Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Observations finales concernant le rapport de la République tchèque valant dixième et onzième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la Tchéquie* au sujet de la suite donnée aux observations finales**

[Date de réception : 7 mars 2017]

Remarques liminaires

Suite à l’examen des dixième et onzième rapports périodiques de la République tchèque sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/CZE/10-11) (ci-après le « rapport » et la « Convention ») par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après le « Comité »), les 12 et 13 août 2015, le Comité a adopté des observations finales (CERD/C/CZE/CO/10-11). Au paragraphe 37 de ses observations finales, le Comité a demandé à la République tchèque de lui fournir des informations sur la manière dont elle donnerait suite aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 8, 18 et 22 dans un délai d’un an. Dans le présent document, la République tchèque réagit aux recommandations formulées par le Comité et fournit des réponses aux questions posées par le Comité.

Recommandation no 8

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire du Défenseur public des droits une institution nationale des droits de l ’ homme, totalement indépendante conformément aux Principes de Paris, en particulier en élargissant et en renforçant le mandat du Défenseur public des droits et, notamment, en veillant à modifier la loi antidiscrimination et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières au Bureau du Défenseur public des droits pour qu ’ il puisse s ’ acquitter de son mandat.

Déclaration de la République tchèque

1.Si l’on considère les compétences que lui confère la loi, le Défenseur public des droits satisfait déjà à la grande majorité des Principes de Paris. À ce jour, les compétences du Défenseur couvrent presque tous les droits de l’homme. Le Défenseur peut être saisi de toute affaire, à la suite d’une requête ou hors de sa propre initiative, et dans le cadre de sa compétence quasi judiciaire, il peut mener une enquête pour déterminer si les droits de l’homme ont été respectés dans l’affaire en question. Toutes les entités publiques sont tenues de coopérer avec le Défenseur. Ses conclusions et recommandations doivent ensuite être mises en œuvre par les autorités compétentes. Se fondant sur ses travaux, le Défenseur élabore des analyses complexes et formule des recommandations pour améliorer la protection des droits de l’homme. Il informe régulièrement le public de ses recommandations et de ses autres activités par le biais des médias ou de son site Web. Le Défenseur participe également formellement à la création de matériels gouvernementaux, invitant les différents ministères à protéger les droits de l’homme dans leurs domaines de compétence. Les dispositions légales qui garantissent son indépendance, en particulier le mode d’élection, l’autonomie et l’indépendance du Bureau du Défenseur, sont également conformes aux normes communes définies dans les Principes de Paris. Le Bureau du défenseur veille en permanence à ce que le Défenseur puisse s’acquitter de sa mission dans tous les domaines relevant de sa compétence. Le Parlement est actuellement saisi de projet de modification en vertu duquel le Défenseur serait également compétent pour s’occuper du suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.Les dépenses liées aux activités du Défenseur et de son Bureau font l’objet d’un chapitre distinct du budget national, selon la loi sur le Défenseur public des droits. En 2016, le Bureau disposait d’un montant total de plus de 101 millions de couronnes tchèques, selon le budget national approuvé. Le budget pour 2017 a été porté à environ 110 millions de couronnes. En 2016, 127 employés travaillaient pour le Bureau, dont 80 professionnels en lien avec les activités spécialisées du Défenseur.

Recommandation no18

À la lumière de sa recommandation générale n o 27 (2000), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ incorporer l ’ éducation inclusive comme principe directeur du système d ’ éducation dans la législation et les politiques pertinentes et d ’ allouer un financement suffisant à la mise en œuvre de la modification apportée à la loi sur l ’ école (2015) et du Plan d ’ action pour l ’ éd ucation inclusive 2016-2018. Il  recommande aussi à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les enfants roms à être au même niveau que les autres élèves dans les écoles ordinaires et pour combattre la perception négative qu ’ ont des enfants roms les enseignants et les autorités scolaires ainsi que les enfants non roms et leurs parents. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l ’ accès des enfants roms à l ’ enseignement préscolaire et à l ’ enseignement supérieur, ainsi que pour donner pleinement effet à l ’ arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l ’ homme dans l ’ affaire D. H. et autres c. République tchèque .

