Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Tchéquie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2018 * , **
[Date de réception : 30 avril 2018]
I.Généralités
1.La République tchèque est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « Convention »), signée le 7 mars 1966 et ratifiée le 29 décembre 1966 par l’ex-République socialiste tchécoslovaque. La Convention étant entrée en vigueur dans le pays le 4 janvier 1969, celui-ci est tenu de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») des rapports périodiques sur le respect des engagements découlant de la Convention. La République tchèque a présenté le rapport valant dixième et onzième rapports périodiques en 2014.
2.Conformément au paragraphe no 39 des observations finales relatives aux dixième et onzième rapports périodiques, nous soumettons à présent le rapport valant douzième et treizième rapports périodiques sur le respect des engagements découlant de la Convention, qui porte sur la période allant du 1er mars 2013 au 30 septembre 2017.
3.Les éléments suivants ont été pris en compte dans l’élaboration du présent rapport :
Les Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1) ;
Les observations finales concernant le rapport de la République tchèque valant dixième et onzième rapports périodiques (CERD/C/CZE/CO/10-11) ;
Les faits pertinents et les nouvelles mesures adoptées par la République tchèque pour s’acquitter de ses engagements conventionnels pendant la période considérée.
4.Le présent rapport, approuvé par le Gouvernement, sera publié sur le site Web du Conseil gouvernemental des droits de l’homme, avec d’autres documents concernant le respect de nos engagements internationaux en matière de droits fondamentaux, et notamment les précédents rapports. Il a été établi par les organes de l’administration publique, en collaboration avec des représentants de la société civile et du milieu universitaire, qui ont travaillé au côté du Conseil, de ses comités et de son secrétariat.
II.Questions spécifiques
Article premier
5.La législation contre la discrimination continue de reposer sur les principes constitutionnels d’égalité en dignité et en droits, ainsi que sur l’interdiction des différences de traitement illicites. Cette législation, décrite plus en détail dans la partie consacrée à l’article 2, n’a guère changé au cours de la période considérée.
Article 2 : Mesures législatives et administratives pour combattre la discrimination
Participation à des initiatives et des engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux
6.Au cours de la période à l’examen, la République tchèque a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. Nous avons également ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.
7.De plus, nous nous préparons à ratifier d’autres instruments internationaux comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Nous sommes également en train d’élaborer des documents de consultation sur la législation pertinente pour préparer la ratification de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011). En 2017, le Gouvernement a approuvé une proposition visant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’a soumise au Parlement en vue d’obtenir son consentement. La proposition a reçu l’appui du Sénat, mais la Chambre des députés n’a pas été en mesure de se prononcer avant sa dissolution, à la fin de la législature. Les différentes voies possibles pour poursuivre la procédure de ratification sont à l’étude. En 2018, le Gouvernement analysera aussi le respect des engagements de la République tchèque découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, afin d’évaluer la pertinence de la ratification du Protocole facultatif s’y rapportant.
8.Le document de travail sur les droits de l’homme et la promotion de la transition a été approuvé en 2015. L’un des thèmes prioritaires est la promotion de l’égalité et la non−discrimination. Le principe de l’égalité et de la non-discrimination, fondamental, est l’un des axes prioritaires de la politique étrangère tchèque. Nul ne saurait subir une atteinte à ses droits pour des motifs liés à sa race, la couleur de sa peau, son origine ethnique ou son appartenance à une minorité nationale, et les membres des minorités doivent pouvoir participer à la vie publique en toute égalité. Selon ce document de travail, la République tchèque réagira aux cas graves de discrimination dans les instances multilatérales et les relations bilatérales, et elle encouragera la protection des droits fondamentaux associés à l’égalité et la non-discrimination dans le cadre des projets du Programme de promotion de la transition.
9.En 2016-2017, le bureau du Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom a réalisé un projet sur le thème « Mobilisation et autonomisation des parties prenantes roms par l’intermédiaire du Forum national pour les Roms ». Ces plateformes sont soutenues par l’Union européenne en tant que forums représentant les intérêts des Roms et encourageant le dialogue entre la société majoritaire et la minorité rom. À cet égard, ce projet a favorisé une coopération efficace entre les parties prenantes concernées et une conception dynamique des affaires des Roms parmi les intéressés. Il se poursuit en 2017-2018. Son objet est de coordonner les actions d’intégration au niveau régional et local, identifier les parties prenantes de l’intégration des Roms en les associant à la réponse aux besoins et aux problèmes de la minorité rom, et superviser l’application de la stratégie d’intégration des Roms. Parmi les actions menées dans ce cadre, on citera des formations et des réunions organisées à Prague et dans les régions, des publications axées sur la réalisation de la stratégie d’intégration des Roms et des travaux d’intérêt général.
Réponse au paragraphe no 31 des observations finales
10.Le Gouvernement tchèque n’envisage pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille car il estime que ces droits sont garantis par la législation existante et les mesures décrites dans le présent rapport.
Réponse au paragraphe no 32 des observations finales
11.Comme indiqué dans le précédent rapport, à la suite de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la République tchèque a examiné s’il convenait d’adopter un plan d’action national contre le racisme. Après avoir analysé les mesures pertinentes, les programmes et les concepts mis en œuvre par les divers organes de l’administration publique, nous avons décidé de ne pas adopter un tel plan, parce que le pays poursuit déjà les différents objectifs définis dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban à travers les mesures décrites dans le présent rapport. Nous n’avons pas changé d’avis à ce sujet.
Réponse au paragraphe no 33 des observations finales
12.Comme le nombre de personnes d’origine africaine est inférieur à 1 % de la population tchèque, nous n’avons pas élaboré de mesures concernant spécifiquement ce groupe. Ses droits sont protégés par d’autres mesures décrites dans le présent rapport.
Législation nationale protégeant contre la discrimination raciale
13.Fondamentalement, la législation relative à la protection contre la discrimination a peu changé. La loi antidiscrimination demeure au centre du dispositif législatif. Au cours de la période considérée, une seule modification est intervenue, mue par la directive de l’Union européenne (UE) sur la protection des droits des travailleurs de l’UE. Le projet de loi en question vise à préserver la liberté de circulation des travailleurs de l’UE et des membres de leur famille dans les États membres. Il inclut l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité. Le droit européen consacre également l’égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, aux prestations sociales, aux avantages fiscaux, au logement, et en matière d’accès des enfants à l’enseignement général, à l’apprentissage et à la formation professionnelle. La réglementation de l’UE a été introduite par une refonte globale de la loi antidiscrimination régissant la protection contre la discrimination dans ces domaines, parmi d’autres. De sorte que les travailleurs de l’UE et les membres de leur famille jouissent de la même protection contre la discrimination que les autres victimes. Certains domaines d’application de la non-discrimination ont également été clarifiés.
14.Les voies de recours en cas de crime à motivation raciale ou ethnique continuent d’être régies par le Code pénal. La protection contre la discrimination raciale demeure en place dans la nouvelle loi sur la responsabilité et les procédures correctionnelles et la loi relative à certains délits correctionnels, en vigueur depuis le 1erjuillet 2017. La loi relative à certains délits correctionnels définit l’atteinte à la coexistence civile commise par quiconque empêche un membre d’une minorité nationale d’exercer ses droits ou restreint l’exercice des droits d’une telle personne, ou encore occasionne à autrui un préjudice en raison de son origine ethnique, sa race, la couleur de sa peau ou pour d’autres raisons spécifiées.
15.Aucune mesure allant au-delà de celles prévues par l’article 2.2 de la Convention n’est appliquée en République tchèque, bien que le droit interne permette l’adoption de telles mesures.
Mesures de protection contre la discrimination raciale autres que législatives et réponse au paragraphe no 10 des observations finales
16.Le principal document non législatif centré sur la protection contre la discrimination raciale est la Stratégie d’intégration des Roms jusqu’en 2020, approuvée par le Gouvernement en 2015. Le bureau du Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom a élaboré ce document stratégique en étroite collaboration avec la communauté rom. Cette stratégie vise à créer un cadre de mesures pour améliorer la situation de nombreux Roms en République tchèque dans les principaux domaines constitutifs de la qualité de la vie (éducation, emploi, logement, santé, critères sociaux) et à combler progressivement le fossé entre les Roms et la population majoritaire, tout en assurant aux Roms une protection efficace contre la discrimination, en encourageant une coexistence sûre, le rayonnement de la culture et de la langue rom et la participation des Roms. Le document décrit tout d’abord la situation actuelle des Roms et les principales tendances qui entravent la réussite de leur intégration. Ensuite sont exposés une vision, des objectifs ventilés et diverses mesures pour atteindre ces objectifs. En termes de contenu et d’orientation, cette stratégie s’inscrit dans la continuité de documents conceptuels précédents comme le Concept pour l’intégration des Roms (2009-2013). L’un des éléments clefs de cette stratégie est son mécanisme de suivi, décrit ci-après. Les rapports annuels sur la situation de la minorité rom et sur la situation des minorités nationales en République tchèque permettent de suivre l’évolution de la condition des Roms et d’autres minorités nationales.
Réponse au paragraphe no 6 des observations finales
17.Comme indiqué dans le précédent rapport, les recensements démographiques et les études statistiques sont les deux moyens qui nous permettent de recueillir des données concernant l’appartenance ethnique. La Charte des libertés et droits fondamentaux dispose que chacun a le droit de choisir son identité nationale par voie d’auto-identification. L’État doit respecter ce choix et ne saurait déterminer l’identité nationale d’une personne ni l’enregistrer de sa propre initiative. Quoique la République tchèque considère ce type de données comme une base importante pour l’élaboration et l’application de sa politique, les renseignements sur l’origine nationale ou raciale n’en demeurent pas moins des données sensibles qui ne peuvent être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée (notamment sous la forme d’une identification expresse avec une minorité donnée) ou pour des raisons légales (qui n’incluent pas l’obtention de données à des fins d’administration publique). Le recensement démographique, régi par une loi spéciale, est l’exception à cette règle. Le prochain recensement est prévu pour 2021. Des études statistiques (par exemple dans le secteur de l’éducation) sont réalisées en continu.
18.En 2016, le Gouvernement a approuvé les Directives pour le suivi et l’évaluation de l’application de la Stratégie d’intégration des Roms. Ce système de suivi s’appuie sur des indicateurs spécifiques permettant de contrôler les progrès accomplis. Les différents ministères et les autres autorités administratives ont conçu leurs propres mécanismes de suivi pour vérifier la bonne application de la stratégie et fournir des données sur la situation des Roms. Ces mécanismes associent des représentants de l’administration publique, de la société civile, des milieux universitaires et des Roms eux-mêmes. Les données issues du suivi de l’application de la stratégie seront publiées chaque année dans le Rapport sur la situation de la minorité rom.
Mécanismes institutionnels et réponse au paragraphe no 8 des observations finales
19.L’institution au centre de la protection et la promotion des droits de l’homme est le bureau de la Médiatrice, dont la fonction première est de s’assurer que l’administration publique se conforme aux lois et aux principes de la bonne gouvernance. La Médiatrice joue aussi le rôle d’organe national pour l’égalité. Ses activités et ses compétences ont été présentées en détail dans le précédent rapport et sont également décrites dans les réponses à certaines observations finales. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas modifié la loi portant création du poste de médiateur qui visait à renforcer les pouvoirs de cette institution en matière de lutte contre la discrimination. Au lieu de cela, ses pouvoirs ont été étendus pour inclure uniquement le contrôle de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la surveillance de l’égalité de traitement des travailleurs de l’UE, comme il est dit ci-dessus. Des négociations sont en cours avec la Médiatrice pour examiner les démarches à entreprendre pour que son bureau soit accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Le budget et les effectifs de son bureau continuent de croître au fur et à mesure de l’extension de ses compétences. En 2017, le bureau de la Médiatrice a disposé d’un budget d’un peu plus de 110 millions de couronnes tchèques. Pour 2018, son budget est de 138 millions de couronnes. En 2017, quelque 136 salariés, dont 84 experts, étaient chargés d’exercer les fonctions dévolues à la Médiatrice.
20.La participation des Roms continue d’être soutenue, notamment au travers de leur adhésion au Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom, dans lequel ils représentent la moitié des membres, et à ses organes, comme le Comité de coopération des collectivités territoriales, le Groupe de travail pour l’éducation des Roms, le Groupe de travail sur la coopération étrangère et celui sur les stérilisations illégales. Ce conseil est le principal organe de coopération entre les Roms et l’administration publique. Au côté des représentants de la minorité rom, on compte parmi les membres des ministres en charge des secteurs les plus importants pour améliorer la condition des Roms, des représentants des institutions publiques et des spécialistes des domaines qui ont une incidence sur la situation des Roms (éducation, santé, emploi, logement, etc.).
21.Toutes les régions sont dotées de coordonnateurs pour les affaires de la minorité rom, qui forment un réseau institutionnel de terrain utilisé par les pouvoirs publics pour faire connaître et diffuser sa politique d’intégration dans les régions. Les coordonnateurs participent à la formulation de documents stratégiques régionaux concernant la minorité rom et organisent des ateliers et des conférences ; ils collaborent avec les conseillers roms dans les municipalités et avec les autres parties prenantes pour traiter les problèmes spécifiques des régions. Pour l’État, les coordonnateurs des affaires roms sont également une source importante d’observations et d’informations sur la situation régionale. Les municipalités sont dotées de conseillers roms, qui coordonnent les actions d’intégration de cette minorité au niveau local. Ces conseillers doivent être en poste dans chaque municipalité dotée de compétences étendues. En 2016, on dénombrait 221 conseillers dans 170 des 205 municipalités dotées de telles compétences.
Article 3 : Interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid et réponse au paragraphe no 12 des observations finales
22.Selon les résultats de nouveaux travaux de recherche réalisés en 2015, la République tchèque compterait plus de 600 communautés socialement exclues, fortes de 95 000 à 115 000 personnes, dans 297 municipalités. Ce nombre est en augmentation puisque la population de ces communautés a pratiquement doublé. Autrefois, celles-ci étaient généralement circonscrites aux grandes villes, mais elles apparaissent désormais aussi dans des municipalités de moindre dimension. Pour la plupart, il s’agit de communautés à population rom. Toutefois, la proportion de Roms a diminué puisque ce groupe est minoritaire parmi les habitants de certaines communautés socialement exclues.
