Groupe de travail d’avant-session

Quarante-cinquième session

18 janvier-5 février 2010

Réponses à la liste des questions suscitéespar l’examen du rapport unique valant sixièmeet septième rapports périodiques

Égypte *

* Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.

Question 1

Dans les annexes 2 et 3 du rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques sont citées les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile qui ont participé à l’établissement du rapport ainsi que les modalités de leur collaboration à cet exercice. Leurs représentants y ont apposé leur signature et elles ont été destinataires d’exemplaires de ce rapport. En outre, il a été tenu compte des observations communiquées par écrit par d’autres organisations.

Le rapport a été transmis aux ministres concernés. De tels rapports ne sont pas soumis au Parlement, mais ils sont cités lors des débats parlementaires portant sur le dispositif de la Convention.

Question 2

S’agissant de la collaboration entre le Conseil national de la femme, le Bureau central de la mobilisation de l’opinion et de la statistique et le Centre d’information et d’appui aux décisions relevant du Conseil des ministres, elle a notamment porté sur les actions ci-après :

a)L’unification de concepts, de notions et d’indicateurs de mesure concernant le genre en usage chez les utilisateurs et les instituts internationaux de la statistique;

b)La modification des modalités d’enquête concernant le marché du travail, des sondages d’opinion, des études sur la diversité et d’autres instruments utilisés pour la collecte, l’analyse, la ventilation des données et la mesure de l’importance et de la nature des écarts liés au genre;

c)Le renforcement des capacités et la formation des personnes chargées de la collecte des données et la préservation des canaux de communication entre celles-ci et les utilisateurs des données afin de mieux cerner leurs besoins et les difficultés qu’ils rencontrent;

d)Le Conseil a lancé, en collaboration avec UNIFEM, un projet intitulé « Mesure de l’égalité entre les sexes au moyen de statistiques ventilées par sexe », qui vise à intégrer la notion de genre dans les statistiques nationales et à renforcer les capacités des statisticiens dans ce domaine afin de disposer en permanence de données ventilées par sexe et d’aider les utilisateurs et les décideurs à mieux cerner l’importance des problèmes et à déterminer les mesures prioritaires à prendre sur la base d’indicateurs nationaux et internationaux pertinents.

De nouveaux indicateurs typologiques ont été créés pour mesurer le degré d’égalité dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’emploi et de la vie politique et sociale, l’objectif étant de déterminer les progrès accomplis en faveur des femmes. On citera à titre d’exemple l’indicateur de parité dans l’enseignement primaire qui est calculé comme suit : taux de scolarisation net des filles x 100, puis divisé par le taux de scolarisation net des garçons.

Le taux de scolarisation net est ainsi défini : c’est le nombre de filles ou de garçons à un stade donné du cycle d’enseignement x 11, puis divisé par le nombre de filles ou de garçons du groupe d’âge correspondant à ce cycle d’enseignement.

Avec cette formule, on a calculé qu’en 2007 on comptait 0,99 filles pour 1 garçon dans l’enseignement primaire, 1,03 dans l’enseignement moyen et 1,06 dans l’enseignement secondaire. Ces indicateurs permettent d’aboutir à des données qui diffèrent de celles qui sont obtenues au moyen des indicateurs classiques. C’est ainsi que l’indicateur de parité dans l’enseignement a fait la preuve de sa fiabilité car il mesure les disparités avec précision.

Question 3

Comme il est indiqué dans le rapport, les réserves formulées par l’Égypte concernant l’article 9 ont été levées conformément à la Constitution. En ce qui concerne la levée des réserves à l’article 2, la procédure suit son cours. Il s’agit notamment de recueillir les observations des ministères concernés et des institutions religieuses. Une décision sera prochainement prise à cet égard. Quant à la levée des réserves formulées concernant l’article 16, elle a été remise à une date ultérieure comme il est indiqué dans le rapport.

