COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-neuvième session5-23 novembre 2007

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la LETTONIE (CAT/C/38/Add.4)

Article 2

1.Le deuxième rapport périodique de l’État partie fait référence à un nouveau concept général sur l’exécution des sanctions pénales, qui redéfinira les principes du droit pénal. Ce nouveau concept a-t-il déjà été adopté? Donner des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption d’une nouvelle loi sur l’exécution des sanctions pénales fondée sur ce nouveau concept.

2.Au sujet du nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2005, fournir des informations sur la durée maximale de la détention avant jugement et sur les mesures prises pour mettre la durée de la détention avant jugement des jeunes délinquants en conformité avec les principes internationalement reconnus comme cela a été recommandé, entre autres, par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/LVA/CO/2), le Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/79/LVA) et le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire (E/CN.4/2005/6/Add.2). Le nouveau Code de procédure pénale prévoit-il d’autres solutions que la détention avant jugement et l’État partie a‑t‑il pris des mesures pour promouvoir le recours à des peines non privatives de liberté?

3.Indiquer si le Code de procédure pénale fixe des limites à la période de détention lorsqu’il est fait appel de la condamnation prononcée par le tribunal de première instance.

4.Quelles mesures effectives (législatives, administratives, judiciaires ou autres) l’État partie a-t-il prises depuis l’examen de son rapport initial pour prévenir les actes de torture?

5.Donner des informations sur le système d’aide judiciaire pour les détenus étrangers, notamment en ce qui concerne l’accès à un avocat et le droit de s’entretenir avec un avocat en privé.

6.La législation de l’État partie dispose-t-elle expressément qu’aucunes circonstances exceptionnelles, quelles qu’elles soient, ni un ordre émanant d’un supérieur hiérarchique ou d’une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier la torture.

Article 3

7.Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, sur l’application, depuis l’examen du rapport initial de l’État partie, de l’article 3 de la Convention dans des cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers, et indiquant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de rapatriés, y compris les pays de destination;

b)Comment le risque probable de torture est mesuré lors de l’examen des demandes et de la procédure de recours;

c)La procédure suivie pour l’examen des demandes d’asile présentées à la frontière et, le cas échéant, la procédure de recours connexe; et

d)Les cas éventuels dans lesquels des assurances diplomatiques ou l’équivalent de celles‑ci ont été donnés à l’État partie ou acceptés par ce dernier, et les procédures de vérification et de suivi de ces assurances.

8.L’État partie a-t-il pris des mesures pour prolonger les délais, dans le cadre de la procédure d’asile accélérée, en particulier pour la formation d’un recours? Quelles observations l’État partie peut‑il faire sur les allégations selon lesquelles les personnes détenues au titre de la législation applicable aux étrangers seraient souvent expulsées sans examen de leur dossier parce qu’elles ignorent qu’elles doivent présenter une demande d’asile écrite?

9.Commenter les informations selon lesquelles des demandeurs d’asile, y compris des personnes de moins de 18 ans, ont été expulsés sans avoir eu accès à des soins médicaux et à un conseil. Si ces faits sont avérés, y avait-il des enfants demandeurs d’asile non accompagnés parmi les personnes expulsées?

Article 4

10.Fournir des données ventilées sur les personnes accusées, jugées et condamnées pour des crimes de torture, pour tentative de commission d’actes de torture et pour complicité ou participation dans des actes de torture, y compris sur les peines qui leur ont été infligées.

Article 5

11.L’État partie a-t-il rejeté, pour quelque raison que ce soit, des demandes d’extradition de personnes suspectées d’avoir commis des actes de torture, et engagé ses propres poursuites en conséquence? Dans l’affirmative, indiquer le nombre de demandes et de rejets, ainsi que les résultats des poursuites engagées, y compris les peines infligées et effectivement exécutées.

12.Donner des renseignements sur la législation nationale établissant la compétence universelle pour le crime de torture et indiquer si cette législation est pleinement conforme aux dispositions de la Convention.

Article 10

13.En ce qui concerne les activités de formation organisées par le Centre letton de formation judiciaire, fournir des informations actualisées sur la nature et le contenu de la formation dispensée au cours de la période 2005-2006 et des données sur le nombre de juges, d’auxiliaires de justice et autres représentants de la profession judiciaire (civile et militaire) qui y ont participé, ventilées par niveau et fonction. Comment l’efficacité de ces activités de formation est‑elle évaluée?

14.Expliquer la nature et le contenu de l’enseignement et de la formation dispensés aux responsables de l’application des lois, au personnel médical et aux autres agents de l’État, concernant les droits de l’homme en général et, en particulier, l’interdiction de la torture. Comment l’efficacité de ces activités a-t-elle été évaluée? A-t-on dispensé une formation particulière concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul?

Article 11

15.Selon les statistiques du Bureau national des droits de l’homme, le nombre de personnes ayant déposé des plaintes concernant des violations présumées du droit à un traitement humain et au respect de la dignité humaine dans différents types d’établissements, y compris des établissements fermés, a doublé en 2005. Fournir des données ventilées sur le nombre annuel et la nature des plaintes émanant de prisonniers, de détenus et d’autres personnes pour la période allant de 2005 à 2006, qui ont été reçues par le Bureau national des droits de l’homme, ainsi que sur le suivi qui y a été apporté, les résultats obtenus, l’état des plaintes en cours, les sanctions imposées et les peines effectivement exécutées.

