* Adoptées par le Comité à sa soixantième session (16 février-6 mars 2015).

Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Érythrée*

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Érythrée (CEDAW/C/ERI/4 et CEDAW/C/ERI/5) à ses 1291e et 1292e séances, le 26 février 2015 (voir CEDAW/C/SR.1291 et 1292). La liste des points et questions soulevés par le Comité figure dans le documentCEDAW/C/ERI/Q/5 et les réponses de l’Érythrée, dans le document CEDAW/C/ERI/Q/5/Add.1.

A. Introduction

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques. Il remercie l’État partie pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail d’avant-session et se félicite de la présentation faite oralement par la délégation et des précisions complémentaires qu’elle a apportées en réponse aux questions posées oralement par les membres du Comité durant le dialogue.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par la Présidente de l’Union nationale des femmes érythréennes, Mme Tekea Tesfamichael, qui comprenait des représentants du Ministère des transports et des communications, du Ministère des affaires étrangères, de l’Union nationale des femmes érythréennes et de la Mission permanente de l’Érythrée auprès de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève.

B. Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis depuis l’examen en 2006 du rapport initial et des deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document (CEDAW/C/ERI/1-3 et Corr.1) de l’État partie s’agissant de la réalisation des réformes législatives, en particulier l’adoption en 2007 de la Proclamation 158/2007 portant abolition de la pratique de l’excision.

Le Comité se félicite en outre que durant la période écoulée depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie ait ratifié les instruments internationaux suivants ou y ait adhéré :

a)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2014;

b)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2014.

C. Facteurs et difficultés qui empêchent la bonne application de la Convention

Selon le Comité, la durée indéfinie du service national, l’application inefficace de la Constitution de 1997 et le fait que l’Assemblée nationale a suspendu ses travaux ont conduit à une régression de l’état de droit et à une grave crise de réfugiés, qui entravent l’application de la Convention. Le Comité demande donc instamment à l’État partie d’accorder la plus haute priorité à l’application des recommandations formulées dans les présentes observations finales.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Assemblée nationale

Le Comité souligne le rôle déterminant du pouvoir législatif s’agissant d’assurer l’application intégrale de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses liens avec les parlementaires, adoptée à sa quarante - cinquième session, en 2010). Il exhorte l’État partie à convoquer de nouveau l’Assemblée nationale de façon afin que, conformément à son mandat, elle puisse prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales d’ici à la présentation du prochain rapport périodique au titre de la Convention.

Les droits des femmes dans le contexte du service national et de la crise des réfugiés

Le Comité est profondément préoccupé par l’impact négatif de la durée indéfinie du service national sur les droits des femmes et par l’insuffisance des mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation. Il est particulièrement préoccupé par :

a)Le fait que les femmes et les filles sont enrôlées de force pour effectuer le service national pendant une durée indéfinie et sans rémunération, dans des conditions qui peuvent être assimilées au travail forcé;

b)Les informations selon lesquelles les femmes qui effectuent le service national sont souvent victimes de violences sexuelles, dont le viol, commises par des officiers et des recrues masculines et que celles qui refusent les avances sexuelles sont souvent sévèrement punies;

c)Le nombre croissant de femmes et de filles érythréennes, dont des enfants non accompagnés, qui fuient le pays et deviennent des réfugiées afin de se soustraire au service national et qui sont souvent victimes de violences, de traite d’êtres humains et de trafic de migrants;

d)Les informations selon lesquelles beaucoup de filles abandonnent l’école, débutent une grossesse ou sont contraintes de s’engager dans des mariages d’enfants pour se soustraire à la formation militaire dispensée au camp de Sawa et au service national;

e)La prolifération des armes de petit calibre et le fait que les personnes ont accès aux armes à feu dans le contexte du service national et les conséquences de cette situation sur la sécurité des femmes.

