Comité des droits de l’enfant

Soixante-dixième session

14 septembre-2 octobre 2015

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques du Chili, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 juin 2015 (10 700 mots maximum)

Le Comité pourra abordé tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Au vu du projet de réforme constitutionnelle, indiquer comment l’État partie envisage de faire en sorte que la Constitution garantisse les droits des enfants et des adolescents conformément à la Convention. Préciser si une procédure est prévue afin d’écouter la voix des enfants à cet égard. Indiquer également les mesures prises en vue d’adopter une loi d’ensemble sur les droits des enfants et des adolescents.

Donner des informations sur l’état d’avancement de la réforme des institutions visant à mettre en place un système complet de protection des droits des enfants et des adolescents. Indiquer s’il est envisagé de confier à un organe interministériel de haut niveau la responsabilité de ce système et de le doter d’un mandat clair et d’une autorité suffisante, ainsi que des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement.

Quelles sont les mesures envisagées en vue de concevoir une politique d’ensemble en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents, accompagnée de la stratégie et du budget requis?

Indiquer si l’institution autonome de défense des droits de l’enfant dont il est question au paragraphe 27 du rapport de l’État partie a été créée.

Donner des précisions sur le processus budgétaire en ce qui concerne l’enfance, et en particulier l’éducation, la santé et les services d’appui aux familles. Indiquer si un système d’indicateurs et d’autres instruments ont été mis en place pour faciliter le suivi de ce processus.

Indiquer les mesures prises pour établir un système normalisé de collecte de données (ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique, entre autres) recouvrant tous les domaines visés par la Convention population et les Protocoles additionnels s’y rapportant.

Décrire les mesures prises pour faire en sorte que l’activité des entreprises, en particulier dans l’extraction minière, l’exploitation du bois et les centrales thermoélectriques, ne porte pas atteinte aux droits des enfants, en particulier le droit à un environnement sain.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire cesser la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents lesbiens, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGBTI) et les protéger contre les pratiques discriminatoires et le harcèlement dans les écoles. Ajouter des informations sur ce qui a été fait pour empêcher que les enfants intersexués, fassent l’objet d’interventions chirurgicales inutiles auxquelles ils n’ont pas donné leur consentement.

Étant donné la fréquence élevée de cas de violence familiale concernant les enfants et les adolescents, décrire les mesures prises pour inscrire dans la loi l’interdiction expresse de toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents, y compris les sévices sexuels dans le foyer et hors du foyer, les châtiments corporels en toutes circonstances et le harcèlement scolaire, et mettre en place un plan d’action intégral visant à prévenir, à protéger, à réhabiliter et à dédommager les victimes et à poursuivre les auteurs présumés de ces actes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de violence et de sévices, y compris les sévices sexuels, auxquels les membres de la police se seraient livrés au cours des manifestations pacifiques d’étudiants de 2011 et de 2012.

Indiquer les mesures prévues pour réformer le système de protection de remplacement en application de la Convention. Indiquer également ce qui a été fait pour améliorer les conditions de vie des enfants emprisonnés avec leur mère.

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les questions relatives aux droits des enfants handicapés, à savoir notamment l’éducation inclusive, la formation professionnelle, la santé, les loisirs et la culture, l’accessibilité et la non-discrimination, soient dûment prises en compte dans la politique nationale en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées (2013-2020). Indiquer avec précision les indicateurs et les mécanismes de suivi qui ont été mis au point. Indiquer enfin les mesures prises pour empêcher que les enfants handicapés soient stérilisés du seul fait de leur handicap.

Étant donné l’augmentation préoccupante du nombre de suicides d’enfants de 10 à 18 ans, donner des informations sur les efforts entrepris pour prévenir le phénomène et préserver la santé mentale des enfants.

Fournir un complément d’information sur les mesures prises pour prévenir et suivre les grossesses d’adolescentes, qui sont en nombre important, en particulier les programmes d’éducation sexuelle destinés aux adolescents et l’accès à des centres d’orientation confidentiels. Comment l’État partie envisage-t-il de donner suite à la recommandation du Comité l’invitant à dépénaliser l’avortement en cas de viol ou d’inceste et lorsque la vie et la santé de la mère sont en danger (CRC/C/CHL/CO/3, par. 56)?

À propos du projet de loi sur la réforme de l’enseignement, indiquer comment l’État envisage de mettre fin à la ségrégation qui règne dans le système éducatif et de garantir le droit à l’égalité et à la non-discrimination, tant en ce qui concerne l’accès à l’enseignement qu’au sein des établissements scolaires. Plus précisément, indiquer si les autorités envisagent de supprimer le système de primes, ainsi que les processus de sélection des élèves dans tous les établissements scolaires, publics, subventionnés et privés. Donner des indications sur les mesures prises pour faire baisser le taux d’abandon scolaire, y compris en cas de grossesse et chez les parents adolescents.