Déclaration de la République tchèque

3.Le nouveau système éducatif pour les élèves ayant des besoins spéciaux, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2016, repose sur le principe de l’inclusion de ces élèves dans le système traditionnel. La loi supprime expressément la catégorisation des enfants, des élèves et des étudiants en fonction de leur santé ou de leur situation sociale, et met l’accent, au contraire, sur les problèmes auxquels ces élèves se heurtent dans l’éducation et sur la façon de les aider. Un élève ayant des besoins spéciaux est un élève qui a besoin de mesures de soutien pour poursuivre ses études ou faire valoir ou exercer ses droits dans des conditions d’égalité avec les autres. Cette approche est pleinement conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le principe est de donner la priorité à l’éducation d’un élève ayant des besoins spéciaux en intégrant cet élève dans une école ordinaire.

4.L’approche envers les élèves ayant des besoins spéciaux repose désormais sur la définition de leurs besoins éducatifs et sur la mise en place de mesures de soutien pour les aider dans le système scolaire. Les mesures de soutien sont structurées selon le niveau en fonction de critères organisationnels et financiers, et sont fournies à titre gracieux. Ces mesures sont fonction de l’état de santé de l’élève et de son environnement culturel ou d’autres conditions de vie. Les services d’orientation proposent des mesures de soutien spécifiques et des aménagements concernant la scolarisation de l’élève ayant des besoins spéciaux. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être combinées sur plusieurs niveaux afin d’offrir un enseignement de qualité.

5.La recommandation concernant la scolarisation de l’élève est adressée non seulement à l’élève ou à son représentant légal, mais aussi à l’école dans laquelle l’élève est scolarisé. Les parents sont informés par les services d’orientation scolaire de la teneur de cette recommandation, accompagnée du rapport d’évaluation, et ils doivent donner leur consentement afin que la recommandation soit transmise à l’école. Il est nécessaire que les parents soient informés de la teneur de la recommandation et qu’ils aient à donner leur consentement car la recommandation contient des données sensibles concernant le diagnostic de l’élève. La mise en œuvre pratique des mesures de soutien repose donc sur une relation de communication entre les services d’orientation scolaire, l’école et les parents. La personne à l’origine de la demande de services d’orientation, l’école ou toute autorité publique (en particulier l’organisme chargé de la protection sociale et juridique des enfants) peut demander à un bureau d’audit d’examiner la recommandation si elle n’est pas satisfaite des services d’orientation scolaire. Le parent peut demander une révision du rapport d’évaluation.

6.À la suite des modifications évoquées ci-dessus, un décret ministériel a été élaboré en 2015, concernant le renforcement de l’éducation inclusive pour les enfants, élèves et étudiants ayant des besoins spéciaux dans les écoles ordinaires au moyen de mesures de soutien. Des outils de diagnostic sont mis en place dans la pratique afin de déterminer le potentiel de développement de l’élève et pas seulement son niveau actuel. La formation des conseillers aux outils de diagnostic se poursuit et une méthode a été mise au point pour faciliter le diagnostic des handicaps intellectuels légers, l’objectif étant de définir et d’harmoniser les approches en matière de diagnostic des capacités cognitives. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a coopéré avec l’Institut national de l’éducation et élaboré une recommandation méthodologique pour créer un poste d’enseignant auxiliaire, l’une des mesures de soutien proposées. En 2016, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a supprimé le programme-cadre d’éducation pour le primaire, qui comprenait une annexe relative à l’éducation des élèves ayant une déficience intellectuelle légère. L’annexe, qui avait été utilisée aux fins de l’élaboration d’un programme unifié, a été retirée.

7.Dans le but de soutenir financièrement l’enseignement primaire, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a créé en 2015 un programme de subvention permettant aux organismes non étatiques à but non lucratif de soutenir les écoles primaires durant l’année civile 2016. Cette mesure devrait permettre d’améliorer les conditions d’enseignement pour les élèves du primaire, dont les familles connaissent depuis longtemps des difficultés financières. Trente millions de couronnes ont été distribuées grâce à des subventions pour l’année 2016.

