Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le rapport initial du Belize *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des informations complémentaires sur les cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées ou mentionnées devant les tribunaux nationaux, et fournir des renseignements sur les formations portant spécifiquement sur le Pacte dispensées aux juges, aux avocats et aux membres des forces de l’ordre. Préciser quelle interprétation les tribunaux nationaux donnent du concept d’« intérêt général », qui figure à l’article 3 de la Constitution parmi les motifs de restriction de certains droits, et donner des exemples tirés de la jurisprudence en la matière.

2.Exposer les mesures prises pour :

a)Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris) ;

b)Régler les problèmes que constituent la faiblesse des ressources allouées au Bureau du Médiateur et la coopération limitée des autorités avec le Médiateur dans l’exercice de son mandat.

Non-discrimination (art. 2 et 26)

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 11), indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour que : a) la législation nationale, notamment la Constitution, interdise expressément la discrimination fondée sur la langue, la religion, l’opinion, l’origine sociale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et toute autre situation ; et b) les victimes de discrimination aient accès à des recours judiciaires et administratifs utiles.

4.Indiquer si des mesures ont été prises pour abroger les dispositions discriminatoires figurant dans l’article 5 1) de la loi de 2000 sur l’immigration, qui interdisent l’entrée sur le territoire de l’État partie à certaines catégories d’étrangers, dont les personnes présentant un handicap physique ou psychosocial, les homosexuels et les prostituées, à cause de leur état de santé, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou d’une autre situation.

5.Faire parvenir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, y compris dans l’accès à l’emploi ;

b)Des observations sur les informations faisant état de discours haineux et de violences, y compris d’homicides, visant des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, ainsi que du harcèlement dont font l’objet ces personnes lorsqu’elles signalent ces actes. Indiquer quelles mesures ont été prises pour apporter des éclaircissements sur la signification, l’interprétation ou l’application de l’article 5 1)e) de la loi sur l’immigration après l’arrêt rendu en 2016 par la Cour de justice des Caraïbes dans l’affaire Maurice Tomlinson v. The State of Belize en vue de garantir la conformité de ces dispositions au principe de sécurité juridique et aux obligations découlant du Pacte, en particulier au principe de non-discrimination.

Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3 et 25)

6.Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans le domaine de l’égalité des sexes, y compris pour ce qui est :

a)D’accroître la représentation des femmes dans la vie publique et politique, y compris dans les organes législatifs et exécutifs et dans les organes administratifs locaux, tout particulièrement aux postes de décision ;

b)D’appliquer la loi sur l’égalité de rémunération et de combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

État d’urgence (art. 4)

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 14) et du rapport de l’État partie (CCPR/C/BLZ/1, par. 27 et annexe II), exposer les résultats de l’examen réalisé par le Ministère de la justice et toute autre mesure prise pour que la Constitution et la réglementation régissant les périodes d’état d’urgence soient conformes à l’article 4 du Pacte, tout particulièrement en ce qui concerne les droits indérogeables pendant les périodes d’état d’urgence et l’obligation de limiter strictement les mesures dérogatoires à celles qu’exige la situation.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Commenter les informations faisant état de violences à l’égard des femmes, notamment de violence familiale, de meurtres sexistes et de viols, et donner des précisions sur :

a)La mise en œuvre concrète de la loi sur la violence intrafamiliale ;

b)Les effets des mesures prises dans le cadre du Plan d’action national contre la violence sexiste pour la période 2016-2020 sur la prévention de cette violence et la lutte contre celle-ci ;

c)Les mesures prises pour garantir que les actes de violence donnent lieu à une enquête efficace et que leurs auteurs soient poursuivis et punis, et pour accorder une réparation adéquate aux victimes (fournir des statistiques à ce sujet) ;

d)La disponibilité de foyers d’accueil et de services d’aide aux victimes qui soient sûrs, suffisamment financés et en nombre suffisant. Apporter des éclaircissements sur les critères restrictifs selon lesquels une infraction est qualifiée de viol conjugal au sens de l’article 72 du Code pénal. Décrire également les mesures prises pour combattre les attitudes sous-jacentes et les facteurs systémiques qui dissuadent les victimes de déposer plainte ou d’engager des poursuites, comme la crainte pour leur sécurité personnelle.

Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7, 17 et 26)

9.Expliquer dans quelle mesure l’article 112 du Code pénal est conforme au Pacte et décrire les mesures prises pour garantir l’accès légal, sûr et effectif à l’avortement lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger et lorsque la conduite de la grossesse jusqu’à son terme pourrait causer une souffrance ou un préjudice grave à la femme ou à la fille enceinte, en particulier dans les cas où la grossesse est le résultat d’un viol ou d’un inceste ou lorsque la grossesse n’est pas viable.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 9 et 14)

10.Préciser si l’État partie prévoit de prendre ou prend des mesures pour abolir la peine de mort et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

11.Commenter les informations selon lesquelles le taux d’homicide serait élevé et le taux de poursuite des auteurs de ces infractions serait bas, et donner des renseignements sur les mesures adéquates prises pour protéger effectivement le droit à la vie. Exposer les résultats de l’enquête menée concernant l’implication présumée de membres de la garde côtière dans la disparition en mer de trois pêcheurs béliziens en août 2015. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 19), formuler des observations sur la persistance des informations faisant état d’une utilisation excessive de la force et des armes à feu par les forces de police et de sécurité, y compris contre des mineurs, qui a entraîné des décès dans certains cas. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement ces violations, en particulier sur :

a)Les normes juridiques relatives à l’utilisation de la force et des armes à feu par la police en vigueur dans l’État partie et les sources de ces normes dans le droit national ;

b)La formation dispensée aux forces de l’ordre et ses effets ;

c)La mise en œuvre des Lignes directrices pour le traitement des personnes en garde à vue publiées par le Commissaire en charge de la police en janvier 2016 ;

d)Le caractère opérationnel ou non de la Commission indépendante des plaintes ;

e)Les mesures prises pour renforcer l’indépendance de l’unité en charge des normes professionnelles à l’égard de la police et lui allouer des ressources suffisantes ;

f)Les enquêtes menées concernant les cas d’utilisation excessive de la force et de décès en garde à vue, les poursuites engagées, les condamnations prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes. Donner également des renseignements sur l’issue des procédures judiciaires engagées contre les policiers inculpés de meurtre du fait de de l’utilisation excessive d’armes à feu (CCPR/C/BLZ/1, par. 38).

12.Indiquer toute mesure prise pour définir et incriminer la torture conformément aux dispositions du Pacte et aux autres normes internationales. Commenter les allégations de recours à la torture et/ou à des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, y compris dans les centres de détention pour mineurs, pendant la période à l’examen, ainsi que sur les mesures prises pour :

a)Sensibiliser la société à l’interdiction de la torture et dispenser aux membres des forces de police et de sécurité une formation exhaustive concernant cette interdiction ;

b)Les mesures prises pour que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies menées par un mécanisme indépendant, que les auteurs des faits en cause soient poursuivis et punis en conséquence, et que les victimes obtiennent pleine réparation.

13.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 18) et des informations figurant dans le rapport de l’État partie (CCPR/C/BLZ/1, par. 109 et annexe II), décrire les progrès faits pour ce qui est d’abroger les dispositions du Code pénal qui autorisent les châtiments corporels et d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison.

