COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

BOSNIE ‑HERZÉGOVINE*

Réponses du Gouvernement de Bosnie ‑Herzégovine sur les observations finales du Comité des droits de l’homme CCPR/C/BIH/CO/1

[21 décembre 2007]

Introduction

1.Le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, conformément à l’article 12 de la loi sur les ministères et autres organes administratifs de Bosnie‑Herzégovine, ainsi qu’à l’article 54.1 du Règlement intérieur du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, à sa quatre‑vingt‑sixième session tenue en 2005, a adopté le rapport initial de Bosnie‑Herzégovine sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour la période 1994‑2004.

2.Le Comité des droits de l’homme, à sa quatre‑vingt‑huitième session, lors des séances tenues les 18 et 19 octobre 2006 avec la participation de la délégation de Bosnie‑Herzégovine, a examiné ledit rapport, puis a adopté les conclusions et recommandations (CCPR/C/BIH/CO/1) dans lesquelles il a fixé au 1er novembre 2010 la date de soumission du deuxième rapport périodique de la Bosnie‑Herzégovine.

3.Au paragraphe 26 des conclusions et recommandations, le Comité a demandé à l’État partie de rendre public et de diffuser largement le rapport initial, dans les langues officielles, auprès du grand public, ainsi qu’auprès des autorités judiciaires, législatives et administratives. Le Conseil des ministres de B‑H, à sa quatre‑vingt‑sixième session, tenue le 14 juillet 2005, a pris note des conclusions et recommandations du Comité des droits de l’homme et, conformément à ces dernières, a fait obligation aux autorités compétentes, à tous les niveaux, de s’employer à leur donner suite, et d’informer le Conseil des ministres au moins une fois par an des activités engagées, de leur état d’avancement et des résultats obtenus, ainsi que des problèmes qui se posent dans les domaines relevant des conclusions et recommandations du Comité des droits de l’homme. De surcroît, le Conseil des ministres de B‑H a fait obligation aux autorités compétentes, dans leur fonctionnement quotidien, d’encourager la participation de la société civile, en particulier des ONG ayant des activités touchant plus directement le secteur concerné.

4.Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 de son règlement intérieur, le Comité des droits de l’homme a demandé à la Bosnie‑Herzégovine de fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur les activités engagées pour donner suite aux paragraphes 8, 14, 19 et 23 des conclusions et recommandations du Comité.

Paragraphe 8

6.La Bosnie‑Herzégovine est sensible aux préoccupations justifiées exprimées par le Comité à la suite du rejet des amendements constitutionnels pertinents le 26 avril 2006, et du fait que la loi électorale actuelle de Bosnie‑Herzégovine n’a pas encore réglé la question des citoyens appartenant au groupe des minorités nationales, désignés dans la Constitution par le terme les «Autres» c’est‑à‑dire des personnes qui n’appartiennent pas à l’un des «peuples constitutifs» de Bosnie‑Herzégovine (Bosniaques, Serbes et Croates), sont donc exclues et ne peuvent être élues à la Chambre des peuples ou à la Présidence tripartite de Bosnie‑Herzégovine (art. 2, 25 et 26). Par conséquent, la Bosnie‑Herzégovine est invitée à rouvrir les discussions sur la réforme constitutionnelle de manière transparente et sur une base largement participative, en incluant toutes les parties prenantes, en vue d’adopter un système électoral qui garantisse à tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, l’égalité de jouissance des droits prévus à l’article 25 du Pacte, qui se lit comme suit:

«Tout citoyen a le droit ou la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a)De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

b)De voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;

c)D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.».

7.En raison de la composition globale de la population de Bosnie‑Herzégovine, durant la négociation de l’Accord de paix de Dayton, une attention particulière est allée à l’organisation juridique et constitutionnelle de la future union étatique. Les rédacteurs de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine réunis à Dayton avaient une lourde tâche − comment élaborer des mécanismes politiques et juridiques propres à garantir l’égalité des peuples et l’application des conventions relatives aux droits de l’homme et aux libertés. La solution retenue a été d’adopter le principe de non‑discrimination et d’éviter de rechercher une formule détaillée pour régler ce problème. Le point 4 de l’article II de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine se lit comme suit:

«L’exercice des droits et libertés énoncés dans le présent article ou dans les accords internationaux énumérés à l’annexe I de la présente Constitution sera garanti à toutes les personnes en Bosnie‑Herzégovine, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre condition.».

Le fait que 15 instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, dont la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales de 1994, fassent partie intégrante de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine sous‑entend que cet instrument garantit les droits reconnus aux minorités selon les normes européennes les plus élevées.

8.Néanmoins, les peuples minoritaires ont un statut politique et juridico‑constitutionnel spécifique dans la pratique de l’État partie. Il n’existe pas de définition claire de ce qu’il faut entendre par «Autres» ni d’indication quant au nombre d’entre eux qui résident en Bosnie‑Herzégovine, hormis qu’il ne s’agit ni de Bosniaques, ni de Serbes, ni de Croates, c’est‑à‑dire que ces personnes n’appartiennent pas à l’un des «peuples constitutifs», mais on peut s’attendre à ce que, dans les années à venir, la Bosnie‑Herzégovine s’efforce de garantir aux membres des minorités − dans la pratique − les droits qui leur appartiennent en vertu de la Constitution. À cet effet, la Cour constitutionnelle, soucieuse d’assurer une entière protection de cette catégorie de la population, s’est efforcée dans les années 1998 et 2000 de protéger le statut de ces personnes par plusieurs arrêts relatifs à la représentation des peuples de Bosnie‑Herzégovine. Par la suite, le Haut‑Représentant pour la Bosnie‑Herzégovine, en avril 2002, invoquant des arrêts spécifiques de la Cour constitutionnelle, a pris des décisions pour modifier les Constitutions des entités par des dispositions qui prévoient directement la représentation proportionnelle des peuples constitutifs et des «Autres» dans les organismes d’État et les institutions publiques de Bosnie‑Herzégovine. Selon les amendements du Haut‑Représentant, dans la Républika Srpska, «les Serbes, les Bosniaques et les Croates en tant que peuples constitutifs, les “Autres” et les citoyens participent à l’exercice du pouvoir en Républika Srpska». Des amendements identiques ont été apportés à la Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine. Ce principe a été concrétisé au moyen de dispositions sur la structure des organes représentatifs et de ceux de l’exécutif. Dans la Fédération de B‑H, un peuple constitutif est représenté par au moins quatre membres à la Chambre des représentants, alors que chacun des peuples constitutifs a 17 délégués à la Chambre des peuples, et les «Autres» sept délégués. Malheureusement, ce principe n’est pas encore pleinement appliqué à la Chambre des peuples de la Fédération de B‑H.

9.Dans la Republika Srpska, la notion de «protection de l’intérêt national» a été introduite au moyen d’amendements constitutionnels aux termes desquels aucune loi relative à l’intérêt national ne peut entrer en vigueur tant qu’elle n’a pas été adoptée par le Conseil des Peuples, qui comprend huit membres issus de chaque peuple constitutif et quatre membres issus des «Autres». Il a été créé au sein de la Cour constitutionnelle de la Republika Srpska un instrument de protection des intérêts nationaux vitaux, un Conseil spécial au sein duquel siègent deux juges issus de chacun des trois peuples constitutifs plus un juge choisi parmi les «Autres».

10.Par conséquent, sur le plan du droit, le statut juridique et politique des groupes minoritaires en Bosnie‑Herzégovine a été défini conformément aux normes européennes généralement en vigueur. Le problème tient à ce que les dispositions en question n’ont pas été appliquées systématiquement dans la pratique.

11.En raison du problème qui vient d’être mentionné ainsi que d’autres, à la fin de mars 2006, après de nombreux mois de discussions, les autorités actuelles ont signé l’Accord sur les amendements à la Constitution de Bosnie‑Herzégovine, afin d’éliminer réellement certaines dispositions constitutionnelles dont le manque de clarté pourrait cacher une discrimination à l’égard de ceux qui n’appartiennent pas aux peuples constitutifs. Bien que l’actuelle Constitution de la Bosnie‑Herzégovine n’empêche pas techniquement les membres des minorités nationales, c’est‑à‑dire les «Autres», d’être candidats et élus aux fonctions politiques les plus élevées de l’État, il est évident que les membres de la catégorie des «Autres» n’occupent pas les fonctions impliquant les plus hautes responsabilités, alors que cela leur est garanti en vertu de l’accord constitutionnel.

12.Nous soulignons le fait que les solutions constitutionnelles proposées encouragent encore davantage les membres des minorités nationales à participer à la vie politique de l’État, dans des conditions d’égalité et sans discrimination, et leur garantissent ce droit. Pour que cette participation se concrétise dans un avenir prochain, il faudrait élaborer dans le cadre de la loi électorale des mécanismes propres à garantir que les sièges réservés aux membres des minorités nationales, à savoir les «Autres», seront pourvus. Ce point ne pourra être réglé qu’après la réforme découlant des nouveaux amendements constitutionnels, qui ne devrait pas tarder. On espère que la catégorie constitutionnelle des «Autres» jouira de l’égalité dans tous les domaines de la vie en société, sur le plan technique, dans les faits et dans les principes, et que ses membres exerceront les fonctions politiques et sociales les plus élevées, dans des conditions d’égalité et sans discrimination, et depuis les gouvernements autonomes locaux jusqu’aux plus hautes autorités de l’État.

13.Les propositions d’amendements constitutionnels n’ont pas été adoptées par la voie parlementaire, après quoi, des élections législatives générales ont eu lieu à la fin de l’année 2006. Il a été convenu qu’après les élections, des travaux se poursuivraient en vue de parvenir à des accords et à des solutions constitutionnelles, notamment concernant les droits des «Autres». Mais cela n’est pas encore le cas.

14.En ce qui concerne les amendements à la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine, un Groupe de travail interministériel a été mis en place avec mission d’élaborer les propositions d’amendements à la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine, la loi sur le financement des partis politiques et la loi sur les conflits d’intérêts en Bosnie‑Herzégovine. Le Groupe de travail interministériel se compose de 3 représentants du Conseil des ministres de B‑H, 3 représentants de l’Assemblée parlementaire de B‑H (les deux Chambres), et 4 membres de la Commission centrale électorale de Bosnie‑Herzégovine.

15.Le Groupe de travail se consacre activement aux tâches qui lui ont été confiées depuis le début du mois de juillet 2007. Il était prévu que la proposition relative au projet de loi sur les amendements à la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine serait prête pour le 15 novembre 2007, afin d’être soumise aux procédures parlementaires.

16.En substance, les amendements à la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine ont trois volets:

−Le premier concerne les amendements sur l’information technique, visant une meilleure organisation et préparation technique des prochaines élections locales, qui se tiendront en octobre 2008. Par conséquent, ces amendements doivent être adoptés un an avant la tenue des élections;

−Le deuxième volet consiste à permettre aux membres des minorités nationales d’être représentés dans les organes législatifs des autorités locales (assemblées municipales dans la Republika Srpska et conseils municipaux dans la Fédération de B‑H); et

−Troisièmement, l’harmonisation de toute la loi électorale avec les traditions électorales européennes, c’est‑à‑dire les normes internationales en matière électorale.

