Comité des droits de l ’ enfant

Soixante ‑huitième session

12‑30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TZA/CO/2, par. 11; CRC/C/OPAC/TZA/CO/1, par. 9; et CRC/C/OPSC/TZA/CO/1, par. 13), expliquer comment est garantie la bonne coordination de la mise en œuvre des droits de l’enfant à tous les échelons. Indiquer aussi les mesures que l’État partie a prises pour que le mécanisme de coordination dispose de tous les pouvoirs et de toutes les ressources nécessaires à son efficacité et que son rôle et son mandat soient clairs à tous les niveaux.

Préciser les progrès accomplis et les ressources investies dans la mise en œuvre et la coordination des divers plans nationaux de l’État partie portant sur les différents domaines visés par la Convention, parmi lesquels: les plans concernant l’application de la loi relative aux enfants (Zanzibar) et de la loi relative à l’enfance (Tanzanie continentale), le Plan national d’action pour les droits de l’homme (2013-2017), la Stratégie pour la réforme progressive de la justice des mineurs (2013-2017), le Plan national d’action relatif à l’élimination du travail des enfants (2009-2015), le Plan national d’action multisectoriel visant à prévenir et réprimer les violences à enfant (2013-2016), la Politique en faveur du bien-être et du développement de l’enfant pour la Tanzanie continentale (en cours de révision) et la Politique en faveur de l’enfance à Zanzibar.

Indiquer si les professionnels travaillant avec et pour les enfants, en particulier ceux qui sont en contact avec des enfants en situation de vulnérabilité, ont suivi une formation au cours des trois dernières années. Préciser les groupes professionnels ciblés, les sujets abordés et le bilan tiré des formations.

Présenter des renseignements sur la procédure de budgétisation de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les crédits destinés à l’enfance dans les secteurs et les ministères concernés et préciser si elle comporte des indicateurs et des outils de suivi et de contrôle. Spécifier aussi s’il existe des crédits spécifiquement destinés aux enfants dans les budgets de la santé et de l’éducation. Indiquer si la croissance économique résultant des activités extractives s’est traduite par des investissements axés sur l’enfance et, dans l’affirmative, préciser dans quels domaines.

Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour réglementer les conséquences des opérations et activités des entreprises commerciales sur les droits de l’enfant.

En ce qui concerne le paragraphe 37 du rapport (CRC/C/TZA/3-5), indiquer où en est le processus consultatif lancé en vue de réviser la loi de 1971 sur le mariage, telle que modifiée en 2002, et de porter l’âge du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles. Présenter également les mesures adoptées pour sensibiliser la population aux conséquences néfastes des mariages précoces.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TZA/CO/2, par. 26), fournir un complément d’information sur les actions engagées pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les adolescentes enceintes ou déjà mères, les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants des rues, ainsi que pour garantir à ces enfants un accès effectif à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux.

Indiquer si une stratégie globale a été mise en place pour faire cesser les violations flagrantes du droit à la vie, à la survie et au développement des enfants atteints d’albinisme dans l’État partie. Communiquer en particulier des informations précises et détaillées concernant:

a)Les mesures d’éducation et de sensibilisation que l’État partie a adoptées et qu’il met actuellement en œuvre pour surmonter les croyances traditionnelles qui font que les enfants albinos sont stigmatisés et victimes de discrimination et qui conduisent à des meurtres et à un grand nombre d’autres actes de violence contre ces enfants;

b)Les mesures adoptées pour prévenir la commission d’infractions contre les enfants atteints d’albinisme, y compris l’utilisation de certaines parties de leur corps à des fins de sorcellerie, pour enquêter sur ces infractions et punir leurs auteurs et pour accorder réparation aux victimes;

c)Les mesures prises pour améliorer les conditions de vie et de sécurité de ces enfants dans les centres où ils sont placés, pour veiller à ce qu’ils n’y fassent pas l’objet de traitements dégradants ou de violences, pour assurer une formation adéquate aux membres du personnel et faire en sorte qu’ils aient à répondre de toute faute professionnelle et pour assurer une supervision et un contrôle réguliers de ces centres;

d)Toute initiative pilote qui aurait pu être lancée pour prévenir le placement de ces enfants et/ou encourager leur retour dans leur famille, lorsque cela est possible.

Énoncer les mesures concrètes prises pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances, en précisant si des fonds ont été alloués à la mise en œuvre de la Stratégie d’enregistrement des enfants de moins de 5 ans et de l’Initiative pour l’enregistrement des enfants âgés de 6 à 18 ans. Préciser en outre si des mesures, y compris d’ordre législatif, ont été prises pour surmonter «certaines difficultés institutionnelles et systémiques qui empêchent d’améliorer le taux d’enregistrement des naissances», comme indiqué au paragraphe 65 du rapport de l’État partie.

