Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Tadjikistan *
I.Renseignements d’ordre général
1.Fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi relatif aux migrations de travail (par. 27) et préciser si ce texte s’applique à la protection des droits des travailleurs migrants étrangers et des membres de leur famille au Tadjikistan comme le prévoit la Convention, et comment. Préciser également les mesures qui ont été prises pour répondre aux préoccupations que le Comité avait exprimées quant aux dispositions du projet de loi relatif à l’émigration de travailleurs, notamment en ce qui concerne l’emploi de l’expression « migrant illégal », les restrictions au droit des citoyens de quitter l’État partie, ainsi que l’obligation d’obtenir des qualifications professionnelles avant d’émigrer et celle d’assurer un appui matériel à leur famille (voir CMW/C/TJK/CO/1, par. 10). Fournir en outre des informations complémentaires sur les mécanismes de suivi et de mise en œuvre prévus dans le projet de loi pour protéger effectivement les droits des travailleurs migrants recrutés par le biais d’agences privées de recrutement (par. 28).
2.Apporter des précisions sur les politiques et stratégies qui ont été arrêtées pour protéger les droits des travailleurs migrants étrangers et les membres de leur famille dans l’État partie, notamment de ceux qui sont en situation irrégulière.
3.En ce qui concerne les politiques et stratégies destinées à protéger les droits des travailleurs migrants tadjiks et des membres de leur famille :
a)Décrire les résultats obtenus grâce à la Stratégie nationale relative aux migrations internationales de ressortissants tadjiks aux fins d’emploi pour 2011-2015 et au Plan d’action visant à résoudre les problèmes liés à la migration de travailleurs tadjiks, ainsi que les difficultés rencontrées dans ce cadre, et spécifier les mesures qui n’ont pas été pleinement appliquées, en expliquant pourquoi elles n’ont pas pu l’être (par. 29) ;
b)Indiquer si l’État partie compte adopter une nouvelle stratégie en ce qui concerne les migrations de travail et, dans l’affirmative, préciser en quoi celle-ci tiendra compte des enseignements tirés de la stratégie précédente.
4.Préciser quels objectifs et cibles spécifiques, limités dans le temps et mesurables, sont définis dans la Stratégie nationale de développement pour la période 2016-2030 (par. 7 et 30) pour suivre la progression de sa mise en œuvre, et indiquer ce qui est prévu pour allouer des ressources humaines et financières suffisantes permettant de garantir son application efficace. Préciser également le lien existant entre cette stratégie et le document d’orientation pour la période 2015-2020 visant à inciter les Tadjiks établis à l’étranger à intervenir en tant que partenaires du développement du pays (par. 67) et donner des exemples concrets de ce qui a été fait pour répondre aux préoccupations des travailleurs tadjiks établis à l’étranger.
5.Fournir des informations qualitatives et des données statistiques, notamment celles qui ont été recueillies dans le cadre de l’Enquête sur la population active pour 2016 (par. 34 et 38), ventilées par sexe, âge, nationalité et statut migratoire, sur les récents mouvements migratoires de main-d’œuvre à destination et en provenance de l’État partie, notamment sur les retours de migrants tadjiks et l’arrivée de demandeurs d’asile souhaitant s’établir au Tadjikistan ou en transit ainsi que de travailleurs migrants étrangers, y compris de ceux qui sont en situation irrégulière. À défaut de données précises, donner des estimations. Par ailleurs, fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer son système de collecte de données de manière à suivre les mouvements migratoires, notamment ceux des travailleurs migrants qui franchissent la frontière en voiture ou en bus et qui ne rempliraient pas de fiche d’émigration (par. 34).
6.Donner des précisions sur les résultats des travaux de recherche menés au sujet des droits des travailleuses migrantes dans les pays d’origine et de destination auxquels fait référence le paragraphe 9 du rapport de l’État partie, et décrire notamment la nature des problèmes auxquels elles se heurtent. Donner également des précisions sur les particularités de l’approche des questions de migrations de main-d’œuvre tenant compte des considérations de sexe (par. 9), tant à l’égard des migrantes tadjikes que des migrantes étrangères établies au Tadjikistan, préciser quelles en sont les modalités d’application et comment ses effets sont mesurés.
