comITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPports PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS parties
EN APPLICATION DE L’article 44 DE LA convention
Deuxième rapport périodique des État parties
devant être remis en 2000
NOUVELLE-ZÉlande * **
[19 février 2001]
*Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, voir CRC/C/28/Add.3 ; concernant son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.363‑365 et CRC/C/15/Add.71.
**Ce document a été présenté et reçu sans avoir été revu par les services d’édition.
GE.03‑40654 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Page
Introduction 4
Mise au point du présent rapport4
Le Traité de Waitangi5
Suggestions et recommandations du Comité sur le Rapport initial de la
Nouvelle-Zélande6
Partie 1 Mesures générales d’application 27
A. Mesures prises pour harmoniser les lois et les politiques avec la
Convention27
B. Mécanisme de coordination des politiques relatives à l’enfance et
de suivi de l’application de la Convention36
C. Coopération internationale49
D. Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les
dispositions de la Convention 50
Partie 2Définition de l’enfant 54
Partie 3 Principes généraux57
A. Non‑discrimination (article 2) 57
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3) 60
C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) 61
D. Respect des opinions de l’enfant (article 12) 64
Partie 4 Droits civils et libertés civiles 73
A. Nom et nationalité (article 7) 73
B. Préservation de l’identité (article 8) 74
C. Liberté d’expression (article 13) 76
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14) 77
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15) 77
F. Protection de la vie privée (article 16) 77
G. Accès à l’information (article 17) 78
H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (article 37a)) 80
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Page
Partie 5 Milieu familial et protection de remplacement 82
A.Orientation parentale82
B. Responsabilités parentales (article 18) 87
C. Enfants retirés de la famille (article 9) 91
D. Regroupement familial (article 10) 94
E. Déplacements et non-retours illicites (article 11) 97
F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27) 97
G. Enfants privés de leur milieu familial (article 20) 98
H. Adoption (article 21) 99
I. Examen périodique du placement (article 25) 102
J. Sévices et négligence (article 19), y compris la réadaptation physique
et psychologique et la réinsertion sociale (article 39) 102
Partie 6 Soins de santé et protection sociale de base 116
A. Enfants handicapés (article 23) 116
B. Santé et services de santé (article 24) 117
C. Sécurité sociale et services et établissements chargés de veiller au
bien-être de l’enfant (articles 26 et 18) 133
D. Niveau de vie (article 27) 136
Partie 7 Éducation, loisirs et activités culturelles139
A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
(article 28)139
B. Buts de l’éducation (article 29)167
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)169
Partie 8 Mesures spéciales de protection170
A.Enfants en situation d’urgence (articles 22, 38 et 39)170
B.Enfants impliqués dans le système d’administration de la justice
des mineurs (articles 40 et 37) 173
C.Enfants en situation d’exploitation, de sévices et de négligence,
y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur
réinsertion sociale (articles 32‑36) 184
D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
(article 30)198
Conclusion 206
Introduction
Voici le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au Comité des droits de l’enfant (le Comité) couvrant la période qui va de juin 1995 à septembre 20.
Ce rapport présente les mesures pertinentes prises par la Nouvelle-Zélande en matière de législation, de politique et de pratique depuis son Rapport Initial, ainsi que les plans destinés à permettre d’améliorer les droits de l’enfant. Le lecteur y trouvera les détails concernant les mesures à caractère législatif, judiciaire, administratif et autres adoptées en rapport avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE/Convention).
Mise au point du rapport
Le présent rapport a été préparé conformément :
aux directives générales adoptées par le Comité le 15 octobre 1991 (figurant dans le document CRC/C/5) et
aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques adoptées à la 13ème session du Comité, le 11 octobre 1996.
Il convient de lire ce rapport concurremment avec le Document de base sur la Nouvelle-Zélande (Document de base) et le Rapport initial de la Nouvelle Zélande sur la Convention.
Le présent rapport comporte huit parties fondées sur les différents ensembles d’articles présentés dans les directives du Comité.
Des renseignements et des statistiques de caractère général sur les enfants en Nouvelle-Zélande figurent dans l’Appendice 1. Les informations sur la manière dont la Nouvelle-Zélande a accueilli les observations finales du Comité sur le Rapport initial se trouvent dans les paragraphes 18 à 95.
Des projets du présent rapport ont été distribués aux organisations non gouvernementales et dans le grand public pour examen et commentaires. Des opinions ont été sollicitées concernant ce qui est fait dans le pays pour les enfants.
Dans le cadre du processus de consultation, le Ministère de la jeunesse a mis au point un dossier d’information comprenant :
un résumé des articles de la Convention
une introduction et quelques renseignements de base sur la Convention
le processus d’établissement des rapports
la manière d’y participer.
Chaque dossier comprenait un résumé de chaque partie du projet de rapport soulignant les questions clés (Annexe 1). Y figuraient un certain nombre de questions destinées à permettre d’amorcer la réflexion et à aider à repérer les problèmes pertinents. Ces questions étaient basées sur Le Manuel de mise en application de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’UNICEF.
Plus de 50 observations ont été reçues de la part de particuliers et d’organisations non gouvernementales (ONG). Un exemplaire de ces observations a été remis à l’Action pour les enfants d’Aotearoa qui procède à la mise au point d’un rapport des ONG au Comité.
Un résumé des observations a été donné à d’autres organismes publics pour leur permettre de communiquer les informations qui manquent et de réagir aux préoccupations qui se sont exprimées.
Le présent rapport tient compte de toutes ces informations et fait part des commentaires, des questions et des observations reçus au cours de cette consultation. Le Ministère de la jeunesse a donné un résumé des observations du public, reflétant honnêtement les critiques et les commentaires favorables, selon les principes de l’établissement d’un rapport ouvert à tous. Le Résumé des observations du public (Annexe 76) est l’interprétation faite par le gouvernement des commentaires du public. Les ONG communiqueront directement leurs commentaires au Comité en temps utile.
Il n’a pas été possible de tenir compte de toutes les préoccupations exprimées au cours de la consultation. Toutefois, le présent rapport permet au Comité et au peuple néo-zélandais de comprendre l’étendue et la nature des problèmes concernant les enfants néo-zélandais de manière à ce que le pays tout entier puisse y répondre.
Le traité de Waitangi
Le traité de Waitangi est un document fondamental pour ce qui est de l’application et du maintien des droits des enfants maoris en Nouvelle-Zélande. (Les informations relatives à ce traité et à son importance pour le système social et politique de la Nouvelle-Zélande figurent dans le Document de base).
Au cours de la consultation, des préoccupations se sont exprimées concernant le fait que les instruments internationaux (qui découlent typiquement d’un paradigme occidental des droits de l’homme) se soucient davantage des droits des individus que du groupe.
La conception maori traditionnelle des droits de l’homme est ancrée dans les obligations et les responsabilités collectives du whanau, du hapu et de l’iwi (voir paragraphe 356 pour trouver définition et explication). Il est à craindre qu’une tension ne se développe concernant les intérêts collectifs des Maoris, des whanau, des hapu et des iwi lorsque les organismes essaient de mettre au point des politiques relatives aux enfants en se fondant sur ces instruments internationaux.
Bien que ces deux cadres soient reconnus et s’avèrent utiles pour mettre au point des politiques et des services, la nature exacte des rapports qui existent entre eux et ce que cela signifie en pratique pour les enfants maoris (et les enfants d’autres ethnies) n’est pas clair. Ce qui est clair,
c’est qu’il est nécessaire de poursuivre le débat sur les rapports entre le Traité de Waitangi, les droits des autochtones et les droits culturels, et les instruments relatifs aux droits de l’homme (y compris la CDE).
Suggestions et recommandations du Comité sur le Rapport initial
de la Nouvelle-Zélande
Les observations finales du Comité sur le Rapport initial de la Nouvelle-Zélande comportent une série de suggestions et de recommandations pour aider à la mise en application de la Convention. Le Comité a également noté un certain nombre de facteurs positifs, dont :
une plus grande importance donnée au suivi et à l’évaluation de l’effet des propositions sur les enfants
la grande étendue des services de soutien aux enfants
l’introduction de mesures de discrimination fondées sur l’âge
le Parlement des jeunes.
Le lecteur trouvera ci-dessous un aperçu de la manière dont la Nouvelle-Zélande a accueilli chacune des préoccupations et des suggestions du Comité.
Des critiques se sont fait jour, en Nouvelle-Zélande, concernant tout le temps qu’il nous a fallu pour répondre aux observations finales du Comité publiées en 1997. La Nouvelle-Zélande reconnaît que ce travail a été lent, néanmoins le processus d’établissement du rapport a contribué à lui donner la priorité qu’il méritait. En avril 2000, la Nouvelle-Zélande a décidé de répondre aux préoccupations exprimées par le Comité en mettant au point un programme de travail de synthèse (programme de travail CDE).
Ce programme prévoit de répartir les suggestions et les recommandations en deux catégories :
les questions qui requièrent que de nouveaux travaux soient entrepris
les domaines dans lesquels le travail est déjà en cours.
Les réponses aux préoccupations du Comité sont envisagées dans le cadre des travaux existants toutes les fois que la chose est possible, plutôt que de donner lieu à des projets stratégiques séparés. En septembre 2001, le gouvernement procédera à une nouvelle évaluation de l’avancement des travaux afin de bien s’assurer que ceux qui sont en cours répondent effectivement aux préoccupations du Comité. De nouvelles informations seront apportées lorsque le rapport de la Nouvelle-Zélande sera présenté au Comité.
Les réserves et l’extension au Tokélaou
Préoccupations du Comité
« Le Comité s’inquiète de l’ampleur des réserves à la Conventions faites par l’État partie, qui suscite des questions quant à leur compatibilité avec le but et l’objet de cet instrument. Il regrette en outre que l’État partie n’ait pas étendu le bénéfice de la Convention au territoire de Tokélaou, qui n’est pas à l’heure actuelle un État souverain et reste un territoire non autonome dans des domaines importants. »
Recommandation du Comité
« Dans l’esprit de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en juin 1993, lesquels demandaient instamment aux États de retirer leurs réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité tient à encourager l’État partie à faire le nécessaire pour retirer ses réserves à cet instrument. Il l’encourage aussi à en étendre le bénéfice au territoire de Tokélaou. »
Les réserves
L’importance accordée par la Nouvelle-Zélande au fait de mettre les lois et les politiques nationales en conformité avec la Convention ne s’est pas démentie au cours de la période couverte par le présent rapport. Néanmoins, la Nouvelle-Zélande a les trois réserves suivantes à formuler.
i)Les enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande
Il s’agit d’une réserve à l’article 22, qui concerne lanon fourniture de prestations aux enfants séjournant illégalement en Nouvelle Zélande :
Rien dans la présente Convention n’empêchera le Gouvernement néo-zélandais de continuer, dans ses lois et ses pratiques, à distinguer comme il le juge approprié entre les personnes en fonction de leur statut en Nouvelle-Zélande, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne leur droit aux prestations et autres formes de protection prévues dans le Convention ; le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit d’interpréter et d’appliquer la Convention en conséquence.
ii) Protection des enfants occupant un emploi
Il s’agit d’une réserve au premier paragraphe de l’article 32, qui concerne l’efficacité des mesures de protection des enfants occupant un emploi :
Le Gouvernement néo-zélandais considère que les droits reconnus à l’enfant au paragraphe 1 de l’article 32 sont protégés comme il convient par sa législation actuelle. Il se réserve donc le droit de ne pas élaborer d’autres lois ni de prendre les mesures supplémentaires prévues au paragraphe 2 de l’article 32.
iii) Non séparation des adultes et des enfants dans les prisons
Le gouvernement se réserve le droit de ne pas appliquer l’alinéa c) de l’article 37 lorsque, faute d’installations adéquates, il est impossible de séparer les enfants privés de liberté des adultes ; il se réserve également le droit de ne pas appliquer l’alinéa c) de l’article 37 lorsque, dans l’intérêt des autres enfants détenus, une séparation s’impose ou lorsque la détention d’adultes et d’enfants ensemble est jugée mutuellement bénéfique.
La Convention de Vienne sur le droit des traités interdit les réserves qui sont « incompatibles avec l’objet et les objectifs du traité ». La Nouvelle-Zélande ne considère pas qu’une réserve soit, en elle-même, incompatible avec l’objet et les objectifs de la Convention, et si elle émet des réserves, c’est pour la respecter totalement lorsqu’elle ratifie les instruments internationaux. Elle prend note, cependant, des préoccupations du Comité et le gouvernement a demandé que des efforts soient déployés pour faire en sorte que le retrait de ces réserves soit prioritaire dans le programme de travail du CDE.
i)Enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande
Ainsi qu’il a été indiqué dans le Rapport initial (par. 336), la réserve à l’article 22 concerne le droit de la Nouvelle-Zélande à distinguer entre les personnes en fonction de leur statut en Nouvelle-Zélande.
La Nouvelle-Zélande accorde un grand éventail de services et de droits aux personne (y compris les enfants) qui séjournent légalement sur son territoire, que ce soit en tant que citoyens, résidents, réfugiés ou demandeurs d’asile. Toutefois, en vertu du droit néo-zélandais, les personnes séjournant illégalement en Nouvelle-zélande n’ont pas droit à une aide au revenu ou à un enseignement financés par les pouvoirs publics. Le souci d’ordre pratique qui s’est exprimé est que les enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande peuvent ne pas recevoir les services dont ils ont besoin en matière de santé, d’éducation et de protection sociale en raison de leur statut d’immigrés.
En raison de problèmes relatifs à la collecte des données et d’autres problèmes concernant l’identification certaine, il est extrêmement difficile de connaître le nombre exact des enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande. Il y a actuellement entre 18 900 et 22 400 visiteurs dont le permis de séjour est échu en Nouvelle-Zélande (en juin 2000), dont 5 700 à 7 700 y résident de manière continue depuis cinq ans ou plus ; la répartition par âge n’en est pas connue. En mars 2000, 1 807 ordonnances de renvoi avaient été délivrées, dont 172 concernant des enfants âgés de moins de 16 ans et 82 des personnes âgées de 16 à 20 ans.
En mars 2001, le gouvernement verra si cette réserve peut être retirée après avoir repéré les difficultés possibles et envisagé les options permettant d’y remédier.
ii) Protection des enfants en vertu du droit du travail
La Nouvelle-Zélande s’est réservé le droit de ne pas élaborer d’autres lois ni de prendre des mesures supplémentaires parce que les lois en vigueur protègent adéquatement les droits de l’enfant prévus dans le premier paragraphe de l’article 32).
Le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que la Nouvelle-Zélande :
ne dispose pas d’une politique d’ensemble concernant le travail des enfants
n’a pas prévu un âge minimum d’admission à l’emploi, ou un éventail d’âges minimums pour différents types de travail et différentes conditions de travail.
(Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 48, 90-91 et 924-950 pour trouver d’autres informations relatives au travail des enfants).
Le Gouvernement néo-zélandais ne considère pas que toutes les formes d’emploi des enfants soient nuisibles. C’est une vieille tradition, en Nouvelle Zélande, que les enfants exercent certains travaux à temps partiel et pendant les vacances (comme la récolte des fruits et la distribution des journaux). Cela les encourage à développer des compétences et à se rendre indépendants pour leur propre profit et pour celui de la société. Il existe actuellement un certain nombre d’initiatives et de protections pour couvrir les enfants et les jeunes qui travaillent. (Elles sont décrites dans les paragraphes 924-950).
Cependant, en raison de la vulnérabilité des enfants et des besoins particuliers sur le lieu de travail, et pour tenir compte des soucis exprimés par le Comité, le Gouvernement néo-zélandais, d’ici à juin 2001, établira clairement des exigences relatives à l’âge minimum pour l’emploi et envisagera les mesures à prendre pour retirer cette réserve.
iii)Non séparation des adultes et des enfants dans les prisons
La troisième réserve concerne le fait que les adultes et les enfants soient détenus dans les mêmes quartiers.
Des commentaires à ce sujet figurent dans le paragraphe 360 du Rapport initial de la Nouvelle-Zélande.
La raison de cette réserve est que les conditions d’hébergement dans les établissements pénitentiaires ne permettaient pas de loger facilement une population importante et de séparer les jeunes délinquants difficiles des autres. Les mesures prises pendant la période couverte par le présent rapport permettront sans doute de remédier au manque de locaux. Des quartiers des mineurs sont en cours de construction dans les prisons pour hommes afin de permettre de séparer les jeunes des prisonniers plus âgés. Le Département de l’administration pénitentiaire procède à des recherches et poursuit son travail de synthèse pour savoir si des changements sont nécessaires concernant les jeunes détenues (voir les paragraphes 916-917 à ce sujet).
Les mesures prises par les services du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille élargiront le choix des décisions que pourront prendre les tribunaux et permettront peut-être de réduire indirectement le nombre des jeunes condamnés à une peine de prison (voir à ce sujet les paragraphes 883-884 et 899-902).
Grâce à tout cela, le gouvernement aura mis au jour, d’ici à septembre 2001, les difficultés qui l’empêchent de lever cette réserve afin de juger s’il y a d’autres mesures à prendre dans ce sens.
Extension de la Convention à Tokélaou
Le Comité a encouragé la Nouvelle-Zélande à étendre l’application de la Convention au territoire de Tokélaou parce que ce dernier n’est pas, actuellement, un État souverain et reste, à bien des égards, un territoire non autonome.
Il reste à la Nouvelle-Zélande à étendre la ratification de la Convention à Tokélaou qui demeure son dernier territoire non autonome. En 1993 (l’année où elle a ratifié la Convention) la Nouvelle-Zélande et Tokélaou ont commencé à travailler à des modifications constitutionnelles afin de donner une plus grande autonomie à ce dernier et le conduire vers l’autodétermination. En 1996, la General Fono (assemblée) de Tokélaou a acquis le pouvoir d’édicter des règles ayant force de loi sur le territoire.
La question de l’extension de la Convention à Tokélaou a été débattue à Tokélaou et entre la Nouvelle-Zélande et Tokélaou pendant la période couverte par le présent rapport. En 1996, les représentants du gouvernement de Tokélaou ont travaillé avec le bureau régional de l’UNICEF pour sortir une traduction de la Convention dans la langue du territoire, qui a été largement distribuée afin de sensibiliser la population de ce dernier à cette question.
Tokélaou continue toutefois de donner la priorité à la question plus large de son évolution constitutionnelle. Son but est d’être aussi autonome que possible, et la dimension économique, en l’occurrence, est aussi importante que la dimension politique. C’est un programme de travail redoutable pour une communauté de 1 500 personnes située sur trois atolls très éloignés les uns des autres dans une des régions les plus reculées de la planète.
Tokélaou comprend les droits qui sont énoncés dans la Convention, ainsi que les obligations qui doivent être respectées en cas d’extension de la ratification à son territoire. Pour l’instant, il préfère surseoir à toute décision à ce sujet, ceci en raison du fait que son objectif principal est actuellement l’édification de la nation. L’autre raison, plus pratique, est que Tokélaou n’est pas certain, dans l’état actuel des choses, de pouvoir respecter les diverses obligations qui seraient les siennes en cas d’extension de la ratification.
Le Gouvernement néo-zélandais reste prêt à donner à Tokélaou l’aide ou les conseils nécessaires pour faciliter cette extension, y compris en engageant les procédures internationales de ratification requises.
Cependant, le Gouvernement néo-zélandais respecte la position de Tokélaou qui consiste à surseoir à toute décision relative à la ratification et aucune action ne sera entreprise dans ce sens tant que le territoire ne le demandera pas.
Énoncé d’ensemble de politique générale relative aux enfants
destinée à guider les services de soutien
Préoccupations du Comité
« Le Comité regrette que l’État partie ait des droits de l’enfant une approche qui semble quelque peu fragmentaire puisqu’il n’existe pas de politique ou de plan d’action d’ensemble qui intègre les principes et dispositions de la Convention et porte sur tous les domaines dont elle traite. »
« S’il note avec intérêt que le gouvernement délègue dans une large mesure à des organisations non gouvernementales la fourniture de certains services de soutien aux enfants et à leurs familles, le Comité estime que la responsabilité ultime de veiller à la qualité de services appuyés par l’État partie incombe à ce dernier, que ce soit au niveau central ou local, et que des programmes dont la mise en œuvre est confiée à d’autres entités nécessitent une évaluation et un contrôle attentifs. À cet égard, il note également que ces organisations non gouvernementales bénéficient de fonds publics, ce qui peut susciter des questions quant à leur indépendance. »
« Le Comité note avec préoccupation l’insuffisance des mesures adoptées pour assurer une réelle coordination entre les différents services gouvernementaux qui ont compétence dans les domaines dont traite la Convention ainsi qu’entre les autorités centrales et locales. Il est à craindre non seulement que la coordination de l’action gouvernementale ne soit pas centralisée, mais aussi que cette action manque de cohérence. »
Recommandation du Comité
« Le Comité suggère que l’État partie élabore et adopte une déclaration de politique générale concernant les droits de l’enfant, en tenant compte des principes et dispositions de la Convention, laquelle pourrait guider l’action du personnel des services de soutien fournis ou financés par le gouvernement.
Les conclusions ont tout à fait repris à leur compte cette recommandation du Comité et il a été demandé aux conseils municipaux de Waitakere et de Christchurch qui ont mis en œuvre First Call for Children d’assurer le suivi de toutes politiques, décisions, etc. pour juger de leurs effets sur les enfants et les jeunes. Ceci a été présenté comme étant un modèle possible pour le gouvernement.
Il a été également question de la nécessité pour la Nouvelle-Zélande de prévoir un énoncé d’ensemble de politique générale relative aux enfants, plutôt que des politiques fragmentaires. Dans le cadre des grandes orientations (comme la Stratégie relative à la santé et la législation concernant la santé en matière de sexualité et de santé génésique) le besoin s’est fait sentir de considérer particulièrement le cas des enfants et des jeunes.
34.Il n’y a pas eu une seule déclaration d’ensemble de politique générale tenant compte des principes de la Convention au cours de la période couverte par le présent rapport. Néanmoins, la Nouvelle-Zélande est favorable à ce type d’énoncé pour guider l’élaboration et la mise en œuvre des services de soutien. Afin de servir de guide pour les services fournis aux enfants, un certain nombre de déclarations de politique générale ont été rendues publiques dans un ensemble de secteurs dont la santé, la protection sociale et l’éducation, concernant des questions comme la santé des enfants, les services de santé mentale pour les enfants et les jeunes, les exclusions temporaires. (Des détails relatifs à tout cela figurent dans d’autres parties du présent rapport).
Le gouvernement est en train de mettre sur pied un Programme de politiques et de recherches relatives à l’enfance (le Programme) destiné à fournir un cadre pour la mise au point des politiques et orienter les recherches concernant les enfants. Le Programme sera fondé sur la Convention et concernera les enfants âgés de 0 à 18 ans.
Le gouvernement est également en train de mettre au point, pour les deux années à venir, une Stratégie de développement de la jeunesse Aotearoa (Youth Development Strategy Aotearoa) (la Stratégie) concernant les jeunes âgés de 12 à 25 ans. Elle adoptera une approche à la fois évolutive et préventive des problèmes des jeunes et proposera un ensemble cohérent de solutions. Elle sera conforme à la Convention.
Il existe des liens étroits entre le Programme et la Stratégie et des mesures sont en train d’être prises pour faire en sorte que ces deux initiatives se complètent, en particulier concernant les jeunes de 12 à 18 ans pour lesquels il y a recoupement. Les enfants et les jeunes participeront à la mise au point des deux initiatives (au sujet desquelles d’autres informations figurent dans les paragraphes 143-150).
Il sera tenu compte des préoccupations du Comité relatives à la nécessité d’avoir une politique globale ou un plan d’action d’ensemble pour la mise au point du Programme et de la Stratégie. Le Comité sera informé sur les derniers développements de cette affaire quand la Nouvelle-Zélande présentera le présent rapport.
Mise de la législation en harmonie avec la Convention
Préoccupations du Comité
« Le Comité note avec préoccupation que les lois nationales pertinentes ne sont pas conformes à la définition de l’enfant donnée dans la Convention, notamment pour ce qui est de l’âge minimum auquel un enfant peut être inculpé de délit grave et de l’âge minimum d’admission à l’emploi. En outre, en ce qui concerne les conditions à remplir pour bénéficier de différents types d’aide publique, les lois appliquées par diverses entités gouvernementales fixent des limites d’âge extrêmement variées – et qui ne semblent pas toujours cohérentes. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande que le gouvernement continue à harmoniser les lois en vigueur avec les principes et dispositions de la Convention. À cet égard, il suggère que soient examinées, en priorité, les questions de l’âge minimum auquel un enfant peut être inculpé de délit grave et de l’âge minimum d’admission à l’emploi. »
(Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 105-112 pour y trouver des informations sur les processus mis en œuvre afin de faire en sorte que la législation soit en harmonie avec la CDE).
i) Âge minimum auquel un enfant peut faire l’objet de poursuites pénales
L’âge minimum de responsabilité pénale en Nouvelle-Zélande est de 10 ans. Cela ne s’applique qu’aux délits de meurtre et d’homicide involontaire. Les enfants ne peuvent pas être poursuivis pour d’autres délits s’ils ne sont pas âgés d’au moins 14 ans au moment de la perpétration.
Pendant la période couverte par le présent rapport, les Néo-Zélandais ont débattu pour savoir s’il convenait de changer les âges limites pour ce qui est des poursuites pénales. L’opinion publique semble être en faveur d’un abaissement de l’âge limite de 14 ans, qui s’applique à la majorité des délits. Les réflexions menées en 1998/99 n’ont pas conduit à recommander une modification. Toutefois, ce qui a été discuté était de savoir s’il fallait abaisser l’âge limite pour les poursuites pénales au-dessous de 14 ans, et non s’il convenait d’élever l’âge minimum au-dessus de 10 ans.
La Nouvelle-Zélande prend note de la préoccupation exprimée par le Comité concernant la présomption qu’un enfant âgé de10 ans peut faire preuve d’une intention délictueuse et de ses doutes sur le fait que le système de justice pour adultes soit approprié pour traiter les délits graves commis par des enfants, et que ces derniers puissent valablement témoigner. Elle prend note également du fait que, bien que la Convention ne prescrive pas un âge particulier de majorité pénale, le Comité a indiqué que même l’âge de 14 ans est prématuré. Il s’inquiète aussi de ce que le processus destiné à prouver la responsabilité pénale ne porte atteinte aux droits de l’enfant.
Eu égard aux préoccupations du Comité, le gouvernement s’est interrogé pour savoir s’il convenait de mener une réflexion sur l’âge de la majorité pénale. La Nouvelle-Zélande a connu quelques meurtres commis par des enfants âgés de 10 à 13 ans, et il vaudrait mieux examiner la question avant qu’une telle situation se présente à nouveau. La conviction est assez largement répandue dans le grand public que les jeunes ne sont pas rendus assez responsables des infractions qu’ils commettent. En conséquence, il existe un risque que le fait de mettre l’âge de la majorité pénale à l’ordre du jour n’entraîne une pression supplémentaire pour abaisser la limite des 14 ans, et non pour élever celle des 10 ans.
Le gouvernement a chargé les ministères de la justice et de la politique sociale de faire le bilan du pour et du contre, concernant l’élévation de l’âge de la majorité pénale, et d’adresser un rapport conjoint à leur ministres sur cette question en septembre 2001.
ii)Âge limite supérieur dans la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles
L’âge limite supérieur, dans la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles (en vertu de laquelle cet âge est 17 ans) n’est pas en conformité avec la définition de la CDE (« tout être humain âgé de moins de 18 ans »). Cette question a été soulevée par les responsables et dans les observations faites au cours des consultations relatives au projet du rapport concernant la CDE. À propos de la justice des mineurs, l’extension du domaine de compétence destribunaux pour enfantsaux jeunes jusqu’à l’âge de 17 ans a fait l’objet d’une étude dans le cadre d’un réexamen de la compétence des tribunaux pour enfants et des peines qu’ils peuvent infliger, effectué en 1998/99. En conclusion de cette étude il a été recommandé que le Ministère de la politique sociale remette cette proposition à l’ordre du jour en 2002, afin de permettre de mener à bien la réflexion sur l’efficacité du système de justice des mineurs de manière à pouvoir disposer d’un surplus d’informations sur les avantages (ou les désavantages) qu’il y aurait à élever l’âge limite.
Le gouvernement a donné son accord à ce qu’un examen de l’âge limite supérieur dans la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles (dispositions concernant à la fois les soins, la protection sociale et la justice des mineurs) soit effectué sous la conduite du Ministère de la politique sociale en 2002. (Le délai choisi permet de mener à bien les travaux sur l’efficacité des peines prononcées par les tribunaux pour enfants et d’en tenir compte).
iii) Conformité des âges limites avec la définition de l’enfant
Le manque de cohérence concernant les limites d’âge chez les enfants est un motif d’inquiétude pour eux et pour les jeunes, et une source de confusion d’une manière générale. Le Ministère de la jeunesse a mis la dernière main à un projet relatif à l’ensemble des âges légaux concernant les jeunes. Ce projet a abouti à la publication d’une brochure intitulée Votre politique a-t-elle besoin d’un âge limite ? Guide du Ministère de la jeunesse relatif aux âges des jeunes. Elle encourage les responsables à éviter toute discrimination, à mettre au point une approche cohérente du traitement des jeunes et à respecter leur participation active à la vie sociale. Elle donne des informations sur la Convention et des directives pour son utilisation en précisant s’il est nécessaire de prévoir un âge limite et, le cas échéant, lequel. (Un exemplaire de cette brochure figure en Annexe 2). La brochure a été utilisée, par exemple, lorsqu’il a fallu envisager la définition de l’âge adulte lors de l’examen du salaire minimum des jeunes.
Le gouvernement continuera à coordonner ces travaux afin d’harmoniser la législation avec les principes et les dispositions de la CDE à l’occasion.
iv)Âge minimum d’accès à l’emploi
Il existe un certain nombre de restrictions concernant le travail des enfants (voir par. 924-950). Le gouvernement va tirer au clair les exigences de la CDE relatives à l’âge minimum afin d’envisager, d’ici à septembre 2001, les mesures à prendre pour pouvoir lever cette réserve.
Examen de la politique, de la pratique et de la législation
Recommandation du Comité
« S’il juge encourageant que l’État partie procède actuellement à un examen de toutes ses politiques, de la pratique administrative et des lois pour en déterminer la conformité avec la loi de 1993 sur les droits de l’homme, le Comité suggère qu’un examen distinct ou complémentaire ait lieu, à la lumière des principes et dispositions de la Convention, qui porterait sur tous les aspects de la politique, de la pratique administrative et des lois qui ont des incidences sur les enfants. »
Lorsque la Nouvelle-Zélande a présenté son rapport initial, le projet Consistency 2000 sur les droits de l’homme était en cours, ce dont le Comité a pris note avec satisfaction. Il apparaît qu’il avait Consistency 2000 à l’esprit quand il a suggéré l’application d’un processus similaire pour évaluer la mesure dans laquelle tous les aspects des politiques, des pratiques administratives et des lois de l’État ayant des incidences sur les enfants sont en harmonie avec la CDE.
Le projet Consistency 2000 a permis de bien se rendre compte si et, le cas échéant, comment il convenait de procéder à un examen des politiques, des lois et des pratiques administratives à la lumière de la Convention. Il est improbable que cet examen soit envisagé, du moins avant que le gouvernement ne tire au clair les incohérences qui existent entre les lois en vigueur et la loi sur les droits de l’homme.
Les travaux découlant spécifiquement de cette recommandation feront aussi vraisemblablement partie de l’élaboration du Programme – ce qui permettra également d’évaluer dans quelle mesure les politiques, la pratique administrative et les lois de l’État ayant des incidences sur les enfants sont en harmonie avec la CDE.
Pendant ce temps, le gouvernement a continué d’intégrer diversement la Convention dans l’élaboration de ses politiques. Le Ministère de la jeunesse est responsable d’une structure à l’intérieur de laquelle les fonctionnaires de l’État peuvent trouver de l’aide pour mettre au point les politiques en se communiquant les informations et en menant à bien leurs travaux sur les questions relatives aux droits de l’enfant. Il a également mis au point un modèle (Annexe 3) à l’usage des organismes pour les aider à évaluer les applications de la Convention à l’élaboration des politiques.
Le manque d’informations sur la Convention et le fait que cette dernière n’est pas très bien comprise laissent penser qu’il est nécessaire d’améliorer sans arrêt les moyens d’intégrer la Convention et les droits de l’enfants dans la mise au point des politiques de l’État.
Tout cela s’applique d’une manière générale aux droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. Une réévaluation ministérielle de la loi sur les droits de l’homme de 1993 a eu lieu, ainsi que des rôles, des liens réciproques, du fonctionnement et des structures des organismes qui s’occupent des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande. Les recommandations faites par l’équipe qui en a été chargée pour améliorer la manière dont les instruments internationaux concernant les droits de l’homme sont utilisés dans l’élaboration des politiques sont actuellement en cours d’examen de la part du gouvernement.
Le gouvernement a demandé aux fonctionnaires de tenir compte des préoccupations du Comité dans la mise au point du Programme, de la Stratégie et des travaux relevant de la réévaluation ministérielle de la loi sur les droits de l’homme et de rendre compte de l’avancement de cette mise au point en septembre 2001.
Renforcement du Bureau du Commissaire à l’enfance
Recommandation du Comité
« Il suggère en outre que le Bureau du Commissaire à l’enfance soit renforcé et que soient étudiées de nouvelles mesures propres à donner à ce bureau une indépendance accrue et à le rendre responsable directement devant le Parlement. »
La Nouvelle-Zélande reste engagée à fournir un bureau séparé au Commissaire à l’enfance (voir par. 9 du Rapport initial). Les observations présentées vont nettement dans le sens d’un appui au renforcement du Bureau du Commissaire à l’enfance et à l’augmentation des moyens qui lui sont affectés. La Commission parlementaire d’enquête sur les services sociaux examine actuellement un projet de loi proposant que ledit Commissaire fasse partie du Bureau du Parlement et que ses pouvoirs de vérification soient accrus.
La Commission d’enquête est tenue d’établir un rapport final d’ici au 31 décembre 2000. Un rapport intérimaire a été établi pour aider les pouvoirs publics à travailler au projet de loi sur le Commissaire à l’enfance. Sa principale conclusion a été qu’elle « n’appuie pas l’idée que le Commissaire à l’enfance fasse partie du Bureau du Parlement », mais qu’elle « apporte son soutien à l’idée de renforcer l’indépendance et les pouvoirs du Commissaire”.
La Commission d’enquête a considéré que faire du Commissaire un membre du Bureau du Parlement pourrait ne pas cadrer avec son rôle essentiel qui est d’être un défenseur de la cause de l’enfance. Les autres options envisagées pour accroître l’indépendance du Commissaire sont les suivantes :
prévoir une loi séparée concernant le statut du Commissaire
aligner les dispositions relatives à la nomination et la négociation des conditions de nomination sur celles d’autres commissaires similaires.
Le Ministère de la politique sociale est responsable des travaux visant à modifier les fonctions et les pouvoirs du Commissaire à l’enfance afin de renforcer les effets de la Convention en Nouvelle-Zélande. Dans le cadre de ces travaux sont examinés le statut et l’indépendance du Bureau du Commissaire, ainsi que les avantages qu’il y aurait à accroître ses pouvoirs et ses fonctions.
Ces dernières pourraient être étendues de manière à inclure les prérogatives suivantes :
sensibilisation du public aux droits de l’enfant et à la CDE en faisant en sorte qu’il en acquière une meilleure compréhension
vocation explicite à organiser des campagnes
promotion de la participation des enfants aux prises de décision qui ont des incidences sur leur vie
promotion de la mise en place d’un mécanisme de réclamations efficace et accessible par les organisations qui s’occupent des enfants et contrôle de la nature et de la gravité des plaintes déposées.
Il mène également une réflexion pour savoir si le Commissaire devrait se voir conférer le pouvoir de demander des informations et des documents écrits, et quel devrait être le rôle du Commissaire en rapport avec les poursuites pénales.
Ces travaux répondront aux préoccupations du Comité. Le Comité recevra des informations actualisées lorsque la Nouvelle-Zélande lui présentera sont rapport.
Collecte des données, indicateurs et enregistrement des plaintes
Préoccupations du Comité
« Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des mesures prises pour collecter les données statistiques désagrégées, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des plaintes déposées par les enfants, et d’autres informations relatives à la situation des enfants, en particulier ceux qui font partie des groupes les plus vulnérables. En l’absence d’informations qualitatives et quantitatives sur la situation des enfants, il est difficile d’évaluer l’application de la Convention. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande qu’un nouvel examen du système de collecte des données soit entrepris, en donnant la priorité à l’identification d’indicateurs désagrégés appropriés, notamment dans le domaine de l’enregistrement des plaintes, en vue de tenir compte de tous les domaines dont traite la Convention et de tous les groupes d’enfants, notamment les plus défavorisés. »
Il y a un certain nombre de faits nouveaux concernant la collecte des données. Plutôt que d’établir un compte-rendu séparé, le gouvernement a demandé aux fonctionnaires concernés d’établir un rapport en septembre 2001 sur les initiatives en cours qui répondent aux préoccupations du Comité (voir par. 167-189).
Parmi les éléments nouveaux particulièrement pertinents il y a des indicateurs de bien-être de l’enfance qui ont été mis au point pour repérer et évaluer la situation sociale et économique des enfants en Nouvelle-Zélande depuis 1997. Les ministères de la santé, de l’éducation et de la politique sociale ont mis à jour ces mesures et continueront d’actualiser chaque année les informations et les indicateurs.
Statistics New Zealand mène un projet d’intégration des données qui propose d’appliquer des normes communes de données et d’intégrer les variables. Au stade initial de ce programme de travail, il sera vraisemblablement procédé à l’examen des pratiques actuelles et de la qualité des données dans différents organismes et ministères. Un programme de travail recommandé comporte un exercice consistant à harmoniser des ensembles de données, à appliquer des définitions communes et des normes de sorties dans des ensembles de données administratives et sociales.
Parmi les autres travaux qui peuvent être utiles il y a la Stratégie d’information relative à la santé des enfants destinée à relier entre elles les informations concernant les enfants émanant de différentes sources, et l’évaluation de l’efficacité des mesures prises par le gouvernement en faveur des Maoris effectuée par le service de suivi et d’évaluation du Ministère du développement Maori (Te Puni Kokiri).
Donner la priorité aux enfants dans les dotations budgétaires
Préoccupation du Comité
« En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, le Comité craint que le vaste processus de réforme économique entrepris en Nouvelle-Zélande depuis le milieu des années 80 n’ait eu des répercussions sur les crédits alloués aux services de soutien aux enfants et à leurs familles, et que toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants l’exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans toutes les limites des ressources disponibles n’aient pas été prises. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande que l’État partie alloue des crédits budgétaires dans toutes les limites des ressources dont il dispose et que la priorité soit donnée à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, eu égard en particulier aux enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés. ».
Eu égard aux rôles interdépendants des parents et de l’État, la Nouvelle-Zélande a continué d’allouer des crédits budgétaires à un ensemble de secteurs, de mesures à caractère général concernant la famille et d’initiatives relatives aux enfants. Les enfants et leurs familles bénéficient d’une priorité notable dans l’établissement du budget.
Les crédits budgétaires sont alloués secteur par secteur en raison de la structure du pouvoir exécutif et de l’administration, ce qui veut dire que les crédits affectés aux services pour les enfants et leurs familles, exception faite des programmes spécifiques, font partie des dépenses générales. À titre d’exemple, dans le secteur de la santé, les allocations prises sur le budget général pour l’accès aux services de santé couvrent les services accessibles à tous les Néo-Zélandais (y compris les enfants) et comportent des prestations spécifiques pour les enfants, comme celles qui permettent de bénéficier de consultations gratuites chez les médecins généralistes pour les enfants âgés de moins de 6 ans. L’interdépendance des rôles de l’État et des parents concernant le bien-être des enfants laisse penser qu’il est improbable que ces derniers fassent l’objet d’un budget distinct.
Cependant, le gouvernement projette de mesurer et d’évaluer la priorité accordée aux enfants en ce qui concerne les allocations budgétaires en améliorant le suivi de celles qui vont à ces derniers. Cela fait partie du travail de mise au point du Programme.
Étude des incidences des réformes économiques sur les enfants
Recommandation du Comité
« Le Comité suggère également que l’État partie étudie l’impact qu’a sur les enfants et leurs familles le processus de réforme économique en cours depuis quelques années, du point de vue de son effet sur les crédits alloués aux services d’appui, ainsi que les incidences du chômage et de l’évolution des conditions d’emploi sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Les conclusions d’une telle étude pourraient être un bon point de départ pour élaborer une stratégie globale d’action. »
Les observations recueillies ont révélé une inquiétude relative aux inégalités sociales croissantes qui résultent d’importantes mutations économiques. Selon elles, 10 années de réformes économiques et sociales ont eu des répercussions sur la capacité des enfants à bénéficier de l’enseignement et à participer pleinement à la vie sociale et à celle de leur communauté – en particulier la communauté maorie. Le manque de ressources peut empêcher des programmes prometteurs de fonctionner efficacement. Il a été suggéré que la Nouvelle Zélande définisse un seuil de pauvreté.
Il existe un certain nombre de projets dans les secteurs qui fournissent des renseignements sur la situation économique des enfants – en particulier concernant le travail effectué sur les disparités économiques et les inégalités de revenu, les niveaux de vie et l’aide sociale, ainsi que les effets des réformes économiques sur les déterminants en matière de santé (Voir par. 196-216).
Plutôt que de travailler sur les incidences historiques des réformes économiques sur les enfants, la Nouvelle-Zélande préfère utiliser les informations récentes pour mettre au point des stratégies pour l’avenir. Le Gouvernement néo-zélandais a demandé aux fonctionnaires concernés de rendre compte de l’avancement des travaux permettant de répondre aux préoccupations du Comité en septembre 2001.
Étude des besoins des familles monoparentales
Préoccupation du Comité
« Le Comité regrette l’augmentation du nombre de familles monoparentales et l’absence de stratégie concertée visant à répondre aux besoins des enfants concernés. »
Recommandation du Comité
« Le Comité suggère que des projections soient faites concernant les besoins des familles monoparentales, étant donné qu’elles sont de plus en plus nombreuses, et que les mesures en vigueur soient renforcées pour que les enfants concernés et leurs parents ne soient pas désavantagés à l’avenir. »
Les observations recueillies ont manifesté une préoccupation concernant la difficile situation des familles monoparentales et ont mentionné les recherches montrant que le faible taux d’emploi des parents sans conjoint et une relative absence d’assistance font courir aux familles monoparentales un très grand risque de tomber dans la pauvreté. (Stephens, Frater & Waldegrave, Below the line : An Analysis of Income Poverty in New Zealand, (1984-1998) (voir Annexe 4).
Le Ministère de la politique sociale a commandé une analyse des travaux antérieurs qui étudie les conséquences de la situation monoparentale pour les enfants. Un projet de rapport fait actuellement l’objet d’un examen externe. Le Ministère pilote également une stratégie d’évaluation et de suivi en vue de la réforme de la Prestation aux fins domestiques (Domestic Purposes Benefit – DPB) – la principale forme de complément de revenu pour les familles monoparentales. Cette stratégie permettra :
d’évaluer les effets de la réforme de la DPB sur les divers allocataires et sur les enfants des familles monoparentales
de surveiller les changements des indicateurs pertinents pour les objectifs de la réforme de la DPB
d’évaluer la mise en œuvre de cette réforme.
Le gouvernement a demandé aux fonctionnaires concernés d’établir un rapport en septembre 2001 sur l’avancement des travaux destinés à répondre aux besoins des familles monoparentales.
Suicide des jeunes
Préoccupation du Comité
« Le Comité se dit très préoccupé par le taux élevé de suicides chez les jeunes en Nouvelle-Zélande. »
Recommandation du Comité
« Le Comité suggère que l’État partie continue de donner la priorité à l’études des causes possibles du suicide des jeunes et des caractéristiques de ceux d’entre eux qui semblent être le plus à risque et qu’il prenne des mesures dès que possible pour mettre en place des programmes d’appui et d’intervention supplémentaires, que ce soit dans les domaines de la santé mentale, de l’éducation, de l’emploi ou dans d’autres encore, pour lutter contre ce terrible phénomène. À cet égard, l’État partie voudra peut-être demander conseil aux gouvernements et aux experts d’autres pays qui peuvent avoir de l’expérience dans ce domaine. »
La prévention du suicide des jeunes est une priorité absolue pour la Nouvelle-Zélande. En mars 1998, a été rendue publique la Stratégie de prévention des suicides de la Nouvelle-Zélande. Fondée sur la recherche et les meilleures méthodes nationales et internationales, elle vise les organismes nationaux et locaux et fournit un cadre de références permettant de comprendre ce qu’est la prévention des suicides et les mesures qu’il convient de prendre pour en réduire le nombre.
Il y a deux composantes à cette stratégie :
In our hands – qui concerne l’ensemble de la population (Annexe 5)
Kia Piki Te Ora o te Taitamariki – qui appuie spécifiquement les efforts des Maoris pour faire baisser le nombre de suicides chez les rangatahi maori (jeunes Maoris) (Annexe 5)
(voir par. 290-301).
Le gouvernement suivra l’avancement des travaux destinés aux mesures permettant de répondre aux préoccupations du Comité grâce à la Stratégie de prévention du suicide des jeunes de Nouvelle-Zélande.
Examen des lois relatives aux châtiments corporels
Préoccupations du Comité
« Le Comité se dit préoccupé qu’en vertu de l’article 59 du Code pénal (Crimes Act) les parents puissent user de la force, à condition qu’elle soit « raisonnable », à l’égard de leurs enfants. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande que l’État partie examine la loi en ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants au sein de la famille afin d’interdire effectivement toute forme de violence physique ou mentale, de blessures ou de sévices. »
L’article 59 de la loi de 1961 sur les crimes n’a pas fait l’objet d’un examen pendant la période couverte par le présent rapport, et il continue à protéger les parents qui font un usage raisonnable de la force pour discipliner leurs enfants. La Nouvelle-Zélande est convaincue qu’elle assure une protection suffisante aux enfants :
grâce au fait que l’article 59 n’autorise pas n’importe quelle forme de violence ou de sévices à l’égard des enfants
grâce aux dispositions de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles qui assure une protection en cas de sévices avérés.
(Voir par. 187-189 du Rapport initial de la Nouvelle-Zélande).
Les observations recueillies comportaient des critiques à l’égard du gouvernement pour n’avoir pas procédé à un réexamen de l’article 59 de la loi sur les crimes. L’un des arguments était que les sévices physiques aux enfants resteront tus dans la collectivité parce que les châtiments physiques sont considérés comme « une norme de discipline parentale ». D’autres pensaient que les supprimer entraînerait une perte de contrôle parental. Les opposants aux châtiments corporels ont
reconnu que les parents auront bien besoin d’être « efficacement » éduqués et soutenus si la loi change. Il a été fait référence à des matériels éducatifs concernant les alternatives aux châtiments corporels produits par des organisations non gouvernementales, en particulier EPOCH et la Peace Foundation.
En octobre 2000, le gouvernement a demandé aux fonctionnaires concernés de rendre compte dès que possible de la manière dont les pays comparables (en particulier ceux de l’Union Européenne) se sont employés à résoudre le problème de la mise en application des directives de la CDE, y compris en ce qui concerne les campagnes d’information précédant des modifications de la législation.
Réadaptation des enfants victimes de sévices
Préoccupations du Comité
« Le Comité note en outre l’insuffisance des mesures prises pour résoudre le problème des mauvais traitements et des sévices au sein de la famille, y compris les violences sexuelles, ainsi que la question de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants victimes de ces mauvais traitements et sévices. »
Recommandation du Comité
« Il recommande en outre que des mécanismes appropriés soient mis en place pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de ces mauvais traitements et sévices, conformément à l’article 39 de la Convention. »
Plusieurs secteurs et organismes se partagent la responsabilité de la réadaptation des enfants victimes de sévices et les travaux se poursuivent dans chaque secteur. Le Gouvernement néo-zélandais a financé des services qui répondent aux besoins des enfants victimes de sévices. Par exemple :
la police, le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et Women’s Refuge travaillent à un projet en faveur des enfants victimes de violence familiale, qui comporte la mise en place de centres à organismes multiples pour ces derniers (lesquels centres sont mis au point par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
le Ministère de la justice est en train d’élaborer un programme en faveur des enfants témoins permettant d’apporter aide et soutien spécialisés aux enfants victimes et témoins ainsi qu’à leurs pourvoyeurs de soins appelés à engager une action en justice (pour éviter qu’ils ne soient à nouveau victimes, mais du fait des tribunaux dans ce cas)
le Département des tribunaux a lancé des initiatives pour renforcer la représentation des opinions des enfants dans les actes judiciaires (comme l’examen du rôle de l’avocat de l’enfant)
un protocole a été signé entre le Département des tribunaux et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, qui permet que soit assurée une très bonne communication entre les différents organismes concernant les procès dans lesquels les soins aux enfants et leur protection peuvent faire l’objet d’un débat (voir par. 544-545).
La loi de 1995 sur la violence familiale prévoit le financement de programmes agréés destinés à la protection des personnes et de leurs enfants. Néanmoins, bien que nous ne disposions pas des chiffres relatifs à la participation à ces programmes, on peut dire qu’ils ont été peu utilisés.
83.Une bonne collaboration entre les différents secteurs est nécessaire pour que soient assurées la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de mauvais traitements et de sévices. À titre d’exemple, une stratégie à moyen terme est en cours d’élaboration pour permettre de faire face aux graves difficultés relatives à la santé mentale et/ou au comportement des enfants et des jeunes. Des protocoles ont été mis au point entre les différents secteurs pour faire en sorte que des mécanismes appropriés assurent une prestation constante de services (le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et l’ACC).
Un groupe interinstitutions de fonctionnaires exécutifs supérieurs a été créé afin d’assurer la coordination des recommandations du rapport du Commissaire à l’enfance sur la mort de James Whakaruru et de faire en sorte qu’elles donnent lieu à une action en justice (voir par. 539-540).
Au vu des travaux en cours, aucune initiative nouvelle n’a été proposée. Le gouvernement a demandé aux fonctionnaires concernés d’établir un rapport en septembre 2001 sur l’avancement des travaux d’amélioration des services de réadaptation aux enfants victimes de sévices pour répondre aux préoccupations du Comité.
Réduction des inégalités
Préoccupations du Comité
« Le Comité note avec préoccupation que la plupart des statistiques relatives au bien-être font apparaître un retard important de la population maorie par rapport au reste de la population, ce qui montre l’insuffisance des mesures prises pour protéger et favoriser la jouissance des droits de ce groupe de population, et des enfants maoris en particulier. »
Recommandation du Comité
« S’il prend note des efforts faits par le gouvernement en faveur de la population maorie dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, le Comité encourage les autorités à poursuivre et renforcer leurs programmes et activités pour qu’il n’y ait plus de décalage entre les enfants maoris et les autres enfants. »
La réduction des inégalités est une priorité absolue pour le gouvernement. Les divers organismes sont en train de mettre au point des moyens novateurs de réduire les disparités et d’examiner les programmes existants pour s’assurer qu’ils sont efficaces, en particulier pour les Maoris et les populations du Pacifique.
87.Un rapport a été présenté au Ministre des affaires maories en mai 2000 concernant la structure de la population maorie et les changements envisagés. Il suggère que, afin de réduire les disparités à l’avenir, la Nouvelle-Zélande doit faite porter son effort sur les jeunes Maoris actuellement âgés de 17 ans et moins (voir Annexe 6).
Ce rapport, toutefois, ne recommande pas de consacrer toutes les ressources disponibles à aider les jeunes âgés de moins de 17 ans, car les causes de ces disparités sont intersectorielles et complexes. Par exemple, le défaut de participation des Maoris à l’enseignement de la petite enfance est dû en partie aux barrière provoquées par le faible revenu de leurs parents. Il faut intervenir plus généralement sur l’ensemble de la population. Pour remédier aux disparités, le gouvernement :
fera participer et motivera la communauté maorie
accordera une grande importance aux organismes pour assurer la coordination des politiques avec un ensemble de secteurs et de départements.
Le gouvernement a demandé qu’un rapport sur l’état d’avancement de ces travaux lui soit remis en septembre 2001 (voir par. 993-998).
Examen de la loi sur le travail des enfants
Préoccupation du Comité
« Le Comité note avec regret qu’il n’existe pas de politique globale régissant la question du travail des enfants, de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou de fourchette d’âges minimums selon les types d’emplois et les conditions de travail. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande que la politique et la loi relatives au travail des enfants soient révisées et que l’État partie envisage de ratifier la Convention N° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. »
(Voir par. 24 ii), 48 du présent rapport).
Les informations sur les politiques relatives au travail des enfants figurent dans les paragraphes 924-950 du présent rapport. La ratification de la Convention N° 138 de l’Organisation internationale du travail (OIT) n’a pas été envisagée pendant la période couverte par le présent rapport. Cependant, comme il a été noté plus haut, le gouvernement projette de lever la réserve concernant le travail des enfants, ce qui impliquera une réévaluation de la capacité de la Nouvelle-Zélande à respecter les exigences relatives à l’âge minimum d’admission à l’emploi de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela peut également aider à tirer au clair la question de savoir si ce pays est en mesure de ratifier la Convention N° 138 de l’OIT.
Le gouvernement entend ratifier la Convention N° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (sous réserve de l’application de l’ensembledes règles constitutionnelles internes). Les fonctionnaires concernés doivent faire, en mars 2001, un rapport sur les options à mettre en œuvre. Cela renforcera la protection contre les pires formes de travail des enfants.
Enfants réfugiés
Préoccupation du Comité
« Le Comité s’inquiète de ce que les services gouvernementaux d’appui aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, notamment aux enfants, semblent différents selon que les personnes concernées sont réfugiées dans le pays dans le cadre d’un accord conclu avec le HCR ou qu’elles y sont entrées après avoir demandé l’asile personnellement. »
Recommandation du Comité
« Le Comité recommande que tous les enfants réfugiés, y compris les demandeurs d’asile qui n’entrent pas en Nouvelle-Zélande dans le cadre de programmes organisés par le HCR, bénéficient d’une assistance de départ et de services d’appui fournis ou financés par le gouvernement. » .”
Les demandeurs d’asile (y compris les enfants) ont droit au même niveau de protection sociale, de soins de santé et d’éducation financés par les pouvoirs publics que les réfugiés faisant partie du quota autorisé et les autres personnes séjournant légalement en Nouvelle-Zélande. L’État finance des programmes pour les organisations qui travaillent avec les réfugiés et des programmes d’orientation décentralisés destinés aux familles réfugiées.
Toutefois, le gouvernement considère qu’il n’est pas pratique de faire participer les demandeurs d’asile au même programme de mise au courant de six semaines que les réfugiés faisant partie du quota autorisé lorsqu’ils arrivent en Nouvelle-Zélande. La majorité des demandeurs d’asile déposent leur demande après avoir résidé en Nouvelle-Zélande pendant un certain temps (par exemple trois à six mois après leur arrivée et à l’expiration de leur visa ou de leur permis de travail). Il apparaît que 20 à 30% seulement des requérants sont de véritables réfugiés et qu’ils ont déjà jusqu’à deux ans de séjour en Nouvelle-Zélande derrière eux lorsqu’il est statué sur leur demande. Par conséquent, ils n’ont pas besoin de la mise au courant qui est offerte aux réfugiés faisant partie du quota autorisé (voir par. 847-860).
Publication du rapport initial
Recommandation du Comité
« Enfin, à la lumière du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de publier son rapport initial et ses réponses écrites, ainsi que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales
du Comité. Pareil document devrait être largement diffusé pour susciter un débat et faire connaître la Convention, son application et son suivi au sein du gouvernement, du Parlement et du grand public, y compris des organisations non gouvernementales concernées. »
Le Ministère de la jeunesse a publié et diffusé le Rapport initial de la Nouvelle-Zélande en 1995. Après l’examen dudit rapport en janvier 1997, un communiqué a été publié par le Ministère des affaires étrangères et du commerce et largement diffusé. Il comportait :
des informations sur les questions posées par le Comité
les réponses de la Nouvelle-Zélande
le texte intégral des observation finales du Comité
le texte intégral de la Convention.
Les deux documents ont été envoyés aux ONG qui s’intéressent aux questions relatives aux droits de l’enfant, aux bibliothèques publiques et aux organismes publics. Il est encore possible de se procurer le Rapport initial et le communiqué à la demande (voir Annexes 7 et 8).
PARTIE 1 : MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION
Introduction
Le lecteur trouvera, dans cette partie du présent rapport, des informations sur les mesures générales prises par la Nouvelle-Zélande pour mettre en application la Convention et créer un environnement dans lequel les droits de l’enfant soient respectés. La plus grande partie des préoccupations et des recommandations du Comité à la suite du Rapport initial ont trait aux mesures d’application.
A. Mesures prises pour harmoniser les lois et les politiques avec la Convention
Réserves
La Nouvelle-Zélande a trois réserves à formuler à la Convention, relatives aux enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande, à la loi sur le travail des enfants et à la détention des adultes et des enfants ensemble dans les prisons.
Le gouvernement projette de revoir ces réserves. Les informations relatives à ces dernières, à l’évolution de la situation pendant la période couverte par le présent rapport et aux plans du gouvernement concernant leur révision figurent dans les paragraphes 23-24 ci-dessus.
Accords internationaux
La Nouvelle-Zélande a fortement soutenu les efforts de la communauté internationale pour renforcer la protection des droits de l’enfant et y a abondamment participé.
Protocoles facultatifs à la Convention
La Nouvelle-Zélande a activement participé à l’élaboration des deux protocoles facultatifs à la Convention et se plaît à avoir été parmi les premiers États à signer ces deux instruments au Sommet du millénaire. Ils seront ratifiés dès que l’ensemble des règles constitutionnelles nationales aura été appliqué.
Convention N° 182 de l’OIT relative aux pires formes de travail des enfants
La Nouvelle-Zélande a aussi activement participé aux négociations relatives à la Convention N° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux pires formes de travail des enfants. En juin 2000, elle a signé la Convention lors de son adoption par l’OIT et travaille actuellement à sa ratification. Le gouvernement a donné une priorité absolue à cette tâche et il est à espérer que les décrets d’application seront votés et que la Convention sera ratifiée d’ici à la fin de 2000.
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
La Nouvelle Zélande a accédé à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 18 septembre 1998. Les processus d’application de la Convention figurent dans la loi de 1997 sur l’adoption (internationale), ainsi que les règles prévues par cette loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (voir par. 482-491).
Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Comme il a été noté aux paragraphes 165 à 168 du Rapport initial, la Nouvelle Zélande est partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui a été mise en application par la loi de 1991 portant modification de la loi sur la tutelle.
Autres accords
La Nouvelle-Zélande a pris part aux négociations relatives au projet de protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle a également contribué à l’élaboration de la Convention d’Ottawa contre les mines antipersonnel et l’a ratifiée en 1999.
Conformité du droit et des pratiques avec les dispositions de la Convention
La Nouvelle-Zélande comprend que la Convention insiste sur l’interdépendance et l’importance de la vie familiale et de la vie sociale pour le bien-être de l’enfant. Il en découle que les parents et l’État ont tous deux des responsabilités envers les enfants. La Convention reconnaît que ce sont généralement les parents qui sont le mieux placés pour déterminer quels sont les besoins de leurs enfants. Le rôle de l’État consiste à intervenir dans les situations de crise et à aider les parents en leur apportant des moyens, des informations et un appui.
La Nouvelle-Zélande reconnaît que le Traité de Waitangi est fondamental en ce qui concerne les relations de la Couronne avec les whanau, les hapu, les iwi et les communautés maories.En s’appuyant sur les principes de partenariat, de participation et de protection du Traité, le gouvernement envisage de donner aux collectivités maories un rôle plus important dans l’élaboration des politiques et des services qui les touchent. C’est pourquoi la Nouvelle-Zélande s’efforce de prendre des mesures générales et spécifiques pour harmoniser le droit national et les politiques nationales avec les dispositions de la Convention afin d’améliorer celles qui concernent à la fois les parents et les enfants.
Les services ministériels sont encouragés à tenir compte des implications de la Convention dans l’élaboration des politiques afin de s’assurer qu’elles sont conformes à ses dispositions. À la suite d’une conférence sur la Convention qui s’est tenue en juin 1999 (organisée par le Centre de recherche sur l’enfance - Children’s Issues Centre – d’Otago University, à Dunedin), un réseau a été établi pour donner aux fonctionnaires qui œuvrent à différentes initiatives gouvernementales une instance dans le cadre de laquelle ils peuvent mener à bien leurs travaux sur les questions relatives aux droits de l’enfant. Ce réseau aide à sensibiliser le public à la Convention et à lui permettre de mieux la comprendre, et à comprendre aussi la mesure dans laquelle les principes des droits des enfants peuvent être utilisés pour améliorer les politiques. Il permet également de repérer les problèmes possibles quand ils se présentent. Le Ministère de la jeunesse appuie cette instance et encourage les représentants des différents organismes à y participer.
Le Ministère de la jeunesse a encouragé les fonctionnaires concernés à se référer à la Convention pour l’élaboration des politiques au nom des principes suivants :
la Convention est un outil pour la mise au point des politiques relatives aux enfants et aux jeunes
le fait d’aligner les politiques actuelles et celles qui sont projetées sur les principes de la Convention ne pourra qu’en renforcer le respect
le processus d’établissement des rapports donne au gouvernement la possibilité de revoir et d’affirmer son engagement envers les droits et le bien-être des enfants et des jeunes
la mise en place d’un processus ouvert d’établissement des rapports en se référant à la Convention rendra cet établissement plus facile pour les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Le Ministère de la jeunesse a conseillé aux organismes gouvernementaux de mettre en place des processus permettant de faire en sorte que les lois et les politiques soient conformes à la Convention. Ces organismes ont réagi en demandant de l’aide concernant le suivi et l’application de la Convention. En 1999, le Ministère a mis au point et diffusé un modèle pour aider les organismes à enregistrer l’avancement de leurs travaux et apporter des améliorations :
en les aidant à contribuer aux rapports du gouvernement relatifs à l’application de la Convention
en fournissant un processus permettant aux organismes de faire en sorte que les politiques soient conformes à la Convention.
Ainsi qu’il l’est exigé par l’article 4 de la Convention, la Nouvelle-Zélande est consciente que des efforts cohérents et systématiques doivent être faits pour faire en sorte que toutes les mesures appropriées aux plans législatif, administratif et autres soient prises pour appliquer la Convention.
Les observations recueillies ont traduit une préoccupation due au fait que, depuis la ratification, des lois ont été votées ou doivent l’être, qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’application de la Convention. Par exemple :
les mesures de perquisition et de saisie concernant les enfants vivant en institution (voir par. 386-391)
l’abaissement de l’âge de la majorité pénale (voir par. 39-43)
La Nouvelle-Zélande reconnaît qu’elle doit faire plus pour s’assurer que les principes de la Convention en matière de législation, de politiques et de pratique sont appliqués.
Loi sur les droits de l’homme
Comme il a été noté dans le Rapport initial (par. 5), en vertu de la loi de 1993 sur les droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme était tenue d’examiner toutes les lois, règlements, politiques nationales et pratiques administratives, et de rendre compte au Ministre de la justice, avant la fin de 1998, de toute incompatibilité avec les dispositions de la loi sur les droits de l’homme, et de tout manquement à l’esprit ou aux intentions de la loi. Cet examen a été effectué par la Commission des droits de l’homme avec le concours des divers services ministériels et a pris le nom de Consistency 2000.