23.L’Agence pour l’inclusion sociale, dont l’action est décrite dans le précédent rapport, est à l’œuvre dans certaines municipalités. Au centre de son action se trouve l’appui aux municipalités où vivent des communautés socialement exclues, à l’aide de moyens et de mesures qui contribuent à la réinsertion sociale des habitants exposés au risque d’exclusion sociale, et en encourageant parmi ces communautés un développement axé sur l’intérêt de la municipalité et de l’ensemble de sa population. Dans chaque municipalité, des plans stratégiques locaux en faveur de l’inclusion sociale définissent un cadre de coopération et des objectifs associés. À la fin de 2017, près de 100 municipalités et communautés de communes ont coopéré avec l’Agence. Celle-ci offre aux municipalités son expertise en matière de cohésion sociale et contribue à la prestation de services d’appui à l’éducation, à l’emploi, au logement social, à l’action sociale et collective et à la sécurité. Elle fournit également des conseils sur l’utilisation des ressources destinées à l’inclusion sociale provenant notamment des Fonds structurels européens, du budget de l’État et des programmes régionaux de subvention, et facilite la communication avec les organes centraux de l’administration publique chargés de l’inclusion sociale, ainsi que la présentation de propositions concernant la législation, les subventions, les politiques sociales, etc., en se fondant sur l’expérience acquise dans son travail au sein des communautés.
24.Les principaux documents stratégiques du Gouvernement sont la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2016-2020) et les Plans d’action associés. Ces documents stratégiques orientent les spécialistes et la direction idéologique de l’Agence, ainsi que ses partenaires au sein des communautés. Le principal objectif de la Stratégie consiste toujours à éliminer l’exclusion sociale. Ce document enjoint aux organismes publics de suivre systématiquement les communautés socialement exclues et de trouver des solutions spécifiques aux problèmes les plus courants. Dans le domaine de l’emploi, l’accent est mis principalement sur l’utilisation de moyens d’action dynamiques, la création d’emplois adaptés aux demandeurs d’emploi issus des communautés socialement exclues (par exemple, avec le système de l’emploi progressif), en les incitant à s’insérer sur le marché du travail légal, en encourageant les employeurs à coopérer avec le personnel des agences pour l’emploi et les travailleurs sociaux des municipalités et des organisations non gouvernementales (ONG), et en soutenant l’emploi des jeunes pour faciliter l’obtention d’un premier travail. La Stratégie tend à combattre le surendettement en améliorant les connaissances financières et en réglementant l’offre de prêt. Dans le domaine du logement, la solution passe par l’action sociale visant à prévenir la perte du logement et la transmission de compétences nécessaires à l’entretien du logement, associée à une aide aux municipalités en vue de créer et gérer un parc de logements sociaux. Dans le domaine social, il est essentiel d’appuyer et de coordonner suffisamment le travail social, la planification et la prestation de services sociaux adéquats, ciblant principalement les familles avec enfants. Dans le domaine éducatif, la Stratégie recommande tout particulièrement d’intégrer les enfants des communautés exclues dans l’enseignement ordinaire et de les dissuader de sortir trop tôt du système éducatif, notamment en faisant davantage appel à des spécialistes et des conseillers pédagogiques dans les établissements scolaires.
25.Au cours de l’année écoulée, l’Agence a également cultivé la coopération avec les régions, puisqu’elle plaide en faveur de la mise en œuvre, au niveau régional, d’outils d’inclusion sociale ayant fait leurs preuves. Des représentants de l’Agence dans les régions apportent leur expertise et leurs conseils. Celle-ci dispose notamment de représentants dans les groupes de travail et les mini-équipes mis en place pour traiter les questions d’inclusion et d’orientation professionnelle. En 2016, elle a créé une nouvelle équipe de recherche chargée de concevoir les premières analyses dans les municipalités qui s’engagent à coopérer avec elle et des thèmes de recherche. Elle s’occupe aussi activement de faire la lumière sur l’inclusion sociale et de désamorcer les tensions locales. Un manuel de communication a été élaboré à l’intention des partenaires locaux.
26.Les obligations et les compétences des municipalités et de l’État dans les domaines du logement et de l’inclusion sociale demeurent inchangées. Dans leurs circonscriptions, les municipalités créent en toute autonomie les conditions propres à répondre aux besoins de leurs administrés dans des domaines tels que le logement, la protection sociale, la protection et le développement de la santé et l’éducation. Elles sont également censées contribuer à l’inclusion sociale de leurs habitants. De surcroît, les municipalités et les régions sont soumises à l’obligation de protéger l’égalité de traitement de toutes les manières prescrites par la loi antidiscrimination et d’autres textes réglementaires. Toute discrimination de la part d’une municipalité peut faire l’objet d’un recours en justice, et il est possible de demander des dommages-intérêts, la cessation de la discrimination, ainsi que la correction des éventuelles conséquences. Parallèlement à ces possibilités de recours individuels, les organes compétents (Ministère de l’intérieur, autres ministères compétents en la matière et autorités régionales) continuent de superviser les dispositions juridiques publiées et les autres mesures prises par les municipalités et les régions. La première étape consiste toujours à inviter les municipalités et les régions à prendre des mesures correctives. Si elles ne le font pas, l’organe compétent peut suspendre l’effet d’une disposition ou d’une mesure et, s’il n’est toujours pas remédié à la situation problématique, il peut déposer un recours en annulation auprès d’un tribunal, ou, dans le cas d’une règle de droit, saisir la Cour constitutionnelle pour obtenir son abrogation.
Article 4 : Mesures législatives, administratives et autres contre la propagande incitant à la haine raciale et la violence dirigées contre des groupes raciaux et ethniques
Législation interdisant le racisme et la haine
27.La propagande et les actes racistes continuent d’être réprimés par les dispositions pertinentes du Code pénal. Ces dispositions ont été décrites en détail dans le précédent rapport. Seule une légère modification a été apportée au cours de la période considérée. Une modification de l’infraction pénale consistant à nier, remettre en cause, approuver ou justifier le génocide a pris effet en 2014 pour permettre d’engager des poursuites contre quiconque nie, remet en cause, approuve ou justifie les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par les nazis et les communistes.
Lutte contre le racisme et l’extrémisme et réponse au paragraphe no 14 des observations finales
28.Dans la limite de leurs compétences, les procureurs mettent systématiquement l’accent sur les procédures de détection des crimes de haine. À tous les niveaux hiérarchiques, la magistrature debout continue de disposer de procureurs spécialisés dans les crimes de haine, notamment raciale ou nationale. La coopération nationale et internationale en matière de lutte contre la criminalité extrémiste est assurée par le correspondant national pour le terrorisme, l’extrémisme et les crimes de haine et son équipe de spécialistes. Entre autres choses, le correspondant national garantit la coopération interministérielle et internationale, analyse la jurisprudence et les articles techniques, contribue au traitement des questionnaires, aux activités éducatives (notamment celles organisées par l’École de la magistrature), à la coopération et aux réunions interministérielles, et assiste, ou propose d’assister, aux conférences nationales et étrangères pertinentes.
29.Parallèlement aux poursuites pénales engagées dans des affaires individuelles en application des lois pertinentes, chaque année, des Concepts pour combattre l’extrémisme et les crimes motivés par la haine sont définis puis évalués dans un rapport annuel sur l’extrémisme en République tchèque. Ces documents conceptuels sont depuis longtemps focalisés sur cinq objectifs stratégiques : la production d’informations sur les crimes de haine et leur prévention ; la formation à la lutte contre l’extrémisme et la sensibilisation du public ; la prévention des conflits de société et de l’animosité sociale ; l’amélioration des compétences de la police et des autorités judiciaires ; et l’assistance aux victimes de la criminalité. Les crimes racistes, notamment, sont également ciblés par la Stratégie de prévention du crime (2016-2020), qui fait suite à la stratégie antérieure. Une série d’exemples de bonnes pratiques tirée de la stratégie précédente est à diffuser et utiliser. Le service compétent du Ministère de l’intérieur et le Service de renseignement publient des rapports trimestriels sur l’extrémisme.
30.Au cours de la période considérée, les efforts visant à contrer le racisme, la xénophobie et l’extrémisme ont été centrés sur l’éducation et la formation afin de renforcer la répression des crimes racistes et d’améliorer son efficacité. Les documents d’orientation ont été mis à jour et les activités éducatives à l’intention des fonctionnaires de police et des procureurs tchèques ont été renforcées. Des représentants du secteur des ONG ont participé aux conférences. Les stages de formation ont donné lieu à la production de documents d’orientation destinés à la police qui mettent l’accent sur le travail auprès des victimes de crimes de haine. Autre document méthodologique fondamental: le Guide de la sélection, la formation et l’action des auxiliaires de prévention de la criminalité. Ce document, destiné à la police et aux assemblées municipales, sert de référence à la mise en place de mesures systémiques de prévention de la criminalité visant à améliorer la sécurité et l’ordre public. En2016, la formation des enseignants en matière de prévention primaire des comportements à risque dans les établissements scolaires, qui comportait un volet consacré à l’extrémisme, aégalement bénéficié d’un appui. Des formations en rapport avec l’extrémisme sont également dispensées aux enseignants par l’Institut national supérieur de formation des enseignants.
31.Un groupe de travail spécialisé composé d’experts du Ministère de l’intérieur et de la police tchèque se penche actuellement sur une amélioration systémique de la collecte des données sur la violence haineuse. Le service d’urgence de signalement des crimes de haine à la police via Internet sera amélioré et rendu plus spécifique. Un plus grand nombre de spécialistes de la cybercriminalité ont également été recrutés par la police pour s’occuper des crimes de haine en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux.
32.Un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2015 a permis de progresser en matière de poursuites engagées contre les responsables politiques et les agents publics qui manifestent du racisme. L’affaire en question concernait l’attaque d’un couple marié par une bande de Roms. Un député a réagi en publiant une déclaration sur son profil Facebook. Des poursuites pénales ont été engagées contre ce député pour incitation à la haine dirigée contre un groupe de personnes, ou alternativement, restriction de leurs droits et libertés. Ledéputé a maintenu qu’il devait échapper à la compétence des services chargés de l’application des lois, car conformément à la Constitution tchèque, un député ou un sénateur ne peut être poursuivi au pénal pour des déclarations ou des formes d’expression assimilées provenant de la Chambre des députés, du Sénat ou de ses organes. La Cour constitutionnelle a réduit la portée de cette immunité en définissant trois conditions: l’expression protégée doit porter sur la communication d’informations ou l’expression d’une opinion à l’oral, à l’écrit, par des moyens visuels ou autres; elle doit intervenir pendant une réunion d’une chambre parlementaire ou de l’un de ses organes; et elle doit être adressée à d’autres participants du débat parlementaire, et non simplement à l’extérieur. Le député en cause n’a pas pu invoquer l’immunité en l’espèce parce que les deuxième et troisième conditions n’étaient pas vérifiées. En somme, l’immunité ne signifie pas que les députés et les sénateurs sont à l’abri de poursuites pénales en cas de manifestation de haine raciale.
33.Dans ce domaine, nous pourrions également mettre en exergue les déclarations politiques qui, à l’inverse, combattent les discours haineux. Le Ministre de l’éducation a protesté publiquement contre les propos haineux et les attaques verbales dirigés contre une école primaire qui avait publié une photographie d’élèves en première année de cycle primaire parmi lesquels se trouvaient de nombreux enfants d’origine et d’appartenance ethnique minoritaires. Le Premier Ministre d’alors, à l’instar d’autres politiciens comme le Ministre de la justice et un député tchèque, ont condamné l’agression d’un homme d’origine africaine par un groupe de supporters d’une équipe de football. Le club en question s’est associé au concert de réprobation. En 2017, l’ex-Ministre des droits de l’homme, de l’égalité des chances et de la législation a prononcé des allocutions dénonçant les attaques racistes en République tchèque. Des positions similaires sur ce type d’agressions ont également été adoptées publiquement par les présidents de deux partis politiques influents (le Parti pour la démocratie civique et le Parti pirate).
Activité des médias
34.Le respect des principes portés par la Convention et des normes relatives aux droits de l’homme est garanti, conformément aux règles internationales, par la loi sur la télévision tchèque, la loi sur la radio tchèque, la loi sur la diffusion radiophonique et télévisée, et la loi sur les services et les programmes audiovisuels à la demande. En vertu de ces lois, l’une des principales missions confiées aux médias du service public est de fournir des informations objectives et vérifiées pour permettre au public de se forger librement une opinion. Les médias doivent créer et diffuser des chaînes et offrir une gamme équilibrée d’émissions destinées à tous les groupes de population, en tenant compte de la liberté de religion et de conviction, de la culture, de l’origine ethnique, de l’identité nationale, de l’origine sociale, de l’âge et du sexe. Ces chaînes et émissions doivent refléter la diversité des opinions et des tendances politiques, religieuses, philosophiques et artistiques et, ainsi, renforcer la compréhension mutuelle et la tolérance, favoriser la cohésion d’une société pluraliste incluant les membres des minorités nationales et ethniques. Le principe de l’objectivité et de l’équilibre des informations s’applique à tous les diffuseurs, sans discrimination. Ces derniers sont également tenus de veiller à ce que les émissions qu’ils diffusent n’incitent pas à la haine, notamment raciale, et à ce que leur programmation ne renforce pas les préjugés stéréotypés sur les minorités ethniques, religieuses ou raciales. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande doivent aussi s’assurer que les services qu’ils fournissent n’incitent pas à la haine raciale.
35.Le Conseil de la diffusion radiophonique et télévisée est chargé de contrôler le respect de ces principes et obligations. Si un radiodiffuseur passe outre ses obligations légales ou les conditions d’octroi de sa licence, le Conseil le rappelle à l’ordre et lui fixe un délai pour l’adoption de mesures correctives. Si la question n’est pas réglée, le Conseil examine si un délit réprimé par la loi sur la diffusion radiophonique et télévisée a été commis. En cas de délit, le Conseil est habilité à imposer une amende comprise entre 1 000 et 10 millions de couronnes tchèques, selon la gravité des faits. Les principes déontologiques sont énoncés et/ou précisés dans des codes. Les médias du service public, notamment la Radio tchèque, la Télévision tchèque et l’Agence de presse tchèque sont tenus par la loi d’adopter un tel code. Outre ces codes déontologiques des médias du service public, un autre document important est le Code de conduite dans les émissions d’information et d’actualité, élaboré par l’Association des organismes de télévision. Il existe d’autres associations importantes dans ce domaine en République tchèque, comme le Syndicat des journalistes, un regroupement professionnel volontaire de journalistes, dont les membres sont tenus de respecter des statuts et, en particulier, de respecter le Code de conduite des journalistes, selon lequel ces derniers ne doivent ni produire, ni se faire l’écho de sujets susceptibles d’inciter à la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle.