Liberté et sécurité de la personne et procès équitable (art. 2, 7, 9, 14 et 24)

14.Commenter les allégations selon lesquelles des personnes auraient été détenues arbitrairement pendant plus de quarante-huit heures sans inculpation et la police utiliserait la détention à des fins d’intimidation. Exposer les mesures prises pour régler les problèmes de la détention avant jugement prolongée, en particulier des personnes inculpées de meurtre, et des retards dans les procès, et fournir des renseignements sur la mise en œuvre concrète des règles de procédure pénale promulguées en janvier 2016 et sur leurs effets sur le droit qu’ont les prévenus d’être traduits devant un tribunal dans un délai raisonnable et sans retard excessif. Fournir des statistiques relatives au nombre de prisonniers placés en détention avant jugement depuis 2014 en précisant la durée de la détention. Indiquer si l’État partie a modifié l’article 162 de la loi relative à la procédure de mise en accusation afin qu’il soit tenu compte du temps passé en détention avant jugement au moment de déterminer la durée d’une peine.

15.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 20), décrire les mesures prises pour régler le problème des retards dans l’administration de la justice et indiquer ce qui est fait pour allouer à la justice des ressources suffisantes. Exposer l’état d’avancement de la réforme du système de justice pour mineurs (CCPR/C/BLZ/1, par. 246) et donner des informations sur les questions liées à la réforme, en précisant notamment si des dispositions ont été prises pour mettre l’âge minimum de la responsabilité pénale en conformité avec les normes internationales.

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 7 et 8), indiquer la position actuelle de l’État partie concernant les réserves qu’il a formulées à l’égard des articles 14 3) d) et 14 6) du Pacte, et exposer les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les personnes mises en cause bénéficient gratuitement de l’assistance d’un défenseur chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige ;

b)Garantir la représentation en justice des mineurs qui risquent l’emprisonnement ;

c)Remédier au manque de personnel dont pâtit le Centre de conseil et de services juridiques. Préciser également si des lois prévoyant le versement d’une indemnisation en cas d’emprisonnement abusif, comme il est prescrit au paragraphe146) du Pacte, ont été adoptées, et donner des renseignements sur le versement de cette indemnisation dans la pratique.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

17.Indiquer les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention dans les prisons et dans les postes de police, notamment pour régler les problèmes que sont la mauvaise alimentation, le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement, l’insuffisance des soins médicaux et la literie inadéquate, et préciser si l’État partie prévoit de revoir le règlement pénitentiaire pour améliorer les normes minimales applicables aux prisonniers. Exposer les efforts faits pour séparer les détenues mineures des détenues adultes. Commenter les informations faisant état de violences entre les détenus et du placement à l’isolement dans une petite pièce de punition (« pièce de réflexion ») ni éclairée ni ventilée comme mesure de discipline contre les prisonniers. Décrire toute mesure prise pour mettre les règles relatives au placement à l’isolement en conformité avec les dispositions du Pacte.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

18.Exposer les mesures prises pour combattre la traite des enfants et des adultes à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, y compris de tourisme pédophile, et en particulier les efforts faits pour mieux dépister les victimes de la traite et pour remédier au manque de confiance à l’égard des forces de l’ordre et au faible taux de poursuite dans les affaires de traite. Commenter les informations selon lesquelles des agents de l’État seraient complices d’infractions liées à la traite et bénéficieraient de l’impunité pour leurs actes. Indiquer le nombre d’affaires de traite recensées depuis 2013 et donner des renseignements sur les enquêtes menées et les poursuites engagées en application de la loi de 2013 sur l’interdiction de la traite des personnes, les condamnations prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes, notamment en ce qui concerne l’indemnisation.

