Comité des droits de l’enfant

Soixante- quatorzième session

16 janvier-3 février 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la République démocratique du Congo, présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 15 octobre 2016. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Veuillez fournir des informations concernant les mesures générales d’application de la Convention, notamment sur :

a)La mise en œuvre de la loi du 10 janvier 2009 portant sur la protection de l’enfant, en particulier sur la formation des agents chargés de son application, la sensibilisation de la population et l’allocation de ressources suffisantes ;

b)Le fonctionnement du conseil national de l’enfant, créé sur la base de l’article 74 de la loi portant sur la protection de l’enfant ;

c)L’adoption d’une politique nationale de protection des enfants.

2.Compte tenu du taux d’enregistrement des enfants à la naissance qui demeure faible (25 %) et qui diminue, notamment au Nord-Kivu, veuillez indiquer les efforts faits par l’État partie pour améliorer son système d’enregistrement des enfants à la naissance. Veuillez aussi indiquer les mécanismes de détermination de l’âge de l’enfant prévus pour les enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance.

3.Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi no 11/008 du 9 juillet 2011 contre la torture, notamment dans les cas de torture d’enfants dans les milieux carcéraux, et sur les efforts faits pour prévenir la torture des enfants soupçonnés de sorcellerie ou ayant commis des faits jugés incompatibles avec la morale.

4.Compte tenu des dispositions différentes relatives au châtiment corporel (Code pénal, art. 46, Code de la famille, art. 325, loi portant sur la protection de l’enfant, art. 57), veuillez indiquer si l’État partie envisage d’harmoniser ces dispositions et d’interdire expressément l’usage du châtiment corporel dans tous les contextes.

5.À la lumière des rapports sur le taux élevé de viols et d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des filles, y compris dans les zones de conflit où le viol est souvent utilisé comme arme de guerre, veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a)Remédier aux causes profondes des violences sexuelles ;

b)Engager des poursuites contre tout acte de violence et punir les auteurs de ces actes, y compris les actes de violence sexuelle commis par des contingents de l’État partie dans le cadre des missions de maintien de la paix à l’étranger ;

c)Fournir aux enfants victimes de violences sexuelles des services d’assistance et de réadaptation, y compris une aide juridique et un soutien médical et psychologique ;

d)Protéger les victimes et les familles des victimes face aux menaces de représailles par les auteurs de viols ou leurs familles.

6.En référence à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/COD/CO/2, par. 44), veuillez indiquer les mesures prises pour offrir une assistance adaptée aux familles qui vivent dans la pauvreté, pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants. Veuillez aussi clarifier la politique de l’État partie à propos des enfants privés de protection parentale, notamment sur leur placement, les conditions d’accueil dans les établissements, la formation du personnel ou les options de placement en familles d’accueil ou d’autres structures familiales.

7.Veuillez fournir de plus amples détails sur la politique nationale de prise en charge des personnes vulnérables, dont les enfants vivant avec un handicap, mentionnée dans le rapport de l’État partie, notamment sur son étendue, sa nature, ses objectifs et les soutiens financiers prévus. Veuillez aussi indiquer les mesures prises pour combattre la discrimination à l’égard des enfants vivant avec un handicap ainsi que pour leur intégration dans l’éducation inclusive.

8.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre en place des centres de santé accessibles et adéquats, avec des coûts abordables, dans toutes les régions du pays, y compris les zones rurales ;

b)Doter les centres de santé et les hôpitaux de ressources humaines et financières suffisantes, d’équipements et de médicaments et d’une infrastructure adéquate ;

c)Remédier aux taux élevés de malnutrition ;

d)Accroître les taux de vaccination, y compris par la diffusion d’informations sur les campagnes de vaccination ;

e)Diffuser des informations sur la santé de la procréation et le développement de l’adolescente, sur la prévention des grossesses précoces et la consommation de drogue, d’alcool et de tabac ;

f)Protéger les enfants, notamment les filles de 15 ans et plus, de la contagion du VIH/sida ;

g)Promouvoir l’allaitement maternel.

9.Veuillez indiquer les mesures prises pour combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment les mariages précoces et forcés, surtout dans les zones de conflit. y compris la sensibilisation systématique et régulière. En référence à l’information de l’État partie sur les efforts de la Cour et des tribunaux quant à l’application des lois qui interdisent de telles pratiques, veuillez préciser combien de cas ont été considérés et quelles sanctions ont été appliquées.

10.En référence à la précédente recommandation du Comité (CRC/C/COD/CO/2, par. 66), veuillez informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’éducation obligatoire pour les filles, les enfants des zones rurales et les enfants issus de groupes vulnérables, et notamment pour accroître les dépenses dans le secteur de l’éducation, supprimer les frais cachés, améliorer la qualité de l’enseignement, réduire les disparités entre filles et garçons, prévenir l’abandon scolaire dans les zones rurales, etc. Veuillez aussi informer le Comité des mesures prises pour mettre fin à l’utilisation de l’école pour des objectifs militaires.

11.À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CRC/C/COD/CO/2, par. 75), veuillez informer le Comité des efforts faits par l’État partie pour que les enfants réfugiés et les enfants déplacés bénéficient d’une assistance suffisante et adaptée, y compris en ce qui concerne la nourriture, l’attention médicale et psychologique et l’accès à l’éducation.

12.Compte tenu du grand nombre d’enfants impliqués dans le travail, y compris les pires formes de travail telles que le travail dans les zones minières, veuillez indiquer comment l’État partie applique le Code du travail de 2002, qui interdit les pires formes de travail, comment les violations sont constatées et quelles sont les sanctions prévues. Veuillez aussi indiquer s’il y a une collaboration entre l’État partie et les entreprises privées pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants.

13.Étant donné que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans, veuillez clarifier le mécanisme de détermination de l’âge de l’enfant en l’absence de certificat de naissance. Veuillez aussi donner des informations au Comité sur la mise en œuvre des dispositions de la loi portant sur la protection de l’enfant qui privilégient le placement social, et non la détention, des enfants en conflit avec la loi. Veuillez en outre indiquer si l’État partie à l’intention d’augmenter le nombre de tribunaux et de renforcer la formation des magistrats aux droits de l’enfant.

14.En référence aux observations finales relatives au Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/COD/CO/1), veuillez informer le Comité des mesures prises pour la mise en œuvre de ses recommandations, notamment pour :

a)Veiller à ce que des civils, particulièrement des enfants, ne soient pas tués ou mutilés dans toutes les opérations militaires ;

b)Mettre fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants au sein des forces armées de l’État partie ;

c)Empêcher que des enfants soient recrutés par des groupes armés non étatiques ;

d)Faire en sorte que la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants associés à des forces armées ou à des groupes armés non étatiques soient une priorité et figurent dans toutes les négociations et tous les accords de paix ou de cessez-le-feu avec des groupes armés ;

e)Mettre un terme à l’impunité dont continuent de bénéficier les personnes qui enrôlent et utilisent des enfants et veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées sans délai pour toutes les allégations concernant des membres des Forces armées de la République démocratique du Congo, y compris les personnes nommées dans les rapports du Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Veuillez fournir des informations de budget consolidé, pour les trois dernières années, sur les lignes budgétaires concernant le secteur de l’enfance et le secteur social, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget national total et de produit national brut, et la répartition géographique.

17.Veuillez fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur :

a)Le nombre/pourcentage d’enfants qui ont été mariés, en indiquant le suivi de ces cas ;

b)Le nombre/pourcentage d’enfants enregistrés à la naissance ;

c)Le nombre de rapports enregistrés sur des cas de sévices et de violences à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées ;

d)Le nombre de rapports enregistrés sur des cas de violences sexuelles et de viols commis contre des enfants et des adolescents, le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires menées, ainsi que l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

e)Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, et les taux de mortalité infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès) ;

f)La couverture vaccinale ;

g)Le nombre d’enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et le paludisme.

18.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur la situation des enfants privés de milieu familial. Veuillez indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant dans une famille dirigée par un enfant ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

19.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant avec leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, zone géographique et origine ethnique, sur :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage, des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

21.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant :

a)Le nombre d’enfants en situation de travail des enfants, y compris pour ce qui est des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces affaires, les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et les indemnisations offertes aux victimes ;

b)Le nombre d’enfants impliqués dans le conflit armé par les forces armées de l’État partie et les acteurs non étatiques ;

c)Le nombre d’allégations d’enrôlement et d’utilisation d’enfants au sein des forces armées de l’État partie, le nombre d’enquêtes menées, les peines prononcées, les réparations offertes et les réhabilitations des enfants, y compris les filles, associés à des forces armées.

22.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type d’infraction, concernant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncés à la police ;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté ;

c)Le nombre de centres de détention et de centres d’accueil et de réhabilitation pour mineurs en conflit avec la loi, ainsi que leur capacité d’accueil ;

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres, et le nombre de mineurs détenus dans des centres pour adultes ;

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention.

23.Veuillez informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout fait nouveau qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

24.En outre, l’État partie peut établir une liste d’autres questions touchant à l’enfance.