Comité des droits des personnes handicapées

Rapport du Comité des droits des personnes handicapéessur sa huitième session (17-28 septembre 2012)

Table des matières

Paragraphes Page

I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant1−23

II.Ouverture de la huitième session du Comité3−63

III.Composition du Comité74

IV.Méthodes de travail84

V.Élaboration d’Observations générales 9−114

VI.Journées de débat général12−134

VII.Activités se rapportant au Protocole facultatif14−155

VIII.Accessibilité des séances du Comité165

IX.Autres décisions17−185

X.Sessions futures19−205

XI.Coopération avec les organes compétents21−225

A.Coopération avec les organes des Nations Unies215

B.Coopération avec les organisations non gouvernementales226

XII.Examen des rapports soumis en application de l’article 35 de la Convention236

Annexes

I.États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapéeset au Protocole facultatif s’y rapportant − situation au 28 septembre 20127

II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 35 de la Convention− situation au 28 septembre 201215

III.Décisions adoptées par le Comité durant sa huitième session19

IV.Groupes de travail et rapporteurs du Comité20

V.Déclaration sur le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’hommesur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme21

VI.Décision du Comité des droits des personnes handicapées concernant les Directivessur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Directives d’Addis-Abeba)23

VII.Déclaration sur la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées,adoptée par le Comité des droits des personnes handicapées à sa huitième session(17-28 septembre 2012)24

I.États parties à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées et au Protocole facultatifs’y rapportant

1.Au 28 septembre 2012, date de clôture de la huitième session du Comité des droits des personnes handicapées, 124 États étaient parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et 72 au Protocole facultatif s’y rapportant.

2.La liste des États parties à la Convention et celle des États parties au Protocole facultatif figurent à l’annexe I du présent rapport.

II.Ouverture de la huitième session du Comité

3.La huitième session a été ouverte en séance publique par M. Ronald McCallum, Président du Comité. Le Président a souligné que le Comité tenait pour la première fois de son histoire une session de deux semaines, et a insisté sur l’intérêt que présentait la diffusion des séances du Comité sur Internet en tant qu’aménagement raisonnable pour permettre aux personnes handicapées de suivre les travaux du Comité. Le Président a félicité les membres du Comité qui ont été réélus à la cinquième Conférence des États parties à la Convention, à savoir Mohammed Al‑Tarawneh, Maria Soledad Cisternas Reyes, Ana Peláez Narváez et Silvia Quan-Chang, ainsi que les membres nouvellement élus qui prendraient leurs fonctions le 1er janvier 2013. Il a remercié spécialement les membres sortants du Comité dont le mandat prendrait fin en décembre 2012. LePrésident a annoncé que le Comité comptait maintenir sa demande de temps de réunion supplémentaire à l’Assemblée générale, dans le but de résorber son arriéré de rapports initiaux en attente d’examen.

4.Wan-Hea Lee, Chef de la Section des groupes thématiques de la Division des traités, a donné lecture de la déclaration d’ouverture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Elle a fait part au Comité des faits les plus récents concernant le processus de renforcement du système des organes conventionnels survenus depuis la septième session du Comité, notamment la publication du rapport de la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme sur le sujet, des faits les plus récents concernant le processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, et de l’adoption des Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par la réunion annuelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a également fait référence aux faits les plus importants survenus récemment dans le domaine des droits de l’homme et du handicap, mentionnant en particulier le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui explique clairement que le développement durable implique la participation active et concrète des personnes handicapées.

5.Le Comité a examiné puis adopté l’ordre du jour et le programme de travail provisoires de la huitième session (CRPD/C/8/1).

6.Le Président a rendu compte des activités entreprises entre les septième et huitième sessions du Comité.

III.Composition du Comité

7.La liste des membres du Comité, qui indique la durée de leur mandat, figure à l’annexe IV du précédent rapport biennal (A/66/55). Tous les membres ont participé à la huitième session.

8.Neuf membres, dont le mandat expirera en décembre 2016, ont été élus le 12 septembre 2012 lors de la cinquième Conférence des États parties à la Convention. Les membres suivants ont été réélus pour la période 2013-2016: M. Mohammed Al-Tarawneh (Jordanie), Mme Maria Soledad Cisternas Reyes (Chili), Mme Ana Peláez Narváez (Espagne) et Mme Silvia Quan-Chang (Guatemala). Les membres suivants ont été élus pour la même période: M. Martin Babu (Ouganda), M. Monthian Buntan (Thaïlande), M. Laszlo Lovaszy (Hongrie), Mme Safak Pavey (Turquie) et Mme Diane Mulligan (Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord).

IV.Méthodes de travail

9.Le Comité a débattu de diverses questions ayant trait à ses méthodes de travail et a adopté plusieurs décisions à cet égard. Le Comité a:

a)Désigné un Rapporteur chargé du suivi des observations finales;

b)Adopté une déclaration en faveur du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir annexe V);

c)Adopté les Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/67/222, annexe I), qu’il a décidé d’incorporer dans son Règlement intérieur (voir annexe VI);

d)Constitué des groupes de travail et désigné des coordonnateurs chargés de continuer à simplifier ses méthodes de travail.

