Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Tchéquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant douzième et treizième rapports périodiques *

[Date de réception : 5 novembre 2021]

I.Introduction

1.Après avoir examiné les 16 et 19 août 2019 les douzième et treizième rapports périodiques de la République tchèque sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/CZE/12-13), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (le Comité) a adopté ses observations finales (CERD/C/CZE/CO/12-13). Au paragraphe 37 de ces observations, le Comité a demandé à la République tchèque de fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 10, 16 b) et 20. La République tchèque fait part ici des renseignements demandés.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les paragraphes 10, 16 b) et 20 des observations finales du Comité (CERD/C/CZE/CO/12-13)

A.Paragraphe 10

2.La République tchèque a décrit le mandat du Défenseur public des droits dans ses précédents rapports et déclarations. En 2020, le Bureau du Gouvernement a mené une étude sur la création en République tchèque d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Il a analysé le cadre institutionnel et proposé à partir de là plusieurs solutions. L’une consistait à élargir et adapter le mandat du Défenseur public des droits, une autre à créer une nouvelle institution. Le Gouvernement n’a pas encore décidé de la marche à suivre. La décision appartiendra au nouveau Gouvernement mis en place après l’élection d’octobre 2021.

3.La mission du Défenseur public des droits en matière de discrimination consiste principalement à mener des recherches et publier des études et des recommandations sur les questions d’égalité et de non-discrimination. Le Défenseur public fournit également une assistance méthodologique aux victimes de discrimination. Les victimes peuvent s’adresser à lui pour obtenir des conseils et il peut analyser leur cas et leur faire des recommandations. Il ne peut pas intenter une action devant les tribunaux en son nom propre ou au nom de victimes, ni représenter celles-ci dans la procédure. Le mandat du Défenseur public est ainsi conforme aux dispositions de la législation anti-discrimination de l’Union européenne. La République tchèque n’envisage pas de le modifier pour le moment. En 2012, le Défenseur public a signé un mémorandum de coopération avec Pro Bono Alliance, qui réunit des avocats fournissant gratuitement leurs services aux victimes de discrimination. À ce jour, cette coopération a permis la représentation de plaignants dans une vingtaine d’affaires. Le système d’assistance juridique gratuite a en outre été amélioré depuis 2018 et permet d’obtenir une assistance ou un service juridique gratuitement ou à frais réduits dans des affaires de discrimination et d’autres affaires.

B.Paragraphe 16 b)

4.La réglementation juridique des zones non éligibles à l’aide au logement a été examinée par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 31 août 2021. La Cour constitutionnelle a annulé la réglementation, considérant que la limitation du droit des personnes dans le besoin à une assistance était inconstitutionnelle. Le but de cette réglementation, qui était le maintien de l’ordre public dans ces zones, contredisait le but consistant à venir en aide aux personnes dans le besoin. Le respect de l’ordre public et de la vie en communauté ne pouvait être imposé par la suppression générale de prestations sociales d’une manière qui ne soit pas discriminatoire. La réglementation en question pouvait avoir des conséquences négatives : multiplication du nombre des sans-abri, retrait d’enfants à leur famille, pertes d’emploi, criminalité, etc. Au bout du compte, elle risquait de favoriser les phénomènes mêmes qu’elle cherchait à empêcher. La décision d’abolition prend effet le jour de sa publication dans le Recueil des lois.

C.Paragraphe 20

5.En 2021, une loi spéciale sur le versement d’une indemnité forfaitaire aux personnes qui ont été victimes de stérilisations illégales a été adoptée par le Parlement. Cette loi prévoit le versement d’une somme forfaitaire de 300 000 CZK aux personnes qui ont été stérilisées illégalement en République tchèque entre le 1er juillet 1966 et le 31 mars 2012. Selon la loi, une stérilisation illégale est une stérilisation effectuée sans le consentement libre et éclairé de l’intéressé, par exemple sous la pression ou la contrainte, par la désinformation ou la promesse d’un avantage. La demande doit être déposée auprès du Ministère de la santé dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le requérant doit indiquer la date de l’intervention chirurgicale, l’hôpital où elle a eu lieu et les circonstances de l’intervention, et fournir des preuves à l’appui de sa requête. Celle-ci est alors examinée dans le cadre d’une procédure administrative et la décision peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire gratuit. La loi fixe également un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur pour la destruction des dossiers médicaux nécessaires sous forme de broyage ou autre. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

6.En ce qui concerne les autres questions évoquées dans cette recommandation, la République tchèque renvoie à ses précédents rapports et déclarations.