Tableau 2

Répartition par sexe de la population active

Sexe	Répartition de la population active
Hommes	81,5 %
Femmes	18,5 %
Total	100 %

10.Quelques données statistiques utiles dans l’optique du présent rapport sont fournies ci‑après:

a)Taille moyenne de la famille: 6 membres;

b)Proportion de la population âgée de moins de 15 ans: 40,5 %;

c)Proportion de la population dont l’âge varie entre 15 et 64 ans: 56,4 %;

d)Proportion de la population âgée de plus de 64 ans: 3,1 %.

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

11.La réserve émise au sujet de l’article 14 de la Convention, concernant le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, se rapporte uniquement au droit de l’enfant de choisir sa religion. Selon nous, ce droit est plus nocif que bénéfique pour l’enfant en ce sens qu’il constitue une source de conflit entre lui et sa famille en cas de divergence sur la religion et peut susciter de l’animosité et de la haine entre eux dès lors que la religion est en rapport avec ce qu’il y a de plus profond chez l’être humain. En outre, n’est‑il pas absurde que l’enfant, qui ne peut par exemple jouir de ses biens avant d’avoir atteint la majorité, jouisse d’une liberté totale en matière de religion. Pour nous, la dimension spirituelle est plus importante que les biens matériels.

12.En ce qui concerne la réserve faite au sujet du droit à l’adoption (art. 20 et 21 de la Convention), il convient de noter qu’elle ne vise pas à interdire la kafalah dans le cas des enfants trouvés, dès lors que celle‑ci est garantie par notre législation, mais tend uniquement à empêcher une famille qui prend en charge un enfant trouvé dans le cadre de la kafalah de lui donner son nom; en effet, la législation syrienne ne reconnaît que les faits réels et ne permet pas qu’un élément factice soit présenté comme la réalité. En outre, l’adoption a pour effet de priver l’enfant de certains droits en réduisant le cercle des personnes qui lui est possible d’épouser et peut également nuire à ses droits dans le domaine de l’héritage ainsi que dans d’autres.

13.Le législateur syrien a établi en vertu du décret‑loi no 107 du 4 mai 1970 un système de remplacement de l’adoption. Le décret‑loi réglemente la protection de l’enfant trouvé − qui est défini comme tout nouveau‑né dont les parents sont inconnus −, la gestion de ses biens, lorsqu’il en possède, et son placement dans une famille dans le cadre du système de la kafalah. Le décret‑loi investit le Ministre des affaires sociales et du travail du pouvoir de placer un enfant trouvé auprès d’une famille ou d’une femme souhaitant l’accueillir à condition qu’elle soit en mesure de prendre soin de lui, de l’élever, de le protéger, de l’éduquer et de l’entretenir, compte dûment tenu des intérêts de l’enfant. D’autre part, la décision no 819 du Ministre des affaires sociales et du travail en date du 19 juillet 1971 fixe les règles régissant la garde des enfants trouvés, le but étant d’assurer à l’enfant un milieu familial de remplacement approprié. Dans cette optique, des efforts sont faits pour harmoniser les textes législatifs, d’un point de vue théorique et pratique, pour qu’ils contribuent à la préservation de la dignité de l’enfant et à sa protection contre l’exploitation sans qu’il y ait aucune contradiction − en ce qui concerne les buts de la protection de l’enfance − avec l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant et pour que ces textes soient, dans leur substance, en accord avec la législation syrienne relative à la protection des droits de la famille.

14.Un projet de loi portant modification du Code du statut personnel a été déposé. Le but est de prendre en considération les intérêts de l’enfant, en relevant l’âge jusque auquel il peut rester sous la garde de sa mère et en réglementant les droits de visite de façon à en faire bénéficier les parents et les proches jusqu’au deuxième degré. Le projet de loi fixe les peines qu’encourt le père ou la mère en cas de non‑respect des dispositions relatives au droit de visite (amendement aux articles 142 et 146 à 148 du Code du statut personnel). Un autre projet de loi récemment présenté vise à modifier les dispositions des articles 124 à 126 du Code du travail (la loi sur le travail no 91 de 1959) et les amendements y relatifs, l’objectif étant d’interdire l’emploi des personnes âgées de moins de 15 ans. Le Ministre des affaires sociales et du travail sera, par ailleurs, habilité par la nouvelle loi à empêcher l’emploi des enfants âgés de moins de 16 ans dans certaines branches d’activité dont il fixera la liste par décret et à interdire l’emploi dans les autres industries des personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans. Les heures et les périodes pendant lesquelles les enfants peuvent travailler ont également été définies.

15.D’autre part, un projet de loi visant à modifier les dispositions des articles 38, 47, 48, 49, 50 et 56 de la loi no 134 de 1958 sur les relations agricoles et les amendements y relatifs a été déposé. En vertu de ce projet de loi, pour être employé en tant que travailleur agricole saisonnier il faut être âgé d’au moins 18 ans sauf s’il s’agit d’un emploi de berger ou si les travaux à accomplir sont légers, dans tel cas l’enfant doit être âgé d’au moins 13 ans. Le projet d’amendement interdit également le travail des enfants âgés de moins de 13 ans dans l’agriculture sauf dans les exploitations familiales qui n’emploient pas d’ouvriers n’appartenant pas à la famille. Les mineurs n’ayant pas encore atteint 16 ans ne peuvent pas être employés de nuit ou à des travaux pénibles. Selon le projet de loi la responsabilité pénale des parents, de l’employeur, du tuteur et des représentants d’un enfant est engagée en cas d’emploi de l’enfant dans l’industrie et l’agriculture dans des conditions qui vont à l’encontre des dispositions du projet de loi.

16.En plus des renseignements fournis au paragraphe 21 du rapport initial de la Syrie (CRC/C/28/Add.2), il y a lieu de souligner que le Plan national d’action pour l’application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant dans les années 90 a été élaboré et que les activités de suivi prévues dans le cadre de ce plan ont été exécutées. Le Comité supérieur pour l’enfance s’emploie actuellement à étendre le champ d’application de ce plan.

A. Mesures prises au niveau national pour coordonner les politiques en faveur de l’enfance

17.Le décret no 1023 du 31 janvier 1999 a été adopté pour regrouper les comités responsables de la protection des enfants en un seul organe appelé Comité supérieur pour l’enfance. Son président est le Vice‑Premier Ministre chargé des affaires sociales et son vice‑président, le Ministre des affaires sociales et du travail. Font partie du Comité les ministres adjoints des affaires sociales et du travail, de l’éducation, de la justice, de la santé, et de l’information, des représentants du Cabinet du Premier Ministre, des ministères des affaires étrangères, de la culture, des affaires sociales et du travail, de l’Office national de la planification, des ministères des finances et de l’industrie, du Bureau central de statistiques et des organisations populaires (Fédération générale des femmes, Association des enseignants, Confédération générale des syndicats, Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire), Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas, Fédération des artisans), la Chambre de commerce de Damas et la Fédération des associations caritatives. Le Comité assume les fonctions suivantes:

a)Il s’occupe de tout ce qui intéresse les enfants en Syrie (questions sociales, santé, éducation, questions juridiques, questions culturelles, médias, etc.);

b)Il surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfance que la Syrie a ratifiée en application de la loi no 8 du 13 juin 1993;

c)Il élabore le Plan national pour la protection de l’enfance en Syrie, supervise son application et surveille son évaluation;

d)Il présente au Cabinet du Premier Ministre des rapports périodiques sur ses activités.

La composition de ce comité élargi, qui opère sous les auspices du pouvoir exécutif, garantit une coordination effective entre les différents ministères s’occupant des domaines couverts par la Convention, d’une part, et les organisations populaires, les organismes bénévoles et les employeurs, de l’autre, et permet également de faire en sorte que les dispositions de la Convention soient appliquées, que les politiques en faveur de l’enfance soient convenablement coordonnées et que les progrès soient évalués périodiquement par le biais des rapports d’activité que le Comité présente au Cabinet du Premier Ministre.

18.La décision du Ministre de la justice no 134 en date du 3 janvier 1998 stipule ce qui suit: «Les présidents des tribunaux pour mineurs opérant à plein temps dans les gouvernorats surveillent l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, interprètent ses dispositions, assurent la coordination avec les autorités publiques et le Bureau de l’UNICEF à Damas dans ce domaine et représentent le Ministère de la justice au sein des commissions établies à cette fin.».

19.La décision du Ministre de la justice no 2108 du 10 octobre 1999 prévoit quant à elle la mise en place dans chacun des 14 gouvernorats d’une commission judiciaire pour appuyer la famille et l’enfance. Les membres de cette commission s’entretiennent avec les conjoints qui rencontrent des difficultés d’ordre familial ou qui ont introduit une procédure de divorce ou de séparation ainsi qu’avec les parents dont les enfants ont des problèmes familiaux, risquent de tomber dans la délinquance, ont fait l’objet de poursuites pour une infraction pénale, affirment avoir été privés de leurs droits ou ont déposé une plainte pour dénoncer une violation de ces droits. Les différentes commissions ont également pour tâche d’enquêter sur les causes d’un conflit et de tenter de rapprocher les points de vue, de corriger les comportements contraires à la loi et de prodiguer des conseils quant à la manière de surmonter les difficultés ou au sujet des recours juridiques. Les commissions font des propositions et des recommandations au Ministère de la justice pour qu’il adopte les mesures requises et assure le suivi en la matière.

20.Le Gouvernement accorde une attention particulière au secteur des services, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la vie aussi bien dans les villes que dans les campagnes, de réduire les disparités entre les services urbains et les services ruraux et de juguler l’exode vers les grandes villes en assurant partout des services essentiels tels que l’enseignement (à tous les niveaux), la culture, les soins de santé préventifs et curatifs, la protection sociale, l’assainissement et l’approvisionnement en eau potable, le téléphone et les routes locales.

B. Mesures visant à faire largement connaître la Convention

21.Les ministères compétents (santé, éducation, information, culture, affaires sociales et travail, justice, fondations religieuses et intérieur) et les organisations populaires (Fédération générale des femmes, Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire), Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas, Confédération générale des syndicats, et Association des enseignants) ont organisé de nombreux cours de formation, colloques nationaux, séminaires, ateliers et réunions dans les zones rurales et les zones urbaines, à travers les gouvernements pour populariser les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant et faire en sorte que ses principes et dispositions soient largement connus par les membres de la profession juridique, la police, les religieux, les professionnels de la santé, les enseignants travaillant dans les secteurs formels et informels de l’éducation, les travailleurs sociaux, les fonctionnaires de probation et des animateurs de groupements de jeunes et de femmes. En outre, les activités culturelles organisées chaque année par les centres culturels arabes comprennent des conférences et des débats sur des questions en rapport avec la Convention. Des affiches sur la Convention ont également été distribuées à tous les centres culturels et bureaux pour l’alphabétisation des adultes dans les principaux districts, arrondissements et villes des différents gouvernorats.

22.Le Ministère de l’éducation a inscrit l’enseignement des articles de la Convention au programme de toutes les écoles à compter de la troisième année primaire et a conçu à cet effet des modules distincts correspondant aux différents articles de cet instrument. En coopération avec l’UNICEF, des ateliers ont été organisés en 1997, 1998 et 1999 à l’intention des auteurs de manuels scolaires. En collaboration avec l’UNICEF, les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été diffusées dans toutes les écoles au moyen d’environ 12 000 tableaux muraux de grand format.

23.D’autre part, un dépliant devant servir d’outil éducatif pour les enseignants et les assistantes sanitaires des écoles a été produit. Il contient des renseignements sur différents aspects de la santé (hygiène personnelle, premiers soins, vaccination, prévention des accidents, etc.), ainsi qu’une section spéciale consacrée aux différents droits de l’enfant. En 2000, environ 6 500 écoles recevront des exemplaires de ce dépliant.

24.L’ensemble de la presse écrite et des médias audiovisuels ont été mobilisés dans le cadre d’une campagne visant à faire connaître les dispositions de la Convention et on a également utilisé à cet effet les services des centres culturels des différents gouvernorats, districts et arrondissements du pays. Cinquante mille exemplaires de la Convention ont été imprimés et 100 000 brochures, autocollants et tableaux muraux ont été distribués à tous les organismes publics et organisations populaires sans parler de la production annuelle de calendriers consacrés aux thèmes de la Convention.

25.La Convention relative aux droits de l’enfant a fait l’objet d’une attention considérable dans le cadre des activités de la Fédération générale des femmes. Les dispositions de la Convention constituent un document de référence essentiel dans l’ensemble des réunions, programmes de travail et cours de formation de la Fédération (45 000 cours ont lieu chaque année). Quant aux différentes ligues et sections de la Fédération, elles ont organisé 7 800 séminaires consacrés à la comparaison des droits accordés aux enfants syriens avec les normes de la Convention. Les différentes ligues et sections de la Fédération générale des femmes publient chaque année entre 2 500 et 5 000 journaux et 110 périodiques dont bon nombre mettent l’accent sur les articles de la Convention pris globalement et séparément. La Convention retient l’attention des enfants eux‑mêmes par le biais de l’Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas (festivals annuels, représentations théâtrales, concours de dessins d’enfants, camps d’été et journaux muraux).

26.Afin de déterminer dans quelle mesure les enfants connaissent leurs droits en général et les principes fondamentaux de la Convention en particulier et de savoir quelles sont les sources d’information concernant la Convention dont ils disposent et quels sont, selon eux, les organismes publics et populaires et les institutions internationales qui s’occupent de la défense de leurs droits, une enquête a été menée en 1999 en collaboration avec l’UNICEF. Y ont participé 1 740 enfants appartenant à 800 familles vivant dans toutes les régions du pays, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les résultats de cette enquête ont montré que 57 % des enfants avaient une connaissance générale de leurs droits (le tableau 3 énumère les droits qui sont considérés comme les plus importants et indique le pourcentage des enfants qui en ont une certaine connaissance). L’enquête a également montré que 29 % des enfants avaient entendu parler de la Convention (le tableau 4 énumère les sources qui ont permis aux enfants de s’informer de l’existence de la Convention). Cinquante-deux pour cent des enfants étaient conscients des principes de base de la Convention (le tableau 5 énumère ces principes et indique quel est le pourcentage des enfants qui les connaissent).

Tableau 3

Pourcentage des enfants connaissant les différents droits énoncés dans la Convention

Principaux droits mentionnés par les enfants	Pourcentage d’enfants
Éducation	99
Soins de santé	87
Loisirs	60
Protection contre les formes d’exploitation	25
Décisions touchant les enfants	23

Tableau 4

Sources d’information relative aux droits de l’enfant

Sources	Pourcentage
Télévision	93
École	51
Famille	24
Amis	121
Presse	7
Radio	5

Tableau 5

Degré de connaissance qu’ont les enfants des principes de la Convention

Principes les plus importants mentionnés par les enfants	Pourcentage d’enfants
Non‑discrimination dans le traitement des enfants	82
Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant	76
Non‑séparation d’avec les parents	69
Participation des enfants à l’adoption des décisions les concernant	53

27.Le Comité supérieur pour l’enfance, à qui a incombé l’élaboration du deuxième rapport périodique de la Syrie, a l’intention de présenter ce rapport à une Conférence nationale générale et de diffuser les observations finales adoptées à l’issue de son examen par le Comité des droits de l’enfant selon la même procédure que celle qui avait été suivie pour le précédent rapport.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT

28.La définition de l’enfant figurant à l’article premier de la Convention est en accord avec les dispositions de la Constitution syrienne (art. 54) et la législation en vigueur, notamment le Code civil (art. 46) et le Code du statut personnel (art. 162). Un enfant est habilité à se faire conseiller au sujet de la gestion de biens qui lui ont été transmis avant qu’il n’atteigne la majorité et peut également obtenir des conseils médicaux, puisque aucune disposition législative ne l’empêche d’exercer ces droits. Un enfant est également habilité à recevoir un traitement médical urgent et les premiers soins sans l’autorisation de ses parents.

29.Pour ce qui est de l’âge auquel s’achève l’enseignement obligatoire, l’article 2 de la loi sur l’enseignement obligatoire (loi no 35 du 16 août 1981) stipule que les garçons et les filles âgés de 6 à 12 ans doivent être inscrits dans une école primaire où ils doivent passer six ans. Cette période peut être portée à huit ans si l’enfant échoue à ses examens. Un enfant ne peut redoubler que deux fois pendant le cycle primaire.

30.Il a été décidé de prolonger la durée de l’enseignement obligatoire jusqu’à la fin du cycle préparatoire. Le nouveau cycle ainsi créé portera le nom d’enseignement de base. En conséquence les enfants devront rester à l’école au moins jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette mesure sera appliquée dès que les ressources financières requises deviendront disponibles.

31.En ce qui concerne l’admission à l’emploi ou au travail il y a lieu de se référer aux paragraphes 39 à 44 du rapport initial de la Syrie. En dépit des efforts déployés pour appliquer des dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire, des enfants qui sont à l’âge où l’enseignement est obligatoire, en particulier des filles, ne sont pas inscrits ou abandonnent leurs études pour des raisons économiques, sociales ou culturelles. C’est pourquoi le Ministère de l’éducation préconise l’élaboration d’un projet de loi destiné à infliger des peines plus sévères à toute personne qui violerait les dispositions de la loi sur la scolarité obligatoire.

32.Pour ce qui est du lien entre l’âge minimum d’admission à l’emploi et le pourcentage des enfants qui achèvent le cycle de l’enseignement obligatoire et ses répercussions sur le droit de l’enfant à l’éducation, compte dûment tenu des instruments internationaux applicables en la matière, il y a lieu de signaler que des textes législatifs ont été adoptés pour interdire l’emploi des enfants âgés de moins de 12 ans (loi sur le travail no 91 de 1959, loi sur les relations agricoles no 134 de 1985, décret‑loi no 13 du 13 avril 1982 concernant l’emploi des enfants à des tâches domestiques et Statut no 1 de 1985 de la fonction publique).

33.Une enquête sur les taux d’abandon scolaire parmi les filles âgées de 9 à 13 ans de la région nord‑est du pays a été effectuée, l’objectif étant d’élaborer un programme éducatif spécial de nature à encourager les enfants concernés à reprendre leurs études. Les résultats de l’enquête n’ont pas encore été publiés.

34.Par le passé, la pratique du mariage précoce avait une incidence néfaste sur la fréquentation de l’école primaire par les filles et expliquait en partie pourquoi elles ne poursuivaient pas leurs études au niveau secondaire. Ce phénomène est aujourd’hui en recul et selon les estimations issues de l’enquête multi‑indicateurs de 2000 par grappe l’âge moyen du mariage pour les femmes syriennes a atteint 25,1 ans. Ce résultat est le fruit des efforts concertés des organisations gouvernementales et populaires et en particulier de la Fédération générale des femmes.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non ‑discrimination (art. 2)

35.Le principe de non‑discrimination entre les citoyens syriens est énoncé en ces termes à l’article 25 de la Constitution: «Tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs devant la loi.». Ce principe constitutionnel, qui est conforme aux dispositions de la Convention, est confirmé par la législation nationale en vigueur. Il y a toutefois des dérogations à ce principe en ce qui concerne le droit de succession et l’âge du mariage, questions qui sont régies par le Code du statut personnel qui est fondé sur les textes faisant autorité de la charia et de la jurisprudence islamique (Fiqh) en tant que principales sources de droit (art. 3 de la Constitution). Il y a lieu de noter par ailleurs que la législation syrienne protège tous les enfants se trouvant sur le territoire national sans distinction aucune de race, d’origine, de religion ou de nationalité.

36.Le Gouvernement syrien œuvre pour promouvoir l’enseignement dans tous les segments de la société en milieu urbain ainsi que dans les zones les moins peuplées, y compris au sein les communautés nomades. Les autorités s’efforcent aussi de fournir des services de santé aux populations bédouines et ont constitué des équipes mobiles qui effectuent des tournées dans les zones désertiques où elles prodiguent des soins préventifs et curatifs aux citoyens et à leurs enfants.

37.Il n’y a aucune discrimination à l’égard des filles en République arabe syrienne. Ces dernières ont accès à tous les services, y compris les services éducatifs, de santé, sociaux, culturels et les services à la famille selon le principe de l’égalité entre les sexes. Les familles ont été sensibilisées davantage à la nécessité d’éviter toute discrimination grâce à des séminaires interactifs organisés par la Fédération générale des femmes. Dans les zones rurales, l’accent est mis en particulier sur l’importance de la non‑discrimination entre les hommes et les femmes et les droits des deux sexes à tous les stades de la vie. Les séminaires mettent l’accent sur le respect du droit à l’éducation, notamment celui des filles et sur leurs droits à des soins de santé préventifs et curatifs ainsi que sur la nécessité de développer leurs aptitudes et de leur fournir en matière de santé les renseignements dont elles ont besoin. Les principes de l’égalité entre les sexes et de l’égalité de chance sont mis en évidence tout comme le droit de la fille de choisir en toute liberté et responsabilité son époux à l’abri de toute contrainte sociale ou économique.

38.Le Bureau central de statistiques, qui relève du Cabinet du Premier Ministre, est l’organe chargé d’établir les données statistiques. La Syrie a l’avantage de disposer d’une vaste base de données, dont le personnel très expérimenté du Bureau assure la gestion, mettant régulièrement à jour l’information, effectuant des recensements de population et procédant à des enquêtes sur le terrain et des études en collaboration avec les ministères et les organisations populaires compétentes et en coopération avec les organisations internationales.

