COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier‑2 février 2007

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique du Chili (CRC/C/CHL/3)

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006.

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents services de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, soins liés au VIH/sida et autres services de santé destinés aux enfants, y compris la sécurité sociale);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Programmes d’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection;

g)Programmes et activités de prévention de la maltraitance, de la traite, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et de protection contre ces pratiques;

h)Programmes et services destinés aux enfants appartenant aux populations autochtones;

i)Programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues;

j)Administration de la justice pour mineurs et réadaptation et réinsertion sociale des jeunes délinquants.

3.Fournir une estimation des dépenses du secteur privé, notamment en faveur de la santé et de l’éducation.

4.Expliquer quelles mesures sont prises pour remédier aux disparités régionales et socioéconomiques en matière de crédits budgétaires.

5.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés en famille d’accueil; et

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

6.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et, si possible, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée; et

f)Non scolarisés.

7.Pour ce qui est des services de santé, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Les taux de vaccination;

c)Le taux de malnutrition;

d)Les enfants infectés par le VIH/sida et/ou touchés par le VIH/sida; et

e)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesses précoces, d’infections sexuellement transmissibles (IST), de consommation de drogue, d’alcool et de tabac, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale.

8.En ce qui concerne les sévices à enfant et l’exploitation sexuelle des enfants, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, groupe ethnique et type d’infraction signalée) sur:

a)Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés et les mesures prises;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide à la réadaptation;

d)Le taux de couverture des programmes mentionnés dans le rapport de l’État partie.

9.Indiquer les critères appliqués pour définir la pauvreté et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté. Indiquer également en quoi consiste l’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

10.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique et religieux et zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants immigrés) en pourcentage de la tranche d’âge concernée, sur:

a)Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires et dans l’enseignement professionnel;

c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;

d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements; et

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

11.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans les établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention; et

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

12.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite; le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion; et, parmi les auteurs des infractions, le nombre de ceux qui ont été poursuivis;

b)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés, ainsi que le nombre d’enfants en attente d’expulsion;

c)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent et le type de travail qu’ils effectuent;

d)Le nombre d’enfants des rues et le type d’aide qui leur est apportée; et

e)Le nombre d’enfants qui ont été victimes d’actes de torture entre 1973 et 1989 et qui ont été indemnisés pendant la période couverte par le rapport.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les activités ayant trait aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique du Chili (CRC/C/15/Add.173) qui n’ont pas encore été entièrement appliquées, en particulier celles concernant: la législation (par. 9), la non‑discrimination (par. 27), le respect des opinions de l’enfant (par. 30), les sévices physiques et sexuels infligés aux enfants au sein et à l’extérieur de la famille (par. 38), les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé (par. 40), la santé de la procréation (par. 42), les enfants réfugiés (par. 48), l’exploitation sexuelle et la traite des enfants (par. 52) et la justice pour mineurs (par. 54).

2.Informer le Comité de l’état d’avancement de la réforme de la loi no 16 618 de 1967 sur les mineurs en vue de la remplacer par une législation complète qui tienne dûment compte des dispositions de la Convention.

3.Indiquer les mesures qui ont été prises pour évaluer et restructurer le service national des mineurs (SENAME).

4.Indiquer quel est l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant et si elle a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

5.Des mesures ont‑elles été prises pour diffuser et évaluer la politique nationale et le plan d’action intégré en faveur des enfants et des adolescents (2001-2010)?

6.Informer le Comité des progrès faits dans la création d’une institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, afin qu’un mécanisme permettant de porter plainte et de demander réparation soit accessible aux enfants.

7.Fournir des informations à jour sur les efforts faits pour diffuser la Convention et le rapport de l’État partie.

8.Fournir des renseignements à jour sur les efforts entrepris pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants à la Convention et aux droits de l’homme en général.

9.Donner des renseignements sur le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention.

10.Fournir des informations complémentaires à jour sur l’exécution et les résultats des mesures et programmes de lutte contre l’exploitation économique et sexuelle.

11.Informer le Comité des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme du système de justice pour mineurs. Indiquer si des éléments de justice réparatrice ont été introduits dans l’administration de la justice pour mineurs. Fournir également des informations sur les critères appliqués pour déterminer si les mineurs délinquants doivent ou non être privés de liberté.

12.Indiquer quels sont les problèmes rencontrés par les enfants que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler de toute urgence dans le cadre de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

Troisième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.La mise en œuvre de la législation nationale relative aux droits de l’enfant.

2.La non-discrimination en général, et en particulier la discrimination à l’égard des filles, des peuples autochtones, des enfants réfugiés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants des rues et des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants victimes d’exploitation sexuelle et des enfants en conflit avec la loi.

3.Les dotations budgétaires aux niveaux national, régional et local.

4.Le niveau de vie et les disparités régionales à cet égard.

5.La violence à l’égard des enfants, notamment la violence familiale, les châtiments corporels au sein de la famille, dans les établissements scolaires, sur le lieu de travail, dans les institutions de garde d’enfants et autres institutions.

6.Le placement en institution et l’adoption.

7.Le système éducatif et sa réforme, notamment l’égalité de l’accès à l’éducation pour tous les enfants et les efforts faits pour améliorer la qualité de l’enseignement.

8.L’accès aux services sociosanitaires.

9.Les problèmes en matière de santé des adolescents et les questions de santé de la procréation, notamment les grossesses des adolescentes, le VIH/sida, l’abus de substances psychotropes, les suicides et les services de santé mentale ainsi que les efforts faits pour sensibiliser les parents à la nécessité de l’éducation en matière de santé de la procréation.

10.Les différentes formes d’exploitation, notamment l’exploitation économique, le travail des enfants, en particulier les enfants qui travaillent dans le secteur informel, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la traite des enfants. Les résultats et l’évaluation des initiatives et programmes lancés par les autorités, notamment la réadaptation des victimes.

11.La réforme de l’administration de la justice pour mineurs, notamment l’âge minimum de la responsabilité pénale, la surveillance des conditions de détention dans les établissements pour mineurs et les services de réinsertion sociale.

12.Les enfants réfugiés.

13.Les enfants appartenant aux groupes autochtones.

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