Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques de l’Espagne, présentés en un seul document

Additif

Note : le présent document est publié en espagnol, en français et en anglais seulement .

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une relecture sur le fond par les services d ’ édition .

Renseignements reçus de l’Espagne au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 28 juillet 2017]

1.Dans le paragraphe 44 des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après, le Comité) concernant les septième et huitième rapports périodiques de l’Espagne, en date du 29 juillet 2015, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de deux ans (jusqu’au 29 juillet 2017), des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux alinéas a), b) et f) du paragraphe 21, et à l’alinéa c) du paragraphe 37.

2. 21.a) Réviser sa législation sur la violence à l ’ égard des femmes pour y inclure d ’ autres formes de violence sexiste comme la violence exercée par les prestataires de soins, la violence policière et la violence dans les espaces publics, sur le lieu de travail et à l ’ école .

3.La législation espagnole tient compte des différentes formes de violence à l’égard des femmes, et a été strictement alignée sur les accords internationaux auxquels l’Espagne est partie, et en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

4.Au cours des dernières années, d’importantes avancées législatives ont été réalisées en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Outre la loi organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence à l’égard des femmes, qui aborde la violence sexiste depuis un point de vue global, en prenant en compte à la fois les aspects préventifs, éducatifs et sociaux et la question des soins, et le traitement juridique en matière civile et pénale que ces agressions requièrent, d’autres réformes législatives ont été menées en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes, tant sur le plan de la poursuite de l’infraction que sur celui du renforcement de la protection des victimes et de l’assistance à leur apporter.

5.Suite à sa réforme par la loi organique 1/2015 du 30 mars 2015, le Code pénal recense désormais les différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris le mariage forcé et de nouveaux crimes en lien avec la violence sexiste, comme l’intimidation, le harcèlement ou le cyberharcèlement (« sexting » non sollicité). Il convient de souligner que les réformes promulguées par la loi organique 5/2010 du 22 juin 2010 ont introduit de nombreuses nouveautés dans ce domaine : les peines en lien avec des crimes sexuels ont été durcies et un nouveau type de peines relatif à la traite des êtres humains a été inclus. Les recommandations du Comité ont continué de guider le processus de réforme de la législation pénale espagnole et ont permis de renforcer les instruments nationaux visant à réduire et, à terme, à éliminer la violence à l’égard des femmes. Il est ainsi mentionné dans le préambule de la loi organique 1/2015 que : « (...) De même, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Organisation des Nations Unies et ratifiée par l’Espagne, établit dans son article 16 que “les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage ; b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement (…)” ».

6.Les femmes victimes de violence familiale peuvent bénéficier d’une ordonnance de protection et du statut de protection intégrale que celle-ci comporte, en vertu de l’article 544 ter de la loi de procédure criminelle. De plus, des progrès ont été accomplis en matière de protection des victimes grâce à l’adoption de la loi 4/2015, du 27 avril 2015, sur le statut juridique des victimes d’infractions, qui prévoit une série de mesures visant à renforcer la protection des victimes de violence sexiste.

7.En outre, s’agissant de la lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, le Plan intégré de lutte contre la traite de femmes et de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle pour la période 2015-2018, qui regroupe les acteurs clés de la lutte contre la traite dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, a été adopté en 2015.

8.Le 15 novembre 2016, la Chambre des députés a adopté à l’unanimité une proposition de loi enjoignant le Gouvernement à promouvoir la conclusion d’un pacte d’État contre la violence à l’égard des femmes, visant à poursuivre la promotion de politiques pour l’élimination des violences à l’égard des femmes dans le cadre d’une véritable politique d’État. De plus, la proposition de loi suggérait d’étendre les dispositions préventives, procédurales, punitives et protectrices de la loi organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence à l’égard des femmes, tout comme celles de l’ensemble de la législation nationale afin de couvrir toutes les formes de violences à l’égard des femmes, comme l’exige la recommandation générale no 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), que l’Espagne a ratifiée. Ces questions ont fait l’objet de négociations dans une sous-commission de la Chambre des députés créée à cet effet, ainsi qu’au Sénat, où s’est tenu un exposé didactique sur la notion de pacte d’État contre la violence à l’égard des femmes. La sous-commission a été établie le 1er février 2017, lors d’une séance constitutive, à laquelle ont participé plusieurs experts de ce domaine. L’un de ses axes de travail est l’alignement de la législation nationale à la Convention d’Istanbul et aux recommandations du Comité. La sous-commission a terminé ses travaux le 24 juillet. Les conclusions approuvées à l’unanimité seront envoyées à la Commission Égalité de la Chambre des députés.