Le Comité exhorte l’État partie :

a) À mettre fin à la durée indéfinie du service national et à l’enrôlement de force dans la formation militaire dispensée au camp de Sawa, à prendre des mesures visant à mettre un terme à toutes les violations des droits des filles, à ramener la durée du service national obligatoire à la durée initiale de 18 mois, à reconnaître légalement le droit à l’objection de conscience et à veiller à ce que les femmes qui ont accompli leur service soient immédiatement démobilisées et soutenues dans leur démarche de réinsertion;

b) À prévenir tous les cas de violences à l’égard des femmes et des filles durant leur service national et au camp d’entraînement militaire de Sawa, à enquêter sur ces actes et à poursuivre leurs auteurs devant une cour pénale et à les sanctionner, à mettre en œuvre une politique de tolérance zéro et à fournir une aide judiciaire, des programmes de réadaptation et une indemnisation aux victimes;

c) À protéger les femmes et les enfants, en particulier les enfants non accompagnés, qui fuient leur pays pour échapper à la violence, à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants;

d) À fournir un appui approprié aux filles qui ont quitté l’école pour se marier à un âge précoce et à faciliter leur rescolarisation;

e) À faire adopter et à faire rigoureusement respecter la législation régissant le commerce, la vente et la possession d’armes de petit calibre et à engager des processus en vue de ratifier le Traité sur le commerce des armes .

Cadre législatif

Le Comité déplore que la non-application effective de la Constitution de 1997 ait des incidences négatives sur les droits des femmes et l’état de droit. Tout en notant le projet qu’a l’État partie de réviser la Constitution, le Comité regrette l’absence de renseignements sur le délai et les modalités prévus pour cette réforme. Vu le système dualiste de l’État partie, le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n’ont pas encore été transposées en droit national et qu’elles n’ont donc pas force exécutoire devant les tribunaux nationaux.

Le Comité rappelle ses recommandations précédentes (voir CEDAW/C/ERI/CO/3 , par. 7 et 11) et exhorte l’État partie :

a) À assurer l’application effective de la Constitution de 1997 et à accélérer le processus de révision constitutionnelle prévu, selon un calendrier précis et des procédures transparentes, en tenant compte des avis de toutes les femmes et les filles, dont celles qui appartiennent à des groupes défavorisés, celles qui ont des opinions divergentes et les femmes en exil;

b) À veiller à ce que les dispositions de la Convention, y compris une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier, soient dûment transposées en droit national et exécutoires devant les tribunaux nationaux.

Accès à la justice

Le Comité est profondément préoccupé par les nombreux obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles qui tentent d’accéder à la justice. Il regrette que l’État partie n’ait pas pris de mesures visant à éliminer ces obstacles et à garantir l’indépendance et le professionnalisme des magistrats à tous les niveaux et la prise en compte de la problématique hommes-femmes par ces derniers.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) D’élaborer une politique judiciaire globale permettant d’éliminer les obstacles d’ordre institutionnel, social, économique, technique et autre qui entravent l’accès des femmes et des filles à la justice, et de dégager des ressources suffisantes et de mettre en place un mécanisme de surveillance aux fins de sa mise en œuvre;

b) D’engager des réformes de fond visant à garantir l’impartialité, le professionnalisme et l’indépendance des magistrats, en particulier vis-à-vis du Gouvernement et de l’armée, et la prise en compte par ces derniers de la problématique hommes-femmes, en vue de défendre les droits des femmes;

c) De veiller à ce que les femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe aient accès à un recours utile et de leur faciliter l’obtention de l’aide judiciaire;

d) De veiller à ce que tous les cas de violence et de discrimination à l’égard des femmes visés par la Convention relèvent de la compétence des tribunaux pénaux plutôt que des tribunaux militaires, y compris lorsque des violations du droit sont commises par des membres de l’armée ou par des agents de la fonction publique;

e) De faire en sorte que les femmes aient davantage conscience de leurs droits et une meilleure connaissance des lois dans tous les domaines, afin qu’elles puissent utiliser les procédures et voies de recours disponibles pour faire valoir leurs droits en vertu de la Convention;

f) De dispenser des formations aux juges, aux procureurs, aux membres de la police, aux avocats et aux chefs coutumiers et religieux en vue de renforcer leurs capacités en matière de droits des femmes et d’égalité entre les sexes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité salue les progrès accomplis par l’Union nationale des femmes érythréennes (l’Union) dans la promotion des droits des femmes. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas encore modifié le statut juridique de l’Union qui agit en qualité d’organisation non gouvernementale et qu’il ne lui ait pas conféré de pouvoirs d’exécution, ce qui nuit à la capacité de l’Union de répondre aux problèmes actuels de manière efficace. Le Comité juge également préoccupante l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées au mécanisme national aux fins de son bon fonctionnement.