Question 4

Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques comporte les réponses aux observations du Comité concernant le rapport précédent de l’Égypte (p. 12 à 17 de la version française). Les ministères et organismes concernés, ainsi que les organisations de la société civile et la société dans son ensemble en ont été informés, à travers notamment les nombreuses activités qu’entreprend le Conseil national de la femme (conférences et réunions), les modifications qui ont touché la législation et diverses mesures et décisions ministérielles, mais aussi par le biais des médias.

Question 5

Selon la Constitution de l’Égypte, la Convention est considérée comme faisant partie de la législation nationale et, à ce titre, elle s’impose aux tribunaux depuis 1981, non pas en tant que Convention mais comme source du droit égyptien. Les avocats et les organisations non gouvernementales s’appuient sur cette convention dans le cadre de leurs activités.

Question 6

L’Égypte a adopté la définition que l’ONU donne de la discrimination à l’égard des femmes. La Constitution de l’Égypte, qui est la source suprême de la législation nationale, interdit toute discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes, ce qui correspond à la définition qu’en donne la Convention.

Question 7

Depuis sa création jusqu’en juin 2009, le Bureau du médiateur a reçu 53 097 plaintes (déposées auprès du bureau central du Caire et des bureaux régionaux). Ces plaintes portent sur des questions relatives au statut personnel, à l’emploi, à la sécurité sociale, à la violence, à l’exécution de décisions de justice, aux assurances sociales, à des actions civiles ou pénales, etc. Ces plaintes sont adressées aux parties compétentes. Environ 50 % des plaintes ont connu une issue favorable.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question, en plus des mesures prises qui sont citées à la page 22 de la version française du rapport (par. 3.2), on notera qu’un grand nombre d’organisations de la société civile et de bureaux des affaires familiales, placés sous l’autorité du Ministère de la solidarité sociale, de groupes de l’égalité des chances au sein des ministères, et de comités de femmes au sein des syndicats professionnels et ouvriers, donnent suite à toute plainte concernant la discrimination à l’égard des femmes.

Question 8

Une partie de la stratégie élaborée par le Conseil national de la femme a été intégrée dans le plan national de développement économique et social 2002-2007 et le reste dans le plan 2007-2012, qui tient compte de la parité des sexes. La mise en œuvre de cette stratégie est suivie par divers mécanismes dont les ministères et le Conseil national de la femme. C’est la première fois en Égypte que les opérations de suivi s’appuient sur les informations recueillies sur le terrain dans les gouvernorats et non pas uniquement sur les rapports établis. Les conclusions du processus de suivi et d’évaluation sont communiquées au Premier Ministre.

Question 9

Cette question est traitée dans le rapport (p. 7 et 8 de la version française). On notera à cet égard l’élaboration d’une brochure sur la question, qui sera prochainement distribuée.

Question 10

Dans le rapport, il est indiqué que ces activités se poursuivent. Elle sont mentionnées dans les chapitres intitulés « Mesures prises ».

Question 11

En plus des informations qui figurent aux pages 10 et 11 de la version française du rapport, on trouvera les renseignements détaillés demandés dans des rapports tels que ceux de l’Observatoire des médias qui sont discutés dans des réunions auxquelles prennent part des organismes chargés des médias, l’objectif étant d’améliorer l’image de la femme dans les médias. L’Observatoire des médias se compose d’un président, assisté d’un chargé de la communication et de plusieurs journalistes de la radio, de la télévision et de la presse écrite. Il dispose également d’un comité de facilitation présidé par le Secrétaire général et d’un groupe d’experts. L’Observatoire des médias fait partie de la structure administrative du Conseil. Il dispose d’un budget modeste, qui est complété par des ressources additionnelles. Lorsque l’Observatoire sera totalement opérationnel, son budget sera entièrement assuré par l’État dans le cadre du budget du Conseil, comme c’est le cas pour les autres départements du Conseil.

Question 12

Le viol, le harcèlement sexuel et la violence domestique sont punis par la loi. Les femmes victimes qui déposent plainte accèdent à la justice au même titre que les hommes conformément à la Constitution et à la législation nationale (voir p. 83 de la version française du rapport). On notera à cet égard que dans une affaire jugée en 2008, le tribunal a condamné une personne accusée d’harcèlement sexuel à trois ans de prison et à une amende équivalent à 900 dollars des États-Unis.

