Comité des droits de l’homme
Liste de points concernant le deuxième rapport périodiquede l’Angola *
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
1.Le Comité prend note des exemples, donnés par l’État partie, d’affaires dans le cadre desquelles les juridictions nationales ont invoqué les dispositions d’instruments internationaux des droits de l’homme (voir CCPR/C/AGO/2, par. 10), mais demande que soient donnés des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte précisément ont été invoquées par ces juridictions. À la lumière de ses précédentes observations finales (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 5), le Comité demande quelles mesures concrètes ont été prises pour faire mieux connaître le Pacte et le premier Protocole facultatif s’y rapportant auprès des juges, des avocats et des procureurs afin que les dispositions qu’ils contiennent soient prises en considération par les tribunaux nationaux.
2.Au vu des informations communiquées par l’État partie dans son deuxième rapport périodique (CCPR/C/AGO/2, par. 12 à 16) et dans son rapport sur la suite donnée aux observations finales du Comité concernant le premier rapport périodique (CCPR/C/AGO/CO/1/Add.1), décrire toutes les mesures prises pour revoir la loi relative au Bureau du Médiateur afin de garantir sa pleine conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou pour mettre en place une nouvelle institution nationale des droits de l’homme indépendante, disposant de ressources suffisantes et assurant une couverture nationale, qui soit dotée d’un mandat étendu dans le domaine des droits de l’homme, conformément à ces mêmes principes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 7).
3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AGO/1, par. 6), décrire les procédures utilisées pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et détailler les mesures prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations concernant l’État partie. Plus particulièrement, indiquer ce qui a été fait pour donner suite aux constatations adoptées par le Comité au sujet des communications no 711/1996, Carlos Diaz c. Angola et no 1128/2002, Rafael Marques de Morais c. Angola.
Égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3, 25 et 26)
4.Au vu des informations et des données statistiques communiquées par l’État partie sur la participation des femmes à la vie politique et publique (voir CCPR/C/AGO/2, par. 31 à 33), décrire les actions menées en vue d’accroître la part des postes occupés par des femmes au Gouvernement et au Parlement, ainsi qu’au sein de l’appareil judiciaire et dans la fonction publique aux niveaux national, provincial et municipal. À cet égard, donner des renseignements sur l’application de la loi de 2005 sur les partis politiques, qui impose un quota de 30 % de candidates sur les listes électorales.
Non-discrimination (art. 2, 25 et 26)
5.Communiquer des informations sur les dispositions prises en vue d’élaborer une loi générale sur l’égalité et la non-discrimination afin de mieux protéger contre la discrimination les personnes vivant sur le territoire de l’État partie (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 8). Exposer toutes les dispositions législatives et autres mesures prises, notamment les campagnes menées et les formations organisées, pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH/sida et des enfants san. Indiquer également si l’État prévoit de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
6.Communiquer des informations sur les mesures prises, y compris l’adoption de lois, de politiques et de programmes, pour combattre et éliminer la discrimination à l’égard des migrants et lutter contre les perceptions négatives à leur endroit. En particulier, donner des renseignements sur les dispositions prises pour lutter contre les discours haineux et les actes xénophobes visant les migrants, indiquer ce qui a été fait pour accroître le taux d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées pour de telles infractions et donner des statistiques utiles sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de poursuites, ainsi que leur issue.
Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
7.À la lumière des informations fournies par l’État partie sur la violence familiale (voir CCPR/C/AGO/2, par. 34 à 51, et CCPR/C/118/2), rendre compte :
a)Des mesures prises pour reconduire le plan exécutif de lutte contre la violence familiale, qui couvre la période 2012‑2017 ;
b)Des données statistiques sur les enquêtes menées, en indiquant si elles ont abouti à un acquittement ou à une condamnation, et sur les peines infligées ;
c)Des mesures prises pour encourager les femmes victimes de violences à signaler ces faits aux forces de l’ordre et pour leur donner les moyens de le faire ;
d)De l’existence de dispositions légales incriminant expressément le viol conjugal et le harcèlement sexuel ;
e)Du programme visant à élargir le réseau de foyers d’accueil et de services spécialisés dans l’assistance aux victimes de violence familiale.
8.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger les demandeuses d’asile, les réfugiées et les migrantes contre toutes les formes de violence. En particulier, commenter les informations selon lesquelles il serait fait état d’exploitation et d’abus sexuels commis par les forces de sécurité angolaises pendant les expulsions. Communiquer également des informations sur les mesures prises pour enquêter sur ces faits, poursuivre et sanctionner les auteurs et mettre en place de mécanismes de réparation et de réadaptation.