17.Au sujet des minorités nationales, les travaux sont en cours sur les amendements des articles 13 et 14 de la loi électorale de Bosnie‑Herzégovine. Conformément aux dispositions en question, les membres des minorités nationales pourront participer au processus électoral sur un pied d’égalité.

18.Il convient de préciser que, dans le cadre des prochaines modifications constitutionnelles, la question du sens du terme «Autres» a été soulevée plus fréquemment en Bosnie‑Herzégovine. À la suite des questions posées par les délégués, la Commission juridico‑constitutionnelle des deux Chambres de l’Assemblée parlementaire s’est penchée sur la question pour l’une des sessions à venir du Conseil des ministres de B‑H en vue de définir le terme «Autres», et d’en avoir une interprétation authentique, et afin d’introduire certaines modifications à la loi électorale sur cette question.

Paragraphe 14

19.La question des personnes portées disparues est l’une des plus urgentes, à la fois sous l’angle de l’obligation incombant à l’État de la régler et d’y mettre un terme, et du point de vue humain et moral à l’égard des familles qui n’ont pas encore retrouvé leurs proches. C’est pourquoi le Comité rappelle à la Bosnie‑Herzégovine son obligation d’élucider le sort de quelque 13 000 personnes portées disparues pendant la guerre de 1992 à 1995, lui rappelle son obligation de fournir des informations plus transparentes et détaillées aux familles des personnes disparues concernant le sort de ces dernières, étant donné que le fait de ne pas rechercher la cause et les circonstances de leur décès et de ne pas donner d’informations sur le lieu où les disparus sont ensevelis accroît l’incertitude et la souffrance infligées aux familles et peut très souvent constituer une violation de l’article 7 du Pacte (art. 2 (par. 3), 6 et 7). Il est demandé à la Bosnie‑Herzégovine de prendre des mesures immédiates et efficaces pour enquêter sur tous les cas de personnes portées disparues qui n’ont pas été élucidés et faire en sorte sans délai que l’Institut des personnes disparues devienne pleinement opérationnel conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du 13 août 2005. Le Comité insiste pour que la base de données centrale sur les personnes disparues soit mise en place et que le Fonds d’aide aux familles de personnes disparues soit approvisionné afin que les versements aux familles puissent commencer dès que possible.

20.Compte tenu de l’importance et de la gravité des problèmes posés par les personnes portées disparues dans le passé, la Bosnie‑Herzégovine n’a pas ménagé ses efforts pour les résoudre. Des initiatives ont été prises pour élaborer et adopter des règles juridiques. La loi sur les personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine a été adoptée; le Guide pour les familles de personnes portées disparues a été élaboré; des institutions ont été mises en place au titre de la loi, à savoir l’Institut des personnes disparues et le Fonds d’aide aux familles de personnes disparues.

21.La loi sur les personnes disparues, adoptée à la fin de l’année 2004, établit les principes destinés à améliorer les procédures de recherche, la définition d’une personne portée disparue, les modalités de tenue d’un fichier central, l’exercice des droits sociaux et autres par les membres des familles de personnes disparues, ainsi que d’autres questions touchant la recherche des personnes disparues à partir de la Bosnie‑Herzégovine et en Bosnie‑Herzégovine.

22.La loi énonce et garantit les pleins droits pour les familles des personnes disparues de savoir ce qu’il est advenu de leurs parents et proches disparus, où ils se trouvent, ou s’ils sont décédés, de connaître les circonstances, la cause de la mort et le lieu d’ensevelissement s’il est connu, et le droit d’obtenir leurs restes. L’article 4 de la loi fait obligation aux autorités de fournir les informations disponibles aux familles des personnes disparues et aux institutions ayant compétence pour rechercher les personnes disparues, ainsi que toute l’assistance permettant d’améliorer les procédures de recherche et d’élucider les cas de disparition de personnes originaires ou non de Bosnie‑Herzégovine.

23.Afin d’améliorer le processus de recherche et d’identifier de manière plus efficace les restes des personnes disparues, une institution indépendante a été créée au niveau de l’État, afin de rechercher les personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine ou dans les pays voisins, l’Institut des personnes disparues de B‑H. Les cofondateurs de l’Institut sont le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine et la Commission internationale des personnes disparues.

24.L’Institut des personnes disparues a commencé ses travaux, mais il ne fonctionnera à pleine capacité qu’en novembre 2007. Les organes de direction ont été élus, à savoir: le Conseil de direction, le Conseil de surveillance et le Conseil d’administration.

25.En octobre 2007, le Conseil de direction de l’Institut des personnes disparues a créé le Comité consultatif, composé de représentants d’associations de familles des personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine, à savoir deux Bosniaques, deux Serbes et deux Croates. Le Comité consultatif agit au nom des familles des personnes disparues dans le cadre du processus de recherche de ces personnes. Les membres des associations de familles de personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine participent aux travaux du Conseil de direction sans droit de vote. Le Conseil de direction a élaboré et adopté les documents normatifs de l’Institut des personnes disparues, à savoir: les statuts, le Règlement sur la structure des postes, le Règlement sur les salaires et autres émoluments et le Règlement sur les travaux de l’Institut, documents qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Institut des personnes disparues. Ils ont été envoyés au Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine pour adoption et seront examinés à sa prochaine session. Après cette procédure requise par la loi, les contrats de travail seront signés avec les employés, qui ont été recrutés conformément à l’Accord relatif au rôle des cofondateurs de l’Institut des personnes disparues de Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de B‑H, accords internationaux, no 13/05), signé par le Conseil des ministres et la Commission internationale des personnes disparues. L’Institut pourra alors commencer officiellement ses travaux. L’article 5, paragraphe c), de l’Accord stipule que les premiers employés de l’Institut seront recrutés parmi le personnel employé par la Commission sur la recherche des personnes disparues de la Fédération et le Bureau des personnes détenues et disparues de la Republika Srpska (17 Bosniaques, 12 Serbes et 7 Croates).

26.Le Conseil de l’Institut a élaboré et proposé pour adoption le budget nécessaire pour les travaux de l’Institut en 2008, soit un montant d’environ 8,5 millions de BAM.

27.Les articles 21 à 23 de la loi sur les personnes disparues en B‑H (Journal officiel no 50/04) disposent la création d’un fichier central, la collecte et l’utilisation des données et leur protection. Les données du fichier central consisteront non seulement en une liste avec identification des personnes portées disparues, mais avec l’obligation de regrouper toutes les données en un lieu unique. Il s’agira d’une base de données complète avec photos, films et autres informations concernant les personnes portées disparues. Le processus de mise en place durera un ou deux ans.

28.Le Groupe de travail de l’application de la loi d’État sur les personnes disparues a adopté l’étude préliminaire du fichier central en décembre 2006. Le Groupe de travail se compose de représentants du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de B‑H, des autorités d’entité pour la recherche des personnes disparues, de la Commission internationale des personnes disparues, de la Croix‑Rouge internationale et de représentants des gouvernements de l’entité et du district de Brcko. L’étude préliminaire n’a pas été examinée par le Conseil de direction de l’Institut, étant donné que ce dernier n’était pas encore opérationnel.

29.L’Institut des personnes disparues a pour fonction, entre autres: de collecter, traiter et classer les informations sur les personnes disparues, ainsi que sur les tombes individuelles et les fosses communes; d’établir une base de données centrale et unifiée sur les personnes disparues (fichier central); de tenir les registres, d’envoyer les notifications aux familles des personnes disparues, notamment de délivrer des certificats de disparition et d’identité des victimes; de trouver, vérifier et marquer l’emplacement des fosses communes et des tombes individuelles; de participer à des fouilles et exhumations de fosses communes et de tombes individuelles, recueillir les restes humains visibles en surface, procéder aux autopsies, aux examens anthropologiques, etc.

30.L’Institut des personnes disparues ne fonctionne toutefois pas encore à plein régime, même si le transfert d’autorité des Commissions des entités a eu lieu. Ce transfert était une condition essentielle à l’établissement de l’Institut. Il visait à éliminer tout acte discriminatoire éventuel à l’occasion de l’exhumation et de l’identification des personnes, et à accélérer l’amélioration des recherches et de l’identification de ces personnes. Il importe d’appuyer les travaux de l’Institut étant donné qu’en Bosnie‑Herzégovine, les recherches continuent pour retrouver la trace et élucider le sort de 13 000 personnes disparues.

31.Le Guide pour les familles de personnes disparues a été élaboré pour faciliter l’accès des familles de personnes disparues à l’information, à la justice et aux droits qui leurs sont garantis, ainsi que pour permettre une bonne application de la loi sur les personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine.

32.Bien que l’établissement du Fonds d’aide aux familles de personnes disparues ait été stipulé par la loi, cette organisation administrative indépendante n’a pas encore commencé ses travaux. Les dispositions des articles 15 à 18 de la loi sur les personnes disparues n’ont pas encore été appliquées. L’accord sur le financement du Fonds n’a pas été adopté, étant donné que les Gouvernements de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko ne se sont pas entendus sur le pourcentage de financement à prévoir pour le Fonds. Cette question, ainsi que celle du siège de l’Institut des personnes disparues, a été confiée aux Gouvernements. Faute d’harmonisation entre les positions, le Fonds n’est pas en mesure d’apporter l’assistance financière spécifiée à l’article 19 de la loi sur les personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine.

33.Malgré tous les efforts que les institutions et organisations nationales et internationales ont déployés en Bosnie‑Herzégovine pour achever les recherches de personnes disparues, 13 000 personnes disparues sont toujours recherchées. Cela signifie que le nombre des portés disparus en Bosnie‑Herzégovine est encore excessivement important, et c’est aux autorités compétentes de l’État qu’incombe la responsabilité de régler cette question rapidement, vu toutes les conditions préalables mentionnées plus haut.

Paragraphe 19

34.Le Comité se montre particulièrement intéressé par l’application constante des articles 7 et 10 du Pacte, qui interdisent la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, puisque toutes les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect de la dignité inhérente à l’être humain. Exemples à l’appui des réponses sont demandés au sujet de ce qui est fait pour améliorer les mauvaises conditions de détention dans les locaux de la police des entités (surpopulation, sous‑effectifs, matériel insuffisant, conditions de vie et d’hygiène médiocres, manque de personnel professionnel et qualifié, etc.). Le Comité souligne en particulier la situation régnant dans l’annexe de psychiatrie légale de la prison de Zenica de même qu’à l’hôpital psychiatrique de Sokolac. Il considère que la Bosnie‑Herzégovine devrait davantage veiller à améliorer les conditions de vie et d’hygiène dans les centres de détention, les prisons et les établissements de santé mentale des deux entités, et se hâter de se conformer aux normes internationales.

