Liste de points et questions concernant le rapport unique de l’Équateur valant huitième et neuvième rapports périodiques *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une législation définissant la discrimination conformément à l’article 1 de la Convention. Veuillez fournir des informations sur l’état actuel et les délais prévus pour l’adoption des divers projets de lois qualifiés par le Conseil d’administration législative de l’Assemblée nationale dont l’adoption dépendait de leur examen par la Commission de la justice et de la structure de l’État, à savoir ceux relatifs à la réglementation du fonctionnement des Conseils nationaux pour l’égalité (CEDAW/C/ECU/8-9, par. 27), aux pratiques interculturelles pour l’accouchement assisté dans le système national de santé (par. 28), à l’amélioration de la protection des familles en cas de naissances multiples (par. 29), à l’accès des femmes aux prestations de la sécurité sociale (par. 30), à l’éradication de la discrimination, du harcèlement et de la violence politique exercés à l’égard des femmes dans les espaces publics (par. 31) et à la lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle (par. 32).

Mécanismes de recours judiciaire et accès à la justice

Veuillez indiquer si les organes spécialisés chargés d’enquêter sur les cas de violence à l’égard des femmes et de sanctionner les auteurs sont déjà opérationnels et veuillez fournir des informations sur leur composition et leur budget (par. 24). Veuillez fournir des informations sur les protocoles élaborés par le groupe de travail sur les femmes et la justice (par. 65) et veuillez indiquer dans quelle mesure ils comprennent des mesures spécifiques à l’intention des femmes autochtones, d’ascendance africaine et montubias et des femmes handicapées. Veuillez fournir des informations spécifiques sur les affaires judiciaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée ou invoquée pour interpréter le droit dans l’État partie.

Veuillez préciser si les actes de discrimination à l’égard des femmes sont passibles de sanctions ou de peines et préciser quelle est la nature de ces peines et sanctions si elles sont imposées en pratique. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes de recours judiciaire et l’aide juridique aux niveaux local et national à l’intention de toutes les femmes, notamment les groupes de femmes défavorisées, et sur les mesures prises pour élaborer des programme de renforcement des capacités à l’intention de la magistrature en ce qui concerne l’égalité des sexes.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur les politiques et programmes de la Commission de transition du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes, sur l’état, la composition, les ressources humaines et le budget de la Commission et du Conseil et sur les mécanismes utilisés par le Conseil pour coordonner le programme pour l’égalité entre les sexes. Veuillez indiquer le nombre, la composition et les principales fonctions des conseils nationaux des femmes qui sont déjà opérationnels. Veuillez fournir des renseignements sur l’adoption d’une stratégie nationale sur l’égalité et tout autre instrument de politique visant à promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises pour accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la vie économique et sociale, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité concernant la question. Veuillez préciser le type de mesures qui sont envisagées et de quelle manière elles seront mises en œuvre pour instaurer la parité dans la formation de divers collèges (par. 64).

Stéréotypes

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées par la Commission de transition du Conseil national des femmes et de l’égalité des sexes et le Bureau du Défenseur du peuple, notamment les campagnes de sensibilisation, visant à lutter contre les présentations stéréotypées des femmes, notamment en favorisant le respect des droits des femmes et en protégeant les femmes contre la violence. Veuillez préciser si les campagnes publiques ont été exécutées selon un format accessible aux femmes handicapées.

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques visant à lutter contre les stéréotypes et la violence contre les femmes fondée sur l’orientation sexuelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour traiter du phénomène des cliniques de « déshomosexualisation » (par. 143), dans lesquelles étaient placées des personnes afin de subir un « traitement de réorientation », et sur toute évaluation de ce phénomène dans la société équatorienne. Outre les données sur les poursuites et les condamnations des personnes commettant contre les femmes des crimes motivés par la haine et fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle, veuillez également fournir des informations sur la prévalence et la prévention de tels crimes.

Violence contre les femmes

Veuillez fournir des informations sur les principaux défis rencontrés pour entamer des poursuites concernant diverses formes de violence contre les femmes, notamment les lesbiennes, et sur l’existence de protocoles à l’intention de la magistrature, ainsi que sur le nombre de cas jugés et de condamnations des auteurs. Veuillez indiquer le nombre d’abris pour les femmes qui sont victimes de violence, leur emplacement et le budget qui leur est alloué, de même que les principales difficultés que rencontre leur fonctionnement. Veuillez préciser la portée et la mise en œuvre des mécanismes administratifs de règlement, qui constituent une alternative à la procédure judiciaire dans les cas de violence contre les femmes, les enfants et les adolescents (par. 93).

Veuillez fournir des informations sur l’état actuel du projet de code organique pénal, en particulier en ce qui concerne la criminalisation du féminicide (par. 105), la violence contre les femmes et les voies de recours pour les victimes de violence, notamment la compensation et les réparations.

