COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Cinquantième session

12 – 30 janvier 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU SECOND RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (CRC/C/COD/2)

[Reçues le 24 décembre 2008]

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008.

Veuillez donner des précisions sur l’état actuel du projet de code de protection de l’enfant.

Le projet de code de protection de l’enfant a été voté par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) respectivement au cours de la session ordinaire d’avril 2008 et de la session spéciale d’août 2008, sous la dénomination : « Loi portant protection de l’enfant ». Une commission paritaire (Assemblée nationale – Sénat) travaille à l’harmonisation des deux versions du texte au cours de la session ordinaire d’octobre 2008. C’est à l’issue de ce travail que la loi sera transmise au Président de la République pour être promulguée et publiée au Journal officiel.

Veuillez informer, de manière succincte, le Comité sur le statut du Conseil National de l’Enfant (CNEN), son mandat, ses ressources humaines et financières et, en particulier, les mesures entreprises pour améliorer ses capacités à accomplir ses tâches, et pour assurer son rôle de coordination et remplir son mandat vis-à-vis des Conseils provinciaux de l’enfant.

Les informations relatives à l’organisation et au fonctionnement du CNEN, d’abord prévues par les arrêtés n° 11, 12 et 13 du 13 mai 1998, sont actuellement contenues dans l’arrêté n° MIN.AFF.SOC/CABMIN/004/2003 du 8 avril 2003. Mais en bref on peut dire que le CNEN :

est une structure interministérielle qui relève du Ministère du Genre, Famille et Enfant ;

est un organe consultatif du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant, qui veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection, de survie, du développement et de la participation de l’enfant (article 2 de l’arrêté);

Puise ses ressources humaines au sein de l’administration du Ministère du Genre, dans les autres ministères ayant l’enfant dans leurs attributions et dans les organisations de la société civile;

Tire ses ressources financières du budget de l’État, pour le fonctionnement, et des appuis des organismes internationaux et des partenaires bilatéraux pour l’exécution des projets ciblés.

Les difficultés de fonctionnement du CNEN, ont conduit le ministère de tutelle à mener, avec l’appui technique de l’organisation non gouvernementale (ONG) Save the Children UK, une étude tendant à réformer cette structure tant dans son statut que dans son fonctionnement. Il est question de renforcer l’autonomie administrative et financière du CNEN. À cet effet, un atelier national sera convoqué incessamment, afin d’adopter les stratégies de redynamisation du CNEN.  

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour harmoniser la législation applicable aux enfants et la rendre conforme à la Convention.

L’harmonisation de la législation nationale avec la Convention a été amorcée avec les textes cités au paragraphe 32 du rapport. Il s’agit, en l’occurrence de :

La loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, qui rend incompétentes les juridictions militaires pour les infractions commises par les enfants de moins de 18 ans.

La loi n° 015/2002 portant Code du travail qui a, entre autres, relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi de 14 à 16 ans et prohibé l’enrôlement des enfants dans les Forces ou groupes armées.

Loi n° 04/023 du 12 décembre 2004 portant organisation générale de la défense et des forces armées, qui exclu de l’enrôlement les enfants de moins de 18 ans.  

les lois n° 06/018 et 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant respectivement le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal et le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale.

L’étape essentielle de l’harmonisation sera atteinte avec la loi portant protection de l’enfant, dont la promulgation par le Président de la République est attendue incessamment.

Veuillez indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

Les tribunaux congolais ont commencé à invoquer directement la Convention et les autres conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans leurs jugements. Cette évolution est due à un processus de formation des magistrats et avocats amorcé à partir de l’année  2003.

Ainsi par exemple, le tribunal de paix de Assossa à Kinshasa, appelé à juger un enfant de 17 ans en matière pénale, s’est déclaré incompétent, sur base des articles 2 et 17 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui fixe la majorité pénale à 18 ans. Le mineur a dès lors été retourné au parquet afin d’être renvoyé devant le juge des enfants.

En effet, dans l’un des attendus le juge dit : « qu’en l’espèce, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant a été publiée au Journal officiel de la République Démocratique du Congo … après ratification intervenue par décret loi n° 007/01 du 28 mars 2001 ; que dès lors [elle] a acquis une autorité supérieure au décret du 6 décembre 1950 … », qui fixe la majorité pénale à 16 ans  (Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, R.P. 4215/IV du 3 avril 2006).

