Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trentième session

1er-12 avril 2019

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l ’ article 73 de la Convention

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Tadjikistan

Additif

Réponses du Tadjikistan à la liste de points *

[Date de réception : 5 novembre 2018]

Réponses aux questions du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant le deuxième rapport périodique de la République du Tadjikistan

I.Renseignements d’ordre général

Paragraphe 1

1.Le projet de loi de la République du Tadjikistan relatif aux migrations de travail a été élaboré en 2015 par un groupe de travail composé de spécialistes des ministères et départements concernés et sa version définitive est établie actuellement compte tenu des observations et propositions du Gouvernement tadjik et d’autres parties prenantes.

2.Lors de l’élaboration de ce projet de loi, les prescriptions des instruments internationaux dans le domaine des migrations auxquels adhère le Tadjikistan ont été prises en considération, notamment les dispositions de la Convention de 1999 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

3.Ce projet de loi tient également compte des observations précédentes du Comité concernant l’expression « migrant illégal », exclut les normes qui restreignent le droit des citoyens de quitter l’État partie et consacre le droit des travailleurs migrants tadjiks d’obtenir des qualifications professionnelles et des conseils avant de se rendre à l’étranger.

4.Ce projet contient un chapitre distinct régissant la protection des droits des étrangers et des membres de leur famille au Tadjikistan, conformément aux dispositions de la Convention.

5.Le projet de loi comprend également un chapitre régissant les activités des agences d’emploi privées, dans lequel la notion de responsabilité incombant à ces agences aura pour objet de protéger les droits des travailleurs migrants à chaque étape de la migration.

Paragraphe 2

6.Afin de protéger les droits des étrangers et des apatrides et de faciliter leur séjour au Tadjikistan, une nouvelle version de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides au Tadjikistan a été adoptée le 2 janvier 2018. Le 17 mai 2018, l’article 5 de cette loi a été modifié de sorte que le délai de trois jours ouvrables pour la date d’enregistrement soit porté à dix jours ouvrables.

7.En ce qui concerne le séjour des étrangers au Tadjikistan, le 1er juin 2018, le Gouvernement a adopté une décisionportant modification de sa décision no 218 en date du 15 mai 1999 et de sa décision no 663 en date du 30 décembre 2011.

8.Afin de légaliser le statut juridique des étrangers et des apatrides qui sont en situation irrégulière sur le territoire tadjik, un projet de loi d’amnistie relatif au statut juridique des apatrides et des étrangers en situation régulière a été élaboré et fait actuellement l’objet de consultations.

9.Un permis de travail n’est pas nécessaire pour les demandeurs d’asile, les réfugiés et les étrangers travaillant sur la base d’accords interétatiques au Tadjikistan.

Paragraphe 3

10.La Stratégie nationale relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour 2011-2015 et le plan d’action relatif à son application ont été mis en œuvre dans leur ensemble. Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie sont notamment la poursuite du développement institutionnel, le renforcement de la base de ressources matérielles et techniques et la mise en place de bureaux du Service des migrations dans l’ensemble des villes et districts du pays.

11.Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques adoptées par le Tadjikistan, l’une des principales tâches des ministères, missions diplomatiques et bureaux consulaires tadjiks à l’étranger est de protéger les droits et les intérêts des citoyens tadjiks dans le cadre des accords internationaux et de la législation en vigueur.

12.La Stratégie nationale de développement de la République du Tadjikistan à l’horizon 2030 comprend des sections consacrées en particulier à la réinsertion des travailleurs migrants de retour au pays, à la diversification, au renforcement de l’emploi effectif et à l’amélioration de l’assistance sociale et de l’aide juridique dans le pays et à l’étranger.

Paragraphe 4

13.Le Gouvernement, en coopération avec des scientifiques, des partenaires de développement et la société civile, a élaboré la Stratégie nationale de développement de la République du Tadjikistan à l’horizon 2030, approuvée par le Parlement en décembre 2016, afin de créer une base réelle pour le développement socioéconomique durable du pays dans le cadre des objectifs du développement durable. Le Programme de développement à moyen terme du Tadjikistan pour 2016-2020, élaboré en vue de la mise en œuvre de cette stratégie, a également été approuvé par le Parlement et est en cours d’exécution.

14.Le renforcement de l’emploi effectif a été défini comme l’un des objectifs prioritaires de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030, et des tâches et mesures concrètes sont prévues à cet effet.

15.En particulier, en vue de motiver les employeurs et de créer de nouveaux emplois, la Stratégie prévoit :

De stimuler la création d’emplois productifs ;

De créer un marché du travail compétitif ;

D’accroître les effets positifs de la formation professionnelle ;

D’augmenter la part de l’emploi formel dans l’économie ;

De diversifier les migrations de travail.

16.S’agissant de la diversification des migrations de travail, la Stratégie prévoit :

D’élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d’information et de coopération interconnectés dans le cadre des migrations de travail ;

De développer les programmes de migration légale et socialement protégée aux fins d’emploi ;

De promouvoir les efforts visant à assurer la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille en matière de travail et leur protection sociale, notamment dans le cadre des accords bilatéraux sur le transittemporaire organisé des nationaux et les prestations de retraite ;

De mettre en place un système de préparation des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant leur départ, qui tienne compte des disparités entre les sexes et comprenne une aide juridique et informationnelle ainsi qu’une formation professionnelle et linguistique de courte durée dans des centres de ressources ;

De créer une base de données concernant les besoins sectoriels et territoriaux du pays et des principaux pays importateurs de main-d’œuvre.

17.La mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques sera assurée en s’appuyant sur toutes les sources de développement.

18.L’une des principales sources de financement est le budget de l’État qui, dans le cadre de l’exécution du budget à moyen terme pour la période de mise en œuvre de la stratégie, détermine régulièrement les mesures à prendre dans les limites des objectifs et priorités.

19.Les investissements privés, qu’il s’agisse d’investissements étrangers directs ou d’investissements nationaux, jouent un rôle important dans le financement de la Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030, ce qui n’était pas le cas pour la période allant jusqu’à 2015. Pour atteindre ces objectifs, la stratégie prévoit une amélioration du climat d’investissement, qui devrait effectivement permettre de disposer de capacités budgétaires supplémentaires.

20.L’aide à l’investissement apportée par les partenaires de développement, les moyens des organisations et l’assistance technique qu’elles fournissent pour l’élaboration et la mise en œuvre des réformes spécifiées dans la stratégie constituent des ressources importantes pour l’exécution des programmes de développement du pays. Le montant des fonds prévus pour les quinze prochaines années au titre de la Stratégie, toutes sources de financement confondues, s’élève à 118,1 milliards de dollars des États-Unis, dont 46,3 % proviennent du secteur privé, 47,5 % des fonds budgétaireset 6,2 % des contributions des partenaires dedéveloppement. Par conséquent, toutes les sources de financement, y compris les investissements des Tadjiks établis à l’étranger et de la diaspora tadjike, sont prises en compte dans le cadre du document d’orientation pour la période 2015-2020 visant à inciter les Tadjiks établis à l’étranger à intervenir en tant que partenaires du développement du pays et de la mise en œuvre de la stratégie.