35.Il existe en Bosnie‑Herzégovine quatre systèmes incohérents et incomplets d’exécution des sanctions pénales. Nous parlons de systèmes incomplets car aucun d’entre eux ne fonctionne comme un tout qui répondrait, dans son infrastructure complète, à toutes les normes relatives à l’exécution des peines (pas d’établissement pénitentiaire séparé pour les femmes condamnées à une peine de prison ni d’établissement pour l’exécution des mesures éducatives, structures inadéquates pour le placement et le traitement des groupes vulnérables: mineurs, patients atteints de troubles mentaux, toxicomanes, personnes handicapées, personnes âgées et grabataires, etc.). Ces systèmes sont incohérents parce que les solutions légales qu’ils prévoient sont différentes et rendent impossible d’organiser le flux horizontal des personnes condamnées sans violation des droits de l’homme de ces personnes.

a)Le premier système concerne l’exécution des peines d’emprisonnement et des mesures de détention prononcées, c’est‑à‑dire arrêtées par le tribunal de Bosnie‑Herzégovine. Cette question est régie par la loi sur l’exécution des sanctions pénales, des mesures de détention et autres (Journal officiel de B‑H, no 13/05). Il n’existe pas d’établissement pénitentiaire séparé pour l’exécution des peines de prison prononcées par le tribunal de Bosnie‑Herzégovine; une telle peine est exécutée dans les établissements de l’entité. La seule mesure exécutée dans le service de détention provisoire du tribunal de Bosnie‑Herzégovine, prévu pour 20 personnes, est une mesure de détention arrêtée par ce même tribunal de B‑H. Comme ses structures ne sont pas suffisantes pour accueillir tous les détenus relevant du tribunal de Bosnie‑Herzégovine, les autres sont placés dans les établissements pénitentiaires de l’entité. Le plus souvent, il s’agit de l’établissement carcéral à régime semi‑ouvert de Sarajevo‑Est et de l’établissement carcéral à régime semi‑ouvert de Sarajevo. Il est prévu d’agrandir les capacités d’accueil du service de détention pour ajouter 16 places supplémentaires en adaptant les locaux actuels. Toutefois, cela ne suffira pas à répondre aux besoins du tribunal de B‑H. En outre, des plans sont en préparation en vue de construire un établissement carcéral à Sarajevo‑Est pour l’exécution des peines d’emprisonnement et des mesures de détention provisoire prononcées, c’est‑à‑dire décidées par le tribunal de B‑H. La loi sur l’établissement d’exécution des sanctions pénales, des mesures de détention et autres de Bosnie‑Herzégovine est devant l’Assemblée parlementaire. Des préparatifs sont en cours pour aménager des terrains à bâtir et commencer la construction de cet établissement, pour lequel on a prévu une capacité de 340 places.

Le Ministère de la justice de Bosnie‑Herzégovine a promulgué toutes les lois d’application découlant des dispositions de la loi sur l’exécution des sanctions pénales, des mesures de détention et autres de B‑H. Ces règlements d’application reprennent les normes européennes en matière de règles pénitentiaires et d’autres documents internationaux relatifs aux droits des personnes condamnées, ainsi que les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Dans l’ensemble, le traitement des personnes détenues dans le service de détention provisoire du tribunal de Bosnie‑Herzégovine satisfait aux normes européennes élevées, selon l’avis de tous les experts internationaux et nationaux qui le visitent.

b)Le second système fonctionne dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine. L’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée dans la Fédération de B‑H est régie par la loi sur l’exécution des sanctions pénales dans la Fédération de B‑H (Journal officiel de la FB‑H, nos 44/98 et 42/99). Il existe un établissement carcéral à régime fermé, quatre établissements à régime semi‑ouvert et trois annexes d’établissements à régime fermé. La capacité totale d’accueil est de 1 052 places pour les personnes condamnées et 361 places pour les personnes en détention provisoire.

c)Le troisième système d’exécution des sanctions pénales fonctionne dans la Republika Srpska, où l’exécution est régie par la loi sur l’exécution des sanctions pénales dans la Republika Srpska (Journal officiel de la RS, no 64/01). Cette loi a été harmonisée avec la loi sur l’exécution des sanctions pénales, des mesures de détention et autres de Bosnie‑Herzégovine dans le cadre de la loi portant modification de la loi sur l’exécution des peines de la Republika Srpska (Journal officiel de la RS, no 68/07). Il existe deux établissements pénitentiaires à régime fermé, un établissement à régime semi‑ouvert et trois prisons de district sur le territoire de la Republika Srpska. Les capacités totales d’accueil sont de 770 places pour les personnes condamnées et de 285 places pour les personnes en détention provisoire.

d)Le quatrième système fonctionne dans le district de Brcko de Bosnie‑Herzégovine. L’exécution des peines dans le district de Brcko B‑H est régie par la loi sur l’exécution des peines dans le district de Brcko B‑H (Journal officiel du district de Brcko B‑H, nos 8/00 et 1/01). Il n’existe pas d’établissement carcéral séparé dans le district de Brcko B‑H pour exécuter les peines d’emprisonnement; celles‑ci sont exécutées dans les établissements pénitentiaires de l’entité. Dans le district de Brcko B‑H, il existe un service de détention de 45 places pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de détention provisoire des tribunaux du district de Brcko B‑H.

36.Toutes les capacités des établissements pénitentiaires sont utilisées en Bosnie‑Herzégovine. Il existe des places vacantes seulement dans l’annexe psychiatrique de l’établissement à régime semi‑ouvert à Mostar et dans l’annexe de l’établissement à régime semi‑ouvert de Zenica. C’est dans l’établissement à régime semi‑ouvert de Sarajevo que la situation est la plus critique. Cet établissement est surpeuplé; toutes les personnes qui doivent purger une peine de prison ne pouvant être accueillies, il y a une liste d’attente. La situation est la même pour le placement des personnes condamnées dans l’établissement à régime semi‑ouvert de Bihac, où il y a également une liste d’attente pour les personnes qui viennent d’être condamnées.

37.Indépendamment du fait que les établissements pénitentiaires relèvent de la compétence des ministères de la justice des entités, le Ministère de la justice de l’État, afin d’aider à résoudre le problème du placement des détenus dans l’établissement à régime semi‑ouvert de Sarajevo, a rédigé un rapport sur la surpopulation dans l’annexe psychiatrique de l’établissement à régime semi‑ouvert de Sarajevo, accompagné d’une proposition de conclusions. En avril 2007, ce rapport a été remis au Conseil des ministres de B‑H pour examen. Le Conseil des ministres a examiné ce rapport au début du mois de juin 2007 et adopté une conclusion selon laquelle, en attendant l’adoption de la loi sur les biens de l’état, il incombe au Ministère de la justice de l’État de prendre des mesures pour trouver une solution à la surcharge des capacités pénitentiaires en utilisant des réserves internes.

38.Le problème du placement adéquat pour traitement des personnes se trouvant actuellement dans une annexe spéciale à la suite d’une mesure antérieure imposant un traitement psychiatrique obligatoire et l’internement dans un établissement médical dépendant de l’établissement pénitentiaire à régime fermé de Zenica relèvent de la compétence exclusive des autorités de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine. En outre, le Ministère de la justice de l’État a participé activement à la recherche d’une solution à ce problème. Il en est résulté un rapport sur la remise en état du bâtiment pour l’adapter aux besoins de l’exécution des mesures de traitement psychiatrique obligatoire prononcées dans des affaires pénales (il s’agit du bâtiment qui jouxte l’hôpital psychiatrique de Sokolac). En août 2007, ce rapport a été soumis au Conseil des ministres de B‑H pour examen et adoption des conclusions proposées.

39.Étant donné qu’au cours de l’année 2003 le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a fixé des critères minimaux pour les établissements de police, pendant l’année 2007, selon le rapport du CPT, la plupart des commissariats de police de Bosnie‑Herzégovine remplissaient les critères fixés; il y avait même eu certaines améliorations. En règle générale, la plupart des cellules des commissariats de police sont toujours dans un état médiocre: peu de lumière naturelle, mauvaise lumière artificielle, ventilation insuffisante et conditions d’hygiène médiocres. Certaines cellules de garde à vue ont été désaffectées et certaines ont été réaménagées et améliorées dans l’intervalle.

40.La situation dans les établissements policiers n’a pas sensiblement changé durant la période écoulée depuis le rapport initial de la Bosnie‑Herzégovine concernant les droits civils et politiques. Des efforts sont faits, mais faute de fonds suffisants, de nombreuses recommandations faites par le CPT en 2003 n’ont pas été appliquées à ce jour.

41.La surpopulation est un problème particulier des établissements policiers, tout spécialement en ce qui concerne le placement en détention des délinquants juvéniles. En règle générale, aucun progrès n’a été réalisé sur ce point. Les délinquants juvéniles continuent à partager des cellules avec des adultes, ou sont placés dans des pièces situées le long du même corridor dont les portes ne sont pas verrouillées la nuit. La solution consiste à construire de nouvelles unités adaptées aux besoins des mineurs. Il est question de créer des unités plus petites avec une équipe multidisciplinaire (composée dans l’idéal d’hommes et de femmes) sélectionnée et spécialement formée à travailler avec les mineurs. Selon les recommandations, la meilleure solution serait que de telles unités se gèrent elles‑mêmes.

42.Étant donné que dans certaines prisons (Zenica, Doboj, Foca et Sarajevo), la situation en matière de sécurité n’est pas satisfaisante, ni pour les détenus ni pour le personnel pénitentiaire, en raison des excès commis pendant la période précédente, le CPT a recommandé d’élaborer rapidement une stratégie intégrale pour faire face à la violence dans les prisons au niveau de la Bosnie‑Herzégovine, de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko B‑H. La nouvelle législation pénale a modifié le système de la justice pénale en y introduisant la pratique et les principes internationaux. Les fonctions d’enquête ont été transférées aux procureurs, tandis que la fonction de juge instructeur a été supprimée. Au terme de la nouvelle législation, une personne qui a été privée de liberté par la police au motif qu’elle était soupçonnée d’avoir peut‑être commis un délit doit être présentée au procureur dans un délai de vingt‑quatre heures maximum. Le procureur doit présenter à un juge (en audience préliminaire) une demande de mandat de mise en détention avant jugement ou un ordre d’élargissement. Par conséquent, la durée maximale de la garde à vue est de quarante‑huit heures.

43.Toutefois, le respect de la loi exige non seulement l’adoption de normes juridiques adéquates, mais aussi des mesures garantissant leur application. L’accent a été mis sur trois droits fondamentaux des personnes privées de liberté, à savoir: le droit d’informer leur famille ou un tiers de la privation de liberté, le droit à un avocat de leur choix et le droit à un médecin. Il est particulièrement important qu’une personne privée de liberté soit informée de ses droits sans retard. Les renseignements recueillis au cours de l’année 2007 laissent à penser qu’il y a encore matière à améliorer l’application dans la pratique des droits mentionnés ainsi que d’autres, étant donné que les dispositions légales ne sont pas entièrement respectées.

44.Conformément aux articles 7 et 10 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, dans le rapport initial qu’elle a présenté au Comité des droits de l’homme (Nations Unies), la Bosnie‑Hezégovine a présenté entre autres la situation des détenus et des condamnés en Bosnie‑Herzégovine. Par la suite, en vertu du paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture, des activités spécifiques ont été engagées, à la demande du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Depuis la première visite du CPT en Bosnie‑Herzégovine, en avril 2003, de nouveaux codes et de nouvelles lois sur les stratégies internes ayant trait à la violence dans les prisons sont entrés en vigueur. Pour que ces stratégies soient efficaces, il convient que le personnel pénitentiaire ait des effectifs suffisants pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions convenablement. Seul un personnel formé peut réagir de manière efficace et reconnaître les signes révélateurs des réactions des détenus puis réagir aux problèmes avec détermination et compétence. Il faut que les emplois soient pourvus comme il faut (nombre suffisant de personnes dans les équipes de jour et de nuit, ce qui n’est pas le cas actuellement). En l’occurrence, une évaluation, une classification et une attribution soigneusement étudiée des cellules aux différents détenus constituent un problème critique et un élément décisif.