16.Fournir des renseignements sur la violence entre prisonniers, y compris la violence sexuelle et les pratiques d’intimidation, ainsi que des données ventilées par âge, sexe, nationalité, lieu, type de peines prononcées. Quelles mesures particulières et procédures de suivi ont été adoptées pour surveiller ce problème et y remédier et pour protéger les détenus, en particulier les femmes, les mineurs et les immigrés, contre ce type de violence?

17.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour dresser une liste exhaustive de tous les lieux de détention, y compris les lieux de détention pour les étrangers? Donner des précisions sur le type d’établissements auquel l’État partie fait référence lorsqu’il mentionne les «établissements de type fermé» et les «lieux de détention de courte durée».

18.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises, et les progrès accomplis pour améliorer la surveillance, par des organismes indépendants, des lieux de détention, y compris les établissements psychiatriques, les centres de détention des gardes frontière et le centre d’accueil de demandeurs d’asile «Mucenieki». L’État partie a-t-il mis en place, depuis l’examen de son rapport initial, de nouveaux organismes de surveillance chargés d’inspecter les lieux de détention? Existe-t-il des mécanismes indépendants chargés de surveiller les conditions de détention dans les lieux où sont détenues des personnes de moins de 18 ans?

19.L’Imprisonment Facility Management Board (Conseil de gestion des lieux de détention) a‑t-il déjà mis en place un registre central des détenus comme l’a indiqué le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire dans son rapport sur sa visite en Lettonie du 23 au 28 février 2004 (E/CN.4/2005/6/Add.2)? Fournir des renseignements détaillés sur les nouvelles données statistiques.

20.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions particulières concernant les violations sexospécifiques de la Convention, notamment la violence sexuelle. Décrire également toute mesure effective prise pour surveiller la survenue de tels actes et pour les prévenir, et fournir des informations détaillées sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions dont les auteurs ont fait l’objet.

Article 12

21.Fournir des informations actualisées et détaillées sur le nombre et le type de plaintes déposées contre le Bureau de la sécurité intérieure de la police d’État en 2005 et 2006 et sur l’issue de ces plaintes. Donner des renseignements sur les caractéristiques et les fonctions des organes de supervision de la police, en particulier en ce qui concerne leur indépendance par rapport aux autorités policières. Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis pour recueillir des statistiques sur les sanctions disciplinaires infligées à des agents de la police d’État.

es progrès accomplis pour recueillir des statistiques sur les sanctions disciplinaires infligées à des agents de la police d’État.

22.Fournir au Comité des données, ventilées par âge, sexe, cause du décès et nationalité ou origine, sur le nombre de décès de personnes privées de leur liberté, y compris de personnes placées dans des hôpitaux ou des établissements psychiatriques, enregistrés au cours de la période 2003-2006, dont les suicides. Indiquer comment les enquêtes sur ces décès sont menées et par qui.

Article 13

23.Donner des informations sur les mesures de protection des témoins et des victimes de la torture actuellement en place, visant à garantir leur sécurité et le respect de leur intégrité physique.

24.Fournir des renseignements sur le mandat du nouveau service de l’Ombudsman créé le 1er janvier 2007 en remplacement du Bureau national des droits de l’homme. L’Ombudsman a‑t‑il le pouvoir de recevoir et d’examiner des plaintes sur des violations présumées des droits de l’homme, sur demande ou à sa propre initiative, et de visiter tous les lieux de détention, y compris les prisons, les postes de police, les centres de détention pour immigrés illégaux et les hôpitaux psychiatriques? Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que les agents du service de l’Ombudsman ou les personnes autorisées par l’Ombudsman qui visitent les lieux de détention y aient pleinement accès et soient protégés? L’Ombudsman est‑il habilité à agir pour les demandeurs d’asile et les expulsés? Peut-il saisir la Cour constitutionnelle? Fournir également des informations sur les ressources humaines et financières qui seront allouées à ce service, ainsi qu’un exemplaire de la loi relative à l’Ombudsman.

Article 14

25.Fournir des informations, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par type d’infraction, sur le nombre de cas, depuis 2005, où des mesures de réparation et/ou d’indemnisation ont été ordonnées par les tribunaux et où des victimes de tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou leur famille, en ont effectivement bénéficié.

26.Quels sont les services de traitement psychiatrique et physique et autres formes d’aide à la réadaptation qui existent pour les victimes de la torture? Quelles sont les ressources financières qui ont été allouées à cette fin?

Article 16

27.Compte tenu du concept pour le développement des établissements pénitentiaires adopté le 19 avril 2005, fournir des informations actualisées sur les mesures prises et les progrès réalisés depuis 2005 en vue d’améliorer les conditions de vie dans les prisons, notamment pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Fournir des informations à jour sur le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation des établissements en 2005 et 2006.

