COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-septième session

(6 – 24 novembre 2006)

DÉCISION

Communication No. 280/2005

Rectificatif

Paragraphe 4.2

Substituer au texte actuel :

4.2L’Etat partie souligne que le requérant n’apporte aucun élément pertinent nouveau qui permettrait de remettre en question la décision de la CRA. Il note que suite à un examen approfondi des allégations du requérant, la CRA, à l'instar de l'ODR, n'a pas été convaincue que le requérant risquait sérieusement d'être persécuté s'il était renvoyé en Jamahiriya arabe libyenne.