21.La Stratégie nationale de développement à l’horizon 2030, qui est le principal document d’orientation relatif au développement économique et social à long terme du pays, est mise en œuvre dans le cadre de programmes à moyen terme. Toutes les autres stratégies et tous les programmes, ainsi que les plans de développement économique et social du pays, sont élaborés et mis en œuvre en coordination avec cette stratégie. C’est le cas par exemple de la Stratégie nationale pour l’emploi au Tadjikistan pour la période 2018-2019, qui a été approuvée par une décision du Gouvernement en datedu 26 octobre 2017.

Paragraphe 5

22.Dans le cadre du programme de statistique, le Bureau de statistiquerecueille tous les six mois auprès du Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi des informations figurant dans les formulaires statistiques nationaux suivants :

Formulaire 1-T (migration) − nombre de citoyens tadjiks qui partent travailler à l’étranger ;

Formulaire 2-T (migrant) − ressortissants étrangers employés au Tadjikistan ;

Formulaire 3-T (migration) − ressortissants étrangers travaillant au Tadjikistan par activité professionnelle et par pays ;

Par sexe, âge et pays d’arrivée, sur la base des documents de voyage et des fiches de migration délivrées par le Service des migrations aux points de passage frontaliers.

23.Les comptes de la migration de travail sont établis sous les formes suivantes :

Flux − les comptes sont établis par le Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi sur la base des fiches de migration. Il est tenu compte des déplacements des citoyens tadjiks vers d’autres États en vue d’une migration aux fins d’emploi dans le courant de l’année ;

Ampleur de la migration de travail − nombre de travailleurs migrants qui se trouvent hors du pays à une certaine date (données provenant des enquêtes par sondage et recensements de la population).

24.Selon les données du Service des migrations, les flux migratoires de main-d’œuvre sortant du pays ont fortement augmenté entre 2005 et 2013 (passant de 412 000 à 799 700 personnes). Au cours des quatre dernières années (2014-2017), on a constaté une diminution du flux de travailleurs migrants.

Nombre de Tadjiks partis travailler dans d’autres pays

Année	Total	Groupes d ’ âge
Moins de 18 ans	18-29  ans	30-59 ans	60 ans et plus
Hommes et femmes
2013	799 698	23 681	316 935	454 778	4 304
2014	670 806	2 129	260 719	407 586	372
2015	552 596	324	214 417	337 605	250
2016	517 308	1 101	208 157	308 002	48
2017	487 757	101	190 544	297 112	-
Hommes
2013	698 804	18 276	280 565	396 876	3 087
2014	564 390	1 850	214 129	348 068	343
2015	487 929	304	188 776	297 813	190
2016	435 457	723	174 500	259 399	38
2017	419 721	101	163 008	256 612	-
Femmes
2013	100 894	5 405	36 370	57 902	1 217
2014	106 416	279	46 590	59 518	29
2015	64 667	20	25 641	38 796	60
2016	81 851	378	33 657	47 806	10
2017	68 036	-	27 536	40 500	-

25.Dans le cadre du processus de réduction de la migration de citoyens tadjiks aux fins d’emploi, le nombre de Tadjiks ayant émigré a diminué de 311 900 (39 %) entre 2013 et 2017, pour s’établir à 487 800 personnes.

26.En juillet et août 2016, dans le cadre du projet de Stratégie nationale pour le développement des statistiques au Tadjikistan, une enquête par sondage sur les questions liées à l’emploi a été effectuée, dont les résultats ont permis de recenser 553 868 citoyens tadjiks ayant émigré aux fins d’emploi (526 787 hommes et 27 081 femmes).

27.L’Enquête sur la population active a également permis de recueillir des informations sur le niveau d’études et la situation de famille des travailleurs migrants.

Niveau d’études des travailleurs migrants − selon les données de l’Enquête sur la population active pour 2016

	Formation post-universitaire (doctorat en résidence )	Formation professionnelle supérieure	Formation professionnelle du 2 e cycle	Formation professionnelle du 1 e r cycle	Enseignement secondaire général	Enseignement secondaire de base	Pas d’enseignement de base général	Total
Nombre de personnes
Total	315	37 214	30 787	15 237	397 991	68 932	3 393	553 868
Villes	315	10 263	7 873	656	50 966	9 217	-	79 290
Zones rurales	-	26 950	22 915	14 581	347 023	59 715	3 393	474 198
Hommes	315	34 251	27 812	15 237	379 408	66 371	3 393	526 787
Femmes	-	2 962	2 976	-	18 581	2 561	-	27 081
Région autonome du  Haut-Badakhchan	-	1 120	438	-	69	4 028	-	5 654
Soghd	315	18 330	20 495	5 117	151 105	9 787	810	205 579
Khatlon	-	5 528	4 237	3 963	156 690	25 590	1 290	197 286
Douchanbé	-	1 211	-	-	2 389	207	-	3 807
Districts de subordination centrale	-	11 045	5 619	6 157	83 778	33 270	1 293	141 162
En  %
Total	0,1	6,7	5,6	2,8	71,9	12,4	0,6	100,0
Villes	0,4	12,9	9,9	0,8	64,3	11,6	0,0	100,0
Zones rurales	0,0	5,7	4,8	3,1	73,2	12,6	0,7	100,0
Hommes	0,1	6,5	5,3	2,9	72,0	12,6	0,6	100,0
Femmes	0,0	10,9	11,0	0,0	68,6	9,5	0,0	100,0
Région autonome du Haut-Badakhchan	0,0	19,8	7,7	0,0	1,2	71,2	0,0	100,0
Soghd	0,2	8,9	10,0	2,5	73,5	4,8	0,4	100,0
Khatlon	0,0	2,8	2,1	2,0	79,4	13,0	0,7	100,0
Douchanbé	0,0	31,8	0,0	0,0	62,8	5,4	0,0	100,0
Districts de subordination centrale	0,0	7,8	4,0	4,4	59,3	23,6	0,9	100,0

Travailleurs migrants tadjiks - par niveau d’études et pays de résidence selon les données de l’Enquête sur la population active pour 2016

Pays	Formation post-universitaire	Formation professionnelle supérieure	Formation professionnelle du 2 e cycle	Formation professionnelle du 1 e r cycle	Enseignement secondaire général	Enseignement secondaire de base	Pas d’enseignement de base général	Total
Nombre de personnes
Afghanistan	-	242	-	-	-	-	-	242
États-Unis d ’ Amérique	-	718	-	-	329	-	-	1 047
Kirghizistan	-	-	-	-	291	-	-	291
Kazakhstan	-	-	-	-	2 145	-	-	2 145
Ukraine	-	-	-	-	-	406	-	406
Russie	315	36 254	30 787	15 237	394 809	68 526	3 393	549 321
Tchéquie	-	-	-	-	417	-	-	417
Total	315	37 214	30 787	15 237	397 991	68 932	3 393	553 868
En  %
Afghanistan	-	0,7	-	-	-	-	-	0,0
États-Unis d ’ Amérique	-	1,9	-	-	0,1	-	-	0,2
Kirghizistan	-		-	-	0,1	-	-	0,1
Kazakhstan	-	-	-	-	0,5	-	-	0,4
Ukraine	-	-	-	-	0,0	0,6	-	0,1
Russie	100,0	97,4	100,0	100,0	99,2	99,4	100,0	99,2
Tchéquie	-	-	-	-	0,1	-	-	0,1
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Afghanistan	-	100,0	-	-	-	-	-	100,0
États-Unis d ’ Amérique	-	68,6	-	-	31,4	-	-	100,0
Kirghizistan	-	-	-	-	100,0	-	-	100,0
Kazakhstan	-	-	-	-	100,0	-	-	100,0
Ukraine	-	-	-	-	-	100,0	-	100,0
Russie	0,1	6,6	5,6	2,8	71,9	12,5	0,6	100,0
Tchéquie		-	-	-	100,0	-	-	100,0
Total	0,1	6,7	5,6	2,8	71,9	12,4	0,6	100,0