L’application de la Charte a permis au mineur de bénéficier des mesures de réinsertion sociale, au lieu de subir les peines de prison et l’amende.

Veuillez informer, de manière succincte, le Comité sur toute intention de l’État partie d’établir un mécanisme de surveillance indépendant conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993, annexe), pour traiter des droits de l’enfant.

En complément à l’information fournie au paragraphe 39 du deuxième rapport, il y a lieu d’indiquer que l’Assemblée nationale a adopté, au cours de la session de juillet 2008, la loi portant organisation et fonctionnement du nouvel observatoire national des droits de l’homme (ONDH), qui est transmise au Sénat. À l’issue du vote du Sénat, la loi sera promulguée par le Président de la République.

Veuillez renseigner brièvement le Comité sur le rôle du Ministère de la Famille et sur sa participation dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Ministère de la Condition féminine et Famille, actuellement dénommé « Ministère du Genre, Famille et Enfant », a pour rôle, entre autre de :

Protéger et promouvoir le statut de la femme, de l’enfant et de la famille;

Collaborer avec les ministères des Droits humains, de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, de la Justice, de la Santé, des Affaires sociales et Actions humanitaires pour améliorer le statut de la femme et de l’enfant;

Promouvoir et vulgariser toutes conventions internationales, lois, études et recherches en rapport avec la condition de la femme et de l’enfant.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, la contribution principale du Ministère a consisté à :

Élaborer, en 2008, le Document de politique nationale d’intégration du genre, de promotion de la famille et de la protection de l’enfant, en instance de validation par le Conseil des ministres;

Créer, conformément aux recommandations du Sommet mondial sur les enfants de 1990, la Direction de la protection de l’enfant et le Conseil National de l’enfant qui sont des mécanismes de suivi et d’évaluation des l’application des droits de l’enfant. A cet effet un rapport sur les progrès réalisés, cinq ans après le sommet mondial sur les enfants, a été élaboré en 2007;

Élaborer des plans sectoriels, notamment pour l’enregistrement des naissances à l’état civil (en 2004), pour la prévention et la lutte contre les violences faites à l’enfant (en 2007);

Rédiger le Guide des indicateurs pour l’élaboration des rapports sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention (en 2007);

Superviser le processus d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention;

Promouvoir la participation des enfants aux activités de mise en œuvre de la Convention, à travers la création des Comités d’enfants au niveau national, provincial et local;

Renforcer les capacités des acteurs sociaux tant publics que privés, membres du Conseil National de l’Enfant;

Mener des campagnes de sensibilisation sur notamment la stabilité des familles, l’enregistrement des naissances à l’état civil, l’accélération de l’éducation des filles et la protection des enfants en rupture familiale, en particuliers ceux dits sorciers;

Élaborer le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention et participer à l’élaboration du deuxième rapport périodique.

Veuillez décrire de manière succincte les activités de diffusion ou de sensibilisation, en particulier celles qui ont trait à la Convention et aux observations finales du Comité relatives au rapport initial de l’État partie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.153). Veuillez plus particulièrement donner des renseignements brefs sur la mise en œuvre du «Programme national d’éducation civique et morale avec intégration des droits de l’homme ».

Conformément à ce qui a été évoqué aux paragraphes 60 à 65 du deuxième rapport, la diffusion de la Convention et la sensibilisation sur les droits de l’enfant ont été assurées à travers diverses modalités, dont notamment :

La traduction de la convention dans les quatre langues nationales;

La distribution des dépliants, affiches et bandes dessinées sur la Convention;

La formation des acteurs publics et privés (magistrats, fonctionnaires, policiers, membres des ONG, les enfants);

L’intégration de la Convention dans le Programme scolaire;

Les émissions radio et de télévision, à travers le « Réseau des journalistes amis des enfants ».

Toutefois, il y a lieu de reconnaître que la diffusion des observations finales du Comité consécutives à la présentation du rapport initial ne l’a été que de manière sporadique, en l’occurrence, à l’occasion de l’élaboration du deuxième rapport périodique.