Question 13

Le Gouvernement et des organisations de la société civile ont mis en place des centres d’accueil des femmes victimes de violence. Certaines ONG ont également créé des lignes téléphoniques gratuites et des services d’assistance à ces femmes. De même, les hôpitaux et les autres établissements de santé des zones rurales et urbaines accueillent ces femmes et leur prodiguent l’assistance dont elles ont besoin.

Des séminaires, des réunions et des programmes de formation sont organisés pour sensibiliser le public à cette question, mais aussi pour permettre aux fonctionnaire du secteur d’acquérir des compétences supplémentaires.

Entre 2002 et 2009, le Ministère de l’intérieur a recensé 3 584 plaintes pour meurtres avec préméditation, violences aggravées, enlèvements, attentats à la pudeur, viols, vols avec violence, incendies criminels, avortements et signature de documents sous la contrainte. Ces plaintes ne correspondent pas au nombre effectif de violences de ce type car la majorité des femmes ne porte pas plainte.

Un projet ambitieux concernant cette question a été lancé (voir p. 84 à 86 de la version française du rapport).

Question 14

En ce qui concerne l’incidence de la campagne nationale de lutte contre l’excision, prière de se référer au rapport (p. 85 et 86 de la version française).

En outre, une loi érigeant l’excision en infraction a été promulguée. Il s’agit de la loi 126/2008 dont l’article 4 punit de peines de prison le médecin, l’infirmière ou toute personne convaincue de pratiquer l’excision.

En ce qui concerne l’incidence de la campagne nationale de lutte contre l’excision, de nombreuses activités sont menées par le Conseil national de l’enfance et de la maternité qui a formé des groupes de pression locaux composés de leaders d’opinion (jeunes, médecins, religieux) prônant l’interdiction de cette pratique. Le Conseil national a également mis en place un numéro téléphonique d’urgence pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence. C’est ainsi que plusieurs villages ont été officiellement déclarés exempts de cas d’excision et qu’un courant d’opinion important s’est déclaré opposé à l’excision. Ces campagnes doivent être poursuivies jusqu’à l’éradication de cette pratique.

Question 15

Pour diverses raisons, l’incidence de la traite des femmes n’a pas encore été évaluée avec exactitude. Aucune ONG n’a établi de statistiques sur cette question. Aucune étude n’a non plus été menée sur des échantillons de la population pour en savoir plus sur ce phénomène, ce qui soulève bien des interrogations chez les chercheurs.

La traite des personnes est un crime puni par la loi (notamment les lois 103/1976 et 371/1956). Pour combler le vide juridique qui continue d’entourer cette question, on vient de mettre la dernière main à un projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes dont la plupart des dispositions concernent les femmes et les filles. Le Parlement sera saisi du projet de loi à sa prochaine session.

De plus, un comité national de coordination a été créé. Composé de 12 ministères, du Conseil national de la femme, du Conseil national des droits de l’homme, du Conseil national de l’enfance et de la maternité, des services de renseignement et du Bureau du Procureur, il est chargé d’élaborer un plan national de lutte contre la traite des personnes, de soumettre des propositions et des recommandations au Conseil des ministres par le biais du Ministère des affaires étrangères et de s’assurer que l’Égypte s’acquitte de ses obligations internationales en vertu du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les activités de ce comité sont financées par les ressources de chacune des entités qui le compose.

Question 16

Il n’existe pas de statistiques concernant le nombre de prostituées. Contrairement à d’autres pays, la prostitution est interdite en Égypte. Un petit nombre de rapports ont cependant été établis sur cette question par des organismes gouvernementaux et des ONG.

Le projet élaboré par le Conseil est toujours examiné par les commissions juridiques. Il modifie un article du Code pénal relatif au crime de fornication afin que les auteurs soient punis de la même peine, quel que soit leur sexe, conformément à la charia.

À la suite de la création du Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes, des cycles de formation et de sensibilisation sont organisés au bénéfice des personnes chargées de la lutte contre cette activité criminelle.

