COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Quarante-huitième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1997

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO*

[23 octobre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 64

PREMIÈRE PARTIE Renseignements généraux relatifs au pays

I.TERRITOIRE ET POPULATION7 − 124

A.Territoire7 − 114

B.Population12 − 175

II.INDICATEURS SOCIOÉCONOMIQUES18 – 246

A.Au plan social186

B.Au plan économique19 – 247

III.SITUATION POLITIQUE 25 – 308

IV.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE PROTECTION DESDROITS DE L’ENFANT31 – 4210

DEUXIÈME PARTIE Application de la Convention dans la pratique

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE43 – 6513

A.Législation43 – 4313

B.Coordination des activités liées à la mise en œuvrede la Convention44 – 4813

C.Allocation des ressources budgétaires49 – 5514

D.Coopération avec les organisations non gouvernementales56 – 5915

E.Diffusion de la Convention60 – 6516

II.EXAMEN DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LACONVENTION66 – 23418

Article premier:Définition de l’enfant 66 – 7218

Article 2: Non-discrimination73 − 8319

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

Articles 7 et 8: Enregistrement desnaissances84 – 9422

Articles 6 et 24: Droit à la vie, à la survie et au développement95 –12824

Article5,9 et 18: Milieu familial et protection de remplacement129-14131

Articles 12, 13, 14 et 15: Droit à la participation142 – 14634

Articles 19, 28, paragraphe 2, 37 et 39: Protection contre la torture,les violences, l’abandon ou la négligence 147 –16935

Article 28, paragraphe 1: Droit à l’éducation 170 – 18440

Articles 32, 34 et 38: Travail, exploitation sexuelle et socialedes enfants 185 – 21444

Article 33: Protection contre la consommationdes drogueset autres stupéfiants 215 – 22050

Articles 37 et 40: Enfants en conflit avec la loi221 – 23451

Introduction

1.Le Gouvernement de la République démocratique du Congo a présenté et défendu, en mai 2001 devant le Comité des droits de l’enfant («le Comité») à Genève, son rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») (CRC/C/3/Add.57).

2.Conscient du retard accumulé dans l’accomplissement de ses obligations internationales, le Gouvernement a mis sur pied sous la coordination du Ministère des droits humains, un nouveau Comité interministériel chargé de l’élaboration des rapports initiaux et périodiques pour tous les instruments internationaux ratifiés par la République démocratique du Congo.

3.Tenant compte du temps écoulé depuis la présentation du rapport initial évoqué plus haut, le Gouvernement témoigne sa volonté de poursuivre le dialogue constructif qui s’était engagé avec le Comité des droits de l’enfant («le Comité»).

4.Ce rapport périodique est le deuxième dont l’élaboration a pris en considération les observations finales adoptées par le Comité le 9 juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153), faites à l’issue de la présentation du rapport initial. Il intègre également les observations finales sur les enfants adoptées par le Comité contre la torture le 24 novembre 2005 à l’occasion de la présentation du rapport initial (CAT/C/37/Add.6) de la République démocratique du Congo (CAT/C/DRC/C0/1, par. 14), et celles formulées par le Comité des droits de l’homme le 27 mars 2006, lors de la présentation du troisième rapport périodique cumulé (CCPR/C/COD/2005/3) sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/COD/CO/3, par. 18).

5.Le rapport présente en outre les progrès réalisés par la République démocratique du Congo dans la mise en œuvre de la Convention, afin d’atteindre les objectifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au suivi du Sommet mondial pour les enfants. Il est cumulé avec le troisième et le quatrième rapports périodiques, et couvre ainsi la période 2001‑2007.

6.Le présent rapport a été élaboré suivant l’ordre des articles et le regroupement des thèmes de la Convention.

PREMIÈRE PARTIE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AU PAYS

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Territoire

7.La République démocratique du Congo, pays de l’Afrique centrale, est à cheval sur l’Équateur. Elle est entourée au nord par la République centrafricaine et le Soudan, à l’est par l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la République-Unie de Tanzanie, au sud par la Zambie et l’Angola et à l’ouest par l’océan Atlantique, l’enclave de Cabinda et la République du Congo.

8.Vaste pays aux dimensions continentales (2 345 409 km2), la République démocratique du Congo a un relief à majorité plat. Au centre se trouve une cuvette dont l’altitude moyenne est de 230 m, couverte par la forêt équatoriale et traversée par de nombreuses étendues marécageuses. La cuvette centrale est bordée par des plateaux étagés, à l’exception de la partie est où dominent les montagnes au sol volcanique dont l’altitude moyenne dépasse 1 000 mètres.

9.Traversée par l’Équateur, la République démocratique du Congo connaît un climat chaud et humide (25 °C en moyenne) et des pluies abondantes et régulières. La pluviométrie et la température s’abaissent au fur et à mesure qu’on s’approche de l’est. Deux saisons se partagent l’année: une saison sèche de près de quatre mois et une longue saison de pluie.

10.Le pays possède un réseau hydrographique très important. Le fleuve Congo, long de 4 700 km, deuxième du monde en débit après l’Amazone, traverse le pays du sud-est au nord‑ouest avant de se jeter dans l’océan Atlantique. Le fleuve est alimenté par plusieurs rivières et est navigable sur la majeure partie.

11.Le sol et le sous-sol regorgent de ressources agricoles et minières importantes et variées.

B. Population

1. Démographie

12.Estimée à 12 768 705 habitants en 1956, la population congolaise est passée de 14 106 666 habitants en 1960, à 20 700 500 au recensement administratif de 1970, et à 30 731 000 habitants au recensement scientifique du 1er juillet 1984. Suivant les projections des organismes spécialisés en la matière, notamment le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la population a été estimée à 43 000 000 en 1995, à 47 500 000 habitants en 1999, à 52 099 000 habitants en 2000, et projetée à 57 589 779 en 200. Mais selon les informations fournies par la Banque centrale du Congo, elle était à 59 700 000 habitants en 2005 et à 61 487 300 habitants en 2006 (Banque centrale du Congo. Condensés d’informations statistiques no 52/2005 et 2006 p. 1).

13.La République démocratique du Congo est l’un des pays africains les plus peuplés. La structure par âge et par sexe révèle une pyramide à base large, flancs concaves et sommet étriqué, conséquence d’une population jeune. En 1997, 25,9 millions de la population avait moins de 18 ans. Le taux d’accroissement naturel est de 3,4 % (1990-1998) avec un indice de fécondité de 6,4. L’espérance de vie à la naissance est passée de 45 ans en 1970 à 41,4 ans en 2002 (Programme des Nations Unies pour le développement [PNUD] Rapport mondial sur le développement humain 2004). Selon le milieu d’habitation, la situation démographique se présente comme suit:

a)Une population à 60 % rurale depuis 1993 contre 40 % vivant dans les centres urbains de 5 000 habitants au moins et d’importantes différences interprovinciales sur le plan de l’urbanisation;

b)Une faible proportion de la population urbaine au Maniema contre une forte proportion à Kinshasa, soit un dixième de l’ensemble de la population;

c)La rapidité de la croissance urbaine (7 à 8 %), la concentration de 28 % de la population urbaine à Kinshasa et le rythme accéléré de l’exode rural;

d)L’inégale répartition de la population sur le plan géographique, les provinces les plus peuplées étant la ville de Kinshasa ainsi que le Bas-Congo, le Nord-Kivu, le Sud-Kivu.

2. Ethnies

14.La population se répartit en plus de 450 tribus que l’on peut regrouper en grands ensembles ayant une implantation territoriale bien marquée. Les luba ou baluba (18 %) au centre sud, précèdent les kongo du Bas-Congo avec 16,6 %. Le nord-ouest est peuplé par les mongo (13,5 %), les zande (61 %) et le nord-est par les mangbetu, les hema, les lendu, et les alur (3,8 %). L’est est peuplé par les nande, les hunde, les bashi, les bafulero, les tutsi et biens d’autres ethnies. On trouve les chokwe et les lunda le long de la frontière angolaise, les pygmées, (moins de 0,5 %) se trouvent dans les provinces de l’équateur et orientale.

3. Langues

15.En République démocratique du Congo, la langue officielle est le français. Par ailleurs, environ 250 langues et dialectes sont parlés. Parmi ceux-ci, 90 % sont d’origine bantoue et quatre langues sont dites «langues nationales». Il s’agit de:

Swahili à l’est (40%) au Nord-Kivu, au Sud-Kivu, au Katanga, au Maniema et dans la province Orientale;

Lingala (27,5 %) à Kinshasa la capitale et dans les environs, à l’Équateur et dans la province Orientale;

Kikongo (17,8 %) dans le Bas-Congo et dans le Bandundu;

Tshiluba (15 %) dans les provinces du Kasaï Oriental et du Kasaï Occidental.

16.Il est à signaler que dans le nord du pays de nombreuses langues parlées appartiennent aux familles négro‑congolaises (sous-groupe oubanguien) et nilo‑sahariennes (groupe soudanais central et sous-groupe nilotique).

4. Religion

17.La République Démocratique du Congo est un État laïque. Cependant, il existe cinq confessions religieuses traditionnelles: catholique, kimbanguiste, protestante, orthodoxe et musulmane. Par ailleurs, plusieurs sectes se répartissent l’espace religieux congolais. Toutefois, on note encore la présence de quelques animistes.

II. INDICATEURS SOCIOÉCONOMIQUES

A. Au plan social

18.Le début de la détérioration du tissu social date des années 70. Elle a été aggravée par la succession des événements malheureux à savoir: la zaïrianisation de 1973 et les deux pillages de septembre 1991 et février 1993, auxquels se sont ajoutées les deux guerres de 1996-1997 et de 1998‑2002. Ces facteurs néfastes ont provoqué la contraction de la production, le chômage généralisé et une grande pauvreté. Les secteurs sociaux les plus touchés par cette crise sont la santé, l’éducation, l’agriculture et les infrastructures routières.

B. Au plan économique

19.L’économie congolaise se caractérise par un déséquilibre structurel de production de biens et de services et connaît une évolution contrastée. De 1983 à 1989, on a noté une relative stabilité. De 1990 à 1996 le pays est entré dans une phase de crise caractérisée par la rupture des principaux équilibres économiques, se traduisant par une inflation et une dépréciation monétaire accélérées, une contraction de la production, un chômage généralisé et une grande pauvreté.

20.Cette situation, caractéristique des dernières années de la deuxième République, était essentiellement due à une gestion financière et budgétaire laxiste, liée à des dépenses non planifiées et alimentées par la planche à billets.

21.De mai 1997 à juillet 1998, avec l’avènement du régime de l’Alliance des forces de libération du Congo (AFDL), les principaux indicateurs économiques avaient enregistrés une nette amélioration, plus particulièrement dans le domaine des prix, de la monnaie et des finances publiques. Cela avait déterminé le Gouvernement à lancer une nouvelle monnaie, le franc congolais (FC), dont la parité et le taux de change en principales devises étrangères étaient encourageants.

22.Malheureusement, depuis le 2 août 1998 du fait de l’agression du pays par la coalition rwando-burundo-ougandaise appuyée par certaines multinationales à laquelle s’étaient joints des mouvements rebelles, les principaux équilibres économiques avaient été de nouveau rompus. En effet, cette guerre avait provoqué une hyperinflation aux conséquences graves sur le pouvoir d’achat de la population, entraînant la paupérisation de cette dernière et occasionnant en même temps une baisse sensible du produit intérieur brut (PIB 3,15 %). Le taux d’inflation était respectivement de 656,8 % en 1996, de 13,7 % en 1997 et de 2,2 % en juillet 1998.

23.Mais, en l’absence de la relance de la production et compte tenu du climat de guerre, les résultats enregistrés en 1998 étaient remis en cause. L’inflation était alors passée de 196,3 % en septembre 1999 à 489 % en décembre 1999. Cela a perduré jusqu’en février 2001, avec l’avènement au pouvoir du Président Joseph Kabila, qui avait pris des mesures économiques et monétaires conséquentes et libéralisé la vie politique, en relançant les négociations politiques appelées «Dialogue intercongolais», décidé depuis le cessez-le-feu du 10 juillet 1999, à Lusaka. Parmi ces mesures, il y a lieu de noter l’assainissement des finances publiques et la libéralisation du taux de change, lesquelles ont favorisé la reprise de la coopération avec les institutions de Bretton Woods.

24.Le Dialogue intercongolais a abouti à la signature de l’Accord global et inclusif, le 17 décembre 2002, à Pretoria, en Afrique du Sud. Sur la base de cet accord politique, une Constitution a été adoptée et promulguée, le 4 avril 2003, permettant ainsi la mise sur pied d’un gouvernement de transition incluant toutes les parties belligérantes, l’opposition politique ainsi que la société civile. Suivant les données de la Banque centrale du Congo, la situation économique se présente à la fin 2006 de la manière suivante:

Investissements: grâce à la maîtrise des paramètres macroéconomiques amorcés depuis 2001 et consolidés par le retour progressif de la paix, le secteur des investissements connaît une reprise progressive;

Massemonétaire en milliers de FC: 475 998 307;

Balance des paiements (en millions de dollars):

Exportations: 5 004,44Importations: 5 382,15, soit un solde (déficitaire) de 377,71;

Dette extérieure: Stock de la dette au 30 décembre 2004, en millions de dollars É.‑U. 10 943,3;

Finances publiques en milliers de FC:

Recettes: 576 828 712Dépenses 611 605 798;

PIB:

En milliards de FC: 4 029,44En millions de dollars US: 8 821,01;

Taux de croissance du PIB: 6,6%;

Taux d’inflation: entre 1,3 et 1,7%;

Taux de change: 1 dollar É.-U. = entre 507,24 et 540 FC;

Revenu national par d’habitant: a chuté de 300 $ US qu’il était en 1991 à 120 dollars É.-U. en 2005.

III. SITUATION POLITIQUE

25.Cependant, au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance, le 30 juin 1960, la République démocratique du Congo a connu une instabilité politique caractérisée par des sécessions et des rébellions sur une grande partie du territoire. Ce qui poussa l’Armée congolaise àprendre le pouvoir, le 24novembre 1965, sous l’égide du Président Mobutu.

26.Celui-ci instaura un régime monopartiste qui dura jusqu’au 24avril 1990, date à partir de laquelle avait été proclamé le retour au multipartisme politique. Les forces vives de la nation se réunirent en Conférence nationale souveraine, pour discuter de l’avenir du pays et mettre en place des institutions démocratiques susceptibles de garantir la jouissance des droits fondamentaux des citoyens et le développement national. Mais, ce processus de démocratisation se prolongea, contre toute prévision, jusqu’au 17 mai 1997, date à laquelle l’AFDL prit le pouvoir et neutralisa les institutions issues de la Conférence nationale souveraine.

27.Une nouvelle transition fut annoncée, pour deux ans, jusqu’à l’organisation des élections. Mais la guerre du 2 août 1998 bouleversa tout le programme politique et l’attention fut focalisée sur celle-ci, et ce jusqu’à la conclusion de l’Accord global et inclusif et la nouvelle Constitution de la transition est promulguée le 4 avril 2003.

28.Les articles 64 et 154 de cette Constitution prévoyaient un régime sui generis, composé des institutions politiques et des institutions d’appui à la démocratie.

a)Les institutions politiques comprenaient:

Un Président de la République, dont le pouvoir exécutif est partagé avec quatre Vice-Présidents;

Un Gouvernement de transition composé des belligérants, de l’opposition politique et de la société civile;

Un Parlement à deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat; des cours et tribunaux.

b)Les institutions d’appui à la démocratie qui avaient pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes, d’assurer la neutralité des médias, de consolider l’unité nationale grâce à une véritable réconciliation entre les Congolais, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser la pratique des valeurs morales et républicaines comprenaient quant à elles:

La Commission électorale indépendante;

L’Observatoire national des droits de l’homme

La haute autorité des médias;

La Commission vérité et réconciliation;

La Commission de l’éthique et de la lutte contre la corruption.

29.La Constitution de la transition avait, en son article 196, prévu la durée de la transition à vingt-quatre mois avec une prolongation de six mois renouvelable une fois pour le besoin des élections. Ainsi réglée, la période post-transition est régie par la nouvelle Constitution promulguée le 18 février 2006 après avoir été adoptée par référendum en décembre 2005, mais les institutions instaurées par la Constitution de la transition sont restées en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la Constitution du 18 février 2006 et ont exercé leurs attributions conformément à la Constitution de la transition et conduit le pays aux élections générales organisées en juillet et novembre 2006, janvier et février 2007 respectivement pour le présidentiel, les législatives nationales et provinciales. Celles du niveau local seront organisées ultérieurement.