Sensibilisation du public
36.L’un des piliers de la lutte contre l’extrémisme consiste à donner au public des informations détaillées. Le Ministère de l’intérieur et la police tchèque rendent compte des discours de haine dans leurs rapports périodiques. Un Centre de lutte contre le terrorisme et les menaces mixtes a été mis en place en République tchèque. Ce moyen est utilisé par le Ministère de l’intérieur pour faire face énergiquement aux phénomènes d’actualité, et notamment aux crimes motivés par la haine. À titre d’exemple de sensibilisation, on citera le soutien à accorder à la publication de périodiques et d’émissions de radio et de télévision dans les langues des minorités nationales et/ou à la diffusion d’informations sur lesdites minorités, prévu dans le Programme du Ministère de la culture en faveur de la diffusion et la réception d’informations dans les langues des minorités nationales. Un système de subvention du Ministère de la culture permet de parrainer les projets cinématographiques et médiatiques axés sur la discrimination raciale. On peut citer à ce sujet les exemples du Festival international du film documentaire sur les droits de l’homme ONE WORLD, FAMUfest et le Festival international du film documentaire de Jihlava.
Article 5 : Droits spécialement garantis par la Convention
I.Première partie : Les droits individuels et leur application dans la vie publique
A.Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux et tous les organes de l’État
37.Au cours de la période considérée, aucun changement n’est intervenu concernant l’accès aux tribunaux et aux autres organes de l’État. Les lois régissant ces procédures continuent de garantir le droit de tous à l’égalité de traitement.
38.Tout crime raciste ou autre commis par un fonctionnaire de police fait l’objet d’une enquête de l’Inspection générale spécialisée des forces de sécurité. Les victimes de crimes racistes sont assistées par des organismes qui viennent en aide aux victimes d’infractions, conformément à la loi y relative.
39.La République tchèque n’a pas incorporé dans sa législation de mesures spéciales visant à restreindre les droits des terroristes présumés, en contravention des garanties constitutionnelles et internationales protégeant le droit à une procédure régulière. Ainsi, les terroristes présumés jouissent du même statut procédural et de la même protection que les autres suspects.
B.Droit à la liberté et la sécurité personnelles et à la protection de l’État contre la violence et les atteintes à l’intégrité corporelle
40.Les conditions entourant la restriction de la liberté personnelle continuent d’être appliquées en toute égalité, sans distinction de race, d’appartenance ethnique ou de nationalité. Les prisons demeurent tenues de prendre en considération le contexte culturel et les croyances religieuses des personnes privées de liberté pour répondre à leurs besoins matériels et spirituels, notamment en ce qui concerne l’alimentation, les services sociaux et spirituels, etc. Toute agression raciste se produisant dans un établissement pénitentiaire continue de faire l’objet d’une enquête conduite par l’Inspection générale des forces de sécurité. La sécurité à l’extérieur des prisons est toujours assurée principalement par les procédures pénales susmentionnées, ainsi que par d’autres mesures décrites ci-après.
41.La police recourt à des méthodes non discriminatoires et respecte le droit des minorités à la différence. En 2015, la République tchèque a adopté la Stratégie de travail de la police auprès des minorités (2015-2017). Cette stratégie a principalement pour objet de favoriser la confiance entre la police tchèque et les membres des minorités, en améliorant notamment les compétences des policiers en matière de communication interculturelle. Le travail systématique de la police auprès des minorités est axé sur l’établissement de relations de confiance mutuelle entre la police et les membres des minorités, la compréhension des circonstances propres aux minorités parmi les policiers et la participation des minorités au succès de l’introduction de l’ordre public dans leur environnement. La Stratégie continue de s’appuyer sur les agents de liaison pour les minorités, en poste dans toutes les directions régionales de la police tchèque, et sur leurs groupes de travail. Les agents de liaison surveillent en permanence les conditions de sécurité dans les communautés, participent à des actions de prévention et facilitent la communication entre les minorités et la police. Le projet concernant l’introduction d’auxiliaires de prévention de la criminalité progresse. Depuis 2013, un projet connexe, portant sur la création de postes de concierges/d’agents de prévention lui a été adjoint. Les auxiliaires de prévention sont au service de la police municipale et contribuent à réduire le nombre d’infractions et de délits perpétrés dans les communautés socialement exclues, faire respecter la loi, prévenir les litiges entre voisins et changer les a priori de la société majoritaire à l’égard des populations socialement exclues. Ils sont choisis parmi les habitants des communautés marginalisées, qui sont souvent des Roms. La création du nouveau poste de concierge/agent de prévention permet non seulement de veiller à la gestion du parc de logements municipaux dans les communautés socialement exclues, mais également de renforcer la sécurité collective et l’ordre public grâce à « l’autogestion contrôlée » des bâtiments résidentiels.
42.De plus, nous continuons de respecter le principe de non-refoulement et nous n’extradons pas les personnes qui autrement seraient exposées au risque de torture ou à d’autres violations graves de leurs droits fondamentaux, ni celles auxquelles une protection internationale a été accordée en République tchèque. Les modalités d’application de ce principe ont été décrites dans le précédent rapport. Le respect de la loi lors des expulsions administratives continue d’être surveillé par la Médiatrice. Elle a examiné quatre cas d’expulsion et d’extradition en 2015, puis six en 2016 et pas moins de 20 en 2017.
C.Droits politiques, droit de vote
43.En République tchèque, le droit de vote est accordé à tous les citoyens sans discrimination qui ont atteint l’âge prescrit, à savoir 18 ans. Les étrangers ont le droit de voter et de se présenter à des élections si ce droit leur est reconnu par un instrument international. En pratique, seuls les citoyens de l’Union européenne jouissent de ce droit. La nationalité tchèque demeure requise pour accéder à certaines fonctions politiques, par exemple celles de maire, adjoint au maire ou membre du Conseil municipal de Prague.
44.Les municipalités et les régions ayant une importante population de minorités nationalescréent des commissions de minorité nationale. Depuis une modification de la loi, ces commissions ne sont plus créées automatiquement, mais sont constituées à la demande d’une association de membres actifs d’une minorité nationale établie dans la municipalité. Des commissions peuvent également être créées volontairement dans des municipalités ayant une faible population minoritaire. En 2016, des commissions de minorité avaient été créées dans 52municipalités en application de la prescription légale, et dans 11municipalités sur une base volontaire. Dans 29 municipalités ayant une communauté minoritaire suffisamment nombreuse, aucune commission n’a été constituée, faute d’intérêt de la part de la minorité concernée. Dans de nombreuses municipalités, les questions concernant les minorités nationales sont traitées par une commission du conseil municipal, par la nomination d’un coordonnateur ou d’un conseiller en charge des affaires des minorités, etc. Dans les municipalités où les membres des minorités nationales représentent plus de 10 % de la population, la documentation électorale officielle est également publiée dans les langues de ces minorités. Les autres droits des membres des minorités nationales en rapport avec les élections, décrits dans le rapport précédent, n’ont pas changé.
D.Autres droits civils
Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État
45.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. Nous continuons d’accorder des droits égaux à toutes les personnes. Depuis le 1er juillet 2017, la nouvelle loi sur les délits correctionnels a supprimé la peine d’interdiction de séjour, décrite dans le précédent rapport.
Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
46.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. Nous continuons d’accorder des droits égaux à toutes les personnes.
Droit à la citoyenneté et réponse au paragraphe no 28 des observations finales
47.En vertu de la nouvelle loi sur la citoyenneté, en vigueur depuis 2014, les citoyens tchèques ont désormais la possibilité d’acquérir une citoyenneté double ou multiple. La législation tchèque relative à l’acquisition et la perte de la citoyenneté repose entièrement sur le principe de la prévention de l’apatridie. Les conditions prescrites pour acquérir la citoyenneté sont conformes aux instruments internationaux régissant l’apatridie.
48.La loi sur la citoyenneté dispose que les enfants de moins de 3 ans trouvés dans le pays acquièrent la citoyenneté tchèque à la date à laquelle ils ont été trouvés, si leur identité et leur nationalité ne peuvent être établies dans un délai de six mois. La loi permet également aux enfants nés en République tchèque qui n’ont pas acquis la nationalité de l’un ou l’autre de leurs parents d’acquérir automatiquement la citoyenneté tchèque à la naissance, à condition qu’au moins un des parents ait obtenu un permis de séjour d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de naissance de l’enfant. La citoyenneté tchèque est également accordée aux enfants apatrides nés en République tchèque et placés dans des structures de protection de remplacement. La citoyenneté tchèque peut également être accordée à des personnes de plus de 3 ans ayant des capacités mentales limitées ou souffrant d’un handicap, qui sont trouvées en République tchèque et dont l’identité et la nationalité ne peuvent être établies dans un délai de six mois.
Droit de se marier et de choisir son conjoint
49.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. Nous continuons d’accorder des droits égaux à toutes les personnes. Cette situation n’a pas même été modifiée par l’entrée en vigueur du nouveau Code Civil, le 1er janvier 2014, qui continue d’accorder à tous, sans considération de race, les mêmes droits au mariage.
Droit à la propriété et droit d’hériter
50.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. Nous continuons d’accorder des droits égaux à toutes les personnes en ce qui concerne la propriété.
Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
51.Aucune modification n’est à signaler dans ce domaine au cours de la période à l’examen. Nous continuons d’accorder des droits égaux à chacun.
Droit à la liberté d’opinion et d’expression
52.Dans ce domaine, il n’y a aucune modification à signaler pendant la période considérée. Nous continuons d’accorder à toutes et à tous des droits égaux.
Liberté de réunion et d’association
53.Une modification de la loi sur le droit de réunion a introduit des changements dans ce domaine depuis le 1er novembre 2016. Le changement le plus important réside dans la dévolution de nouveaux pouvoirs aux municipalités leur donnant plus de latitude pour réglementer les rassemblements et en fixer les conditions à l’avance. Par exemple, une municipalité peut modifier le parcours emprunté par une manifestation pour éviter un quartier socialement exclu, ou fixer des conditions concernant l’organisation de deux réunions au même moment et au même endroit afin d’éviter tout conflit entre participants. En outre, les éléments de la déclaration préalable des rassemblements ont été précisés, la portée de cette obligation a été légèrement étendue, et dorénavant, les organisateurs sont tenus d’assister aux rassemblements qu’ils ont annoncés.
54.En 2014, la Cour administrative suprême a été saisie d’une décision de la mairie de České Budějovice, qui avait interdit un rassemblement dénommé Manifestation contre les crimes et les atteintes à la légalité commis par la police tchèque, et pour la défense des droits de tous les citoyens respectueux de la loi de ce pays. Cette interdiction avait ultérieurement été confirmée par le tribunal régional. Ces deux organes ont examiné le véritable objet du rassemblement en question et pris en considération les caractéristiques personnelles de l’organisateur, le lieu où la manifestation devait se tenir, ainsi que des informations accessibles à tous concernant les participants et leurs antécédents. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal administratif suprême a confirmé l’interdiction parce que ce rassemblement avait manifestement pour but de menacer les droits de la minorité rom, et qu’il risquait d’entraîner des actes de violence et d’autres atteintes à l’ordre public. Les renseignements fournis offraient un motif suffisant pour justifier l’interdiction du rassemblement. Cette décision a finalement été confirmée par la Cour constitutionnelle elle−même. Lorsqu’un rassemblement est autorisé, les participants ont le droit de se réunir et les organes d’État, plus précisément la police tchèque, est tenue de prendre des mesures pour permettre son bon déroulement. De surcroît, ces organes sont seuls habilités à mettre fin à un rassemblement en raison de provocations racistes et/ou d’autres infractions à la loi. Un barrage formé, ou d’autres actions menées par les personnes participant à un autre rassemblement ne sauraient se substituer au rôle de ces organes. La Cour administrative suprême a également ordonné aux municipalités d’examiner attentivement si des rassemblements déclarés longtemps à l’avance n’auraient pas pour objet, en réalité, de dévoyer le droit de réunion en entravant d’autres rassemblements.
E.Droits économiques, sociaux et culturels
Droit au travail et réponse au paragraphe no 16 des observations finales
55.Le droit du travail continue de garantir l’égalité d’accès à l’emploi. Le taux de chômage en République tchèque est depuis longtemps inférieur à la moyenne et continue de baisser. Le taux de chômage élevé enregistré parmi les Roms des communautés exclues, entre 80 et 85 %, est un problème majeur. Les mesures prises en faveur de l’emploi ont pour objet de contribuer à faire baisser ce taux. L’objectif principal est de garantir un accès équitable et effectif aux services publics de l’emploi, aux instruments disponibles dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et aux services de conseils adaptés aux besoins des clients roms. Des plans d’action personnalisés sont établis par le Bureau du travail avec les chômeurs inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de cinq mois, ou plus tôt à la demande des intéressés. Ces plans d’action définissent des mesures individuelles visant à améliorer les perspectives d’embauche des demandeurs d’emploi, assorties d’un calendrier pour leur mise en œuvre.
56.Le travail d’intérêt général est l’une des mesures susmentionnées ; il s’agit par exemple d’entretenir les espaces et les bâtiments publics, les routes et d’autres activités analogues au bénéfice des municipalités, de l’État et autres institutions à but non lucratif. Ces employeurs peuvent se voir accorder une subvention salariale régulière pendant une période maximale de vingt-quatre mois. Le travail d’intérêt général est destiné à mobiliser et motiver les participants et à donner ou redonner l’habitude de travailler aux demandeurs d’emploi les plus défavorisés. Les « emplois socialement utiles » sont un instrument similaire destiné aux personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi depuis plus de vingt-quatre mois, peu qualifiées, exposées au risque d’exclusion sociale ou socialement exclues. Les employeurs peuvent se voir octroyer une subvention salariale pendant une période maximale de vingt-quatre mois, comme dans le cas précédent. Ces instruments ciblent en priorité des demandeurs d’emploi incapables de trouver un travail par d’autres moyens, en raison de leur situation personnelle désavantagée. Les employeurs sont également incités à embaucher des travailleurs à temps partiel qui doivent s’occuper d’un enfant ou d’une autre personne à charge. Les employeurs qui recrutent deux demandeurs d’emploi à temps partiel pour occuper un poste unique reçoivent, globalement, une subvention plus importante que s’ils avaient embauché une seule personne à temps plein. Le Bureau du travail accorde également des subventions salariales aux employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi qui ne pourraient trouver un travail autrement.
