Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

* Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.

Équateur *

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique, valant sixième et septième rapports périodiques de l’Équateur (CEDAW/C/ECU/7).

Législation, mécanisme de promotion de la femme et plans nationaux

Veuillez communiquer des données sur les objectifs et le calendrier d’application de la réforme constitutionnelle en cours et indiquer l’incidence qu’elle aura dans la pratique sur les garanties légales de non-discrimination et d’égalité pour les femmes, telles que prévues par la Convention.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité demandait à l’État partie d’abroger les dispositions discriminatoires qui demeurent encore en matière pénale, civile et familiale. Le rapport contient une liste de 17 propositions de loi (par. 109) ainsi qu’une référence à un projet de loi pour l’égalité des chances entre hommes et femmes au Congrès national (par. 426). Veuillez fournir des informations à jour sur l’adoption de ces lois, indiquer lesquelles sont considérées comme étant prioritaires et préciser le calendrier d’adoption. Veuillez également faire part de tout obstacle empêchant leur adoption et leur application.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de redonner son statut à l’ancien poste de défenseur adjoint du peuple chargé de la défense de la femme, rattaché à celui de défenseur du peuple, afin de renforcer son rôle, notamment en le dotant de ressources financières suffisantes, en veillant au respect des droits fondamentaux des femmes. Veuillez également fournir des informations sur le nombre actuel de mécanismes institutionnels et juridiques de promotion de l’égalité des chances à l’échelon national ainsi qu’à celui des municipalités et administrations provinciales.

Le rapport (par. 137) indique que l’adoption du Plan pour l’égalité des chances pour 2005-2009 a été érigé en politique de l’État à la suite d’un décret exécutif et qu’il garantit l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes pour tous les groupes de femmes dans l’ensemble des politiques publiques. Veuillez fournir des informations sur les ressources financières allouées à l’application du Plan ainsi que des précisions sur les résultats obtenus à la fin de 2007 et veuillez indiquer les obstacles d’ordre institutionnel et autre qui ont surgi.

D’après le rapport de l’État partie (par. 222), la loi sur les quotas dispose que les listes de candidatures aux élections générales devront comporter au moins 30 % de candidates et un minimum de 20 % de femmes dans l’administration de la justice et sur les listes de candidatures à des fonctions publiques. Cependant, la loi n’est pas appliquée telle qu’elle le devrait. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour surmonter les obstacles structurels et autres à l’application des dispositions de la loi relative aux quotas; veuillez indiquer comment la décision de la Cour constitutionnelle vis-à-vis du Tribunal électoral suprême peut être appliquée à l’avenir; et si une formation à l’échelle du pays est dispensée aux femmes pour les préparer aux tâches de dirigeantes, et si elle est acceptée par les hommes.

Le rapport (par. 97) indique que la Convention a été invoquée dans des litiges nationaux, en particulier dans des affaires de violence familiale ou dans l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation. Veuillez fournir une description détaillée de ces affaires et résumer les résultats obtenus.

Violence contre les femmes

D’après le rapport (par. 163), la violence contre les femmes est très répandue, mais « elle est toujours considérée comme un délit et non comme une infraction pénale ». Veuillez fournir des informations sur les initiatives prises en vue de modifier la loi, sur le nombre de plaintes pour actes de violence contre les femmes qui ont été reçues par la Direction nationale de l’égalité des sexes durant la période 2005-2007, sur le nombre de plaintes déposées devant les tribunaux et de sanctions qui ont été prononcées. Veuillez également fournir des informations sur les résultats des travaux de l’Instance politique de prévention jusqu’à la fin de 2007 et veuillez préciser s’il existe un projet de création d’un observatoire national pour la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes.

Le rapport (par. 56) fait état d’une augmentation du nombre de plaintes pour violence psychologique à l’encontre des femmes, déposées auprès de la Direction nationale de l’égalité des sexes, et décrit les services psychosociaux fournis par la Direction nationale des droits de la femme, de l’enfant et de l’adolescent. Veuillez indiquer le nombre de victimes qui cherchent à avoir accès à ces services.

Le rapport se réfère (par. 170) à la Décision ministérielle no 3393, qui prévoit un ensemble de mécanismes pour l’élimination des délits sexuels dans les écoles. Veuillez fournir des informations sur la nature de ces mécanismes, indiquer s’ils ont été mis en place dans l’ensemble des écoles, préciser le nombre de délits traités et dire si ces mécanismes encouragent également les mesures de prévention.

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus grâce au Programme de protection des victimes de la violence sexuelle dans le cadre du Fonds Promujeres et indiquer si de nouveaux programmes visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence à l’échelon local ont été élaborés en 2006 et en 2007.

Le rapport (par. 169) explique qu’un Comité de la parité des sexes a été créé au sein du ministère public dans le cadre de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’administration de la justice et que des cours sont dispensés aux juges et aux commissaires à la femme et à la famille et aux agents de la police sur des affaires de violence psychologique ou sexuelle. Veuillez fournir des informations sur les résultats de ces formations; indiquer si elles ont entraîné davantage de procédures d’enquête soucieuses de parité entre les sexes; comment le suivi des enquêtes est assuré.