V.Élaboration d’Observations générales

10.Le Comité a nommé Edah Maina Présidente par intérim du Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’Observation générale sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité(art. 12) pour la période allant de janvier à avril 2013.

11.Le Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation générale sur la capacité juridique (art. 12) a examiné un projet de document de réflexion établi par le Président, et huit points ont fait l’objet d’un consensus, en particulier l’idée de tenir des consultations avec les États parties et d’autres acteurs au sujet de leurs pratiques. Le Groupe de travail chargé d’élaborer un projet d’Observation générale sur l’accessibilité (art. 9) a rendu compte au Comité des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans l’exécution de son mandat.

VI.Journées de débat général

12.Le Comité a confirmé sa décision de tenir une demi-journée de débat général sur la question des femmes et des filles handicapées en avril 2013, pendant sa neuvième session. Le Comité a adopté une déclaration (CRPD/C/8/3) dans laquelle il souligne l’importance de la demi-journée de débat général compte tenu des multiples formes de discrimination que subissent les femmes et les filles handicapées, qui les empêchent de participer activement, à égalité avec les autres, à tous les domaines de la vie.

13.Le Comité a invité toutes les personnes handicapées et leurs organisations à lui soumettre des contributions au plus tard le 17 février 2013.

VII.Activités se rapportant au Protocole facultatif

14.Le Comité a formé un Groupe de travail des communications et des enquêtes, composé de cinq membres, et en reverra la composition en avril 2013.

15.Le Comité a décidé de déclarer la communication no 6/2011 K. M. c. Royaume-Uni (CRPD/C/8/D/6/2011) irrecevable ratione temporis en vertu du Protocole facultatif. Il a décidé de déclarer recevable une autre communication soumise en vertu du Protocole facultatif. Il a également décidé d’accepter des interventions de tiers au titre du paragraphe 2 de l’article 73 de son Règlement intérieur, à condition qu’il y ait consentement d’une des parties à la communication.

VIII.Accessibilité des séances du Comité

16.Le Comité a été informé des résultats préliminaires de l’évaluation de l’accessibilité de ses séances, réalisée en avril 2012 par Microsoft, l’Université du Middlesex et AbilityNet.

IX.Autres décisions

17.Le Comité a adopté le rapport sur sa septième session (CRPD/C/7/2).

18.Le Comité a pris un certain nombre d’autres décisions, qui sont énumérées à l’annexe III du présent rapport.

X.Sessions futures

19.Il est prévu que le Comité tienne sa neuvième session du 15 au 19 avril 2013. La dixième session du Comité se tiendra du 2 au 13 septembre 2013.

20.Le Comité a décidé qu’à sa prochaine session, il examinerait le rapport initial du Paraguay (CRPD/C/PRY/1) et adopterait les listes de points à traiter aux fins de l’examen des rapports initiaux de l’Autriche (CRPD/C/AUT/1), de l’Australie (CRPD/C/AUS/1) et d’El Salvador (CRPD/C/SLV/1).

XI.Coopération avec les organes compétents

A.Coopération avec les organes des Nations Unies

21.Le 17 septembre 2012 (74e séance), le Comité s’est réuni avec des représentants du Conseil de l’Europe, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), afin de débattre des moyens de coopérer, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Convention.

B.Coopération avec les organisations non gouvernementales

22.Également à sa 74e séance, le 17 septembre 2012, le Comité a entendu des représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Service social international et International Disability Alliance.

XII.Examen des rapports soumis en application de l’article 35de la Convention

23.Lors de sa septième session, à ses 77e et 78e séances, tenues respectivement le 18 et le 19 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Chine (CRPD/C/CHN/1); à ses 79e et 80e séances, tenues respectivement le 19 et le 20 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de l’Argentine (CRPD/C/ARG/1); et à ses 81e et 82e séances, tenues respectivement le 20 et le 21 septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Hongrie (CRPD/C/HUN/1). À sa 92e séance, le Comité a adopté des observations finales sur ces rapports (voir le site Web consacré à la huitième session, à l’adresse: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/Session8.aspx).

Annexes

Annexe I

États parties à la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées et au Protocole facultatifs’y rapportant − situation au 28 septembre 2012

A.États parties ayant signé ou ratifié la Convention relative aux droitsdes personnes handicapées