28.Selon l’Enquête sur la population active pour 2016, la plus forte proportion de travailleurs migrants est recensée dans la province de Soghd − 37,2% (205 959 personnes), dans la province de Khatlon − 35,6 % (197 286 personnes) et dans les districts de subordination centrale − 25,5 % (141 162 personnes), la plus faible proportion de travailleurs migrants étant recensée dans la région autonome du Haut-Badakhchan − 1 % (5 654 personnes) et dans la ville de Douchanbé − 0,7 % (3 807 personnes).

29.La majorité des travailleurs migrants (71,7 %) sont absents de leur famille pendant plus de six mois (27,1 % jusqu’à douze mois et 44,6 % pendant plus de douze mois) et seulement 28,3 % pendant moins de six mois.

30.La migration aux fins d’emploi concerne principalement les jeunes hommes. Les jeunes de 15 à 29 ans représentent 45,4 % des travailleurs migrants (251 500 personnes). Les personnes d’âge moyen (de 30 à 49 ans) représentent 45,8 % des travailleurs migrants (253 600 personnes). L’âge moyen des travailleurs migrants est de 32,8 ans (comparativement à 30 ans dans l’Enquête sur la population active pour 2009).

Migration aux fins d’emploi par destination et par durée selon l’Enquête sur la population active pour 2016

Destination des migrants	Total	6 mois ou moins	7 à 12 mois	Plus de 12 mois
Nombre de personnes
Total	553 868	156 538	150 444	246 886
Afghanistan	242	-	-	242
États-Unis d’Amérique	1 047	359	329	359
Kirghizistan	290	142	-	148
Kazakhstan	2 144	1 361	377	406
Ukraine	406	-	-	406
Russie	548 942	154 676	149 738	244 908
Tchéquie	417	-	-	417
E n %
Total	100,0	28,3	27,2	44,6
Afghanistan	100,0	0,0	0,0	100,0
États-Unis d’Amérique	100,0	34,3	31,4	34,3
Kirghizistan	100,0	49,0	0,0	51,0
Kazakhstan	100,0	63,5	17,6	18,9
Ukraine	100,0	0,0	0,0	100,0
Russie	100,0	28,2	27,3	44,6
Tchéquie	100,0	0,0	0,0	100,0

Travailleurs migrants tadjiks − par niveau d’études et pays de résidence selon les données de l’Enquête sur la population active pour 2016

Pays	Formation post-universitaire (doctorat en résidence )	Formation professionnelle supérieure	Formation professionnelle du 2 e cycle	Formation professionnelle du 1 e r cycle	Enseignement secondaire général	Enseignement secondaire de base	Pas d’enseignement de base général	Total
Nombre de personnes
Afghanistan	-	242	-	-	-	-	-	242
États-Unis d’Amérique	-	718	-	-	329	-	-	1 047
Kirghizistan	-	-	-	-	291	-	-	291
Kazakhstan	-	-	-	-	2 145	-	-	2 145
Ukraine	-	-	-	-	-	406	-	406
Russie	315	36 254	30 787	15 237	394 809	68 526	3 393	549 321
Tchéquie	-	-	-	-	417	-	-	417
Total	315	37 214	30 787	15 237	397 991	68 932	3 393	553 868
En %
Afghanistan	-	0,7	-	-	-	-	-	0,0
États-Unis d’Amérique	-	1,9	-	-	0,1	-	-	0,2
Kirghizistan	-	-	-	-	0,1	-	-	0,1
Kazakhstan	-	-	-	-	0,5	-	-	0,4
Ukraine	-	-	-	-	0,0	0,6	-	0,1
Russie	100,0	97,4	100,0	100,0	99,2	99,4	100,0	99,2
Tchéquie	-	-	-	-	0,1	-	-	0,1
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
				En %
Afghanistan	-	100,0	-	-	-	-	-	100,0
États-Unis d’Amérique	-	68,6	-	-	31,4	-	-	100,0
Kirghizistan	-	-	-	-	100,0	-	-	100,0
Kazakhstan	-	-	-	-	100,0	-	-	100,0
Ukraine	-	-	-	-	-	100,0	-	100,0
Russie	0,1	6,6	5,6	2,8	71,9	12,5	0,6	100,0
Tchéquie	-	-	-	-	100,0	-	-	100,0
Total	0,1	6,7	5,6	2,8	71,9	12,4	0,6	100,0

Nombre de travailleurs migrants par âge et durée de séjour selon l’Enquête sur la population active pour 2016

Âge	6  mois ou moins	7 à 12 mois	Plus de 12 mois
Nombre de personnes
Total	553  8 68	156 538	150 444	246 886
15-19 ans	24 545	7 538	8 162	8 845
20-24 ans	101 325	29 876	29 082	42 367
25-29 ans	125 677	35 621	32 967	57 089
30-34 ans	101 877	30 676	22 814	48 387
35-39 ans	63 561	16 951	18 696	27 914
40-44 ans	53 433	14 886	14 183	24 364
45-49 ans	34 691	6 859	10 847	16 985
50-54 ans	31 127	10 093	7 337	13 697
55-59 ans	13 674	2 801	4 876	5 997
60-75 ans	3 958	1 237	1 480	1 241
Âge moyen	32,8	32,4	32,9	33,1
En %
Total	100	100	100	100
15-19 ans	4,4	4,8	5,4	3,6
20-24 ans	18,3	19,1	19,4	17,2
25-29 ans	22,7	22,8	22,0	23,1
30-34 ans	18,4	19,6	15,2	19,6
35-39 ans	11,5	10,8	12,5	11,3
40-44 ans	9,6	9,5	9,5	9,9
45-49 ans	6,2	4,4	7,2	6,9
50-54 ans	5,6	6,4	4,6	5,5
55-59 ans	2,5	1,8	3,2	2,4
60-75 ans	0,7	0,8	1,0	0,5

Paragraphe 6

31.Une étude réalisée au Tadjikistan sur la situation en matière de respect des droits des travailleuses migrantes dans les pays d’origine et de destination a permis de recueillir des données plus fiables sur la question de la migration de main-d’œuvre féminine. Il ressort de cette étude que le nombre de travailleuses migrantes tadjikes a augmenté au cours des dernières années.

32.Plusieurs organisations donatrices ont entrepris, en collaboration avec le Gouvernement et les organes de l’État compétents, d’élaborer un programme sur les migrations de travail qui prévoit notamment l’amélioration de la législation dans ce domaine compte tenu des spécificités des deux sexes et la fourniture d’un éventail de services plus large aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, qui tienne compte des considérations de sexe à chaque étape du cycle migratoire.