45.Afin de prévenir les accès de violence dans les prisons de Bosnie‑Herzégovine, certains établissements carcéraux envisagent la construction de quartiers de haute sécurité. Cela contribuera certainement à la sécurité du système dans son ensemble.

46.Comme le Comité a exprimé un intérêt particulier pour l’état des établissements psychiatriques, plus précisément pour l’hôpital psychiatrique de Sokolac et l’annexe de psychiatrie légale de la prison de Zenica, on trouvera ci‑après un bilan à jour de la situation actuelle dans ces deux établissements:

a)En ce qui concerne l’hôpital psychiatrique de Sokolac, la situation s’est peu à peu améliorée. Les locaux dans lesquels sont placés les patients sont plus propres et les conditions générales d’hygiène ont été améliorées. Des guichets d’observation ont été installés sur les portes des chambres, ce qui n’était pas le cas auparavant. Un dortoir a été transformé en une salle plaisante pour visiteurs. Le recrutement du personnel dans le service de psychiatrie légale a été amélioré, puisque un psychiatre supplémentaire a été recruté. Il s’occupe des patients du service en régime ouvert, avec l’assistance d’un psychologue et d’un assistant social, et la présence obligatoire de deux infirmières. Le nombre des gardiens est resté le même: 2 dans l’équipe de jour et 1 ou 2 dans l’équipe de nuit et pendant les week‑ends. Même si cette amélioration est bienvenue, les effectifs sont toujours insuffisants;

b)Le traitement et les soins apportés à tous les patients de l’hôpital font appel à divers types de thérapies, à savoir: pharmacothérapie, travail de groupe, travail individuel, psychothérapie, thérapie par le travail, etc. Dans le cadre de la thérapie occupationnelle (ergothérapie), on a fait appel aux activités suivantes: l’art‑thérapie (peinture, modélisme, sculpture et autres activités selon les intérêts), la publication depuis cinq ans du magazine «ART», la thérapie par la musique, la thérapie par la lecture (la bibliothèque compte 1 200 titres);

c)Les patients détenus vivent dans de mauvaises conditions. En outre, il n’y a pas suffisamment de personnel formé pour travailler avec les patients détenus (formation en écoles professionnelles spécialisées et travailleurs non qualifiés). Les patients détenus avec un service de gardien déterminé posent un problème particulier, car aucun statut ne régit le service de gardien. La direction de l’hôpital a insisté pour que le Ministère de la justice de l’État et le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska s’attachent à régler les questions suivantes: réglementer ce qui concerne la capacité des patients, les procédures, les contrats, l’éducation et un financement stable (ce qui est très important);

d)On dénombre actuellement 106 patients détenus dans l’hôpital psychiatrique de Sokolac. Ils y ont été placés en vertu de l’ancien Code de procédure pénale. Ces personnes sont financées par une subvention du Gouvernement de la Republika Srpska (58 000 BAMS pour 50 à 60 personnes). Le deuxième groupe comprend des personnes hospitalisées conformément aux dispositions de l’article 400 du Code de procédure pénale. Le financement est problématique pour une bonne vingtaine de personnes. Il s’agit de personnes au bénéfice d’une assurance médicale mais qui n’ont toutefois pas de financement stable (la caisse d’assurance maladie ne finance pas le traitement);

e)Le troisième groupe concerne des cas combinant le traitement et la prison, mais aucun financement n’est assuré pour ce groupe. Un petit groupe de patients viennent de l’établissement carcéral de Zenica. Il y a une catégorie problématique qui est en observation et pour eux, un service d’expertise a été prévu par le système. Ses experts travaillent régulièrement avec le nombre de patients pour lesquels une place a été trouvée;

f)L’hôpital compte 4 500 m2 d’espace utile. Environ 1 200 m2 ne sont pas utilisés. Bien qu’ayant été construit pour cet usage en 1991, l’hôpital est dans un état sinistré et nécessite de gros investissements pour être utilisable. Il convient de souligner que pendant la guerre, il a servi d’hôpital militaire et il serait bon que les autorités compétentes de l’État accélèrent les travaux de reconstruction;

g)Les patientes détenues sont avec les autres femmes, sans service de garde. C’est un problème qu’il convient d’examiner, car cette pratique n’est pas bonne.

47.En règle générale, il y a encore à faire pour renforcer la formation des cadres. Avec les effectifs actuels, s’il n’y a pas d’amélioration, le personnel aura des difficultés à mettre en place un environnement thérapeutique mieux adapté, ce qui dans ce type d’établissement consiste en un large éventail d’activités physiques, psychologiques, sociales et occupationnelles. Néanmoins, la direction de l’hôpital s’efforce d’atténuer ce problème en formant le personnel en place pour l’initier à des questions telles que la procédure d’appel, les mécanismes de rapports internes et externes, les échanges d’impressions, la formation du personnel médical, la formation des gardiens, etc. On considère que cette formation serait utile non seulement au personnel mais aussi aux patients, à leurs gardiens et à leurs représentants. Les menottes métalliques qui étaient utilisées auparavant, ce qui était inacceptable, ont été remplacées par des liens magnétiques. L’une des innovations est l’introduction de l’ergothérapie (thérapie occupationnelle), car le plus souvent le seul loisir consiste à regarder la télévision.

48.Il convient de souligner que le service de psychiatrie légale a été complètement détruit dans un incendie en avril 2006. Selon les conclusions de l’enquête, cet incendie a été déclenché par les détenus, c’est-à-dire qu’une situation déjà médiocre pour une trentaine de patients a encore empiré. Les dortoirs sont petits. Il arrive que deux patients partagent le même lit. La place manque également pour ranger les objets personnels des patients. Les conditions sont aussi très mauvaises pour les séjours en traitement ambulatoire et le repos des patients. Ce type de traitement se pratique dans une annexe du bâtiment dans laquelle les patients se tiennent quand il fait beau, mais il n’y a pas assez de place pour marcher. Il n’y a ni bancs pour s’asseoir ni abri en cas de mauvais temps.

49.Il faudra améliorer l’état du réfectoire, étant donné que les patients sont souvent obligés de s’y tenir et d’y prendre leurs repas. Les travaux de reconstruction du restaurant sont en cours, et on pense qu’il sera prêt début 2008.

50.En ce qui concerne le placement non volontaire dans le cadre d’une procédure civile, il existe la Commission de la protection des personnes atteintes de troubles mentaux à l’hôpital. En vertu de dispositions positives de la loi, la Commission est chargée de suivre les questions telles que: le consentement au traitement, l’efficacité du droit de recours contre le placement non volontaire, l’information concernant les droits des patients ainsi que la nature et les effets secondaires du traitement envisagé, etc. La Commission est autorisée à recevoir des plaintes émanant des patients et à y donner suite. Malheureusement, la Commission n’est pas encore pleinement en activité.

51.La direction de l’hôpital psychiatrique de Sokolac s’efforce de mettre en place une réglementation positive ainsi que les recommandations du CPT afin d’améliorer les conditions de vie des patients et du personnel. Il est ainsi envisagé, en coopération avec les ministères compétents de l’État et des entités et avec l’assistance des donateurs, de reconstruire et de moderniser l’espace inutilisé, afin que chaque patient dispose d’au moins 4 m2, de conditions propres aux activités de travail et de loisirs, de placards verrouillés (pour leurs effets personnels), afin que les conditions et l’espace disponible pour se tenir à l’extérieur soient améliorés, que tout le périmètre et des espaces verts soient aménagés, étant donné que toutes ces possibilités existent à l’intérieur du complexe de l’hôpital.

52.Il faut un financement suffisant pour réaliser tous les travaux planifiés et énumérés dans un avenir prévisible. Ces fonds seront fournis par les autorités compétentes, une partie provenant du budget de l’État et l’autre de donateurs internationaux.

53.Selon les dernières informations en date, il y a peu de changements et d’améliorations notables concernant les conditions de vie que connaissent les patients placés dans l’annexe de psychiatrie légale de la prison de Zenica. Toutefois, la réduction du nombre des patients de 60 à 32 est à noter, et signifie que les deux dortoirs sont moins surpeuplés.

54.Si les patients pouvaient être placés en plus petits groupes, ce qui est l’aspect fondamental du plan de la direction de l’hôpital, cela permettrait de préserver la dignité des patients et la politique de réadaptation psychologique et sociale des patients donnerait de meilleurs résultats.

55.Le problème du recrutement de personnel qualifié n’a pas encore été résolu. La pratique reste la même: deux psychiatres se rendent à l’annexe trois fois par semaine pour quelques heures, ce qui n’est pas suffisant. Les recommandations du Comité pour la prévention de la torture (CPT) concernant la mise en place d’un personnel hospitalier multidisciplinaire (assistante sociale, ergothérapeute, psychologue) n’ont guère été appliquées. Si cette condition particulière ainsi que d’autres étaient réalisées, les gardiens de prison ne seraient pas sur le terrain dans l’annexe, ce qui est actuellement le cas.

56.Ayant à l’esprit tous les facteurs qui viennent d’être mentionnés, les autorités compétentes des deux entités prennent peu à peu conscience et connaissance du fait que les problèmes aigus peuvent être réglés au niveau de l’État, ce qui implique un regroupement du service de psychiatrie légale avec l’hôpital psychiatrique de Sokolac et la prison de Zenica. Tout cela en sachant qu’actuellement la Bosnie‑Herzégovine n’a ni les fonds ni l’expertise voulus pour gérer dans des conditions de sécurité deux services de psychiatrie légale distincts, qui soient en mesure d’apporter soins et traitements aux patients qui auraient été placés dans des services de psychiatrie légale qualifiés.

57.La Bosnie‑Herzégovine doit aborder ce problème d’une manière plus méthodique. Elle doit élaborer un plan clair et réaliste englobant tous les acteurs concernés afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, accueillir les patients dans un nouvel établissement adapté et sûr. Cela signifie qu’il faut éliminer d’urgence l’information contradictoire concernant «le fondateur» du nouvel établissement proposé. En attendant que ce problème soit réglé, il faut s’efforcer vraiment d’aider la direction actuelle à offrir aux patients des conditions minimales de soins et de traitement. Sans une assistance urbaine et adéquate de la part des autorités compétentes, la structure administrative de cet établissement et d’autres établissements similaires ne pourra honorer ni ses obligations légales ni les droits fondamentaux qui en découlent.