Dès le début de 1997, le gouvernement s’est inquiété de l’importance des ressources affectées à Consistency 2000. Le projet devant être mené à terme à la fin de 1998, le gouvernement a procédé à son réexamen en octobre 1997 et a constaté que beaucoup des incompatibilités relevées étaient répétées ou mineures.
Le gouvernement a présenté au Parlement un projet d’amendement à la loi sur les droits de l’homme le 19 août 1998, qui :
déchargeait la Commission des droits de l’homme de son droit réglementaire d’établir des rapports sur le projet Consistency 2000
établissait clairement le fait que la loi sur les droits de l’homme ne prévalait pas sur les autres lois
ajoutait de nouvelles exceptions ou de nouvelles clarifications à la loi concernant les services publics en matière de protection sociale, de santé et de défense
protégeait les prestations de retraite
désignait un Commissaire aux femmes dans la Commission des droits de l’homme.
Toutefois, ce projet de loi n’a pas bénéficié, au Parlement, d’un soutien lui permettant d’aller au-delà de l’étape de présentation. Le gouvernement n’a donc pas donné suite, mais a présenté un deuxième projet de loi, le projet de modification de la loi sur les droits de l’homme (N° 2), qui a été adopté et est entré en vigueur le 1er octobre 1999.
La loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme (N° 2) comportait les éléments suivants :
La date d’expiration de l’exemption pour le gouvernement du respect des nouveaux éléments de la loi sur les droits de l’homme (voir les paragraphes 35-39 du Rapport initial) et du statut actuel de cette loi en rapport avec les autres lois a été reportée du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2001.
La date d’expiration de l’article 126B de la loi de 1964 sur la sécurité sociale a été reportée du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2001 – cette disposition dispense certains actes relatifs à l’attribution d’une prestation ou d’une aide de l’application de la loi de 1977 sur la Commission des droits de l’homme ou de la loi de 1993 sur les droits de l’homme.
Le Ministre de la justice est tenu de rendre compte tous les six mois de l’état d’avancement des travaux consistant à réduire les incompatibilités entre la législation actuelle et la loi sur les droits de l’homme.
La Commission des droits de l’homme est habilitée à faire des remarques sur le rapport du Ministre avant qu’il ne soit présenté au Parlement, ces remarques étant incluses dans ce rapport.
Les prestations de retraite figurant dans les contrats d’emploi en vigueur au 31 décembre 1998 sont considérées comme n’étant pas en violation de la loi sur les droits de l’homme.
L’objectif premier de la loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme est de faire en sorte que le gouvernement continue à respecter cette dernière pendant une période limitée afin de donner au Parlement le temps qu’il lui faut raisonnablement pour examiner les problèmes complexes soulevés par cette nécessité.
De plus, le gouvernement va s’assurer que tous les règlements élaborés après le 1er janvier 2000 sont en conformité avec la loi sur les droits de l’homme, sauf s’ils sont spécifiquement autorisés en vertu d’une loi ou si une dérogation a été prévue dans le projet de loi original de 1998 relatif à l’amendement à la loi sur les droits de l’homme. Le gouvernement fera en sorte que la Commission des droits de l’homme ait les moyens de continuer à jouer son rôle en vertu de la loi portant modification de la loi sur les droits de l’homme.
Tous les documents du Cabinet doivent maintenant comporter un paragraphe sur les implications des politiques proposées en rapport avec la loi sur les droits de l’homme. Le Ministère de la justice a préparé des directives pour aider les responsables de l’élaboration des politiques.
Le nouveau gouvernement (élu en novembre 1999) s’est engagé à améliorer les droits de l’homme en Nouvelle-Zélande et rendra compte à la Chambre des Représentants des progrès accomplis pour remédier aux incompatibilités importantes qui existent entre la législation en vigueur et la loi de 1993 sur les droits de l’homme. Le gouvernement propose :
de remédier aux incompatibilités entre la loi de 1993 sur les droits de l’homme et d’autres loi qui sont connues des divers organismes
de confirmer ce qu’il attend de ces organismes concernant le respect de ladite loi.
On constate, en Nouvelle-Zélande, un manque d’informations et de compréhension en ce qui concerne les droits de l’homme et leur application. Le gouvernement a reçu des conseils sur la manière de traiter cela après qu’il a été procédé à une réévaluation ministérielle de la loi de 1993 sur les droits de l’homme et les rôles, les liens réciproques, le fonctionnement et les structures des organismes de défense des droits de l’homme de Nouvelle-Zélande (voir par. 54).
Place donnée à la Convention
La Nouvelle-Zélande ne dispose pas d’une constitution écrite et son système de gouvernement, de type Westminster, comporte trois pouvoirs indépendants, l’exécutif, le judiciaire et le législatif (le Parlement). Comme elle a ratifié la Convention, cette dernière a beaucoup de poids, mais elle ne prévaut pas sur le droit néo-zélandais.
Le gouvernement et le système juridique néo-zélandais reposent sur le principe de la souveraineté parlementaire (voir le document de base).
La Convention n’a pas été intégrée dans la législation nationale, bien que ses principes se retrouvent dans plusieurs textes. Par exemple, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant figure dans la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles et la loi de 1968 sur la tutelle.
Au cours de réunions de consultation publique la question a été posée de savoir si la Convention pouvait être appliquée. La Commission des droits de l’homme a fait remarquer que le système de justice pouvait permettre de faire en sorte que les articles de la Convention soient respectés et que les tribunaux avaient très bien su y parvenir.
Décisions de justice
Les tribunaux ont affirmé que les droits énoncés dans la Convention ne doivent pas être interprétés indépendamment les uns des autres et qu’il faut considérer que la Convention fait un tout pour pouvoir établir un juste équilibre entre ces droits (Re Adoption of PAT (1995) 13 FRNZ 651, voir Annexe 9).
Un certain nombre de décisions de justice ont été rendues au sujet de la Convention. Tandis que la jurisprudence continue de se développer, les tribunaux semblent avoir constaté que cette Convention était utile, en particulier dans les cas où le droit national exige qu’une décision soit prise concernant le bien-être d’un enfant (voir, par exemple, Re the W Children (1994) 12 FRNZ 548, voir Annexe 10).
Les tribunaux ont plus particulièrement reconnu l’importance des principes fondamentaux énoncés dans les articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention pour aider à établir un équilibre entre les droits d’un enfant dans un cas particulier (voir par exemple DGSW c/ R (1997) 16 FRNZ 357, voir Annexe 11).
L’harmonisation de laConvention avec certaines lois a fait l’objet d’une appréciation judiciaire dans un certain nombre d’affaires. Par exemple concernant :
le refus d’un enfant de recevoir un traitement médical indispensable (Re W (Un mineur) (Consentement à un traitement médical) [1993] 1 FLR 1 CA, Annexe 12)
la séparation des enfants de leurs parents dans les affaires d’immigration (Puli’uvea c/ Removal Review Authority (1996) CA 236/95, Keith J);
le besoin de soins et de protection d’un enfant en vertu des lois sur le bien-être des enfants (DGSW c/ G (1995) 15 FCNZ 23, Annexe 14); et
l’adoption et le placement des enfants (G c/ T (1996) 15 FRNZ 213, Annexe 15).
Cependant, une étude réalisée par le Centre de recherche sur l’enfance (Children’s Issues Centre) (basé à Otago University de Dunedin) laisse penser que les tribunaux n’ont pas recours à la Convention autant qu’ils le pourraient pour leurs jugements. Dans le cadre de cette étude ont été examinées les décisions du tribunal des affaires familiales des années 1990 (avant que la Nouvelle-Zélande ne signe la Convention), 1994 et 1998, et considérées un ensemble d’affaires ayant un rapport avec la Convention comportant des cas :
d’adoption
d’attribution de garde d’enfants
de droit de visite
de soins et de protection
d’enlèvement/déplacement illicite
de violence
de pension alimentaire
de traitement médical
concernant d’autres questions relatives à la paternité et à la tutelle.
Il n’a été fait référence à la Convention que dans 22 jugements sur 691 (3,2%), dont 6 en 1994 et 16 en 1998.
La Nouvelle-Zélande continue de porter attention à la jurisprudence qui se met en place concernant la Convention, en particulier dans la mesure où cela a une incidence sur l’élaboration des politiques. C’est une question qui fait débat depuis longtemps que de donner aux enfants et aux jeunes les moyens d’avoir accès aux tribunaux en s’assurant, par exemple l’assistance d’un avocat et en pouvant recourir à d’autres services juridiques.
Les enfants peuvent présenter des requêtes en vertu de la loi sur la violence familiale avec l’assistance d’un tiers. Dans d’autres cas, les enfants impliqués dans une procédure devant le tribunal des affaires familiales peuvent être représentés par l’avocat de l’enfant. La désignation d’un tel avocat est obligatoire en vertu de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
Recours en cas de violation des droits
Les enfants peuvent avoir accès à un certain nombre d’organismes en cas de violation de leurs droits, à savoir :
le Bureau du Commissaire à l’enfance
la Commission des droits de l’homme
le Commissaire à la santé et aux handicaps
le médiateur
le Conciliateur en matière de relations interethniques
le Commissaire à la protectionde la vie privée.
Le Bureau du Commissaire à l’enfance est un lieu particulièrement important pour ce qui est des informations et des réparations des préjudices, car les plaintes des enfants y constituent une priorité. Il reconnaît aussi les difficultés que doivent affronter les enfants qui portent plainte, et par conséquent :
il prend les appels interurbains
il fait en sorte que les plaintes soient traitées dans des délais adaptés aux besoins des enfants
il prend soin de donner des renseignements et des conseils clairs
il adresse les enfants, si possible, à des organismes pouvant les aider au sein de leur communauté.
Il n’existe qu’un bureau du Commissaire à l’enfance (à Wellington), mais depuis l’installation de son site Web, le personnel a remarqué que les enfants prenaient plus directement contact avec lui. Le site Web contient une page destinée spécifiquement aux enfants, avec des renseignements sur la manière de s’y prendre pour porter plainte. Le Bureau aimerait disposer d’un téléphone vert pour faciliter davantage son accès aux enfants.
Le Commissaire à l’enfance surveille aussi les mécanismes de recours dans le cadre du système légal d’assistance et de protection et fait en sorte que les enfants et les jeunes bénéficient de jugements équitables, qu’ils résident ou non en milieu familial.
Tous les organismes mentionnés ci-dessus acceptent les plaintes des enfants et des jeunes. Il n’existe pas, en général, de procédures spécifiques pour traiter les plaintes déposées par les enfants et l’on ne sait pas très bien combien de plaignants sont des enfants. Mais, par exemple, le Bureau du Conciliateur en matière de relations interethniques dispose d’une procédure simple pour les dépôts de plainte et il encourage les personnes à prendre un avocat – ce qui est particulièrement utile pour les jeunes.
La collecte de données de la Commission des droits de l’homme sur son téléphone vert est maintenant assez perfectionnée pour permettre de connaître l’âge des plaignants et des personnes qui demandent des renseignements, et contrôler les numéros des plaignants enfants.
En dépit de la disponibilité de ces organismes, les enfants n’ont pas toujours à leur disposition des recours efficaces, comme le montre la liste des problèmes soulevés dans le paragraphe 350 ci-après, et dont font partie :
l’accès aux avocats
l’incapacité à rendre compte à la police de ce qui s’est passé, dans les cas douloureux
le respect des délais concernant le traitement des plaintes relatives aux soins en établissement.
Considérant la nécessité d’améliorer la défense des élèves et de leurs parents/pourvoyeurs de soins dans le domaine de l’éducation, les pouvoirs publics ont alloué, dans le cadre du Budget de 2000, 700 000 dollars sur quatre ans pour mettre en place un service spécial de promotion et défense des droits en matière d’éducation au sein du Bureau du Commissaire à l’enfance. Ce Bureau traite un nombre important de demandes de renseignements et de plaintes dans le secteur de l’éducation et cette initiative s’appuie sur les structures et les liaisons existantes.
Stratégie nationale
Le gouvernement est en train de mettre au point un Programme de politiques et de recherches relatives au enfants (le Programme) destiné à fournir un cadre et à présider à l’élaboration des politiques et aux recherches concernant les enfants dans les différents départements ministériels au cours des cinq prochaines années. Ce programme sera fondé sur la Convention et s’adressera aux enfants âgés de moins de 18 ans. Il sera mis au point d’ici juillet 2001 et des informations supplémentaires à son sujet seront communiquées lorsque la Nouvelle-Zélande présentera le présent rapport au Comité.
La première mesure a été l’organisation d’un séminaire sur les politiques relatives à l’enfance les 19 et 20 juin 2000, qui a réuni les défenseurs de la cause des enfants émanant du grand public, des collectivités et du secteur associatif. Il avait pour objectif d’identifier les grands enjeux pour les enfants et de commencer à établir un consensus sur les stratégies prospectives.
Un groupe de référence sur les politiques relatives à l’enfance a été mis en place avec comme principal objectif de fournir au Ministère de la politique sociale et à celui de la jeunesse des éléments pour alimenter le Programme. En outre, il contribuera à l’élaboration des politiques relatives à l’enfance et à la jeunesse.
Les membres de ce groupe ont été choisis en fonction de leurs compétences, et non en tant que représentants d’organisations ou de secteurs donnés. Ils apportent avec eux un large éventail d’intérêts, de perspectives et de compétences concernant les enfants et les jeunes, et ils offrent le réseau d’appui et le savoir-faire nécessaires pour encourager les enfants et les jeunes à participer à l’élaboration des politiques.
Le Ministère de la politique sociale va également mettre au point des conseils concernant les priorités à affecter aux recherches sur les problèmes relatifs aux enfants. Il s’agit là d’un processus à la fois séparé et connexe qui vise à recueillir des contributions d’experts en matière de recherche sur l’enfance et implique de vastes consultations pour définir ces priorités.
Le gouvernement va mettre au pointune stratégie de développement de la jeunesse Aotearoa (la Stratégie) au cours des deux années à venir, concernant les jeunes âgés de 12 à 25 ans. La Stratégie adoptera une approche évolutive et préventive des problèmes des jeunes et prévoira un ensemble de mesures cohérentes. Elle sera élaborée en étroite collaboration avec :
les jeunes
les principales organisations axées sur la jeunesse
les prestataires de services
les collectivités locales
les organismes publics.
L’objectif est d’améliorer ce qui peut être apporté aux jeunes grâce à une meilleure coordination des services qui leur sont destinés et à un renforcement de leur participation à la prise de décision. Il sera conforme à la Convention.
Il existe des liens étroits entre le Programme et la Stratégie, et des mesures sont prises pour faire en sorte que ces deux initiatives soient complémentaires, en particulier pour les jeunes âgés de 12 à 18 ans pour lesquelles elles se recoupent.
Mécanismes de coordination des politiques relatives à l’enfance
et de suivi de l’application de la Convention
Coordination des politiques relatives à l’enfance
La coordination efficace des politiques et des services pour les enfants est toujours un problème pour la Nouvelle-Zélande. Dans les observations des organisations non gouvernementales, il a été fait état de graves insuffisances au sein de la coopération entre les différents organismes publics. Le rapport du Bureau du Commissaire à l’enfance sur la mort de James Whakaruru (voir par. 522-523) est un exemple des conséquences que peut avoir ce défaut de coopération entre les services ministériels.
Les travaux du gouvernement précédent en matière de coordination étaient axés sur le renforcement de la stratégie familiale. Ceux du nouveau gouvernement sont axés sur la coordination des mesures destinées à lutter contre les inégalités, ce qui implique la coordination des politiques relatives à l’enfance.
En 1998, le gouvernement a publié le document intitulé « Renforcer les familles pour leur bien-être » (voir Annexe 16), lequel présente la Stratégie de renforcement de la famille, qui opère à plusieurs niveaux :
des initiatives locales dans lesquelles des groupes de gestion locaux mettent au point des modèles de gestion des cas individuels afin d’améliorer le niveau des services destinés aux personnes qui sont le plus à risque
les responsables et les bailleurs de fonds examinent sans arrêt les programmes et les services existants pour voir comment ils pourraient être adaptés ou modifiés pour assurer de meilleures formes de recours, d’intervention précoce et de prévention.
Suivi
Le suivi des effets des politiques sur les enfants est difficile à assurer :
à cause des moyens à mettre en œuvre
à cause du temps nécessaire pour que ces effets apparaissent
à cause de la difficulté de savoir quel effet doit être attribué à quelle initiative.
L’amélioration de la manière dont le gouvernement recueille l’opinion des enfants et des jeunes devrait aider à effectuer le suivi des effets des politiques. Cela fera partie de l’élaboration du Programme relatif aux politiques et aux recherches concernant les enfants.
Le Ministère de la politique sociale entreprend actuellement le suivi et l’évaluation d’un certain nombre de politiques et de programmes, dont :
Family Start
Travailleurs sociaux dans les écoles
Stratégie des services pour les jeunes
Youth Horizons Trust
Prestation aux fins domestiques.
Les programmes de la police Jeunesse menacée par la délinquance (Youth at Risk of Offending) et le Service d’éducation de la jeunesse (Youth Education Service) ont fait l’objet d’une évaluation complète (voir par. 965). La police procède actuellement à des études pour savoir quel est le meilleur moyen de contrôler et d’évaluer l’utilisation des ressources supplémentaires affectées à l’assistance policière auprès des jeunes dans le dernier budget.
Réforme de l’administration de la protection sociale
La configuration des organismes de protection sociale n’a pas cessé de faire l’objet de réformes. En 1992, le Département de la protection sociale comportait six unités :
aide au revenu
Service aux enfants, aux jeunes et à leurs familles (CYPFS) (ex-Service aux enfants et aux jeunes (CYPS))
New Zealand Community Funding Agency (NZCFA) (organisme de financement des collectivités)
Organisme de politique sociale (Social Policy Agency – SPA)
Corporate Office
Tritec.
Le Département de la protection sociale n’existe plus en raison des réformes suivantes :
En 1998, a été adoptée la loi sur les services de l’emploi et l’aide au revenu (administration intégrée), qui a établi le Département du travail et des revenus.
Le 1er octobre 1998 l’aide au revenu a été intégrée au Service de l’emploi de Nouvelle-Zélande (qui faisait autrefois partie du Département du travail) pour constituer le nouveau Département du travail et des revenus.
En 1999, a été adoptée la loi sur les services du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, établissant le nouveau département.
Le 1er octobre 1999, le CYFA est devenu le nouveau Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
Le 1er octobre 1999 le SPA a été intégré au Corporate Officepour constituer le nouveau Ministère de la politique sociale.
Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a la responsabilité des services en vue de la prévention des sévices et de la négligence grâce à l’éducation et à la sensibilisation du public, à la protection, à l’aide aux enfants et à leur famille, aux services destinés à la jeunesse y compris la justice pour mineurs, les services de Concertation familialeet les services d’adoption. Ce département a également la responsabilité du financement d’un ensemble de services d’appui au niveau local et collabore étroitement avec d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.
Le rôle du Ministère de la politique sociale consiste à donner des conseils en matière de politique et d’achatsgrâce aux connaissances profondes et aux données qu’il possède. Le groupe chargé de la politique a deux rôles principaux à jouer :
donner des conseils à caractère stratégique concernant la politique sociale aux départements et aux ministères qui en sont chargés et qui s’occupent des personnes faisant l’objet d’une exclusion sociale
donner des conseils concernant l’aide au revenu, les enfants, les jeunes et les familles, le logement, les retraites et le bien-être pendant la vieillesse, ainsi que le secteur associatif.
Le groupe chargé des achatset du suivi conseille les ministres concernant les organismes de prestations sociales.
Organismes publics promouvant les droits de l’enfant et surveillant leur application
Le Ministère de la jeunesse a gardé la responsabilité de la coordination des rapports de la Nouvelle-Zélande au Comité, mais tous les organismes sont responsables de l’application de la CDE.
Le modèle conçu par le Ministère de la jeunesse pour aider les organismes à contrôler l’application de la Convention a été utile pour l’établissement du présent rapport. Cette initiative pourrait également être utile pour le contrôle continu et encourager l’élaboration de politiques conformes à la Convention.
Commissaire à l’enfance
Il existe, en Nouvelle-Zélande, un Bureau du Commissaire à l’enfance depuis 1989 (voir par. 9 du Rapport initial de la Nouvelle-Zélande).
La réflexion est en cours sur les avantages qu’il y aurait à modifier les fonctions et les pouvoirs du Commissaire pour améliorer l’application de la Convention et son suivi, ainsi que sur l’opportunité qu’il fasse partie du Bureau du Parlement (voir par. 56-62 ci-dessus).
Collecte des données, indicateurs et enregistrement des plaintes
Les informations à caractère qualitatif et quantitatif sur la situation des enfants sont essentielles pour permettre à la Nouvelle-Zélande d’établir des rapports sur l’application de la Convention et de l’évaluer. Les observations recueillies ont insisté sur la nécessité d’améliorer la collecte des données sur les enfants. Des mesures ont été prises pour améliorer les systèmes existants de collecte des informations et de ventilation des données, ainsi que pour envisager la mise au point de nouveaux systèmes de collecte.
La Nouvelle-Zélande continuera à chercher de nouveaux moyens d’améliorer la collecte des données relatives aux enfants et de définir des indicateurs de bien-être ; elle reconnaît qu’il y a encore du travail à faire dans ce domaine. Le gouvernement surveillera l’avancement des travaux entrepris pour répondre aux préoccupations du Comité concernant les systèmes de collecte de données et les indicateurs de bien-être des enfants (voir par. 63-66 ci-dessus) et donnera des informations actualisées lorsque le présent rapport lui sera présenté.
Recensement national
Le recensement national concernant la population et le logement, qui a lieu tous les cinq ans, est une source essentielle d’informations sur les enfants. Le dernier recensement remonte à 1996. En plus des informations générales fournies par le recensement, les données spécifiques ont été ventilées pour faire ressortir la situation des enfants et des jeunes. Statistics New Zealand a publié une série d’ouvrages comportant des données désagrégées sur des populations particulières, comme Children, Young People, Maori, Families and Households, People and Places (voir les Annexes 18-22). Des dossiers d’informations désagrégées sur les populations des îles du Pacifique ont également été publiés en1998. Ces informations, toutefois, n’étaient pas ventilées par âge.
La répartition par âge concernant les données du recensement est la suivante : de 0 à 4 ans, de 5 à 9 ans, de 10 à 14 ans et de 15 à 19 ans. Les informations concernant le groupe d’âge 16-17 ans ne figurent pas indépendamment de celles de l’ensemble du groupe d’âge 15-19 ans. Néanmoins toutes ces données peuvent être ventilées par âge (plutôt que par groupe d’âge) à la demande.
Données relatives aux enfants maoris
Les observations recueillies ont insisté sur la nécessité de présenter les statistiques négatives concernant les enfants et les jeunes maoris dans le cadre des facteurs structuraux et systémiques qui expliquent et font perdurer ces résultats négatifs.
Le gouvernement a consenti à améliorer la collecte de données à caractère ethnique des divers organismes, y compris celle qui concerne les Maoris. En 1999, Te Puni Kokiri (le Ministère du développement maori) a signé des protocoles officiels concernant la collecte des données avec Statistics New Zealand. Les discussions se poursuivent actuellement entre ces deux organismes en vue de l’amélioration de la collecte de données relatives aux Maoris.
173.Le Département des études maories de Massey University effectue actuellement une étude longitudinale des ménages maoris. Le projet Te Hoe Nuku Roa vise à établir une base solide pour les planificateurs maoris et autres, et à faciliter l’élaboration des politiques et des programmes en faveur des Maoris dans les domaines culturel, social et économique. Cette étude tient compte des caractéristiques de l’identité culturelle, dont la stabilité sera testée au fil du temps. Les données
recueillies à l’issue d’une approche transversale seront complétées par une étude longitudinale afin que les niveaux puissent être évalués pendant des périodes de 10 et de 20 ans. Les quatre objectifs de cette étude font qu’elle se démarque nettement des autres :
elle comporte une analyse des principales influences qui s’exercent sur la société maorie – elle propose un cadre maori dans lequel évaluer le développement personnel et le développement familial
à cela s’ajoute une analyse des rapports des familles et des individus maoris avec les structures de la société néo-zélandaise aux niveaux local, régional et national, qui tient compte des structures sociales maories
comme elle forme un tout cohérent, elle établit une base sur laquelle peuvent être élaborés des politiques et des programmes coordonnés, essentiellement par les Maoris eux-mêmes
l’approche longitudinale permet d’établir des tableaux rendant compte de l’histoire des familles et des individus et d’évaluer les effets des politiques et des programmes mis en œuvre pour répondre à leurs besoins.
Cette étude sera utile pour mettre au point des indicateurs spécifiquement pertinents pour les enfants maoris, en particulier en ce qui concerne leur situation en Nouvelle-Zélande.
Initiatives relatives à la collecte de données sectorielles
Certaines initiatives relatives à la collecte de données sectorielles ont également permis de recueillir des informations plus intéressantes sur les enfants.
Le Système d’information du service social (The Social Work Information System – SWIS) utilisé par les Services aux enfants, aux jeunes et aux familles a été conçu pour enregistrer les interventions de ce type auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles. Ces informations sont utilisées pour établir des rapports d’ensemble à l’intention du gouvernement sur les mesures du rendement des prestations de services. (SWIS est en cours de remplacement par un système d’information baptisé CYRIS)
SWIS fournit également des informations sur le nombre de déclarations concernant des sévices supposés ou de cas de négligence dont les enfants seraient victimes, informations qui peuvent être désagrégées. On dispose, par exemple, d’informations :
sur le nombre de déclarations assez sérieuses pour donner lieu à une enquête
sur le nombre des affaires à propos desquelles l’enquête a permis d’avérer les sévices ou la négligence
sur le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des mesures de protection d’urgence
sur le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des Concertations familiales
sur le nombre d’affaires qui se sont soldées par un changement de situation pour l’enfant.
Des ventilations sont également possibles selon les caractéristiques démographiques, y compris l’âge, le sexe et l’ethnie.
Le suivi des services sociaux signifie qu’il est maintenant possible de bien étudier le système des prestations pour des catégories particulières d’enfants. On peut, par exemple, déterminer le temps pendant lequel les enfants restent, de manière continue, à la charge d’un pourvoyeur de soins qui est tributaire de l’aide au revenu (compte non tenu des changements concernant le pourvoyeur de soins). Cela permet d’avoir une idée du nombre d’enfants qui restent longtemps en situation de pauvreté. Le projet de renforcement des familles a également permis d’apporter des solutions inédites au problème de la mise en commun des données. Dans le cadre des initiatives locales, il a fallu compter sur le fait que les employés des divers organismes mettent en commun leurs renseignements sur les cas d’espèce au niveau local pour faire en sorte que soient coordonnées les prestations de services aux familles à risque de la part de différents organismes publics.
La police a également créé une base de données pour recueillir les données des hapü/iwi sur les délinquants maoris et envisage actuellement de mettre au point des méthodes permettant d’assurer une collecte fiable. Actuellement, seule l’origine ethnique est enregistrée – une collecte de données plus spécifiques facilitera le regroupement des individus pour l’affectation des services au niveau des iwi/hapu.
En juin 1999, l’administration pénitentiaire a terminé un réaménagement très important de l’informatique. Le système intégré de gestion des délinquants fournit un seul casier judiciaire qui garde trace de tous les jugements / ordonnances dont l’intéressé a fait l’objet, les condamnations à intervenir dans le cadre des procédures en cours étant appelées à y figurer aussi. Ce système informatique permet de recueillir les informations essentielles qui aideront à la prise de décision au niveau opérationnel et à celui de la gestion. Cette administration a également mis au point des systèmes permettant d’évaluer la mesure dans laquelle elle réussi à faire diminuer le nombre de récidives. L’indice de récidive permettra de chiffrer cela et le quotient de réadaptation permettra d’évaluer l’efficacité d’initiatives particulières en matière de réadaptation et de réinsertion. L’ensemble de ces mesures aidera à établir un ordre de priorité entre les procédures et l’achat des services destinés à faire baisser le taux de récidive.
Un projet très important est en cours, destiné à repérer et à analyser les besoins en informations et en rapports pour permettre au tribunal de la famille d’évaluer la nécessité de développer sa base de données.
Il y a différentes options concernant la collecte de données que la Nouvelle Zélande souhaite explorer au cours de la période couverte par le prochain rapport.
Le recensement est une bonne source de données, mais il faut également développer d’autres sources d’informations qualitatives et quantitatives, par exemple :
en resserrant les liens entre les universités et les institutions de recherche
en faisant collaborer les organismes gouvernementaux et les organismes non gouvernementaux à la collecte et à la diffusion des informations
en impliquant les enfants et les jeunes dans la conception des projets et dans la collecte des informations.
Ces options feront l’objet d’une investigation lors de l’élaboration du Programme de politiques et de recherches relatives aux enfants et de la Stratégie de développement de la jeunesse.
Depuis 1997 des indicateurs de bien-être de l’enfance sont mis au point pour définir et évaluer la situation sociale et économique des enfants en Nouvelle-Zélande. Les ministères de la santé, de l’éducation et de la politique sociale ont actualisé ces mesures d’évaluation et vont continuer à mettre à jour chaque année les informations et les indicateurs. Le Ministère de la politique sociale poursuivra le développement de ces processus dans le cadre de ses travaux sur la stratégie sociale.
Statistics New Zealand aura la responsabilité de l’examen des systèmes de collecte de données. Il conduit un projet d’intégration des données qui consiste à mettre en application des normes communes et à intégrer les variables. La première étape de ce programme sera vraisemblablement consacrée à examiner les pratiques actuelles et à évaluer la qualité des données qu’elles permettent d’obtenir dans les différents organismes et ministères. Il est recommandé de croiser les ensembles de données, et d’appliquer des définitions et des normes de sortie communes dans les ensembles de données administratives et sociales. Statistics New Zealand en rendra compte chaque année à son Ministre.
Parmi les autres actions pouvant contribuer à améliorer les choses, il faut signaler la Stratégie d’information sur la santé des enfants qui permettra de relier entre elles les informations provenant de différentes sources. Elle entraînera une amélioration de l’accès des enfants et des jeunes aux services appropriés. La conclusion des observations recueillies est que, comme les statistiques relatives à la santé des enfants âgés de 15 à 17 ans ne figurent pas dans les tableaux, ces enfants ne bénéficient pas de services de santé appropriés à leur âge (voir par. 568-654 concernant l’évaluation et l’amélioration des services de santé existants).
Le Service d’information sur la santé (New Zealand Health Information Service - NZHIS) s’est engagé à fournir des statistiques précises et à améliorer la ventilation par ethnie des statistiques concernant la morbidité et la mortalité. Le NZHIS publie des brochure d’information expliquant ce qu’est un groupe ethnique et pourquoi il est important de s’interroger à ce sujet. Dans le cadre des contrats de financement, les hôpitaux publics sont tenus de fournir des données à caractère ethnique sur tous les patients hospitalisés et les patients ambulatoires, bien qu’il ne soit pas possible de disposer des informations relatives aux consultants externes, aux accidents et aux urgences. Les médecins qui s’occupent de soins primaires ne sont pas tenus d’indiquer l’origine ethnique des patients et ne s’en préoccupent généralement pas.
Coopération avec la société civile
Plusieurs initiatives ont fait l’objet d’une coopération avec la société civile, souvent lancées par des ONG et concernant le partage des informations et des compétences.
On peut citer, à titre d’exemple, l’initiative Global Voice de la Canterbury Youth Workers Collective issue des réunions entre le Ministère de la jeunesse et un représentant de Action for Children à Aotearoa qui avait encouragé la collectivité à contribuer au rapport qui devait être établi par l’ONG sur la Convention. Un groupe de travail a été constitué par le Canterbury Youth Workers Collective pour recueillir l’opinion des jeunes sur la Convention. Il a été décidé qu’un sommet des jeunes serait, pour cela, la tribune la plus efficace.
Global Voice s’est tenu le 26 mars 1999 à Christchurch, avec la participation de 256 jeunes. Des ateliers ont été organisés sur les questions soulevées par le Rapport initial de la Nouvelle-Zélande. Le Ministère de la jeunesse a donné son appui à Global Voice et le Premier Ministre et le Ministre de la jeunesse ont envoyé des messages de soutien.
Des visites d’experts internationaux en rapport avec des questions concernant les droits de l’enfant donnent quelquefois l’occasion de travailler avec la société civile. Par exemple, le Ministre de la jeunesse a collaboré avec des représentants de la société civile afin de faciliter la visite de Peter Newell en novembre 2000, pour célébrer le 10ème anniversaire de l’adoption de la Convention par les nations Unies. Il a fait profiter le public de ses connaissances et a encouragé la discussion dans des cadres divers, à savoir :
une conférence d’une journée (organisée par des ONG)
des réunions avec des fonctionnaires de l’administration locale et de l’administration centrale
un atelier organisé avec des fonctionnaires de l’administration publique travaillant sur la Convention
des interviews dans les médias.
(Voir par. 227).
En 1988, le Professeur Vitit Muntarbhorn de l’Université Chulalongkorn de Bangkok est venu assister à une conférence en Nouvelle-Zélande. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce a organisé sa visite à Wellington pour lui permettre de rencontrer des fonctionnaires, des gens de loi et les personnes qui s’intéressent aux droits de l’enfant. Il a également eu l’occasion de partager des informations avec les personnes qui travaillent à la prévention des violences sexuelles sur enfants et de la pornographie enfantine sur l’Internet.
En 1998 également, le Ministère de la jeunesse a collaboré avec l’UNICEF Nouvelle-Zélande pour organiser la visite de Carol Bellamy, Directeur exécutif de l’UNICEF.
Crédits budgétaires affectés aux enfants
Les crédits budgétaires, en Nouvelle-Zélande, sont affectés secteur par secteur et ceux qui vont aux services aux enfants et à leurs familles (sauf en ce qui concerne les programmes spécifiques) font partie de l’enveloppe globale. Cela complique les efforts visant à rendre les enfants prioritaires dans l’affectation des allocations.
Dans le cadre de l’élaboration du Programme de politiques et de recherches relatives aux enfants et pour tenir compte des recommandations du Comité, le gouvernement envisagera de meilleurs moyens de suivre l’affectation de ces crédits destinés aux enfants. Ces informations devraient fournir une base pour l’analyse du budget à l’avenir.
En attendant, les recommandations du Comité (voir par. 67-69) ont mis en lumière un certain nombre de problèmes concernant les manques d’informations, la coordination et la concurrence au sein des budgets affectés aux services pour les enfants entre les services de prévention et les services curatifs onéreux :
Données et évaluation : le manque de données et d’informations est une gêne pour l’élaboration des politiques, l’affectation des ressources, la prestation des services et la collaboration des organismes entre eux. Le besoin demeure de continuer à évaluer les initiatives à caractère budgétaire.
Coordination : il faut améliorer la coordination entre les divers secteurs pour faire en sorte que les interventions précoces soient suivies d’effets dans tous les secteurs (santé/éducation/protection sociale/justice).
Interventions précoces : il est démontré qu’elles sont plus efficaces que les interventions tardives pour empêcher les enfants et les jeunes de sombrer dans les ennuis.
Orientations budgétaires
Les priorités budgétaires sont déterminées par les objectifs essentiels de la politique gouvernementale.
La réduction des inégalités en fait partie.
Le gouvernement comprend bien que pour améliorer le bien-être social et économique des communautés il faut que celles-ci soient mieux en mesure de définir leurs propres besoins et d’y répondre. Dans cette optique, le gouvernement sert à faciliter la mise au point de solutions locales aux problèmes locaux plutôt qu’à proposer des solutions uniformes au niveau national. Les Maoris ont laissé entendre clairement que leur avenir, pour eux, doit être construit « par les Maoris pour les Maoris ». Le problème, pour le gouvernement, n’est pas simplement de « faire des choses pour les Maoris », mais de faire en sorte que les Maoris se prennent en charge eux-mêmes.
Le gouvernement a également augmenté les crédits budgétaires affectés aux enfants du Pacifique et à ceux des familles à faible revenu.
Avant le changement de gouvernement, un certain nombre de dotations budgétaires ont été affectées dans des secteurs où des enfants étaient prioritaires, à savoir, en particulier :
le renforcement des familles en intervenant pour briser les cycles des handicaps sociaux
l’amélioration du rendement professionnel des individus en escomptant et en encourageant une participation active aux activités
une amélioration importante de la santé, de l’emploi, de l’éducation et du logement des Maoris grâce à des services ciblés plus judicieusement et mieux assurés
la prévention des infractions et des récidives des jeunes grâce à une action interinsitutions coordonnée au sein du tissu social.
Un large ensemble d’initiatives budgétaires ont concouru à cela. L’accent a été mis sur l’élaboration d’une stratégie intersectorielle permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes maoris.
Informations sur la répartition du budget et des revenus
Des informations ont été recueillies sur la répartition du budget et des revenus, notamment en ce qui concerne l’accroissement des inégalités économiques. Ces informations sont utilisées pour les prises de décisions en matières de politiques et de budget.
À titre d’exemple, les travaux du Ministère des finances sur les changements dans la répartition des revenus en Nouvelle-Zélande ont permis de constater que les inégalités des revenus se sont accrues dans les années 80 et les années 90 en Nouvelle-Zélande. C’est dans les années 80 que le taux de croissance a été le plus élevé. L’accroissement des inégalités des revenus a été beaucoup plus important que dans les autres pays de l’OCDE. Cette étude a passé en revue les facteurs d’inégalité des revenus, à savoir :
des modifications dans la composition des ménages (comme l’augmentation du nombre des familles monoparentales et des ménages plus âgés sans enfants)
la proportion croissante des travailleurs gagnant leur vie depuis peu
la proportion croissante des travailleurs titulaires de diplômes universitaires.
Le Comité national de la santé a réuni des informations sur les déterminants de la santé qui sont attribués aux réformes économiques.
Le Bureau du Commissaire à l’enfance projette de sortir une publication à la fin de 2000 sur les violences faites aux enfants, qui comportera des commentaires sur les rapports qui existent entre la pauvreté et d’autres indicateurs socio-économiques.
Le Ministère de la politique sociale mène une recherche sur le niveau de vie des ménages, qui permettra d’avoir des informations sur la situation économique des enfants, et une autre recherche sur les déterminants concernant ce niveau de vie. Ce premier travail doit être terminé en mai 2001. Un deuxième travail de recherche a trait à la dynamique familiale et à l’efficacité familiale. Ce ministère a également commandé une analyse des travaux antérieurs afin d’étudier les conséquences sur les enfants du fait de vivre dans une famille tributaire de l’aide au revenu.
Ces cinq dernières années ont vu un certain nombre de changements dans les critères applicables aux diverses formes d’aide sociale. Pour être précis, de nombreuses familles peuvent maintenant bénéficier d’une aide plus importante et certaines familles (qui n’y avaient pas droit auparavant) ont maintenant droit à l’aide sociale. Le changement principal a été la suppression de la surtaxe (un critère de revenu) applicable à la pension de retraite et l’introduction d’un régime d’abattement plus généreux pour les bénéficiaires en âge de travailler. Une aide sociale supplémentaire est maintenant accessible aux familles à revenu moyen et faible qui n’y avaient pas droit.
Tandis que les critères de revenu sont basés sur le revenu avant impôts, le revenu après impôt de nombreuses familles a augmenté en raison de la diminution des taux d’imposition du 1er juillet 1996 et du 1er juillet 1998. En particulier, le taux d’imposition secondaire appliqué aux revenus hors prestations des bénéficiaires a été réduit, passant de 28 à 21 pour cent.
Les changement suivants, opérés au cours des cinq dernières années, sont considérés comme étant pertinents :
1er juillet 1996 : l’augmentation à 80 dollars par semaine (au lieu de 50 dollars par semaine ou 60 pour les personnes ayant des enfants) des revenus complémentaires auxquels les bénéficiaires ont droit avant que leur prestation principale ne soit réduite.
1er juillet 1996 : introduction d’un régime d’abattement plus généreux aux fins domestiques, pour les veuves et les bénéficiaires invalides, conçu pour encourager le travail à mi-temps.
1er juillet 1996 : les seuils de revenus à partir desquels la surtaxe est applicable aux retraités ayant des revenus complémentaires ont été élevés.
1er avril 1998 : suppression de la surtaxe applicable aux retraités ayant des revenus complémentaires.
1er avril 2000 : augmentation des taux des retraites (supérieure à l’ajustement pratiqué chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation).
Élévation des seuil de revenus donnant droit à la carte de services collectifs (1er juillet 1996, 1er juillet 1997 et 1er avril 2000).
Élévation des taux des prestations de soutien familial (1er juillet 1996, 1er juillet 1997 et 1er janvier 1998).
Introduction du crédit d’impôt pour enfant (1er juillet 1996) et augmentation dudit crédit (1er juillet 1997) pour les familles non bénéficiaires.
Introduction du crédit d’impôt parental (1er octobre 1999) pour les familles non bénéficiaires.
Le Département du travail a entrepris une recherche sur les changements intervenus dans les inégalités de revenus. Elle a été axée sur les changements concernant les inégalités de salaires en Nouvelle-Zélande entre 1984 et 1997. Le but de cette recherche était de décrire en détail ces changements et non d’en expliquer les causes.
Une raison importante pour laquelle il convient d’étudier la répartition des revenus est que la structure salariale a une incidence sur les revenus des Néo-Zélandais, et donc sur leur bien-être.
Voici les conclusions essentielles de cette étude :
Les inégalités des salaires horaires et hebdomadaires se sont accrues entre 1984 et 1997. Les salaires réels et les salaires hebdomadaires des employés les mieux payés ont augmenté plus vite que les autres pendant cette période.
Cet accroissement des inégalités a eu lieu surtout de 1984 à 1990 et de 1995 à 1997. L’évolution a été plus lente de 1990 à 1995.
Les différences de salaire moyen entre les travailleurs ayant des niveaux de qualification différents se sont accrues, surtout au cours des années 80. L’évolution a été moindre au cours des années 90.
Les inégalités de salaire se sont surtout accrues à l’intérieur des groupes de travailleurs de niveau d’éducation et d’âge comparables.
L’accroissement des inégalités, en Nouvelle-Zélande, pendant cette période, a été relativement important par rapport aux autres pays, mais moins rapide qu’il ne l’a été aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.
Il y a vraisemblablement plus d’une cause à cet accroissement des disparités. Les études qui ont été faites de ces causes dans d’autres pays montrent que les changements technologiques, l’expansion du commerce international, les modifications du tissu industriel relatif à l’emploi et la diminution de la couverture syndicale ont joué un rôle. Les recherches effectuées en Nouvelle-Zélande ne permettent pas, actuellement, de mesurer l’importance de ces causes possibles.
Les inégalités se sont accrues avant et après l’adoption de la loi sur les contrats d’emploi. La question de savoir si les modifications de la législation du travail ont contribué à cet accroissement des inégalités n’a pas pu être traitée comme il convient dans cette étude.
Le faible revenu familial a des incidences sur l’éducation de la petite enfance, tant pour la participation à cette éducation que pour les résultats obtenus. L’allocation parentale aide les familles à faible revenu à couvrir le coût de l’éducation de la petite enfance, bien que les parents qui ne travaillent pas ou ne sont pas en formation n’y aient guère droit. Le Ministère de l’éducation étudie d’autres options pouvant permettre de réduire les problèmes financiers faisant obstacle à la participation à l’éducation de la petite enfance, liés, par exemple aux transports et aux droits d’inscription. Il est plus difficile pour les familles à faible revenu de payer les « extras » relatifs à l’éducation des enfants, mais l’enseignement scolaire reste gratuit et le revenu n’est pas un obstacle important à la scolarité telle que l’impose les programmes scolaires. Au niveau universitaire, les allocations d’études sont attribuées aux étudiants issus de familles à faible revenu et les prêts aux étudiants peuvent également les aider à lever des obstacles à caractère financier.
C. Coopération internationale
L’une des caractéristiques des communautés du Pacifique, en Nouvelle-Zélande, est la force de leurs liens permanents avec les pays d’origine. Il existe donc une corrélation étroite entre les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté en Nouvelle-Zélande et les objectifs du Programme officiel d’assistance au développement de la Nouvelle-Zélande (New Zealand Official Development Assistance (NZODA) Programme) qui consistent à développer les pays du Pacifique sud.
Le NZODA fait porter l’accent sur un fort esprit d’entreprise fondé sur :
le développement des ressources humaines et culturelles
le développement social (en particulier l’éducation et la santé)
la promotion du rôle des femmes, des minorités et d’autres groupes défavorisés
la reconnaissance de l’importance de l’environnement et la gestion efficace des ressources naturelles.
Beaucoup de ces objectifs reflètent des initiatives axées sur l’intérieur. La Nouvelle-Zélande Envisage actuellement de mettre en œuvre une politique de l’enfance, en rapport avec « First Call for Children », pour servir de guide à l’application de la NZODA.
Le gouvernement de Nouvelle-Zélande explore certaines de ces synergies de manière plus détaillée :
par le biais d’une série de séminaires sur le programme de NZODA auprès des communautés du Pacifique dans les grandes villes néo-zélandaises
en axant le développement des petites et moyennes entreprise sur l’expérience du programme de NZODA
en étudiant dans quelle mesure les populations résidantes du Pacifique ayant les qualification voulues peuvent participer au programme de NZODA.
La santé est un autre domaine dans lequel il y a un lien direct entre les efforts déployés dans le cadre du programme de NZODA pour améliorer les indicateurs dans la région et les effets sur les communautés du Pacifique en Nouvelle-Zélande.
D.Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention
Un ensemble de mesures diverses ont été prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention. Toutefois, le retour d’information laisse penser que cette connaissance est limitée. Au cours des consultations relatives au projet de rapport, de nombreuses personnes ont fait allusion au fait que la Convention est mal connue du grand public et à l’air ahuri de leurs interlocuteurs lorsqu’ils entendaient parler d’elle. Comme l’a dit une personne : « Cela m’inquiète de voir que je m’occupe beaucoup des jeunes de Nouvelle-Zélande et que je n’en avais jamais entendu parler avant de recevoir ce dossier » (il s’agit de « Keeping New Zealand’s Promise » (« Tenir la promesse de la Nouvelle-Zélande »), le dossier d’information publié par le Ministère de la jeunesse).
Les résultats du Projet relatif à l’article 42 (voir par. 231-234) indiquent que la Nouvelle-Zélande a encore des progrès à faire pour que les principes et les dispositions de la Convention soient largement connus des enfants. La sensibilisation des enfants et des jeunes, de ceux qui travaillent avec eux ou qui s’occupent d’eux, et des fonctionnaires demeure une priorité. La Nouvelle-Zélande voit bien qu’il reste du travail à faire pour sensibiliser le public à l’existence de la Convention et encourager les responsables à l’appliquer dans l’élaboration des politiques et dans les pratiques.
Traduction
En septembre 1999, pour le 10ème anniversaire de l’adoption de la Convention par les Nations Unies, Te Puni Kokiri et le Bureau du Commissaire à l’enfance ont publié conjointement une brochure, La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (Annexe 24). Cette brochure a fait l’objet d’une édition bilingue en maori et en anglais pour commémorer la Décennie internationale des Nations Unies des population autochtones (1995-2005).
En outre, une affiche colorée a été produite en anglais et en maori, résumant les droits de l’enfants (Annexe 25).
Mesures prises pour attirer l’attention du public sur la Convention – nombre de réunions, d’émissions et de publications
À la suite du Rapport initial, un certain nombre de mesures ont été prises pour porter à la connaissance du public les principes et les dispositions de la Convention. Le Rapport initial a été publié en novembre 1995 et diffusé auprès des organismes publics. En 1997, la Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce a publié un bulletin (Annexe 9) sur la présentation du Rapport initial et l’a diffusé auprès des organisations non gouvernementales et d’autres parties et organisations intéressées.
En novembre 1999, plusieurs mesures ont été prises pour attirer l’attention du public sur le 10ème anniversaire de la signature de la Convention. Le Ministère de la jeunesse a appuyé la visite de Peter Newell (voir par.193), qui :
a permis de sensibiliser les Néo-Zélandais à la Convention
a permis de donner des informations sur le processus d’établissement du rapport
a permis de partager des informations pratiques sur l’application de la Convention à toutes les composantes de la société néo-zélandaise
a stimulé les discussions sur la manière dont chacun peut promouvoir et protéger le bien-être des enfants et des jeunes
a provoqué l’organisation de réunions avec des ONG et des représentants des communautés, des organismes locaux et des fonctionnaires
a suscité l’intérêt des médias.
Le Ministère de la jeunesse a tenu plusieurs réunions pour faire connaître la Convention et favoriser une communication ouverte avec les ONG. Ces réunions (une dizaine) ont eu lieu à Auckland, à Wellington (une dizaine également) et à Christchurch (deux). Le Ministère publie deux fois par an un bulletin d’information qui comporte souvent un article sur la Convention. On peut trouver, en outre, des informations sur son site Web (www.youthaffairs.gvt.n).
Différents ministres de la jeunesse (quatre se sont succédés pendant la période couverte par le présent rapport) ont mentionné la Convention dans des discours et des présentations.
Mesures prises pour faire connaître la Convention aux enfants
Un certain nombre de mesures ont été prises pour faire connaître la Convention aux enfants. Cette connaissance est, toutefois, encore très limitée.
Projet de consultation relative à l’article 42
Au début de 1997, le Ministère de la jeunesse et le Commissaire à l’enfance ont été contactés par Linda Gilbert, une femme qui défend la cause des enfants, laquelle leur a demandé d’appuyer un projet dont les buts sont les suivants :
savoir combien de jeunes ont entendu parler de la Convention et sur quels aspects de celle-ci ils aimeraient être mieux renseignés
recueillir l’opinion des jeunes sur la manière dont d’autres jeunes peuvent participer à la mise au point et à la production de futurs matériels didactiques concernant la Convention
demander aux personnes comment elles participent aux prises de décisions les concernant.
Un groupe consultatif sur la jeunesse a travaillé à ce projet avec Linda Gilbert (qui en était la coordinatrice). Une enquête a permis de recueillir les informations. Plus de 1 000 enfants et jeunes ont répondu. Cinq séances d’information et de vulgarisation ont été organisées pour divers groupes d’adultes et de jeunes. Quelque 53% des enfants et des jeunes qui ont répondu à l’enquête étaient informés sur les droits de l’enfant, mais 23% d’entre eux, seulement, avaient entendu parler de la Convention.
En se fondant sur cela, le Groupe consultatif sur la jeunesse et la coordinatrice du projet ont émis une série de recommandations (voir Annexe 26), à savoir :
mener une action dans les écoles afin de faire connaître la Convention aux enfants
élaborer des directives générales pour permettre aux groupes de jeunes locaux et aux mairies de présenter des informations appropriées et de produire, au niveau local, des matériels didactiques adéquats concernant la Convention
faire en sorte que les informations concernant la Convention soient présentées de manières diverses.
Pour l’instant, ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets.
Global Voice
Global Voice était une initiative de la Canterbury Youth Workers Collective (voir par. 191-192 ci-dessus). Les informations de Global Voice sont accessibles pour aider les autres enfants et les autres jeunes à participer au processus d’établissement des rapports.
Programme de politiques et de recherches relatives à l’enfance
La Convention est fondamentale pour le Programme de politiques et de recherches relatives à l’enfance. Ce dernier permettra aux jeunes d’être mieux informés sur la Convention d’une manière générale (voir par. 143-147).
Le magazine Tearaway
Tearaway est un magazine destiné aux enfants et aux jeunes. Il compte 260 000 lecteurs âgés de 10 ans et plus. Il est distribué dans les établissements secondaires et dans les restaurants McDonald. Le Ministère de la jeunesse dispose huit fois par an d’une page dans Tearaway, qui a plusieurs fois été consacrée à des informations sur les droits de l’enfant et sur la Convention.
Sensibilisation des fonctionnaires
L’information des fonctionnaires qui travaillent à l’élaboration de la politique générale s’est faite surtout par le biais de réunions et de remarques sur des projets. Le Ministère de la jeunesse a organisé plusieurs réunions et séminaires, avec d’autres départements ministériels, pour les sensibiliser à la Convention et à son application à l’élaboration des politiques.
Ainsi qu’il a été noté dans le paragraphe 107 ci-dessus, un réseau a été mis en place en juin 1999 pour donner aux fonctionnaires qui prennent part à l’élaboration de diverses mesures une structure à l’intérieur de laquelle ils peuvent travailler sur les problèmes relatifs aux droits de l’enfant avec leurs collègues d’autres départements.
Formation des groupes professionnels
La formation des groupes professionnels en rapport avec la Convention a été très limitée. Tous les membres du personnel des unités spécialisées des prisons reçoivent une formation relative à la CDE.
Le Ministère de la jeunesse a également mené à bien une sensibilisation de base auprès d’un nombre limité de policiers, de professeurs stagiaires et d’infirmières.
Intégration des programmes de formation professionnelle et des codes de conduite
Il ne s’est pas passé grand-chose dans ce domaine pendant la période couverte par le présent rapport. Le gouvernement a été informé de ce qu’un collectif d’animateurs pour la jeunesse a intégré la Convention dans son code de déontologie et qu’un autre projette de le faire.
Mesures prises pour promouvoir l’intelligence de la Convention par la presse
Le gouvernement n’a pris que peu de mesures destinées à promouvoir l’intelligence de la Convention de la part des médias. La principale d’entre elles a été de faciliter des visites d’experts et des entretiens avec eux (voir par. 193-195).
Les ONG ont procédé à une sensibilisation efficace du public à la Convention par le biais des médias, en particulier la presse écrite.
Participation des organisations non gouvernementales à la sensibilisation
Comme il a été noté plus haut, les ONG ont pris une part active à la sensibilisation. Beaucoup des mesures mentionnées ci-dessus ont été prises à leur initiative, et souvent à l’issue d’une collaboration d’organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ces partenariats ont été particulièrement féconds en facilitant des visites d’experts étrangers connaissant parfaitement le Convention et en faisant en sorte que ces derniers fassent profiter le plus grand nombre possible de personnes de leurs connaissances.
PARTIE 2 : DÉFINITION DE L’ENFANT
Introduction
Ainsi qu’il a été noté dans le Rapport initial (voir par. 16-28), il n’existe pas, en Nouvelle-Zélande, une loi globale qui donne une définition de l’ « enfant ». Depuis lors il y a eu très peu de changements concernant les âges limites pour les enfants (voir par. 39-48 pour connaître la réponse que la Nouvelle-Zélande projette de faire au Comité sur cette question).
Vente du tabac
La loi de 1993 sur un environnement sans tabac a fait l’objet, en 1997, d’un amendement aux termes duquel la vente de produits du tabac à toute personne âgée de moins de 18 ans est une infraction (l’âge limite, auparavant, était de 16 ans).
Âge de la majorité pénale
Les paragraphes 29 à 31 du Rapport initial indiquent l’âge de la responsabilité pénale en Nouvelle-Zélande. Les Néo-Zélandais ont débattu pour savoir si l’âge limite à partir duquel un enfant pouvait faire l’objet de poursuites pénales devait être abaissé. Cependant la loi n’a pas changé et les âges minimums sont restés les mêmes pendant toute la période couverte par le présent rapport (voir par. 39-43).
Âges en rapport avec l’emploi
Il n’a pas été défini d’âge limite pour l’emploi des jeunes. Le Département du travail a étudié cette question avec le Ministère de la jeunesse dans le cadre de l’examen du salaire minimum des jeunes. Ils ont envisagé, en particulier, d’abaisser l’âge à partir duquel doit être appliqué le taux de salaire minimum pour les adultes de 20 ans à 18 ans. Le gouvernement n’a pas encore pris de décision à la suite de l’examen du salaire minimum des jeunes.
La législation relative à l’emploi est axée sur la protection de tous les salariés. Elle ne donne aucune définition particulière de l’enfant (les jeunes ont les mêmes droits que les autres salariés en matière d’emploi). Il existe, toutefois des âges limites pour certains types d’emploi prévus dans la loi de 1989 sur l’éducation, laquelle interdit de faire travailler les enfants âgés de moins de 16 ans pendant les heures de classe. Des taux de salaire minimums sont également précisés (voir par. 930) pour les jeunes âgés de 16 à 19 ans qui sont employés hors des heures de classe.
Accès au quartier des mineurs dans les prisons
Comme l’ont fait remarquer les observations, l’éventail des âges des prisonniers des quartiers des mineurs, dans les prisons, ne coïncide pas avec la définition de l’enfant selon la Convention. Seuls les jeunes délinquants âgés de moins de 17 ans sont placés automatiquement dans les quartiers des mineurs. Toutefois, les délinquants âgés de plus de 18 ans sont placés dans les quartiers des mineurs s’ils sont vulnérables dans des prisons pour adultes (voir par. 914).
Cohérence des âges limites
L’absence de cohérence en matière d’âges limites est source de confusion et de préoccupations concernant les enfants et les jeunes. La brochure du Ministère de la jeunesse Votre politique nécessite-t-elle la définition d’un âge limite ? Guide du Ministère de la jeunesse concernant les âges des jeunes (voir par. 46) encourage les responsables à éviter toute discrimination et à mettre au point une approche cohérente du traitement des jeunes, ainsi qu’à respecter leur participation active à la vie sociale. Elle donne des informations sur la Convention et des directives sur la manière de l’appliquer en indiquant si un âge limite s’impose et, le cas échéant, quel il doit être. (Un exemplaire de cette brochure figure en Annexe 2).
Modification de l’âge minimum pour la consommation d’alcool et pour pouvoir être membre d’un jury
Deux points sur lesquels la loi a été modifiée pour tenir compte de la définition selon laquelle un enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans sont l’âge minimum pour la consommation d’alcool et celui à partir duquel une personne peut appartenir à un jury. Ces deux modifications concernent des domaines traditionnellement considérés comme réservés aux adultes, ce qui signifie, par contrecoup, que, conformément à la Convention, on considère de plus en plus que les enfants âgés de moins de 18 ans ont droit à une protection particulière.
Les amendements apportés en 1999 à la loi sur la vente des boissons alcoolisées ont abaissé l’âge légal pour la consommation d’alcool de 20 ans à 18 ans. Il est possible de servir des boissons alcoolisées à des personnes âgées de moins de 18 ans dans les établissements autorisés, hors des zones d’accès réservé, mais seulement s’ils sont accompagnés d’un parent ou d’un tuteur. La loi de 1989 sur la vente des boissons alcoolisées régit la vente et la distribution des boissons alcoolisées dans les établissements autorisés. La consommation d’alcool des mineurs à domicile n’est pas régie par la loi. Pour aider à appliquer cet amendement, il a été décidé que les mineurs devaient pouvoir présenter un justificatif de leur âge, comme un permis de conduire ou un passeport national ou étranger. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais les exploitants de débits de boissons sont fondés à les demander pour s’assurer qu’ils ne vendent pas d’alcool à des jeunes qui n’ont pas l’âge d’en consommer ou qu’ils ne leur donnent pas accès à des zones d’accès réservé ou à des secteurs surveillés de débits de boissons. Il n’y a pas de limite d’âge pour les vendeurs de boissons alcoolisées, sauf en ce qui concerne la vente et la distribution de boissons alcoolisées dans les secteurs d’accès réservé des débits de boissons.
La police est très favorable aux amendements récents à la loi sur la vente des boissons alcoolisées parce qu’ils en facilitent l’application. Elle est maintenant plus claire. L’obligation de produire des justificatifs de l’âge facilite l’identification des intéressés et l’application de la loi. Ce sont les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées qui en font les frais, obligées qu’elles sont de vérifier l’âge des jeunes clients, de graves sanctions étant prévues pour ceux qui sont en infraction. Les avis d’infractionpour les délits mineurs permettent de faciliter et de rationaliser l’application de la loi. Ils entraînent aussi des peines moindres.
Le Ministère de la santé et le Conseil consultatif sur la vente d’alcool sont préoccupés par le fait que l’abaissement de l’âge légal pour la consommation d’alcool et la plus grande accessibilité de l’alcool pour les jeunes ne sont pas sans conséquences nuisibles. Les enquêtes montrent que, depuis que la loi a changé, il y a moins de jeunes qui décident de ne pas boire et que, parmi les autres, il y en a plus qui s’adonnent à la suralcoolisation sporadique.
Afin de faire face à cette situation, les organismes publics ont organisé deux Sommets sur les jeunes et l’alcool pour mettre au point des stratégies idoines, et les recherches se poursuivent pour savoir si le fait d’abaisser l’âge légal pour la consommation d’alcool à 18 ans a entraîné un abaissement de l’âge « réel » à 17 ans, 16 ans ou même moins.
L’amendement à la loi sur les jurys a abaissé l’âge limite à partir duquel une personne peut être membre d’un jury de 20 ans à 18 ans, à partir du 30 juillet 2000.
PARTIE 3 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Introduction
Cette troisième partie est consacrée à la manière dont les principes généraux de la CDE sont appliqués en Nouvelle-Zélande, à savoir :
la non-discrimination
l’intérêt supérieur de l’enfant
le droit à la vie, à la survie et au développement
le respect des opinions de l’enfant.
Des mesures sont en place pour protéger les droits de l’enfant dans ces domaines, comme la loi de 1992 sur les droits de l’homme (qui protège les enfants contre la discrimination), la loi de 1968 sur la tutelle et la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles (qui reposent toutes les deux sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant). Les mesures pour prévenir les causes principales de mortalité infantile (syndrome de la mort subite du nourrisson, suicide des jeunes et accidents de la circulation) ont également été notées, tout comme la reconnaissance croissante du droit de l’enfant à se prononcer dans les affaires qui le touchent et de voir ses opinions respectées.
Cependant, les observations recueillies auprès du public laissent penser que la Nouvelle-Zélande a encore à faire pour bien respecter ces principes généraux, lesquels sont essentiels pour une bonne mise en œuvre de l’ensemble de la Convention.
Non-discrimination (article 2)
Le cadre juridique de la protection contre la discrimination n’a pas changé au cours de la période couverte par le présent rapport (voir par. 32 à 34 du Rapport initial). Toutefois, comme il a été noté dans les paragraphes 113-122, la Nouvelle-Zélande a revu la loi de 1993 sur les droits de l’homme à la lumière du projet Consistency 2000.
Les plaintes pour discrimination illicite pour des raison d’âge peuvent être déposées auprès de la Commission des droits de l’homme, ce qui est arrivé un certain nombre de fois, y compris des plaintes émanant de personnes âgées.
Les observations recueillies ont laissé penser qu’on ne sait pas dans quelle mesure les enfants et les jeunes font l’objet d’une discrimination, car la Commission des droits de l’homme reçoit peut de plaintes à ce sujet. Un groupe de jeunes a observé que la discrimination existait dans les écoles et que les enseignants avaient trop à faire pour pouvoir s’en occuper. D’autres (des adultes) pensent qu’on connaît mal l’importance de la discrimination.
265.Les observations ont clairement laissé entendre que, d’une manière plus générale, les enfants et les jeunes font effectivement l’objet d’une discrimination. Par exemple, ils peuvent se voir interdire l’accès à certains secteurs, ou y être mal accueillis parce qu’ils sont considérés comme étant des éléments perturbateurs bruyants. Ils peuvent être plus facilement pris pour cible par la police et les commerçants qui sont plus enclins à considérer les enfants comme des voleurs à l’étalage potentiels que les adultes. Il a également été laissé entendre que les choses sont particulièrement difficiles pour les Maoris, auxquels les enseignants, la police et les autres jeunes ont tendance à s’en prendre.