8.L’éducation préscolaire en République tchèque est assurée par des jardins d’enfants ou par des classes préparatoires dans les écoles primaires. La dernière année dans les jardins d’enfants ou classes préparatoires des écoles primaires est gratuite. L’enseignement dispensé dans les classes préparatoires est défini dans les programmes scolaires. Depuis 2015, tous les élèves, et pas seulement les élèves défavorisés, ont accès aux classes préparatoires des écoles primaires. Cette mesure devrait aussi permettre de réduire le risque de ségrégation des élèves roms dans l’éducation préscolaire. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a préparé une autre modification de la loi sur l’éducation en 2015 visant à établir une dernière année obligatoire dans les jardins d’enfants. Parallèlement, la pratique actuelle de gratuité de la dernière année de maternelle est conservée. L’objectif est d’offrir à tous les enfants la possibilité de bénéficier d’une éducation primaire initiale de qualité. Cette modification a pris effet au 1er janvier 2017. Les enfants qui ne vont pas à la maternelle font l’objet d’un suivi et la coopération avec leurs parents s’est améliorée, de même que le respect par les parents de leurs obligations, le soutien financier aux écoles et la prise en compte des besoins des enfants. Un système de mécanismes de contrôle sera également introduit de manière à empêcher l’inscription injustifiée d’élèves dans les premières classes proposant un programme qui ne correspond pas à leurs besoins éducatifs. Le contrôle sera effectué par l’Autorité tchèque d’inspection de l’éducation, en coopération avec les services d’orientation scolaire.

9.En 2014, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a créé le Fonds de renforcement des capacités des jardins d’enfants et des écoles primaires afin de soutenir des projets axés sur l’inclusion des enfants roms dans les jardins d’enfants, ainsi que sur la capacité et l’accessibilité des jardins d’enfants et des écoles primaires. Dans le cadre d’un programme d’investissement concernant le développement des capacités des écoles maternelles et primaires gérées par les collectivités locales, un total de 10 projets a été approuvé en 2014 pour un montant total de 74,9 millions de couronnes. En 2015, 40 projets supplémentaires seront concernés pour un montant de 324,1 millions de couronnes. Le développement des jardins d’enfants et des écoles primaires est également rendu possible grâce aux fonds structurels et d’investissement européens. Ces fonds soutiennent également des projets concernant l’éducation inclusive et l’intégration sociale des élèves roms dans les écoles maternelles et primaires. Les projets visent à fournir un appui aux enfants issus de classes défavorisées et de milieux culturellement différents qui vont dans des jardins d’enfants, ainsi qu’aux enfants et aux parents au cours de la période d’adaptation précédant l’école maternelle. Des activités spécifiques portent sur le développement des enfants dans les centres préscolaires et sur la coopération des enseignants de maternelle avec les parents, les services sociaux et les services de santé. On veillera à former le personnel à l’utilisation de méthodes d’éducation inclusive et au travail au sein de groupes hétérogènes, en soutenant directement les enseignants dans les écoles et en améliorant les qualifications des enseignants amenés à travailler avec des élèves ayant des besoins spéciaux. Un montant de 700 millions de couronnes est prévu et un total de 120 demandes ont été reçues, demandant une aide financière d’un montant total de près de 3 millions de couronnes. En 2016, les demandes ont été évaluées et des projets ont été entrepris. En outre, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports soutient l’intégration de la minorité rom dans l’éducation par des subventions, en particulier pour ce qui est de l’enseignement et de la prise en charge au niveau préscolaire, ainsi que la réussite scolaire et la fourniture d’un soutien méthodologique aux enseignants, au personnel des services d’orientation scolaire et aux étudiants, l’accent étant mis sur les activités d’enseignement et de loisirs pour les enfants et les jeunes roms. Près de 14 millions de couronnes ont été dépensés en 2015 au titre de 54 de ces activités.