Le Comité rappelle sa précédente recommandation (voir CEDAW/C/ERI/CO/3 , par. 13) qui incite l’État partie à renforcer l’Union nationale des femmes érythréennes en lui conférant des pouvoirs d’exécution, en veillant à ce que tous puissent y participer et en renforçant les moyens dont elle dispose pour assurer une coordination et une collaboration horizontales avec les organisations de la société civile, de façon à ce qu’elle puisse répondre comme il convient aux problèmes actuels. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’allouer au mécanisme national des ressources humaines et financières suffisantes et d’évaluer régulièrement les incidences de ses activités.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité constate que l’État partie continue de mettre en œuvre à titre temporaire des mesures spéciales visant à garantir que les femmes soient représentées dans les organes législatif et judiciaire. Il est cependant préoccupé par les informations selon lesquelles seules les femmes affiliées au parti politique en place tirent profit de ces mesures. Il s’inquiète aussi du fait que l’État partie n’applique pas les mesures temporaires spéciales de manière systématique en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle des hommes et des femmes dans tous les domaines visés par la Convention et de l’insuffisance des mesures temporaires spéciales visant à remédier aux inégalités dont sont victimes des groupes de femmes défavorisés comme les femmes rurales.

Le Comité engage l’État partie à recourir davantage à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n° 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, considérées comme une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait des femmes et des hommes, et en particulier renforcer les droits des femmes rurales, des femmes âgées et des femmes handicapées, dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées. Les mesures temporaires spéciales utilisées, en particulier les quotas, doivent être accessibles à toutes les femmes, indépendamment de leur affiliation politique.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour éradiquer les stéréotypes et les pratiques préjudiciables tels que l’adoption de la Proclamation 158/2007 portant abolition de la pratique de l’excision. Il reste cependant profondément préoccupé par la persistance des comportements patriarcaux et des stéréotypes fortement ancrés en ce qui concerne le rôle et les responsabilités de l’homme et de la femme dans la famille et dans la société. Il déplore aussi le fait que la pratique des mutilations génitales féminines est toujours largement répandue, en particulier dans les zones rurales. Il s’inquiète en outre de la prévalence des mariages d’enfants et du fait que la polygamie persiste dans certaines communautés musulmanes.

Le Comité exhorte l’État partie :

a) À faire adopter au plus vite une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes et les pratiques préjudiciables qui constituent une discrimination à l’égard des femmes tels que la mutilation génitale féminine, le mariage d’enfants, la polygamie et l’inégalité des droits en matière de succession;

b) À renforcer l’action menée pour appliquer la Proclamation 158/2007 portant abolition de la pratique de l’excision et à faire en sorte que les auteurs de mutilations génitales féminines soient poursuivis et sanctionnés comme il convient et que les victimes soient indemnisées;

c) À renforcer les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, aux hommes et aux femmes, dont les agents publics à tous les niveaux, les enseignants, les parents et les chefs coutumiers et religieux, portant sur les effets préjudiciables et le caractère criminel de ces pratiques et sur l’impact négatif des stéréotypes discriminatoires, qui entravent l’exercice par les femmes de leurs droits.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité juge très préoccupantes les informations selon lesquelles la violence à l’égard des femmes et des filles est largement répandue au sein de l’État partie, en particulier dans les familles, dans les établissements d’éducation et dans le contexte du service national. Il demeure particulièrement préoccupé par :

a)Le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de législation globale, qui érige explicitement en infractions pénales toutes les formes de violence contre les femmes, dont le viol conjugal;

b)Le fait que les chefs coutumiers et religieux agissent souvent en qualité de médiateurs dans les cas de violence familiale;

c)Le fait que les auteurs présumés de violences sexuelles à l’égard des femmes dans le contexte du service national sont rarement poursuivis;

d)L’absence de procédures d’établissement de preuves, d’actes médicaux et de procédures médico-légales spécifiques visant à traiter les affaires de violence à l’égard des femmes;

e)Le fait qu’aucune information n’a été fournie sur les mécanismes de réparation, de réadaptation et d’indemnisation destinés aux femmes victimes de violence ni sur les mesures d’assistance et de protection des témoins;

f)L’insuffisance de données statistiques sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, et sur les liens entre la victime et l’agresseur.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire adopter une politique et une législation globales, qui érigent explicitement en infractions pénales toutes les formes de violences physiques, psychologiques, économiques et sexuelles à l’égard des femmes, dont le viol conjugal. La loi devrait prévoir en outre l’émission d’ordonnances de protection contre les conjoints violents;