30.La Constitution du 18 février 2006 prévoyait un État fortement décentralisé avec les institutions politiques centrales et provinciales et celles d’appui à la démocratie.

a)Les institutions centrales comprennent:

Le Président de la République;

Le Parlement à deux chambres: Assemblée nationale et Sénat;

Le Gouvernement dirigé par un Premier Ministre, Chef du Gouvernement et responsable devant le Parlement;

Les cours et tribunaux civils et militaires;

b)Les institutions provinciales comprennent:

L’Assemblée provinciale;

Le Gouvernement provincial;

c)Les institutions d’appui à la démocratie comprennent: la Commission électorale nationale indépendante et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Celles-ci ont pour mission de garantir et d’assurer la régularité du processus électoral et référendaire, la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication de masse.

IV. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

31.Depuis la présentation de son rapport initial au Comité, la République démocratique du Congo a poursuivi ses efforts de renforcement du cadre juridique de protection des droits de l’enfant. Elle a ainsi ratifié de nouvelles conventions, notamment:

Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés (12 novembre 2001);

Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (12 novembre 2001);

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (28 mars 2001);

La Convention 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (28 mars 2001);

La Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (28 mars 2001);

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (30 mars 2002).

32.Au plan interne, la législation congolaise a aussi subi des transformations importantes, par l’adoption des textes ci-après qui ont une incidence sur la protection des droits de l’enfant:

La Constitution du 18 février 2006;

La loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire;

La loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail;

La loi no 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité;

La loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées congolaises;

La loi no 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal;

La loi no 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale.

33.En outre, il sied de rappeler que le pays a un régime juridique moniste. Les accords et traités internationaux auxquels la République démocratique du Congo a adhéré ou qu’elle a ratifié ont une force supérieure aux lois internes. En effet, l’article 215 de la Constitution du 18 février 2006 dispose: «Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie».

34.L’article 153, alinéa 4 du même texte énonce formellement pour la première fois l’application directe des conventions internationales par les instances judiciaires, confirmant ainsi la supériorité de celles-ci, lorsqu’il dispose: «Les cours et tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux, dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires (...).».

35.La République démocratique du Congo s’inspire aussi des règles et principes des Nations Unies, en matière de protection des droits de l’enfant. Il s’agit en l’occurrence de:

Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);

Règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineur (Règles de Beijing);

Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

36.Enfin, le projet de Code de protection de l’enfant, dont le processus d’élaboration arrive à son terme, aura des incidences positives sur certaines lois dont les dispositions ne sont plus compatibles avec les standards internationaux de protection des droits de l’enfant. Il s’agit notamment du Code de la famille et du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante.

37.Au plan institutionnel, la République démocratique du Congo a marqué aussi des progrès. En effet, au cours des dernières années, des structures publiques chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme ont été créées ou renforcées. Il s’agit en l’occurrence de l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH), prévu par la Constitution de la transition du 4 avril 2003 (art. 154) et organisé par la loi no 04/019 du 30 juillet 2004, du Ministère des droits humains et du Conseil national de l’enfant.

38.L’Observatoire national des droits de l’homme a bénéficié d’une totale autonomie politique et administrative. Il avait notamment pour mission de:

a)Contrôler l’application des normes juridiques nationales et internationales relatives aux droits de l’homme;

b)Garantir à toute personne la jouissance des droits de l’homme;

c)Ester en justice sur toutes les violations des droits de l’homme; orienter les plaignants et les assister auprès des juridictions compétentes.

39.Il est vrai que l’ONDH n’a plus été repris dans la nouvelle Constitution du 18 février 2006 parmi les institutions d’appui à la démocratie. Mais il n’est pas exclu, qu’à l’issue de la présentation au Parlement du rapport final sur ses activités, qu’une loi puisse être votée pour créer une nouvelle institution nationale des droits de l’homme, conformément aux obligations énoncées par les Principes de Paris. Le Gouvernement s’engage en tout cas à soutenir pareille démarche.

40.Le Ministère des droits humains, actuellement organisé par le décret no 03/027 du 16 septembre 2003, a pour mission de:

a)Promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Congolais et des étrangers résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo, et aider ceux-ci à connaître leurs droits et à les faire valoir en toutes circonstances;

b)Examiner, par des mécanismes propres, les cas flagrants de violation des droits humains, sans pour autant se substituer aux cours et tribunaux ni aux procédures administratives instituées par la loi. Il intercède auprès des autorités administratives et judiciaires aux fins de rétablir les citoyens lésés dans leurs droits;

c)Jouer le rôle de conseiller du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits humains. À ce titre, il assure le suivi de la conformité du droit national et de l’action gouvernementale aux engagements internationaux souscrit par la République démocratique du Congo;

d)Gérer toutes les activités relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national conformément aux règlements nationaux et internationaux relatifs aux droits humains;

e)Collaborer avec l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et avec les autres institutions internationales, régionales et nationales compétentes dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

41.En rapport avec cette dernière mission, le Ministère des droits humains a créé le Comité technique interministériel chargé d’élaborer les rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux des droits de l’homme auxquels la République démocratique du Congo est partie (arrêté no 013/MDH/CAB/MBK0005, du 13 décembre 2001).

42.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion et de protection des droits de l’enfant, le Ministère de la condition féminine et famille a créé le Conseil national de l’enfant, depuis 1998. Celui-ci a été décentralisé en 2003, par la création des Conseils locaux de promotion et de protection des droits de l’enfant (arrêté no MIN.AFF.SOC/CABMIN/004/2003 du 8 avril 2003). Ces conseils locaux installés dans les communes et quartiers du pays, constituent des instances de proximité auprès desquelles des violations des droits de l’enfant sont dénoncées. Ils sont composés des membres issus de plusieurs milieux: institutions publiques, société civile, officiers de police judiciaire, éducateurs sociaux, et enfants eux-mêmes.

DEUXIÈME PARTIE APPLICATION DE LA CONVENTION DANS LA PRATIQUE

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

A. Législation

43.Tenant compte des observations finales du Comité, la République Démocratique du Congo a amorcé une réforme de sa législation pour la rendre conforme aux dispositions des conventions internationales. Dans le cadre de cette réforme, ont été promulguées les lois citées au paragraphe 32 du présent rapport relatif au cadre juridique général de protection des droits de l’enfant. Le contenu de ces lois sera évoqué à l’occasion de l’examen des dispositions spécifiques de la Convention. Il sied de noter qu’un projet de loi portant code de protection de l’enfant initié par le Gouvernement sera soumis bientôt au Parlement pour adoption. Mais d’ores et déjà, un recueil comprenant toute la législation relative à l’enfant a été publié par le Service de documentation et d’études du Ministère de la justice.

B. Coordination des activités liées à la mise en œuvre de la Convention

44.Le Conseil national de l’enfant (CNEN) est chargé de coordonner les activités de mise en œuvre de la Convention et en assure le suivi. Plus concrètement, les interventions en matière de protection des droits de l’enfant sont encadrées par des plans d’action sectoriels élaborés en coopération avec tous les intervenants tant publics que privés.

45.Il en est ainsi du Plan d’action national sur l’enregistrement des naissances à l’état civil, adopté le 24 juillet 2004 pour la période 2004‑2005 et du Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre les violences faites à l’enfant, de mars 2007, et qui devra être mis en œuvre pendant la période 2008‑2012. Au regard des activités programmées, ces plans déterminent les structures chargées de leur mise en œuvre, les modalités et le timing d’exécution ainsi que le budget prévisionnel.

46.En ce qui concerne le système de collecte des données, c’est le CNEN qui est chargé de centraliser celles-ci par l’intermédiaire des conseils provinciaux de l’enfant, mais l’insuffisance des ressources budgétaires ne permet pas de réunir les données de l’ensemble du territoire national.

47.Dans le cadre de la politique générale, il y a lieu de signaler notamment le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP), dont certains axes contribuent à l’application de la Convention. Il en est ainsi de la sécurité et de la stabilité politique, du désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR), de la croissance économique équitable, de la bonne gouvernance, du genre, des services sociaux de base et du VIH/sida.

48.En outre, les intervenants de la société civile transmettent leurs rapports d’activités aux structures étatiques compétentes tels le CNEN ou le Ministère des droits humains. Leur indépendance se manifeste dans la transmission des rapports alternatifs. Ce qui permet d’évaluer la mise en œuvre de la Convention dans les secteurs de leurs interventions.

C. Allocation des ressources budgétaires

49.Le Gouvernement reconnaît que les ressources budgétaires consacrées aux secteurs ayant une incidence directe sur la promotion et la protection des droits de l’enfant restent faibles dans la mesure où le budget national lui-même n’est pas très important. Les difficultés économiques, aggravées par les conflits armés, n’ont pas permis en effet au Gouvernement d’augmenter sensiblement ses moyens d’intervention. Ainsi, la part du budget national allouée aux secteurs sociaux varie entre 7 et 8 %. Une autre illustration: les effectifs scolaires ont atteint 5,44 millions en 2001-2002 contre 3,91 millions en 1978-1979 pendant que les moyens financiers et autres alloués au secteur n’ont pas suivi la même évolution.

50.Néanmoins, une augmentation progressive des ressources internes est consentie depuis 2001, notamment dans les secteurs clés de l’éducation et de la santé. En ce qui concerne le secteur de l’éducation, l’objectif fixé est d’atteindre le niveau de 1982, qui représentait 25 % du budget global, lequel était tombé à 1 % en moyenne depuis 1984.

51.Jusqu’en 2002, les dépenses publiques n’ont concerné que les sept provinces alors sous le contrôle du Gouvernement, sur les 11 que comptait le pays. En 2004, la part du budget national consacrée au secteur de l’éducation était fixée à 10 %, mais elle n’a finalement atteint que 3 %.

52.Les ressources propres de l’État sont complétées par l’appui financier de la coopération bilatérale ou multilatérale apporté à la mise en œuvre de projets ponctuels. À titre indicatif, dans le domaine de l’éducation, le projet d’appui au secteur de l’éducation (PASE) a bénéficié d’un financement extérieur de l’ordre de 5,3 millions d’unités de compte. Jusqu’en mai 2006, le niveau de décaissement du PASE était de l’ordre de 17 % sur des engagements estimés à 69 %. En ce qui concerne le projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSE), il a été financé par la Banque mondiale à hauteur de 130 millions de dollars É.-U. Au cours de la période 2002-2003, la Banque mondiale a accordé à la République démocratique du Congo un financement de l’ordre de 1 million de dollars É.-U. pour le projet de réintégration des enfants de la rue. Le projet «Appui aux enfants abusés et enfants sortis des forces et groupes armés» a, quant à lui, été financé avec 1 047 489 dollars É.-U., pour la période 2002-2005.

53.Au titre des programmes, le programme de coopération RDC-UNICEF, pour la période 2003-2005, a bénéficié d’une enveloppe globale de 89 159 000 dollars É.-U.

54.Le programme de coopération RDC-UNFPA 2004-2006 a prévu une somme de 6 686 360 dollars É.-U., dans ses volets «Appui à la mise en place des centres des jeunes» et «Appui à l’accroissement de l’accès aux services de la santé de reproduction».

55.Au total, l’évolution des crédits (en dollar É.-U.) alloués aux secteurs de la santé et de l’éducation (niveaux primaire et secondaire) de 2002 à 2006 se présentent suivant le tableau ci‑après:

Tableau des crédits alloués aux secteurs de l’éducation et de la santé

Apport (Source)	2002	2003	2004	2005	2006
É ducation Gouvernement	7 111 105,58	3 320 154	12 969 812
Santé Gouvernement	1 568 064	4 185 697	19 964 975
BICE 2002-2005	1 074 489
Coopération RDC/ /UNICEF 2003 –2005	--	29 693 000	29 733 000	29 733 000
OXFAM G.B.			1 889 531,5
Coopération RDC/UNFPA 2004-2006			6 686 360
Banque mondiale 2002-2003	1 000 000

Source: Ministère de la condition féminine, Progrès réalisés sur le suivi de la session spéciale 2002-2005

D. Coopération avec les organisations non gouvernementales

56.À travers la loi no 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, le Gouvernement a renforcé sa collaboration avec les organisations de la société civile qui sont associées à l’élaboration des politiques et programmes. La mise en œuvre de ceux-ci appelle le travail en synergie entre structures publiques et privées. À titre illustratif, dans le domaine de la réinsertion sociale et économique des enfants associés aux forces et groupes armés par exemple, les organismes d’exécution, partenaires de la Commission nationale de désarmement et réinsertion (CONADER) appartiennent exclusivement à la société civile.

57.En ce qui concerne la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’enfant et l’évaluation de leur application, la collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG) s’effectue de deux façons. D’une part, les ONG, conformément à l’article 45 de la loi sus-évoquée, transmettent leurs rapports d’activité notamment au Conseil national de l’enfant (CNEN) et au Ministère des droits humains; d’autre part elles sont invitées à donner leurs avis lors de l’adoption des rapports initiaux et périodiques du Gouvernement, tel que celui-ci. Il est certain que cette collaboration ira en s’amplifiant pour la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant.

58.Dans le cadre de la mise en place d’une synergie entre ONG du secteur des droits de l’enfant, des coalitions d’associations se sont constituées à travers le pays dont:

La Coordination nationale des ONG du secteur de la santé (CNOS);

La Coalition des ONG des droits de l’enfant (CODE);

Le Réseau des éducateurs des enfants et des jeunes de la rue (REEJER);

Le Réseau des journalistes amis des enfants;

La Coordination nationale des opérateurs sociaux du secteur des enfants nécessitant des mesures spéciales de protection.

59.En ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l’homme, le Gouvernement par le biais du Ministère des droits humains a initié un projet de loi à présenter au Parlement pour permettre à ceux-ci d’exercer leurs activités en toute quiétude.

E. Diffusion de la Convention

60.Depuis sa publication au Journal officiel en avril 1999, la diffusion de la Convention a connu un essor remarquable. Celle-ci se réalise dans le cadre général de la politique de diffusion reconnue par la Constitution qui dispose en son article 45 alinéas 6 et 7: «Les pouvoirs publics ont le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire»; et que: «L’État a l’obligation d’intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité.».

61.Déjà en 2005, la Direction des programmes scolaires et matériels didactiques (Ministère de l’enseignement primaire et secondaire), en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a élaboré un nouveau manuel d’enseignement intitulé: «Programme national d’éducation civique et morale avec intégration des droits de l’homme». À ce jour, 34 000 exemplaires seulement ont été imprimés pour des besoins évalués en centaines de milliers. Un effort est encore à consentir pour produire en quantité suffisante ce manuel et le distribuer dans toutes les écoles afin d’assurer, formellement et dans un bref délai, l’enseignement des droits de l’homme sur toute l’étendue du pays.

62.Des programmes de formation aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier sont assurés par pratiquement tous les ministères du Gouvernement qui ont quelque responsabilité dans ce domaine, à l’intention de leur personnel et de tous les agents de l’Administration publique: Ministères des droits humains, de la justice, de la condition féminine et famille, de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, des affaires sociales, etc. À titre d’exemples:

a)Le Ministère de la condition féminine et famille a conçu cinq modules de formation ci-dessous et réalisé des sessions de formation à travers toutes les provinces du pays:

Module pour enfants;

Module pour travailleurs sociaux(ONG);

Module pour journalistes;

Module pour les formateurs;

Module sur les techniques de plaidoyer pour l’application des droits de l’enfant;

b)Le Ministère de la justice a organisé, dans les 11 provinces du pays, des formations au profit de 330 opérateurs judiciaires et sociaux sur les thèmes suivants:

L’état civil en rapport avec la protection légale des enfants;

Les instruments internationaux protecteurs de l’enfant évaluation de leur impact en droit interne;

La protection pénale de l’enfant;

La protection des enfants en conflit avec la loi;

La prise en charge et protection sociales de l’enfant;

La protection de l’enfant contre l’exploitation socioéconomique;

La méthodologie de la formation.

63.En outre, quatre supports thématiques éducatifs adaptés aux enfants et portant sur le VIH/sida, le paludisme, la citoyenneté et les violences sexuelles leur ont été distribués. Les 7 650 enfants des structures de participation concernés par cette activité ont répercuté la formation à près de 80 000 autres. Trois mille cents membres des structures d’animation communautaire ont également été formés et équipés de 1 334 matériels de radio.

