Comité contre la torture

Quarante-troisième session

2-20 novembre 2009

Liste des points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Lettonie (CAT/C/LVA/5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité **

Articles 1er et 4

1.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour introduire dans sa législation l’incrimination de torture, selon la définition de l’article premier de la Convention, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 5).

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que les actes de torture de même que la tentative de torture, la complicité ou la participation pouvaient, dans certains cas, être prescrits (par. 17 c)). Donner des informations sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation et, en général, pour lutter contre l’impunité des auteurs de ces actes.

Article 2

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de l’institution du Médiateur (par. 6). En particulier, donner des renseignements à jour sur les effectifs et sur les ressources financières dont dispose cette institution. Communiquer aussi des informations à jour sur son mandat et sur la manière dont il est exécuté. De plus, indiquer quelles mesures a prises l’État partie pour veiller à ce que l’institution du Médiateur soit conforme aux Principes de Paris, notamment pour ce qui est de son indépendance, et pour demander son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures concrètes mises en œuvre pour que les garanties fondamentales protégeant tous les détenus soient respectées dans la pratique, notamment le droit d’aviser un proche ou un tiers (par. 7). En particulier, indiquer si l’État partie a formellement garanti dans la loi et pleinement mis en œuvre dans la pratique le droit des détenus d’avoir accès à un médecin, si possible à celui de leur choix, dès le moment où ils sont privés de liberté. En outre, communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour que soit assuré le droit effectif de pouvoir communiquer avec un avocat dès le moment de la privation de liberté et pendant toute la durée de l’enquête, du procès et des procédures de recours. À ce propos, donner des renseignements sur les mesures prises pour que les avocats disposent de bonnes conditions de travail dans les centres de détention provisoire et donner des détails sur le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle, notamment sur son financement.

5.Décrire les mesures prises pour réduire encore la durée de la garde à vue et de la détention avant inculpation. Donner des détails sur toute mesure prise pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté telles que la mise à l’épreuve, la médiation, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis. Informer le Comité des effets et des résultats de ces mesures.

Article 3

6.Donner des informations sur toute mesure prise par l’État partie pour s’acquitter de toutes ses obligations en matière de non-refoulement qui découlent de l’article 3 de la Convention, et notamment celle de prendre en considération tous les éléments d’un cas individuel. Mentionner toute demande d’extradition reçue et donner des informations détaillées sur tous les cas d’extradition, de renvoi ou d’expulsion qui ont eu lieu depuis la présentation du précédent rapport.

7.Indiquer si l’État partie a signé des accords concernant le renvoi de demandeurs d’asile. Dans l’affirmative, donner des informations sur les garanties prévues dans ces accords pour assurer le respect de l’article 3 de la Convention.

8.Le Comité souhaiterait que l’État partie lui communique:

a)Des renseignements sur les mesures prises pour que les demandeurs d’asile ne soient placés en détention que dans des circonstances exceptionnelles ou en dernier recours et, dans ce cas, pour une durée aussi brève que possible, compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8);

b)Le détail des mesures prises pour garantir à toute personne détenue pour infraction à la loi sur l’immigration un recours utile permettant de contester la légalité de toute décision administrative de détention, d’expulsion ou de refoulement la concernant. Ces mesures prévoient-elles la prolongation des délais fixés dans le cadre de la procédure d’asile accélérée, en particulier pour garantir la possibilité de faire recours et de bénéficier d’une aide juridictionnelle dans la pratique? À ce sujet, présenter des données sur le nombre d’affaires dans lesquelles un demandeur d’asile a demandé une aide juridictionnelle et indiquer à quel moment cette aide lui a été accordée;

c)Des statistiques détaillées et ventilées sur le nombre de demandeurs d’asile dans le pays, en indiquant combien d’entre eux se trouvent en détention;

d)Des informations sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’asile dans la République de Lettonie.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer les atteintes aux droits que la Convention reconnaît aux apatrides et aux non-ressortissants.

Articles 5 et 7

10.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture, et partant, a fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

11.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité:

a)Présenter des informations à jour sur les mesures prises pour développer plus avant les programmes de formation, de sorte que tous les agents de la force publique, les personnels pénitentiaires, les gardes frontière et le personnel médical connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation donnera lieu à une enquête et que les auteurs d’infractions seront poursuivis (par. 9);

b)Décrire les mesures prises pour que tous les personnels reçoivent une formation spéciale qui leur permette de détecter les signes de torture et de mauvais traitements, ainsi que pour intégrer le Protocole d’Istanbul à la formation des médecins, notamment en diffusant une traduction du manuel en letton;

c)Indiquer en outre si l’État partie a élaboré et appliqué une méthode permettant d’évaluer la mise en œuvre de ses programmes de formation et d’enseignement, leur efficacité et leur incidence sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, présenter des informations sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode ainsi que sur les résultats des mesures appliquées.