État partie	Signature	Confirmation formell e c , adhésion a , ratification
Afghanistan		18 septembre 2012
Afrique du Sud	30 mars 2007	30 novembre 2007
Albanie	22 décembre 2009
Algérie	30 mars 2007	4 décembre 2009
Allemagne	30 mars 2007	24 février 2009
Andorre	27 avril 2007
Antigua-et-Barbuda	30 mars 2007
Arabie saoudite		24 juin 2008 a
Argentine	30 mars 2007	2 septembre 2008
Arménie	30 mars 2007	22 septembre 2010
Australie	30 mars 2007	17 juillet 2008
Autriche	30 mars 2007	26 septembre 2008
Azerbaïdjan	9 janvier 2008	28 janvier 2009
Bahreïn	25 juin 2007	22 septembre 2011
Bangladesh	9 mai 2007	30 novembre 2007
Barbade	19 juillet 2007
Belgique	30 mars 2007	2 juillet 2009
Belize	9 mai 2011	2 juin 2011
Bénin	8 février 2008	5 juillet 2012
Bhoutan	21 septembre 2010
Bolivie (État plurinational de)	13 août 2007	16 novembre 2009
Bosnie-Herzégovine	29 juillet 2009	12 mars 2010
Brésil	30 mars 2007	1er août 2008
Brunéi Darussalam	18 décembre 2007
Bulgarie	27 septembre 2007	22 mars 2012
Burkina Faso	23 mai 2007	23 juillet 2009
Burundi	26 avril 2007
Cambodge	1er octobre 2007
Cameroun	1er octobre 2008
Canada	30 mars 2007	11 mars 2010
Cap-Vert	30 mars 2007	10 octobre 2011
Chili	30 mars 2007	29 juillet 2008
Chine	30 mars 2007	1er août 2008
Chypre	30 mars 2007	27 juin 2011
Colombie	30 mars 2007	10 mai 2011
Comores	26 septembre 2007
Congo	30 mars 2007
Costa Rica	30 mars 2007	1er octobre 2008
Côte d’Ivoire	7 juin 2007
Croatie	30 mars 2007	15 août 2007
Cuba	26 avril 2007	6 septembre 2007
Danemark	30 mars 2007	24 juillet 2009
Djibouti		18 juin 2012
Dominique	30 mars 2007
Égypte	4 avril 2007	14 avril 2008
El Salvador	30 mars 2007	14 décembre 2007
Émirats arabes unis	8 février 2008	19 mars 2010
Équateur	30 mars 2007	3 avril 2008
Espagne	30 mars 2007	3 décembre 2007
Estonie	25 septembre 2007	30 mai 2012
États-Unis d’Amérique	30 juillet 2009
Éthiopie	30 mars 2007	7 juillet 2010
ex‑République yougoslave de Macédoine	30 mars 2007	29 décembre 2011
Fédération de Russie	24 septembre 2008	25 septembre 2012
Fidji	2 juin 2010
Finlande	30 mars 2007
France	30 mars 2007	18 février 2010
Gabon	30 mars 2007	1er octobre 2007
Géorgie	10 juillet 2009
Ghana	30 mars 2007	31 juillet 2012
Grèce	30 mars 2007	31 mai 2012
Grenade	12 juillet 2010
Guatemala	30 mars 2007	7 avril 2009
Guinée	16 mai 2007	8 février 2008
Guyana	11 avril 2007
Haïti		23 juillet 2009 a
Honduras	30 mars 2007	14 avril 2008
Hongrie	30 mars 2007	20 juillet 2007
Îles Cook		8 mai 2009 a
Îles Salomon	23 septembre 2008
Inde	30 mars 2007	1er octobre 2007
Indonésie	30 mars 2007	30 novembre 2011
Iran (République islamique d’)		23 octobre 2009 a
Irlande	30 mars 2007
Islande	30 mars 2007
Israël	30 mars 2007	28 septembre 2012
Italie	30 mars 2007	15 mai 2009
Jamaïque	30 mars 2007	30 mars 2007
Japon	28 septembre 2007
Jordanie	30 mars 2007	31 mars 2008
Kazakhstan	11 décembre 2008
Kenya	30 mars 2007	19 mai 2008
Kirghizistan	21 septembre 2011
Lesotho		2 décembre 2008 a
Lettonie	18 juillet 2008	1er mars 2010
Liban	14 juin 2007
Libéria	30 mars 2007	26 juillet 2012