Discrimination fondée sur l’âge
266.En vertu de l’article 21 i) i) de la loi de 1993 sur les droits de l’homme, la définition de l’«âge » sur lequel est fondée la discrimination n’inclut pas les personnes âgées de moins de 16 ans. Cependant, elles n’échappent pas à toutes les dispositions de cette loi. Par exemple, au titre des exclusions d’application générale, les enfants ne peuvent pas faire l’objet de discrimination pour des raisons de sexe, de race ou de situation familiale.
Les observations recueillies ont révélé une inquiétude en raison du fait que les enfants âgés de moins de 16 ans ne figurent pas dans les dispositions de la loi sur les droits de l’homme relatives à la discrimination fondée sur l’âge et peuvent être victime de discrimination simplement parce que ce sont des enfants.
Avant de supprimer ou d’ajuster la limite d’âge inférieure de la loi de 1993 sur les droits de l’homme, il reste à faire un travail important pour évaluer soigneusement les implications de ce changement et savoir si d’autres exemptions correspondantes seraient aussi nécessaires.
Les protections des droits de l’homme en Nouvelle-Zélande sont en cours d’examen (voir par. 54 et 122) et les définitions des motifs interdits de discrimination sont susceptibles d’être revues. Néanmoins, il n’est pas envisagé de revenir sur l’âge limite de 16 ans dans un proche avenir.
Discrimination à l’égard des enfants handicapés
La discrimination à l’égard des enfants handicapés fait l’objet d’un débat en Nouvelle-Zélande et a suscité de fortes préoccupations dans les observations reçues, l’opinion générale étant que les parents et les familles d’enfants handicapés ont des difficultés considérables. Cela est confirmé par la Commission des droits de l’homme qui indique que c’est l’un des principaux problèmes qui lui sont posés.
La loi de 1993 sur les droits de l’homme prévoit une protection juridique contre la discrimination fondée sur le handicap et la Commission des droits de l’homme est souvent contactée par les parents d’enfants ayant des besoins spéciaux, qui considèrent qu’il a été porté atteinte aux droits de l’homme desdits enfants. Beaucoup de ces plaintes ou de ces demandes de renseignements ont trait à des refus d’inscription à caractère discriminatoire, les élèves handicapés n’étant pas pris en charge dans les écoles ou en étant exclus pour des raisons liées directement ou indirectement à leurs handicaps.
272. La définition du handicap, selon la loi de 1993 sur les droit de l’homme, est très large et inclut :
les handicaps ou les déficiences physiques, intellectuels et psychologiques
les maladies physiques ou psychiatriques
toute perte ou anomalie de structure ou de fonction psychologique, physiologique ou anatomique
le fait d’être tributaire d’un chien d’aveugle, d’un fauteuil roulant ou d’autres moyens d’assistance
la présence dans le corps d’organismes capables de causer une maladie.
273. Les différents organismes publics qui financent des services destinés aux handicapés peuvent appliquer des définitions légèrement différentes (souvent plus étroites) du handicap sur lesquelles ils fondent les critères d’accès à ces services. La définition du Ministère de la Santé permettant aux intéressés de bénéficier des services d’aide aux handicapés financés par l’État est la suivante :
« Une personne handicapée est une personne qui a été reconnue comme étant atteinte d’une incapacité physique, psychiatrique, intellectuelle, sensorielle ou liée à l’âge (ou une combinaison de celles-ci) susceptible de se poursuivre pendant au moins six mois et d’entraîner une diminution de l’autonomie telle qu’une assistance continue est nécessaire. »
274. Le Ministère de la santé reconnaît que cette définition peut poser des problèmes pour certains enfants et leurs parents et projette de la revoir.
275.(Les informations relatives aux services et à l’aide aux enfants handicapés figurent dans les paragraphes 559-567 et 713-725).
Autres questions relatives à la discrimination
276.Voici d’autres exemples mentionnés dans les observations :
Le système du triangle jaune mis en place par la police de Christchurch pour lutter contre les vols de voitures. Les automobilistes qui choisissent de participer à cette action collent un triangle jaune sur leur voiture si elle n’est pas censée être conduite par des personnes âgées de moins de 25 ans. La police arrête automatiquement toute voiture munie d’un triangle jaune si le conducteur ou la conductrice paraît être âgé(e) de moins de 25 ans. Les opposants à ce système s’inquiètent de ce qu’il s’agit là d’une discrimination à l’égard des jeunes. La police n’est pas de cet avis et estime qu’il permet de lutter utilement contre la criminalité.
La prise des empreintes digitales des enfants. (Les informations sur cette question figurent dans le paragraphe 875).
Harcèlement sexuel
277. En 1996, la Commission des droits de l’homme a publié un ouvrage d’information intitulé Prévention du harcèlement sexuel à l’école à la suite de l’intervention des établissements scolaires qui demandaient qu’on les aide à créer un milieu libre de tout harcèlement sexuel. Cet ouvrage est fondé sur les connaissances, les compétences et l’expérience pratique des enseignants, des conseillers d’orientation scolaire et des élèves qui ont contribué à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures de lutte contre le harcèlement sexuel dans leurs écoles.
B. L’intérêt supérieur de l’enfant (article 3)
278. La Nouvelle-Zélande continue de prôner le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cependant, les personnes qui ont fait des observations se sont dites préoccupées par le fait qu’il ne s’agit pas d’un principe directeur des politiques. L’élaboration du Programme de politiques et de recherches relatives à l’enfance devrait permettre de remédier à cela (voir par. 35-37 et 143-150).
279. En vertu de la loi de 1968 sur la tutelle, le bien-être de l’enfant doit toujours être la considération primordiale en matière de tutelle, de garde d’enfant et de droit de visite. Néanmoins, alors que la loi dispose clairement que le bien-être de l’enfant doit passer avant tout, un bonne partie de cette loi est axée sur les droits de garde et de visite des parents. La loi actuellement en vigueur sur la garde, le droit de visite et la tutelle est en cours d’examen et ceux qui procèdent à cet examen s’interrogent pour savoir s’il convient d’insister davantage sur les droits de l’enfant (plutôt que sur ceux des parents) pour promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant. Le document de synthèse Responsabilités envers les enfants : surtout en cas de séparation des parents pose la question de savoir s’il est possible de faire plus pour respecter les principes de la Convention dans ce domaine (voir par. 424-425).
280. Conformément à la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles, le bien-être et les intérêts des enfants doivent être la considération primordiale, concernant les principes énoncés dans les articles 5 et 13 de ladite loi.
281. La loi de 1955 sur l’adoption ne comporte pas de disposition dans ce sens. Elle est également en cours d’examen et il est probable que cette question sera étudiée.
282. Il a été tenu compte du principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans les travaux du Département de la justice sur :
le rôle de l’avocat de l’enfant (voir par. 331-332)
le protocole relatif au droit de visite surveillée et la Note d’application (voir par. 543)
l’élaboration du protocole commun avec le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Note d’application (voir par. 544-545).
283. En 2000, le projet de recherche du Ministère de la politique sociale Enquête sur ce qu’il faut entendre par « les bons acquis » pour les enfants néo-zélandais a permis de chercher à savoir ce que le concept de « bons acquis de l’enfance » signifiait pour les familles qui élèvent des enfants et les travailleurs sociaux qui aident ces familles, en enregistrant les opinions des parents et des pourvoyeurs de soins, des enfants et des travailleurs sociaux/pourvoyeurs de soins des divers organismes. Les différences entre les familles et les pourvoyeurs de soins pakeha, maories et ceux du Pacifique.
Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)
(Le lecteur est également prié de se reporter aux paragraphes 493-495 et 568-584)
284. La Nouvelle-Zélande continue de prôner le droit à la vie comme étant un droit civil et politique de l’enfant. Un certain nombre d’affaires judiciaires ont permis d’insister sur ce droit, en particulier en ce qui concerne l’administration de traitements médicaux.
285.Concernant la survie et le développement, c’est au cours de la première année de la vie que les taux de mortalité infantile sont le plus élevés. Le taux global de mortalité infantile a continué de baisser (passant de 7,2 pour 1 000 naissances vivantes en 1994 à 5,7 pour 1 000 naissances vivantes en 1998). La baisse du taux de mortalité infantile chez les Maoris s’est accélérée au cours des 50 dernières années, mais il reste nettement plus élevé que chez les non Maoris, différence qui est surtout imputable à une incidence plus élevée du syndrome de la mort subite chez le nourrisson. En 1998, ce taux était de 9,5 pour 1 000 naissances vivantes chez les Maoris. Pour les nourrissons du Pacifique, le taux de mortalité est resté constamment plus bas que celui des pays européens ou autres jusqu’au milieu des années 80, mais depuis lors, il est plus élevé dans l’ensemble. En 1996, il a été estimé à 7,3 pour 1 000 naissances vivantes. Il convient de noter, toutefois, que les taux des populations du Pacifique fluctuent d’une année à l’autre en raison des petits chiffres du numérateur et du dénominateur.
286.Le syndrome de la mort subite du nourrisson (MSN) est la principale cause de décès des enfants maoris et non maoris âgés de moins d’un an. Toutefois, son taux a été régulièrement plus élevé chez les Maoris que chez les autres au cours des 10 dernières années, et n’a diminué que de 12,7% entre 1985 et 1994, alors que cette diminution a été de 62,2% dans les populations non maories. Les taux tendent à fluctuer d’une année à l’autre en raison du petit nombre de personnes concernées, mais une analyse du Ministère de la santé a montré que le taux de MSN des Maoris (6,9 pour1 000) était cinq fois plus important que celui des autres populations (1,4 pour 1 000).
287. En ce qui concerne les enfants âgés de plus d’un an, ce sont les véhicules à moteurs qui constituent la principale cause de décès (voir par. 651-654). Pendant la période couverte par le présent rapport, un certain nombre de campagnes de sensibilisation du public ont visé à attirer l’attention sur l’utilisation des sièges pour enfant dans les voitures, des ceintures de sécurité et sur la sécurité routière, en particulier chez les jeunes conducteurs. La sensibilisation continue à la mortalité infantile et à la sécurité routière est une nécessité absolue. L’abaissement des taux de mortalité est un objectif primordial.
288.De nouvelles initiatives visant à faire diminuer les inégalités en matière d’acquis relatifs à la santé pour les enfants (voir ci-dessous) devraient avoir des incidences positives sur la santé des Maoris tamarikis, des populations du Pacifique et d’autres enfants à risque concernant les problèmes de santé parce qu’ils appartiennent à un milieu socio-économique défavorisé.
289.Le gouvernement répond au besoin de sensibiliser le public à la survie et au développement des enfants grâce à un certain nombre de moyens. En 1998, les Ministères de la santé et de l’éducation et ce qui était alors le Département de la protection sociale ont lancé le programme Family Start pour les parents de nouveau-nés (voir par. 409-411). L’accroissement de l’aide, en particulier en ce qui concerne les visites à domicile aux mères de nourrissons, constitue un priorité spéciale (voir par. 623).
Suicide des jeunes
290.Le taux de suicide des jeunes, en Nouvelle-Zélande, est maintenant parmi les plus élevés de l’OCDE (OCDE 1999). Il faut être prudent quand on procède à une comparaison des taux de suicides dans les différents pays, car les certificats de décès n’ont pas le même degré de précision selon les cultures, cela dépendant de la réprobation sociale et des implications juridiques dont le suicide fait l’objet dans les différentes sociétés. Cependant, il est clair que les statistiques révèlent un taux de suicide beaucoup plus important chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans que dans les autres groupes d’âge, en Nouvelle-Zélande. Les suicides des jeunes ont représenté 25 pour cent de l’ensemble des suicides en 1997, alors que les jeunes âgés de 15 à 24 ans ne représentent que 14 pour cent de l’ensemble de la population.
291.Bien que le nombre de suicides de jeunes âgés de moins de 18 ans soit relativement faible, il a augmenté de manière importante en1995 et 1996 (passant de 28 à 43) pour redescendre (à 38) en 1997. Le nombre de suicides de jeunes âgés de moins de 15 ans est monté à 13 en 1998 (neuf Maoris), alors qu’il avait été de 8 en 1997 (dont quatre Maoris) et de 7 en 1996 (dont 4 Maoris). Bien que les nombres restent faibles, cette augmentation inquiète le gouvernement.
292.Le taux de suicide des jeunes garçons a toujours été nettement supérieur à celui des filles ; il a été 3,8 fois plus important en 1997. Il a presque doublé entre 1985 et 1989, mais au cours des huit années suivantes il n’a crû que de 8% de plus. À la différence de ce qu’on constate chez les jeunes hommes, les taux de suicide des jeunes femmes sont restés stables à la fin des années 80, et ils ont même baissé au début des années 90, puis ils ont doublé entre 1993 et 1996. En ce qui concerne les femmes, c’est dans le groupe d’âge 15-19 ans qu’on a observé le plus grand nombre de suicides en 1998 et 1999.
293.La Stratégie de prévention du suicide des jeunes en Nouvelle-Zélande a été rendue publique en mars 1998 pour apporter un cadre permettant de comprendre en quoi consiste cette prévention et les mesures que doivent prendre les organismes publics, les communautés, les prestataires de services, les whanau, les hapu et les iwi maoris afin de faire diminuer les taux de suicide. Il y deux composantes à cette stratégie :
In our hands (Entre nos mains) est la partie qui concerne l’ensemble de la population
Kia Piki Te Ora o te Taitamariki (Annexe 5) appuie spécifiquement les efforts des Maoris pour réduire le nombre de suicides dans les rangatahi Maori.
294.In our Hands vise à faire diminuer le nombre de suicides de jeunes en général. Cette composante est fondée sur les risques et les facteurs de protection connus et définit les points d’intervention optimaux pour prévenir les suicides. Cette approche implique la promotion :
du bien-être
des interventions précoces
du soutien et du traitement
du soutien d’après intervention
de la recherche et de l’information.
295.Kia Piki te o te Taitamariki a été conçu spécifiquement à partir d’un cadre de développement culturel maori. Il reconnaît que le whanau, le hapu et l’iwi constituent la base de la société maorie et témoigne d’une approche forte du développement communautaire promouvant des facteurs de ressort comme l’identité culturelle et le sens d’appartenir à un groupe.
296.Ces approches reposent sur des données issues des recherches et de la meilleure pratique néo-zélandaises et internationales. Il existe aussi des études de plus en plus nombreuses sur le suicide en Nouvelle-Zélande, qui continuent de servir de guides à la prévention. Par exemple :
le gouvernement finance actuellement (par le biais du Conseil de la recherche sur la santé) cinq projets de recherche sur le suicide
les organismes publics surveillent de près l’évolution des recherches et des meilleures méthodes au plan international
la Nouvelle-Zélande est membre de la Worldwide Initiative on Suicide Prevention (SUPRE) et de l’Association internationale pour la prévention du suicide de l’Organisation mondiale de la santé.
297.Le Ministère de la santé a un rôle de chef de file concernant la promotion, la coordination et la communication relatives à la mise en œuvre de la Stratégie.
298.Un programme de travail pour les organismes publics a été approuvé en mai 1999. Les deux premières années de sa mise en œuvre sont fortement axées sur l’apport d’informations et d’assistance modèle pour faire en sorte que les personnes qui sont en contact avec les jeunes « à risque » et ceux qui sont suicidaires puissent les repérer et les aider de manière appropriée. Comme exemples de nouveaux documents mis au point dans le cadre de ce programme, on peut citer :
Directives à l’usage des dispensateurs de soins primaires : détection et gestion des jeunes menacés par le suicide (Annexe 27), publiépar la Société des médecins généralistes de Nouvelle-Zélande et financé par le Ministère de la jeunesse et l’Office de financement de la santé.
Directives à l’usage des établissements scolaires pour la prévention, l’identification et la gestion des jeunes menacés par le suicide (Annexe 28), publié par le Ministère de l’éducation et le Comité national de la santé
La voie du bien-être. Te Kahu o Te Aorangi (Annexe 29), directives à l’usage des travailleurs sociaux du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
299.De futures priorités possibles sont envisagées, dont :
collaborer plus étroitement avec les communautés afin d’encourager et d’appuyer les initiatives locales de prévention du suicide
vérifier que toutes les initiatives existantes et proposées de prévention du suicide sont appropriées et répondent aux besoins des Maoris
s’assurer que la mise au point des directives et de la meilleure méthode est suivie de mesures de formation, de mise en œuvre et d’évaluation.
300.Le Ministère de la jeunesse finance Suicide Prevention Information New Zealand, un service public qui recueille, gère et diffuse des conseils et des informations auprès de la collectivité sur les suicides des jeunes et leur prévention. La suite essentielle donnée par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille à la Stratégie de prévention du suicide des jeunes est la Stratégie relative aux services pour les jeunes (voir par. 883-885) qui comporte un modèle de mise en pratique. Ce dernier contient un certain nombre d’outils permettant de déterminer et d’évaluer les risques courus par les jeunes âgés de 14 à 16 ans, y compris le risque de suicide. Une fois le risque évalué, la stratégie permet d’apporter les soins spécialisés appropriés et de mettre en œuvre les programmes adéquats. En outre, la police procède à un examen de ses procédures de gestion des suicides dans les cellules de police. La révision de ces procédures comportera en particulier des informations sur la manière de s’y prendre avec les jeunes et les Maoris.
301.Le gouvernement est en train de procéder à une réévaluation du programme de prévention du suicide des jeunes.
Respect des opinions de l’enfant (article 12)
302.Les droits des enfants à participer aux prises de décisions qui les touchent sont mieux reconnus. L’idée semble maintenant généralement acceptée que cette participation est bonne pour eux et pour l’ensemble de la société. Les questions relatives à la meilleure pratique et la manière de faire en sorte que cette participation soit importante pour les enfants sont maintenant prises en considération. À titre d’exemple, les observations recueillies suggèrent que des directives modèles sur la manière de consulter les enfants constitueraient un document utile. Le Ministère de la jeunesse travaille dans ce domaine qui fait partie des compétences du Groupe de référence pour les politiques relatives à l’enfance et est un élément clé du Programme de politiques et de recherches relatives à l’enfance.
Encourager les enfants à participer
Forum consultatif du Premier ministre sur la jeunesse
303.Le Forum consultatif du Premier ministre sur la jeunesse a été créé en 1998. Conçu sur le modèle d’autres forums consultatifs, comme le Groupe consultatif des affaires, il vise à donner à 15 jeunes Néo-Zélandais âgés de 12 à 25 ans l’occasion de se réunir trois fois par an avec les Ministres d’État, y compris le Premier ministre.
304.Le Forum, organisé à l’initiative du Ministre de la jeunesse, a suscité l’enthousiasme, plus de 230 jeunes posant leur candidature pour y participer. Les critères de sélection visaient à mettre en place un groupe représentatif de la jeunesse des différentes ethnies, de différentes régions, issus de différents milieux ruraux et urbains, et avec une expérience différente en matière d’éducation, d’emploi et de vie.
L’objectif de ce forum est de constituer une instance à l’intérieur de laquelle un groupe d’enfants et de jeunes peut parler directement et franchement avec le Premier ministre des problèmes qui les touchent. L’opinion des membres peut être sollicitée sur toutes les questions qui concernent le gouvernement, et pas simplement sur celles qui sont considérées comme ayant trait aux enfants et aux jeunes. Les membres définissent les questions à débattre et décident quels ministres ils désirent rencontrer à la séance suivante. Les ministres eux-mêmes peuvent également mettre des questions à l’ordre du jour.
Jusqu’à présent, les débats ont porté sur les prêts étudiants, les brimades à l’école, les drogues et l’alcool, le traitement des jeunes par la police et le renforcement des familles
307.Au fur et à mesure de son évolution, le Forum devra mettre au point ses propres politiques et ses propres procédures, afin de devenir une institution appréciée et respectée qui poursuit son existence indépendamment du renouvellement de ses membres et des changements de gouvernement. Son rôle et ses fonctions font actuellement l’objet d’un examen de la part du gouvernement.
Le Parlement des jeunes
308.Un autre exemple d’instance permettant aux jeunes de faire entendre leur voix dans la vie publique est le ¨Parlement des jeunes qui se tient tous les trois ans.
309.Chaque membre de la Chambre des représentants choisit un jeune pour prendre sa place au Parlement. Les modes de sélection varient, certains représentants étant élus par leurs pairs dans une région ou une école donnée et d’autres étant sélectionnés par le membre du Parlement concerné, souvent à l’issue de concours portant sur les compétences, comme l’art oratoire ou la rédaction.
310.Le premier Parlement des jeunes s’est réuni pendant une journée en 1994. La session du second et du troisième a duré deux jours et a comporté une tribune de la presse des jeunes.
311.À chaque session du Parlement des jeunes un projet de loi fictif est débattu (le premier portait sur l’abaissement de l’âge limite pour la consommation d’alcool, le second sur la parité entre les bourses d’étude et l’allocation de chômage, et le troisième sur la dépénalisation partielle du cannabis pour usage personnel). Inversement, les ministres de la jeunesse peuvent participer au débat général et parler sur un sujet de leur choix. Des exemplaires des comptes-rendus officiels des débats (Nansard) des sessions de 1977 et de 2000 sont joints au présent rapport (Annexes 30 et 31).
312.Le programme quotidien suit le calendrier parlementaire habituel d’aussi près que possible. Les ministres de la jeunesse font partie de commissions spéciales pour entendre des rapports émanant de ministères et de département ministériels et mener des enquêtes. Il y a des séances de questions à la Chambre des représentants avec de « vrais » ministres pour y répondre. Les débats et les séances de questions sont présidés par le président de l’assemblée, publiés par Hansard et diffusés en direct par la radio nationale.
313.Non content d’être un exercice d’entraînement aux procédures parlementaires, le Parlement des jeunes donne à ces derniers la possibilité de faire connaître leurs opinions sur les questions de leur choix. Comme ces opinions sont enregistrées, elle peuvent servir utilement à l’élaboration des politiques du pays. Par exemple, le Ministère de la jeunesse a utilisé les questions soulevées au cours des débats du Parlement des jeunes de 1994 sur l’abaissement de l’âge limite pour la consommation d’alcool afin d’élaborer sa communication au Comité consultatif sur l’examen de la loi relative aux boissons alcoolisée en 1997.
La voix des enfants dans les services sociaux
314.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la familleet le Ministère de la politique sociale ont mis au point un programme de recherche sur l’expérience directe qu’ont les enfants et les jeunes des services sociaux. Les rubriques sont les suivantes :
évaluation de la Stratégie relative aux services destinés aux enfants (voir par.877-878)
résultats obtenus par les Concertations familiales pour les soins et la protection (y compris un examen de la prise en charge hors du milieu familial)
résultats obtenus par les Concertations familiales de la justice pour mineurs
évaluation du Projet de démonstration des modèles de protection Barnados
évaluation des travailleurs sociaux dans les stratégies relatives aux établissements
scolaires (voir par. 810-812)
évaluation de la stratégie des services « wraparound »(voir par. 412-416)
évaluation des programmes destinés aux jeunes Maoris à risque.
315.Dans le cadre du Programme d’allocations de soutien à la recherche de troisième cycle (administré par le Ministère de la politique sociale et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, des crédits spécifiques ont été alloués à des projets destinés à faire en sorte que la voix des enfants soit entendue. Cette liste comprend neuf sujets de recherche et de publications concernant directement la prestation de services sociaux aux enfants et aux jeunes.
Droits de l’homme au plan international
316.La délégation néo-zélandaise à la 18ème session du Groupe de travail sur les populations autochtones comprenait deux représentants autochtones (maoris) des jeunes, un lycéen (âgé de moins de 18 ans) et un étudiant.
Conseils municipaux
317.Le gouvernement rend hommage au travail effectué par plusieurs conseils municipaux pour prendre l’avis des enfants et les faire participer à la prise de décision. Par exemple, celui de Christchurch a fait suivre d’effets son engagement à écouter ce que les enfants ont à dire et à tenir compte de leurs avis. Aux termes de sa politique relative à l’enfance, le conseil «s’engage à promouvoir le développement sain et heureux des enfants pour leur permettre de tirer plein parti de leur potentiel, à la fois pour eux-mêmes et pour le futur bien-être de notre communauté. »
318.Ce conseil applique également une politique relative aux jeunes avec un objectif explicite : « L’avis des jeunes est sollicité et il en est tenu compte dans l’élaboration des politiques et l’organisation des activités du Conseil”.
319.Pour mettre en œuvre ces politiques, le Conseil a adopté une Stratégie relative aux enfants qui met en pratique les messages essentiels « toute politique concerne les enfants » et « tout adulte est un défenseur de la cause de l’enfance”.
320.Plusieurs autres conseils municipaux ont également élaboré des politique relatives à l’enfance et à la jeunesse, nommé des défenseurs de ces causes et appuyé des conseils de jeunes.
Élèves représentant la jeunesse dans le Programme relatif aux établissements scolaires
321.Chaque année, le Ministère de la jeunesse invite tous les établissements scolaires de Nouvelle-Zélande ayant des élèves âgés de plus de 11 ans à désigner un élève pour représenter les jeunes dans le cadre de ce programme.
322.L’objectif de ce programme est :
de fournir des informations aux jeunes sur les questions qui les touchent
d’encourager les jeunes à participer aux prises de décisions qui les concernent
de renforcer les contacts des jeunes avec le Ministère et le Ministre de la jeunesse et d’améliorer leur intelligence de leur rôle et de leur travail auprès d’eux
de donner la possibilité aux responsables des établissements scolaires, des collectivités et de l’État de prendre l’avis des jeunes.
323.Le rôle essentiel d’un élève représentant la jeunesse est :
de servir de lien entre le Ministre et le Ministère de la jeunesse et son établissement scolaire
de faire part aux autres élèves de son établissement des informations données par le Ministre et le Ministère de la jeunesse.
324.Chaque représentant élève est nommé pour un an et est chargé d’un certain nombre de tâches, dont :
recevoir, diffuser et afficher les informations
recueillir l’opinion des élèves sur un certain nombre de sujets et en informer le Ministère de la jeunesse
conseiller le Ministère de la jeunesse sur des questions qui le touchent ou qui touchent d’autres élèves.
325.Ce programme permet au Ministère de la jeunesse de communiquer directement avec les représentants des jeunes et, à travers eux, avec l’ensemble des élèves. Il donne une occasion supplémentaire aux jeunes d’acquérir des compétences politiques au sens général de l’expression et permet de contrôler, dans une certaine mesure, les information que les élèves reçoivent de leurs enseignants.
Consentement en matière de santé des enfants
326.Un certain nombre de mesures ont été prises pour améliorer les pratiques optimales en fait de prestation de services de santé et faire mieux respecter l’opinion des enfants. En 1999, le Ministère de la santé a publié Le consentement en matière de santé des enfants : informations à l’usage des médecins (Annexe 32), ouvrage dans lequel figurent un ensemble de textes législatifs relatifs au consentement à donner en matière de soins de santé aux enfants et aux jeunes et des conseils concernant les meilleures méthodes.
L’opinion des enfants dans les établissements scolaires
327.Dans les observations recueillies figurent plusieurs réflexions sur la participation des enfants à l’école. Elles exprimaient le sentiment que les établissements scolaires devraient être plus à l’écoute des avis de leurs élèves sur leur fonctionnement, certaine personnes estimant qu’il devrait y avoir deux délégués des élèves dans le conseil d’administration de l’établissement de manière à ce qu’il puissent se soutenir mutuellement et gagner en efficacité. Une autre suggestion consistait à proposer que les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement intermédiaire soient représentés au conseil d’administration de l’école, éventuellement par un adulte appelé à défendre leur cause.
328.La loi autorise maintenant les élèves à prendre la parole au conseil de discipline de l’établissement lorsqu’ils encourent une exclusion temporaire. Avant les amendements apportés à la loi sur l’éducation en 1998 (Annexe 33), ce droit n’était pas reconnu et les élèves devaient s’en remettre aux membres du conseil pour qu’ils appliquent, les connaissant, les principes élémentaires de la justice (voir par. 813-821).
329.La loi de 2000 portant modification de la loi sur l’éducation (Annexe 34) dispose que dans le conseil d’administration de tous les établissements scolaires dont l’enseignement va au-delà de la neuvième année il doit y avoir un membre élu par les élèves. Cette loi permet aussi au conseil d’administration de coopter des membres supplémentaires qui peuvent être des élève de l’école. (Auparavant, la présence des délégués des élèves était facultative et le règlement concernant les limites d’âge interdisait en fait qu’il y ait plus d’un seul membre qui soit un élève). Cet amendement permet d’augmenter le nombre des délégués des élèves dans le conseil d’administration. Il n’est pas question de délégués des élèves dans les conseils d’administration des écoles primaires, ni de délégués chargés tout simplement de consulter les élèves pour transmettre leur avis au conseil. Comme les réunions des conseils d’administration des établissements scolaires sont ouvertes et publiques, rien n’empêche un élève (ou toute personne désirant parler en son nom) d’écrire au conseil, ou de se présenter en personne et de dire ce qu’il à dire.
Éducation sexuelle
330.Le conseil d’administration peut opposer son veto à l’inclusion de certains aspects de l’éducation sexuelle dans un programme scolaire et les parents et les pourvoyeurs de soins peuvent retirer leurs enfants de certaines classes. Toutefois, les jeunes peuvent avoir accès à l’information sur des question comme la contraception hors de la classe ou dans des organismes extrascolaires.
331.Il est actuellement débattu pour faire en sorte que les opinions des enfants soient effectivement prises en compte au cours de la procédure de consultation et une réflexion est en cours pour savoir si les conseils d’administration doivent pouvoir continuer à opposer leur veto en matière d’éducation sexuelle.
332.L’éducation sexuelle donne la possibilité de développer les connaissances, la compréhension et les aptitudes en matière de relations humaines, dans les domaines de l’amour, de la famille et de l’éducation des enfants. Elle aide également les jeunes à adopter des comportements positifs en matière de sexualité et à prendre soin de leur bien-être sexuel.
L’opinion des enfants dans l’ordre juridique
333.Le Département de la justice a élaboré un certain nombre de projets concernant la représentation des enfants devant le tribunal des affaires familiales. À la demande du président de ce tribunal, en 1997, il a commandé une recherche sur les pratiques actuelles, les opinions et les sentiments des praticiens sur la représentation des enfants devant le tribunal des affaires familiales. Cette recherche a été fondée sur des entretiens avec 20 enfants âgés de 8 à 15 ans. Au terme de cette recherche et en collaboration avec la police, le Département a commencé à modifier la procédure de nomination de l’avocat de l’enfant. Il examine aussi actuellement la question de la représentation des enfants dans les procédures de règlement à l’amiable.
334.Les enfants ont fait plusieurs suggestions aux avocats pour permettre de mieux les assister, comme, par exemple :
en parlant moins et en écoutant plus
en se plaçant à leur niveau
en cherchant à les connaître et à connaître le milieu dont ils sont issus
en apparaissant gais et heureux
en traitant les enfants comme des personnes.
335.Les enfants interrogés ont également fait des suggestions à l’adresse des autres enfants (pouvant être utilisées pour mettre au point des documents éducatifs dans ce domaine), à savoir :
choisir un bon avocat
prendre la parole, même si l’on ne leur demande pas de le faire
ne pas se sentir brimés ou avoir peur
ne pas s’inquiéter.
336.Un certain nombre de ces suggestions font partie des directives de bonne pratique récemment publiées par la New Zealand Law Society (Annexe 35) à la suite du projet du Département.
337.Les principes sur lesquels sont fondées les directives sont les suivants :
les enfants ont le droit de pouvoir être entendus dans toute procédure judiciaire ou administrative les concernant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
les clients enfants ont le droit d’être traités avec le même respect que les clients adultes
les enfants ont le droit d’être informés sur l’affaire dans laquelle ils sont impliqués, y compris concernant son avancement et son issue
les enfants ont droit à être représentés par les praticiens les plus compétents et les plus expérimentés.
338.Les directives indiquent ce qu’il convient d’attendre dans des domaines comme les relations et les contacts avec les enfants, les comptes-rendus, la confidentialité, l’interruption des relations, les rapports avec les parties et leurs avocats, la liaison avec les rédacteurs de rapports spécialisés et le comportement professionnel.
339.Dans le cadre de l’examen de la loi de 1968 sur la tutelle (voir par. 424-425), le Ministère de la justice a distribué son document de synthèse aux organisations qui travaillent avec les enfants afin de recueillir des informations sur les opinions de ces derniers au sujet des lois relatives à la tutelle, à la garde et au droit de visite.
340.Le Département des tribunaux travaillera avec le pouvoir judiciaire et la New Zealand Law Society pour envisager comment l’avocat du tribunal des affaires familiales peut représenter efficacement et avec sensibilité des clients de groupes culturels et socio-économiques différents.
341.Les informations concernant la participation des enfants à la vie familiale quand l’un de leurs parents est en prison figurent dans les paragraphes 440-441).
Les opinions des jeunes détenus dans les quartiers des mineurs
342.Le Département des établissements pénitentiaires a consulté les jeunes délinquants par groupes (en consultation avec le Ministère de la jeunesse) concernant l’amélioration des quartiers des mineurs, l’objectif principal étant d’avoir un aperçu des types de services et d’installations qui, selon les jeunes délinquants, seraient le mieux adaptés.
Les opinions des jeunes qui travaillent
343.Dans le cadre des consultations auxquelles a procédé le Département de la sécurité et de l’hygiène du travail est intervenu un groupe de discussion comportant de jeunes travailleurs. Son but était de définir les stratégies les mieux appropriées pour informer les jeunes travailleurs et ceux qui sont employés depuis peu sur l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail et sur leurs droits et responsabilités en vertu de la loi de 1992 sur la santé et l’hygiène du travail.
344.Les opinions des jeunes concernant leurs expériences professionnelles sont en cours d’examen dans le cadre de la réévaluation de la stratégie d’information sur le Service des relations du travail (Employment Relations Service - ERS) (voir par. 934). Concernant les questions soulevées à propos de l’information des parents sur la situation de l’emploi des jeunes, l’ERS estime qu’il s’agit d’une affaire technique de droit relatif à la vie privée qui ne relève pas spécifiquement des services fournis aux jeunes par l’ERS.
La voix des enfants dans le rapport relatif à la Convention
345.Le gouvernement a sollicité les opinions des enfants pertinentes pour l’élaboration du présent rapport et collabore avec le secteur parapublic pour faciliter leur participation suivie au processus d’élaboration du rapport.
346.Bien qu’un nombre relativement faible d’enfants aient été impliqués, des efforts ont été déployés pour y faire participer des enfants maoris et des enfants du Pacifique, des enfants handicapés, des enfants en situation difficile et des enfants vivant dans des zones rurales et des zones urbaines. Différentes ONG ont été contactées pour savoir si elles connaissaient des jeunes
susceptibles de désirer participer. Les groupes ont reçu une pochette d’information (voir par. 8-9) comprenant des questions destinées à lancer leur réflexion. Un appareil photographique jetable y était joint et on avait demandé aux enfants de prendre des photographies rendant compte de leur vie en Nouvelle-Zélande.
347.Un signet comportant des informations sur le CDE et quelques questions inductrices de réflexion a été également envoyé, dans les écoles, à environ 750 représentants des élèves auprès du Ministère de la jeunesse.
348.Les informations et les commentaires des enfants et des jeunes ont été rassemblés dans un « instantané » de la vie des enfants néo-zélandais (voir l’Annexe 36). La suite donnée aux questions soulevées fait partie de la procédure d’établissement des rapports d’organismes non gouvernementaux, elle figure aussi dans un rapport sur les enfants et les jeunes et il en est tenu compte dans l’élaboration des politiques qui découlent de ce rapport.
PARTIE 4 : DROITS civils ET LIBERTÉS CIVILES
Introduction
349.Le cadre général de protection des droits civils et des libertés publiques des enfants demeure.
350.Les observations des jeunes et des autres parlant en leur nom ont soulevé un certain nombre de questions, à savoir :
la protection contre les sévices physiques pouvant entraîner la mort
l’incapacité des jeunes à avoir facilement accès à leur avocat, surtout s’ils sont placés en institution
la prises des empreintes digitales des enfants et des jeunes
les difficultés éprouvées par les jeunes à rendre compte à la police des expériences douloureuses, y compris des rossées
le traitement des plaintes dans les institutions et la rapidité de ce traitement
les jeunes détenus dans les locaux de la policeou placés en détention provisoire dans des prisons pour adultes en raison d’un manque de locaux adéquats
l’accès à l’éducation sexuelle
l’accès à l’information et aux services de traitement concernant la drogue et l’alcool.
A. Nom et nationalité (article 7)
351.La Commission de réforme du droit a terminé son examen de la loi sur l’adoption. Les questions soumises à étude étaient (entre autres) les suivantes :
la loi relative à l’information sur l’adoption des adultes doit-elle être étendue à d’autres personnes ?
à quel moment un enfant adopté a-t-il le droit d’être informé sur son identité ?
les procédures actuelles prévues par la loi relative à l’information sur l’adoption des adultes sont-elles encore appropriées ?
(voir par. 478-479).
352. La Commission de réforme du droit a présenté son rapport final au gouvernement en septembre 2000, et il a été envoyé à un comité restreint.
B. Préservation de l’identité (article 8)
353.Pour préserver l’identité des enfants et faire en sorte qu’ils connaissent leurs parents (article 7), il est important de pouvoir clairement déterminer cette identité et d’avoir des informations non moins claires sur leur origine génétique. Deux projets de loi sur la reproduction humaine artificielle sont actuellement à l’examen devant le Comité restreint sur la santé. Les deux projets prévoient de permettre aux enfants ayant fait l’objet de procédures de reproduction artificielle (grâce à l’utilisation de sperme d’un donneur) d’avoir accès aux renseignements relatifs à leur origine génétique. Les programmes d’information prévus par ces projets de loi comportent les éléments/impératifs suivants :
les donneurs de sperme et les personnes qui reçoivent des services de reproduction artificielle seraient prévenus (en tant que condition préalable au don et à la réception des services) que les informations relatives à ces actes seraient recueillies et conservées afin que les enfants nés dans ces conditions puissent avoir accès à leur origine génétique
les prestataires de services de reproduction humaine artificielle recueilleraient certaines informations sur les donneurs et sur les enfants nés dans ces conditions et les conserveraient pendant une période de temps donnée (sauf cessation de leur activité)
à la naissance d’un enfant procréé artificiellement, les prestataires de services devraient faire parvenir les renseignements de base requis aux archives de l’état civil pour qu’ils y soient conservés indéfiniment et qu’il soit possible d’y avoir accès grâce à un registre central
à l’âge de 18 ans, l’enfant pourrait avoir accès aux renseignements facilitant l’identification du donneur détenues par les prestataires de services et l’état civil
les donneurs auraient le droit de savoir si un don de sperme a donné lieu à une naissance, mais non d’avoir accès aux renseignements facilitant l’identification de l’enfant avant que ce dernier ne soit âgé de 25 ans révolus (sauf si cet enfant y consent expressément à l’âge de 18 ans révolus)
les enfants conçus par reproduction artificielle et les donneurs auraient accès à des renseignements ne facilitant pas l’identification avant que l’enfant ne soit âgé de 18 ans
le Commissaire à la vie privée aurait compétence pour traiter les plaintes relatives à des affaires comme le refus de donner accès à ces renseignements ou la révélation illégale de données personnelles.
Examen de la loi sur l’adoption
354.La loi sur l’adoption de la Nouvelle-Zélande, concernant le droit de l’enfant à garder et à préserver son identité, est en cours d’examen. Un rapport a été publié par la Commission de réforme de la législation à la fin de septembre 2000. Cette question est maintenant étudiée par un comité restreint qui permettra (entre autres) au public de faire des observations orales et écrites au comité sur les propositions.
355.Il est obligatoire de procéder à une consultation du public lors de l’examen de toute loi en vigueur ou s’il est envisagé d’élaborer une nouvelle politique ou une nouvelle législation. Il existe en outre des questions particulières pour lesquelles les Maoris doivent être consultés, en particulier en ce qui concerne les valeurs culturelles et l’importance du whakapapa. Il est essentiel de faire participer les enfants et les jeunes à cela.
356.Le whakapapa est ce qui relie un Maori à toutes les autres personnes et à toutes les autres choses. Il détermine les relations elles-mêmes et la manière de les exercer. Il s’agit d’un mécanisme de contrôle social qui établit des droits et des responsabilités dans le monde physique, spirituel et psychologique des Maoris. La terre est une manifestation physique du whakapapa. L’existence et le rapport avec elle est une reconnaissance expresse de l’identité maori.
357.Dans la société maorie traditionnelle, tous les membres de la communauté devaient savoir qui étaient leurs tipuna (ancêtres). Ils devaient également partager ces renseignements avec leurs enfants. Le whakapapa est important parce qu’un jeune Maori acquiert le sens de ses racines en même temps que ces connaissances. Aujourd’hui, l’importance du whakapapa est accompagnée d’un sentiment d’urgence. La disparition de la langue et l’effondrement des structures sociales ont contribué à la perte d’identité à laquelle de nombreux jeunes Maoris sont sensibles.
358.Pour beaucoup, la réalité, c’est que le whanau n’est pas l’axe fondamental de la vie d’un jeune. Ainsi, les liens entre le jeune, la famille et la communauté sont affaiblis et les possibilités d’avoir accès aux informations, au soutien et aux expériences culturelles se perdent. Le résultat de cette ignorance est que nous nous trouvons en présence d’une génération de jeunes Maoris qui ont du mal à établir leur identité.
359.Les Maoris, aujourd’hui, vivent au sein d’un ensemble de réalités sociales, économiques et culturelles. Le terme whanau a été défini comme étant une unité de personnes ayant un ancêtre commun et étant tenues à certaines responsabilités et à certaines obligations. Dans la société maorie moderne, le terme whanau a été appliqué à un certain nombre de configurations familiales, y compris les familles nucléaires, les familles monoparentales et les familles reconstituées. Néanmoins le whakapa (généalogie) demeure le noyau central.
360.Le droit familial, en Nouvelle-Zélande, s’inspire essentiellement des valeurs, des principes et de l’idéologie de la société occidentale contemporaine. Il n’est, général, pas tenu compte des pratiques culturelles maories relatives aux configurations familiales.
361.La loi de 1955 sur l’adoption énonce des droits et les responsabilités des premiers parents et des parents existants dans les situations d’adoption. Fondamentalement, la loi permet de substituer de nouveaux parents aux parents existants de l’enfant. L’article 9 de la loi de 1955 sur l’adoption rejette ouvertement les pratiques coutumières en déclarant que « …aucune adoption conforme à la coutume maorie ne pourra produire d’effet juridique ».
362.Les concepts traditionnels du whanau sont fondés sur un ensemble de principes qui incluent manaakitanga (les soins), tatou tatou (la responsabilité collective) et mana tiaki (la tutelle). La loi de 1955 sur l’adoption et celle de 1968 sur la tutelle ne reconnaissent pas ces principes. Elles ne tiennent pas compte non plus de la conception maorie selon laquelle la responsabilité des enfants
repose non seulement sur les parents ou les tuteurs légaux, mais aussi plus largement sur le whanau. De la même manière, le tikanga maori en rapport avec la famille, le whanau, la hapu et l’iwi ne sont pas reconnus par les instances judiciaires.
363.L’examen de la loi sur l’adoption devra tenir compte du caractère unique de la société néo-zélandaise, y compris des valeurs culturelles particulières et des besoins spécifiques des Maoris et des autres cultures de Nouvelle-Zélande. Les instructions concernant l’examen mené par la commission de réforme de la législation et par le comité restreint reconnaissent la nécessité d’étudier les pratiques culturelles spécifiques des Maoris en matière d’adoption.
(voir par. 478-481).
Maternité de substitution
364.Des modifications sont intervenues dans le domaine de la maternité de substitution depuis le Rapport initial (voir par. 109). En juillet 1997, le Comité national d’éthique sur la reproduction humaine artificielle a pris une décision de principe approuvant la maternité de substitution à caractère non commercial recourant à la fertilisation in vitro à certaines conditions. En dépit de cette approbation, toute demande individuelle doit être examinée par le Comité, lequel a également publié des directives aux prestataires concernant les critères à appliquer dans les cas particuliers (un exemplaire de la dernière mouture en date d’avril 2000 figure en Annexe 37).
365.Le Comité a reçu 16 demandes de maternité de substitution à caractère non commercial avec fertilisation in vitro, six ont reçu une réponse favorable et certaines sont encore en cours d’examen. Aucune grossesse n’a été signalée à ce jour.
366.Le projet de loi sur la reproduction humaine artificielle qui est actuellement à l’examen devant le Comité restreint sur la santé établit un fondement juridique pour le Comité national d’éthique sur la reproduction humaine artificielle. Ce projet comporte un certain nombre de dispositions relatives à la nomination des membres du Comité, à ses fonctions et à ses procédures. Elles exigent qu’il examine les propositions relatives à la reproduction humaine artificielle pour savoir si elles sont valables au plan éthique et, en particulier, si les droits des intéressés seront protégés. Cet examen doit aussi permettre de vérifier s’il est tenu compte comme il se doit des principes éthiques des Maoris et des autres groupes culturels, ethniques, religieux et sociaux de Nouvelle-Zélande.
C. Liberté d’expression (article 13)
367.Le cadre juridique de protection du droit à la liberté d’expression n’a pas changé. Cependant, le développement de la technologie a accru les possibilités qu’ont les enfants et les jeunes de s’exprimer. Les établissements scolaires renforcent les compétences des enfants et des jeunes et leur confiance dans ces nouvelles technologies. De plus, de nombreux foyers néo-zélandais possèdent un ordinateur et ont accès à l’Internet.
368.Les nouvelles technologies rendent plus aigu le besoin de protection adéquate des enfants et un équilibre entre les droits des enfants et des adultes à s’exprimer librement. Le problème essentiel est de savoir comment régir cela au mieux, s’il convient de le faire. Les informations relatives à un kit de sécurité pour l’Internet figurent au paragraphe 988.
369.Le gouvernement étudie actuellement des options destinées à faire en sorte que la politique relative à la radiodiffusion et les stations de radio soutiennent activement la participation des enfants. Un forum réunissant des représentants des groupes principaux de cette industrie et un groupe représentatif de jeunes a été organisé par le Ministère de la radiodiffusion pour débattre des options permettant d’améliorer la participation des enfants et des jeunes dans ce domaine.
D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)
370.Le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance (y compris celui d’avoir et d’adopter des opinions librement) est garanti à tous en vertu de l’article 13 de la loi de 1990 sur la déclaration des droits (voir par. 87 et 88 du Rapport initial). Les parents peuvent guider leurs enfants dans l’exercice de leurs libertés.
371.La loi de 1993 sur les droits de l’homme continue à interdire la discrimination fondée (entre autres) sur la religion, les convictions éthiques ou les opinions politiques.
E. Liberté d’association et de réunion pacifique (article 15)
372.En 1996 et 1997, des préoccupations se sont exprimées concernant le fait que les jeunes se réunissaient la nuit dans des lieux publics, et certains conseils municipaux ont imposé (ou tenté d’imposer) le couvre-feu. La police et le Ministère de la jeunesse ont réagi en animant conjointement un atelier destiné aux représentants des organismes clés en la matière pour étudier la question et élaborer des directives permettant d’aider la police à mettre en œuvre des stratégies constructives et efficaces concernant les jeunes potentiellement à risque. Cet atelier s’est interrogé pour savoir :
si le couvre-feu est une infraction aux droits de l’enfant
si la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles est appliquée de manière appropriée
si le couvre-feu est une infraction à la loi de 1990 sur la déclaration des droits
si le couvre-feu constitue une violation de la Convention.
373.Des directives ont été mises au point afin d’aider la police à agir efficacement auprès des jeunes à risque ou qui commettent des infractions la nuit. Ces directives indiquaient clairement que le couvre-feu est illégal et le déconseillaient (un exemplaire de ces directives figure en Annexe 38).
F. Protection de la vie privée (article 16))
374.La loi sur la vie privée constitue la base de la protection de la vie privée des enfants et des jeunes (voir par. 91 à 94 du Rapport initial). En décembre 1998, le Commissaire à la vie privée a rendu compte au Ministre de la justice de l’examen auquel il avait procédé du fonctionnement de la
loi de 1993 sur la vie privée. Il a recommandé un certain nombre d’amendements visant à rendre cette loi plus efficace et plus compréhensible, mais, l’un dans l’autre, il a conclu qu’elle était sans aucun doute « sur la bonne voie ». En raison d’autres priorités et d’autres pressions, le gouvernement n’a pas été en mesure, à ce jour, de tenir grand compte de ces recommandations.
375.En 1994, le Commissaire à la vie privée a publié un Code de confidentialité en matière d’informations sur la santé qui se substitue à la loi sur la vie privée concernant les informations relatives la santé. Ces dernières ne peuvent être divulguées que dans un nombre limité de cas, y compris lorsque l’institution sanitaire a de bonnes raisons d’estimer que cette divulgation :
doit être faite auprès du représentant de l’intéressé (parent ou tuteur dans le cas d’un enfant) si ce dernier « n’est pas en mesure d’exercer ses droits » en vertu du code
est autorisée
d’une manière générale seulement si le patient est hospitalisé et n’a pas expressément demandé que ces informations ne soient pas divulguées.
376.Il est improbable qu’un patient âgé de moins de 16 ans soit automatiquement considéré comme « n’étant pas en mesure d’exercer ses droits » en vertu du Code. Il est donc peu vraisemblable que les parents ou les tuteurs de ces enfants aient automatiquement accès aux informations relatives à leur santé. Les médecins doivent tenir compte de la maturité et du discernement de l’enfant au moment de décider s’il est en mesure d’exercer ses droits en vertu du Code et, par conséquent, s’il convient d’informer ses parents ou son tuteur.
377.Ces renseignements peuvent également être divulgués s’il n’est pas souhaitable ni pratique d’obtenir l’autorisation de l’intéressé et, entre autres :
s’ils le sont avec l’accord d’un médecin et si cela n’est pas contraire aux vœux exprès de l’intéressé ou de son représentant
si c’est nécessaire pour prévenir ou atténuer une menace grave ou imminente à la vie de l’intéressé ou d’une autre personne.
378.Les plaintes relatives aux violations de la vie privée des enfants adressées à la Haute autorité de la radiodiffusion et de la télévision ont entraîné des amendements au code visant à renforcer la protection de la vie privée des enfants et des jeunes.
G. Accès à l’information (article 17)
379.Voir paragraphes 78 à 86 du Rapport initial. L’exploitation du bien-être des enfants par les médias a posé problème en Nouvelle-Zélande (voir par. 985-987).
380.Des mesures ont été prises pour renforcer la protection des enfants et des jeunes dans le cadre des informations disponibles à partir des sources électroniques comme l’Internet. Par exemple, en matière d’abus sexuels, la police a élaboré une pochette d’information sur la sécurité en matière d’Internet sous l’égide du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Cette pochette a été conçue pour permettre aux parents, aux enseignants et aux enfants de se servir de l’Internet en toute sécurité et d’être conscients des abus possibles. Cette pochette a également reçu le soutien du service de respect de la censure du Département de l’intérieur et de End Child Prostitution and Tourism).
381.Afin d’identifier les pédophiles et les pédophiles potentiels, les service des douanes, la police et le département de l’intérieur collaborent pour mener des enquêtes sur la fabrication et l’approvisionnement des matériels pornographiques, y compris en recherchant les personnes qui approvisionnent l’Internet en matériel de ce type.
382.Le Commissaire à l’enfance participe à une enquête menée par le secteur de la publicité pour connaître l’opinion des enfants sur les médias. Il a également animé un forum organisé à l’intention de toutes les personnes appartenant aux médias qui ont souligné la nécessité de voir le gouvernement accroître le financement des programmes qui s’adressent aux enfants et aux jeunes.
383.L’Advertising Standards Authority est responsable des normes relatives à la publicité et procède actuellement à la révision de son Code de publicité auprès des enfants. Le projet de Code révisé est fondé sur les droits et protections énoncés dans la CDE et fournit des directives sur la manière de les appliquer. Il doit être adopté par l’Advertising Standards Authorityavant la fin de 2000.
384.La Haute autorité de la radiodiffusion et de la télévision (Broadcasting Standards Authority) (voir par. 82 du Rapport initial) régit les normes de radiodiffusion. En 1999, elle a effectué une enquête sur l’attitude de la collectivité envers ces normes. L’enquête a porté, entre autres, sur les opinions concernant la responsabilité de ce que les enfants regardent à la télévision. Les personnes interrogées considéraient que le devoir principal des parents était, dans l’idéal, de savoir et de contrôler ce que regardent leurs enfants et quand ils le regardent. Les organismes de radiodiffusion étaient considérés comme étant responsables de la censure et/ou de l’évaluation des programmes de télévision. Quelque 61% des personnes interrogées ont déclaré qu’elles utilisaient les symboles de classification et de mise en garde pour choisir les émissions qu’elles et leurs enfants désiraient regarder. Le BSA a reconnu qu’il était préoccupant de voir les enfants exposés à des programmes inappropriés et poursuit ses travaux sur la protection des enfants.
385.Le gouvernement est d’accord pour que tous les Néo-Zélandais aient la possibilité d’avoir accès aux technologies existantes et nouvelles d’information et de communication (ICT) et de les utiliser efficacement. Il a déjà pris une mesure consistant à accroître le financement des ICT dans les écoles et à améliorer la formation des enseignants dans ce domaine. Il a également guidé des travaux destinés à préciser s’il existait une « fracture numérique » en Nouvelle-Zélande et, le cas échéant, qui a tort. Dans cette optique, il va envisager d’élaborer des politiques destinées à améliorer l’accès à ces technologies et les compétences pour les utiliser des personnes qui en sont actuellement exclues. Cela pourrait se faire dans le cadre de sites d’accès publics comme les écoles, les bibliothèques et les centres socioculturels.
Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (article 37a))
Règlements relatifs au traitement en institution
386.Les dispositions relatives à la fouille et à la saisie qui permettent de fouiller les enfants et les jeunes placés en institution et de saisir tous objets dangereux figurent actuellement dans le règlement de 1996 relatif aux enfants, aux jeunes et à leurs familles (en institution). En 1997, le Comité de révision des règlements a examiné ce règlement pour savoir :
si les pouvoirs donnés au fonctionnaires concernés pour fouiller les enfants et les jeunes placés en institution et saisir les objets dangereux étaient excessifs
si les pouvoirs prévus dans les règlements devaient être précisés dans les lois votées par le Parlement.
387.Le Comité a recommandé que les lois votées par le Parlement donnent le détail des pouvoirs de fouiller et de saisir. Le gouvernement en a été d’accord et, le 1er juin 2000, le projet de loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles (n° 3) a été présenté au Parlement et envoyé devant le comité restreint. Le projet d’amendement énonce, dans la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles, les principes qui permettent que les enfants et les jeunes placés en institution soient fouillés et que soient confisqués tous objets dangereux trouvés sur eux.
388.Le projet de loi comporte des définitions des termes essentiels relatifs à la fouille et à la saisie dans les articles qui décrivent :
les procédures d’inspection du courrier
les procédures de fouille des enfants et des jeunes par palpation, scanner ou fouille à corps
l’utilisation de chiens pour la fouille
les restrictions concernant la fouille, y compris le procès verbal relatif à cette dernière
la procédure que doit respecter un enfant ou un jeune pour porter plainte
le pouvoir de confisquer les objets saisis pendant la fouille.
389.Le pouvoir d’effectuer une fouille par endoscopie (autorisée par le règlement du placement en institution) n’a pas été inscrit dans le projet de loi. Il s’agit du type de fouille le plus indiscret et, virtuellement, le plus dégradant. Depuis que le règlement sur le placement en institution est entré en vigueur en 1997, aucune fouille de ce type n’a eu lieu. La suppression de ce pouvoir ne diminuera en rien la capacité du Département des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de gérer les institutions départementales. La décision de ne pas inclure cette disposition dans le projet de loi a
été prise après consultation des organismes publics concernés. Le Ministère de la justice, en particulier, a émis l’avis qu’elle n’était pas entièrement conforme à la loi de 1990 sur la déclaration des droits.
390.Les amendements à ce projet de loi donneront clairement au personnel des institutions le pouvoir de fouiller les enfants et les jeunes s’il pense qu’il cachent des objets dangereux ou interdits sur eux. Ce pouvoir est nécessaire pour protéger les autres enfants et les autres jeunes ainsi que les personnel de l’institution.
391.Le Comité de révision des règlements s’est révélé être un mécanisme efficace de contrôle et de protection des droits des enfants et des jeunes placés en institution. Toutefois des débats ont lieu concernant le temps qui a été nécessaire pour procéder aux modifications recommandées. (Le Comité a également fait une recommandation concernant la mise en place d’une commission d’enquête sur les plaintes. Cela ne nécessitait pas d’amendement à la législation et cette recommandation a été suivie d’effets).
Fouille des écoles par la police avec l’aide de chiens
392.La police ne dispose pas d’une politique relative à la fouille des écoles avec l’aide de chiens dressés pour la recherche de la drogue. Cependant, les enfants et les jeunes ont le droit d’être traités comme le seraient des adultes. La police n’a pas le droit de fouiller les bâtiments scolaires ou les élèves, sauf en cas de situation d’urgence et si elle a de bonnes raisons de soupçonner la présence de drogue. Toute autre fouille d’école doit faire l’objet d’un mandat ou ne doit concerner que des locaux où il n’y a pas d’élèves. Un établissement scolaire peut demander aux parents leur consentement à la fouille comme condition préalable à l’inscription des enfants. Toutefois, des fouilles régulières et intempestives ne feraient que discréditer la police et nuire aux rapports entre elle et les élèves.
Expérimentation bénévole des médicaments
393.La police ne dispose pas d’une politique de soutien à l’expérimentation bénévole des médicaments par les élèves ou tous autres membres de la société. De temps en temps, une école ou toute autre institution impose l’expérimentation bénévole de médicaments comme condition préalable à l’inscription ou à l’embauche. Les élèves ou les employés ont la possibilité de refuser. Fait exception à cela le cas d’un élève qui a été mêlé à une affaire de drogue. En tant qu’alternative à l’expulsion et pour lui permettre de rester à l’école, la police appuie l’expérimentation bénévole de médicaments.
394.Les policiers chargés de l’aide aux jeunesconsidèrent que la bonne approche des problèmes de drogue dans les écoles consiste à faire participer les élèves et la collectivité dans son ensemble à des programmes éducatifs.
PARTIE 5 : MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
Introduction
395.La cinquième partie contient des informations sur les structures familiales en Nouvelle-Zélande et l’aide aux parents et aux familles qui élèvent des enfants. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les efforts ont porté essentiellement sur l’amélioration de l’aide aux parents et aux familles, le cadre juridique de base étant resté inchangé. Les lois sur la tutelle et l’adoption sont actuellement en cours d’examen et les informations relatives aux modifications du cadre juridique seront fournies au moment de la présentation du présent rapport.
A. Orientation parentale (article 5)
396.Les enfants de Nouvelle-Zélande vivent dans des types de familles et de foyers très différents les uns des autres. La plupart des enfants vivent avec deux parents dans un ménage composé d’une seule famille, mais les modes de vie sont de plus en plus divers en raison de tendances comme :
l’accroissement du nombre de parents célibataires qui ne se marient jamais
l’accroissement du nombre des divorces
les mariages de facto
la diversité ethnique croissante.
(voir par. 1057-1063).
397.Le mode de formation et le type de famille et de ménage dans lesquels vivent les personnes varient considérablement à l’intérieur des groupes ethniques et entre les groupes ethniques. Les différences culturelles, les pressions économiques et les orientations sociales générales ont une influence importante sur leur mode de vie.
398.Les Maoris ont plus tendance que les autres à vivre dans des familles élargies, ce qui témoigne de l’importance persistante du whanau traditionnel. Les Maoris adultes vivent habituellement dans des familles biparentales avec des enfants. Les Maoris ont beaucoup plus tendance que les autres à vivre dans des ménages composés de deux familles ou plus.
399.Le gouvernement reste fermement résolu à aider les familles en cas de nécessité en s’attachant particulièrement à la renforcer :
en améliorant la coordination des services au niveau local pour les familles à risque
en prévoyant des programmes de soutien plus efficaces, comme de fréquentes visites à domicile, un appui scolaire aux enfants et à leurs familles, un soutien au familles de détenus et l’éducation des parents
l’intensification des services de soutien familial général concernant la santé des enfants et l’éducation de la petite enfance
le renforcement des services spécialisés intensifs (par exemple les programmes « Wraparound »).
400.Il existe plus de 70 collectivités locales qui ont mis en place un système coordonné de renforcementdes familles dans le cadre de l’assistance personnalisée en matière de santé, d’éducation et de protection sociale (voir paragraphes 152-153 pour trouver d’autres informations relatives au renforcement de la Stratégie familiale).
401.Les responsabilités légales des parents envers leurs enfants n’ont pas changé (voir par. 104 à 107 du Rapport initial). La loi de 1981 sur les infractions mineures interdit aux parents et aux tuteurs d’abandonner leurs enfants âgés de moins de 14 ans pendant une période de temps qui n’est pas raisonnable sans prévoir une surveillance et des soins de remplacement (couvrant tous les aspects de leur vie). La loi de 1961 sur la criminalité interdit aux parents ou aux tuteurs d’enfants âgés de moins de 18 ans de les livrer à d’autres personnes en vue d’une exploitation de leur travail.
402.Le gouvernement précédent a envisagé des moyens d’encourager les parents à faire face à leurs responsabilités et de les soutenir à cette fin, y compris en diffusant un code à leur usage. Il est arrivé à la conclusion qu’une approche normative serait moins efficace que les meilleurs programmes de soutien.
Éducation relative au métier de parent et aide familiale
403.Plusieurs jeunes, dans leurs observations, ont déclaré qu’ils avaient besoin d’être mieux préparés à la vie active en matière de tâches domestiques, d’établissement du budget, etc. en prévision du moment où ils quitteraient la maison. Ils ont également demandé qu’une plus grande importance soit accordée à l’éducation relative au métier de parent dans les écoles et qu’il existe quelque chose de similaire pour les nouveaux parents.
404.Il existe toute une gamme de services destinés aux nouveaux parents :
des sages-femmes font 5 à 10 visites à domicile pour voir les mères au cours des six semaines qui suivent leur sortie de la maternité (ce qui est beaucoup plus que ce qui se faisait avant au cours des premières semaines). Les sages-femmes apportent des renseignements concernant la manière de s’occuper des enfants, ainsi qu’une aide continue à la demande.
Outre les services principaux de soins de maternité, les femmes peuvent disposer de services d’aide des whanau dans les secteurs qui connaissent les plus grandes difficultés au cours des six semaines qui suivent l’accouchement.
Les soins sont ensuite pris en charge par les services de Well-child/Tamariki ora pour les familles ayant des enfants jusqu’à l’âge de 5 ans.
Des services supplémentaires (y compris une aide parentale et des visites à domicile) sont fournis aux familles qui sont le plus susceptibles de souffrir d’un manque de revenu.
Family Start (voir par. 409-411) assure des visites fréquentes au domicile des familles les plus nécessiteuses en 16 endroits du pays, ainsi que l’éducation des parents et un soutien à ces derniers.
405.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille finance au moins 400 programmes de formation au métier de parent au plan national. De plus, le secteur associatif fournit un ensemble de services d’aide aux parents, dont fait partie la Ligue internationale de La Leche qui dispense des conseils relatifs à l’allaitement au sein. Ce dernier s’est maintenu au cours de ces dernières années malgré le raccourcissement du séjour en maternité.
406.Il a été suggéré que les parents avaient besoin d’informations pour être mieux à même de faire face aux problèmes concernant les enfants plus âgés, comme la consommation d’alcool chez les jeunes et la sexualité des adolescents. Des renseignements sur la manière de s’y prendre pour organiser une fête sans risques pour des jeunes peuvent aider les parents à répondre favorablement à leurs enfants quand ces derniers le sollicitent.