Lutte contre la traite des femmes et l’exploitation sexuelle

Plusieurs Rapporteurs spéciaux de l’ONU se sont dits inquiets du risque de trafic dans l’État partie, et notamment de Colombiens vers l’Équateur. Le rapport (par. 172 et 175) contient des informations relatives à la création de la Commission interinstitutions et du Secrétariat technique et explique qu’à partir de 2007, l’objectif est d’appliquer le Plan national de lutte contre le rapt de personnes, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle et au travail et toutes autres formes d’exploitation et de prostitution de femmes, d’enfants et d’adolescents, la pornographie mettant en scène des enfants et la corruption de mineurs. Veuillez fournir des informations sur l’état d’application de ce plan, indiquer s’il protège spécifiquement les femmes et si l’État a adopté des législations et des sanctions punissant l’entrée illégale de personnes à travers les frontières du pays. Veuillez également fournir des informations sur l’ampleur de la traite des femmes en Équateur.

Le rapport (par. 217) fournit des informations sur les sanctions prévues en cas de trafic, ainsi que sur un accord entre le Conseil national des femmes et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance en vue de l’élaboration de stratégies qui visent à lutter contre le trafic illicite, le rapt de personnes et la prostitution parmi les femmes réfugiées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prévues pour la poursuite de ces infractions et sur les recours ouverts aux victimes et veuillez préciser si ces mesures s’étendent aux réfugiées sans papiers se trouvant dans les provinces du nord.

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique (par. 335) que le Plan national d’éducation sexuelle encourage l’éducation sur les questions des droits sexuels et des droits de procréation et qu’il est appliqué dans les écoles, dans les organisations gouvernementales et dans les médias. Veuillez fournir des informations sur l’incidence de ce plan et préciser si l’éducation sur les questions des droits sexuels et des droits de procréation figure obligatoirement au programme de toutes les écoles publiques et privées et indiquer notamment à quel niveau d’enseignement, et veuillez préciser si des efforts supplémentaires sont déployés dans les écoles pour sensibiliser à d’autres questions liées à l’égalité entre les sexes.

À la suite des observations finales précédentes du Comité (par. 326) à propos de l’application de programmes et de politiques visant à éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels au sein de la famille et du système éducatif et au niveau de l’emploi, de la politique et de la société en général, le rapport décrit (par. 193 à 203) les efforts consentis par l’État partie pour former les journalistes à une approche non sexiste en matière de communication, ainsi que ceux de la société civile en vue de surveiller les messages et les annonces publicitaires dans les médias aux échelons locaux de l’État et d’introduire des messages positifs à propos des femmes. Veuillez fournir des informations sur l’incidence de ces formations et de ces efforts de suivi et préciser s’il est possible de déceler une tendance vers des reportages et des messages publicitaires non sexistes, notamment des changements significatifs dans les conceptions traditionnelles des rôles sexuels au sein de la famille, dans le domaine de l’enseignement, de celui du travail et de celui de la santé.

Le rapport (par. 36) explique les raisons pour lesquelles les filles et les adolescentes ne fréquentent pas l’école ou abandonnent les études. Veuillez décrire les mesures prises pour garantir le maintien dans les établissements d’enseignement des filles et des adolescentes, notamment celles qui vivent en milieu rural, les autochtones et celles d’origine africaine, et veuillez indiquer l’incidence de ces mesures. Veuillez également préciser quelles mesures sont adoptées pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes, dans ces régions et parmi ces groupes, notamment, et si des objectifs et des échéanciers ont été fixés pour l’élimination totale de l’analphabétisme.

Emploi

Dans ses observations finales précédentes (par. 324), le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour assurer l’application des dispositions de l’article 11 de la Convention et qu’un nouveau code du travail soit adopté. Le rapport indique (par. 106) que le processus de réforme du Code du travail se poursuit. Veuillez communiquer des informations à jour sur les progrès accomplis et l’état d’avancement de la réforme, renseigner le Comité sur les nouvelles mesures légales envisagées et préciser si elles prévoient l’application de mesures temporaires spéciales dans le secteur de l’emploi public.

D’après le rapport (par. 32 et 33), les femmes, notamment celles qui sont diplômées de l’enseignement supérieur, sont touchées plus que les hommes par le chômage et le sous-emploi. Veuillez indiquer si des études ont été réalisées sur les raisons du sous-emploi des femmes éduquées et si des mesures sont appliquées pour résoudre les problèmes du sous-emploi et du chômage parmi tous les groupes de femmes dans les secteurs public et privé de l’emploi.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes handicapées sur le plan de l’emploi et préciser si les systèmes de quotas pour les personnes handicapées, prévus dans la loi de réforme du Code du travail de 2006, sont respectés par les employeurs des secteurs public et privé : veuillez indiquer le nombre d’employeurs qui ont été sanctionnés par le Ministère du travail pour la non-application de ces quotas et préciser si le projet de réforme de la loi sur l’invalidité a été mis en œuvre. Veuillez également préciser si la loi de protection du travail s’applique au secteur privé et indiquer les progrès réalisés s’agissant de la ratification par l’Équateur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007.