Libye	1er mai 2008
Lituanie	30 mars 2007	18 août 2010
Luxembourg	30 mars 2007	26 septembre 2011
Madagascar	25 septembre 2007
Malaisie	8 avril 2008	19 juillet 2010
Malawi	27 septembre 2007	27 août 2009
Maldives	2 octobre 2007	5 avril 2010
Mali	15 mai 2007	7 avril 2008
Malte	30 mars 2007
Maroc	30 mars 2007	8 avril 2009
Maurice	25 septembre 2007	8 janvier 2010
Mauritanie		3 avril 2012 a
Mexique	30 mars 2007	17 décembre 2007
Micronésie (États fédérés de)	23 septembre 2011
Monaco	23 septembre 2009
Mongolie		13 mai 2009 a
Monténégro	27 septembre 2007	2 novembre 2009
Mozambique	30 mars 2007	30 janvier 2012
Myanmar		7 décembre 2011 a
Namibie	25 avril 2007	4 décembre 2007
Nauru		27 juin 2012 a
Népal	3 janvier 2008	7 mai 2010
Nicaragua	30 mars 2007	7 décembre 2007
Niger	30 mars 2007	24 juin 2008
Nigéria	30 mars 2007	24 septembre 2010
Norvège	30 mars 2007
Nouvelle-Zélande	30 mars 2007	25 septembre 2008
Oman	17 mars 2008	6 janvier 2009
Ouganda	30 mars 2007	25 septembre 2008
Ouzbékistan	27 février 2009
Pakistan	25 septembre 2008	5 juillet 2011
Palaos	20 septembre 2011
Panama	30 mars 2007	7 août 2007
Papouasie-Nouvelle-Guinée	2 juin 2011
Paraguay	30 mars 2007	3 septembre 2008
Pays-Bas	30 mars 2007
Pérou	30 mars 2007	30 janvier 2008
Philippines	25 septembre 2007	15 avril 2008
Pologne	30 mars 2007	25 septembre 2012
Portugal	30 mars 2007	23 septembre 2009
Qatar	9 juillet 2007	13 mai 2008
République arabe syrienne	30 mars 2007	10 juillet 2009
République centrafricaine	9 mai 2007
République de Corée	30 mars 2007	11 décembre 2008
République de Moldova	30 mars 2007	21 septembre 2010
République démocratique populaire lao	15 janvier 2008	25 septembre 2009
République dominicaine	30 mars 2007	18 août 2009
République tchèque	30 mars 2007	28 septembre 2009
République-Unie de Tanzanie	30 mars 2007	10 novembre 2009
Roumanie	26 septembre 2007	31 janvier 2011
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	30 mars 2007	8 juin 2009
Rwanda		15 décembre 2008 (a)
Sainte-Lucie	22 septembre 2011
Saint-Marin	30 mars 2007	22 février 2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines		29 octobre 2010 a
Sénégal	25 avril 2007	7 septembre 2010
Serbie	17 décembre 2007	31 juillet 2009
Seychelles	30 mars 2007	2 octobre 2009
Sierra Leone	30 mars 2007	4 octobre 2010
Slovaquie	26 septembre 2007	26 mai 2010
Slovénie	30 mars 2007	24 avril 2008
Soudan	30 mars 2007	24 avril 2009
Sri Lanka	30 mars 2007
Suède	30 mars 2007	15 décembre 2008
Suriname	30 mars 2007
Swaziland	25 septembre 2007	24 septembre 2012
Thaïlande	30 mars 2007	29 juillet 2008
Togo	23 septembre 2008	1er mars 2011
Tonga	15 novembre 2007
Trinité-et-Tobago	27 septembre 2007
Tunisie	30 mars 2007	2 avril 2008
Turkménistan		4 septembre 2008 a
Turquie	30 mars 2007	28 septembre 2009
Ukraine	24 septembre 2008	4 février 2010
Union européenne	30 mars 2007	23 décembre 2010 c
Uruguay	3 avril 2007	11 février 2009
Vanuatu	17 mai 2007	23 octobre 2008
Viet Nam	22 octobre 2007
Yémen	30 mars 2007	26 mars 2009
Zambie	9 mai 2008	1er février 2010

