Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/79/L/CAF

3 septembre 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-dix-huitième session

Liste des points à traiter établie en l’absence du deuxième rapport périodique de l’État partie qui devait être présenté le 9 avril 1989

République centrafricaine

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2), état d’exception(art. 4), et droit à des élections libres, périodiques et honnêtes (art. 25)

1.La Constitution de Centrafrique du 14 janvier 1995 a été suspendue à la suite du coup d’État du 15 mars 2003. Un retour à la légalité constitutionnelle est prévu pour janvier 2005, avec l’adoption d’une nouvelle Constitution. Un état d’exception a-t-il été officiellement proclamé, et sur quelle base juridique? Comment s’effectue, pendant la période transitoire, la garantie juridique de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, énoncés au Titre I de la Constitution de 1995?

2.L’Acte constitutionnel n° 1 du 15 mars 2003 consacrerait la supériorité des conventions internationales sur les lois nationales. Veuillez préciser le contenu de cet Acte constitutionnel et expliquer comment, en pratique, le respect des dispositions du Pacte est assuré.

3.À la suite de la dissolution du Parlement et du Gouvernement, les nouvelles autorités centrafricaines ont créé un Conseil national de transition et désigné un Gouvernement provisoire. Quels sont les mandats et la composition de ces institutions? Les autorités prévoient-elles d’organiser des élections libres et honnêtes dans un avenir proche? Une concertation avec l’ensemble des partis politiques et la société civile aurait été mise en place. Veuillez préciser.

4.Précisez quelles sont les activités menées ou envisagées par le Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, créé le 31 mars 2003, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du Pacte. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 1991, fonctionne-t-elle toujours? Précisez son mandat et sa composition. Comment ces organismes coopèrent-ils avec le Haut‑Commissaire centrafricain aux droits de l’homme?

Droit à un recours effectif (art. 2)

5.Selon certaines informations, des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire (exécutions extrajudiciaires par centaines, bombardement à l’armement lourd de quartiers populaires, disparitions forcées, viols, arrestations et détentions arbitraires, tortures et traitements inhumains et dégradants, pillages) auraient été commises par les troupes loyalistes et des mercenaires étrangers à leur solde, lors des tentatives de coup d’État de mai 2001 et d’octobre 2002 et après ces dernières. De nombreuses exactions auraient également été commises par ces forces avant et pendant le coup d’État de mars 2003. Aucune enquête sur ces exactions n’aurait été menée. Les autorités centrafricaines envisagent-elles aujourd’hui d’ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces allégations?

6.Une plainte invoquant formellement la responsabilité pénale individuelle de Jean‑Pierre Bemba, d’Abdoulaye Miskine et d’Ange‑Félix Patassé, pour crimes de guerre commis à l’encontre de civils au cours de et après la tentative de coup d’État d’octobre 2002, a été déposée auprès de la Cour pénale internationale. Comment les autorités centrafricaines ont‑elles accueilli le dépôt de cette plainte? L’État partie envisage-t-il de poursuivre ces personnes oude modifier son droit interne de façon à répondre à ses obligations en vertu du Statut de Rome?

7.Les informations dont dispose le Comité font également état de violations graves commises par les participants aux tentatives de coup d’État de mai 2001 et d’octobre 2002, et au coup d’État de mars 2003. Des personnes impliquées dans la tentative de coup d’État du 28 mai 2001 auraient été condamnées à la suite de procédures menées en violation du droit à un procès équitable. Veuillez commenter. Ces personnes auraient ensuite été amnistiées par l’ordonnance du 23 avril 2003. Précisez quelles sont les infractions pour lesquelles ces personnes avaient été condamnées, et expliquez les raisons et les conséquences de cette amnistie. Les autorités envisagent-elles de poursuivre, en vertu de procédures respectueuses du droit à un procès équitable, les participants aux tentatives de coup d’État de 2001 et 2002 et au coup d’État de 2003 qui se seraient rendus coupables d’exactions?

8.Une assistance spéciale a-t-elle été mise en place en faveur des nombreuses filles et femmes qui ont été victimes de viols au cours des événements de 2001, 2002 et 2003? Les autorités considèrent-elles ces viols comme des crimes de guerre, et prévoient-elles d’en poursuivre les auteurs à ce titre?

Droit à la vie (art. 6) et interdiction de la torture (art. 7)

9.Quels sont les crimes passibles de la peine de mort? La peine de mort peut-elle être imposée à des mineurs? Indiquez combien de personnes ont été condamnées à mort au cours des trois dernières années, et combien de personnes ont été exécutées. Les autorités centrafricaines envisagent-elles d’abolir la peine de mort?

10.La population civile serait, depuis mars 2003, victime d’exactions commises par des militaires ayant participé au coup d’État et par des éléments tchadiens venus les soutenir. Quelles sont les mesures prises par les autorités pour rétablir la sécurité sur l’ensemble du territoire?

11.Selon certaines informations, l’Office centrafricain de répression du banditisme aurait commis de nombreuses exécutions sommaires. Cet organisme existe-t-il encore aujourd’hui? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures prises par les autorités pour faire cesser ces violations? Les autorités envisagent-elles de déclencher des enquêtes sur ces allégations?

12.Quelles sont les mesures adoptées ou envisagées par les autorités pour favoriser une réconciliation nationale et réduire les graves tensions ethniques qui ont résulté des événements de 2001, 2002 et 2003? Des mesures spéciales ont-elles été adoptées pour protéger les membres de l’ethnie du Président Patassé et les Congolais résidant en République centrafricaine?

