Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/BIH/Q/127 septembre 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑septième session10‑28 juillet 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA BOSNIE‑HERZÉGOVINE* (CCPR/C/BIH/1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2 et 4)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne aux niveaux de l’État, de l’entité, du canton et de la municipalité? Le Pacte peut‑il être invoqué directement devant les tribunaux? Est‑il appliqué par les tribunaux?

2.Fournir des renseignements sur le projet de loi relatif au Médiateur des droits de l’homme de la Bosnie‑Herzégovine (par. 180 du rapport). Indiquer dans quelle mesure ces propositions sont compatibles (ou non) avec les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution A/48/134 de l’Assemblée générale, du 20 décembre 1993).

Discrimination à l’égard des femmes et violence domestique (art. 2, par. 1, art. 3, 7 et 26)

3.La loi sur l’égalité entre hommes et femmes peut‑elle venir à bout de la discrimination contre les femmes, qui est endémique dans la société, comme cela ressort du paragraphe 39 du rapport, ou vise‑t‑elle seulement le refus et la restriction des droits imposés par l’État sur une base sexiste? Préciser si la loi sur l’égalité entre hommes et femmes prévoit des mesures temporaires spéciales visant à remédier à la discrimination de facto à l’égard des femmes et fournir les exemples d’affaires dans lesquels pareilles mesures ont été appliquées avec succès.

4.Fournir des renseignements détaillés sur les mesures de lutte contre la violence domestique prévues dans la loi sur la protection contre la violence familiale et dans la nouvelle loi sur la famille (par. 28), ainsi que sur la nature et l’efficacité des mesures prises pour combattre la violence domestique, qui concernerait une famille sur quatre dans l’État partie (par. 40 du rapport).

5.Indiquer quelles mesures, autres que le quota obligatoire, l’État partie prend pour remédier à la très forte sous‑représentation des femmes dans tous les organes législatifs ainsi qu’aux échelons supérieurs des pouvoirs exécutif et judiciaire (par. 34 à 38).

Responsabilité, droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

6.Quelles sont les mesures prises pour renforcer la coopération de l’État partie avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie en vue de faciliter l’arrestation et/ou la mise à la disposition du Tribunal des personnes mises en accusation, notamment de Radovan Karadzic et Radtko Mladic. Préciser également les mesures qui sont prises pour faire en sorte que la police coopère avec les procureurs chargés de poursuivre les auteurs de crimes de guerre ainsi qu’avec les enquêteurs chargés des investigations concernant les crimes de guerre, y compris les crimes commis par des membres de la majorité ethnique d’une entité.

7.Fournir un complément d’information sur les mesures éventuelles prises pour remédier à l’insuffisance de la dotation en ressources humaines et en ressources financières de la Chambre chargée des affaires de crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie‑Herzégovine et des tribunaux de district et de canton s’occupant des affaires de crimes de guerre, ainsi qu’aux carences que présente le système de protection des témoins et de rémunération des avocats de la défense commis d’office.

8.Veuillez indiquer si l’identité de tous les suspects dont la liste figure dans le rapport de la Commission indépendante sur Srebenica mise en place en Republika Srpska a été divulguée au bureau du Haut Représentant et au Procureur de l’État et, dans la négative, pourquoi. Veuillez préciser le nombre d’affaires pénales ouvertes et la nature des charges retenues contre ces suspects.

9.Fournir des renseignements sur les initiatives qui sont prises ou envisagées en vue de promouvoir la réconciliation et le rétablissement de la confiance mutuelle entre les différents groupes ethniques (par. 178) du rapport.

10.Eu égard au grand nombre de disparitions survenues durant le conflit armé entre 1992 et 1995, fournir des renseignements concernant la mise en œuvre de la loi sur les personnes disparues (par. 46 du rapport) ainsi que sur la mise en place et le fonctionnement de l’Institut pour les personnes disparues et du Fonds pour le soutien aux familles de personnes disparues.

11.Indiquer au Comité si les victimes de torture, notamment les survivants des camps et les victimes de violence sexuelle, ont le statut de victime de la guerre et, s’ils ne l’ont pas, pourquoi. Indiquer également si l’État, au niveau de l’entité, entend assouplir les formalités requises pour l’obtention du statut de victime civile de la guerre et si le niveau des prestations servies aux victimes de la guerre civile est progressivement harmonisé entre les entités et entre les cantons pour être aligné sur les prestations dont bénéficient les anciens combattants.

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la protection contre les abus et les mauvais traitements au moment de l’arrestation et durant la garde à vue ou la détention, telles que l’introduction de critères stricts de recrutement et de formation pour les policiers et les agents pénitentiaires, l’accès des personnes arrêtées, détenues ou incarcérées à un avocat et à un médecin et des modalités adaptées d’enregistrement et d’instruction des allégations de mauvais traitements. Indiquer comment est assurée la confidentialité de l’accès aux organes habilités à recevoir des plaintes visant des mauvais traitements.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

13.Indiquer les mesures que l’État partie prend pour coordonner et harmoniser la législation de l’État et des entités réprimant la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, pour sensibiliser les agents chargés de l’application des lois et les membres de l’appareil judiciaire, ainsi que la population, à la gravité de l’infraction que constitue la traite et à la nécessité d’éliminer les stéréotypes sexistes, et pour renforcer l’assistance, la protection et l’indemnisation en faveur des victimes de la traite, dont les enfants, ainsi que des témoins (par. 41 et 79 à 90 du rapport). À quel point ces mesures sont‑elles efficaces?