B.États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

État partie	Signature	Confirmation formell e c , adhésio n a , ratification
Afghanistan		18 septembre 2012 a
Afrique du Sud	30 mars 2007	30 novembre 2007
Algérie	30 mars 2007
Allemagne	30 mars 2007	24 février 2009
Andorre	27 avril 2007
Antigua-et-Barbuda	30 mars 2007
Arabie saoudite		24 juin 2008 a
Argentine	30 mars 2007	2 septembre 2008
Arménie	30 mars 2007
Australie		21 août 2009 a
Autriche	30 mars 2007	26 septembre 2008
Azerbaïdjan	9 janvier 2008	28 janvier 2009
Bangladesh		12 mai 2008 a
Belgique	30 mars 2007	2 juillet 2009
Bénin	8 février 2008	5 juillet 2012
Bolivie (État plurinational de)	13 août 2007	16 novembre 2009
Bosnie-Herzégovine	29 juillet 2009	12 mars 2010
Brésil	30 mars 2007	1er août 2008
Bulgarie	18 décembre 2008
Burkina Faso	23 mai 2007	23 juillet 2009
Burundi	26 avril 2007
Cambodge	1er octobre 2007
Cameroun	1er octobre 2008
Chili	30 mars 2007	29 juillet 2008
Chypre	30 mars 2007	27 juin 2011
Congo	30 mars 2007
Costa Rica	30 mars 2007	1er octobre 2008
Côte d’Ivoire	7 juin 2007
Croatie	30 mars 2007	15 août 2007
Djibouti		18 juin 2012 a
El Salvador	30 mars 2007	14 décembre 2007
Émirats arabes unis	12 février 2008
Équateur	30 mars 2007	3 avril 2008
Espagne	30 mars 2007	3 décembre 2007
Estonie		30 mai 2012 a
ex‑République yougoslave de Macédoine	29 juillet 2009	29 décembre 2011
Fidji	2 juin 2010
Finlande	30 mars 2007
France	23 septembre 2008	18 février 2010
Gabon	25 septembre 2007
Géorgie	10 juillet 2009
Ghana	30 mars 2007	31 juillet 2012
Grèce	27 septembre 2007	31 mai 2012
Guatemala	30 mars 2007	7 avril 2009
Guinée	31 août 2007	8 février 2008
Haïti		23 juillet 2009 a
Honduras	23 août 2007	16 août 2010
Hongrie	30 mars 2007	20 juillet 2007
Îles Cook		8 mai 2009 a
Îles Salomon	24 septembre 2009
Islande	30 mars 2007
Italie	30 mars 2007	15 mai 2009
Jamaïque	30 mars 2007
Jordanie	30 mars 2007
Kazakhstan	11 décembre 2008
Lettonie	22 janvier 2010	31 août 2010
Liban	14 juin 2007
Libéria	30 mars 2007
Lituanie	30 mars 2007	18 août 2010
Luxembourg	30 mars 2007	26 septembre 2011
Madagascar	25 septembre 2007
Mali	15 mai 2007	7 avril 2008
Malte	30 mars 2007
Maroc		8 avril 2009 a
Maurice	25 septembre 2007
Mauritanie		3 avril 2012 a
Mexique	30 mars 2007	17 décembre 2007
Mongolie		13 mai 2009 a
Monténégro	27 septembre 2007	2 novembre 2009
Mozambique		30 janvier 2012 a
Namibie	25 avril 2007	4 décembre 2007
Népal	3 janvier 2008	7 mai 2010
Nicaragua	21 octobre 2008	2 février 2010
Niger	2 août 2007	24 juin 2008
Nigéria	30 mars 2007	24 septembre 2010
Ouganda	30 mars 2007	25 septembre 2008
Panama	30 mars 2007	7 août 2007
Paraguay	30 mars 2007	3 septembre 2008
Pérou	30 mars 2007	30 janvier 2008
Portugal	30 mars 2007	23 septembre 2009
Qatar	9 juillet 2007
République arabe syrienne		10 juillet 2009 a
République centrafricaine	9 mai 2007
République dominicaine	30 mars 2007	18 août 2009
République tchèque	30 mars 2007
République-Unie de Tanzanie	29 septembre 2008	10 novembre 2009
Roumanie	25 septembre 2008
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord	26 février 2009	7 août 2009
Rwanda		15 décembre 2008 a
Saint-Marin	30 mars 2007	22 février 2008
Saint-Vincent-et-les Grenadines		29 octobre 2010 a
Sénégal	25 avril 2007
Serbie	17 décembre 2007	31 juillet 2009
Seychelles	30 mars 2007
Sierra Leone	30 mars 2007
Slovaquie	26 septembre 2007	26 mai 2010
Slovénie	30 mars 2007	24 avril 2008
Soudan		24 avril 2009 a
Suède	30 mars 2007	15 décembre 2008
Swaziland	25 septembre 2007	24 septembre 2012
Togo	23 septembre 2008	1er mars 2011
Tunisie	30 mars 2007	2 avril 2008
Turkménistan		10 novembre 2010 a
Turquie	28 septembre 2009
Ukraine	24 septembre 2008	4 février 2010
Uruguay		28 octobre 2011 a
Yémen	11 avril 2007	26 mars 2009
Zambie	29 septembre 2008

Annexe II

Soumission de rapports par les États parties en applicationde l’article 35 de la Convention − situation au 28 septembre 2012