28.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention des personnes de moins de 18 ans.

29.Le Comité note que la loi sur la décision de mise en détention, adoptée le 13 octobre 2005, régit la procédure de placement dans les cellules de détention de courte durée des postes de police des personnes soupçonnées d’infraction pénale et fixe des normes pour les conditions de détention dans les cellules des postes de police. Fournir des renseignements sur les mesures prises et les ressources allouées pour appliquer pleinement ces normes dans tous les postes de police.

30.L’État partie a-t-il entrepris de réformer sa législation sur les soins de santé mentale, en particulier concernant le recours à la contrainte physique et à l’isolement dans les hôpitaux psychiatriques, que ce soit à l’encontre de malades mentaux ou de handicapés mentaux? Dans l’affirmative, donner des informations sur les mesures de réforme prises, y compris sur les principales modifications à apporter dans toute nouvelle législation. Fournir également des renseignements sur la durée moyenne de l’utilisation des moyens de contrainte physique et de l’isolement dans les hôpitaux psychiatriques et sur les directives visant à garantir que les patients se trouvant dans des hôpitaux psychiatriques ne soient pas soumis à un isolement de longue durée. Existe-t-il actuellement des mécanismes destinés à surveiller le recours à l’isolement et sa durée et dans l’affirmative, quels sont-ils?

31.Fournir des renseignements sur le traitement de réadaptation ainsi que sur l’éducation dispensés aux malades et aux déficients mentaux dans le cadre des soins de santé mentale. L’État partie a-t-il pris des mesures pour limiter l’hospitalisation de longue durée des malades et déficients mentaux? En ce qui concerne la réduction du nombre de lits en hôpital psychiatrique et l’intégration des malades et déficients mentaux dans la société, fournir des informations sur les mesures prises et les progrès réalisés pour que ces personnes bénéficient des services communautaires.

32.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les suicides et les risques que les détenus ne se fassent du mal à eux-mêmes dans les prisons. L’État partie s’est-il doté d’une politique de prévention des suicides en milieu carcéral, notamment de dépistage, d’information, de collecte de données, de formation et d’enseignement, et dans l’affirmative, laquelle? L’État partie a-t-il déjà créé les unités de réadaptation sociale dans les prisons comme cela avait été envisagé lors du séminaire de formation sur «La prévention des suicides dans les prisons» organisé le 18 mai 2005?

33.Fournir des informations détaillées sur l’hébergement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille pendant l’examen de leur demande. Ces enfants sont-ils logés dans des centres spéciaux pour enfants? Le Centre d’accueil de demandeurs d’asile «Mucenieki» offre-t-il des conditions de vie adéquates pour les enfants demandeurs d’asile non accompagnés ou séparés de leur famille et, dans l’affirmative, comment ces conditions de vie sont-elles assurées?

34.Commenter les informations selon lesquelles le nombre de crimes présumés racistes a augmenté récemment et le nombre de crimes motivés par la haine serait sous-estimé en raison de l’absence de système efficace d’enregistrement et de surveillance de ces crimes.

35.Fournir des informations sur la législation antidiscriminatoire de l’État partie et décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination. Des informations communiquées au Comité indiquent que les autorités lettones ont à plusieurs reprises négligé de protéger les droits des communautés lesbienne, homosexuelle, bisexuelle et transsexuelle dans le contexte des défilés de la Gay Pride de 2005 et de 2006 et notamment que des hommes politiques lettons ont fait des remarques et des déclarations homophobes à l’occasion de la première Gay Pride en 2005 et que les participants aux deux défilés ont été agressés bien qu’une protection policière ait été demandée. Indiquer les mesures prises pour revoir les pratiques policières à cet égard et pour garantir que des incidents similaires ne se reproduisent pas.

36.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour exécuter le Programme de prévention de la traite des personnes de l’État pour 2004-2008 (2004), y compris sur l’adoption de toute nouvelle loi destinée à prévenir la traite des personnes, la mise en place de services d’aide à la réadaptation sociale des victimes et la formation des professionnels au travail avec les victimes de la traite.

37.Commenter les rapports indiquant que les femmes ayant fait l’objet de violences ne bénéficient pas de moyens de recours et de protection et que l’impunité des auteurs de violences familiales est très fréquente. Fournir des renseignements sur les mesures législatives et autres que l’État partie a prises pour prévenir la violence dans la famille et pour ériger les actes de violence familiale en infraction pénale. Fournir des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les peines infligées en matière de violence familiale. Signaler également toute mesure prise pour aider les femmes victimes de cette violence ou leur assurer des moyens de recours.

Divers

38.En ce qui concerne le paragraphe 106 du deuxième rapport périodique de l’État partie, donner des informations actualisées sur l’acceptation possible de la compétence du Comité définie aux articles 21 et 22 de la Convention.

39.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, prévoit-il de mettre en place un nouveau mécanisme national ou de charger un mécanisme existant d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

40.Indiquer s’il existe, dans l’État partie, une législation visant à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des informations sur sa teneur et son application. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’en adopter une.

41.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et, le cas échéant, laquelle.

-----