10.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a également annoncé un programme de subvention et de soutien pour les élèves roms défavorisés du secondaire, des conservatoires et des établissements d’enseignement professionnel dans le but d’aider les élèves roms, dont les familles ont des difficultés financières, à poursuivre leurs études secondaires ou professionnelles. Le montant de l’aide octroyée est fonction de l’année d’étude. Un élève de première année à l’école secondaire reçoit 4 000 couronnes par semestre, un élève de quatrième année reçoit 7 000 couronnes et un élève de l’enseignement professionnel reçoit 8 000 couronnes. L’objectif est d’encourager les élèves à achever leurs études et de les empêcher de quitter l’école prématurément. Dans le cadre du programme, 1 023 élèves et étudiants roms ont été soutenus en 2015 grâce à un montant global de près de 5 millions de couronnes. Au premier semestre de 2016, 688 étudiants avaient bénéficié d’un appui de près de 4 millions de couronnes.

11.L’enseignement supérieur est principalement soutenu par des projets non étatiques. Le Fonds pour l’éducation des Roms alloue des bourses aux étudiants roms de licence, de master ou de doctorat. Ces bourses sont fournies dans 13 pays d’Europe centrale et orientale dans le but de contribuer à l’enseignement supérieur des Roms et de mener une action non discriminatoire dans le système éducatif. En République tchèque, Romea, organisme à but non lucratif, s’occupe de l’administration des bourses d’études depuis 2010. Tous les étudiants roms, qu’ils suivent des études dans des établissements ou qu’ils étudient à distance, peuvent solliciter une bourse, sans aucune limite d’âge. Au cours de l’année 2015/16, 57 demandes de soutien ont été déposées en République tchèque et un total de 34 bourses d’études ont été attribuées pour un montant total supérieur à 1 million de couronnes. Le Open Society Fund Prague a également lancé une invitation à soutenir des étudiants roms pour l’année 2015/16. Le montant d’une bourse a été plafonné à 60 000 couronnes par an. Des bourses peuvent être accordées pour un stage dans le secteur professionnel, un stage non rémunéré dans un organisme non gouvernemental à but non lucratif, un cours de langue étrangère, une formation dans le domaine des droits de l’homme et la participation à certains événements de l’Open Society Fund Prague. Durant le programme, le bénéficiaire est accompagné d’un mentor qui est chargé de superviser, de motiver et d’aider le jeune. Les étudiants roms âgés de moins de 26, qu’ils suivent des études dans des établissements ou qu’ils étudient à distance, peuvent solliciter une bourse. Il existe aussi des bourses pour les étudiants roms qui ont déjà été admis à suivre des études secondaires ou universitaires, allouées par la Fondation Verda, partenaire de longue date du centre rom Drom. Au cours de l’année 2014/15, des bourses ont été accordées à 45 étudiants pour un montant total de 376 500 couronnes. Parmi les bénéficiaires, on comptait 11 étudiants d’université, 1 étudiant en formation professionnelle, 27 lycéens et 6 élèves du secondaire en formation professionnelle.

Recommandation no 22

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De procéder sans tarder à la mise en place d ’ un mécanisme d ’ indemnisation efficace prévoyant un soutien approprié, y compris une aide juridique gratuite, pour les victimes de stérilisation forcée, ainsi qu ’ à l ’ adoption d ’ un projet de loi sur un mécanisme d ’ indemnisation, et allonger le délai pour le dépôt des demandes d ’ indemnisation dans les cas de stérilisation forcée ;

b) De faire traduire en justice les responsables de cas de stérilisation forcée ;

c) De surveiller la mise en œuvre de la loi sur les services de soins de santé spécifiques de manière à assurer le respect de toutes les règles régissant le recueil du consentement préalable, libre et éclairé des femmes, en particulier des femmes roms, dans toutes les procédures de stérilisation dans un établissement de santé ;

d) De veiller à ce que les femmes et les filles roms aient un accès libre et complet aux services de santé sexuelle et procréatrice, y compris à des informations sur la contraception.