57.Le programme des « Garanties pour les jeunes » est axé sur la promotion de l’emploi parmi les jeunes et les demandeurs d’emploi roms. Dans le cadre de ce programme, tous les demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans se voient proposer un emploi approprié, la possibilité de poursuivre leurs études, de suivre une formation ou de faire un stage en entreprise. Ces mesures sont proposées aux demandeurs d’emploi dans un délai de quatre mois à compter de la date de leur enregistrement auprès du Bureau du travail. Depuis 2017, le Ministère du travail et des affaires sociales propose une allocation pour encourager la mobilité régionale, afin d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver un travail à distance de leur domicile. Cette allocation inclut une indemnité de déplacement domicile-travail et une indemnité de réinstallation. Parmi les autres mesures visant à soutenir l’emploi, on notera l’aide à la création d’entreprise et à la reconversion, les conseils visant à orienter les demandeurs d’emploi vers une profession correspondant à leur personnalité et leurs compétences, et d’autres activités de conseil axées sur les techniques de recherche d’emploi.
58.Les autres pistes principalement encouragées sont l’entreprenariat et l’activité indépendante parmi les Roms et, en particulier, la promotion de l’entreprenariat social. Les projets d’entrepreneuriat social sont soutenus par des fonds ESI. Le Gouvernement est en train d’élaborer une nouvelle loi sur l’entreprenariat social qui devrait définir les conditions d’exercice de ce type d’activités et favoriser leur développement, de façon à promouvoir l’activité économique des groupes défavorisés.
59.Les projets qui contribuent à améliorer la position des Roms sur le marché du travail continuent d’être réalisés avec le soutien financier du Fonds social européen. Le projet « Employeur ami des ethnies », décrit dans le précédent rapport se poursuit. À ce jour, 66 employeurs se sont vu décerner ce titre. En République tchèque, 42 entreprises ont souscrit à la Charte européenne de la diversité et se sont donc engagées à créer un cadre de travail ouvert à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de nationalité, d’origine ethnique, de religion, de croyances, d’état de santé, d’âge ou d’orientation sexuelle. Ces entreprises s’engagent à introduire des règles de gestion des ressources humaines encourageant la diversité et mettant l’accent sur l’équité du recrutement et de la sélection du personnel, de l’accès à la formation, de l’évolution de carrière, des évaluations et de la rémunération, ainsi que sur la prise en compte des situations personnelles et familiales.
Droit de former des syndicats et de s’y affilier
60.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. L’égalité des droits et la non-discrimination continuent de s’appliquer en la matière.
Droit à la protection de la santé, à l’assistance médicale, à la sécurité sociale et aux services sociaux
61.En République tchèque, le droit à la protection de la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux est garanti par la loi, indépendamment de l’origine ethnique, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap ou de la religion. Tous sont égaux devant la loi et aucune discrimination n’est admise. Nous respectons l’égalité d’accès aux prestations de sécurité sociale qui garantissent la protection sociale dans les cas prévus par la loi et conformément à la réglementation et aux instruments internationaux.
Réponse au paragraphe no 16 des observations finales
62.En 2015, le Ministère de la santé a soutenu un projet de l’Institut national de la santé publique sur le thème « Promotion de la santé dans les localités exclues : réduction des inégalités en matière de santé ». Ce projet a montré que l’état de santé des Roms marginalisés était déterminé avant tout par leur statut social. Les inégalités en matière de santé ressenties par les habitants des communautés socialement exclues peuvent être attribuées à leur niveau d’éducation comparativement moins élevé et à leurs difficultés socioéconomiques. Les personnes qui y vivent ont un accès limité à l’information, et elles ont souvent du mal à comprendre les informations disponibles. En outre, les personnes à faible revenu et moins instruites ne considèrent souvent pas comme une priorité le fait d’avoir un mode de vie sain. Un régime alimentaire inapproprié, le manque d’exercice, le risque de toxicomanie et un accès moins immédiat aux soins de santé sont des problèmes auxquels les habitants des communautés socialement exclues sont souvent plus exposés que l’ensemble de la population. Par conséquent, la priorité continuera d’être accordée aux soins de santé parmi les communautés socialement exclues, ainsi qu’aux efforts de sensibilisation des habitants desdites communautés. En 2016, pour mieux sensibiliser les Roms à l’importance de la santé, le Ministère a soutenu un projet visant à réduire les inégalités en matière de santé auxquelles sont confrontées les populations exclues.
63.Le service social des « assistants sanitaires et sociaux » s’est révélé être un mode de sensibilisation sanitaire très efficace, qui a aussi permis d’élargir le recours aux services de santé. Ces assistants contribuent grandement à sensibiliser les Roms et à les encourager à utiliser les services de santé publique. En 2015, on dénombrait neuf assistants sanitaires et sociaux dans sept communautés ; en 2016, ils étaient six dans six communautés.
64.Dans leurs contacts avec les patients, les médecins et les autres professionnels de la santé respectent le principe de l’égalité de traitement, sans distinction d’origine ethnique. Ce principe a été repris dans le Code de conduite des médecins, approuvé par l’Ordre des médecins tchèque et dans les codes de conduite du personnel infirmier et des autres professionnels de la santé. La formation des médecins et des professionnels de la santé contribue également au respect du principe d’égalité vis-à-vis des patients. En 2015, le Ministère de la santé a proposé que la formation permanente du personnel paramédical inclue de nouvelles formations concernant les groupes minoritaires. Cette formation est désormais proposée sous la forme d’un cours portant sur les soins dispensés aux ressortissants étrangers et les soins infirmiers spécifiques pour les membres des groupes minoritaires. Les cours portent sur les spécificités des groupes minoritaires, les différences culturelles et sociales, la santé et les aspects sociaux des minorités, les migrations, les immigrés et les barrières linguistiques.
Stérilisation illégale de femmes roms et réponse au paragraphe no 22 des observations finales
65.En ce qui concerne l’indemnisation des victimes de stérilisation illégale, nous nous référons intégralement à nos précédentes réponses à certaines observations finales. Nous considérons actuellement que des actions en justice permettraient aux personnes stérilisées illégalement d’obtenir réparation pour les atteintes subies. Nous sommes disposés à envisager de réviser le délai de prescription de trois ans applicable à l’introduction des recours visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral. Nonobstant, les autorités judiciaires faîtières ont déjà introduit l’obligation d’examiner si les objections fondées sur le délai de prescription étaient conformes aux principes de la morale publique. Les autres formes de réparation du préjudice moral, comme la réparation morale, l’arrêt de la commission de l’infraction ou la suppression de ses conséquences, sont imprescriptibles et peuvent être demandées à tout moment. En outre, si la législation régissant la prescription venait à être modifiée, elle s’appliquerait uniquement aux affaires postérieures à cette modification, conformément au principe de la sécurité juridique. De ce fait, la prorogation du délai de prescription maintenant ne serait d’aucun secours pour les victimes des stérilisations illégales passées. Enfin, en ce qui concerne les poursuites pénales, nous renvoyons à nos précédentes réponses, dans lesquelles il a été indiqué que les plaintes pénales concernant la stérilisation illégale avaient été dûment instruites et que les procédures pénales avaient été menées à leur terme conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Ces procès ne peuvent être rouverts parce que l’action pénale est aujourd’hui prescrite.
66.Compte tenu de la gravité de la stérilisation, le Ministère de la justice a décidé de surveiller les décisions de justice autorisant la « stérilisation pour raison médicale » quand elles concernent des groupes de populations particulièrement vulnérables, comme les personnes dont la capacité juridique est limitée, les personnes souffrant de troubles mentaux incapables de se former seules une opinion sur une telle procédure et les enfants. Le but est aussi de parer au risque de stérilisation abusive. En 2018, la portée des enquêtes statistiques sera étendue de manière à inclure le nombre de stérilisations effectuées parmi les hommes et les femmes, les mineurs et les personnes à capacité juridique limitée, que les opérations soient réalisées dans le cadre de services chirurgicaux, pédiatriques, urologiques ou gynécologiques. Le registre national des patients hospitalisés de 2007 à 2016 indique qu’aucun enfant (filles ou garçons) âgé de moins de 18 ans n’a été stérilisé.
67.En mars 2016, le Conseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom a adopté une résolution portant création d’un groupe de travail sur la stérilisation illégale, et l’a chargé de trouver des formes de soutien aux personnes illégalement stérilisées autres que la fourniture d’une indemnisation financière par l’État. Ceci a débouché sur la demande formulée par les représentants des femmes illégalement stérilisées d’accorder à ces dernières un soutien psychologique spécifique. En 2016, pour donner suite à cette initiative, le Ministère de la santé et l’Organisme général d’assurance maladie ont tenu des consultations qui ont abouti à la mise en place d’une coopération avec la Société tchèque de psychothérapie. Cette société a sélectionné dans ses rangs des spécialistes pour accorder un suivi thérapeutique gratuit aux femmes stérilisées illégalement et rendre compte au Groupe de travail.
Désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants vulnérables et réponse au paragraphe no 20 des observations finales
68.La transformation du système de prise en charge des enfants vulnérables programmée dans la Stratégie nationale pour la protection des droits des enfants (2012-2018) vise à réduire le nombre d’enfants placés en institution. Les principaux objectifs stratégiques sont l’unification du système de prise en charge des enfants vulnérables, sa désinstitutionnalisation, le déploiement de solutions de protection de remplacement et le soutien à la prise en charge en milieu familial de remplacement. Des mesures spécifiques pour atteindre ces objectifs ont été incluses dans le Plan d’action associé à la Stratégie nationale pour la protection des droits des enfants (2012-2015), ce qui a conduit à améliorer le système. Une modification de la loi sur la protection de l’enfance, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, a joué un rôle de premier plan à cet égard, en accordant la priorité à la réadaptation familiale et aux mécanismes visant à empêcher que des enfants ne soient enlevés à leur famille pour être placés hors de leur foyer. Cette modification consacre aussi la préférence systématique accordée au placement en famille d’accueil, plutôt qu’en institution, pour les enfants qui, temporairement ou durablement, ne peuvent plus rester dans leur famille. Cette modification a introduit des mécanismes de services sociaux dans la pratique des organismes de protection de l’enfance. Elle a également été l’occasion de préciser les procédures à appliquer par les organismes de protection de l’enfance pour confier un enfant aux bons soins d’autrui, ainsi que les conditions d’intervention de l’instance de médiation dans l’adoption et le placement familial, et d’énoncer les critères en matière de préparation et de formation continue des familles d’accueil. La loi définit désormais les prestations sociales et le soutien accordés aux familles d’accueil sous forme de services dispensés par les organisations chargées d’accompagner le placement. Laprotection sociale et juridique des enfants a également été normalisée par cette modification législative afin d’uniformiser les pratiques, mais aussi de garantir l’égalité d’accès à l’assistance pour les enfants vulnérables et la qualité des services de protection de l’enfance.
69.En 2015, les travaux d’élaboration de la suite du Plan d’action associé à la Stratégie nationale pour la protection des droits des enfants (2016-2020) ont commencé ; des mesures systémiques importantes, concernant la législation et le financement nécessaires à la transformation effective et exhaustive du système ont été intégrées. Cependant, des désaccords persistants entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports à propos de l’unification des services destinés aux enfants vulnérables et leur regroupement sous la tutelle d’un ministère unique ont finalement empêché l’adoption de ce plan d’action. Malgré cet échec, les travaux de transformation du système actuel se poursuivent dans le cadre du projet de développement systémique et d’appui aux instruments de protection sociale, qui sera appliqué d’ici au milieu de l’année 2019. Un autre projet axé sur la désinstitutionnalisation de la prise en charge des enfants est à l’étude. Ce dernier, sur le thème « Appui aux changements systémiques dans les services de soins destinés aux enfants vulnérables, aux jeunes et aux familles en République tchèque », portera essentiellement sur la transformation des structures résidentielles en centres de prévention et de services sans rendez-vous de proximité à la disposition des enfants vulnérables et de leur famille. En 2018, des dispositions seront également prises en vue de l’adoption de la nouvelle Stratégie nationale pour la protection des droits des enfants (2019-2025).
70.Le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2014, contient également de nouvelles dispositions concernant les différentes formes de protection familiale de remplacement (adoption, tutelle, famille d’accueil, remise aux bons soins d’autrui). La durée du placement d’un enfant en institution a été limitée à une période reconductible de trois ans. Les tribunaux sont tenus d’examiner au moins une fois tous les six mois la question de savoir si les motifs de la prise en charge institutionnelle continuent d’exister et s’il serait possible d’arranger une prise en charge en milieu familial de remplacement. Il a été expressément inscrit dans la loi que les conditions de logement ou la situation économique des parents ou tuteurs ne sauraient, en elles-mêmes, motiver une décision de justice ordonnant le retrait d’un enfant, à condition que ses parents soient, à tous autres égards, dûment capables de prendre soin de lui et de respecter les autres devoirs résultant de leur responsabilité parentale.
Droit à l’éducation et à la formation
Éducation inclusive et réponse au paragraphe no 18 des observations finales
71.Nous avons traité cette question de manière plus approfondie dans nos réponses à certaines observations finales. Une modification de la loi sur l’école introduisant un nouveau système d’enseignement pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux a pris effet le 1er septembre 2016. Ce nouveau système abandonne la catégorisation des enfants et des élèves en fonction de leur état de santé ou de leur situation sociale et se focalise plutôt sur les problèmes rencontrés par les élèves dans leurs études et sur l’assistance requise. Le soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux repose sur la définition de leurs besoins en matière d’éducation et la mise en place de mesures visant à les aider dans leurs études, conformément aux recommandations d’un service d’orientation. Les modifications introduites devraient également garantir un financement suffisant pour appliquer ces mesures. Des conseils concernant l’éducation inclusive sont également dispensés par l’Agence pour l’inclusion sociale. Dans les municipalités qui coopèrent, cette dernière analyse les systèmes éducatifs et les besoins, encourage la planification stratégique en faisant participer les parents d’élèves et les enseignants, contribue à la formation des enseignants, recherche et partage les exemples de bonnes pratiques tchèques et étrangers, et contribue à façonner le système éducatif et les mesures en faveur de l’inclusion.