b) De veiller à ce que les femmes aient accès dans les faits à la justice en mettant au point des mécanismes de dépôt de plaintes confidentiels tenant compte des disparités entre les sexes, et des programmes d’aide judiciaire;

c) De s’assurer que les auteurs présumés d’actes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et sexuelle, soient dûment poursuivis devant un tribunal pénal compétent, que les témoins reçoivent une assistance et une protection et que les victimes soient indemnisées, et que l’on ne privilégie pas la médiation par rapport aux poursuites pénales dans les affaires de violence familiale;

d) De définir des procédures d’établissement des preuves, des actes médicaux et des procédures médico-légales afin de recueillir des informations sur les affaires de violences à l’égard des femmes, y compris en cas de violence sexuelle et familiale, et d’engager des poursuites;

e) De renforcer les services de prise en charge des femmes et des filles victimes de violences, notamment en créant des centres d’accueil dans toutes les régions de l’État partie et en veillant à la disponibilité de programmes de réadaptation psychosociale et de réinsertion;

f) De contribuer à renforcer les capacités des groupes professionnels, dont les membres de l’armée et les chefs religieux et coutumiers, en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, et de mener des campagnes de sensibilisation s’adressant aux enfants, aux enseignants, aux médias et à l’ensemble de la population;

g) De mettre en place un système de collecte de données statistiques fiable sur les violences à l’égard des femmes, ventilées par âge, par type de violence et en fonction des liens entre la victime et le coupable, et sur le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées, de condamnations et de peines prononcées ainsi que sur les moyens de réparation offerts aux victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme). Il juge toutefois préoccupantes les informations selon lesquelles de nombreuses femmes et filles, dont des enfants non accompagnés, qui fuient le pays sont victimes de traite d’êtres humains et de trafic de migrants. Il regrette l’absence de lois et de politiques globales s’agissant de la traite d’êtres humains et le fait que la plupart des trafiquants restent impunis. Tout en notant les mesures qui ont été prises pour protéger les femmes qui se prostituent, le Comité s’inquiète des diverses formes de discrimination auxquelles elles se heurtent et de l’absence de renseignements sur l’impact des programmes de réadaptation existants destinés aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, et sur le nombre de poursuites engagées contre ceux qui exploitent la prostitution.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mener une étude en vue de déterminer l’ampleur et les causes profondes de la traite des femmes et des filles et d’enquêter sur l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution;

b) De faire adopter sans délai une législation globale et une politique et une stratégie nationales de lutte contre la traite des êtres humains, qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et qui soient conformes au Protocole de Palerme;

c) De prendre des mesures énergiques pour prévenir la traite, notamment en mettant en place des systèmes d’identification et d’alerte rapide, et de veiller à ce que les documents de voyage et la coopération établie avec les agences régionales et les pays voisins permettent aux femmes et aux filles qui le souhaitent de quitter le pays;

d) De veiller à ce que les trafiquants et les proxénètes soient poursuivis et sanctionnés comme il convient et de fournir une aide judiciaire gratuite, des centres d’accueil et un soutien psychosocial aux femmes et aux enfants, en particulier les enfants non accompagnés, qui sont victimes de la traite ;

e) De dispenser des formations aux juges, aux procureurs, aux membres de la police, aux gardes frontière et à d’autres groupes professionnels sur la traite et les méthodes d’identification des victimes tenant compte des disparités entre les sexes;

f) D’intensifier la coopération avec les pays de transit et de destination et les organisations internationales pour lutter contre la traite en échangeant des informations et pour harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre et à condamner les trafiquants;

g) D’évaluer l’impact des programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux femmes qui se prostituent et à celles qui souhaitent sortir de la prostitution et, en se fondant sur les résultats de l’évaluation, de prendre des mesures visant à renforcer ces programmes, notamment en allouant des ressources suffisantes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note des mesures qui ont été prises pour que les femmes participent davantage aux assemblées régionales, aux tribunaux communautaires et à la fonction publique, mais s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans les postes de haut rang de la fonction publique et des informations selon lesquelles seules les femmes qui partagent les opinions du parti politique en place tirent profit de ces mesures. Il déplore également que, dans la pratique, les femmes ne puissent voter ni se porter candidates pour siéger à l’Assemblée nationale dans le cadre d’élections libres et régulières depuis l’indépendance de l’État partie en 1991. Le Comité s’inquiète en outre de l’absence d’associations féminines indépendantes œuvrant au sein de l’État partie et regrette que ce dernier n’ait pas encore adopté un plan d’action national visant à appliquer la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Conformément à sa Recommandation générale n° 23 sur les femmes dans la vie politique et publique, le Comité exhorte l’État partie :