58.Afin d’améliorer la situation et de créer des conditions adéquates fondées sur les normes et principes européens, la Bosnie‑Herzégovine, la Republika Srpska, la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et le district de Brcko B‑H ont signé le Mémorandum d’accord sur l’assistance juridique et la coopération officielle dans le domaine de l’exécution des mesures de traitement psychiatrique obligatoire prononcées en matière pénale. Le Mémorandum a été publié au «Journal officiel de B‑H» no 44/06. Il dispose que toutes les mesures de traitement psychiatrique obligatoire prises par un tribunal en Bosnie‑Herzégovine seront exécutées dans l’hôpital psychiatrique de Sokolac. Au milieu de l’année 2006, le Conseil des ministres de B‑H a pris la décision d’adopter le Mémorandum et a décidé d’approuver des crédits spéciaux pour reconstruire et mettre aux normes l’hôpital psychiatrique de Sokolac, conformément à l’accord conclu. Un service spécial a été créé et le coordonnateur de l’exécution des travaux de reconstruction de l’hôpital a été nommé. En outre, le Conseil de surveillance du projet a été créé. Le Conseil des ministres de B‑H a approuvé l’ouverture d’une première tranche de crédit à cet effet d’un montant de 15 000 BAM. Le Gouvernement de la Confédération suisse a versé une contribution d’un montant de 2,8 millions de FS (qui seront gérés par le Ministère des finances et du Trésor de B‑H comme convenu). La mise au concours a été annoncée pour l’élaboration du projet de reconstruction de l’hôpital, le projet de rénovation a été élaboré et l’audit du projet a été mené à bien. Tout était pratiquement prêt pour lancer l’avis d’appel d’offres à destination des entreprises de construction.

59.Les retards se sont produits lorsque le Ministère de la justice de Bosnie‑Herzégovine a soulevé le problème du statut du futur établissement. Les entités de B‑H ont été invitées à donner leur avis à ce sujet, étant donné que des formules diamétralement opposées concernant le statut de ce futur établissement avaient été proposées lors de réunions conjointes. Le Gouvernement de la Republika Srpska estime qu’il devrait être le fondateur de l’hôpitalde Sokolac spécialisé en psychiatrie légale, tandis que le Gouvernement de la Fédération de B‑H estime que le fondateur devrait être le Conseil des ministres de B‑H. On pouvait escompter qu’une solution serait trouvée à la fin de l’année 2007 pour ce projet, qui est important pour l’ensemble de la Bosnie‑Herzégovine, et que des conditions conformes aux normes internationales seraient créées pour le placement des patients détenus.

60.Le second projet très important était la construction d’une prison au niveau de l’État. Le but de ce projet est d’améliorer les conditions globales d’accueil des prisonniers et des détenus en Bosnie‑Herzégovine. La capacité de la future prison d’État est de 300 places pour les prisonniers et 50 pour les détenus. La construction était prévue pour la fin de l’année 2008 mais, faute de financement, cette échéance sera probablement repoussée de six mois. La construction de cette importante structure pour la Bosnie‑Herzégovine coûtera 15 millions d’euros, montant que la B‑H n’est pas à même de financer à elle seule. Un accord a toutefois été conclu avec les donateurs internationaux, et la Bosnie‑Herzégovine apportera 40 % des fonds, tandis que les Gouvernements des États‑Unis, des Pays‑Bas et de la Suède participeront à hauteur de 60 % du budget prévu pour réaliser ce projet.

61.On peut considérer que la réalisation de ces deux projets apportera une amélioration sensible aux conditions générales de vie des prisonniers et des détenus dans les années à venir. Cela se traduira par davantage d’espace et moins de surpeuplement, l’amélioration des conditions d’hygiène et de vie, l’amélioration des effectifs et la formation de personnel pénitentiaire qualifié, l’amélioration des conditions et de l’accompagnement proposé à la sortie de prison, le respect des droits de l’homme des prisonniers et des soins adaptés pour les patients atteints de troubles mentaux. Tout ce qui vient d’être mentionné ainsi que d’autres projets contribueront à faire progresser et à améliorer en règle générale les conditions dans les prisons de Bosnie‑Herzégovine, et contribueront à une application plus concrète des normes internationales généralement acceptées dans ce domaine.

Paragraphe 23

62.Étant donné que ce problème important relève de la compétence du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement du canton de Sarajevo, ce dernier a engagé de nombreuses activités concernant la réinstallation des Roms ailleurs que dans la zone de protection des eaux de Boutmir et de Sokolovic‑Kolonija.

63.La région en question, où les Roms se sont établis sans l’accord des autorités de la ville et de manière non planifiée, est une zone de protection des eaux située à la limite de la première (I) zone de protection des eaux. En vertu de la loi sur l’eau du canton de Sarajevo, du règlement sur les conditions d’identification des zones de protection sanitaire et des mesures de protection des sources utilisées ou destinées à être utilisées pour la consommation, et en vertu de la décision sur la protection des sources d’eau potable dans la région de Sarajevo (Journal officiel du canton de Sarajevo, no 16/00), les limitations indiquées ci‑après s’appliquent.

64.Afin de préserver la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines sur le territoire du canton de Sarajevo:

a)Il est interdit de construire ou de reconstruire des structures de production, des logements et d’autres équipements commerciaux et d’approvisionnement en eau sur les terrains situés dans la zone d’influence sur la qualité des eaux souterraines susceptibles d’être utilisées pour la boisson et dans les zones où la construction de réservoirs d’eau potable pour les résidents et l’économie du canton de Sarajevo a été prévue dans des plans et autres documents;

b)Il est interdit de stocker des matériaux qui risquent d’être nuisibles et dangereux pour la qualité de l’eau dans les zones de protection sanitaire des sources d’eau potable;

c)La protection des sources d’eau potable et des sources destinées à être utilisées pour l’eau potable conformément aux plans et documents relatifs à l’approvisionnement en eau et autres, ainsi que la protection des eaux contre la pollution dans le canton, sont d’une importance particulière à long terme pour le canton, la ville de Sarajevo, les municipalités, les entités juridiques et les résidents du canton. Toutes les activités qui ne sont pas directement liées aux travaux et à l’entretien normaux du réseau de distribution d’eau sont interdites dans le périmètre de la première zone de protection, c’est-à-dire la première zone de protection A. Les activités exécutées dans le cadre de l’entretien normal du réseau de distribution d’eau ne doivent pas avoir d’effets nuisibles sur les sources.

65.Depuis le début du mois de juin 2006, le Ministère cantonal compétent a pris de nombreuses initiatives au sujet de la réinstallation des Roms. Plusieurs réunions ont eu lieu et le terrain a été visité, avec la participation des autorités et des institutions compétentes à tous les niveaux, afin de concrétiser l’accord sur la nécessité de réinstaller les Roms en dehors de la zone de protection des eaux, condition préalable essentielle à la normalisation de la situation dans cette région. Outre les représentants des institutions et autorités compétentes du canton de Sarajevo, ont participé aux réunions organisées sur cette question des représentants des associations roms, le Conseil rom de B‑H, des organisations internationales et des résidents du campement rom de Boutmir.

66.Selon les statistiques actuelles, il y a 44 familles comptant 236 membres qui résident dans la localité de Boutmir, tandis que 6 familles comptant 22 membres résident dans la localité de Sokolovic‑Kolonija, ce qui donne au total 50 familles et 258 personnes. On dénombre parmi elles 124 enfants âgés de 0 à 17 ans (112 à Boutmir et 12 à Sokolovic‑Kolonija). Il a été décidé de façon ferme que ces personnes seraient réinstallées dans une autre localité, pour les raisons susmentionnées.

67.Plusieurs emplacements ont été étudiés et c’est la localité de Vlakovo qui a été retenue comme seul lieu de réinstallation pour les Roms. Après l’examen de cet emplacement, il a été établi que la coopérative agricole Ilidza était propriétaire du terrain. Un établissement rom aurait un caractère temporaire. Le logement des 250 personnes se ferait dans des containers/logements. La superficie nécessaire est de 5 000 à 6 000 mètres carrés. Il faudra prévoir un espace pour une décharge de matériaux de récupération. Pour loger les résidents de l’établissement, 63 containers au total seront nécessaires (quatre personnes par logement). Cinq containers abriteront les toilettes et les douches, et deux containers serviront de décharge pour matériaux de récupération. L’installation des containers nécessitera des travaux d’infrastructure, à savoir: raccordement au réseau de distribution d’eau, dispositif biologique d’épuration d’eau, raccordement au réseau électrique avec éclairage public, soubassement des routes, fondations en béton pour les containers, route d’accès pour l’établissement et conteneurs à poubelles. L’installation d’un ensemble de logements en containers coûterait 640 000 BAM.

68.Le Protocole de cofinancement du projet de réinstallation des Roms de Boutmir à Vlakovo (municipalité d’Ilidza) a été signé le 1er juin 2007 entre le Ministère du logement du canton de Sarajevo et la municipalité d’Ilidza. Le Protocole a été élaboré de manière à offrir aux résidents de l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail à long terme. Le Ministère s’est engagé à réserver un montant de 720 000 BAM pour ces travaux. La municipalité d’Ilidza va se charger de trouver un emplacement pour installer les Roms à Vlakovo, d’obtenir, avec l’accord du Ministère cantonal de l’économie en sa qualité de propriétaire du terrain, le plan général et le projet d’exécution des travaux de viabilisation du terrain, ce qui comprend toutes les infrastructures nécessaires, de sélectionner l’entreprise qui exécutera les travaux ainsi que le maître d’œuvre, et elle se chargera de soumettre les rapports intérimaires et le rapport final sur la réalisation des travaux au Ministère du logement. Selon le Protocole, la municipalité d’Ilidza est obligée, en coopération avec l’association rom «Notre avenir», d’engager toutes les activités énumérées et d’enregistrer le nombre des personnes réinstallées, ainsi que de prendre les dispositions voulues pour obtenir les accords nécessaires.

69.En vertu du Protocole, la réalisation du projet fera l’objet d’un accord spécial qui énoncera les droits et obligations mutuels des signataires du Protocole. Il est prévu que les travaux de réalisation du projet seraient achevés à la fin de l’année 2007.

70.L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés se sont prononcés en faveur d’un nouvel emplacement pour la population rom, à la condition que les Roms ne fassent pas l’objet d’une nouvelle réinstallation au cours des dix prochaines années afin que cette mesure constitue une solution durable au problème.

71.Toutefois, à la réunion qui s’est tenue en août 2007, de nouveaux pourparlers ont été engagés car l’Agence suédoise de coopération internationale au développement avait adressé au Ministère du logement une lettre d’intention dans laquelle elle garantissait l’ouverture l’année suivante de crédits pour la construction de logements en dur destinés à la réinstallation des Roms. L’Agence suédoise débloquera 5 millions de couronnes suédoises, ce qui a eu des répercussions notables sur la planification d’autres activités pour résoudre ce problème.

72.Le Ministère s’est alors mis en devoir de trouver des emplacements pour construire de nouvelles installations permanentes dans des localités dépendant de neuf municipalités du canton de Sarajevo, en soulignant que trouver une solution au problème de la zone de protection des eaux et de l’eau potable concerne tous les résidents du canton de Sarajevo. À cet effet, toutes les municipalités de Sarajevo ont été invitées à participer au règlement du problème en faisant construire un bâtiment comportant quatre unités de logement dans chaque municipalité. Le Gouvernement du canton de Sarajevo affectera les crédits réservés à l’achat des containers/logements à la mise à disposition du terrain et des infrastructures pour installer ces bâtiments. La construction des 11 bâtiments de quatre unités de logement chacun sera adaptée au nombre des membres de chaque famille. Ces bâtiments comporteront un rez‑de‑chaussée et un étage. Les dimensions extérieures d’une unité de logement seront de 8 mètres sur 8.