Le rapport indique (par. 309) que 93 % des filles de moins de 18 ans qui travaillent sont affectées à des travaux domestiques. Veuillez fournir des informations sur les conditions de travail de ces filles, notamment sur la proportion de celles qui tombent enceintes. Veuillez également fournir des précisions sur la situation des employés domestiques, secteur généralement caractérisé par une prépondérance des filles et des femmes, sur la protection que leur assure la législation du travail, sur le suivi de l’application de ces lois et sur l’accès de ces filles et femmes à la sécurité sociale.

Le rapport (par. 73) indique que le Département de l’inspection du Ministère du travail et de l’emploi a reçu un total de 40 plaintes pour licenciement pour cause de maternité et que le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail est faible. Veuillez indiquer si des mesures sont appliquées pour lutter contre les licenciements de femmes pour raison de grossesse et fournir des informations sur les mesures prises afin de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sur les poursuites engagées contre les auteurs présumés de ces actes.

Santé

Veuillez fournir des informations sur l’application de la réforme de la loi sur l’organisation de la santé et sur les fonds alloués à cet effet, ainsi que sur la prévention du VIH/sida et les soins apportés aux filles et aux femmes qui sont touchées par la maladie.

Veuillez fournir les renseignements demandés par le Comité dans ses observations finales (par. 317 et 318), concernant l’effet des programmes visant à limiter et à prévenir les grossesses chez les adolescentes, et notamment sur les résultats qu’ils ont permis d’obtenir dans les régions rurales et chez les femmes autochtones et celles d’origine africaine.

Le rapport (par. 346) mentionne le débat en cours sur la question de l’accès aux contraceptifs d’urgence, faisant remarquer que la pilule Glanique a été approuvée et que son utilisation est largement répandue dans ce cas précis. Veuillez donner des précisions sur l’impact qu’a eu la décision de la Cour constitutionnelle de mai 2006 interdisant la pilule du lendemain « Postinor 2 ». Veuillez indiquer également les mesures qui sont prises pour veiller à aborder les questions de santé en matière de sexualité et de reproduction d’un point de vue laïc.

Mariage et relations familiales

D’après le rapport (par. 385), le principe de l’égalité dans le mariage est consacré par le Code civil, mais il y est également indiqué que des présomptions en faveur du mari dans la gestion du ménage sont maintenues, à moins que l’épouse ne s’y oppose expressément lorsqu’ils contractent le mariage. Veuillez indiquer si ces présomptions sont indiquées dans le Code civil ou si elles sont le résultat d’une pratique sociale. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à cette situation et sensibiliser davantage les jeunes femmes à leurs droits.

Veuillez fournir des informations sur la situation matérielle des ménages dirigés par des femmes, avec ou sans enfants, et indiquer s’ils se trouvent majoritairement en zone rurale ou urbaine ou parmi des groupes de population vulnérables et veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie.

Le rapport (par. 386) indique qu’un nouveau Code de l’enfant et de l’adolescent a permis d’améliorer l’administration de la justice dans les cas où il s’applique, mais que l’harmonisation de ce code avec le nouveau Code de la famille a été suspendue. Veuillez fournir des précisions sur l’effet de la suspension de la réforme du Code de la famille ainsi que sur le contenu du Code de l’enfant et de l’adolescent et sur les effets précis sur les filles et les adolescentes.

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez indiquer le nombre de femmes qui n’ont pas de papiers d’identité, comparé à celui des hommes. Veuillez fournir des informations sur le calendrier de distribution de cartes d’immatriculation et d’identité à tous les Équatoriens qui ne sont pas encore immatriculés, en tant que préalable à l’accès à des services de base et veuillez indiquer le nombre de femmes immatriculées à la fin de 2007.

Le rapport (par. 375) fournit des informations sur les importantes mesures qui ont été prises pour s’attaquer au problème de la pauvreté chez les femmes rurales, autochtones et d’origine africaine, notamment en leur assurant un accès gratuit aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez indiquer le pourcentage actuel de femmes adultes des zones rurales autochtones et d’origine africaine qui ont accès aux fonds de solidarité, qui bénéficient de services financiers, et veuillez préciser comment ces fonds ont amélioré leurs conditions de vie. Veuillez également fournir des informations sur la disponibilité et l’accessibilité effectives aux services de santé en matière de sexualité et de procréation pour ces groupes de femmes.

Le rapport (par. 292) décrit les mesures prises pour améliorer la situation du grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile à l’intérieur du territoire de l’État et de migrants équatoriens vers d’autres pays. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour protéger le groupe vulnérable de réfugiées sans papiers qui vivent près de la frontière colombienne et quels sont les efforts qui sont entrepris pour les faire immatriculer. Veuillez indiquer également si le projet de loi sur les travailleurs migrants a été adopté, s’il a pris en compte la problématique hommes-femmes et comment son suivi est assuré.