7.Indiquer si l’État partie envisage de faire la déclaration prévue aux articles 76 et 77 de la Convention et, partant, de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications émanant d’États parties ou de particuliers, comme précédemment recommandé par le Comité (voir CMW/C/TJK/CO/1, par. 14). Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement de la procédure de ratification (par. 31) de la convention (no 181) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.
II.Informations concernant les articles de la Convention
A.Principes généraux
8.Fournir des renseignements sur le nombre et le type de plaintes examinées par le Service des migrations et les autres organes habilités à connaître des recours déposés par les travailleurs migrants étrangers, de même que par les travailleurs tadjiks établis à l’étranger depuis l’examen de 2012, et sur l’issue de ces recours et les réparations accordées aux victimes de violations des droits de l’homme.
B.Troisième partie de la Convention
Articles 8 à 15
9.Fournir des renseignements sur l’effet des mesures adoptées à ce jour pour lutter contre la corruption, telles que l’installation de caméras et de matériel de vidéosurveillance et la mise en place d’un service d’assistance téléphonique (par. 44 à 51), notamment des données sur le nombre de fonctionnaires qui, depuis 2012, ont fait l’objet d’enquêtes et ont eu à rendre des comptes pour actes de corruption, comme l’extorsion d’argent à des travailleurs migrants pour des services gratuits (voir CMW/C/TJK/CO/1, par. 22). Décrire également les mesures qui ont été prises par l’État partie pour prévenir l’utilisation abusive par des fonctionnaires du nouveau système de visas électroniques pour extorquer des pots-de-vin à des travailleurs migrants étrangers.
Articles 16 à 22
10.Préciser en quoi l’article 100 du Code de procédure pénale est conforme à l’obligation qui est faite à l’État partie, au titre du paragraphe 7 a) de l’article 16 de la Convention, de faire en sorte que, si des travailleurs migrants ou des membres de leur famille sont arrêtés ou placés en détention, les autorités consulaires ou diplomatiques de leur État d’origine soient informées sans délai de leur arrestation ou de leur détention.
11.D’après les informations dont dispose le Comité, dans l’État partie, les travailleurs migrants ont du mal à avoir accès à des interprètes et à obtenir des informations dans une langue qu’ils comprennent, et ils ne disposent que d’un jour pour former un recours contre les décisions d’expulsion du territoire de l’État partie, alors qu’un délai de dix jours est accordé aux ressortissants tadjiks en pareil cas. Indiquer les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à des services d’interprètes dans l’État partie et faire en sorte qu’ils disposent de moyens et de délais suffisants pour contester les arrêtés d’expulsion, au même titre que les ressortissants de l’État partie.
12.Fournir des renseignements détaillés sur les affaires dans lesquelles des travailleurs migrants étrangers, y compris ceux qui étaient en situation irrégulière, ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite, comme cela a été demandé par le Comité dans ses dernières observations finales (voir CMW/C/TJK/CO/1, par. 24 d) et 30) et compte tenu de l’adoption, en juillet 2015, d’un cadre d’orientation relatif à l’aide juridictionnelle gratuite (par. 59 à 63).
Article 23
13.Donner de plus amples informations sur le nombre d’affaires dans lesquelles des services de représentation en justice ont été fournis à des travailleurs migrants tadjiks dans la Fédération de Russie par le bureau des migrations du Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi en Russie (par. 75) ainsi que sur la nature de ces services. Donner également un complément d’information sur les demandes qui ont été envoyées à la Fédération de Russie pendant la période considérée pour que des enquêtes soient menées sur les violations des droits de travailleurs migrants tadjiks (par. 78), en précisant la nature de ces violations, le nombre de violations ayant donné lieu à une enquête et le résultat de ces enquêtes, y compris les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les responsables, ainsi que les réparations accordées aux victimes. Préciser également si une enquête indépendante a été menée par les autorités de l’État partie pour établir les faits et faire répondre de leurs actes les responsables de la mort, en octobre 2015, d’Umarali Umarov, nourrisson de 5 mois qui est décédé vingt-quatre heures après avoir été séparé de force de sa mère en Fédération de Russie.