407.Un certain nombre d’organismes fournissent des informations par le biais de la publicité télévisuelle et de brochures pour aider les parents à résoudre leurs problèmes, à savoir :
les renseignements du Conseil consultatif sur l’alcoolconcernant les effets de l’alcool sur les jeunes, l’organisation des soirées, la responsabilité des personnes qui reçoivent, et la manière de parler aux jeunes des problèmes relatifs à l’alcool.
L’ouvrage du Ministère de la jeunesse destiné aux parents et intitulé L’alcool, la drogue et les jeunes – guide à l’usage des parents, des pourvoyeurs de soins et des whanau (Annexe 39), donne des renseignements sur les endroits où il est possible d’obtenir des informations concernant la drogue, l’alcool et les jeunes. Il fournit des informations générales sur certains comportements des jeunes/rangatahi sous l’empire de drogues ou d’alcool. Il reconnaît que des conflits peuvent naître du choc d’opinions différentes et suggère des moyens de maintenir la communication entre les jeunes et leurs parents. Il indique également à qui s’adresser pour être aidé et où les parents peuvent trouver des services en cas de besoin.
Un certain nombre de groupes du secteur associatif mettent en œuvre des programmes d’information sur les drogues. Certains d’entre eux organisent des soirées destinées aux parents au cours desquelles ces derniers reçoivent des informations sur les drogues accessibles, les comportements des personnes sous l’empire de l’alcool et des drogues et les organismes qui sont à leur disposition pour les aider.
L’État finance un certain nombre de programmes mis en œuvre par le secteur associatif, dont GAIN New Zealand qui aide les foyers à améliorer leur vie de famille. Il est axé sur la communication, la prise de décision, la réglementation et les conséquences, la coopération, l’alcool et les drogues, la gestion de la colère, la santé et le bien-être. GAIN a mis sur pied GAIN Whakaruru pour les familles maories. Il a reçu des crédits du Ministère de l’éducation et de l’Unité de prévention de la criminalité destinés à l’aider à mettre GAIN Family et GAIN Whakaruru à la disposition des communautés identifiées comme étant à risque et défavorisées au plan social. GAIN offre également un programme national dans l’ensemble du pays. Un nouveau programme destiné à lutter contre l’abus de l’alcool et des drogues au sein des populations du Pacifique est en cours d’élaboration.
408.Le secteur associatif joue un rôle important en offrant un ensemble de programmes de formation au métier de parent et d’autres services sociaux aux familles nécessiteuses. Beaucoup d’entre eux sont financés par l’État ou se voient confier la prestation de certains services. Les programmes varient d’une communauté à l’autre.
Family Start
409.Family Start est un service d’aide à la famille acheté par les ministères de la santé et de l’éducation et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Il vise :
à identifier les familles à risque
à améliorer la situationdes enfants à longue échéance
à améliorer le fonctionnement de la famille et l’exercice des responsabilités parentales (y compris le développement intellectuel)
à aider les parents à améliorer la situation familiale et leur situation personnelle.
410.Dans le cadre de la Stratégie de renforcement familial (voir par. 152-153), le programme Family Start a été lancé en trois endroits. Mis en œuvre en 16 endroits, maintenant, sur l’ensemble du territoire néo-zélandais, il utilise un processus de tri permettant de repérer les 15 pour cent de la population ayant des nouveau-nés qui sont le plus à risque en matière de santé, d’éducation et de bien-être. Family Start :
aide à améliorer les perspectives des enfants , des jeunes et de leurs familles grâce à une assistance précoce et en aidant les enfants à prendre un bon départ dans la vie
fait en sorte que les nouveaux parents les plus nécessiteux reçoivent une aide à domicile le plus tôt possible
apporte un financement pour permettre à une personne de travailler dans une famille pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans pour aider les parents à élever leurs enfants et à s’occuper de la maison.
411.Ce programme est fondé sur des programmes étrangers et locaux qui ont permis d’aider efficacement des familles avec de jeunes enfants dans des secteurs où la situation socio-économique des habitants était inférieure à la moyenne et où la proportion de Maoris est importante.
(Une brochure relative à Family Start figure en annexe).
Services « Wraparound»
412.En 1997, l’État a affecté une enveloppe budgétaire à la prévention de la criminalité chez les jeunes à risque. Une initiative a consisté à élaborer un système de traitement recourant à des plans individualisés et des prestataires qui travaillent avec les jeunes et leurs familles pour mettre au point et suivre un plan individualisé clair. Il vise à offrir des services coordonnés intersectoriels ayant un ancrage local aux jeunes âgés de 14 à 18 ans menacés par la criminalité et ayant des besoins multiples, ainsi qu’à leurs familles.
413.Ce programme tient compte des atouts et des besoins des jeunes en matière de bien-être, de santé, d’éducation et de justice. Le jeune fait l’objet d’une prise en charge psychologique pendant sept à 10 heures par semaine, renforcée par un service coordonné d’urgence et de surveillance fonctionnant 24 heures sur 24.
414.Les services « Wraparound » visent à faire diminuer la criminalité, l’absentéisme scolaire et les comportements à risque, et à améliorer les résultats scolaires, les effets des soins de santé et les aptitudes utiles dans la vie quotidienne. Ils insistent sur l’importance de maintenir les jeunes dans leur communauté plutôt que de les placer en institution. Les jeunes restent dans leur milieu familial et des spécialistes travaillent avec eux pour mettre au point un traitement thérapeutique conçu pour répondre à leurs besoins spécifiques tout en faisant fond sur leurs atouts.
415.Ces services sont également appropriés au plan culturel. Te Whanau O Waipareira Trust est une organisation urbaine maorie de West Auckland qui offre un service « Wraparound ». Elle se voit confier la prestation de services qui peuvent s’adresser jusqu’à 100 personnes par an. Sur un échantillonnage de jeunes, 76% se sont dits complètement ou partiellement maoris néo-zélandais, tandis que 37% appartenaient au moins à un groupe ethnique des îles du Pacifique.
416.Le programme « Wraparound » a fait l’objet d’une évaluation indépendante et d’un rapport terminé le 30 juin 2000 (Annexe 41). Ces services n’ont pas été élaborés en fonction de la Convention, mais ils ont été examinés pour vérifier dans quelle mesure ils étaient conformes à ses principes.
Programmes destinés à renforcer les aptitudes au métier de parent
417.Un certain nombre de programmes relatifs à l’éducation des enfants sont proposés dans les communautés partout en Nouvelle Zélande, gérés, pour la plupart, par le secteur associatif. Beaucoup d’entre eux sont financés par l’État et couvrent les besoins des enfants en matière de développement, de santé et de bien-être. Ils enseignent aux parents à communiquer et à jouer avec leurs enfants et les aident à s’adapter à leurs besoins en matière de développement. Ils leurs donnent des idées sur la manière de les discipliner sans les frapper.
418.D’autres programmes financés par l’État pour aider les parents à améliorer leurs compétences parentales comportent :
Parents as First Teachers (PAFT – Les parents en tant que premiers éducateurs de l’enfant)
Le Programme d’instruction à domicile pour les enfants d’âge préscolaire
une prise en charge psychologique individuelle/familiale par des spécialistes
des programmes éducatifs
des programmes de vacances pour les enfants jusqu’à l’âge de 13 ans
un programme d’amélioration des aptitudes à la vie de famille dans le cadre familial
l’éducation de la petite enfance.
Formation au rôle de parent en prison
419.L’administration pénitentiaire a mis au point des programmes destinés à améliorer les compétences parentales des détenus. Beaucoup d’entre eux ont été victimes de violence familiale pendant la période de développement de leur personnalité, ce qui les prédisposait à la délinquance violente.
420.L’amélioration des compétences parentales dans ce groupe à problème donne la possibilité d’en améliorer les effets à la fois chez les détenus (en réduisant la probabilité de violence familiale) et chez leurs enfants (en diminuant le risque de sévices et la probabilité de les voir eux-mêmes être pris dans une spirale d’infractions du même genre).
421.L’administration pénitentiaire a évalué trois programmes de formation au métier de parent offerts dans les prisons dans le cadre de la prévention de la criminalité et de la violence familiale. Le verdict relatif à ces programmes a été favorable et leurs implications sont maintenant considérées comme faisant partie des services de réinsertion du programme intégré de prise en charge des délinquants de cette administration.
422.Les crédits affectés au Programme de formation au métier de parent ont été distribués aux prisons qui mettent en œuvre un ensemble de programmes par le biais d’un ensemble de prestataires.
B. Responsabilités parentales (article 18)
423.La loi de 1968 sur la tutelle dispose qu’en matière de garde d’enfant et de droit de visite, quel que soit l’âge de l’enfant, son placement à la garde d’une personne se fera indépendamment de tout a priori de sexe concernant la personne en question. Il revient au tribunal de décider auquel des deux parents sera confiée la garde de l’enfant en fonction de son intérêt supérieur.
Examen de la loi de 1968 sur la tutelle
424.La loi relative à la tutelle, à la garde des enfants en cas de divorce et au droit de visite, en Nouvelle-Zélande, date de plus de 30 ans, et le mode de vie familiale et les valeurs afférentes aux rapports familiaux ont changé de manière importante depuis lors. Cet examen portera sur les questions des droits et des responsabilités des parents, et l’éducation, le bien-être et le développement de leurs enfants en cas de décision à prendre concernant la tutelle, la garde et le droit de visite. Un document de réflexion publique (Annexe 42) a été établi pour permettre de recueillir des informations et d’encourager le public à présenter des observations dans le cadre de cet examen. Aux termes de ce document de réflexion, la plupart des préoccupations auxquelles la loi actuelle donne lieu peuvent se regrouper en quatre catégories :
Modernisation de la langue et des concepts clés : la loi utilise des termes qui sont archaïques et invite à une approche d’affrontement plutôt que de conciliation pour résoudre les problèmes de garde et de droit de visite.
Les droits de enfants et des jeunes : faut-il insister davantage ou différemment sur le fait que le bien-être des enfants doit être la considération primordiale ?
Droits et responsabilités des parents : faut-il s’axer davantage sur les droits et responsabilités des parents dans l’éducation des enfants ?
Reconnaissance de la famille élargie/whanau et de la diversité culturelle.
425.Ce document de travail encourage à mener une réflexion sur l’évolution des structures familiales et le rôle actuel des parents et de la famille élargie/whanau dans la vie des enfants. En particulier, on s’intéresse actuellement au rôle des parents qui n’ont pas la garde des enfants dans la vie de ces derniers. L’examen permettra d’étudier comment la loi a fonctionné dans la pratique.
Aide à l’éducation des enfants
426.Les observations montrent que le congé parental, les horaires flexibles pour permettre se soigner les enfants malades et le coût de la garde des enfants après l’école posent problème en Nouvelle Zélande. Des appels ont été faits en faveur du congé parental avec salaire et du congé parental de longue durée sans salaire. Il a également été suggéré que les parents puissent passer à mi-temps à la naissance d’un enfant. Selon un autre suggestion, l’ensemble de la population devrait contribuer à l’établissement de centres de puériculture ainsi qu’au congé parental.
Enquête nationale sur l’éducation et la garde des très jeunes enfants
427.La première enquête nationale complète sur l’éducation et la garde des tout jeunes enfants (early childhood education –ECE) en Nouvelle-Zélande a été effectuée en complément de l’enquête de 1998 sur la population active et les ménages. L’objectif en était de recueillir des informations de la part des parents sur les dispositions prises concernant l’éducation et la garde des enfants âgés de
moins de 14 ans et d’étudier les rapports entre l’ECE et la participation à la vie active. Cette enquête n’a pas cherché à mesurer les effets de ces arrangements sur les enfants, mais plutôt à étudier les rapports entre les dispositions concernant les enfants et la participation des parents à la vie active.
428.Toutefois, elle a effectivement permis de recueillir des informations sur les types et les temps d’ECE et de constater que certains groupes (en particulier les enfants maoris et ceux du Pacifique, ainsi que ceux des familles à faible revenu) avaient moins de chance de bénéficier de l’ECE. Les programmes de travail coordonnés par les ministères de l’éducation et de la politique sociale seront axés sur la participation et l’accès aux dispositions relatives à l’ECE (voir par. 731-751 à ce sujet).
429.L’enquête a révélé que 60% des enfants d’âge préscolaire et 20% des enfants d’âge scolaire faisaient l’objet de dispositions d’ECE pendant le trimestre, en plus de la garde des parents à domicile et du temps scolaire. Elle a également montré, toutefois, que la garde des enfants posait des problèmes à une partie des familles, surtout aux familles monoparentales et à celles ayant de faibles revenus. Les problèmes d’accès à l’ECE constituaient un handicap pour la participation à l’emploi de 15% des parents, surtout en ce qui concerne les mères (et plus encore les mères célibataires). Il s’agit essentiellement de problèmes d’argent.
430.Pour 20% des enfant, les parents auraient souhaité plus d’heures d’ECE, des heures d’ECE situées à d’autres moments et/ou différents types d’ECE. La demande totale de modifications des dispositions était plus forte (31%) pour les enfants d’âge préscolaire que pour les enfants d’âge scolaire (14%), mais c’est pour les programmes de garde d’écoliers (avant et après les heures de classe) que la demande relative à un seul type de garde était la plus forte (pour 6% des enfants d’âge scolaire).
431.L’enquête a également confirmé le besoin qu’ont les parents d’horaires de travail flexibles. On leur a demandé comment étaient organisés leur travail professionnel et l’accomplissement de leurs tâches parentales :
37% des parents ont déclaré qu’ils travaillaient régulièrement le soir
35% bénéficiaient d’horaires flexibles
30% travaillaient à leur domicile
23% travaillaient au moins trois heures pendant le week-end.
432.Les mères avaient plus tendance que les pères à bénéficier d’horaires de travail flexibles, à travailler à leur domicile et à travailler surtout le soir. Les pères avaient plus tendance à travailler le soir et pendant le week-end. L’arrangement le plus courant auquel les parents avaient recours pour pouvoir faire face à leurs responsabilités envers leurs enfants consistait à les garder avec eux pendant leur heures de travail. Environ 11% des parents ont déclaré avoir leurs enfants à leur côté à un moment ou à un autre pendant qu’ils travaillaient. Il s’agissait plutôt des mères (16%) que des pères (8%) et des travailleurs indépendants (29%) que des salariés (6%).
433.Le Département du travail étudie actuellement les résultats de cette enquête pour savoir quelle est l’interaction des dispositions relatives à la garde des enfants et de la participation des parents à la vie active ainsi que du bien-être matériel des familles. Il participe également à un programme de travail interministériel destiné à envisager des moyens d’améliorer les prestations de garde d’enfants et l’accès à ces prestations, surtout pour les familles à faible revenu et pour les enfants d’âge scolaire (voir la brochure jointe qui donne un aperçu des conclusions de cette enquête fondamentale (Annexe 43)).
434.Le Services des relations du travail du Département du travail effectue un suivi des négociations collectives. En juin 2000, les données obtenues couvraient 1 566 contrats concernant 354 189 employés (soit 20% de la population active). Pour ce qui est des congés spéciaux et les congés pour convenance personnelle, 92% des contrats déposés auprès du Service des relations du travail (1 444 contrats concernant 316 026 employés) précisent une forme de convenance personnelle. Sont également recueillies les données relatives au congé parental prévu dans les contrats collectifs. Quelque 34% des contrats collectifs (540 contrats concernant 181 043 employés) déposés auprès du Service des relations du travail prévoient des droits en ce domaine égaux ou supérieurs au minimum prévu par la loi de 1987 sur le congé parental (12 mois de congé sans solde). Ces données rendent compte des dispositions relatives au congé parental sur le marché du travail, mais non du nombre de salariés qui choisissent d’en bénéficier.
435.Le Service des relations du travail partage avec le Ministère des Femmes l’administration du Fonds pour l’égalité des chances à l’emploi (Equal Employment Opportunities (EEO) Contestable Fund). L’un des domaines concernés par ce fonds est la promotion des mesures favorables à la famille, comme le congé parental. Les projets pertinents financés sont les suivants :
1999/2000 Mercer Cullen Egan Dell (NZ) Ltd – il projette de publier une brochure sur les stratégies permettant aux employeurs de garder leur personnel en cas de congé parental.
1994/1995 – Metropolitan Lifecare Group Ltd/ Service Workers Union – il a permis de publier une brochure et d’organiser des séminaires concernant l’élaboration de politiques favorables à la famille sur neuf lieux de travail.
1993/1994 – Legal Resources Trust – il a permis de produire une vidéo promouvant les pratiques d’emploi favorables à la famille.
436.Le Département du travail est responsable de l’application de la loi de 1987 sur le congé parental et la protection de l’emploi, qui est, en Nouvelle-Zélande, le texte essentiel permettant aux salariés d’équilibrer travail et responsabilités familiales. Une proposition de loi rendant obligatoires 14 semaines de congé parental avec salaire a été présentée au Parlement en 1998, mais il n’y a pas été donné suite. Le gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à mettre le congé parental en place mais n’a pas encore pris de décision concernant la nature exacte de ce droit.
C. Enfants retirés de la famille (article 9)
Violence familiale
437.La loi de 1968 sur la tutelle a été amendée en 1995 afin que soient mises en place de nouvelles règles concernant la garde et le droit de visite en cas d’allégations de violence (voir les par. 506-513). En vertu des nouvelles dispositions, le principe essentiel est que, si une personne se rend coupable de violence à l’intérieur de sa famille, elle ne peut avoir la garde de ses enfants ou un droit de visite libre avant que la preuve soit faite que lesdits enfants seront en sécurité. L’objectif principal de cette disposition est de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (y compris son droit à la sécurité).
438.La question de l’équilibre entre la sécurité des enfants et leur droit d’être en contact avec leurs deux parents continue de susciter un débat. La loi sur la tutelle imprime une certaine orientation, qui dispose que dans toute procédure relative à la garde des enfants, au droit de visite ou à la tutelle, le tribunal doit tenir compte des vœux de l’enfant (s’il est en mesure de les exprimer), de son âge et de sa maturité.
439.La garde d’enfants vivant au domicile d’une personne qui a été inculpée pourviolence familiale, ainsi que le droit de visite à ces enfants doivent faire l’objet d’une évaluation au cours de cette procédure. Il convient d’envisager des ordonnances de protection et de soumettre le droit de visite à un contrôle. L’enfant peut également bénéficier d’un programme de prise en charge psychologique. L’accusé, s’il est condamné, doit suivre un programme approprié de rééducation (voir par. 506-513).
Contacts des enfants avec leurs parents emprisonnés
440.Les statistiques ci-dessous donnent une idée des arrangements mis au point pour les enfants dont l’un des parents est emprisonné :
parmi les condamnés de sexe masculin, 47%, avant d’entrer en prison, vivaient avec au moins un enfant âgé de moins de 18 ans et 18% avec trois enfants ou plus
parmi les condamnées, 56%, avant d’entrer en prison, vivaient avec au moins un enfant âgé de moins de 18 ans et 18% avec trois enfants ou plus
parmi les détenus qui disaient vivre avec des enfants avant d’être emprisonnés, 31% des hommes et 75% des femmes ont dit élever au moins un enfant leur appartenant
concernant les détenus de sexe masculin ayant des enfants à charge avant d’entrer en prison, 84% de ces enfants étaient maintenant élevés par leur compagne ou leur ex-compagne et 13% par la famille proche ou le Whanau
concernant les détenues ayant des enfants à charge avant d’entrer en prison, 40% de ces enfants étaient maintenant élevés par leur compagnon ou leur ex-compagnon et 54% par la famille proche ou le whanau. Une détenue sur 20 avait au moins un enfant en famille d’accueil ou pris en charge par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
441.Pendant la période couverte par le présent rapport, l’administration pénitentiaire a élaboré et mis en œuvre « le programme de détention à domicile », une forme alternative d’incarcération permettant aux condamnés d’exécuter leur peine d’emprisonnement à leur propre domicile. Les nouvelles lois relatives à la détention à domicile sont entrées en vigueur le 1er octobre 1999, proposant de nouvelles options à l’intérieur du système de justice pénale.
442.Premièrement, les délinquants condamnés à une peine de prison de deux ans ou moins, peuvent exécuter cette peine à domicile plutôt qu’en prison si cela paraît indiqué au tribunal. Deuxièmement, les personnes condamnées à de plus longues peines (à l’exception de celles qui purgent une peine de réclusion à perpétuité, qui sont en détention provisoire et celles qui ont été condamnées pour des infractions graves avec violence) peuvent voir leur peine commuée en détention à domicile trois mois avant de pouvoir être remises en liberté conditionnelle. Ce programme permet :
aux délinquants de pouvoir continuer à assumer leurs responsabilités familiales
aux parents de continuer à s’occuper de leurs enfants ou à les soutenir financièrement (à la différences des parents emprisonnés qui doivent faire assumer ces responsabilités ou ces coûts par d’autres membres de la famille ou par l’État)
les détenus à domicile peuvent suivre des programmes dans le cadre desquels sont traités des problèmes qui peuvent être générateurs d’infractions, comme le manque de compétences cognitives et les problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie.
443.Tous les condamnés purgeant une peine de détention à domicile sont soumis à une surveillance étroite de la part des agents de probation. Ces derniers collaborent étroitement avec la famille ou le whanau des détenus pour les aider à résoudre tous les problèmes pouvant être causés par le fait qu’un membre de la famille est placé en détention à domicile. Un programme de formation a été mis au point par les agents de probation qui travaillent auprès des détenus et de leur famille/whanau. Cette formation comporte des séances au cours desquelles les intéressés apprennent à résoudre leurs problèmes, se voient enseigner des techniques et apprennent à vivre au sein de leur famille ou de leur whanau.
444.Une expérience pilote de deux ans a été effectuée à Auckland à partir d’avril 1995 en vertu de la loi de 1993 portant modification de la justice pénale. Le Ministère de la justice a également procédé à une évaluation de l’expérience au bout de 18 mois.
445.Cette expérience n’a pas été sans aspects négatifs, dont ceux qui étaient associés au système de suivi électronique et à la faible participation aux programmes et aux emplois de réinsertion. Il a été tenté d’y remédier dans le cadre de l’initiative de détention élargie au domicile et de ses
nouvelles procédures d’exploitation. À ce jour, 390 délinquants ont purgé leur peine d’emprisonnement à domicile depuis que ce programme est entré en vigueur le 1er octobre 1999, et 149 sont placés en détention à domicile.
446.Dans le cadre de la Stratégie nationale de renforcement des familles (voir par. 152-153), l’administration pénitentiaire s’est vu affecter des crédits supplémentaires pour mettre en œuvre deux programmes pilotes destinés à dispenser des services de réinsertion aux délinquants et à leur famille. Ces programmes offriront des services intensifs de soutien à domicile aux familles de certains détenus en réinsertion dans la collectivité et ayant des enfants âgés de moins de 12 ans. Ces services ont été conçus pour aider les détenus et leur famille avant et après leur libération.
447.L’administration pénitentiaire et d’autres organismes offrent un ensemble d’autres programmes destinés aux détenus et/ou à leur famille, mais aucun de ces programmes ne concerne à la fois le délinquant qui revient dans sa famille et la famille elle-même. Ce programme est conçu pour faire la soudure entre les deux types de services et aider à résoudre les problèmes délicats liés à la réinsertion des anciens détenus dans leur famille. Ce programme vise :
à donner plus de chances aux enfants des détenus
à aider les parents à mieux élever leurs enfants
à améliorer la situation personnelle, familiale et économique des parents
à réduire les risques courus par les enfants élevés dans un tel noyau familial
à empêcher l’ex-détenu de récidiver
à réduire les risques de voir d’autres membres de la famille (en particulier les enfants) commettre des délits plus tard).
448.Les principes fondamentaux du programme sont les suivants :
Ce programme couvre la période précédant et suivant la libération, en accordant une importance particulière à celle qui suit immédiatement la libération.
L’accent est mis sur la réinsertion du délinquant dans sa famille et sur l’acceptation par ladite famille du membre qui la réintègre.
Les familles disposent d’une aide très importante qui est progressivement réduite au fur et à mesure que leur fonctionnement s’améliore. Cette aide comporte une formation et un soutien psychologique, et est conçue pour répondre aux besoins de la famille.
Le programme offre à la fois une assistance pratique et un renforcement des compétences, y compris les compétences parentales, l’aptitude à établir un budget, à résoudre les problèmes et à la vie en société.
449.Ces deux programmes pilotes ont été mis en œuvre à Christchurch (en janvier 2000) et à Auckland (en mai 2000) et se poursuivront jusqu’au 30 juin 2002. Ils sont tous les deux prévus pour fonctionner avec 60 familles/détenus chacun. Ils sont en cours d’évaluation, le rapport final devant être établi pour septembre 2002. L’évaluation porte sur l’efficacité du programme (processus et résultats) pour éviter les récidives des détenus et améliorer le fonctionnement de la famille.
450.L’administration pénitentiaire a mis en œuvre un projet destiné aux délinquantes ayant des enfants à charge. Il vise à aider les détenues à assumer leurs responsabilités parentales et à améliorer la qualité des relations mère-enfant quand il y va de l’intérêt supérieur de ce dernier. Pour savoir quelle est la meilleure façon d’agir, il est procédé à une étude de ce qui se fait en Nouvelle-Zélande et à l’étranger, en particulier concernant :
les installations pour les mères et les enfants dans les prisons
les programmes de visite axés sur les enfants
des possibilités accrues de visites aux mères pour les enfants
des programmes décentralisés relatifs au placement en institution
des programmes d’avant et d’après libération destinés à favoriser le regroupement familial lors de la remise en liberté de la mère.
451.L’importance donnée à la femme se situe dans la ligne des études nationales et internationales qui mettent en lumière les nombreuses difficultés à maintenir les rapports entre la mère et l’enfant lorsque la première est en prison et qui indiquent à quel point ces rapports peuvent être affectés par cette situation. La chose est préoccupante parce que beaucoup de ces enfants n’avaient que leur mère pour s’occuper d’eux avant son emprisonnement. Dans la plupart des cas, les enfants de prisonniers demeurent avec leur mère pendant le temps d’emprisonnement. On s’efforce aussi de placer les pères dans des prisons situées à proximité de leurs enfants. Selon les enquêtes effectuées en Nouvelle-Zélande et à l’étranger, le fait qu’une distance considérable sépare les enfants de leur mère emprisonnée constitue un handicap important pour le maintien de leurs relation.
D. Regroupement familial (article 10)
Enfants de parents en situation irrégulière en Nouvelle-Zélande
452.Les conséquences sont plus importantes pour les enfants nés en Nouvelle-Zélande et qui ont donc la nationalité néo-zélandaise alors que leurs parents ne l’ont pas.
453.En raison de la situation irrégulière de leurs parents, certains enfants ne peuvent pas être inscrits à l’école car ils ne disposent pas de documents attestant leur nationalité. Des modifications de la procédure administrative sont à l’étude pour permettre d’inscrire dans les établissements scolaires les enfants ayant droit à la nationalité néo-zélandaise, mais dont les parents sont en situation irrégulière.
454.On connaît des cas d’enfants d’immigrants en situation irrégulière qui ne bénéficient pas des services de santé. Toute personne, quelle que soit sa situation administrative, a accès aux services d’un médecin généraliste si elle est en mesure de les payer (ce que les immigrants sont susceptibles d’ignorer). Cependant, certaines personnes bénéficient des services et des prestations de santé en utilisant l’identité de membres de la famille qui sont en situation régulière. Les hôpitaux sont tenus de dispenser des services d’urgence à toutes les personnes, quelle que soit leur situation administrative – une facture correspondant au montant des soins est présentée aux parents ou aux tuteurs des enfants qui n’ont pas droit aux soins gratuits. Mais les hôpitaux expliquent qu’il leur est difficile de savoir qui est dans ce cas, et donc de recouvrer les dettes.
455.Tout enfant né en Nouvelle-Zélande a droit aux services de santé financés par les pouvoirs publics, mais les parents peuvent l’ignorer, ou bien avoir des difficultés à prouver que l’enfant est né en Nouvelle-Zélande, ou encore ne pas souhaiter risquer d’y avoir accès pour leurs enfants s’ils sont en situation irrégulière.
456.Le Cabinet s’est mis d’accord pour adopter une politique transitoire permettant aux visiteurs dont le permis de séjour est échu et qui sont bien installés en Nouvelle-Zélande, ainsi qu’à leurs proches parents, de régulariser leur situation. Ceci s’applique aux personnes qui sont arrivées avant le 1er octobre 1999 et qui étaient en situation irrégulière avant le 1er avril 2001. D’une manière générale, un visiteur dont le permis de séjour est échu est considéré comme étant bien établi s’il est en Nouvelle-Zélande au moins depuis le 1er octobre 1999 et appartient à l’une des catégories suivantes :
il est en Nouvelle-Zélande depuis au moins cinq ans
il s’agit du conjoint ou du compagnon ou de la compagne d’une personne ayant la citoyenneté néo-zélandaise ou résidant en Nouvelle-Zélande
il a un enfant né en Nouvelle-Zélande.
457.Si l’on réduit le nombre des personnes vivant en Nouvelle-Zélande en situation irrégulière, beaucoup des problèmes sociaux qu’ont les enfants des visiteurs dont le permis de séjour est échu disparaîtront. Par exemple, beaucoup de ces visiteurs sont en Nouvelle-Zélande depuis plusieurs années, avec des enfants nés dans ce pays. Or, ces personnes vivent dans la crainte constante d’être repérées et expulsées, ce qui cause un stress et une anxiété considérables et entraîne d’autres problèmes comme le fait d’empêcher les enfants d’avoir accès à l’enseignement.
458.Cette question va faire l’objet d’une étude plus approfondie dans le cadre de l’examen de la réserve formulée par la Nouvelle-Zélande concernant les enfants en situation irrégulière (voir le premier alinéa du par. 24). Le Comité sera informé des derniers développements lors de la remise du présent rapport.
459.Il est tenu compte des droits de l’enfant lors des prises de décision concernant l’immigration. Le contrôle des frontières est une fonction essentielle du service de l’immigration et, dans ce cadre, il convient de s’assurer que seules entrent en Nouvelle-Zélande les personnes qui en
ont l’autorisation légale, de repérer celles qui sont en situation irrégulière et de prendre des mesures de refoulement à leur encontre. Avant l’application de toute mesure de refoulement, les intéressés peuvent exercer un droit de recours, lequel tient compte des droits de l’enfant.
460.Le droit de l’enfant à être représenté en cas de procédure de refoulement a été renforcé. La politique précédente exigeait que l’enfant (âgé de moins de 17 ans) soit représenté par un adulte responsable. Il a maintenant légalement droit à une protection en vertu de la loi de 1999 portant modification de la loi sur l’immigration (Annexe 44). En outre, une disposition a été ajoutée, exigeant qu’il soit tenu compte des opinions de l’enfant dans les prises de décision relatives à l’immigration qui les concernent. Ces modifications, qui seront répercutées dans la politique opérationnelle, garantiront que la situation de l’enfant sera examinée lors de toute décision à prendre en matière d’immigration.
461.Un nouveau manuel est en préparation pour faciliter les mesures de contrôle des frontières. Il devrait y être veillé à ce que les procédures relatives au contrôle des frontières et aux enquêtes y afférentes soient conformes à la loi de 1987 sur l’immigration, aux exigences de la police et aux instruments des Nations Unies dont la Nouvelle-Zélande est signataire (y compris la Convention). Ce manuel a fait l’objet d’une nouvelle rédaction pour clarifier les instructions à l’usage du personnel et les responsabilités de ce dernier en rapport avec la Convention lors de l’engagement d’une procédure impliquant des enfants. Il contient une section consacrée spécifiquement au traitement des enfants âgés de moins de 17 ans susceptibles d’être refoulés. Les impératifs essentiels à respecter concernant l’entretien et le refoulement, dans ce cas, sont les suivants :
il convient de veiller spécialement à ce que l’entretien soit mené de façon équitable, avec tact, et en présence d’un adulte responsable nommé à cet effet
aucun arrêté de reconduitene peut être prononcé à l’encontre d’un enfant âgé de moins de 17 ans et non marié, qui n’est pas représenté par un adulte responsable nommé à cet effet
l’enfant doit avoir la possibilité d’exprimer ses opinions à ce sujet, personnellement ou par l’intermédiaire d’un adulte responsable
il doit être dûment tenu compte des opinions de l’enfant eu égard à son âge, sa maturité et son discernement.
462.De nouvelles dispositions sont en cours d’élaboration pour permettre aux personnes arrivant en nombre d’être placées en centre de rétention dans des locaux autres que des prisons en attendant que soit traitées leur demande de statut de réfugié. Cela permet au service d’immigration de Nouvelle-Zélande de maintenir les familles groupées en l’absence de problème relatif à la sécurité ou à la protection des enfants.
463.La plupart des personnes requérant le statut de réfugié à la frontière se voient accorder un permis jusqu’à ce que leur cas soit tranché. Grâce à ce permis, elles peuvent bénéficier d’une prestation et se voir proposer une solution pour être logées. Les familles, et donc les enfants, ne sont presque jamais placés en centre de rétention.
464.De nouvelles dispositions sont en train d’être mises au point pour permettre aux demandeurs d’asile spontanésd’être hébergés au Centre de réinstallation des réfugiés de Mangere à Auckland. Cela permettrait à ceux dont la demande paraît être manifestement infondée d’y être hébergés jusqu’à ce que leur cas soit tranché. Il ne s’agirait que des familles dont la demande serait à l’évidence infondée (par exemple si elles ont déjà déposé une demande de statut de réfugié dans un pays comme la France ou la Suisse, y ont vécu pendant quelques années, avant de décider de se rendre en Nouvelle-Zélande et d’y déposer la même demande).
465.Il est projeté de pouvoir héberger une quarantaine de requérants à la fois au centre de Mangere, mais il ne devrait jamais y en avoir autant. Toute personne hébergée dans ce camp serait libre de ses mouvements pendant la journée et serait libre de se déplacer dans l’enceinte.
466.Il existe un manuel opérationnel intitulé Arrivées massives de migrants en situation illégale qui indique clairement qu’il revient au Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famillede s’occuper des enfants et des jeunes, y compris de leur interrogatoire. Doit être signalé tout problème relatif aux soins et à la protection pouvant se présenter en vertu de l’article 14 de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Selon les principes de cette loi, tout enfant ou tout jeune doit être maintenu au sein de sa famille sauf en cas de danger grave.
E. Déplacements et non-retours illicites (article 11)
467.La Nouvelle-Zélande a accédé à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants le 31 mai 1991, et elle est entrée en vigueur le 1er août 1991. Le Directeur général du Département des tribunaux en est l’autorité centrale. La Convention vise à faire en sorte que les questions relatives à la garde des enfants soient traitées dans leur pays de résidence. Pour que la sécurité et la protection des enfants soient assurées en attendant l’issue de la procédure, le Département des tribunaux fait en sorte que toutes les requêtes soient traitées rapidement, nomme et rétribue un conseiller principal pour représenter l’autorité centrale, et coopère avec d’autres organismes (la police, y compris Interpol, et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille).
468.La Nouvelle-Zélande a également participé aux négociations du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce protocole, qui a été conclu en octobre 2000 et sera ouvert à la signature en décembre 2000 complète la Convention de La Haye en renforçant la protection des victimes de traite et aidant à leur rétablissement. Il exige, en particulier, que tous les États répondent aux besoins particuliers des enfants, y compris concernant le logement, l’éducation et les soins.
F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (article 27)
469.La responsabilité de la politique et de la législation relatives à l’aide à l’enfance revient à l’administration des contributions (voir par. 140 du Rapport initial). Les décisions de justice importantes en matière d’aide à l’enfance renforcent la protection des enfants des familles homosexuelles. Par exemple, dans l’affaire A c/ R (non publiée, greffe du tribunal de première instance de Hamilton AP 93/96, Penlington and Hamond JJ, 10 février 1999), le tribunal a considéré qu’un partenaire homosexuel était un « beau-parent » aux fins de la loi. Le tribunal a accordé une grande importance au principe sous-jacent à la loi, selon lequel les enfants ont droit à être entretenus et au fait qu’il serait porté atteinte à ce principe si les couples homosexuels étaient exclus de ce type de responsabilité.
470.Un accord a été passé avec l’Australie permettant de recouvrer la pensions alimentaire des enfants versée par les parents n’en ayant pas la garde et résidant en Australie.
G. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)
Placement dans une famille d’accueil
471.Les observations faites par un certain nombre de jeunes ont révélé une préoccupation commune concernant une meilleure surveillance des pourvoyeurs de soins et des familles d’accueil des enfants pour s’assurer qu’ils y sont en sécurité et que le niveau des soins y est bon.
472.Le gouvernement a tenté d’améliorer la situation des enfants et des jeunes qui sont adressés aux services de placement sous contrat en famille d’accueil par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Dans la plupart des cas, ni le contrat, ni les arrangements financiers avec les services de placement n’envisagent la « permanence »de la mesure. Le financement, au contraire, est basé sur un paiement par « nuitée ». Toutefois, une nouvelle approche est à l’étude pour mettre au point un modèle de contrat permettant de se rendre compte s’il est possible d’améliorer la situation des enfants et des jeunes placés dans des familles d’accueil.
473.À titre d’illustration, un pourvoyeur de soins, actuellement, reçoit un financement pour assurer à un enfant le logement et les soins sans qu’il soit nécessairement tenu compte de certains aspects et de la qualité de ces soins. Par exemple, la fréquentation scolaire et le soutien scolaire, la possibilité de s’inscrire dans des clubs, d’appartenir à des équipes sportives, être habillé correctement. Comme le financement est fondé sur le nombre d’enfants placés, des soupçons s’expriment sur le fait que l’appât du gain ne nuise à la qualité des soins. La nouvelle initiative insistera davantage sur la qualité des soins et sera évaluée sur trois ans.
474.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille vient de terminer un cycle de formation pour les travailleurs sociaux sur la planification relative à la permanence des placements pour faire en sorte que le travail social individualisé réponde bien aux besoin de permanence qu’éprouvent les enfants. Il reconnaît également l’importance du placement dans la famille élargie afin d’obtenir des services de qualité en incluant une clause d’évaluation des prestations dans le contrat passé avec l’État.
475.Un projet de recherche qualitative a été mené à terme par le Centre de recherche sur l’enfance de Otago University concernant les expériences des enfants placés dans des familles d’accueil et dans la famille élargie. Ce travail est disponible comme référence pour l’élaboration des politiques et pour les pratiques dans ce domaine.
476.Le cadre législatif de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles n’a pas changé.
477.Cependant, l’article 9A de la loi de 1968 sur la tutelle (voir par. 153 du Rapport initial) a été abrogé par la loi de 1998 portant modification de la loi sur la tutelle. L’amendement de 1998 a donné au tribunal des affaires familiales une pleine compétence non exclusive en matière de tutelle, partagée avec la Haute Cour qui, auparavant, ne statuait que sur une forme limitée de tutelle. Cet amendement reconnaît la compétence accrue du tribunal des affaires familiales en matière de tutelle et le fait qu’il constitue une instance plus confortable pour les parties à la procédure de tutelle.
H. Adoption (article 21)
478.La Commission de réforme de la législation a examiné la loi de 1995 sur l’adoption sur mandat du Ministre de la justice. Le mandat demandait à la Commission d’examiner le cadre légal de l’adoption en Nouvelle-Zélande tel qu’il se présente dans la loi de 1955 sur l’adoption et la loi de 1985 sur l’information relative à l’adoption des adultes et de dire s’il convenait de modifier ce cadre, et comment, pour mieux répondre aux besoins sociaux d’aujourd’hui. La Commission a, entre autres, étudié les principes qui doivent s’appliquer concernant :
l’adoption
qui peut être adopté
qui peut être autorisé à adopter
les restrictions qui devraient éventuellement être apportées aux adoptions par le beau-père ou la belle-mère
qui doit donner son consentement à l’adoption
la question de savoir si une ordonnance d’adoption peut être annulée à la demande d’une personne adoptée
la question de savoir s’il convient de reconnaître les adoptions coutumières maories ou toute autre pratique concernant l’adoption relevant d’une culture différente
la question de savoir si des dispositions doivent être prises pour ménager, à l’avenir, des contacts entre les parents naturels et d’autres personnes, dont les grands-parents, les parents adoptifs et l’enfant adopté
la question de savoir si la loi de 1985 sur l’information relative à l’adoption des adultes doit être étendue pour couvrir un plus grand nombre de gens
le moment auquel un enfant adopté a droit à être informé sur son identité
la question de savoir si les procédures actuelles prévues par la loi de 1985 sur l’information relative à l’adoption des adultes sont toujours appropriées.
479.Le rapport de la Commission de réforme de la législation (Annexe 45) au Ministre de la justice à la fin de septembre 2000 constitue le document de travail central pour l’examen de l’adoption effectué par le comité restreint. La procédure mise en œuvre par ce dernier permettra de faire en sorte que toutes les recommandations de modification émanant de l’examen de la commission de réforme de la législation fassent l’objet d’une étude approfondie avant que le gouvernement ne décide de la politique à adopter. Elle permet également à la collectivité de donner son opinion sur toute proposition relative aux futures lois sur l’adoption par le biais d’observations orales et écrites au comité restreint.
480.Selon les termes de référence de l’examen, le comité restreint doit examiner les lois néo-zélandaises relatives à l’adoption et envisager les modifications qu’il conviendrait de leur apporter afin de mieux répondre aux besoins sociaux d’aujourd’hui et d’améliorer l’attitude générale envers l’adoption :
en accordant une plus grande importance à l’intérêt de l’enfant
en tenant compte du caractère unique de la société néo-zélandaise, y compris des valeurs et des besoins culturels des Maoris et des autres
en décidant si d’autres modifications de la loi actuelle sont souhaitables eu égard aux problèmes causés par les pratiques du passé relatives à l’adoption.
481.Le comité restreint étudiera aussi certaines dispositions de la loi de 1997 sur l’adoption (internationale). Les conclusions en seront remises en même temps que le présent rapport.
Adoption internationale
482.Les paragraphes 159 à 164 du Rapport initial présentent le cadre général de la législation et de la pratique actuelles relatives à l’adoption internationale en Nouvelle-Zélande. Les enfants sont confiés en priorité à leur famille biologique ou à leur famille élargie, mais l’adoption internationale peut être considérée comme une solution alternative après qu’il a été établi qu’il n’est pas possible de trouver une solution satisfaisante pour l’enfant dans son pays d’origine. La Nouvelle-Zélande a pour objectif, en cas d’adoption internationale, d’apporter la stabilité, la continuité et la permanence nécessaires à la croissance et au développement de l’enfant.
483.Ainsi qu’il a été noté au paragraphe 102 ci-dessus, la Nouvelle-Zélande a accédé à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 18 septembre 1998 et la Convention figure en annexe à la loi de 1977 sur l’adoption (internationale). Sont également entrées en vigueur le 1er janvier 1999 les dispositions réglementaires adoptées en 1998 qui énoncent les fonctions pouvant être déléguées aux organisations non gouvernementales agréées. L’agrément leur donne le pouvoir d’opérer dans des pays étrangers qui ont ratifié la Convention de la La Haye ou y ont accédé. La loi n’autorise pas ces organisations non gouvernementales agréées à tirer des bénéfices des fonctions qui leur sont déléguées. Elles peuvent imputer ou payer des coûts et des dépenses raisonnables, mais toute exploitation financière d’un candidat à une adoption internationaleleur est formellement interdite.
484.Les nouvelles politiques et la nouvelle législation visent à faire en sorte que les adoptions internationales se fassent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux tels qu’ils reconnus par le droit international. Le nouveau système donne de la souplesse aux futurs parents adoptifs grâce à un choix de services auxquels ils peuvent s’adresser, à savoir l’Office central de Nouvelle-Zélande (New Zealand Central Authority -(l’organisme public officiel en matière d’adoption), soit une organisation non gouvernementale. En vertu de la Convention, chaque État contractant désigne un office central pour garantir que les obligations imposées par la Convention sont respectées. En Nouvelle-Zélande, la législation désigne le directeur général du département ayant la responsabilité de l’application de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
485.La loi précise les critères et les procédures d’accréditation des organismes non gouvernementaux à but non lucratif auxquels les fonctions prévues par la Convention peuvent être déléguées. Le Directeur général du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est chargé du contrôle des organismes non gouvernementaux auxquels il a délégué des fonctions.
486.La Nouvelle-Zélande considère qu’il est essentiel que la qualité de tous les services relatifs à l’adoption soit aussi bonne que possible. Celle des services fournis par les organisations non gouvernementales est garantie de différentes manières, y compris grâce au système d’accréditation. L’Office central de Nouvelle-Zélande doit :
faire procéder à des vérifications médicales, de police et obtenir des garanties de la part de personnes pouvant donner des références sur tous les adoptants prospectifs
donner son approbation finale et officielle à tous les adoptants prospectifs
donner son accord définitif à toute adoption particulière.
487.Il a également la responsabilité du placement d’un enfant à la suite de l’échec d’une adoption.
488.En mai 1999 ont été publiées les normes néo-zélandaises d’accréditation des organisations chargées des services d’adoption internationale – elles respectent les principes de la Convention. Les organisations qui souhaitent se voir déléguer ces fonctions relatives à l’adoption internationale doivent faire la preuve qu’elles répondent aux critères énoncés dans ces normes qui sont tout à fait conformes à la loi de 1997 sur l’adoption (internationale) et à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. À l’heure actuelle, aucune organisation n’a été accréditée et, par conséquent, aucune évaluation officielle n’est projetée.
489.La Convention de La Haye ne s’applique qu’aux États contractants. Les adoptions dans les pays étrangers qui n’adhèrent pas à la Convention restent possibles. Les adoptions dans les pays qui ne sont pas parties à la Convention sont reconnues dans l’article 17 de la loi sur l’adoption (voir par. 159 du Rapport initial).
490.La loi sur l’adoption (internationale) a porté modification de la loi sur la citoyenneté de sorte que toute personne adoptée à l’étranger par un citoyen néo-zélandais (aux termes d’un jugement d’adoption certifié par l’autorité compétente de l’État contractant) est considérée comme étant l’enfant dudit citoyen. L’enfant acquiert automatiquement la citoyenneté néo-zélandaise par filiation.
491.La loi sur l’adoption (internationale) a instauré une dérogation à l’interdiction de tout caractère lucratif des arrangements relatifs à l’adoption imposée par la loi sur l’adoption. Elle a également alourdi l’amende pour infraction à cette loi, la portant de 100 dollars à 15 000 dollars. Constitue une infraction le fait de verser ou de recevoir de l’argent pour des adoptions hors l’exception mentionnée ci-dessus. Cette exception porte sur les sommes raisonnables payées en fait de coûts et de dépenses à un organisme accrédité pour l’exercice des fonctions qui lui ont été déléguées.
I. Examen périodique du placement (article 25)
492.Tous les placements effectués par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famillefont l’objet d’un examen régulier. Des chargés de liaison avec les pourvoyeurs de soins s’acquittent de ces responsabilités. Le personnel chargé du travail social individualisé exerce les responsabilités relatives aux enfants ou aux jeunes. Les tribunaux examinent également les ordonnances concernant la garde et la tutelle des enfants et des jeunes (au moins tous les six mois pour les enfants âgés de moins de sept ans, tous les ans pour les autres). Le personnel a suivi récemment une formation relative à la permanence axée sur les besoins des enfants et des jeunes. Cette formation est dispensée aux pourvoyeurs de soins agréés avant et pendant l’exécution de leur mandat.
(Voir par. 190 à 193 du Rapport initial concernant les procédures relatives à l’examen périodique du placement).
J. Sévices et négligence (article 19), y compris la réadaptation physique
et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)
493.Les paragraphes 169 à 186 du Rapport initial présentent le cadre juridique général en ce domaine.
494.La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles demeure le texte législatif applicable dans le domaine des sévices et de la négligence envers les enfants. Elle prévoit les mesures administratives, sociales et éducatives destinées à protéger les enfants contre la violence, les sévices et la négligence.
495.Les sévices à enfant sont un sujet de préoccupation en Nouvelle-Zélande. Les observations recueillies traduisent le souci général causé par le fait que la Nouvelle-Zélande ne fait pas tout ce qu’il faudrait pour prévenir cela. L’affaire James Whakaruru (voir par. 522-523) a été citée en exemple du fait que des enfants passent encore à travers les mailles du filet, malgré les améliorations apportées à la coopération des organismes public. Les suggestions pour y remédier sont les suivantes :
un organisme de protection de l’enfance avec des ressources plus importantes et un personnel compétent plus nombreux pour travailler dans ce domaine
une amélioration de la communication entre les organismes
une amélioration de la formation des professionnels pour que les sévices à enfants soient mieux signalés.
Statistiques relatives aux sévices à enfants
|
Année |
Nombre de cas avérés |
|
1996/1997 |
7 981 |
|
1997/1998 |
6 800 |
|
1998/1999 |
6 858 |
|
1999/2000 |
6 807* |
(* Ce dernier chiffre est appelé à être augmenté à la suite des nouvelles enquêtes enregistrées).
496.Les nouvelles mesures concernant les sévices et la négligence à l’égard les enfants au cours de la période couverte par le présent rapport sont les suivantes :
une augmentation des crédits affectés aux services en établissement et à la protection de remplacement
des campagnes de sensibilisation et d’information destinées à prévenir et à faire cesser les sévices à enfants
la mise au point et la mise en œuvre d’outils servant à évaluer les risques pour les travailleurs sociaux
un effort particulier pour améliorer les services professionnels, y compris le recensement des travailleurs sociaux.
Protection juridique
Châtiments corporels
497.Des campagnes de sensibilisation ont été organisées sur les alternatives à la gifle. Toutefois, le cadre juridique concernant les châtiments corporels n’a pas changé (voir par. 187-189 du Rapport initial).
498.L’article 59 de la loi de 1961 sur les crimes n’autorise pas les sévices à enfant et ne protége pas les parents des conséquences d’un usage excessif de la force. La législation est claire sur le fait qu’un châtiment physique ne peut être administré à un enfant qu’aux fins de correction et s’il est « mesuré ».
499.Le tribunal tient compte d’un certain nombre de facteurs pour décider si l’usage fait de la force par les parents a été raisonnable, à savoir :
l’âge et la maturité de l’enfant
d’autres caractéristiques de l’enfant comme le physique, le sexe et l’état de santé
le type d’infraction
le type et les circonstances du châtiment.
500.Cet article n’autorise pas les châtiments non maîtrisés, administrés sous le coup de la colère. Il ne considère pas non plus qu’il soit acceptable pour un parent d’user de la force de manière excessive pour discipliner un enfant.
501.Le gouvernement étudie les mesures prises dans d’autres pays pour résoudre ce problème, y compris les campagnes de sensibilisation qui ont précédé les modifications de la législation (voir par. 79-81).
502.La Nouvelle-Zélande a recours à l’éducation comme moyen essentiel d’encourager les parents à trouver des alternatives aux châtiments corporels infligés aux enfants. En septembre 1998, le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a lancé la campagne baptisée « Alternatives à la gifle », la quatrième étape du programme destiné à rompre le cycle de la violence qui a commencé en 1995. Les principaux objectifs consistent à sensibiliser le public aux alternatives aux châtiments corporels et à encourager les parents et les pourvoyeurs de soins à songer à recourir à elles. Cette campagne a reposé essentiellement sur la télévision, avec l’aide d’affiches, d’une ligne téléphonique spéciale gratuite et d’une distribution de brochures (Annexe 46).
503.Les résultats enregistrés montrent que cette campagne a réussi. Ils ont révélé un changement d’attitude et de comportement positif à l’égard de ces alternatives qui entrent maintenant dans les mœurs.
504.Selon une des observations recueillies, la brutalité à l’égard des enfants va continuer sans être dénoncée dans la collectivité parce qu’elle est considérée comme « une norme de discipline parentale ». D’autres personnes estiment que la supprimer entraînerait une perte du contrôle parental. Les opposants aux châtiments corporels ont reconnu que les parents ont effectivement besoin d’être « efficacement » éduqués et soutenus si la législation change. Il a été fait référence à des matériels éducatifs produits par EPOCH et la Peace Foundation.
Loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles
505.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la familles dispense des services en vertu de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles et lui incombe au premier chef la responsabilité de prévenir les sévices et la négligence envers les enfants et de prendre des mesures à cet égard (voir par.160).
Loi de 1995 sur la violence familiale
506.La loi sur la violence familiale (dont il est question au paragraphe 172 du Rapport initial) a été adoptée en 1995 et a suscité une nouvelle approche du traitement de la violence familiale. Particulièrement importants pour les enfants et les jeunes sont :
L’extension de la définition de la « violence familiale » qui va jusqu’à inclure les formes psychologiques et autres formes non physiques de sévices. La définition de la violence psychologique couvre le fait de permettre à un enfant d’être témoin de la violence exercée à l’encontre d’une personne avec laquelle cet enfant a des relations privées ou de lui faire courir le risque d’en être témoin.
Le fait que lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée, elle couvre automatiquement les enfants de la famille du requérant qui vivent avec lui.
Le fait que les enfants peuvent demander, avec l’aide d’une tierce personne, qu’une ordonnance de protectionsoit délivrée contre un parent ou tout autre adulte s’ils sont victimes de violence.
Le fait qu’une ordonnance peut être délivrée contre toute personne avec qui la victime continue de vivre, mais seulement avec le consentement de cette dernière.
Le fait qu’il existe une présomption à l’égard d’un parent violent qui a la garde de l’enfant ou le droit de visite.
Le fait que les personnes qui se rendent coupables de violence sont tenues de participer à un programme d’éducation.
Le fait que des programmes sont également mis à la disposition des enfants qui ont été victimes ou témoins de violence.
507.L’extension aux enfants est fondée en partie sur une recherche qui montre que les enfants souffrent psychologiquement quand ils sont témoins de violence domestique et qu’ils sont exposés eux-mêmes à la violence lorsque l’un de leurs parents est l’objet de sévices de la part de son compagnon. De juillet 1998 à juin 1999, on a compté 7 058 demandes de protection en vertu de la loi sur la violence familiale. Ces demandes concernaient 10 708 enfants (4 554 âgés de moins de 5 ans et 6 154 âgés de plus de 5 ans).
508.En même temps, la loi de 1955 sur la tutelle a été amendée pour que soient établies de nouvelles procédures pour traiter les demandes de garde et de droit de visite en cas d’allégations de violence. De nouveaux articles ont été introduits (16A, 16B, et 16C) dont les effets sont les suivants :
Lorsqu’il est allégué qu’une partie à la procédure concernant la garde et le droit de visite a usé de violence à l’égard de l’enfant, d’un enfant de la famille, ou à l’égard de l’autre partie à la procédure, le tribunal doit déterminer si l’allégation est avérée.
Si le tribunal est convaincu qu’une des parties a usé de violence à l’égard de l’enfant, d’un enfant de la famille ou de l’autre partie, il ne peut pas délivrer une ordonnance lui confiant la garde de l’enfant ou lui accorder un droit de visite, sinon sous contrôle, sauf à ce que ledit tribunal acquière la certitude que l’enfant sera en sécurité.
Si le tribunal n’est pas en mesure de déterminer si l’allégation de violence est avérée, mais est convaincu qu’il existe un danger réel pour la sécurité de l’enfant, il peut, en vertu de la loi, prendre une ordonnance assurant la protection de cet enfant.
Le droit de visite surveillée signifie que le parent peut rencontrer l’enfant en un lieu approuvé par le tribunal et en la présence d’une personne agréée par le tribunal.
Les dépenses encourues par toute personne pour faciliter l’exercice du droit de visite doivent être assumées par la personne qui exerce ce droit.
509.Ces amendements s’appliquent aux violences physiques ou sexuelles sur l’enfant, un enfant de la famille ou l’autre partie à la procédure. La violence n’est définie qu’en tant que sévices physiques ou sexuels. Néanmoins les juges peuvent prendre en considération la violence psychologique, l’attitude menaçante et la violence à l’égard des autres comme comportement ayant un rapport avec le bien-être de l’enfant. L’évaluation des amendements à la loi de 1955 sur la tutelle montre qu’ils ont permis d’améliorer la protection des enfants et des jeunes.
510. En mai 1999, le Ministère de la justice a publié un rapport sur les résultats des recherches concernant les nouvelles dispositions de la loi sur la tutelle. Ce rapport, La législation relative à la violence familiale et le droit de visite à l’enfant en Nouvelle-Zélande (Annexe 47) a conclu que les dispositions concernant le droit de visite dans la législation relative à la violence familiale ont permis un recours plus important à des arrangements dans ce domaine, qui donnent une plus grande sécurité aux enfants et aux parents qui en ont la garde.
511.Cette recherche a révélé, cependant, que certains enfants continuent d’être exposés à la violence pendant l’exercice du droit de visite, et que des améliorations peuvent être apportées à la protection du bien-être des enfants, à savoir :
des services relatifs au droit de visite surveilléepour les enfants maoris
l’accès à l’information pour les parents
la qualité des services professionnels aux parents
l’accès à des services de soutien appropriés pour les parents maoris.
512.Des améliorations supplémentaires ont été suggérées concernant :
l’accès des tribunaux aux informations relatives à la sécurité des enfants
le temps nécessaire pour traiter les affaires en justice
des éléments d’orientation pour les surveillants des visites non officielles
la sécurité hors des centres de visite surveillée
le financement de services relatifs au droit visite surveillée.
513.Le Département des tribunaux et le Ministère de la justice étudient les implications du rapport. Un comité directeur interinstitutions a été mis en place pour se pencher sur les problèmes ayant de vastes implications stratégiques et qui ont été mis en lumière par l’évaluation de l’application de la loi sur la violence familiale et le rapport sur le droit de visite en vertu de la législation relative à la violence familiale.
Procédures relatives aux poursuites judiciaires et aux plaintes
514.En plus du cadre juridique général, un certain nombre d’initiatives à caractère administratif ont été prises afin d’améliorer les services juridiques aux enfants et aux jeunes :
Pour renforcer la protection des enfants témoins devant le tribunal correctionnel, le Département des tribunaux a mis au point des protocoles, dont celui concernant le classement des affaires par ordre de priorité.
En novembre 1998, le Ministre de la justice et le juge présidant le tribunal de district ont publié une note de service demandant que les tribunaux correctionnels repèrent et classent par ordre de priorité les affaires impliquant des enfants en tant que plaignants et accusés.
Le gouvernement poursuit ses efforts pour atténuer le traumatisme causé par la procédure judiciaire en permettant aux enfants de témoigner grâce à la télévision en circuit fermé et en prévoyant des installations, dans les palais de justice, pour faire en sorte que les enfants témoins n’aient pas de contacts avec les accusés ou ceux qui les soutiennent.
515.Dans les tribunaux de la famille, des ordonnances sont prises pour assurer la sécurité des enfants ayant besoin de protection en vertu de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles (y compris des ordonnances imposant certaines restrictions et des ordonnances relatives à la tutelle, à la garde et à l’assistance). La sécurité de l’enfant est une considération primordiale pour cette juridiction en vertu de la loi de 1968 sur la tutelle et de celle de 1995 sur la violence familiale. Un avocat de l’enfantpeut être désigné pour représenter ses intérêts ou pour aider le tribunal. Cette désignation est obligatoire dans le cas de poursuites en vertu de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
516.Dans les tribunaux des affaires familiales, de nouvelles pratiques concernant la gestion des affaires ont été mises au point et de nouvelles normes introduites pour définir des délais dans lesquels certaines mesures doivent être prises. Le respect et le contrôle de ces délais font que les affaires impliquant des enfants sont traitées et réglées rapidement.
517.Le tribunal pour enfants (une juridiction spéciale) a compétence pour juger les infractions commises par les jeunes âgés de 14 à 16 ans. Cependant, la police, grâce aux mesures de déjudiciarisation, ou les Concertations familialesrèglent la majorité des affaires avant qu’elles nesoient portées devant les tribunaux. Si un jeune est impliqué dans une procédure devant le tribunal pour mineurs et qu’il devient évident qu’il relève d’une mesure de protection et d’assistance, le tribunal peut renvoyer l’affaire au Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille L’affaire est habituellement mise en suspens par le tribunal pour enfants en attendant qu’elle soit réglée et l’avocat de l’enfant désigné par le tribunal en effectue le suivi (voir par. 869-872).
518.Si un enfant souhaite déposer un recours concernant la manière dont l’affaire a été traitée, il peut s’en ouvrir au bureau du Commissaire à l’enfance (voir par. 136-138).
Éducation et sensibilisation
519.La sensibilisation du public à la question des sévices et de la négligence à l’égard des enfants a fait l’objet d’efforts particuliers pendant la période couverte par le présent rapport. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a conçu et mis en oeuvre la campagne baptisée « Rompre le cycle de la violence » en vertu de l’article 7 de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Cette campagne vise à informer les Néo-Zélandais, à les sensibiliser au fait que les sévices à enfant sont inacceptables, et à leur apprendre à les repérer, à les prévenir et à les dénoncer. La sensibilisation grâce à l’éducation de la collectivité et à la formation des professionnels, ainsi qu’une intervention de soutien rapide doivent contribuer à réduire la prévalence des sévices et de la négligence à l’égard des enfants et à améliorer la protection et la prévention au sein de la collectivité.
520.Cette campagne consiste en une série d’annonces publicitaires à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, qui font porter l’accent sur le problème de la négligence des enfants et indique un numéro d’appel téléphonique gratuit à la disposition du public qui peut ainsi avoir accès à des services de renseignements, de prise en charge psychologique ou d’orientation. Ce programme fait l’objet d’une évaluation continue dans le cadre d’une stratégie permanente de sensibilisation destinée à provoquer des changements positifs d’approche et de comportement. La campagne a été élaborée sans référence particulière à la Convention, mais elle est en conformité avec elle.
521.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famillemaintient ses programmes d’éducation du public et des communautés. Aucune nouvelle campagne de prévention des abus n’est projetée pour l’année prochaine, mais la campagne « Rompre le cycle de la violence » se poursuivra en mettant encore plus l’accent sur la sensibilisation du public. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille promeut l’organisation de la première Journée de l’enfance en Nouvelle-Zélande le 29 octobre 2000 sur le thème « Célébrer nos enfants » et centrée sur la nécessité de répondre aux besoins des enfants. Un vaste ensemble d’organisations gouvernementales et non gouvernementales appuie la campagne de relations publiques qui devrait devenir une manifestation annuelle.
Suivi
522.Le Commissaire à l’enfance a un rôle fondamental à jouer dans le contrôle de la violence et de la négligence à l’égard des enfants (voir par. 9 du Rapport initial). En juin 2000, il a publié un rapport sur l’enquête menée à la suite du décès de James Whakaruru (Annexe 48). James est mort le 4 avril 1999 de coups et blessures infligés par le compagnon de sa mère, lequel avait déjà été condamné pour s’être déjà livré aux mêmes exactions en 1996. Le Commissaire a enquêté pour savoir comment James a pu mourir malgré toutes les organisations qui s’occupaient de lui et de sa famille et pour envisager les modifications à apporter au système.
523. Le rapport suggérait au gouvernement, aux ministres et aux directeurs généraux des organisations gouvernementales et non gouvernementales que le Ministre des services sociaux et de l’emploi mette en place une équipe spéciale interinstitutions pour faire en sorte que les recommandations dudit rapport soient appliquées. Ce comité a été mis en place et la coopération et la communication ainsi établie entre les organisations devrait permettre d’améliorer les soins et la protection assurés auprès des enfants et des jeunes. Le suivi des services sociaux publics et privés doit être plus rigoureux dans la mesure où les recommandations du rapport insistaient sur la nécessité de respecter la législation relative à la protection des enfants ainsi que les politiques et les protocoles au sein des départements.