9.D’importantes mesures ont été adoptées au cours des dernières années dans le système judiciaire :

•L’établissement de tribunaux spécialisés dans les affaires de violences à l’égard des femmes.

•La création de l’Observatoire contre les violences familiale et sexiste, intégré par le conseil général du pouvoir judiciaire, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé, des services sociaux et de l’égalité, le bureau du procureur général, les communautés autonomes avec des compétences décentralisées et le Conseil général des avocats espagnols.

•La formation sur l’égalité et la violence à l’égard des femmes pour les juges, les magistrats, les procureurs, les greffiers, les forces de police et de sécurité et les médecins légistes.

•L’élaboration de mesures juridiques de protection et de sécurité des victimes, pouvant être adoptées dans le cadre des procédures civiles et pénales.

•La création du poste de procureur juridictionnel contre la violence à l’égard des femmes et de représentants de direction dans certains ministères publics.

•La création des nouvelles unités médico-légales d’évaluation et la publication du guide et du manuel complet d’évaluation médico-légale de la violence sexiste et familiale.

•La modification de la loi 1/1996, du 10 janvier 1996, sur l’assistance juridique gratuite, qui permet aux victimes de violence sexiste de ne pas justifier au préalable d’un manque de moyens avant de faire appel à une assistance juridique gratuite spécialisée.

10.S’agissant de la législation en matière d’éducation, il importe de souligner les points suivants :

•La loi organique sur l’enseignement en Espagne, modifiée en 2013 et qui constitue le fondement de toutes les politiques éducatives en vigueur, avait déjà comme objectif l’éducation et la formation sur le respect et les droits fondamentaux, l’égalité effective des chances entre hommes et femmes ainsi que la reconnaissance de la diversité affective et sexuelle, tout comme l’évaluation critique des inégalités, afin de surmonter les comportements sexistes.

•La loi organique relative à l’amélioration de la qualité de l’enseignement de 2013 demande l’intégration dans le programme d’enseignement de base, de l’apprentissage de la prévention et de la résolution pacifique des conflits dans tous les domaines de la vie personnelle, familiale et sociale, ainsi que des valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme, qui doit dans tous les cas inclure la prévention de la violence à l’égard des femmes.

•Certaines communautés autonomes ont mis en place leurs propres plans pour l’égalité des sexes dans l’enseignement.

•Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports a lancé en 2016 un plan stratégique de cohabitation scolaire, qui vise notamment à promouvoir la socialisation préventive de la violence à l’égard des femmes, la prévention de la violence dès la petite enfance et la protection et l’éducation à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

•Un numéro de téléphone gratuit a été mis en place à l’intention des élèves, des parents et des tuteurs légaux, des professeurs, des équipes de direction et du personnel des établissements scolaires, et de toute personne ayant connaissance d’un cas de mauvais traitement ou de harcèlement scolaire à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

11. 21. b) Dispenser aux juges, procureurs, policiers et autres agents chargés de faire appliquer la loi une formation obligatoire relative à la Convention et au Protocole facultatif s ’ y rapportant et à l ’ application rigoureuse des dispositions du droit pénal traitant de la violence à l ’ égard des femmes et des procédures particulières à appliquer pour l ’ écoute et la prise en charge des femmes victimes de violences .

I.Formation des membres de la profession judiciaire

12.L’école de la magistrature, en tant que centre de sélection et de formation des juges et des magistrats, et dépendant du conseil général du pouvoir judiciaire d’Espagne, vise à fournir une préparation aux membres de la profession judiciaire, et à ceux qui aspirent à l’intégrer. La formation initiale est obligatoire pour les juges et les magistrats espagnols. La formation continue est fortement recommandée et mise en valeur pour l’obtention d’une promotion.

1.Plan de formation initiale

Programme pédagogique de formation initiale de la 67e promotionde la profession judiciaire pour l’année 2016-2017 : Incluant le module 10 – Violence à l’égard des femmes et violence familiale. Le statut de la victime

13.Un atelier est également organisé en coordination avec l’Observatoire espagnol contre les violences familiale et sexiste, dans le but de sensibiliser au cycle de la violence dans le cadre familial, ainsi qu’à la dimension sociale du problème. L’objectif est de faire connaître non seulement l’aide fournie par les administrations publiques, mais aussi les instruments légaux mis à disposition des tribunaux et les problèmes spécifiques liés à leur application que rencontrent les juges et les magistrats, associés à une analyse des infractions pénales : concept de violences habituelles, violence psychologique, ainsi que le fonctionnement des procès pour violence à l’égard des femmes, leur domaine de compétence et les rapports avec le juge d’instruction.