72.Depuis 2013, l’Inspection scolaire de la République tchèque réalise des enquêtes annuelles pour suivre les tendances à long terme de l’éducation des Roms instruits dans le cadre du Programme éducatif de l’enseignement primaire destiné aux enfants souffrant d’un léger handicap mental. Depuis octobre 2015, cette enquête a passé en revue toutes les écoles primaires inscrites au registre des établissements scolaires. La modification de la loi sur l’école a introduit la possibilité d’exiger que les écoles et les établissements d’enseignement fournissent des estimations approximatives du nombre d’enfants, d’élèves et d’étudiants roms. Cette modification s’explique en particulier par les efforts visant à actualiser ces données et à les rendre comparables entre elles à l’avenir. La méthodologie employée pour identifier les élèves roms continue de reposer sur l’Analyse des communautés roms socialement exclues et de la capacité d’absorption des entités opérant dans ce domaine, formulée en 2006 par le Ministère du travail et des affaires sociales et leConseil gouvernemental pour les affaires de la minorité rom. Les chefs d’établissement, dans leurs estimations approximatives du nombre d’enfants, d’élèves et d’étudiants roms, se réfèrent à la définition suivante : les Roms sont définis comme des personnes qui se considèrent comme telles, sans nécessairement souscrire à cette appartenance ethnique en toutes circonstances, et/ou qui sont considérés comme tels par une proportion significative de leur entourage en fonction d’indices anthropologiques, culturels ou sociaux réels ou supposés.
73.Autre mesure importante introduite par la modification de la loi sur l’école, la dernière année d’éducation préscolaire en école maternelle a été rendue obligatoire pour les enfants de plus de cinq ans, de manière à s’assurer que tous les enfants aient un bon départ dans l’enseignement primaire. L’éducation préscolaire est généralement de quatre heures par jour. La dernière année de maternelle demeure gratuite. Depuis septembre 2017, les enfants peuvent être inscrits à la maternelle dès l’âge de 4 ans ; en septembre 2018, l’âge minimum passera à 3 ans et en septembre 2020, à 2 ans. Les municipalités doivent prendre des dispositions pour permettre l’éducation préscolaire de ces enfants. En outre, depuis 2017, le cours préparatoire des écoles primaires est réservé aux enfants qui entament leur scolarité obligatoire en retard. La raison en est que les autres enfants doivent désormais être préparés à l’entrée en cycle primaire dès la maternelle.
74.La documentation concernant la mise en œuvre de l’éducation inclusive est publiée sur le site Web du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports afin d’assurer que la réforme prendra effet sur le terrain. Les visiteurs du site peuvent poser des questions et faire des observations et des suggestions. Un dossier d’information contenant des directives et des interprétations concernant l’éducation inclusive et les modifications apportées à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux a été préparé. Ce dossier a été produit, et est complété en permanence, en coopération avec les associations professionnelles. Entre avril et juin 2016, quelque 28 ateliers d’information ont été organisés dans l’ensemble des capitales régionales de la République tchèque. Organisés en coopération avec l’Institut national supérieur de formation des enseignants et l’Institut national de l’éducation, ces ateliers, centrés sur l’éducation inclusive, ont permis de former près de de 3 000 directeurs et directrices d’écoles maternelles et primaires, ainsi que le personnel des services d’orientation scolaire. Ces ateliers ont fourni des informations sur les modifications législatives, l’évolution du travail des conseillers d’orientation et des services d’orientation scolaires, les mesures de soutien, le placement d’élèves et la communication entre les tuteurs des élèves, le Service d’orientation scolaire et l’établissement. Ils ont également servi à informer sur l’utilisation des fonds et les possibilités de formation continue des enseignants. L’Institut national supérieur de formation des enseignants a organisé 248 programmes de formation à l’éducation inclusive à l’intention des enseignants des écoles primaires et 147 programmes de formation pour les directeurs d’établissement. Ces programmes ont été suivis par 2 850 enseignants des écoles maternelles, 4 451 enseignants du cycle primaire, 471 enseignants des cycles secondaire et postsecondaire, 105 enseignants des écoles d’art primaires et secondaires et 99 enseignants des établissements d’enseignement thématique.
Enseignement en romani et appui à l’éducation des Roms
75.Les Roms ne possèdent pas leur propre système éducatif en République tchèque parce qu’ils n’ont pas exprimé d’intérêt pour la mise en place d’un tel système. Le romani est une matière facultative du système éducatif. Les statistiques de l’éducation font apparaître que le romani n’est pas, et n’a jamais été, enseigné dans une seule école primaire. Au cours de l’année scolaire 2013/14, le romani a été enseigné dans trois établissements du secondaire. En 2014/15 et 2015/16, il a été enseigné dans un seul établissement du secondaire, et en 2016/17, deux établissements secondaires ont enseigné le romani.
76.L’étude du romani dans l’enseignement supérieur jouit d’une longue tradition au Département d’études roms, qui dispense gracieusement cet enseignement à la faculté de lettres de l’Université Charles, à Prague, depuis 1991. Les programmes de licence et de master comportent des cours de langue portant sur les différents dialectes romani. Les diplômés ont ainsi acquis des connaissances concernant la culture rom, considérée sous l’angle anthropologique et artistique, une vue d’ensemble des sous-groupes ethniques et linguistiques roms, une compréhension des dimensions historiques et contemporaines des problèmes et du lien entre la situation socioéconomique et culturelle de l’ethnie rom et son évolution historique. Les autres établissements d’enseignement supérieur où le romani est enseigné sont la faculté des sciences de l’éducation de l’Université Masaryk, à Brno, la faculté des sciences de l’éducation de l’Université Charles, à Prague, la faculté de lettres de l’Université de Pardubice et la faculté de lettres de l’Université d’Ostrava.
Droit de prendre part aux manifestations culturelles dans des conditions d’égalité
77.Le Musée de la culture rom poursuit son action en République tchèque. Au cours de la période considérée, il a proposé une exposition permanente sur l’Histoire des Roms. Chaque année, il prépare une ou deux expositions temporaires de courte durée, et offre également de nombreuses expositions itinérantes. Outre ces expositions, le Musée organise une vaste gamme d’autres manifestations publiques. Depuis 2014, il publie un journal dénommé Bulletin du Musée de la culture rom, qui annonce le programme annuel des activités du musée et publie des articles d’experts, des monographies historiques et ethnographiques, des critiques littéraires, entre autres textes. Entre 2013 et 2017, plusieurs projets du Musée ont bénéficié d’un soutien dans le cadre d’un programme visant à promouvoir les activités culturelles des membres des minorités nationales vivant en République tchèque. En 2013, le Musée a reçu une subvention pour créer des programmes interactifs destinés à l’exposition « Les Roms et les médias », ainsi que des programmes de présentation connexes pour le grand public. Un catalogue de l’exposition, sous la forme d’un quotidien, a également été publié. En 2014, des subventions ont été accordées aux projets « Les Roms et le sport » et « Les Roms célèbrent la fête des musées » (célébration nocturne organisée dans les musées de Brno). En 2015, un appui a été fourni au projet sur le thème « Raconter, Peindre, Jouer… l’Histoire des Roms » ; des ateliers ont été organisés pour encourager la créativité des élèves et des étudiants par des activités artistiques. Cette action a été suivie par la mise en place de nouveaux programmes didactiques conduits par des étudiants et l’enseignant du Musée. Le projet a également été l’occasion de produire de la documentation d’orientation diffusée parmi les enseignants et mise gratuitement à disposition sur le site Web du Musée. En 2016 et 2017, une subvention a été accordée au projet « Les Roms célèbrent la fête des musées ».
78.Les activités du Musée de la culture rom sont depuis longtemps axées sur la persécution des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale et sur la commémoration des victimes de l’holocauste des Roms. Ce musée veille sur les lieux de mémoire liés à la persécution et au génocide des Roms, tels que le « camp des Gitans » de Hodonín u Kunštátu, la fosse commune des victimes à Žalov, et à proximité, la plaque et le monument commémoratifs situés dans le cimetière de Černovice. En outre, le Musée a travaillé avec le Musée national pédagogique et la Bibliothèque Comenius à la préparation d’une exposition sur le thème « Mémorial aux victimes roms de l’Holocauste à Hodonín ».
79.En 2017, le Gouvernement a approuvé un plan visant à transférer la gestion du mémorial aux victimes roms de l’holocauste de Hodonín u Kunštátu au Musée de la culture rom. Celui-ci devrait prendre en charge la gestion du mémorial au début de l’année 2018. Le Ministère de la culture a révisé l’acte d’établissement du Musée afin d’y ajouter la mission consistant à commémorer les souffrances des Roms internés dans le « camp des Gitans », veiller sur le monument commémoratif et assurer son entretien. Le Gouvernement a également pris des mesures pour trouver une solution concernant le monument commémoratif de l’ancien camp de Lety u Písku. Il a engagé des négociations avec les propriétaires de l’élevage porcin en vue d’acheter le site. Ces négociations ont débouché sur la signature d’un contrat de vente en novembre 2017. L’élevage porcin devrait fermer dans les mois prochains, après quoi les structures existantes seront démolies pour faire place à un monument commémoratif approprié, qui sera, lui aussi, géré par le Musée de la culture rom.
80.Le Ministère de la culture administre des programmes de subvention qui parrainent des manifestations et des activités culturelles visant à instruire la société en apportant des éclairages sur les cultures des différents groupes ethniques. Ces subventions fournissent des fonds aux membres des minorités nationales de la République tchèque pour qu’ils développent leurs activités culturelles. Ce programme a appuyé des projets réalisés par des citoyens tchèques issus des minorités bulgare, croate, hongroise, allemande, polonaise, rom, ruthène, russe, grecque, slovaque, serbe, ukrainienne et vietnamienne. La minorité juive a également réalisé un tel projet. Les subventions ont servi à parrainer des manifestations culturelles multiethniques contribuant aux transferts de connaissances entre les différentes cultures et visant à prévenir les manifestations de xénophobie. Le Ministère de la culture propose aussi chaque année des subventions dont l’objet est de promouvoir l’intégration des membres de la minorité rom. Il parraine des actions artistiques, culturelles et éducatives en vue de lutter contre le fléau de l’extrémisme, l’intolérance raciale et la xénophobie, ainsi que des études de spécialistes tendant à diffuser la connaissance de la culture, des traditions et de l’histoire roms parmi le public.
Droit d’accès à tous les lieux et services destinés à l’usage public
81.Aucune modification n’est intervenue dans ce domaine pendant la période considérée. La Charte et la loi antidiscrimination continuent de garantir la liberté de circulation et le libre accès, sans distinction fondée sur la race, l’appartenance ethnique ou la nationalité, à tous les lieux publics, ainsi qu’aux biens et services qui y sont proposés.
II.Deuxième partie : Situation des non-ressortissants (ressortissants étrangers, immigrés et apatrides)
82.Selon le document d’orientation concernant l’intégration des ressortissants étrangers dans le respect de chacun, régulièrement mis à jour, qui contient une analyse de la structuredémographique des ressortissants étrangers, le nombre de ressortissants d’États tiers (c’est-à-dire qui proviennent de l’extérieur de l’Union européenne) résidant en République tchèque ne cesse d’augmenter, et l’on dénombre des dizaines de milliers de nouveaux arrivants chaque année. Chaque année, ce document d’orientation donne lieu à l’élaboration d’une procédureannuelle d’application de la notion d’intégration des ressortissants étrangers, qui définit des tâches précises à accomplir pour faire face aux problèmes énoncés. En 2018, la procédure est centrée sur cinq priorités pour l’intégration des ressortissants étrangers: la connaissance de la langue tchèque, l’autonomie économique, la capacité de se mouvoir sans entrave dans la société, la promotion de relations mutuelles entre les communautés et l’acquisition progressive de droits au fil du temps de résidence. Le Programme national d’intégration des réfugiés facilite l’accès de ces derniers aux cours de tchèque, au marché du travail, à l’acquisition immobilière, à l’éducation et à la reconversion. Depuis 2018, ceux-ci peuvent aussi suivre des cours qui leur donnent des rudiments dans les domaines de la culture et de la démocratie.
83.L’intégration est un processus à la fois local et régional. Les principaux acteurs dans ce domaine sont les Centres régionaux d’appui à l’intégration des ressortissants étrangers, spécialisés dans l’assistance, le conseil et le soutien aux étrangers autorisés à résider en République tchèque. Ces centres tendent à offrir un cadre d’appui théorique durable pour faciliter l’intégration des ressortissants étrangers. Ils participent à des activités qui favorisent l’émancipation sociale, juridique et linguistique des ressortissants étrangers dans les régions. Ils sont également chargés d’organiser l’action des cellules consultatives régionales qui traitent les problèmes des étrangers et de promouvoir les services de la société civile destinés aux ressortissants étrangers. Dans chaque région, le Centre collabore avec les autorités régionales et municipales, la police des étrangers, la police nationale et municipale, les bureaux du travail, les services fiscaux, les offices des licences commerciales et d’autres entités. Les municipalités accueillant une vaste communauté étrangère reçoivent un appui pour mener à bien des projets d’intégration avec les ressortissants étrangers vivant dans la municipalité, les ONG, les établissements scolaires et d’autres parties prenantes locales œuvrant en faveur de l’intégration. Ces projets offrent un appui global à l’intégration au niveau local et sont aussi centrés sur la prévention et l’apaisement des tensions entre les ressortissants étrangers et les autres habitants des municipalités, ainsi que sur la prévention de la formation de communautés fermées. Les municipalités peuvent aussi élaborer leurs propres stratégies d’intégration. Parallèlement aux documents décrits ci-dessus, on notera l’existence de rapports annuels sur les migrations et l’intégration des ressortissants étrangers en République tchèque et de Présentations succinctes des projets mis en œuvre pour intégrer les ressortissants étrangers. Ces rapports contiennent des analyses approfondies du cadre législatif, de la politique des visas, des migrations légales et clandestines, de l’intégration et de la protection internationale.