a) À tenir rapidement des élections libres et régulières à l’Assemblée nationale et aux autres organes élus, en veillant à ce que toutes les femmes, y compris celles issues de groupes défavorisés et celles qui ont des opinions divergentes, puissent voter et se porter candidates;

b) À renforcer l’action menée pour garantir l’égalité de représentation des femmes au Gouvernement, en particulier à des échelons élevés de responsabilité, dans les assemblées législatives, dans la magistrature et dans la fonction publique, aux niveaux national, régional et local;

c) À recourir davantage à des mesures temporaires spéciales efficaces, notamment les quotas réglementaires associés à des sanctions en cas de non-respect, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n° 25 du Comité sur le sujet, en vue de promouvoir l’égale représentation des femmes dans la sphère politique et l’espace public, en particulier pour ce qui est des élections ou des nominations à des postes politiques et au niveau de l’appareil judiciaire, en ciblant les postes à responsabilité;

d) À mettre en place des conditions propices et un cadre réglementaire garantissant que des associations féminines puissent être créées et qu’elles agissent librement au sein de l’État partie;

e) À faire adopter un plan d’action national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en coopération avec les représentantes des organisations féminines, et à veiller à ce que ce plan prenne en considération toutes les priorités adoptées en ce qui concerne les femmes et la paix et la sécurité, telles qu’elles figurent dans les résolutions 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité.

Nationalité

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adopté une loi sur la nationalité et constate que la quasi-totalité des naissances à l’hôpital sont enregistrées. Il s’inquiète toutefois des difficultés qui continuent de freiner l’enregistrement des enfants dans les zones rurales, ce qui expose ces derniers à un risque d’apatridie et d’accès limité à l’éducation, à la santé et à d’autres services de base.

Le Comité engage l’État partie à instaurer des mécanismes globaux faisant en sorte que tous les enfants nés dans l’État partie, en particulier en milieu rural, soient enregistrés à la naissance, en vue d’éviter les cas d’apatridie et de garantir l’accès de ces enfants à la citoyenneté et à l’éducation, à la santé et à d’autres services de base.

Éducation

Tout en notant l’action menée par l’État partie pour favoriser l’accès des filles et des femmes à l’éducation, en particulier l’augmentation du nombre de filles inscrites dans les écoles d’enseignement primaire et secondaire, le Comité est préoccupé par :

a)Le fait que le taux de scolarisation des filles reste bas, en particulier dans les zones rurales, et que le taux d’échec scolaire des filles continue d’être élevé;

b)Le fait qu’il n’y ait pas suffisamment d’écoles, en particulier dans les zones rurales;

c)Le fait qu’il y ait toujours très peu d’enseignantes, ce qui peut dissuader les filles d’aller à l’école;

d)Le fait qu’en dépit de certains progrès accomplis, les femmes continuent d’être sous-représentées dans l’enseignement professionnel, technique et supérieur et que leurs taux de progression sont bas;

e)Le fait que l’État partie n’a pas pris de mesures visant à lutter contre la violence sexuelle à l’égard des filles à l’école.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer les mesures visant à assurer dans les faits l’égalité d’accès des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’enseignement et à réduire le pourcentage des filles qui abandonnent leurs études, notamment en levant les obstacles tels que les pratiques culturelles néfastes et la surcharge de travaux domestiques;

b) De réduire les disparités en matière d’accès à l’éducation entre zones urbaines et rurales, notamment en augmentant le nombre d’écoles dans les zones rurales;

c) De renforcer les mesures visant à accroître le nombre des enseignantes et à remédier à la sous-représentation des femmes dans l’enseignement professionnel et supérieur, notamment en matière d’orientation professionnelle pour diriger les filles vers des carrières non-traditionnelles, en particulier des formations techniques ou professionnelles, et de mettre en place des mesures visant à remédier aux faibles taux de progression des filles et de rendre compte de ces mesures dans le prochain rapport périodique;

d) D’élaborer des politiques qui interdisent les violences sexuelles et le harcèlement sexuel à l’école, et de veiller à ce que les auteurs de ces actes ne restent pas impunis mais qu’ils soient dûment poursuivis et sanctionnés comme il convient.

Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait que tous les lycéens, y compris les filles, doivent s’inscrire, en classe de terminale, au camp d’entraînement militaire de Sawa, où ils suivent une formation militaire très exigeante et où ils sont exposés à la violence. Le Comité s’inquiète aussi des informations selon lesquelles de nombreuses filles abandonnent l’école, démarrent une grossesse, se marient ou fuient le pays pour se soustraire à cet enrôlement.

Le Comité exhorte l’État partie :

a) À mettre fin à l’enrôlement forcé des lycéens dans le camp d’entraînement militaire de Sawa, et à s’assurer que les lycéens de la classe de terminale aient la possibilité de poursuivre leur scolarité dans des lycées civils avec des enseignants de carrière, en renforçant les moyens dont disposent les écoles à ce niveau;

b) À faire en sorte que tous les auteurs présumés d’actes de violence à l’égard des filles au camp d’entraînement militaire de Sawa soient poursuivis et sanctionnés et que les victimes soient indemnisées comme il convient.

Emploi

Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi, en particulier l’emploi indépendant, le Comité déplore que les femmes soient reléguées à des emplois non qualifiés et faiblement rémunérés. Il regrette en outre que le droit du travail n’établisse pas explicitement le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale ou qu’il n’interdise pas le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il regrette également l’insuffisance de renseignements sur les inspections du travail entreprises à ce jour. Le Comité exprime à nouveau la préoccupation que lui inspire le fait que les femmes et les filles sont enrôlées pour effectuer le service national pendant une durée indéfinie et sans rémunération, ce qui peut être assimilé au travail forcé.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De prendre des mesures efficaces visant à s’attaquer au problème de la ségrégation des hommes et des femmes en matière d’emploi sur le marché du travail;

b) De modifier la Proclamation 118/2001 sur le travail afin d’y intégrer le principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur et d’ériger en infraction pénale le harcèlement sexuel ;

c) De fournir des renseignements dans son prochain rapport périodique sur le nombre, la nature et les résultats des inspections du travail qui ont été menées, notamment dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique;

d) De veiller à ce que les conditions du service national respectent les dispositions de la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (n° 105) de l’Organisation internationale du Travail et d’autres normes internationales, notamment en proposant des rémunérations suffisantes.

Santé

Tout en notant l’action menée par l’État partie pour améliorer la situation sanitaire de sa population, le Comité constate avec inquiétude :

a)Le taux de mortalité maternelle élevé, en dépit de la réalisation officielle par l’État partie des objectifs 4 et 5 du Millénaire pour le développement concernant respectivement la mortalité post-infantile et maternelle;

b)Le fait que la malnutrition demeure la principale cause de la mortalité infantile et que des chutes de la production alimentaire ont souvent été signalées;

c)Le faible budget alloué au secteur de la santé, qui est inférieur à la moyenne régionale, et le nombre insuffisant de médecins et de sages-femmes formés;

d)Le nombre élevé de grossesses précoces;

e)L’absence de directives spécifiques sur les procédures d’avortement médicalisé;

f)Le très faible taux d’utilisation des contraceptifs modernes.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De réduire davantage la mortalité maternelle en assurant la fourniture de services de santé appropriés en matière de sexualité et de procréation, dont l’accès à des soins anténatals, à des soins obstétricaux et à des soins postnatals. À cet égard, l’État partie est encouragé à examiner le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables ( A/HRC / 21/22 et Corr.1 et 2), préparé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

b) De faire en sorte que toutes les femmes et tous les enfants aient accès à une alimentation suffisante, notamment en renforçant l’action menée pour pallier aux chutes de la production alimentaire, et de recourir à l’aide internationale à cet effet;

c) D’augmenter le budget alloué aux soins de santé et le nombre de soignants et d’agents sanitaires formés, dont les sages-femmes, en particulier en milieu rural;

d) De réduire le nombre de grossesses précoces, en garantissant l’accès des filles et des garçons à des informations et à une éducation adaptées à leur âge concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;

e) De faire adopter des directives spécifiques sur les procédures d’avortement médicalisé, qui réglementent l’accès à l’avortement médicalisé dans les cas exceptionnels prévus par le Code pénal et de veiller à la disponibilité de services sûrs et confidentiels en cas d’avortement médicalisé et après l’avortement;

f) De fournir à toutes les femmes et à toutes les filles un accès adéquat aux méthodes contraceptives modernes et à des prix abordables, dont la contraception d’urgence.