9.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 11), décrire les dispositions prises pour que la polygamie et les mariages précoces soient interdits dans la législation de l’État partie. Communiquer, en particulier, des informations sur toute disposition prise en vue de modifier l’article 24 de la loi no 68/76, qui autorise, à titre exceptionnel, le mariage dès l’âge de 15 ans pour les filles et dès 16 ans pour les garçons. Décrire également les dispositions prises pour sensibiliser la population, en particulier les femmes et les filles des zones rurales, à l’interdiction de ces pratiques. Communiquer des données sur la polygamie et les mariages précoces, en particulier dans les provinces de Lunda Sul, Moxico, Huambo, Bié et Malanje, comme l’avait déjà demandé le Comité dans ses précédentes observations finales.
Interruption volontaire de grossesse (art. 6, 7 et 17)
10.Donner des renseignements sur le nouveau projet de loi portant modification du Code pénal, qui traite de la question de l’interruption volontaire de grossesse. En particulier, préciser si l’avortement est incriminé et, dans l’affirmative, indiquer dans quels cas et quelles sont les peines encourues. Communiquer le nombre d’avortements officiels et le nombre estimatif d’avortements clandestins qui ont été pratiqués au cours de la période considérée. Fournir en outre des informations sur : a) les efforts déployés pour faire encore diminuer la mortalité maternelle, notamment sur les mesures visant à garantir l’accès effectif à des soins prénatals et obstétricaux adéquats ; et b) l’incidence des mesures que l’État partie a prises (voir CCPR/C/AGO/2, par. 68 à 70) pour faire diminuer le taux élevé de grossesses chez les adolescentes et garantir l’accès, sur l’ensemble du territoire, à des services de santé sexuelle et procréative adéquats et à l’éducation dans ce domaine.
Droit à la vie (art. 6)
11.Commenter les informations selon lesquelles le VIH/sida se propage de manière importante et donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à ce problème, principalement dans les provinces de Luanda, Lunda Norte, Lunda Sul, Cuando Cubango et Cunene. Sachant que les femmes sont touchées pour une part disproportionnée par cette pandémie, indiquer si des mesures spécifiques ont été prises pour les protéger et leur venir en aide. Décrire les dispositions prises pour combattre et prévenir la stigmatisation et la discrimination sociales dont les personnes qui vivent avec le VIH/sida sont victimes, notamment dans le domaine de l’emploi.
12.Décrire les mesures prises pour enquêter sur les allégations de violations commises par les forces de sécurité dans la province de Huambo en 2010 et dans le cadre de la lutte anti-insurrectionnelle menée contre le Front de libération de l’enclave du Cabinda, en 2010 également (voir CCPR/C/AGO/CO/1 par. 14). Communiquer des informations sur les résultats de ces enquêtes, sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, et sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille.
13.Sachant que la peine de mort a été abolie en 1992 et que l’Angola a déjà signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, préciser si l’État partie envisage à présent de le ratifier.
14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/AGO/CO/1, par. 12), décrire les mesures prises par la Commission nationale pour le désarmement de la population civile au cours de la période considérée pour collecter les armes légères détenues par la population depuis la fin de la guerre civile, et les résultats obtenus. En particulier, décrire les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la détention et l’utilisation illégales d’armes légères, ainsi que les difficultés rencontrées pour débarrasser le territoire des armes légères illégales. Donner également des renseignements à jour sur les mesures prises par l’Institut national de déminage, de concert avec des organisations non gouvernementales (ONG), des membres des Forces armées angolaises et la police des frontières, pour débarrasser des mines le territoire de l’État partie. En particulier, décrire les actions concrètes qui ont été menées pour repérer de nouvelles zones susceptibles de contenir des mines et les en débarrasser d’ici à janvier 2018, comme l’avait indiqué l’État partie (voir CCPR/C/AGO/2, par. 66).
Corruption (art. 2 et 25)
15.Fournir des informations sur les allégations de corruption et de flux financiers illicites dans l’État partie. Décrire le processus et les résultats de la contestation de la régularité des élections de 2017, notamment les allégations concernant le décompte des votes provisoires et l’utilisation des ressources de l’État pour promouvoir la campagne électorale du parti au pouvoir.
Traite des personnes (art. 8)
16.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 17) et compte tenu de l’adoption récente de la loi no 3/14 sur les infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent et la traite des êtres humains, fournir des informations sur : a) le nombre de plaintes reçues, les enquêtes menées et les condamnations prononcées en vertu de la loi, notamment en ce qui concerne la participation éventuelle d’agents des forces de l’ordre ; b) l’existence de mécanismes de protection, notamment de foyers d’accueil et de services juridiques, médicaux et psychologiques ; c) les dispositions prises pour que les victimes soient repérées, protégées et orientées en temps voulu vers le prestataire de services approprié et reçoivent une réparation complète, notamment sous la forme d’une indemnisation et de services de réadaptation. Donner également des informations sur l’élaboration d’un plan d’action pour combattre la traite des êtres humains et sur les travaux menés par la Commission interministérielle contre la traite des êtres humains en Angola.