Le Programme national d’éducation civique et morale avec intégration des droits de l’homme, évoqué au paragraphe 61 du rapport a connu un début de mise en œuvre au cours de l’année scolaire 2007 – 2008, avec l’appui du Bureau des Droits de l’homme de la Mission d’observation des Nations Unies au Congo (MONUC). À cet effet, 6 provinces sur 11 ont été ciblées pour la formation d’un noyau de 210 éducateurs, constitués essentiellement d’enseignants. À cette occasion le manuel du Programme a été distribué. Il est évident que des efforts  devront être fournis pour arriver à couvrir l’ensemble du pays tant en formation qu’en outil de travail.

Veuillez informer brièvement le Comité de tout appui direct, y compris un appui financier du Gouvernement aux organisations de la société civile qui s’occupent des droits de l’enfant.

L’appui direct du Gouvernement aux organisations de la société civile du secteur de l’enfant se traduit notamment par :

Le renforcement des capacités techniques, à travers la formation des membres;

L’appui financier, au travers le budget annexe, pour une dizaine ONG nationales. Au cours de l’exercice budgétaire 2008, le montant des allocations s’est élevé à 98 000 000 FC, soit 176 576 dollars des États-Unis, dont les bénéficiaires sont :

Aide à l’enfance défavorisée (AED)

Orphelins et enfants sidéens

CASNECO

Coopérative des aveugles du Congo

Fédération congolaise des personnes handicapées

Orphelinat Chari Secours

Association nationale des éducateurs sociaux

Jeunesse avenir (JA)

Action de développement aux plus démunis (ADD)

Association d’assistance aux personnes en difficulté

Comité national pour l’intégration socio-économique du monde rural

Orphelinat « Sanctification »

Centre professionnel d’assistance et de promotion pour personnes handicapées

Fondation KIANZ

Groupe « Twibakayi mwetu »

Association des mamans veuves et des orphelins (AMVO).

Veuillez exposer succinctement, y compris, si possible, à l’aide d’exemples, la coopération entre l’État partie et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant.

Conformément aux informations fournies aux paragraphes 56 à 59 du deuxième rapport, la coopération entre le Gouvernement et la société civile dans le domaine des droits de l’enfant se manifeste à travers :

La participation de la société civile à la définition des politiques générales et à l’élaboration des plans d’action : Participation notamment du Conseil national des ONG du secteur de la santé  (CNOS), du Réseau des éducateurs des enfants et jeunes de la rue (REEJER) et du Centre d’action pour la formation des éducateurs sociaux (CAFES);

La mise en œuvre des programmes, en ce qui concerne  notamment :

la vulgarisation de la Convention

la sortie des enfants des forces et groupes armés (participation exclusive des organisations de la société civile dans les volets gestion des structures d’encadrement et de transit, sensibilisation pour la sortie et la réintégration familiale, la réinsertion socio-professionnelle, avec les ONG dont la Croix rouge de Belgique, le Bureau international catholique de l’enfance, Caritas, SACD, AASD, GADERES)

la défense en justice des enfants victimes de violences et ceux en conflit avec la loi (avec les ONG dont le Bureau international catholique de l’enfance (BICE), Action Justice Maintenant (AJM), Observatoire Congolais des droits humains (OCDH), Coordination des ONG des droits de l’enfant (CODE), Ligue de la zone Afrique pour la défense des élèves et étudiants (LIZADEEL).

Veuillez informer le Comité, de manière succincte, de toutes initiatives entreprises, y compris en matière de législation, pour lutter contre les pratiques néfastes, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés qui violent les droits de l’enfant.

La lutte contre les pratiques néfastes prend des aspects divers, notamment à travers :

a) La législation : loi sur les violences sexuelles qui punit :

le mariage forcé, de 1 à 12 ans de prison et de 100.000 FC d’amende au minimum (article 174 f)

la mutilation sexuelle, de 2 à 5 ans de prison et 200.000 FC d’amende (article 174 g)

le trafic et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles, de 10 à 20 ans de prison (article 174 j)

la pornographie mettant en scène des enfants, de 5 à 15 ans de prison et 50.000 FC d’amende (article 174 m)

la prostitution d’enfants, de 5 à 20 de prison et 200.000 FC d’amende (article 174 n) ;

b) Le Comité national de lutte contre les mutilations génitales féminines, relevant du Ministère de la Santé.

Veuillez indiquer quelles sont les questions concernant les enfants que l’État partie considère comme prioritaires et requérant de toute urgence l’attention dans la perspective de l’application de la Convention.