64.La vulgarisation de la Convention se poursuit dans les langues nationales à l’intention de la communauté, à travers les réunions de sensibilisation, ou au moyen des organes de presse tant publics que privés qui ont réservé des tranches horaires spécifiques à la diffusion de la Convention et des débats sur des cas avérés de violation des droits de l’enfant dans la communauté. À cet effet, 235 journalistes ont été formés sur les droits de l’enfant. Plus de 25 000 exemplaires de la Convention et brochures sur la situation des enfants ont été distribués par le Gouvernement.

65.Cet effort qui a commencé dans les centres urbains de toutes les provinces du pays est appelé à se poursuivre pour atteindre les couches des populations des zones rurales qui sont quelque peu en marge des débats sur les droits de l’enfant, alors que c’est justement là qu’existent les plus lourdes pesanteurs à la promotion des droits de l’enfant.

II. EXAMEN DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA CONVENTION

Article premier : Définition de l’enfant

66.La Constitution de la République Démocratique du Congo a, pour la première fois de son histoire, définit l’enfant à l’article 41, alinéa 1, qui dispose: «L’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.». Cette définition renforce celle qui figure à l’article 219 du Code de la famille formulée pratiquement dans les mêmes termes. La définition portée par la Constitution s’applique dès lors à tous les secteurs où des flottements persistaient encore, s’agissant de l’âge à prendre en compte. Il en est ainsi de l’âge du mariage ou de la majorité pénale. L’unique exception demeure celle de l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui répond à des considérations différentes. Ce faisant, la République démocratique du Congo est très avancée dans le processus d’harmonisation de sa législation nationale avec les instruments internationaux.

67.S’agissant en particulier de la protection des enfants contre les mariages précoces et les violences sexuelles, la République démocratique du Congo a adopté la loi no 06/018 du 20 juillet 2006. Celle-ci modifie le Code pénal en ses dispositions relatives au viol réputé avec violence et à l’attentat à la pudeur, en étendant la protection de la loi à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, alors que jusque-là seuls les enfants de moins de 14 ans étaient concernés (art. 170 et 167). Cette loi a aussi une incidence sur l’interprétation de la disposition discriminatoire de l’article 352, alinéa 1 du Code de la famille qui prescrit que: «L’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans révolus, ne peut contracter mariage.». Il en est ainsi également de l’article ter du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante, tel que modifié par l’ordonnance-loi du 4 juillet 1978 qui dispose: «Est mineur au sens du présent décret l’enfant apparemment âgé de moins de 16 ans accomplis au moment du fait.».

68.Les autres textes juridiques qui prévoient une protection particulière aux personnes âgées de moins de 18 ans sont:

a)Le décret-loi no 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes qui dispose à l’article 2: «Par groupes vulnérables, il faut entendre: les enfants soldats, filles ou garçons âgés de moins de 18 ans (...)»;

b)La loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées, dont l’article 7 énonce: «Les Congolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolus peuvent être réquisitionnés, en cas de mobilisation».

69.Le Code judiciaire militaire contenu dans la loi no 023/2002 du 18 novembre 2002 en son article 114 déclare incompétentes les juridictions militaires pour juger les personnes âgées de moins de 18 ans.

70.En matière de travail, une distinction est faite, conformément aux Conventions de l’OIT, entre les pires formes de travail auxquels sont soustraites toutes les personnes âgées de moins de 18 ans, et les travaux légers et salubres que les enfants âgés de 16 ans au moins peuvent effectuer.

71.En effet, le nouveau Code du travail, sanctionné par la loi no 015/2002 du 16 octobre 2002, comporte de nombreuses innovations au titre desquelles on peut noter le relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi qui passe de 14 ans à 16 ans. Il précise en son article 6, paragraphe 2, ce qui suit: «Au sens du présent Code, la capacité de contracter est fixée à 16 ans sous réserve des dispositions suivantes:

a)Une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que moyennant dérogation expresse de l’Inspecteur du travail et de l’autorité parentale ou tutélaire;

b)Toutefois l’opposition de l’Inspecteur du travail et de l’autorité parentale ou tutélaire à la dérogation prévue au litera a) ci-dessus peut être levée par le tribunal lorsque les circonstances ou l’équité le justifient;

c)Une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que pour l’exécution des travaux légers et salubres prévus par un arrêté du Ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, pris en application de l’article 38 du présent Code (...).».

72.Le processus d’harmonisation formelle de tous les textes portant encore des dispositions non conformes à la définition de l’enfant telle que portée par la Constitution sera parachevé avec l’adoption du Code de protection de l’enfant qui modifiera notamment les dispositions du Code de la famille relatives à l’enfant et le décret du 6 décembre 1950.

Article 2: Non ‑ discrimination

73.Des avancées ont été enregistrées sur le plan de la législation pour résoudre la question de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe ou le handicap. Il est vrai que dans la pratique, des efforts restent encore à consentir, à travers la sensibilisation et d’autres mesures incitatives à long terme, pour réduire les préjugés portés par la coutume et les pratiques sociales.

74.Ainsi, la Constitution contient plusieurs dispositions qui renforcent la prohibition de la discrimination sous toutes ses formes:

L’article 13 dispose: «Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son sexe, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.».

L’article 45, alinéa 3 énonce: «Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités.».

L’article 49, alinéas 1 et 2 précise: «La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. L’État a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales.».

75.S’agissant de l’éducation des enfants vivant avec handicap (visuel, auditif ou moteur), 71 écoles spéciales fonctionnent sur l’ensemble du pays, comme l’indique le tableau ci-dessous:

Provinces	Handicapmoteur	Handicapvisuel	Handicapauditif	Total
Kinshasa	11	15	3	29
Bas-Congo	4	2	1	7
Nord Kivu	1	2	0	3
Orientale	1	3	3	7
Équateur	4	1	0	5
Kasai Occidental	3	4	1	8
Maniema	1	1	1	3
Bandundu	0	3	1	4
Sud-Kivu	0	1	0	1
Katanga	0	3	1	4
Kasai Oriental	0	0	0	0
Total	71

Source: Min. EPSP, Direction de l’enseignement spécial, août 2007

76.La Constitution prend aussi en compte la question de nationalité qui s’est posée à certaines populations d’expression rwandophone de l’est du pays, en faisant remonter l’acquisition de la nationalité congolaise d’origine non plus au début de la colonisation (1885), mais à la date de l’indépendance (30 juin 1960). En effet, l’article 10, alinéa 3 de ce texte énonce: «Est congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (actuellement République démocratique du Congo) à l’indépendance.».

77.Sur cette base, tous les Congolais âgés de 18 ans au moins ont été enrôlés, en vue du référendum de décembre 2005 et des élections générales organisées à partir de juillet 2006 et auxquelles les populations de l’est ont participé chaque fois à plus de 95 % d’enrôlés.

78.La loi no 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité, qui reprend globalement la disposition constitutionnelle précitée, renforce le droit des enfants à acquérir la nationalité congolaise, tout en réduisant les cas d’apatridie. En effet elle dispose à son article 9: «Est congolais par présomption de la loi:

«1.L’enfant né en République démocratique du Congo de parents ayant le statut d’apatride;

2.L’enfant né en République démocratique du Congo de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant du fait de la législation de l’État d’origine qui ne reconnaît que le jus soli ou ne reconnaît pas d’effet sur la nationalité à la filiation naturelle.».

79.Pour sa part, la loi no 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail prévoit en son article premier le principe de non-discrimination en disposant qu’elle s’applique à tous les travailleurs et à tous les employeurs quels que soient la race, le sexe, l’état civil, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale, l’origine sociale et la nationalité des parties, la nature des prestations, le montant de la rémunération ou le lieu de conclusion du contrat dès lors que ce dernier s’exécute en République démocratique du Congo.

80.Dans le même ordre d’idée, au titre des mesures prises pour faire estomper l’écart existant entre l’éducation des filles et des garçons, la République démocratique du Congo s’est dotée, depuis le 15 décembre 2003, d’une stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles qui court jusqu’à 2007. Cette stratégie comprend notamment les axes suivants:

a)L’amélioration de la qualité de l’enseignement primaire dans 2 200 écoles ciblées dans 8 des 11 provinces du pays (Kinshasa, Bas-Congo, Équateur, Orientale, Sud-Kivu, Nord Kivu, Kasai oriental, Kasai occidental et Katanga);

b)L’élargissement de l’accès et le renforcement du maintien des filles à l’école;

c)La recherche du partenariat et de la synergie avec les autres intervenants dans le secteur de l’éducation de base.

81.Sur le nombre d’enfants ciblées, cette stratégie va assurer une éducation de base de qualité à au moins 50 % de filles âgées de 6 à 11 ans dans le système formel et à 10 % de filles non scolarisées de 9 à 15 ans dans le système non formel. Plus concrètement elle vise à:

a)Assurer l’accès d’un million et demi d’enfants dont la moitié de filles à des écoles et/ou centres d’éducation non formels «amis des filles», par la réhabilitation des écoles, l’assainissement de l’environnement scolaire, l’équipement en mobiliers, matériels pédagogiques et ludiques, la réhabilitation et l’équipement des aires de jeux, la fourniture d’ustensiles de cuisine et de matériels de cantines aux écoles qui en prennent l’initiative;

b)Renforcer les compétences du personnel enseignant/éducateur (17 000) en équité et genre, gestion de classe et gestion des écoles grâce à la révision et la diffusion des curricula, la formation et le recyclage en pédagogie, l’élimination dans les manuels scolaires des stéréotypes sexistes discriminatoires, l’équipement des enseignants et éducateurs en matériels didactiques, le suivi et la supervision;

c)La participation des parents et des élèves dans la gestion de l’école, conformément à l’article 7 de la loi cadre de l’enseignement national, par:

L’organisation des réunions de concertation pour les «écoles amies des filles»;

Les réunions et sessions de sensibilisation à l’éducation des filles;

Les formations et recyclages des membres des comités de parents et/ou d’élèves, l’appui aux initiatives locales telles que les activités génératrices de revenus visant le soutien aux écoles et aux centres non formels amis des enfants/amis des filles»;

La distribution de fournitures scolaires, équipement et l’appui aux initiatives écoles propres», clubs sportifs, brigades de santé et de prévention du VIH/sida, parlement ou gouvernement d’enfants, systèmes de parrainage fille pour fille»;

d)Le renforcement des capacités institutionnelles des secteurs de l’éducation formelle et non formelle, grâce à l’organisation des ateliers de concertation et d’élaboration de textes de lois, l’organisation de la structure de gestion du secteur non formel, le recensement des enfants scolarisés de 6 à 11 ans et non scolarisés de 9 à 15 ans, l’élaboration d’annuaires statistiques et l’appui logistique aux structures décentralisées.

82.Le rapport de février 2006 élaboré dans le cadre du programme de coopération RDC‑UNICEF indique un accroissement de 14,3 % du nombre d’enfants inscrits en première année primaire, sur près de la moitié du réseau scolaire national, par rapport à 2004-2005, avec une progression remarquable pour les filles (12,4 %).

83.En 2004-2005, première année de la campagne, il a été relevé, sur toute l’étendue du pays, un accroissement de 32 % du nombre d’enfants inscrits en première année par rapport à 2003‑2004, avec une augmentation plus importante pour les filles (36 %) par rapport aux garçons (29 %). De 2005-2006 à 2007, sur un échantillon de 9 379 écoles primaires représentant près de 40 % du réseau national d’écoles publiques, on a noté une augmentation des inscriptions des filles de 8,9 % en première année et de 13,2 % en 2ème année (source: UNICEF, Note d’information sur la campagne des inscriptions, année scolaire 2007/08).

Articles 7 et 8: Enregistrement des naissances

84.Le Code de la famille en son article 116 dispose: «Toute naissance survenue sur le territoire de la République doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours qui suivent la naissance». Il sied de préciser que le Code de la famille ne parle pas de domicile en matière d’enregistrement de naissances, mais plutôt de résidence. Les personnes désireuses de déclarer la naissance de leurs enfants peuvent le faire dans leurs lieux de résidence.

85.Selon les résultats de l’enquête par grappes à indicateurs multiples menée en République démocratique du Congo par le Ministère du Plan, 34 % d’enfants en moyenne sont déclarés à l’état civil (Enquête nationale sur la situation des enfants et des femmes MICS2/2001, p. 172). Les statistiques du Ministère l’intérieur indiquent, pour les provinces de Bandundu, Bas-Congo, Équateur, les deux Kasai et Kinshasa, le chiffre de 190 238 naissances enregistrées à l’état civil en 2001 (Tableau synoptique récapitulatif des statistiques de l’état civil, exercice: 2001)

86.Ce faible taux d’enregistrement des naissances a conduit le Gouvernement à initier des actions en vue de l’augmenter. C’est ainsi que les activités en rapport avec la promotion de l’enregistrement des naissances à l’état civil, qui avaient timidement commencé en 1999 sous l’impulsion du Ministère de la condition féminine et famille, se sont amplifiées à partir de 2003, impliquant de plus en plus de structures publiques (Ministères de la justice, de l’intérieur, de la santé, de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel) appuyées par l’UNICEF, la coopération belge et sud africaine.

87.À l’occasion de la «Journée de l’enfant africain» du 16 juin 2003, placée sous le thème de l’enregistrement des naissances à l’état civil, le Président de la République s’est personnellement impliqué dans le lancement de la campagne se rapportant à ce thème, en remettant les nouveaux registres de naissances aux officiers de l’état civil. Ces registres, dont le modèle avait été fixé par le Ministre de la justice par arrêté no 419/CAB/MIN/J et GS/2003, du 14 juin 2003, ont été distribués dans les 1 060 bureaux principaux de l’état civil que compte le pays. Le format de ce registre a été réduit de moitié en 2004, dans le souci d’en réduire le coût d’impression et ainsi le rendre plus disponible sur l’ensemble du pays.

88.Les autorités locales ont pris le relais du chef de l’État, en répercutant des instructions à tous les niveaux. Il en est ainsi notamment des lettres no 01/0603/CAB.PROGOUV/K.OR/2002 du 23 novembre 2002, et no 01/0345/CAB. PROGOUV/K.OR/2003 du 7 août 2003, adressées par le Gouverneur de la province du Kasai Oriental respectivement aux responsables religieux et aux autorités politico‑administratives de son entité, afin qu’elles s’impliquent totalement dans les activités de promotion de l’enregistrement des naissances à l’état civil.

89.À la suite de la Première Conférence sur l’enregistrement des naissances à l’état civil, tenue à Dakar en février 2004, ayant réuni 24 pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre, et à laquelle la République démocratique du Congo a pris une part active, un Plan d’action national a été adopté en juillet 2004. Ce Plan constitue le cadre unique dans lequel s’inscrivent toutes les actions de promotion de l’enregistrement des naissances à l’état civil.

90.À ce jour, près de 400 officiers de l’état civil ont été formés à Kinshasa et aux chefs lieux des provinces et dans certaines localités du pays sur les procédures et les lois en matière d’enregistrement des naissances et sur l’utilisation des registres. À cette formation ont été associés des magistrats qui ont la mission de surveiller le fonctionnement de l’état civil. Et pour permettre la rentabilité des agents formés, des mesures au niveau local ont été prises afin d’éviter leurs mutations intempestives (note circulaire no BGV/004/COJU/LP/2004 du 6 mai 2004 du Gouverneur de la ville de Kinshasa). Le programme de formation devra se poursuivre pour couvrir l’ensemble du territoire national.

91.Afin de rapprocher les bureaux de l’état civil des populations, des initiatives locales ont abouti à la mise en place des bureaux auxiliaires de l’état civil au niveau des quartiers et des maternités, en l’occurrence dans les communes de Masina, à Kinshasa (3 bureaux auxiliaires et formulaires de procurations spéciales remis aux chefs des 21 quartiers, par lesquelles les parents leur donne pouvoir d’aller déclarer à l’état civil les naissances survenues); et de Kanshi, dans la ville de Mbuji-mayi (décision municipale no 193/004/CIV2003 du 11 août 2003), ainsi que des bureaux mobiles (stratégie porte à porte) en 2003‑2004, dans la province du Kasai Oriental. Dans cette dernière province, les actions entreprises ont permis d’augmenter progressivement le taux d’enregistrement des naissances à l’état civil qui est passé de 7,2 % en 2000, à 20,5 % en 2001, pour atteindre 30,2 % en 2003.

92.Mais pour l’ensemble des cinq provinces citées au paragraphe 85, le tableau synoptique de l’année 2006 du Ministère de l’intérieur indique que 835 823 naissances ont été déclarées à l’état civil, soit une augmentation de 400 % par rapport à 2001. D’autres données statistiques sont en train d’être réunies, pour mesurer les progrès réalisés depuis lors sur l’ensemble du pays, en incluant les cinq autres provinces restantes (provinces Orientale, les deux Kivu, Maniema, Katanga.