Déclaration de la République tchèque

12.Le Gouvernement tchèque a examiné la proposition de projet de loi sur la réparation des dommages causés aux personnes stérilisées illégalement à sa séance du 30 septembre 2015 et a finalement décidé de ne pas l’adopter. Il a néanmoins soigneusement examiné tous les arguments découlant de l’ordre juridique tchèque, la jurisprudence des tribunaux tchèques, y compris de la Cour constitutionnelle, les points de vue du Défenseur public des droits, les recommandations des organismes internationaux de protection des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans sa décision, le Gouvernement a pris en compte la difficulté d’évaluer les cas individuels, qui remontent souvent à une période lointaine, le problème des dossiers médicaux ou d’autres documents justificatifs que l’on ne pourrait pas retrouver et l’absence d’autres documents nécessaires pour examiner les cas. Les personnes stérilisées illégalement pourraient donc faire face à des procédures longues et compliquées, qui pourraient ne donner lieu à aucune indemnisation. Le mécanisme extrajudiciaire ne devrait donc pas être un complément efficace aux moyens d’indemnisation actuellement à la disposition des personnes stérilisées illégalement.

13.La principale voie de recours prévue par le droit tchèque est la possibilité pour les personnes illégalement stérilisées d’engager une action en justice et de déposer une demande d’indemnisation pour le préjudice non matériel subi, que ce soit sous forme pécuniaire ou non (par exemple la présentation d’excuses). L’indemnisation monétaire, tout comme toutes les autres réclamations pécuniaires, fait l’objet d’un délai de prescription, qui est de trois ans. Ce délai a pour but de garantir la sécurité juridique dans les relations entre particuliers et d’empêcher les différends concernant des faits qui se sont produits il y a plusieurs années et qui peuvent être difficiles à prouver. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que ce principe sous sa forme générale était conforme à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il permet à la victime dont les droits ont été violés d’obtenir réparation dans des conditions raisonnables. En outre, les tribunaux tchèques doivent toujours agir conformément aux bonnes manières et aux principes de la justice. Par conséquent, lorsque l’application d’un grief de prescription est trop sévère pour la personne qui ne peut être blâmée pour le temps écoulé, le tribunal doit rejeter ce grief et, au contraire, indemniser la victime. Cette procédure peut donc être utilisée pour remédier aux cas dans lesquels des personnes stérilisées illégalement pâtiraient de façon déraisonnable de l’application du délai de prescription, comme l’a fait la Cour suprême dans deux arrêts datés de 2011 et 2014. À cet égard, le Gouvernement tchèque considère donc que l’action en justice constitue un moyen d’indemnisation suffisant eu égard à ses obligations internationales et a toujours considéré que l’établissement d’un mécanisme compensatoire supplémentaire serait une mesure de bonne volonté, c’est-à-dire une mesure constructive dépassant le cadre de ses obligations juridiques internationales, comme la République tchèque l’a déjà indiqué dans ses déclarations antérieures.

14.Une aide juridictionnelle gratuite est actuellement fournie par les tribunaux dans les procédures individuelles en République tchèque. Les participants qui ont des difficultés financières peuvent demander la nomination d’un représentant dans le cadre d’une procédure civile et la partie lésée dans une procédure pénale peut demander à se faire représenter par un avocat, dont les honoraires sont couverts par l’État. Il est aussi possible de demander d’être exonéré des frais de justice. Une aide juridictionnelle générale est également offerte par le barreau. Le système actuel va être modifié de manière à ce que chacun ait accès à une aide juridictionnelle rapide et efficace avant l’engagement de la procédure. Par conséquent, dans toute la République tchèque, les avocats fourniront des conseils juridiques succincts aux personnes démunies, à moindre coût, les frais restant étant réglés par l’État. Ils représenteront également les clients dans les procédures administratives ou dans les procédures de la Cour constitutionnelle, aux frais de l’État. Ce nouveau système sera soumis au Gouvernement en 2017. Les personnes stérilisées illégalement peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle d’une autre façon lorsque, par exemple, le tribunal peut les exonérer du paiement des frais de justice et un représentant légal peut être nommé pour protéger leurs intérêts aux frais de l’État. Le nouveau système préservera ces droits et développera les options possibles via, par exemple, la fourniture des services d’un avocat avant l’engagement de la procédure.