Les priorités en matière de la protection des droits des enfants se situent dans le domaine de :

La fin de l’enrôlement des enfants dans les groupes armés à l’Est du Congo

L’accès de tous les enfants à l’éducation de base, par la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire prônée par la Constitution

L’accès aux soins de santé primaire

La mise en œuvre de la réforme de la justice pour mineurs.

DEUXIÈME PARTIE

Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi

Le cadre juridique général de protection des droits de l’enfant en République démocratique du Congo n’a pas beaucoup évolué depuis la transmission en 2007 du deuxième rapport périodique au Comité. Il y a lieu de noter le vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, de la loi portant protection de l’enfant respectivement lors de la session ordinaire d’avril 2008 et de la session spéciale d’août 2008. Mais, les deux chambres l’ayant adopté dans des termes différents, une commission mixte a été mise en place pour harmoniser le texte. Sa promulgation par le Président de la République interviendra aussitôt ce travail terminé.

2.Les nouvelles institutions

Au titre des nouvelles institutions de protection des droits de l’homme, il convient de noter :

L’institution, par la Constitution de 2006, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de  la communication, dont le rôle de régulation aura certainement une incidence positive sur la protection des enfants contre des programmes susceptibles de corrompre les mœurs des jeunes.

Le vote, par l’Assemblée nationale, de la loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire nationale des droits de l’homme, organe indépendant de défense des droits de l’homme. La loi devra être également votée par le Sénat avant sa promulgation par le Président de la République.

Par ailleurs, l’arrêté n° 12/CAB/MIN/ETPS/048/2008, nomme les membres du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, en complément de l’arrêté n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006  du 10 juin 2006 évoqué au paragraphe 188 du deuxième rapport.

Les politiques récemment mises en application ainsi que les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, de même que le champ d’action de ceux-ci.

S’agissant des politiques, la République démocratique du Congo vient d’élaborer, en 2008, le Document de politique nationale d’intégration du genre, de promotion de la famille et de la protection de l’enfant, qui est  en instance de validation par le Conseil des ministres.

Au titre des plans d’actions, des programmes et des projets, on notera :

a) Le Programme de scolarisation de tous les enfants an âge d’aller à l’école, en complément des paragraphes 170 à 181 du deuxième rapport. Dans ce cadre, les résultats de la campagne pour les inscriptions massives en 1ère année pour la rentrée scolaire 2007 – 2008 montrent une tendance positive comme les trois dernières années. Le slogan est passé de « Toutes les filles à l’école » à « Filles et garçons, tous à l’école ». Les résultats de cette campagne sont basés sur un échantillon de 9 289 écoles primaires, représentant 37 % du réseau national d’écoles publiques selon le recensement scolaire de 2007 :

En 1ère année, 24,6 % d’élèves supplémentaires ont été inscrits, dont 24,5 % de filles et 24,7 % de garçons

En 2ème année, 20,3 % d’élèves supplémentaires ont été enregistrés, dont 20 % de filles et 20,5 % de garçons.

Taux d’accroissement des inscriptions de 2006 – 2007 à 2007 – 2008
		1ère année	2ème annéé
Provinces	Nbre d’écoles	F	G	T	F	G	T
Bandundu	394	23,5%	19,7 %	21,6%	%	%	21,0%
Bas-Congo	495	20,2%	18,6%	19,4%	%	%	23,0%
Equateur	214	21,6%	17,9%	19,8%	%	%	25,9%
Kinshasa	721	20,0%	18,4%	19,2%	%	%	15,7%
Katanga	2.387	63,6%	69,4%	66,8%	%	%	51,2%
Kasai Occidental	102	23,7%	23,4%	23,6%	%	%	14,0%
Kasai Oriental	366	16,7%	17,2%	17,0%	%	%	13,5%
Maniema	322	10,1%	8,6%	9,3%	%	%	7,3%
Nord Kivu	1068	10,2%	7,5%	8,8%	%	%	7,2%
Ituri*	961	19,2%	8,4%	13,2%	%	%	11,4%
Province Orientale	869	3,1%	5,2%	4,1%	%	%	5,8%
Sud Kivu	1390	10,0%	7,7%	8,8%	%	%	9,6%
Moyenne RDC (Pays)	9289	24,5%	24,7%	24,6%	20,0%	20,5%	20,3%
* Ituri est un district de la Province Orientale

Source : Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, Note d’information sur la campagne des inscriptions massives des enfants à l’école années scolaire 2008-2009, août 2008, p 2.