524.Particulièrement importantes étaient les recommandations que le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille respecte les exigences de la loi relatives aux notifications des mesures de protectionqui lui sont adressées. Après avoir été étudiées, ces notifications peuvent se traduire par la convocation d’une Concertation familiale. Ces réunions sont importantes en ce qu’elles permettent de faire clairement part aux membres de la famille des préoccupations concernant la protection de l’enfant et les soins dont il doit faire l’objet, lesquels membres, à leur tour, doivent contribuer à trouver des solutions et à les mettre en œuvre (voir par. 539-540).
525.La législation néo-zélandaise relative à la violence familiale est unique (voir par. 506-513) et son évolution fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Programmes sociaux et assistance sociale destinés à l’enfant
526. Le financement des programmes destinés aux enfants par le biais du tribunal des affaires familiales en vertu des Programmes (règles) de 1996 relatifs à la violence familiale est une mesure constructive permettant d’aider les enfants à lutter contre les effets de la violence familiale. Ces programmes sont fondés sur les meilleures stratégies éducatives possibles et comporte un volet d’estimation des situations aidant à repérer les sévices.
527. Tous les prestataires de programmes sont tenus de mettre en place des protocoles de dénonciation de sévices à enfant. Le Département des tribunaux et le Ministère de la justice ont commandé une évaluation des programmes destinés aux enfants. Le premier participe à un groupe d’étude dans le cadre d’une initiative commune interinstitutions concernant les enfants témoins dans les affaires de violence familiale, initiative lancée par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la police et le National Collective of Independent Women’s Refuges Inc.
528.Les objectifs d’ensemble du programme sont les suivants :
réussir à prévenir et à atténuer les effets nuisibles sur les enfants de la violence familiale
fournir un ensemble de services thérapeutiques aux enfants pour répondre aux besoins individuels
fournir des services de façon appropriée au plan culturel
impliquer les prestataires de soins primaires pour que le milieu familial puisse profiter des connaissances relatives à ces soins
aider à faire disparaître les handicaps au développement de l’enfant dus à la violence familiale.
529. Ces programmes ont été évalués et la plupart des réactions des parents et des enfants ont montré qu’ils avaient répondu à beaucoup de leurs besoins et que ces gains demeuraient trois mois plus tard. Il était impossible d’évaluer les résultats à longue échéance, mais les parents et les enfants ont indiqué qu’ils profitaient des apports fondamentaux de ces programmes.
530. Selon les observations recueillies, les enfants et les jeunes qui ont été victimes de violence familiale ne profitent pas des programmes organisés en vertu de la loi sur la violence familiale pour leur réadaptation.
531. Le juge présidant le tribunal des affaires familiales a publié, en mai 1999, une note de service prévoyant une procédure de transfert auprès de la personne chargée de superviser le droit de visite surveillée dans le cas où une ordonnance concernant ce droit est délivrée. Ces personnes, affiliées à l’Association néo-zélandaise des agents chargés de l’exercice du droit de visite surveillée aux enfants sont au nombre de 36.
532. L’adoption de la loi de 1995 sur la violence familiale (voir par. 513) a entraîné une augmentation considérable du nombre de demandes de services. Les objectifs de cette loi (et donc les objectifs d’ensemble du gouvernement concernant la prestation de ces services) sont :
d’intensifier la sensibilisation à la violence familiale
d’aider les personne qui ont été touchées par cette violence
de rompre le cycle de la violence familiale.
533.L’État a élaboré des initiatives conçues pour lui permettre d’atteindre les objectifs de sa législation, particulièrement en ce qui concerne les enfants et les jeunes. Par exemple :
La formation des fillettes à la sécurité personnelle – qui vise à donner aux fillettes âgées de 9 à 13 ans des capacités et des stratégies pour les aider à assurer leur sécurité personnelle. Cette formation est dispensée dans l’ensemble du pays.
Les services de prévention de la violence familiale chez les Maoris – qui visent à modifier l’attitude et le comportement des Maoris qui usent de violence à l’égard des femmes et des enfants en recourant à des moyens propres à mobiliser les communautés maories et qui conviennent aux familles maories.
Des services spécialisés destinés aux enfants victimes et témoins de violence familiale – qui visent à lutter contre la transmission de la violence familiale d’une génération à l’autre en offrant des programmes d’évaluation, de soutien, de prise en charge psychologique et de sensibilisation pour les enfants victimes et témoins de violence familiale.
Une augmentation des ressources mises à la disposition des services aux victimes – qui vise à étoffer les programmes existants conçus pour rompre le cycle de la violence familiale en finançant des organisations non gouvernementales pour les aider à fournir des services supplémentaires destinés à répondre à la demande accrue des victimes de cette violence.
L’extension des services de lutte contre la violence familiale dans les zones rurales – elle vise à étoffer les programmes existants de prévention de la violence familiale en offrant des services aux victimes vivant dans les zones rurales.
Des programmes décentralisés concernant les délinquants sexuels – conçus pour étendre les programmes décentralisés d’intervention concernant les délinquants sexuels adultes aux injonctions thérapeutiques non obligatoires ainsi qu’aux obligations de soins.
La violence dans les écoles – le Programme de prévention de la violence du Ministère de l’éducation concerne les brimades et le harcèlement dans les établissements scolaires.
534.Toutes ces initiatives fournissent des services dans des domaines dans lesquels les familles et les enfants ont des besoins. Elles proposent tout un choix de mesures novatrices et de services de prévention pour favoriser une évolution des attitudes et des comportements dans le domaine de la prévention de la violence familiale. Beaucoup de ces services sont axés sur des secteurs de détressequi ont été ciblés grâce aux recherches sur les besoins sociaux et aux statistiques pertinentes, à savoir, par exemple :
l’Enquête nationale de 1996 sur les victimes de la criminalité
l’enquête de 1996 sur la sécurité des femmes
les informations du National Collective of Independent Women’s Refuges Inc.
535.Ces initiatives n’ont pas été élaborées en référence à la Convention, mais les vérifications opérées ont montré qu’elles étaient conformes à ses principes. Les évaluations ont révélé que les effets étaient encourageants.
Détection, signalement et mesures prises
536.Comme il a été noté plus haut les systèmes fondamentaux permettant de dénoncer les cas de violence sont couverts par la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
537.Les protocoles interinstitutions élaborés et mis en place en 1996 pour porter les cas de sévices à enfant à la connaissances des pouvoirs publics sont toujours en vigueur. Ils ont fait l’objet d’un accord entre le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, les ministères de la santé et de l’éducation et la police, ainsi qu’avec les spécialistes de l’encadrement des jeunes et tout un ensemble de prestataires de services locaux.
538.Le centre d’appel téléphonique gratuit 0508 FAMILY (0508 326 459) a été établi pour faciliter la dénonciation des violences. D’ici à juin 2001, tout le pays devrait être connecté à ce centre qui recevra les appels concernant les sévices à enfant adressés au Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
539.L’enquête sur la mort de James Whakaruru (voir par. 522) a permis de constater que les services auprès de James et de sa famille étaient caractérisés par une mauvaise communication entre les différents organismes. Ces derniers ont travaillé indépendamment les uns des autres et puis ont cessé de s’occuper d’eux, chacun supposant que les autres continueraient de protéger James. Certains travailleurs sociaux ne semblaient pas connaître les indicateurs permettant de repérer un enfant en danger ou bien ne se rendaient pas compte du rôle qui leur incombait pour assurer sa sécurité et son bien-être. Un certain nombre de mesures ont été prises à la suite du rapport et des recommandations du Commissaire à l’enfance.
540.Un plan d’action a été mis au point et un groupe de suivi intersectoriel établi, présidé par le directeur général du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, pour contrôler sa mise en œuvre. Les principaux éléments sont (entre autres) :
La mise en commun des informations par les différents organismes – par exemple les tribunaux, la police, le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et l’administration pénitentiaire lorsqu’une mesure d’assistance éducativeest prise et qu’un condamné pour sévices est remis en liberté conditionnelle et peut rentrer chez lui.
Une priorité est donnée au développement, au plan local, des relations entre les organismes clés comme le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et les médecins généralistes.
L’examen des protocoles actuels relatifs au signalement des violences pour juger de leur efficacité et les améliorer en conséquence.
L’examen du projet interinstitutions entre la police, Women’s Refuge et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille concernant l’efficacité des interventions dans les situations de violence familiale.
541.Une autre initiative destinée à améliorer la mise en commun des informations est le formulaire d’évaluation de la sécurité que les policiers remplissent en cas d’intervention pour violence familiale. Ce formulaire constitue une base permettant à la police d’évaluer la sécurité de tout enfant/jeune présent. Le policier a plusieurs options à sa disposition :
l’action immédiate
le renvoi au Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
prendre note pour l’avenir.
542.Les formulaires d’évaluation de la sécurité feront eux-mêmes l’objet d’une évaluation au cours de 2000.
543.Un protocole a été mis au point entre l’Association néo-zélandaise des Services relatifs au droit de visite surveilléeet le Département des tribunaux. Il concerne la manière dont se font les renvois à partir du tribunal, ainsi que les arrangements relatifs à la transmission des informations et des rapports entre le tribunal et le prestataire de services. Ce protocole a pour objectif d’assurer la sécurité des enfants dont les parents sont astreints à un droit de visite surveillée.
544.Ce protocole conjoint (recommandé par le rapport du Commissaire à l’enfance sur la mort de James Whakaruru) entre le Département des tribunaux et celui des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a été signé en juin 2000. Il est le résultat d’une collaboration entre ces organismes afin de cerner et de résoudre les problèmes relatifs à l’établissement des rapports sur l’action sociale commandés par les tribunaux. Il a été appliqué sur tous les lieux de formation du personnel des deux organismes. Une formation supplémentaire a été organisée par la section du droit familial de la Law Society (association professionnelle des avoués) dans des domaines spécifiques.
545.Ce protocole définit avec précision ce que doivent faire les divers services pour qu’existe un réseau de protection efficace des enfants, des jeunes et des familles vulnérables et à risque. Il définit également trois types de renvoi du tribunal des affaires familiales au Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le quatrième concerne les accord mutuels relatifs à l’échange légal d’informations entre les deux départements et entre le tribunal et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Système d’estimation des risques du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
546.Ce département a mis au point un outil destiné à aider les personnes qui s’occupent des victimes de sévices à enfant. Le Système d’estimation des risques (Risk Estimation System – RES) est un instrument d’évaluation des risques conçu pour améliorer la prise de décision relative à l’action sociale devant être menée au profit des enfants et des jeunes victimes de sévices et/ou de négligence. Les trois éléments de risques évalués à l’aide du RES sont :
la vulnérabilité de l’enfant ou du jeune
l’éventualité de récidive de la violence et/ou de la négligence
la gravité probable de violences à venir ou d’une future situation de négligence.
547.Le RES permet d’évaluer les caractéristiques des pourvoyeurs de soins et de l’apport de ces soins, cela étant fondé sur l’idée que ces pourvoyeurs sont responsables du bien-être et de la sécurité des enfants et que les mauvais traitements sont inacceptables quels que soient les problèmes que pose leur comportement et quelle que soit la situation de l’adulte. Les travailleurs sociaux recueillent et analysent les informations à l’aide d’une grille à 22 rubriques et établissent leur jugement à partir des trois éléments de risque.
548.Le but est que le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ait une approche cohérente et efficace de l’évaluation et de la gestion des risques dans le cadre de la protection légale de l’enfant. Aux termes de cette politique, tout enfant victime de sévices et/ou de négligence doit faire l’objet d’une évaluation avec le RES. En juillet 1999 a démarré une évaluation indépendante des effets du RES sur la protection légale des enfants et sur les résultats obtenus. L’un de ses objectifs est d’étudier l’aspect culturel de la mise en œuvre du RES dans le cadre du Whanau/hapu, de l’iwi et des familles et des communautés du Pacifique. Cette évaluation sera terminée en décembre 2000.
549.Tout le personnel chargé des soins et de la protection a reçu une formation au RES et celle du nouveau personnel est programmée par le biais des Unités locales de formation et de développement. Des réunions de groupes d’experts ont lieu tous les trimestres.
550.L’année dernière, le RES a permis de mener à terme 60% des évaluations pour plus de 90% des sites. L’objectif, pour cette année, est d’en compléter 70%. Il n’est pas prévu d’étendre l’utilisation du RES à d’autres organismes.
Procédures transpacifiques concernant la garde et la protection des enfants
551.La Nouvelle-Zélande a récemment pris des mesures régularisant le transfert des ordonnances et des procédures relatives à la garde et à la protection des enfants entre les États et les territoires d’Australie et de Nouvelle-Zélande. Les buts en sont :
d’améliorer l’efficacité des placements internationaux d’enfants et de jeunes néo-zélandais faisant l’objet de procédures relatives à la garde et à la protection
d’améliorer la protection de ces enfants et de ces jeunes en faisant en sorte que les options concernant le placement fassent l’objet d’un examen approfondi avant le déplacement.
552.En 1999 un texte a été adopté portant modification de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles et a été mise en place une procédure ayant fait l’objet d’un accord, relative au déplacement d’enfants et de jeunes et à l’établissement de protocoles pour les organismes de protection sociale. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est chargé de l’application de cet amendement et du protocole ayant fait l’objet d’un accord. Les directives à l’usage du personnel font référence aux droits de l’enfant. Les effets des mesures proposées sur les enfants ont été examinés au cours de la phase d’élaboration de la politique.
Réadaptation et réinsertion des enfants victimes de sévices
553.Un certain nombre d’observations (dont plusieurs émanant de jeunes), ont exprimé le souhait de voir augmenter les ressources affectées à la réadaptation des enfants et des jeunes victimes d’abus (y compris d’abus de stupéfiants) pour leur permettre de mener une vie normale. Il a été demandé que les jeunes puissent avoir plus facilement accès à une prise en charge psychologique sans avoir à interroger leurs parents pour savoir à qui s’adresser.
554.La responsabilité de la réadaptation des enfants victimes de sévices recouvre plusieurs secteurs et divers organismes. Des travaux dans ce domaine sont menés dans chaque secteur. L’État a affecté des fonds aux services qui répondent aux besoins des enfants victimes de sévices. Par exemple :
dans le projet de la police, du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et de Women’s Refuge pour les enfants victimes de violence familiale
Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille propose des centres auxquels participent plusieurs organismes pour les enfants victimes de sévices
le Ministère de la justice est en train d’élaborer un programme destiné aux enfants victimes, témoins et à leurs pourvoyeurs de soins qui doivent comparaître en justiceafin qu’ils puissent bénéficier de l’appui et de l’assistance de spécialistes ( pour éviter un traumatisme secondaire à caractère judiciaire)
le Département des tribunaux a lancé des initiatives destinées à améliorer la représentation des opinions de l’enfant dans les actes judiciaires (comme l’examen du rôle de l’avocat de l’enfant)
la loi de 1995 sur la violence familiale prévoit le financement de programmes agréés pour protéger les personnes et leurs enfants.
555.Il est nécessaire qu’une collaboration existe entre les secteurs pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes de mauvais traitements et de sévices. On peut citer, à titre d’exemple, l’élaboration d’une stratégie à moyen terme pour traiter les graves problèmes de santé mentale et/ou de comportement des enfants et des jeunes. Des protocoles ont été mis au point entre les divers secteurs pour mettre sur pied des mécanismes appropriés de fourniture cohérente de services (le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et l’ACC). Le groupe interinstitutions établi pour assurer l’application coordonnée des recommandations du rapport du Commissaire à l’enfance sur la mort de James Whakaruru en est un autre exemple.
556.Pour avoir plus de renseignements sur les services de santé, d’éducation et de protection des enfants victimes, voir les parties 6, 7 et 8 du présent rapport).
Partie 6 : Soins de santé et protection sociale de base
Introduction
557.La sixième partie du présent rapport couvre les services aux enfants handicapés, la santé et les services de santé, la sécurité sociale, les services et les établissements de garde d’enfants et le niveau de vie.
558.Dans cette partie du présent rapport figurent les préoccupations concernant les inégalités de revenus en Nouvelle-Zélande et leurs conséquences sur le niveau de vie des enfants et l’exercice de leurs droits.
A. Enfants handicapés (article 23)
559.Les informations relatives à la discrimination à l’égard des enfants handicapés figurent dans les paragraphes 270-275 du présent rapport. Cette partie du rapport concerne les prestations des services de santé et des services d’aide aux handicapés. (Pour ce qui est des informations relatives au droit à l’éducation des enfants handicapés, voir par. 711-725).
560.Le cadre général dans lequel il est répondu aux besoins des enfants handicapés, y compris les handicapés mentaux, n’a pas changé pendant la période couverte par le présent rapport (voir par. 198-208 du Rapport initial). Les organismes chargés de la santé et de l’éducation sont tenus de s’articuler entre eux pour définir et dispenser les services d’aide nécessaires. Le choix de l’organisme dépend souvent de l’âge de l’enfant. Parmi les services récemment mis au point figurent de nouveaux programmes de formation et d’éducation pour les pourvoyeurs de soins.
561.Selon les observations recueillies, l’allocation sous condition de ressources accordée aux parents d’enfants handicapés met les familles à revenu moyen dans la difficulté. Des commentaires ont aussi été faits sur le manque de services d’assistance dans les zones rurales et sur le niveau généralement inégal des services.
562.Les observations ont également noté un manque de coordination entre les services, en particulier ceux de santé et d’éducation pour les enfants handicapés. Un exemple a été cité concernant des discussions qui se sont déroulées entre le Ministère de la santé et celui de l’éducation pour savoir auquel des deux il reviendrait de fournir une chaise spéciale pour qu’une petite fille puisse être assise confortablement pendant toute une journée scolaire.
563.Une Stratégie relative au handicap (Annexe 49) est en cours d’élaboration et un projet circule pour consultation (voir par. 597-602). D’autres renseignements sur cette stratégie seront fournis lors de l’examen de ce rapport.
564.En mai 1999, le gouvernement a aussi introduit une subvention de 200 dollars (plus importante dans certaines circonstances) pour couvrir un examen de la vue, des verres optiques et des montures pour les enfants âgés de moins de 6 ans appartenant à des familles à faible revenu. Des services ont été mis sur pied pour aider à l’orientation et à la mobilité des enfants malvoyants et sont administrés par le Ministère de la santé pour les enfants âgés de moins de 5 ans et par celui de l’éducation pour les autres.
565.Le secteur de la santé est chargé de fournir un ensemble de services d’assistance, dont la relève pour les familles et l’assistance personnelle pour les enfants, ainsi que des services relatifs au développement des enfants. L’accès aux services d’assistance est fondé sur une évaluation des besoins de l’enfant ou du jeune handicapé ainsi que des besoins de sa famille ou de son whanau , et sur la coordination des services et la planification. Il existe aussi une concertation entre les services de santé et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille pour la mise de services à la disposition d’enfants handicapés à risque. De nouveaux protocoles concernant cette concertation ont été mis au point.
566.Une stratégie est en cours d’élaboration pour améliorer la coordination et la collaboration intersectorielles pour la mise de services à la disposition d’enfants ayant des besoins importants et complexes. Elle était axée, initialement, sur les enfants et les jeunes ayant de graves problèmes de santé mentale et/ou de comportement, mais elle a été étendue pour couvrir tous les enfants ayant des besoins importants et complexes, quel que soit le diagnostic. Y participent les ministères de la santé, de l’éducation, de la politique sociale et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
567.En 1998, ont été examinés les services aux enfants et aux jeunes autistes et les services de soutien à leur famille. L’étude sur l’autisme comportait un ensemble de recommandations qui seront mises en œuvre petit à petit par les bailleurs de fonds et les prestataires de services (Annexe 50).
B. Santé et services de santé (article 24)
568.Le cadre général dans lequel les services de santé sont dispensés a été présenté dans le Rapport initial (par. 215 à 223).
Stratégie relative à la santé de l’enfant
569.En juillet 1998, le Ministre de la santé a lancé la Stratégie du gouvernement relative à la santé de l’enfant (Annexe 51). Les observations ont souligné combien il est nécessaire que les programmes soient soigneusement mis en œuvre, suivis et évalués quant à leur efficacité. Par exemple, la stratégie relative à la santé de l’enfant bénéficiait d’un soutien de principe, mais le message était qu’il fallait qu’elle fût effectivement mise en œuvre.
570.Cette stratégie a été élaborée au terme d’une vaste consultation du secteur de la santé de l’enfant et du Comité consultatif sur la santé de l’enfant. Elle définit quatre groupes d’enfants (âgés de moins de 14 ans) qui ont le plus grand besoin que des interventions soient faites pour améliorer leur santé :
tamariki Maori (les enfants maoris)
les enfants du Pacifique
les enfants ayant un grand besoin d’assistance en matière de santé et de handicap
les enfants de familles à handicaps multiples au plan social et économique.
571.Elle établit un ensemble de normes permettant d’évaluer les activités actuelles et de définir les modifications éventuelles. Il revient à l’instance de financement de la santé et au secteur de la santé de l’enfant de mettre en œuvre la Stratégie relative à la santé de l’enfant.
572.La Stratégie définit six futures directions pour guider le développement des services de santé pour les enfants en Nouvelle-Zélande. L’une consiste à améliorer l’évaluation de la santé des enfants et la recherche en ce domaine pour développer un secteur d’assistance à la santé et au handicap résolument axé sur une pratique clinique, de gestion, de politiques et de planification reposant sur des données probantes.
573.Elle considère également que l’élaboration d’une Stratégie d’information sur la santé de l’enfant est essentielle pour que réussisse la Stratégie relative à la santé de l’enfant. Un crédit de 1,78 million de dollars lui a été affecté dans le budget de 2000/01.
574.La nécessité croissante se fait sentir de prévoir, dans les nouveaux contrats et les nouveaux programmes relatifs à la santé de l’enfant, une composante d’évaluation. L’évaluation du déroulement et des résultats fait partie du contrat passé entre l’Office de financement de la santé et les prestataires de services de soins de santé.
575.L’Examen national des services de pédiatrie était un projet conjoint de l’Office de financement de la santé et de la Société néo-zélandaise de pédiatrie. Il fait partie intégrante de la Stratégie relative à la santé de l’enfant et vise à améliorer les services aux enfants ayant besoin de services importants d’assistance à la santé et au handicap. Il a été mis au point en étroite collaboration avec un vaste ensemble de prestataires des services de soins de santé aux enfants, de médecins et de parents. Il a commencé par la mise en place d’un réseau de consultants en pédiatrie, d’un groupe d’étude sur les tumeurs, de directives cliniques et d’une étude des divers domaines de cette spécialité. Les recommandations faites dans ce rapport seront mises en pratique au cours des dix années à venir.
576.La Convention est un des documents de référence de base de la Stratégie dont elle a inspiré l’objectif et les orientations.
577.Les autorités du secteur de la santé reconnaissent que les inégalités sociales et économiques ont une influence très importante sur l’état de santé des individus et des populations. Certains types de maladies sont souvent considérés comme étant des « maladies de la pauvreté », comme, par exemple, les rhumatismes articulaires aigus, la tuberculose et la méningite. La pauvreté, la promiscuité, l’accès limité à l’éducation et les pressions multiples qui s’exercent sur la famille se conjuguent pour rendre plus difficile le contrôle de la propagation des infections. D’autres mauvais résultats en matière de santé sont également associés aux inégalités socio-économiques, par exemple des taux plus élevés d’hospitalisation d’enfants et un mauvais état nutritionnel. On constate une préoccupation croissante en Nouvelle-Zélande concernant le taux de ces maladies chez les enfants.
578.Le secteur de santé fournit des services de santé très complets à toutes les personnes et des effort intersectoriels sont déployés à tous les niveaux pour lutter contre les inégalités et leurs effets sur la santé (par exemple grâce aux programmes de renforcement des familles – voir par. 153).
579.On tente en particulier d’atténuer les effets des inégalités sur les Maoris et les populations du Pacifique en développant les Services de santé primaires à l’usage des Maoris et des populations du Pacifique. Le Ministère de la santé va mettre au point un cadre de travail pour définir d’autres moyens par lesquels le secteur de la santé peut contribuer à lutter contre ces inégalités. Cela est dans la logique du programme destiné à réduire les inégalités (voir par. 86-88) que le Ministère de la santé va élaborer en 2000/2001.
580.Le gouvernement a continué à modifier le mode de financement des services de santé en Nouvelle-Zélande. En 1998, les quatre offices régionaux de la santé (établis en vertu de la loi de 1993 sur les services en matière de santé et de handicap et chargés de l’achat des services de santé et d’assistance aux handicapés) ont été réunis en un seul, l’Office de financement de la santé, cela afin de renforcer l’efficacité et la cohérence des achats de services de santé. L’étendue des services achetés pour la santé des enfants n’a diminué en aucune manière.
581.Le gouvernement est en train de mettre en place un nouveau cadre et une nouvelle structure de prestation de services de santé publics en Nouvelle-Zélande. La Stratégie relative à la santé en Nouvelle-Zélande et la Stratégie relative aux handicaps en Nouvelle-Zélande fourniront le cadre nécessaire à une approche en prise directe avec la population permettant d’améliorer la santé et le bien-être des Néo-Zélandais. Afin d’atteindre les objectifs définis dans ces stratégies, le secteur de la santé est en cours de restructuration. L’Office de financement de la santé doit être absorbé par le Ministère de la santé et le financement sera dévolu aux 21 Conseils de la santé de district actuellement en cours d’établissement.
582.Ces conseils auront la responsabilité de travailler, dans la mesure des ressources qui leurs seront affectées, à améliorer, à promouvoir et à protéger la santé de la population de leur district, ainsi que d’aider les handicapés à être indépendants. Ils devront donc étudier tous les besoins et les services, y compris les services de prévention, d’intervention précoce, de traitement et d’assistance et comment ils peuvent répondre au mieux aux besoins de la population.
583.En 1998, le Ministère de la santé a publié La santé de nos enfants : observations essentielles sur la santé des enfants néo-zélandais. Ce rapport a été utilisé pour l’élaboration de la Stratégie relative à la santé des enfants. Il a rassemblé toutes les statistiques et les conclusions des recherches disponibles concernant la santé des enfants et a établi un compte rendu à jour de l’état de santé des enfants en Nouvelle-Zélande. Il a rendu compte des facteurs de risque et de protection dans chaque domaine et a présenté, lorsque c’était possible, des comparaisons avec les autres pays (Annexe 52).
584.Les observations ont laissé paraître des préoccupations concernant les enfants atteints de graves maladies et la nécessité pour les travailleurs sociaux d’établir des liens avec les parents qui reçoivent une aide financière. La Société néo-zélandaise de pédiatrie est en train de mettre au point les normes pour le bien-être des enfants hospitalisés (normes de qualité DZ8140). Elles n’en sont qu’au stade du projet, mais quand elles seront définitivement arrêtées, elles seront largement distribuées aux prestataires de services de santé.
Collecte des données
585.Outre La santé de nos enfants, le Service d’information sur la santé de Nouvelle-Zélande s’est engagé à publier des statistiques précises et à améliorer l’établissement ventilé par ethnie des statistiques relatives à la morbidité et à la mortalité.
Mortalité infantile
586.Des modalités proposées pour effectuer une étude de la mortalité sont en cours d’examen. Le processus sera d’abord axé sur l’amélioration des informations sur les différentes catégories de décès (y compris les enfants) afin d’améliorer la qualité des services des pouvoirs publics et d’agir sur l’environnement pour réduire la mortalité.
587.Le lecteur est prié de se reporter aux informations concernant le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement aux paragraphes 290-307.
588.Les personnes interrogées ont fait remarquer que les enfants requérant des soins palliatifs et qui souhaitent rester chez eux ont besoin d’aide en fait de soins infirmiers et d’équipements spéciaux. La Nouvelle-Zélande procède actuellement à des consultations pour mettre au point sa stratégie de soins palliatifs qui avalise la mise de services d’assistance à la disposition des enfants qui restent chez eux. L’accès à cette assistance qui prévoit des soins infirmiers complets et la fourniture d’un équipement spécial dépend actuellement du lieu, des différences régionales et de l’état ou de la maladie de l’enfant. Par exemple, il est beaucoup plus facile d’obtenir une assistance pour les cancéreux que pour les handicapés.
589.La politique de l’Office de financement de la santé relative aux déplacements et au logement définit clairement le financement accordé aux personnes qui doivent s’éloigner de leur communauté pour se faire soigner, ainsi que leurs responsabilités.
Gratuité des soins de santé pour les enfants âgés de moins de 6 ans
590.Au début de 1997, le gouvernement a augmenté les subventions aux médecins généralistes afin que tous les enfants âgés de moins de 6 ans puissent se voir délivrer gratuitement des soins et des ordonnances. L’objectif de cette politique était que les jeunes enfants n’aient pas à pâtir de handicaps financiers pour recevoir des soins de santé. L’évaluation a montré qu’il était davantage fait appel aux services des médecins généralistes, surtout parmi les groupes les plus défavorisés. Le Ministère de la santé sait bien qu’un petit nombre de médecins généralistes continuent à faire payer les consultations pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Ce n’est pas illégal, la perception des honoraires pour les visites est laissée à la discrétion des médecins généralistes. La subvention est suffisante pour couvrir la plupart des consultations mais non certaines visites en dehors des horaires normaux. La stratégie à venir du gouvernement concernant les soins de santé primaires visera à garantir un accès abordable à ces derniers.
Stratégies de la Nouvelle-Zélande concernant la santé et les handicaps
591.Le Ministère de la santé axe actuellement ses efforts sur l’élaboration d’une Stratégie de santé en Nouvelle-Zélande et d’une Stratégie relative aux handicaps en Nouvelle-Zélande. Elles concernent tous les Néo-Zélandais, y compris les enfants et les jeunes. De larges consultations ont été récemment entreprises au sujet du document de travail sur la Stratégie de santé de la Nouvelle-Zélande. La version définitive doit sortir d’ici à novembre 2000.
592.Le projet de stratégie définit un cadre général de fonctionnement pour le secteur de la santé. Il indique une série de principes fondamentaux qui doivent servir de guides et doivent être appliqués dans toutes les nouvelles stratégies. Les thèmes essentiels sont les suivants :
l’amélioration de la santé de la population
la réduction des inégalités
la recherche de la qualité.
593.Il énumère également les objectifs concernant la santé de la population et les priorités établies selon les facteurs déterminants de la santé ainsi que des objectifs plus « traditionnels ». Ceux qui concernent plus particulièrement les enfants et les jeunes sont les suivant :
continuer à développer des “écoles-santé”
assurer une assistance adéquate aux parents et aux jeunes familles
faire diminuer les dégâts causés par l’alcool et par les drogues illicites et autres chez les individus et dans la collectivité
accroître la pratique des activités physiques
améliorer la nutrition et lutter contre l’obésité
réduire la fréquence et les effets de la violence dans les relations interpersonnelles, les familles, les écoles et les communautés
garantir l’accès à des soins de santé appropriés et aux services de vaccination pour les enfants.
594.Le projet de stratégie fait fond sur les huit domaines d’amélioration de la santé chez les Maoris, dont l’asthme, le sevrage tabagique, l’ouïe, la vaccination, la santé bucco-dentaire et la prévention des accidents. La Stratégie de santé des Maoris (une composante de la Stratégie de santé de Nouvelle-Zélande) sera mise au point d’ici à la fin de décembre de 2000.
595.Le projet de stratégie définit des priorités comme l’élaboration d’une stratégie de santé des jeunes qui s’intègre dans le cadre général de la Stratégie de santé de Nouvelle-Zélande, comme c’est le cas de la Stratégie de santé de l’enfant actuelle. L’élaboration d’une politique visant à mettre au point une stratégie de santé spécifique pour les jeunes commencera après que la Stratégie de santé de Nouvelle-Zélande aura été menée à terme. Un travail particulier sera également entrepris au bénéfice des rangatahi/jeunes Maoris. En attendant, l’Office de financement de la santé entreprend un travail préliminaire sur la santé des jeunes comportant une évaluation des services achetés pour les jeunes et une étude sur l’état de santé des jeunes. La stratégie de santé des jeunes sera coordonnée à la Stratégie de développement de la jeunesse Aotearoa (voir par. 148-149) et à d’autres stratégies connexes, comme la Stratégie néo-zélandaise de prévention du suicide des jeunes/Kia Piki Te Ora o Te Taitamakiki (voir par. 299-301).
596.Le projet de Stratégie relative aux handicaps circule actuellement pour consultation.
Fonds supplémentaires pour la santé des enfants
597.En 1998, le gouvernement a ajouté des services visant à toucher des enfants définis par la Stratégie de santé des enfants comme ayant le plus grand besoin de services de santé et de services d’assistance au handicap. Il s’agit de services de santé à domicile et de services de santé à l’école. Un groupe de jeunes interrogés appartenant à un ensemble d’ONG pensait que le financement actuel posait problème et que de bons programmes échouaient en raison d’un financement à court terme (une année), alors que leur succès dépendait d’un appui financier plus long.
Nomination d’un Conseiller principal pour la santé des enfant et des jeunes
598.En 1997, un Conseiller principal pour la santé des enfants et des jeunes a été nommé au Ministère de la santé pour superviser, coordonner, motiver et mener les actions dans ce domaine. Sa tâche principale est de diriger la mise en œuvre de la Stratégie de santé des enfants.
Initiatives en matière de santé concernant les Maoris/populations du Pacifique
599.Le gouvernement s’est fortement engagé à améliorer la santé de la population et à réduire les inégalités en matière de santé, et il dispose d’un programme de travail intersectoriel pour lutter contre ces inégalités et d’autres. Le budget de 2000 prévoyait d’affecter des crédits au développement des travailleurs de la santé maoris, aux programmes de sevrage tabagique pour les Maoris et au perfectionnement des prestataires de services de santé aux populations du Pacifique. Il y a eu des augmentations considérables dans certains domaines, en particulier les services de santé mentale et la chirurgie non vitale dont bénéficieront les Maoris et les populations du Pacifique, mais la plus grande partie de ces crédits est affectée aux services secondaires généraux, ce qui fait qu’il est difficile d’en chiffrer la totalité des effets sur les Maoris et les populations du Pacifique.
600.L’accent est mis de plus en plus sur les services de santé dispensés par les prestataires maoris et des populations du Pacifique. Certains de ces services sont axés sur le whanau/la famille et d’autres sur les enfants. Les travailleurs de santé qui ont répondu aux enquêtes menées au cours
de l’élaboration de la Stratégie de santé des enfants ont insisté sur l’importance d’offrir des services
culturellement appropriés qui soient acceptables pour les populations concernées. Des initiatives de renforcement des effectifs financées par l’État vont de pair avec le développement de services culturellement appropriés.
601.De nombreuses communautés maories mettent également au point des solutions à tout un ensemble de problèmes relatifs à la santé et au bien-être. Il convient de noter que ces solutions, différentes les une des autres, ont un certain nombre de caractéristiques essentielles en commun ; elles sont :
globales
assumées par le whanau/hapu/iwi/la communauté
fondées sur la fermeté
destinées aux services prioritaires pour la communauté
fondées sur kaupapa/tikanga Maori.
Consentement en matière de santé des enfants et des jeunes
602.En 1999, le Ministère de la santé a publié Le Consentement en matière de santé des enfants et des jeunes : informations à l’usage des professionnels de la santé (Annexe 32) qui rassemble un ensemble de textes législatifs afférents au consentement à donner en matière de santé des enfants et des jeunes et donne des conseils sur la meilleure conduite à tenir. Le but de ce document est de mettre les informations relatives au consentement aux soins de santé pour les enfants et les jeunes à la disposition des professionnels de la santé de toutes les disciplines.
603.Cette publication utilise la Convention comme point de départ pour traiter les questions relatives au consentement à une assistance médicale pour les enfants et les jeunes.
Camps de santé
604.Le texte législatif portant abrogation de la loi de 1972 sur les camps de santé pour les enfants (dont il est question au par. 219 du Rapport initial) est entré en vigueur le 1er avril 2000. L’abrogation de la loi permet au mouvement des Camps de santé de se constituer en fiducie philanthropique et de mettre au point un ensemble de services destinés aux enfants et aux familles à l’intérieur d’un cadre administratif plus souple.
Initiatives relatives à la santé mentale des enfants et des jeunes
605.Les personnes interrogées se sont dites préoccupées par le fait que l’accès aux services de santé mentale pour les adolescent n’est pas adéquat. Depuis la présentation du Rapport initial en 1997, la planification et les dépenses relatives à la santé ont été axées en grande partie sur la santé mentale des enfants et des jeunes. En 1998, la publication du Ministère de la santé Nouveaux avenirs : cadre stratégique à l’usage des services spécialisés de santé mentale pour les enfants et les jeunes en Nouvelle-Zélande (Annexe 53) a donné des éléments d’orientation pour l’élaboration de services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes. À la fin de 1998, le Schéma d’organisation des services de santé mentale en Nouvelle-Zélande : ce qu’il convient de faire (Annexe 54) a également attiré l’attention sur les besoins des enfants et des jeunes ayant de graves problèmes de santé mentale et défini un ensemble d’objectifs relatifs à l’accès aux services de santé mentale en fonction de l’âge.
606.Depuis lors, les services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes se sont beaucoup développés et ce développement va se poursuivre. Le document de l’Office de financement de la santé He Nuka mo nga Taitamariki : plan de travail national pour les services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes (Annexe 55) donne des orientations aux nouveaux Conseils de la santé des districts pour établir un ordre de priorité des financements pour les trois années à venir et se rapprocher des chiffres de référence du schéma d’organisation de la Commission sur la santé mentale. Il établit une priorité, dans le secteur de la santé mentale des enfants et des jeunes, au profit des Maori tamaraki, rangatahi et de leur whanau, des enfants et des familles du Pacifique, des enfants et des jeunes ayant de graves problèmes et des besoins importants, et des enfants et des jeunes alcooliques et toxicomanes.
607.Actuellement, des services de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes (Child and Youth Mental Health Services - CAMHS) sont accessibles dans les 21 zones d’attraction des hôpitaux et des services de santé. Elles ont toutes un site principal, mais beaucoup ont des services extérieurs ou des satellites pour faciliter l’accès aux soins dans les zones rurales. En plus de prestations directes de diagnostic et de traitement pour les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale, les CAMHS offrent des services de consultation et de liaison aux pourvoyeurs de soins primaires et aux professionnels d’autres secteurs qui s’occupent d’enfants et de jeunes ayant des problèmes bénins/modérés de santé mentale.
608.L’une des recommandations faites au terme de l’Examen des services de pédiatrie était de donner des informations utiles aux professionnels de la santé pour les aider à faire le point sur les enfants et les jeunes faisant l’objet d’un diagnostic d’hyperactivité et de trouble de l’attention et à les traiter.
609.Le Ministère de la santé et l’Office de financement de la santé sont en train de mettre au point des directives destinées à faire en sorte que les enfants que l’on soupçonne d’être atteints de ces troubles fassent l’objet d’un diagnostic et d’un traitement adéquats.
Politique nationale relative à l’alcool et aux drogues
610.En 1998, a été publiée la Politique nationale en matière de drogues et d’alcool du Ministère de la santé, un plan quinquennal destiné à prévenir et à réduire les méfaits de l’alcool et des drogues, axé, entre autre autres, sur les jeunes. Un Comité consultatif ministériel a été établi pour suivre la mise en œuvre de ce plan. Un comité interinstitutions veille à la coordination des différents organismes concernés (voir par. 951-973).
Lutte contre l’otite purulente
611.Les professionnels de la santé de la communauté maori et des populations du Pacifique spécialistes des maladies de l’oreille ont été chargés d’organiser des services de tympanométrie pour les kaupapa (écoles où l’enseignement se fait en Maori), dans les établissements bilingues, dans les kohanga reo (établissements préscolaires où la langue pratiquée est le maori) et lessecteurs du Pacifique où l’on parle la langue locale. Ils travaillent également dans un véhicule aménagé pour les examens de l’oreille et des dispensaires éloignés des centres urbains, dans des zones à haut risque, et ils organisent des séances d’information sur la santé de l’oreillepour les familles et les groupes. Les enfants qui leur sont adressés bénéficient de plans individuels de gestion de la santé de l’oreille. Les tests de dépistage seront finalement confiés à des spécialistes des tests auditifs et visuels.
612.Des cours Whakarongo Mai organisés par le Centre national d’audiologie sont conçus pour appuyer le programme Well-Child en formant des professionnels de la santé maoris à détecter les enfants ayant des troubles de l’oreille moyenne et à les adresser au service adéquat pour les faire traiter. Ces programmes sont relativement nouveaux et n’ont pas encore été évalués, mais il faut dire que les programmes ordinaires ne l’ont pas été non plus.
613.La quasi totalité des enfants âgés de moins de 5 ans subissent des tests de dépistage auditif et la plupart de ceux chez lesquels est constaté un déficit auditif souffrent très vraisemblablement d’otites à répétition (chroniques avec suppuration). Le nombre des enfants chez lesquels a été détecté un déficit auditif n’a pas baissé de manière significative et est un sujet de préoccupation concernant les enfants maoris et ceux du Pacifique. La lutte contre cette affection repose sur la promotion de la santé, la prévention primaire et le fait de pouvoir garantir aux enfants atteints d’infections des voies respiratoires l’accès à des soins médicaux appropriés. Des crédits relatifs à la santé des enfants ont été alloués, à titre ponctuel, à des hôpitaux sélectionnés en 1998 pour aider à traiter les cas de toutes les personnes en attente de diagnostic et de consultation, y compris concernant les affections oto-rhino-laryngologiques.
Initiatives de renforcement des familles
614.Le Ministère de la santé est l’un des trois organismes qui pilotent l’initiative de renforcement des familles. Les enfants qui participent aux programmes intensifs à domicile Family Start bénéficieront du soutien et des informations que recevront leur famille pour avoir accès à des soins de routine ou épisodiques. L’évaluation de Family Start comporte un ensemble de mesures relatives à la santé (voir par. 409-411).
Centres de services familiaux
615.Les Centres de services familiaux (Family Service Centres – FSC) ont été établis en 1993 pour fournir des services de santé, d’éducation et de protection sociale aux familles « à risque » ayant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cette initiative vise à briser le cycle des handicaps qui se transmettent de génération en génération et à rendre les familles capables d’être plus autonomes. Les FSC ont été conçus sur le modèle des sources d’approvisionnement uniques dont tous les services sont intégrés, ciblés et situés dans une collectivité où le besoin en est important.
616.Les FSC fonctionnent sur six sites, tous avec des services d’éducation de la petite enfance, des services de HIPPY et des services sociaux familiaux. Sur certains sites, ils sont co-implantés avec des services de soins de santé ou autres (par exemple, une permanence d’entraide sociale).
617.Une évaluation des FSC a été menée à terme en 1997. Toutefois, en raison de problèmes méthodologiques, les résultats n’ont eu qu’une valeur indicative. Dans l’ensemble, les résultats ont montré l’intérêt du principe de type « centre multiservices ». L’évaluation a révélé que ce modèle peut ne pas convenir aux collectivités comportant un grande nombre de familles n’appartenant pas à des groupes cibles et a peut être besoin d’être modifié pour les collectivités rurales.
Vaccination
618.Les statistiques relatives à la vaccination sont toujours incomplètes, laissant subsister des incertitudes sur les taux de couverture. Les données recueillies à partir de diverses sources indiquent que les taux de couverture n’ont pas atteint les objectifs établis dans la Stratégie nationale de vaccination de 1995 (Vaccination 2000) (Annexe 56).
619.Cette stratégie comporte cinq éléments :
un programme de vaccination simplifié
l’introduction d’un certificat de vaccination dans les écoles primaires et les établissements préscolaires
des normes pour les responsables des vaccinations
une coordination locale en matière de vaccination
l’amélioration du contrôle de la vaccination.
620.Aujourd’hui, tout cela a été mis en œuvre à l’exception du contrôle d’ensemble de la vaccination. Depuis juin 2000, toutes les demandes de remboursement des vaccinations par l’État adressées à Health Benefits Limited doivent être faites par courrier électronique au numéro de l’index national de la santé de l’enfance. Cela devrait permettre d’obtenir des renseignements précis sur la couverture nationale et la répartition par ethnie.
621.L’Office de financement de la santé met en œuvre des systèmes permettant de recueillir des données fiables concernant la couverture vaccinale et les contrats de soins de santé primaires exigent que les responsables des vaccinations aient en place un système de rappel au plan local. D’autres initiatives relatives à la santé des enfants visant à améliorer l’accès des populations défavorisées aux soins de santé ont un effet favorable sur les taux de vaccination. La Nouvelle-Zélande a fixé un nouvel objectif qui est d’atteindre 95% de couverture vaccinale d’ici à 2004.
622.Une stratégie d’information sur la santé des enfants et une stratégie d’information sur la santé en Nouvelle-Zélande permettront finalement d’obtenir des données fiables concernant la vaccination qui seront utiles aux responsables politiques pour le contrôle des taux de couverture vaccinale et aux responsables des vaccinations pour permettre le suivi des enfants qui n’auront peut-être pas été complètement vaccinés.
Soins de santé prénatals et postnatals pour les mères
623.En 1999, le Comité national de la santé (un comité consultatif indépendant établi en vertu de la loi de 1993 sur les services de santé et d’assistance aux handicaps) a examiné les services de maternité en vue de permettre d’améliorer la sécurité et la qualité des soins de maternité pour les Néo-Zélandaises. Les conclusions de cette étude ont été très satisfaisantes et n’ont pas suggéré qu’il était nécessaire d’envisager des modifications essentielles. Toutefois, elle a permis de définir des domaines importants dans lesquelles des améliorations sont nécessaires et le rapport comporte un ensemble de recommandations destinées à assurer la qualité des services à toutes les femmes et à tous les nourrissons.
Éducation sanitaire, prévention sanitaire et planification familiale
624. Le Ministère de l’éducation a mis au point un nouveau programme scolaire – La santé et l’éducation physique dans le programme scolaire de Nouvelle-Zélande (Annexe 57).C’est maintenant le document de base concernant le bien-être sanitaire et physique dans les principaux domaines d’enseignement, et il est appelé à remplacer les programmes existants en matière de santé, d’éducation physique et d’économie domestique. Il donne aux écoles des éléments d’orientation clairs pour l’élaboration des programmes traitant des problèmes essentiels concernant la santé et l’éducation physique des enfants et des jeunes de Nouvelle-Zélande.
625.Ce programme scolaire est fondé sur quatre principes :
le bien-être (hauora)
la promotion de la santé
la perspective socio-écologique
l’importance des attitudes et des valeurs sur lesquelles repose l’hauora.
626.Les domaines essentiels d’acquisition des connaissances sont les suivants :
la santé mentale
l’éducation sexuelle
l’alimentation et la nutrition
les soins corporels et la sécurité physique
l’activité physique
l’étude des sports
l’éducation en plein air.
627.Ce nouveau programme sera obligatoire à partir du début de 2001. La sensibilisation des enseignants au problème du développement fait également partie de ce nouveau programme.
Santé sexuelle et génésique
628.Le Ministère de la santé et l’Office de financement de la santé ont été chargés de mettre au point une stratégie de la santé sexuelle et génésique plus complète comprenant :
des services publics de santé sexuelle et génésique
un service de santé sexuelle et génésique très complet et gratuit d’accès immédiat pour la population
un contrôle des maladies sexuellement transmissibles pour faire en sorte que les groupes à risque aient accès à des programmes éducatifs efficaces
parmi ces maladies, un contrôle particulier du VIH/SIDA
une importance particulière accordée à des services efficaces accessibles aux Maoris, aux populations du Pacifique et aux jeunes.
629.L’Office de financement de la santé est en train de terminer un bilan des services existants en tant que première mesure devant être menée à bien d’ici à la fin de 2000. Le Ministère de la santé a donné son accord à ce que la prescription des médicaments par le personnel infirmier s’étende à la santé sexuelle et génésique et des mesures sont en train d’être prises dans ce sens.
630.La fourniture des contraceptifs et l’information en matière de contraception sont régis par la loi de 1968 sur la tutelle, dont le premier paragraphe de l’article 25 dispose que « le consentement d’un enfant âgé de 16 ans au moins … à tout acte médical, chirurgical ou dentaire sur lui pratiqué par une personne professionnellement compétente a la même valeur que s’il était majeur. » Une personne âgée de 16 à 19 ans peut donc donner valablement son consentement à un traitement médical, y compris à caractère contraceptif.
631.Il en va différemment pour les enfants âgés de moins de 16 ans. L’article 25 3) de la loi sur la tutelle prévoit que certaines personnes (habituellement le père, la mère ou le tuteur) peuvent donner leur consentement à un traitement médical pour un enfant dans les cas où ce consentement est « nécessaire ou suffisant ». Cette disposition, toutefois, n’interdit pas à une personne âgée de moins de 16 ans de donner son consentement de son propre chef. Pour ce qui est de savoir si le consentement parental est « nécessaire ou suffisant » pour les personnes âgées de moins de 16 ans, ce sont les règles de la « common law » qui font autorité.
632.En 1977, la Commission royale d’enquête sur la contraception, la stérilisation et l’avortement a adopté une approche prudente en partant du principe que la common law tendrait à rendre obligatoire le consentement parental à des traitements médicaux pour des enfants âgés de moins de 16 ans. Cependant, la tendance générale, aujourd’hui, est de considérer que les enfants âgés de moins de 16 ans peuvent donner valablement leur consentement à un traitement médical selon les circonstances. La décision qui fait jurisprudence en la matière est celle de la Chambre des Pairs dans l’affaire Gillick c/ l’autorité sanitaire de la région du West Norfolk et de Wisbch [1985] 3 All ER 402.
633.Dans l’affaire Gillick, il s’agissait de conseils en matière de contraception donnés à des jeunes filles âgées de moins de 16 ans sans le consentement préalable des parents. La Chambre des Pairs a pris sa décision après avoir procédé à un examen approfondi des principes généraux concernant les droits parentaux et la capacité légale des mineurs qui lui a permis de conclure que la common law n’interdisait pas à une jeune fille de consentir à recevoir des conseils ou un traitement en matière de contraception sans que ses parents soient mis au courant ou en l’absence de leur consentement.
634.En ce qui concerne les différentes formes de traitements médicaux, l’affaire Gillick a comme conséquence que le consentement d’un enfant peut être suffisant s’il a assez de maturité pour comprendre pleinement ce qui lui est proposé et prendre sa décision en connaissance de cause. L’âge de l’enfant et la nature du traitement sont des éléments pertinents à prendre en compte pour l’évaluation du cas.
635.La capacité d’une personne âgée de moins de 16 ans à donner son consentement à des actes médicaux n’a pas été testée, par la suite, dans les tribunaux néo-zélandais, mais les commentateurs considèrent que la décision de la Cour des Pairs, dans l’affaire Gillick, ferait jurisprudence en Nouvelle-Zélande.
636.Pour ce qui est de la santé sexuelle et génésique, une modification a été opérée dans la manière dont les données relatives aux maladies sexuellement transmissibles (MST) sont recueillies. Depuis 1997, l’Institut des sciences de l’environnement et de la recherche sur l’environnement a recueilli des données provenant de cliniques spécialisées dans les MST, de l’Association de planification familiale, de services de santé scolaire et de médecins généralistes. L’amélioration de la collecte des données devrait permettre d’obtenir des taux plus précis.
Éducation sexuelle
637.Le taux de grossesses chez les adolescentes est élevé en Nouvelle-Zélande. En 1998, il y a eu 1 245 naissances d’enfants vivants dont les mères étaient âgées de moins de 18 ans, soit un taux de 9,5 pour 100 femmes âgées de 13 à 18 ans, alors qu’il était de 11,8 pour 1 000 en 1995. En 1998, le taux de fertilité des femmes maories âgées de 13 à 17 ans a été de 26,2 pour 1000, soit plus de cinq fois celui des femmes non maories (4,9 pour 1 000). Les opinions sont très diverses sur les avantages de l’éducation sexuelle. Pour certaines personnes, une modification de la législation rendant obligatoire l’éducation sexuelle contribuerait grandement à faire baisser le taux élevé des grossesses d’adolescentes en Nouvelle-Zélande.
638.L’article 105D de la loi de 1964 sur l’éducation ne concerne que l’information sur l’éducation sexuelle dispensée dans les écoles et ne limite pas l’accès des enfants à l’information et au soutien ailleurs qu’à l’école (par exemple à l’Association de planification familiale ou auprès de leur médecin, ou, hors de la salle de classe, auprès du conseiller d’orientation) (voir par. 336-338).
Le tabagisme
639.On a constaté, en Nouvelle-Zélande, une augmentation du tabagisme chez les jeunes, qui reflète une tendance internationale. En 1999, 14 à 15% des enfants âgés de 14 à 15 ans reconnaissaient fumer tous les jours. La Campagne multimédia de sensibilisation du public « Pourquoi commencer ? » s’est déroulée de 1996 à 1999. L’interdiction de vendre des cigarettes aux mineurs a été mieux respectée, un plus grand nombre de manifestations sportives et culturelles n’ont pas été patronnées par des marques de cigarettes et il y a eu un plus grand nombre de programmes scolaires anti-tabagisme. En 1997, la loi portant modification de la loi sur un environnement sans tabac a interdit :
la vente de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans
la vente des « kiddie packs » de 10 cigarettes
la vente des cigarettes à l’unité.
640.En mai 1998 et mai 2000, la taxe sur les produits du tabac a été augmentée. Parmi les autres initiatives, on note la politique de cessation du tabagisme (Quit Smoking Line) de l’Office de financement de la santé et le règlement de 1999 relatif à un environnement sans tabac qui exigent que des mises en garde en plus gros caractères et plus énergiques apparaissent sur les paquets de cigarette à partir du début de 2000.
Écoles-santé
641.Les activités importantes de promotion de la santé ont continué à être encouragées dans les écoles. Les écoles faisant l’objet des mesures dont il est question dans le Rapport initial (voir par. 236) sont connues sous le nom d’écoles-santé. Un nombre croissant d’établissements scolaires, avec l’appui des institutions sanitaires, ont recours à cette approche lorsqu’il est question de la santé.
642.Un programme pilote triennal baptisé « Écoles-santé » a été récemment mené à terme. Y ont participé les services de santé du Northland et de la région d’Auckland avec deux écoles de manière intensive, et de manière moins intensive avec des groupes de 20 écoles et, au plan régional, avec 36 écoles. Les services de santé se sont ainsi impliqués encore plus que d’habitude dans la vie scolaire.
643.Ce programme pilote a été évalué au cours des trois années et le rapport final est presque terminé. Cette évaluation a donné lieu à un large ensemble de recommandations constituant des éléments d’orientation générale pour les écoles-santé. L’Office de financement de la santé a intégré les conclusions de ladite évaluation dans les nouveaux contrats. Elles sont la résultante du travail intensif mené dans le cadre du programme pilote et sont les suivantes :
recentrer les programmes pour les axer plus nettement sur les Maoris et sur la santé mentale
faire en sorte que les institutions sanitaires travaillent moins directement avec les écoles et que ces dernières bénéficient d’un meilleur appui provenant du perfectionnement des professionnels de la santé travaillant en réseau
mettre en place des programmes durables dans les écoles
étendre cette approche à d’autres écoles
augmenter les possibilités de formation
établir une coordination régionale dans l’ensemble de la Nouvelle-Zélande
mettre sur pied un groupe de travail intersectoriel pour créer une Association des écoles-santé néo-zélandaises
créer un poste de conseiller stratégique pour les Maoris.
644.Les écoles seront encouragées à se préoccuper des questions de santé mentale grâce à une approche adéquate, au perfectionnement, au plan national, des responsables d’écoles-santé, et puis au suivi effectué par la Fondation de la santé mentale et d’autres.
Services de santé pour la jeunesse
645.Un certain nombre de problèmes relatifs à la santé revêtent une importance particulière pour les jeunes. En font partie la santé sexuelle et génésique, la santé mentale, l’alcoolisme et la toxicomanie. Il est reconnu qu’il est important que les jeunes puissent bénéficier de services de santé spécialisés et il en existe maintenant plusieurs en Nouvelle-Zélande, dont un nombre croissant de services de santé mentale à eux destinés.
646.L’Office de financement de la santé a récemment créé plusieurs centres de consultation de médecins généralistes dans des établissements secondaires. Bon nombre de ces centres sont situés dans des écoles rurales de zones à faible niveau socio-économique avec une forte proportion d’élèves maoris. D’autres centres sont situés dans des zones urbaines à faible niveau socio-économique.
647.Les centres multiservices pour les jeunes comportent un ensemble de services de santé, de services sociaux, de justice et éducatifs tous dispensés sur un seul site. Concernant les services de santé, il s’agit essentiellement de services de soins primaires et de centres spécialisés de consultation ambulatoire. Dans certains cas on y trouve des conseils par des pairs. L’étendue, la diversité et la qualité des services varient d’une région à l’autre et la plupart sont réduits eu égard à la population qu’ils desservent.
648.Le concept de centres multiservices pour les jeunes a été accepté comme étant un moyen d’améliorer l’accès des jeunes aux services de santé. Selon un rapport publié par le Ministère de la jeunesse, Sous un seul toit : étude sur les services des centres multiservices pour les jeunes en Nouvelle-Zélande (1998) (Annexe 58) :
les centres multiservices s’adressaient aux jeunes âgés de 10 à 25 ans
ils se trouvent habituellement dans des zones où l’on sait que les jeunes se rassemblent, ce qui les rend à la fois visibles et accessibles
les jeunes participent activement à la planification et à la mise en œuvre des services en éduquant leurs pairs ou en conseillant les organisations qui dispensent les services.
649.La plupart de ces centres multiservices fournissent un ensemble de services sur site qui répondent aux besoins des jeunes au sens le plus large, dont :
des services cliniques (soins infirmiers et pratique générale)
des services spécialisés (santé sexuelle, contraceptifs, alcool et drogue, santé mentale)
une prise en charge psychologique et l’orientation vers des services spécialisés externes
des conseils et des informations (concernant la santé, l’éducation, la justice, l’aide au revenu).
650.Certains centres multiservices ont également des équipements de loisirs, dont des billards, des installations pour les arts et le théâtre, ainsi que des programmes de vacances. En 1998, ces centres multiservices étaient au nombre de neuf en Nouvelle-Zélande.
Accidents de la circulation
651.Les accidents de la circulation restent une cause importante de mortalité et de morbidité chez les jeunes. Certaines personnes interrogées ont déclaré qu’au lieu d’investir tout l’argent dans des priorités de sécurité routière axées sur les adultes, il vaut mieux, si l’on songe à l’intérêt supérieur des enfants, investir dans l’amélioration de la sécurité des piétons et des cyclistes.
652.Ce sont les jeunes conducteurs qui sont le plus impliqués dans les accidents sans gravité, graves et mortels. Selon les statistiques relatives aux permis de conduire et selon les rapports sur les accidents, le groupe des 15–19 ans représente environ 8% des titulaires de permis de conduire. Cependant, entre 1997 et 1999, il a représenté 14% des conducteurs impliqués dans des accidents sans gravité et graves, et 11% de ceux impliqués dans des accidents mortels. Entre 1995 et 2000, 581 enfants âgés de 0 à 19 ans sont morts sur les routes.
Victimes de la route 1995-1999
|
Âges |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
0 – 14 |
51 |
46 |
45 |
46 |
29 |
|
15 – 19 |
82 |
102 |
75 |
76 |
75 |
653.Un certain nombre de campagnes de sensibilisation du public ont été organisées sur l’utilisation des sièges spéciaux pour les enfants, de la ceinture de sécurité et sur la sécurité routière.
654.Tous les enfants âgés de moins de 5 ans doivent être protégés de manière adéquate par un dispositif de retenue pour enfants agréé lorsqu’ils voyagent en voiture ou en camion. Les enfants âgés de 5 à 7 ans doivent être protégés par un dispositif de retenue approprié si possible ou par une ceinture de sécurité pour adultes. Les enfants plus âgés doivent utiliser une ceinture de sécurité si possible, et s’il n’y en a pas, doivent voyager sur le siège arrière. Il y va de la responsabilité du conducteur de s’assurer que tous les enfants qu’il transporte sont correctement sécurisés. En septembre/octobre 1999, une enquête nationale sur l’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants en Nouvelle-Zélande a révélé que 75% des enfants âgés de 0 à 4 ans étaient protégés par des sièges pour enfants ou pour nourrissons, des sièges rehausseurs et des harnais pour enfants, soit approximativement le même pourcentage que l’année précédente (76% en 1998). Sur les 51% d’enfants installés sur des sièges pour enfants, 18% l’étaient sur des sièges rehausseurs et 6% sur des sièges pour nourrissons. Quelque 11% utilisaient des ceintures de sécurité. Les 14% restants n’étaient pas attachés, 2% voyageant sur les genoux d’autres passagers.
C. Sécurité sociale et services et établissements chargés de
veiller au bien-être de l’enfant (articles 26 et 18)
655.Certaines modifications sont intervenues dans le cadre de la fourniture des prestations de sécurité sociale en Nouvelle-Zélande (voir par. 244 à 260 du Rapport initial).
656.Les observations recueillies ont fait remarquer que les jeunes doivent atteindre un seuil plus élevé que les requérant adultes pour pouvoir bénéficier des prestations sociales et que les critères relatifs à ces prestations n’avantagent pas les jeunes.
657.Les personnes âgées de moins de 16 ans n’ont pas droit aux prestations de sécurité sociale. Les personnes âgées de 16 à 17 ans peuvent y avoir droit, de façon limitée, dans des circonstances particulières. Il s’agit de la prestation pour jeunes indépendants payable aux personnes âgées de 16 à 17 ans dont on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’elles vivent avec leurs parents ou à ce qu’elles puissent être aidées financièrement par leurs parents. Cette prestation peut être accordée à tout jeune âgé de 16 à 17 ans qui fréquente un établissement secondaire, est chômeur ou est dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap. Parmi les autres prestations dont peut bénéficier ce groupe d’âge il y a la prestation d’invalidité et la prestation d’urgence.
658.La justification de la règle générale selon laquelle les enfants de 16 à 17 ans n’ont pas droit aux prestations de sécurité sociale est que les parents ont l’obligation d’aider financièrement leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient âgés de 18 ans révolus. À l’appui de cette obligation, l’État accorde une aide aux familles à revenu faible ou moyen avec des enfants à charge. Une aide financière familiale plus importante est accordée pour les enfants à charge âgés de 16 à 17 ans. À partir du 1er janvier 1998, l’âge auquel les personnes ont droit à certaines prestations a été porté de 16 à18 ans. L’explication en est en partie due au fait qu’il convient d’éliminer toute incitation financière à quitter l’école pour les jeunes.
659.Une évaluation de la pension alimentaire doit être faite dans le cas où un parent auquel a été confiée la garde d’un enfant fait une demande de prestation de sécurité sociale pour parent sans conjoint. Si le parent débiteur ne peut pas être identifié (en tant que tel) sans qu’il y ait une bonne raison à cela, le montant de la prestation est diminué. Par conséquent, toute personne âgée de moins de 16 ans qui a cette obligation peut être astreinte à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. Toute personne débitrice âgée de 16 à 17 ans à laquelle est accordée une prestation et qui est astreinte à verser une pension alimentaire devra participer à l’entretien de l’enfant au moins à hauteur de 10 dollars par semaine sur cette prestation.