Article 33
14.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour mettre en œuvre les recommandations précédentes du Comité tendant à ce que les informations sur les activités du Service des migrations soient disponibles dans des langues comprises par les travailleurs migrants qui se trouvent dans l’État partie, y compris l’anglais et le pashto (voir CMW/C/ TJK/CO/1, par. 32 ; et CMW/C/TJK/2, par. 65).
C.Quatrième partie de la Convention
Article 41
15.D’après les renseignements dont dispose le Comité, diverses modifications qui ont été introduites dans les textes législatifs depuis 2013 ont encore restreint la possibilité pour les travailleurs migrants tadjiks qui vivent à l’étranger de voter et d’être élus à une fonction publique dans l’État partie. Donner de plus amples informations sur ces modifications législatives et préciser quelles mesures sont envisagées ou ont été prises pour faciliter l’exercice par les travailleurs migrants et les membres de leur famille du droit de voter et d’être élus à une fonction publique dans l’État partie. Donner également des informations sur le nombre de travailleurs migrants tadjiks qui résidaient à l’étranger lors des élections présidentielles et législatives de 2013 et 2015, respectivement, et sur le nombre d’entre eux qui ont participé aux élections.
Article 47
16.D’après les informations dont dispose le Comité, les bénéficiaires de fonds envoyés depuis la Fédération de Russie ont perdu de l’argent en raison d’un taux de change officiel défavorable, à la suite de la décision prise par la Banque nationale du Tadjikistan en février 2016 imposant que tous les transferts de fonds libellés en roubles russes soient perçus uniquement dans la monnaie nationale du Tadjikistan. Donner de plus amples informations sur les raisons qui ont motivé cette décision et indiquer quelles mesures l’État partie prend pour garantir le droit des travailleurs migrants et des membres de leur famille de transférer leur salaire et leur épargne sans être soumis à des conditions défavorables.
D.Sixième partie de la Convention
Article 64
17.Selon les informations dont dispose le Comité, un nombre croissant de travailleurs migrants tadjiks sont séropositifs ou atteints de tuberculose ou d’hépatite et sont de ce fait frappés à vie d’une interdiction d’entrée sur le territoire de la Fédération de Russie. Décrire les mesures adoptées pour prévenir et combattre ces infections et pour faire en sorte que l’état de santé des Tadjiks ne leur interdise pas automatiquement toute recherche d’emploi dans la Fédération de Russie.
Article 65
18.Fournir des informations sur les effets concrets des mesures conjointes que l’État partie et la Fédération de Russie ont adoptées pour améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans la Fédération de Russie (par. 10). Donner aussi des informations à jour sur les neuf projets d’accord avec la Fédération de Russie qui visent à garantir des prestations de sécurité sociale à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille (par. 69) et à élaborer une stratégie migratoire commune (voir CMW/ C/TJK/CO/1, par. 34). Donner aussi des renseignements actualisés sur la ratification de la convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, de l’OIT (par. 71).
Article 67
19.Donner des informations détaillées sur l’état de la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude effectuée en 2015 sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont rentrés au Tadjikistan (par. 54). Décrire les obstacles entravant encore la pleine application des recommandations et les mesures supplémentaires adoptées pour garantir les droits des travailleurs qui sont de retour dans le pays et ceux des membres de leur famille. Fournir aussi des informations détaillées sur les effets des mesures adoptées pour améliorer la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui sont rentrés au Tadjikistan, et sur les ressources financières et humaines qui sont allouées aux fins d’une mise en œuvre effective de ces mesures.
Article 68
20.Donner des informations détaillées sur la manière dont le Mécanisme national d’orientation récemment créé est utilisé dans la pratique pour repérer efficacement les victimes de la traite et les orienter vers les services compétents. Indiquer également les mesures qui ont été adoptées pour que les services chargés de faire appliquer la loi repèrent efficacement les victimes de la traite parmi les personnes qui se livrent à la prostitution ou qui sont soumises au travail forcé avant de les expulser, et dire si ces mesures ont permis d’augmenter le nombre de victimes de la traite effectivement repérées et de mieux les orienter vers les services compétents. Donner en outre des renseignements détaillés sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants étrangers contre l’exploitation et les mauvais traitements, notamment dans le secteur de la construction.