33.Le projet intitulé « Autonomisation des familles de travailleurs migrants abandonnées » mis en œuvre au Tadjikistan vise à promouvoir les droits et les possibilités socioéconomiques des familles pauvres et à faible revenu de travailleurs migrants abandonnées. Ce projet a été mis en œuvre de 2014 à 2016 par l’ONG « Fidokor » sous la direction d’ONU-Femmes avec l’appui financier du Ministère des affaires étrangères de la Norvège dans trois districts de la région de Rasht (Sangvor, Tadjikabad et Liakhsh) et se poursuit à ce jour à l’aide de fonds provenant d’autres donateurs.

34.Le principal mécanisme de mise en œuvre du projet a été la mobilisation sociale et la création de groupes d’entraide parmi les familles de travailleurs migrants abandonnées en vue d’accroître les sources de revenus de ces familles grâce à des initiatives économiques conjointes.

35.Dans le cadre de ce projet, une enquête auprès des ménages a été réalisée et des bénéficiaires ont été sélectionnés parmi les trois districts susmentionnés.

36.Afin d’assurer la durabilité du projet dans les zones visées de la vallée de Rasht, l’équipe du projet a directement renforcé les capacités des ONG partenaires locales, à savoir « Khingob » dans le district de Sangvor, « Nilob » dans le district de Tadjikabad et « Musharraf » dans celui de Liakhsh.

Paragraphe 7

37.Les ministères et départements compétents examinent actuellement la question de l’application des articles 76 et 77 de la Convention et celle de la ratification de la convention no 181 (1997) de l’OIT sur les agences d’emploi privées.

38.La loi tadjike sur la promotion de l’emploiénonce les règles applicables aux agences d’emploi privées qui offrent des services aux fins de l’envoi de travailleurs tadjiks à l’étranger et du recrutement de travailleurs étrangers ; la loi définit les conditions et procédures d’agrément de ces agences et établit un mécanisme de contrôle de leurs activités.

39.En vue de la mise en œuvre de la convention no 189 (2011) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, il convient de noter que le nouveau Code du travail tadjik (2016) contient des chapitres distincts sur la réglementation de l’emploi des travailleurs domestiques (chap. 21) et des travailleurs à domicile (chap. 22).

40.En vertu de l’article 247 du Code du travail, les travailleurs domestiques sont les travailleurs qui effectuent des travaux (services) au sein du ménage d’un particulier qui les emploie. L’emploi d’un travailleur domestique repose sur un contrat de travail, qui fixe également le montant de l’indemnitéet les modalités de son paiement. Les articles 248 à 251 concernent l’horaire de travail et les périodes de repos des travailleurs domestiques, l’application et la levée de sanctions disciplinaires, la résolution des conflits individuels dans le cadre du travail et la résiliation du contrat de travail.

41.Le chapitre 22 du Code du travail réglemente les spécificités du travail à domicile. L’article 252 définit la notion de travail à domicileet quel travail de ce type peut être envisagé dans le cadre d’un contrat de travail. L’article 253 dispose que ces travaux peuvent être effectués s’ils ne nuisent pas à la santé du travailleur et que les prescriptions relatives à la sécurité et à la protection du travail sont respectées dans le cadre de leur exécution.

42.Une des prescriptions importantes de la convention no 189 (2011) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiquesest lasignature d’un contrat de travail. Cette prescription a pour objet de garantir l’emploi des femmes qui travaillent à domicile et leur donne donc accès aux prestations sociales.

43.D’une manière générale, le chapitre 21 du Code du travail, qui a été établi conformément aux dispositions de la Convention et réglemente les particularités du travail des travailleurs domestiques, et le paragraphe 4 de l’article 247 (Particularités de la conclusion et de la résiliation d’un contrat de travail avec des travailleurs domestiques), disposent que l’emploi d’un travailleur domestique repose sur un contrat de travail.

II.Renseignements relatifs à chacun des articles de la Convention

A.Principes généraux

Paragraphe 8

44.Le Service des migrations et ses bureaux dans les villes et les districts du pays disposent de structures d’accueil où la population, y compris les étrangers, peut obtenir des informationssur toutes les questions relatives à la migration de travail.

45.Les ressortissants étrangers s’adressent en général au Service des migrations pour obtenir un permis de travail. Au cours des six premiers mois de 2018, 3 101 travailleurs migrants étrangers ont ainsi demandé un permis de travail, 3 084 en ont obtenu un et 17 ont vu leur demande rejetée pour cause d’inauthenticité ou de présentation tardive des documents requis.

46.En 2017, 6 781 travailleurs migrants étrangers se sont adressés au Service des migrations pour obtenir un permis de travail, 6 645 l’ont obtenu et 136 se le sont vu refuser pour inauthenticité ou présentation tardive des documents requis (des chiffres sont également disponibles pour les années 2013 à 2016).

47.La direction du Service des migrations reçoit les citoyens selon un calendrier établi. La permanence d’accueil est ouverte tous les samedis.

48.La plupart des demandes adressées par des étrangers concernaient l’obtention d’un permis de travail. Il convient de noter que toutes les plaintes et requêtes ont été examinées et que les intéressés ont obtenu des explications conformément à la législation en vigueur.

49.Les services locaux du Ministère de l’intérieur du Tadjikistan n’ont été saisis d’aucune plainte émanant de travailleurs migrants étrangers.

50.Le Bureau des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi du Tadjikistan en Fédération de Russie, dans le cadre de ses compétences et attributions, fournit aux migrants tadjiks qui travaillent sur le territoire russe une aide juridique gratuite sous la forme de conseils juridiques dispensés par écrit ou oralement, ou d’une aide à l’établissement de déclarations, plaintes, requêtes et autres documents à caractère juridique.

51.En 2017 et au premier semestre de 2018, le Bureau des migrations a reçu 75 demandes (43 en 2017 et 32 au cours du premier semestre de 2018) émanant de travailleurs migrants et de membres de leur famille pour l’obtention de services médicaux gratuits. Après intervention du Bureau et clarification des droits des ressortissants étrangers et des obligations des établissements de santé en matière de prestation de services, conformément à la décisiondu Gouvernement de la Fédération de Russie portant approbation des règles relatives à la prestation de soins médicaux aux ressortissants étrangers sur le territoire russe, en date du 6 mars 2013, tous les demandeurs ont reçu gratuitement une assistance médicale.

52.En outre, en 2017 et au premier semestre 2018, 570 requêtes individuelles et collectives (422 en 2017 et 148 au cours du premier semestre de 2018) ont été adressées pour le règlement de problèmes liés au retard de paiement ou au non-paiement de salaires. Un montant de 51 730 151 roubles russes (32 654 930 en 2017 et 19 075 221 pour le premier semestre de 2018) correspondant aux arriérés de salaires dus par les employeurs aux travailleurs migrants a été versé à ces derniers, au besoin par l’intermédiaire des services du parquet et de l’inspection du travail. Les principales raisons des retards de paiement ou des non-paiements des salaires sont liées à l’absence d’un contrat de travail entre employeurs et travailleurs migrants.

