Nations Unies

CAT/C/64/D/724/2016

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

2 octobre 2018

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno724/2016 * , **

Communication présentée par :

V. K. et S. K.

Au nom de :

V. K. et S. K.

État partie :

Suisse

Date de la requête :

12 décembre 2015 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka

Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant reçu des informations des parties indiquant que l’État partie, par une décision en date du 14 avril 2018, avait accordé aux requérants le statut de réfugié, a décidé de cesser l’examen de la communication no 724/2016.