39.À cet égard, il y a lieu de mentionner que la Syrie a effectué en 1995 une enquête portant sur plusieurs indicateurs dont les résultats montrent dans quelle mesure les objectifs du Sommet mondial pour les enfants et de la Convention ont été atteints. Une deuxième enquête a été effectuée en 2000 en vue de mettre à jour les données statistiques et d’évaluer les progrès accomplis.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

40.En plus des renseignements fournis aux paragraphes 52 à 55 du rapport initial de la Syrie, il y a lieu d’ajouter que l’État garantit à tous les enfants sans distinction le droit à la vie, à la survie et au développement. Il protège l’enfant dès la formation du fœtus, en veillant à sa survie et en punissant quiconque tente d’y porter atteinte avant l’accouchement, y compris la mère lorsqu’elle tente d’interrompre délibérément sa grossesse (art. 58 du Code pénal). En outre, la loi punit quiconque effectue un avortement ou le cause en administrant à une femme enceinte des médicaments ou des substances analogues. Les peines sont plus sévères si le coupable est un médecin, un chirurgien, un pharmacien ou une personne employée par lui ou s’il facilite la commission de ce délit, y incite ou y participe. L’article 528 du Code pénal prévoit pour ce délit une peine de trois ans d’emprisonnement. Si l’avortement est provoqué délibérément par une personne autre que la mère et sans son consentement, l’auteur encourt une peine pénale. En vertu de l’article 529 du Code pénal: «Quiconque fait qu’une femme avorte sans son consentement est passible d’une peine minimale de cinq ans de travaux forcés.». Pour que ces dispositions soient appliquées, il faut que les autorités reçoivent une plainte, une allégation ou une dénonciation.

41.Le législateur ne s’est pas contenté de protéger le fœtus en tant que tel, allant jusqu’à garantir son droit d’hériter d’un proche qui décède avant sa naissance. Le droit à l’héritage d’un enfant né vivant est, quant à lui, garanti par le Code du statut personnel de 1953. L’article 299 de ce code stipule ce qui suit: «La part supérieure du patrimoine du défunt sera réservée au fœtus compte tenu du fait que son sexe n’est pas connu.». De même l’article 301 du Code dispose ce qui suit: «Si la part réservée au fœtus est inférieure à celle à laquelle il a droit à sa naissance, elle sera complétée sur la part excédentaire d’héritage accordée à un autre héritier.».

42.Afin de préserver le droit du fœtus de porter le nom de son père lorsque la mère refuse de révéler sa grossesse au moment de son divorce ou du décès du père ou n’en est pas consciente, le législateur syrien a pris des dispositions précises. L’article 130 du Code du statut personnel contient ce qui suit: «Si une femme divorcée ou veuve n’a pas déclaré que sa iddaa pris fin, l’enfant pourra être attribué à l’ancien mari s’il est né dans un délai d’une année après le divorce ou le décès. Ce lien de parenté ne peut être établi par la suite à moins que l’ancien mari ou les héritiers de l’ancien mari n’en fassent la demande.». Aux termes de l’article 131 du Code pénal: «Le nom de famille de l’enfant d’une femme divorcée ou veuve qui a annoncé la fin de sa idda sera celui de l’ancien époux si l’enfant est né dans les 180 jours qui suivent la déclaration ou moins d’une année après le divorce ou le décès.».

43.Les intérêts d’un enfant né d’un mariage non valide au regard du droit religieux ou qui est le fruit d’une relation illicite sont sauvegardés par la reconnaissance de son droit de prendre le nom de ses parents. Ces questions sont régies par les dispositions ci‑après du Code du statut personnel:

«Si, un enfant naît 180 jours ou plus après la date de la consommation d’un mariage non valide, il portera le nom du mari.» (art. 132, par. 1).

Il en est de même «s’il naît après un abandon ou une séparation» (art. 132, par. 2).

«Si entre les périodes minimum et maximum que dure la grossesse un enfant est mis au monde par une femme qui a eu des relations charnelles, le nom de famille sera celui de l’homme avec lequel la femme a eu ces relations.» (art. 123, par. 1).

44.Le Code du statut personnel fixe la procédure à suivre pour gérer et superviser les biens des mineurs. Il stipule que le gardien légal ou le tuteur est responsable de ces biens dont il ne peut se servir pour faire un don ou un cadeau et qu’il a l’obligation de préserver. Si le gardien ou le tuteur ne gère pas convenablement les biens du mineur, il perd son statut de gardien ou de tuteur et se verra obligé de restituer lesdits biens au mineur (art. 173, 180, 181 et 182 du Code du statut personnel).

45.Une personne ne peut être désignée tuteur d’un mineur si elle a déjà été reconnue coupable de vol, d’abus de confiance, ou de faux ou si elle a été déclarée en faillite (art. 178 du Code du statut personnel). En cas de conflit entre les intérêts du mineur et ceux du gardien ou de l’épouse, des ascendants ou des descendants de ce dernier, un tuteur spécial est nommé à titre temporaire (art. 179 du Code du statut personnel). Un enfant obtient le droit d’administrer les biens qu’il a acquis lui‑même lorsqu’il atteint l’âge de 13 ans. Il est en outre autorisé à gérer une partie de ses biens à l’âge de 15 ans. Afin de protéger le mineur contre l’exploitation, un tribunal peut annuler un contrat dont les termes lèsent le mineur ou ne protègent pas ses droits. La situation antérieure à la conclusion du contrat sera rétablie. Seul un contrat bénéfique pour l’enfant sera reconnu (art. 169 du Code du statut personnel).

46.La loi protège pleinement le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents, sauf si une décision est prise par la justice, s’il est établi que l’enfant est maltraité ou délaissé ou s’il risque de tomber dans la délinquance (art. 481 du Code pénal et par. e) de l’article 460 du Code de procédure pénale). Est passible de la peine prévue à l’article 484 du Code pénal quiconque délaisse un enfant ou faillit à ses obligations envers lui.

47.D’autre part, une mère qui bat ou torture son enfant, qui le délaisse ou l’abandonne seul au foyer est dépouillée de son droit de garde. D’autres mesures peuvent être prises pour retirer le droit de garde au père ou au tuteur qui maltraite l’enfant ou qui lui cause un préjudice qui va au‑delà de ce qui est nécessaire pour imposer la discipline nécessaire à son éducation.

48.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération prioritaire devant les tribunaux pour mineurs puisque c’est l’élément que ces juridictions prennent en compte avant d’adopter des mesures protectrices ou correctives. Ces mesures doivent être de nature à assurer la rééducation du mineur et sa réinsertion dans la société. Si la délinquance du mineur est attribuable à une négligence de la part de ses parents ou de son gardien légal, ces personnes se verront retirer leur droit de garde et seront passibles de poursuites.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

49.En plus des informations figurant aux paragraphes 56 à 61 du rapport initial de la Syrie, il y a lieu de réaffirmer que l’État garantit à tous les enfants sans distinction le droit à la vie, à la survie et au développement conformément aux dispositions de la Constitution syrienne (art. 44) relatives à la protection des enfants et à la création de conditions propices au développement de leurs dispositions.

1. Mortalité infantile

50.En application des articles 22 et 45 du Code du statut personnel, le décès d’un enfant doit être déclaré selon la même procédure et dans les mêmes délais qu’une naissance (voir par. 57 du présent rapport). L’enquête multi‑indicateurs par grappe effectuée au début de 2000 a montré que le taux de mortalité infantile (pour les enfants âgés de moins d’un an) était de 24 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 33 en 1990. En 2000, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans s’est élevé à 29 décès pour 1 000 naissances vivantes contre 43 en 1990. Ces chiffres rendent compte de la nette réduction des décès dus aux maladies diarrhéiques et aux maladies pouvant être évitées par la vaccination; en revanche le nombre d’accidents a augmenté (selon deux études effectuées conjointement par le Ministère de la santé et le Bureau central de statistiques en 1990 et 1995). Le tableau 6 donne un aperçu des principaux changements intervenus dans les causes de décès parmi les enfants âgés de moins de 5 ans.

Tableau 6

Causes de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans

Causes de décès	1990	1995
Malformations congénitales et fausses‑couches	42,7 %	46,4 %
Diarrhée	20,8 %	9,1 %
Infections respiratoires	10,1 %	8,5 %
Accidents	5,8 %	8,5 %
Infections pouvant être évitées par la vaccination	4,2 %	0,6 %

51.La République arabe syrienne œuvre énergiquement pour la protection des enfants et la garantie de leur survie à tous les âges. Le législateur a introduit des peines plus sévères en cas d’homicide volontaire lorsque la victime est un enfant, prévoyant une peine additionnelle de travaux forcés si la victime a moins de 15 ans (art. 534 du Code pénal). Lorsque l’auteur de l’homicide est un parent ou un grand-parent de l’enfant, la peine encourue est la condamnation à mort. Les suicides d’enfants sont rares.

52.L’État s’efforce d’attirer l’attention des enfants, en particulier des adolescents, sur les risques inhérents à une relation sexuelle inappropriée, en lançant de larges campagnes d’information par le biais des médias et de différents colloques qu’il organise en coopération avec des organisations populaires (Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire), Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas et Fédération générale des femmes) ainsi qu’avec l’Association de la planification familiale à l’occasion de la Journée mondiale contre le sida, de la Journée mondiale sans tabac et de la Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite de drogues.

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

53.Selon les principes du droit, chaque citoyen a le droit d’exprimer librement et ouvertement ses opinions par la parole, l’écrit ou par tout autre moyen, sous réserve du respect des restrictions énoncées en ce qui concerne ce droit. Comme les enfants sont des citoyens, ils ont eux aussi le droit d’exprimer leurs opinions, partout où cela est nécessaire.

54.Tous les enfants ont la possibilité de dire librement et à tous les niveaux ce qu’ils pensent, que ce soit à l’école, lors des réunions entre les parents et les enseignants, et toutes les autres réunions scolaires, y compris celles organisées par les organisations populaires (organisation des Talai (avant‑garde) du Baas et Fédération de la Shabibat al‑Thawra). Leurs vues sont également prises en compte lorsque les programmes et les règlements font l’objet de modifications. Les cadres et les spécialistes qui s’occupent des enfants, y compris les enseignants et les conseillers pédagogiques, et les éducateurs sont formés aux méthodes à suivre pour fournir les renseignements nécessaires aux enfants en fonction de leur niveau scolaire ainsi qu’à écouter et à respecter les vues des enfants et l’opinion d’autrui. À cet effet, les organismes publics, les organisations populaires et les organismes bénévoles organisent, chacun en fonction de ses ressources en personnel, de nombreux cours de formation. En outre, de nombreuses mesures sont prises pour sensibiliser la famille et le public à la nécessité d’encourager les enfants à exercer leur droit d’exprimer leurs opinions. Dans le domaine judiciaire, tant au niveau central que local, des cours de formation sont organisés dans chaque gouvernorat à l’intention des juges pour mineurs, des juges siégeant dans les tribunaux de la charia, des magistrats du bureau du Procureur général et de certains membres du personnel des ministères et des organisations bénévoles populaires, l’objectif étant de les sensibiliser à la nécessité de faire connaître aux enfants le contenu de la Convention et de leur apprendre comment aider les enfants à exprimer leurs vues et à parler librement en public.

Tableau 7

Cours organisés par le Ministère de la justice dans différents gouvernorats

Nombre de cours	Nombre de magistrats participants par cours	Nombre total de participants
14	25	350

55.La Fédération générale des femmes organise des tables rondes avec les familles, les mères et des filles de différents âges sur le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions. Ces tables rondes constituent une occasion d’engager un dialogue démocratique et de sensibiliser les personnes concernées à la nécessité de laisser l’enfant s’exprimer pour parler de lui‑même et de son environnement.

56.Lorsqu’un mineur a affaire à la justice, le juge doit entendre au cours de la procédure judiciaire et administrative ses déclarations et lui demander d’expliquer, dans le détail, les raisons à l’origine de l’infraction qui l’a amené à comparaître devant la justice. Si l’enfant est un étranger ou s’il souffre d’un trouble de la parole ou de l’ouïe, le juge doit faire appel à un interprète ou à un expert pour l’aider à s’exprimer. Si le gardien ou le tuteur de l’enfant n’est pas en mesure de payer les honoraires de l’interprète ou de l’expert ceux‑ci sont pris en charge par l’État. Lorsqu’un enfant qui a commis une infraction pénale est âgé de plus de 15 ans, le tribunal doit entendre ses déclarations en la présence d’un avocat. Conformément aux dispositions de l’article 274 du Code de procédure pénale, lu conjointement avec l’article 39 de la loi sur les mineurs, si l’enfant est pauvre ou si son gardien ou tuteur n’a pas engagé d’avocat, le tribunal doit ajourner son audience jusqu’à ce qu’un avocat de la défense soit nommé en coopération avec le barreau.

V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

57.L’enfant est considéré comme une personne dès sa naissance. La procédure de déclaration des naissances est régie par les dispositions du Code du statut personnel (loi no 376 de 1957, telle que modifiée). L’article 22 du Code stipule qu’une naissance doit être déclarée dans un délai de 15 jours si elle a lieu au chef lieu du gouvernorat et de 30 jours dans les autres cas. Un gardien ou un tuteur qui tarde à déclarer une naissance ou ne fait pas la déclaration nécessaire, est passible de poursuites; il en va de même pour la direction de l’hôpital ou de la clinique où la naissance a lieu, si l’enfant n’est pas déclaré en temps voulu au bureau de l’état civil. Est passible des même peines, un fonctionnaire qui néglige d’enregistrer la naissance ou ne le fait pas dans les 48 heures qui suivent la déclaration.

58.Le Code du statut personnel régit également les cas où un enfant naît en dehors du foyer conjugal ou en l’absence du père. L’article 26 de ce code stipule que le père doit présenter un certificat de naissance légalisé par le maire dans les délais prescrits. Si le père est absent, cette obligation incombe au maire ou aux proches de sexe masculin du nouveau‑né se trouvant à l’endroit où a eu lieu la naissance. Le médecin ou la sage‑femme sont tenus d’informer le bureau de l’état civil de la naissance. Si l’accouchement s’est fait en dehors du foyer conjugal, la personne chez laquelle il a eu lieu est tenue de présenter le certificat de naissance. Dans le registre de l’état civil, doivent être mentionnées toutes les informations concernant l’identité du nouveau‑né, notamment son sexe, sa religion, son prénom, les noms de ses parents, sa date de naissance et la date de l’enregistrement de celle‑ci. En outre, les officiers de l’état civil doivent donner un nom à tout enfant trouvé et essayer de déterminer son identité conformément aux dispositions du Code civil dont il est question au paragraphe 70 du rapport initial de la Syrie.

59.Les règles de filiation sont régies par le Code du statut personnel selon les modalités ci‑après:

a) Enfant né d’un mariage valide et non dissolu

L’enfant sera attribué à sa mère et prendra le nom du mari de celle‑ci, conformément aux dispositions suivantes:

«La durée d’une grossesse est de 180 jours au minimum et d’une année au maximum.» (art. 128).

«L’enfant de chaque épouse, dans le cadre d’un mariage valide, prend le nom du mari si les conditions suivantes sont réunies:

−La période minimum correspondant à la durée de la grossesse s’est écoulée depuis que le mariage a été contracté;

−Il n’y a aucun élément indiquant que les conjoints n’ont eu aucun contact physique entre eux pendant une période excédant la durée de la grossesse, en raison de l’emprisonnement ou de l’éloignement de l’un d’eux;

−Le mari a fait une déclaration attestant qu’il est le père de l’enfant; cette déclaration est prise en compte, même si aucune des conditions susmentionnées n’est réunie (art. 129).».

b) Enfant né d’un mariage valide après une séparation ou le décès du mari

Afin de préserver le droit du fœtus de porter le nom de son père, lorsque la mère ne veut pas reconnaître sa grossesse ou n’en était pas consciente au moment du divorce ou du décès du père, le Code du statut personnel prévoit ce qui suit:

«Si une femme divorcée ou veuve n’a pas déclaré que sa iddaa pris fin, l’enfant sera attribué à l’ancien mari s’il est né dans un délai d’une année après le divorce ou le décès. Ce lien de parenté ne peut être établi par la suite à moins que l’ancien mari ou les héritiers de l’ancien mari n’en fassent la demande.» (art. 130).

«Le nom de famille de l’enfant d’une femme divorcée ou veuve qui a annoncé la fin de sa idda sera celui de l’ancien époux si l’enfant est né dans les 180 jours qui suivent la déclaration ou moins d’une année après le divorce ou le décès.» (art. 131).

c) Enfant né d’un mariage non valide

Les intérêts d’un enfant né d’un mariage non valide au regard du droit religieux ou qui est le fruit d’une relation illicite sont préservés par la reconnaissance de sa filiation, même si ses parents n’ont pas contracté un mariage en bonne et due forme. Cette question est régie par les dispositions suivantes du Code du statut personnel:

«Si un enfant naît 180 jours ou plus après la date de la consommation d’un mariage non valide, il portera le nom du mari.» (art. 132, par. 1).

Il en est de même «s’il naît après un abandon ou une séparation» (art. 132, par. 2).

«Si entre les périodes minimum et maximum que dure la grossesse un enfant est mis au monde par une femme qui a eu des relations charnelles, le nom de famille sera celui de l’homme avec lequel la femme a eu ces relations.» (art. 133, par. 1).

«Lorsque le nom de famille est établi malgré le caractère illicite ou suspect de la relation charnelle, toutes les conséquences de la filiation s’appliquent. Il est alors interdit à l’enfant d’épouser des personnes ayant avec lui le degré de parenté fixé par la loi, mais il a, en revanche, le droit d’être entretenu par ses parents et le droit d’hériter d’eux.» (art. 133, par. 2).

60.Le législateur syrien a accordé une importance particulière aux intérêts de l’enfant en disposant qu’une personne qui déclare être le parent d’un enfant trouvé est liée par cette déclaration, même si elle est au stade terminal d’une maladie et qu’elle doit aussi assurer l’entretien de l’enfant (art. 134).

B. Préservation de l’identité (art. 8)

61.La loi no 276 de 1969 sur la nationalité, telle que modifiée par le décret no 17 de 1972 réglemente la nationalité du nouveau‑né. Pour de plus amples informations sur la question, se référer au paragraphe 66 du rapport initial de la Syrie.

C. Liberté d’expression (art. 13)

62.Les principes juridiques en vigueur reconnaissent à toute personne le droit d’exprimer, de différentes manières, son état d’esprit ainsi que ses opinions intellectuelles ou sociales (voir par. 72 à 75 du rapport initial de la Syrie).

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

63.Voir paragraphe 11 du présent rapport.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

64.Voir paragraphes 86 à 90 du rapport initial de la Syrie.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

65.Voir paragraphes 91 à 95 du rapport initial de la Syrie.

G. Accès à l’information appropriée (art. 17)

66.Voir paragraphes 76 à 80 du rapport initial de la Syrie.

H. Droit de n’être soumis ni à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [art. 37 a)]

67.Nous réaffirmons les informations contenues dans les paragraphes 96 à 98 du rapport initial de la Syrie ainsi que celles fournies ci-dessous au paragraphe 86 du présent rapport.

68.Un enfant a droit de saisir en son nom le magistrat de chaque gouvernorat habilité à suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu de la décision no 134 promulguée le 3 janvier 1998 par le Ministre de la justice en s’adressant aux présidents des organes judiciaires chargés de surveiller dans les différents gouvernorats l’application de la Convention ou directement au ministère public, s’il a été victime de violence. De même, les Comités famille et enfance créés en vertu de la décision no 2108 du Ministre de la justice en date du 10 octobre 1999 auprès des tribunaux pour mineurs examinent la situation des enfants victimes d’injustices ou de sévices.

69.Le Ministère de l’éducation insiste beaucoup pour que les enfants ne soient pas soumis à des châtiments corporels. Il a donc adopté de nombreuses décisions et directives administratives qui réaffirment ce principe. Tout enseignant qui bat un enfant est déféré devant les tribunaux pour que lui soit infligée la sanction appropriée.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art. 5)

70.La Constitution syrienne stipule au premier paragraphe de son article 44 que «la famille est le fondement de la société et qu’elle est protégée par l’État». Les parents jouent le rôle principal dans la protection des membres de la famille et l’éducation des enfants, alors que l’État, par l’intermédiaire des différents ministères et avec l’assistance des organisations populaires, s’attache à garantir l’éducation et le bien-être des enfants ainsi qu’à conseiller les parents sur la manière de s’occuper de leurs enfants, atteints ou non d’une incapacité. On peut trouver les deux types de famille ci-après en Syrie :

a)La famille nucléaire, qui se compose du mari et de la femme et des enfants vivant sous le même toit;

b)La famille élargie, qui comprend le père, la mère et les enfants mariés vivant sous le même toit. Ce type de famille est plus courant à la campagne qu’en ville.

B. Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)

71.La responsabilité d’élever et d’éduquer l’enfant incombe au premier chef aux parents. Le rôle et les responsabilités des parents pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants sont précisés dans la législation syrienne qui fixe les sanctions qu’encourent les parents qui négligent ou abandonnent leur progéniture (voir par. 105 à 110 du rapport initial).

72.En mettant en œuvre ses politiques de développement social et économique, la Syrie a pris des mesures pour dispenser des services familiaux de base, soutenir les parents et améliorer la qualité de vie de chacun des membres de la famille. Elle a notamment été en mesure de fournir:

a)Des services de santé gratuits aux citoyens dans les centres de santé et les hôpitaux relevant de l’État et des organisations, associations et institutions populaires s’occupant de développement social;

b)Un enseignement gratuit pour tous, à tous les niveaux, y compris un enseignement supérieur professionnel et technique;

c)Des prêts au logement accordés à un taux d’intérêt symbolique aux familles à faible revenu et très pauvres afin de les aider à accéder aux logements construits par des entreprises publiques et privées;

d)Des subventions pour les produits alimentaires de base afin de protéger les familles les plus pauvres et leur garantir un niveau de vie décent;

e)Des services consultatifs agricoles et vétérinaires gratuits aux parents qui sont des exploitants agricoles, tels que ceux dispensés par le personnel des centres de formation agricole et par les bureaux de conseils agricoles dans toute la Syrie;

f)Des services dispensés par les centres de développement rural et les bureaux de conseils sur l’emploi à temps partiel, notamment des services destinés aux mères ainsi que des services sur les moyens d’acquérir des compétences génératrices de revenus susceptibles de contribuer à élever le niveau de vie des familles;

g)Des services familiaux de base dispensés par des organisations populaires, en particulier la Fédération générale des femmes, dans les zones rurales et urbaines (formation professionnelle, soins de santé, conseils juridiques, éducation des enfants, etc.);

h)Différents types de services sociaux offerts par l’État et les organisations non gouvernementales aux familles pauvres qui comptent, notamment, des personnes handicapées, des personnes âgées, des orphelins et des enfants sans soutien de famille, ainsi qu’un aiguillage vers des institutions de protection sociale qui offrent des services aux catégories de personnes susmentionnées, permettant ainsi à leurs membres de bénéficier des prestations offertes.

