COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

12-30 janvier 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE

AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République démocratique du Congo (CRC/C/COD/2)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008.

Veuillez donner des précisions sur l’état actuel du projet de code de protection de l’enfant.

Veuillez informer, de manière succincte, le Comité sur le statut du Conseil national de l’enfant (CNEN), son mandat, ses ressources humaines et financières et, en particulier, les mesures entreprises pour améliorer ses capacités à accomplir ses tâches, et pour assurer son rôle de coordination et remplir son mandat vis-à-vis des Conseils provinciaux de l’enfant.

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour harmoniser la législation applicable aux enfants et la rendre conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention ».

Veuillez indiquer si la Convention a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

GE.08-44637Veuillez informer, de manière succincte, le Comité sur l’éventuelle intention de l’État partie d’établir un mécanisme de surveillance indépendant conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe), pour traiter des droits de l’enfant.

Veuillez renseigner brièvement le Comité sur le rôle du Ministère de la famille et sa participation à la mise en œuvre de la Convention.

Veuillez décrire de manière succincte les activités de diffusion ou de sensibilisation, en particulier celles qui ont trait à la Convention et aux observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.153). Veuillez plus particulièrement donner des renseignements brefs sur la mise en œuvre du «  Programme national d’éducation civique et morale avec intégration des droits de l’homme ».

Veuillez informer brièvement le Comité de tout appui direct, y compris un appui financier du Gouvernement aux organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’enfant.

Veuillez exposer succinctement, y compris, si possible, à l’aide d’exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.

Veuillez informer le Comité, de manière succincte, de toutes les initiatives entreprises, y compris en matière de législation, pour lutter contre les pratiques néfastes, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés qui violent les droits de l’enfant.

Veuillez indiquer quelles sont les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi

Les nouvelles institutions

Les politiques récemment mises en application

Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’actions

Les nouvelles ratifications des instruments des droits de l’homme.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé, ainsi qu’en matière de réinsertion des enfants affectés par le conflit armé.

En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

(a)Séparés de leurs parents;

(b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

(c)Placés en famille d’accueil;

(d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Veuillez fournir pour les années 2005, 2006 et 2007 des données ventilées (par sexe, zone géographique et âge) sur le nombre d’enfants handicapés :

(a)Vivant avec leur famille;

(b)Vivant en institution;

(c)Placés dans une famille d’accueil;

(d)Fréquentant une école ordinaire;

(e)Fréquentant une école spécialisée;

(f)Non scolarisés.

Veuillez fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

(a)Démobilisés de l’armée;

(b)Démobilisés des groupes armés;

(c)Qui ont bénéficié de service de conseil ou de soutien;

(d)Qui ont retrouvé leurs familles ou réintégré leurs communauté.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

La stratégie de l’État partie visant à renforcer sensiblement la mise en œuvre globale de la Convention. Une attention particulière sera accordée aux principes généraux de la Convention, notamment à l’article 2 (la non-discrimination, en particulier, à l’égard des filles, l’éducation et l’âge minimum de mariage), l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (respect des opinions de l’enfant), et aux mesures générales de mise en œuvre, dont :

La législation ;

Les allocations budgétaires en faveur de l’enfance ;

Les documents de politique générale, y compris les plans d’action nationaux.

Les châtiments corporels et la violence.

La protection des enfants privés de leur milieu familial (y compris les règlements et la surveillance des établissements d’accueil ou des centres de placement).

L’adoption (politique et législation, l’adoption dans le pays ou à l’étranger).

L’abus et la négligence (dans les familles, la législation et les sanctions).

Les enfants handicapés (y compris le cadre juridique pour la protection, l’accessibilité des écoles, des services de santé, programmes de formation pour les professionnels travaillant avec les enfants handicapés et l’appui pour les familles des enfants handicapés).

La santé (y compris les frais des soins de santé, l’accès aux services de santé, la question des vaccinations, les taux de mortalité infantile et maternelle, la malnutrition, la santé des adolescents, en particulier les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles, l’abus de drogue et d’alcool et la santé mentale).

VIH/sida (y compris les orphelins du VIH/sida).

Les niveaux de vie (le degré croissant de la pauvreté, la sécurité alimentaire).

L’éducation (y compris les disparités entre les sexes, fréquentation et abandon scolaires, éducation de la petite enfance).

Les enfants refugiés (y compris l’accès aux soins de santé, l’éducation, services sociaux, et la réintégration).

L’exploitation économique (y compris le travail des enfants et le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants).

L’exploitation sexuelle et la traite des enfants (y compris les causes profondes).

L’administration de la justice pour mineurs.

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