Question 17

La loi 149/2009 relative à l’Assemblée du peuple a été promulguée à la suite de la révision, en 2007, de l’article 62 de la Constitution, qui dispose que les femmes participent à la vie politique. Trente-deux circonscriptions électorales réservées exclusivement aux candidatures féminines ont été ajoutées, ce qui garantit 64 sièges pour les femmes. Celles-ci peuvent également se porter candidates dans les 222 autres circonscriptions. Ce système sera mis en œuvre pour la première fois à l’occasion des prochaines élections parlementaires qui auront lieu en 2010.

La Constitution égyptienne établit une pleine égalité entre les femmes et les hommes et n’admet aucune discrimination à l’égard des femmes.

Les femmes sont représentées et occupent des postes à tous les niveaux, qu’il s’agisse du Gouvernement, de la justice ou des établissements universitaires et il n’existe aucune restriction ou discrimination à leur égard (voir les divers chapitres du rapport consacrés à cette question).

Question 18

Cette question concerne les enfants de père palestinien. Dans sa résolution 1547/1959, la Ligue des États arabes avait décidé que les États membres n’accorderaient pas la citoyenneté aux Palestiniens. Il s’agissait alors de préserver l’identité des Palestiniens et d’éviter qu’ils ne se fondent dans les sociétés d’accueil et finissent par perdre leur identité. On notera cependant que pour des raisons humanitaires, un petit nombre d’enfants de père palestinien et de mère égyptienne ont bénéficié de la citoyenneté égyptienne.

Question 19

En 2007, le taux net de scolarisation des filles dans le cycle primaire s’élevait à 86,2 % contre 86,7 % pour les garçons. Dans le cycle moyen, ce taux était respectivement de 71,6 % et 69,3 %. Dans l’enseignement secondaire et équivalent, il atteignait 47,9 % et 45,1 % respectivement.

On trouvera plus de détails dans le rapport (par. 10, p. 39 de la version française).

Il n’existe aucune discrimination entre Égyptiens et non-Égyptiens ou entre les minorités. En fait, on considère qu’il n’y a pas de minorités en Égypte car ce pays ne compte que des autochtones, y compris les personnes qui ne sont pas d’ascendance égyptienne mais dont les descendants sont Égyptiens et bénéficient de tous les droits liés à la citoyenneté.

Question 20

Les abandons scolaires chez les filles sont essentiellement dus à des raisons économiques ou à l’absence d’infrastructures scolaires proches. Beaucoup de parents d’élèves vivant en milieu rural n’acceptent pas que leurs filles parcourent chaque jour de grandes distances à pied pour se rendre à l’école.

On trouvera la réponse à cette question dans le rapport (par. 10, p. 44).

Question 21

Veuillez vous référer aux renseignements donnés à la page 49 et aux pages 31 à 36 de la version française du rapport.

En plus des informations figurant à la page 10 de la version française du rapport concernant la création de groupes de l’égalité des chances, on précisera que ces groupes sont placés sous l’autorité directe des chefs de cabinets des ministères, qu’ils s’occupent essentiellement des questions liées à la femme travailleuse et qu’ils veillent notamment à faire face à toute discrimination à l’égard des femmes sur leur lieu de travail, à faire une plus grande place aux femmes dans la prise de décisions et, en règle générale, à s’assurer qu’elles bénéficient de tous les droits que leur accorde la Constitution en matière d’emploi.

Question 22

Le Ministère du travail et de l’immigration applique la loi 12/2003 qui garantit la protection juridique de la femme et de la femme travailleuse et l’égalité des droits de tous les travailleurs.

Le Ministère surveille de près la mise en œuvre des politiques de développement des prestations et services qui permettent à la femme d’assumer ses diverses responsabilités plus facilement.

Un avant-projet de loi relatif à la situation des travailleurs employés dans le secteur non structuré est en cours d’élaboration. On notera que les femmes constituent plus de la moitié des personnes employées dans ce secteur.

Question 23

L’Égypte est un des pays les moins atteints par le VIH/sida dans le monde. Le taux d’infection de la population ne dépasse pas 0,03 %. La prévention du VIH/sida est enseignée dans les cycles moyen et secondaire et dans plusieurs facultés et instituts.

