Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Chili valant sixième et septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 février 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (CRC/C/CHL/CO/4-5), adoptées le 2 octobre 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :

a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;

b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à décrire la façon dont les activités de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable prennent en compte une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

4.Veuillez préciser :

a)Les mesures prises, ainsi que les difficultés et les obstacles rencontrés en ce qui concerne l’adoption d’une loi générale sur les droits de l’enfant conforme à la Convention et visant à remplacer la loi sur les mineurs de 1967 ;

b)Les mesures prises, ainsi que les difficultés et les obstacles rencontrés en ce qui concerne la mise en place d’un cadre juridique adéquat pour que le système de protection de l’enfance remplace le Service national des mineurs.

Allocation de ressources

5.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’efficacité de l’allocation des ressources en faveur de l’enfance ;

b)Garantir la participation du public, y compris des enfants, à la préparation des budgets locaux et nationaux.

Collecte de données

6.Donner des renseignements sur la mise en œuvre du système d’information statistique sur les enfants et les adolescents par l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence et le Ministère du développement social et de la famille, ainsi que sur l’utilisation efficace des données générées par ce système.

Mécanisme de suivi indépendant

7.Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières mises à la disposition du Bureau du Médiateur des enfants, créé en 2018, afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat aux niveaux national et local.

Droits de l’enfant et entreprises

8.Indiquer au Comité dans quelle mesure le Plan d’action de 2017 sur les entreprises et les droits humains établit un cadre réglementaire pour les entreprises privées, en particulier les entreprises des secteurs manufacturier et extractif, afin de réduire leur impact sur l’environnement et la santé des enfants, et dans quelle mesure ce Plan prévoit une réparation pour les enfants qui sont touchés, en particulier à Quintero et Puchuncaví. À cet égard, donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision de la Cour suprême du 28 mai 2019 concernant l’adoption de mesures visant à réduire la pollution atmosphérique et à mettre la population touchée en lieu sûr.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles, des enfants autochtones, des enfants handicapés, des enfants migrants et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier dans le domaine de l’accès à l’éducation et aux services de santé. Préciser combien de plaintes pour discrimination à l’égard d’enfants ont été déposées au titre de la loi no 20.609. Indiquer au Comité comment le projet de loi prévoyant des « contrôles d’identité préventifs », qui permettrait à la police de vérifier les pièces d’identité des enfants de plus de 14 ans, ne sera pas discriminatoire à l’égard des adolescents, en particulier ceux issus de milieux défavorisés. Fournir également des renseignements sur les 70 317 contrôles d’identité préventifs qui auraient été effectués sur des enfants de moins de 18 ans en vertu de la loi no 20.931 du 5 juillet 2016.

Intérêt supérieur de l’enfant

10.Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion, auprès de tous les professionnels concernés, des procédures et critères qui permettent de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et de faire en sorte qu’il soit constamment une considération primordiale dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires concernant les enfants, notamment pour ce qui est de l’autorité parentale, du placement dans une structure offrant une protection de remplacement et des procédures en lien avec la migration et l’asile.

Respect de l’opinion de l’enfant

11.Décrire :

a)Les mesures prises pour promouvoir et garantir la participation des enfants au processus consultatif mené en vue d’élaborer la nouvelle constitution ;

b)Les dispositions législatives adoptées pour reconnaître le droit de l’enfant à être entendu sur toutes les questions le concernant, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la famille et de la justice ;

c)Les mesures prises pour revoir la loi no 20.500 de 2011 afin que soit reconnu le droit de l’enfant de participer directement à des associations et aux questions relatives à l’administration publique ;

d)Les mesures prises pour établir des structures formelles permettant aux enfants de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques locales, régionales et nationales les concernant.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

12.Fournir des informations sur l’élaboration et l’application, dans la pratique, de procédures et de protocoles indiquant aux forces de police la conduite à tenir lors de manifestations publiques, et de procédures concernant le traitement de ces manifestations, et sur la publication de directives destinées à la police et au Bureau du Procureur pour ce qui est de la détention des enfants, de l’usage excessif de la force et du harcèlement sexuel pendant les manifestations pacifiques.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