Liberté de circulation (art. 2 et 12)

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 6), préciser si l’État partie prévoit de revoir la nécessité de demander aux personnes qui souhaitent voyager à l’étranger de présenter un certificat d’acquittement de l’impôt et de réexaminer sa réserve à l’article 12 2) du Pacte à ce sujet.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile(art. 7, 9, 10 et 13)

20.Commenter les préoccupations selon lesquelles l’interprétation stricte du délai de quatorze jours prévu à l’article 8 1) de la loi sur les réfugiés expose les réfugiés à un risque de détention et de refoulement, et exposer les mesures prises pour faire en sorte que les personnes, y compris les enfants non accompagnés ou séparés, qui disent craindre d’être renvoyées dans leur pays d’origine ne soient pas détenues et expulsées sans que leur demande d’asile ne soit examinée sur le fond. Indiquer ce qui est fait pour s’assurer que les autorités compétentes statuent sans retard excessif sur les décisions positives du Comité d’admission des réfugiés, pour allouer des ressources humaines et financières suffisantes au Département de l’immigration et pour réduire les retards dans le traitement des demandes d’asile. Préciser si l’État partie a examiné la possibilité de modifier la loi sur les réfugiés pour faire en sorte que les décisions relatives au statut de réfugié ne soient pas rendues par la même autorité en première instance et en appel et s’il est prévu d’autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail.

21.Commenter les préoccupations suivantes et donner des informations sur les mesures prises pour y répondre :

a)La criminalisation des migrants en situation irrégulière, qui découle de la loi relative à l’immigration ;le placement en détention, y compris en détention indéfinie, de ces migrants avec des personnes condamnées, dans des conditions inadéquates ; et le placement d’enfants migrants de moins de 18ans et de mineurs non accompagnés dans des établissements de détention pour délinquants mineurs ;

b)Le déni du droit de faire appel, entre autres décisions, des arrêtésd’éloignement immédiat ou des arrêtés d’obligation de quitter le territoire de l’État partie dans les soixante jours pris par les services d’immigration ;

c)L’absence de représentation gratuite en justice.

Liberté d’expression et interdiction de l’appel à la haine nationale,raciale ou religieuse (art. 2, 19 et 20)

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/BLZ/CO/1, par. 21), fournir des renseignements sur les effets qu’ont les textes de loi relatifs à la diffamation sur la liberté d’expression et donner des informations sur la compatibilité de ces textes de loi avec l’article 19 du Pacte, décrire les peines prévues dans ces textes et préciser si l’État partie prévoit de dépénaliser la diffamation.

23.Indiquer si l’État partie prévoit d’adopter des lois interdisant clairement la propagande en faveur de la guerre ainsi que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence et instituant des peines appropriées en cas de violation.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

24.Exposer :

a)Les progrès réalisés pour ce qui est de garantir l’enregistrement de toutes les naissances ;

b)Les mesures visant à prévenir les mariages précoces et forcés, en précisant si des dispositions ont été prises pour relever l’âge minimum du mariage ;

c)Les mesures visant à combattre la violence à l’égard des enfants, y compris la violence sexuelle, et pour veiller à ce que tous les actes de violence fassent l’objet d’enquêtes efficaces, à ce que les auteurs soient poursuivis et punis et à ce que les enfants victimes obtiennent une réparation appropriée, y compris, des soins spécialisés adéquats dans les meilleurs délais.

Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)

25.Préciser si l’État partie a pris des mesures pour réexaminer les dispositions législatives en vigueur qui privent du droit de vote toute personne « dont on a confirmé la démence ou l’aliénation mentale » et les personnes condamnées qui purgent des peines de plus de douze mois.

Droits des peuples autochtones (art. 27)

26.Commenter les informations selon lesquelles le peuple autochtone maya ne serait pas suffisamment consulté ou pas consulté au cours de la procédure de délivrance des permis d’exploration pétrolière. Décrire les dispositions que l’État partie a prises pour respecter et protéger les droits du peuple autochtone maya et exposer les progrès faits dans la mise en œuvre de l’ordonnance sur le consentement relative aux droits fonciers coutumiers mayas rendue le 22 avril 2015 par la Cour de justice des Caraïbes et dans la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir une véritable consultation des communautés autochtones dans le cadre de ce processus.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

27.Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur le Pacte ainsi que sur le rapport initial de l’État partie et son examen à venir par le Comité. Donner des renseignements détaillés sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport.