Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Lignes directrices pour l’élaboration de recommandations générales *

I.Les recommandations générales dans la pratique du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

1.Depuis 1972, le Comité élabore des recommandations générales pour aider les États parties à bien comprendre les dispositions de la Convention et à les appliquer ainsi pleinement, et à lui soumettre des rapports. À ce jour, le Comité a adopté 36 recommandations générales, notamment sur les dispositions de la Convention, sur la protection des droits de groupes jugés plus vulnérables que d’autres face à la discrimination raciale, et sur des questions de nature procédurale, institutionnelle ou stratégique. En élaborant des recommandations générales, le Comité codifie sa propre pratique telle qu’elle ressort de ses observations finales, de la jurisprudence établie dans le cadre de l’examen des communications émanant de particuliers, de ses recommandations antérieures et de ses travaux liés aux procédures d’alerte rapide et d’action urgente. Il lui arrive également de tenir compte de la pratique d’autres organes conventionnels ou d’autres instances qui s’occupent des droits de l’homme, le cas échéant. À sa 102e session, le Comité a décidé d’élaborer des lignes directrices pour l’élaboration de ses recommandations générales.

2.Le Comité peut élaborer ou mettre à jour une recommandation générale sur une disposition particulière de la Convention ; sur une situation qui touche des personnes et des groupes victimes de discrimination raciale et qui est liée à une ou plusieurs dispositions de la Convention ; et sur les droits d’une catégorie de personnes qui sont tout particulièrement vulnérables face à la discrimination raciale. Il peut également le faire pour insister sur la nécessité de coopérer avec une institution ou un mécanisme particulier en vue de promouvoir l’égalité ou de mieux lutter contre la discrimination raciale. Lorsqu’il élabore une recommandation générale, le Comité doit tenir compte de l’évolution de sa propre pratique, des nouvelles formes de discrimination raciale et des nouveaux enjeux liés à la mise en œuvre de la Convention, tant en droit qu’en pratique, afin de bien faire comprendre aux États les obligations que leur fait la Convention et la manière de s’en acquitter.

3.Les présentes lignes directrices ont pour objet de définir une méthode assortie des étapes à suivre pour l’élaboration des recommandations générales du Comité.

II.Importance des recommandations générales pour le Comité, les États parties et les autres parties prenantes

4.Au fil des ans, le Comité a constaté que les autorités de divers États parties, notamment les juridictions nationales, et d’autres parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme et les établissements universitaires, utilisaient de plus en plus ses recommandations générales à des fins de sensibilisation, de formation ou de mise en œuvre de la Convention. Il estime donc très utile de continuer à élaborer des recommandations générales pour tous les détenteurs de droits de l’homme et considère que cela est particulièrement important pour la mise en œuvre effective de la Convention.

III.Méthode

A.Début du processus d’élaboration d’une recommandation générale

5.L’initiative d’élaborer une recommandation générale vient d’un ou de plusieurs membres du Comité. Celui-ci peut également vouloir examiner les suggestions que d’autres parties prenantes portent à son attention sur des sujets susceptibles de présenter un intérêt pour l’élaboration d’une recommandation générale.

6.Lors de l’examen d’une proposition ou d’une demande d’élaboration d’une recommandation générale, le Comité doit s’assurer que le projet répond à au moins l’un des critères suivants : a) la recommandation portera sur une disposition de la Convention ou sur un sujet qui n’est pas encore couvert par une recommandation générale antérieure ; b) le projet servira à mettre à jour une recommandation générale antérieure à la lumière de l’évolution de la jurisprudence du Comité sur la question ; c) la nouvelle recommandation s’impose en raison de l’évolution de la jurisprudence du Comité ou couvrira de nouvelles formes de discrimination raciale ; et/ou d) il s’agit d’aborder une question émergente susceptible d’entraver la jouissance des droits reconnus par la Convention.

7.Le ou les membres qui ont l’intention de proposer l’élaboration d’une recommandation générale doivent soumettre au Comité une proposition écrite.

8.Si, après avoir examiné sa pertinence et sa faisabilité, le Comité accepte cette proposition, le ou les membres qui en sont à l’origine doivent élaborer et soumettre un document au Comité pour examen à sa session suivante. Dans ce document, le ou les membres doivent expliquer pourquoi il est important de rédiger une nouvelle recommandation générale et peuvent en décrire les grandes lignes. Le ou les membres présentent le document pour examen durant la session. Si le Comité approuve la proposition, il désigne un rapporteur qui sera chargé de la recommandation générale à la session suivante. Il peut désigner deux rapporteurs, si nécessaire.

9.Le rôle du ou des rapporteurs consiste à diriger les travaux du Comité relatifs à la recommandation générale, en préparant une journée de débat général sur le sujet et les documents pertinents ; à consulter les diverses parties prenantes, le cas échéant ; et à élaborer des projets à différentes étapes pour examen et approbation ou adoption par le Comité. Selon que de besoin, le Comité peut tenir compte des compétences linguistiques lorsqu’il désigne le ou les rapporteurs qui seront chargés de la recommandation générale.

B.Journée de débat général

10.Conformément à sa pratique, à la session qui suit l’acceptation d’une proposition de recommandation générale, le Comité tient un débat général d’une demi-journée ou d’une journée sur le sujet concerné. La journée de débat général vise à informer les différentes parties prenantes, à recueillir leurs vues et à recevoir leurs contributions initiales. Le Comité peut inviter les parties prenantes ci-après, selon qu’il convient, à participer : des États parties, des organismes des Nations Unies, des mécanismes régionaux, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, et des établissements universitaires. D’autres acteurs du secteur privé peuvent être invités ou consultés conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ou à d’autres considérations liées au sujet.