13.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Enquêter rapidement sur les cas de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants, y compris les actes de violence sexuelle, commis par des agents de police sur des enfants, poursuivre sans tarder et sanctionner les auteurs. Donner des renseignements détaillés sur les cas survenus pendant des manifestations publiques, notamment les récentes manifestations d’octobre 2019 ;

b)Mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mission qu’il a effectuée au Chili du 30 octobre au 22 novembre 2019 ;

c)Enquêter sur toutes les violences à l’égard d’enfants autochtones, en particulier les enfants mapuches, commises par les forces de sécurité, et poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs ;

d)Modifier le Code pénal afin de supprimer tout délai de prescription pour le crime de torture contre des enfants.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

14.Fournir des renseignements concernant :

a)Les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes et quelles que soient les circonstances, et sur les mesures prises pour sensibiliser la population aux effets nuisibles des châtiments corporels et aux formes positives d’éducation, d’instruction et de discipline des enfants ;

b)L’élaboration de stratégies complètes de prévention et d’intervention pour toutes les formes de violence, y compris la violence domestique, la violence en milieu scolaire et la violence sexiste, ainsi que les abus sexuels sur enfants, commis notamment au domicile ou par des membres du personnel religieux de l’église catholique ;

c)La mise en place d’une base de données nationale sur toutes les formes de violence ;

d)L’apport de services thérapeutiques et d’un soutien aux enfants victimes de violence, de maltraitance et de négligence ;

e)Les mesures prises pour lutter contre la violence commise par des groupes criminels, y compris l’utilisation d’enfants par des gangs et des réseaux de trafiquants.

Pratiques préjudiciables

15.Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser aux conséquences négatives des mariages d’enfants, en vue de mettre fin à cette pratique préjudiciable. Fournir également des informations sur la mise au point et l’application d’un protocole de soins de santé axé sur les droits et applicable aux enfants intersexes, pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit soumis à une intervention chirurgicale ou un traitement qui n’est pas nécessaire.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

16.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les mères et les pères partagent équitablement leurs responsabilités parentales ;

b)Adapter les politiques et les réglementations relatives au travail afin d’encourager un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ;

c)Élargir l’offre de services de soutien aux familles ;

d)Soutenir les parents pendant la durée de placement de leurs enfants dans des structures de protection de remplacement afin de rétablir la protection parentale et de veiller à ce que les enfants placés aient des contacts réguliers avec leurs parents ou les personnes qui s’occupent d’eux, lorsque cela est conforme à leur intérêt supérieur.

Enfants privés de milieu familial

17.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre en place des garanties suffisantes et définir des critères précis pour décider si l’enfant doit être placé dans une structure de protection de remplacement, réexaminer périodiquement la décision de placement et contrôler la qualité de la prise en charge ;

b)Promouvoir le placement en famille d’accueil comme forme de protection de remplacement ;

c)Prévenir le décès d’enfants placés dans des structures de protection de remplacement et prévenir les violences, y compris les violences sexuelles, commises à leur égard ;

d)Enquêter rapidement sur les cas de maltraitance d’enfants privés de milieu familial, poursuivre et sanctionner les auteurs ;

e)Allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement du système de protection de l’enfance ;

f)Assurer une réparation adéquate aux enfants qui sont ou ont été victimes de maltraitance dans des institutions ;

g)Mettre en œuvre toute autre recommandation formulée par le Comité en 2018 dans son rapport sur le Chili ;

h)Faire en sorte que toutes les mesures énumérées aux points a) à g) du présent paragraphe s’appliquent également à tous les enfants handicapés bénéficiant d’une protection de remplacement.

F.Enfants handicapés (art. 23)

18.Fournir des renseignements concernant :

a)L’examen du Plan national en faveur des personnes handicapées mis en place pour réaliser les droits des enfants handicapés, notamment soutenir les parents et les soignants afin de prévenir l’abandon et collecter des données ventilées sur la situation des enfants handicapés ;

b)Les résultats préliminaires de la Politique nationale en faveur de l’enfance et de l’adolescence et du Plan d’action y relatif pour la période 2018-2022, aux fins de l’amélioration de la situation des enfants handicapés ;

c)L’efficacité de la loi no 20.422 dans la promotion de l’inclusion sociale des enfants handicapés ;

d)La fourniture aux enfants handicapés de services de santé adaptés, y compris de soins de santé mentale et d’autres services sociaux appropriés ;

e)L’application effective de l’interdiction de la stérilisation des enfants handicapés, en particulier des filles, sans leur consentement.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé, santé mentale et services de santé