C. Séparation d’avec les parents (art. 9)

73.En plus des informations fournies aux paragraphes 111 à 116 du rapport initial de la Syrie, notamment au paragraphe 113 qui traite des droits de visite dans les cas où l’enfant est séparé de l’un ou l’autre de ses parents, nous souhaitons souligner que le législateur syrien a prévu des dispositions pour assurer la protection et le bien-être de la famille, de l’enfant et de la mère, tenant compte de la situation des enfants de tous âges, soulignant leurs liens avec les deux parents en cas de dislocation de la famille causée par un différend entre les conjoints ou la fin de la vie conjugale et préservant les liens familiaux des enfants orphelins par le biais des règles de base qui régissent le droit de visite (principes de l’accès familial).

74.L’article 148 du Code du statut personnel dispose que chaque parent a droit de visiter régulièrement son enfant qui a été confié à l’autre parent, sur le lieu de résidence de ce dernier. Si le parent concerné s’y oppose, le juge peut ordonner l’exécution de ce droit et préciser la manière dont il peut être exercé immédiatement sans qu’il y ait besoin de recourir à un juge du fond. Toute personne qui conteste l’exercice de ce droit ou les modalités de son exercice doit saisir la justice. Les dispositions de l’article 482 du Code pénal s’appliquent à toute personne qui enfreint une décision du tribunal.

75.Aux termes de l’article susmentionné, le père, le grand-père ou la grand-mère de l’enfant a le droit de déposer une requête administrative auprès du juge du tribunal de la charia pour demander l’accès à son enfant dont la garde a été confiée à sa mère, eu égard à l’âge de l’enfant. La mère jouit du même droit d’accès à son enfant qui vit avec son père du fait qu’il a dépassé l’âge où la garde revient à la mère ou si la garde a été confiée au père. Le juge du tribunal de la charia examine la demande en justice sans entamer de procédure et rend sa décision en sa capacité d’autorité de tutelle. Cette décision est mise directement en œuvre par l’organe chargé de l’exécution des jugements des tribunaux de la charia. Le juge s’en remet généralement au fonctionnaire d’exécution compétent pour déterminer le lieu et le moment des visites. Si l’enfant n’a pas besoin d’une attention particulière, la durée de la visite peut être fixée à 24 heures, l’enfant étant alors remis au parent requérant qui peut l’emmener chez lui. Si l’enfant est très jeune et a besoin de la présence de sa mère, en cas d’allaitement par exemple, l’organe d’exécution décide du lieu des visites. Dans pareil cas, la visite ne peut durer plus de deux heures.

76.Toutes ces mesures visent à faire en sorte que le père ou la mère laissent l’enfant rendre visite à l’autre parent. Toute personne qui refuse le droit de visite pour un enfant âgé de moins de 15 ans est passible d’une peine d’emprisonnement en vertu des dispositions de l’article 460 du Code de procédure pénale, qui dispose qu’un parent a l’obligation de respecter le droit de visite. Lorsque l’enfant a atteint l’âge de 15 ans, le juge du tribunal de la charia édicte une ordonnance visant à assurer que la personne qui en a la garde respecte le droit de visite de l’autre parent mais, en cas de non‑observation, la partie incriminée n’encourt pas la prison. La personne faisant l’objet d’une telle ordonnance peut refuser le lieu ou les heures de visite fixés par le juge de la charia en portant l’affaire devant le tribunal de la charia. Si, toutefois, la décision a été prise par le directeur de l’organe d’exécution, l’intéressé peut la contester devant une juridiction d’appel ou porter l’affaire devant le tribunal de la charia.

77.Le Ministère de la justice a noté que les visites effectuées dans les locaux de l’organe d’exécution n’étaient pas propices à l’ouverture ou à la réalisation de l’objectif visé pour les enfants et leurs parents. De plus, les enfants étaient exposés à des traumatismes psychologiques, les différends relatifs aux décisions sur le droit de visite et les lieux désignés à cet effet, ainsi que les mauvais traitements infligés et l’ignorance de certaines familles ne faisant qu’exacerber leurs souffrances. En conséquence, le Ministère a pris des mesures pour améliorer l’atmosphère dans laquelle les visites se déroulaient et faire face aux problèmes y afférents. Plusieurs comités ont été constitués et des séminaires ont été organisés à cette fin en coopération avec les ministères compétents, la Fédération générale des femmes, et l’UNICEF. Ces efforts ont abouti à la création de deux centres de réunion familiale dans les gouvernorats de Damas et d’Alep. Les efforts se poursuivent en vue de l’ouverture de centres similaires dans d’autres gouvernorats afin de garantir aux enfants le droit de voir leurs parents dans une atmosphère cordiale et un climat de liberté qui permettent à l’enfant de se sentir chez lui. Les centres encouragent également les parents à coopérer pour garantir à l’enfant ses droits et une bonne éducation et pour compenser les privations dues à la rupture du lien familial. En outre, ces réunions conviviales entre parents et enfants ont permis de résoudre des différends et de ressouder les liens familiaux. Quinze familles ont été réunies au centre de Damas et dix à celui d’Alep depuis l’ouverture des deux établissements.

78.Pour veiller à la stabilité et à la protection de l’enfant et garantir qu’il soit pris en charge par un des parents, un projet de loi a été élaboré en vue de modifier comme suit l’article 146 du Code du statut personnel:

«a)La période de garde prend fin quand le garçon entre dans sa quinzième année et lorsque la fille se marie. En cas de litige, le juge décide de la date à laquelle la garde prend fin;

b) Lorsque l’enfant (garçon ou fille) faisant l’objet d’une garde a atteint 15 ans, il acquiert le droit de choisir le parent avec lequel il souhaite vivre.».

D. Réunification familiale (art. 10)

79.Voir les paragraphes 117 à 119 du rapport initial de la Syrie.

E. Transfert illicite et non-retour d’enfants à l’étranger (art. 11)

80.Voir les paragraphes 126 à 129 du rapport initial de la Syrie.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

81.En plus des informations fournies aux paragraphes 120 et 121 du rapport initial de la Syrie et au paragraphe 41 du présent rapport, nous aimerions ajouter que le juge qui examine une demande de versement de pension alimentaire peut ordonner un paiement urgent, en attendant le dénouement de l’affaire. Si la personne à qui il est demandé de payer la pension n’est pas en mesure le faire, ses biens sont saisis et elle peut être écrouée en application des dispositions de l’article 460 du Code de procédure pénale.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

82.Voir les paragraphes 122 et 123 du rapport initial de la Syrie. Il y a lieu de noter que le nombre d’institutions est passé à 45.

H. Adoption (art. 21)

83.Voir les paragraphes 124 et 125 du rapport initial de la Syrie et également les paragraphes 12 et 13 du présent rapport.

I. Examen périodique du placement (art. 25)

84.En plus des informations fournies aux paragraphes 137 à 139 du rapport initial, nous souhaiterions mentionner que le Ministère des affaires sociales et du travail assume, par le biais de ses départements administratifs centraux (Département de la protection de la famille et de l’enfant, Département des personnes handicapées et Département de la défense sociale) créés pour remplacer les départements mentionnés dans le rapport initial, en plus des activités relevant des Directions des affaires sociales et du travail dans les gouvernorats, les fonctions de surveillance de toutes les institutions de protection sociale gouvernementales et non gouvernementales (qui prennent en charge des orphelins privés de soins familiaux, différentes catégories de personnes handicapées – sourds, muets, aveugles, handicapés physiques ou mentaux, personnes souffrant de paralysie cérébrale –, des délinquants juvéniles, des mendiants et des sans-abri). Il veille également à ce que tous les services de protection, d’éducation, de santé, et de formation soient fournis à ces catégories et présente des rapports périodiques sur les conditions qui règnent dans les différentes institutions ainsi que les mesures prises pour surmonter les difficultés rencontrées.

85.Les juges pour enfants et les membres du ministère public visitent régulièrement les établissements de rééducation pour jeunes délinquants et les centres de surveillance pour suivre les conditions des jeunes délinquants, ainsi que pour recevoir les plaintes et requêtes et les examiner dans le contexte des dossiers concernant les jeunes.

J. Mauvais traitements et négligence (art. 19), y compris réadaptation psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

86.Voir les paragraphes 130 à 136 du rapport initial de la Syrie ainsi que les paragraphes 46, 68 et 69 du présent rapport.

VII. SANTÉ DE BASE ET PROTECTION SOCIALE

A. Enfants handicapés (art. 23)

87.En plus des informations contenues dans les paragraphes 141 à 147 du rapport initial de la Syrie, nous souhaiterions ajouter qu’au cours des cinq dernières années l’accent a porté surtout sur l’augmentation des efforts dans le domaine de la protection, de l’éducation, de la réadaptation et de la formation des personnes handicapées. Les mesures prises sont conformes aux dispositions de la Constitution syrienne, aux instruments internationaux et arabes ainsi qu’aux objectifs des stratégies arabes et aux recommandations des conférences internationales successives qui ont souligné la nécessité d’assurer la protection et de satisfaire tous les besoins des personnes handicapées afin de leur garantir une vie digne et de leur offrir les services de réadaptation qui leur permettent de s’intégrer dans la société, de mener une vie normale et de participer aux activités de développement économique et social. Dans cette optique le Ministère des affaires sociales et du travail, en sa capacité d’autorité chargée de la protection, de la formation et de la réadaptation des personnes handicapées, a pris les mesures décrites dans les paragraphes ci-après.

88. Domaine législatif:

a)Compte tenu du grand nombre de règles régissant les organismes de protection sociale qui s’occupent des personnes handicapées et l’absence de textes législatifs concernant les organismes existants, un projet de loi sur la mise en place d’établissements de protection sociale pour les personnes handicapées a été élaboré et soumis aux autorités compétentes pour l’achèvement des formalités nécessaires à son adoption;

b)Un projet de décret, qui fixe les conditions que doivent remplir ces établissements du point de vue des normes administratives et techniques et des services requis pour leur fonctionnement, a été élaboré.

89.Formation:

a)La République arabe syrienne s’efforce de tirer parti des connaissances des experts des pays développés spécialisés dans les questions concernant les handicapés. Elle envoie certains membres des institutions s’occupant de personnes handicapées en voyage d’étude, de formation ou d’observation dans les pays arabes et non arabes et recrute des experts arabes et non arabes pour dispenser au personnel de ces institutions une formation aux techniques les plus récentes concernant le traitement des enfants handicapés;

b)Au cours des cinq dernières années au total 50 cours de formation ont été organisés pour accroître l’efficacité des travailleurs sociaux, physiothérapeutes et formateurs professionnels dans tous les établissements de protection sociale du pays qui s’occupent des enfants ayant des besoins spéciaux. Ces cours ont été organisés conjointement avec des organisations arabes et internationales. En outre, de nombreux cours de formation ont été organisés dans la plupart des gouvernorats syriens pour former les familles des enfants souffrant de paralysie cérébrale aux méthodes les plus modernes de traitement de ces enfants.

90.Développement des activités menées par les établissements s’occupant des personnes handicapées:

Outre les efforts consistant à fournir des services de formation et de perfectionnement au personnel en vue d’accroître l’efficacité de ces établissements, les activités décrites ci-après ont été menées:

a)Un projet de coopération avec le Gouvernement japonais a été lancé en vue de développer les organismes de protection sociale desservant différentes catégories de personnes handicapées. La première phase du projet, mise en œuvre dans la ville de Damas, a consisté à fournir aux établissements existants du matériel technique et professionnel et à développer les modules de formation des centres d’enseignement professionnel pour donner aux personnes handicapées la possibilité d’entreprendre un apprentissage qui leur permette d’exercer un emploi compatible avec leur handicap et leur garantir une vie digne. Un équipement moderne de physiothérapie a également été fourni pour faciliter la réadaptation des personnes handicapées;

b)Des instituts de protection des enfants handicapés mentaux ont été créés dans les gouvernorats de Deir Ez‑Zour et Daraa et un institut de formation professionnelle pour enfants souffrant de paralysie cérébrale a été ouvert à Damas;

c)Une section de formation pratique continue destinée aux familles ayant des enfants souffrant de paralysie cérébrale a été créée à Damas, et un centre de formation pour les familles d’enfants souffrant de handicaps mentaux a été installé dans le quartier de Mazza à Damas;

d)Des programmes éducatifs ont été mis au point pour les instituts s’occupant de la protection des enfants souffrant de handicaps mentaux;

e)En 1997, le projet de réadaptation au sein de la communauté locale a été lancé pour préparer les personnes handicapées à occuper un emploi. Une section spéciale du projet est consacrée à la protection des enfants handicapés et à la formation des familles d’enfants handicapés de toutes catégories aux techniques les plus récentes pour qu’elles puissent fournir les soins nécessaires à leurs enfants;

f)Le Ministère des affaires sociales et du travail s’efforce d’autre part de promouvoir la mise en place d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection des handicapés et la création de nouvelles sections d’associations existantes, en particulier celles qui s’occupent de la protection des enfants souffrant de handicaps physiques et mentaux ou de paralysie cérébrale. La République arabe syrienne procède actuellement, en coopération avec la Ligue des États arabes et la Fédération arabe des Organisations pour les sourds, à l’élaboration d’un dictionnaire de signes unifié pour le monde arabe et la préparation d’un atelier à cette fin.

91.En dépit des services fournis et des cours de formation organisés pour accroître l’efficacité du personnel des établissements de protection, beaucoup reste à faire. En particulier, une étude devrait être réalisée pour analyser la situation sociale dans tous les gouvernorats, afin de définir les besoins réels de ces établissements au moyen de travaux de recherche et d’enquêtes globaux qui permettent de déterminer le nombre d’enfants ayant besoin de soins. Il convient de procéder à une évaluation approfondie de l’ensemble des établissements en question pour vérifier, améliorer, moderniser et élargir les services offerts aux différentes catégories d’enfants ainsi que de définir les besoins qualitatifs de formation du personnel s’occupant de ces enfants. À cet effet, une coopération avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales devrait être instituée. Des efforts plus intenses sont nécessaires pour la détection précoce des handicaps et l’élaboration de soins appropriés pour les premiers stades de l’incapacité. En outre des mesures doivent être prises pour tirer parti de l’expérience des pays développés en matière d’intégration des enfants handicapés dans les écoles et pour mettre en place un enseignement dans les instituts pour enfants sourds afin d’assurer l’enseignement postprimaire.

B. Santé et services de soins de santé (art. 24)

92.L’article 46 de la Constitution dispose ce qui suit:

«L’État pourvoit aux besoins de tout citoyen et de sa famille en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité, de perte d’un parent, ou de vieillesse.

L’État protège la santé des citoyens et leur fournit les moyens de prévention et de traitement.».

93.Quant à l’article 47, il stipule ce qui suit: «L’État fournit des services culturels, sociaux et sanitaires et s’efforce, en particulier, d’assurer de tels services dans les villages afin d’améliorer le niveau de vie.».

94.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté la définition suivante de la santé: «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.». L’objectif principal du Ministère de la santé est d’assurer les éléments constitutifs de la santé énoncés dans cette définition, dans le cadre des dispositions de la Constitution arabe syrienne. Afin d’y parvenir, le Ministère a adopté les orientations suivantes:

a)Les soins de santé primaires demeurent une préoccupation majeure dans les activités du Ministère du fait de la nature globale, des effets à long terme sur la santé et des avantages économiques des soins de santé primaires;

b)Une deuxième préoccupation est la promotion et le développement des soins de santé secondaires (hôpitaux généraux et locaux ou polycliniques) et des soins de santé tertiaires (hôpitaux spécialisés), en fonction des besoins;

c)Ces mesures doivent aller de pair avec une répartition équitable des services de santé pour garantir aux citoyens l’accès à ces services.

95.En République arabe syrienne, de nombreuses entités s’occupent des soins de santé aux citoyens, y compris aux femmes et aux enfants. Elles se composent d’organismes gouvernementaux (ministères de la santé, de l’éducation et de l’enseignement supérieur, services médicaux militaires, services médicaux des forces de sécurité intérieure, départements des affaires sociales et du travail, etc.), de centres médicaux s’occupant de la santé des travailleurs et de leur famille, et de dispensaires gérés par la Fédération générale des femmes. Des services de santé sont également dispensés par des organisations non gouvernementales et il existe aussi un secteur médical privé actif. Toutes ces entités travaillent en coopération et en coordination avec le Ministère de la santé en tant qu’autorité responsable de la santé des citoyens. Des efforts inlassables sont accomplis pour augmenter le volume et améliorer la qualité des services de santé afin d’assurer à tous les citoyens un niveau approprié de soins dans les lieux où ils vivent, avec la coopération et la participation de la communauté locale.

96.Les centres de soins de santé primaires dispensent des services à tous les enfants et aux personnes d’autres groupes d’âge, sans considération de sexe, d’origine raciale, d’origine ethnique, de religion ou de nationalité et sans leur demander de papiers d’identité. Les services de diagnostic et les soins sont dispensés gratuitement: des efforts en cours visent à étendre le réseau de centres de santé, compte tenu particulièrement de la carte de santé établie pour la Syrie qui présente la répartition géographique des divers établissements de santé et sert à implanter de nouveaux établissements dans les régions qui ne sont pas desservies. Au début de l’an 2000, un total de 1 105 centres de santé dispensaient des soins de santé aux citoyens; 288 d’entre eux (26 %) se trouvaient dans des zones urbaines et les 817 restants (74 %) dans les zones rurales, chiffres qui mettent en évidence l’attention dont bénéficient les campagnes. Des efforts ont également été accomplis pour agrandir les départements pédiatriques des centres de santé de façon à assurer un examen régulier des enfants, à détecter les handicaps sensoriels, moteurs et mentaux et à trouver les moyens adéquats pour gérer et atténuer leurs effets. Un nombre total de 934 centres de santé rendent des services dans ce domaine.

97.Les efforts consacrés à la construction d’hôpitaux dans les capitales provinciales ont d’autre part été étendus pour rapprocher les services de santé du citoyen. Le nombre d’hôpitaux relevant du Ministère de la santé est passé à 45 sans compter les hôpitaux gérés par le Ministère de l’enseignement supérieur, les services médicaux militaires et ceux des forces de sécurité intérieure, ainsi que les hôpitaux des travailleurs et les hôpitaux privés.

98.Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir aux enfants les soins de santé nécessaires et dégager les ressources budgétaires nécessaires à cette fin. Après avoir adopté l’Objectif de la santé pour tous, la Déclaration d’Alma Ata sur les soins de santé primaires et l’approche axée sur les soins de santé primaires, le Ministère de la santé a commencé à augmenter les crédits aux services de soins de santé primaires et aux centres de santé. Depuis 1991, après que des organisations internationales, en particulier l’UNICEF, lui eurent fait don de vaccins, le Ministère de la santé a commencé à acheter sur son propre budget la gamme complète de vaccins contre les maladies infantiles graves. Dès qu’un vaccin efficace contre l’hépatite B a été mis au point, la Syrie l’a acquis et incorporé dans le programme de vaccination en dépit de son coût élevé par rapport aux autres vaccins (la santé du citoyen n’a pas de prix). Ce vaccin est également pris en charge dans le cadre du budget du Ministère. En 1999, le BCG (contre la rougeole, la rubéole et les oreillons) a été ajouté à la liste des vaccins en même temps que le vaccin contre la méningite cérébro-spinale. Des mesures sont également prises pour inclure la vaccination contre l’haemophilus influenzae de type B (HIB) dans le programme de vaccination des enfants. De plus, toutes les fournitures nécessaires pour assurer une gamme complète de services aux enfants sont garantis, y compris les ressources requises pour les équipes de vaccination itinérantes et les campagnes de vaccination sans parler de l’équipement nécessaire aux essais et au diagnostic.

1. Programme de dépistage des anomalies chez l’enfant (dispensaires pour enfants)

99.Sitôt après leur inscription auprès des services de pédiatrie, les nouveau-nés sont soumis à un examen pour évaluer leur état de santé et dépister des anomalies ou des handicaps éventuels. Pour 70 % des enfants de moins d’un an, cet examen se déroule dans les centres gérés par le Ministère de la santé. L’examen de dépistage est aussi pratiqué par des médecins privés. Quelque 3 223 cas d’anomalie ou de handicap ont été décelés en 1999, soit 0,85 % du total des enfants examinés. Ce programme devrait être renforcé par l’introduction d’une carte de santé actuellement à l’étude, qui sera prochainement délivrée à tous les enfants et enregistrera toutes les informations de base relatives à leur état de santé. Cette carte sera mise à jour à chaque visite dans un établissement de santé, qu’il s’agisse d’un service de traitement, d’un service de prévention ou d’un dispensaire et elle sera valable jusqu’à ce que son titulaire atteigne l’âge de 18 ans.

2. Programme national de vaccination

100.Les vaccins sont administrés, dans le cadre du programme national de vaccination, par toutes sortes de centres de santé ainsi que par des équipes de vaccinateurs itinérants qui se rendent régulièrement dans tous les villages éloignés d’un centre de santé afin de s’occuper des nouveau-nés et de suivre leur évolution. Ils sont aussi administrés par des médecins privés.

101.Le programme de vaccination permet de conserver un taux de couverture élevé pour les différents vaccins destinés aux enfants, et en particulier aux enfants de moins d’un an. Les tableaux 8 et 10 indiquent clairement les taux de couverture correspondant à ces vaccins pour 1999 pour chaque gouvernorat. Le taux de couverture est élevé pour les cinq dernières années (voir tableau 9). Le programme de vaccination dans les écoles, qui est mis en œuvre grâce à la collaboration des ministères de la santé et de l’éducation et assure à une vaccination de rappel contre le tétanos, la diphtérie, la rougeole et la méningite cérébro-spinale, est considéré comme un complément du programme de vaccination primaire.