53.En 2017 et au cours du premier semestre de 2018, 299 plaintes (228 en 2017 et 71 au premier semestre de 2018) concernant des décisions injustifiées des tribunaux de district ordonnant l’expulsion administrative de citoyens tadjiks ont été formulées et adressées aux juridictions supérieures avec l’assistance du Bureau des migrations. À la suite des recours formés, 70 décisions de tribunaux de district (44 en 2017 et 16 au premier semestre de 2018) frappant des citoyens tadjiks d’expulsion administrative ont été annulées.

54.Au cours du premier semestre de 2018, le Bureau des migrations a reçu 212 demandes d’aide juridictionnelle en vue de lever une interdiction d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie (146 en 2017 et 66 au premier semestre de 2018). Sur la base des dispositions prévues par la législation, 49 recours formés par des citoyens ont donné lieu à des décisions favorables, 54 ont été rejetés et 109 sont en cours d’examen par les autorités compétentes de la Fédération de Russie.

B.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 15

Paragraphe 9

55.Des caméras et du matériel de vidéosurveillance ont été installés dans les principaux lieux où des services sont offerts aux travailleurs migrants, notamment dans les aéroports internationaux du pays, dans les gares de l’entreprise d’État des « Chemins de fer tadjiks » à Douchanbé et dans les services d’accueil et d’orientation du Service des migrations. Dans tous les services d’accueil, il est annoncé que les consultations sont gratuites.

56.À tous les postes frontière, les règles relatives au passage de la frontière sont affichées sur des panneaux dans la langue de l’État et dans d’autres langues, de même que les numéros de téléphone des permanences auxquelles les citoyens tadjiks, les étrangers et les apatrides peuvent signaler des violations de leurs droits commises par les services des frontières. La plupart des postes frontière sont équipés de caméras qui surveillent de manière continue la procédure de contrôle aux frontières.

57.Des séances de formation sont organisées à l’intention du personnel du Service des migrations avec la participation d’agents du Bureau de contrôle financierde l’État et de lutte contre la corruption au Tadjikistan.

58.Des membres du Service des migrations ont commis des infractions. Ainsi, en 2017, deux agents du Service travaillant à l’aéroport international de Douchanbé ont enfreint les dispositions de l’article 319 et de l’article 323, paragraphe 4 b), du Code pénal, qui établit la responsabilité pénale des fonctionnaires pour corruption et falsification de documents.

59.En 2016, un agent du Service des migrations de la provincede Khatlon a enfreint les dispositions du paragraphe 2 de l’article 247 du Code pénal, qui traite des cas de fraude. Ces infractions sont distinctes du fait d’extorquer aux travailleurs migrants de l’argent pour des services gratuits.

60.Des caméras de surveillance ont été installées dans les locaux des services du Ministère de l’intérieur. Afin de garantir que les plaintes et recours de la population parviennent au Ministère de l’intérieur, une ligne d’assistance téléphonique (221-2-21) et un service téléphonique (1-19) sont à la disposition de tous les citoyens.

Articles 16 à 22

Paragraphe 10

61.L’article 100 du Code de procédure pénale ne contient pas de disposition contraire à l’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Paragraphe 11

62.La législation du Tadjikistan dispose que les interprètes ont le statut de participant à la procédure pénale et qu’ils prennent part aux procédures civiles et administratives dans les cas prévus par la loi. Un étranger qui ne parle pas la langue de l’État peut recourir gratuitement aux services d’un interprète. Les documents de procédure à remettre à l’auteur de l’infraction, à l’inculpé, au prévenu ou au condamné leur sont communiqués dans la langue de l’État ou sont traduits dans une langue qu’ils comprennent.

Paragraphe 12

63.Le Service des migrations et ses bureaux dans les villes et les districts du pays disposent de structures d’accueil où la population, y compris les étrangers, peut obtenir des informations sur toutes les questions relatives à la migration de travail ainsi qu’une aide juridique gratuite.

64.Dans le cadre du projet « Accès à la justice », un centre public d’assistance juridique a été établi, ainsi que des bureaux juridiques publics dans 18 districts du pays, sous l’autorité du Ministère de la justice et avec le soutien financier de la Direction suisse du développement et de la coopération.

65.Ces bureaux fournissent gratuitement une aide juridique de base à la population, y compris aux migrants. En outre, une ligne d’assistance téléphonique (au no 3040) a été mise en place au sein du Ministère de la justice en vue de dispenser des conseils par téléphone.

66.De mars 2016 à juin 2018, 28 étrangers ont consulté ce service à propos des questions suivantes :

Droit civil : droit de propriété et autres droits réels, recours contre des actes des organes et agents de l’État, prêts et crédits ;

Droits de l’homme : droits des réfugiés et des personnes déplacées, droits socioéconomiques ;

Droit de la famille : actes d’état civil, procédure de mariage avec un citoyen étranger, obligations alimentaires ;

Relations procédurales en matière pénale : motifs et durée de détention d’un citoyen étranger, délais pour la présentation des charges, etc.

Article 23

Paragraphe 13

67.Le Bureau des migrations du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi en Fédération de Russie, conformément au règlement et dans le cadre de ses attributions et compétences, accorde une aide juridique aux ressortissants tadjiks qui travaillent sur le territoire russe.

68.Une aide juridique est fournie gratuitement sous plusieurs formes :

Conseils juridiques dispensés oralement et par écrit ;

Aide à l’établissement des déclarations, plaintes, requêtes et autres documents de nature juridique.

69.L’assistance juridique fournie par le Bureau des migrations relève des différentes catégories suivantes :

Aide juridique en cas de détention arbitraire par des agents des forces de l’ordre ;

Formation d’un recours devant une instance supérieure en cas de décision judiciaire non fondée liée à l’expulsion administrative de la Fédération de Russie d’un ressortissant tadjik ;

Coopération en vue du règlement des questions relatives au retard de paiement et au non-paiement des salaires des travailleurs migrants (envoi d’une requête officielle écrite à l’employeur et, le cas échéant, envoi de lettres officielles au parquet, à l’inspection du travail, etc.) :

Coopération juridique pour l’élaboration des accords et conventions régissant les activités professionnelles et la location de logements avec les agents économiques et les personnes privées ;

Appui juridique en cas de refus de services de santé ou de fourniture de services de santé inadéquats ;

Aide aux travailleurs migrants pour le règlement de questions relatives à la propriété ;

Aide à la recherche de ressortissants disparus ;

Offre de recommandations et de services d’avocats aux travailleurs migrants en matière pénale.

70.Au cours des six premiers mois de 2018, 18 020 travailleurs migrants ont demandé oralement ou par écrit des conseils ou une aide juridique sur diverses questions.

71.Conformément au paragraphe 7 а) de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, si des travailleurs migrants ou des membres de leur famille sont arrêtés ou sont emprisonnés ou placés en garde à vue en attendant de passer en jugement ou sont détenus de toute autre manière, les autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine ou d’un État représentant les intérêts de cet État sont informées sans délai, à leur demande, de leur arrestation ou de leur détention et des motifs invoqués.

