Nations Unies

CAT/C/64/D/814/2017

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

2 octobre 2018

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no814/2017 * , **

Communication présentée par :

N. A. A. et consorts (représentés par un conseil, Centre suisse pour la défense des droits des migrants)

Au nom de :

N. A. A. et consorts

État partie :

Suisse

Date de la requête :

17 mars 2017 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’expulsion vers l’Italie

Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant été informé par les requérants que l’État partie, par une décision en date du 8 mai 2018, avait annulé la décision ordonnant leur expulsion vers l’Italie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 814/2017.