Tableau 8

Taux de couverture vaccinale pour 1999

Type de vaccin	Pourcentage
Tuberculose	100
Paralysie infantile et triple vaccin, troisième visite	97
Rougeole, première visite	97
BCG (rougeole, rubéole et oreillons)	94
Hépatite, troisième visite	91
Tétanos maternel, premier rappel et rappels ultérieurs	90

Tableau 9

Taux de couverture des enfants de moins d’un an par les différents vaccins (en pourcentage)

Vaccins	Par année
1995	1996	1997	1998	1999
Tuberculose (BCG)	100	100	100	100	100
Paralysie infantile [vaccin antipoliomyélique oral (VPO)]	87	95	89	93	93
Triple vaccin et paralysie infantile [VPO et dyphtérie, coqueluche et tétanos (DTC)]	1	100	100	100	100	100
2	97	100	100	100	99
3	92	96	95	97	97
Rougeole	1	90	95	93	97	97
2	68	83	94	94	94
Vaccin contre l’hépatite B	1	100	100	100	100	100
2	90	97	97	99	98
3	74	82	84	91	91

Tableau 10

Taux de couverture vaccinale par gouvernorat (1999)

Gouvernorat	Enfants de moins d’un an
Tuberculose	Triple vaccin et paralysie infantile	Première dose de vaccin antirougeoleux	Deuxième dose de vaccin antirougeoleux
Damas	100	100	100	100
Région de Damas	100	97	98	97
Alep	100	93	90	86
Lattakié	97	93	100	100
Tartous	100	96	98	96
Idlib	97	100	96	95
Homs	99	95	96	85
Hama	100	95	92	88
Raqqa	99	100	97	100
Deir Ez‑zour	99	100	97	100
Hassaké	100	93	94	85
Daraa	99	96	100	100
Soueida	97	96	100	100
Qouneitra	99	95	95	84
Total	100	97	97	94

Tableau 11

Nombre de cas de maladies contagieuses couvertes par les programmes de vaccination

Maladies	Années
1995	1996	1997	1998	1999
Paralysie infantile (polio)	4	0	0	0	0
Tétanos néonatal	105	61	45	32	23
Rougeole	1 383	2 060	6 850	5 400	712
Diphtérie	64	13	11	5	1
Coqueluche	993	943	925	313	183
Tuberculose	124	163	114	115	154

102.La Syrie a enregistré de grands succès dans l’éradication de la paralysie infantile, puisque aucun cas de cette maladie n’a été notifié depuis mars 1995. Un système de surveillance efficace mis en place en 1993 permet de dépister les cas potentiels dans un délai maximum de 24 heures. Des campagnes nationales de vaccination en deux étapes sont organisées chaque année et permettent de vacciner à chaque fois pas moins de 3 millions d’enfants. En outre, des opérations de désinfection porte à porte sont effectuées dans les zones à haut risque (poches). Depuis 1996, le taux de couverture pour la troisième dose de vaccin antipoliomyélitique n’a jamais été inférieur à 95 % (voir tableau 9).

103.En ce qui concerne la rougeole, la Syrie est parvenue à circonscrire la maladie en 1995. Elle est ensuite passée à la phase d’éradication à l’aide des stratégies ci‑après:

a)En s’efforçant de maintenir les taux de couverture élevés atteints pour la vaccination antirougeoleuse, qui s’établissaient respectivement à 97 % pour la première dose et à 94 % pour la deuxième en 1998 et 1999;

b)En lançant une campagne nationale de vaccination qui s’adresse à tous les enfants âgés de 10 mois à 15 ans, indépendamment des vaccins préalables qu’ils ont pu recevoir. Pendant le mois d’octobre 1998, plus de 6,6 millions d’enfants ont été vaccinés, soit 99,3 % du total des enfants de ce groupe d’âge ou 42 % de l’ensemble de la population;

c)En instituant un système de surveillance de la maladie, sous forme d’une notification hebdomadaire des cas de rougeole par 1 200 centres de santé, tant publics que privés, 124 hôpitaux publics et privés et 700 dispensaires;

d)En dotant deux laboratoires, l’un à Damas et l’autre à Alep, de l’équipement nécessaire pour dépister et isoler le virus de la rougeole;

e)Dans un contexte caractérisé par l’existence d’un système de surveillance efficace avec prélèvements d’échantillons, seuls trois cas cliniquement prouvés de rougeole ont été notifiés pendant les six premiers mois de l’année 2000 (voir tableau 11).

104.La Syrie a atteint l’objectif qu’est l’éradication du tétanos néonatal en 1995. Seuls 23 cas ont été notifiés en 1999 par l’intermédiaire d’un système de surveillance efficace et à la suite de campagnes nationales et locales de vaccination axées sur les femmes en âge de procréer. Les efforts ont été concentrés sur et dans les zones à haut risque, où les taux de couverture vaccinale des femmes ont progressé. Le taux de couverture par la troisième dose de vaccin antirougeoleux a atteint plus de 90 % chez les femmes en âge de procréer et 95 % chez les femmes enceintes. Le taux de protection des nouveau‑nés s’élève à 86 %. Le tableau 12 indique le pourcentage d’enfants nés en 1998 et 1999, qui étaient protégés contre le tétanos néonatal du fait que leurs mères étaient elles mêmes vaccinées.

Tableau 12

Pourcentage des enfants protégés contre le tétanos néonatal, par gouvernorat (1998 et 1999)

Gouvernorat	Année
1998	1999
Hama	91	93
Région de Damas	90	89
Tartous	90	96
Lattaquié	89	90
Soueida	85	91
Idlib	82	87
Daraa	81	90
Homs	81	85
Alep	81	84
Damas	78	88
Raqqa	77	81
Qouneitrah	74	76
Hassaké	74	75
Deir Ez-zour	70	82
Pour l’ensemble du pays	72	86

3.  Programme de lutte contre la diarrhée

105.Le lancement de ce programme a permis de développer la production, l’utilisation et la distribution de sels de réhydratation orale et de mettre en place des services et des espaces de réhydratation dans les hôpitaux et les centres de santé pour offrir à la population un traitement approprié. Les activités de formation ont été intensifiées par l’organisation d’ateliers, de cours et de séminaires ainsi que de réunions avec des médecins des secteurs public et privé. Des campagnes de sensibilisation et d’éducation ont été organisées par le canal des différents moyens de communication (audiovisuel et presse écrite) afin d’appeler l’attention du public sur les dangers de la diarrhée et l’importance de l’utilisation des fluides et solutions de réhydratation ainsi que sur la nécessité de continuer à allaiter et à alimenter les enfants qui souffrent de diarrhée. Voir plus haut le tableau 6 sur les causes de mortalité infantile.

4.  Programme de lutte contre les affections respiratoires

106.Des stages de formation destinés aux médecins ont été organisés dans huit gouvernorats, qui mettent l’accent sur le diagnostic et la prise en charge des infections respiratoires. De plus, des informations ont été diffusées à l’intention du public par l’intermédiaire des médias sur les moyens de prévenir ces infections et de reconnaître les signes d’alerte.

5.  Méningite cérébro-spinale

107.En raison du nombre croissant de cas de méningite cérébro‑spinale, les enfants âgés de plus de 2 ans et les élèves de la première année de l’école enfantine sont vaccinés contre cette maladie. Une formation a été dispensée aux agents de santé pour leur apprendre à reconnaître une maladie contagieuse et à prendre les précautions nécessaires.

6.  Prise en charge intégrée des maladies de l’enfance (PCIME)

108.En 1999, le Ministère de la santé a adopté la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfance et financé la formation de cinq médecins dans ce domaine à l’étranger. En janvier 2000, un séminaire et un atelier ont été organisés sur ce thème et un comité supérieur et un comité technique ont été constitués en vue de mettre en place les mesures nécessaires pour rendre cette stratégie applicable dans la pratique. Le Ministère de la santé a entrepris de mettre en œuvre ce programme dans certaines régions, de modifier les manuels y relatifs et de concevoir des activités de promotion.

7.  Programme du désert

109.En 2000, le Ministère de la santé a lancé un programme spécial en faveur de la population bédouine, qui consiste à assurer la formation d’équipes itinérantes chargées de se rendre régulièrement, à intervalles convenus, dans les zones désertiques afin d’assurer des services de prévention et de soins aux citoyens et à leurs enfants.

8.  Programme des villages ‑santé

110.Ce programme procède du principe que chaque être humain est le principal artisan et bénéficiaire du développement. Il a été lancé en 1995 dans trois villages pilotes puis étendu progressivement jusqu’en 2000 à un total de 113 villages dans tous les gouvernorats. Ce programme est géré par le Ministère de la santé en coopération avec d’autres ministères concernés (éducation, logement, environnement, agriculture, culture, affaires sociales et travail) et des organisations populaires comme la Fédération générale des femmes. Il bénéficie en outre de l’appui d’organisations internationales comme l’UNICEF, l’OMS et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Vu les succès enregistrés par ce programme, le Gouvernement syrien a élaboré un plan national pour sa mise en œuvre progressive dans tous les villages de Syrie. En 2000, le Ministère de la santé a prélevé un montant de 15 millions de livres syriennes sur son propre budget pour continuer de soutenir ce programme. Les tableaux 13 à 19 rendent compte de l’évolution intervenue grâce aux activités du programme dans certains villages.

Tableau 13

Taux de couverture des services avant et après la mise en place du programme villages ‑santé (en pourcentage)

Services	Avant le programme	Après le programme
Vaccination des enfants	79,4	96,2
Vaccination antitétanique des femmes enceintes	56,7	81,3
Soins maternels	49,3	78,4
Planification familiale	39,6	61,9

Tableau 14

Indicateurs d’impact sur l’environnement du programme villages ‑santé (en pourcentage)

Indicateurs d’impact sur l’environnement	Avant le programme	Après le programme
Eau potable	63	45
Eaux usées	85	70

Tableau 15

Stages organisés et nombre de participants

Thème du stage	Nombre de participants
Santé (hommes et femmes)	1 810
Enquêtes (hommes et femmes)	920
Agriculture (femmes)	218
Alphabétisation (femmes)	373
Formation professionnelle − couture et tricot (femmes)	743

Tableau 16

Taux de mise en place de structures dans les villages ‑santé (en pourcentage)

Structure	Taux de mise en place
Conseil de développement	96,8
Comité de développement	98,9
Comité spécialisé	81,2
Mécanisme d’enquête	91,6
Centre d’information de village	81,2

Tableau 17

Principaux indicateurs environnementaux (en pourcentage)

Indicateurs	Eau potable	Eaux usées
Avant le programme	63	45
Après le programme	85	70

Tableau 18

Taux de mise en place des structures dans les centres d’information de village (en pourcentage)

Structure	Taux de mise en place
Représentant de quartier	89,9
Réseau vital	72,9
Service vie familiale	67,7
Service d’enquête	71,8

Tableau 19

Taux de couverture des principaux programmes de soins de santé primaires dans certains villages ‑santé , en tant qu’illustration de l’impact des activités du programme sur l’évolution des indicateurs (en pourcentage)

Vaccination des enfants	Tétanos maternel	Soins maternels	Planification familiale
Avant le programme	Après le programme	Avant le programme	Après le programme	Avant le programme	Après le programme	Avant le programme	Après le programme
79,4	96,2	56,7	81,3	49,3	78,4	39,6	61,9

9.  Nutrition

111.Le programme de nutrition vise à garantir aux enfants l’accès à une alimentation équilibrée, à un prix raisonnable, à lutter contre la malnutrition chez l’enfant et à veiller à ce que les femmes enceintes et les mères allaitantes soient correctement nourries. Il consiste à distribuer des brochures contenant des informations nutritionnelles, à mener un travail de sensibilisation à une alimentation équilibrée et des denrées de substitution et à organiser des séminaires et des stages en vue d’éduquer la population dans le domaine de la nutrition et de l’alimentation. La malnutrition avancée ne touche que 0,04 % des enfants, les formes les plus courantes étant la malnutrition grave et modérée. Le programme consiste aussi à expliquer aux mères qu’elles doivent sevrer leurs enfants progressivement et commencer une alimentation mixte dès l’âge de 6 mois. Dans les hôpitaux publics, environ 6,6 % des nouveau‑nés naissent avec une insuffisance pondérale.

112.Données relatives aux nutriments:

a)Iode: en 2000, le taux de consommation de sel iodé par les ménages s’élevait à 80 %;

b)Anémie ou carence en fer: selon une étude réalisée en 1997, l’incidence de l’anémie ferriprive chez les enfants de moins de 5 ans était de 27,3 % et elle était de 40,6 % chez les femmes en âge de procréer. Une coopération a été mise en place avec des organisations internationales pour introduire une supplémentation en fer dans les régions où le nombre de cas d’anémie est particulièrement élevé. En fonction des résultats obtenus, l’expérience sera étendue à tous les gouvernorats;

c)Vitamine A: une étude réalisée en 1998 a démontré que la prévalence de l’avitaminose A en Syrie s’établissait à 8,4 %. En 1998, on a commencé à distribuer progressivement des comprimés de vitamine A aux enfants à l’occasion de la vaccination contre la rougeole et cette pratique a été étendue à tous les gouvernorats en 2000.

113.S’agissant de la salubrité des aliments, la production de compléments alimentaires destinés aux enfants doit satisfaire aux mêmes procédures d’homologation que la fabrication de médicaments. En coopération avec les ministères et les autorités compétentes, la qualité et la salubrité des aliments sont contrôlées, étant soumises à des inspections régulières, et une réglementation en matière d’hygiène est en vigueur dans tous les lieux où on prépare de la nourriture.

114.En ce qui concerne les efforts déployés pour encourager l’allaitement au sein, on pourra se référer au paragraphe 163, alinéa f, du rapport initial de la Syrie.

115.Un total de 32 dispensaires adaptés aux besoins des enfants avaient été créés en 2000. Dix sept d’entre eux avaient obtenu le label «Ami des enfants». Le statut des autres dispensaires est encore en cours d’évaluation après que le personnel de ces établissements a déjà reçu une formation. Au cours du premier semestre de 2000, le personnel de 15 dispensaires a bénéficié d’une formation complémentaire. Les dispensaires feront l’objet d’une évaluation dans le courant du mois d’août 2000.

10. Programme de santé génésique

116.Une étude réalisée au début de l’année 2000 a révélé un net recul du taux de mortalité maternelle qui est passé de 107 à 71 pour 100 000 naissances vivantes depuis 1993. Cette baisse peut être attribuée au développement des services de santé génésique, y compris aux soins prénatals et périnatals, au dépistage des grossesses à haut risque, à l’espacement des naissances et à l’accent mis sur la nutrition des femmes enceintes. Tous ces éléments ont favorisé un recul des taux de mortalité maternelle et une diminution de la proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance.

117.Le programme de santé génésique comporte des soins prénatals, périnatals et postnatals ainsi que des services de planification familiale, d’orientation en matière de contraception et de traitement de la stérilité à l’intention des adolescentes et des femmes en âge de procréer. Ces services sont assurés par des centres de santé et des hôpitaux, y compris par des établissements appartenant au secteur privé. Selon les résultats d’une enquête en grappe multi‑indicateurs, réalisée en 2000, la fécondité cumulée est passée de 4,2 enfants par femme en 1993 à 3,66 (enquête arabe sur la santé maternelle et infantile). Un total de 80,1 % des femmes enceintes sont suivies par un agent de santé qualifié pendant toute la durée de leur grossesse, 48,4 % des nouveau‑nés naissent à domicile et 59,4 % des grossesses sont suivies dans des dispensaires privés.

10.1 Obstétrique

118.Parmi les nombreuses mesures adoptées par l’État pour garantir que les accouchements se déroulent en présence d’un personnel qualifié, il faut citer les mesures ci‑après:

a)Augmentation du nombre d’inscriptions dans les écoles de sages-femmes;

b)Création d’un diplôme supérieur de sage‑femme;

c)Création de salles d’accouchement dans tous les hôpitaux;

d)Constitution d’un réseau de soins médicaux d’urgence doté de l’équipement indispensable;

e)Création de centres d’accouchement naturel dans les établissements de santé situés dans les zones rurales et éloignées;

f)Poursuite des programmes de formation de sages‑femmes communautaires.

Selon la deuxième enquête en grappe multi‑indicateurs, un total de 86,5 % des naissances se déroulent en présence d’un personnel qualifié.

10.2 Soins prénatals

119.Les femmes enceintes font l’objet d’un dépistage et d’une surveillance continue depuis le moment où le diagnostic de grossesse est posé afin de déceler les cas de grossesse à haut risque et de garantir le respect des protocoles en vigueur. Les femmes enceintes qui présentent des risques élevés pour des raisons médicales font l’objet de soins curatifs et préventifs, de thérapies nutritionnelles et de traitements pharmaceutiques. Les soins de santé génésique sont assurés grâce au développement des services de planification familiale. La prévalence des grossesses chez les adolescentes et les femmes d’un certain âge est en baisse grâce à une amélioration de l’éducation, au recul des taux d’analphabétisme chez les femmes et au fait qu’elles ont été sensibilisées aux dangers des mariages précoces et des grossesses précoces et tardives. Selon la deuxième enquête en grappe multi‑indicateurs, 19,9 % des accouchements ne sont pas suivis par un agent de santé qualifié.

10.3 Planification familiale

120.Toutes les familles peuvent exercer leur droit d’obtenir des informations et des services de planification familiale, lesquels sont fournis par les filières décrites ci‑après:

a)Les départements et services du Ministère de la santé, qui sont représentés dans les centres de santé, les dispensaires, les salles d’accouchement et les services hospitaliers, distribuent des informations élémentaires en matière de planification familiale et des conseils en matière de contraception. Quelle que soit la méthode de contraception choisie par une femme, les moyens nécessaires sont fournis gratuitement sous la supervision d’un spécialiste qualifié. Toutes les méthodes courantes sont disponibles. D’après les résultats de l’enquête en grappe multi‑indicateurs pour 2000, le pourcentage des femmes mariées ayant recours à la contraception est passé de 39,6 % à 49,2 % depuis 1993;

b)Les médecins et sages‑femmes du secteur privé fournissent des informations et des moyens de contraception;

c)L’Association de planification familiale, qui a des antennes et gère des dispensaires dans tous les gouvernorats, offre des services d’information et d’éducation en matière de planification familiale;

d)Des organisations populaires, comme par exemple la Shabibat al‑Thawra (Fédération de la jeunesse révolutionnaire) et la Fédération générale des femmes, offrent aussi une assistance dans ce domaine;

e)Les différents médias diffusent les informations nécessaires en matière de planification familiale;

f)En outre, les informations relatives aux services de planification familiale ont été incorporées dans les programmes universitaires qui portent sur les concepts fondamentaux de la théorie démographique.

11. Sensibilisation à l’importance de la santé

121.La presse écrite et les moyens de communication audiovisuels contribuent efficacement à sensibiliser la population et les familles à l’importance des soins de santé primaires et à diffuser les adresses dans lesquelles sont dispensés les services de santé. En outre, ce type d’information est diffusé dans des séminaires, des réunions, des stages et des ateliers organisés conjointement par le Ministère de la santé, d’autres ministères et organisations populaires et internationales compétents.

12. Programme de lutte contre le VIH/sida

122.Le sida n’est pas un problème en Syrie actuellement et ne devrait pas l’être dans un proche avenir en raison de l’importance que la société syrienne attache à ses valeurs et à ses préceptes moraux et religieux. Entre 1987 et le 10 juillet 2000, un total de 71 cas ont été signalés. Au total, 132 personnes ont été contrôlées positives pour le VIH sans présenter aucun symptôme. Bon nombre d’entre elles sont des travailleurs et des étudiants étrangers qui sont maintenant retournés dans leur pays.

123.Les tests de dépistage sont pratiqués gratuitement et de manière confidentielle dans les laboratoires agréés par le Gouvernement, de façon à maîtriser tous les cas. En outre, le sang et les produits sanguins sont soumis à un contrôle avant d’être distribués afin de s’assurer qu’ils ne soient pas contaminés. La majorité des Syriens porteurs du virus sont des adultes. Les enfants de moins de 15 ans représentent 8 % du nombre total de cas (alors que ce groupe d’âge constitue 41 % de la population).

124.Un programme éducatif a été mis sur pied, en vue de mieux sensibiliser les malades qui sont soumis à une surveillance régulière aux dangers qu’ils présentent pour les autres. Ce programme consiste à leur expliquer les caractéristiques de la maladie et ses modes de transmission et à leur offrir ainsi qu’à leur famille un appui psychologique et social. Des conférences et des séminaires sont régulièrement organisés sur les modes de transmission et les méthodes de prévention de la maladie dans le cadre de stages destinés à des formateurs qui jouent un rôle de premier plan dans des organisations populaires (Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire), la Fédération générale des femmes, l’organisation des Talai (avant‑garde) du Baas, l’association des enseignants et des personnels assimilés). Le tableau 20 présente les types d’activités qui ont été menées au cours des cinq dernières années.

Tableau 20

Activités entreprises par le Ministère de la santé en rapport avec le programme de lutte contre le sida (1995-1999)

Conférences	Séminaires d’information	Stages de formation
1 049	110	89

125.Le tableau 21 permet de se faire une idée précise de l’évolution des budgets du Ministère de la santé et de ses divisions entre 1996 et 1998.

Tableau 21

Budgets du Ministère de la santé et de ses divisions (1996-1998)

Année	Budget du Ministère de la santé (administration centrale)	Budgets des divisions du Ministère de la santé (administration locale)	Total
Dépenses courantes	Investissements	Total	Dépenses courantes	Investissements	Total
1996	1 689 879	1 536 000	3 225 879	3 070 213	9 500 630	4 020 843	7 246 722
1997	1 782 899	870 000	2 652 899	3 240 046	1 127 666	4 367 712	7 020 611
1998	1 485 414	950 000	2 435 414	4 035 366	1 192 970	5 228 336	7 663 750

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26, et art. 18, par. 3)

126.Prière de se reporter aux paragraphes 60 et 164 du rapport initial.

D. Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

127.Prière de se reporter aux paragraphes 165 à 168 du rapport initial et aux paragraphes 59 et 134 du présent rapport. Le tableau 22 montre l’augmentation de la part du PIB par habitant.

Tableau 22

PIB par habitant

Année	PIB par habitant (en LS)
1995	40 343
1996	47 257
1997	49 375
1998	51 018

Tableau 23

Rapports inactifs/actifs (groupe d’âge 15 ‑64 ans)

Nombre moyen de personnesà charge par travailleur	Rapport total de dépendance économique
1995	1999	1995	1999
3,4	3,4	91 pour 100 (personnes)	77 pour 100 (personnes)

E. Accès à l’eau potable et à l’assainissement

128.Le droit de l’enfant à la vie implique qu’il ait accès à un approvisionnement suffisant en eau potable propre, saine, non contaminée et non polluée et à une eau salubre pour le lavage et le nettoyage ainsi que l’hygiène personnelle et les loisirs. La demande d’eau potable s’accroît rapidement avec le développement des besoins. Cependant, la baisse de niveau des nappes souterraines qui est due en partie à une succession d’années de sécheresse entraîne une diminution des réserves d’eau et rend difficile l’approvisionnement des différents secteurs de la société malgré les nombreux projets hydrauliques qui ont été lancés. Il est parfois impossible d’alimenter la population en eau 24 heures sur 24 avec le réseau public d’approvisionnement en eau. En 1999, le réseau d’approvisionnement en eau potable desservait 84,2 % de la population et le réseau d’assainissement 71,8 %.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L’éducation, y compris l’enseignement et l’orientation professionnelle (art. 28)

1. Enseignement scolaire

129.L’enseignement est gratuit à tous les niveaux et obligatoire au niveau primaire. Les manuels scolaires sont mis gratuitement à la disposition de tous les élèves par le Ministère de l’éducation pendant toute la période de la scolarité obligatoire. Au‑delà de cette période, les manuels scolaires sont fournis à un prix avantageux et une assistance financière est offerte à certains enfants déshérités. À tous les niveaux de l’enseignement, l’éducation est assurée dans la langue arabe, qui est la langue officielle de l’État, ainsi que dans les langues locales. Par conséquent, le coût de l’enseignement pour les familles est très faible. L’accès à l’éducation a été élargi à l’ensemble de la population, y compris aux plus petites communautés, et les programmes scolaires ont été modifiés pour tenir compte des nouveaux concepts et des nouvelles techniques et méthodes d’enseignement et de formation pédagogique.

130.Le Ministère de l’éducation s’efforce de développer les programmes scolaires dans l’optique de moderniser l’enseignement et de l’intégrer au progrès économique et social, en permettant à l’élève d’acquérir des connaissances théoriques pratiques et techniques et de l’expérience de manière qu’il ait une personnalité équilibrée et en phase avec son époque et qu’il soit maître de son environnement.

131.La deuxième Conférence pour le développement de l’éducation s’est tenue en 1998 dans le cadre de l’évaluation en cours de l’enseignement qui a été entreprise dans le but d’élaborer une vision stratégique pour le XXIe siècle. Le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de la Conférence dans la décennie à venir, qui contient les éléments suivants:

a)Introduction de l’informatique au niveau préuniversitaire dans le cadre d’une stratégie nationale d’utilisation de l’informatique à l’école. À cette fin, il sera nécessaire de former davantage de personnel, de créer de nouveaux établissements de formation et de les doter d’un équipement moderne;

b)La formation du personnel enseignant est assurée dans des facultés de formation des enseignants. Trois nouvelles facultés de ce genre ont été créées et des programmes spéciaux mis au point afin de pouvoir offrir aux étudiants diplômés la possibilité de suivre une formation pédagogique générale ou spécialisée;

c)D’autres possibilités de formation en cours d’emploi seront offertes au personnel enseignant par le biais de stages de journées pédagogiques ou de stages de formation plus longs, dont certains pourront durer une année;

d)Une attention accrue sera accordée à la technologie éducative. Cinq usines de production de matériels et d’accessoires pédagogiques pour les différents niveaux (primaire, préparatoire et secondaire) ont été créées;

e)Les programmes et manuels scolaires seront continuellement mis à jour pour tenir compte des innovations scientifiques;

f)Les concepts nouveaux seront systématiquement mis en pratique dans l’enseignement des matières en rapport avec l’environnement, la démographie, la santé et la formation professionnelle ainsi qu’avec l’informatique et affaires contemporaines;

g)On s’efforce d’appliquer les innovations dans le domaine de l’éducation comme par exemple l’approche globale de l’enseignement, la stratégie de la promotion de la santé par le biais de l’école, les projets d’éducation démographique et les projets de zootechnie.

132.Parmi les nouveaux projets mis en place par le Ministère de l’éducation dans le cadre des nouveaux concepts éducatifs, il faut citer le projet d’enseignement global lancé en 1996 en coopération avec l’UNICEF. Ce projet vise à aider les élèves à prendre confiance en eux et à comprendre les éléments qui ont une influence sur eux et sur lesquels ils peuvent avoir une influence dans le pays et dans l’univers qui les entourent. Il met l’accent sur les moyens de tirer le maximum de profit de l’enseignement et d’optimiser les relations des élèves avec leur établissement scolaire ainsi qu’avec leurs camarades afin de les encourager à être plus autonomes, à préférer la coopération à la compétition et à acquérir les facultés nécessaires pour mieux comprendre leur entourage. Le projet d’enseignement global a été introduit au départ dans des classes de cinquième de 10 établissements sélectionnés dans trois gouvernorats. Des cours pilotes ont été mis au point dans plusieurs matières comme la langue arabe, les mathématiques, les sciences et l’éducation sociale. Le projet a ensuite été introduit dans les classes de cinquième et de sixième de 200 écoles primaires dans tous les gouvernorats. Sur la base des résultats obtenus, le Ministère de l’éducation a adopté un plan de mise en œuvre du projet dans toutes les écoles d’ici à la fin de 2010.

133.L’introduction de l’éducation sanitaire à l’école vise à renforcer les aptitudes personnelles et les connaissances pratiques des élèves dans le domaine de la santé pour leur permettre d’avoir une meilleure qualité de vie et à mieux protéger la santé publique en diffusant des connaissances pratiques en matière de santé dans le milieu scolaire et au niveau communautaire, en encourageant l’adoption de comportements favorables à la santé et en utilisant les écoliers pour faire passer des messages de promotion de la santé à leur famille et à l’ensemble de la société. Il s’agit d’inciter les élèves et les individus à prendre en main leur santé et de les aider à faire face aux problèmes sanitaires, environnementaux et démographiques auxquels ils peuvent être confrontés.

134.Un plan d’action décennal global a été élaboré et lancé au cours de l’année scolaire 1998/99 à l’intention des élèves de la troisième à la sixième année de l’enseignement primaire. Les thèmes abordés varient en fonction de l’année et des matières couvertes par le programme. Ce plan est déjà appliqué dans un millier d’établissements, y compris dans des écoles de villages‑santé. Il sera étendu à 1 185 autres écoles au cours de l’année scolaire 2000/01. Ce projet est exécuté en coopération avec l’UNICEF et l’OMS. En 2000, le Ministère de l’éducation lui a alloué un crédit de 40 millions de livres syriennes prélevés sur son propre budget.

135.En ce qui concerne les mécanismes créés pour garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants, y compris aux filles et aux garçons ayant des besoins spéciaux et aux enfants qui vivent dans des circonstances particulièrement difficiles, des écoles spéciales ont été ouvertes en tenant compte des différentes catégories de besoins spéciaux. Ces écoles sont gérées par le Ministère des affaires sociales et du travail et suivent les programmes scolaires officiels, en les adaptant en fonction de la nature du handicap de chaque enfant.

136.Les directives publiées par le Ministère de l’éducation en 1995 prévoient que les enfants légèrement handicapés peuvent être scolarisés dans des établissements généraux. Le Ministère a aussi créé un cours spécial sur les techniques de travail avec les enfants ayant des besoins spéciaux et élaboré un manuel de formation destiné aux instituteurs, qui porte sur le même sujet. Le Ministère des affaires sociales et du travail a, quant à lui, élaboré des programmes spéciaux pour l’éducation des enfants souffrant d’un retard mental. Ces programmes seront mis en œuvre dans les établissements de protection sociale qui s’occupent des enfants handicapés mentaux au début de l’année scolaire 2000/01.

137.Le nombre de diplômés des universités et des instituts intermédiaires spécialisés est suffisant pour couvrir les besoins en personnel enseignant à tous les niveaux de l’enseignement. Les enseignants ainsi formés doivent aussi suivre plusieurs stages de formation pédagogiques. En outre, il est prévu à l’avenir de former des enseignants dans des facultés universitaires de formation pédagogique. Depuis 1995, les enseignants en exercice sont incités par le Ministère de l’éducation à suivre une formation complémentaire à l’université débouchant sur un diplôme d’enseignement afin d’enrichir leurs connaissances et d’améliorer leurs aptitudes pédagogiques. Pour la nomination d’enseignants, la préférence est accordée aux candidats qui possèdent un diplôme d’enseignement.

138.S’agissant de la fourniture de moyens d’enseignement appropriés, toutes sortes de matériels didactiques ont été élaborés dans le cadre du processus de réforme de l’enseignement. Ils ont été introduits dans les établissements d’enseignement primaire en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement et les méthodes d’apprentissage. Ils sont fournis en quantité suffisante pour couvrir les besoins des enfants des écoles situées en zone urbaine et rurale.

Tableau 24

Structure du système éducatif en République arabe syrienne

Âge		Années d’études
	Enseignement supérieur
23	Université	Instituts intermédiaires	21
22	20
21	19
20	18
19	17
18	16
17	Secondaire général	Secondairetechnique	Enseignement professionnel	15
16	14
15	13
14	Classes préparatoires	12
13	11
12	10
11	Enseignement primaire	9
10	8
9	7
8	6
7	5
6	4
5	Enseignement préscolairejardins d’enfants: (facultatifs et payants)	3
4	2
3	1

1.1 Évolution observée dans le système d’éducation et initiatives en cours

a) Stade de la petite enfance (enfants de moins de 6 ans)

139.Pour compléter les informations communiquées aux paragraphes 175 à 178 du rapport initial, nous voudrions préciser que les jardins d’enfants accueillent des enfants de moins de 3 ans, et en particulier ceux dont les mères travaillent, et qu’ils pourvoient à leurs besoins sociaux, éducatifs, nutritionnels et sanitaires, sous la surveillance de puéricultrices. Les crèches fournissent les jouets et le matériel nécessaires au développement physique et mental des enfants de ce groupe d’âge. La Fédération générale des femmes s’est efforcée d’ouvrir des crèches modernes. Il existe au total 44 jardins d’enfants mixtes qui accueillent 4 798 enfants. Les jardins d’enfants gérés relevant des organismes du secteur public reçoivent l’agrément du Ministère des affaires sociales et du travail conformément aux dispositions réglementaires y relatives en vigueur.

140.En complément des informations communiquées aux paragraphes 180 à 182 du rapport initial, il convient de souligner qu’il existe, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, des jardins d’enfants offrant des possibilités éducatives aux enfants âgés de 3 à 5 ans. Ces établissements visent à assurer le développement physique, psychologique, moteur, intellectuel et linguistique des enfants et à leur offrir une protection sociale. La majorité du personnel qui enseigne dans ces établissements a acquis une formation professionnelle. Le tableau 25 précise le nombre de jardins d’enfants qui ont été ouverts en 2000.

Tableau 25

Jardins d’enfants ouverts en 2000

Nombre d’établissements	Nombre d’enfants (garçons et filles)	Nombre de classes	Nombre d’enseignants
1 170	115 613	3 444	4 640

141.Les mesures prises pour développer les jardins d’enfants sont décrites ci‑après.

a)Adoption d’un règlement interne type pour tous les établissements;

b)Élaboration de programmes spéciaux d’enseignement préscolaire conformes aux nouvelles orientations en vigueur en matière d’éducation;

c)Formation du personnel des jardins d’enfants dans des établissements de formation des maîtres. À l’avenir, ces personnes pourront être formées dans un département spécial des facultés universitaires de formation pédagogique;

d)Élaboration de manuels de travaux pratiques à l’intention du personnel des jardins d’enfants;

e)Élaboration de manuels de formation distincts pour les trois groupes d’âge sur la base des programmes officiels;

f)Fourniture de jouets et de matériel didactique aux jardins d’enfants;

g)Continuation des stages de formation intensive organisés à l’intention du personnel des jardins d’enfants;

h)Octroi de facilités pour l’ouverture de jardins d’enfants, conformément aux dispositions de la loi spéciale sur l’éducation et de son règlement d’application.

142.En dépit de tous les efforts déployés par le Ministère de l’éducation pour faciliter l’inscription d’un plus grand nombre d’enfants dans les établissements préscolaires, les structures et services offerts sont encore insuffisants. Un appui matériel et technique est nécessaire pour remédier à ces lacunes.

b) Stade de l’enseignement primaire (enfants de 6 à 11 ans)

143.Le Gouvernement accorde une grande importance à l’enseignement primaire. La Constitution syrienne affirme que tous les enfants ont droit à l’éducation et que l’enseignement est obligatoire et gratuit au niveau primaire. De gros efforts ont été consentis pour mettre en œuvre le principe de l’éducation pour tous, ainsi qu’en attestent les informations communiquées ci‑après:

a)En vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire no 35 de 1981, tous les enfants syriens, garçons et filles, âgés de 6 à 12 ans doivent être scolarisés et tous les parents ou tuteurs sont tenus d’inscrire leurs enfants dans une école primaire (art. 2). Quiconque emploie un enfant en âge de scolarité obligatoire s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et à une amende. En cas de récidive, la peine est doublée et l’entreprise qui a employé l’enfant est fermée pendant une période de deux ans (art. 6). Une nouvelle étude a été réalisée afin d’examiner la possibilité d’alourdir les sanctions prévues dans la loi sur l’enseignement obligatoire;

b)La scolarité obligatoire est assurée aux stades préparatoire et secondaire de l’enseignement et dans les écoles techniques et professionnelles ainsi que dans les instituts et universités par la garantie du libre accès et par l’existence d’établissements scolaires ouverts à chacun dans toutes les communautés dans l’ensemble de la République arabe syrienne. De plus, le projet d’étendre l’enseignement obligatoire jusqu’au niveau des classes préparatoires a été approuvé. On désigne ce cycle d’éducation sous l’appellation d’enseignement de base.

144.Selon les chiffres recueillis pour la fin de l’année scolaire 1998/99, il y a en Syrie 2 754 317 enfants scolarisés dans l’enseignement primaire, dont 1 288 423 filles et 1 465 894 garçons. Le nombre d’enfants scolarisés dans des écoles primaires atteignait un total de 2 738 083, dont 1 282 493 filles et 1 455 590 garçons. Le tableau 26 indique les taux moyens d’inscription dans l’enseignement primaire.

Tableau 26

Taux d’inscription dans les écoles primaires (en pourcentage)

Taux d’inscription total	Filles	Garçons
99,4	99,5	99,3

145.Un certain nombre des mesures adoptées par le Ministère de l’éducation pour faire appliquer la scolarité obligatoire et mettre fin à la pratique des abandons scolaires sont décrites ci‑après:

a)Introduction d’une certaine souplesse dans le calendrier scolaire: cette expérience, conduite dans 56 écoles primaires de la région de steppes de Hama, consiste à aligner l’année scolaire sur le calendrier des travaux agricoles dans certaines communautés, en vue d’encourager la fréquentation scolaire et de dissuader les enfants des deux sexes d’abandonner leurs études;

b)Création d’écoles itinérantes: ces écoles sont installées dans des caravanes et des tentes et accompagnent les Bédouins dans leurs migrations afin que leurs fils et leurs filles puissent avoir accès à l’éducation;

c)Création de classes de soutien: ces classes visent à traduire dans les faits le principe de l’enseignement obligatoire et à améliorer l’apprentissage et elles s’adressent à tous les élèves qui ont déjà abandonné leurs études à plusieurs reprises. Elles ont contribué à lutter contre l’abandon scolaire dans les établissements où elles existent;

d)Création d’écoles rurales: ces écoles ont pour but d’intensifier les relations entre l’école et son environnement et d’accroître la participation des élèves en leur inculquant des méthodes d’application directe de l’enseignement qu’ils ont reçu. Les écoles rurales sont au nombre de 401. Elles accueillent des élèves de quatrième, cinquième et sixième année, qui sont sollicités par leur famille pour accomplir certaines tâches agricoles et rurales. Elles leur enseignent les aspects théoriques et pratiques de l’agriculture et les forment à certains métiers ruraux en tenant compte des caractéristiques particulières de l’environnement local.

Tableau 27

Développement des écoles primaires (1995/99)

Année	Nombre d’établissements	Nombre d’élèves	Nombre de classes	Nombre d’enseignants	Taux d’encadrement
1995	10 420	2 651 247	104 517	113 384	23,4 %
1999	11 213	2 721 203	107 699	118 800	22,9 %

c) Enseignement préparatoire (élèves âgés de 13 à 15 ans)

146.L’enseignement préparatoire dure trois ans. Le tableau 28 indique le nombre des écoles préparatoires et le nombre des élèves qui y sont inscrits.

Tableau 28

Développement des écoles préparatoires (1995/99)

Année	Nombre d’établissements	Nombre d’élèves
1995	2 436	675 822
1999	2 778	765 188

147.Plusieurs mesures ont été prises pour développer l’enseignement préparatoire, dont notamment les suivantes:

a)Modernisation des méthodes d’enseignement des langues étrangères (installation de laboratoires de langues);

b)Création d’écoles supérieures dotées de salles d’activités et de laboratoires destinés à des usages particuliers et équipées de moyens audiovisuels, d’ordinateurs personnels et de machines de traitement de texte;

c)réalisation d’un test international, en coopération avec l’UNICEF, afin de déterminer le niveau en mathématiques et en sciences des élèves de la deuxième année de l’enseignement préparatoire.

d) Enseignement secondaire général (élèves âgés de 16 à 18 ans)

148.Le cycle de l’enseignement secondaire dure trois ans. Une réforme approfondie des programmes d’enseignement est en cours, le but étant de tenir compte des progrès scientifiques récents. Le tableau 29 donne une idée du développement des écoles secondaires entre 1995 et 1999. Des écoles supérieures ont également été créées à ce niveau, comme cela a été le cas dans l’enseignement préparatoire.

Tableau 29

Développement des écoles secondaires (1995/99)

Année	Nombre d’établissements	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants
1995	1 047	166 142	50 117
1999	978	160 147	56 545

e) Enseignement technique, professionnel et technologique

149.Il convient d’ajouter aux informations fournies au paragraphe 190 du rapport initial que le Gouvernement accorde une importance toute particulière à l’enseignement technique, professionnel et technologique, filière suivie par environ 70 % des diplômés des écoles préparatoires. Le Ministère de l’éducation fait tout son possible pour atteindre les objectifs fixés par le plan de scolarisation en ce qui concerne les locaux, l’équipement, la formation du personnel et le nombre des métiers auxquels l’enseignement technique et professionnel prépare. Le Ministère s’efforce également de mettre à jour le contenu des programmes afin de répondre aux besoins de l’époque et de moderniser le matériel utilisé.

150.L’enseignement technique et professionnel vise principalement les objectifs suivants:

a)Former une main‑d’œuvre qualifiée pour tous les secteurs et préparer les élèves à occuper des postes d’ouvriers qualifiés ou d’ingénieurs adjoints afin qu’ils puissent contribuer à la réalisation des plans de développement et répondre aux besoins de la société;

b)Faire le lien entre l’enseignement professionnel, technique et technologique et les plans de développement économique afin de répondre aux nouveaux besoins de l’économie nationale;

c)Former les élèves en fonction de leurs aptitudes et de leurs goûts et répondre aux besoins des différents secteurs et institutions économiques compte tenu du caractère pratique de l’enseignement professionnel;

d)Favoriser l’intégration entre théorie et pratique et amener les élèves à raisonner et à apprendre par eux‑mêmes, de façon à les aider à accroître leurs aptitudes, et à faire constamment preuve d’esprit d’innovation et d’imagination;

e)Former les étudiants à l’économie du travail, afin qu’ils puissent produire pour un coût aussi modéré que possible et dans les meilleurs délais, et les préparer à trouver un emploi en les aidant à bien comprendre le rôle de l’individu dans la société.

151.L’enseignement technique, professionnel et technologique s’est développé de façon considérable pour répondre aux impératifs du développement et aux besoins du marché du travail. On trouvera au tableau 30 des données sur l’évolution de l’enseignement technique et professionnel de 1993 à 1999.

Tableau 30

Enseignement technique et professionnel (1993/99)

	1993/94	1998/99
Nombre d’élèves	68 992	104 434
Enseignants (disciplines générales et professionnelles)	10 580	13 639

f) Santé scolaire et nutrition

152.L’initiative sur la santé scolaire, dont le Ministère de l’éducation assure le suivi, contribue à préparer une génération saine d’esprit et de corps. Cette initiative permet en outre d’élever le niveau des normes sanitaires en vigueur au sein de la communauté scolaire, d’améliorer la qualité des services de santé à l’école, de fournir des soins de santé primaires aux élèves et aux enseignants, de créer un environnement sûr dans les locaux et sur les camps d’activités scolaires, de promouvoir la diffusion d’informations sur la santé et l’environnement et de contribuer à mettre en place des services de soins dentaires. Le nombre total des dispensaires et des infirmeries scolaires dans les différents gouvernorats est de 170.

