Comité pour la protection des droits de tous les travailleursmigrants et des membres de leur famille

Quinzième session

12-23 septembre 2011

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 73 de la Convention

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I.Renseignements généraux

1.Indiquer le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne (par. 60) et donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les autorités administratives ou les tribunaux nationaux.

2.Fournir des renseignements actualisés, en particulier des données statistiques ventilées, sur le volume et la nature des courants migratoires à destination et en provenance du territoire tadjik au cours de la période écoulée depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie (2004). Fournir également des renseignements précis sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour mettre en place un système cohérent de collecte de données, y compris des informations sur les migrants en situation irrégulière, en vue d’évaluer la dimension et la nature des flux migratoires (par. 6 et 11).

3.Indiquer si le Gouvernement a procédé à une analyse des conséquences sociales de la migration de travailleurs que connaît le Tadjikistan, notamment ses effets sur la vie familiale et sur la situation des femmes et des enfants, et donner des informations à ce sujet (par. 6 à 8 et 11).

4.Fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Programme national relatif à l’émigration pour la période 2006-2010, approuvé par décision gouvernementale le 31 janvier 2006 (par. 18). Quels ont été les obstacles rencontrés dans le cadre de l’exécution du programme et, parmi les résultats escomptés, quels sont ceux qui n’ont pas été atteints et pour quelles raisons ne l’ont-ils pas été?

5.Donner des informations plus détaillées sur le projet de Programme national relatif à la migration pour 2011-2015 (par. 19), notamment s’agissant des ressources consacrées par l’État partie à l’exécution de ce programme. Quelles sont les mesures prévues dans ledit programme pour: a) le réemploi des travailleurs migrants de retour; b) la protection effective des membres de la famille des travailleurs migrants restés sur place?

6.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir et diffuser la Convention et de faire mieux connaître et comprendre ses dispositions au grand public, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille ainsi qu’aux fonctionnaires. Indiquer également si les personnes chargées de l’application des lois et d’autres fonctionnaires, tels que les juges, les policiers et les agents de la protection sociale, reçoivent une formation portant sur la Convention et son application (par. 12).

7.Fournir des informations plus détaillées sur la participation des organisations de la société civile à la préparation du rapport de l’État partie. Indiquer si et, le cas échéant, de quelle manière les représentants de la diaspora et les associations de migrants ont été invités à participer à l’élaboration du rapport de l’État partie (par. 4).

II.Renseignements relatifs à chacun des articlesde la Convention

A.Principes généraux

8.Donner des informations détaillées sur les mécanismes (judiciaires ou administratifs) nationaux compétents pour instruire les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui considèrent que leurs droits ont été violés, y compris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière (par. 55). Donner également des informations sur le nombre de plaintes ayant trait aux droits des migrants qui ont été examinées par l’Ombudsman national depuis 2008, sur les décisions prises et sur les réparations éventuellement accordées aux victimes de ces violations (par. 59).

9.Le Comité prend note des avancées réalisées par l’État partie en ce qui concerne la création de structures publiques compétentes dans le domaine des relations avec les travailleurs migrants. Donner des informations sur les principaux défis et les difficultés rencontrés sur la voie de la régulation de la migration de main-d’œuvre et de la protection des droits des migrants et des membres de leur famille dans l’État partie (par. 62 à 65).

B.Troisième partie de la Convention

Articles 11 et 68

10.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’empêcher l’esclavage et le travail forcé, ainsi que les autres formes de traite des personnes, et de protéger et d’aider les victimes, par exemple en leur donnant accès à des recours utiles, à des foyers d’accueil et à des traitements médicaux spécialisés et adaptés à leur sexe, à des conseils et à une réadaptation (par. 86). Fournir également des informations sur le nombre de foyers d’accueil dans l’État partie, et sur le nombre et l’âge des victimes de la traite qui y ont reçu une assistance depuis la ratification de la Convention par le Tadjikistan (ibid.).

11.Donner des informations actualisées sur les mesures (y compris des mesures efficaces de protection contre les représailles) qui ont été prises pour encourager les victimes de l’esclavage et du travail forcé, ainsi que des autres formes de traite des personnes, à témoigner en cas de violations de leurs droits, en tenant dûment compte de la situation particulière des femmes et des enfants, et pour poursuivre les agences de recrutement ou de placement impliquées dans le trafic illicite de travailleurs migrants (par. 86 à 91).

12.Fournir des données statistiques détaillées actualisées sur le nombre d’affaires de traite sur lesquelles les organes judiciaires ont statué et sur le nombre de victimes de la traite ayant obtenu réparation du préjudice moral et matériel subi, depuis la ratification de la Convention par le Tadjikistan (par. 90 et 92). Plus particulièrement, donner des informations actualisées sur: a) le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations et de peines prononcées dans l’affaire de traite dans laquelle était mise en cause l’agence de recrutement «Roustam» (par. 86); b) les décisions rendues dans les autres affaires judiciaires évoquées au paragraphe 86 du rapport initial de l’État partie.

Article 23

13.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir l’assistance effective des autorités consulaires aux travailleurs migrants tadjiks et aux membres de leur famille dans les pays de destination (par. 151). Donner également des informations sur le nombre de membres du corps diplomatique et consulaire (y compris les consuls honoraires) du Tadjikistan dans les pays de destination et sur leur statut et leur mandat, en particulier s’agissant de la protection des droits et des intérêts légitimes des travailleurs migrants (ibid.). Indiquer également si les organes consulaires procèdent au contrôle régulier des prisons dans lesquelles des travailleurs migrants tadjiks purgent une peine (ibid.).