19.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants de moins de 18 ans aient accès à des services de santé de qualité, y compris de santé mentale ;

b)Améliorer le diagnostic du trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants, et diminuer l’utilisation de psychostimulants pour traiter ce trouble ;

c)Lutter contre la malnutrition, y compris l’obésité, chez les enfants ;

d)S’attaquer aux causes profondes du suicide chez les enfants et mettre en place une ligne d’assistance téléphonique de prévention du suicide, fonctionnant 24heures sur 24 ;

e)S’attaquer à la consommation de drogues chez les enfants pour en réduire l’incidence, y compris la consommation de tabac, d’alcool et de substances illicites, et mettre en place des services de traitement de la toxicomanie et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux jeunes ;

f)Faire en sorte que les enfants vivant dans des municipalités telles que Quintero ne soient plus exposés à des substances nocives, notamment au dioxyde de soufre, et que ceux qui ont été contaminés reçoivent des soins de santé adéquats.

Santé des adolescents

20.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Adopter une politique complète, en ce qui concerne la santé des adolescents en matière de sexualité et de procréation, qui renforce l’accès aux moyens de contraception et améliore la prévention des grossesses précoces ou non désirées et des infections sexuellement transmissibles ;

b)Améliorer la qualité des programmes d’éducation sexuelle à l’intention des enfants et la formation destinée aux professionnels de la santé ;

c)Renforcer, pour tous les adolescents qui pourraient en avoir besoin, l’accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris l’avortement médicalisé et les services après avortement.

Niveau de vie

21.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Étendre le système « Le Chili grandit avec toi » à tous les enfants de moins de 18 ans ;

b)Lutter contre les inégalités tant en milieu urbain qu’en milieu rural, en particulier dans les zones à forte population autochtone, et améliorer l’accès à l’assainissement dans les zones rurales ;

c)Faire en sorte que les enfants vivant dans des municipalités soumises à des décrets de pénurie d’eau et d’urgence agricole, telles que Petorca, aient régulièrement accès à une eau potable de la meilleure qualité possible dans l’État partie.

Santé environnementale

22.Fournir des informations sur les mesures prises pour passer progressivement des industries à base de carbone à des sources d’énergie durables et renouvelables, en particulier dans les communes d’Iquique, de Tocopilla, de Mejillones, de Huasco, de Puchuncaví et de Coronel.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, buts de l’éducation et éducation aux droits de l’homme

23.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Appliquer la loi no 20.845 afin de promouvoir un système éducatif égalitaire et ouvert, et d’établir des critères précis et connus pour l’admission dans les établissements d’enseignement ;

b)Appliquer la loi no 21.040 et accroître les ressources mises à disposition des écoles publiques afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, de fournir une formation de qualité aux enseignants et de renforcer les infrastructures de sorte qu’elles soient suffisantes et accessibles, en particulier pour les étudiants handicapés, en accordant une attention particulière aux zones rurales ;

c)Concevoir et mettre en œuvre un cadre réglementaire et de contrôle du secteur de l’enseignement privé qui respecte le principe de non-discrimination et encourage l’inclusion et le respect de la diversité ;

d)Faire en sorte que l’enseignement dans toutes les écoles, qu’elles soient publiques, semi-privées ou privées, contribue au développement de chaque enfant dans toute la mesure de ses potentialités ;

e)Faire en sorte que les adolescentes enceintes et les mères et pères adolescents poursuivent leurs études dans des écoles ordinaires ;

f)Faire diminuer la violence dans les écoles et développer les compétences et les pratiques, chez les enfants, visant à résoudre les conflits de manière pacifique, en particulier en ce qui concerne les questions politiques ;

g)Veiller à ce que l’application de la loi no 21.128 sur la sécurité en classe ne fasse pas obstacle au droit à l’éducation d’un enfant expulsé de l’école et que le Bureau du Médiateur des enfants soit rapidement informé par le Ministère de l’éducation des cas où des enfants sont concernés par la loi ;

h)Empêcher que les manifestations sociales ne perturbent la scolarité des élèves et proposer aux enfants qui étudient à l’Instituto Nacional General José Miguel Carrera des modules d’enseignement supplémentaires pour compenser les périodes au cours desquelles l’Institut a été fermé ou perturbé par les manifestations sociales de 2019.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants, y compris les enfants handicapés et les enfants en situation de vulnérabilité, aient accès à des loisirs et à des activités sportives, récréatives et artistiques qui soient ouverts à tous.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