Programme pédagogique de formation initiale de la 68e promotion de la professionjudiciaire pour l’année 2017-2018

14.Ce programme est également axé sur la problématique de la violence à l’égard des femmes au sein de la société actuelle, sur les efforts réalisés par le Conseil général du pouvoir judiciaire, sur le nouveau type de protection accordé aux victimes au cours de la procédure pénale, et sur l’adoption, le 13 octobre 2016, d’un nouveau guide pratique de la loi organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence à l’égard des femmes, exige d’aborder le problème de manière détaillée, complète et spécifique. Le module 9 s’inscrit dans le programme d’étude traditionnel relatif au droit pénal et au droit de procédure pénale, et inclut :

•Les crimes en lien avec la violence à l’égard des femmes. Aperçu des infractions pénales, la jurisprudence qui les interprète et les questions pratiques les plus courantes. L’étude et l’analyse du guide pratique de la loi organique 1/2004, du 28 décembre 2004, relative aux mesures de protection intégrale contre la violence à l’égard des femmes, revêt une importance toute particulière.

•L’ordonnance de protection. Réglementée par l’article 544 ter de la loi de procédure criminelle, elle constitue l’un des outils les plus importants pour la protection des victimes, étant donné qu’elle englobe des mesures à caractère pénal, mais aussi civil et social, donnant ainsi une réponse globale aux situations de vulnérabilité particulière.

•La mise en œuvre : questions relatives à la violence à l’égard des femmes. Les procédures menées après la prononciation d’une condamnation pénale définitive sont analysées. Une attention particulière est prêtée aux modalités de suspension régulées par l’article 80 du Code pénal, et les déchéances réglementées par l’article 57.

15.Un atelier sur la violence à l’égard des femmes est également organisé ; son contenu est semblable à celui du programme ci-dessus et il se focalise sur les filles mineures victimes de violence sexiste. Cet atelier est organisé en coordination avec l’Observatoire contre les violences familiales et sexistes.

2.Plan national de formation continue

16.La présence aux activités de formation préalables à la participation à des concours de transfert pour occuper des postes au sein de l’organe judiciaire est obligatoire, conformément à l’article 329, 3 bis, de la loi organique 6/1985, du 1er juillet, sur le pouvoir judiciaire.

II.Formation des procureurs

1.Cours sélectifs (formation initiale)

17.Le Centre d’études juridiques propose des cours sélectifs qui sont obligatoires pour devenir procureur. Les plans d’études suivants, en lien avec la lutte contre la violence à l’égard des femmes, font partie des programmes d’enseignement :

•Stage au sein de parquets spécialisés dans la violence à l’égard des femmes.

•Au cours de la phase théorie et pratique du cursus sélectif :

•Stage au sein du parquet de Madrid, spécialisé dans la violence à l’égard des femmes.

•Stage au sein des tribunaux chargés des activités spécialisées sur la violence à l’égard des femmes.

•Conférence du Procureur sur la violence à l’égard des femmes.

•Stage de procédure accélérée relative à de la violence à l’égard des femmes.

2.Formation continue

18.Une formation continue est dispensée aux procureurs, aux avocats de l’administration judiciaire, aux procureurs publics et aux médecins légistes de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale. En général, cette formation permanente dépend des disponibilités budgétaires du Centre d’études juridiques lors de chaque exercice.

Les activités suivantes sont proposées dans les programmes de formation continue des procureurs :

•Journées d’études pour les procureurs spécialistes en tutelle pénale de l’égalité et contre les discriminations (obligatoire).

•Journées d’études pour les procureurs spécialistes de la violence à l’égard des femmes (obligatoire).

•Activités internationales organisées par l’Académie de droit européen sur l’égalité des sexes.

19.De plus, la direction du Centre d’études juridiques participe aux rencontres annuelles de l’Observatoire contre les violences familiale et sexiste.

Cours de spécialisation dans la police judiciaire pour les membres du corps national de police et de la Guardia Civil.

20.En 2016, 12 cours de spécialisation sur les fonctions de la police judiciaire ont été proposés. Ils s’adressent aux forces et aux corps de sécurité de l’État (Guardia Civil et corps national de police), et sont obligatoires pour accéder à ces fonctions. Depuis lors, 880 agents y ont participé. Ces cours incluent une conférence sur les aspects juridiques de la violence familiale (violence à l’égard des femmes, des mineurs et des personnes âgées).