Article 11

12.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour assurer une surveillance efficace et systématique de tous les lieux de détention, notamment par l’établissement d’une liste exhaustive de tous ces lieux, y compris ceux pour étrangers, ainsi que par la création d’un registre central des détenus (par. 14). À ce sujet, indiquer les progrès accomplis dans la mise en place d’une base de données commune qui permettrait de retrouver chaque détenu ou condamné dans le système pénitentiaire ou dans le système de probation. Présenter des informations à jour sur la fréquence des visites effectuées par les organes habilités à inspecter les locaux de détention de la police depuis l’examen du précédent rapport et, s’il y a lieu, sur les mesures prises à la suite de ces visites.

Articles 12 et 13

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations détaillées sur les mesures supplémentaires prises pour que tous les actes de torture ou mauvais traitements imputés à des agents de la force publique fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et efficace, que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que ceux qui sont reconnus coupables soient condamnés à des peines appropriées. Indiquer si ces enquêtes sont menées par un organe indépendant, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 17). Indiquer en outre si tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes torture ou infligé des mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête.

14.Présenter des informations à jour sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace permettant de recueillir toutes les données statistiques pertinentes pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment celles qui concernent les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite de personnes et de violence familiale ou sexuelle, et celles qui concernent les mesures de réparation et de réadaptation offertes aux victimes (par. 18). Fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les auteurs des plaintes. À ce sujet, présenter des informations sur le fonctionnement du groupe de statistique et d’analyse du Bureau de la sécurité interne de la police d’État et sur les données qu’il recueille. Décrire en outre les mesures prises pour garantir la confidentialité de ces données.

Article 14

15.Décrire les mesures prises afin d’accorder réparation aux victimes et leur assurer une indemnisation équitable et adéquate, y compris pour faire en sorte que leur réadaptation soit la plus complète possible, et pour mettre en place un programme spécifique d’assistance aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales (par. 18). Donner aussi des renseignements sur tout programme de réparation portant notamment sur le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation offerts aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour en assurer le fonctionnement efficace. Fournir des chiffres sur le nombre de victimes qui ont reçu réparation et sur le montant des indemnités versées, ainsi que sur le nombre de victimes qui ont bénéficié d’autres formes d’assistance, en précisant quelle forme d’assistance a été offerte.

Article 16

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), communiquer des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour rendre la législation et la pratique relatives à l’arrestation et à la détention des mineurs délinquants pleinement conformes aux principes internationalement reconnus. À ce sujet, mentionner les mesures prises pour veiller à ce que la privation de liberté, y compris la détention avant jugement, soit une mesure exceptionnelle utilisée uniquement en dernier recours et pour la plus courte durée possible. Donner des détails sur toute initiative visant à élaborer et à appliquer des mesures de substitution à l’emprisonnement, telles que la mise à l’épreuve, la médiation, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis. Indiquer en outre si l’État partie a adopté un plan d’action fondé sur les Lignes directrices sur l’exécution des peines de prison et la détention des mineurs pour la période 2007-2013 et s’il a dégagé les ressources nécessaires à sa mise en œuvre et à son suivi effectifs. Donner des informations détaillées sur la mise en œuvre ainsi que sur les effets et l’efficacité de ces mesures.

17.Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 11). En particulier, donner des détails sur les programmes plus actuels et modernes de resocialisation qui sont prévus ainsi que sur les programmes de formation conçus spécifiquement à l’intention du personnel pénitentiaire qui travaille avec les mineurs. Présenter des informations détaillées sur la mise en œuvre et l’efficacité de ces programmes et sur leur incidence sur les conditions de vie dans les centres de détention pour mineurs.