État partie	Entrée en vigueur (date de ratification + 30 jours)	Date à laquelle le rapport était attendu	Date à laquelle le rapport a été reçu	Date à laquelle le rapport a été examiné
Afrique du Sud	30 décembre 2007	30 décembre 2009
Algérie	4 janvier 2010	4 janvier 2012
Allemagne	24 mars 2009	24 mars 2011	19 septembre 2011
Arabie saoudite	24 juillet 2008	24 juillet 2010
Argentine	2 octobre 2008	2 octobre 2010	6 octobre 2010	19 septembre 2012
Arménie	22 octobre 2010	22 octobre 2012
Australie	17 août 2008	17 août 2010	3 décembre 2010
Autriche	26 octobre 2008	26 octobre 2010	2 novembre 2010
Azerbaïdjan	27 février 2009	27 février 2011	16 février 2011
Bahreïn	22 octobre 2011	22 octobre 2013
Bangladesh	30 décembre 2007	30 décembre 2009
Belgique	2 août 2009	2 août 2011	28 juillet 2011
Belize	2 juillet 2011	2 juillet 2013
Bénin	5 août 2012	5 août 2014
Bolivie(État plurinational de)	16 décembre 2009	16 décembre 2011
Bosnie-Herzégovine	12 avril 2010	12 avril 2012
Brésil	1er septembre 2008	1er septembre 2010	25 mai 2012
Bulgarie	22 avril 2012	22 avril 2014
Burkina Faso	23 août 2009	23 août 2011
Canada	11 avril 2010	11 avril 2012
Cap-Vert	10 novembre 2011	10 novembre 2012
Chili	29 août 2008	29 août 2010	14 août 2012
Chine	1er septembre 2008	1er septembre 2010	30 août 2010	18 septembre 2012
Chypre	27 juillet 2011	27 juillet 2013
Colombie	10 juin 2011	10 juin 2013
Costa Rica	1er novembre 2008	1er novembre 2010	29 mars 2011
Croatie	15 septembre 2007	15 septembre 2009	27 octobre 2011
Cuba	6 octobre 2007	6 octobre 2009
Danemark	24 août 2009	24 août 2011	24 août 2011
Djibouti	18 juillet 2012	18 juillet 2014
Égypte	14 mai 2008	14 mai 2010
El Salvador	14 janvier 2008	14 janvier 2010	5 janvier 2011
Émirats arabes unis	19 avril 2010	19 avril 2012
Équateur	3 mai 2008	3 mai 2010	8 septembre 2011
Espagne	3 janvier 2008	3 janvier 2010	3 mai 2010	20 septembre 2011
Estonie	30 juin 2012	30 juin 2014
Éthiopie	7 août 2010	7 août 2012
ex‑République yougoslave de Macédoine	29 janvier 2012	29 janvier 2014
Fédération de Russie	25 octobre 2012	25 octobre 2014
France	18 mars 2010	18 mars 2012
Gabon	1er novembre 2007	1er novembre 2009
Ghana	31 août 2012	31 août 2014
Grèce	30 juin 2012	30 juin 2014
Guatemala	7 mars 2009	7 mars 2011
Guinée	8 mars 2008	8 mars 2010
Haïti	23 août 2009	23 août 2011
Honduras	14 mars 2008	14 mars 2010
Hongrie	20 août 2007	20 août 2009	14 octobre 2010	20 septembre 2012
Îles Cook	8 juin 2009	8 juin 2011	9 décembre 2011
Inde	1er novembre 2007	1er novembre 2009
Indonésie	30 décembre 2011	30 décembre 2013
Iran (République islamique d’)	23 novembre 2009	23 novembre 2011
Israël	28 octobre 2012	28 octobre 2014
Italie	15 juin 2009	15 juin 2011
Jamaïque	30 avril 2007	30 avril 2009
Jordanie	30 avril 2008	30 avril 2010	3 octobre 2012
Kenya	19 juin 2008	19 juin 2010	3 avril 2012
Lesotho	2 janvier 2009	2 janvier 2011
Lettonie	1er avril 2010	1er avril 2012
Libéria	26 août 2012	26 août 2014
Lituanie	18 septembre 2010	18 septembre 2012	18 septembre 2012
Luxembourg	26 octobre 2011	26 octobre 2013
Malaisie	19 août 2010	19 août 2012
Malawi	27 septembre 2009	27 septembre 2011
Maldives	5 mai 2010	5 mai 2012
Mali	7 mai 2008	7 mai 2010
Malte	10 novembre 2012	10 novembre 2014
Maroc	8 mai 2009	8 mai 2011
Maurice	8 février 2010	8 février 2012
Mauritanie	3 mai 2012	3 mai 2014
Mexique	17 janvier 2008	17 janvier 2010	27 avril 2011
Mongolie	13 juin 2009	13 juin 2011	8 décembre 2011
Monténégro	2 décembre 2009	2 décembre 2011
Mozambique	28 février 2012	28 février 2014
Namibie	4 janvier 2008	4 janvier 2010
Népal	7 juin 2010	7 juin 2012
Nicaragua	7 janvier 2008	7 janvier 2010
Niger	24 juillet 2008	24 juillet 2010
Nigéria	24 octobre 2010	24 octobre 2012
Nouvelle-Zélande	25 octobre 2008	25 octobre 2010	8 mai 2012
Oman	6 février 2009	6 février 2011
Ouganda	25 octobre 2008	25 octobre 2010
Pakistan	5 août 2011	5 août 2013
Panama	7 septembre 2007	7 septembre 2009
Paraguay	3 octobre 2008	3 octobre 2010	21 octobre 2010
Pérou	27 février 2008	27 février 2010	8 juillet 2010	17 avril 2012
Philippines	15 mai 2008	15 mai 2010
Pologne	25 octobre 2012	25 octobre 2014
Portugal	23 octobre 2009	23 octobre 2011	8 août 2012
Qatar	13 juin 2008	13 juin 2010	19 juin 2012
République arabe syrienne	10 août 2009	10 août 2011
République de Corée	11 janvier 2009	11 janvier 2011	27 juin 2011
République de Moldova	21 octobre 2010	21 octobre 2012
République démocratique populaire lao	25 octobre 2009	25 octobre 2011
République dominicaine	18 septembre 2009	18 septembre 2011	5 décembre 2011
République tchèque	28 octobre 2009	28 octobre 2011	1er novembre 2011
République-Unie de Tanzanie	10 décembre 2009	10 décembre 2011
Roumanie	27 février 2011	27 février 2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	8 juillet 2009	8 juillet 2011	24 novembre 2011
Rwanda	15 janvier 2009	15 janvier 2011
Saint-Marin	22 mars 2008	22 mars 2010
Saint-Vincent-et-les Grenadines	29 novembre 2010	29 novembre 2012
Sénégal	7 octobre 2010	7 octobre 2012
Serbie	31 août 2009	31 août 2011	20 juin 2012
Seychelles	2 novembre 2009	2 novembre 2011
Sierra Leone	4 novembre 2010	4 novembre 2012
Slovaquie	26 juin 2010	26 juin 2012	26 juin 2012
Slovénie	24 mai 2008	24 mai 2010
Soudan	24 mai 2009	24 mai 2011
Suède	15 janvier 2009	15 janvier 2011	7 février 2011
Swaziland	25 octobre 2012	25 octobre 2014
Thaïlande	29 août 2008	29 août 2010	3 décembre 2012
Togo	1er avril 2011	1er avril 2013
Tunisie	2 mai 2008	2 mai 2010	1er juillet 2010	12 avril 2011
Turkménistan	4 octobre 2008	4 octobre 2010	5 décembre 2011
Turquie	28 octobre 2009	28 octobre 2011
Ukraine	4 mars 2010	4 mars 2012	12 avril 2012
Union européenne	23 janvier 2011	23 janvier 2013
Uruguay	11 mars 2009	11 mars 2011
Vanuatu	23 novembre 2008	23 novembre 2010
Yémen	26 avril 2009	26 avril 2011
Zambie	1er mars 2010	1er mars 2012