73.Il est spécifié dans la Lettre d’intention que les travaux d’exécution commenceront en janvier 2008 et se termineront au milieu de l’année 2008. Cela permettra aux résidents de l’établissement rom d’être pris en charge du mieux possible. Les localités ont déjà été choisies: la municipalité d’Hadzici fournit un terrain de 800 à 900 mètres carrés pour la construction de deux bâtiments, et la municipalité de Vogosca, un terrain pour un bâtiment. Caritas‑Suède devra établir les documents relatifs aux travaux de construction. Les municipalités seront propriétaires des bâtiments construits. Les résidents des unités de logement les occuperont en vertu d’un contrat d’occupation de logement et sont tenus de payer les charges. Si une famille déménage ou règle son problème de logement d’une autre manière, l’unité de logement sera attribuée à une nouvelle famille à titre provisoire.

74.Il existe d’autres exemples positifs d’activités qui ont été menées en Bosnie‑Herzégovine pour le logement des familles roms. La municipalité d’Ilijas dans laquelle deux immeubles ont été construits pour loger des familles roms, et la municipalité de Stari Grad qui, avec l’Association rom «Notre avenir», ont débloqué des crédits de 800 000 BAM pour l’aide à l’établissement rom de Boutmir illustrent ces exemples.

75.La Bosnie‑Herzégovine procède à la réinstallation des familles roms sans discrimination et en respectant les normes internationales, comme l’a rappelé le Comité compétent. En ce qui concerne la discrimination à l’égard des familles se trouvant dans la zone de protection des eaux, tout a été mis en œuvre pour que la réinstallation se fasse dans le respect des normes établies afin de garantir un droit réel pour les résidents de Sarajevo à l’eau potable, et sans aucune discrimination à l’égard des résidents de l’établissement rom par rapport aux résidents anciens qui occupaient les lieux avant la guerre et aux propriétaires de terrains et d’immeubles selon la législation en vigueur, et qui ne sont pas dans la zone de protection des eaux. Ce sont les documents officiels du plan d’urbanisme et de l’aménagement du territoire, émanant des autorités compétentes, qui servent de fondement à la jouissance légale de la propriété privée. Nous soulignons que les résidents non roms qui se trouvent de l’autre côté de la rue ne sont pas dans la zone de protection des eaux et que leurs immeubles ont été construits conformément au plan d’urbanisme de la municipalité d’Ilidza.

76.Il convient de rappeler que l’établissement rom appartient à une catégorie de constructions illégales. Les bâtiments ne sont pas conformes, certains d’entre eux étant en carton. Ils ont tous été construits sans les permis et autorisations appropriés. Les résidents n’ont aucun droit attesté par un titre d’utiliser le terrain, puisqu’il s’agit d’un terrain appartenant à l’État. Il convient de garder à l’esprit que l’établissement en question met directement en danger le périmètre de la première zone de protection des eaux, qui sert à approvisionner en eau près de 92 % des habitants de Sarajevo. En dédommagement, les résidents de l’établissement pourront occuper des bâtiments conformes dotés de tout le confort.

77.Nous soulignons que la Bosnie‑Herzégovine ne s’est par encore jointe à la «Décennie pour l’intégration des Roms», initiative adoptée par neuf pays d’Europe centrale et sud‑orientale et appuyée par la communauté internationale. La Décennie témoigne de la volonté politique de ces pays de réduire l’inégalité visant les Roms sur le plan du développement économique et général en mettant en œuvre des réformes et des programmes visant à briser le cercle vicieux de la pauvreté et de l’exclusion active des Roms de la dynamique sociale. Durant les préparatifs de la Décennie, chaque pays a défini une liste limitée d’initiatives nationales dont la mise à exécution pourrait être modifiée, avec notamment trois sujets étroitement imbriqués. Chaque pays a élaboré des plans d’action énonçant des objectifs et des indicateurs dans tous les domaines.

78.Pour contrebalancer ce qui précède, on soulignera que la Bosnie‑Herzégovine a adopté en 2005 la stratégie visant à régler des problèmes roms en Bosnie‑Herzégovine, qui est un grand pas vers une politique nationale globale de protection des Roms. Pour donner plus d’efficacité à cette stratégie, la Bosnie‑Herzégovine a commencé à élaborer des plans d’action spécifiques, qui définiront les activités à engager, le calendrier, les responsables des activités ainsi que le financement détaillé du budget.

79.La Bosnie‑Herzégovine a déjà rempli les conditions pour appliquer le programme de la Décennie. Outre le plan d’action actuel pour l’éducation des Roms et les membres d’autres minorités nationales, d’autres activités sont en cours avec les préparatifs du Plan d’action pour l’emploi, du Plan d’action pour le logement et du Plan d’action pour la santé. Ces préparatifs en sont à leur phase finale, et nous espérons que la Bosnie‑Herzégovine va bientôt remplir toutes les conditions pour s’associer à la Décennie pour l’intégration des Roms. On en trouvera la confirmation avec la Conférence sur la stratégie nationale pour les Roms en Bosnie‑Herzégovine, qui s’est tenue à Mostar en juin 2006. Les préparatifs des plans d’action ont été examinés pendant la Conférence. Cette activité ainsi que d’autres déjà en cours confirment que la Bosnie‑Herzégovine est disposée à résoudre les problèmes que posent les minorités nationales, la plus nombreuse étant celle des Roms, à s’y consacrer en priorité et à préparer les plans d’action qui seront ensuite exécutés scrupuleusement.

Annexes:

Tableau: liste des familles roms;

Tableau: liste des enfants roms, élèves des écoles élémentaires.

A LIST OF ROMA POPULATION BY HOUSEHOLDS, LOCAL COMMUNITIES (BUTMIR AND SOKOLOVIC-KOLONIJA) AND AGE

- NUMBER OF HOUSEHOLD NUMBERS AND

- NUMBER OF HOUSEHOLD NUMBERS (CHILDREN) (AGED FROM 0 TO 17)