Traite des femmes

Veuillez préciser si le pays est considéré comme un pays d’origine, de transit ou de destination en ce qui concerne la traite des femmes et des filles. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir la traite et s’il existe des mécanismes d’alerte rapide concernant les femmes à risque. Veuillez fournir des informations sur les évaluations concernant le Plan national pour la prévention et la répression de la traite des personnes et pour la protection intégrale des victimes et sur les défis rencontrés dans la lutte contre la traite en ce qui concerne les différentes formes d’exploitation, telles que la pornographie et la prostitution. Veuillez indiquer l’état actuel du processus de mise à jour du Plan national, en spécifiant ses objectifs et les mesures envisagées. Veuillez fournir des informations plus détaillées concernant la poursuite et la condamnation des auteurs dans le cas de traite et sur les défis auxquels font face les victimes pour avoir accès à la justice.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures politiques prises pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur la parité, en particulier en ce qui concerne le système du suffrage uninominal, et sur les mécanismes visant à promouvoir la parité dans les listes de candidats aux élections locales. Veuillez également fournir des informations sur les mesures, notamment les mesures temporaires spéciales, prises pour promouvoir la participation politique des femmes et leur représentation dans des postes de direction. Veuillez également fournir des informations actualisées sur la représentation des femmes dans le service des relations extérieures et indiquer le nombre de femmes qui ont été nommées ambassadrices.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour assurer que les femmes et les filles vivant dans les zones rurales, en particulier les femmes appartenant à des groupes ethniques, ont accès à l’éducation, et sur les mesures visant à promouvoir l’inscription des femmes à l’éducation tertiaire et leur choix de carrières dans des domaines non traditionnels. Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, emplacement géographique et ethnicité sur les taux d’abandons à tous les niveaux de l’enseignement, en particulier dans les zones rurales, ainsi que des informations sur l’inclusion de la santé sexuelle et procréative et des droits dans les programmes d’enseignement ordinaires, s’adressant aux adolescentes et adolescents, notamment dans les écoles de formation professionnelle. Veuillez fournir des informations sur les poursuites et les condamnations d’auteurs d’actes de violence sexuelle dans le système d’enseignement et sur les mesures disciplinaires prises à l’égard de personnes ayant été déclarées coupables de harcèlement sexuel. Veuillez indiquer si des mécanismes ont été mis en place dans les écoles pour faciliter les plaintes des filles qui sont victimes de violence sexuelle.

Emploi

Vu l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi et la rémunération, veuillez indiquer les mesures qu’envisage de prendre l’État partie pour générer des possibilités d’emploi pour les femmes et pour qu’elles y aient accès, notamment grâce à des mesures temporaires spéciales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la discrimination dans l’emploi à l’égard des lesbiennes. Veuillez fournir des informations ventilées sur l’accès des femmes à la sécurité sociale dans les secteurs privé et public et sur les mesures envisagées pour garantir l’accès des femmes aux régimes de sécurité sociale. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les plans visant à remédier au manque de couverture sociale dans l’État partie.

Santé

Pendant la période 2008-2011, il est fait référence aux politiques en faveur des femmes dans le domaine de la santé, notamment de mesures concernant les aspects interculturels des services de santé et visant à encourager le signalement des cas de violence contre les femmes (par. 209 à 211). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la mortalité maternelle, en particulier en ce qui concerne la santé procréative des femmes, notamment la prévention des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses. Veuillez fournir des informations sur le processus et les conditions permettant aux femmes d’avoir accès à un avortement légal dans l’État partie, notamment sur les procédures dans les cas d’avortements incomplets.

Vu les taux élevés de grossesses chez les adolescentes et la prévalence du VIH/sida, veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour surmonter ces défis, en particulier les programmes en faveur des groupes de femmes défavorisées.

Femmes rurales

L’État partie énumère une série de programmes visant à promouvoir la participation économique des femmes, principalement grâce à la fourniture de crédits et de bourses aux projets de femmes. Veuillez décrire en détail le contenu des programmes et fournir des données ventilées sur les allocations destinées aux jeunes femmes et aux femmes vivant dans les zones rurales, notamment les femmes appartenant à des groupes ethniques, ainsi que sur les résultats de ces programmes. Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes au processus de prise de décisions ainsi que sur l’accès des femmes autochtones et afro-équatoriennes aux bénéfices économiques et sociaux. Veuillez expliquer l’impact qu’ont, sur les droits des femmes, les très larges projets pour l’exploitation des ressources naturelles, en particulier ceux concernant l’eau, les secteurs minier et pétrolier.

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, prises pour assurer que les femmes ont effectivement accès au logement, aux terres, à la propriété et aux moyens de production.

Réfugiées

Veuillez fournir des informations sur les procédures pour l’obtention du statut de réfugié, notamment sur les besoins temporaires pour demander l’asile, et sur les mesures qui tiennent compte des différences entre les sexes pour aider les femmes et les filles demandant le statut de réfugié. Veuillez donner des détails sur les programmes sociaux et économiques à l’intention des réfugiées, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi et fournir des statistiques actualisées sur leur portée et leur couverture. Veuillez fournir des informations sur les programmes bilatéraux envisagés ou réalisés en collaboration avec le Gouvernement colombien afin de protéger les réfugiées contre la violence et assurer leur accès à la justice et à la réparation.

Femmes en détention

Aucune information n’est fournie sur la situation des femmes et des filles détenues. Veuillez fournir des informations et des données ventilées par sexe, emplacement géographique et ethnicité sur les femmes et les filles détenues et sur les mécanismes existants pour surveiller les prisons et les postes de police afin de prévenir la torture et les mauvais traitements des femmes et des filles. Veuillez également fournir des informations sur la fourniture de services de santé sexuelle et procréative dans les centres de détention, sur les arrangements concernant les visites conjugales, sur les règles concernant les visites par les enfants et autres membres de la famille, sur l’accès à des conseils juridiques et à l’éducation dont disposent les femmes et filles détenues, de même que sur les programmes de réadaptation et de réintégration disponibles lorsqu’elles sont libérées.

Femmes handicapées

Il est mentionné que l’État partie avait adopté une politique pour la prise en charge et la prévention du handicap (par. 124). Il est également fourni des informations sur les mesures prises dans les domaines de l’emploi et de l’éducation des handicapés. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes et des filles handicapées, en particulier en ce qui concerne les mesures prises pour assurer la reconnaissance de leur capacité juridique dans la législation et dans la pratique et pour les protéger contre toutes formes de violence et assurer leur accès à la justice, aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.