Annexe III

Décisions adoptées par le Comité durant sa huitième session

1.Adopter une déclaration exprimant son soutien à plusieurs propositions figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels des Nations Unies.

2.Adopter les Directives d’Addis-Abeba sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les incorporer dans son Règlement intérieur.

3.Accepter les interventions de tiers au titre du paragraphe 2 de l’article 73 de son Règlement intérieur à condition qu’il y ait consentement d’une des parties à la communication; modifier son Règlement intérieur en conséquence; établir une note sur les interventions de tiers.

4.Confirmer sa décision de demander du temps de réunion supplémentaire à l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions de l’article 22 de son Règlement intérieur.

5.Autoriser la présentation de contributions lors de la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées qui aura lieu en avril 2013; et adopter une déclaration destinée à informer le public de la tenue de la demi-journée de débat général.

6.Tenir une réunion avec les États parties durant sa dixième session (septembre 2013).

7.Nommer rapporteur de pays les membres du Comité dont le nom suit: Stig Langvad (Suède); Ronald McCallum (Autriche); Edah Maina (Australie); Carlos Ríos Espinosa (El Salvador).

8.Encourager les Gouvernements italien et arménien à soumettre leur rapport initial le plus rapidement possible.

9.Répartir l’examen des rapports sur deux jours.

10.Demander au Secrétariat de faire en sorte que le Comité et le Conseil de l’Europe coopèrent davantage.

Annexe IV

Groupes de travail et rapporteurs du Comité

1.Le Comité a décidé que les membres dont les noms suivent feraient partie des Groupes de travail ci-après:

Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation généralesur l’accessibilité (art. 9)

Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh

Vice-présidence:M. Damjan Tatić

Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, M. Gábor Gombos, M. Stig Langvad

Groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet d’observation généralesur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Présidence:M. Gábor Gombos (jusqu’en décembre 2012)

Membres:Mme Edah Maina, Mme Maria Soledad Cisternas Reyes, Mme Amna Al‑Suwaidi, M. Ronald McCallum, M. Carlos Ríos Espinosa, Mme Theresia Degener

Groupe de travail sur l’accessibilité des transports publics et sur les politiquesen matière de transport aérien

Présidence:M. Mohammed Al-Tarawneh

Membres:Mme Yang Jia, M. Lotfi Ben Lallahom, M. Monsur A. Chowdhury, Mme Fatiha Hadj-Salah, M. Carlos Ríos Espinosa

Rapporteur chargé du suivi des observations finales

M. Carlos Ríos Espinosa

Annexe V

Déclaration sur le rapport de la Haut-Commissairedes Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instrumentsrelatifs aux droits de l’homme

Le Comité des droits des personnes handicapées accueille favorablement le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, publié le 22 juin 2012. Le Comité a participé activement aux consultations sur lesquelles le rapport est fondé, et il adhère à l’esprit des propositions qu’il contient. En tant que nouveau Comité ayant déjà commencé à prendre un retard important dans l’examen des rapports en raison de sévères contraintes budgétaires, il convient qu’une solution globale doit être trouvée aux problèmes que peut poser un taux élevé de respect des obligations en matière de présentation de rapports conjugué à un taux élevé de non-respect de ces mêmes obligations, ainsi qu’aux questions d’uniformité et de cohérence, de méthodes de travail et d’accessibilité des organes conventionnels, et aux ressources dont ceux-ci ont besoin pour travailler efficacement. Le Comité estime que le rapport de la Haut-Commissaire constitue un pas important dans cette direction.

Le Comité continuera de débattre des propositions formulées dans le rapport et se prononcera le moment venu sur chacune d’entre elles, mais il souhaite dès à présent exprimer son soutien à certaines des mesures clefs proposées dans le rapport de la Haut‑Commissaire, en particulier aux suivantes:

L’adoption d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports destiné à garantir le respect par tous les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports dans des conditions d’égalité;

Le respect strict du nombre limite de pages pour tous les documents soumis par les États parties ainsi que pour ceux établis par les organes conventionnels;

L’utilisation de documents de base communs mis à jour régulièrement;

La retransmission systématique de toutes les séances sur le Web, dans les langues officielles du Comité, avec sous-titrage et indexation donnant les moyens d’effectuer des recherches;

La formulation d’observations finales plus ciblées;

La désignation par chaque organe conventionnel d’un responsable de la question des représailles;

L’examen des bonnes pratiques concernant l’application des règles de procédure et des méthodes de travail et l’adoption de directives communes en matière de communications individuelles et d’enquêtes;

La révision des procédures de suivi;

Un processus aligné de consultation pour l’élaboration d’Observations générales/de recommandations.