Crédit d’impôt pour enfant
660.Le crédit d’impôt pour enfant a été introduit en juillet 1996 (et augmenté en juillet 1997) surtout pour aider les familles actives à revenu moyen. La limitation de l’accès à cette mesure pour les familles qui ne perçoivent pas une forme importante d’aide financière de l’État est en partie due au fait qu’il convient de renforcer les incitation financières à certains bénéficiaires pour qu’ils trouvent un emploi rémunéré. Pour de nombreuses familles, le crédit d’impôt pour enfant agrandit l’écart entre le revenu après impôts lorsqu’elles perçoivent une prestation et le revenu après impôts en cas d’emploi rémunéré. Les observations ont exprimé des critiques à l’égard de l’utilisation du crédit d’impôt pour enfant comme moyen de compléter le revenu familial parce que la chose est difficile à gérer eu égard au fait qu’une famille doit être indépendante de l’État, ce qui signifie que le droit à en bénéficier change constamment. L’autre motif de critique est qu’il n’atteint pas son objectif qui est d’être une incitation à trouver un travail.
661.L’amélioration de la gestion du crédit d’impôt pour enfant et des autres crédits d’impôt pour les familles non bénéficiaires (crédit d’impôt familial et crédit d’impôt parental) est conçue pour sensibiliser le public au fait que ce type d’assistance existe. Le Département du travail et du revenu, dans une optique de prévoyance, conseille les bénéficiaires sur l’aide qu’ils peuvent recevoir s’ils abandonnent la prestation sociale pour occuper un emploi rémunéré. Ces conseil portent, entre autres, sur les crédits d’impôt et sur les démarches à faire pour en profiter. On prévoit que l’accès à des informations complètes peut peser sur la décision de certains allocataires d’aller dans ce sens.
Prestation pour enfant privé de soutien
662.La prestation pour enfant privé de soutien permet au pourvoyeur principal de soins à un enfant de recevoir une prestation pour l’entretien de cet enfant en l’absence de parents naturels, adoptifs ou de beaux-parents pour s’occuper de lui. Cette prestation s’étend à tous les enfants et à tous les jeunes. Le fait de prévoir la même prestation pour les familles d’accueil facilite la planification de la permanence et donne aux enfants et aux jeunes la possibilité de s’attacher durablement à cette famille d’accueil. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et celui du travail et du revenu ont mis au point un protocole pour faire en sorte que, lorsque la responsabilité de l’enfant est confiée de manière permanente au parents nourriciers , ceux-ci soient aidés dans leurs démarches pour obtenir cette prestation.
663.Il n’a pas été fait explicitement référence à la Convention dans l’élaboration de cette politique, mais ses conséquences pour les enfants ont fait l’objet d’une évaluation.
Services de garde d’enfants
664.Dans les observations s’est exprimée la préoccupation qu’ « aujourd’hui » les deux parents sont obligés de travailler pour subvenir aux besoins de la famille, et le souhait que les employeurs fassent preuve d’une plus grande souplesse pour accorder des congés aux parents leur permettant de s’occuper d’un enfant s’il est malade, ou un jour où il n’a pas classe, ou après la journée scolaire.
665.Le gouvernement a étudié le cadre actuel des services de garde d’enfants. Les ministères de la politique sociale et de l’éducation ont mis au point un projet consistant à revoir le rôle de l’État dans les services de garde d’enfants, à repérer les insuffisances et à élaborer un programme de travail pour y remédier. Pour l’instant, il n’a pas été fait référence à la Convention dans l’élaboration de ce projet.
666.Une proposition pour un futur programme de travail relatif à la garde d’enfants a été adressée au Comité de la politique sociale et de la santé du Cabinetpour approbation. L’idée du plan est de faire en sorte que les services de garde d’enfants aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’emploi, tout en reconnaissant qu’ils contribuent également à leur éducation et à leur bien-être. Il tient compte du rôle que doit jouer l’État dans ce domaine, de même que l’administration locale, le monde des affaires, les collectivités, le whanau, le hapu et l’iwi.
667.Le programme de travail relatif à la garde d’enfants permettra d’envisager les besoins spécifiques en la matière des Maoris et des populations du Pacifique et la meilleure manière d’y répondre, y compris grâce à des services de garde pour enfants d’âge préscolaire et des services extrascolaires culturellement appropriés.
Enquête sur les services de garde d’enfants
668.Statistics New Zealand a procédé à une enquête sur les services de garde d’enfants (Annexe 43) en 1998 pour le Département du travail et le Comité consultatif sur l’emploi des femmes (voir par. 434-443).
Prestation aux fins domestiques (Domestic Purposes Benefit –DPB)
669.Le gouvernement a comme priorité d’améliorer la situation des parents adolescents sans conjoint, et donc de leurs enfants, grâce à la DPB. Un projet a été mis au point concernant ces parents, destiné à améliorer leurs possibilités de trouver un emploi durable grâce à un ensemble de mesures d’assistance, dont l’éducation et la formation. Cette prestation ainsi que la prestation pour les veuves sont en cours d’examen.
670.Un plan de projet concernant les problèmes généraux à caractère social et environnemental auxquels doivent faire face les parents adolescents sans conjoint est en cours d’élaboration au sein du groupe de travail des hauts fonctionnaires de la santé, de l’éducation et de la politique sociale.
D.Niveau de vie (article 27)
671.Les informations relatives à la situation économique des enfants figurent dans d’autres parties du présent rapport (voir, en particulier, les par. 196-216 et 1064-1073).
672.La Nouvelle-Zélande reste un pays développé avec un niveau de vie élevé. Les paragraphes 266 à 272 du Rapport initial présentent le cadre législatif qui permet d’assurer le niveau de vie des enfants et des jeunes en Nouvelle-Zélande.
673.Certaines indications montrent, toutefois, que les inégalités de revenus se sont aggravées au cours des années 80 et des années 90 (comme il a été noté au paragraphe 206), et, comme les salaires sont la source de revenu la plus importante pour les familles avec des enfants, des préoccupations se manifestent concernant le niveau de vie de certains enfants en Nouvelle-Zélande.
674.L’accroissement des inégalités s’est ralenti au cours de la période couverte par le présent rapport. Le travail rémunéré continue d’être la source la plus importante de revenu régulier pour la plupart des parents. Des modifications du contexte économique ont influé sur la participation à la vie active et donc sur la situation financière de nombreuses familles avec des enfants. En particulier, les parents sans conjoint sont en difficulté et la proportion des enfants vivant avec des parents qui sont dans ce cas ne cesse de s’accroître.
675.Statistics New Zealand a établi qu’il existait des rapports clairs entre le revenu familial et d’autres caractéristiques sociales, démographiques et économiques des enfants. L’incidence du revenu dépend d’un certain nombre de caractéristiques familiales comme le nombre des parents avec lesquels vit l’enfant, le groupe d’âge auquel l’enfant appartient, le groupe ethnique, le régime d’occupation du domicile familial et le nombre de personnes avec lesquelles l’enfant partage ce domicile. Un comparatif des revenus des foyers figure dans La Nouvelle-Zélande aujourd’hui : les enfants (New Zealand now : Children)(Annexe 17).
676.Des informations plus détaillées sur la situation économique des enfants se trouvent dans La Nouvelle-Zélande aujourd’hui : les enfants (New Zealand now : Children). Les données du recensement, dans cette publication, montrent que la structure et le mode de vie des familles néo-zélandaises ont changé de façon importante au cours des dernières décennies. Les familles, aujourd’hui, sont plus réduites et de nombreux parents ont leurs enfants plus tard dans la vie. Toutefois, les femmes maories continuent d’être mères plus jeunes que les non Maories. En outre, un grand nombre d’enfants vivent dans des familles monoparentales. De tels changements peuvent avoir des conséquences très importantes sur la participation des parents aux emplois rémunérés.
677.Les enfants vivant dans des familles monoparentales sont plus susceptibles que ceux qui vivent avec deux parents de pâtir de faibles revenus. Quelque 55,6% des enfants vivant dans des familles monoparentales se situaient, en 1996, dans les 20% les plus bas des revenus. Il y a également plus de jeunes enfants et d’enfants de Maoris ou de populations du Pacifique dans les familles à faible revenu. (Les quintiles sont calculés en classant les revenus familiaux de tous les enfants du plus faible jusqu’au plus élevé et en divisant l’ensemble en cinq groupes égaux).
678.Les observations comportaient des commentaires sur la manière dont les changements économiques ont affecté les familles et les enfants et, en particulier, sur l’importance du logement et de l’emploi dans la qualité de vie des enfants. Certain soucis, par exemple, concernent :
le fait que les loyers des logements sociaux soient passés au taux du marché a eu des conséquences très importantes pour les enfants des familles à faible revenu (cette politique a maintenant été inversée)
les loyers élevés, les coûts de l’eau et de l’électricité ont entamé le budget de l’alimentation, ce qui a entraîné des carences nutritionnelles qui, selon les recherches effectuées, affectent les enfants et les adolescents
la tendance croissante à faire payer des droits de scolarité et de garde des enfants d’âge préscolaire, ainsi que pour la pratique des sports, ce qui signifie que certains enfants sont privés de tout cela.
679.Le gouvernement est conscient de ce qu’un équilibre doit être maintenu entre la participation à un travail rémunéré et l’exercice des responsabilités parentales. Les critères et les concessions suivants sont appliqués aux parents qui perçoivent les prestations :
depuis février 1999, un essai de travail à mi-temps a été proposé aux allocataires de la DPB, de la prestation pour les veuves et aux conjoints d’allocataires dont le plus jeune enfant est âgé de 6 à 13 ans. Un essai de travail à plein temps est proposé lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge de 14 ans
cet essai de travail n’est pas pratiqué avant que l’enfant le plus jeune ne soit d’âge scolaire
l’essai de travail n’est pas proposé avant que l’enfant le plus jeune n’atteigne un âge auquel il est généralement considéré qu’il a besoin d’être moins surveillé
la loi de 1964 sur la sécurité sociale dispose qu’un bénéficiaire à qui est proposé un essai de travail est tenu d’accepter toute offre convenable d’emploi. Les responsabilités de garde d’enfant et la situation de la famille sont prises en compte pour savoir si cette offre convient
tout allocataire de DBP ou de prestation pour veuves ou tout conjoint d’allocataire tenu d’accepter l’essai de travail peut demander à en être exempté pour les raisons suivantes :
s’il est le pourvoyeur de soins principal d’un enfant ayant des besoins particuliers (y compris un enfant malade, handicapé physique ou mental ou avec des troubles du comportement)
s’il s’occupe de l’éducation scolaire à domicile d’un enfant à charge qui bénéficie d’une dispense de scolarité obligatoire.
la loi de 1964 sur la sécurité sociale dispose qu’un allocataire soumis à l’essai de travail ayant au moins un enfant à charge a une bonne raison de ne pas participer à une activité professionnelle si cette dernière implique qu’il soit pris pendant des heures pendant lesquelles il ne serait pas raisonnable d’envisager qu’un enfant à charge reste sans surveillance.
680.Comme il a été noté dans les paragraphes 196-216, le gouvernement contrôle les conséquences des réformes économiques sur les enfants grâce à un certain nombre de projets différents :
le Ministère des finances a pris des mesures concernant les familles à faible revenu
le Comité national de la santé a recueilli des informations sur les facteurs déterminants de la santé imputables aux réformes économiques
le Ministère de la politique sociale étudie l’échelle du niveau de vie des ménages en tant que cela fait partie du programme de recherche sur le niveau de vie.
681.D’autres informations seront communiquées au Comité lors de la présentation du présent rapport.
Partie 7 : Éducation, loisirs et activités culturelles
Introduction
682.La septième partie du présent rapport traite de l’éducation, y compris la formation professionnelle, l’orientation et les buts de l’éducation. Elle couvre également les loisirs, ainsi que les activités récréatives et culturelles. Les mesures destinées à permettre à tous les enfants d’exercer leur droit à l’éducation y sont décrites, dont les initiatives relatives à l’alphabétisation, les stratégies concernant les enfants maoris et ceux du Pacifique, et les services aux élèves handicapés.
A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (article 28)
683.La structure fondamentale du système éducatif néo-zélandais n’a pas changé (voir par. 273 à 276 du Rapport initial).
Coûts de l’éducation pour les familles
684.Les écoles publiques ne sont pas autorisées à faire payer des droits de scolarité. Pour ce qui est des matières comportant des travaux pratiques, comme la couture et l’atelier, un conseil peut décider de faire payer le matériel utilisé si le produit du travail appartient à l’élève et, dans ce cas, il peut l’emporter chez lui. Les frais de déplacement raisonnables pour des voyages d’étude peuvent également être imputés aux élèves. Les écoles peuvent solliciter des dons, mais ils doivent être consentis en toute liberté.
685.Chaque service d’éducation préscolaire décide du montant des droits d’inscription. Pour les centres qui fonctionnent à titre onéreux, les familles à faible revenu peuvent bénéficier de subventions d’inscription de la part du Département du travail et des revenus.
Mesures prises pour faire en sorte que les enfants reçoivent un enseignement dans la langue locale, autochtone ou de la minorité
686.Un ensemble de mesures ont été prises pour faire en sorte que les enfants reçoivent un enseignement dans la langue locale, autochtone ou de la minorité. Il existe un certain nombre d’écoles dans lesquelles l’enseignement est dispensé en maori et un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre pour améliorer cette langue et son enseignement (voir par. 703). Il existe également un certain nombre d’initiatives concernant les enfants du Pacifique (voir par. 715).
Mesures destinées à permettre l’accès pour tous les enfants
687.La loi de 1989 sur l’éducation dispose que tout citoyen néo-zélandais âgé de 5 à 19 ans à droit à l’éducation gratuite. Un ensemble de mesures ont été mises en place pour permettre à cette loi de prendre effet, dont le détail figure dans cette partie du présent rapport.
Alphabétisation
688.En 1999, le gouvernement a fixé un objectif consistant à ce que « d’ici à 2005, tout enfant âgé de 9 ans révolus soit capable de lire, d’écrire et de calculer. » Des équipes spécialisée en alphabétisation et en initiation au calcul ont été créées pour élaborer des stratégies permettant d’atteindre ce but. Le nouveau gouvernement est allé plus loin, envisageant des modifications concrètes pouvant être apportées pour améliorer les niveaux d’alphabétisation et d’initiation au calcul.
689.Ainsi qu’il l’a été recommandé par les équipes spécialisées, le travail est en cours pour mettre au point des matériels pédagogiques en matière d’alphabétisation et d’initiation au calcul. Des crédits ont été alloués :
pour informer les enseignants sur ces matériels et faire en sorte qu’ils les utilisent efficacement
pour aider les enseignants en mettant à leur disposition des matériels d’enseignement et d’apprentissage de qualité
pour fournir d’autres matériels destinés à guider les enseignants sur la manière de mettre en œuvre tout l’ensemble de stratégies relatives à l’alphabétisation dans la salle de classe.
690.Ces matériels supplémentaires aideront à améliorer le niveau d’alphabétisation des élèves et à atténuer l’écart entre les meilleurs et les moins bons. Quelque 121 postes d’enseignants en alphabétisationsont en cours de création pour permettre de mettre sur pied un enseignement itinérant d’alphabétisation pour les élèves du niveau 1 au niveau 8 qui sont le plus susceptibles de ne pas pouvoir apprendre à lire et à écrire.
691.Certains de ces postes seront fléchés « Enseignants spécialisés : alphabétisation (maori ») pour dispenser un enseignement fait essentiellement en maori (dont le maori kura kaupapa). Cela répond à la recommandation de l’équipe spécialisée d’établir un système national coordonné d’alphabétisation destiné à ceux qui en ont le plus grand besoin, en faisant fond sur ce qui existe déjà, y compris les enseignants de lecture. Les 68 postes existants d’enseignement de la lecture seront redéployés au sein des 121 postes d’enseignement d’alphabétisation.
Élèves maoris
692.Certaines observations ont soulevé des questions concernant l’accès des jeunes Maoris à un enseignement qui soit fait pour eux. Certains commentaires ont fait remarquer que les recherches effectuées ont mis à jour « un échec fondamental du système scolaire pour les Maoris en Nouvelle-Zélande ». Il ne s’agissait pas simplement de certaines écoles qui n’étaient pas à la hauteur, mais de questions de politique générale. « Le potentiel est étouffé dès le début de la scolarité. » Il faut effectuer des recherches sur l’échec du système plutôt que sur celui des individus. « Nous devons nous demander pourquoi le système ne marche pas plutôt que pourquoi les individus ne réussissent pas dans le système.”
693.Faire en sorte que les enfants et les jeunes poursuivent leur scolarité est resté une idée-force, surtout en ce qui concerne les Maoris. Depuis longtemps les Maoris sont particulièrement nombreux parmi les abandons scolaires. Entre 1984 et 1995, la proportion de Maoris âgés de 16 ans et fréquentant toujours les établissements secondaires s’est accrue de façon très importante, passant de 48,8% à 72,4%. Depuis lors, la tendance est à la baisse concernant les Maoris, alors que pour les autres elle augmente régulièrement. Il en résulte que la disparité est maintenant comparable à ce qu’elle était dans les années 1980. Empêcher les élèves, en particuliers les Maoris, d’abandonner leurs études est un problème que doivent résoudre les écoles, les élèves, l’État et les whanau. Toutes les parties prenantes doivent collaborer et aucune d’elle n’est susceptible de réussir toute seule.
694.La tendance croissante des élèves maoris à quitter l’école sans diplômes s’est stabilisée. La proportion des Maoris qui arrêtent leurs études à la fin du niveau 11 ou 12 a triplé depuis 1977, mais l’évolution comparable qui s’est opérée chez les autres signifie que l’écart demeure grosso modo le même entre les deux groupes. En 1999, on estimait à 69% la proportion des élèves maoris âgés de 16 ans (6 500), à 43% celle des élèves maoris âgés de 17 ans (4 000) et à 11% celle des élèves maoris âgés de 18 ans (1 100) qui poursuivaient leurs études. Les pourcentages des élèves maoris qui poursuivent leurs études sont considérablement inférieurs à ceux des non maoris (88% des élèves âgés de 16 ans, 68% de 17 ans et 17% de 18 ans).
695.En outre, les élèves maoris qui atteignent le niveau des classes terminales sont moins enclins à passer les examens nationaux que les autres et, quand ils les passent, à obtenir de fortes mentions. En 1997, 20,9% des Maoris qui avaient quitté l’école en 1996 sont entrés directement dans l’enseignement supérieur classique, comparés aux 42,7% des autres. La disparité d’ensemble est restée la même.
696.Toutefois, les Maoris ont cinq fois plus de chances que les autres d’intégrer des programmes de moyens de formation (Training Opportunities Programmes) qui sont essentiellement des stages courts de savoir-faire (core competency). En 1999, 40,2% des élèves maoris sont allés dans des instituts universitaires de technologie, alors que les autres se sont plutôt inscrits à l’université.
697.Une stratégie d’éducation des Maoris est mise en œuvre, visant à améliorer leurs résultats et à réduire les disparités (entre autres). Elle a été élaborée pour permettre de dispenser aux Maoris un enseignement de grande qualité et leur permettre de tirer plein parti de leurs aptitudes. Dans le cadre de cette stratégie, le personnel enseignant suit un programme de perfectionnement destiné à adapter sa pédagogie aux élèves maoris. Le Plan d’enseignement de la langue maorie fait partie de cette stratégie et vise à accroître les possibilités d’apprendre le maori, à améliorer le niveau des élèves dans cette langue et à favoriser dans le public une attitude positive à l’égard de celle-ci. Le but ultime est de répondre à la demande d’enseignement en maori dans les établissements préscolaires et scolaires.
698.Certain Maoris âgés de 16 à 18 ans ont choisi de faire des études dans des institutions d’enseignement supérieur plutôt que dans des établissements scolaires. En 1999, les trois quarts, environ, des Maoris âgés de 16 ans fréquentaient des établissements scolaires ou universitaires. De même, un peu plus de la moitié des Maoris âgés de 17 ans et un peu plus du tiers de ceux âgés de 18 ans étaient dans ce cas.
699.Il existe quatre grandes stratégies pour adapter l’enseignement aux Maoris :
La mise en place de programmes pour faire en sorte que les jeunes Maoris n’abandonnent pas leurs études. À titre d’exemple, dans le budget de 2000 figurent des engagements de dépenses pour mettre en place des centres d’appui à l’enseignement et des programmes d’encadrement. Les centres d’appui à l’enseignement (voir par. 808) encourageront les élèves de l’enseignement primaire à risque d’échec à prendre de bonnes habitudes de travail. Ces centres apporteront un appui éducatif après les heures de cours normales dans les écoles où les élèves ont le plus de difficultés. Le but est d’établir entre 130 et 260 centres d’ici à juillet 2001, et 40 à 80 centres de plus l’année suivante. Le programme d’encadrement sera mis en place dans un proche avenir.
Le soutien aux innovations et l’expérimentation de nouvelles initiatives. Le réservoir d’innovations (voir par. 813-815), par exemple, vise spécifiquement à mettre à l’essai des programmes originaux pour les élèves à risque et à diffuser cette expérience dans d’autres écoles. Un engagement de dépense figure dans le budget de 2000 pour financer ce réservoir.
L’élaboration de politiques et de programmes destinés à faire revenir les jeunes Maoris aux études, y compris par des moyens pédagogiques alternatifs et en leur donnant la possibilité de suivre l’enseignement « de la deuxième chance ». Par exemple, en 1999, 73% des élèves du Programme d’enseignement alternatif étaient maoris. Le budget de 2000 a permis de créer 620 places de plus à partir du troisième trimestre et encore 200 de plus à partir du premier trimestre de 2001, ce qui porte le nombre total de places à 1 820.
L’élaboration de projets d’enseignement de l’iwi qui permettent d’explorer des moyens plus larges d’aider les élèves maoris, en particulier en resserrant les liens avec les whanau.
700.Les handicaps qui pénalisent les élèves maoris et les empêchent de réussir sont :
l’absence d’une prise en charge psychologique adéquate, de soutien scolaire et un défaut de l’orientation nécessaire pour réussir dans les études et trouver un emploi
le faible revenu familial qui empêche de nombreux élèves d’avoir accès aux établissements scolaires adaptés à la culture maorie et dont les élèves réussissent bien.
701.Dans le cadre d’une initiative de participation maorie annoncée au budget de 2000, ***11, 228 millions de dollars ont été affectés sur quatre ans au soutien des élèves maoris grâce :
à un encadrement des élèves maoris à risque des établissements secondaires de manière à les aider à réussir leurs études et à favoriser la transition vers les études supérieures
à une aide financière aux élèves maoris pour leur permettre de pouvoir mieux fréquenter les écoles publiques et d’y réussir.
702.Tout un ensemble d’engagements ont été pris pour améliorer les compétences des chefs d’établissement, des enseignants et des conseils d’administration. Les priorités sont les suivantes :
renforcer les espérances et les capacités des élèves maoris
affecter les enseignants les plus efficaces aux élèves maoris qui en ont le plus besoin
renforcer les compétences des chefs d’établissement
amener les écoles à s’axer davantage sur l’alphabétisation et l’initiation au calcul
augmenter le nombre des enseignants maoris
faire en sorte que les établissements scolaires soient en mesure d’assurer des bases solides aux jeunes enfants maoris qui en manquent.
703.Des initiatives sont également lancées pour aider au développement et améliorer la qualité de l’enseignement de la langue maorie. Quelque 19, 969 millions de dollars ont été affectés à cette fin pendant la période 2000-2004.
704. Ces initiatives sont les suivantes :
un enseignement complémentaire en langue maorie avec un supplément de matériels didactiques dans les sept domaines essentiels (au niveaux primaire et secondaire) ainsi que pour les enfants d’âge préscolaire
des initiatives supplémentaires décentralisées destinées à appuyer l’enseignement en langue maorie et utilisant les structures des projets existants d’enseignement des iwi pour piloter le développement local de l’enseignement de la langue maorie et la mise au point de matériels didactiques en rapport avec les dialectes locaux ; et des mesures pour améliorer les compétences linguistiques des parents pour leur permettre d’aider leurs enfants à apprendre le maori et à suivre un enseignement en maori
aider les écoles à élaborer une politique, des matériels didactiques et des documents pédagogiques pour améliorer l’apprentissage scolaire.
705.Des initiatives destinées à améliorer la qualité et la capacité d’adaptation de l’enseignement aux Maoris font également partie des financements prévus au budget de 2000/01 (10,4 millions de dollars sur quatre ans). Elles comprennent :
un accroissement du nombre de projets d’amélioration de l’enseignement dans les iwi – des partenariats officiels existent maintenant avec Tuhoe, Ngati Porou et Te Reo o te Tai Tokerau et Tuwharetoa. Dans le cadre de ces projets, certains ministres, le Ministère de l’éducation et les iwi collaborent pour améliorer les résultats des enfants dans chaque rohe (secteur). Ils prévoient une participation des Maoris à l’administration pour qu’ils
influent sur la politique. Ils permettent aux Maoris de participer plus efficacement à l’organisation de l’enseignement de manière à ce qu’il réponde beaucoup mieux à leurs aspirations et à leurs besoins.
le pilotage de nouvelles approches du perfectionnement professionnel des enseignants qui travaillent avec les Maoris dans l’enseignement ordinaire – plus de 80% des élèves maoris sont dans l’enseignement ordinaire (c’est-à-dire dispensé en anglais). La capacité des chefs d’établissement et des enseignants à répondre aux besoins et aux aspirations des Maoris en matière d’enseignement est très importante pour réduire les inégalités, dans le domaine de l’éducation, entre les Maoris et les autres.
mettre en place un groupe de référence sur l’enseignement aux Maoris pour conseiller les ministres et les aider à élaborer des politiques.
706.Une stratégie d’enseignement supérieur pour les Maoris, qui doit être mise en œuvre de 2000 à 2002, prévoit des approches coordonnées pour permettre d’améliorer la participation des Maoris à l’enseignement supérieur, ainsi que leurs résultats. Des ressources particulières sont nécessaires pour compléter les services de politique opérationnelle de base en matière d’enseignement supérieur afin d’élaborer le programme et d’entreprendre des consultations. Cette stratégie contribuera à permettre aux Maoris de renforcer leurs propres capacités à dispenser un enseignement supérieur et à mieux aider ceux qui ont quitté l’école sans un bagage minimal, en particulier concernant l’alphabétisation.
Les élèves du Pacifique
707.Le plan Ko e Ako a’ e Kakai Pasifika (Annexe 59), qui couvre la période de janvier 1997 à octobre 1998, comporte des mesures éducatives intersectorielles et vise à mettre en place une approche cohérente et coordonnée pour accroître la participation des enfants du Pacifique à l’enseignement et améliorer leurs résultats. Ce plan est en cours d’examen.
708.Dans le cadre de cette stratégie, le programme d’enseignement du samoan (Ta ‘iala mo le Gagana Samoa i Niu Sila) fait maintenant partie des matières du School Certificate. La Stratégie relative à l’effectif des enseignants du Pacifique vise à accroître le nombre et la proportion des enseignants du Pacifique. Le fait qu’il y ait plus d’enseignants pour donner l’exemple, avec un style d’enseignement culturellement approprié, contribuera à améliorer les résultats des élèves et la compatibilité entre les écoles et les populations du Pacifique.
L’amélioration de l’enseignement des langues du Pacifique est un aspect important de l’objectif que s’est fixé le gouvernement d’améliorer le niveau scolaire des élèves du Pacifique. Quelque 3,584 millions de dollars ont été affectés par le budget de 2000 à l’accroissement, sur quatre ans, du nombre et de la proportion des enseignants du Pacifique. Cela permettra aux établissements scolaires de mieux s’adapter aux besoins des élèves de cette région. Des matériels didactiques sont également en cours d’élaboration pour l’enseignement des langues du Pacifique (le samoan et le maori des Îles Cook).
710.La participation des populations du Pacifique à l’enseignement supérieur est plus faible que celle de l’ensemble de la population. Il faut absolument que le gouvernement repère les handicaps plus rigoureusement pour y remédier et contribuer à réduire cet écart. Les recherches sur les méthodes d’enseignement et l’élimination des handicaps pour les populations du Pacifique sont projetées pour la période 2000-2002. Ces recherches permettront d’obtenir des données qui seront précieuses pour l’élaboration des futures politiques dans ce domaine.
Élèves handicapés
711.Dans les observations se sont exprimées des préoccupations concernant le fait que les services d’éducation spécialisée ne sont pas accessibles à tous les enfants qui en ont besoin parce que certaines unités ont été démantelées. À l’heure actuelle seuls les enfants le plus à risque bénéficient d’une assistance.
712.Certaines observations ont soulevé la question de l’accès à l’éducation des enfants handicapés. Dans certains cas, cet accès leur est refusé ou bien, s’ils sont autorisés à s’inscrire dans les écoles, ils ne peuvent pas participer à la totalité de l’enseignement. Les écoles allèguent le manque de soutien pour expliquer cela, mais les personnes qui travaillent dans ce secteur estiment qu’il s’agit en fait d’un défaut d’engagement à pratiquer une politique de non-discrimination à l’égard des handicapés.
Éducation spéciale 2000
713.L’Éducation spéciale 2000 (Annexe 60) est une politique qui vise à aider plus efficacement les enfants ayant des besoins spéciaux à tirer plein parti de leurs aptitudes à apprendre. Elle a pour objectifs :
de donner plus de possibilités aux enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation de suivre un enseignement et d’améliorer leurs résultats dans des établissements préscolaires et scolaires
de faire en sorte qu’il existe un cadre clair, cohérent et sans surprise de recherche pour l’éducation spéciale
d’effectuer des recherches équitablespour les enfants ayant les mêmes besoins quel que soit leur cadre scolaire ou leur situation géographique.
714.Le gouvernement a l’intention d’augmenter certaines allocations d’éducation spéciale.
715.La mise en œuvre d’Éducation spéciale 2000 fait l’objet d’une évaluation essentiellement par le biais d’un projet de recherche de trois ans mené par Massey University. La méthodologie retenue consiste en des questionnaires, des entretiens particuliers, des assemblées et des réunions de parents. Les enseignants effectuant les recherches sur le terrain couvrent 16 volets de cette politique dont l’étude des conséquences de cette mise en œuvre sur les Maoris, les parents et les écoles. La seconde phase de la recherche doit être entreprise sous peu.
716.Le Bureau de contrôle de l’éducation a également examiné la mise en œuvre d’Éducation spéciale 2000 au cours des trois dernières années. Selon son rapport, la plupart des établissements scolaires gèrent leurs fonds d’éducation spéciale correctement.
717.Les services d’éducation spécialisée (SES) sont chargés, sous contrat, par l’État de fournir des services et un soutien spécialisés aux élèves ayant des difficultés importantes et très importantes. Cela concerne 1% de la population scolaire qui ont de grosses difficultés fonctionnelles et environ 3 000 élèves dans le cadre du programme permanent de financement(Ongoing Resourcing Scheme). Les SES offrent également des services aux élèves ayant des difficultés physiques et des déficiences auditives modérées. Cet organisme a comme responsabilité principale de fournir des services en intervenant de façon précoce.
Le rapport Wylie
718.En 2000, le Ministre de l’éducation a commandé une analyse de la politique d’Éducation spéciale 2000 pour faire des recommandations concernant toutes les modifications permettant d’améliorer l’enseignement aux enfants ayant des besoins spéciaux. Les instructions découlant de cette analyse portaient sur quatre domaines essentiels qui ne donnaient pas la satisfaction attendue, à savoir :
la limite de démarcation entre les besoins modérés et les besoins importants
le recrutement et l’affectation du personnel et le financement des services
l’affectation de l’allocation d’éducation spéciale
l’efficacité des transports relatifs à l’éducation spéciale.
719.Cette analyse a suscité un fort intérêt et a recueilli plus de 1 000 observations pendant les deux mois qu’a duré la consultation, émanant d’un large groupe représentatif de la société néo-zélandaise. L’enquête a également comporté des visites d’écoles dans l’ensemble du pays, des réunions publiques, des réunions avec les organisations et les groupes de pression concernés et a mis à profit tout ce qui était disponible en fait de recherches, de publications officielles, de directives et de statistiques, et d’informations générales internationales concernant l’éducation spéciale.
720.Voici ses conclusions :
Éducation spéciale 2000 a permis d’augmenter le nombre des élèves recevant une assistance pour besoins spéciaux pour le faire monter à environ 5,5% de la population scolaire.
Il a amélioré les perspectives de certains élèves ayant des besoins spéciaux, mais pas de tous.
En raison du morcellement du programme en un certain nombre de mesures et de réservoirs de financement, il a été difficile d’offrir aux élèves, aux parents et aux écoles le type de service homogène et intégré qui convient le mieux aux élèves ayant des besoins spéciaux.
La concurrence entre les divers financeurs qui s’occupent des élèves ayant des besoins importants et très importants permanents est une cause de fragmentation, de défauts de responsabilité et d’inégalités de financement et de perspectives pour les élèves ayant des besoins spéciaux.
Il est plus difficile de prévoir le financement, ce qui a entraîné la précarisation de l’emploi pour de nombreux enseignants, assistants d’enseignement et thérapeutes, et, par voie de conséquence une diminution des compétences, ce qu’il est difficile de compenser.
Le perfectionnement professionnel s’est fait de manière hétérogène ou inégale, axée sur le programme lui-même et le nouveau service d’appui aux enseignantsd’apprentissage et de comportement, mais sans que grand-chose soit prévue pour les enseignants et les assistants spécialisés.
On demande trop, dans les diverses écoles, à un personnel qui travaille déjà à plein régime.
721.Cette analyse (le rapport Wylie) a conclu à un vaste ensemble de recommandations pour soutenir les écoles et les familles et aider les enseignants qui s’occupent des élèves ayant des besoins d’éducation spéciale. Certaines de ces recommandations doivent être mises en application au début de l’année prochaine (Annexe 61).
722.Il a émané de ce rapport une autre recommandation importante. Il conseille qu’un système national de soutien et de centres de documentation de districts soit mis en place sous l’égide du Ministère de l’éducation et que les SES soient abolis. Une consultation publique est en cours et le Ministre doit prendre une décision de principe d’ici à la fin de février 2001.
723.Une somme de 48 millions de dollars sur quatre ans a été affectée, sur le budget de 2000/01, à des changements possibles d’orientation suggérés par le rapport. Concernant la mise application de la première tranche de recommandations du rapport Wylie, 30,2 millions de dollars ont été affectés à la mise en œuvre de la première phase à partir de la rentrée scolaire de 2001. La conséquence, sur l’ensemble de l’année, de l’allocation de 48 millions de dollars est une augmentation de 5% de la dotation de base actuelle de l’éducation spéciale qui est de 290 millions de dollars par an.
724.Dans le cadre du budget de 2000/01, 4, 288 millions de dollars ont été alloués sur quatre ans pour financer les frais afférents aux enfants ayant des besoins spéciaux importants dans le secteur préscolaire. La dotation de base actuelle pour faire face aux besoins importants/modérés des enfants de l’éducation préscolaire est de 27, 886 millions de dollars par an. Quelque 350 enfants de plus, dans le secteur préscolaire, vont pouvoir bénéficier d’un financement de besoins spéciaux importants, ce qui en portera le nombre total de 2 240 à 2 590 à partir du 1er janvier 2001. Des fonds supplémentaires sont alloués aux enfants ayant les plus grands besoins spéciaux. En 1999/2000, 350 enfants ayant les mêmes besoins que ceux qui avaient été choisis pour bénéficier de ce financement n’ont pu être retenus parce que le plafond avait été atteint.
Éducation des enfants atteints d’une déficience visuelle ou auditive
725.Il n’existe pas de vue d’ensemble, de politique ni d’orientation concernant l’éducation des enfants et des écoliers non voyants ou atteints d’une déficience visuelle, sourds ou malentendants. Les parents, les enseignants, les chefs d’établissement et les spécialistes appuient l’Organisme d’éducation de la vue et l’Organisme d’éducation des malentendants qui est envisagé pour que les citoyen de base puissent donner des avis organisés sur la politique et la stratégie concernant l’éducation de leurs élèves. Des fonds ont été débloqués pour ces organismes jusqu’à la fin de juin 2001. Les frais de secrétariat et d’élaboration de la base de données sont également pris en charge par l’État.
Parents adolescents
726.Certaines observation recueillies ont soulevé des questions relatives à l’accès à l’enseignement des parents adolescents. L’État a débloqué des fonds supplémentaires, dans certains cas, pour permettre de répondre aux besoins sociaux des parents adolescents (comme la garde des enfants) grâce à des classes spéciales créées dans certains établissements scolaires, ou grâce à un enseignement par correspondance.
727.Il existe divers programmes destinés à aider les parents adolescents dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones où se trouvent des familles à risque. Ces programmes apportent une assistance en matière de santé, de protection sociale et d’éducation aux parents, y compris aux mères adolescentes. Les parents adolescents ont accès à l’enseignement par correspondance pour pouvoir poursuivre leurs études tout en apprenant à soigner et à entretenir leurs enfants. Les jeunes parents peuvent retourner à l’école ou à quelque autre forme d’apprentissage, après la naissance de l’enfant. Certains établissements scolaires (dont le nombre est inconnu) ont des crèches sur place où les parents adolescents peuvent faire garder leurs enfants. Trois écoles ont des programmes spécialement adaptés aux mères adolescentes – avec des installations spéciales pour la garde d’enfants et des programmes de formation répondant spécifiquement aux besoins de ce type d’élèves.
728.Dans le budget de 2000, des crédits ont été prévus pour les groupes de soutien aux parents adolescents (des groupes qui aident les parents et permettent aux parents adolescents de réintégrer peu à peu l’enseignement). Ces crédits permettront d’aider les élèves qui ont quitté l’école au moment où elles étaient enceintes – peut-être parce qu’elles avaient l’impression que l’école ne leur apportait rien. Le but de cette mesure est de leur redonner un intérêt pour l’éducation.
729.Certains groupes de soutien qui s’occupent des parents adolescents ont besoin d’une assistance financière continue, laquelle permet d’employer du personnel supplémentaire pour aider ces derniers :
à faire valoir leurs droits à la protection sociale
à poursuivre leurs études (dans une certaine mesure)
à obtenir d’autres formes de soutien, comme la garde d’enfants.
730.Les programmes de soutien et de perfectionnement pour les parents, ainsi que les cours par correspondance sont très répandus. Il y a peu d’écoles qui prévoient des programmes spécifiques pour les parents adolescents parce qu’ils ne sont pas assez nombreux pour rendre la mesure viable dans l’ensemble des établissements. La très grande majorité des parents adolescents ont quitté l’école avant que la mère ne soit enceinte.
Éducation préscolaire
731.Depuis 1990, le nombre d’établissements d’éducation préscolaire a augmenté de 1 258 et le nombre d’enfants d’âge préscolaire de 53 793.
732.L’éducation préscolaire vise à promouvoir l’apprentissage et le développement des enfants depuis la naissance jusqu’à l’entrée à l’école primaire. Les services et les établissements financés par l’État et agréés par le Ministre de l’éducation sont :
Les jardins d’enfants – qui organisent généralement des séances éducatives pour les enfants à partir de l’âge de trois ans jusqu’à leur entrée à l’école primaire.
Les centres récréatifs (playcentres) – qui sont surveillés et gérés par un collectif de parents, pour les enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge d’entrer dans l’enseignement primaire.
Les services d’éducation et de garde – qui offrent des programmes éducatifs par séances, ou en journée continue ou à horaires souples pour les enfants à partir de la naissance jusqu’à l’âge scolaire. Ils peuvent être privés, à but non lucratif, ou faire partie des services auxiliaires d’une entreprise ou d’une organisation.
Les services à domicile – il s’agit d’un réseau de foyers particuliers placés sous le contrôle d’un coordinateur qui place les enfants auprès de pourvoyeurs de soins dans ces foyers agréés pendant un nombre d’heures convenu par semaine.
Le Centre de téléenseignement – un service d’enseignement à distance, utilisé surtout par les enfants âgés de 3 à 5 ans qui ne peuvent avoir, au mieux, qu’un accès limité à un service d’éducation préscolaire en raison de l’éloignement, de la maladie ou parce qu’ils sont itinérants. Ces programmes s’adressent aussi aux enfants ayant des besoins spéciaux.
Te Kohanga Reo – un mouvement qui fait partie du développement des whanau et qui offre des programmes fondés sur une immersion complète des enfants, de la naissance à l’âge scolaire, dans la langue, la culture et les valeurs maories.
Les centres d’éducation et de garde d’enfants des îles du Pacifique – qui offrent des programmes fondés sur les valeurs et les langues des cultures du Pacifique.
733.L’État subventionne également des groupes d’éducation préscolaire dispensés de licence par le biais d’un organisme baptisé « Développement de la petite enfance » (Early Childhood Development) qui fournit financement et appui. Le Kohanga Reo National Trust fournit financement et appui au Kohanga Reo qui est dispensé de licence. Les groupes dispensés de licence doivent répondre à un ensemble de critères différents des services à charte ou à licence. Ils peuvent se réunir jusqu’à cinq fois par semaine pendant un maximum de trois heures par jour. Par ailleurs, 50% au moins des parents des enfants concernés doivent être présents.
Les groupes dispensés de licence sont :
Les groupes d’éducation des enfants d’âge préscolaire des îles du Pacifique – dont l’objectif principal est d’offrir des programmes fondés sur les valeurs et les langues des cultures du Pacifique.
Les groupes récréatifs (Playgroups) – des groupes de parents et d’enfants enracinés dans la communauté locale qui se réunissent de une à trois fois par semaine.
Les centres récréatifs (Playcentres) dispensés de licence – dans lesquels les parents s’occupent eux-mêmes de la surveillance collective des enfants.
Le Kohanga Reo dispensé de licence.
735.Le Règlement de l’éducation (centres d’éducation préscolaire) de 1998 régit les obligations de ces services. Le Bureau de contrôle de l’éducation (Education Review Office) inspecte les services tous les trois à cinq ans et ses rapports sont envoyés aux centres locaux de gestion pour suite à donner à toute remarque concernant le respect des obligations.
736.En février 2000, le Ministère de l’éducation comptait 3 425 services agréés (avec licence) d’éducation préscolaire :
Établissements de garde d’enfants 1 503
Réseau de garde à domicile 182
Jardins d’enfants 602
Centre récréatifs (Playcentres) 529
Te Kohanga Reo 609
737.Sur les 1 447 services d’éducation et de garde en fonction au 1er juillet 1999, plus de la moitié (53%) étaient enracinés dans la communauté locale et contrôlés par une société dotée de la personnalité morale ou une fiducie philanthropique. Les autres (environ 10%) étaient gérés par des entreprises ou des institutions et comprennent des crèches de galeries marchandes, d’universités et de gymnases.
Taux d’inscriptions et de participation aux services d’éducation préscolaire
738.Le nombre d’inscriptions dans les services d’éducation préscolaire a augmenté, entre 1990 et 1999, d’un peu plus de 45%, en rapport avec l’augmentation du nombre de centres. Ce sont les services d’éducation et de garde et les réseaux de garde à domicile qui ont le plus contribué à cette augmentation (à raison de 82%). La faible participation de certaines communautés est préoccupante. Concernant les enfants âgés de 4 ans, 100% des enfants Pakeha participent à l’éducation préscolaire. Cependant, 32% des enfants maoris âgés de 4 ans et 20% de ceux du Pacifique n’y participent pas.
739.Au 1er juillet 1999, 172 160 enfants étaient inscrits dans ces services, soit presque 59% des enfants néo-zélandais âgés de moins de 5 ans. Au 1er juillet 1999, presque 38% des enfants maoris inscrits dans les services d’éducation préscolaire étaient au Kohanga Reo. Les enfants maoris représentaient 15% des inscriptions dans les jardins d’enfants, 12% dans les centres d’éducation et de garde et près de 12% dans les services de garde à domicile. Les Maoris représentaient presque 19% de l’ensemble des inscriptions dans les services d’éducation et de garde préscolaires, ce qui est légèrement inférieur aux 22% de leur participation à la scolarisation des enfants âgés de 5 ans.
740.Les groupes d’éducation préscolaire des Îles du Pacifique (financés et soutenus par l’Office de développement de la petite enfance) constituaient l’ensemble le plus important de prestataires de services de ce type aux enfants du Pacifique – quoique plus de la moitié des enfants du Pacifique bénéficiant des services d’éducation préscolaire fussent inscrits soit dans des centres d’éducation et de garde (33%), soit dans des jardins d’enfants (31%). Dans l’ensemble, le nombre d’enfants du Pacifique inscrits dans les services d’éducation préscolaire a augmenté de près de 1% entre 1998 et 1999. Les enfants du Pacifique représentaient 6,1% des inscriptions dans l’éducation préscolaire, alors qu’ils représentent 8,5% de la fréquentation scolaire des enfants âgés de 5 ans.
741.Un peu plus de 83% des enfants asiatiques inscrits dans l’éducation préscolaire fréquentaient soit les centres d’éducation et de garde (44%), soit les jardins d’enfants (39%). Les enfants asiatiques représentaient 4,5% de l’ensemble des inscriptions contre 5% des enfants âgés de 5 ans présents dans les écoles. L’augmentation globale du nombre d’enfants asiatiques inscrits dans l’éducation préscolaire entre 1998 et 1999 a été de 268 (3,5%).
742.Le taux de participation relativement faible des Maoris et des populations du Pacifique à l’éducation préscolaire sont dus en partie au nombre de prestataires de services de qualité qui peuvent répondre à leurs besoins et à leurs préférences. Par exemple, le nombre d’éducateurs qualifiés parlant couramment la langue te reo maorie et les langues du Pacifique est limité, et certains prestataires ont besoin d’être aidés à se perfectionner pour répondre aux normes imposées pour être agréés. Le Ministère de l’éducation élabore des programmes permettant de recruter plus d’enseignants en éducation préscolaire maoris et dans les populations du Pacifique et de pourvoir au perfectionnement des prestataires des communautés maories et du Pacifique.
Mesures destinées à accroître la participation à l’éducation préscolaire
743.Un certain nombre d’autres mesures sont actuellement mises en place par le Ministère de l’éducation pour améliorer la participation à l’éducation préscolaire. Parmi celles-ci, on note l’aide apportée aux responsables des services pour améliorer leurs qualifications permettant d’obtenir le Diplôme d’enseignement préscolaire et la mise au point de critères pour la dotation en capital tenant compte de facteurs comme la situation des communautés à faibles revenus, rurales et isolées, les services d’immersion et les anglophones parlant d’autres langues).
744.Le budget de 2000/01 a été marqué par une augmentation de 2,2 millions de dollars sur quatre ans (17% de la dotation de base de 3,135 millions de dollars par an) du Programme de subventions discrétionnaires. Ce dernier permet d’accorder des subventions d’équipement à des services d’éducation préscolaire enracinés dans la communauté locale et à but non lucratif et cible des zones à forte population maorie ou des îles du Pacifique, des zones défavorisées au plan socio-économique, des zones rurales et des centres qui répondent aux besoins des parents qui travaillent. Cela permettra de mieux faire face à la demande en éducation préscolaire des zones cibles.
745.Un supplément de 7,25 millions de dollars sur quatre ans est affecté au réservoir du Pacifique pour le Programme de subventions discrétionnaires qui permet d’accorder des subventions d’équipement à des services d’éducation préscolaire enracinés dans la communauté locale et à but non lucratif. Cela entraînera une augmentation du nombre de places disponibles dans les centres du Pacifique où la demande en ressources est considérable.
746.L’utilisation accrue des services d’éducation préscolaire (y compris par les familles maories et celles du Pacifique) exige que soient recrutés un plus grand nombre d’enseignants compétents. Une nouvelle initiative a été lancée pour encourager un plus grand nombre de Maoris et de représentants des populations du Pacifique à suivre une formation à l’enseignement général et aux services d’éducation préscolaire par immersion pour les Maoris et les populations du Pacifique. Ces campagnes comprendront une publicité radiophonique en direction des iwi et des communautés, un recrutement au terme d’entretiens particuliers et des dossiers d’information. Cela suppose un investissement d’un million de dollars sur deux ans (2000/01 et 2001/02).
747.Des fonds ont également été alloués pour développer l’appui aux services d’éducation préscolaire du Pacifique et le perfectionnement de leurs compétences administratives avant et après l’obtention de la licence (au total 0,340 million de dollars sur quatre ans, soit une augmentation de 88% par rapport à la dotation de base de 0,096 million de dollars par an). Le but de ces mesures est d’augmenter le nombre des services avec licence ou charte d’éducation préscolaire du Pacifique. L’introduction de la composante administrative rendra plus solide l’organisation de ces services.
748.Le gouvernement a établi :
un groupe de travail sectoriel sur les dotations en capital chargé d’étudier les options relatives à ce type de dotation fondées sur les facteurs propres aux zones rurales, aux SES aux familles à faibles revenus, à l’éducation spéciale, à l’immersion et aux anglophones parlant d’autres langues
un groupe de travail sectoriel sur le plan stratégique relatif à l’éducation préscolaire pour permettre de planifier et de suggérer des orientations pour les 10 ou 20 années à venir.
749.L’État gère également un programme à Auckland destiné à améliorer la participation à l’éducation préscolaire. Il travaille aussi à améliorer les qualifications du personnel de l’éducation préscolaire dans le Pacifique et à accroître le nombre d’enseignants maoris et du Pacifique.
750.Quelque 480 000 dollars ont été alloués sur quatre ans pour mettre en place un service d’assistance téléphonique gratuite fonctionnant 24 heures sur 24, à titre préventif et en cas de crise, pour pouvoir aider les services d’éducation préscolaire enracinés dans les communautés à risque et renforcer le réseau actuel de services d’éducation préscolaire.
751.La dotation en capital est envisagée pour compenser les coûts supplémentaires incombant aux services d’éducation préscolaire :
pour desservir des communautés à faible revenu, rurales ou isolées
pour offrir des programmes d’immersion
pour aider les enfants dont l’anglais est la deuxième langue.
Mesures destinées à rendre l’éducation accessible à tous
752.Le cadre juridique d’ensemble de l’éducation n’a pas changé (voir par. 273 à 276 du Rapport initial).
753.La scolarité est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Toute personne âgée de 5 à 19 ans et qui n’est pas étrangère a droit à l’inscription et à l’enseignement gratuits dans une école publique (voir par. 277 du Rapport initial).
754.Les écoles publiques n’ont pas le droit de faire payer des droits de scolarité (voir par. 685). Il peut y avoir parfois des frais liés au matériel ou aux voyages.
Projet de soutien aux établissements scolaires
755.Le projet de soutien aux établissements scolaires a été mis en place pour faire face à tous les cas dans lesquels l’État (représenté par le Ministère de l’éducation) a dû intervenir pour résoudre des problèmes relatifs à la gestion scolaire. Il visait :
à améliorer le niveau des élèves, en particulier en cas d’inégalités
à rendre les écoles plus performantes, y compris en améliorant les compétences des conseils d’administration
à renforcer les relations avec les écoles et les communautés.
756.Diverses stratégies peuvent être mises en œuvre dans le cadre de ce projet dans des domaines comme la sécurité des élèves, la qualité de l’enseignement et la gestion de l’établissement par la direction.
757.Grâce à ce projet, plus de 23 millions de dollars par an (y compris les biens-fonds) sont actuellement disponibles pour mettre en œuvre un ensemble de stratégies. En 1993/94, le gouvernement a demandé au Ministère de l’éducation d’élaborer un ensemble de stratégies constituant un dispositif de sécurité :
permettant d’intervenir rapidement dans une situation à risque
apportant un appui aux collectivités locales pour leur permettre d’atténuer/de résoudre leurs difficultés avant qu’elles ne mettent en péril le niveau des élèves
aidant les communautés à acquérir une autonomie plutôt que de continuer à dépendre totalement du gouvernement central
autorisant des changements durables à long terme et une amélioration continue.
758.L’expérience montre que le nombre des écoles publiques et intégrées susceptibles d’avoir besoin de l’aide des stratégies du dispositif de sécurité pendant une année peut aller jusqu’à 10% de l’ensemble. Dans le cadre de leurs responsabilités d’autogestion, les conseils d’administration des écoles sont encouragés à signaler les difficultés à l’équipe chargée du projet de soutien aux établissements scolaires. Néanmoins, malgré la diffusion de publications et de brochures, c’est habituellement de sources autres que les conseils d’administration ou le milieu scolaire que ladite équipe apprend qu’une intervention est nécessaire.
759.Au 30 juin 2000, l’équipe chargée du projet de soutien aux établissements scolaires travaillait directement avec 130 écoles et apportait son appui à 17 mesures d’amélioration impliquant environ 300 écoles.
760.Le Ministère de l’éducation est préoccupé par le fait que près de 60% des écoles qui bénéficient des mesures du dispositif de sécurité du Projet de soutien aux établissements scolaires sont situées dans des communautés de faible niveau socio-économique. Les mesures d’amélioration de la scolarité s’adressent essentiellement aux écoles situées dans les communautés de faible niveau socio-économique. Cela fait aussi partie des stratégies fondamentales du Ministère pour élever le niveau scolaire.
761.Le Ministère de l’éducation tient beaucoup à établir une responsabilité et une gestion conjointes des initiatives d’amélioration de la scolarité. Cela permettra de garantir que les solutions mises en œuvre par le Ministère dans les différentes communautés sont appropriées et qu’elles sensibilisent ces dernières aux besoins auxquels il faut répondre et stimule leurs capacités pour y parvenir.
762.Différents modèles d’amélioration pour la gestion de la scolarité émergent déjà, par exemple l’Initiative concernant le niveau des établissements secondaires multiculturels (Achievement In Multicultural High Schools Initiative - AIMHI). Les collectivités et les écoles ont mis sur pied un forum pour l’AIMHI et le Ministère de l’éducation a passé un accord d’achatavec le forum pour mettre le projet en œuvre.Dans le cadre d’une autre initiative, le Ministère a négocié et signé un protocole d’accord concernant la gestion des initiatives avec Te Runanga o Ngati Porou. Un Office de l’éducation de Tuhoe a été créé pour représenter les 15 écoles et leurs communautés dans les négociations relatives à l’amélioration de la scolarité qui sont menées avec le Ministère.
763.Le problème ultime, c’est le calendrier – la mise en œuvre des initiatives a pris plus longtemps qu’il n’était prévu à l’origine. Ainsi, la planification et l’ancrage des nouvelles dispositions dans les processus de gestion des changements sont actuellement en cours d’examen.
Différentes formes d’enseignement secondaire
764.Au cours des dix dernières années, la Nouvelle-Zélande a connu une diversité croissante d’établissements scolaires offrant une plus grande variété de choix aux élèves et aux parents. Au 1er janvier 1999, on comptait 109 établissements privés et 319 établissements intégrés. Une grande majorité de ces derniers sont affiliés à l’Église catholique romaine, mais, en 1998,192 ne l’étaient pas (alors qu’ils étaient 130 en 1988).
765.Un surcroît de diversité est dû, dans certaines zones, à 59 écoles kura kaupapa maories. Plusieurs mesures ont été élaborées dans le cadre de la Stratégie d’éducation maorie, en rapport avec les kura kaupapa maoris. De plus, en juin 2000, des amendements ont été apportés à la loi sur l’éducation pour donner une plus grande souplesse à la direction des écoles. Des travaux ont également été entrepris pour faire en sorte que les politiques en cours et les politiques nouvelles soient conçues et mises en œuvre pour assurer une bonne qualité d’enseignement dans les kura kaupa maoris.
766.Concernant les établissements scolaires, les problèmes essentiels n’ont pas trait à l’accès à l’enseignement mais à la poursuite de l’amélioration de la qualité, de la participation et du niveau pour les Maoris et les populations du Pacifique. Les mesures prises par le Ministère de l’éducation dans ce domaine couvrent des activités très diverses, à savoir :
appuyer le développement de l’enseignement en langue maorie (dans les établissements ordinaires et les kura kaupapa maoris)
appuyer les programmes destinés à améliorer l’efficacité des enseignants et la qualité des écoles (avec des projets d’amélioration de la scolarité)
fournir des matériels pour les programmes scolaires (y compris des matériels concernant la langue maorie et les langues du Pacifique)
élaborer des programmes pour améliorer les capacités d’adaptation des élèves maoris et des élèves du Pacifique à l’école.
767.Les travaux en cours visent à améliorer la qualité et la couverture des programmes d’enseignement alternatif et d’autres moyens de soutien aux élèves qui sont sortis du système scolaire ordinaire et à ouvrir de nouvelles voies pour leur permettre de poursuivre leur éducation et leur formation.
768.La dotation de base actuelle pour l’enseignement alternatif est de 11,42 millions de dollars par an. Dans le budget de 2000, 34,82 millions de dollars de plus ont été alloués sur quatre ans pour accroître le nombre de places dans le programme d’enseignement alternatif de 1 000 à 1 820 d’ici au 1er janvier 2001. Cet accroissement permettra de répondre aux besoins de plus nombreux élèves âgés de 13 à 15 ans qui sont sortis de l’enseignement ordinaire.
769.Sept internats spéciaux dispensent enseignement et soins à des enfants déficients sensoriels et à des enfants ayant de graves problèmes d’apprentissage, de comportement et/ou psychologiques.
Enfants surdoués
770.Les observations recueillies ont soulevé la question des enfants surdoués. Les enfants qui sont dans ce cas sont aidés, mais souvent les enseignants sont trop occupés pour les repérer.
771.Il revient à chaque établissement scolaire de répondre aux besoins des élèves surdoués. Selon les Directives de l’administration nationale, toutes les écoles sont tenues de repérer les enfants ayant des besoins spéciaux et de mettre au point des stratégies d’enseignement et d’apprentissage pour y répondre. Cette exigence concerne les besoins des élèves doués et surdoués tout autant que ceux des élèves handicapés.
772.Les directives du Ministère de l’éducation Élèves doués et surdoués : comment répondre à leurs besoins dans les établissements scolaires néo-zélandais (Annexe 62), aident les écoles à mettre au point des politiques et des programmes qui leur sont destinés. Le Ministère à doublé cette publication d’un programme national de perfectionnement professionnel, et une rubrique qui s’adresse aux surdoués est en cours d’installation sur le site Web de l’éducation, Te Kete Ipurangi. Tout cela est prévu pour aider les enseignants qui s’occupent des élèves doués et surdoués ; ils peuvent y trouver des études de cas et des articles sur des recherches, mettre en commun des idées avec d’autres enseignants et trouver des réponses à leurs questions.
773.Il est moins courant en Nouvelle-Zélande qu’à l’étranger de faire sauter des classes aux élèves, bien que certains établissements scolaires fassent effectivement prendre de l’avance à quelques élèves pour leur permettre de passer des examens nationaux avec un an d’avance dans certaines matières, et, dans certains cas, les élèves peuvent aussi sauter une classe, habituellement dans l’enseignement primaire. Certains établissements scolaires libèrent leurs élèves pour leur permettre de suivre un enseignement à l’extérieur.
Centre de téléenseignement
774.Le Centre de téléenseignement dispense un enseignement primaire et secondaire à des élèves qui ne peuvent pas fréquenter une école ordinaire. En fait partie, également, un service destiné aux tout jeunes enfants pour les parents qui ne peuvent avoir accès aux services conventionnels pour des raisons de santé ou d’éloignement. Il aide aussi les établissements scolaires à offrir un programme complet grâce à une double inscription (c’est-à-dire que les élèves inscrits dans un établissement local peuvent également s’inscrire au Centre de téléenseignement pour suivre
un enseignement dans des matières qui ne font pas partie des programmes du premier). La proportion des établissements secondaires qui ont recours à ces services est de 95%. Ces derniers sont également utilisés quand une école locale n’est pas en mesure de proposer certains programmes spécialisés ou d’adapter le programme aux élèves ayant des besoins spéciaux.
Le suivi des élèves dans l’enseignement
775.Aux termes des modifications législatives de la fin de 1998, les chefs d’établissement sont maintenant tenus de faire suivre au nouvel établissement le dossier d’inscription des élèves qui changent d’établissement. La législation a permis au Ministre de l’éducation d’établir des règles (équivalentes à un règlement) relatives à cela. Selon ces règles, chaque école, lors de l’inscription d’un élève, doit lui demander son dossier scolaire. Si un élève âgé de moins de 16 ans « disparaît » d’un établissement et que le chef d’établissement ne peut pas le retrouver assez rapidement, il est tenu d’en aviser le Ministère de l’éducation pour transmission du dossier au service de l’absentéisme scolaire (Non-Enrolment Truancy Service - NETS). Ce dernier recherche l’enfant et le renvoie dans l’établissement approprié. Les chefs d’établissement ont été informés de ces modalités par la circulaire ministérielle 1999/03, « Règles relatives au dossier d’inscription des élèves » (Annexe 63).
776.Sur les 4 092 cas adressés au NETS en 1999, 328 dossiers ont été clos avec la mention « introuvable ». Le Ministère de l’éducation et le NETS ont mis au point un vaste ensemble de méthodes pour rechercher les enfants et les jeunes concernés, y compris en recueillant des renseignements auprès des parents, de voisins, d’employeurs, d’écoles, d’instances publiques et d’autres organismes. Les cas classés « introuvable » sont adressés au Service de l’immigration – au cas où les familles soient parties à l’étranger. Des efforts ont été déployés pour accroître les chances de retrouver ces enfants par le biais de la police et du Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. On a constaté que c’est au niveau local que cela marche le mieux.
777.Certaines personnes estiment qu’une base de données nationale relative aux élèves contribuerait à réduire le nombre des enfants « introuvables ». Le Ministère est en train de l’envisager, mais cela ne permettrait certainement pas de retrouver tous les disparus. Par exemple, toutes les familles, c’est évident, ne souhaitent pas être retrouvées – quelquefois en raison de l’existence de violence familiale ou parce qu’elle fuient des créditeurs.
Accès à l’enseignement supérieur
778.L’enseignement supérieur recouvre une grande diversité de conditions et de systèmes d’apprentissage, dont des établissements publics et privés, la formation dans le milieu industriel et l’enseignement fondamental aux adultes. Il s’adresse chaque année à une proportion importante et croissante de la population. Les étudiants reçoivent une aide financière de l’État sous forme de bourses, de prêts, d’allocations et d’autres types d’aide au revenu pour les aider à assumer les frais de scolarité et de subsistance.
779.L’introduction des allocations d’étude, dans leur forme actuelle, remonte à 1989. Elles sont accordées aux étudiants âgés d’au moins 18 ans qui suivent un enseignement supérieur agréé et à certains élèves d’établissements d’enseignement secondaire. Certains jeunes âgés de 16 et 17 ans peuvent également y avoir droit s’ils ont pris leur indépendance, sont légalement mariés ou bien ont des enfants à charge. Depuis 1992, les allocations aux étudiants célibataires sans personnes à charge et âgés de moins de 25 ans sont subordonnées au critère des ressources de leurs parents pour permettre de les réserver aux étudiants issus de familles à faible revenu.
780.En 1992, le gouvernement a mis au point un Programme de prêt étudiant permettant aux étudiants néo-zélandais de faire des emprunts pour couvrir leurs frais de scolarité et les frais connexes, et aux étudiants à temps plein de faire face aux frais de subsistance. Ils ne sont pas obligés de commencer à rembourser le prêt avant d’atteindre un certain niveau de revenu. Ce programme prévoit aussi une remise d’intérêts pour les étudiants à temps plein et ceux dont les revenus sont faibles pour faire en sorte que leur dette ne s’accroisse pas en valeur réelle. En 1999, 115 000 étudiants (soit environ un étudiant sur deux) ont sollicité un prêt. Le montant moyen du prêt a été de 5 000 dollars par an.
