COMITE CONTRE LA TORTURE

Trente et neuvième session

Genève, 5 – 23 novembre 2007

Liste de points à traiter précédant la présentation du quatrième rapport périodique de MONACO *

Article 1

Suite aux conclusions et recommandations du Comité (CAT/C/CR/32/1), veuillez indiquer si la Principauté de Monaco a pris des mesures afin d’intégrer dans sa législation interne une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention (par. 5 a).

Article 2

Veuillez informer le Comité des mesures prises afin d’intégrer dans le droit interne une disposition interdisant d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture (par. 5 b).

Article 3

Suite aux préoccupations exprimées par le Comité, veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin de renforcer les garanties du droit interne encadrant l’expulsion et le refoulement d’étrangers d’une manière conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention (par. 4 c). Veuillez indiquer si ces mesures interdisent l’extradition, le refoulement ou l’expulsion d’une personne vers un État où elle risque d’être soumise à la torture et si le recours auprès du Tribunal suprême a un caractère suspensif automatique (par. 5 c).

Veuillez indiquer si la Principauté a pris ou envisage de prendre des mesures afin de faciliter l’accès aux procédures de demande de statut de réfugié qui sont actuellement liées aux procédures françaises.

GE.09-40857Se référant à la pratique de non-motivation des décisions administratives d’expulsion des étrangers, veuillez informer le Comité si le projet de loi qui instaurerait le droit à la motivation des décisions administratives a été adopté et s’il a été appliqué dans des cas de refoulement d’étrangers.

Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et groupe ethnique pour les années 2006 et 2007 sur :

Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

Le nombre de demandes acceptées;

Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être soumis à la torture s’ils étaient refoulés dans le pays de provenance;

Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés);

Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.

Article 4

Le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet du champ d’application réduit des articles 228 et 278 du Code pénal monégasque qui concernent uniquement les assassinats commis au moyen de torture ou accompagnés d'actes de cruauté (par. 4 d). La Principauté de Monaco envisage-t-elle de réviser sa législation afin de sanctionner tous les actes de torture ainsi que les tentatives de pratiquer la torture.

Articles 5, 6, 7 et 8

Veuillez indiquer si le cadre législatif de l’État partie permet d’établir sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit aux fins de son extradition ou de l’exercice de l’action pénale, conformément aux dispositions de la Convention. Veuillez indiquer si la Principauté peut engager des poursuites à l’encontre de tout individu pour des actes de torture commis à l’étranger, y compris dans les cas où l’acte de torture n’est pas puni par la législation du pays où il a été commis. 

Article 10

Veuillez indiquer les mesures prises afin d’introduire des programmes sur les droits de l’homme à l’attention de la police et fournir des informations détaillées sur les formations en ce domaine en faveur des membres du corps judiciaire et autres fonctionnaires. Veuillez également préciser si l’interdiction de la torture fait partie de la formation octroyée au personnel de la maison d’arrêt monégasque.

Article 11

Veuillez décrire les procédures en vigueur permettant d’assurer le respect de l’article 11 de la Convention, y compris les règles de conduite lors des interrogatoires, et fournir des informations sur les règles, directives, méthodes et pratiques ou arrangements en matière de garde à vue. Veuillez indiquer également la fréquence à laquelle ces dispositions sont révisées.

Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer le principe de la présomption d’innocence dans la législation monégasque. Veuillez également fournir des informations sur son application et les conséquences en matière de détention provisoire.

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et administratives prises par l’État partie pour que les garanties juridiques fondamentales protégeant les personnes détenues par la police, dont le droit d’avoir accès à un avocat dès le premier interrogatoire de police, de se faire examiner par un médecin et de contacter des membres de leur famille, soient respectées (par. 5 d). Veuillez également fournir des renseignements sur toute restriction dont ces droits peuvent faire l’objet et sur la justification d’une telle restriction.

Suite aux recommandations du Comité, veuillez aussi fournir de plus amples renseignements sur le système d’aide judiciaire aux personnes placées en garde à vue, en particulier aux mineurs, aux étrangers et aux handicapés, et notamment sur le droit d’avoir accès à un avocat et de s’entretenir en privé avec un avocat (par. 5 d).

Veuillez indiquer les mesures adoptées afin de réglementer les registres dans les locaux de police conformément aux instruments internationaux, en particulier les principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (par. e).

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises par la Principauté de Monaco afin de suivre les conditions de détention de ses prisonniers dans les établissements pénitentiaires français (par. 5 f).

Veuillez mettre le Comité à jour sur la réflexion menée pour étudier la possibilité de transférer vers un pays autre que la France des détenus condamnés par les juridictions monégasques souhaitant exécuter leur peine dans leur État d’origine.