18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), donner des informations à jour sur:

a)Les efforts faits pour réduire la surpopulation carcérale. À ce sujet, donner des détails sur les progrès accomplis en matière de rénovation ou de construction de prisons dans le cadre du Concept pour le développement des établissements pénitentiaires, en indiquant les ressources budgétaires allouées, et sur l’application de mesures de substitution à la privation de liberté.

b)Les mesures prises pour améliorer encore les conditions générales de vie dans les lieux de détention, notamment dans les prisons, dans les cellules de détention de courte durée de la police et dans les centres de détention pour immigrants clandestins. En particulier, donner des détails sur les mesures prises pour fournir aux détenus les services de santé nécessaires et pour améliorer le régime applicable aux condamnés à perpétuité, comme l’a recommandé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT/Inf (2008) 15, par. 53 à 55 et 63).

Donner des informations détaillées sur la mise en œuvre de ces mesures et leur efficacité et indiquer leurs effets sur la surpopulation carcérale et les conditions de vie.

19.Informer le Comité des mesures prises pour surveiller les cas de violence entre détenus et les analyser, et présenter au Comité des données ventilées selon des indicateurs pertinents. Indiquer si l’État partie a utilisé ces données pour élaborer des stratégies de prévention appropriées. Dans l’affirmative, donner des détails sur le contenu de ces stratégies et indiquer si elles contribuent à réduire le nombre de cas de violence entre détenus. Décrire en outre les mesures prises pour que, lorsqu’un médecin constate des blessures qui corroborent des allégations de violences entre détenus, l’affaire soit immédiatement portée à l’attention du procureur compétent et que celui-ci ordonne une enquête préliminaire.

20.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que la loi sur la procédure de placement en détention, qui fixe des normes pour les conditions de détention dans les cellules de garde à vue de la police, ne s’applique pas aux petits postes de police (par. 10). Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à cette préoccupation et donner des détails sur cette loi, en précisant si elle fixe des normes pour tous les lieux de privation de liberté et, dans l’affirmative, quelles sont ces normes. Indiquer également si les cellules de détention de courte durée de la police continuent d’être utilisées pour de longues périodes de détention.

21.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les risques de suicide et d’automutilation en détention (par. 13). À ce sujet, indiquer si l’État partie a adopté une politique de prévention des suicides en milieu carcéral, qui couvre des aspects tels que le dépistage, le signalement, la collecte de données, la formation et l’éducation, s’il a mis en place des unités de réadaptation sociale des détenus et s’il a fait en sorte que tous les cas de suicide et d’autres morts subites fassent immédiatement l’objet d’une enquête approfondie. Il conviendrait également de donner des informations sur la mise en œuvre de ces mesures et sur leur efficacité et d’indiquer si elles influent sur le nombre de suicides et de morts subites. Présenter des données sur le nombre de cas de suicide et d’autres morts subites dans les centres de détention.

22.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par les conditions de vie dans les établissements et hôpitaux psychiatriques (par. 15). Donner des informations à jour sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation, et indiquer notamment si des directives concernant le recours à la contrainte physique ont été établies et si le placement à l’isolement n’est autorisé qu’en dernier recours, pour une durée aussi brève que possible, sous une supervision stricte et avec la possibilité d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Indiquer également si l’État partie a adopté le projet de programme pour l’amélioration de la santé mentale de la population pour la période 2008‑2013. Dans l’affirmative, donner des détails sur le contenu de ce programme et sur ses incidences, notamment sur les conditions de vie dans les établissements et hôpitaux psychiatriques. Présenter en outre des informations à jour sur les effets sur les conditions de vie dans les établissements et hôpitaux psychiatriques des modifications apportées à la loi sur les traitements médicaux.

23.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour adresser aux membres des forces de police, à tous les niveaux de la hiérarchie, un message clair et sans équivoque leur signifiant que les actes de torture, le recours abusif à la force et les mauvais traitements sont inacceptables, et pour que les agents de la force publique ne recourent à la force qu’en cas d’absolue nécessité et dans la stricte mesure requise pour l’accomplissement de leurs fonctions. À ce sujet, donner des détails sur les mesures prises pour faire appliquer le Code de déontologie de la Police nationale de 2003. Indiquer en outre si l’État partie applique en la matière des sanctions proportionnées à la gravité des infractions et s’il recueille des statistiques sur les sanctions disciplinaires prononcées (par. 16).