Détailler les mesures adoptées pour modifier la législation, notamment la loi relative à l’enfance et le Règlement national de 1979 relatif aux châtiments corporels, en Tanzanie continentale, et la loi relative à l’enfance et la loi de 1982 relative à l’éducation, à Zanzibar, qui autorisent toujours les parents et les enseignants à recourir aux châtiments corporels en tant que moyen de discipline. Exposer aussi les mesures visant à mettre un terme aux «pratiques culturelles justifiées» et à «l’application (…) justifiée de coups de baguettes aux élèves turbulents» mentionnées aux paragraphes 86 et 87 du rapport de l’État partie. Dire quelle suite a été donnée au rapport d’inspection sur la situation des enfants dans les lieux de détention, établi en 2011 par la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, et cité au paragraphe 303 du rapport, qui indique que 30 % des enfants ont déclaré avoir été maltraités et battus en garde à vue et avoir été contraints de faire des aveux sous la menace ou par la violence.

Communiquer des renseignements sur l’impact qu’ont eu les recommandations issues de l’enquête globale de 2011 sur la violence à l’égard des enfants. Au vu de la recommandation formulée précédemment par le Comité (CRC/C/TZA/CO/2, par. 65), énoncer les mesures concrètes adoptées pour lutter contre les violences sexuelles, le harcèlement et l’exploitation sexuelle dont les filles sont victimes dans l’État partie et pour faire évoluer les mentalités qui font que ces violences sont admises. Préciser si les filles victimes de violences dans la famille doivent produire un procès-verbal de police pour être admises à l’hôpital. Expliquer aussi quelles mesures l’État partie prend pour mettre fin à la pratique consistant à soumettre des filles à des tests de grossesse forcés et obligatoires à l’école dès l’âge de 11 ans et pour faire en sorte que les filles enceintes ne soient pas renvoyées de leur établissement. Que fait l’État partie pour garantir la réinsertion des filles à l’école après leur accouchement?

Indiquer ce qui est fait pour éliminer les risques accrus de violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires et dans leur périmètre, ainsi que sur le chemin de l’école, aussi bien en Tanzanie continentale qu’à Zanzibar. Donner aussi des informations sur les mesures disciplinaires prises contre des enseignants pour faute professionnelle.

Donner des renseignements sur les mesures visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines et à adapter les politiques et les campagnes de manière à éradiquer cette pratique dans les zones rurales. Détailler les initiatives en matière d’éducation et de sensibilisation prévues dans le Plan national de lutte contre la violence envers les femmes (HRI/CORE/TZA/2012, par. 28) pour informer la population de l’existence d’une loi érigeant les mutilations génitales féminines en infraction pénale, ainsi que des risques et des conséquences néfastes de cette pratique.

Fournir des informations détaillées sur les mesures spécifiques visant à assurer la protection et les soins voulus aux enfants privés de famille (CRC/C/TZA/CO/2, par. 36) et indiquer comment l’État partie veille à ce que même les enfants considérés comme «difficiles» par les institutions existantes, tels que les enfants des rues et les enfants en conflit avec la loi, bénéficient de ces mesures. Informer le Comité des mesures concrètes adoptées pour désinstitutionnaliser la prise en charge des enfants et pour continuer à développer le placement en famille d’accueil pour les enfants privés de milieu familial; assurer l’enregistrement en bonne et due forme, la réglementation et la supervision des institutions de protection de remplacement; et y améliorer les conditions de vie. Fournir également des renseignements à jour sur les résultats des consultations engagées en vue de la ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (par. 118 du rapport de l’État partie).

Eu égard au paragraphe 198 du rapport, selon lequel «les jeunes en Tanzanie sont exposés à un certain nombre de risques en matière de santé, dont l’infection au VIH, (…) les maladies sexuellement transmissibles (…)» et les décès liés aux grossesses précoces, donner des éclaircissements sur les mesures prises pour faire en sorte que, partout sur le territoire de l’État partie, les adolescents aient accès à une éducation et à des services en matière de santé sexuelle et procréative, y compris des services de planification familiale et d’avortement sans risque, qui soient adaptés à leurs besoins. Présenter les initiatives prises pour renforcer les capacités de dépistage précoce et de recensement des enfants nés séropositifs.

Indiquer où en est le processus d’adoption du projet de Constitution qui devrait faire du droit à l’éducation un droit garanti. Décrire aussi les mesures prises pour faire en sorte que l’enseignement soit gratuit, qu’il n’induise pas de coûts cachés et qu’il soit accessible à tous les enfants, ainsi que les efforts entrepris pour améliorer la qualité de l’éducation. Eu égard au paragraphe 199 du rapport de l’État partie, où il est dit qu’«il est essentiel de continuer à investir dans l’enseignement, la formation professionnelle et la préparation à la vie active et de créer des perspectives d’emploi ayant du sens pour les jeunes», informer le Comité des actions spécifiques engagées pour réaliser de tels investissements, en précisant les résultats obtenus.