72.Les placements en détention effectués et les poursuites pénales engagées en cas d’infractions commises sur le territoire russe par des étrangers ou des apatrides sont régis, conformément à l’article 3 du Code de procédure pénale russe, par les dispositions dudit code. En cas d’infraction administrative commise par un étranger ou d’infraction aux règles de séjour commise par un travailleur migrant étranger sur le territoire du pays hôte, les dispositions du Code de procédure administrative russe s’appliquent.

73.En ce qui concerne l’enquête menée pour établir les faits et poursuivre les responsables dans l’affaire du décès d’Umarali Nazarov, il convient de noter que ce dernier est décédé dans la nuit du 13 au 14 octobre 2015 au centre de réadaptation pour enfants Tsimbalin de Saint‑Pétersbourg. Il avait été retiré par la police à sa mère, poursuivie pour infraction aux dispositions régissant le séjour des étrangers en Russie.

74.Pour élucider toutes les circonstances de l’affaire et protéger les droits et intérêts des parents de l’enfant décédé, le Bureau des migrations du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi en Fédération de Russie a dépêché un avocat à Saint-Pétersbourg.

75.L’Ambassade de la République du Tadjikistan en Fédération de Russie a en outre adressé une note au Ministère russe des affaires étrangères dans laquelle elle demandait qu’une enquête objective soit menée sur les circonstances du décès de l’enfant et que la mission diplomatique soit informée des résultats de cette enquête. Le Ministère russe des affaires étrangères a indiqué que, pour élucider toutes les circonstances de l’affaire, le Ministère de l’intérieur, le Service fédéral des migrations, le Ministère de la santé et le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie avaient été immédiatement interpellés. À la demande des représentations officielles et sur intervention des avocats, une nouvelle expertise médico-légale a été effectuée.

76.Les résultats de la nouvelle expertise ont montré que la tragédie avait été causée par une maladie infectieuse et que plusieurs infractions s’étaient produites pendant que l’enfant se trouvait à l’hôpital où il avait été conduit après avoir été retiré à ses parents.

77.Le 20 octobre 2015, le service d’enquête du district Nevski de Saint-Pétersbourg a intenté des poursuites pénales dans l’affaire du décès de l’enfant pour indices d’infraction prévue au paragraphe 2 de l’article 109 du Code pénal de la Fédération de Russie (fait de causer la mort par négligence par suite d’incompétence professionnelle). D’autre part, en application d’une décision du présidium du Conseil pour le développement de la société civile et les droits de l’homme près la présidence de la Fédération de Russie, un groupe d’étude a été constitué le 27 octobre 2015 pour examiner les circonstances du décès d’Umarali Nazarov.

78.Le 20 octobre 2016, la procédure pénale a été abandonnée en l’absence de corps du délit. D’après les conclusions de la Direction principale d’enquête du comité d’enquête pour Saint-Pétersbourg, l’enquête pénale n’a pas permis de constater d’abus ou d’excès d’autorité de la part d’agents de la Direction du service fédéral des migrations et de la police. Personne n’a été poursuivi dans l’affaire du décès d’Umarali Nazarov.

79.Le 8 avril 2016, dans le métro de Moscou, un travailleur migrant tadjik − Souleïman Nourovitch Saïdov, a été blessé à la tête et au ventre par un tir d’arme à air comprimé. L’agresseur a réussi à prendre la fuite, après avoir abandonné l’arme sur les lieux du crime. S. Saïdov a été conduit le même jour à l’hôpital, où les médecins lui ont extrait une balle de l’œil. Dès qu’ils ont appris ce qui s’était passé, les agents du Bureau des migrations se sont rendus à l’hôpital pour voir le patient et discuter avec lui de son traitement médical. Afin d’élucider les circonstances de l’affaire, ils ont aussi rencontré les responsables de la police des transports du Métro de Moscou, qui ont déclaré que les activités d’enquête policière avaient permis, le 9 avril, d’arrêter le suspect, un dénommé Sergueï Tsariov âgé de 58 ans et résidant à Moscou. Des poursuites pénales ont été intentées contre lui au titre du paragraphe 1 de l’article 105 du Code pénal russe (« tentative d’homicide »).

80.Le 4 août 2018, le tribunal du district Tcheremouchinski a condamné S. Tsariov à une peine de dix ans et trois mois d’emprisonnement à purger dans une colonie à régime sévère.

81.Le 23 juillet 2018, dans la ville de Serpoukhov (région de Moscou), une enfant de 5 ans, Khouvaïdo Tillozoda, fille des travailleurs migrants tadjiks Niguina Tillozoda et Abdousalam Saïdov, a été violée et tuée de façon particulièrement brutale. Des agents du Bureau des migrations se sont alors rendus à Serpoukhov, avec des agents de l’Ambassade et du service consulaire du Tadjikistan dans la Fédération de Russie, afin d’élucider les circonstances de cette tragédie et d’apporter différentes formes de soutien aux parents de la victime. Lors de l’entretien avec l’enquêteur chargé des affaires particulièrement importantes du département d’enquête de la Direction principale d’enquête du comité d’enquête pour la ville de Serpoukhov, I. A. Levanov, qui s’occupe de cette affaire, il a été établi que, le 24 juillet, à la suite des activités d’enquête policière, les agents des forces de l’ordre avaient arrêté un homme de 28 ans résidant à Serpoukhov, Alexandre Siomin, soupçonné de l’assassinat. I. A. Levanov a indiqué que les organes d’enquête de la Direction principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la région de Moscou continuaient d’enquêter sur l’affaire pénale visant Alexandre Siomin pour l’assassinat de la fillette de 5 ans dans la ville de Serpoukhov, ainsi que pour atteinte à son intégrité sexuelle (Code pénal russe, art. 105, par. 2 c), art. 131, par. 4 b), et art. 132, par. 4 b)).

82.L’enquêteur a d’autre part décrit en détail le déroulement de l’enquête et informé les agents du Bureau des migrations tadjik des résultats de l’expertise médico-légale préliminaire. Le 24 juillet, à la demande de l’enquêteur, le tribunal de la ville de Serpoukhov a pris une mesure de contrainte à l’égard du suspect en le plaçant en détention provisoire pour une durée de deux mois.

83.Après prélèvement des éléments nécessaires à la réalisation d’une expertise de génétique moléculaire, la dépouille de la fillette, accompagnée des membres de la famille, a été rapatriée pour les funérailles avec le concours des représentations officielles du Tadjikistan en Fédération de Russie.

84.L’Ambassade du Tadjikistan a adressé une note au Ministère russe des affaires étrangères demandant qu’une enquête objective soit menée et que les coupables soient poursuivis.

85.D’après les résultats de l’enquête préliminaire, la Direction des enquêtes pour la région de Moscou a annoncé officiellement, le 26 juillet, que le responsable adjoint de la Direction intercommunale « Serpoukhovskoye » du Ministère de l’intérieur, le responsable de la protection de l’ordre social de la Direction, ainsi que deux agents, respectivement le responsable et le responsable adjoint du commissariat de police relevant de cette même Direction, avaient été licenciés en rapport avec le crime.

86.Le responsable des services de police chargés des affaires des mineurs de la Direction principale du comité d’enquête pour la banlieue de Moscou a d’autre part été condamné à des sanctions disciplinaires sévères. En outre, d’après les informations de la Direction principale du comité d’enquête pour la région de Moscou, le responsable de la Direction intercommunale Serpoukhovskoye du Ministère de l’intérieur doit être licencié de retour de son congé.