15.L’ouverture d’une procédure pénale dans toute affaire dépend de la découverte de faits pertinents démontrant que l’acte dénoncé s’est effectivement produit, qu’il s’agit d’un acte criminel et que le délinquant est bien connu. Une autre condition est que le délai de prescription n’ait pas expiré. Si ces conditions ne sont pas remplies, la procédure pénale ne peut être engagée. Si une requête a été déposée pour engager une telle procédure, le ministère public ou la police n’y donne pas suite. La partie lésée peut porter plainte contre cette décision, avec effets suspensifs. Si la procédure pénale a été engagée mais qu’il s’avère que l’acte dénoncé n’a pas été commis, qu’il ne constitue pas un crime ou qu’il n’est pas prouvé que l’acte a été commis par l’accusé, la procédure pénale doit être interrompue. Il est également possible de porter plainte, avec effets suspensifs, contre la décision d’interruption de la poursuite pénale. Ces dispositions sont pleinement conformes aux obligations internationales de la République tchèque, y compris, par exemple, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

16.La grande majorité des procédures pénales engagées sur la base des 58 affaires examinées par le Défenseur public des droits ont été classées sans suite, la commission d’une infraction n’ayant pas été établie. Dans quatre affaires, l’abandon des poursuites pénales était dû à l’expiration du délai de prescription. À l’heure actuelle, on ne dispose d’aucune information sur des procédures pénales en cours concernant des stérilisations illégales au regard de la loi et sur une éventuelle condamnation de personnes ; cette situation est liée au fait que la plupart des affaires, même celles révélées par le Défenseur public des droits, se sont produites avant 2000. Il convient de noter que, tout comme dans toutes les autres affaires, même si une faute commise par des prestataires de soins de santé ne constitue un délit, les femmes concernées peuvent intenter une action au civil pour préjudice causé par une stérilisation illégale. Dans sa pratique, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que dans des affaires analogues concernant l’article 3 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la prévention de la torture et d’autres mauvais traitements, une action au civil constituait un recours suffisant.

17.La disposition concernant les stérilisations dans la loi sur les services de santé spécifiques offre au patient une protection de ses droits, en prévoyant un certain nombre de conditions que les prestataires de soins de santé sont tenus de respecter pour pouvoir pratiquer une stérilisation. La loi autorise la pratique de la stérilisation pour des raisons de santé ou pour d’autres raisons. Une stérilisation pour des raisons de santé ne peut être pratiquée que sur un patient âgé de plus de 18 ans, qui doit avoir exprimé par écrit son consentement exprès. Une stérilisation pour d’autres raisons peut être pratiquée sur un patient de plus de 21 ans qui en a fait la demande par écrit, sauf s’il en est empêché par des problèmes de santé majeurs. Les patients mineurs ou les patients dont la capacité juridique est limitée qui n’ont pas la capacité d’évaluer les résultats du service de santé rendu ne peuvent subir une stérilisation pour des raisons de santé qu’avec le consentement écrit de leur représentant légal, l’avis positif d’une commission indépendante d’experts et le consentement de la justice. La loi dispose que la commission en question doit comprendre au moins cinq membres, dont un psychologue clinicien et un avocat, dont quatre au moins n’ont aucun rapport avec le prestataire de santé susceptible de pratiquer la stérilisation. Le patient ou son représentant légal sont toujours invités à assister aux délibérations de la commission. La commission est tenue d’informer le patient de la nature de l’opération, de ses conséquences irrémédiables et des risques possibles, et de prendre en compte les capacités mentales du patient lorsqu’elle l’informe. Elle doit aussi vérifier que le patient et son représentant légal comprennent bien les informations communiquées. Toutes les procédures sont dûment consignées dans le dossier médical du patient. Avant de pratiquer la stérilisation, le médecin responsable doit rappeler au patient l’objet de l’intervention, ses conséquences irrémédiables et les risques éventuels. Le médecin indique dans le dossier médical que les renseignements nécessaires ont été communiqués ; le médecin, le patient et un ou plusieurs témoins signent le dossier. Un délai de sept jours doit s’écouler entre la communication des informations et l’octroi du consentement à la stérilisation pour des raisons de santé ; le délai est de quatorze jours en cas de stérilisation pour d’autres raisons. Juste avant l’opération, le patient ou son représentant légal doit de nouveau exprimer son consentement exprès à l’opération.