TABLE-ROMA - BUTMIR / S.KOLONIJA
HOUSEHOLD NO. 01
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
1	1	SULEJMANOVIĆ (HAJRO) RASEMA	1704933136559	BUTMIR	74
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 1 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 02
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
2	1	SULEJMANOVIĆ (ZUHDIJA) SAFET	1512970131544	BUTMIR	36
3	2	SEJDOVIĆ (RAMIZ) MEVLA	1009974196590	BUTMIR	33
4	3	SULEJMANOVIĆ (SAFET) ŠEMSA	1607986175208	BUTMIR	21
5	4	SULEJMANOVIĆ (SAFET) ŠEMSO	0401989	BUTMIR	18
6	5	SULEJMANOVIĆ (SAFET) MIRSADA	1205991175118	BUTMIR	16
7	6	SULEJMANOVIĆ (SAFET) AMBRA	1911995176621	BUTMIR	11
8	7	SULEJMANOVIĆ (SAFET) ADIS	1904993171638	BUTMIR	14
9	8	SULEJMANOVIĆ (SAFET) SANDRA	2303998176638	BUTMIR	9
10	9	SULEJMANOVIĆ (SAFET) SAMIRA	1202003175001	BUTMIR	4
11	10	SULEJMANOVIĆ (SAFET) ARMIN	2402005	BUTMIR	2
12	11	SULEJMANOVIĆ (SAFET) OLIVER	0407001170044	BUTMIR	6
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 11 NUMBER OF CHILDREN 7
HOUSEHOLD NO. 03
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
13	1	SULEJMANOVIĆ (BAJRO MEHMED	0503942172178	BUTMIR	65
14	2	SULEJMANOVIĆ (DŽEMO) HAFIZA	1801941136539	BUTMIR	66
15	3	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) JAGODA	0702983176512	BUTMIR	24
16	4	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) MALENA	0702983176504	BUTMIR	24
17	5	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) HALIMA	1302987176504	BUTMIR	20
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 5 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 04
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
18	1	SULEJMANOVIĆ (RIFET) HAJRUDIN	2511955172177	BUTMIR	51
19	2	SULEJMANOVIĆ (ZUHDIJA) ŠEVALA	3103958136549	BUTMIR	49
20	3	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) SANJA	0201988176503	BUTMIR	19
21	4	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) ANDREA	1310993	BUTMIR	14
22	5	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) NIJAS	2201996171631	BUTMIR	11
23	6	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) MERDAN	2001989170108	BUTMIR	18
24	7	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) ERMNIN	230199170096	BUTMIR	16
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 7 NUMBER OF CHILDREN 3
HOUSEHOLD NO. 05
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
25	1	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) GALIB	0303977171523	BUTMIR	30
26	2	SULEJMANOVIĆ (RAMIZ) RAMIZA	0605982176505	BUTMIR	25
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 06
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
27	1	SULEJMANOVIĆ (ČAZIM) HIMZO	0103982135034	BUTMIR	25
28	2	SEFEROVIĆ (NAZIF) VERA	1007982135034	BUTMIR	25
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 07
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
29	1	SULEJMANOVIĆ (FEHIM) SANDALA	0105969197800	BUTMIR	38
30	2	SULEJMANOVIĆ (SANDALA) DŽANA	2601998197806	BUTMIR	9
31	3	SULEJMANOVIĆ (SANDALA) ĐANI	2601994192826	BUTMIR	13
32	4	SULEJMANOVIĆ (SANDALA) VALTER	2601994192818	BUTMIR	13
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 4 NUMBER OF CHILDREN 3
HOUSEHOLD NO. 08
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
33	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) HASENIJA	3009979176501	BUTMIR	28
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 1 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 09
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
34	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) FERID	2707973171511	BUTMIR	34
35	2	ADŽOVIĆ (MOMČILO) BEBA	1802979155021	BUTMIR	28
36	3	SULEJMANOVIĆ (FERID) MARIO	1801999171504	BUTMIR	8
37	4	SULEJMANOVIĆ (FERID) KRISTINA	0502998176501	BUTMIR	9
38	5	SULEJMANOVIĆ (FERID) ŠABAN	1408005170039	BUTMIR	2
39	6	SULEJMANOVIĆ (FERID) LATIFA	0210003176082	BUTMIR	4
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 4
HOUSEHOLD NO. 10
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
40	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) RATKO	1811979171511	BUTMIR	27
41	2	SULEJMANOVIĆ (EDHEM) SNJEŽANA	3008978197800	BUTMIR	29
42	3	SULEJMANOVIĆ (RATKO) MALENA	1712000175072	BUTMIR	6
43	4	SULEJMANOVIĆ (RATKO) SANDRA	1009002175054	BUTMIR	5
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 4 NUMBER OF CHILDREN 2
HOUSEHOLD NO. 11
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
44	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) MEHMED	1101976172005	BUTMIR	31
45	2	SEFEROVIĆ (IFET) IZETA	2703980176779	BUTMIR	27
46	3	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) RUBIN	2004002	BUTMIR	5
47	4	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) ROMINA	0101995	BUTMIR	12
48	5	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) AMELA	0101001	BUTMIR	6
49	6	SULEJMANOVIĆ (MEHMEDA) EDIN	0707998179331	BUTMIR	9
50	7	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) KASANDRA		BUTMIR
51	8	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) HALIMA		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 11 NUMBER OF CHILDREN 6
HOUSEHOLD NO. 17
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
72	1	SEFEROVIĆ (NAZIF) HAMDIJA	1203974130007	BUTMIR	33
73	2	SEFEROVIĆ (LATIF) BEHARA	0104978179134	BUTMIR	29
74	3	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) REUF	0309994171519	BUTMIR	13
75	4	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) ENES	0203993150000	BUTMIR	14
76	5	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) SAMSON	1302999171508	BUTMIR	8
77	6	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) DŽEKSON	2110000171503	BUTMIR	7
78	7	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) JELENA	1502999176630	BUTMIR	8
79	8	SEFEROVIĆ (HAMDIJAS) SAMANTA	0506004176511	BUTMIR	3
80	9	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) SAMIR	1708002171631	BUTMIR	5
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 9 NUMBER OF CHILDREN 7
HOUSEHOLD NO. 18
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
81	1	SEFEROVIĆ (MEHMED) MUFIK	0702968131537	BUTMIR	39
82	2	SEJDOVIĆ (IBRAHIM) ALEMA	0709971177178	BUTMIR	36
83	3	SEFEROVIĆ (MUFIK) DRAGANA	2112989136534	BUTMIR	17
84	4	SEFEROVIĆ (MUFIK) MUHAREM	2911990	BUTMIR	16
85	5	SEFEROVIĆ (MUFIK) GRANA	2012988136536	BUTMIR	18
86	6	SEFEROVIĆ (MUFIK) SINAN	1501993	BUTMIR	14
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 3
HOUSEHOLD NO. 19
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
87	1	SEFEROVIĆ (MUFIK) DŽEVAD	0507985130016	BUTMIR	22
88	2	SEFEROVIĆ (HAMDIJA) LENKA	2809989155793	BUTMIR	18
89	3	SEFEROVIĆ (DŽEVAD) EMIN	1608004170077	BUTMIR	3
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 20
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
90	1	SEFEROVIĆ (MEHMED) BEKRIJA	0603970131538	BUTMIR	37
91	2	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) VIŠNJA	2411987	BUTMIR	19
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2BROJ DJECE 0
HOUSEHOLD NO. 21
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
92	1	SEFEROVIĆ (OMER) HAJRIJA	030394613006	BUTMIR	61
93	2	OSMANOVIĆ (GALIB) ELIZABETA	3110990345008	BUTMIR	17
94	3	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) LJUBO	0110985131538	BUTMIR	22
95	4	SULEJMANOVIĆ (ĆAZIM) SUZANA	0605980	BUTMIR	27
96	5	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) HAJRIJA	2011989	BUTMIR	17
97	6	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) MUNIBA	0505994	BUTMIR	13
98	7	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) GIGAN	2610995	BUTMIR	12
99	8	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) TULJE	2012001176039	BUTMIR	5
100	9	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) SAMIR	2810000170045	BUTMIR	7
101	10	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) TAIBA		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 10 NUMBER OF CHILDREN 6
HOUSEHOLD NO. 22
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
102	1	SEFEROVIĆ (MAHMUT) HAJRIJA	0303946135006	BUTMIR	61
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 1 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 23
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
103	1	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) ŠEFKIJA	1503949131558	BUTMIR	58
104	2	SEFEROVIĆ (ŠEFKIJA) ZUHDIJA	0101991	BUTMIR	16
105	3	SEFEROVIĆ (ŠEFKIJA) ŠEVKIJA	0101997	BUTMIR	10
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 2
HOUSEHOLD NO. 24
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
106	1	HADŽOVIĆ (BAHTO) BEBA	2409967176500	BUTMIR	40
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 1 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 25
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
107	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) BAJRO	211197112006	BUTMIR	35
108	2	SULEJMANOVIĆ (RAMIZ) NAZIFA	1211976177007	BUTMIR	31
109	3	SULEJMANOVIĆ (BAJRO) ROMANO	0810003171029	BUTMIR	4
110	4	SULEJMANOVIĆ (BAJRO) ROMEO	3101006170007	BUTMIR	1
111	5	SEJDOVIĆ (NAZIFA) SANJA	0101989	BUTMIR	18
112	6	SEJDOVIĆ (NAZIFA) DUDIJA	0911992197172	BUTMIR	15
113	7	SEJDOVIĆ (NAZIFA) MAJKON	0101001	BUTMIR	6
114	8	SEJDOVIĆ (NAZIF) GORDANA	0101002	BUTMIR	5
115	9	SEJDOVIĆ (NAZIF) SAMANTA	0101999	BUTMIR	8
116	10	SEJDOVIĆ (NAZIF) MUHAREMA		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 10 NUMBER OF CHILDREN 6
HOUSEHOLD NO. 26
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
117	1	HUSEINOVIĆ (ALAGA) HAJRIJA	0512962196595	BUTMIR	44
118	2	SEJDOVIĆ (RAMIZ) RAMBO	0111990191603	BUTMIR	17
119	3	SEJDOVIĆ (RAMIZ) HAJRUDIN	2011986191592	BUTMIR	20
120	4	SEJDOVIĆ (RAMIZ) ROKI	1510988191592	BUTMIR	19
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 4 NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 27
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
121	1	SEJDOVIĆ (RIFET) FATIMA	1306940177001	BUTMIR	67
122	2	SEJDOVIĆ (MEHMED) HALIDA	2311975177028	BUTMIR	31
123	3	SEJDOVIĆ (MEHMED) SAKIB	2608983	BUTMIR	24
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 28
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
124	1	SEJDOVIĆ (MUSTAFA) MEHMED	1009941172009	BUTMIR	66
125	2	SEJDOVIĆ (MEHMED) LIBER	2603989	BUTMIR	18
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 29
126	1	SEJDOVIĆ (MEHMED) ENVER	0403979172009	BUTMIR	28
127	2	SULEJMANOVIĆ (HIMZO) FADILA	0604980198610	BUTMIR	27
128	3	SEJDOVIĆ (ENVER) ALDIN	2207004170017	BUTMIR	3
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 30
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
129	1	SEJDOVIĆ (MEHMED) HALID	0507981170009	BUTMIR	26
130	2	SULEJMANOVIĆ (ĆAZIM) HALIDA	1902985176504	BUTMIR	22
131	3	SEJDOVIĆ (HALID) DENIS	1302002171503	BUTMIR	5
132	4	SEJDOVIĆ (HALID) TAJSON	2510003	BUTMIR	4
133	5	SEJDOVIĆ (MEHMEDA) LJUBINKA	2102987175073	BUTMIR	20
134	6	SEJDOVIĆ (MEHMED) ZDRAVKO	2305971172005	BUTMIR	36
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 2
HOUSEHOLD NO. 31
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
135	1	SEJDOVIĆ (MEHMED) JERKO	1502968172009	BUTMIR	39
136	2	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) BAHRIJA	2111971177008	BUTMIR	35
137	3	SEJDOVIĆ (JERKO) DALIBOR	0707987170057	BUTMIR	20
138	4	SEJDOVIĆ (JERKO) DAVOR	3005988170049	BUTMIR	19
139	5	SEJDOVIĆ (JERKO) MILOŠ	0801991170130	BUTMIR	16
140	6	SEJDOVIĆ (JERKO) DAVID	2601995	BUTMIR	12
141	7	SEJDOVIĆ (BAHRIJA) ROBERTINA		BUTMIR
142	8	SEJDOVIĆ (BAHRIJA) ELMA	1004997	BUTMIR	10
143	9	SEJDOVIĆ (JERKO) ELVEDINA		BUTMIR
144	10	SEJDOVIĆ (JERKO) NIHADA	1303001	BUTMIR	6
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 10 NUMBER OF CHILDREN 4
HOUSEHOLD NO. 32
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
145	1	RAMOVIĆ (ĐEMO) ZURIFA	0610970176775	BUTMIR	37
146	2	SEJDOVIĆ (ZDRAVKO) LJUBICA	2411989175138	BUTMIR	17
147	3	RAMOVIĆ (ZURIFA) JASMINA	2005998	BUTMIR	9
148	4	RAMOVIĆ (ZURIFA) EMIRA	2807993	BUTMIR	14
149	5	RAMOVIĆ (ZURIFA) AMELA	1807993	BUTMIR	14
150	6	RAMOVIĆ (ZURIFA) DŽEMILA	28110001	BUTMIR	6
151	7	RAMOVIĆ (ZURIFA) ZLATA	1412002176092	BUTMIR	4
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 7 NUMBER OF CHILDREN 6
HOUSEHOLD NO. 33
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
152	1	SEJDOVIĆ (ŠEČO) ISMET	0104942131534	BUTMIR	65
153	2	SEFEROVIĆ (LATIF) FATIMA	0605942176539	BUTMIR	65
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 34
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
154	1	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) VEHBIJA	2802978171512	BUTMIR	29
155	2	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) TANJA	0201981176508	BUTMIR	26
156	3	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) SEJDO	0212000170000	BUTMIR	6
157	4	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) MUNIBA	1911002175017	BUTMIR	4
158	5	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) FADIL		BUTMIR
159	6	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) AHMED		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 2
HOUSEHOLD NO. 35
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
160	1	SULEJMANOVIĆ (HAJRUDIN) NEBOJŠA	0605983171507	BUTMIR	24
161	2	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) LJILJANA	1602987176508	BUTMIR	20
162	3	SULEJMANOVIĆ (NEBOJŠA) AIDA	0603005175018	BUTMIR	2
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 36
163	1	SULEJMANOVIĆ (MEHM) SABAHETA	1008969177651	BUTMIR	38
164	2	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) SENADA	2806989175116	BUTMIR	18
165	3	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) SAMIRA		BUTMIR
166	4	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) BEHKA		BUTMIR
167	5	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) BIBICA		BUTMIR
168	6	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) NEZMIRA		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 37
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
169	1	RAMOVIĆ (ŠEVKO) AVDIJA	1305948130016	BUTMIR	59
170	2	RAMOVIĆ (AVDIJA) ALMASA	3110989176502	BUTMIR	18
171	3	RAMOVIĆ (AVDIJA) ANDRIJANA	2407987135026	BUTMIR	20
172	4	RAMOVIĆ (AVDIJA) DALIBOR	0312984	BUTMIR	22
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 4 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 38
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
173	1	RAMOVIĆ (AVDIJA) LJUBO	2707981	BUTMIR	26
174	2	KOVIĆ (DRAGAN) DRAGANA	0608986	BUTMIR	21
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 39
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
175	1	RAMOVIĆ (AVDIJA) GRINGO	1007974171501	BUTMIR	33
176	2	OSMANOVIĆ (MIRSO) MIRSADA	1408973176555	BUTMIR	34
177	3	RAMOVIĆ (GRINGO) MIRSO	2004000170057	BUTMIR	7
178	4	RAMOVIĆ (GRINGO) SENA	0105997176509	BUTMIR	10
179	5	RAMOVIĆ (GRINGO) ČAMIL	1701994171501	BUTMIR	13
180	6	RAMOVIĆ (GRINGO) AMIRA	1807003176112	BUTMIR	4
181	7	RAMOVIĆ (GRINGO) AIDA	0109005175005	BUTMIR	2
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 7 NUMBER OF CHILDREN 5
HOUSEHOLD NO. 40
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
182	1	RAMOVIĆ (AVDIJA) SALTAN	1005975171529	BUTMIR	32
183	2	RAMOVIĆ (NAZIF) BEHIJA	2109975135003	BUTMIR	32
184	3	RAMOVIĆ (SALTAN) KRUNO	0105005170008	BUTMIR	2
185	4	RAMOVIĆ (SALTAN) SAMANTO	2905000171506	BUTMIR	7
186	5	RAMOVIĆ (SALTAN) SANJI	2505998171522	BUTMIR	9
187	6	RAMOVIĆ (SALTAN) SERĐO	2509996171512	BUTMIR	11
188	7	RAMOVIĆ (SALTAN) HARIS	0301002170019	BUTMIR	5
189	8	RAMOVIĆ (SALTAN) BRUNO	1110003171101	BUTMIR	4
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 8 NUMBER OF CHILDREN 6
HOUSEHOLD NO. 41
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
190	1	SULEJMANOVIĆ (ARIF) SANDRO	1204989170005	BUTMIR	18
191	2	SULEJMANOVIĆ (ARIF) ZORICA	0303985176518	BUTMIR	22
192	3	SULEJMANOVIĆ (ARIF) NURIJA	0109995	BUTMIR	12
193	4	SULEJMANOVIĆ (ARIF) SANDRA	2201992	BUTMIR	15
194	5	SULEJMANOVIĆ (GALIB) SANDRO	1009003171117	BUTMIR	4
195	6	SULEJMANOVIĆ (GALIB) ELVIRA	2308004175001	BUTMIR	3
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 4
HOUSEHOLD NO. 42
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
196	1	SEJDOVIĆ (MEHMED) DRENKO		BUTMIR
197	2	SEJDOVIĆ (ZUHDIJA) HATIĐA		BUTMIR
198	3	SEJDOVIĆ (DRENKO) JASMIN		BUTMIR
199	4	SEJDOVIĆ (DRENKO) ADELISA		BUTMIR
200	5	SEJDOVIĆ (DRENKO) GOCA		BUTMIR
201	6	SEJDOVIĆ (DRENKO) DANIJEL		BUTMIR
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 43
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
202	1	SEJDOVIĆ (ALIJA) MUHAREM	0101980172040	BUTMIR	27
203	2	SEJDOVIĆ (MEHMED) HALIDA	2311975	BUTMIR	31
204	3	SEJDOVIĆ (MUHAREM) SAMANTA	0101001	BUTMIR	6
205	4	SEJDOVIĆ (MUHAREM) SEDINA	0101002	BUTMIR	5
206	5	SEJDOVIĆ (MUHAREM) SEDIJA	0101000	BUTMIR	7
207	6	SEJDOVIĆ (MUHAREM) SAMIR	0101004	BUTMIR	3
208	7	SEJDOVIĆ (MUHAREM) SANDALA	0101997	BUTMIR	10
209	8	SULEJMANOVIĆ (NAMKA) MIGO	1107988174141	BUTMIR	19
210	9	HADŽOVIĆ (BEBA) MUNIBA	0505994177170	BUTMIR	13
211	10	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) SAMIR	2810000170045	BUTMIR	7
212	11	SEJDOVIĆ (JERKO) HARIS	2610004170008	BUTMIR	3
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 11 NUMBER OF CHILDREN 8
HOUSEHOLD NO. 44
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
213	1	SEFEROVIĆ (MUNIR) DRENKO	2612984	BUTMIR	22
214	2	SEFEROVIĆ (VIŠNJA) SABASTIJAN	0802006170063	BUTMIR	1
215	3	SEFEROVIĆ (VIŠNJA) ZUMRA	1909004175079	BUTMIR	3
216	4	SEFEROVIĆ (LJUBO) ERVINA	0301005175062	BUTMIR	2
217	5	SEFEROVIĆ (LJUBO) JASMIN	0408999170002	BUTMIR	8
218	6	SEJDOVIĆ (ISMET) VASVIJA	0105983176506	BUTMIR	24
219	7	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) ARIF	0211966171546	BUTMIR	41
220	8	SULEJMANOVIĆ (ZUHDIJA) OLGA	3010967176504	BUTMIR	40
221	9	SULEJMANOVIĆ (ARIF) SERĐO	0103986171502	BUTMIR	21
222	10	SULEJMANOVIĆ (ARIF) ZIJAD	0104004171500	BUTMIR	3
223	11	SULEJMANOVIĆ (ARIF) RASIM	1010998171503	BUTMIR	9
224	12	SEJDOVIĆ (ŠERIF) PATRICIJA	0604997176505	BUTMIR	10
225	13	SEJDOVIĆ (ŠERIF) GIULIJANA	2405999176507	BUTMIR	8
226	14	SULEJMANOVIĆ (SANDALA) HAVA	1309989168309	BUTMIR	18
227	15	SULEJMANOVIĆ (SANDALA) LJILJANA	1401986197891	BUTMIR	21
228	16	SULEJMANOVIĆ (SAFET) KEMAL	2411006170029	BUTMIR	0
229	17	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) SENADA	2806989175116	BUTMIR	18
230	18	SEJDOVIĆ (SAKIB) ŽAD	2408006175003	BUTMIR	1
231	19	SULEJMANOVIĆ (TANJA) DŽEVADA	2611995	BUTMIR	11
232	20	SEFEROVIĆ () KEMAL	1505006170062	BUTMIR	1
233	21	RAMOVIĆ (LJUBO) GORAN	2606006	BUTMIR	1
234	22	SULEJMANOVIĆ (GALIB) DAVID	0702007170003	BUTMIR	0
235	23	SEJDOVIĆ (JERKO) ADIS	2609002170029	BUTMIR	5
236	24	SEJDOVIĆ (JERKO) KENTI	0606007170001	BUTMIR	0
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 24 NUMBER OF CHILDREN 16
HOUSEHOLD NO. 45
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
237	1	SULEJMANOVIĆ (ZUHDIJA) AVDIJA	2402960131531	SOKOLOVIĆI	47
238	2	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) BRENDA	0101996	SOKOLOVIĆI	11
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 46
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
239	1	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) IBRAHIM	0604986170114	SOKOLOVIĆI	21
240	2	SULEJMANOVIĆ (BAJRO) SANJA	1310989106476	SOKOLOVIĆI	18
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 2 NUMBER OF CHILDREN 0
HOUSEHOLD NO. 47
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
241	1	SULEJMANOVIĆ (KADRIJA) ZAHIDA	0101955	SOKOLOVIĆI	52
242	2	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) TARZAN	0101990	SOKOLOVIĆI	17
243	3	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) RAMBO	0101993	SOKOLOVIĆI	14
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 2
HOUSEHOLD NO. 48
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
244	1	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) RENATO	0101980	SOKOLOVIĆI	27
245	2	HADŽOVIĆ (MUHAMED) RUMINA	0101976	SOKOLOVIĆI	31
246	3	SULEJMANOVIĆ (RENATO) DŽEVAD	0101200	SOKOLOVIĆI	7
247	4	SULEJMANOVIĆ (RENATO) RIBANA	0101201	SOKOLOVIĆI	6
248	5	SULEJMANOVIĆ (RENATO) DAVID	0101203	SOKOLOVIĆI	4
249	6	SULEJMANOVIĆ (RENATO) BRUSLI	0101205	SOKOLOVIĆI	2
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 4
HOUSEHOLD NO. 49
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
250	1	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) DALIBOR	0101983	SOKOLOVIĆI	24
251	2	SULEJMANOVIĆ (AVDIJE) AIŠA	0101980	SOKOLOVIĆI	27
252	3	SULEJMANOVIĆ (DALIBOR) ROBERTO	0101001	SOKOLOVIĆI	6
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 3 NUMBER OF CHILDREN 1
HOUSEHOLD NO. 50
NO.	MEMBER NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LOCAL COMM.	AGE
253	1	JAŠAREVIĆ (SMAIL) HARUN	0101976	SOKOLOVIĆI	31
254	2	SULEJMANOVIĆ (AVDIJA) ESMA	0101979	SOKOLOVIĆI	28
255	3	SULEJMANOVIĆ (MUHAMED) KOBRA	0101998	SOKOLOVIĆI	9
256	4	SULEJMANOVIĆ (EMRAH) TARZAN	0101000	SOKOLOVIĆI	7
257	5	JAŠAREVIĆ (HARUN) ISMAIL	0101004	SOKOLOVIĆI	3
258	6	JAŠAREVIĆ (HARUN) ŠEMSA	0101006	SOKOLOVIĆI	1
NUMBER OF HOUSEHOLD MEMBERS 6 NUMBER OF CHILDREN 4
TOTAL MEMBERS: 258 (BUTMIR 236, SOKOLOVIC-KOLONIJA 22)
TOTAL FAMILIES: 50 (BUTMIR 44, SOKOLOVIC- KOLONIJA 6)
TOTAL CHILDREN AGED 0 TO 17: 124 (BUTMIR 112, SOKOLOVIC-KOLONIJA 12)