21.Entre 2015 et 2017, 36 cours de spécialisation dans la police judiciaire ont été proposés. Au cours de la période 2014-2016, une augmentation a été constatée tant en ce qui concerne les heures de formation au sujet de la violence à l’égard des femmes, que le nombre de participants.

22. 21.f) Recueillir des données statistiques sur la violence familiale et sexuelle (ventilées par sexe, âge, nationalité et nature de la relation entre victime et agresseur) .

23.Le système de suivi statistique de la criminalité prend en compte différentes variables incluses dans le rapport du Comité, possède des données ventilées par type de violence (familiale et sexuelle), mais aussi par sexe, nationalité, âge et relation entre la victime et l’auteur. Ces données sont collectées depuis 2000, et publiées tous les ans dans les annuaires statistiques du Ministère de l’intérieur. Ces données sont recueillies dans les questionnaires demandés par des organismes internationaux et européens comme l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ou Eurostat.

24.D’autre part, l’Institut national des statistiques élabore les statistiques de violence conjugale et de violence sexiste à partir des données fournies par le Ministère de l’intérieur. Le service statistique du Conseil général du pouvoir judiciaire élabore des rapports trimestriels et annuels basés sur les données collectées dans les sections de violence conjugale des bulletins statistiques trimestriels des tribunaux de grande instance, de première instance et d’instruction, pénaux, de mineurs et régionaux. Des renseignements sont fournis aussi bien au sujet de la victime que de la personne signalée, et classés par sexe, âge, lieu de naissance et type de relation entre la victime et l’agresseur.

25.La délégation gouvernementale de lutte contre la violence sexiste se charge de compiler les données sur l’assistance aux femmes dans des contextes de prostitution et victimes de traite ou d’exploitation sexuelle auprès des organisations qui s’occupent d’elles, ainsi que les données statistiques recueillies par le Ministère de l’intérieur, le Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration et le bureau du procureur général. Ces données sont publiées dans le bulletin statistique annuel depuis 2016.

26. 37 c) Fournir un traitement approprié aux femmes et filles demandeuses d ’ asile ayant des besoins particuliers, et adopter une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans l ’ élaboration des programmes d ’ assistance .

27.L’État partie travaille à la mise en œuvre des recommandations du Comité, parmi lesquelles l’application par le Bureau de l’asile et des réfugiés et par d’autres organismes compétents de l’approche intersectorielle, complémentaire et cumulative de protection de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’efforce également d’appliquer la Convention relative au statut des réfugiés (Genève, 28 juillet 1951) et de son Protocole de 1967 ; les directives du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés concernant les stratégies intégrées – sanitaires, juridiques, sociales et sécuritaires – contre la violence sexiste ou encore la ventilation par sexe des données statistiques du Bureau de l’asile et des réfugiés sur les demandes de protection internationale par période, pays d’origine et taux de reconnaissance, afin de sensibiliser, élaborer et évaluer les politiques (paragraphe 39 de la recommandation générale no 32).

28.La loi 12/2009, qui régule le droit d’asile et la protection subsidiaire en vertu de ses articles 3 et 7, reconnaît le statut de réfugié sur la base du genre. De la même manière, l’article 17.5 stipule que « l’administration adopte les mesures nécessaires de manière à ce que, le cas échéant, un traitement différent en fonction du sexe du demandeur puisse être adopté au cours de l’entretien, ou en fonction de toute autre circonstance prévue dans l’article 46 de ladite loi. Cette procédure doit être renseignée dans le dossier administratif.

29.La Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés, organe approuvé rattaché au Ministère de l’intérieur et composé par un représentant de chaque département dont la compétence s’étend à la politique extérieure et intérieure, à la justice, à l’immigration, à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’égalité, ainsi que par un représentant du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, examine les propositions de résolution mettant fin à la procédure de demande de protection internationale dont l’instruction dépend du Bureau de l’asile et des réfugiés et qui sont envoyées au Ministère de l’intérieur pour approbation. L’article 23.1 de la loi 12/2009 stipule que le Bureau de l’asile et des réfugiés sera l’organe compétent pour les démarches de demandes de protection internationale.

30.Par ailleurs, la délégation gouvernementale de lutte contre la violence sexiste examine les affaires dans lesquelles l’une des formes de violence utilisée contre la femme constitue une violation des droits de l’homme, en vue d’accorder une éventuelle concession du statut de réfugié ou de protection subsidiaire sur la base du genre, conformément aux prévisions de la loi sur l’asile.

31.Dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle, le Plan global 2015-2018 établit un objectif spécifique aux victimes de la traite ayant effectué une demande de protection internationale. Parmi les mesures pour assurer leur prise en charge, citons l’obligation de leur fournir des renseignements adaptés sur leur droit à solliciter une protection internationale, en conformité avec la protection accordée par la législation sur les étrangers et leur accès aux moyens d’assistance.