18.Le prestataire de santé doit remplir toutes ces obligations, au risque de violer la loi et d’encourir des sanctions. La violation de ces obligations est considérée comme une infraction administrative et est passible d’une peine d’amende pouvant atteindre 300 000 couronnes, . De même, la violation des règles régissant la tenue du dossier médical est également considérée comme une infraction administrative, qui peut aussi être passible d’une peine d’un montant pouvant atteindre 300 000 couronnes. Les infractions administratives sont traitées par les autorités régionales qui ont donné aux prestataires en question l’autorisation de fournir des services de santé. Selon la loi, l’organe administratif qui a donné l’autorisation de fournir des services de santé au prestataire (principalement l’autorité régionale, ou, à défaut, le Ministère de la santé ou un autre ministère) procède à des inspections pour s’assurer que les prestataires de soins de santé remplissent leurs obligations. Les inspecteurs vérifient que les obligations et les conditions de la fourniture de services de santé ou des activités liées aux services de santé ont bien été respectées. Ils sont habilités à imposer des mesures correctives afin d’éliminer toutes insuffisances constatées dans les délais fixés, à vérifier les effets des mesures prises et à exiger l’établissement d’un rapport écrit sur les résultats des mesures prises. Les inspections réalisées jusqu’à présent en ce qui concerne des stérilisations ont montré que les prestataires de santé remplissaient dûment toutes leurs obligations.

19.L’égalité d’accès aux soins de santé s’applique aussi aux soins en matière de santé sexuelle et génésique, y compris pour les femmes roms, et ces soins sont traditionnellement de très grande qualité en République tchèque. À partir de 15 ans, l’assurance maladie couvre la réalisation d’un examen annuel de dépistage préventif du cancer du col de l’utérus. À partir de 45 ans, un examen de dépistage du cancer du sein est effectué et couvert par l’assurance maladie tous les deux ans. À partir de 55 ans, un examen de dépistage du cancer colorectal est également proposé. Depuis 2014, les compagnies d’assurance maladie collaborent dans le cadre d’une approche directe visant à inviter les femmes à se faire dépister. Le traitement des femmes enceintes lors des périodes prénatale et périnatale, y compris des soins liés à l’accouchement à l’hôpital, est également totalement couvert par la sécurité sociale. Les soins infirmiers sont totalement couverts pour la femme enceinte dès le moment où la grossesse est constatée. Dans le cadre de ces soins, la femme est suivie dans une clinique de consultation prénatale pendant toute sa grossesse par un gynécologue, la fréquence des contrôles étant fonction de l’état de santé de la femme et du fœtus. La Société gynéco-obstétrique tchèque de J. E. Purkyně a publié plusieurs procédures recommandées concernant la prise en charge des femmes pendant la grossesse et l’accouchement (par exemple les principes de soins infirmiers en grossesse physiologique, les principes applicable aux soins obstétriques en République tchèque, etc.).

20.Des travaux de recherche menés en 2014 auprès de femmes roms par l’organisation Slovo 21 ont montré que sur 600 femmes roms interrogées, 58 % se disaient satisfaites de la disponibilité des soins de santé, 23 % n’avaient pas d’opinion et les autres étaient mécontentes (18 %). La majorité des femmes interrogées (60 %) passaient régulièrement des examens gynécologiques, 25 % en passaient de temps en temps et 12 % n’en passaient aucun. En revanche, 59 % des femmes ne passaient pas régulièrement de mammographies, 22 % en passaient de temps en temps et 11% en passaient irrégulièrement. Force est donc de constater qu’il faudra mieux informer les femmes sur ces questions. Une grande majorité de femmes roms ont recours à la contraception (83 %). Cependant, 72 % disent ne pas prêter attention à la planification de la grossesse ; 39 % ont des grossesses non désirées, 27 % des grossesses non planifiées et 18 % des grossesses souhaitées. En général, les travaux ont montré que les femmes roms étaient bien informées de leurs droits en tant que patientes, les réponses positives à la question « Êtes-vous bien informées ? » étant supérieures à 80 %.