REMARK:

- All members designated as MEMBER NO. 1 are heads of households.

- There are no data neither on ID number nor on year of birth for 18 members (table below).

NO.	HOUSEHOLD NO.	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER	LC	AGE
50	11	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) KASANDRA		BUTMIR
51	11	SULEJMANOVIĆ (MEHMED) HALIMA		BUTMIR
101	21	SEFEROVIĆ (BEKRIJA) TAIBA		BUTMIR
116	25	SEJDOVIĆ (NAZIF) MUHAREMA		BUTMIR
141	31	SEJDOVIĆ (BAHRIJA) ROBERTINA		BUTMIR
143	31	SEJDOVIĆ (JERKO) ELVEDINA		BUTMIR
158	34	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) FADIL		BUTMIR
159	34	SULEJMANOVIĆ (VEHBIJA) AHMED		BUTMIR
165	36	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) SAMIRA		BUTMIR
166	36	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) BEHKA		BUTMIR
167	36	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) BIBICA		BUTMIR
168	36	SULEJMANOVIĆ (ZAIM) NEZMIRA		BUTMIR
196	42	SEJDOVIĆ (MEHMED) DRENKO		BUTMIR
197	42	SEJDOVIĆ (ZUHDIJA) HATIĐA		BUTMIR
198	42	SEJDOVIĆ (DRENKO) JASMIN		BUTMIR
199	42	SEJDOVIĆ (DRENKO) ADELISA		BUTMIR
200	42	SEJDOVIĆ (DRENKO) GOCA		BUTMIR
201	42	SEJDOVIĆ (DRENKO) DANIJEL		BUTMIR

A LIST OF ROMA CHILDREN INCLUDED INTO PRIMARY EDUCATION

I PRIMARY SCHOOL

No.	GRADE	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER
1	III	MUJIĆ MUFIDIN	1701999170031
2	III	HRUSTIĆ FERIDA	2306998175029
3	III	HRUSTIĆ SENAD	2508996110045
4	IV	BERIŠA SABEDINO	1505998172177
5	IV	ALIOSKI DEJVIT	2404998171637
6	VI	ALIOSKI EMRAN	0402995171636

A TOTAL NUMBER OF ROMA PUPILS 6

VIII PRIMARY SCHOOL

No.	GRADE	FAMILY NAME AND NAME	ID NUMBER
1	VI	MUSIĆ ENVER	2808995
2	II	OSMANOVIĆ MEVLUDIN	2212997
3	I	OSMANOVIĆ SAMANTA	3003001175041
4	I	OSMANOVIĆ ADELISA	0812999175001

A TOTAL NUMBER OF ROMA PUPILS 4

A TOTAL NUMBER OF ROMA PUPILS INCLUDED INTO PRIMARY EDUCATION 1

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