24.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20):

a)Présenter des informations sur les mesures supplémentaires prises pour prévenir, combattre et réprimer la violence contre les femmes et les enfants, notamment dans la famille. En particulier, des mesures sont-elles prises pour incorporer une définition de la violence familiale dans le Code pénal et pour que le viol conjugal soit reconnu comme une infraction spécifique? Indiquer l’efficacité de ces mesures et préciser si elles contribuent à réduire les cas de violence contre les femmes et les enfants.

b)Indiquer si l’État partie participe directement aux programmes de réadaptation et d’aide juridique et mène des campagnes de sensibilisation à plus grande échelle à l’intention des fonctionnaires qui sont en contact direct avec les victimes. Donner des détails sur le contenu et la mise en œuvre du projet de programme pour l’égalité entre les sexes pour 2007‑2010, du plan d’action pour la prévention des infractions pénales sexuelles ou sexistes et du Plan d’action pour 2004‑2013 énoncé dans le Document directif national sur la famille, ainsi que sur les incidences et l’efficacité de ces mesures.

c)Présenter des statistiques sur le nombre de plaintes pour violence familiale, sur les enquêtes et les poursuites engagées, les condamnations et les peines prononcées ainsi que l’indemnisation accordée aux victimes.

25.En ce qui concerne la violence contre les enfants, la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants s’est déclarée préoccupée par l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants, et notamment par l’accroissement du phénomène de la pornographie et du tourisme sexuel pédophile (A/HRC/12/23/Add.1). Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à ce problème.

26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), présenter des informations à jour sur les mesures prises pour:

a)Combattre la discrimination et les mauvais traitements dont sont victimes les groupes vulnérables, en particulier les Roms et les membres de la communauté lesbienne, homosexuelle, bisexuelle et transsexuelle. À ce sujet, donner des informations sur les mesures prises en vue d’adopter une législation complète réprimant les infractions motivées par la haine et de faire appliquer strictement les lois et règlements pertinents en vigueur qui prévoient des sanctions;

b)Veiller à ce que les forces de l’ordre soient composées d’agents venant de cultures diverses et que ceux-ci reçoivent, ainsi que les procureurs, une formation et des instructions appropriées afin d’améliorer l’application de la législation;

c)Faire en sorte que tous les actes de ce type fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et approfondie, que leurs auteurs, y compris les agents de la force publique, soient traduits en justice et condamnés à des peines appropriées, à la mesure de la gravité de leurs actes.

Présenter des informations sur la mise en œuvre et le contenu du Plan national d’action intitulé «Les Roms en Lettonie − 2007‑2009» et du Programme national pour la promotion de la tolérance pour 2005‑2009 et 2009‑2013, ainsi que sur les ressources allouées à la mise en œuvre de ces programmes. Présenter également des données sur l’efficacité de ces mesures et d’indiquer si elles contribuent à réduire le nombre d’infractions à motivation raciste. À ce propos, informer le Comité des mesures prises pour recueillir systématiquement des données sur les infractions à motivation raciste.

27.Le Comité et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ont recommandé à l’État partie de simplifier et de faciliter la procédure de naturalisation et d’encourager l’intégration des non-ressortissants et des apatrides ainsi que d’appliquer les dispositions de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (CAT/C/LVA/CO/2, par. 19 et A/HRC/7/19/Add.3, par. 88). Donner des informations sur les mesures prises comme suite à ces recommandations.

28.Présenter des informations sur:

a)Les mesures prises pour poursuivre et réprimer la traite des personnes, notamment en appliquant strictement la législation sur la question. Indiquer si l’État partie mène des campagnes nationales de sensibilisation, offre aux victimes de la traite des programmes appropriés de soutien, de réadaptation et de réinsertion et dispense aux agents de la force publique, aux fonctionnaires des services d’immigration et à la police des frontières une formation portant sur les causes, les conséquences et l’incidence de la traite et des autres formes d’exploitation. Il conviendrait aussi de présenter des données sur l’efficacité de ces mesures et d’indiquer si elles contribuent à réduire les cas de traite.

b)Les plaintes relatives à la traite, les enquêtes et les poursuites engagées et les condamnations prononcées ainsi que l’indemnisation des victimes.

Autres questions

29.Mentionner les mesures concrètes prises depuis les précédentes observations finales en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

30.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue de reconnaître la compétence du Comité au titre des articles 21 et 22 de la Convention, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 25).

31.Le Comité note qu’il n’a pas reçu les renseignements, qu’il avait demandés au paragraphe 28 de ses précédentes observations finales, sur la suite donnée par l’État partie à ses recommandations. Un rappel a été envoyé à cet effet par le Rapporteur pour le suivi des observations finales, dans une lettre en date du 29 avril 2009. Présenter les informations demandées.

32.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et dans la pratique, et de quelle manière, et indiquer comment l’État partie garantit la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droitsde l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

33.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux pertinents survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

34.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

35.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris des statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.