Article 25

14.Préciser comment est garantie dans la pratique l’égalité de traitement de tous les travailleurs migrants, y compris les femmes, avec les ressortissants de l’État d’emploi en matière de rémunération et d’autres conditions de travail, telles que les heures supplémentaires, les horaires de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la sécurité sociale, la santé, la cessation d’emploi et d’autres conditions d’emploi.

Article 27

15.Donner des informations détaillées sur la mesure dans laquelle les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont effectivement accès aux services de protection sociale (par. 158). Préciser comment les régimes de sécurité sociale de l’État partie sont appliqués aux travailleurs migrants qui sont en situation régulière et à ceux qui sont en situation irrégulière.

16.Indiquer si l’État partie a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la reconnaissance et le transfert des droits acquis par les travailleurs migrants tadjiks en matière de sécurité sociale.

Article 28

17.Indiquer dans quelle mesure les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation irrégulière ont accès aux soins médicaux d’urgence sur un pied d’égalité avec les ressortissants de l’État concerné (par. 159).

Article 30

18.Indiquer si tous les enfants de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, ont accès à l’enseignement primaire gratuit. Quelles sont les mesures prises pour promouvoir et faciliter la scolarisation de ces enfants? Présenter également des données ventilées sur l’inscription des enfants de travailleurs migrants dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire (par. 169).

Article 31

19.Compte tenu des informations fournies au paragraphe 170 du rapport initial de l’État partie, donner des renseignements plus détaillés sur les mesures pratiques prises pour garantir le respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants étrangers et des membres de leur famille au Tadjikistan.

Article 33

20.Donner des informations plus détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour préparer et encadrer la migration de travail de citoyens tadjiks (étude du marché du travail des pays de destination, aide à la recherche d’un emploi et mesures relatives aux services sociaux, notamment). Donner également des informations sur le nombre de centres de ressources pour travailleurs migrants qui opèrent au Tadjikistan (par. 175 à 179). En outre, indiquer quel soutien juridique, social et psychologique l’État partie offre aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie et aux migrants tadjiks dans les pays de destination (ibid.).

C.Quatrième partie de la Convention

Article 41

21.Compte tenu des informations fournies au paragraphe 186 du rapport initial de l’État partie, indiquer si ce dernier envisage de prendre des mesures pour faciliter l’exercice par les travailleurs tadjiks qui vivent à l’étranger du droit de voter et d’être élus lors des élections organisées dans l’État partie (par. 186).

Article 47

22.Fournir des informations sur les envois de fonds des travailleurs migrants tadjiks résidant à l’étranger. À la lumière de l’article 47 de la Convention, fournir également des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter le transfert des gains et des économies des migrants (par. 171 et 199).

Article 48

23.Indiquer si l’État partie a conclu des accords sur la double imposition avec les États d’accueil. Dans l’affirmative, donner des informations sur les dispositions de ces accords relatives aux envois de fonds et aux prestations de sécurité sociale.

Article 49

24.Donner des informations détaillées sur les conditions d’obtention d’un permis de travail pour les travailleurs migrants étrangers, notamment le prix, la durée de validité, les conditions de résiliation et les recours disponibles en cas de rejet d’une demande de permis de travail ou de résiliation (par. 200 et 201).

25.Fournir des informations pour la période 2008-2010 sur le nombre de permis de travail demandés, délivrés, refusés ou résiliés s’agissant des travailleurs migrants étrangers. Indiquer également si un travailleur migrant dont le contrat de travail a été résilié a le droit de chercher un autre emploi conformément aux articles 49 et 51 de la Convention (par. 200 et 201).

D.Cinquième partie de la Convention

26.Fournir des informations détaillées, ventilées par sexe et nationalité, sur le nombre de travailleurs frontaliers qui exercent une activité rémunérée au Tadjikistan. Fournir également des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les déplacements des travailleurs frontaliers auxquels le Tadjikistan est partie.

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

27.Décrire les efforts déployés pour coopérer et dialoguer avec les principaux pays de destination des travailleurs migrants tadjiks en vue d’assurer à ces derniers des conditions de travail et de vie saines, équitables et dignes dans ces pays (par. 209).

28.Fournir des informations plus détaillées sur l’application des accords bilatéraux de coopération portant sur la migration conclus avec la Fédération de Russie (2004), le Kirghizistan (1998) et le Kazakhstan (2006), ainsi que sur les instruments régionaux de la Communauté d’États indépendants (CEI), tels que l’Accord sur les migrations aux fins d’emploi et la protection sociale des travailleurs migrants pour la région de la CEI (1994) et l’Accord sur le statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille (2008) (par. 21 et 207).

29.Donner des renseignements sur la façon dont les Tadjiks, en particulier les femmes, sont habituellement recrutés pour des emplois à l’étranger et sur les efforts faits pour réglementer les activités de recrutement dans l’État partie.

Article 68

30.Présenter des informations sur les travailleurs migrants qui transitent dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne leur protection contre toutes les formes de réseaux criminels. Donner également des informations détaillées sur l’application de l’Accord de coopération entre les États membres de la CEI concernant la lutte contre la migration illégale (1998) (par. 21).