Comité contre la torture
Décision du Comité contre la torture au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno724/2016 * , **
Communication présentée par : |
V. K. et S. K. |
Au nom de : |
V. K. et S. K. |
État partie : |
Suisse |
Date de la requête : |
12 décembre 2015 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Risque de torture en cas d’expulsion vers Sri Lanka |
Réuni le 3 août 2018, le Comité, ayant reçu des informations des parties indiquant que l’État partie, par une décision en date du 14 avril 2018, avait accordé aux requérants le statut de réfugié, a décidé de cesser l’examen de la communication no 724/2016.