21.En 2015, le Ministère de la santé a soutenu le projet de l’Institut national de la santé portant sur l’appui aux localités exclues dans le domaine de la santé et la réduction des inégalités en la matière. Le projet a montré que l’état de santé des Roms pauvres des localités exclues était fonction de leur situation sociale. Les inégalités dont souffrent les habitants des localités exclues dans le domaine de la santé s’expliquent par le manque d’instruction et par la médiocrité de leur situation socioéconomique. Les personnes vivant dans ces zones ont un accès limité à l’information, qui est souvent présentée de façon moins compréhensible ou sous une forme plus compliquée pour elles. En outre, les personnes à faible revenu et à faible niveau d’instruction ne considèrent souvent pas comme une priorité le fait d’avoir un mode de vie sain. Une mauvaise alimentation, l’absence d’activité physique, le risque d’addiction, les difficultés d’accès aux soins − tels sont les problèmes que risquent de rencontrer plus souvent les habitants des localités exclues par rapport au reste de la population. Une attention particulière continuera donc d’être accordée aux soins de santé dans les localités socialement exclues, ainsi qu’à l’information des habitants.

22.Les assistants sanitaires et sociaux enregistrés en tant que service social se sont avérés très compétents dans le domaine de l’éducation à la santé et ont contribué à une plus large utilisation des services de santé. Ils ont contribué de manière importante aux activités éducatives, et ont encouragé les Roms à participer aux services de santé publique. Le centre rom DROM est un fournisseur clef de ce service puisqu’il s’occupe d’un programme de santé et d’assistance sociale sur le terrain depuis 2007. En 2015, DROM employait 7 assistants sanitaires et sociaux, et fournissait activement des services dans les régions de Moravie et Silésie, d’Olomouc et de Moravie-du-Sud. Dans la région de Bohême du Sud, des services de santé et d’assistance sociale ont été fournis par 2 employés de Farní charita Prachatice. Cependant, la mise en place de ces services est compliquée par l’absence de dispositif d’appui dans le domaine de la création et du financement.

23.Le principe de l’égalité de traitement indépendamment de l’origine ethnique est un principe fondamental dans le traitement des patients par les médecins et autres prestataires de soins de santé. Ce principe a été pris en compte dans le Code d’éthique des médecins adopté par la Chambre médicale tchèque. En vertu de l’article premier, un médecin a pour obligation professionnelle de s’occuper de la santé des personnes et de la société dans son ensemble dans le respect des principes d’humanité, de chaque être humain depuis la naissance jusqu’à la mort, et de la dignité inhérente à l’espèce humaine. Il incombe au médecin de protéger la santé et la vie et de remédier à la souffrance, indépendamment de la nationalité, de la race, de la couleur, de la religion, des convictions politiques, de la situation sociale, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la capacité mentale et de la réputation du patient ou de ses propres sentiments personnels. De même, il existe des codes de déontologie pour les infirmières et autres professionnels de la santé, qui les incitent à respecter la vie, les droits de l’homme et la dignité de chaque individu, sans distinction d’âge, de sexe, de race, de nationalité, de religion, de conviction politique et de position sociale. La formation des médecins et des agents de santé contribue également au respect du principe d’égalité vis-à-vis des patients. En 2015, le Ministère de la santé a mis en place de nouvelles activités sur le thème des groupes minoritaires dans le cadre de la formation continue des professionnels de la santé n’appartenant pas au corps médical. Ces activités portent sur les spécificités des groupes minoritaires, les différences culturelles et sociales, la santé et les aspects sociaux des minorités, les migrations, les immigrés et les barrières linguistiques. Un rapport sur ces activités est en cours de rédaction.