25.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Simplifier les procédures d’évaluation des demandes d’asile, en tenant compte des besoins et des droits particuliers des enfants demandeurs d’asile, ainsi que du principe de non-refoulement ;

b)Simplifier et préciser les procédures et les conditions d’octroi du « visa de responsabilité démocratique » et établir des règles claires, au titre de la résolution sur l’octroi de sauf-conduits adoptée en août 2019, pour les personnes qui ne remplissent pas les critères d’obtention dudit visa ;

c)Veiller à ce que les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants jouissent d’un niveau de vie suffisant et aient réellement accès à des soins de santé, à des services sociaux et à un système d’éducation, sans discrimination aucune ;

d)Adopter le projet de loi sur les migrations et s’assurer qu’il fait directement référence aux droits des enfants et reconnaît le principe du non-refoulement ;

e)Mettre en œuvre un plan complet en faveur de l’inclusion sociale des migrants, notamment en menant des campagnes de sensibilisation pour promouvoir le respect et l’inclusion.

Enfants autochtones

26.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Assurer le respect du droit à l’identité des enfants autochtones conformément à leur culture ;

b)Intégrer une dimension interculturelle dans les politiques et normes relatives aux enfants autochtones ;

c)Faire en sorte que tous les enfants autochtones aient accès à des services de santé, à un système d’éducation et à des services sociaux de base, sans discrimination aucune ;

d)Mettre un terme à toutes les formes de violence exercées par les forces de sécurité à l’encontre d’enfants autochtones et de leur famille, y compris dans le cadre d’activités de développement ;

e)Faire en sorte que la loi no 18.314 sur le terrorisme ne s’applique pas aux actes commis par des enfants autochtones, conformément au paragraphe 2 de son article premier, tel que modifié par la loi no 20.519.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

27.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Interdire le travail des enfants, y compris dans les secteurs de l’agriculture, du commerce et du travail domestique, et empêcher l’utilisation des enfants dans la production et le trafic de drogues ;

b)Améliorer le système intersectoriel d’enregistrement des pires formes de travail des enfants ;

c)Fournir un soutien utile et rapide aux victimes du travail des enfants.

Enfants en situation de rue

28.Informer le Comité des mesures prises pour élaborer une politique nationale de protection, de réadaptation et de réinsertion des enfants en situation de rue et pour adapter les systèmes de santé, d’éducation et de protection sociale à leur situation particulière.

Administration de la justice pour mineurs

29.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Mettre le système spécialisé de justice pour mineurs en conformité avec la Convention, en particulier les articles 37 et 40, et veiller à ce que les enfants soient toujours séparés des adultes et à ce que les enfants placés en détention provisoire soient séparés de ceux qui purgent une peine ;

b)Mettre en place des mesures de déjudiciarisation et accroître le recours, par les procureurs et les juges, aux mesures de substitution à la détention, et éviter la détention provisoire ;

c)Améliorer les conditions dans les centres de détention pour mineurs, en garantissant l’accès à l’éducation, à la santé et à la formation professionnelle, et garantir la sécurité physique des enfants dans ces centres ;

d)Mettre en place des mécanismes de plainte indépendants, confidentiels et adaptés aux enfants privés de liberté.

Enfants victimes ou témoins d’infractions

30.Informer le Comité des mesures prises pour apporter aux enfants victimes ou témoins d’infractions des services de protection et de réadaptation appropriés et éviter une revictimisation pendant la procédure judiciaire.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

31.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Modifier le Code pénal de sorte qu’il définisse et réprime la vente d’enfants, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

b)Mettre en place un système complet de collecte de données, dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif ;

c)Organiser des sessions de formation sur le Protocole facultatif à l’intention des groupes professionnels concernés et faire connaître le Protocole facultatif au grand public ;

d)Enquêter rapidement sur les signalements d’infractions visées par le Protocole facultatif, poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs, et accorder aux enfants victimes un soutien et une réparation adaptés ;

e)Prévenir et combattre la vente d’enfants ainsi que les violences et l’exploitation sexuelles visant des enfants sur Internet.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

32.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Établir la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

b)Mettre en place un mécanisme permettant de détecter rapidement les enfants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger et leur apporter soutien et assistance ;

c)Interdire la vente d’armes à des pays où l’on sait que des enfants ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités, ou pourraient l’être.