153.Il convient de souligner que le projet du Programme alimentaire mondial (PAM) qui a été exécuté entre 1993 et 1998 a encouragé les enfants à fréquenter l’école. Cependant, malgré les efforts importants qui ont été entrepris et les sommes allouées, les établissements scolaires à tous les niveaux n’ont toujours pas le matériel et les moyens techniques nécessaires pour pouvoir améliorer leur situation sur le plan de la santé, de l’environnement et de l’éducation. Le Ministère de l’éducation doit encore trouver un appui logistique important pour pouvoir mettre en œuvre les recommandations formulées par la Conférence sur le développement de l’enseignement de 1998.

154.Le tableau 31 donne une idée de l’évolution des budgets de l’éducation entre 1995 et 1998.

Tableau 31

Budgets de l’éducation préuniversitaire (1995/98)

Année	Budget de l’État (en milliers de LS)	Budget del’éducation	Pourcentage	Budget de l’enseignement primaire	Part du budget de l’enseignement primaire dans le budget de l’éducation(pourcentage)
1995	162 040 000	188 960 070	11,7	10 408 768	55
1996	188 050 000	21 006 417	11,2	11 507 217	54,7
1997	211 125 000	21 597 214	10,2	11 646 753	53,9
1998	237 370 000	24 721 860	10,4	13 985 814	56,5

2. Enseignement extrascolaire

2.1 Suppression de l’analphabétisme

155.Le Ministère de l’éducation a continué de s’employer à assurer l’instruction des analphabètes âgés de 13 à 45 ans, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, et ce en coopération avec les organes de l’État et les organisations populaires concernés. Grâce à cette action, le taux d’analphabétisme a diminué dans toutes les classes d’âge entre 1995 et 1999, notamment chez les enfants et les jeunes. Selon les statistiques, le taux d’analphabétisme des plus de 10 ans est passé de 17,4 % en 1995 à 14,2 % en 1999, ce qui montre que les efforts et les mesures visant à venir à bout de l’analphabétisme ont été fructueux et que les dispositions de la loi sur l’enseignement obligatoire sont appliquées. Le taux d’analphabétisme des moins de 18 ans est quant à lui passé de 4,1 % en 1995 (2,6 % dans le cas des garçons et 5,7 % dans le cas des filles) à 3,6 % en 1999 (2,3 % pour les garçons et 5 % pour les filles).

156.Pendant l’année scolaire 1999/2000, les efforts ont été axés sur l’instruction des jeunes filles non scolarisées âgées de 13 à 19 ans qui résident dans les gouvernorats du nord et de l’est, où le taux d’analphabétisme est élevé, notamment parmi les filles. Dans le Gouvernorat d’Idlib, le Ministère de la culture a commencé à mettre en œuvre, en coopération avec la Fédération générale des femmes et l’UNICEF, un plan d’alphabétisation visant à former des enseignantes qui devront apprendre à lire et à écrire à 6 758  filles environ. Les huit cours de formation pédagogique organisés à cet effet ont été suivis par 345 enseignantes. Les cours d’alphabétisation ont été ouverts à toutes les filles illettrées de la classe d’âge ciblée et des cours de formation professionnelle portant sur certaines connaissances pratiques non traditionnelles − utilisation de l’informatique, respect de l’environnement et aptitudes manuelles − ont été mis en place à l’intention des filles récemment alphabétisées. Des campagnes de sensibilisation ont été menées sur certains sujets sociaux, juridiques, économiques ou relatifs à la santé, notamment au moyen de conférences portant sur l’hygiène de la nutrition, l’éducation sanitaire, le respect de l’environnement, les droits de la femme et de l’enfant, la santé génésique, la planification familiale et d’autres sujets importants liés à la vie quotidienne. Ce projet doit se poursuivre jusqu’à fin 2000 et l’expérience en cours dans le gouvernorat d’Idlib devrait être élargie par la suite aux gouvernorats du nord‑est, où le taux d’analphabétisme des femmes est également élevé. Des projets plus circonscrits ont été conçus à l’intention de quatre gouvernorats, mais l’appui matériel des organisations arabes et des organisations internationales compétentes nécessaire pour leur mise en œuvre fait encore défaut. Les efforts déployés pour éliminer l’analphabétisme ont certes abouti à une diminution marquée du taux d’illettrisme mais il ne fait aucun doute que le plan national global doit être mis en œuvre dans son intégralité si l’on veut aider le reste de la population encore illettrée, et notamment les femmes. Il faudra pour ce faire une action concertée des organisations arabes et des organisations internationales concernées, notamment en ce qui a trait au plan visant à développer les activités des établissements pour l’éducation des adultes, qu’ils soient de type classique ou non, l’instruction des adultes étant appelée à jouer un rôle clef au XXIe siècle.

157.Depuis le début des années 90, le Ministère de la culture met en œuvre des projets expérimentaux d’une grande originalité visant la suppression de l’analphabétisme chez les filles et les femmes dans certains villages et certaines régions à l’intérieur de gouvernorats donnés. Ces projets, entrepris en collaboration avec la Fédération générale des femmes et l’UNICEF, ont pour objectif de dispenser un enseignement professionnel, de sensibiliser les participants à certaines questions relatives à la santé et de fournir des services de santé dans certains gouvernorats. Ils visent à mobiliser la collectivité dans des régions rurales où les femmes qui savent lire et écrire sont très peu nombreuses. Les premiers projets de ce type remontent à 1993. Devant le succès remporté, un projet similaire a été lancé en 1996 dans les districts de Tall Barka et Al‑Shahadi, dans le gouvernorat d’Hassaké, suivi par un second lancé à Jabal al‑Hass, dans le gouvernorat d’Alep, en 1998. Les villages bénéficiaires ont été sélectionnés en fonction de certains critères précis tels que le taux d’analphabétisme, le taux d’abandon scolaire chez les filles au niveau de l’enseignement primaire, les besoins des femmes en matière de formation professionnelle et la nécessité d’améliorer la situation concernant la santé et le respect de l’environnement. Les activités considérées visaient des filles âgées de 13 à 19 ans. En outre, l’acquisition de nouvelles compétences par les femmes qui ont bénéficié de ces projets a eu des conséquences positives sur les soins aux enfants, notamment en matière d’éducation et de santé.

158.Par ailleurs, on a pris soin d’introduire certaines notions de démographie dans les programmes des cours d’alphabétisation en les faisant apparaître dans les nouveaux manuels destinés à l’enseignement de base et aux niveaux d’enseignement subséquents car les filles illettrées ont tout particulièrement besoin d’être instruites de ces questions. En effet, elles n’ont eu accès à aucune éducation et ont tout intérêt à être informées de la relation entre la taille de la famille et le revenu, de l’intérêt de la planification familiale pour la santé de la mère et de l’enfant et des efforts entrepris pour éliminer la pratique du mariage précoce. Toutes ces informations sont fournies dans le cadre des projets menés par le Ministère de la culture en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le FNUAP. En outre, lors de l’élaboration des nouveaux manuels destinés à l’enseignement de base et aux niveaux d’enseignement subséquents entreprise dans le cadre des projets mis en œuvre par le Ministère de la culture en coopération avec l’UNICEF, on a pris soin de faire apparaître certaines notions relatives à la santé et à l’environnement.

159.Les mesures suivantes ont été prises:

a)Des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été intégrées dans les cours et ateliers de formation destinés aux enseignants dispensant des cours d’alphabétisation qui sont tenus chaque année aux niveaux central et local. Une vingtaine de ces cours et ateliers ont été organisés; ils ont été suivis par 1 000 participants au total;

b)Des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont également été intégrées dans les cours et ateliers de formation annuels destinés aux femmes occupant des postes de direction au sein d’institutions publiques ou d’organisations populaires travaillant dans le domaine de la lutte contre l’analphabétisme. Environ 20 cours et ateliers de ce type ont été organisés, pour un total de 1 500 participants. Des efforts ont été faits pour renforcer le lien entre la lutte contre l’analphabétisme et l’accès des personnes visées par ces programmes à une formation professionnelle, notamment dans le cas des femmes, et à une formation à des métiers non traditionnels et sur les modalités de création de petites unités de production. Le Conseil supérieur pour l’élimination de l’analphabétisme a approuvé la décision adoptée par la Fédération générale des femmes, qui est convenue de dispenser les femmes ayant appris à lire et à écrire lors de cours organisés par ses soins des frais d’inscription aux cours de formation professionnelle.

160.Le Ministère continue de publier une série de manuels destinés à l’éducation des adultes, dont le nombre est passé de 12 en 1994 à 21. On trouvera ci‑dessous le titre de certains de ces nouveaux manuels qui ont été conçus et publiés dans le cadre de projets menés en coopération avec des organisations arabes et des organisations internationales (Programme du golfe arabe pour les organisations de développement des Nations Unies, PNUD, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), FNUAP et UNICEF):

a)Le rôle de la femme dans le développement social de l’enfant;

b)Dictons populaires sur l’éducation sanitaire, écologique et démographique;

c)La santé génésique et la planification familiale;

d)Les droits et les obligations des femmes;

e)Une éducation et des compétences pour la vie.

161.Les personnes âgées de 16 ans et plus ont accès aux activités de formation organisées dans le cadre de l’éducation pour adultes.

162.Les ministères suivants contribuent à l’éducation des adultes:

a)Le Ministère de la culture (par l’intermédiaire des instituts pour la culture populaire, des centres des beaux‑arts et des arts appliqués et des centres culturels arabes);

b)Le Ministère des affaires sociales et du travail (par l’intermédiaire des centres pour le développement rural et des organismes dispensant des services consultatifs au secteur de la fabrication de tapis);

c)Le Ministère du bâtiment (par l’intermédiaire de centres de formation professionnelle);

d)Le Ministère du commerce (par l’intermédiaire du système de formation accélérée et du système de formation professionnelle);

e)Le Ministère de l’agriculture (par l’intermédiaire du Secrétariat à l’économie ménagère pour l’éducation des femmes en zone rurale).

163.Les lois applicables à la plupart des organisations populaires, qui ont pourtant été adoptées il y a longtemps, accordent aux organisations en question un rôle précis dans l’éducation des adultes. Les fonctions de ces organisations à cet égard sont considérées comme fondamentales pour la réalisation des objectifs généraux qui leur ont été assignés. De la sorte, la nature de l’action de ces organisations est conforme aux objectifs de l’éducation des adultes. Ces organisations sont les suivantes:

a)La Confédération générale des syndicats, (par l’intermédiaire des établissements destinés à la formation des travailleurs);

b)La Fédération générale des agriculteurs, (par l’intermédiaire de ses centres de formation agricole);

c)La Fédération générale des femmes, (par le biais de ses centres de formation professionnelle, de ses centres de production et de ses bureaux chargés des garderies et des questions relatives à l’éducation, la culture, la santé et les médias);

d)La Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire), (par l’intermédiaire de ses activités en matière d’éducation et de formation professionnelle et de ses bureaux spécialisés);

e)L’Union nationale des étudiants syriens, (à travers ses activités culturelles);

f)La Fédération générale des artisans, (par le biais de cours de formation professionnelle);

g)L’Association des enseignants, (par le biais d’activités éducatives et culturelles);

h)L’Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas, (par le biais de cours de formation).

164.Des centres de formation privés font leur apparition depuis quelques années. Le Ministère de l’éducation a donné son agrément à 140 de ces centres, qui proposent des services de formation dans les différents gouvernorats. Sur l’ensemble de ces centres, 97 dispensent des cours de langue, 37 des cours d’informatique et 6 des cours de formation professionnelle, dont l’un dans le domaine de la musique. D’autres centres ont reçu l’agrément de la Fédération générale des artisans. Ces derniers sont au nombre de 106 et sont présents dans la plupart des gouvernorats. Ils proposent des formations à différents métiers.

165.La deuxième Conférence sur le développement de l’éducation, qui a eu lieu en février 1998, a constitué un jalon important dans l’histoire de l’éducation en Syrie. L’un des comités de la Conférence s’est penché sur la question de l’élimination de l’analphabétisme et de l’éducation des adultes, formulant un certain nombre de recommandations importantes au sujet des ressources nécessaires à la réalisation du Plan national global pour l’éradication de l’analphabétisme et d’activités relatives à l’éducation des adultes en général. On trouvera ci‑dessous quelques‑unes des principales recommandations:

a)Les organes fournissant des services d’éducation des adultes et les autorités responsables de l’enseignement institutionnel devraient œuvrer de concert, et il en va de même pour les autorités responsables d’activités relatives à la culture générale, les organisations populaires et les institutions culturelles ou sociales;

b)Il conviendrait d’entretenir le dialogue et la coopération avec les organisations arabes et internationales et les organismes intéressés par l’éducation des adultes en vue de développer les activités dans ce domaine;

c)Il conviendrait d’élaborer des manuels destinés spécifiquement à l’éducation des adultes. Ces manuels devraient aborder des sujets relatifs aux affaires sociales, à la santé, à l’environnement, à la démographie, aux techniques, aux préoccupations nationales et aux affaires humanitaires de sorte à informer les citoyens et les aider à contribuer davantage au développement de la société;

d)Une commission publique désignée sous le nom de Commission nationale pour l’élimination de l’analphabétisme et l’éducation des adultes devrait être créée et chargée de superviser et surveiller la mise en œuvre des activités dont il est question dans les recommandations ci‑dessus.

166.On se référera ici aux informations fournies au paragraphe 197 du rapport initial.

167.La Syrie contribue à la lutte contre l’ignorance et l’analphabétisme dans toutes les régions du monde à plusieurs égards, comme il apparaît ci‑dessous:

a)Au niveau des pays arabes, cette participation passe par la Fédération générale des femmes, organisation syrienne membre du Réseau arabe pour l’élimination de l’analphabétisme et l’éducation des adultes. Le Président du Réseau est membre du conseil d’administration de la Fédération. Le Réseau arabe a été créé en 1999 et a son siège au Caire. Il s’est fixé pour objectif de promouvoir et coordonner les efforts entrepris par des organisations non gouvernementales et des associations ou institutions bénévoles arabes spécialisées dans la promotion de l’alphabétisation et l’éducation des adultes, et ce afin d’élever le niveau d’instruction, culturel et de formation des citoyens des pays arabes et de leur donner ce faisant les moyens de participer au progrès social, d’exercer leurs droits et d’assumer leurs obligations. La première initiative du Réseau a été lancée dans la ville de Damas à l’occasion de la Journée internationale de l’alphabétisation, le 8 septembre 1999. À cette occasion, le Réseau a organisé un atelier intitulé «Revitaliser le rôle des organisations non gouvernementales et des associations et institutions bénévoles dans la lutte contre l’analphabétisme et l’éducation des adultes» en coopération avec le Ministère de la culture, la Fédération générale des femmes syriennes, l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science (ALECSO) et l’UNESCO. Le Réseau prépare actuellement une conférence qui doit avoir lieu au Caire début 2001 à l’occasion de la Journée arabe pour l’élimination de l’analphabétisme (8 janvier);

b)La Syrie est également active au plan international, comme il apparaît ci‑dessous:

i)Le Comité supérieur pour l’élimination de l’analphabétisme en République arabe syrienne est membre du Conseil international d’éducation des adultes;

ii)Le Réseau arabe pour l’élimination de l’analphabétisme et l’éducation des adultes est membre du Conseil international d’éducation des adultes. Il a notamment pour mandat d’établir des liens de coopération avec des réseaux internationaux et régionaux relatifs à l’éducation des adultes dans les pays en développement ou développés;

iii)Le Président du Réseau arabe pour l’élimination de l’analphabétisme et l’éducation des adultes est également Vice‑Président du Conseil international d’éducation des adultes pour la région arabe.

168.Il convient de souligner que le Conseil international d’éducation des adultes, qui a son siège au Canada, est un organisme qui jouit d’une excellente réputation au niveau international du fait des objectifs qu’il s’est fixés, du nombre de ses adhérents et du succès remporté par les activités qu’il entreprend avec persévérance, au plan mondial, depuis sa fondation en 1973. Le conseil d’administration du Conseil tiendra une séance ordinaire dans la ville de Damas au mois de septembre 2000.

B. Loisirs, activités récréatives et activités culturelles (art. 31)

169.Il est essentiel pour l’État que les enfants puissent faire bon usage du temps réservé aux loisirs, un souci qui transparaît dans les activités menées par les différents ministères, les organisations populaires, les syndicats et les associations intéressées par les questions relatives à l’enfance.

170.Le Ministère de l’éducation entreprend des activités générales ou ciblées visant à mettre au jour les dispositions particulières des écoliers dans l’objectif d’améliorer l’enseignement des disciplines inscrites au programme, de repérer, développer et encourager les dons innés des élèves, de leur inculquer le goût de l’étude, et, enfin, de leur enseigner toute une gamme d’aptitudes. On trouvera ci‑dessous la description des activités menées en collaboration avec l’organisation des Talai (avant‑garde) du Baas:

a)Aux centres d’activités des Talai, les élèves peuvent suivre différentes activités autres que celles qui leur sont proposées dans le cadre scolaire qui visent à éveiller leur imagination et stimuler leur créativité. Il s’agit notamment d’activités artistiques et sportives ou visant à favoriser l’expression et développer les qualités oratoires;

b)Des centres Talai ont été créés à l’intention des éléments particulièrement doués dans les écoles où il existe un nombre suffisant d’élèves présentant ce profil et souhaitant recevoir un enseignement poussé, spécifique ou différent dans un domaine donné. Ces centres proposent un enseignement scientifique, littéraire, artistique, sportif ou relatif à l’environnement;

c)Les Talai organisent des concours réservés aux meilleurs éléments en coopération avec le Ministère de l’éducation et ce dans l’objectif de promouvoir l’esprit d’entreprise chez les enfants et de créer entre eux une émulation saine. La sélection des enfants particulièrement créatifs ou doués se fait d’abord au niveau des écoles puis au niveau des districts, et enfin, au niveau des gouvernorats. Des concours nationaux sont ensuite organisés dans différents domaines et les gagnants reçoivent des prix, sous la forme de séjours dans des camps de vacances ou de voyages à l’étranger notamment.

171.Le Ministère de la culture publie environ 150 ouvrages et journaux en traduction ou en langue originale. Il accorde également une importance particulière à la rédaction et à la publication de livres pour enfants et d’ouvrages portant sur des sujets concernant les enfants. Entre 1995 et 2000, environ 74 livres relevant de cette catégorie ont été publiés, et le Ministère continue de publier une moyenne de 25 000 exemplaires de chaque numéro du magazine pour enfants Usamah, du livre mensuel Usamah et du magazine Ma’rifa (connaissance) qui portent sur des sujets intéressant les enfants. Tous ces ouvrages visent à permettre aux enfants comme aux adultes de faire œuvre de pionniers.

172.De nouveaux centres culturels ont continué d’être créés. Le nombre de ces centres est passé de 132 en 1995 à 321 en 2000. Ces centres assument diverses fonctions dont les suivantes:

a)Sensibilisation à la culture;

b)Promotion de la sensibilité esthétique;

c)Diffusion de la culture populaire par l’intermédiaire des instituts de culture populaire, des programmes d’alphabétisation et de l’unité culturelle mobile. On dénombre 53 de ces centres, disposant de l’infrastructure suivante:

i)Une bibliothèque pour enfants;

ii)Des salles de conférence, de séminaires et de projection dotées d’une scène propre à accueillir divers types de spectacles;

iii)L’unité culturelle mobile, qui est équipée d’une bibliothèque et de moyens audiovisuels et sert à diffuser la connaissance auprès des enfants des zones rurales;

iv)Des outils et des équipements artistiques utilisés aux fins d’activités artistiques et musicales de toutes sortes.

173.Tous les adolescents peuvent s’inscrire à des cours d’enseignement général, professionnel ou technique quasiment gratuitement et indépendamment de leur sexe.

174.Les conservatoires de musique arabe de Damas et d’Alep accueillent 320 élèves au total à partir de sept ans. Le conservatoire de musique arabe de Damas collabore avec l’école d’expression corporelle (danse classique) qui a été créée en application du décret no 39 F de 1992 et accueille des élèves âgés de 7 à 18 ans.

175.Des centres des beaux‑arts sont implantés dans tous les gouvernorats du pays et accueillent un très grand nombre d’élèves et d’amateurs. Les centres ont pour objectif de perfectionner et développer les talents de leurs élèves. Ils ont largement à contribuer à préparer des jeunes à poursuivre leurs études dans différents instituts des beaux-arts. L’enseignement est dispensé dans le cadre de cours qui durent six mois, qui sont gratuits et pendant lesquels les étudiants apprennent les principes de base. Le nombre des élèves inscrits auprès de ces centres est passé de 233 en 1995 à 338 en 1999.

176.Le Ministère de la culture gère un théâtre de marionnettes qui présente une fois par an des spectacles spécialement conçus pour les enfants. Cinq spectacles ont ainsi été présentés depuis 1995.

177.Dans le domaine du septième art, l’Institut cinématographique public a produit entre 1995 et le milieu de l’année 2000 plusieurs films pour enfants sous les titres suivants:

a)Lui et elle (dessins animés);

b)Mille et une images (dessins animés);

c)Mémoires d’un Bédouin (dessins animés).

178.Lors du Festival du film de Damas, qui se tient tous les deux ans et dont la 11e édition a eu lieu du 30 octobre au 11 novembre 1999, un prix est décerné au meilleur film portant sur un sujet relatif à l’enfance. Ce prix est présenté par l’Organisation des Talai (avant‑garde) du Baas en collaboration avec les organisateurs du Festival.

179.Le Ministère de l’information poursuit ses activités dans le domaine du divertissement et continue de sélectionner et visionner des séries télévisées destinées aux enfants produites localement ou dans le monde arabe ou encore importées de certains États amis. En outre, le Ministère produit de nouveaux programmes de radio ou de télévision destinés aux enfants et organise des représentations théâtrales portant sur des questions relatives à l’enfance, notamment sur les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant.