84.Nous veillons à ce que l’information soit accessible aux ressortissants étrangers. Nous continuons de conduire un projet dans les bureaux du Ministère de l’intérieur, en coopération avec une ONG qui vient en aide aux ressortissants étrangers résidents de longue date. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et des affaires sociales tiennent à jour leur site Web conjoint, dénommé « Les ressortissants étrangers en République tchèque », qui donne accès aux documents, coordonnées et informations nécessaires. Le Ministère de l’intérieur a soutenu la production d’un système d’information à trois niveaux destiné aux ressortissants étrangers : un ensemble coordonné de renseignements utiles avant le départ, appelé « Prochaine halte : la République tchèque », disponible dans les ambassades et les consulats des pays d’origine ; des cours d’introduction à l’intégration et l’adaptation (« Bienvenue en République tchèque ») ; un film et une brochure pédagogiques (« Comment … ? »), conçus pour faciliter le traitement des questions de droit de séjour par les ressortissants étrangers eux-mêmes. Les ressortissants étrangers résidents de longue date continuent de bénéficier de cours d’orientation socioculturelle. Une série de guides d’information, accessible sur le site Web du Ministère de l’intérieur dans six à huit langues, a été publiée et continue d’être mise à jour. Sur le site Web « Le tchèque pour les étrangers », tous les renseignements concernant les cours et les examens de langue tchèque pour étrangers sont tenus à jour. Le Ministère du travail et des affaires sociales et les institutions qui en dépendent fournissent sur leur site Web des renseignements sur les conditions d’emploi des citoyens étrangers, et ce dans plusieurs langues. Ils publient aussi des brochures à jour destinées à faciliter l’entrée des travailleurs étrangers dans le système. Les services d’information et de conseil EURES continuent de contribuer à l’information de ceux qui envisagent d’émigrer à des fins professionnelles. Ces informations présentent les conditions de vie et de travail dans divers pays européens. Les nouvelles attributions de la Médiatrice en matière de protection des droits des travailleurs de l’UE, décrites plus haut, devraient également contribuer à sensibiliser les ressortissants étrangers à leurs droits.
Conditions d’emploi des ressortissants étrangers
85.Les ressortissants étrangers qui résident de manière permanente jouissent, pour l’essentiel, des mêmes droits en matière d’emploi que les citoyens tchèques. Il en va de même pour les bénéficiaires de la protection internationale et les autres groupes de ressortissants étrangers visés par la loi relative à l’emploi, notamment les étudiants et diplômés des facultés et des disciplines accréditées. Les ressortissants d’États tiers peuvent être employés en République tchèque dès lors qu’ils ont obtenu les permis de travail et de séjour requis. En 2014, le « permis de travail », un document unique autorisant à la fois la résidence et l’emploi, a été mis en place. La notion de carte verte a par la suite été abandonnée. Les ressortissants étrangers continuent d’utiliser des cartes bleues donnant accès à l’emploi en République tchèque, ainsi que, depuis 2017, des cartes de travailleurs mutés au sein d’une entreprise. Ils ont droit aux mêmes conditions de travail et de rémunération que les citoyens tchèques.
86.Les bureaux du travail organisent la reconversion en fonction des besoins du marché de l’emploi et des centres d’intérêt des demandeurs d’emploi. Les ressortissants étrangers sont souvent intéressés par des cours de reconversion axés sur des activités professionnelles spécifiques conformes à la demande des employeurs. Ainsi, ils obtiennent les connaissances et les compétences requises pour s’acquitter de fonctions professionnelles spécifiques et en même temps, ils acquièrent une certaine maîtrise du tchèque en communiquant avec leurs tuteurs et les autres apprenants. Les bureaux du travail organisent aussi des cours de tchèque pour les étrangers inscrits au registre des demandeurs d’emploi.
Éducation des ressortissants étrangers
87.L’éducation des ressortissants étrangers est considérée comme l’un des piliers de leur intégration; c’est pourquoi elle est solidement ancrée dans les documents stratégiques. Cela implique la participation de l’administration publique, des ONG, des organisations de ressortissants étrangers, de l’administration régionale et locale, des milieux universitaires, etc. Les priorités de l’action d’intégration et d’éducation consistent à donner aux étrangers une certaine maîtrise de la langue tchèque, permettre leur autonomie économique, veiller à ce qu’ils puissent naviguer à l’aise dans la société, et encourager les contacts entre les ressortissants étrangers et la société majoritaire. Les cours de tchèque sont élaborés dans le cadre du Programme public d’intégration pour les bénéficiaires d’une protection internationale.
88.Un programme d’appui à l’épanouissement des ressortissants étrangers dans le système scolaire, basé sur plusieurs modules, contribue à l’éducation des enfants étrangers. Dans le cadre du Module A (cours gratuits adaptés aux besoins des enfants et des élèves originaires de pays tiers), des subventions sont attribuées aux écoles maternelles et primaires qui accueillent des enfants et des élèves de pays tiers. Ces subventions sont destinées principalement à financer des cours de tchèque et des séances de tutorat entre l’enseignant et l’enfant. Le programme peut également servir à couvrir le coût des manuels scolaires et des matériels didactiques pour les enfants. Le Module B (sauvegarde des conditions d’éducation en cycle primaire pour les réfugiés mineurs, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les demandeurs de protection internationale et les enfants/élèves placés dans des centres de rétention pour étrangers) vise essentiellement à accroître le financement à la disposition des établissements qui scolarisent des enfants étrangers bénéficiant d’une protection internationale en République tchèque ou placés en centres de rétention. Le Module C (organisation de la préparation gratuite de l’intégration scolaire des enfants et élèves des autres États membres de l’Union européenne) vise à accroître le financement à la disposition des établissements scolaires qui accueillent des enfants et élèves étrangers provenant des États membres de l’UE. L’Aide en faveur de l’intégration des ressortissants étrangers en République tchèque est un programme de subventions axé sur l’intégration des enfants et élèves étrangers dans la culture et la société tchèques et sur la promotion de l’éducation interculturelle, les cours de langue tchèque et les activités extrascolaires telles que l’organisation de festivals, de rencontres sportives et d’excursions.
89.Les enseignants qui éduquent des élèves étrangers reçoivent l’appui de l’Institut national supérieur de formation des enseignants et des 13 centres d’appui régionaux. Dans ces centres, les coordonnateurs régionaux fournissent des services de conseil et d’orientation ; aident à établir une coopération entre, d’une part, les écoles et les établissements scolaires, et d’autre part, les spécialistes et partenaires de l’administration publique et le secteur associatif ; organisent des débats et des ateliers ; et fournissent des documents d’orientation et des programmes éducatifs aux enseignants. Un portail Web met à la disposition des parties intéressées des informations sur la gamme d’activités et de programmes pédagogiques proposés par les centres régionaux, ainsi que les documents d’orientation et le matériel didactique disponibles. Ce site Web contient également des informations sur la législation applicable et permet d’accéder aux formulaires d’inscription dans les écoles maternelles et primaires, traduits dans les langues les plus usitées parmi les ressortissants étrangers établis en République tchèque.
Ressortissants étrangers privés de liberté et réponse au paragraphe no 26 des observations finales
90.Conformément à la législation, les demandeurs d’asile ne peuvent être détenus s’ils appartiennent à des groupes vulnérables, comme les familles avec enfants. Les autres personnes séjournant clandestinement en République tchèque peuvent être détenues, à condition que les prescriptions légales soient respectées ; en particulier (mais pas seulement), il est obligatoire d’évaluer, en premier lieu, si des mesures de substitution à la détention pourraient être imposées. À cet égard, le placement en détention est toujours une mesure de dernier ressort appliquée à ceux qui ont enfreint la loi, à condition que cette mesure soit conforme à la loi et aux recommandations de la Commission européenne. Les lois régissent les mesures de substitution et en pratique, ce sont elles qui sont imposées. Un amendement à la loi relative au séjour des étrangers, en cours d’adoption, propose d’introduire d’autres mesures susceptibles de se substituer à la détention, par exemple des contrôles à domicile, visant spécifiquement les familles avec enfants. En règle générale, les enfants ne sont pas détenus. Ils ne séjournent dans les centres avec leurs parents détenus que s’il n’est pas possible d’arranger leur prise en charge à l’extérieur desdits centres. On trouvera de plus amples informations sur la détention de ressortissants étrangers dans le précédent rapport. La République tchèque n’épargne aucun effort pour tenter d’éviter que des familles avec enfants ne soient placées en détention. Néanmoins, quand la détention est décidée, nous veillons à ce qu’elle se déroule dans des conditions conformes au droit, aux normes internationales et à la jurisprudence.
91.En République tchèque, il existe trois centres de détention pour étrangers. L’un d’eux est exclusivement destiné à la détention des familles avec femmes et enfants, et il a été entièrement rénové de manière à répondre à leurs besoins, dans la mesure du possible. De plus, les fonds nécessaires sont régulièrement investis dans la qualité de l’hébergement fourni dans les autres centres d’accueil et de détention pour demandeurs d’asile. Cefinancement a augmenté, principalement pour faire face à la crise migratoire. En plus de la fourniture de tout le matériel requis, un minimum d’activités récréatives et une assistance juridique gratuite sont disponibles ; les demandeurs reçoivent, entres autres choses, une indemnité pécuniaire pour assurer un niveau de vie digne. Le personnel qualifié des structures d’accueil pour réfugiés veille sur les personnes détenues dans ces centres. Auprintemps 2018, un centre entièrement neuf ouvrira pour améliorer les conditions d’hébergement et d’accueil des familles avec enfants. Ces centres sont régulièrement visités et inspectés par la Médiatrice et des organisations internationales.
Traite des êtres humains et réponse au paragraphe no 24 des observations finales
92.La traite des êtres humains est un crime qui continue d’être réprimé en vertu des dispositions pertinentes du Code pénal. Il n’y a guère de changement à signaler dans ce domaine en République tchèque au cours de la période considérée. Nous sommes toujours, principalement, un pays cible et une plaque tournante, et accessoirement, un pays d’origine. Dans la plupart des cas, l’activité criminelle est liée au travail forcé et à l’exploitation sexuelle. La traite des êtres humains en République tchèque est globalement comparable à celle observée dans les autres États membres de l’Union européenne, et elle possède les mêmes caractéristiques.
93.Le Groupe interministériel de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, composé de représentants des ministères compétents, de la police et d’ONG, a poursuivi ses travaux au cours de la période à l’examen. Depuis 2008, les membres de ce Groupe se réunissent en moyenne deux fois par an. Ce groupe a pour fonction de tenir ses membres mutuellement informés des procédures et évolutions concernant la lutte contre la traite et de mener à bien les tâches énoncées dans la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en République tchèque (2016-2019). En 2017, par exemple, la réunion du Groupe a mis l’accent sur la lutte contre la traite des personnes dans le cadre des marchés publics et la consultation des recommandations formulées par les organisations internationales. Ses membres travaillent aussi à la rédaction d’un rapport annuel sur la traite en République tchèque.
94.Des modifications importantes sont intervenues au sein de la police tchèque. Depuis longtemps, la police se penche sur la question de la formation et de la coopération aux niveaux national et international, en effectuant notamment des voyages d’étude à l’étranger qui permettent aux policiers tchèques de recueillir des renseignements sur les nouvelles procédures en matière de lutte contre la traite des personnes. Le service de police judiciaire a nommé des spécialistes de la traite des êtres humains. Une nouvelle instruction du Directeur de la police sur la traite des personnes publiée en 2017 définit les principales missions et les personnes responsables dans ce domaine. Entre autres choses, cette instruction porte création du poste de spécialiste de la méthodologie de la lutte contre la traite. Autre changement intervenu, des tâches ont été imposées dans ce domaine aux agents de liaison pour les minorités.
95.Nous poursuivons nos actions de formation. Depuis 2013, la Direction de la police applique un programme de formation pour dispenser aux policiers étrangers travaillant sur les frontières extérieures de l’Union européenne des connaissances concernant la traite des personnes. Depuis 2015, une formation a été conçue spécialement pour la Direction des services policiers de maintien de l’ordre en vue de fournir aux policiers les compétences nécessaires pour combattre la traite. La formation continue des juges, procureurs et agents consulaires se poursuit aussi. L’Inspection du travail continue de s’employer à prévenir la traite des personnes en s’efforçant de sensibiliser l’opinion publique et en fournissant des services consultatifs aux citoyens tchèques et étrangers. Un projet intitulé « Innovations pour prévenir l’exploitation des ressortissants de l’UE » a été réalisé en 2014-2015. Son garant était le Ministère du travail et des affaires sociales, et d’autres institutions gouvernementales et non gouvernementales y ont également contribué. Le but était de s’efforcer de protéger les migrants des nouveaux États membres de l’Union européenne (en particulier la Bulgarie) contre l’exploitation par le travail. Outre les migrants eux−mêmes, les groupes ciblés par ce projet étaient les représentants des autres administrations de l’État et des autres institutions susceptibles d’être confrontées à l’exploitation par le travail. Ce projet incluait une campagne d’information auprès des groupes de travailleurs vulnérables. De surcroît, un projet de document de réflexion a été rédigé en vue de protéger les citoyens de l’Union européenne contre l’exploitation par le travail en République tchèque. En octobre 2015, l’ONG La Strada ČR a mené une campagne pour célébrer le vingtième anniversaire de son combat contre la traite des personnes, dans le but de sensibiliser le public au problème de la traite en République tchèque. En 2016, cette ONG s’est concentrée sur les actions de formation destinées aux professionnels de la santé et aux élèves de l’enseignement secondaire.