781.La participation des jeunes (âgés de 18 à 24 ans) à l’enseignement supérieur s’est beaucoup accrue, avec un taux de 28,9% en 1999 alors qu’il était de 20,5% en 1990. Le taux de participation actuel, de même que l’augmentation de ce taux, sont importants comparés à ceux d’autres pays de l’OCDE. Ces augmentations concernent également des groupes dont la participation est traditionnellement plus faible, comme les Maoris et les populations du Pacifique
782.Les frais de scolarité ont augmenté dans l’enseignement supérieur. Ils font l’objet de subventions de l’État. Les établissements d’enseignement supérieur reçoivent les fonds directement de l’État pour les étudiants et ces fonds sont proportionnels au nombre d’inscriptions.
783.La subvention moyenne par étudiant reçue par ces établissements a diminué, ce qui signifie que la part qui revient aux étudiants pour les droits d’inscription et les frais de scolarité a augmenté. Le montant global des subventions pour la scolarité, toutefois, a continué d’augmenter, car le gouvernement de l’époque a choisi d’augmenter sa participation aux dépens du soutien individuel aux étudiants. La politique du nouveau gouvernement consiste à stabiliser les droits de scolarité et, à titre de mesure préliminaire, il augmenté les crédits affectés, au titre de l’année universitaire 2001, aux établissements qui ont accepté de maintenir les tarifs d’inscription de 2000.
784.Les taux de participation des Maoris et des populations du Pacifique à l’enseignement supérieur restent inférieurs à ceux de l’ensemble de la population. Toutefois, certaines autorités des iwi accordent des prestation supplémentaires, sous forme de bourses, par exemple, pour aider les Maoris à suivre des études universitaires, et les étudiants maoris répondent parfois aux critères spéciaux d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur.
785.Les Maoris ont plus tendance à s’inscrire dans des cours donnant accès à des certificats d’études supérieures que dans des filières diplômantes ou des programmes de troisième cycle. En 1999, sur l’ensemble des étudiants maoris de l’enseignement supérieur, 65% étaient inscrits dans les premiers et 35% dans les seconds, les chiffres pour les non Maoris étant respectivement de 44% et 56%.
786.Au cours des cinq dernières années, dans l’enseignement supérieur, le pourcentage des Maoris inscrits dans les programmes diplômants et les programmes de troisième cycle est passé de 41% en 1995 à 47% en 1999.
787.Les statistiques relatives à l’acquisition des diplômes reflètent celles des inscriptions. Au cours des cinq dernières années, dans l’enseignement supérieur, le nombre de Maoris diplômés a augmenté. En 1994, 24% des licenciés maoris ont obtenu une maîtrise ou terminé des études de Troisième cycle. En 1998, cette proportion a atteint 31%, accroissement supérieur à celui des non Maoris.
788.Dans l’enseignement supérieur, l’étendue et la diversité des options et des filières ouvertes aux Maoris et aux populations du Pacifique se sont considérablement accrues au cours des dernières années. De nombreux établissements de formation privés sont apparus, drainant beaucoup d’étudiants maoris ou provenant des populations du Pacifique. L’État met également en œuvre des mesures destinées à améliorer l’adaptabilité des institutions publiques d’enseignement supérieur aux étudiants maoris et à ceux du Pacifique.
Information et orientation scolaires et professionnelles
789.L’organisme public essentiel ayant la responsabilité du développement des compétences de la main d’œuvre qualifiée est Skill New Zealand Pukenga, Aotearoa (Skill New Zealand). Skill New Zealand se spécialise dans l’achat de services d’éducation et de formation, et dans des filières de formation qui s’attachent à répondre aux besoins des individus en matière d’apprentissage. Il s’axe en particulier sur la transition entre l’enseignement et la formation et l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de l’accès à la formation sur le lieu de travail. Apprentissages modernes (Modern Apprenticeship) et Formation aux emplois de l’industrie (Industry Training) sont deux programmes de développement des compétences. Le premier, qui est un programme d’enseignement professionnel pour les jeunes, associe ce qu’il y a de meilleur dans l’apprentissage traditionnel avec des apports nouveaux conçus pour aider un plus grand nombre de jeunes à avoir accès à une formation professionnelle conduisant à l’obtention de diplômes nationaux. La formation aux emplois de l’industrie (Industry Training) est un programme qui a été mis au point par le milieu industriel pour donner à la main d’œuvre les compétences et les connaissances propres à rendre l’industrie néo-zélandaise compétitive.
790.Le Service des carrières –Rapuara est un service public qui a été établi en 1990 afin d’aider le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’éducation , de formation et d’emploi. Il y parvient en apportant des informations, des conseils et des services d’orientation pour aider les personnes à faire des choix de carrière en toute connaissance de cause. Le Service des carrières –Rapua a également mis au point un système d’information sur les carrières basé sur l’Internet qui est l’un des meilleurs au monde, Kiwicareers. Officiellement lancé en juillet 1998, Kiwicareers donne accès, sur l’Internet, à des renseignements très complets sur les carrières pour de nombreux groupes de population différents.
791.Trop d’élèves quittent l’école sans entrer dans la vie active ni acquérir une formation professionnelle, ou bien choisissent des emplois peu spécialisés présentant peu de perspectives de progression, ce qui les rend vulnérables dans le monde du travail. Si l’on s’attache davantage à cette transition entre l’école et la vie active, il est possible de donner de meilleures options et de meilleures possibilités d’emploi aux jeunes en fin de scolarité. Un programme baptisé Gateway a été mis en place pour être évalué sur deux ans (2000/01 et 2002/03). Il a pour objectif d’améliorer la transition entre l’école et la vie active en apportant son soutien à l’enseignement et à la formation professionnels des élèves de l’enseignement secondaire.
792.La Stratégie relative aux filières postscolaires, comprenant l’éducation des adultes et l’éducation pour tous et l’alphabétisation des adultes est un domaine prioritaire dans lequel la politique a été aléatoire. Le financement de programmes extérieurs de formation et de formation des jeunes est inadéquat depuis de nombreuses années. D’importants investissements sont nécessaires pour étendre la portée de ce secteur et améliorer la participation des Maoris et des populations du Pacifique à l’enseignement postscolaire et leur niveau, ainsi que l’alphabétisation et l’initiation au calcul. Dans le cadre du budget de 2000, 8,0 millions de dollars ont été alloués sur quatre ans à l’élaboration d’une politique et d’un financement cohérents concernant les filières postscolaires permettant d’avoir accès à l’enseignement supérieur. De nouvelles mesures relatives aux programmes d’alphabétisation et d’initiation des adultes au calcul, à l’éducation pour tous et à l’éducation des adultes permettront aux Maoris et aux populations du Pacifique de mieux profiter de l’ensemble des options offertes par l’enseignement supérieur.
793.Dans le budget de 2000 a également été prévu le financement de nouvelles mesures destinées à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur des groupes sous-représentés et à améliorer leur niveau. Ces mesures peuvent comporter des programmes de transition entre le secondaire et le supérieur, des programmes de bourses, des programmes d’encadrement et de la recherche. Cela permettra aux Maoris, aux populations du Pacifique et aux groupes sous-représentés dans l’enseignement supérieur de vaincre leurs handicaps, d’avoir accès plus facilement à cet enseignement et d’améliorer leur niveau d’études.
Mesures destinées à encourager l’assiduité et à faire diminuer les taux d’abandon scolaire
794.En 1998, le Centre du droit communautaire de Wellington a mis en place une ligne téléphonique de renseignements à caractère juridique pour les parents concernant les questions scolaires (Parent’s Legal Information Line for School Issues –PLINFO), permettant d’obtenir des renseignements sur les droits des parents et des enfants dans l’enseignement. Grâce à ce service, on a découvert que, bien que de nombreux établissements scolaires en Nouvelle-Zélande traitent les plaintes avec compétence, attention et compréhension, il est un certain nombre de cas qui montrent que les choses peuvent aller très mal pour les enfants comme pour les parents. Les établissements scolaires n’offrent pas toujours un milieu bienveillant et réconfortant pour les enfants, et les parents répugnent souvent à s’en ouvrir trop nettement à leurs autorités de crainte que leurs enfants ne subissent des représailles.
795.Le PLINFO a permis de constater qu’en Nouvelle-Zélande les enfants n’ont pas un accès égal à l’éducation à tous les niveaux de l’enseignement. Un certain nombre d’entre eux se trouvent exclus d’une certaine partie ou de la totalité du système pour des raisons comme des besoins spéciaux, les droits d’inscription et les frais de scolarité, des renvois temporaires, des exclusions et des expulsions.
Plans d’inscription
796.Des plans d’inscription ont été mis en place pour limiter les inscriptions lorsque l’établissement risque d’être en sureffectif. La législation relative au plan d’inscription a été modifiée en 1998 pour reposer sur trois principes :
une école ne peut exclure que le nombre d’élèves lui permettant de ne pas être en sureffectif
il est souhaitable que les élèves fréquentent une école qui convient raisonnablement
le plan d’inscription doit permettre au Ministre de l’éducation d’utiliser de façon satisfaisante le réseau d’établissements existant.
797.En 2000, la législation relative au plan d’inscription a été renforcée à nouveau, de sorte qu’à partir de 2001, tout enfant a le droit de fréquenter l’école de son voisinage. Il y a 287 établissements scolaires qui ont un plan d’inscription, dont 55 établissements secondaires. Il existe 145 plans d’inscription dans la province d’Auckland.
798.La loi dispose que les établissements scolaires qui risquent de se trouver en sureffectif sont tenus de délimiter une zone géographique. Tous les élèves habitant dans cette zone ont le droit de s’inscrire dans cette école. Ceux qui habitent hors de la zone sont tirés au sort. Les élèves ayant des frère ou des sœurs dans cette école ont la priorité pour l’attribution des places restantes, suivis par les enfants du personnel de l’école et enfin par les autres candidats à l’inscription extérieurs à la zone. Des exceptions à ces dispositions sont faites pour les enfants qui suivent des programmes spéciaux, comme l’enseignement spécial ou le programme d’immersion maori.
L’absentéisme scolaire
799.La politique relative aux élèves à risque vise à donner plus de possibilités de réussir et d’améliorer leur niveau aux élèves ayant des résultats médiocres en matière d’éducation. Concernant la fréquentation scolaire, les Services de district relatifs à l’absentéisme scolaire apportent un appui à toutes les écoles pour faire diminuer et prévenir l’absentéisme des élèves. Le Ministère de l’éducation finance également le NETS (voir par. 781-783).
800.D’après les chiffres relatifs aux cas adressés au NETS pendant sa première année en 1997, 65% des cas avaient été traités en six semaines. En 1998, ce pourcentage était monté à 77% et, pour 1999, ce taux a atteint 84%. L’accélération du fonctionnement est due au fait que le NETS est plus connu dans les écoles et dans l’ensemble de la collectivité et à l’accroissement de sa capacité opérationnelle grâce à une augmentation du financement en 1998.
801.L’impression donnée par certaines observations que le travail est ralenti peut être due au fait que les cas adressés au NETS sont devenus plus complexes. Cependant, les conseillers d’éducation du NETS agissent en partie en collaboration avec le Ministère de l’éducation dans les cas qui le rendent souhaitable.
Centres d’appui aux études
802.Les centres d’appui aux études sont mis en place pour fournir encadrement et surveillance aux élèves des grandes classes des écoles primaires qui sont en danger de ne pas réussir. Au total, 7,5 millions de dollars leur ont été alloués pour la période 2000-2004. Les centres d’appui aux études aideront :
à améliorer les aptitudes de base à l’étude des élèves – les « composantes de base » de l’apprentissage – et leur attitude envers l’école
à réduire les conséquences de la pauvreté sur les résultats scolaires
à faire participer les parents à l’éducation de leurs enfants
à faire diminuer la criminalité juvénile.
Enseignement alternatif
803.Pour faire face aux situations dans lesquelles soit les jeunes ne sont pas disposés à fréquenter les écoles ordinaires, soit les écoles ne sont pas disposées à les inscrire dans un cycle classique, les écoles peuvent disposer d’un financement d’enseignement alternatif grâce à des contrats portant sur un nombre donné de places pour les élèves. En général, les établissements scolaires collaborent avec des partenaires de la communauté locale pour offrir les programmes d’enseignement alternatif.
804.Le système d’enseignement alternatif a été mis en place pour que les établissements scolaires puissent travailler individuellement ou à l’intérieur d’un consortium de plusieurs écoles avec un partenaire de la communauté locale ou plus – certains consortiums ont quatre ou cinq partenaires. Une partie du financement est également mise à la disposition du NETS pour permettre de placer certains élèves dans divers établissements. Les établissements scolaires peuvent aussi utiliser une partie de leurs crédits d’enseignement alternatif pour procéder à des placements d’élèves.
805.Actuellement, le Ministère de l’éducation a des contrats avec 310 établissements scolaires, 54 fonctionnant à titre indépendant, les autres étant dans des consortiums. Chaque établissement contractant a au moins un partenaire, la plupart en ont deux ou plus. Le NETS a effectué plus de 50 placements individuels l’année dernière et en effectuera beaucoup plus cette année. Il y a donc beaucoup plus de 200 partenaires participant à ces programmes d’enseignement alternatif ou les soutenant d’une manière ou d’une autre.
806.En 1999, 833 élèves ont bénéficié des programmes d’enseignement alternatif tels qu’ils étaient alors. Parmi eux, 73% étaient des Maoris et 8% des enfants du Pacifique. La priorité du Ministère était d’installer ces programmes dans des lieux à forte population maorie. Comme cette politique est d’étendre le système à l’ensemble du pays d’ici à la fin du premier trimestre de 2001, le Ministère estime que les proportions s’établiront à 50% de Maoris, 20% d’enfants du Pacifique et 30% de Pakehas et d’autres groupes ethniques.
Réservoir d’innovations
807.Le Réservoir d’innovations permet de financer des propositions qui visent à répondre aux besoins, en matière d’éducation, des élèves ayant peu de chances de réussir. Beaucoup d’organisations et d’individus sont très désireux de travailler dans ce domaine avec les établissements et leurs élèves.
808.Tous les programmes gérés par le Réservoir d’innovations font l’objet d’une évaluation. Ceux qui sont jugés bons sont mis à l’essai dans un plus grand nombre d’établissements divers. Les élèves ne sont pas réellement orientés vers d’autres programmes – les programmes sont mis au point par l’école et l’entité qui les offre, lesquels sont sous contrat avec le Ministère.
809.Il y a eu deux phases de financement des Réservoirs d’innovations : 1998/99 et 1999/2000. Les établissements scolaires ont présenté des propositions de programmes qui ont été adressées à un comité de sélection. Les établissements dont le projet a été retenu prennent contact avec le Ministère. Dans le cadre du budget de 2000, le Réservoir d’innovations a été doublé pour pouvoir soutenir trois programmes spécifiques de prestataires enracinés dans la communauté locale. L’une des idées-force du Réservoir d’innovations pour 2000/2001 est de mettre à l’essai les programmes concluants (comme Kiwi Can et Cool Schools) dans un plus vaste éventail d’établissements. Cela permettra de mieux faire passer les innovations destinées à répondre aux besoins des élèves à risque, du principe et de l’évaluation jusqu’à leur adoption dans les établissements ordinaires.
Les travailleurs sociaux dans les établissements scolaires
810.En 1998, a été mis en place un projet pilote « travailleurs sociaux dans les écoles » administré par le Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. Il est centré sur des interventions à un stade précoce mettant l’accent sur le partenariat entre les établissements scolaires et les travailleurs sociaux. Il y avait, à l’origine, 12 postes de ce genre – il y en a maintenant 67.
811.L’objectif de ce programme pilote était de savoir si les enfants des établissements primaires pouvaient bénéficier d’un meilleur soutien de la part des organismes de protection sociale. Il avait pour but :
d’améliorer les conditions de vie des enfants, des jeunes et de leurs familles grâce à une aide d’urgence en offrant des programmes préventifs ou d’intervention à un stade précoce
d’améliorer les conditions d’éducation, de bien-être et de santé des enfants de familles à risque en offrant des services sociaux scolaires promouvant leur bien-être
de résoudre les problèmes de comportement et les problèmes relationnels qui font courir des risques d’échec aux enfants et constituent des handicaps pour l’apprentissage
d’aider les familles à assumer leurs responsabilités envers leurs enfants
d’améliorer l’accès aux services d’intervention précoce et l’apport de ces services pour les enfants et les familles à risque
de réduire le nombre d’enfants et de familles nécessitant une intervention officielle du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
812.L’évaluation de ce projet sera utile pour les politiques et les pratiques à venir, lorsqu’il s’agira d’évaluer les effets d’une modification d’optique et de financement pour passer de services d’aide d’urgence à une approche plus préventive d’intervention précoce. La formation initiale des travailleurs sociaux doit comporter un volet sur la Convention de la part du Bureau du Commissaire à l’enfance.
Discipline scolaire
813.Le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires et préscolaires reste interdit. Mais la loi sur l’éducation autorise effectivement des exclusions temporaires, les exclusions de courte durée et des expulsions dans certaines conditions. Le nombre d’exclusions temporaires et définitives d’élèves maoris et non maoris a augmenté pendant la période couverte par le présent rapport. Toutefois ce sont surtout les élèves maoris qui sont concernés. En 1997, ils représentaient 19,8% de l’ensemble de l’effectif des établissements primaires et secondaires, mais 41% des élèves exclus temporairement ou définitivement.
814.Les modifications intervenues dans la réglementation relative aux exclusions temporaires (Annexe 33) permettent maintenant au Ministre de l’éducation d’édicter des règles qui régissent les pratiques et les procédures imposées aux conseils d’administration, aux chefs d’établissement, aux parents et aux élèves dans le cas où une exclusion de courte durée (pouvant être répétée et n’excédant pas cinq jours d’affilée), une exclusion temporaire ou une exclusion définitive doit être envisagée ou décidée. Ces règles ont rendu plus clairs les droits des élèves :
en leur permettant de prendre la parole devant le conseil de discipline
en les faisant bénéficier d’une orientation et d’une prise en charge psychologique
en leur permettant de bénéficier d’un programme éducatif approprié pendant leur exclusion.
815.Elles ont aussi rendu plus claire l’obligation qu’a le chef d’établissement de s’efforcer de trouver une place dans une autre école pour tout élève exclu.
816.Au moins 48 heures avant la réunion du conseil, l’élève et ses parents doivent se voir remettre :
les procédures relatives aux décisions d’exclusion temporaire
le rapport du chef d’établissement au conseil de discipline
tout autre document relatif à l’exclusion temporaire devant être présenté à la réunion
les options qui sont à la disposition du conseil et les conséquences possibles de l’exclusion temporaire
les informations concernant les exclusions mises par le Ministère de l’éducation à la disposition des parents.
817.Ces règles sont appliquées et mises en pratique dans tous les cas d’exclusion temporaire.
818.Le Ministère de l’éducation a publié un rapport sur les exclusions de courte durée, les exclusions temporaires et les exclusions définitives. Ce rapport, intitulé Que se passe-t-il ? (What’s happening ?) décrit en détail les effets des nouvelles procédures mises en place pour traiter les fautes graves commises par les élèves entre le 12 juillet 1999 et le 16 juillet 2000 (Annexe 64). Il contient les données relatives à quatre trimestres – les deux derniers de 1999 et les deux premiers de 2000.
819.Ce rapport révèle que 13 272 élèves ont fait l’objet d’une exclusion de courte durée et qu’un tout petit peu moins de 5 000 ont fait l’objet d’une exclusion temporaire. Ce nombre représente moins de 1% de la population scolaire. La grande majorité des élèves exclus temporairement (82%) sont retourné à l’école après la sanction, et, pour la plupart des élèves, il s’agit d’une expérience unique.
820.Les conclusions essentielles de ce rapport sont les suivantes :
Les causes les plus courantes des exclusions de courte durée ont été des désobéissances répétées (3 874 cas), des violences à l’égard d’autres élèves (3 669 cas) et des agressions verbales à l’égard du personnel (2 508 cas).
Les causes les plus courantes d’exclusions temporaires ont été des incidents en rapport avec la drogue (1 506 cas), des désobéissances répétées (1 091 cas), des violences à l’égard d’autres élèves (767 cas), des agressions verbales à l’égard du personnel (305 cas) et des vols (290 cas).
Les élèves maoris sont les plus nombreux à faire l’objet des exclusions de courte durée et des exclusions temporaires.
Ce sont surtout les garçons qui font l’objet de ces mesures.
Les taux d’exclusions de courte durée et d’exclusions temporaires varient d’une région à l’autre.
821.Les changements opérés dans le règlement, en particulier l’introduction de la nouvelle option qu’est l’exclusion de courte durée ont permis de mieux contrôler le comportement des élèves et le nouveau système d’établissement des rapports donne une meilleure image de ce qui s’est passé dans les écoles. Le Ministère de l’éducation collaborera avec les établissements scolaires pour résoudre les problèmes essentiels soulevés par ce rapport.
La violence dans les établissements scolaires
822.Les Directives de l’éducation nationale (Annexe 65) exigent que les établissements scolaires assurent un environnement physique et psychologique sûr pour les élèves. Les observations faites par des jeunes ont évoqué des problèmes de brimades dans les écoles. Tous les
établissements scolaires doivent au moins avoir une politique de lutte contre cela et prendre des mesures actives pour résoudre ces problèmes dans le cadre de leurs programmes d’accompagnement moral/psychologique.
823.Le document Santé et éducation physique dans le programme scolaire néo-zélandais (Annexe 57) concerne les soins corporels, la sécurité physique et la santé mentale. De nombreuses écoles ont mis au point leur propre politique de lutte contre la violence et combattent rapidement les brimades quand elles se manifestent. Beaucoup d’écoles ont aussi mis au point leurs propres programmes de soutien actif aux élèves.
824.Le Bureau de contrôle de l’éducation et le Ministère de l’éducation aident, par leurs conseils, les conseils d’administration des établissements scolaires dans les domaines préoccupants. Tous les établissements doivent avoir les procédures de recours en cas de brimades/discrimination.
825.De temps en temps un établissement scolaire peut solliciter l’aide de la police, d’une association locale ou d’une organisation de parents. Le Ministère de l’éducation subventionne en partie les programmes de SES baptisés « L’élimination de la violence » dans un nombre d’écoles qui peut aller jusqu’à 40 par an. L’élimination de la violence est un programme de recherche opérationnelle fondé sur les systèmes expérimentés qui vise à permettre aux établissements de réduire l’incidence de la violence dans le cadre scolaire et dans le milieu scolaire. Les jeunes qui participent à ce programme apprennent à comprendre la violence et à maîtriser leur colère. De plus, les enseignants appréhendent mieux les effets de leur propre comportement, et les parents et les écoles apprennent à collaborer pour lutter contre la violence.
826.L’approche qui est celle des écoles-santé (voir par. 647-650), favorisée et soutenue par les institutions sanitaires, encourage également les écoles à traiter de manière très complète les problèmes comme les brimades et la santé mentale. Les établissements scolaires sont encouragés à mettre au point des politiques appropriées, à créer un environnement favorable, à impliquer l’ensemble du milieu scolaire, à faire passer un enseignement sur le respect de soi, la santé mentale et la prévention de la violence, à impliquer les institutions adéquates et à collaborer avec elles.
Coopération internationale
827.Asia 2000 a été fondé en 1994 en tant qu’organisation apolitique à but non lucratif consacrant ses efforts à promouvoir la compréhension entre la Nouvelle-Zélande et l’Asie. L’une de ses activités consiste à appuyer des projets éducatifs favorisant les relations entre l’Asie et la Nouvelle-Zélande, à savoir :
en encourageant les établissements scolaires à faire étudier l’Asie à leurs élèves
en apportant son appui aux conférences et aux ateliers relatifs aux études sur l’Asie et aux langues asiatiques
en finançant des échanges à caractère éducatif.
B. Buts de l’éducation (article 29)
828.Dans le cadre de l’autogestion, les établissements scolaires sont responsables de l’enseignement qu’ils dispensent selon les Directives de l’administration nationale (figurant dans l’Annexe 65). Pour ce qui est de l’éducation sanitaire, cela suppose qu’ils consultent les parents et les pourvoyeurs de soins pour s’assurer que les programmes mis en œuvre répondent aux besoins de leurs élèves.
829.Le ministère de l’éducation fournit :
le cadre d’enseignement de l’éducation sanitaire telle qu’esquissée dans Santé et éducation physique dans le programme scolaire de Nouvelle-Zélande
des crédits pour le perfectionnement professionnel des enseignants chargés d’enseigner ce programme
des directives spécifiques à l’usage des chefs d’établissement et des conseils d’administration pour la mise en œuvre de l’éducation relative à la drogue et de l’éducation sexuelle
un ensemble de ressources pour aider les enseignants à élaborer et à mettre en œuvre les programmes
une base de données en matière de documentation sur le site Web Te Kete Ipurangi.
830.Le Ministère de l’éducation suit une politique qui ne consiste ni à cautionner, ni à critiquer les matériels, mais à encourager les établissements scolaires à prendre leurs décisions concernant les matériels à choisir pour leurs élèves de façon prudente et en toute connaissance de cause.
831.L’évolution récente des programmes concernant les études sanitaires et sociales permettra aux établissements scolaires de se fixer, en matière d’éducation, des objectifs conformes à la Convention.
832.Le nouveau document Santé et éducation physique dans le programme scolaire en Nouvelle-Zélande est un cadre qui donne aux jeunes la possibilité de développer la force morale nécessaire pour réussir leur vie actuelle et future. Les écoles sont encouragées à mettre en œuvre des programmes d’ensemble d’éducation sanitaire plutôt que des modules complètement indépendants les uns des autres fondés sur des aspects dont on parle beaucoup comme la drogue ou l’éducation sexuelle.
833.Actuellement, certains établissements scolaires ne consacrent pas assez de temps à la programmation de l’éducation préventive pour tous les élèves et passent un temps considérable sur des stratégies d’intervention. Toutefois, maintenant que les programmes des sept domaines d’apprentissage ont été mis au point, de nombreux établissements vont revoir leur emploi du temps.
834.La mise en œuvre du programme va donner des possibilités aux élèves de développer leur autonomie fonctionnelle dans un certain nombre de cadres. Quatre domaines essentiels d’apprentissage de ce programme, la santé mentale, l’éducation sexuelle, l’alimentation et la nutrition, les soins corporels et la sécurité physique, constituent le cadre de l’éducation sanitaire. Les différents aspects du bien-être, tout en étant fondés sur un domaine essentiel, ont des liens logiques avec les autres.
Santé mentale
835.Une bonne santé mentale est une condition sine qua non pour que les élèves tirent le meilleur profit de leurs aptitudes académiques, physiques et sociales. Les études, dans ce domaine fondamental, donnent la possibilité :
d’acquérir et développer les connaissances, la faculté de compréhension et les aptitudes nécessaires pour affirmer son identité et faire valoir son mérite
de réfléchir à des questions comme la discrimination et les préjugés
d’améliorer les relations avec les autres
de s’assumer et savoir se conduire avec les autres en période de tension.
Éducation sexuelle
836.L’éducation sexuelle fait partie du programme d’éducation sanitaire. La loi de 1964 sur l’éducation dispose que, tous les deux ans environ, les chefs d’établissement doivent consulter la collectivité scolaire sur le programme d’éducation sanitaire, après quoi ils présentent un rapport écrit au conseil d’administration définissant les grandes lignes du programme proposé. Le conseil indique alors quels aspects de l’éducation sexuelle doivent être inclus dans ce programme. La loi autorise également les parents à retirer leurs enfants des cours d’éducation sexuelle. Il en résulte que certains jeunes peuvent ne pas être au courant d’éléments importants de l’éducation sexuelle, comme la sexualité sans risques et la contraception (voir par. 336-338).
837.C’est le seul domaine du programme pour lequel la loi exige qu’il y ait consultation et pour lequel le chef d’établissement n’a pas le dernier mot en ce qui concerne l’enseignement. Le consentement parental n’est pas obligatoire si un jeune, pour obtenir les mêmes informations, s’adresse à une autre source, comme l’Association de planification familiale ou son médecin généraliste.
838.Les enseignants sont tenus d’intégrer l’éducation sexuelle à l’enseignement de certaines matières dans les classes primaires comme dans les classes secondaires. L’éducation sexuelle : guide à l’usage des chefs d’établissement et des conseils d’administration (Annexe 66) fait des suggestions sur ce qu’il est approprié d’attendre à chaque niveau d’enseignement. Cette publication donne également, pour aider les établissements scolaires à procéder aux consultations, des idées qui peuvent dissiper certains soucis liés à la mise en œuvre de tel ou tel aspect de l’éducation sexuelle.
Scolarité à domicile
839.La scolarité à domicile est possible pour les parents qui veulent éduquer leurs enfants chez eux, dans la mesure où ils obtiennent un niveau d’éducation équivalent à celui de l’école. Les parents doivent obtenir l’accord du Ministère de l’éducation pour pouvoir pratiquer la scolarité à domicile pendant le temps de scolarité obligatoire (de l’âge de 6 ans à l’âge de 16 ans) et ils reçoivent une subvention annuelle pour les aider à assumer les frais des matériels didactiques.
840.Au 1er juillet 1999, 5 452 enfants faisant leurs études à domicile étaient enregistrés sur la base de données du Ministère de l’éducation, soit moins de 1% des inscriptions scolaires. Ces enfants appartenaient à 3 110 familles. Ce nombre a pratiquement doublé entre 1993 (2 738) et 1999. En juillet 1999, 1 704 d’entre eux (31%) avaient indiqué leur origine ethnique – 84% déclaraient être européens/pakehas alors que 11% étaient maoris. Le pourcentage d’élèves maoris, asiatiques et du Pacifique faisant leurs études à domicile était faible comparé au nombre d’élèves scolarisés.
Bureau d’examen de l’éducation
841.Le Bureau d’examen de l’éducation est un organisme indépendant de contrôle et d’examen établi en 1989 pour faire des enquêtes et établir des rapports sur l’éducation dans les établissements scolaires néo-zélandais (voir par. 276 du Rapport initial).
C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (article 31)
842.Le gouvernement a continué d’appuyer les initiatives destinées à encourager les enfants à s’exprimer dans des activités de loisirs, récréatives et culturelles. Des programmes extrascolaires bien structurés constituent un des moyens de faire en sorte que les enfants et les jeunes aient accès à un large éventail d’activités de ce genre.
843.Les observations recueillies ont soulevé des problèmes relatifs à l’aspect économique et à l’accès aux installations concernées. Des commentaires à caractère général ont également été faits sur la commercialisation des activités de loisir, sur la nécessité de trouver un équilibre entre le travail et les distraction, ainsi que sur les choix d’activités de loisir de certains enfants et de certains jeunes.
844.L’État continue d’apporter son aide parle biais de la subvention aux services extrascolaires de garde et d’activités de loisir (Out of School Care and Recreation –OSCAR). La subvention dite OSCAR est versée directement aux parents ou aux pourvoyeurs de soins qui doivent payer la totalité des droits au service d’OSCAR. La subvention pour garde d’enfant qui existait précédemment, concernant les enfants âgés de 0 à 5 ans, était versée directement par le Département du travail et des revenus au service de garde d’enfants (voir Annexe 67 pour toute information relative à l’OSCAR).
845.Plusieurs conseils municipaux ont fait un excellent travail pour encourager les enfants à participer aux activités d’urbanisme. Le conseil municipal de Christchurch en est un des meilleurs exemples, avec sa politique des enfants qui témoigne de son engagement à « aider les enfants à atteindre leur plein épanouissement au terme d’un développement sain et heureux, à la fois pour eux-mêmes actuellement et pour le bien-être futur de notre collectivité ». Il a recours aux services d’un défenseur de la cause des enfants pour mettre cette politique en œuvre.
Partie 8 : Mesures spéciales de protection
Introduction
846.La partie 8 traite des mesures spéciales de protection, à savoir :
l’assistance aux enfants réfugiés
les enfants dans les conflits armés
les enfants ayant affaire à la justice des mineurs
l’exploitation, les sévices et la négligence, y compris la réadaptation et la réinsertion
les enfants appartenant à des minorités ou des groupes autochtones.
A. Enfants en situation d’urgence (articles 22, 38 et 39)
1. Enfants réfugiés (article 22)
847.La Nouvelle-Zélande a continué à admettre les enfants réfugiés dans le cadre du Programme de quota de réfugiés ou au terme des procédures de demande d’asile présentées aux paragraphes 330-336 du Rapport initial. Toutefois, quelques modifications sont intervenues dans l’administration de l’installation des réfugiés. Les coordinateurs des réfugiés nouvellement installés qui étaient basés dans les établissements de formation de maîtres ont été remplacés par cinq coordinateurs d’éducation des réfugiés basés dans les bureaux du Ministère de l’éducation en divers points de Nouvelle-Zélande. Ce service aide les réfugiés, dont les enfants, à accéder à l’éducation telle qu’elle est dispensée dans la collectivité. Il admet que les réfugiés d’âge scolaire ont des besoins particuliers en matière d’éducation et d’installation auxquels il faut répondre avant qu’ils ne trouvent leur place dans le système éducatif néo-zélandais.
848.Une nouvelle initiative concernant l’anglais comme seconde langue pour les réfugiés prévoit un appui linguistique en anglais pour chaque élève pendant une période qui peut durer cinq ans. Selon les estimations, plus de 1 200 élèves, dans les écoles, ont de très importants besoins en anglais et 250 autres des besoins importants.
849.Depuis la décision prise en 1995 de ne pas considérer les personnes relevant du regroupement familial comme faisant partie du Programme de quota de réfugiés, une sous-catégorie « regroupement familial » fait maintenant partie du quota de réfugiés pour 2000/01. Cela permettra d’aider à répondre à la demande de regroupement familial pour les réfugiés et à rendre la réinstallation des réfugiés moins traumatisante et moins difficile. Quelques 300 places ont été réservées aux cas de regroupement familial.
850.Un Comité interdépartemental sur l’installation des réfugiés a été mis sur pied pour qu’existe une instance permettant aux organismes publics de coordonner les politiques et les services relatifs aux réfugiés. En font partie des fonctionnaires du département du travail (y compris le nouveau Service de l’immigration , le Labour Market Policy Group et le Community Employment Group), des Ministères des affaires étrangères et du commerce, de la santé, de l’éducation, du Département de l’intérieur (y compris l’Office des affaires ethniques), du Ministère de la politique sociale, du Ministère des finances, du Département du travail et des revenus, de Skill New Zealand, de Housing New Zealand, du Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, de l’Office de financement de la santé, des services du Premier ministre et du Cabinet.
Depuis un réexamen de 1995, le quota a été réduit de 800 à 750 personnes pour permettre à l’État néo-zélandais de payer intégralement le voyage des réfugiés en Nouvelle-Zélande.
852.En 1999, des changements importants ont été opérés dans les procédures et les termes de référence concernant les personnes demandant le statut de réfugié (y compris les enfants). Ces procédures figurent dans la rédaction de l’amendement de 1999 portant modification de la loi sur l’immigration, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1999. L’intégralité du texte de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés a été incluse en tant qu’annexe à la loi. La Nouvelle-Zélande a adopté la définition du réfugié donnée dans l’article un de cette Convention.
853.La procédure de détermination du statut de réfugié continuera à être un système à deux étages :
la Subdivision du statut des réfugiés (une subdivision du Service de l’immigration de Nouvelle-Zélande)
l’Office des recours relatifs au statut de réfugié qui traite les recours.
854.Grâce aux amendements apportés à la loi, la procédure de reconduite des personnes dont la demande du statut de réfugié n’a pas été retenue est plus rapide et plus simple. De plus, de nouvelles mesures sont actuellement à l’étude pour permettre aux personnes qui arrivent en masse d’être retenuesdans des locaux autres qu’une prison jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande de statut de réfugié (voir par. 469-470).
855.Les demandeurs d’asile et les personnes ayant obtenu le statut de réfugié en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (y compris les enfants) ont droit aux mêmes services de protection sociale, de soins de santé et d’éducation financés par des fonds publics que les réfugiés faisant partie du quota et les autres personnes résidant légalement en Nouvelle-Zélande. L’État a financé des programmes destinés aux organisations qui s’occupent des réfugiés et des programmes d’orientation réalisés avec la participation d’organisations locales pour les familles de réfugiés. Toutefois, le gouvernement ne considère pas qu’il soit pratique de faire bénéficier les demandeurs d’asile du même programme de mise au courant de six semaines que celui dont bénéficient les réfugiés du quota à leur arrivée en Nouvelle-Zélande (voir par. 92-93).
856.Concernant l’aide apportée aux réfugiés, de nouvelles mesures sont prévues dans le budget au profit des organisations qui s’occupent des réfugiés et des programmes d’orientation réalisés avec la participation d’organisations locales pour les familles de réfugiés :
180 000 dollars ont été alloués à un fonds pilote discrétionnaire destiné à aider les associations locales travaillant essentiellement ou exclusivement avec les réfugiés et assimilés
127 000 dollars ont également été alloués à un programme d’orientation réalisé avec la participation d’organisations locales pour les membres des familles de réfugiés afin de les aider à s’installer plus vite.
857.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille finance des organisations non gouvernementales dispensant des services aux réfugiés et aux migrants. La plus grande partie de ces fonds va à des services de conseil, d’information et de sensibilisation et, en 1998/99, le montant total du financement a été de 517 435 dollars. En outre, 149 687 dollars ont été alloués pour d’autres services aux réfugiés et aux migrants, dont des programmes concernant la formation au métier de parent. Une petite partie des fonds va également au logement d’urgence des requérants réfugiés. Les services généraux destinés aux familles concernent aussi les réfugiés et les migrants, lesquels bénéficient également d’une prise en charge et d’une protection de la part du Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et des services de justice des mineurs si besoin est.
858.Les services dispensés par l’Inspection du travail concernent les droits en matière d’emploi des réfugiés et des demandeurs d’asile, faisant en sorte que tous les salariés soient couverts dans les conditions minimales prévues par la loi. L’inspection du travail collabore étroitement avec le Service de l’immigration pour faire en sorte que la loi soit respectée concernant ces groupes. Par exemple, à la suite de la publicité faite autour d’une enquête menée dans un atelier clandestin, 61 plaintes impliquant 250 travailleurs étrangers ont été portées à l’attention de l’Inspection. La plus grande partie de ces réclamations sont actuellement en cours d’investigation.
859.Le Comité interdépartemental sur la réinstallation des réfugiés (présidé par le Service d’immigration de Nouvelle-Zélande) travaille actuellement à repérer les lacunes des services et des nouvelles stratégies relatives à la réinstallation des réfugiés. Il sera tenu compte des besoins des enfants réfugiés dans le cadre de ce travail.
860.Les observations recueillies ont manifesté une certaine préoccupation concernant l’importance de l’aide que reçoivent les réfugiés en général, et le fait que les enfants en reçoivent encore moins que les adultes. Comme il a été noté aux paragraphes 92-93, le gouvernement suit l’avancement des mesures mises en œuvre pour répondre aux préoccupations du Comité en s’occupant de la réinstallation des réfugiés et des informations mises à jour seront données à ce sujet lors de la présentation du présent rapport.
2. Enfants touchés par des conflits armés (article 38), avec indication
des mesures de réadaptation physique et psychologique et de
réinsertion sociale prises (article 39)
861.La Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement l’adoption par consensus d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Le texte de compromis n’était pas idéal de l’avis de tous les États, mais il représente une avancée importante en matière de normes de protection de l’enfance.
862.La Nouvelle-Zélande a signé le protocole facultatif et a l’intention de le ratifier après l’application de l’ensembles des règles constitutionnelles internes.
863.L’ensemble du recrutement des forces de défense de la Nouvelle-Zélande se fait sur la base du volontariat. Les individus ne peuvent être recrutés dans les forces armées avant d’avoir atteint l’âge de 17 ans révolus. La loi sur la défense interdit que le personnel âgé de moins de 18 ans dans l’armée de terre et l’armée de l’air et de 16 ans et 6 mois dans la marine soit mobilisable pour le service actif hors de Nouvelle-Zélande. Toutefois, le chef des forces armées néo-zélandaises a ordonné que l’âge minimum du service actif à l’étranger soit de 18 ans dans les trois armes.
864.La Nouvelle-Zélande s’est engagée à collaborer avec la communauté internationale pour que les enfants ne soient plus utilisés comme soldats et considère que, pour éradiquer cette pratique, il est nécessaire que ce principe international soit effectivement appliqué. La Nouvelle-Zélande a été très favorable à la Conférence de Winnipeg sur les enfants touchés par la guerre, organisée par les Canadiens, et qui s’est tenue en septembre 2000. Elle a été représentée à Winnipeg et a apporté un soutien sans réserve au Programme pour les enfants touchés par la guerre. La Nouvelle-Zélande s’est également engagée :
à préparer la ratification du protocole facultatif relatif aux enfant soldats
à appuyer une large ratification de la Charte de la Cour criminelle internationale
à rester disposée à envisager d’appuyer toute nouvelle proposition de projet relatif aux enfants soldats dans le cadre de son Programme officiel néo-zélandais d’assistance au développement
à rester fermement engagée à former tous les membres des forces armées néo-zélandaises dans le cadre d’un programme pointu en matière de droit des conflits armés et à prévoir un recyclage avant que les forces armées ne soient déployées dans des opérations de maintien de la paix à l’étranger. La formation au droit des conflits armés implique celle au respect des droits de l’homme et aux protections spéciales appropriées aux enfants (entre autres).
865.Le Programme officiel néo-zélandais d’assistance au développement a appuyé la Conférence Asie-Pacifique sur l’utilisation des enfants comme soldats (Katmandu, 15-18 mai 2000) grâce à un apport de 20 000 dollars en provenance du Programme de bonne gestion des affaires publiques pour permettre aux délégués des ONG des Philippines, d’Indonésie et de Thaïlande d’y participer.
Enfants impliqués dans le système d’administration de la justice
des mineurs (articles 40 et 37)
866.Le système de justice des mineurs continue d’être régi par la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles (voir par. 340 à 351 du Rapport initial). Un travail interinstitutions continu a été effectué pour améliorer les interventions de la justice des mineurs au cours de la période couverte par le présent rapport.
1. L’administration de la justice des mineurs (article 40)
Les droits des enfants suspectés ou convaincus d’infraction à la loi pénale
867.Certaines observations ont insisté sur le fait que les jeunes délinquants devraient avoir droit à une assistance judiciaire même s’ils ont peu de chances d’être emprisonnés. Ainsi qu’il a été noté dans le Rapport initial, la loi sur la déclaration des droits de Nouvelle-Zélande s’applique aux enfants autant qu’aux adultes. Concernant les enfants suspectés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, ils bénéficient de tous les droits relatifs à la fouille, l’arrestation et la détention énoncés dans les articles 21 à 27 de cette loi. En novembre 1998, un note relative à la pratique judiciaire a été publiée demandant aux tribunaux de district et de première instance de donner un degré de priorité élevé aux affaires d’outrage aux mœurs impliquant des plaignants ou des prévenus enfants. Cette note définit les enfants comme étant des personnes âgées de moins de 17 ans ; elle concerne donc les enfants et les jeunes couverts par la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
868.Le droit à l’assistance judiciaire en matière pénale ou civile n’est pas explicitement limité en fonction de l’âge du requérant. Cependant, si l’intéressé est âgé de moins de 16 ans, toute demande d’assistance judiciaire en matière civile doit être déposée en son nom par une personne majeure ayant pleine capacité juridique (article 64 de la loi de 1990 sur les services juridiques). L’assistance judiciaire en matière civile au tribunal pour enfants est limitée aux procédures engagées en vertu de la partie VII de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles (qui concerne les enfants et les jeunes à la charge de personnes ou d’institutions), ou en vertu de tout réexamen de toute décision d’un tribunal pour enfants ou de toute ordonnance prise par ce tribunal dans toute procédure de ce genre.
869.La plupart des affaires impliquant des personnes âgées de moins de 17 ans (y compris des affaires graves) sont entendues et traitées par le tribunal pour enfants devant lequel les jeunes sont automatiquement représentés par des avocats d’enfants nommés par le tribunal (des avocats particulièrement compétents pour ce type d’affaires). Si l’accusation portée est extrêmement grave au point qu’il est vraisemblable que le dossier relève d’une juridiction majeure, le personnel judiciaire doit faire en sorte qu’une représentation soit assurée de manière constante. L’assistance judiciaire en matière pénale n’est pas nécessaire dans le cadre des procédures devant le tribunal pour enfants. Elle peut être accordée à toute personne, quel que soit son âge, devant les tribunaux ordinaires. Les tribunaux de district ou de première instance n’ont à connaître que d’un petit nombre d’affaires dans lesquelles les prévenus sont des enfants.
870.Un réexamen des critères donnant droit à une assistance judiciaire, pouvant concerner les jeunes, est en cours au Ministère de la justice et devrait être terminé à la fin de 2000.
871.Les observations recueillies ont exprimé certaines préoccupations concernant le fait que les avocats des jeunes ne participent pas aux Concertations familiales, ce qui n’est pas sans conséquences sur la qualité de la représentation des jeunes. Par ailleurs, les jeunes éprouvent des difficultés à contacter leurs avocats (surtout quand ils sont en institution), ce qui nuit à leur représentation. Si un avocat ne participe pas à une Concertation familiale, il revient au coordinateur d’envisager l’action à entreprendre en accord avec le jeunes concerné, après l’échec des efforts raisonnables déployés pour trouver l’avocat. La Concertation familialepeut engager ou non une procédure après avoir apprécié l’affaire.
872.L’accès téléphonique aux avocats d’enfants est prévu en cas de besoin. Un jeune peut téléphoner à son avocat de tout lieu de résidence. Dans des circonstances particulières, les avocats d’enfants peuvent se rendre à cette résidence en avion. Dans des circonstances normales, le jeune doit arriver au tribunal de façon à avoir largement le temps de participer à une réunion prévue à l’avance avec son avocat.
Plaintes déposées auprès de la police par les enfants et les jeunes
873.Des observations, il ressort que les jeunes font état d’expériences pénibles à la police, y compris de coups et blessures, et qu’il leur est difficile d’obtenir réparation. Les plaintes déposées par les enfants et les jeunes sont traitées de la même manière que celles qui sont déposées par des adultes. Nous ne disposons pas de statistiques relatives aux plaintes officielles par catégorie d’âge (ni autres, d’ailleurs).
874.La police est en train de procéder à l’examen d’un certain nombre d’options permettant de tenir compte des préoccupations et des opinions des enfants et des jeunes concernant ses activités. La police reconnaît que les enfants et les jeunes peuvent utilement collaborer avec elle en identifiant les lieux et les comportements qui les concernent.
Cartographie peptidique des enfants et des jeunes
875.La police a préparé, après consultation d’autres organismes, des directives relatives à la cartographie peptidique des enfants et des jeunes. Il est légal de prendre les empreintes digitales des jeunes en état d’arrestation. Il n’est pas légal de prendre systématiquement les empreintes digitales en cas d’arrestation. La prise d’empreintes digitales d’enfants et de jeunes qui, avec un parent ou un pourvoyeur de soins, y consentent en toute connaissance de cause, peut être un moyen de dissuasion et permettre d’intervenir rapidement pour éviter qu’ils ne s’installent dans la délinquance. Il ne doit être recouru à aucun moyen de coercition ni à aucune incitation d’aucune sorte pour pousser les jeunes à donner leur consentement (voir par. 282).
Dispositions pertinentes de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles
876.Un examen des dispositions de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles concernant les jeunes délinquants effectué en 1998/1999 a permis de constater que, dans l’ensemble, le cadre législatif était bon mais qu’il existait quelques problèmes concernant la manière dont cette loi était appliquée. Les travaux se poursuivent pour évaluer l’efficacité de certains jugements prononcés en vertu des dispositions législatives en vigueur, lesquelles, si nécessaire, seront revue à la fin de ces travaux.
Mesures prises pour traiter les cas des enfants sans avoir recours à des poursuites judiciaires
877.Un aperçu général des deux situations dans lesquelles les enfants et les jeunes ont affaire aux tribunaux et des mesures prises pour traiter leur cas sans avoir recours à des poursuites judiciaires figure aux paragraphes 352-358 du Rapport initial.
Manuel sur les jeunes délinquants
878.Les enfants âgés de 10 à 14 ans qui commettent des infractions sont considérés comme étant des jeunes délinquants et tombent sous le coup des mesures de prise en charge et de protection prévues par la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles (à moins qu’ils ne soient accusés d’un délit très grave, le lecteur est prié de se reporter aux par. 39-43). D’autres informations relatives à ces procédures figurent dans les paragraphes 352-357 du Rapport initial.
879.Pendant la période couverte par le présent rapport le Département des tribunaux et la magistrature ont mis au point un Manuel sur les jeunes délinquants – Guide pratique pour intervenir avec succès auprès des jeunes délinquants (Annexe 68). Ce manuel a pour objectif essentiel d’indiquer comment réagir efficacement à l’égard des jeunes délinquants de ce groupe d’âge, y compris en tenant compte des causes de ce comportement pour éviter qu’ils ne récidivent. Il clarifie les rôles respectifs de la police, de l’enfant, du jeune et de la famille et des tribunaux et vise à obtenir des résultats sûrs et positifs concernant ces jeunes délinquants.
Évaluation des résultats
880.Il y a deux volets essentiels aux recherches actuelles, qui permettent d’évaluer les mesures prises à l’égard des jeunes délinquants.
881.Des enregistrements et des entretiens seront utilisés pour définir les facteurs de bons résultats du système de justice des mineurs, y compris ceux qui ont permis d’atteindre les objectifs de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles, pour faire régresser les récidives, procéder à la réinsertion des délinquants et permettre aux victimes d’obtenir réparation. Les pratiques indirectes du Service d’aide à la jeunesse de la police et les Concertations familiales feront l’objet d’une étude. Un rapport final doit être établi en 2002.
882.Ces projets de recherche et d’évaluation permettront de mesurer les effets positifs de cette entreprise sur les jeunes. Les informations sur les résultats feront partie du dossier de cas d’espèce du jeune.
Stratégie des services de jeunesse
883.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’est donné un objectif stratégique à long terme pour faire régresser les récidives graves et persistantes et améliorer la réadaptation des jeunes à risque grâce à une stratégie des Services de jeunesse, qui concerne les enfants et les jeunes ayant des troubles de la conduite, les délinquants sexuels et d’autres délinquants. Les trois composantes centrales de cette stratégie consistent :
à mettre au point des outils d’estimation des risques, ainsi que d’évaluation des besoins et des résultats
à étendre les services pour les jeunes à risque, comprenant des foyers d’hébergement spécialisés et la formation de pourvoyeurs de soins spécialisés
à élaborer et mettre en œuvre des programmes de jour structurés et des programmes de rééducation spécialisés destinés aux jeunes à risque.
884.La mise au point des outils d’estimation des risques fera partie d’un système structuré de prise de décision qui doit être mis en place dans l’ensemble du secteur des services de jeunesse. Cela contribuera à faire en sorte que les enfants et les jeunes bénéficient des services dont ils ont besoin et puissent être maintenus, autant que faire se peut, dans leur milieu familial. Il sera pris soin, en particulier, d’améliorer l’accès aux évaluations relatives à la drogue et à l’alcool et à celles relatives à la santé mentale.
885.La Stratégie des services de jeunesse du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille permet aux jeunes délinquants dont les cas sont les plus graves de bénéficier de services de justice pour mineurs et de protection. Elle inclut l’évaluation et la planification de la gestion des cas, des pourvoyeurs de soins individuels (un pour chaque enfant), des résidences spécialisées pour les familles et des ensembles individualisés de services de rééducation. Elle vise les enfants âgés de 12 à 16 ans dont l’avenir est menacé et qui risquent de récidiver. Une évaluation de cette stratégie, comprenant des informations relatives aux récidives et les effets de ladite stratégie sur les enfants sera effectuée en 2002.
Examen du financement
886.Les directeurs du secteur de la justice ont commandé un examen du financement du système de justice des mineurs. En 1999, le rapport du Ministère de la justice a dressé un inventaire des ressources financières actuelles allouées aux services de justice des mineurs du secteur public. Ce rapport comprenait :
une estimation des dépenses de chaque organisme dans différents secteurs
des évaluations de la qualité
une indication des coûts par unité fondée sur le nombre de jeunes impliqués à différents stades du système de justice pour mineurs
les coûts cumulés aux différents stades de la procédure.
887.Dans le secteur de la justice, les crédits budgétaires couvrent des mesures générales dont peuvent bénéficier tous les Néo-Zélandais qui ont affaire aux services juridiques et aux tribunaux ainsi que les mesures spécifiques conçues pour servir l’intérêt supérieur des enfants, à savoir :
les honoraires et les frais de l’avocat de l’enfant
les rédacteurs du procès-verbal du tribunal des affaires familiales
les honoraires et les frais du conseil
les rédacteurs du procès-verbal du tribunal pour mineurs
les programmes pour les enfants (programmes généraux et programmes pour les Maoris en vertu de la loi de 1995 sur la violence familiale).
888.Il s’agit là de coûts qui relèvent de l’administration judiciaire et qui, en tant que tels, sont financés par l’État, et non par le budget d’exploitation de département.
Ensemble de mesures de prévention de la criminalité
889.En 1997, l’État a financé un ensemble très complet de programmes de prévention de la criminalité destiné aux jeunes menacés par la délinquance. Il visait à empêcher les jeunes d’entrer dans la délinquance et de faire connaissance ou de refaire connaissance avec la justice pénale. Certains des enfants et des jeunes pris en charge par le programme avaient déjà commis des infractions pénales, alors que d’autres ne s’étaient rendus coupables que d’absentéisme scolaire.
890.Quelque 14 programmes de police destinés aux jeunes menacés par la délinquance ont été mis au point, à partir d’un modèle consistant à repérer et à cibler les enfants et les familles en difficulté, en accordant une importance particulière aux récidivistes et à ceux qui risquent de devenir délinquants. D’une manière générale, cette approche suppose un effort coordonné dans trois vastes domaines : la famille, l’école et la collectivité. Certains programmes ont également adopté le principe du « mentorat » selon lequel des adultes volontaires prennent en charge un jeune à risque avec l’intention de devenir un modèle pour cet enfant.
891.Un processus d’évaluation complet a été conçu lors du lancement des programmes pour permettre d’effectuer un suivi de leur mise en place et de leur élaboration et d’apprécier dans quelle mesure ils permettent d’atteindre les objectifs fixés. Il y a trois étapes dans cette évaluation : formation, développement et résultats. L’évaluation des résultats révèle une baisse importante de la délinquance des enfants et des jeunes pris en charge par ce projet.
892.Dans le cadre du soutien apporté par la police à l’action menée par le gouvernement en faveur des enfants et des jeunes, une priorité absolue et des crédits supplémentaires ont été accordés, dans le budget de 2000, aux programmes « Les jeunes menacés par la délinquance » et « Aide aux jeunes ».
893.Tous les policiers suivent une formation à un maintien de l’ordre de qualité dans laquelle l’accent est mis sur l’amélioration des rapports avec les jeunes. Ils apprennent, par exemple, à éviter autant que faire se peut les confrontations avec le public.
894.Le Service « Wraparound », à South Auckland, dispense des services sur mesure individualisés pour les jeunes à risque (et leur famille/whanau) grâce à une gestion au cas par cas (voir par. 419-423).
895.Un Fondsdestiné aux initiatives concernant la communauté maorie a permis de mettre en place six projets permettant de s’occuper de jeunes considérés comme menacés par la délinquance. Conduits par un administrateur de la communauté, ces programmes sont adaptés aux besoins de ladite communauté et permettent aux jeunes de participer à un ensemble d’activités. Ils apportent un appui coordonné aux jeunes et à leur famille. Ce fonds a été établi pour permettre à des groupes appartenant à la communauté maorie de mettre au point leurs propres propositions de programmes destinés aux jeunes à risque de leur propre communauté. Une clause d’évaluation à été introduite pour vérifier, à toutes fins utiles, si les programmes conçus et mis en œuvre par les Maoris sont bien ceux qui conviennent le mieux pour répondre à leurs besoins.
896.Le Département de l’administration pénitentiaire a contribué avec celui du travail et des revenus dans des communautés sélectionnées à cibler les jeunes ayant eu affaire aux services pénitentiaires pour leur apporter des conseils et une programmation individualisés en matière d’emploi afin d’améliorer leur formation et leurs chances de réussir dans un emploi après leur sortie de prison.
897.Le Ministère de la jeunesse a mis au point un programme préparatoire à la libération de prison fondé sur le « Conservation Corps programme » qu’il gère actuellement et qui réussit. Quelque 12 programmes ont été mis en œuvre dans trois prisons et impliquant 97 prisonniers de 1998 à 2000. Il s’agit de délinquants âgés de 17 à 25 ans. Ces programmes sont confiés sous contrat à des organisations locales et appliqués hors de la prison ; les participants dont la peine tire à sa fin sont autorisés à sortir de prison chaque jour pour prendre part à un programme de 12 semaines qui comporte un ensemble équilibré de projets de travail, d’éducation et d’activités récréatives stimulantes. Un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire est affecté à chaque programme, surtout pour y assurer la sécurité. L’évaluation des programmes est maintenant terminée et les premières conclusions laissent penser qu’ils sont utiles pour les participants. Il faut poursuivre l’analyse de cette évaluation pour savoir si ce programme est viable à long terme.
Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants
soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement
dans un établissement surveillé (alinéas b), c) et d) de l’article 37)
Choix de diverses alternatives au placement en institution
898.Les politiques ont évolué de façon importante, et d’importantes améliorations ont été apportées à la prestation des services pour obtenir une meilleure conformité avec la Convention. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a mis au point une stratégie des services en établissement pour les jeunes placés en institution, qui respecte les principes de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles.
Stratégie des services en institution
899.La Stratégie nationale de cinq ans des services en institution a remis en cause le modèle précédent du placement en institution. Elle a été conçue pour que soient construits des établissements spécialisés, avec des programmes de soutien pour les enfants et les jeunes ayant besoin de soins et de protection (ou soumis à une surveillance en rapport avec une ordonnance de placement en institution délivrée par le tribunal pour enfants) ou pour les placements hors du milieu familial normal. Il y a quatre composantes à cette stratégie :
des installations séparées pour « la justice des mineurs » et pour « les soins et la protection » sur différents sites
des établissements pour les jeunes ayant eu affaire à la justice des mineurs dans des zones « non résidentielles »
un ensemble de programmes spécialisés, en particulier pour les jeunes coupables de violence sexuelle et les jeunes victimes de troubles du comportement
différents styles de gestion des établissements.
900.Cette stratégie est axée sur des activités dirigées à caractère éducatif et récréatif. Des plans de prise en charge individuelle fondés sur les instructions de la Concertation familiale sont conçus en fonction des besoins particuliers de l’intéressé, à l’issue d’une collaboration entre ce dernier et les travailleurs sociaux.
901.Les nouveaux établissements assurent une meilleure sécurité permettant au personnel de passer moins de temps en surveillance et d’en consacrer davantage à mettre en œuvre avec eux leur plan de prise en charge individuelle.
902.Il n’a pas été fait explicitement référence à la Convention dans l’élaboration de cette nouvelle stratégie. Toutefois, il a été particulièrement tenu compte de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles et des Règles des nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, deux textes qui reflètent étroitement les articles et les principes de la Convention.
903.Des commissions d’enquête ont été mises en place dans les institutions pour examiner les plaintes des jeunes ou revoir, à leur demande, les conditions de leur prise en charge (Annexe 69, voir les directive à l’usage des commissions d’enquête jointes au présent rapport). Les observations recueillies laissent penser que ces commissions d’enquête sont très dures pour faire droit aux plaintes et qu’il serait utile d’avoir des statistiques à ce sujet. Cependant, elles ont également laissé penser qu’elle travaillent très lentement – selon les dires, il leur faut couramment trois mois pour traiter une affaire bénigne.
904.Des protocoles d’enquêtes conjointes ont été mis au point pour aider à traiter les plaintes concernant le comportement du personnel de manière à ce que cela soit fait le plus vite possible. Les plaintes contre les membres du personnel impliquent aussi que la direction effectue une enquête et sont plus longues à traiter en raison de la mobilisation des ressources humaines que cela suppose. Le Commissaire à l’enfance peut également entendre les plaintes et les préoccupations des jeunes placés en institution.
905.Certaines personnes consultées ont aussi suggéré qu’une interdiction de fumer devrait être imposée dans ces établissements et qu’il conviendrait d’aider les jeunes concernés à s’arrêter de fumer. Les individus qui sont victimes d’une grave dépendance ont droit à des conseils de spécialistes/médecins pour gérer le sevrage pris en charge par le système de santé. Cependant, il est interdit de fumer à l’intérieur des établissements, mais les dispositifs transdermiques à la nicotine (et autres) ne sont pas fournis en raison de leur coût et des abus possibles.
906.Voir également les paragraphes 478-484 et 499 du présent rapport pour tous renseignements sur le placement en famille d’accueil et les paragraphes 889-891 pour les informations relatives à la Stratégie des Services de jeunesse.
Établissements carcéraux pour mineurs
907.Les Règles de 1996 relatives aux enfants, aux jeunes et à leurs familles (placement en institution) régissent l’administration et la gestion des établissements carcéraux pour mineurs. Le gouvernement a l’intention de faire passer les principes essentiels de ces règles dans la législation et de tenir encore plus grand compte des droits de l’enfant (voir par. 386-391).
908.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est également en train de mettre au point un ensemble de règles de pratique pour les établissements carcéraux pour mineurs en se référant à celles qui ont été élaborées en Australie en 1998. Ces règles viseront à faire en sorte que les jeunes soient traités au mieux dans ces établissements et selon leur intérêt supérieur et celui de leur famille. L’accent sera mis sur les droits de l’enfant en référence à la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles, aux articles pertinents de la Convention (en particulier ceux qui concernent la justice pour mineurs) et aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.
909.La formation des professionnels porte aussi sur les principes de la loi sur les enfants, les jeunes et leurs familles qui défendent les droits des enfants et des jeunes et promeuvent leur bien-être.
910.Une préoccupation s’est également exprimée (dans les observations), relative au manque de places dans ces établissements, ce qui signifie que les jeunes sont encore détenus dans des cellules de police et placés en détention provisoire de trois à six mois à la prison de Mt Eden, à Auckland, parce qu’on ne peut pas les mettre ailleurs. Le conseiller carcéral du Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille reçoit quotidiennement un rapport sur tous les cas connus d’enfants placés en garde à vue. Tous ces cas font l’objet d’un traitement diligent pour faire en sorte qu’un autre type de placement soit trouvé. Ce conseiller rend régulièrement compte au Président du tribunal pour enfants et un groupe de travail a été institué pour gérer les longues détentions provisoires afin de libérer des lits en institution.
911.Le Groupe de travail sur la détention provisoire de longue durée surveille l’utilisation des cellules de police pour les jeunes et, en traitant les problèmes pratiques, s’efforce de la faire diminuer. C’est ce travail qui a conduit à l’élaboration de la Stratégie des services en établissements (voir par. 899-906), qui a permis de libérer des lits dans les établissements appropriés pour les jeunes. L’utilisation des locaux de police est également contrôlée au niveau local par un travailleur social et un fonctionnaire de police de haut rang, et par les tribunaux qui fixent les temps de détention provisoire.
Examen des jeunes emprisonnés
912.Selon les résultats provisoires d’un recensement des prisonniers effectué par le Département de l’administration pénitentiaire en 1999 :
9% des prisonniers de sexe masculin sont âgés de moins de 20 ans
15% des détenues sont âgées de moins de 20 ans
parmi les détenus âgés de moins de 20 ans, 1% sont maoris ou appartiennent aux populations du Pacifique, soit près du double de la proportion des Européens (6%)
au total, plus de la moitié des détenus ont été emprisonnés pour la première fois alors qu’ils étaient adolescents. Quelque 65% des détenus de sexe masculin ont été condamnés pour la première fois à une peine de prison avant l’âge de 20 ans, ce qui est le cas de 46% des détenues.