180.Le Ministère des collectivités locales s’efforce de créer davantage de jardins publics dans les quartiers résidentiels et d’y installer du matériel de jeu dans le but de contribuer au développement physique des enfants et d’aider ces derniers à apprendre à participer à des jeux collectifs.

181.Le lecteur est prié de se référer à cet égard aux informations présentées au paragraphe 207 du rapport initial.

182.Le Ministère des affaires sociales et du travail a créé, en collaboration avec la Fédération générale des sports, une fédération des sports pour les personnes handicapées qui est représentée dans tous les gouvernorats du pays. Grâce à cette fédération, des enfants handicapés peuvent pratiquer différents types d’activités sportives adaptées à leur handicap. Des enfants handicapés ont participé à un grand nombre de manifestations sportives où ils ont eu l’occasion de remporter de nombreuses médailles.

183.La Fédération générale des femmes contribue au bien-être des enfants par le biais de ses crèches et jardins d’enfants. La Fédération organise à l’intention des enfants des programmes récréatifs, des jeux et des activités de loisir, notamment sous la forme d’activités collectives ou individuelles telles que le dessin, les activités manuelles et certaines activités visant le recyclage des déchets. Elle organise également des sorties au cours desquelles les enfants peuvent assister à des représentations théâtrales visant à promouvoir certains objectifs sociaux, moraux ou éducatifs qui sont organisées par la Direction des théâtres du Ministère de la culture ou des compagnies privées. La Fédération encourage en outre les enfants à monter sur scène eux-mêmes, sous l’encadrement du personnel des jardins d’enfants, à l’occasion de représentations théâtrales organisées lors de manifestations nationales. Ces représentations sont axées sur la vie au jardin d’enfants et sur ce que les enfants y apprennent ainsi que sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Les personnes qui encadrent les enfants assistent à ces représentations.

184.Des activités ont été entreprises en collaboration avec la Société syrienne pour la protection des animaux en vue de fournir des espèces locales à certains jardins zoologiques, et ce dans le but de renforcer les liens entre l’enfant et l’environnement local et de l’encourager à s’intéresser à la protection des animaux et à participer aux soins qui doivent leur être donnés. La Fédération générale des femmes organise régulièrement à l’intention des enfants inscrits dans ses jardins d’enfants des visites de musées, de sites archéologiques peu éloignés, d’installations industrielles et touristiques et d’autres lieux représentatifs de la société dans laquelle ils vivent en vue de leur faire prendre conscience du monde qui les entoure.

185.L’Organisation des Talai du Baas s’intéresse, quant à elle, aux aspects psychologiques, mentaux, physiques et sociaux du développement de l’enfant et organise des activités relatives à ces domaines de façon régulière. Ces activités représentent aujourd’hui l’essentiel de celles que l’organisation met en place dans le cadre de festivals nationaux, de colonies de vacances ou des clubs des Talai. L’organisation s’est également employée à créer des clubs, dont le nombre est aujourd’hui de plus de 80 si l’on additionne clubs d’hiver et clubs d’été, afin de fournir aux enfants l’occasion d’étudier certains sujets particuliers et de participer à des activités culturelles, littéraires, sportives et récréatives. En outre, elle s’intéresse à la culture enfantine et aux différents moyens par lesquels cette culture peut être diffusée auprès de son public cible (livres, films, presse, théâtre et télévision). Ces activités ont de ce fait une importance primordiale dans la perspective du bien-être global de l’enfant, car elles aident les intéressés à s’adapter plus rapidement à la vie en société et leur permettent de se familiariser avec les questions intéressant la nation, le monde musulman et l’ensemble de l’humanité. L’organisation a également amélioré les services proposés aux enfants dans ses installations de base, notamment dans ses camps fixes, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire.

186.La Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire) s’adresse aux enfants de plus de 12 ans. Elle organise des activités récréatives telles que mentionnées au paragraphe 205 du rapport initial, activités qui ont été étendues en 1998‑1999, comme il apparaît ci-dessous:

a)Six camps de vacances pouvant accueillir 900 participants garçons et filles ont été créés;

b)Trois concours culturels ont été organisés au niveau national, avec la participation de 110 garçons et filles;

c)Un total de 650 clubs Shabibat pour les sciences et l’informatique ont été créés, et 594 élèves ont obtenu un diplôme d’informatique à l’issue de cours organisés par les clubs scientifiques, qui opèrent dans tout le pays;

d)Un total de 3 890 clubs pour la défense de l’environnement ont été créés; ils comptent 80 850 adhérents au total;

e)La Fédération participe à la campagne nationale de reboisement;

f)Mille cinq cents clubs comptant 19 820 adhérents au total ont été constitués afin d’assurer la diffusion d’informations sur les moyens de lutter contre la drogue et le tabagisme;

g)La Fédération organise le Festival théâtral national destiné aux élèves de l’enseignement préparatoire et secondaire, dans le cadre duquel 16 représentations qui ont fait intervenir 329 participants ont été organisées;

h)La Fédération organise le Festival national de théâtre, destiné aux élèves de l’enseignement secondaire qui a compté 625 participants.

187.Malgré les activités mentionnées ci‑dessus, l’accès des enfants à la culture reste lacunaire du fait de la pénurie de certaines ressources culturelles telles que les livres, contes, jeux éducatifs, films, revues et journaux destinés au jeune enfant. En effet, la plupart des dessins animés, des films de fiction et des courts métrages traduits ne sont pas adaptés aux enfants de moins de sept ans.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

188.Les réfugiés qui se trouvent en République arabe syrienne ont fui des persécutions ou les guerres ou les conflits civils qui déchirent leur pays. Ce fût le cas des réfugiés palestiniens qui, craignant pour leur vie, ont quitté leur patrie pour échapper aux massacres perpétrés contre eux par les bandes de la Haganah et de Stern. Ils sont venus en Syrie parce qu’ils savaient qu’ils y seraient en sécurité (voir par. 211 à 215 du rapport initial).

189.Le Gouvernement syrien a mis à la disposition de tous les réfugiés palestiniens ce qui leur était nécessaire pour vivre dans de bonnes conditions, et il leur a fourni l’aide et les ressources nécessaires à leur subsistance. Il a délivré − et continue de délivrer – aux réfugiés palestiniens et à leurs enfants des papiers d’identité provisoires ainsi que des documents leur permettant de se déplacer à l’intérieur du pays et de voyager à l’étranger. Il leur a donné les moyens d’assurer leur subsistance et de subvenir à leurs besoins quotidiens − ou a favorisé l’accès à de tels moyens. Des écoles et des établissements de formation ont été ouverts afin d’offrir à leurs enfants un enseignement de qualité, en coopération avec des organisations internationales et des institutions spécialisées. En outre, le Gouvernement a accordé à ces réfugiés les mêmes droits qu’à tout citoyen syrien, sans aucune discrimination ni entrave pour ce qui est de travailler et de voyager.

2. Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication, notamment, des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art. 39)

190.Nous tenons à réitérer les informations présentées aux paragraphes 216 à 222 du rapport initial.

191.Dans la partie nord du Golan occupé se trouvent les villages arabes syriens de Majdal Shams, Masaada, Bouqaata, Ayn Qounya et al‑Ghajar. Vivent dans ces villages environ 22 500 habitants. On y trouve 11 écoles, divisées en classes d’enseignement primaire, préparatoire et secondaire, qui accueillent en tout 5 500 élèves, garçons et filles.

192.Israël, l’État occupant, viole de manière flagrante la Charte des Nations Unies et les principes du droit international et du droit international humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre il fait fi ostensiblement de toutes les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité relatives à la question, ainsi que des décisions prises par les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les violations perpétrées par Israël dans le domaine des droits de l’homme sont passées en revue ci‑après:

La première violation des droits de l’homme est l’occupation elle‑même. Israël refuse d’appliquer la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil a affirmé que la décision d’Israël − adoptée par la Knesset le 14 décembre 1981 − d’annexer le Golan et d’y imposer ses lois, sa juridiction et son administration est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international;

Israël impose la nationalité israélienne aux citoyens arabes syriens;

Israël continue d’occuper les terres cultivables, d’y implanter des colonies et d’y procéder à des expropriations, alors que ces terres sont la principale source de revenu de la population du Golan occupé. Il pousse les habitants à aller travailler dans les usines israéliennes, ce qui lui permet de leur imposer plus facilement son hégémonie économique;

L’exploitation de l’eau du Golan, l’imposition d’impôts excessifs aux citoyens arabes syriens et l’emploi d’enfants arabes, y compris des filles et des femmes, aux mêmes tâches pénibles que celles qui sont effectuées par des hommes adultes, mais avec la moitié du salaire, sont d’autres exemples des pratiques israéliennes.

193.Dans le domaine de l’éducation, les autorités d’occupation israéliennes ont tenté délibérément de maintenir les enfants du Golan dans une situation d’ignorance, comme en témoignent les faits énumérés ci‑dessous:

Les programmes scolaires arabes syriens ont été entièrement supprimés dans toutes les écoles des villages du Golan occupé et remplacés par des programmes israéliens qui avaient été conçus pour les élèves arabes palestiniens en 1948;

Pour servir les intérêts d’Israël, l’histoire, la culture et la lutte des peuples arabes sont déformés;

c)Les enseignants qualifiés sont licenciés et des enseignants sans qualification ainsi que des enseignants israéliens sont nommés pour servir les desseins de l’occupation. Les autorités tiennent les enseignants sous leur coupe en les contraignant à signer des contrats de travail d’un an et en les licenciant s’ils ne se conforment pas aux directives israéliennes;

d)Les candidatures d’enseignants arabes syriens à des postes vacants sont rejetées et les rares enseignants qui sont nommés sont menacés de renvoi s’ils participent à des cérémonies et manifestations nationales;

e)Les écoles du Golan souffrent d’un manque de classes et de bâtiments scolaires adaptés, et la moitié des élèves étudient dans des locaux loués construits à l’origine pour abriter des magasins ou des garages. En outre, les classes sont surpeuplées et les tuteurs des enfants sont soumis à un impôt exorbitant sous prétexte qu’ils doivent payer les frais de scolarité;

f)Les élèves scolarisés dans le Golan syrien occupé n’ont pas accès à l’enseignement universitaire, étant donné qu’il leur est quasiment impossible de s’inscrire dans les universités israéliennes en raison des frais d’inscription et des dépenses élevés et que toute personne qui a la possibilité de s’inscrire à l’université est victime d’une persécution générale qui vise les étudiants syriens;

g)Les élèves du Golan qui souhaitent s’inscrire dans des universités syriennes rencontrent des difficultés car ils ne peuvent voyager librement et risquent que leurs études soient interrompues s’ils participent à une activité nationale. Ces difficultés s’ajoutent au traitement humiliant subi par les étudiantes aux points de contrôle israéliens, aux obstacles que les étudiants rencontrent pour faire reconnaître leurs diplômes universitaires, aux délais des procédures de demandes d’équivalences et aux tentatives d’intimidation;

h)Afin de soutenir ses citoyens sur le Golan, la mère patrie, la Syrie, diffuse à la télévision des programmes éducatifs. Ces programmes sont appréciés et très suivis par la population du Golan. Les autorités syriennes accordent également des bourses universitaires et, sur demande, procurent des bourses de l’UNESCO.

194.Il n’existe pas au Golan de système de soins acceptable ni d’hôpitaux pouvant accueillir les Arabes syriens.

195.Entre autres actes répressifs et terroristes commis par Israël, les forces d’occupation israéliennes ont posé des mines partout dans les villages du Golan occupé, en particulier dans les zones agricoles appartenant aux citoyens syriens, privant ainsi les enfants du droit de jouer.

196.Après ce bref rappel des politiques et pratiques israéliennes revêtant un caractère permanent, il y a lieu de réaffirmer la ferme volonté de la République arabe syrienne de rechercher une paix juste et globale au Moyen‑Orient, fondée sur le retrait complet d’Israël du Golan syrien occupé jusqu’aux lignes du 4 juin 1967.

197.Le Gouvernement syrien exhorte la communauté internationale à condamner les politiques et pratiques israéliennes, à s’abstenir de reconnaître toutes les mesures prises par les autorités d’occupation israéliennes au Golan syrien, à refuser de fournir toute forme de coopération ou d’assistance à cet égard, et à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser lesdites mesures, manifestant par là sa solidarité avec les enfants de la population arabe du Golan, dont la vie est menacée et qui sont exposés aux infirmités, à la domination et aux privations à chaque instant de leur vie.

B. Enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

198.Les renseignements donnés ci‑dessous complètent ceux contenus aux paragraphes 223 à 229 du rapport initial.

199.En vertu de la loi sur les mineurs, les enfants jouissent de la capacité juridique à partir de l’âge de 7 ans (art. 2) et ne peuvent pas être poursuivis pénalement avant 15 ans révolus (art. 29). La détermination de l’âge de la responsabilité se fait sans aucune discrimination fondée sur le sexe.

200.À cet égard, la loi no 18 du 20 mars 1974 sur les mineurs délinquants divise les mineurs en trois catégories distinctes en fonction de l’âge de la capacité juridique et de la responsabilité pénale:

a)La première catégorie comprend les enfants qui sont incapables de discernement, c’est‑à‑dire les enfants de moins de 7 ans, que le droit exonère de toute responsabilité pour les actes ou infractions qu’ils commettraient, qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes. Les enfants de cette classe d’âge ne peuvent être jugés, poursuivis, arrêtés ou interrogés, et aucune procédure ne peut être engagée contre eux;

b)La deuxième catégorie comprend les adolescents de 7 à 15 ans. Ils ne peuvent être condamnés à des peines pour les actes qu’ils commettraient, mais peuvent faire l’objet de mesures spéciales de rééducation, conçues pour protéger et amender l’enfant et faire en sorte qu’il se réinsère sans difficulté dans la société au moment de sa libération. Pour plus d’informations, se référer au paragraphe 227 du rapport initial;

c)La troisième catégorie comprend les adolescents de 15 à 18 ans. Des peines sont infligées à cette catégorie de mineurs dans le seul cas où ils commettent un acte incriminé par la loi pénale. Les peines qu’ils encourent sont plus légères que celles infligées aux adultes pour la même infraction. Par exemple, si un crime est passible de la peine de mort lorsqu’il est commis par un adulte, la peine encourue par un mineur pour le même crime est de six ans de prison. Cette peine ne peut dépasser 12 ans, même en cas de circonstances aggravantes (art. 29 de la loi no 18 de 1974 sur les mineurs délinquants). Si un mineur de plus de 15 ans commet une contravention ou un délit, il n’est pas soumis à une peine, mais seulement à des mesures de protection et de rééducation.

201.En vertu de l’article 28 de la Constitution, un mineur est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable. Les mineurs sont jugés par des juridictions spéciales (voir par. 226 à 228 du rapport initial). Le Ministère de la justice s’efforce de nommer des juges femmes dans les tribunaux pour enfants afin d’aider les enfants à se sentir à l’aise et à expliquer leurs actes et les raisons qui les y ont conduits. Pour plus de renseignements, voir le paragraphe 56 du présent rapport.

202.Tout enfant a le droit de déposer une plainte en son nom propre auprès du magistrat désigné par le Ministère de la justice qui, dans chaque gouvernorat, est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant ou directement auprès du ministère public, s’il a été condamné à tort à une peine pénale. En cas de demande de réparation de dommages causés, une requête peut être déposée par le représentant ou le tuteur légal de l’enfant.

203.Dans les procédures judiciaires intentées contre des mineurs de plus 15 ans accusés de crimes, le juge est tenu d’entendre les déclarations du mineur en présence d’un avocat chargé de défendre ses intérêts. Si le mineur est pauvre ou si son représentant ou son tuteur n’a pas désigné un avocat pour l’assister, le juge reporte l’audition du mineur jusqu’à ce que, en coopération avec le Barreau, un avocat ait été désigné pour assurer sa défense.

204.La loi sur les mineurs délinquants assure la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Plusieurs de ses dispositions préconisent la nécessité de tenir compte de l’état psychologique et de la situation sociale et familiale du mineur dans le choix des mesures de rééducation. La loi exige en outre que la personne qui a la garde du mineur ou son superviseur s’engage à se conformer aux instructions du tribunal. La loi stipule que le mineur doit être placé dans un établissement spécial, apte à lui apporter une protection, si personne d’autre n’est en mesure d’assumer cette tâche. D’autres renseignements sont donnés dans les tableaux 32 et 33 ci‑dessous.

Tableau 32

Nombre de juges pour enfants en Syrie

Degré de juridiction	Nombre de jugesà plein temps	Nombre de jugesà temps partiel
Cours de cassation	3	−
Juges d’instruction	9	9 (mineurs et enfants ayant atteint la majorité)
Juridiction mixte (crimes et délits)	13 Plus 26 conseillers titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (éducateurs)
Tribunaux correctionnels (infractions mineures et délits)	12	137 (mineurs et enfants ayant atteint la majorité)

Tableau 33

Mineurs condamnés à une peine pénale et faisant l’objet de mesures de rééducation

Mineurs	Années
1995	1996	1997
Jugés coupables par un tribunal pénal pour enfants (mineurs de 15 à 18 ans)	2 072	2 144	2 435
Soumis à des mesures de rééducation	12	16	24
Placés sous un régime de probation	829	−	997

205.Les établissements de rééducation pour mineurs accueillent les mineurs soumis à des mesures de rééducation prévues dans la loi sur les mineurs délinquants (placement du mineur dans un établissement de rééducation spéciale pour mineurs) en application d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent. Lorsque le mineur arrive à l’établissement, le directeur en informe son tuteur et l’invite à venir voir l’enfant et à le réconforter, si cela est dans l’intérêt de ce dernier.

206.Un travailleur social accueille le mineur et l’informe du règlement de l’établissement. Il établit également un rapport détaillé sur la situation du mineur, après avoir pris contact avec ses parents ou la personne qui en a la charge. Il arrive que le rapport ne contienne pas toutes les informations utiles, en raison du nombre insuffisant de travailleurs sociaux et du manque de moyens nécessaires à son élaboration. En outre, dans certaines situations sociales, il est impossible d’obtenir des renseignements détaillés de la part des proches de l’enfant ou des membres de son entourage.

207.Les jeunes gens placés dans des établissements de rééducation étudient dans des écoles créées en 1998 par le Ministère de l’éducation. Ces écoles assurent un enseignement primaire, selon les programmes prescrits par le Ministère de l’éducation pour ce niveau, compte dûment tenu de la situation et du niveau d’éducation du mineur. Les adolescents qui ont achevé la partie primaire de l’enseignement peuvent rejoindre les écoles du quartier, si le jugement dont ils ont fait l’objet les y autorise. Si ce n’est pas le cas, ils suivent dans l’établissement des cours dispensés par des enseignants ou des personnes qualifiées employées par le centre où ils sont placés.

208.Les jeunes gens placés dans ces établissements sont aussi formés à certains métiers, même si la formation professionnelle pose de nombreux problèmes, dont les plus importants sont:

a)Le manque de formateurs dans l’enseignement technique, dû au fait qu’ils sont nombreux à ne plus exercer leur emploi pour diverses raisons (retraite, décès, etc.) ou à ne plus vouloir travailler pour différents motifs, le principal étant le faible niveau de la rémunération;

b)L’insuffisance des crédits alloués à la formation;

c)Le fait que les équipements sont vétustes et auraient besoin d’être réparés ou remplacés;

d)Le fait que la formation dispensée ne répond pas aux besoins du marché.

209.Suite à une enquête sur les centres et établissements de protection des mineurs − réalisée en 1998, à Damas et Alep − en coopération avec l’Association pour la protection des détenus, visant à faire le point sur la situation dans ces établissements et à recenser les besoins, les mesures suivantes ont été prises afin d’améliorer les conditions existantes:

a)Un avocat volontaire a été chargé de suivre les affaires concernant des mineurs devant les tribunaux;

b)Un religieux a été désigné pour conseiller et guider les mineurs, éveiller leur conscience morale et leur enseigner, deux jours par semaine, les préceptes religieux qui les détourneront des mauvaises actions;

c)Un médecin présent dans l’établissement trois jours par semaine a été chargé d’examiner et de soigner les mineurs et de surveiller leur état de santé;

d)Des salles de lecture et d’étude ont été ouvertes et les ressources nécessaires mises à disposition;

e)En coopération avec l’UNICEF, ont été introduites de nouvelles activités manuelles adaptées aux besoins changeants de la société.

210.En ce qui concerne les activités de formation destinées au personnel des centres et institutions de rééducation, il y a lieu de signaler que plusieurs cours ont été organisés, en coopération avec des organisations arabes et étrangères, afin de mieux former les travailleurs sociaux, les superviseurs des institutions de rééducation, les agents de probation des tribunaux pour enfants et les femmes spécialisées dans la protection des filles délinquantes.

211.Le Ministère de la justice a organisé de nombreux cours dans tous les gouvernorats du pays afin de dispenser aux magistrats pour enfants chargés de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, aux magistrats du parquet et aux juges des tribunaux de la charia compétents pour connaître des affaires concernant les mineurs une formation visant à assurer que les enfants soient traités avec justice, et que leurs intérêts soient préservés et leurs droits protégés. Une formation est également dispensée aux membres de la police en contact avec des mineurs et aux fonctionnaires religieux (voir tableau 7 ci-dessus).

2. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie [art. 37 a)]

212.Voir les paragraphes 249 à 253 du rapport initial. De manière générale, les autorités compétentes prennent les mesures requises pour garantir que les enfants ne soient pas victimes de tortures ou d’autres traitements analogues.

3. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

213.Voir le paragraphe 86 du présent rapport.

C. Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

214.Les renseignements donnés ci-après complètent les informations fournies aux paragraphes 39 à 44 et 254 à 258 du rapport initial.

215.Le travail des enfants en République arabe syrienne est un sujet de préoccupation pour les autorités, qui prennent les mesures nécessaires pour adopter des dispositions spéciales en droit du travail en vue de protéger les enfants et d’infliger des sanctions dissuasives à toute personne qui contrevient à la loi.

