Comité contre la torture
Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no814/2017 * , **
Communication présentée par : |
N. A. A. et consorts (représentés par un conseil, Centre suisse pour la défense des droits des migrants) |
Au nom de : |
N. A. A. et consorts |
État partie : |
Suisse |
Date de la requête : |
17 mars 2017 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Risque de traitement inhumain et dégradant en cas d’expulsion vers l’Italie |
Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant été informé par les requérants que l’État partie, par une décision en date du 8 mai 2018, avait annulé la décision ordonnant leur expulsion vers l’Italie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 814/2017.