93.Cependant, des défis énormes restent encore à relever dans le domaine de l’enregistrement des naissances à l’état civil, eu égard à l’étendue du territoire, au coût qu’entraîne la mise en place et le maintien d’un système d’état civil efficace, mais aussi en terme de sensibilisation des parents qui, ne trouvant pas un intérêt immédiat dans ce geste apparemment simple, manifestent très peu d’enthousiasme pour l’accomplir, malgré que la gratuité de la déclaration des naissances garantie par la loi, soit de plus en plus une réalité sur terrain.

94.Un autre défi est celui d’arriver à mettre en place un mécanisme pouvant permettre à tous les enfants qui n’ont pas pu être enregistrés dans le délai légal de 30 jours, de se rattraper sans payer des frais de procédure judiciaire et les amendes prévues par la loi, pour les déclarations tardives. Des initiatives locales ont été prises à ce sujet, par exemple dans la province du Kasai Oriental où, dans l’intérêt supérieur de l’enfant tel que stipulé à l’article 3 paragraphe 1 de la Convention, le Procureur général avait, par sa décision no 1360b/PG072/0087/SEC/2003 du 22 octobre 2003, suspendu l’application des «pénalités prévues par la loi pour défaut ou pour retard de déclaration des naissances des enfants âgés de 30 jours à 5 ans», et ce pour une période de quatre mois. Il s’agit aussi de décentraliser le service de l’état civil afin de le rapprocher des parents.

Articles 6 et 24: Droit à la vie, à la survie et au développement

95.Le Gouvernement réaffirme son souci de préserver la vie des enfants comme celle de tous les Congolais. En effet, l’article 16 de la Constitution énonce: «La personne humaine est sacrée. L’État a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs (...)». En ce qui concerne l’infanticide, le projet de code de protection de l’enfant contient des dispositions spécifiques qui prennent en compte cette préoccupation.

96.La guerre qui a été un facteur très nocif pour les droits de l’enfant est terminée grâce à la conclusion et la mise en œuvre de l’Accord global et inclusif signé à Pretoria, le 17 décembre 2002, bien qu’il reste encore à ce jour quelques poches isolées d’affrontements armés à l’est du pays.

97.La tenue des élections libres et transparentes a mis fin à la transition politique issue de l’Accord global et inclusif et a permis la mise en place de nouvelles institutions démocratiques qui augure une ère de paix et de développement national. Parmi les mesures positives prises par le Gouvernement pour maintenir une paix durable, il faut noter:

Le brassage de l’armée;

La démobilisation des enfants associés aux forces et groupes armés;

L’adoption par l’assemblée nationale de la loi portant Statut de l’opposition politique;

La réforme de la police nationale.

98.Par ailleurs, le Gouvernement poursuit ses efforts tendant à améliorer la santé de tous les enfants. Le système de santé est, en termes d’accès aux soins de santé primaires, intégré dans plus de 969 centres de santé publics et privés, que fréquente une population estimée à 2,5 millions d’enfants de moins de 5 ans et 2,8 millions de femmes.

99.La politique sectorielle des soins de santé primaires des enfants est mise à jour et coordonnée à tous les niveaux. Elle se traduit par le rapprochement des structures des soins de santé primaires des populations. À ce jour, on compte 515 zones de santé contre 306 zones opérationnelles en 2003 (rapport d’activités de la Direction de développement des soins de santé primaires du Ministère de la santé, juin 2004). Par ailleurs, des filets de sécurité sociale formels et informels visant notamment l’accès aux mutuelles de santé et à d’autres structures de santé sont mis en place.

100.La couverture vaccinale des enfants de 0 à 1 an a augmenté progressivement depuis 2000 et se situe en fin 2006 à 87 % pour le bacille de Calmette et Guérin (BCG), 77 % d’enfants ayant reçu la troisième dose pour les vaccins (DTC) permettant d’éviter la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (DTC3), 78 % pour les trois doses de vaccin antipoliomyélitique oral (VPO3), 73 % pour les vaccins anti-rougeoleux (VAR), 74 % pour le vaccin anti-amaril (VAA), et 73 % pour le vaccin antitétanique (VAT2+) (Rapport annuel Programme élargi de vaccination [PEV] 2006). Chez la femme enceinte, cette couverture était, en 2004, de 68 % pour le BCG, 49 % pour le VPO3, 55 % pour le DTC3, 54 % pour le VAR et 48 % pour le VAT2 (Rapport premier trimestre 2004, PEV 2004).

101.Pour l’ensemble du pays, la couverture vaccinale des enfants de 12 à 23 mois se situe autour de 66 %, d’une phase de campagne de vaccination de masse à une autre (journée nationale de vaccination, [JNV]). Ces dernières années, elles ont atteint plus d’enfants des milieux urbains que des milieux ruraux.

102.Suite aux efforts conjugués (surveillance et campagne de masse), la République démocratique du Congo est restée indemne de polio de 2001 à 2005. En 2003 on comptait 7 millions d’enfants de moins de 5 ans vaccinés (Programme de coopération RDC‑UNICEF 2003-2005, Plan cadre des opérations, mars 2003). Mais, depuis 2006, des cas de polio ont été notifiés suite à une réintroduction à partir des pays voisins.

103.Par ailleurs, des campagnes de masse sont organisées:

a)Contre la rougeole touchant plus de 30 millions d’enfants depuis 2000;

b)Contre le paludisme, pour lequel plus de 300 000 enfants ont bénéficié de distribution gratuite des moustiquaires imprégnées d’insecticides en 2006, dans le cadre du Programme national de lutte contre le paludisme (PNLP). En ce qui concerne les femmes enceintes, la République démocratique du Congo a adopté en 2007 une nouvelle politique de lutte contre le paludisme administrant l’artésinate associé à l’amodiaquine;

c)Contre les parasites intestinaux concernant 8 millions d’enfants de 1 à 5 ans qui reçoivent un comprimé de mébendazole deux fois par an. Le tableau ci-dessous indique la situation des enfants âgés de 12 à 59 mois déparasités:

Année	Nombre d’enfantsPremièrephase	et pourcentageDeuxième phase
2005	7 661 552	8 170 761
	(75,2 %)	(81,2 %)
2006	9 277 869	8 305 028
	(82,3 %)	(83,1 %)

(Source: PRONANUT, Rapport d’activité 2005‑2006)

104.En ce qui concerne la supplémentation en vitamine A, au moins une campagne a été organisée depuis 1998. Et à partir de 2002, deux campagnes à six mois d’intervalle touchent près de 10 millions d’enfants âgés de 6 à 59 mois. Sur un total de 9 540 607 enfants, 9 349 795 ont été supplémentés en vitamine A, soit 98 % (Rapport d’activités PRONANUT, juin 2004 et Résumé officiel de la situation des enfants dans le monde 2004). Le tableau ci‑dessous donne la situation de 2005 et 2006:

Année	Nombre d’enfants1ere phase	et pourcentage2ème phase
2005	10 017 247	9 951 791
	(87,4 %)	(87,8 %)
2006	9 028 006	9 277 869
	(80,2 %)	(82,3 %)

(Source: PRONANUT, Rapport d’activité 2005 - 2006)

105.Pour sensibiliser les mères à allaiter exclusivement les enfants au sein jusqu’à l’âge de 6 mois, le PRONANUT a organisé, entre 2002 et 2004, six formations en paquet minimum d’activités en nutrition. À cet effet, près de 200 émissions de sensibilisation par an ont été organisées sur l’ensemble du territoire national. Pour l’ensemble du pays, le taux d’allaitement exclusif au sein maternel en 2005 était de 24 % (UNICEF, Situation des enfants dans le monde, 2007, p. 106).

106.En outre, des actions d’appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des familles des enfants vulnérables sont en cours. De ce fait, l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans et des femmes est amélioré par la réduction de 30 % au moins de la prévalence de la malnutrition protéino-énergétique (MPE) et des anémies ferriprives, ainsi que la quasi‑élimination de la carence en vitamine A et des troubles dus à la carence en iode. La combinaison des activités de vaccination et de promotion de l’allaitement maternel a permis de réduire le taux de mortalité infanto-juvénile de 213 pour mille avant 2002 à 205 pour mille après.

107.L’élimination des troubles dus à la carence en iode résulte de la consommation régulière et quasi générale du sel iodé, en exécution de l’arrêté interministériel no CAB/MIN/ECO/ICP/ME/SP/APE/41/2003 du 16 mai 2003 portant révision des taux d’iodation du sel en République démocratique du Congo. De ce fait, le taux d’utilisation du sel iodé se situe à 72 % en 2005 (UNICEF, Situation des enfants dans le monde 2007, p. 106)

108.Mais déjà la promotion de la consommation du sel iodé avait sensiblement diminué le taux de goitre qui était passé de 42 % à 5,7 % entre 1995 et 2000. Il importe tout de même de reconnaître que les études réalisées à ce sujet par le PRONANUT ne concernaient que les enfants à l’âge de scolarisation trouvés en milieu scolaire dans 8 provinces sur les 11 que compte le pays, (PRONANUT, rapport d’activités 2003). Les enquêtes menées dans les autres provinces en 1998 ont révélé que le taux de goitre se situait également à 5 %. Elles ont aussi révélé que 80 % de familles appliquent les pratiques d’alimentation et d’hygiène du nourrisson et du jeune enfant et la supplémentation en vitamine A et fer-acide folique, dans le cadre de la nutrition à assise communautaire.

109.Le Programme national de lutte contre les maladies diarrhéiques, mis en place par l’arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/CJ/BAL/46/2003 du 16 mai 2003 vise à:

a)Renforcer les pratiques clefs dans la mise en œuvre de la prise en charge intégrale des maladies de l’enfance (PCIME) pour la lutte contre la diarrhée;

b)Renforcer les capacités des zones de santé dans la lutte contre les diarrhées simples et graves;

c)Collaborer à la mise en œuvre de la santé scolaire, par le biais du Programme national de santé scolaire qui a été institué par l’arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/AJ/BAL/20/2002 du 20 août 2002, pour la lutte contre les maladies des mains sales;

d)Collaborer avec le Programme eau et assainissement pour la consommation d’une eau potable et la salubrité, en vue de lutter contre la diarrhée.

110.La situation épidémiologique de la diarrhée sanguinolente et du choléra, entre 2004 et 2005, se présente de la manière suivante:

Année	Diarrhée sang.	Choléra
	Cas	Décès	Cas	Décès
2004	27 774	116	7 983	0
		(4,17 %)		(0 %)
2005	26 231	114	7 381	93
		(4,34 %)		(12,5 %)

(Source: PNLMD, Situation épidémiologique, 2004 - 2005)

111.À la suite de la mise en œuvre de ces programmes, notamment à travers la formation, des milliers d’enfants bénéficient de soins de santé intégrés et de qualité dans toutes les formations sanitaires et au niveau de la communauté dans les zones de santé revitalisées. Dans la zone couverte par ces programmes, la mortalité due aux maladies diarrhéiques a été réduite à 25 %. En outre, le taux d’incidence de diarrhée est passé de 22 % à 17 % (Rapport de formation PCIME/PNLMD 2002-sept 2004). À ce jour, 124 relais répartis dans 71 sites de soins communautaires sont fonctionnels clans neuf zones de santé. Dans le cadre de la stratégie de la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME), visant la réduction de la mortalité des enfants de moins de 5 ans (Bulletin mensuel OMS, no 05, janvier 2007).

112.L’accès à l’eau potable est passé de 37 % en 1990 à 22 % en 2004 pour l’ensemble du pays. Selon le Comité national d’action de l’eau et assainissement (CNAEA), ce taux a été de 68 % en 1990 en milieu urbain et de 27 % en milieu rural.

113.Sur l’ensemble du pays, 46 % de la population utilisent des toilettes hygiéniques, soit 61 % en milieu urbain et 39 % en milieu rural. En milieu urbain, la proportion de la population dont les toilettes se situent dans le logement, la parcelle ou la cour est de 97 %, mais au regard de la fraction de la population qui utilise des latrines hygiéniques (46 %), force est d’admettre que la majorité de la population des villes du pays vit dans un environnement peu salubre, près de 54 % de toilettes non hygiéniques utilisées étant situées dans le logement, dans la cour ou la parcelle. Selon le CNAEA, le taux d’assainissement sur l’ensemble du pays a été autour de 10 % en 1990 et 9 % en 2004. Ce taux se répartit de la manière suivante pour la même période: milieu urbain 9 % et 8 %; milieu rural 11 % et 10 %.

114.Du point de vue alimentaire, 66 % de ménages affirment disposer des réserves alimentaires, c’est-à-dire disposent d’un stock de vivres, d’un champ de produits vivriers ou de l’argent. La proportion est très élevée en milieu rural (76 %) à cause du mode de production paysanne basée essentiellement sur l’agriculture.

115.Par contre, dans les grands centres urbains, tel à Kinshasa, les trois quarts des habitants vivent au jour le jour, ne disposant ni de stocks de vivres ni de l’argent pour assurer leur alimentation. Dès lors, la sécurité alimentaire n’est pas assurée. Elle est également précaire dans les provinces du Sud-Kivu (66 % des ménages sont sans réserves alimentaires), Maniema (47 %), Équateur (37 %), Kasaï oriental (36 %) et Katanga (35 %).

116.Le Programme national de santé de la reproduction (PNSR) a rendu accessible les services de maternité à moindre risque (MMR) de qualité à au moins 80 % des mères et enfants en approvisionnant et en dotant les maternités en produits de santé de la reproduction (SR) ainsi qu’en formant les cadres et prestataires en gestion de programmes SR.

117.Ce programme a augmenté le taux de prévalence contraceptive de 4,6 % dans les aires de santé. De 2001 à juin 2004, le programme a réalisé 890 formations dans divers domaines qui ont une incidence sur l’amélioration de la prise en charge sanitaire des enfants:

31 pour les formateurs en SR (Kinshasa, Bas-Congo, Équateur);

211 pour les prestataires SR en protection de la transmission de mère-enfant du VIH/sida (PTME) (Kinshasa, Bas-Congo et Équateur);

19 en soins gynéco-obstétriques et néonatals d’urgence (Bas-Congo);

68 en prévention des infections en milieu des soins (Bas-Congo et Bandundu);

354 en techniques de communication (Kinshasa et Bas-Congo);

78 en gestion des commodités (Kinshasa, Bas-Congo, Équateur);

95 pour les accoucheuses propres (matrones ou accoucheuses traditionnelles à Kinshasa);

18 en RO;

16 en échographie (Kinshasa et Bas-Congo).

118.En outre, 1 500 élèves des classes terminales de l’enseignement secondaire ont été sensibilisés à la lutte contre le VIH/sida et aux conséquences des avortements provoqués; et un appui a été apporté à la formation des prestataires SR et des relais communautaires des activités de planning familial (PF) (rapports d’activités PNSR 2001-2004).

119.En ce qui concerne la prise en charge des personnes affectées par le VIH/sida, il convient de signaler que 80 % de femmes enceintes, en particulier celles à risque sont détectées et prises en charge (accès aux traitements antirétroviraux) jusqu’à l’accouchement et pendant la période post-accouchement selon les normes dans les zones d’intervention (zones de convergence).

120.En outre, la mise en place du Programme national de population et développement et de la santé de la reproduction, appuyé par le FNUAP et qui court jusqu’en 2007, vise l’accroissement de l’utilisation des services de santé de reproduction de qualité y compris la prévention du VIH/sida.

121.D’autres programmes et projets pour la lutte contre le VIH/sida, sont adoptés et mis en œuvre. Il en est ainsi du Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (PNMLS), et à cet effet une cartographie du risque et de la vulnérabilité au VIH/sida a été dressée.

122.S’agissant en particulier des jeunes, le Programme national de santé de l’adolescent a été créé, par arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/CJ/001/2003 du 13 janvier 2003, en réponse à la résolution AFR/RC51/R3 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Région africaine, relative à la stratégie de la Région sur la santé de l’adolescent. Ce Programme est une composante de la santé de la reproduction, tendant à trouver des solutions aux problèmes de santé de la reproduction et de la vie sexuelle des adolescents et jeunes. Un cadre stratégique national de prévention du VIH/sida en milieu des jeunes a été élaboré. En outre, un Forum national «Jeunes et VIH/sida» a été organisé. À l’issue de celui-ci, 10 000 paires jeunes/éducateurs ont été formées qui, à leur tour, ont sensibilisé plus d’un million de jeunes dans le cadre de la campagne mondiale «Unis pour les enfants, unis contre le sida». Il y a lieu de signaler également la création du Réseau des jeunes pour la lutte contre le VIH/sida.

123.Par ailleurs, sur l’ensemble du pays, des centres pour adolescents et jeunes offrent des services spécifiques de santé de la reproduction, y compris la promotion de l’utilisation des préservatifs pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) et du VIH/sida, en vue de laquelle des programmes scolaires intégrés ont été élaborés pour les cycles maternel, primaire et secondaire.

124.En 2005, 2 321 452 jeunes, dont 55 % des filles, ont utilisé les services suivants mis à leur disposition:

Sensibilisation au VIH/sida et aux IST;

Prévention des grossesses non désirées;

Information sur la planification familiale;

Parenté responsable à travers les pairs éducateurs.

125.Le Programme national de santé de l’adolescent a:

a)Sensibilisé des milliers d’élèves des classes terminales de l’enseignement secondaire, sans discrimination de sexe, par des conférences-débats en connaissance, attitudes et pratiques améliorées en santé de la reproduction des adolescents et jeunes;

b)Mis en œuvre le projet des centres des jeunes;

c)Assuré, par les ONG de santé des jeunes, la distribution à base communautaire de 216 000 préservatifs;

d)Procédé à des évaluations post-test des connaissances, attitudes et pratiques auprès des enfants soldats sur les IST-VIH/sida;

e)Organisé quatre formations axées sur:

Le «counsinling» par téléphone;

Le planning familial méthode de jours fixes;

L’élaboration des supports de collecte des données des bénéficiaires;

La production et diffusion des supports IEC sur la santé sexuelle et de la reproduction des adolescents et jeunes.

126.Avec l’apport de l’information adaptée au contexte local sur le risque du VIH/sida et les moyens de s’en prévenir, 46 % d’enfants de (15-24 ans) savent que les préservatifs peuvent prévenir le VIH/sida, 13 % utilisent les préservatifs lors du dernier rapport sexuel à risque (résumé officiel: La situation des enfants dans le monde 2004).

127.On estime à 300 000 le nombre d’enfants vivant avec le VIH/sida, et environ 1 000 000 d’enfants congolais ont perdu au moins un parent pour une cause liée au VIH/sida. Ces enfants affectés par le VIH/sida sont intégrés dans les familles d’accueil et dans la communauté.

128.Enfin il y a lieu de signaler la création au sein du Ministère de la santé, d’un Comité national de lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et les mutilations sexuelles féminines (arrêté no 1250/CAB/MIN/S/AJ/BAL/21/2002 du 20 août 2002). Ce Comité a pour tâche de plaider auprès des décideurs nationaux et internationaux et autres leaders d’opinions, églises, ONG et associations féminines pour la mise en œuvre des programmes de lutte contre toutes les formes de mutilations sexuelles féminines; de prévenir et d’éliminer non seulement des mutilations sexuelles féminines mais aussi d’autres pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes.

Articles 5, 9 et 18: Milieu familial et protection de remplacement

129.Dans le domaine de la protection et du renforcement des capacités des familles par l’État, afin de permettre aux parents de faire face à leurs responsabilités vis‑à‑vis de leurs enfants, le Gouvernement est conscient que beaucoup d’efforts restent encore à fournir pour améliorer les conditions de vie des familles fragilisées par la longue crise multiforme des années 70 qui s’est aggravée vers les années 90.

130.Les programmes visant à réduire la pauvreté par la stabilisation et la relance économique entamés depuis 2001 pourront permettre d’augmenter tant soit peu le revenu des ménages. Pour atteindre ce but, un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), équivalent à l’époque à un dollar É.-U. par jour, a été fixé par le décret no 080/2002 du 3 juillet 2002, pour les travailleurs du secteur privé. Ce SMIG est réajusté suivant dans les conditions prévues par le décret n° 079/2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement.

131.En outre, le Programme multisectoriel d’urgence, de reconstruction et de réhabilitation 2002-2005 (PMURR) démontre l’engagement du Gouvernement à satisfaire aux recommandations du Comité des droits de l’enfant et constitue un des éléments prometteurs pour la réalisation des droits des enfants au Congo. Il y a lieu de noter aussi la réforme de l’Administration publique avec l’appui de la Banque mondiale laquelle aura des répercussions sur les conditions de travail des agents de carrière des services publics de l’État et tendra à alléger la charge des parents pour les soins et l’éducation à donner à leurs enfants. Dans ce cadre, le Gouvernement a signé en 2004 un accord avec les syndicats du secteur public, tendant à améliorer le traitement des fonctionnaires en trois paliers.

132.Dans un cadre plus global, le Gouvernement a élaboré le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP), dont le pilier majeur est l’implication des ménages et de la communauté afin d’induire un développement autoentretenu.

133.Plus concrètement, au cours de la période couverte par le présent rapport, des actions de sensibilisation pour la promotion de la famille comme cadre idéal pour la protection de l’enfant ont été menées à travers l’ensemble du pays. Il en est ainsi de la Campagne nationale sur la famille qui avait pour but de lutter contre la séparation des enfants avec leurs parents. Celle-ci a eu lieu en 2002 dans les grandes villes et centres urbains du pays. Elle a favorisé la réinsertion de plusieurs enfants de la rue.

134.En effet, le phénomène le plus inquiétant par rapport au droit des enfants à vivre dans la famille et à bénéficier de la protection de celle-ci concerne les enfants en rupture familiale, qui vivent et travaillent dans la rue. Estimés actuellement à plus de 40 000 dans les grandes agglomérations du pays, dont 13 643 à Kinshasa, ces enfants vivent en marge de la société (source: REEJER, Synthèse des résultats de recensement des EDR dans la ville province de Kinshasa, octobre 2006 et mars 2007). À l’origine de ce fléau, on peut épingler les causes ci‑après:

a)Les facteurs politiques (instabilité politique, persistance des conflits armés);

b)Les facteurs économiques (chômage de plus en plus grandissant dans les milieux urbains, exode rural, effondrement du secteur agricole);

c)Les facteurs sociaux (violences intrafamiliales, recompositions matrimoniales dues au décès d’un des parents ou au divorce, mauvaises relations entre parents et enfants);

d)Les facteurs culturels (influence des médias, en particulier les médias audiovisuels, héritage des traditions africaines, influence de certaines églises de réveil qui mettent souvent à l’index «les enfants dits sorciers»).

135.À la suite d’incidents répétés, dont certains ont entraîné la mort des enfants de la rue, une Commission mixte d’encadrement des enfants de la rue et ceux dits «sorciers» nécessitant des mesures spéciales de protection a été créée par l’arrêté no 002/04 du 27 avril 2004 du Ministre des affaires sociales. Présidée par ce dernier, cette commission est composée des délégués dudit Ministère, des ONG nationales et internationales œuvrant dans le domaine de protection des enfants ainsi que des confessions religieuses et des institutions du système des Nations Unies.

136.La Commission a pour mission, notamment de:

a)Servir d’organe conseil pour le Gouvernement;

b)Veiller à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection des enfants de rue et ceux dits «sorciers»;

c)Proposer des actions à entreprendre dans le domaine de la protection desdits enfants, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant;

d)Mobiliser toutes les forces vives du pays œuvrant pour la protection de cette catégorie d’enfants.

137.Sur cette base, les lignes directrices pour la protection des enfants en rupture familiale sont élaborées afin de donner aux acteurs de terrain un outil opérationnel. Huit axes sont ainsi dégagés, à savoir:

La prévention de la séparation et le travail avec les parents et les familles;

Le travail de protection et d’assistance sur terrain (travail de rue, assistance médico‑sociale, centres ouverts, système d’alerte précoce);

La réunification et la réinsertion des enfants;

La sécurité urbaine et la protection des enfants;

Les enfants en conflit avec la loi et le travail social;

La garde des enfants (familles d’accueil, centres de transit);

La coordination des interventions et des actions;

La dénonciation des cas d’abus contre les enfants.

138.Au Ministère de la jeunesse et des sports, un programme de développement de la formation professionnelle et de l’emploi des jeunes est en préparation pour aider ceux-ci à renoncer à vivre dans la rue. Il s’agit entre autres:

a)De réhabiliter les centres de formation professionnelle des jeunes en décrochage scolaire grâce à la coopération des partenaires internationaux;

b)D’encourager la création et l’agrément des mouvements associatifs des jeunes dans différents secteurs;

c)D’octroyer des microcrédits aux jeunes et aux associations pour la mise sur pied des microentreprises;

d)De sensibiliser les jeunes aux idéaux de la paix, de la tolérance et de la solidarité.

139.Dans sept provinces du pays enquêtées (Bas-Congo, Kinshasa, Équateur, Kasai Oriental, Katanga et Bandundu, 36 410 enfants en rupture familiale avaient été identifiés en 2003, dont 27 307, soit 75 %, âgés de moins de 15 ans. Les filles étaient 17 112, soit 47 % et les orphelins 13 107, soit 36 %. Un nombre impressionnant de ces enfants (à peu près 90 %) est généralement taxé de sorciers.

140.Grâce au programme de rattrapage scolaire des enfants de la rue mis en place par le Ministère des affaires sociales, seuls 5 334 enfants (2 296 à Kinshasa et 3 038 dans d’autres provinces), soit 14,6 % ont été réunifiés avec leurs familles. Les autres sont encadrés dans des centres d’hébergement ouverts ou fermés, en attendant que le processus de réunification familiale aboutisse ou qu’il soit trouvé des familles d’accueil. Mais déjà, 22 300 parmi eux bénéficient d’une intégration scolaire. Le défi reste ainsi énorme el il y a lieu de mobiliser des ressources conséquentes pour éradiquer le phénomène «enfants de la rue».

141.Les difficultés relatives à la réinsertion sociale des enfants de la rue tiennent à certains faits notamment: la rupture des liens affectifs avec leurs familles, l’éloignement de certains d’avec leur milieu d’origine, l’effritement de la solidarité clanique susceptible de prendre en charge les orphelins, le refus catégorique de certaines familles de reprendre les enfants taxés de sorciers à qui sont imputés tous les malheurs de la famille. C’est ainsi que le Gouvernement a été amené parfois à ordonner la récupération de ceux de ces enfants dangereusement exposés à la délinquance et au trafic de tout genre dans la rue, et à les confier d’office aux organisations non gouvernementales ou à les remettre aux parents qui viennent après les réclamer coup.

Articles 12, 13, 14, 15: Droit à la participation

142.La République démocratique du Congo a mis en œuvre depuis 2001 le programme de participation de l’enfant à la prise des décisions sur toutes les questions qui le concernent. Ce programme qui est en cours dans toutes les provinces du pays, à travers les écoles (comités d’élèves) et les ONG d’encadrement des enfants, doit aboutir à l’institution d’un parlement des enfants. Ces comités d’enfants sont représentés au niveau communal, provincial et national. Ils constituent des mécanismes chargés de la défense et de la promotion des droits des enfants au niveau de la base, par les enfants eux-mêmes.

143.À ce jour la répartition géographique et sectorielle des comités d’enfants se présente comme suit:

1 Comité national;

11 comités provinciaux (soit un par province);

2 307 comités scolaires, dont 1 800 à Kinshasa et 507 dans les provinces;

133 comités encadrés par les ONG, dont 80 à Kinshasa et 53 dans les provinces;

51 comités communaux, dont 24 à Kinshasa et 27 dans les provinces. (Source: Conseil national de l’enfant, Rapport d’activité, 2006).

144.Les enfants membres des comités sont aussi représentés aux conseils nationaux et provinciaux de l’enfant et également au niveau de la base dans les conseils locaux de protection et de promotion des droits de l’enfant où ils donnent leurs points de vue sur toutes les questions. Il y a lieu de noter que 15 enfants desdits comités avaient pris part aux travaux de la vingt‑septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au suivi du Sommet mondial pour les enfants, tenue en 2002, à New York.

145.Par ailleurs, le Conseil national de l’enfant a mis en place un programme d’information, de sensibilisation et de formation sur la Convention comprenant un module destiné à la formation des enfants en tant qu’acteurs pour la promotion et la défense de leurs droits.

146.Au niveau des familles, la promotion des droits des enfants à la participation est tributaire du degré de vulgarisation de la Convention, laquelle va en s’amplifiant. Il est significatif que déjà le débat est engagé dans la société sur l’opportunité de donner aux enfants voix au chapitre, et de militer pour la reconnaissance de leurs droits, eu égard aux traditions qui veulent que les enfants se bornent à acquiescer aux décisions des adultes.

Articles 19, 28, paragraphe 2, 37 et 39: Protection contre la torture, les violen ces, l’abandon ou la négligence

147.Les actes de violence à l’endroit des enfants préoccupent au plus au point le Gouvernement et les autres instances publiques du pays. Pour y mettre un terme, des mesures législatives, réglementaires et autres ont été prises tant au niveau central que local.

148.La Constitution de la République démocratique du Congo en son article 41 alinéas 4, 5 et 6 vise spécifiquement la protection des enfants contre les violences et la négligence, en énonçant que:

«[l]’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus sexuels ainsi que l’accusation de sorcellerie sont prohibés et punis par la loi.

Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d’assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.

Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer une protection aux enfants en situation difficile et de déférer devant la justice les auteurs et les complices des actes de violence à l’égard des enfants.».

149.À la suite de la demande faite par le Comité au Secrétaire général de l’ONU, de mener une étude globale et approfondie sur les violences contre les enfants et à l’issue des Concertations de Bamako, convoquées en mai 2005, qui ont été précédés par les premier et deuxième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 1996 et Yokohama Japon, 2001), le Gouvernement de la République démocratique du Congo a élaboré un Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux enfants. C’est sur la base de ce Plan que des actions de sensibilisation sont désormais menées:

a)Dans les écoles, pour éradiquer les pratiques souvent tolérées de châtiments corporels, en violation du règlement scolaire (arrêté no MINEPSP/CABMIN/00100940/90 du 1er septembre 1990 portant règlement intérieur des élèves, qui ne prévoit au titre des sanctions que l’exclusion immédiate sans convocation du conseil de discipline, l’exclusion temporaire, la perte des points et la gratification de cinq points);

b)Dans les familles et la communauté (églises, chefs coutumiers et leaders d’opinion), pour combattre notamment les mariages précoces et pour rompre le silence et dénoncer les violences dont sont victimes les enfants dits sorciers et ceux abusés sexuellement;

c)À l’endroit des magistrats, policiers et autres agents publics chargés de l’application des lois, afin qu’ils répriment ces actes de violence.

150.À l’occasion des travaux en cours de révision du Code de la famille, un débat est également engagé sur l’interprétation du terme «corrections» figurant à l’article 326, alinéa 4 du Code de la famille. En effet celui-ci porte en substance que celui qui exerce l’autorité parentale peut infliger à l’enfant réprimandes et corrections dans la mesure compatible avec son âge et l’amendement de sa conduite.». Cette disposition ne doit pas être interprétée comme permettant aux parents d’infliger des châtiments corporels à leurs enfants.

151.Parmi toutes ces violences, celles infligées aux enfants dits sorciers ont pris des proportions inquiétantes. Nourries à la fois par la pauvreté, les croyances mystiques et la prolifération des sectes religieuses, elles n’épargnent plus aucun centre urbain tant soit peu important et laissent souvent les enfants sans aucune protection.

152.Il en a été ainsi dans la ville de Kindu, province du Maniema, à l’est du pays qui compte moins de 250 000 habitants, mais où, en 2006, l’ONG Association pour la sauvegarde des enfants et femmes abandonnée (ASEFA) a dénombré 539 enfants dits sorciers, dont 146 filles, retenus dans les églises ou chez des pasteurs où ils sont soumis au jeûne forcé et à toutes sortes de maltraitances, sous prétexte de les exorciser (désenvoûter). 537 parmi eux (99,6 %) proviennent des familles à très faible revenu.

153.À l’issue de la sensibilisation menée par les structures publiques en coopération avec les ONG locales, 120 enfants ont été réunifiés avec leur famille, tandis que les responsables d’églises auprès de qui les enfants sont abandonnés se sont engagés à mener eux-mêmes la médiation auprès des familles pour que celles-ci acceptent le retour des enfants au foyer.

154.Dans le même ordre d’idée, 448 enfants dits sorciers dénombrés à Kinshasa, Kananga et Mbujimayi ont bénéficié des actions ci-après:

Protection physique et réhabilitation psychosociale;

Prise en charge médicale;

Assistance juridique;

Réinsertion socio éducative et professionnelle;

Appui alimentaire et vestimentaire (source: Rapport annuel 2006, p. 12 et 13).

155.Ailleurs ce sont des pasteurs, auteurs de séquestrations et de tortures à l’endroit des enfants dits sorciers, qui ont été interpellés par la justice, tel le parquet de grande instance de Ndjili à Kinshasa, saisi sur dénonciation des services des affaires sociales (lettre no 1190/MAS/SG.AS/DISPE/015/2004 du 6 septembre 2004) qui avait dénombré, en août 2004, 49 cas de séquestration d’enfants dans l’une des 24 communes seulement de la ville de Kinshasa; ou du parquet de grande instance de Mbandaka, dans la province de l’Équateur auprès duquel les faits similaires ont été rapportés par les associations caritatives locales. Dans cette dernière ville, la Congrégation des filles de Notre-Dame du Sacré-Cœur a accueilli plus de 150 enfants au cours de l’année 2006.

156.Au titre des initiatives locales, le Gouverneur de la province de l’Équateur, à l’occasion de la Journée de l’enfant africain de juin 2006, a pris la circulaire no 001/CAB/PROGOU/EQ/2006 du 4 septembre 2006 portant interdiction de:

Projeter des films pornographiques et des scènes de violence à l’endroit des enfants;

Châtiments corporels et des pires formes de travail des enfants;

Toutes les formes d’exploitation des enfants.

157.Les violences sexuelles constituent aussi un phénomène très préoccupant qui touche particulièrement les femmes et les filles. En effet, si elles avaient pris pendant la guerre des formes barbares en ce qu’elles impliquaient surtout des membres des forces et groupes armés, elles sont actuellement de plus en plus commises par les civils. Depuis le milieu de l’année 2005, plus de 30 000 victimes de sévices sexuels ont été recensées sur l’ensemble du territoire national. Un centre de santé du Nord-Kivu a répertorié, entre début 2005 et janvier 2006, 174 cas de viols, dont 80 % de cas sont des filles. En juin 2006, 14 cas de violences sexuelles commises dans le territoire de Mueneditu ont été dénoncés par le chef de Division du Ministère de la condition féminine et famille.

158.En vue de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant à ce type de violences et en même temps assurer une prise en charge systématique des victimes, les lois no 06/018 et no 06/019 du 20 juillet 2006 renforçant la répression des violences sexuelles ont été adoptées. Elles modifient respectivement certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

159.La loi no 06/018 renforce la répression du viol et pénalise d’autres comportements antisociaux qui jusque‑là échappaient à la répression. Certaines infractions ont été tirées du Statut de la Cour pénale internationale, d’autres du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

160.Ainsi, la définition du viol englobe désormais plusieurs situations qualifiées jusque-là simplement d’attentats à la pudeur. Au titre de nouvelles infractions, il y a lieu de citer: l’excitation des mineurs à la débauche, la prostitution forcée, le harcèlement sexuel, l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la mutilation sexuelle, la zoophilie, la transmission délibérée des infections sexuellement transmissibles incurables, le trafic et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution d’enfants.

161.La loi no 06/19 quant à elle prévoit une procédure accélérée pour l’instruction et le jugement des affaires de violences sexuelles. Il en est ainsi des dispositions suivantes:

Article 7 bis:

«Sans préjudice des dispositions légales relatives à la procédure de flagrance, l’enquête préliminaire en matière de violence sexuelle se fait dans un délai d’un mois maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire. L’instruction et le prononcé du jugement se font dans un délai de trois mois maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire.

L’enquête de l’officier de police judiciaire est de portée immédiate. Elle est menée sans désemparer de manière à fournir à l’officier du ministère public les principaux éléments d’appréciation.

Durant toutes les phases de la procédure, la victime est assistée d’un conseil.».

Article 9 bis:

«L’amende transactionnelle prévue à l’article 9 ci-dessus ne s’applique pas aux infractions liées aux violences sexuelles.».

Article 14 bis:

«[…] l’officier du ministère public ou le juge requiert d’office un médecin et un psychologue, afin d’apprécier l’état de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés ainsi que d’évaluer l’importance du préjudice subi par celle-ci et son aggravation ultérieure.».

Article 74 bis:

«L’officier du ministère public ou le juge saisi en matière de violences sexuelles prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes ou de toute personne impliquée.

À ce titre, le huis clos est prononcé à la requête de la victime ou du ministère public.».

162.L’adoption de ces lois a été précédée et suivie par de larges campagnes de sensibilisation de la population, de plaidoyers auprès des décideurs politiques et judiciaires ainsi que des sessions de formation de milliers d’agents chargés de l’application des lois, en vue de mettre fin à l’impunité. Ces actions sont menées dans le cadre de ce qu’on appelle «Initiative conjointe de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants en République démocratique du Congo» («Initiative conjointe»), lancée en mars 2004.

163.L’Initiative conjointe est un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants. Participent à ce cadre: le gouvernement (Ministères des droits humains, de la condition féminine et famille, des affaires sociales, etc.); les organismes du système des Nations Unies (FNUAP, UNICEF, PNUD, HCDH, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme [UNIFEM], Programme alimentaire mondial [PAM], Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture [FAO], Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo [MONUC]); les organisations non gouvernementales.

164.Les actions de l’Initiative conjointe sont regroupées en cinq volets:

a)Le plaidoyer qui a notamment permis l’adoption des lois sur les violences sexuelles;

b)La sensibilisation, pour amener lies victimes à dénoncer leurs bourreaux de manière à briser le silence qui domine dans cette matière considérée comme un tabou dans le milieu social;

c)La prise en charge psychosociale, pour la détraumatisation des victimes, y compris l’appui aux victimes à l’exercice des activités génératrices de revenus;

d)La prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour administrer des soins appropriés aux personnes violées;

e)La prise en charge judiciaire, par l’implantation des cliniques juridiques (orientation des victimes vers les instances judiciaires et assistance judiciaire). Fait partie de ce volet la réforme du système judiciaire (lutte contre l’impunité, renforcement des capacités des magistrats).

165.Sur 30 000 victimes recensées depuis le milieu de 2005, 70 % d’entre elles ont reçu de l’aide sous l’une ou l’autre forme indiquée ci-dessus. Dans les deux provinces du Kivu, depuis le lancement de l’initiative d’aide aux victimes de sévices sexuelles en 2003, 27 460 personnes ont bénéficié d’un accompagnement psychosocial, 17 089 de soins médicaux spécialisés, 6 134 d’activités de réinsertion économique et 34 d’une assistance juridique et judiciaire. Il y a lieu d’indiquer que les 14 victimes évoquées au paragraphe 157 ci-dessus ont aussi bénéficié d’une prise en charge psychologique et clinique.

166.À la suite de la sensibilisation sur la lutte contre les violences sexuelles, de l’adoption de ces lois et de la vulgarisation qui en est faite, des auteurs de viol et autres crimes à caractère sexuel sont poursuivis et condamnés notamment par les juridictions militaires. Au nombre de ces décisions de justice, il y a lieu de citer les jugements sous:

RP 086/005 − RP101/006, du 20 juin 2006, rendu par le tribunal de garnison de Mbandaka (province de l’Équateur), contre neuf militaires reconnus coupables notamment de viol, à Bokala, sur 46 personnes, et qui ont été condamnés, pour crimes contre l’humanité, à la servitude pénale à perpétuité, sur base des articles 7, 9, 21, 25, 31, 32, 33 et 37 du Statut de la Cour pénale internationale;

RP 084/2005 du 12 avril 2006, rendu par le tribunal de garnison de Mbandaka, contre 12 militaires, poursuivis pour viol de 31 personnes, à Songo Mboyo, et condamnés à la servitude pénale à perpétuité, sur base du Statut de la Cour pénale internationale;

RP 011/05 du 26 octobre 2005, du tribunal de garnison de Kindu, dans la province du Maniema, contre deux éléments maï-maï qui ont commis des actes de viol et d’esclavage sexuel sur la personne de quatre femmes, dans la localité de Kimanda, et qui ont été condamnés à la peine de mort, sur base des articles 5, 6, 165, 169, alinéa 7 et 172 du Code pénal militaire.

167.On peut encore signaler la condamnation de deux militaires, à 10 ans de servitude pénale pour viol respectivement sur une fillette de 5 ans et une fille de 13 ans, par le tribunal militaire de garnison de Kalemie (Province du Katanga) en mai 2006. Cependant, force est de constater que les décisions judiciaires sont peu nombreuses, au regard de l’ampleur des crimes commis. En effet, des difficultés notamment logistiques empêchent de mener à bien les enquêtes. Mais la détermination du Gouvernement à lutter contre l’impunité est réelle et se concrétisera davantage avec la réforme de la justice en cours, et qui est appuyée par la communauté internationale.

168.En rapport avec la campagne de sensibilisation, le thème retenu pour la journée mondiale de la femme 2007 est: «Mettre fin aux violences faites aux femmes, exiger l’application de la loi».

169.Les efforts fournis doivent être intensifiés et s’inscrire dans la durée. C’est dans cette perspective, dans le cadre de l’Initiative conjointe, qu’un plan annuel d’activités a été élaboré pour 2007, avec l’appui du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, duquel on peut retenir:

a)La mise en place des cliniques juridiques afin de renforcer la prise en charge judiciaire des victimes des violences sexuelles;

b)Les campagnes de sensibilisation sur l’application des nouvelles lois auprès des praticiens du droit et de la population;

c)Les sessions de formation à l’intention des leaders coutumiers sur la lutte contre les différentes formes des violences sexuelles et la prise en charge des victimes, eu égard à leur rôle dans la persistance des pratiques séculaires néfastes tels que les mariages précoces, l’excision ou l’initiation à la vie sexuelle.

Article 28, paragraphe 1: Droit à l’éducation

170.Depuis la présentation du rapport initial, le Gouvernement a pris des initiatives tendant à assurer l’éducation à tous les enfants. Il est conscient qu’actuellement le taux de scolarisation est assez faible car il se situe à 40 % du total des enfants en âge scolaire (déclaration du Ministre de I’EPSP, 2007). Dans cette perspective, la Constitution a institué, pour la première fois, la gratuité de l’enseignement de base. Elle dispose en effet à son article 43, alinéa 4 que: «L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics». Il est vrai que l’effectivité de cette mesure est un défi que le Gouvernement compte relever par l’augmentation progressive des ressources affectées au secteur de l’éducation et avec l’appui de la coopération internationale.

171.Mais le Gouvernement avait déjà définit à travers l’arrêté no 082 du 15 mai 2006 les priorités en matière d’éducation, en fixant comme objectif à court terme la mise en place d’un cadre légal et réglementaire propice à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

172.La persistance des zones d’insécurité constitue également un frein à l’éducation des enfants, non seulement à cause des déplacements constants des familles et donc des enfants, mais aussi des destructions des infrastructures scolaires que les affrontements armés et le déploiement des militaires entraînent, tel au nord de la province du Katanga, en Ituri ou à Beni, dans la province du Nord-Kivu, en 2005. Des interventions d’urgence sont cependant en cours dans cette partie du pays depuis octobre 2004, avec l’appui de l’UNICEF et du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, afin d’apporter une assistance immédiate aux écoles endommagées, en termes de réhabilitation et de fournitures scolaires. Dans ce cadre, 75 salles de classe ont été remises en état et plus de 12 000 écoliers déplacés ont bénéficié du programme d’appui d’urgence pour l’éducation. Entre 2003 et 2006 199 écoles ont été réhabilité avec l’appui de la Banque mondiale, de la Banque africaine de développement et sur ressources (pays pauvres très endettés (PPTE).

173.Dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, la République démocratique du Congo a mis en place notamment le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui au secteur éducatif (PASE). Elle a en outre souscrit à «l’initiative 25 pour 2005», afin d’accélérer l’éducation des filles et ainsi assurer la parité filles/garçons.

174.Concrètement:

a)Plus de 416 000 élèves dont 175 000 filles ont reçu des fournitures, manuels et objets scolaires et 8 800 enseignants et éducateurs ont préparé 87 000 enfants et adolescents, dont 33 000 filles, à mieux réussir leur scolarité et leur vie d’adolescents;

b)22 300 orphelins et enfants vulnérables ont été intégrés dans le système scolaire;

c)Les frais de minerval ont été réduits de moitié pour la rentrée scolaire 2004‑2005, en faveur des élèves du premier degré du primaire (1ère et 2ème années);

d)Étant donné le coût relativement élevé de la scolarisation d’une part, et la modicité des revenus des parents d’autre part, les responsables des établissements scolaires sont régulièrement instruits par le Gouvernement pour être flexibles en ce qui concerne la perception des frais scolaires, mettant ainsi l’accent sur la priorité à accorder à l’éducation de l’enfant;

e)En vue d’améliorer l’encadrement scolaire des enfants, la mission du Corps des Inspecteurs de l’EPSP a été étendue, et la fonction des orienteurs revalorisée. Kinshasa la capitale compte 700 orienteurs, et une mise en place est en élaboration pour l’ensemble du pays, mais leur effectif reste malgré tout inférieur au regard des besoins réels.

175.Le Corps des inspecteurs, organisé par l’ordonnance no 91-231 du 15 août 1991, est chargé de la surveillance du contrôle et de la promotion de l’enseignement national du secteur primaire, secondaire et professionnel ainsi que de l’éducation scolaire. Ce Corps a ainsi été réhabilité à travers son fonctionnement effectif, la gestion pédagogique, le respect du calendrier scolaire, l’évaluation scolaire et le contrôle de la viabilité des écoles.

176.Des résultats encourageants sont observés depuis plus de cinq ans, en rapport avec les objectifs fixés. Ainsi par exemple au cours de l’année scolaire 2001-2002, l’inscription au niveau primaire a augmenté de 15 % en moyenne dans 500 écoles ciblées en collaboration avec l’UNICEF, totalisant 420 000 élèves, avec une hausse sensible du nombre de filles, tandis que le taux d’abandon scolaire est descendu à moins de 10 %. Les effectifs inscrits en première année ont augmenté de 32 %.

177.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le programme national de l’éducation non formelle pour le rattrapage scolaire des enfants n’ayant pas eu l’accès à l’éducation classique du niveau primaire. Ce programme a été appliqué dans les 720 centres de rattrapage scolaire fonctionnels à travers le pays depuis 2002, et 24 376 enfants vulnérables, dont 30 % de filles, ont eu accès régulier et gratuit aux soins de santé et à l’éducation entre 2001 et 2003. Dans le même cadre du programme de rattrapage scolaire, des cantines scolaires appuyées par le PAM ont été implantées en faveur des enfants en rupture familiale. Parallèlement à cette action, 70 écoles et 304 responsables de famille ont été appuyés en activités génératrices de revenus.

178.Au niveau global, plusieurs mesures, en termes de stratégies et programmes, ont été prises pour atteindre les objectifs que l’État s’est fixés en matière d’éducation. Il s’agit, outre la stratégie de l’accélération de la scolarisation des filles, des actions suivantes: l’éducation et le développement du capital humain; l’éducation à la base; l’éveil et le développement du jeune enfant.

179.En ce qui concerne l’éducation et le développement du capital humain, l’objectif est d’assurer l’accès des enfants issus de milieux particulièrement défavorisés à l’éducation au niveau des trois systèmes d’éducation existants (le système public, le système privé lucratif et le système de la dynamique des communautés). Chacun d’eux répond à des besoins propres. Le développement d’une stratégie nationale tient compte de cette réalité et fait l’objet d’une attention particulière dans le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP). Dès lors, le Gouvernement s’emploie à promouvoir l’accès à l’éducation par les initiatives suivantes:

Allocation d’au moins 10 % du budget de l’État à l’éducation (2005: 5 % et 2006: 6,8 %);

Généralisation de la scolarisation de tous les jeunes au niveau primaire avec comme perspectives d’en assurer la gratuité à long terme;

Réhabilitation des infrastructures et équipements scolaires et des instituts supérieurs et universitaires;

Création des écoles professionnelles;

Promotion des compétences techniques, professionnelles et scientifiques pour assurer l’adéquation entre la formation, l’emploi et le développement;

Réhabilitation des instituts de formation et d’encadrement professionnel;

Revalorisation de la carrière d’enseignant: actions permanentes, renforcement des capacités et recyclage, conditions de travail et de vie.

180.Il y a également lieu de signaler qu’entre 2001 et 2004, la Bibliothèque nationale, appuyée par la Coopération française, a fourni 20 690 ouvrages aux bibliothèques, scolaires et privées sur l’ensemble du pays (Bibliothèque nationale, Rapport de répartition des livres en République démocratique du Congo).