96.Conformément à la loi relative aux victimes d’infractions, les victimes de la traite sont classées dans la catégorie des victimes particulièrement vulnérables, ce qui signifie qu’elles ont des droits spécifiques dans les procédures pénales et qu’elles ont accès à une assistance psychosociale et juridique. Le Ministère de la justice subventionne les ONG qui fournissent des conseils juridiques et d’autres formes de soutien aux victimes d’infractions. Ceci représente un montant approximatif de 12millions de couronnes tchèques par an. Le Service de probation et de médiation a mis en place et continue de déployer un réseau de services à la disposition des victimes d’infractions pénales, notamment de la traite, et il propose des services complets de conseils, notamment psychosociaux et juridiques. Les bureaux de conseil des victimes des Centres du services de probation et de médiation ont été contactés par 15victimes de la traite depuis leur création. Les autres mesures mises en place ont été décrites dans le précédent rapport. Le Programme de soutien et de protection des victimes de la traite administré par le Ministère de l’intérieur reste en service. En 2017, ce sont 20 personnes, parmi lesquelles sept citoyens tchèques, qui ont participé à ce programme.
97.Dans un arrêt rendu en mars 2014, la Cour suprême s’est référée à l’article 2.1 de la Convention (no29) de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire pour définir l’utilisation d’une personne aux fins de travail forcé . Le travail forcé désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré. En 2014, le tribunal régional de Ústí nad Labem a noté qu’en droit tchèque, le crime de traite des êtres humains était considéré comme une relation triangulaire impliquant un trafiquant, une victime et un exploiteur. L’exploitation d’une victime sans implication d’un tiers ne permet pas de qualifier le délit de traite. Cetype d’actes peut recevoir d’autres qualifications et constituer par exemple un crime dechantage.
98.En 2015, la Cour constitutionnelle a rendu ses conclusions dans une affaire concernant l’exploitation à long terme du travail de citoyens étrangers dans l’Administration tchèque des forêts. Les victimes étaient des ressortissants étrangers qui avaient conclu des contrats de travail portant en particulier sur l’abattage d’arbres et d’autres travaux forestiers, sans rémunération. La Cour constitutionnelle a souligné la nécessité d’enquêter soigneusement sur tout cas suspecté d’exploitation par le travail parce que les victimes étaient souvent désavantagées et n’étaient pas en mesure de défendre efficacement leurs droits elles-mêmes. L’on ne devait pas non plus leur imposer de prescriptions trop formalistes. De même, elles ne devraient pas endosser la responsabilité de toutes les erreurs commises. L’affaire continue donc d’être examinée et fait l’objet d’une enquête approfondie.
Article 6 : Protection contre toutes les manifestations de discrimination raciale, et réponse au paragraphe no 30 des observations finales
99.Le précédent rapport contient une description détaillée de la législation relative à la protection contre la discrimination. Dans l’accès à leurs droits, les personnes physiques continuent d’avoir droit à un traitement égal et d’avoir le droit de ne pas être soumises à la discrimination, tant par les organismes publics que par des entités privées, conformément à la loi antidiscrimination. Les personnes victimes de discrimination continuent de pouvoir saisir la justice pour demander réparation, la cessation de la discrimination, la correction des éventuelles conséquences et une indemnisation raisonnable. Elles peuvent aussi choisir de déposer une plainte auprès d’un organisme de contrôle, qui peut imposer une amende pour discrimination. Comme décrit dans le précédent rapport, dans les affaires de discrimination, la charge de la preuve continue d’être partagée pour améliorer la situation de la victime de discrimination en tant que partie demanderesse.
100.Chaque année, l’Inspection nationale du travail procède à des vérifications pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement et de la non-discrimination dans les relations de travail et dans l’exercice du droit à l’emploi. Entre 2013 et 2017, elle a effectué plus de 1 600 contrôles dans ces domaines et recensé 711 manquements à l’égalité de traitement et au principe de la non-discrimination, ce qui a donné lieu à 226 amendes d’un montant total de près de 5 millions de couronnes tchèques. L’Inspection nationale du travail dispense également des conseils publics sur les relations de travail. Chaque année, elle assure 10 000 services de conseil en consultation, par voie électronique et sur papier. En cas de discrimination et de traitement inégal, ces conseils permettent de clarifier les droits et obligations réciproques et de remédier à toute situation illégale. Par ailleurs, en 2014, l’Inspection nationale du travail a créé le poste de spécialiste de la méthodologie appliquée à l’égalité de traitement et la non-discrimination dans tous les districts de l’Inspection du travail. Ces spécialistes sont régulièrement formés, participent à des ateliers organisés par le bureau de la Médiatrice et coordonnent les inspections dans les districts. L’Inspection nationale favorise également la coopération avec les ONG spécialisées.
101.La discrimination dans la fourniture de biens et de services continue de relever du domaine de compétence de l’Autorité tchèque d’inspection du commerce. Le contrôle du respect de l’interdiction de la discrimination entre les consommateurs en raison de leur race ou pour d’autres motifs est un élément constamment inclus dans les plans annuels d’inspection ; de tels contrôles sont conduits chaque année dans toute la République tchèque. Les résultats des inspections réalisées par cette autorité montrent que la discrimination raciale est rare, en dépit de quelques problèmes récurrents. Au cours de la période considérée, à plusieurs reprises, des agences immobilières ont publié des annonces interdisant aux Roms d’acheter ou louer des logements. De même, dans certains cas, des Roms n’ont pas été autorisés à entrer, ou se sont vu refuser des services, dans des établissements hôteliers, des restaurants et des centres de loisirs. L’Autorité tchèque d’inspection du commerce se livre à des contrôles en situation afin de détecter et établir les cas de discrimination raciale ou autre, et elle recourt également à des inspecteurs roms.
102.L’organe national chargé de lutter contre la discrimination continue d’être le bureau de la Médiatrice ; celle-ci contribue à promouvoir le droit à l’égalité de traitement, fournit des conseils aux victimes de discrimination sur la protection de leurs droits, conduit des recherches et publie des rapports et des recommandations sur les questions de discrimination. Les principales activités de la Médiatrice continuent d’être le conseil et la diffusion d’informations, conformément à son rôle d’institution assimilée à un organe national chargé des droits de l’homme. Les informations quant au nombre de plaintes pour discrimination au motif de l’origine ethnique rom figurent à l’annexe 10. Il apparaît globalement que le nombre de plaintes déposées auprès de la Médiatrice est en augmentation. La proportion de plaintes légitimes (cas où la discrimination est effectivement établie), cependant, demeure constante, à environ 10 %.
103.Au cours de la période considérée, la Médiatrice a notamment traité des affaires de publicité discriminatoire, dans lesquelles des propriétaires refusaient de louer leurs appartements à des Roms, et avaient donné des instructions en ce sens aux agents immobiliers. La Médiatrice a conclu que ces pratiques étaient discriminatoires ou constituaient une incitation à la discrimination. De même, la Médiatrice a traité des critères d’accès aux logements municipaux, qui ne doivent comporter aucun aspect directement ou indirectement discriminatoire. À cet égard, elle est parvenue, dans certains cas, à mettre fin à des pratiques discriminatoires. L’accès à l’éducation est un autre domaine examiné par la Médiatrice au cours de la période considérée, notamment sous l’angle de la scolarisation des enfants en première année de cycle primaire. À ce propos, elle a recommandé que la proximité entre le lieu de résidence des enfants et l’école soit le seul critère applicable à leur inscription et a mis en garde contre le recours à d’autres critères qui pourraient être indirectement discriminatoires, comme les tests de maturité éducative. Tout critère supplémentaire doit éviter d’avoir un effet discriminatoire et doit respecter le principe de l’égalité d’accès à l’éducation. La Médiatrice a également préparé une brochure d’information en tchèque et en romani pour les parents concernant les droits de ces derniers et ceux de leurs enfants au moment de l’inscription en première année à l’école.
104.Suite à ces affaires, la Médiatrice a également organisé une table ronde avec les agences immobilières afin de mieux faire connaître l’interdiction de la discrimination et le caractère inadmissible de toutes ses formes, notamment celle d’instructions des clients, qui n’exonèrent pas l’agence de ses responsabilités. La Médiatrice coopère également avec les organismes de contrôle décrits ci-dessus, leur délivre des observations d’expert, prend part à leurs inspections et forme leur personnel. Elle peut ensuite évaluer leur travail dans les enquêtes sur les plaintes, au côté des avocats, étudiants, établissements d’enseignement supérieur, etc.
105.La Médiatrice collabore également avec des ONG pour contrôler la discrimination ethnique en situation dans différents domaines de la vie (en particulier l’accès au logement et aux services). Les affaires de discrimination dans l’accès au logement locatif décrites ci-dessus ont débouché sur des actions en justice pour discrimination et des jugements. Dans d’autres cas, les contrôles en situation ont été réalisés par les requérants eux-mêmes ou par des ONG, sans intervention de la Médiatrice ou de son bureau. Le contrôle en situation demeure un moyen légal d’obtenir des preuves dans les litiges relatifs à la discrimination. Les demandeurs indigents peuvent bénéficier de l’accord conclu par la Médiatrice avec l’association Alliance Pro Bono, qui collabore avec des avocats fournissant des services juridiques gratuits. Sur un total de 15 affaires, trois concernent la discrimination raciale ou ethnique.
106.Les victimes d’infractions pénales et de délits peuvent continuer à demander la protection de leurs droits. Les organes compétents sont tenus d’accepter et d’instruire les cas signalés portant sur des faits indiquant qu’une infraction ou un délit à caractère raciste a été commis. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2017, d’une modification de la loi sur les victimes d’actes criminels, les victimes d’infractions motivées par la race, l’appartenance ethnique, la religion, la classe sociale ou d’autres motifs analogues sont considérées comme particulièrement vulnérables ; elles ont droit à une aide juridictionnelle gratuite et à une représentation dans les procédures pénales par un avocat agissant en leur nom. Par conséquent, les droits décrits dans le rapport précédent ont été étendus.
107.Le nouveau régime de conseils juridiques pour personnes en détresse, qui prend effet le 1er juillet 2018, pourrait également fournir une protection supplémentaire contre la discrimination. Les demandeurs indigents vont pouvoir contacter l’Association du barreau tchèque pour demander la désignation d’un avocat afin qu’il leur fournisse des conseils ou un service juridiques. Ces consultations durent entre trente minutes (minimum) et cent vingt minutes (maximum) par an. Les demandeurs acquittent une contribution de 100 couronnes tchèques par consultation. Sont dispensés de cette obligation les personnes de moins de 15 ans, celles bénéficiant d’une aide aux personnes en détresse, les ressortissants étrangers détenus dans les centres de rétention ou d’accueil du service de l’immigration, les personnes lourdement handicapées avec ou sans guide, ainsi que les personnes tributaires de soins et leurs soignants. Des conseils juridiques d’une forme particulière ont été conçus pour les ressortissants étrangers placés dans les centres de détention et d’accueil pour étrangers. Les demandes sont présentées par les centres à l’initiative des étrangers à titre gracieux. Un avocat fournit ensuite ses conseils dans le centre à tous les ressortissants étrangers intéressés aux frais de l’État. Désormais, l’assistance d’un avocat peut également être fournie aux frais de l’État sous la forme d’une représentation dans les procédures administratives et les procédures devant la Cour constitutionnelle. Autre mesure positive introduite le 30 septembre 2017 : la réduction des frais de justice liés aux actions engagées à raison de discrimination, auxquelles s’appliquent la somme forfaitaire de 1 000 couronnes tchèques, indépendamment du montant en litige.
108.Il y a toujours aussi peu de différends concernant des actes de discrimination portés devant la justice. Ce point a été confirmé par la Médiatrice dans des recherches conduites en 2015, qui ont montré que les tribunaux tchèques avaient été saisis de seulement 30 affaires de discrimination depuis 2009. Sur les 56 affaires enregistrées entre 2004 et 2014, les tribunaux ont validé les arguments de la partie plaignante dans six cas seulement, et dans une seule affaire sur 22, une indemnisation financière pour préjudice moral a été accordée. Ces recherches ont également confirmé que selon une enquête sociologique, environ 10 % de la population estimaient avoir subi une discrimination, mais 90 % des personnes concernées avaient renoncé à agir à ce sujet, parce qu’elles ne savaient pas comment s’y prendre ou ne croyaient pas à la possibilité de réussir, et parce qu’elles considéraient que les moyens de protection comme les actions en justice ou les procédures administratives étaient onéreuses et inefficaces. À la suite de ces recherches, la Médiatrice a recommandé de sensibiliser le public et de renforcer la formation des organismes publics, des juges, avocats et autres parties prenantes, d’appliquer comme il se doit les lois en vigueur, y compris en matière de sanctions administratives et de réparations judiciaires pour les victimes, et de renforcer la protection juridique, par exemple en réduisant les frais de justice, en garantissant l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite et/ou en mettant l’accent sur l’action publique.
109.Au cours de la période considérée, les tribunaux sont parvenus aux conclusions ci−après en matière de discrimination raciale. Ils ont pleinement confirmé les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles les propriétaires n’ont pas le droit de pratiquer une discrimination raciale dans la location de leurs logements au public, et les agences immobilières qui servent d’intermédiaire dans la conclusion des contrats de location ne doivent respecter aucun ordre de propriétaire visant à exclure des locataires potentiels en raison de leur race. Les conduites en cause pourront ensuite faire l’objet de contrôles en situation, comme l’a confirmé la Cour suprême dans deux autres affaires. Dans les deux cas, les victimes de discrimination ont également obtenu des excuses et une indemnisation pécuniaire du préjudice moral subi. En outre, à plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle a appelé les juridictions ordinaires à prêter attention aux questions de discrimination indirecte et à évaluer correctement les comportements litigieux à l’aune de la proportionnalité et de la légitimité. Les tribunaux devraient également examiner si l’entité à l’origine de la discrimination dissimule son comportement discriminatoire et comment elle a assumé la charge de la preuve à cet égard. Enfin, selon la Cour administrative suprême, toute publicité contenant une discrimination raciale est inadmissible parce qu’elle est contraire aux règles morales et risque de renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés. Cela s’applique même dans les cas où des membres d’une minorité apparaissent dans une publicité de leur plein gré, parce que la discrimination porte toujours atteinte à la dignité inaliénable et imprescriptible de l’être humain.