Détailler les mesures adoptées pour protéger les droits de l’enfant et celles visant plus spécifiquement à:

a)Éliminer et prévenir la stigmatisation, la discrimination, la violence et l’exclusion visant les enfants handicapés, en particulier dans les zones rurales;

b)Garantir l’accès des enfants handicapés à l’éducation, en expliquant en détail les politiques d’éducation mises en place par l’État partie, pour compléter les informations fournies au paragraphe 43 du rapport de l’État partie;

c)Allouer des financements suffisants à la mise en œuvre du cadre juridique et politique existant;

d)Renforcer le travail de collecte et de ventilation des données, de manière à connaître avec précision la situation des enfants handicapés et à prendre des mesures adaptées.

Expliquer ce que fait l’État partie pour prévenir et combattre le travail des enfants, qui reste une réalité malgré l’adoption de plusieurs textes de loi et politiques (par. 10, 19 et 293 du rapport). Décrire aussi les activités de prévention et de protection concernant les enfants menées par les inspecteurs du travail dans le cadre du Plan national d’action pour l’élimination du travail des enfants (2009-2015). Fournir des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour retirer d’urgence les enfants des mines d’or et de pierres précieuses exploitées à petite échelle avec ou sans licence, où ils travaillent au péril de leur vie. Informer également le Comité de ce que fait l’État partie pour prendre le relais des organisations de la société civile et réduire sa dépendance excessive à l’égard de l’aide des donateurs pour ce qui touche à la protection contre le travail des enfants, en particulier contre les formes dangereuses de travail des enfants.

Communiquer des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciale des enfants, en particulier la traite interne. Préciser si le règlement d’application de la loi de 2008 contre la traite des êtres humains a été adopté et si des ressources ont été allouées aux services de protection et d’aide des enfants prévus par le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2013-2017.

Indiquer où en est la réforme du système de justice pour mineurs mentionnée au paragraphe 295 du rapport et donner en particulier des informations sur la Stratégie quinquennale pour la réforme progressive de la justice des mineurs (2013-2017) en Tanzanie continentale et sur l’élaboration de la Stratégie quinquennale pour la réforme de la justice des mineurs (2013-2017) à Zanzibar, laquelle devait être lancée en mai 2014. Eu égard au paragraphe 303 du rapport, énumérer les mesures que l’État partie a prises pour remédier aux problèmes qu’il a recensés, à savoir le «manque de services d’aide juridique fiables pour les enfants, le nombre insuffisant d’agents de la protection sociale et le manque de personnel ayant une formation spécialisée en matière de justice pour mineurs» ainsi que les longues périodes de détention avant jugement. Expliquer de quelle manière les droits de l’enfant sont garantis à Zanzibar dans les tribunaux pour enfants et dans les tribunaux Kadhi (par. 299).

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces lignes budgétaires représentent et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique sur:

a)Les cas de mauvais traitements et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiment corporel. Fournir également des renseignements complémentaires sur le type d’aide accordée aux enfants victimes et sur le suivi assuré, notamment en ce qui concerne les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Les enquêtes menées sur les cas de violence sexuelle et de viol, et l’issue des procès, y compris des informations sur les peines infligées aux auteurs et sur les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;

c)Les enquêtes menées sur les meurtres, les mutilations et les actes de violence commis contre des enfants atteints d’albinisme, y compris des informations sur les peines infligées aux auteurs et sur les moyens de réparation et d’indemnisation offerts aux victimes;

d)Les enfants des rues;

e)La prévalence de la malnutrition aiguë sévère et du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans ainsi que sur la mortalité chez les moins de 5 ans;

f)Les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;

c)Vivant dans un ménage dirigé par une personne âgée;

d)Placés en institution;

e)Placés en famille d’accueil;

f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, couvrant les trois dernières années, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone urbaine/zone rurale concernant:

a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, groupe ethnique et zone urbaine/zone rurale concernant le nombre d’enfants:

a)Qui travaillent;

b)Qui travaillent en tant que domestiques ou qui travaillent dans les secteurs de l’extraction minière, de la pêche et de l’agriculture;

c)Qui exécutent des travaux dangereux.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction sur:

a)Le nombre d’enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’enfants qui ont été condamnés et le type de peine ou de sanction prononcée ainsi que la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour enfants délinquants et la capacité d’accueil de ces centres;

d)Le nombre d’enfants détenus dans ces centres et d’enfants placés dans des centres de détention pour adultes;

e)Le nombre d’enfants placés en détention avant jugement et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.

L’État partie est en outre invité à préciser les domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.