Émancipation économique des femmes

Tout en notant les mesures prises pour encourager les femmes à participer à la vie économique, notamment l’octroi de microcrédits, le Comité demeure préoccupé par :

a)Le fait que l’exercice par les femmes de leur droit de posséder des terres, à égalité avec les hommes, est battu en brèche par les commissions de répartition des terres qui s’opposent à l’exercice par les femmes de ce droit et le fait que le droit des femmes mariées à la terre est souvent dans la pratique exercé par leur mari;

b)Le fait que la charia s’applique en cas d’héritage au sein des communautés musulmanes, en vertu de laquelle la part des terres qui revient à une femme équivaut à la moitié de celle qui revient à un homme;

c)Le fait que la situation des femmes dans les mariages polygames est précaire à cet égard, dans la mesure où les maris peuvent enregistrer les terres au nom d’une seule des épouses;

d)Le fait que les agricultrices sont encore victimes de discrimination s’agissant de l’accès aux services agricoles et aux technologies;

e)Le fait que les initiatives en matière d’émancipation économique des femmes n’aient pas été dûment intégrées dans les programmes de développement et que les questions d’égalité entre les sexes n’aient pas été bien prises en compte dans les concertations menées avec les organisations internationales.

Le Comité recommande à l’État partie :

a) De renforcer l’action menée pour mettre pleinement en œuvre la Proclamation 58/1994 sur le régime foncier, notamment en dispensant aux membres des commissions villageoises chargées de la répartition des terres une formation sur le droit des femmes à la propriété foncière, en contrôlant efficacement la mise en œuvre de la Proclamation et en veillant à la parité des sexes pour ce qui est de la composition des commissions;

b) De garantir que les femmes et les filles musulmanes, y compris celles qui se sont engagées dans un mariage polygame, aient accès, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la terre et aux ressources productives;

c) De faciliter l’accès des femmes aux terres arables, à l’apprentissage agricole et aux services de vulgarisation agricole, au crédit, aux semences, aux outils et autres ressources nécessaires pour rendre leurs pratiques agricoles durables et productives, et d’examiner l’impact de ces mesures;

d) De veiller à ce que les initiatives en matière d’autonomisation des femmes soient dûment intégrées dans les programmes de développement et que les questions d’égalité entre les sexes soient bien prises en compte dans les concertations menées avec les organisations internationales.

Femmes rurales

Le Comité se félicite des mesures qui ont été prises pour améliorer la condition des femmes rurales, mais demeure préoccupé par le fait que les femmes et les filles rurales ont un accès limité à l’éducation, à la santé et à l’emploi. Il note également avec préoccupation que peu de mesures ont été prises pour faire en sorte qu’elles participent aux prises de décision dans les domaines qui leur tiennent à cœur.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale incluant des mesures temporaires spéciales afin d’améliorer comme il convient la situation des femmes et des filles vivant en milieu rural et de répondre à leurs besoins. Il convient d’accorder une attention particulière à leur accès à l’éducation, à la santé, à la justice, à l’emploi, aux perspectives économiques, à la propriété foncière, aux facilités de crédit et à la participation à la vie politique, en particulier en ce qui concerne le développement rural. L’État partie doit en outre veiller à ce que les femmes rurales soient représentées dans la prise des décisions liées aux activités émergeantes telles que le secteur minier et son impact sur l’environnement et les moyens de subsistance des femmes.

Femmes en détention

Le Comité juge préoccupantes les informations selon lesquelles les femmes en détention, y compris celles qui sont détenues secrètement, sont victimes de nombreuses formes de violence, dont la violence sexuelle, perpétrées par des gardiens et que ces affaires ne font pas l’objet de poursuites appropriées. Il note avec inquiétude qu’il n’existe pas d’organe de contrôle indépendant chargé de visiter les lieux de détention.