13.Quelle est la formation dispensée aux membres de l’armée et aux fonctionnaires de police en matière de droits de l’homme, en particulier pour ce qui concerne le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique?

14.Les mutilations génitales féminines seraient pratiquées en grande ampleur, malgré l’interdiction légale. Quelles actions sont menées par les autorités à ce sujet?

Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire (art. 8)

15.Quels sont les crimes passibles d’une peine de travaux forcés? Expliquez quels sont les travaux que les condamnés sont tenus d’accomplir et le régime qui leur est appliqué. Des condamnations aux travaux forcés à perpétuité peuvent-elles être prononcées?

16.Selon certaines informations, les mesures prises par les autorités centrafricaines pour lutter contre le trafic des enfants seraient insuffisantes. Des statistiques sont-elles aujourd’hui disponibles sur le nombre d’enfants concernés? Précisez quels sont les résultats obtenus par le Comité chargé de la lutte contre le trafic des enfants en Centrafrique, créé en 2000, et chargé, notamment, de proposer au Gouvernement des réformes institutionnelles en vue d’éradiquer le trafic d’enfants et d’améliorer la prise en charge des victimes.

17.Selon certaines informations, de nombreux jeunes, dont la moyenne d’âge serait de 17 ans, ont été enrôlés dans la rébellion avant le coup d’État du 15 mars 2003. Veuillez commenter. Des mesures de réhabilitation ont-elles été adoptées en faveur de ces mineurs?

Sécurité de la personne, protection contre les arrestations arbitraires, droità un procès équitable et traitement des détenus (art. 9, 10 et 14)

18.Certaines informations font état d’une réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Décrivez les grandes lignes de cette réforme.

19.Le Tribunal militaire permanent, régi par l’ordonnance du 19 avril 1995, est compétent pour juger tant les militaires que les civils en temps de guerre. Des jugements ont-ils été prononcés par ce tribunal au cours des dernières années? De l’avis de l’État partie, le fait que les décisions de ce Tribunal ne soient susceptibles que d’un pourvoi en cassation répond-il aux exigences de l’article 14 du Pacte?

20.Certaines informations font état d’une justice militaire expéditive et non respectueuse du droit à un procès équitable, mise en place illégalement dans une zone contrôlée par la rébellion, avant le coup d’État de mars 2003. Plusieurs personnes auraient été condamnées à mort par ce Tribunal et exécutées, et d’autres soumises à des châtiments corporels constitutifs d’actes de torture (pratique de l’«harbatacha»). Veuillez commenter. Des enquêtes ont-elles été menées, et avec quels résultats?

21.Expliquez quelles sont, à l’heure actuelle, les garanties entourant le principe de l’indépendance de la justice en République centrafricaine.

22.Selon certaines informations, la situation dans les prisons, en particulier en matière sanitaire et d’accès à une nourriture suffisante, serait particulièrement préoccupante. Précisez le nombre de prisons existantes, le nombre de places qu’elles offrent et le nombre de personnes effectivement détenues (prévenus et condamnés). Quelles sont les difficultés principales rencontrées par l’État partie en matière de traitement des détenus? Un programme de réhabilitation des prisons est-il envisagé?

Égalité entre les sexes et principe de non‑discrimination (art. 3 et 26)

23.Selon certaines informations, une très faible représentativité des femmes aurait été assurée au sein du Conseil national de transition, de même qu’au sein du Gouvernement provisoire. Veuillez commenter.

24.De même, certaines régions seraient surreprésentées au sein de ces institutions. Veuillez préciser si, et dans quelle mesure, ceci se traduit par une surreprésentation de certains groupes ethniques.

25.Quels sont les droits et devoirs respectifs des époux dans le cadre du mariage et en matière d’autorité parentale?

Liberté de circulation (art. 12)

26.Des dizaines de milliers de personnes (à la fois des civils et des combattants) se seraient déplacées à l’intérieur de la République centrafricaine ou réfugiées dans les pays frontaliers, à la suite des exactions commises au cours des événements de 2001, 2002 et 2003 et par peur des représailles. Elles seraient dans des conditions extrêmement précaires.Les autorités auraient mis en place, le 7 mai 2003, un Comité national pour le retour des réfugiés. Indiquez quels sont le mandat, les méthodes de fonctionnement et les moyens mis à disposition de ce Comité. De l’avis des autorités, les conditions de sécurité sont-elles réunies pour permettre à l’ensemble de ces personnes (y compris celles qui se sont déplacées à la suite du coup d’État de 2003) de revenir chez elles? Des dispositions spéciales sont-elles prises concernant les combattants? Le traitement actuel des personnes déplacées est-il conforme aux «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays» (E/CN.4/1998/53/Add.2)?

27.Plusieurs personnes, principalement des responsables politiques de l’ancien régime, seraient réfugiées encore aujourd’hui dans des ambassades à Bangui. Quelles mesures les autorités ont-elles adopté pour assurer la sécurité de ces personnes?

Libertés d’expression, de réunion et d’association (art. 19 à 22)

28.Le Haut‑Conseil de la communication, chargé, en particulier, de veiller à la liberté d’expression des divers courants de pensée et d’opinion dans la presse et la communication audiovisuelle, aurait été dissous par l’ancien Président de la République. Les autorités actuelles ont-elles ou envisagent-elles de rétablir cet organe dans ses fonctions?

29.Des personnes sont-elles aujourd’hui toujours sous le coup d’une condamnation pour délit d’opinion?

30.L’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse est-elle interdite par la loi?

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