181.S’agissant de l’éducation à la base, force est de constater que les institutions d’enseignement créées par les initiatives privées prennent de plus en plus d’importance par rapport aux établissements de l’État, dont le fonctionnement n’est plus satisfaisant, surtout en milieu rural. Dans ce secteur, le Gouvernement entend appuyer les organisations de la base par les actions suivantes:

a)Encadrer les populations à l’entretien et à la réhabilitation des infrastructures et fournitures scolaires;

b)Faciliter l’accès aux fournitures scolaires à bon marché, notamment par une politique fiscale et parafiscale plus adaptée;

c)Assurer aux jeunes qui en ont la vocation la formation professionnelle au corps des métiers.

182.S’agissant des abus commis par des enseignants sur les élèves (monnayage des points et harcèlement sexuel sur les filles), le Gouvernement a, depuis 2003, organisé des campagnes de sensibilisation auprès des élèves pour qu’ils dénoncent toute forme d’exploitation dont ils sont l’objet. Des campagnes contre la corruption et le changement des mentalités, menées dans le cadre de vulgarisation du décret-loi no 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public, sont en cours. Outre les poursuites judiciaires, des sanctions disciplinaires sont prévues par ledit Code pour tout agent public qui, intentionnellement, enfreint ses devoirs professionnels.

183.Quant au Projet éveil et développement du jeune enfant il vise l’accès de 400 000 enfants de 0 à 5 ans (période la plus importante pour le développement de l’enfant) à des espaces d’éveil de qualité grâce à:

a)L’aménagement des garderies communautaires à proximité des écoles amies des filles;

b)L’intégration des activités d’éveil au sein des structures de nutrition à assise communautaire;

c)L’équipement des garderies et des écoles maternelles en mobiliers, en matériels éducatifs, d’hygiène, de détente et de jeux;

d)La dotation des écoles en matériels sportifs pour les activités de vacances.

e)La promotion, auprès des parents des enfants de 0 à 5 ans, des connaissances pratiques d’éveil et de développement intégré du jeune enfant dans les aires de santé ciblés à travers:

f)Le recensement des pratiques culturelles bénéfiques à l’éveil du jeune enfant;

g)L’organisation des activités de communication interpersonnelle, notamment les causeries, pour éduquer les parents aux connaissances et aux pratiques d’éveil;

h)L’appui aux initiatives communautaires de prise en charge des espaces d’éveil et d’animation, en coordination avec le programme communautaire.

i)Le renforcement des capacités des encadreurs des centres d’éveil en matière de développement intégré du jeune enfant par l’élaboration de modules, l’organisation des formations, recyclages et échanges d’expérience, l’élaboration ou la révision des plans intégrés d’activités d’éveil, le suivi et la supervision.

184.À ce jour, 361 espaces d’éveil à base communautaire pour près de 26 000 enfants ont été créés à titre expérimental dans trois provinces (Kinshasa, Bas-Congo et Katanga).

Articles 32, 34 et 38: Travail, exploitation sexuelle et sociale des enfants

185.Le nouveau Code du travail de 2002 a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 16 ans. En outre, il interdit toutes les pires formes de travail des enfants, en s’inspirant de l’article 3 de la Convention no 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. En effet, aux termes de l’article 3, alinéa 2 dudit Code, l’expression «les pires formes de travail des enfants» comprend notamment:

a)Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés;

b)L’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique, de spectacle pornographique ou de danses obscènes;

c)L’utilisation ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants;

d)Les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à la dignité ou à la moralité de l’enfant.

186.L’article 137 du même texte précise que l’inspecteur du travail peut requérir l’examen des enfants, des femmes et des personnes avec handicap par un médecin, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. L’enfant, la femme ou la personne avec handicap ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela est impossible, le contrat doit être résilié à l’initiative de l’employeur avec paiement de l’indemnité de préavis.

187.Quant à l’article 4, il institue un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants qui a pour mission:

a)D’élaborer la stratégie nationale en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants;

b)D’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et d’évaluer le niveau d’application des mesures préconisées.

188.En application de l’article 5 du Code de travail, l’arrêté interministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006, signé conjointement par les Ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la condition féminine et famille ainsi que des affaires sociales, organise le fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Aux termes de son article 2, alinéa 2, «le Comité est chargé notamment de:

a)Élaborer des programmes d’action nationaux visant à:

i)Identifier et dénoncer le travail des enfants et ses pires formes;

ii)Empêcher l’engagement des enfants à l’exécution des pires formes de travail ou au besoin les y soustraire;

iii)Protéger les enfants de toutes représailles et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par la prise des mesures en rapport avec les besoins éducationnels, physiques et psychologiques;

iv)Accorder une attention particulière aux jeunes enfants, plus particulièrement aux enfants de sexe féminins et à d’autres groupes d’enfants vulnérables;

v)Identifier les communautés dans lesquelles les enfants se trouvent particulièrement exposés à des risques;

vi)Informer, sensibiliser et mobiliser l’opinion publique et les groupes intéressés, y compris les enfants et leurs familles;

b)Coordonner les activités de sensibilisation destinées aux employeurs et aux enfants travailleurs;

c)Organiser des programmes de formation sur le travail des enfants à l’intention des inspecteurs du travail et renforcer la capacité des services publics, des organisations représentatives d’employeurs, de travailleurs et des ONE; afin de les amener à lutter efficacement contre le travail des enfants;

d)Compiler des informations détaillées et fournir les données statistiques sur la nature et l’étendue du travail des enfants en vue d’établir les priorités d’action nationale visant à abolir le travail des enfants et en particulier, à interdire et à éliminer ses pires formes;

e)Surveiller avec le concours de l’Inspection du travail les entreprises qui ont eu recours au travail des enfants et sanctionner le cas échéant toute violation persistante;

f)Suivre le programme de l’IPEO (Programme international pour l’élimination du travail des enfants), lancé depuis 2003, avec l’appui de l’OIT;

g)Développer des systèmes scolaires et l’offre de services sociaux dans les communautés pauvres.

189.Le Gouvernement est conscient que le travail des enfants persiste sur l’ensemble de la République. Des études menées dans les provinces ci-dessous, dans le secteur minier, démontrent que plus de 60 000 enfants (dont 30 à 40 % de filles selon les sites) travaillent dans les carrières de diamant, de cuivre ou d’or, soit dans l’exploitation minière proprement dite, soit dans les activités connexes impliquant le commerce informel, le gardiennage, le portage, les travaux ménagers ou même la prostitution surtout pour les filles:

Kasai Oriental (Université de Mbujimayi, Enquête sur le travail des enfants dans les mines et carrières du Kasai Oriental, octobre 2006);

Kasai Occidental (Université de Lubumbashi, Le travail des enfants dans les mines de diamants au Kasai Occidental, juin 2006);

Katanga (Université de Lubumbashi, Le travail des enfants dans les mines et carrières à Lubumbashi, juin 2006);

Province Orientale (Étude sur les pires formes de travail des enfants dans les mines de Bafwasende et de Banalia).

190.L’âge de ces enfants varie entre 5 et 17 ans. Plus de 60 % d’entre eux ne vont plus à l’école, mais surtout la plupart de ceux qui essaient malgré tout d’allier travail et études ne dépassent pas l’école primaire. À Lubumbashi, chef lieu de la province du Katanga, sur un échantillon de 177 enfants, 65 % ne fréquentent pas l’école et le taux de déperdition scolaire au niveau du cycle primaire a été évalué à 78,6 %.

191.L’étude menée dans dix carrières d’exploitation artisanale de diamant de Banalia et Bafwasende (province Orientale) révèle que le nombre d’enfants qui travaillent dans les mines a augmenté de plus de 200 % entre 1999 et 2006. Cette augmentation est de 24 % pour les 24 carrières de diamant de la ville de Mbujimayi et du territoire de Tshilenge (Kasai Orientale), dont l’effectif des enfants est passé de 9 607 en 1998 à 11 880 en 2006.

192.Les conditions de travail, de séjour et d’hébergement dans les carrières sont très dures et très dangereuses. L’enquête du Kasai Oriental démontre que 13 % des accidents mortels enregistrés ces dernières années dans les mines, par suite des éboulements des puits, ont concerné les enfants. Soixante-dix pour cent d’entre eux n’y prennent qu’un repas par jour. Dans la province Orientale, comme au Katanga, les enfants travaillent en moyenne dix heures par jour, sans véritablement de temps de repos.

193.Il a été noté dans la province Orientale que la rémunération journalière varie sensiblement. Elle est de 0,81 dollar, 2,41 dollars ou 4,69 dollars selon que les enfants sont payés au mois, à la semaine ou au jour le jour. Mais 58 % d’entre eux ne sont pas du tout rémunérés. Dans tous les cas, par sa modicité et son irrégularité, cette rémunération ne compense pas l’effort physique et intellectuel fourni. Souvent l’exploitation économique s’accompagne de mauvais traitements que leur infligent les employeurs, en cas de litige sur l’évaluation des diamants ou la rémunération.

194.Les carrières minières sont un milieu propice à diverses maladies, notamment la fièvre typhoïde, le choléra, la dysenterie, les troubles abdominaux, les maladies respiratoires, etc. Les enfants passent la nuit à la belle étoile au bord des rivières ou sur des espaces déboisés. À Lubumbashi il est noté que 71,6 % des enfants consomment de l’eau polluée provenant des rivières ou des puits. Ces carrières constituent aussi un lieu de consommation de tabac, d’alcool et de la drogue ainsi que de contamination des maladies sexuellement transmissibles. Dans les carrières du Kasai Oriental 30 % d’enfants fument, 25 % prennent des boissons alcoolisées ou se droguent principalement pour se doper et oublier leur malheureux sort et 25 % entretiennent des rapports sexuels non protégés s’exposant ainsi inévitablement au VIH/sida.

195.Ce travail des enfants s’inscrit dans un contexte de crise économique qui dure depuis plus de trois décennies et qui a plongé des familles dans des difficultés pour pourvoir aux besoins élémentaires de leurs enfants telle la nourriture ou la scolarisation. Du reste, les enquêtes ont démontré que la majorité des enfants des mines (82,5 %) vivent avec au moins l’un des deux parents. Elles révèlent par ailleurs que 88,8 % d’entre eux sont disposés à abandonner ce travail pénible pour notamment retourner à l’école. Conscient de cette opportunité le Gouvernement met en place des stratégies appropriées à moyen terme pour remettre ces enfants dans le circuit scolaire.

196.La paupérisation des familles est aussi à l’origine de l’exploitation sexuelle des enfants. Il n’est pas rare que de jeunes filles, dans les centres urbains tels que Kinshasa ou Mbandaka, se livrent à la prostitution, poussées parfois par leurs propres parents. La solution à long terme à cette situation réside dans l’amélioration du revenu des ménages à travers le programme gouvernemental de relance économique qui va assurer la création des emplois et favoriser l’amélioration du tissu économique et social. Mais à court terme des initiatives sont prises au niveau local (tel à Mbandaka dans la province de l’Équateur), associant les services publics et les ONG, en vue d’identifier ces jeunes filles, mener des enquêtes sociales et envisager un encadrement, en terme d’apprentissage d’un métier préservant leur dignité et leur assurant une réinsertion sociale et économique.

197.Le difficile contexte économique et social du pays et sa position géographique ouverte sur neuf frontières expliquent également un phénomène qui s’observe depuis quelque temps, à savoir le trafic d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou économique. Des cas ont ainsi été signalés entre Kinshasa et Brazzaville à l’ouest, et entre la ville de Bukavu et le Burundi à l’est du pays. Ce phénomène n’est pas encore très bien cerné, mais au plan législatif et institutionnel les mécanismes évoqués ci haut et d’autres encore permettent d’y faire face.

198.Au titre des mesures législatives il y a lieu de noter l’article 68 du Code pénal qui dispose: «Est puni des peines prévues par et selon les dispositions de l’article précédent, celui qui a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir des personnes quelconques pour les vendre comme esclaves ou qui a disposé des personnes placées sous son autorité dans le même but».

199.L’article 174 j du même texte, introduit en juillet 2006 est plus explicite lorsqu’il énonce: «Tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou de toutes personnes à des fins sexuelles moyennant rémunération ou un quelconque avantage, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale».

200.À cet arsenal juridique, il faudra associer des actions de terrain consistant notamment à mettre à contribution les mécanismes de contrôle appropriées, telles les enquêtes judiciaires lors des adoptions internationales ou le contrôle aux frontières par les structures de la Direction générale des migrations («DGM»).

201.La paupérisation des familles explique enfin l’enrôlement massif des enfants dans les groupes armés, à partir de la guerre de 1996. Ayant ainsi fait précocement l’expérience traumatisante de la guerre, ces enfants ont été privés de jouir de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à la santé et au développement intégral. Pour soustraire ces enfants de cet environnement préjudiciable à leur avenir, le Gouvernement, avec l’appui significatif de la coopération internationale, a consenti des efforts considérables pour sortir des forces et groupes armés tous les enfants y associés d’une manière ou d’une autre (soldats, porteurs, garçons de compagnie, ménagères, etc.), et dont le nombre a été estimés à plus de 30 000, parmi lesquels plus ou moins 15 % de filles.

202.Depuis le décret-loi no 066/2000 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents dans les forces combattantes, le dispositif législatif et réglementaire est sans équivoque sur l’interdiction d’impliquer les enfants dans les conflits armés. Il en est ainsi de l’article 190 de la Constitution du 18 février 2006 qui dispose: «Nul ne peut, sous peine de haute trahison [...] entretenir une jeunesse armée», tandis que l’article 7 de la loi no 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées congolaises énonce que: «Les Congolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolus peuvent être réquisitionnés, en cas de mobilisation.».

203.L’exécution du décret-loi no 066/2000 avait été confiée au Bureau national pour la démobilisation et la réinsertion (BUNADER) remplacé par la Commission nationale pour la démobilisation et la réinsertion (CONADER, créée par le décret no 03/042 du 18 décembre 2003). Placée sous la tutelle des Ministères de la défense nationale, démobilisation et anciens combattants, des affaires sociales ainsi que de la solidarité et affaires humanitaires (art. 39), la CONADER est chargée de la coordination et du suivi de toutes les actions menées en faveur des enfants associés aux forces et groupes armés. Cette activité s’effectue parallèlement avec celle de brassage des adultes issus des forces régulières et des groupes armés aptes à poursuivre le service militaire. Le Programme DDR bénéficie d’un fonds d’affectation spéciale géré par la Banque mondiale.

204.Au 30 avril 2006, 29 291 enfants certifiés dans les centres d’orientation ont été retirés des forces et groupes armés, dont 15 220 bénéficient du programme de réinsertion sociale et économique qui est exécuté sur terrain par environ 9 ONG internationales et 35 ONG nationales, auxquelles l’UNICEF apporte également son appui. La présence des enfants dans certaines brigades surtout non intégrées devient ainsi marginale.

205.Cependant, la question du recensement et de la sortie des filles reste assez délicate. Bon nombre de filles recrutées de force ou volontairement enrôlées se considèrent maintenant comme «épouses» des soldats et se mettent ainsi hors du programme DDR. Par ailleurs, celles qui sont totalement libres de quitter les groupes armés sont réticentes à se manifester et de demander l’aide du programme DDR. La crainte de subir l’exclusion sociale si l’on découvre qu’elles ont été associées aux forces et groupes armés et le souci de garder leur dignité les amène à préférer un retour discret à la vie civile.

206.Il convient de noter également la mise en œuvre du projet interrégional de prévention et réinsertion des enfants impliqués dans les conflits armées, dans le cadre du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC).

207.En vue de faciliter leur accueil, le Programme de sensibilisation de la communauté pour la réunification familiale et la réinsertion socioéconomique des enfants sortis des forces et groupes armés a été mis en œuvre dans toutes les provinces du pays. Synthétiquement le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des enfants comporte les étapes ci-après:

a)Une campagne en faveur de la libération des enfants associés aux forces et groupes armés;

b)La formation des partenaires opérationnels aux activités d’accueil provisoire et de réintégration;

c)La sensibilisation à la question des enfants associés aux forces et groupes armés, au niveau tant national que local;

d)L’identification des enfants qui sont aux mains des forces et groupes armés;

e)L’accueil des enfants dans les centres de transit;

f)La recherche des familles et le regroupement familial;

g)Les activités de réinsertion sociale et économique.