Liberté et sécurité de la personne et traitement des prisonniers (art. 9 et 10)

14.Indiquer la durée autorisée de la période au terme de laquelle une personne arrêtée ou placée en détention pour une infraction pénale doit être déférée à un juge ou une autorité judiciaire, et fournir des informations détaillées sur les procédures judiciaires en vigueur pour s’assurer de la légalité de toute détention.

15.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les établissements de police et les prisons, notamment en ce qui concerne la dotation en effectifs, les taux d’occupation, les conditions d’hygiène (par. 74 du rapport), la qualité des repas et les activités extracellulaires.

16.Indiquer les mesures que l’État partie prend pour améliorer la protection contre les abus, les conditions matérielles et la qualité du traitement réservé aux patients dans les établissements psychiatriques (par. 76 du rapport). Indiquer si la loi sur la santé mentale de la Republika Srpska est entrée en vigueur et exposer les dispositions de ce texte qui concernent la protection des droits des patients desdits établissements.

Liberté de circulation (art. 12)

17.Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis concernant le processus de retour, notamment le retour de minorités, ainsi que sur les mesures prises au niveau de l’État et des entités et au niveau local pour assurer la durabilité et la sûreté des retours (par. 149 du rapport), telles que les mesures de réinsertion sociale et économique des personnes de retour, les activités de déminage (par. 150 du rapport) et l’ouverture d’enquêtes sur tous les crimes et actes de violence commis à l’encontre des personnes de retour ou de personnes encore déplacées et la poursuite des auteurs de ces crimes. Fournir des statistiques ventilées par entité.

Droit à un procès équitable (art. 14)

18.Indiquer les mesures qui sont prises pour remédier au retard considérable dans le traitement des affaires judiciaires (par. 178 et 184 du rapport) et raccourcir la durée des procédures judiciaires (par. 187 du rapport). Analyser les allégations selon lesquelles les partis politiques exerceraient une influence indue sur l’appareil judiciaire dans les affaires politiquement sensibles.

Droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique et droit de chaque enfant d’être enregistré immédiatement après sa naissance (art. 16 et 24, par. 2)

19.Fournir des renseignements sur les dispositions prises pour veiller à ce que les membres des minorités ethniques, dont les Roms, aient accès à des documents personnels, tels que des titres d’identité et des documents aux fins de la fourniture d’une protection sanitaire et de prestations sociales, à ce que les Roms résidents soient enregistrés sans considération du statut juridique des localités roms, et à ce qu’un certificat de naissance soit établi pour chaque enfant rom sans considération de la capacité de ses parents à s’acquitter des frais médicaux afférents à la délivrance des certificats médicaux requis pour l’enregistrement d’un nouveau‑né.

Liberté de religion (art. 18)

20.Indiquer quelles mesures prend l’État partie pour combattre les actes d’hostilité religieuse, tels que la destruction ou la profanation de sites religieux, et indiquer quelle est l’efficacité de ces mesures (par. 206 du rapport). Fournir des statistiques, ventilées par entité, sur les actes d’hostilité à motivation religieuse dirigés contre les personnes et les biens.

Liberté d’opinion et d’expression, incitation à la haine raciale (art. 19 et 20)

21.Fournir des renseignements détaillés sur le nombre et la nature des affaires judiciaires et des sanctions prononcées contre des politiciens locaux et des journalistes incitant à la discrimination raciale, à l’hostilité ou à la violence.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

22.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il l’intention de prendre pour assurer l’égalité de jouissance des droits énoncés à l’article 25, notamment par les personnes appartenant à la catégorie des «autres»?

23.Dans quelle mesure les dispositions juridiques adoptées dans les deux entités, et disposant qu’un ancien employé qui a été injustement licencié par une entreprise publique ou une administration locale doit être réengagé ou dédommagé, ont‑elles été appliquées à l’égard des membres des minorités de retour et que fait l’État partie pour remédier au fait que ces dispositions sont très peu appliquées, selon les informations reçues?

Droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection (art. 2 et 26)

24.Expliquer pourquoi l’alinéa a du paragraphe 1 de l’article II du projet d’amendement constitutionnel restreint l’application du principe d’égalité aux ressortissants et pourquoi un grand nombre de droits civils et politiques, dont le droit à un recours juridique utile et à des garanties de procès équitables sont exclusivement accordés aux ressortissants de l’État partie (voir l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article II de l’amendement constitutionnel).

25.Quelles mesures prend l’État partie pour mettre un terme à l’utilisation provocatrice de symboles nationaux ou religieux par certaines autorités locales, laquelle contribue à créer et entretenir un climat d’hostilité à l’égard des minorités?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

26.Quelles mesures ont été prises pour assurer aux membres des minorités nationales, notamment aux Roms, des possibilités réelles de suivre une instruction dans leur langue et leur religion et une instruction concernant leur culture (par. 293 du rapport)? Exposer les dispositions pertinentes en la matière de la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à une minorité nationale.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

27.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour diffuser dans toutes les langues officielles des informations sur le Pacte et sur les rapports soumis. Fournir également des informations sur la participation de représentants de tous les groupes ethniques et minoritaires, de fonctionnaires du bureau du Médiateur de l’État et des bureaux des médiateurs des entités et de représentants de la société civile au processus d’élaboration (par. 5 et 18 du rapport).

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