87.Les représentations officielles du Tadjikistan en Fédération de Russie suivent le déroulement de l’enquête.

Article 33

Paragraphe 14

88.Pour informer les travailleurs migrants sur les activités du Service des migrations du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi, il existe un site Internet, migration.tj, avec des rubriques présentant des informations sur le Service, une base de données sur les dispositions juridiques régissant les migrations de travail, des renseignements sur la coopération, et un centre de presse où toutes les informations sont diffusées en trois langues : en tadjik, en russe et en anglais.

89.S’agissant de la présentation d’informations en pachtou sur le site, il convient de souligner qu’en général les travailleurs migrants originaires de la République islamique d’Afghanistan, en plus du pachtou, qui est leur langue maternelle, connaissent aussi le tadjik et l’anglais.

90.Le Service des migrations organise systématiquement des réunions avec les travailleurs migrants employés dans des organisations et des entreprises au Tadjikistan pour leur expliquer, en faisant appel à des spécialistes étrangers, les dispositions régissant l’activité professionnelle, le séjour dans le pays et l’obtention d’un permis de travail et répondre aux questions qu’ils se posent à ce sujet.

С.Quatrième partie de la Convention

Article 41

Paragraphe 15

91.La législation tadjike ne restreint pas le droit qu’ont les ressortissants tadjiks de participer librement et activement aux élections.

92.Au cours de la période 2013-2017, la loi électorale tadjike n’a fait l’objet d’aucune modification ou ajout qui limiterait le droit des citoyens de voter et d’être élus à des fonctions publiques. En 2018, des ajouts y ont été apportés concernant les droits des citoyens en matière d’éligibilité dans les organes publics électifs.

93.Conformément à l’article premier de la loi constitutionnelle sur l’élection du Président de la République du Tadjikistan, les candidats à l’élection présidentielle doivent être âgés de 30 ans révolus, avoir uniquement la nationalité tadjike, être diplômés de l’enseignement supérieur, maîtriser la langue de l’État et résider sur le territoire de la République depuis au moins dix ans.

94.Conformément à l’article 33 de la loi constitutionnelle sur l’élection au Majlis Oliy (Parlement) de la République du Tadjikistan, un citoyen tadjik souhaitant présenter sa candidature au Majlis milli ou au Majlis namoyandagon du Parlement doit résider sur le territoire de la République depuis au moins sept et cinq ans, respectivement. Les personnes qui ont été déchues de leur nationalité ou qui ont acquis une autre nationalité ne peuvent pas présenter leur candidature aux élections législatives.

95.Conformément à la législation tadjike, participer aux élections est un droit et non une obligation. Les citoyens tadjiks décident donc de leur propre chef de participer ou non aux élections. La Commission centrale des élections et des référendums a pour mission de créer les conditions nécessaires pour garantir la libre participation de tous les citoyens de la République au processus électoral.

96.Pour les élections de 2013 et 2015, la Commission a organisé avec le Ministère des affaires étrangères des campagnes d’information auprès des ressortissants tadjiks se trouvant à l’étranger. Des activités ont notamment été menées dans un certain nombre de régions et de villes de la Fédération de Russie pour expliquer à ces personnes les modalités de leur participation aux élections. Des représentants des organes de l’État et de la société, en particulier de la diaspora tadjike, y ont pris part. Les partis politiques du Tadjikistan ont par ailleurs organisé des rencontres avec les électeurs à l’étranger pour exposer les principaux points de leurs programmes.

97.Conformément à l’article 9 de la loi constitutionnelle sur l’élection du Président de la République du Tadjikistan et à l’article 16 de la loi constitutionnelle sur l’élection du Majlis Oliy, des bureaux de vote sont établis dans les ambassades et les consulats de la République du Tadjikistan à l’étranger par la Commission centrale des élections et des référendums, sur proposition du Ministère des affaires étrangères.

98.Pour l’élection présidentielle de 2013, 61 bureaux de vote ont été établis dans 27 pays différents, dont 24 sur le territoire russe. Pour les élections législatives de 2015, la Commission a mis en place 35 bureaux de vote, dans 27 pays.

Article 47

Paragraphe 16

99.Pour garantir le statut légal du somoni en tant que seul moyen d’échange et de paiement dans la République, développer le marché interbancaire et redistribuer les afflux de roubles russes afin d’assurer une gestion de liquidité régulière et la stabilité du cours de la devise nationale, les sociétés de crédit convertissent et transfèrent dans la monnaie nationale − le somoni − les fonds reçus de l’étranger au nom de personnes physiques sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir un compte bancaire en roubles.

100.Les sociétés de crédit transfèrent en somoni les fonds perçus dans la République au nom de personnes physiques sans passer par des comptes bancaires. Le taux de change du rouble à cet effet est fixé par la Banque nationale du Tadjikistan sur la base du cours croisé du rouble et du dollar via la plateforme de transactions électroniques pour les devises « Thomson Reuters ». Ce taux est toujours supérieur au cours officiel du rouble fixé par la Banque nationale du Tadjikistan pour la balance des paiements et les droits de douane.

101.Il convient de noter que ces instructions ne concernent que les transferts monétaires en roubles et ne s’appliquent pas aux fonds transférés dans d’autres devises.

102.Dans le souci de créer les conditions nécessaires pour que les personnes puissent percevoir les fonds transférés de l’étranger à leur nom, la Banque nationale du Tadjikistan a recommandé aux sociétés de crédit d’ouvrir aussi des agences dans les régions de montagne reculées.

103.Afin de simplifier les modalités d’envoi et de perception des fonds sans l’ouverture d’un compte bancaire, l’instruction no 204 relative à la réalisation des opérations de transfert des personnes physiques sans ouverture d’un compte bancaire a été modifiée et complétée le 2 mars 2018, ce qui permet aux familles des travailleurs migrants de percevoir sans délai les fonds transférés. Pour pouvoir verser aux personnes concernées les fonds transférés de l’étranger, les sociétés de crédit veillent ainsi à disposer en permanence d’espèces en monnaie nationale et en devises.

D.Sixième partie de la Convention

Article 64

Paragraphe 17

104.Pour prévenir la transmission du sida et informer la population à ce sujet, le Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi et le Centre de prévention et de lutte contre la propagation du sida (qui compte 51 bureaux dans les différentes villes et régions du pays) ont conclu, le 14 mai 2018, un mémorandum de coopération qui porte sur l’information et la sensibilisation de la population, notamment des travailleurs migrants, au sujet de la prévention du sida.

105.Le Service des migrations du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi et ses bureaux accordent une attention particulière aux activités d’information et de sensibilisation de la population sur les questions relatives aux migrations de travail, notamment à la prévention du sida. Au cours du premier semestre de 2018, 1 312 réunions et discussions ont été organisées au total dans les différents districts et régions du pays, au bénéfice de 230 181 personnes.

106.À l’occasion de ces rencontres, plus de 10 000 brochures sur la question de la lutte contre le sida ont été distribuées, ainsi que plus de 8 000 brochures sur la prévention de la tuberculose.