32.Afin de pouvoir mettre en place des plans d’amélioration des procédures, tout en tenant compte de la problématique hommes-femmes, la base de données Asilo est utilisée et mise à jour avec les données relatives à la protection internationale collectées au cours des dernières années en Espagne. La base de données indique également le nombre de demandes enregistrées au cours de l’année – ventilées par sexe, pays d’origine, lieu de la démarche, communauté autonome et province où est officialisée la demande – ainsi que l’évolution des demandes au cours des dix dernières années et des statistiques relatives aux résolutions de 2015.

33.Les statistiques sur le genre des personnes ayant obtenu une protection internationale entre 2011 et 2014 sont publiées dans les annuaires statistiques du Ministère de l’intérieur.

34.L’arrêté ESS/1423/2012, du 29 juin 2012, établissant les bases réglementaires pour l’attribution de subventions en vue de l’intégration des immigrants, des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, des apatrides, et des bénéficiaires de protection temporaire, dont la dernière modification, qui a eu lieu le 11 février 2017, établit dans l’alinéa b) de l’article 9.3 que le critère objectif d’évaluation des programmes présentés est la prise en compte de la problématique hommes-femmes. De même, dans le paragraphe g) de l’article 9.1, il est mentionné, portant sur les critères d’évaluation des demandeurs, qu’il importe que les critères de recrutement du personnel participent au développement de l’insertion professionnelle de ces groupes sociaux pour lesquels il existe des mesures spéciales d’insertion professionnelle, notamment pour les femmes.

35.En mai 2017, la Sous-direction générale à l’intégration des immigrants a publié une nouvelle version du manuel relatif à la gestion du système d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, qui a pour objectif de faciliter la gestion des services, des activités et des projets visant à satisfaire les besoins de ce groupe, avec l’égalité des sexes et l’égalité de traitement comme axes transversaux. La description des personnes pouvant se trouver dans des situations de vulnérabilité ou qui font l’objet de situations d’accueil particulières incluent les profils mentionnés dans la loi 12/2009 et dans la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a arrêté les normes applicables en ce qui concerne les demandeurs de protection internationale. Les femmes et les filles demandeuses d’asile avec des besoins spécifiques font partie de ce groupe. La nouvelle version du manuel a apporté des améliorations dans les procédures de détection des besoins spécifiques d’accueil, y compris la nécessité de réaliser des évaluations périodiques afin de détecter ces besoins lorsqu’ils apparaissent après l’accès au système d’accueil et afin de pouvoir y répondre au moment de leur apparition.

36.Le protocole de la Sous-direction générale à l’intégration des immigrants en vue de la détection et de la gestion de cas de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle vise à établir des lignes directrices en matière de détection et de gestion de cas pouvant être présentés au groupe de travail social, au Bureau de l’asile et des réfugiés, aux centres d’accueil des migrants ou aux centres de séjour temporaire pour les migrants, lesquels dépendent du Secrétariat général de l’immigration et de l’émigration du Ministère de l’emploi et de la sécurité sociale, ainsi qu’aux centres de demandeurs d’asile et aux organisations non gouvernementales qui mènent des programmes subventionnés par la Direction générale de l’immigration.

37.Le protocole concerne les victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, sans préjudice de son application par analogie à des victimes de traite à des fins de travail ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques similaires, d’asservissement ou de mendicité ou de prélèvement d’organes.

38.Par ailleurs, l’élaboration d’un protocole concernant les mesures de prévention du harcèlement et de la violence sexuels et sexistes qui doivent être prises dans les centres de migrations (centres d’accueil des migrants et centres de séjour temporaire pour les migrants) et les modalités d’intervention à adopter est à l’étude. Ce protocole a pour objectif d’établir des règles en matière de prévention et d’intervention face à la violence sexiste dont peuvent être victimes les femmes prises en charge par le réseau public des centres de migrations, de la part de leur conjoint, ex-conjoint ou de toute autre personne avec qui elles entretiendraient des relations amoureuses, indépendamment du fait qu’ils vivent ou non sous un même toit. Il s’agira également d’encourager la mise en place de mesures de prévention, de sensibilisation, de protection et d’aide en faveur des victimes de harcèlement sexuel et de violence sexiste, ainsi que de leurs enfants mineurs et des mineurs placés sous leur tutelle, leur garde ou leur protection. Le protocole est en cours d’établissement et un projet pilote a été lancé au centre d’accueil des migrants de Vallecas.