Le Comité ne juge pas utile de créer un groupe de travail conjoint sur les communications individuelles.

Le Comité devra examiner plus avant et dans le détail les autres propositions avant de se prononcer à leur égard.

En ce qui concerne le processus intergouvernemental de l’Assemblée générale visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme, le Comité partage l’avis des autres organes conventionnels selon lequel ce processus doit respecter l’intégrité des organes de traité, préserver leur pouvoir de décider de leurs propres méthodes de travail et de leur propre règlement intérieur, et garantir leur indépendance.

Le Comité souligne que, pour que les droits des personnes handicapées soient pris en compte dans l’ensemble du système des organes conventionnels, des mesures d’aménagement raisonnable et d’amélioration de l’accessibilité doivent être introduites dans les propositions que contient le rapport de la Haut-Commissaire.

93e séance, 28 septembre 2012

Annexe VI

Décision du Comité des droits des personnes handicapées concernant les Directives sur l’indépendance et l’impartialitédes membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme(Directives d’Addis-Abeba)

1.Le Comité des droits des personnes handicapées accueille favorablement les Directives sur l’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Directives d’Addis-Abeba), qui ont été adoptées à la vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012.

2.Le Comité souligne la pertinence des Directives d’Addis-Abeba, qu’il juge compatibles avec le paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui dispose que «les membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d’une haute autorité morale et justifiant d’une compétence et d’une expérience reconnues dans le domaine auquel s’applique la présente Convention».

3.Le Comité décide que les Directives d’Addis-Abeba seront incorporées à son Règlement intérieur et que celui-ci sera modifié en conséquence.

93e séance, 28 septembre 2012

Annexe VII

Déclaration sur la demi-journée de débat généralsur les femmeset les filles handicapées, adoptéepar le Comité des droits des personnes handicapéesà sa huitième session (17-28 septembre 2012)

1.Le Comité des droits des personnes handicapées a été créé en 2009 pour suivre l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par les États parties. Il examine les rapports que les États parties soumettent périodiquement sur la manière dont ils mettent en œuvre les droits consacrés par la Convention, formule des recommandations à l’intention de l’État partie concerné, et examine les plaintes émanant de particuliers concernant des violations présumées des droits énoncés dans la Convention. À sa septième session, en avril 2012, le Comité a décidé de consacrer sa demi-journée de débat général devant se tenir en 2013 aux droits des femmes et des filles handicapées.

2.La décision découle de l’examen par le Comité des premiers rapports nationaux portés à son attention depuis le début de son activité et de l’insuffisance des renseignements communiqués dans ces rapports au sujet de la situation des femmes et des filles handicapées. De fait, le Comité est préoccupé par les multiples formes de discrimination que subissent les femmes et les filles handicapées et qui les empêchent de participer activement, à égalité avec les autres, à tous les domaines de la vie. Le Comité se dit préoccupé par la violence et les sévices dont sont victimes les femmes et les filles handicapées, ainsi que par les restrictions imposées à l’exercice de leurs droits en matière de sexualité, de procréation et de maternité. Il note également avec inquiétude que les spécificités liées au genre ne sont généralement pas prises en compte dans les plans nationaux en faveur des personnes handicapées et que les questions relatives au handicap ne sont pas abordées, de manière générale, dans les politiques de promotion de l’égalité des sexes.

3.Les travaux du Comité sont conformes aux initiatives prises par d’autres mécanismes des droits de l’homme. Dans sa résolution 17/11, le Conseil des droits de l’homme a demandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir un rapport étudiant les causes et les manifestations de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées. Ce rapport a été présenté au Conseil à sa vingtième session, en mars 2012 (A/HRC/20/5). Dans sa résolution 14/12, le Conseil des droits de l’homme a conjuré les États d’offrir aux femmes et aux filles handicapées des services spécialisés qui leur permettent d’éviter de tomber dans des situations de violence, ou d’en réchapper, et qui empêchent que ces situations ne se reproduisent. Le Comité des droits de l’enfant a consacré son Observation générale no 9 (2006) aux droits des enfants handicapés, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié sa Recommandation générale no 18 (1991) sur les femmes handicapées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu une journée de débat général, en novembre 2010, sur le droit à la santé sexuelle et procréative. Le Comité des droits des personnes handicapées rappelle également les premières séances de consultations informelles tenues en septembre 2012 en vue de la Réunion de haut niveau sur le handicap, que l’Assemblée générale doit tenir en 2013.

4.Le Comité accueille favorablement toutes les contributions sur le renforcement de la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles handicapées, en particulier celles émanant d’organisations de personnes handicapées. Les documents soumis doivent être aussi concis que possible (10 pages maximum) et envoyés en format Word, le 17 février 2013 au plus tard, à l’adresse ci-après: crpd@ohchr.org. Toute contribution doit être accompagnée d’un bref exposé (un paragraphe suffit) de l’expérience que l’organisation auteur de la contribution a de la question. Les communications reçues seront par la suite affichées sur une page Web consacrée à la demi-journée de débat général sur les femmes et les filles handicapées.