107.La télévision et la radio diffusent de même régulièrement des émissions sur les principes d’un mode de vie sain et la prévention des maladies particulièrement dangereuses, comme le sida et la tuberculose, en faisant appel à des spécialistes expérimentés dans les ministères et départements compétents. Le journal du Ministère du travail « Chougl i moukhotchirat » publie souvent des articles sur ces questions.

Article 65

Paragraphe 18

108.La question de la protection sociale des travailleurs migrants et de la simplification de la procédure d’enregistrement et d’octroi d’un permis de travail est une priorité dans les négociations bilatérales menées à différents niveaux.

109.Des mesures sont prises afin d’améliorer les mécanismes juridiques régissant les migrations de travail, notamment de créer les conditions juridiques et sociales nécessaires pour les travailleurs migrants sur le territoire de chaque pays.

110.La question de la notification sans délai des cas d’arrestation, de détention ou de poursuites judiciaires visant des ressortissants tadjiks en Russie, ou des cas d’atteinte aux droits de ces personnes sur le territoire russe, est à l’examen, conformément à un accord international.

111.Conformément au procès-verbal du 20 avril 2018 de la 15e séance de la Commission intergouvernementale pour la coopération économique entre la République du Tadjikistan et la Fédération de Russie, des projets d’accord de coopération entre les deux gouvernements sont élaborés en ce qui concerne la migration, l’admission organisée des ressortissants tadjiks venant travailler sur le territoire russe, le statut juridique du Bureau des migrations du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi en Fédération de Russie et du Bureau des migrations du Ministère russe de l’intérieur au Tadjikistan, ainsi que les retraites. Ces projets d’accord en sont au stade de la procédure de finalisation interne avant signature.

112.Un projet d’accord entre les deux États concernant les modalités de séjour des ressortissants tadjiks sur le territoire russe et des ressortissants russes sur le territoire tadjik a été élaboré, avalisé par les ministères et départements compétents et adressé à la partie russe.

113.Pour venir en aide aux ressortissants tadjiks qui ont commis des infractions administratives mineures sur le territoire russe et qui sont temporairement interdits d’entrée sur ce territoire, un accord concernant la légalisation des ressortissants tadjiks sur le territoire russe a été conclu. Conformément à cet accord, une amnistie migratoire a été décrétée du 25 mars au 24 avril 2017, qui a permis à plus de 120 000 Tadjiks d’être réadmis en Fédération de Russie.

Article 67

Paragraphe 19

114.Une feuille de route pour la réintégration économique et sociale des travailleurs migrants rentrés au pays a été approuvée pour la période 2018-2021. Elle donne aux différents départements, directions et administrations concernés des tâches précises.

115.Tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille rentrés au pays peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures dans le cadre du programme national pour l’emploi 2018-2019.

116.Au cours des sept premiers mois de 2018, 1 617 personnes, dont 1 517 hommes et 100 femmes, se sont adressées aux services de l’emploi en vue de réintégrer le marché du travail national.

117.Grâce aux mesures mises en œuvre, 222 personnes ont trouvé un emploi permanent, 268 ont été orientées vers une formation professionnelle, 57 ont obtenu des crédits à des conditions avantageuses pour créer leur entreprise et 949 ont obtenu des conseils professionnels. Au total, 1 603 personnes ont bénéficié de services sociaux.

Article 68

Paragraphe 20

118.Depuis 2000, le Gouvernement tadjik prend systématiquement des mesures, avec la Mission de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) au Tadjikistan, pour promouvoir des mécanismes et un cadre institutionnel dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et de l’assistance aux victimes de la traite.

119.Des tables rondes, réunions de travail et réunions d’experts ont été régulièrement organisées à cette fin avec des représentants d’entités publiques jouant un rôle déterminant dans la lutte contre la traite des êtres humains, et des formations sur le mécanisme national d’orientation des victimes de la traite ont été proposées aux représentants des organes gouvernementaux et de la société civile.

120.Avec l’appui technique de l’OIM, le Gouvernement tadjik a approuvé, le 26 juillet 2014, une nouvelle version de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. La nouveauté de cette version est de mettre l’accent sur un soutien plus large et sur des garanties pour la protection des droits des victimes, la mention d’une « assistance aux victimes de la traite des êtres humains » ayant été ajoutée à l’intitulé même de la loi. La nouvelle loi est davantage ciblée et axée sur la protection des intérêts des victimes. L’article 12 établit les bases juridiques du fonctionnement du mécanisme national d’orientation, disposant notamment, au paragraphe 1, que la coopération entre les sujets du système étatique de lutte contre la traite des êtres humains et les associations et les organisations non gouvernementales et internationales dans le cadre du mécanisme d’orientation s’effectue conformément à l’accord de coopération. Le paragraphe 2 dispose que les modalités de mise en œuvre de l’ensemble de mesures dans le cadre du mécanisme d’orientation sont définies par le Gouvernement tadjik.

121.Consciente de la nécessité de consolider le fonctionnement du mécanisme et d’en garantir la stabilité, l’OIM a pris des mesures pour apporter une expertise et un appui technique au Gouvernement tadjik afin de lui permettre d’élaborer une décision précisant les aspects de la coopération entre les principaux agents dans le cadre du mécanisme. Ce travail conjoint a débouché sur l’adoption, le 27 juillet 2016, d’une décision portant approbation d’un ensemble de mesures dans le cadre du mécanisme national d’orientation, qui précise le mode d’activité du mécanisme, définit les grands principes fondamentaux de son fonctionnement, en particulier les méthodes permettant de repérer et d’identifier les victimes de la traite, et régit le processus d’orientation des victimes vers les structures compétentes, notamment leur rapatriement dans des conditions de sécurité.

122.En décembre 2016, trois tables rondes ont été organisées pour mettre au point les instruments auxiliaires propres à stimuler l’activité du mécanisme. Il s’agissait d’élaborer un mémorandum de coopération entre les sujets chargés de la lutte contre la traite dans le cadre du mécanisme, ainsi que des normes pour la fourniture de services sociaux aux victimes. Le projet de mémorandum a été transmis pour approbation au Gouvernement, notamment à la commission interministérielle pour la lutte contre la traite des êtres humains.

123.Aujourd’hui, c’est avec le réseau d’ONG « Oumed » que la coopération de l’OIM dans le cadre du mécanisme national de prévention est la plus intensive et fructueuse et, parmi les partenaires gouvernementaux, avec la Direction du Ministère de l’intérieur chargée de la lutte contre la criminalité organisée, le Bureau du Procureur général et le Ministère des affaires étrangères, notamment les services diplomatiques et consulaires dans les pays où les victimes d’exploitation sont les plus nombreuses.

124.En 2017, le nombre de victimes de la traite orientées par les institutions publiques partenaires de l’OIM s’est établi comme suit :

Direction du Ministère de l’intérieur chargée de la lutte contre la criminalité organisée − 24 personnes (dont 22 femmes (exploitation sexuelle) et 2 hommes (exploitation par le travail) ;

Ministère des affaires étrangères − 5 personnes (toutes victimes d’exploitation par le travail) ;

Bureau du procureur général − 3 personnes (toutes des femmes, victimes d’exploitation sexuelle).

125.Toutes ces personnes ont reçu directement une aide médicale et juridique et une assistance pour se réintégrer dans le pays après avoir été rapatriées.