III.Informations et données statistiques

33.Les informations statistiques et les données ventilées communiquées par l’État partie devront porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devront être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.

34.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

35.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant et le pourcentage du budget national total que chacun des postes budgétaires concernés représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

36.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie ;

b)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été mariés dans l’État partie ou dont le mariage à l’étranger a été reconnu par l’État partie.

C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

37.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre d’enfants apatrides ;

b)Le nombre d’enfants nés de parents immigrés en situation irrégulière qui ont obtenu la nationalité chilienne ;

c)Le nombre d’enquêtes sur les cas, remontant pour la plupart à la période de la dictature, de soustraction ou d’adoption irrégulière d’enfants, et le nombre de victimes ayant retrouvé leur identité.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

38.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre de cas de tortures et autres peines ou traitements cruels ou dégradants infligés par des membres des forces de sécurité à des enfants qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre de cas de violences commises à l’égard d’enfants, y compris de châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que les sanctions infligées aux auteurs, par type d’infraction ;

c)Le nombre et le type de mesures de protection dont bénéficient les enfants victimes de violence, en particulier de violence familiale ;

d)Le nombre de cas signalés de violences, y compris sexuelles, commises à l’égard d’enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées ;

e)Le nombre d’enfants intersexes ayant subi une intervention chirurgicale ou un traitement lié à leurs caractéristiques sexuelles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

39.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;

b)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;

c)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;

d)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

e)Le nombre d’enfants conçus à la suite de la conclusion à l’étranger d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui ;

f)Le nombre d’enfants dont les parents sont en détention.

F.Enfants handicapés (art. 23)

40.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, ainsi que par type de handicap, concernant le nombre :

a)D’enfants handicapés ;

b)D’enfants handicapés vivant avec leur famille ;

c)D’enfants handicapés qui vivent dans une institution ou bénéficient d’une prise en charge familiale ou communautaire ;

d)D’enfants handicapés qui ont été stérilisés.

G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

41.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par municipalité ;

b)Le nombre et la proportion d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et d’enfants qui vivent dans l’extrême pauvreté ;

c)Le nombre et la proportion d’enfants qui vivent dans des municipalités soumises à des décrets de pénurie d’eau et d’urgence agricole ;

d)Le nombre d’enfants contaminés par des substances nocives, telles que le dioxyde de soufre, et le nombre d’enfants ayant reçu un traitement.

H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

42.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant le nombre :

a)D’enfants scolarisés dans des écoles publiques, semi-privées et privées ;

b)D’enfants concernés par la politique de sécurité dans les classes et de cas qui ont été signalés, en temps opportun, au Bureau du Médiateur des enfants ;

c)D’enfants handicapés inscrits dans des établissements d’éducation inclusive ou qui fréquentent des écoles distinctes.

I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)

43.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, ainsi que par pays d’origine et situation de l’enfant (accompagné ou non accompagné), concernant :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

b)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont en détention, y compris dans des centres de transit ;

c)Le nombre d’enfants qui ont été expulsés de l’État partie ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé ;

e)Le nombre estimatif d’enfants sans papiers et le nombre de ces enfants qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux.

44.Fournir des données, ventilées comme décrit ci-dessus au paragraphe 33, sur le nombre estimatif d’enfants victimes d’exploitation par le travail.

45.Fournir des données sur le nombre estimatif d’enfants en situation de rue et le nombre de ces enfants qui ont accès aux services de protection, en ventilant ces données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.

46.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, ainsi que par type d’infraction, concernant le nombre :

a)D’enfants en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que les locaux de la police et les prisons, et la durée moyenne de leur détention ;

b)D’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;

c)D’enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention.

47.Fournir des données sur le nombre et la proportion d’enfants victimes ou témoins d’infractions qui ont accès à des services de protection et de réadaptation, en ventilant ces données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.

J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

48.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de traite d’enfants ;

b)Le nombre d’affaires qui ont donné lieu à des enquêtes, le nombre de personnes poursuivies et le nombre d’auteurs sanctionnés, ventilés par type d’infraction et par peine purgée ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

49.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique, et de mesures de réinsertion sociale.