110.Les victimes de discrimination sont également aidées par de nombreuses ONG, appuyées par le Ministère du travail et des affaires sociales, le Bureau du Gouvernement et d’autres entités. Le Ministère du travail et des affaires sociales aide principalement les prestataires de services sociaux comme les services d’aide sociale, de réadaptation sociale et de travail social de terrain. Le Bureau du Gouvernement accorde des subventions aux municipalités, aux ONG et aux régions dans le cadre de programmes de subvention visant à promouvoir l’intégration des Roms ; il s’agit des programmes d’Appui au travail de terrain, de Prévention de l’exclusion sociale et des Travaux d’intérêt général. L’annexe 11 contient des détails supplémentaires. Depuis 2013, le Ministère de la justice enregistre les entités qui offrent une assistance aux victimes d’infractions, notamment de crimes à motivation raciste, et contrôle la qualité des services fournis. On dénombre actuellement 60 entités spécialisées dans cette base de données, ainsi que 261 avocats et 77 centres de services de probation et de médiation, disséminés dans l’ensemble du pays.
Article 7 : Rôle de l’État en matière d’éducation et de formation à la lutte contre la discrimination raciale
111.L’éducation scolaire à tous les niveaux demeure fondée sur les principes de l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les élèves, sans discrimination motivée par la race, la couleur de peau, l’origine nationale, l’origine ethnique ou pour d’autres motifs, ainsi que sur le respect mutuel, la tolérance à l’égard des opinions différentes, la solidarité et la dignité de tous les participants au processus éducatif. Les objectifs généraux de l’éducation continuent d’être le développement de la personnalité des individus, qui doivent recevoir des connaissances, des compétences sociales, des valeurs morales et spirituelles nécessaires à leur vie personnelle et civique et à l’exercice d’une profession ou d’un travail, ainsi que la collecte d’informations et l’apprentissage tout au long de la vie. Les élèves doivent acquérir une certaine compréhension des principes de la démocratie et de l’état de droit, des droits de la personne et des libertés fondamentales, le sens des responsabilités et de la cohésion sociale, et être sensibilisés et formés à la conscience nationale et civique, ainsi qu’au respect de l’identité ethnique, nationale, culturelle, linguistique et religieuse de chacun.
112.Les « cadres » obligatoires concernant l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire sont définis dans les programmes-cadres pour l’éducation. Ils sont ensuite mis en œuvre au moyen d’un document connu sous le nom de « Programme d’éducation scolaire », qui sert de base à l’enseignement dispensé dans les différents établissements scolaires. L’éducation à la lutte contre la discrimination raciale figure parmi les résultats attendus des cours d’instruction civique et d’histoire, qui s’appuient sur les leçons tirées des guerres et des crimes contre l’humanité commis au XXesiècle. L’un des résultats attendus des cours d’histoire est de mettre en lumière le caractère inacceptable de l’antisémitisme et du racisme sous l’angle des droits de l’homme, en présentant des exemples concrets. L’objet des cours d’instruction civique est d’enseigner aux élèves la tolérance à l’égard des minorités, d’apprendre à identifier l’intolérance, le racisme, la xénophobie et l’extrémisme dans les comportements humains, et d’être capable de prendre activement position contre toutes les manifestations d’intolérance. Ces deux disciplines sont enseignées dès l’école primaire et sont donc obligatoires pour tous les élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire.
113.Le Plan d’action pour l’éducation inclusive (2016-2018) a pour objet de former les enseignants à la lutte contre la discrimination raciale. La mesure intitulée « Éduquer pour dépasser les préjugés et prévenir les manifestations de discrimination » introduit : l’obligation de traiter tous les élèves et parents de manière égale, sans préjugé raciste, parmi les normes que les enseignants doivent respecter ; l’égalité de traitement obligatoire dans les cours de formation destinés au personnel scolaire ; et du matériel didactique sur la discrimination et les préjugés raciaux dans les cours et formations spécialisés. Cette mesure fournit aussi des directives et un soutien financier aux écoles pour qu’elles élaborent et mettent en place des programmes encourageant la tolérance et la compréhension entre les différents groupes ethniques. En 2016, les guides à l’intention des établissements scolaires sur les moyens de lutter contre les brimades ont été mis à jour. L’annexe à la Recommandation méthodologique pour la prévention primaire des comportements à risque chez les enfants et les jeunes a été complétée pour inclure les brimades motivées par l’origine raciale ou ethnique.
114.En 2017, le Programme opérationnel relatif à la recherche, au développement et à l’éducation contenait un appel au « Renforcement des capacités de développement des établissements scolaires (II) ». Parmi les sept activités soutenues dans ce cadre se trouve celle intitulée « Compétences en matière de culture démocratique », qui vise à produire des programmes d’éducation civique pour les enfants, les élèves et les enseignants. Les domaines thématiques sont notamment l’égalité d’accès des enfants et des élèves aux droits, l’appui au développement de l’enseignement des droits de l’enfant, la motivation des enfants et des élèves pour qu’ils fassent valoir leurs droits, et la sensibilisation des enfants et des élèves aux différentes formes de conseils juridiques existantes et aux possibilités d’y recourir. Les autres thèmes sont la promotion des valeurs démocratiques, la prévention de l’extrémisme, le respect des différences culturelles, la prévention de la xénophobie et d’autres phénomènes indésirables dans la société, la lutte contre les préjugés fondés sur des facteurs personnels et sociaux (par exemple, le sexe ou l’origine familiale) et leur influence sur la réussite, les aptitudes, le parcours éducatif et les choix de carrière des élèves. Les projets sélectionnés seront lancés en 2018.
Formation des policiers tchèques
115.L’ensemble du système d’éducation de la police continue d’être fermement centré sur la formation à la lutte contre la discrimination raciale. Les cours de la formation de base destinée aux élèves des établissements secondaires et postsecondaires et de l’École de police sont tenus à jour et perfectionnés pour en améliorer la qualité. Nous constatons également une intensification des activités de formation à la disposition des unités de police spécialisées (par exemple, celle des spécialistes de la police judiciaire, les forces chargées du maintien de l’ordre, etc.). Une série de nouvelles directives et de nouveaux supports didactiques a été élaborée, incluant des vidéos pédagogiques sur le travail de police avec les minorités. Dans la formation des policiers, l’accent est mis sur la collaboration avec les ONG, les organisations représentant les minorités, les organisations spécialisées dans le racisme et la communauté universitaire. Un projet intitulé « Introduction de policiers spécialisés dans le travail de police auprès de la minorité rom dans les communautés socialement exclues » a été réalisé entre 2014 et 2017 afin de renforcer les compétences des policiers travaillant avec des minorités, d’améliorer les conditions de la prévention et la répression des crimes spécifiquement liés à l’exclusion sociale, et de renforcer la communication et la confiance mutuelle entre les habitants des localités socialement exclues et les forces de l’ordre.
116.La « Campagne contre le racisme et la violence haineuse » est un projet, décrit ci−dessous, portant notamment sur des activités de formation visant à familiariser la police tchèque avec la violence haineuse, le cadre juridique applicable et les procédures d’enquête et de communication avec les victimes. Au total, il y a eu cinq sessions de formation pour les attachés de presse, 21 sessions pour les policiers chargés du maintien de l’ordre, quatre sessions pour les officiers de police judiciaire, ainsi que des exposés à l’intention de l’administration de la police municipale et des instructeurs de la police, qui devraient intégrer les informations ainsi obtenues dans le système de formation de la police. Au total, une formation a été dispensée à 297 agents de police. Des manuels ont également été produits à l’intention de la police chargée du maintien de l’ordre, la police judiciaire, les attachés de presse et la police municipale. De plus, un manuel d’orientation sur la violence haineuse a été publié.
Formation des magistrats
117.La formation des juges, des juges stagiaires, des procureurs et des autres agents du système judiciaire est assurée par l’École de la magistrature. En 2014 et 2015, des ateliers ont été organisés sur l’extrémisme, l’accent étant mis sur les crimes et les discours de haine et la discrimination raciale. Ces ateliers ont été suivis par 56 délégués de la magistrature. En2016, des ateliers ont été consacrés aux crimes de haine et à l’extrémisme violent organisé.
118.Le thème du racisme et de l’extrémisme fait partie de la formation qualifiante suivie par les agents de probation et leurs assistants ; il est également intégré à la formation des membres de la magistrature. Entre 2014 et 2017, le projet « Formation complémentaire des agents du Service de probation et de médiation » a été mis en œuvre en conjonction avec la Direction de l’administration pénitentiaire norvégienne. L’objectif était d’améliorer le professionnalisme du personnel et d’accroître ses compétences. Le thème du racisme et de l’extrémisme faisait partie du module commun « Toxicomanie et probation, extrémisme et hooliganisme ». Les stagiaires ont jugé cette formation très bénéfique. En 2017, le Service de probation et de médiation s’est engagé sur la voie de la formation en coopération avec l’École de police. En conséquence, la formation de l’École de police consacrée au racisme et à l’extrémisme a bénéficié aux agents de l’administration pénitentiaire, mais aussi au personnel du Service de probation et de médiation.
Diffusion d’information
119.La Campagne contre le racisme et la violence haineuse, lancée en 2014, visait essentiellement à renforcer la conscience du problème de la violence haineuse, encourager la tolérance de la société tchèque à l’égard des minorités et renforcer la cohésion sociale. Elle ciblait les jeunes, les enseignants, les représentants municipaux et les agents de police. Le budget alloué atteignait près de 40 millions de couronnes tchèques. Cette campagne a officiellement pris fin en avril 2017, bien que certaines activités se poursuivent. Une nouvelle campagne devrait débuter en 2019.
120.Parmi les activités en ligne associées à la campagne en question, il convient de citer la création du site Web www.hatefree.cz. À ce jour, plus de 600 articles, entretiens et exemples de coexistence méritoire entre divers groupes sociaux et minorités, des histoires exemplaires et édifiantes tirées de leurs vies, et des exemples de bonnes pratiques en matière d’inclusion sociale en République tchèque et à l’étranger ont été publiés. De plus, la campagne en ligne a permis de dénoncer plus d’une centaine de canulars visant à répandre la haine entre différents groupes de population en faisant un rappel des faits réels. Par ailleurs, le site Web fournit des conseils aux victimes de violence, à leurs amis, leurs familles et aux témoins quant à la marche à suivre en cas de violence haineuse. Ce site est visité chaque mois par 40 000 personnes en moyenne. En marge de ce site, la page Facebook « Culture sans haine » (HateFree Culture) a été créée pour servir de forum à des débats encadrés par un modérateur sur des thèmes en rapport avec la diversité sociale, les minorités et la tolérance, en s’appuyant sur des articles et contributions publiés sur le site et ailleurs. Cette page compte actuellement plus de 60 000 fans et environ le même nombre d’abonnés. En moyenne, on dénombre quotidiennement près de 50 000 nouveaux usagers. Plus de 60 % des usagers actifs sur cette page ne sont pas ses fans. Grâce à ces activités, le logo « Sans haine » (HateFree) est désormais bien connu du grand public.
121.De nombreux projets ont été réalisés dans le cadre de cette campagne, en particulier à la radio, la télévision, au moyen d’affiches autour des slogans « La haine ne passe pas par toi », « Dedans, ensemble » et de photographies intitulées « L’amour, tout simplement ». Au cours de la saison automne/hiver 2014, près de 800 spots ont été diffusés à la radio et la télévision dans le cadre de la campagne « La haine ne passe pas par toi ». Entre l’automne et l’hiver 2015, près de 1 500 spots ont été diffusés à la radio et la télévision dans le cadre de la campagne « Dedans, ensemble ». La page Facebook consacrée à la campagne photographique « La haine ne passe pas par toi » a été suivie par environ 500 000 utilisateurs, cependant que les campagnes « Dedans, ensemble » et « L’amour, tout simplement » l’ont été par plus d’un million de personnes.
122.Près de 300 lieux publics répartis sur tout le territoire tchèque (des cafés, salles de spectacle, galeries, installations sportives, ambassades, institutions publiques, bibliothèques, entreprises, cinémas, établissements scolaires, églises, etc.) ont obtenu le statut de « Zone sans haine » pour déclarer leur ouverture à tous, sans discrimination. Plus de 100 festivals ont souscrit aux idées portées par ce projet. De même, plus de 100 expositions d’art et spectacles « Sans haine » ont été organisés dans les galeries d’art et les espaces publics. L’équipe en charge de cette campagne a également organisé des manifestations publiques, comme les soirées de théâtre populaire « Les arts de la scène sans haine », les petits-déjeuners ouverts à toutes les personnes de diverses origines et des séminaires, débats, ateliers et conférences. Parmi les autres domaines d’activité, on citera en outre la promotion, la mise en commun et l’élaboration de bonnes pratiques dans le domaine de l’inclusion sociale. Un réseau de 31 experts a été constitué, et des exemples inspirants de bonnes pratiques peuvent être consultés à l’adresse www.dobrepraxe.cz.
123.Dans ce cadre, une formation a aussi été dispensée aux élèves, aux enseignants, aux policiers et aux autres parties concernées par l’inclusion sociale, afin de les sensibiliser aux risques d’intolérance et de violence haineuse et leur montrer comment les surmonter. Cette formation a été suivie par 770 enseignants, policiers et représentants municipaux dans les régions de Ústí nad Labem et de Moravie-Silésie. Les questions en rapport avec les risques sociaux associés à l’extrémisme et au racisme ont été abordées dans le cadre de la médiation scolaire afin de créer les conditions d’un règlement pacifique des conflits dans les établissements scolaires. Dix écoles pilotes sélectionnées ont envoyé des représentants pour participer à un cours de médiation et un cours de médiation entre pairs. À l’issue de cette formation, 20 médiateurs scolaires et 81 médiateurs entre pairs (des élèves) ont reçu le soutien de superviseurs faisant partie du personnel de l’école et de médiateurs professionnels pendant un trimestre. Parallèlement, une formation pratique a été dispensée aux chefs d’établissement et au personnel enseignant des écoles concernées. Ce projet pilote a permis de guider la mise en place de la médiation et de la médiation entre pairs dans d’autres établissements scolaires. Un site Web a également été créé (www.mediaceveskole.cz). Par ailleurs, un autre projet mis en œuvre dans les écoles depuis avril 2017, intitulé « Atelier médiatique : un environnement multimédia interactif en ligne », permet aux élèves de réaliser des collages de photos, des bandes dessinées et des sondages sur les thèmes de la différence, des préjugés et des stéréotypes. Des directives précises et une vidéo didactique ont été élaborées pour guider les enfants et les aider à formuler et exprimer leurs opinions.