Dans le Programme national de lutte contre le SIDA, l’accent est notamment mis sur le renforcement de la sensibilisation des citoyens en général, notamment des jeunes, des femmes, des agents des services de santé et des agents chargés de la prévention contre les maladies sexuellement transmissibles et du contrôle des transfusions de sang, ainsi que sur la protection des franges sociales les plus exposées.

Question 24

L’accès aux services de soins de santé et la qualité des soins se sont nettement améliorés en Égypte. Dans les zones rurales, le nombre de centres de santé est passé de 3 205 en 2000 à 3 851 en 2009. Les structures de santé mentale qui disposaient de 7 171 lits en 2000 en comptaient 8 182 en 2005. On dénombrait 16 structures de ce type en 2005 contre 12 en 2000. En ce qui concerne la santé procréative, le taux de mortalité maternelle a chuté, passant de 84 pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 55 pour 100 000 naissances vivantes en 2008.

Question 25

En plus des informations figurant aux pages 62 et 69 de la version française du rapport (par. 12 et 14), on notera que la femme rurale représente les communautés de villages dans un grand nombre de conseils de villages (conseils populaires et conseils locaux).

Question 26

Les droits des femmes âgées sont pleinement protégés dans le cadre des régimes de retraite de la sécurité sociale et des systèmes d’assurance sociale qui proposent de nombreuses prestations en cas de retraite ou d’incapacité, comme c’est le cas pour toutes les autres catégories sociales. Cette catégorie de la population bénéficie d’ailleurs d’avantages particuliers.

Il existe des foyers d’accueil des personnes âgées bien équipés et disposant de toutes les commodités garantissant aux pensionnaires une vie digne, des soins de santé, y compris la santé mentale, et des activités culturelles et récréatives.

Il existe également des clubs pour les seniors, qui sont en fait des centres qui proposent divers services aux personnes âgées, y compris à domicile (bureaux de services divers pour les seniors, accompagnement, physiothérapie, etc.). En outre, l’article 10 de la loi 49/1982 relative aux personnes handicapées dispose que dans chaque unité administrative, organisation ou service publics, 5 % des postes d’emploi sont réservés aux personnes handicapées.

On notera par ailleurs que les employées de maison étrangères bénéficient de leurs droits et que les ambassades de leur pays s’en assurent en suivant de près leur situation.

Questions 27 et 28

L’Égypte a formulé une réserve à l’article 16 de la Convention qui couvre presque tous les éléments de ces deux questions. Les motifs de la réserve sont indiqués à la page 81 de la version française du rapport.

En Égypte, la succession est régie par les règles de la charia islamique. Cette question est définitivement tranchée. Chaque héritier a droit à une part de l’héritage calculée suivant le lien de parenté avec le de cujus. Les femmes ont également le droit d’hériter et la part qui leur revient est aussi fonction de leur lien de parenté avec le de cujus. En matière successorale, il n’existe aucune discrimination à l’égard des femmes. Elles héritent au même titre que les hommes, et parfois de parts plus importantes que celles des hommes. Dans certains cas, les femmes comptent parmi les héritiers et pas les hommes. Lorsque les héritiers forment une fratrie, la part des sœurs est égale à la moitié de celles des frères, mais elles exercent certains droits sur leurs frères. Les frères sont ainsi tenus de leur verser une pension si elles sont dans le besoin.

En ce qui concerne la polygamie, le débat entre jurisconsultes n’a jamais été tranché. Pour certains, le Coran autorise la polygamie. Pour d’autres, la polygamie est conditionnelle et ne peut être pratiquée communément. Enfin, un autre groupe de jurisconsultes, prônant une lecture approfondie du Coran, conclut que le texte sacré interdit la polygamie. Cela étant, le problème n’est toujours pas juridiquement tranché.

Question 29

S’agissant de l’adhésion de l’Égypte au Protocole facultatif, veuillez vous référer aux observations figurant à la page 17 de la version française du rapport.

L’adhésion de l’Égypte au Protocole facultatif est en cours d’examen.