b)La campagne de promotion de l’utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticide, dont il a été question au paragraphe 103 du deuxième rapport, se poursuit avec des stratégies différentes, selon les zones d’intervention.

c) Les activités qui s’inscrivent dans le cadre du Plan mondial de lutte contre le paludisme (2005 – 2015) qui appelle à la réduction de moitié d’ici 2010 de la mortalité liée au paludisme et à l’augmentation augmenter à 80 % de la couverture nationale d’utilisation des moustiquaires imprégnés d’insecticide. Trois provinces sont ciblées, à savoir Kinshasa, l’Équateur et la Province Orientale, avec des activités intégrées de vaccination en ce qui concerne les deux dernières :

En ce qui concerne la ville-province de Kinshasa, l’objectif consiste à distribuer 2 millions de moustiquaires, à raison de deux moustiquaires par ménage.

Pour la province de l’Équateur, il s’agit de distribuer les moustiquaires à 1 470 279 enfants, en même temps qu’il est administré à ceux-ci les vaccins anti rougeole (VAR), et polio orale (VPO) ainsi que la vitamine A et le mebendazole. Les activités intégrées concernent aussi les provinces Orientale, Nord-Kivu et Sud-Kivu, ciblant 2 776 321 enfants pour le VAR, 5 001 801 enfants pour le VPO, 4 498 975 enfants en ce qui concerne la vitamine A et 3 969 684 enfants s’agissant du mebendazole.

Dans la Province Orientale, six zones de santé sont visées, où sont distribués 140 000 moustiquaires aux enfants et aux femmes enceintes.

Les nouvelles ratifications des instruments des droits de l’homme.

Il n’y a pas eu de nouvelles ratifications des conventions des droits de l’homme. Néanmoins, on signalera :

l’élaboration du rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, dont la transmission au Secrétaire général des Nations Unies se fera incessamment

l’inventaire des conventions relatives aux droits de l’enfant, initié par le Ministère du Genre, famille et enfant, afin de retenir celles qui sont susceptibles d’être ratifiées, au nombre desquelles on peut citer la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques, si disponibles

À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention dans tout le pays, dans les domaines de l’éducation et de la santé, ainsi que la réinsertion des enfants affectés par le conflit armé.

Crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention dans tout le pays

	2006	2007	2008
FC	%	FC	%	FC	%
Budget global	1 089 365 970 124	100	1 370 309 606 010	100	1 781 415 163 097	100
Santé	48 009 724 549	4,4	49 609 895 796	3,6	53 790 965 188	3,01
Education	77 392 284 321	7,1	107 732 322 606	7,8	146 458 334 625	8,2

( Source  : Ministère du Budget Loi budgétaire 2006, 2007, 2008)

En ce qui concerne le budget consacré aux programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR),  il y a lieu de noter que dans ses phases I et II (sous BUNADER et CONADER) qui à ces jours sont closes, le programme DDR a bénéficié d’une enveloppe financière de l’ordre de 208 millions dollars des États-Unis dont 108 millions du Don IDA/Banque mondiale et 100 millions du Fonds fiduciaire à bailleurs multiples (MDRP). Ce fonds était géré par le Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR), créé par le décret n° 03/043 du 18 décembre 2003. Dans son volet enfants, le programme DDR a soutenu 30 594 enfants relâchés par les forces et groupes armés à travers les phases consacrées à la recherche de famille, à la réunification et à l’octroi d’un appui  à la réinsertion.

Quant à la phase III, qui est exécutée par l’unité d’exécution DDR (UEPN-DDR), elle est financée à hauteur de 72 millions de dollars des États-Unis, dont 50 millions proviennent de la Banque mondiale et 22 millions de la Banque africaine de Développement (BAD).

En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, veuillez fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

(a) Séparés de leurs parents;

(b) Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions dans le pays);

(c) Placés en famille d’accueil;

(d) Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Comme indiqué au paragraphe 134 du deuxième rapport, les enfants en rupture familiale, qui vivent et travaillent dans la rue ont été évalués à plus de 40 000 dans les grandes agglomérations du pays, dont 13 643 à Kinshasa (Source: REEJER, Synthèse des résultats de recensement des EDR dans la ville province de Kinshasa, octobre 2006 et mars 2007).