Torture, mauvais traitements et privation de liberté (art. 7, 9 et 10)
17.Rappelant ses observations finales (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 15), le Comité note que l’État partie a indiqué que l’actuel projet de Code pénal ne mentionnait pas la torture (voir CCPR/C/AGO/2, par. 78), et demande des renseignements sur toute initiative prise pour définir et incriminer la torture dans le strict respect de l’article 7 du Pacte. Décrire les mesures prises pour enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements mettant en cause des responsables de l’application des lois, dire combien de personnes ont été poursuivies et condamnées et donner des renseignements sur les indemnisations et les réparations accordées aux victimes au cours de la période considérée. En particulier, communiquer des informations sur l’enquête menée sur le décès de Flávio Carizo, qui aurait été torturé à mort en juin 2016 au commissariat de police de Cauelele, dans la municipalité de Cacuaco. Communiquer également des informations sur la mise en place d’un mécanisme de plainte indépendant habilité à traiter les plaintes pour torture ou mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre. Indiquer s’il est prévu de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
18.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 19), rendre compte des progrès accomplis pour ce qui est de résorber l’engorgement des centres de détention, notamment de l’avancée des projets de construction de nouvelles installations, ainsi que des mesures prises pour : a) garantir que la magistrature ait plus largement recours aux mesures de prévention non privatives de liberté et aux peines de substitution à la détention ; et b) améliorer les conditions de détention et l’accès des détenus à des services de santé adaptés et à des activités utiles. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que les mineurs soient séparés des adultes dans les centres de détention. En outre, donner des précisions sur la durée légale de la détention avant jugement et indiquer si elle est respectée dans les faits.
19.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 18), donner des renseignements sur les enquêtes menées sur les détentions arbitraires, les actes de torture, les traitements cruels ou inhumains et les détentions au secret dont auraient fait l’objet des sympathisants du Front de libération du Cabinda dans l’enclave du Cabinda entre 2007 et 2009. Communiquer des informations sur les résultats de ces enquêtes, sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, et sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille.
Protection des enfants (art. 6, 7, 8, 10, 16 et 24)
20.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 23) et du rapport sur la suite donnée aux observations finales (CCPR/C/AGO/CO/1/Add.1), fournir des informations actualisées sur le taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins de 5 ans, en particulier dans les zones frontalières et dans les minorités ethniques et autochtones. Fournir également des informations sur les campagnes de sensibilisation à l’enregistrement des naissances et les mesures prises pour améliorer le système officiel d’enregistrement des naissances et dire quels ont été les résultats de ces mesures.
21.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 24), dire quels ont été les résultats des actions menées pour protéger les enfants accusés de sorcellerie, en particulier du projet intitulé « Problématique des accusations de sorcellerie portées contre des mineurs », qui devrait être achevé en 2020.
22.Donner des précisions sur les garanties juridiques mises en place pour protéger les enfants de moins de 18 ans qui sont en conflit avec la loi et sur l’existence de centres de réadaptation pour mineurs délinquants. Décrire également les mesures prises en vue d’interdire expressément les châtiments corporels à l’école, à la maison, au sein du système de justice pour mineurs et dans tout autre contexte.
Liberté d’expression, de réunion et d’association (art. 6, 7, 9, 19, 21 et 22)
23.Donner des précisions sur les allégations de recours excessif à la force, notamment l’utilisation de chiens, de recours à l’intimidation et à la détention arbitraire contre des manifestants pacifiques et sur les mesures prises pour remédier à ce problème. Communiquer des informations sur l’enlèvement, la torture et l’assassinat présumés d’António Alves Kamulingue et d’Isaías Cassule par les forces de sécurité en mai 2012, suite à la manifestation qu’ils avaient organisée pour protester contre le non‑versement de salaires et de pensions de retraite à Luanda. Communiquer des informations sur les résultats de ces enquêtes, sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, et sur les réparations versées aux victimes et à leur famille.
24.Commenter les informations selon lesquelles les médias angolais sont en grande partie contrôlés par le Gouvernement et le parti au pouvoir, à savoir le Mouvement populaire de libération de l’Angola. Fournir des renseignements sur la série de lois relatives à la communication sociale (pacote legislativo da comunicação social) et expliquer comment elle garantit la liberté d’expression. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles ces lois ont été approuvées à l’issue d’un débat sommaire − en dépit de l’opposition affichée par le syndicat des journalistes et d’autres acteurs − et limitent en réalité la liberté d’expression, notamment en habilitant le Ministère de la communication sociale à contrôler la manière dont les médias prennent leurs décisions éditoriales et à infliger des amendes ou à suspendre les activités des contrevenants. Expliquer l’article 82 de la loi sur la presse, qui érige en infraction la publication d’une image ou d’un texte jugé « désobligeant », la manière dont cette disposition est appliquée dans la pratique et sa compatibilité avec l’article 19 du Pacte. Préciser également si la diffamation est toujours considérée comme une infraction pénale et indiquer le nombre d’affaires portées devant un tribunal et donner des renseignements sur les condamnations prononcées et les peines infligées.