Le Comité recommande à l’État partie de protéger les détenues de la violence, en particulier des violences sexuelles, notamment en :

a) Garantissant que des mécanismes de dépôt de plainte tenant compte des disparités entre les sexes soient accessibles aux détenues victimes de violences sexuelles et d’autres formes de violence;

b) Veillant à ce que les femmes soient placées sous la supervision de gardiennes dans tous les centres de détention et à ce que tous les gardiens reçoivent une formation obligatoire sur les droits des femmes, qui tienne compte des disparités entre les sexes;

c) S’assurant que les conditions dans les centres de détention observent les normes internationales, en particulier les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (les règles de Bangkok), en ce qui concerne l’accès aux services de santé, notamment les services de santé procréative et sexuelle, la nutrition et l’hygiène;

d) Permettant à des organes indépendants, dont des organisations internationales et des titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale, d’accéder à tous les lieux de détention pour femmes.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité déplore qu’en dépit du fait que l’âge minimum du mariage ait été porté à 18 ans, le mariage d’enfants reste une pratique courante au sein de l’État partie. Il s’inquiète en outre de ce que les communautés musulmanes appliquent des dispositions discriminatoires du droit de la famille s’agissant des questions relatives au mariage, au divorce et à l’héritage, notamment les dispositions qui autorisent les mariages polygames.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, à la Recommandation générale n° 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et au texte commun de la Recommandation générale n° 31 du Comité et de l’observation générale n° 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, le Comité recommande à l’État partie :

a) De veiller à ce que l’âge minimum du mariage, qui a été porté à 18 ans, soit strictement appliqué; qu’en aucun cas un enfant âgé de moins de 16 ans ne puisse être marié; et que les mariages des filles qui ont atteint l’âge de 16 ans mais qui ont moins de 18 ans ne puissent être autorisés que par un tribunal compétent, dans des cas rigoureusement fixés par la loi et avec le consentement plein, libre et éclairé de la fille concernée;

b) D’harmoniser l’application du droit de la famille avec la Convention afin de faire en sorte que les femmes et les filles musulmanes jouissent des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne le mariage, le divorce et l’héritage, conformément à la Recommandation générale n° 29 du Comité sur l’article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution);

c) De renforcer l’interdiction des mariages polygames sans exception, dont les mariages polygames contractés en vertu de la Charia.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter, dès que prêt, la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande à l’État partie de s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention .

Objectifs du Millénaire pour le développement et le cadre de développement pour l’après-2015

Le Comité préconise de prendre en compte la problématique hommes-femmes, conformément aux dispositions de la Convention, dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et dans le cadre de développement pour l’après-2015.

Diffusion

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention et lui demande instamment d’accorder une attention prioritaire à la mise en œuvre des présentes observations finales et recommandations d’ici à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande donc de communiquer ces observations finales en temps opportun, dans les langues officielles de l’État partie, aux institutions compétentes de l’État à tous les niveaux (national, régional, local), en particulier au Gouvernement, aux ministères, à l’Assemblée nationale, qui doit se réunir à nouveau, et à l’appareil judiciaire en vue d’assurer leur mise en œuvre intégrale. Le Comité encourage l’État partie à collaborer avec toutes les parties prenantes, telles que les organisations patronales, les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations féminines, les universités, les instituts de recherche et les médias. Il recommande en outre que les présentes observations finales soient diffusées sous une forme appropriée au niveau des communautés locales, afin de permettre leur application. De surcroît, le Comité demande à l’État partie de continuer de diffuser auprès de tous les intéressés le texte de la Convention, de son Protocole facultatif et de sa jurisprudence, ainsi que les recommandations générales du Comité.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie de lier la mise en œuvre de la Convention à ses efforts de développement et, à cet égard, de recourir à l’assistance technique régionale ou internationale.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme renforcera l’exercice par les femmes de leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc l’État partie à envisager de ratifier les instruments ci-après auxquels il n’est pas encore partie : la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille , la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées . Il invite en outre l’État partie à envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale .

Suivi des observations finales

Le Comité prie l’État partie de lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 9, b) et 25, a), c) et e) ci-dessus.

Élaboration du prochain rapport

Le Comité invite l’État partie à soumettre son sixième rapport périodique en mars 2019.

Le Comité demande à l’État partie de suivre les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les directives concernant l’établissement d’un document de base commun et des documents se rapportant à un traité en particulier ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).