Veuillez fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants :

(a) (b) Démobilisés de l’armée et des groupes armés

Au 31 décembre 2007, sur 39 594 enfants associés aux forces et groupes armés (EAFGA) estimés, 30 594 ont été sortis des forces combattantes (Forces armées de la République démocratique du Congo et groupes armés confondus), parmi lesquels plus ou moins 12 % sont des filles (Source : UEPN-DDR, Campagne « zéro EAFGA » en RDC, mai 2008).

Quant à l’âge des enfants impliqués dans les conflits armés, les données d’enquête de terrain effectuée, par le Ministère de la Justice et Droits humains, en décembre 2007 et mai 2008 à Bukavu,   Bunia, Gbadolite, Kalemie et Kindu auprès des institutions publiques, des organismes internationaux, des ONG nationales et internationales et des enfants sortis des forces et groupes armés, donnent la moyenne d’âge de ceux-ci à 12, 5 ans. Il est à préciser que le plus jeune avait l’âge de 8 ans et le plus âgé 17 ans au moment de leur enrôlement (rapport inédit).

 (c) Qui ont bénéficié de service de conseil ou de soutien

(d) Qui ont retrouvé leurs familles ou réintégré leurs communautés

La fourniture d’une assistance appropriée en vue de la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des enfants sortis des forces et groupes armés, sont inscrites dans le processus du programme DDR depuis son lancement en 2001. Schématiquement, le processus de prise en charge psychologique et de réinsertion familiale ou communautaire se présente comme suit :

Les enfants sortis des forces et groupes armés dont les familles sont facilement joignables sont directement réunifiés avec celles-ci, dès leur accueil dans les structures d’encadrement transitoire (SET) ;

Ceux qui sont appelés à demeurer un peu plus longtemps dans les SET reçoivent un kit symbolique de la vie civile, constitué de vêtements, chaussures, literie et ustensile de cuisine. Ils passent à la consultation médicale. Des séances d’écoute sont organisées pendant tout le séjour dans le centre.  Un bilan pédagogique est établi et ceux dont le niveau est jugé très faible bénéficient d’une remise à niveau à travers des cours d’alphabétisation et l’éducation de base (règles de bonne conduite et de savoir vivre). D’autres activités socio culturelles et sportives sont aussi organisées.

En même temps, La recherche familiale est entamée, suivie, le cas échéant de la médiation en vue de la réunification. En cas d’échec de la médiation ou lorsque un EAFGA n’aurait pas retrouvé sa famille biologique, celui-ci est confié à une « famille  d’accueil transitoire » (FAT). La FAT est une famille présélectionnée par l’UEPN-DDR suivant les critères fixés par le manuel d’opération pour la prévention, le retrait la prise en charge des EAFGA.

La réinsertion sur base du projet éducatif arrêté au sein du SET, en termes d’orientation professionnelle ou scolaire. Les filières professionnelles généralement explorées sont :

boulangerie et pâtisserie

coupe et couture

réparation vélo et moto

mécanique auto

menuiserie

forgerie

pêche, agriculture et élevage

maçonnerie et briqueterie

À chaque étape du processus, des activités de suivi et évaluation sont organisées.

Le tableau ci-dessous ventile entre les 11 provinces du Pays (Bandundu, Bas – Congo, Equateur, Kasaï Oriental, Kasaï Occidental, Katanga, Kinshasa, Sud-Kivu, Nord-Kivu,  Province Orientale, Maniema), et par type de réinsertion dont les 30 594 enfants sortis des forces et groupes armés ont bénéficié.

Statistiques ventilées des EAFGA prises en charge par catégories et par  province

	BDD	BC	EQ	K Or	K Oc	KT	KN	SK	NK	PO	MA	TOTAL
Eafga Sortis	150	537	3247	488	262	2355	170	4980	6736	9448	2221	30594
Eafga Réunifiés	135	16	2451	488	114	1652	175	3058	4489	8203	2279	23060
Eafga Scolarisés	1	5	210	86	4	628	0	312	2078	2335	872	6531
Eafga Formés	6	2	1642	208	22	163	148	1133	2329	3009	1529	10191
Total EAFGA en réinsertion économique	7	7	1852	294	26	791	148	1445	4407	5344	2401	16722
Estimation en attente de la réinsertion : Environ 6 000 enfants

(Source : Ministre affaires  sociales, Rapport des activités de suivi et évaluation des activités du PNDDR/enfants, décembre 2007)

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