25.Compte tenu de la décision récente de la Cour constitutionnelle de juillet 2017 déclarant inconstitutionnel le décret présidentiel relatif aux ONG, fournir des informations sur les mesures, y compris les mesures législatives, prises récemment pour protéger les ONG, notamment en veillant à leur création et à l’enregistrement et à la protection de leurs membres contre les représailles (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 22)
Étrangers, réfugiés et demandeurs d’asile (art. 2, 6, 7 et 13)
26.Communiquer des informations sur la loi no 10/15 sur l’asile, adoptée en juin 2015, et indiquer si elle permet de garantir l’accès de toutes les personnes demandant une protection internationale à des procédures d’asile équitables et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant leur permettant de présenter un recours avec effet suspensif en cas de rejet de leur demande d’asile. Décrire les dispositions prises en vue de l’application de la loi sur l’asile afin d’établir une procédure d’octroi du statut de réfugié et pour permettre aux demandeurs d’asile et aux réfugiés de demander des documents d’identité. Fournir des informations sur les possibilités qu’ont les demandeurs d’asile et les réfugiés d’accéder à l’emploi, d’obtenir des licences de commerce et de faire des études.
27.Fournir des informations sur la détention obligatoire des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, imposée par la loi no 10/15 et expliquer comment cette mesure est compatible avec les articles 7 et 13 du Pacte. Donner également des informations sur : a) la durée de la détention en vertu de la loi ; b) les mesures de substitution à la détention existantes ; c) les recours judiciaires permettant de contester la légalité de la détention ; et d) indiquer si l’aide juridictionnelle gratuite est offerte aux demandeurs d’asile dès le début de la procédure d’asile. En outre, commenter les informations selon lesquelles les migrants arrêtés peuvent être soumis à des conditions de détention difficiles, dans des centres surpeuplés et insalubres.
28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 16) et au fait qu’entre avril et juin 2017, environ 30 000 personnes ont fui la région du Kasaï pour se rendre en Angola, commenter les informations qui continuent de faire état de tortures, de mauvais traitements, de détentions, de harcèlement et de violations des droits de l’homme infligés par la police et les forces de sécurité aux réfugiés enregistrés et non enregistrés, en particulier les réfugiés en provenance de la République démocratique du Congo. À cet égard, fournir des informations sur : a) les mesures que l’État partie a prises pour s’assurer que les responsables de l’application de lois agissent conformément aux articles 6 et 7 du Pacte dans le cadre des renvois forcés ; b) les dispositifs mis en place pour surveiller les activités de maintien de l’ordre et prévenir les violations commises contre des ressortissants étrangers ; et c) les mesures prises pour enquêter, poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes et indemniser les victimes. Commenter les informations selon lesquelles, bien que la loi no 10/15 de 2015 dispose que les réfugiés peuvent demander à quitter le camp de réfugiés où ils vivent, il n’existe aucun mécanisme leur permettant de déposer une telle demande dans la pratique. Donner également des informations sur les expulsions collectives de migrants sans papiers, en particulier à la frontière avec la République démocratique du Congo, et commenter les allégations selon lesquelles les migrants n’ont pas la possibilité d’introduire un recours judiciaire.
Administration de la justice (art. 14)
29.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, (voir CCPR/C/AGO/CO/1, par. 20), commenter les sujets de préoccupation ci-après et décrire les actions menées pour remédier au problème : a) la corruption généralisée au sein du système judiciaire ; b) le nombre, qui serait élevé, d’affaires au sujet desquelles il est fait état d’un manque d’indépendance et d’impartialité ; c) les informations faisant état d’une pénurie de juges et d’avocats adéquatement formés ; d) le nombre limité de cours et de tribunaux (municipaux et provinciaux) sur l’ensemble du territoire ; e) les frais de justice généralement élevés, qui empêchent nombre de citoyens d’avoir accès à la justice.
Droits des minorités (art. 25)
30.Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les projets de développement ne portent pas préjudice aux minorités ethniques et autochtones et qu’ils soient entrepris seulement après que tous les efforts ont été faits pour obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Répondre aux préoccupations concernant le manque de prise en compte des besoins spéciaux et du statut des peuples autochtones dans l’État partie.