C.Avant-projet du ou des rapporteur(s) chargé(s) de la recommandation générale et première lecture

11.À la session qui suit celle au cours de laquelle s’est déroulée la journée de débat général, le ou les rapporteurs soumettent au Comité l’avant-projet de recommandation générale. Dans la première mouture, le ou les rapporteurs doivent esquisser et développer les principales parties du projet. Le secrétariat transmet l’avant-projet aux membres du Comité avant la session afin d’en faciliter l’examen. Les membres sont invités à fournir des commentaires ou des amendements écrits avant la session, et/ou des commentaires ou des amendements écrits ou oraux pendant la session.

12.À la même session, le Comité approuve l’avant-projet, paragraphe par paragraphe. Dans le cas où le Comité n’est pas en mesure de l’approuver, l’approbation est reportée à plus tard, à la même session si possible ou à la session suivante, après que le(s) rapporteur(s) ont soumis une version révisée. L’approbation de l’avant-projet a lieu à une réunion à huis clos du Comité. Une fois approuvé, l’avant-projet devient le projet du Comité.

D.Appel à contributions

13.L’avant-projet est publié sur la page Web du Comité, accompagné d’un appel à contributions de la part des parties prenantes et de la date limite pour soumettre ces contributions. S’il le juge nécessaire, le Comité peut inviter des experts externes ayant des connaissances spécialisées sur le sujet afin de fournir des éclaircissements sur tels ou tels aspects de la question. Le Comité peut également entendre des représentants du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, d’organismes des Nations Unies ou d’organisations régionales dont le domaine de compétence présente un intérêt pour le sujet. Ces réunions se tiennent à huis clos.

E.Deuxième projet et deuxième lecture

14.Les contributions émanant des parties prenantes doivent viser à fournir au Comité un plus large éventail de points de vue sur le sujet et aborder autant de perspectives différentes que possible, et à aider ainsi le Comité à affiner son projet de recommandation générale et à rendre ses travaux encore plus pertinents. Toutefois, le Comité, en particulier le ou les rapporteurs chargés de la recommandation générale, porte seul la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation ou non des contributions, en tenant compte de leur pertinence par rapport au sujet traité et de leur utilité pour la recommandation générale, sachant que les travaux du Comité doivent d’abord être fondés sur sa propre jurisprudence et sa pratique.

15.À la session qui suit celle où l’avant-projet est approuvé, le ou les rapporteurs présentent le deuxième projet, dont le fond doit être plus travaillé. Ce deuxième projet est soumis aux membres du Comité avant la session. Ils peuvent fournir des commentaires préliminaires avant la session, et/ou faire des commentaires écrits ou oraux ou des amendements pendant l’examen du deuxième projet en séance plénière.

16.À la même session, le Comité lit le deuxième projet, présenté par le ou les rapporteurs. Ce deuxième projet est examiné et approuvé paragraphe par paragraphe, au cours d’une réunion à huis clos, et les travaux doivent permettre d’examiner les suggestions, commentaires et propositions d’amendements émanant des membres du Comité. Les amendements sont examinés en séance et acceptés ou rejetés. S’ils sont acceptés, ils sont insérés dans le texte. À la même session, si possible, le ou les rapporteurs soumettent la version révisée du deuxième projet à l’approbation du Comité. Une fois approuvé, le deuxième projet est considéré comme « préadopté », sauf si des paragraphes ou des questions restent à examiner. Le ou les rapporteurs doivent ensuite établir le troisième projet.

F.Troisième projet et troisième lecture

17.L’examen du troisième projet a lieu à la session qui suit l’approbation du deuxième projet. Cette étape doit normalement être considérée comme la dernière du processus d’élaboration, à moins qu’il ne reste des questions à débattre. Le ou les rapporteurs soumettent le troisième projet avant la session et les membres du Comité peuvent fournir des commentaires écrits avant la session. Ils peuvent également soumettre des commentaires et des amendements en séance plénière, par écrit ou oralement. La lecture se fait paragraphe par paragraphe, en séance publique. Le ou les rapporteurs révisent le troisième projet tel que modifié par le Comité et soumettent la version révisée pour préadoption finale avant la fin de la session.

G.Quatrième lecture

18.S’il le juge nécessaire ou si le troisième projet n’est pas préadopté, le Comité peut procéder à une quatrième lecture à la session suivante, en séance publique. Cette dernière étape conclut le processus.

H.Adoption finale

19.Après la préadoption, le projet de recommandation générale est visé par le(s) rapporteur(s) avant d’être transmis au secrétariat du Comité en vue de sa traduction dans les trois langues de travail du Comité avant l’adoption finale. À la session qui suit la phase finale du processus d’élaboration, le Comité adopte le projet de recommandation générale en séance publique. Le ou les rapporteurs présentent le projet avant que le Comité ne procède à son adoption finale, qui se fait soit paragraphe par paragraphe, soit dans son ensemble. Après l’adoption, le Comité doit publier le texte de la recommandation générale sur sa page Web.

20.Le Comité prend des mesures pour diffuser aussi largement que possible le texte de la recommandation générale qu’il a adoptée, notamment au moyen de séminaires ou de webinaires, avec l’appui du secrétariat.

I.Calendrier

21.Le Comité achève l’élaboration de la recommandation générale dans un délai de six sessions à compter de la session au cours de laquelle la journée de débat général a lieu.

J.Appui du secrétariat

22.Le cas échéant, le secrétariat du Comité, en étroite collaboration avec le(s) rapporteur(s) chargés de la recommandation générale, apporte au Comité l’appui dont il a besoin.