Veuillez fournir des données sur la population carcérale de la Maison d’arrêt de Monaco et sur celle condamnée par les juridictions monégasques et détenue dans les établissements pénitentiaires en France, ventilées par sexe, nationalité, infraction et durée de la peine.

Articles 12 et 13

Veuillez indiquer si des mécanismes particuliers sont en place pour recevoir les plaintes dirigées contre les agents de la force publique pour mauvais traitements au cours des arrestations, des interrogatoires et des gardes à vue. Veuillez indiquer le nombre de cas, ventilés par infraction, où les fonctionnaires chargés de l’application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues.

Veuillez fournir des informations et des statistiques sur le nombre de poursuites engagées et sur les condamnations prononcées, depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CAT/C/38/Add.2) en 2004, pour des infractions liées au mauvais traitement, à l’acte de torture, à la traite des êtres humains, à la violence domestique, à la violence entre prisonniers et toute autre infraction intéressant la Convention.

Suite aux recommandations du Comité, veuillez indiquer si la Principauté de Monaco est informée des plaintes faisant état de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soumises par les des prisonniers monégasques placés dans les établissements pénitentiaires français (par. 5 f).

Article 14

Veuillez fournir des informations détaillées sur les dispositions du droit interne concernant le droit des victimes d’actes de torture et des membres de leur famille à réparation, y compris l’indemnisation et le soutien médical et psychologique. Veuillez donner des précisions, s’il y a lieu, sur le nombre d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée aux victimes, sur la nature de la réparation, y compris les mesures de réadaptation et tout autre renseignement pertinent.

Article 16

Veuillez fournir des informations sur les procédures en place pour prévenir l’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre, notamment le recours à la technique de menottage, même lors d’un examen médical.

Veuillez indiquer les mesures adoptées par l’État partie afin d’interdire la pratique des châtiments corporels dans la famille. Veuillez également fournir des informations détaillées sur les actions entreprises afin d’informer le public, les responsables de la police, les enseignants sur les droits des enfants à cet égard et de promouvoir d’autres moyens de discipline respectant la dignité humaine de l’enfant.

Veuillez fournir des informations sur les garanties en vigueur pour prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les orphelinats, les centres psychiatriques et autres institutions publiques?

Veuillez fournir des informations à jour sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée en vue de prévenir et combattre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier celle touchant les femmes et les enfants, et de prêter assistance aux victimes, notamment à travers la sensibilisation des responsables de l’application des lois en contact avec elles.

Divers

Veuillez indiquer les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ? Veuillez également indiquer si des mesures ont été adoptées en vue de mettre en place ou de designer un mécanisme national qui effectuerait des visites régulières sur les lieux de détention en vue de prévenir la torture ou les traitements cruels, inhumains et dégradants ?

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Veuillez indiquer si la législation monégasque interdit la production, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et décrire les incidences que ces mesures ont pu avoir en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme. À cet égard, le Comité rappelle les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, dans lesquelles celui-ci réaffirme que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, et que ces mesures doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs au droit des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire. Veuillez décrire la formation dispensée à cet égard aux membres des forces de police et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la législation pertinente, les recours en droit dont disposent les personnes ayant fait l’objet de mesures antiterroristes, s’il y a des plaintes pour non-observation des normes internationales et quels en sont les effets.

Veuillez fournir des informations sur :

Tout changement législatif et institutionnel survenu depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie et ayant affecté la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie, notamment la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, en vue de l’harmonisation avec les normes européennes relatives aux droits de l’homme, ainsi que tout changement ayant ou pouvant avoir une implication sur la mise en œuvre de la Convention;

Toute jurisprudence récente pertinente;

Les nouvelles mesures politiques, administratives ou autres adoptées depuis le deuxième rapport périodique en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme à l’échelle nationale, y compris les plans ou programmes nationaux des droits de l’homme, les ressources allouées, les moyens mis en œuvre, les objectifs visés et les résultats obtenus;

Les mesures prises afin de mettre en œuvre la Convention et les recommandations du Comité depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, ainsi que toute difficulté qui empêcherait l’État partie de remplir pleinement les obligations auxquelles il a souscrit dans le cadre de la présente Convention.

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour diffuser largement dans l’État partie la Convention et les conclusions et recommandations du Comité. Quels projets ou programmes ont été lancés en collaboration avec des organisations non gouvernementales ? Veuillez indiquer s’il est prévu que les organisations non gouvernementales participent à la rédaction du rapport périodique.

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