216.Le Ministère des affaires sociales et du travail assure l’inspection du travail dans les secteurs industriel et agricole, notamment le travail des enfants, par le biais d’inspecteurs qui sont des fonctionnaires nommés par le Ministère qui ont prêté serment. Les inspecteurs contrôlent l’application des lois du travail en vigueur en effectuant des visites sur les lieux de travail et en examinant toutes les questions liées à la protection des travailleurs, et en particulier des enfants. Les inspections ont lieu aussi bien de nuit que de jour, pendant les heures de travail et en dehors de celles‑ci, chaque fois que les inspecteurs le jugent utile. Les inspecteurs donnent aux employeurs et aux travailleurs des informations techniques et des conseils pratiques sur la manière d’appliquer convenablement le droit du travail et ils sont habilités à prendre, à l’égard de toute personne qui enfreint la législation du travail, des mesures telles que la notification d’une directive ou d’un avis technique à l’employeur, la délivrance d’un avertissement verbal ou écrit, ou l’établissement d’un procès‑verbal qui sera transmis au tribunal compétent qui décidera de la sanction à imposer.

217.Les inspecteurs du travail du secteur agricole contrôlent les conditions de travail dans l’agriculture et surveillent la mise en œuvre de tous les principes et dispositions concernant la protection de l’emploi, les travailleurs agricoles, les employeurs agricoles, le travail des enfants et des femmes et l’application de mesures techniques de précaution pour l’utilisation de machines agricoles modernes. Ils sont habilités à pénétrer sur tous les lieux qu’ils souhaitent inspecter sans avis préalable et à utiliser toutes les méthodes d’investigation, de surveillance et d’enquête pour remplir leur mission de jour comme de nuit, pendant les heures officielles de travail et en dehors de celles‑ci.

218.On considère que le meilleur moyen d’éliminer le travail des enfants est d’offrir une éducation de qualité répondant aux besoins des enfants et de leur famille, étant donné que la fréquentation scolaire permet de lutter contre l’emploi des enfants, en particulier à des tâches pénibles, en réduisant le nombre d’heures pendant lesquelles les enfants peuvent travailler. De grands progrès ont été faits sur la voie de l’élimination du travail des enfants.

219.Le Ministère de l’éducation prend de nombreuses mesures pour faire respecter le principe de la scolarité obligatoire dans tous les gouvernorats de Syrie et lutter contre le phénomène des abandons scolaires. Les plus importantes de ces mesures sont les suivantes:

a)Création de comités et de bureaux de l’éducation dans chaque gouvernorat, région, province, village ou quartier chargés d’assurer le respect de la scolarité obligatoire et de lutter contre les abandons scolaires;

b)Formation de comités qui se rendent dans les locaux commerciaux, les établissements industriels et les ateliers afin de vérifier que les enfants soumis à la loi sur la scolarité obligatoire ne sont pas employés illégalement;

c)Organisation de séminaires nationaux de sensibilisation et de colloques sur l’école et convocation de conseils des familles afin de rendre les parents conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne l’éducation de leurs enfants.

220.La République arabe syrienne a ratifié les conventions internationales suivantes:

a)La Convention (no 123) de 1965 concernant l’âge minimum d’admission aux travaux souterrains dans les mines, dont le paragraphe 3 de l’article 2 stipule ce qui suit: «L’âge minimum ne peut, en aucun cas, être inférieur à 16 ans»;

b)La Convention (no 124) de 1965 concernant l’examen médical d’aptitude des adolescents à l’emploi aux travaux souterrains dans les mines, dont l’article 2 dispose ce qui suit: «Un examen médical approfondi d’aptitude à l’emploi et des examens périodiques ultérieurs à des intervalles ne dépassant pas 12 mois seront exigés pour les personnes âgées de moins de 21 ans, en vue de l’emploi et du travail souterrain dans les mines;

c)La Convention (no 81) de 1948 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, qui a été ratifiée par le décret présidentiel n° 944 du 23 mai 1960 et dont le paragraphe a) de l’article 3 stipule que le système d’inspection du travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien‑être, à l’emploi des enfants et des adolescents, et à d’autres matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d’assurer l’application desdites dispositions;

d)La Convention (no 129) de 1969 concernant l’inspection du travail dans l’agriculture, qui a été promulguée en vertu du décret n° 247 du 23 mars 1972.

221.La République arabe syrienne a également ratifié les conventions arabes suivantes:

a)La Convention arabe (no 1) de 1966 sur les normes du travail;

b)La Convention arabe (no 6) de 1976, qui est une révision de la Convention susmentionnée et dans laquelle les dispositions des articles 6, 57 et 58 de celle‑ci sont reprises sans changement;

c)La Convention arabe (no 7) de 1977 concernant la sécurité et la santé du travail.

222.La République arabe syrienne a entrepris une étude en vue d’élever à 15 ans l’âge minimum de l’emploi des mineurs, dans l’optique de la ratification de la Convention (no 134) de 1999, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

223.Il convient de souligner que l’adhésion de la Syrie à une convention internationale ou arabe quelle qu’elle soit a pour effet que celle‑ci devient partie de la législation nationale applicable, qui est opposable à tous.

224.En dépit de toutes les lois et mesures adoptées pour mettre un terme au travail des enfants, de nombreuses difficultés demeurent, parmi lesquelles on peut citer:

a)Le fait qu’il y a peu d’inspecteurs du travail par rapport au nombre d’établissements et d’usines;

b)Le fait que les services d’inspection manquent de moyens opérationnels;

c)Le fait que les inspecteurs du travail n’ont pas une formation suffisante pour pouvoir repérer et traiter davantage de problèmes spéciaux se posant en relation avec le travail des enfants;

d)Le fait que certains enfants ont besoin de travailler à un âge précoce pour soutenir financièrement leur famille;

e)Le fait que les enfants qui travaillent ne sont pas couverts par les dispositions de loi no 92 de 1959 sur l’assurance sociale.

225.L’enquête de terrain de 1998 relative au travail des enfants qui n’ont pas l’âge requis pour accéder à l’emploi a été effectuée, à l’initiative du Ministère des affaires sociales et du travail, en collaboration avec le Bureau central de statistiques et le Bureau de l’UNICEF à Damas en vue de déterminer la proportion d’enfants qui travaillent, la répartition géographique de ces enfants, leur âge, leur sexe et leur niveau d’instruction, leurs caractéristiques socioéconomiques et celles de leur famille, les raisons pour lesquelles les enfants travaillent et l’incidence du travail sur la santé physique et psychologique de ces enfants.

226.Les résultats de l’étude (fondée sur un échantillon de 50 000 familles vivant dans différents gouvernorats de Syrie, et à partir duquel la situation de 1 000 enfants qui travaillent a fait l’objet d’une analyse détaillée) sont présentés dans les tableaux 34 et 35 ci‑dessous.

Tableau 34

Pourcentage d’enfants qui travaillent

Groupes d’âge	Ville	Zone rurale	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
6‑11 ans	0,52	0,05	0,30	0,44	0,30	0,37	0,54	0,11	0,34
12‑14 ans	10,4	0,58	5,82	10,4	6,3	8,5	11,7	2,1	7,3
15‑17 ans	29,9	1,97	16,8	30,9	9,8	20,9	32,8	3,4	18,9
Total	10,6	0,7	5,9	9,9	4,1	7,2	11,1	1,4	6,6

Tableau 35

Répartition par branche d’activité et par sexe des enfants qui travaillent (en pourcentage)

Activité	Garçons	Filles	Total
Mécanique auto, réparation de sièges et peinture de voiture	12,4	−	12,0
Achat et vente	13,9	12,5	13,8
Agriculture et surveillance des troupeaux	5,9	29,1	5,9
Bâtiment	16,3	4,2	15,9
Activité industrielle et artisanale	43,9	50,0	44,2
Services	6,5	4,2	6,4
Autres	1,9	−	1,8
Total	100 [99,8]	100	100

227.Les résultats de l’enquête mettent en évidence certains des aspects négatifs du travail des enfants, dont les plus notables sont les suivants:

a)Quatre‑vingt‑neuf pour cent des enfants qui travaillent sont employés pour des périodes de plus de six heures;

b)Aucune pause n’est prévue dans 23 % des établissements employant des enfants;

c)Dans 17 % des cas, les enfants doivent faire des heures supplémentaires;

d)Dans 33 % des cas, les enfants travaillent la nuit;

e)Dans 16 % des cas, les enfants travaillent pendant les jours de congé hebdomadaire et les jours fériés.

228.Il y a donc lieu de prendre des mesures strictes pour surveiller le travail des enfants, faire respecter la loi sur la scolarité obligatoire et sensibiliser davantage la société aux dangers de certaines formes de travail des enfants qui nuisent au développement physique et mental de ces derniers, et à la nécessité d’éliminer ces formes de travail. En outre, il conviendrait de mettre en place davantage de programmes et de projets générateurs de revenus à la fois en milieu urbain et en milieu rural afin d’améliorer la situation socioéconomique des familles et, ainsi, éliminer la nécessité de recourir au travail des enfants.

2. Usage de stupéfiants (art. 33)

229.Voir les paragraphes 259 à 263 du rapport initial.

230.Le Parlement syrien a constaté que les trafiquants de drogue et les membres de gangs exploitaient les enfants en les utilisant comme pourvoyeurs de stupéfiants pour les adultes, car les enfants n’ont pas la maturité nécessaire pour comprendre ce qu’ils font et mesurer les conséquences néfastes de leurs actes. Afin de protéger la société syrienne contre ce danger, le Parlement a, par le biais de la loi no 2 du 12 avril 1993 sur les stupéfiants, aggravé les peines infligées à quiconque exploite les enfants à ces fins. L’alinéa f de l’article 40 de la loi précitée stipule que la peine maximale sera infligée si les stupéfiants sont vendus ou proposés dans un établissement scolaire ou une installation connexe, un établissement culturel, sportif ou de rééducation ou à proximité d’un établissement éducatif. De même, l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 39 stipule qu’aucune circonstance atténuante ne sera retenue dans les cas où un mineur est utilisé pour commettre les délits de contrebande, fabrication ou revente de produits stupéfiants qui sont passibles de la peine de mort.

231.La Commission nationale sur les stupéfiants a été créée en vertu d’une décision du Premier Ministre. Elle se compose de représentants de plusieurs ministères et d’organisations populaires intéressés, et a pour objet d’élaborer un plan national de lutte contre les stupéfiants. La Syrie célèbre la Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite des drogues et organise des campagnes et colloques sur l’élimination des drogues avec le concours de tous les médias et organisations populaires.

232.Les toxicomanes peuvent être soignés dans les cliniques du Ministère de la santé. Les personnes qui sollicitent volontairement un traitement ne font l’objet d’aucune peine ni poursuite.

233.Un Comité national antitabac a été constitué avec des représentants de plusieurs ministères, en vue de lutter contre le tabagisme au moyen d’un plan national. La Syrie célèbre la Journée mondiale sans tabac, à l’occasion de laquelle des séminaires scientifiques, culturels et médicaux sont organisés pour attirer l’attention sur les dangers du tabac. Les ministères et les organisations populaires mettent également en place des programmes de sensibilisation à l’intention des enfants, des adolescents et des jeunes. En 1999, la Fédération de la Shabibat‑al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire) a organisé 1 550 séminaires de sensibilisation sur les dangers des drogues et du tabac, auxquels ont assisté un total de 19 820 personnes. Elle a en outre publié 32 ouvrages sur les dangers du tabac.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

234.Voir les paragraphes 226 à 231 du rapport initial.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

235.Voir les paragraphes 272 à 274 du rapport initial.

5. Autres formes d’exploitation (art. 36)

236.Voir le paragraphe 271 du rapport initial.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

237.Voir les paragraphes 275 et 276 du rapport initial.

238.Il convient d’ajouter que les hommes, les femmes et les enfants kurdes jouissent en République arabe syrienne de tous les droits attachés à la nationalité syrienne au même titre que les autres citoyens syriens et, comme eux, occupent des postes de haut niveau. Cependant, il arrive qu’un grand nombre de personnes d’origine kurde entrent illégalement sur le territoire de la République arabe syrienne depuis des pays voisins tels que l’Iraq et la Turquie, en raison de la situation difficile qu’ils connaissent dans ces pays.

239.Bien que ces personnes résident illégalement en Syrie, le Gouvernement syrien a veillé à reconnaître le droit de leurs enfants à l’éducation conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (en particulier son article 28). Dès lors, bien que ces enfants soient en situation d’illégalité, les autorités éducatives syriennes les admettent dans les écoles et établissements scolaires à différents niveaux afin qu’ils reçoivent l’éducation nécessaire pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins dans leur vie d’adulte (art. 29 de la Convention). Même si ces enfants ne sont pas officiellement déclarés, les autorités font en sorte qu’ils puissent être scolarisés et avoir accès aux informations dont ils ont besoin pour préparer leur avenir sur un pied d’égalité avec les autres enfants syriens, conformément à un ensemble de procédures souples et simples.

240.La loi sur la nationalité syrienne ne confère pas la nationalité syrienne aux personnes ou aux enfants qui entrent en Syrie illégalement en provenance de pays voisins et ne déclarent pas leur nationalité d’origine. Cela se justifie par plusieurs motifs, le principal étant que ces personnes ont une nationalité d’origine qui régit leur statut juridique et celui de leur famille et de leurs enfants.

241.Le Parlement syrien s’est montré soucieux d’accorder la nationalité syrienne aux enfants de parents n’ayant pas de nationalité afin qu’ils échappent à la catégorie des personnes clandestines ou apatrides et de préserver les droits de ces enfants qui sont des enfants aujourd’hui et seront des adultes demain, mais les principes qu’il a fixés (art. 3 de la loi no 276 du 24 novembre 1979 sur la nationalité syrienne) prévoient que les décisions doivent être prises au cas par cas, pour des motifs humanitaires, et ne doivent pas faciliter l’entrée dans le pays de groupes d’étrangers cherchant à acquérir la nationalité syrienne.

242.Enfin, il convient de souligner que le phénomène de l’apatridie ou de la clandestinité disparaît peu à peu en Syrie comme dans d’autres États, le Gouvernement syrien ayant lancé des campagnes de sédentarisation à grande échelle à l’intention des Bédouins, pour les encourager à rester en un même lieu et à planter des racines. Traditionnellement, les Bédouins se déplaçaient constamment dans la région arabe, séjournant tantôt en Iraq, tantôt en Jordanie, en Arabie saoudite et dans les États du Golfe ainsi que, parfois, en Syrie. Ils franchissaient les frontières de ces États à la recherche de pâturages pour leurs animaux et en quête de sources temporaires de revenu.

Conclusion

243.En conclusion, il convient de souligner que la personne humaine, enfant, homme ou femme, occupe une place primordiale aux yeux du Gouvernement syrien et constitue la plus grande richesse de la nation. C’est sur la personne humaine que repose l’avenir de la Syrie et sa capacité à relever les défis.

244.Ces idées sont parfaitement résumées dans les derniers mots que le regretté Président Hafez Al‑Assad avait adressés au Président de la République libanaise, Amin Lahoud: «Notre destin est de construire un avenir plein de promesses pour nos enfants et notre devoir est de leur laisser le meilleur héritage possible.».

Annexe 1

Comité supérieur pour l’enfance, créé en vertu du décret du Premier Ministre n o  1023 en date du 31 janvier 1999

Vice-Premier Ministre pour les services	Président
Ministre des affaires sociales et du travail	Vice-Président
Secrétaire d’État aux affaires sociales et au travail	Membre
Secrétaire d’État à l’éducation	Membre
Secrétaire d’État à la santé	Membre
Secrétaire d’État à la justice	Membre
Secrétaire d’État à l’information	Membre
Représentant du Conseil des ministres	Membre
Représentant du Ministère des affaires étrangères	Membre
Représentant du Ministère de la culture	Membre
Représentant du Ministère des affaires sociales et du travail	Membre
Représentant du Ministère des finances	Membre
Représentant de l’Office national de planification	Membre
Représentant du Ministère de l’industrie	Membre
Représentant du Bureau central de statistiques	Membre
Représentant de la Fédération générale des femmes	Membre
Représentant de l’Union des enseignants	Membre
Représentant de la Fédération générale des syndicats	Membre
Représentant de l’organisation des Tala’i (avant‑garde) du Baas	Membre
Représentant de la Fédération de la Shabibat al‑Thawra (jeunesse révolutionnaire	Membre
Représentant de la Fédération du commerce	Membre
Représentant de la Fédération des associations caritatives	Membre
Représentant de la Chambre d’industrie	Membre
Directeur départemental, Ministère des affaires sociales et du travail	Rapporteur

Annexe 2

Comité de rédaction

Mme Ghada Murad	Membre du Conseil suprême de la magistrature − Procureur général de la République arabe syrienne
Mme Ghada al‑Jabi	Directrice chargée de la lutte contre l’analphabétisme, Ministère de la culture
M. Haidar Dakk al‑Bab	Directeur, Bureau du Conseil de la santé auprès du Premier Ministre
M. Akram al‑Harshi	Directeur de la santé scolaire, Ministère de l’éducation
Mme Intisar al‑Khaimi	Directrice, Département de la famille et de l’enfant, Ministère des affaires sociales et du travail
Mme Anfwan al‑Na’ib	Troisième secrétaire, Département des organisations internationales, Ministère des affaires étrangères
Mme Widad Ridha	Membre du Bureau exécutif, Directeur du Bureau des crèches et des jardins d’enfants
Mme Siham Dalu	Directrice de programme, UNICEF, Damas

Annexe 3

Études réalisées de 1995 à 1999

1.Première enquête par grappe multi‑indicateurs, 1995

2.Deuxième enquête par grappe multi‑indicateurs, 2000

3.Étude de terrain sur l’abandon scolaire parmi les filles au niveau primaire dans les gouvernorats du nord‑est

4.Étude des causes de l’abandon scolaire dans le gouvernorat d’Hassaké, 1998/1999

5.Étude des causes de l’abandon scolaire dans le gouvernorat de Deir Ez‑Zour, 1998‑1999

6.Test international sur le niveau en mathématiques et en sciences des élèves du deuxième cycle de l’école préparatoire, 1996‑1997

7.Effets du mariage précoce sur les filles, 1998

8.Travail des enfants qui n’ont pas atteint l’âge de l’admission à l’emploi (18 ans), 1998

9.Enfants handicapés de moins de 18 ans, 1998

10.Enquête sur les instituts et centres pour jeunes délinquants, 1999

11.Étude sur la sensibilisation des enfants à la Convention relative aux droits de l’enfant, 1999

12.Étude des programmes de radio et de télévision pour enfants, 1999

Sources

1.Constitution de la République arabe syrienne, promulguée par le décret no 208 de 1973.

2.Constitution du parti Baas arabe socialiste.

3.Code civil promulgué par le décret‑loi no 84 de 1949.

4.Loi no 59 de 1953 sur le statut personnel.

5.Code de procédure civile.

6.Droit de la preuve.

7.Loi sur les associations et institutions privées mise en application par le décret‑loi no 93 de 1958.

8.Loi no 91 de 1959 sur le travail.

9.Loi no 60 de 1950, portant création des centres de rééducation pour jeunes délinquants, telle que modifiée.

10.Décret‑loi no 144 de 1958, portant création d’institutions pilotes pour la réadaptation des aveugles.

11.Loi no 10 de 1960 sur l’élimination de la prostitution.

12.Loi sur le service militaire.

13.Loi no 107 de 1970 sur les enfants trouvés.

14.Loi no 7 de 1972 sur l’élimination de l’analphabétisme.

15.Loi no 18 de 1974 sur les mineurs délinquants, telle que modifiée.

16.Loi no 42 du 31 décembre 1975 sur les passeports.

17.Statut no 1 de 1985 de la fonction publique.

18.Loi no 2 de 1993 sur les stupéfiants.

19.Décret‑loi no 40 de 1970, portant création de centres d’enseignement pour les sourds‑muets.

20.Décret‑loi no 54 de 1970, portant création d’un centre de formation professionnelle pour les handicapés.

21.Décret‑loi no 13 de 1982 sur les employés domestiques.

22.Ordonnance no 415 du Ministre des affaires sociales et du travail, en date du 26 août 1959, spécifiant les emplois que les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent exercer.

23.Ordonnance no 417 du 26 août 1959, spécifiant les emplois que les jeunes de moins de 17 ans ne peuvent exercer.

24.Ordonnance no 156 de 1972 du Ministre des affaires sociales et du travail relative aux garderies pour les enfants dont les mères travaillent dans le secteur privé.

25.Arrêt no 28 du 23 janvier 1979 (Cour de cassation).

26.Arrêt no 156 du 3 mars 1979 (Cour de cassation).

27.Ordonnance no 321 du Ministre de l’intérieur en date du 31 mars 1979.

28.Décision no 3803 du Premier Ministre, en date du 20 novembre 1985, portant approbation des règles de procédure types pour les organismes publics soumis au statut no 1 de 1985 sur l’emploi uniforme.

29.Circulaire no 1908/1/31 du Premier Ministre, en date du 31 juillet 1983, concernant la création de garderies.

30.Décision no 1023 du Premier Ministre, en date du 31 janvier 1999, concernant la création du Comité supérieur pour l’enfance.

31.Décision no 134 du Ministre de la justice, en date du 3 janvier 1998, concernant la nomination de présidents à plein temps des tribunaux pour enfants dans les gouvernorats syriens.

32.Décision no 2108 du Ministre de la justice, en date du 1er octobre 1999, concernant la création d’un comité judiciaire pour la famille et l’enfant dans chaque gouvernorat du pays.

33.Hassan Ajamieh, «Les droits de l’enfant dans la législation syrienne».

34.Rapport national sur le travail des enfants en République arabe syrienne, établi en 1998 en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail.

35.Premier rapport national de suivi concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, 1995.

36.Études de terrain publiées par les ministères et les organisations populaires s’occupant de la situation des enfants.

37.Publications officielles des ministères et des organisations populaires compétents sur les activités consacrées à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, 1995‑2000.

38.Publications du Bureau central de statistiques.

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