208.Cependant, le programme de réinsertion économique de ces enfants est actuellement entravé d’une part par le peu de possibilités qui s’offrent aux enfants pour améliorer leur situation économique en général, d’autre part suite aux difficultés financières, dues à un défaut de mécanismes d’appui à long terme. La conséquence de cette situation est que les enfants courent le risque de tomber dans la délinquance et certains sont même tentés de se faire enrôler de nouveau dans les Forces régulières ou les groupes armés encore actifs dans certains coins du pays tel qu’au nord (province de l’Équateur) ou à l’est (provinces Orientale, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu). Le Gouvernement compte résoudre ce problème financier, avec l’appui éventuel de ses partenaires, afin de relancer le programme de réinsertion socio professionnel et économique de ces enfants.

209.En rapport avec les mesures relatives à la réadaptation psychologique des enfants associés aux forces armées, il convient de reconnaître que les structures d’encadrement transitoire (SET) par où passent les enfants avant leur réunification familiale ne répondent pas totalement à cette exigence, parce que le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion n’a prévu qu’un très court séjour dans les SET (30 jours maximum) qui, du reste, manquent de psychologues qualifiés. Les conséquences de cet état de choses sont telles que certains enfants ont du mal à se réadapter à la vie en famille et manifestent des troubles de comportement se traduisant par des violences à l’endroit de leurs proches.

210.La solution envisagée pour remédier à cette situation consiste à donner aux ONG internationales et nationales qui ont assuré l’encadrement des enfants dans les SET et leur réunification familiale, les moyens de faire le suivi systématique des enfants sortis des forces et groupes armés et assurer l’encadrement psychologique de ceux qui en ont besoin.

211.L’engagement du Gouvernement à mettre fin à l’enrôlement des enfants dans les groupes armés se manifeste également par le fait qu’il a initié à l’intérieur du pays ou en coopération avec la Cour pénale internationale, des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces actes, comme pour le cas de Thomas Lubanga, dont la confirmation des charges a eu lieu en janvier 2007, à La Haye.

212.Au niveau interne, l’état major des Forces armées (FARDC) a, en mai 2005, expressément instruit tous les comandants de ne pas recruter des enfants de moins de 18 ans, et que tout récalcitrant serait sévèrement sanctionné. L’Auditeur général des FARDC a ensuite instruit expressément tous les auditeurs supérieurs et les auditeurs de garnison de poursuivre tout individu qui violerait la loi et les dites consignes militaires.

213.C’est sur cette base que le tribunal militaire de garnison de Bukavu a condamné le 17 mars 2006, le Major Biyoyo (de l’ex-mouvement Mudiundu 40) faisant partie de la 10ème Région militaire, pour mouvement insurrectionnel, désertion a l’étranger et arrestation arbitraire et détention illégale d’enfants au Sud-Kivu, en avril 2004.

214.Paradoxalement, les progrès accomplis dans la répression d’enrôlement d’enfants ont rendu plus difficile le recensement des enfants encore présents dans les divers groupes qui participent au processus de restructuration de l’armée. En effet, craignant d’être poursuivis pour enrôlement des enfants, la plupart des commandants qui décident de participer au processus de brassage abandonnent carrément les enfants qui étaient présents dans leurs rangs. Ce qui du coup prive ceux-ci du bénéfice des activités de réinsertion sociale et économique. Ceci a été signalé notamment au Katanga, au Sud-Kivu et à l’Équateur. Force est également de reconnaître que la persistance des zones des combats accroît les risques d’enrôlement des enfants. Il en est ainsi de l’Ituri et des provinces du Kivu où il a été signalé récemment des cas d’enlèvement d’une trentaine d’enfants, dont des filles.

Article 33: Protection contre la consommation des drogues et autres stupéfiants

215.Le Gouvernement reconnaît que la consommation de la drogue et de boissons alcoolisées est une réalité surtout à Kinshasa où le chanvre indien (cannabis) est le plus consommé. Pour enrayer le danger que la consommation de ces produits présente pour la jeunesse, la Constitution dispose à son article 42 que les pouvoirs publics ont l’obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.

216.C’est dans ce cadre qu’un Comité national interministériel de lutte contre la consommation de la drogue et autres stupéfiants a été créé (arrêté ministériel justice no 91‑107 du 23 août 1991). Ce Comité a pour mission de définir, d’animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la drogue. Au cours de l’année 2006, le Comité a interpellé 613 personnes à Kinshasa et saisi 995 kg de cannabis, 664 grammes d’héroïne et 127,5 grammes de cocaïne.

217.L’organisation des émissions à la télévision et à la radio nationale ainsi que des conférences au niveau des écoles et des églises constitue des mesures de prévention prises par le Comité et qui tendent à sensibiliser la population en général et les enfants en particulier sur les conséquences et les méfaits de la drogue et des liqueurs sur la santé et l’avenir de la jeunesse.

218.Par ailleurs, l’Arrêté interministériel no 001/CAB/MIN-ECO/2007 et no 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets réduit de fait l’accessibilité de ces substances aux enfants. En application de cet arrêté, des saisies des stocks de ces boissons fabriquées en violation de la mesure d’interdiction ont été opérées.

219.Le Ministère de la santé, à travers les arrêtés ministériels ci-dessous a également intégré la protection des enfants dans son programme d’action:

Arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/SPF/014/1997 du 17 mars 1997 portant mesures de police sanitaire sur la consommation du tabac;

Arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/CJ/25/2003 du 03 mai 2003 portant création et organisation du programme national de lutte contre la toxicomanie (PNLCT) en République démocratique du Congo;

Arrêté ministériel no 04/MCP/009/2002 qui modifie et complète l’arrêté ministériel no 04/DIP/05/90 du 21 janvier 90 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées.

220.D’autres mesures ont également recommandé de porter sur les paquets de cigarette les mentions ci-après:

Interdit à la vente aux mineurs et par les mineurs;

Fumer est préjudiciable à la santé;

Le tabac nuit gravement à votre santé;

Attention fumer tue;

Fumer crée une forte dépendance.

Articles 37 et 40: Enfants en conflit avec la loi

221.La justice pour mineurs en République démocratique du Congo est organisée jusqu’à ce jour par le décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante. À l’heure actuelle cette justice connaît des difficultés dans son fonctionnement dont les principales sont:

a)La tendance persistante de certains magistrats d’exclure la tranche des enfants de 16 à moins de 18 ans du bénéfice des mesures spéciales prévues par le décret, s’appuyant sur l’ordonnance-loi no 78/016 du 4 juillet 1978 qui avait ramené de 18 à 16 ans l’âge de la majorité pénale, alors que les normes internationales s’en tiennent à 18 ans;

b)Le manque de célérité dans le traitement des dossiers des mineurs, ceci étant dû en grande partie au manque généralisé du personnel qualifié mais aussi du fait des exigences propres à cette catégorie d’affaires qui ne peuvent être jugées par défaut;

c)Le manque de structures adéquates pour la garde provisoire ou en exécution d’une mesure définitive des enfants en conflit avec la loi;

d)L’absence d’assistance judiciaire systématique des enfants;

e)Le faible appui aux magistrats par des assistants sociaux, pour mener des enquêtes sociales et suivre l’évolution des enfants pendant l’application des mesures prises par le juge.

222.Le nombre d’enfants arrêtés et détenus est cependant difficile à connaître, suite aux défaillances constatées dans le système de collecte et de centralisation des données statistiques. Mais, une enquête assez partielle de la Mission des Nations Unies au Congo (MONUC), a noté, en septembre 2004, l’arrestation d’une quarantaine d’enfants par mois en moyenne (MONUC, Arrestations et détentions dans les prisons et cachots de la République démocratique du Congo, partie II: La détention des enfants et la justice pour mineurs, mars 2006). Le BICE quant lui a recensé 2 150 enfants privés de liberté pour l’année 2006 à Kinshasa, Kananga et Mbujimayi (BICE, Rapport annuel, 2006, p. 10-11).

223.De son côté, l’enquête menée sur l’ensemble des lieux de détention de Kinshasa par l’association Action Justice Maintenant (AJM), avec l’appui financier de l’UNICEF, révèle que 186 dossiers pour mineurs ont été instruits au niveau des parquets de grande instance et des tribunaux de paix en 2005, tandis que les affaires pour mineurs inventoriées au niveau de la police s’élèvent à 423 pour la même période. Mais le manque de rigueur dans la tenue des registres de la police fait penser qu’à peu près un quart des enfants arrêtés n’est pas enregistré. En outre, il est difficile de savoir combien de dossiers de la police ont été transmis aux instances de décisions que sont les tribunaux de paix (AJM, Bref état des lieux sur les enfants en conflit avec la loi à Kinshasa en 2005, décembre 2006).

224.S’agissant de la question de la majorité pénale, il y a lieu de noter que, sous la combinaison de plusieurs facteurs, les pratiques judiciaires évoquées au paragraphe 213 tendent à s’estomper, et considèrent comme pénalement mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Au nombre de ces facteurs on note les principes énoncés par la nouvelle Constitution du 18 février 2006, en l’occurrence la définition de l’enfant portée par l’article 41, alinéa 1; l’article 114 de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose que les juridictions militaires sont incompétentes pour juger des mineurs; le contrôle des amigos effectué avec l’appui des ONG telle Save the Children UK; la formation et la sensibilisation organisées surtout aux chefs lieux des provinces du pays, depuis 2003 par le ministère de la justice, avec la collaboration des ONG, à l’intention de plus de 690 magistrats, officiers de police judiciaires, avocats et membres des structures publiques et privées d’encadrement social des enfants en conflit avec la loi. À ce sujet, le rapport de la MONUC souligne «la bonne pratique des parquets et tribunaux de Kisangani, Mbujimayi et Bunia, lesquels traitent les enfants de 16 à 18 ans comme des mineurs, ceci en invoquant la primauté de la définition d’enfant stipulée dans les normes internationales ratifiées par la RDC».

225.Le Gouvernement est convaincu que l’adoption, par le Parlement, du Code de protection de l’enfant qui harmonise de manière formelle les lois nationales applicables aux mineurs avec les normes internationales pourra radicalement unifier les règles applicables à la justice pour mineurs. Ce projet contient notamment les innovations suivantes:

La définition de l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans;

La mise en parallèle des droits et devoirs de l’enfant;

La fixation de l’âge de mariage à 18 ans;

La fixation de la majorité pénale à 18 ans;

La création des tribunaux pour enfants;

L’introduction des mécanismes extrajudiciaires de médiation;

Les organes de protection de l’enfant.

226.Concernant la célérité exigée dans le traitement des dossiers des mineurs, l’enquête précitée d’AJM révèle qu’à Kinshasa, en moyenne 37 % seulement des dossiers soumis au juge ont reçu une décision définitive, pendant l’année 2005. Il y a lieu de noter que la législation en vigueur ne prévoit pas de juges spécialisés pour mineurs.

227.S’agissant des faits reprochés aux mineurs, les deux enquêtes citées sont concordantes en ce qu’elles notent que le viol arrive en bonne place, après les coups et blessures volontaires et le vol simple. À Kinshasa, en particulier, sur 186 dossiers enregistrés aux parquets et dans les tribunaux de paix, 32, soit 17 % concernent le viol.

228.Pour la resocialisation des enfants en conflit avec la loi, le décret du 6 décembre 1950 prévoit des mesures spéciales de trois ordres, sur lesquelles le juge peut porter son choix, à savoir:

Réprimander l’enfant et le remettre à ses parents avec injonction de mieux le surveiller à l’avenir;

Confier celui-ci à une institution d’enseignement ou de charité publique ou privée;

Le mettre à la disposition du gouvernement pour être placé dans un établissement de garde et d’éducation de l’État «EGEE».

229.En vue de l’exécution de cette dernière mesure et sur base de l’ordonnance no13/140 du 23 avril 1954, un certain nombre d’EGEE avait été créés. Mais, force est de constater qu’actuellement, faute de ressources financières suffisantes et à la suite de l’instabilité politique et aux troubles qui s’en sont suivis, ces établissements sont soit détruits, soit à l’abandon, soit occupés par d’autres services. Le tableau ci-dessous donne la liste exhaustive des EGEE de la République démocratique du Congo.

Liste des EGEE

N°	EGEE	Province	Capacité	Acte de création
1.	Madimba	Bas-Congo	800	Ord. n° 13/20 du 13 janvier 1954
2.	Kasapa	Katanga	300	Ord. n° 11/400 du 3 août 1959
3.	Mbenseke-Futi	Kinshasa	600	Arrêté n° 30 du 16 mars 1966
4.	Kipuka	Bandundu	350	Arrêté n° 287 du 25 octobre 1967
5.	Bikoro	Équateur	250	Arrêté n°126 du 10 octobre 1971
6.	Nyangezi	Kivu	300	Arrêté n° 029 du 2 mars 1972
7.	Kanda-Kanda	Kasaï-Oriental	300	Arrêté n° 119 du 19 juin 1975
8.	Bifay-Fay	Orientale	300	Arrêté n° 173 du 13 octobre 1975
9.	Tshibashi	Kasaï-Occidental	200	Arrêté n°
10.	Kinshasa (pour filles)	Kinshasa	300	Arrêté n° 014/72 du 2 février 1972
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(Source: Ministère de la Justice, Direction de l’enfance délinquante, Rapport, juin 2004)

230.La non‑fonctionnalité de la quasi-totalité de ces structures a entraîné des pratiques judiciaires préjudiciables aux droits des enfants. Ainsi, au niveau de la police, le constat général est que les enfants sont détenus ensemble avec les adultes. Lorsqu’ils arrivent au niveau du juge, si celui-ci décide de prendre des mesures provisoires ou définitives de privation de liberté, les enfants sont généralement placés dans la prison où il n’y a pas toujours de quartier spécial, tel que l’exige le décret du 6 décembre 1950 ou l’ordonnance no 344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire et libération conditionnelle. C’est ainsi que selon le rapport de la MONUC, de juillet à décembre 2005, 37 cas d’enfants ont été enregistrés à la prison de Mbujimayi; le 31 décembre 2005, c’est à Bunia que 35 enfants dont une fille étaient incarcérés, tandis qu’au 5 janvier 2006, il y avait 60 mineurs au Centre pénitencier et de rééducation de Kinshasa.

231.Il y a lieu de noter au titre des interventions du Gouvernement pour réguler tant soit peu le fonctionnement de la justice pour mineurs, les circulaires du Ministre de la justice adressées aux magistrats du parquet et du siège, en date du 10 juillet 2002, tendant à renforcer la protection des enfants en conflit avec la loi. Il s’agit de:

Circulaire no 003 sur le respect de la stricte application de l’article 17 du décret du 6 décembre 1950 relativement à la garde préventive des mineurs délinquants;

Circulaire no 004 relative à la garde à vue des mineurs suspects pour contraindre les personnes qui en ont la garde à comparaître;

Circulaire no 005 relative au respect de la révision triennale des mesures prévues par l’article 18 du décret du 6 décembre 1950;

Circulaire no 006 relative à l’assistance facultative d’un officier du ministère public aux audiences du tribunal de paix en application du décret du 6 décembre 1950 sur l’enfance délinquante;

Circulaire no 007 portant détermination de la juridiction compétente en matière d’enfance délinquante;

Circulaire no 008 sur l’appréciation arbitraire de l’âge des mineurs délinquants.

232.Il y a lieu de signaler aussi l’affectation, par le Ministère de la justice, des assistants sociaux auprès de chaque tribunal de paix, et la désignation des juges des enfants, dans les tribunaux paix ou dans les tribunaux de grande instance, là où les tribunaux de paix ne sont pas encore installés.

233.En outre, la collaboration de plus en plus remarquée avec les ONG telles que Save the Children ou le Bureau international catholique de l’enfance (BIGE) a permis de limiter les abus à l’endroit des enfants en conflit avec la loi. L’organisation des activités visant le traitement humain et digne des mineurs a permis:

a)L’assistance judiciaire de ceux-ci à tous les stades de la procédure;

b)L’amélioration des conditions de détention des mineurs par l’aménagement des quartiers spéciaux auprès des postes de police, parquets et prisons à Kinshasa et à Mbujimayi;

c)L’ouverture des centres privés de récupération des enfants comme alternative à l’emprisonnement (Cas du Centre de sauvetage de Kinshasa du BICE);

d)L’encadrement psychologique, éducatif et la formation professionnelle alliés aux activités culturelles et sportives qui sont organisées dans ces centres.

234.Ces mesures, il faut le reconnaître, ne profitent qu’à une infime minorité d’enfants de certaines provinces du pays. Le Gouvernement est conscient que la réforme radicale de la justice pour mineurs est impérative. Il y travaille depuis plus de cinq ans, dans le cadre du projet de code de protection de l’enfant. Mais des mesures plus immédiates consistent à réhabiliter les infrastructures existantes, afin de mettre fin à la promiscuité entre les mineurs en détention et les adultes.

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