913.La politique consistant à faire cohabiter les détenus de générations différentes dans les prisons a été revue pendant la période couverte par le présent rapport et le gouvernement est d’accord pour que, à l’avenir, les détenus de sexe masculin vulnérables âgés de moins de 20 ans soient séparés de leurs pairs les plus agressifs et des adultes. De nouveaux établissements pénitentiaires pour les mineurs (garçons) sont en cours de construction dans plusieurs régions de Nouvelle-Zélande. Il y a actuellement deux quartiers pour mineurs qui fonctionnent dans les prisons de Hawkes Bay et de Waikeria. Les programmes de construction se poursuivent et le Département de l’administration pénitentiaire projette d’accroître le nombre de lits dans les quartiers pour mineurs de 142 d’ici à mars 2001.
914.Les détenus âgés de moins de 14 ans seront transférés dans un établissement dépendant du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ceux qui sont âgés de moins de 17 ans, sont considérés comme particulièrement vulnérables et peuvent bénéficier des programmes de cet établissement, y seront aussi transférés. Tous les autres détenus de sexe masculin âgés de moins de 17 ans seront placés dans des quartiers pour mineurs, ce qui sera également le cas des détenus âgés de 17 à 19 ans jugés vulnérables.
915.Les quartiers pour mineurs seront spécialement adaptés pour répondre aux besoins de ces derniers. Ils comprendront des installations récréatives idoines, des salles pour l’éducation et le prise en charge psychologique, des programmes de réinsertion et une formation professionnelle. Le fait d’inclure les familles et de mettre au point un environnement et des programmes permettant de répondre aux besoins spécifiques des jeunes détenus maoris et de leurs familles a été considéré comme particulièrement important pour la rééducation de ces jeunes délinquants.
916.Toutes les détenues âgées de 14 à 19 ans resteront placées dans les prisons pour femmes existantes ou, dans certains cas, seront hébergées dans les établissements gérés par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La raison en est que, dans le cadre du réexamen dont il a été question plus haut, le Département de l’administration pénitentiaire a constaté que la plupart des juridictionsétrangères permettent ou même préconisent le mélange des générations dans les prisons de femmes. En outre, comme il y a peu de jeunes femmes emprisonnées, même si la chose était souhaitable, il ne serait pas possible de mettre en place plus d’un quartier pour les personnes vulnérables de ce groupe, lesquelles ne sont jamais plus d’une douzaine. Cela amènerait à placer beaucoup de jeunes détenues plus loin de leur famille qu’elles ne le sont actuellement.
917.Pour toutes ces raisons, de nouveaux travaux et de nouvelles recherches sont actuellement entrepris pour savoir s’il convient de changer quoi que soit au traitement actuel des détenues âgées de moins de 20 ans pour faire en sorte qu’il soit répondu de manière adéquate à leurs besoins et que
la loi de 1993 sur les droits de l’homme soit mieux respectée. En attendant, les jeunes femmes, comme les garçons, se verront proposer des activités, un enseignement et des programmes adaptés aux causes de leur délinquance.
918.Des problèmes restent posés par les conséquences des réserves émises sur le fait de faire cohabiter les jeunes et les adultes dans les prisons. En particulier, il faudra un certain temps pour mettre en place les nouveaux quartiers pour mineurs et les difficultés relatives au traitement des jeunes détenus, dans l’intervalle, subsistent. L’un des effets positifs est que la nouvelle politique donnera l’occasion d’étudier de près et d’évaluer les conséquences pour les jeunes délinquants.
919.La Stratégie des services en institution et la Stratégie des services aux jeunes visent toutes les deux à mettre un plus grand nombre d’installations appropriées à la disposition des enfants et des jeunes âgés de moins de 18 ans. La première, en particulier, avec le développement des foyers spécialisés pour familles, est conçue pour proposer des alternatives avantageuses à la prison pour les jeunes femmes.
3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de
la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (alinéa a) de l’article 37)
920.En 1998/99, un examen des compétences du tribunal pour enfants et des peines prononcées par lui a permis d’étudier l’efficacité, concernant ces dernières, des options relatives aux jeunes délinquants – ce travail se poursuit.
921.En 1999/2000, le Ministère de la jeunesse a procédé à une étude documentaire des recherches sur « ce qui marche » pour répondre aux besoins des jeunes délinquants. Elle a donné lieu à deux publications, Tough is not enough –Getting Smart about Youth Crime (Il ne suffit pas d’être dur – Traiter astucieusement la criminalité des jeunes) (Annexe 70) et Rapua Te Huarahi Tika – Searching for solutions (Recherche de solutions) (Annexe 71). Cette étude a permis de constater :
qu’il y a de l’espoir – il est possible de faire régresser la délinquance des jeunes
que ce sont les cas les plus graves qui nécessitent la plus grande attention
que les interventions efficaces auprès des jeunes traitent les causes connues de délinquance
que pour s’attaquer à des causes multiples de délinquance, il faut recourir à une multiplicité de techniques
que les interventions efficaces permettent d’acquérir sur le tas de nouvelles compétences
que pour obtenir de bons résultats, il faut de bons intervenants
que les interventions efficaces concernent les quatre coins de la vie des jeunes – famille, école/travail, groupe de pairs et voisinage
que si l’on s’y prend bien, les résultats auront plus de chances d’être bons
que les interventions en institution demandent plus de travail pour réussir
qu’il ne suffit pas d’être dur.
922.Ces informations seront utilisées par les organismes publics pour aider à améliorer l’efficacité des mesures prises à l’égard des jeunes délinquants.
4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)
923.Comme il a été noté plus haut, la Stratégie des services de jeunesse du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a fixé des objectifs stratégiques à long terme pour faire régresser les récidives graves et persistantes et améliorer la rééducation des jeunes à risque (voir par. 883-885).
C. Les enfants en situation d’exploitation, de sévices et de négligence,
y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur
réinsertion sociale (articles 32-36)
1. Exploitation économique des enfants, notamment travail des enfants (article 32)
Informations sur les enfants qui travaillent
924.Les observations ont fait état de diverses préoccupations concernant les jeunes qui travaillent. L’idée a été émise que, pour que les protections prévues par la loi soient vraiment efficaces, il faut que les jeunes connaissent mieux leurs droits en matière d’emploi. Il faut aussi que ces droits soient mieux appliqués.
925.Des préoccupations se sont exprimées concernant le temps de travail de jeunes qui vont encore à l’école et il a été demandé qu’ils aient droit à un salaire minimum décent pour ne pas être obligés de travailler autant. Dans certains cas, la contribution des enfants peut être vitale pour le bien-être de la famille. La réduction de la pauvreté a été considérée comme étant un moyen d’améliorer cette situation. Plusieurs des personnes qui ont répondu ont déclaré que le problème concernait le nombre d’heures de travail plutôt que le type de travail ou l’âge des enfants qui travaillent. Il y en a qui pensent, toutefois, qu’il devrait y avoir, en Nouvelle Zélande, un âge minimum d’admission dans la vie active pour éviter que les enfants ne soient exploités (n’étant pas couverts par une loi de ce genre) ainsi que d’autres mesures de sauvegarde contre cette exploitation.
926.Il ne semble pas exister de source fiable de données sur les taux d’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. Statistics New Zealand ne recueille pas de données sur l’emploi des enfants âgés de moins de 15 ans. Cependant, en 1999, une enquête effectuée par un Conseil des syndicats néo-zélandais a permis de constater que sur 659 écoliers âgés de 12 à 19 ans, 507 (76,3%) avait au moins un travail pendant le trimestre ou pendant les vacances. Certains de ces écoliers avaient travaillé pendant de très courtes périodes.
927.Il est prévu de recueillir plus d’informations sur les problèmes relatifs à l’emploi des jeunes âgés de moins de 16 ans. Dans le cadre d’une enquête sur le salaire minimum, les fonctionnaires concernés étudient :
les options permettant de recueillir de meilleures informations sur la participation des jeunes au marché du travail et l’interface avec la participation à l’enseignement et à la formation
les options permettant de recueillir de meilleures informations sur les habitudes de travail des individus âgés de moins de 16 ans en vue d’entreprendre d’autres travaux destinés à les protéger sur le marché du travail.
928.Le Service des relations du travail du Département du travail recueille actuellement les statistiques générales relatives aux négociations collectives, y compris les salaires minimums fixés pour les jeunes (92% des contrats déposés au Service des relations du travail comportent des taux spécifiés pour les jeunes). Cette donnée, toutefois, ne concerne pas les jeunes âgés de moins de 16 ans. Le Services des relations du travail recueille également les données concernant le non-respect du salaire minimum pour les jeunes. Il ne peut pas réunir certaines données spécifiques relatives aux négociations collectives et aux jeunes, car les détails concernant le sexe, l’origine ethnique ou l’âge ne figurent pas sur les contrats collectifs de travail qui lui sont adressés.
Réserves exprimées par la Nouvelle-Zélande sur le travail des enfants
929.La Nouvelle-Zélande a émis des réserves concernant l’article 32 de la Convention (voir par. 23-24). Le gouvernement a considéré que les droits de l’enfants énumérés dans le premier paragraphe de l’article 32 étaient protégés de manière adéquate par la législation existante en Nouvelle-Zélande et se réserve donc le droit de ne pas mettre en œuvre ou de ne pas prendre des mesures supplémentaires du type de celles qui figurent dans le deuxième paragraphe de l’article 32).
930.Néanmoins, la Nouvelle-Zélande a continué à chercher des moyens d’améliorer les conditions de travail des jeunes. Le salaire minimum pour les jeunes (âgés de 16 à 19 ans) a été porté à 4,55 dollars à partir de mars 2000. Cette augmentation permet de maintenir constant le rapport entre le salaire minimum des jeunes et celui des adultes (60%), car ce dernier est passé à 7,55 dollars. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de taux salarial minimum pour les jeunes âgés de moins de 16 ans. Une révision du salaire minimum des jeunes est en cours.
La loi de 2000 sur les relations du travail
931.La loi de 1991 sur les contrats de travail garantissait à tous les salariés l’accès au tribunal du travail et à la Cour du travail, y compris aux jeunes. Les poursuites pouvaient être engagées soit auprès du tribunal, soit auprès de la cour pour faire exécuter un contrat de travail. La cour du travail a également le pouvoir de modifier ou d’annuler tout contrat comportant des clauses trop dures ou abusives ou ce qui a pu être obtenu de manière trop dure ou abusive.
932.La loi de 2000 sur les relations du travail a été promulguée le 19 août 2000, portant abrogation de la loi sur les contrats de travail. La loi sur les relations du travail (qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2000) concerne les droits des jeunes dans le cadre de politiques plus larges conçues pour avoir des effets favorables sur l’emploi. Elle repose sur le principe de la bonne foi pour encourager la probité et la confiance mutuelle. Elle favorise les négociations collectives et l’organisation des employés en syndicats, tout en reconnaissant l’importance de la liberté d’association. Elle encourage aussi à la médiation en tant que mécanisme essentiel pour permettre de résoudre les problèmes.
Information des enfants et des jeunes
933.À la lumière de la récente adoption de la loi de 2000 sur les relations du travail, le Service des relations du travail procède à une réévaluation de la manière dont les informations sur l’emploi sont données et contrôlées. Elle consiste, entre autres, à informer les groupes sociaux, dont les jeunes, les Maoris, les populations du Pacifique, les réfugiés et les travailleurs migrants. Cette stratégie de l’information visera également à améliorer le suivi des effets et des expériences de l’emploi sur les groupes comme les jeunes, et à informer mieux et plus tôt les groupes, comme les jeunes, les Maoris et les populations du Pacifique. Cette politique de l’information aura un double aspect : produire efficacement des informations et les diffuser de la manière la plus adéquate concernant les questions qui touchent particulièrement les groupes cibles, comme les droits des jeunes en matière d’emploi. Dans le cadre de ces initiatives, il conviendra aussi de repérer les aspects de la loi de 2000 sur les relations du travail qui touchent les jeunes et de les inclure dans la stratégie de suivi continu.
934.Comme les jeunes sont traditionnellement les moins nombreux sur le marché du travail, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure ils sont au courant des droits que leur donne la loi, de la manière de résoudre les différends et des mécanismes relatifs aux revendications. La réévaluation du Service des relations du travail est destinée à faire en sorte que les opinions de groupes sociaux particuliers, comme les jeunes, les Maoris et les populations du Pacifique soient reconnues. Les données recueillies au terme des enquêtes de satisfaction des usagers et de l’examen des différends et des plaintes lui donne des renseignements pour savoir si les services fournis, y compris la diffusion des informations, doivent viser plus particulièrement certains groupes sur le marché du travail.
935.Le nouveau document Études sociales dans le programme scolaire néo-zélandais (Annexe 72) donne la possibilité d’introduire dans ce programme des informations sur les droits des jeunes en matière d’emploi. Il vise à permettre aux élèves d’acquérir des connaissances sur la société et de mieux la comprendre lorsqu’ils étudient :
l’organisation de la société en groupes et les droits, les rôles et les responsabilités des personnes dans leur interdépendance au sein des groupes (organisation sociale)
la contribution de la culture et du patrimoine culturel à l’identité, ainsi que la nature et les conséquences de l’interaction culturelle (culture et patrimoine culturel)
l’interaction des personnes et des lieux et du milieu, ainsi que les manières dont les gens représentent et interprètent les lieux et le milieu (lieu et milieu)
les rapports entre les personnes et les événements au fil du temps et les interprétations de ces rapports (temps, continuité et changements)
l’affectation et la gestion des ressources allouées aux personnes et la participation de ces dernières aux activités économiques (ressources et activités économiques).
936.Il est intéressant de constater que c’est le volet du programme traitant de l’organisation sociale qui donne les meilleures possibilités de communiquer des informations sur les droits et l’emploi. Les deux sections les plus intéressantes et les plus utiles sont : Années 3 et 4, Niveau 2, Les responsabilités et les droits inhérents à la participation à la vie du groupe et Années 7 et 8, Niveau 4, comment et pourquoi les personnes exercent leurs droits et assument leur responsabilités. Le volet sur les ressources et les activités économiques, Années 9 et 10, Niveau 5, la nature changeante du travail et ses conséquences sur les individus et la société, donne également l’occasion de donner ces informations.
Hygiène et sécurité du travail
937.En vertu de la loi de 1992 sur l’hygiène et la sécurité du travail, les employeurs sont toujours tenus d’assurer la sécurité de leurs employés sur le lieu de travail (voir par. 372-273 du Rapport initial).
938.Les statistiques annuelles de la Nouvelle-Zélande relatives aux demandes d’indemnisation pour accident du travail comportent une liste d’accidents pour lesquels des demandes d’indemnisation ont été déposées concernant des enfants âgés de moins de 15 ans qui travaillaient au moment de l’accident. Entre le 1er juillet 1997 et le 30 juin 1998, sur les 34 721 demandes d’indemnisation pour les travailleurs de tous âges reçues par l’organisme d’indemnisation des accidents, 15 concernaient des enfants âgés de moins de 15 ans, dont la plupart, apparemment, livraient des journaux ou des marchandises. Le plus jeune de ces enfants était âgé de 12 ans.
939.Le Rapport initial a indiqué que des règles étaient en cours d’élaboration afin que soient réintroduites et étendues des dispositions relatives à l’âge minimum pour être autorisé à exercer certains types de travail et à travailler dans certaines conditions. Les dispositions antérieures avaient été suspendues lorsque la loi sur l’hygiène et la sécurité du travail était entrée en vigueur le 1er avril 1993. Les Règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail ont véritablement pris effet le 2 octobre 1995, après l’établissement du Rapport initial, mais avant qu’il ne soit présenté. Le but des nouvelles règles est de faire en sorte que les jeunes ne travaillent pas dans des lieux dangereux ou ne fassent pas un travail dangereux et ne soient en aucune manière présents sur les lieux où s’effectuent des travaux dangereux. Elles interdisent en conséquence :
l’emploi de personnes âgées de moins de 15 ans dans l’industrie manufacturière, la sylviculture, le bâtiment et le génie civil, ou dans tout autre secteur dans lequel les travaux en cours sont susceptibles de porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité
la présence de personnes âgée de moins de 15 ans à tout poste de travail dans tout secteur dans lequel s’effectuent des travaux en matière d’industrie manufacturière, de sylviculture, de bâtiment et de génie civil ou tous autres travaux susceptibles de porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité, sauf s’ils sont placés sous la surveillance directe d’un adulte
l’emploi des personnes âgée de moins de 15 ans pour travailler sur des machines ou pour conduire tout véhicule lourd, y compris des tracteurs et du matériel tiré par des véhicules
de demander à des personnes âgées de moins de 15 ans de soulever des charges ou d’accomplir des tâches susceptibles de nuire à leur santé
de faire travailler les personnes âgées de moins de 16 ans entre 22 h. et 6 h.
940.Les nouvelles règles relatives aux points un, trois, quatre et cinq ci-dessus ne s’appliquent qu’aux salariés. Elles ne s’appliquent pas aux jeunes pouvant être employés sous contrat. Toutefois, la règle relative au point deux s’applique à tous les jeunes, qu’ils soient employés sur un lieu de travail ou qu’ils n’y fassent qu’une visite.
941.Il y a environ 280 employés dans le Service de la sécurité et de l’hygiène du travail du Département du travail, dont 130 inspecteurs de l’hygiène et de la sécurité. Le nombre des employés de l’Inspection du travail du Service des relations du travail est actuellement de 30. Il n’existe pas de programmes ni de pratiques visant spécifiquement à l’application de ces règles, mais les inspecteurs de l’hygiène et de la sécurité vérifient qu’elles sont bien mises en pratique dans l’exercice de leur rôle normal qui consiste à faire respecter la loi sur les lieux de travail. Il n’a pas été nécessaire de prévoir une formation particulière en matière de droits de l’enfant pour faire appliquer ces règles.
942.Toute personne qui viole les Règles de 1995 relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail en entreprenant une action ou en refusant de le faire (sachant que cette décision est susceptible d’avoir des effets extrêmement dommageables), est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an au plus ou d’une amende d’un maximum de 100 000 dollars, ou des deux. Toute autre violation de la loi rend le coupable passible d’une amende de 50 000 dollars au maximum dans le cas où elle cause un grave préjudice à toute personne, et de 25 000 dollars dans les autres cas.
943.Le Service de sécurité et d’hygiène professionnelles a consulté un certain nombre d’organismes publics et d’organisations de formation du secteur de l’industrie pour connaître :
les statistiques concernant, au plan international, les accidents et les blessures dont sont victimes les jeunes travailleurs et les mesures prises par les juridictionsétrangères en matière d’hygiène et de sécurité du travail concernant toutes ces questions
les statistiques relatives aux accidents et aux blessure dont sont victimes les jeunes travailleurs en Nouvelle-Zélande
la formation et les informations actuellement disponibles pour les jeunes travailleurs et les nouveaux travailleurs
les stratégies les mieux appropriées pour informer les jeunes travailleurs et les nouveaux travailleurs sur l’hygiène et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que sur leurs droits et responsabilités en vertu de la loi sur l’hygiène et la sécurité du travail
le travail qui reste à accomplir pour attirer l’attention sur les facteurs de risque pour les jeunes et ce que le gouvernement doit encore faire afin de réduire les risques d’accidents et de maladies professionnelles pour les jeunes.
944.Un rapport du gouvernement sur les résultats de cette recherche préliminaire sera présenté sous peu.
945.Le site Web des Services de sécurité et d’hygiène du travail a été lancé en octobre 1998. Il donne des informations de base sur la sécurité et l’hygiène du travail à l’intention des jeunes, y compris concernant leurs droits et responsabilités en vertu de la loi sur l’hygiène et la sécurité du travail et indique ce qu’ils doivent faire s’ils ont un accident du travail. Ce site Web s’est révélé populaire, avec plus de 40 000 visiteurs pendant le mois qui a suivi son lancement et juste un peu moins de 950 000 visiteurs entre avril 1999 et avril 2000. Un guide de l’étudiant sur la loi relative à l’hygiène et à la sécurité du travail, destiné aux étudiants qui travaillent à temps partiel ou qui commencent à songer à leur carrière, est également disponible sur ce site.
Le Services des relations du travail
946.Les Service des relations du travail concerne la participation des jeunes à la vie active avec un objectif plus large qui est de promouvoir, d’aider à comprendre et de faire respecter les droits et obligations des employeurs et des employés prévus par la loi, et qui constituent le fondement du cadre stratégique des relations du travail dans l’industrie. L’organisme de règlement des différends et des plaintes donne toujours la priorité à l’emploi des jeunes.
947.Le Service des relations du travail a contrôlé le fonctionnement de lois particulières comme la loi de 1991 sur les contrats de travail, ce qui a permis d’obtenir des données concernant les expériences de travail des jeunes. Une enquête sur les différends entre employeurs et employés est en cours d’achèvement. Elle permettra d’étudier les variables que sont l’âge et l’origine ethnique. L’inspection du travail est chargée de faire respecter les lois relatives aux droits des jeunes salariés, dont le congé annuel, le congé de maladie, les jours fériés payés et le salaire minimum. L’inspection gère un service d’information gratuit, Employment Relations Infoline, qui comprend un numéro vert et un site Web donnant des informations confidentielles sur les questions relatives aux relations du travail, y compris concernant les jeunes.
948.L’inspection du travail effectue un suivi de l’accueil fait à ses services grâce à une enquête de satisfaction dont le formulaire est envoyé à tous les usagers et qui permet de recueillir des données relatives aux jeunes ; toutefois, les données spécifiques des jeunes âgés de moins de 16 ans ne font pas l’objet d’une analyse séparée. Sur les 1 725 requêtes déposées auprès de l’inspection du travail en 1999, 80 l’avaient été par des employés âgés de moins de 20 ans, dont 53 par des Européens vivant en Nouvelle-Zélande, 14 par des Néo-Zélandais et 7 par des Maoris.
949.Ces résultats sont dus au fait que relativement peu de jeunes ont recours aux services de l’inspection du travail, mal informés qu’ils sont sur leurs droits et sur la manière de s’y prendre quand ces derniers sont violés. La stratégie d’information (voir par. 933) permettra d’y remédier.
Ratification de la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants
950.Le gouvernement a l’intention de ratifier la Convention 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants avant la fin de 2000, sous réserve de l’application de l’ensemble des règles constitutionnelles internes.
Usage de stupéfiants (article 33)
951.La Nouvelle-Zélande continue d’axer ses programmes de lutte contre l’usage des stupéfiants sur l’intervention rapide et la prévention. Un Comité interinstitutions sur les stupéfiants (Inter-Agency Committee on Drugs – IACD) a été mis en place pour promouvoir les stratégies pertinentes selon les approches suivantes :
Contrôle de l’approvisionnement : il s’agit de limiter la quantité de drogues mise sur le marché en faisant respecter les règles et les lois, par exemple grâce à des enquêtes de police et à des poursuites engagées contre les infractions ou à l’interception des importations et des exportations de drogues illicites à nos frontières par la Douane.
Réduction de la demande : il s’agit de lutter contre le désir d’user de stupéfiants grâce à l’éducation et à la prévention primaire, par exemple grâce à des programmes de développement de l’éducation en matière de stupéfiants pour aider les établissements scolaires à mettre en place une éducation en matière de stupéfiants en harmonie avec des programmes efficaces de promotion de la santé et qui implique ensemble les écoles, les familles et les communautés, grâce aussi à des directives de sécurité à l’usage des personnes qui participent à des soirées dansantes.
Limitation des problèmes : il s’agit de lutter contre les conséquences nocives de l’usage de stupéfiants grâce à des traitements ou à des programmes sociaux, par exemple des programmes d’échanges de seringues, l’entretien à base de méthadone, les unités de traitement des toxicomanes dans les prisons.
952.Le travail de l’IACD est fondé sur une approche de réduction des conséquences nocives, axée sur l’atténuation des méfaits des drogues en matière de santé aussi bien que dans les domaines social et économique.
953.Le secrétariat de l’IACD, qui est basé au Ministère de la santé, coordonne l’action de tout un ensemble d’organismes publics chargés de l’application des lois et des politiques sociales. Chaque organisme travaille dans le secteur dont il a la responsabilité. Voici des exemples d’initiatives auxquelles participe le Ministère de la santé et qui sont susceptibles de toucher les enfants et les jeunes :
appuyer (avec le Conseil consultatif sur l’alcool et d’autres organismes de l’IACD) la mise en place d’un site Web de promotion de la santé des jeunes donnant des informations sur les drogues et l’alcool (voir ci-dessous)
modifier la loi de 1975 sur l’abus des drogues pour permettre un contrôle plus rapide des nouvelles drogues dangereuses qui apparaissent sur le marché
modifier la loi de 1990 sur l’interdiction de fumer dans certains milieux, pour renforcer les contrôles dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les lieux d’accueil
surveiller les effets de la modification, dans la loi sur la vente de boissons alcooliques, de l’âge minimum auquel les jeunes sont autorisés à boire de l’alcool
collaborer avec l’Office de financement de la santé à l’élaboration de son plan de travail pour les services de santé mentale (y compris les services relatifs à l’alcool et à la drogue pour les enfants et les jeunes)
conseiller le gouvernement dans l’examen envisagé du statut légal du cannabis (lorsqu’il sera commencé).
954.Un certain nombre de jeunes, dans leurs observations, ont réclamé des mesures pour encourager le public à adopter une attitude plus saine envers l’alcool. Ils souhaitaient également une éducation en matière de drogues qui ne consiste pas à faire la morale, mais repose sur une approche de lutte contre les ravages plutôt que d’abstention. En 1999, l’IACD a entrepris de mettre en place un site Web en tant que moyen de répondre aux besoins de la Politique nationale en matière de drogues (Annexe 73), selon laquelle « il faut habituer et encourager les gens à savoir prendre eux-mêmes les décisions qui les concernent et à développer leurs aptitudes à la vie quotidienne, afin que les jeunes se sentent capables de prendre des décisions pour protéger leur santé s’ils sont tentés par les drogues ». Le Conseil consultatif sur l’alcool a mis en place un comité directeur provisoire de la santé composé de représentants dudit conseil et des ministères de la santé, de la jeunesse et de l’éducation (qui sont des co-financeurs) et un groupe consultatif. Les co-financeurs, sur leur budget de 1999-2000 ont fait un apport initial de 58 000 dollars qui est utilisé pour établir un site pilote. Ce projet est aussi fortement soutenu par le Comité interinstitutions pour la prévention du suicide chez les jeunes. Des renseignements et des conseils ont également été sollicités de la part de Reachout, un site Web similaire établi en Australie dans le cadre d’une stratégie d’intervention pour lutter contre le suicide des jeunes axée sur la prévention.
955.Il est envisagé que ce site Web réponde aux besoins en matière de santé sexuelle, mentale et physique, en tant que multiservices de soutien à la jeunesse. Le groupe consultatif, composé d’organisations qui travaillent activement dans le domaine de la santé des jeunes s’est réuni, a défini des objectifs et la mission du site qui sont :
d’améliorer la santé et le bien-être des jeunes Maoris, de ceux du Pacifique, des jeunes Européens et d’autres Néo-Zélandais âgés de 15 à 18 ans en leur facilitant l’accès aux sources d’information et en les aidant à faire de leur propre chef des choix de vie saine
d’établir et d’entretenir un site Web novateur, mis au point avec la participation active des jeunes, qui est amusant, permet de constituer des communautés en ligne et hors ligne, et qui témoigne des besoins de tous les jeunes Néo-Zélandais
d’établir un site Web qui fonctionne selon les principes du traité de Waitangi et coopère avec d’autres initiatives sur le Web ainsi qu’avec des stratégies et des activités publiques et privées en rapport avec la jeunesse.
956.Le travail est maintenant terminé avec un groupe consultatif/de travail et les concepteurs du site Web et le site pilote est opérationnel. Son adresse sera www.urge.org.nz.
Programmes conçus pour certains groupes
957.Un certain nombre de programmes sont mis en œuvre par des ONG au profit des jeunes dans les écoles et au sein de la collectivité. Certains prestataires passent des contrats avec le Ministère de l’éducation pour offrir des programmes à des groupes identifiés comme étant socialement défavorisés. Ces programmes doivent correspondre aux normes nationales de référence établies par le Ministère de l’éducation pour le programme d’études des établissements scolaires.
958.Il est essentiel que, dans le cadre de ce programme, les élèves aient la possibilité d’acquérir les connaissances, l’intelligence des produits et les compétences qui leur permettent de prendre, en connaissance de cause, des décisions propres à ménager leur santé concernant l’usage et l’abus des drogues. Cela deviendra obligatoire en 2001.
Éducation en matière de drogues
959.Conformément au principe de la réduction des ravages adopté dans le cadre de la Politique nationale de lutte contre les stupéfiants, un certain nombre d’organismes publics ont mis au point, pour les jeunes, des matériels didactiques non moralisants relatifs aux drogues. À titre d’exemple, en 1999, le Ministère de la santé a publié des directives pour l’organisation des soirées dansantes indiquant une série de mesures à prendre afin de limiter les risques inhérents à ce genre de manifestation. Une documentation complémentaire relative à la promotion de la santé a apporté des informations sur les méfaits de l’alcool et des autres drogues.
960.Concernant l’éducation scolaire en matière de drogues, de nouvelles directives à l’usage des chefs d’établissement et des conseils d’administration (Annexe 74) ont été élaborées par le Ministère de l’éducation en 1999, encourageant les établissements scolaires à soutenir les programmes fondés sur le programme d’études officiel, dont l’approche consiste explicitement à réduire les effets dommageables des drogues. Pour y parvenir, ils consistent à améliorer les capacités des élèves à se rendre compte du danger quand ils sont susceptibles de se trouver dans des situations où ils peuvent être amenés à boire de l’alcool et/ou prendre de la drogue et à gérer ces situations.
961.GAIN Family/Whakaruruhau donne aux jeunes et à leurs parents la possibilité d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences grâce à un programme de cinq semaines destiné à toute la famille (voir par. 407).
962.La police s’est particulièrement ingéniée à mettre au point et à promouvoir des programmes d’éducation destinés spécifiquement aux enfants et aux jeunes. Le Service d’éducation des jeunes de la police (Police Youth Education Service – YES) fonctionne depuis 10 ans. Il vise à améliorer la protection des enfants et des jeunes, à éviter qu’ils ne soient responsables ou victimes d’accidents de la route, de criminalité et de comportements anti-sociaux.
963.YES est une stratégie nationale conçue pour répondre aux normes nationales de référence établies par le Ministère de l’éducation pour le programme d’études des établissements scolaires. Il s’adresse aux enfants, aux jeunes et aux adultes avec lesquels ils ont des relations importantes, pour leur permettre d’acquérir des connaissances et de mieux comprendre à quoi sert la loi dans la société et comment elle est appliquée. Les jeunes sont encouragés à faire des choix et à prendre des décisions qui les mettent à l’abri du danger et soient dictées par une bonne compréhension du rôle des lois et de leur application dans la société, et qui leur permettent de faire la démonstration, par l’action et la participation, qu’ils sont capables d’avoir un comportement sûr, d’aider les autres à avoir le même comportement et de prendre part, de manière responsable, à la vie en société.
964.Les programmes d’enseignement de YES sont organisés autour de quatre thèmes stratégiques :
La prévention de la criminalité et la responsabilité sociale (par exemple ce qui concerne le vol, le vandalisme, le maintien de l’ordre et le respect de la loi, les recherches et le sauvetage, et le rôle de la police).
L’éducation relative à la résistance à l’abus des drogues (par exemple, OSEZ faire un choix/Tena Kowhiria, OSEZ conduirede manière à rester vivant, OSEZ changer, OSEZ soutenir vos enfants).
L’éducation scolaire en matière de sécurité routière (par exemple la série Road Safe, les rondes de surveillance dans les écoles, les surveillants dans les bus, le port du casque pour les cyclistes, Osez conduire de manière à rester en vie) (voir par. 287-289 et 651-654).
La prévention de la violence (par exemple Keeping Ourselves Safe (prévention de la violence sexuelle), Kia Kaha (dossier d’information sur les brimades), et Safely Home).
965.Les programmes mis en œuvre par YES ont été rigoureusement évalués au cours des dix dernières années. Les résultats ont toujours été bons et un nombre important de pays étrangers ont manifesté leur intérêt pour les programmes néo-zélandais. Les fonctionnaires de la police et de l’enseignement sont renseignés sur la Convention, bien qu’il n’y soit pas fait directement référence dans aucun programme.
966.Le Ministère de l’éducation a affecté un financement de trois ans au Programme de développement de l’éducation en matière de drogues qui est arrivé à terme le 30 juin 2000. Un jury de sélection a examiné les propositions pour un nouveau financement de 950 000 dollars aux
mêmes fins. Ces propositions devaient tenir compte des approches préconisées dans Éducation sanitaire et physique dans le programme d’études de Nouvelle-Zélande (Annexe 57) et L’éducation en matière de drogues : guide à l’usage des chefs d’établissement et des conseils d’administration (Annexe 74).
967.Tous les nouveaux financements disponibles sont susceptibles d’être revendiqués :
par les prestataires qui ont bénéficié précédemment d’un financement du Programme de développement de l’éducation en matière de drogues
par ceux dont les propositions n’ont pas été retenues à l’issue de l’appel d’offres pour laquelle 950 000 dollars étaient débloqués
par les prestataires qui avaient obtenu des fonds auparavant grâce au réservoir administré par le Lotteries Grants Board qui n’affecte plus de crédits aux initiatives concernant l’éducation en matière de drogues
par des groupes qui élaborent de nouvelles initiatives.
968.L’éducation en matière de drogues peut également bénéficier de financements en provenance d’autres sources, comme le Conseil consultatif sur l’alcool ou d’entreprise dans le cadre du parrainage ou de sociétés.
969.De nombreux établissements scolaires ont fait bon accueil à la diffusion du document L’éducation en matière de drogues : guide à l’usage des chefs d’établissement et des conseils d’administration. La plupart d’entre eux ont reconnu que l’approche consistant à réduire les effets dommageables des drogues est celle qui convient aux jeunes de Nouvelle-Zélande, bien qu’une forte opposition se soit exprimée de la part de ceux qui estiment que cette approche n’est pas appropriée à l’usage du cannabis. Ces directives aident à résoudre les problèmes liés à la drogue dans les établissements scolaires.
970.Les services relatifs au traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie sont financés par l’Office de financement de la santé.
Produits du tabac
971.Le projet de loi portant modification de la loi de 1990 sur un environnement sans tabacest en cours d’examen:
pour étendre l’interdiction de fumer sur le lieu de travail à tous les lieux de travail où au moins deux personnes partagent le même local ( et pas simplement dans certains bureaux comme c’est le cas actuellement)
pour qu’il soit interdit de fumer dans les établissements scolaires 24 heures sur 24 et sept jours par semaine (sauf dans l’enseignement supérieur)
pour qu’il soit interdit d’exposer les produits du tabac près des caisses ou en tout autre point de lieux de vente
pour permettre à un juge prononçant une peine à l’encontre d’une personne qui, en moins de deux ans, s’est rendue deux fois coupable d’avoir vendu un produit du tabac à un jeune âgé de moins de 18 ans, de prendre la décision d’interdire à cette personne de vendre des produits du tabac ou de la soumettre, pour ce faire, à des conditions ou à des restrictions.
972.Le numéro vert national Quitline est accessible aux jeunes. Il apporte soutien et conseils aux fumeurs qui veulent s’arrêter de fumer. De plus, l’Office de financement de la santé affecte des crédit à l’éducation scolaire relative au tabagisme. Un document intitulé Break free (Libérez-vous) a récemment été mis au point pour aider les adolescents à s’arrêter de fumer. Publié par le Quit Group et l’Office de financement de la santé, il comporte un exposé sur la manière de s’y prendre pour s’arrêter de fumer, sur ce que l’on ressent quand on le fait, sur la manière de se comporter avec des amis ou des membres de la famille qui fument et sur ce qu’il convient de faire si l’on échoue. Break free encourage les jeunes à appeler le numéro vert pour trouver du soutien et d’autres renseignements. Peu d’études ont été consacrées à l’efficacité de la thérapie de remplacement de la nicotine chez les jeunes âgés de moins de 18 ans.
973.Des données sont recueillies sur la prévalence du tabagisme chez les jeunes âgés de 15 ans et plus. Elles peuvent être ventilées selon l’âge, le sexe et l’origine ethnique, avec des degrés de fiabilité variables selon la spécificité requise. Le Ministère de la santé publie un feuillet documentaire sur le tabagisme chaque année.
3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)
974.Selon certaine observations, il existe de petites poches de prostitution enfantine dans certaines parties de Nouvelle-Zélande. La prostitution des mineurs fait l’objet d’une attention croissante. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’occupe des cas qui apparaissent et réfléchit actuellement aux meilleurs moyens de les traiter. Les problèmes essentiels concernent l’alcoolisme et la toxicomanie, le logement et la formation/l’éducation ainsi que les antécédents de sévices. Afin d’ouvrir la voie à la ratification de la Convention 182 de l’OIT (voir par. 950), le gouvernement est en passe d’amender la loi de 1961 sur les crimes pour ériger en délit le fait pour un client de recourir aux services d’une prostituée âgée de moins de 18 ans.
975.La police et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille vont mettre au point des formules pour appliquer la nouvelle législation.
976.On ne connaît pas l’importance de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Nouvelle- Zélande, toutefois, la méthode générale est de traiter ce type de sévices de la même manière que les autres formes de sévices à enfants. Il n’existe pas de règles ni de politiques spécifiques concernant l’exploitation sexuelle des enfants, mais le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, la police et d’autres organismes chargés de faire respecter la loi sont tenus d’assumer la responsabilité légale de la prise en charge et de la protection des enfants et des jeunes, ainsi que des délits qu’ils commettent.
977.Le travail effectué par le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille avec les autres organismes a donné lieu à un certain nombre d’initiatives coordonnées concernant des services destinés à améliorer la situation des familles, des enfant et des jeunes à risque. En font partie les Protocole interinstitutions relatifs au traitement des sévices à enfants (voir par.537), et les protocoles conclu avec la police par les équipes de lutte contre les sévices sexuels. L’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ne représente pas une proportion importante des cas de sévices sexuels dont le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille a à connaître. Néanmoins, il semble que soit un problème qui s’aggrave en raison de la croissance de l’industrie du sexe dans les grands centres et de celle des possibilités de diffusion de la pornographie grâce aux nouvelles technologies.
Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales : Déclaration de Stockholm et Programme d’action
978.En 1996, la Nouvelle-Zélande a adopté le Programme d’action du Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Dans le cadre de cet accord, elle a entrepris de mettre au point un Plan d’action concernant les lois et les politiques devant être renforcées pour se mettre en conformité avec ce Programme d’action.
979.C’est le Ministère de la justice qui dirige la préparation du Plan d’action de la Nouvelle-Zélande. Un rapport a été préparé, donnant une vue d’ensemble de la politique et des pratiques actuelles relatives à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il sert de base aux discussions avec les organismes concernant les points sur lesquels il convient que la Nouvelle-Zélande concentre son attention.
980. La Nouvelle-Zélande a également travaillé avec d’autres États d’Asie et du Pacifique pour les aider à développer leur propre capacité à résoudre le problème de l’exploitation sexuelle des enfants. À titre d’exemple, le gouvernement a organisé une visite de fonctionnaires Thaïlandais en 1997 pour leur permettre d’étudier nos lois et nos procédures concernant les dépositions des enfants.
981.En 2000, il est probable que le gouvernement introduira des dispositions législatives qui feront en sorte que les infractions à caractère sexuel en vertu de la loi de 1961 sur les crimes (concernant les personnes âgées de moins de 16 ans) n’impliquent aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes.
Système d’estimation des risques
982.Comme il a été signalé dans les paragraphes 546-550 du présent rapport, un système d’estimation des risques a été mis au point. Une évaluation indépendante des effets de ce système sur la protection légale des enfants et sur les usagers a commencé en juillet 1999. L’un des objectifs était d’examiner la mise en œuvre à caractère culturel du système en ce qui concerne les whanau, les hapu et les iwi ainsi que les familles et les communautés du Pacifique. Cette évaluation sera terminée en décembre 2000.
4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (article 35)
983.Aucune condamnation n’a été prononcée en vertu des dispositions juridiques permettant que des Néo-Zélandais soient jugés pour violence sexuelle sur enfant dans un pays étranger malgré le fait que la loi a été adoptée en 1995.
984.La Nouvelle-Zélande a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au Sommet du Millénaire et s’achemine vers sa ratification. Elle approuve également les conclusions des négociations relatives au protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes.
5. Autres formes d’exploitation (article 36)
985.Certaines observations ont soulevé la question de l’exploitation des enfants dans les médias avec l’exemple d’un jeune garçon qui avait fait l’objet d’un test d’ADN pour avoir confirmation de l’identité de son père biologique, le résultat ayant été diffusé en direct à la télévision. Cette affaire a suscité beaucoup de protestations dans les médias et cette émission a été supprimée par la suite. Interviewer des enfants après une tragédie a également été considéré comme de l’exploitation, et il a été suggéré qu’il en était de même pour la publicité donnée au fait qu’on avait arrêté le traitement classique d’un cancer sur un jeune garçon. On va vers l’établissement de directives destinées à protéger les droits et les libertés des enfants à la suite de plaintes déposées auprès de la Haute autorité de la radio et de la télévision (Broadcasting Standards Authority).
986.Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille conseille la Haute autorité qui remanie le Code de bonnes pratiques de la radiodiffusion et de la télévision pour les chaînes codées, surtout en ce qui concerne les paragraphes relatifs à la protection des enfants. Cela est dû, initialement, aux désaccords entre le Département et la Haute autorité sur l’exploitation des enfants dans le journal parlé ou télévisé. Le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, avec d’autres, continue de suivre ces questions et de les soulever auprès des autorités appropriées lorsque la vulnérabilité des enfants est exploitée dans les médias.
987.Un dispositif de sécurité pour l’Internet a été mis au point à l’usage des établissements scolaires mais, selon d’autres observations, il faut un surcroît de matériels pour éduquer les enfants et les parents sur les ordinateurs et les mettre à l’abri des dangers de l’Internet.
988.Un Groupe de sécurité sur l’Internet est composé de représentants du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de la police, du Département de l’intérieur, de Auckland Rape Crisis, de la Société de l’Internet néo-zélandaise, de la Peace Foundation, du Département des tribunaux, du réseau SAFE (qui met en œuvre des programmes destinés aux personnes qui se rendent coupables de violence sexuelle), de l’ECPAT et d’un certain nombre d’établissements scolaires d’Auckland. Ce groupe a travaillé ensemble à mettre au point pour 2000 un dossier d’information relatif à la sécurité sur l’Internet. Ce dossier est conçu pour permettre aux parents, aux enseignants et aux enfants d’utiliser l’Internet en toute sécurité et les sensibiliser aux abus potentiels. Il a été financé par le Département de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et le Ministère de l’éducation.
D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)
989.Les informations relatives aux enfants maoris et aux enfants du Pacifique sont dispersées dans l’ensemble du présent rapport.
Le Traité de Waitangi
990.Comme il a été noté dans l’introduction du présent rapport, l’État reconnaît que le Traité de Waitangi est un élément fondamental de ses relations avec les communautés maories.
991.Depuis le changement de gouvernement de novembre 1999, des objectifs clés ont été fixés pour servir de guides à la politique et au fonctionnement du secteur public. Ils ont été conçus pour servir de cadre de référence clair au secteur public pour qu’il comprenne bien l’orientation générale imprimée par le gouvernement et aille dans ce sens. Parmi ces objectifs, il y a le renforcement de l’identité nationale et l’application des principes du Traité de Waitangi.
992.Le gouvernement précédent avait utilisé les Objectifs stratégiques cibles (Strategic Results Areas - SRA) pour établir les priorités stratégiques du secteur public. Les SRA étaient liés au Traité de Waitangi et exigeaient que les organismes publics prennent rapidement le chemin de la négociation et de la mise en œuvre d’accords équitables et raisonnables concernant les revendications fondées en vertu des principes du Traité de Waitangi.
Réduction des inégalités
993.L’amélioration des perspectives pour tous et la réduction des inégalités ont été signalées comme étant une priorité absolue du gouvernement.
994.Les informations de fond sur le statut des Maoris figurent dans le document de base et dans les rapports périodiques de la Nouvelle-Zélande sur l’application d’autres instruments très importants relatifs aux droits de l’homme, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
995.L’État a continué à affecter des ressources à la promotion d’une optique biculturelle concernant le fonctionnement de ses organismes.
996.En 1998, Te Puni Kokiri, le Ministère du développement maori a présenté un Rapport initial au Ministre des affaires maories, L’avancement des mesures prises pour réduire l’écart social et économique entre les Maoris et les non Maoris. Ce rapport signale un grand nombre de domaines dans lesquels existent des disparités, y compris entre les enfants maoris et non maoris, dont certaines ont été examinées dans le présent rapport. En 2000, un rapport mis à jour a été présenté au Ministre des affaires maories (voir Annexe 6).
997.Les domaines prioritaires sont la santé, l’éducation, l’emploi et le logement. Parmi les autres domaines figurent le sport, les loisirs et les prestations. Les whanau, les hapu et les iwi auront plus de possibilités de contrôler leur propre développement, d’atteindre leurs objectifs et mettre en
œuvre leurs propres solutions. Des programmes de renforcement des capacités permettront aux communautés d’évaluer leurs capacités, leurs ressources et les possibilités qui leur sont offertes et de mettre au point des stratégies pour atteindre leurs objectifs.
998.Le gouvernement étudie un certain nombre de mesures permettant d’améliorer la situation des demandeurs d’emploi. Ceci permettra également de réduire la pauvreté. L’approche prioritaire consistera à traiter les problèmes au niveau régional, en permettant aux services ministériels de concevoir des solutions répondant spécifiquement aux besoins et aux situations des différentes communautés. Toutefois, au point où nous en sommes, les mesures prévues pour améliorer la situation professionnelle des Maoris et des populations du Pacifique doivent encore être approuvées par le gouvernement.
Développement des services sociaux des iwi
999.La Stratégie relative aux services sociaux des iwi est en place depuis 1992 et a été conçue pour les approuver et les financer de manière à ce qu’ils prennent en charge et protègent les enfants et les jeunes. L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la situation des enfants et des jeunes maoris qui ont attiré l’attention du Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. En décembre 1999, 17 services sociaux d’iwi ont été approuvés et ont reçu des crédits pour s’établir et se développer. Sept d’entre eux ont passé un contrat avec le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les services prévus sont les suivants :
des visites de liaison des travailleurs sociaux aux communautés
des accords familles/whanau
des rapports pour les Concertations familiales
la facilitation des Concertations familiales
la gestion des plans et des ordonnances de justice concernant les Concertations familiales
1000.Un importance particulière, dans le domaine des services sociaux, a été accordée à la suite donnée par la Couronne à un rapport du tribunal de Waitangi concernant une requête du Te Whanau O Waipareira Trust. En juin 1998, le tribunal de Waitangi a établi un rapport relatif à une allégation selon laquelle le Département de la protection sociale aurait violé le Traité et d’autres dispositions en ne reconnaissant pas et en n’appuyant pas Waipareira en tant que prestataires de services sociaux approprié pour sa communauté. Le tribunal avait recommandé expressément que le Département :
traite avec toute communauté maorie ayant fait preuve de sa capacité à exercer le rangatiranga en matière de protection sociale et pas simplement avec les groupes à caractère familial
amende l’article 396 de la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles en substituant l’expression « Service social maori » à l’expression « Service social des iwi »
négocie avec Waipareira afin de lui donner assez de pouvoir et de ressources pour lui permettre d’adopter une approche coordonnée et globale du développement communautaire au sein des whanau.
1001.Les messages essentiels du rapport aux organismes de la Couronne évoquaient la nécessité :
d’établir, avec les communautés maories, des relations fondées sur les principes du Traité à savoir une bonne foi, une coopération mutuelle et une confiance totales
de travailler avec les communautés maories de façon à leur permettre de se développer à leur manière
de revenir sur l’approche fragmentaire qui est celle de la politique sociale et de la politique relative aux Maoris.
1002.À la suite de la décision du tribunal, le gouvernement a proposé d’amender la loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles afin d’améliorer l’accès à des services sociaux culturellement appropriés et de donner un plus grand choix aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Aux termes de ces amendements, l’État doit reconnaître les organismes de services sociaux maoris à caractère non familial dans lesquels les prestataires font la preuve qu’ils exercent le rangatiratanga. La loi qui est proposée permettra aussi au tribunal de confier la garde exclusive d’un enfant à un plus grand nombre d’organismes divers, y compris des services sociaux maoris à caractère non familial, des services sociaux des iwi et des services sociaux culturels. Les conséquences des mesures législatives proposées sur les enfants et les jeunes ont été évaluées au cours de la phase d’élaboration de la politique.
1003.En plus des suites à caractère législatif données à la décision du tribunal, le gouvernement cherche à améliorer les mesures destinées aux enfants et aux jeunes maoris de diverses manières :
en s’efforçant de renforcer la coordination entre les organismes de la Couronne qui mettent en œuvre des services sociaux (en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale)
en s’engageant à permettre aux communautés maories de mieux contrôler leurs services sociaux.
Les tribunaux et le système de justice
1004.Le Département des tribunaux est en train de mettre au point une charte des services comportant une norme qui exige que le personnel manifeste du respect et de la sensibilité à l’égard de la culture des usagers. La mise en application de la charte est prévue pour décembre 2000.
1005.La loi de 1989 sur les enfants, les jeunes et leurs familles comporte plusieurs dispositions qui permettent au tribunal d’avoir accès à des informations spécifiques sur le cadre culturel d’un enfant ou d’un jeune. Dans toutes les procédures, le juge peut nommer un avocat non professionnel :
pour faire en sorte que le tribunal soit au courant de tous les aspects culturels afférents aux procédures
pour représenter les intérêts du whanau, du hapu et de l’iwi (ou de leurs équivalents(le cas échéant) dans sa culture) de l’enfant ou du jeune dans la mesure où ces intérêts ne sont pas représentés par ailleurs dans la procédure.
1006.Le tribunal peut également ordonner qu’un rapport sur la culture et sur la communauté du jeune lui soit remis, émettant un avis sur :
l’héritage et les liens et les valeurs à caractère ethnique, culturel et communautaire de l’enfant, du jeune ou de la famille
la disponibilité de toutes ressources, au sein de la communauté, qui serait susceptibles d’aider l’enfant, le jeune ou la famille.
1007.Les personnes qui sont spécifiées dans la loi peuvent demander ce rapport. Le Département des tribunaux est responsable de la gestion des engagements et des paiements concernant les services dont il est question dans ces articles.
1008.En vertu de la loi de 1995 sur la violence domestique, le Département des tribunaux achètedes programmes spécifiques pour les enfants maoris.
Nouvelles initiatives en faveur des enfants et des jeunes maoris
1009.Non content d’améliorer les services existants pour les enfants et les jeunes maoris, le gouvernement a mis au point un certain nombre de nouvelles mesures pour les Maoris, par exemple l’Initiative relative à la communauté maorie pour les jeunes menacés par la délinquance, dont il a été question plus haut (voir par. 895).
1010.Dans le cadre du budget de 2000, le financement de ces Programmes pour les Maoris à risque a été prorogé jusqu’au 30 juin 2001. Cela a permis de maintenir le niveau de financement actuel. Le montant total en est de 399 000 dollars, ce qui suffit pour faire face à une partie des coûts des programmes.
Initiatives pour la santé en faveur des Maoris/populations du Pacifique
1011.Comme il a été signalé au paragraphe 600 du présent rapport, une importance particulière est accordée aux services de santé mis en œuvre par des prestataires maoris ou du Pacifique. Certains d’entre eux concernent le whanau/la famille, et d’autres, comme les services Well-Child, sont centrés sur les enfants. Les prestataires, à la suite des enquêtes effectuées pendant l’élaboration de la Stratégie relative à la santé des enfants, ont insisté sur l’importance de mettre en œuvre des services efficaces au plan culturel qui soient acceptables pour les populations pour lesquelles ils sont prévus. Des initiatives financées par les pouvoirs publics et concernant le développement de la main d’œuvre accompagnent la mise au point des services efficaces au plan culturel.
1012.En outre, la Stratégie nationale de 2010 relative à la sécurité routière est axée en particulier sur les taux de décès, de suicides et de blessures liés à la circulation en Nouvelle-Zélande. Te Puni Kokiri et l’Office de la sécurité des transports terrestres ont travaillé ensemble pour améliorer la collecte des données pour tenter de mettre au point des moyens de faire baisser ces taux.
Mesures policières
1013.La police néo-zélandaise a également pris des mesures pour faire diminuer la délinquance et les récidives, ainsi que la victimisation chez les Maoris grâce à un certain nombre d’initiatives. Elle gère, par exemple, 14 programmes pour les jeunes menacés par la délinquance (voir par. 890). Les divers programmes, sur toute l’étendue du territoire national, concernent 339 jeunes dont la moitié sont maoris. Ces programmes font actuellement l’objet d’une évaluation complète qui révèle que, sur l’ensemble des participants, la délinquance a diminué en moyenne de 78%.
1014.Le Directeur général de la police dirige également une instance de discussion des affaires maories qui permet de consulter les Maoris et d’établir un partenariat avec eux au plus haut niveau. De même, dans les districts, la plupart des responsables de la police locale travaillent en partenariat avec un groupe de discussion maori qui émet des avis.
1015.Un Service des affaires culturelles, au sein de la direction générale de la police, examine les affaires de délinquance et de victimisation concernant les Maoris. Le personnel de ce service collabore étroitement avec un réseau national de policiers chargés de la liaison avec les iwi. Le personnel de police de district prend beaucoup de mesures à caractère local pour faire régresser la délinquance des jeunes Maoris.
Initiatives concernant la violence familiale
1016.Depuis 1997, le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille finance un certain nombre d’organismes privés afin qu’ils mettent en œuvre des programmes pour lutter contre la violence dont sont victimes les femmes et les enfants maoris et pour répondre aux besoins des jeunes Maoris menacés par la délinquance, l’objectif étant de mobiliser les communautés maories en faisant participer les whanau, les hapu et les iwi à la mise au point de solutions appropriées pour les Maoris. Ces programmes, qui réussissent bien, se révèlent très efficaces grâce à un ensemble d’approches différentes. Ils ont tous en commun certains types d’action sociale et de kaupapa Maori, mais, cela mis à part, ils sont très différents les uns des autres, allant d’un programme extérieur en institution éloignée avec suivi des soins à un programme de théâtre, de danse et de waiata.
1017.Des programmes conçus par et pour les Maoris sont également autorisés en vertu de la loi de 1995 sur la violence familiale. Les Dispositions réglementaires de 1996 relatives à la violence familiale (programmes) prévoient que tout programme conçu pour les Maoris doit tenir compte du tikanga maori, y compris d’une liste précisée de notions et de valeurs culturelles maories. Les comités d’approbation des programmes doivent comporter au moins un membre connaissant et comprenant le tikanga Maori.
Mesures en faveur des enfants et des jeunes du Pacifique
1018.La réduction des disparités socio-économiques est une priorité absolue pour le gouvernement.
1019.La Pacific Vision Conference de juillet 1999 qui s’est tenue à Auckland a permis de définir sept priorités stratégiques fondamentales pour parvenir de manière importante :
à renforcer les familles du Pacifique
à améliorer le niveau scolaire des populations du Pacifique
à améliorer l’état de santé des populations du Pacifique
à améliorer l’accès des populations du Pacifique à la justice
à accélérer le développement économique des communautés du Pacifique
à améliorer la situation de l’emploi pour les populations du Pacifique
à renforcer la participation des populations du Pacifique aux prises de décision.
1020.À la suite de la conférence, le Rapport des directions du Pacifique (Annexe 75) a suggéré une orientation pour permettre au gouvernement d’améliorer de manière importante le niveau de vie des populations du Pacifique en Nouvelle-Zélande.
1021.L’état de santé des enfants du Pacifique est moins bon que celui des autres enfants néo-zélandais. Un ensemble de mesures ont été adoptées en leur faveur pour réduire cette disparité. Le gouvernement a affecté 2 millions de dollars à des plans de développement destinés à améliorer les capacités des prestataires de services aux populations du Pacifique, y compris aux enfants. L’évaluation des nouvelles initiatives en matière de soins de santé est prévue dans la plupart des contrats de prestation de services. Des programmes relatifs à la santé sexuelle pour les populations du Pacifique, dans le cadre desquels l’éducation scolaire est faite par des pairs, ont également été mis en place dans certains centres.
Les opinions des jeunes du Pacifique – séminaires
1022.Au cours de 1999, le Ministère des affaires des îles du Pacifique, en collaboration avec le Département des tribunaux, le Ministère de la justice et le Département des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, a organisé deux séminaires sur la justice pour mineurs dans le Pacifique. L’un s’est tenu à South Auckland et l’autre à Porirua – dans des zones à forte densité de populations du Pacifique. Lors de ces deux séminaires, l’opinion des jeunes du Pacifique a été sollicitée à propos de l’efficacité du système de justice pour mineurs et des problèmes qui étaient les leurs.
1023.Dans le cadre de ces sessions, a siégé un groupe de trois jeunes qui avaient eu affaire au système de justice des mineurs. Les discussions de ce groupe ont fait émerger un certain nombre de problèmes qui sont présentés ci-dessous.
L’efficacité des Concertations familiales
1024.Ces réunions ne peuvent avoir une efficacité totale, à supposer qu’elles en aient une, si le jeune délinquant ne respecte pas et n’aime pas les personnes présentes. La désintégration de la famille peut être une des raison pour lesquelles le jeune est incapable de faire confiance au groupe familial et répugne à coopérer parce qu’il n’a pas l’expérience de ce qu’une famille peut apporter.
Défauts de communication
1025.On constate des défauts de communication entre les jeunes du Pacifiques nés en Nouvelle-Zélande et leurs parents nés dans les îles et la nécessité de soutenir et d’aider ces parents.
Tous les participants ont reconnu les luttes qu’ont menées leurs parents en leur temps et ont remarqué qu’un certain type de service ou d’assistance était nécessaire pour aider les parents du Pacifique à s’adapter aux besoins de leurs enfants nés en Nouvelle-Zélande. Tous les participants ont fait état d’un défaut de communication entre eux-mêmes et leurs parents, pas nécessairement la manifestation d’une attitude délibérée, mais provenant plutôt :
d’un manque de compréhension dû à des barrières linguistiques
d’attentes frustrées et divergentes
d’une imposition sévère de valeurs et de pratiques culturelles.
1027.Les participants ont noté qu’ils étaient issus de familles de qualité et ont reconnu que leurs parents avaient de bonnes intentions. Avec le recul, ils ont considéré que leurs parents avaient fait ce qu’ils jugeaient être le mieux. Toutefois, comme ils comprenaient mal les systèmes et les idéaux occidentaux, ainsi que le nouveau milieu dans lequel vivaient leurs enfants et les influences extérieures qu’ils subissaient, ils étaient incapables de réagir différemment de ce à quoi ils étaient habitués dans les îles – et cela reposait sur leurs propres expérience d’enfance.
Alternatives nécessaires aux brutalités des châtiments physiques
1028.Les membres du groupe de trois jeunes ont déclaré qu’il faut proposer aux parents du Pacifique des alternatives aux châtiments corporels qui font partie de leur système de discipline. Des commentaires ont été faits sur l’enseignement biblique qui repose sur le proverbe « Qui aime bien châtie bien », tempéré par le principe de « la discipline administrée au nom de l’amour et non sous l’effet de la colère ». L’un d’eux a expliqué que « les parents samoans font régner la discipline sous l’effet de la colère ». La chose a aussi été expliquée comme étant une manière de se défouler d’une frustration due à l’impossibilité de communiquer efficacement et à la difficulté d’accepter les attitudes des jeunes nés en Nouvelle-Zélande et les habitudes qu’ils introduisaient à la maison. Il peut être remédié à ce type de problème grâce à la formation, à la rééducation et à un soutien. Il a été avancé que c’était possible si l’on savait profiter de l’influence de l’Église sur les parents du Pacifique.
L’absence de modèles et de guides
Selon les membres du groupe, on constate une absence de modèles et de guides qu’ils pourraient imiter et sur lesquels ils pourraient calquer leur conduite.
L’un de ces membres a indiqué que c’était grâce au sport qu’il pouvait s’en sortir. Non seulement cela lui permettait d’avoir une activité, mais cela le motivait aussi pour éviter d’avoir des ennuis qui l’empêcheraient de pratiquer le sport et d’y progresser s’il était emprisonné. Le développement de nombreuses qualités personnelles comme l’engagement, la discipline et la maîtrise de soi a également été attribué à sa pratique du sport.
Entretiens à la prison de Waikeria avec des jeunes du Pacifique
1031.Des entretiens ont également eu lieu avec des jeunes de la prison de Waikeria au début de 2000 pour recueillir leurs opinions sur les infractions avec violenceet sur les programmes qui, à leur avis, étaient efficaces.
1032.Le fond du problème est apparu comme étant le manque de services disponibles répondant aux besoins des jeunes délinquants du Pacifique.
1033.Un autre aspect essentiel était le besoin de services d’aide aux parents du Pacifique.
1034.Le Ministère des affaires des îles du Pacifique s’est servi de ces consultations pour mettre au point sa politique en matière de justice des mineurs et pour élaborer des programmes efficaces au profit des jeunes délinquants.
Autres problèmes à résoudre concernant les enfants du Pacifique
1035.En raison de la situation de leurs parents au regard de l’immigration en Nouvelle-Zélande, certains enfants du Pacifique ne peuvent pas bénéficier de nombreuses prestations accessibles à tous les enfants néo-zélandais qui, à la vérité, sont nécessaires pour leur bien-être (voir par. 452-458).
1036.Les fonctionnaires concernés se préoccupent actuellement du problème des enfants des Îles Samoa adoptés par des parents samoans en Nouvelle-Zélande, à la suite la récente affaire de violence faite à des enfants samoans de Wellington par leurs parents adoptifs. Les travaux progressent et l’on se dirige vers une proposition consistant à mettre au point un accord bilatéral entre les gouvernements samoan et néo-zélandais.
1037.Le nombre alarmant d’infractions avec violence commises par les jeunes du Pacifique est une cause fondamentale de préoccupation, comme l’est le manque de participation des familles du Pacifique à la mise au point de plans de Concertations familialespour éviter l’emprisonnement. L’autre problème est la nécessité d’investir des fonds dans des programmes destinés à lutter contre les sévices à enfants et les châtiments corporels dans les communautés du Pacifique.
1038.On espère qu’un resserrement des relations entre le Ministère des affaires des îles du Pacifique et le Bureau du Commissaire à l’enfance contribuera à sensibiliser les communautés du Pacifique au rôle du Commissaire.
Le service de liaison avec les îles du Pacifique
1039.Le département des tribunaux met en œuvre un service de liaison du tribunal pour enfants avec les communautés du Pacifique ; il s’agit d’une nouvelle initiative dans le cadre du budget de 2000. Ce service permettra de resserrer les liens entre le Département des tribunaux, le tribunal pour enfants et les populations du Pacifique à South Auckland. Il vise aussi à aider les familles et les communautés du Pacifique à participer aux procédures du tribunal pour enfants et à mieux aider les jeunes qui comparaissent devant ce tribunal.
Conclusion
1040.C’est ainsi que s’achève le second rapport périodique de la Nouvelle-Zélande au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant. La Nouvelle-Zélande attend avec intérêt de pouvoir en discuter avec le Comité et informer ce dernier des derniers développements lors de sa présentation et de son examen.