Eu égard aux renseignements contenus aux paragraphes 359 à 365 du rapport de l’État partie, indiquer s’il a été procédé à une évaluation de l’impact des mesures mises en place pour garantir les droits des enfants et des adolescents migrants, et en particulier le droit à la santé, à l’éducation, à une vie de famille et à une protection contre toutes les formes de violence.

Fournir des renseignements à jour sur les dispositions prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents autochtones, en particulier les enfants mapuche. Indiquer plus précisément les mesures touchant la préservation de leur identité culturelle, leur droit à une éducation interculturelle et leur droit d’être entendus quand des décisions ont une incidence sur leur vie. Indiquer ce qui a été fait pour éviter que les enfants et les adolescents mapuches et leurs familles soient victimes d’intimidations et d’actes de violence de la part de la police. Comment la loi de lutte contre le terrorisme est‑elle mise en œuvre et comment l’État veille-t-il à ce que les enfants autochtones ne soient en aucun cas soumis à enquête et/ou poursuivis en vertu de cette loi?

L’État envisage-t-il de modifier la législation de façon à réglementer expressément les conditions de travail des enfants, y compris dans la domesticité, et à fixer les sanctions encourues par les employeurs qui enfreignent les règles en la matière? Donner des renseignements sur les résultats du Plan national de prévention et d’éradication progressive du travail des enfants (2001-2010) et indiquer si l’État partie envisage d’adopter un autre plan d’action intégral en la matière.

Eu égard aux recommandations du Comité sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fournir un complément d’information sur l’incrimination et la pénalisation de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/CHL/CO/1, par. 24) et les poursuites engagées contre les auteurs présumés de ces actes (par. 26). Indiquer également s’il a été procédé à l’évaluation des programmes de prévention, de protection et de réhabilitation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite et quels en ont été les résultats.

Eu égard aux recommandations du Comité sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, indiquer ce qui a été fait pour interdire expressément l’enrôlement forcé d’enfants en temps de guerre (CRC/C/OPAC/CHL/CO/1, par. 14) et porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire (ibid., par. 16).

Donner des informations sur la mise en œuvre de la loi no 20084 relative à la justice pénale des mineurs de 2007, sur le plan de l’organisation et sur le plan du fonctionnement. Plus précisément, indiquer les mesures prises aux fins de la création d’unités spécialisées dans la justice des mineurs rattachées au ministère public, de l’unité de la défense publique et de la police, et de la mise en place de tribunaux des mineurs. Donner de plus amples informations sur la manière dont l’État partie veille à ce que le placement en détention, y compris la détention provisoire, soit une mesure de dernier recours, ainsi que sur les conditions qui règnent dans les centres de détention pour adolescents. Décrire la procédure officielle que les adolescents placés dans ces centres peuvent suivre pour dénoncer les violations de leurs droits. Fournir également des renseignements sur les procédures qui permettent aux enfants victimes et aux enfants témoins d’être entendus dans les procédures judiciaires et administratives et d’éviter leur victimisation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi et les lois en vigueur, ainsi que leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat, ainsi que les ressources dont elles disposent;

c)Les politiques et programmes adoptés et mis en place récemment, et leur portée géographique;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme nouvellement ratifiés.

Troisième partie

Données et statistiques (si disponibles)

Donner des informations détaillées, par poste budgétaire, sur le montant global des ressources allouées à l’enfance et à l’adolescence au cours des trois dernières années. Indiquer également la part en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut de chaque poste budgétaire. Présenter les données éventuellement disponibles, par âge, sexe, handicap, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique.

Fournir des informations sur le nombre d’actions engagées pour irrégularité de gestion de fonds destinés à l’enfance et à l’adolescence, ainsi que sur le nombre de condamnations fermes prononcées. Indiquer, si possible, à quelle institution appartenait l’auteur des faits et si l’institution considérée a pris des mesures en conséquence pour éviter que de tels cas se reproduisent.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Décédés à la suite de délits de droit commun, de violence familiale, de maladies aisément évitables, de négligence médicale et d’accidents (électrocutions, noyades, accidents du travail, etc.). Indiquer aussi le nombre de procédures judiciaires engagées pour chacune des catégories, ainsi que le nombre de condamnations à des peines fermes prononcées et de réparations accordées. Fournir dans la mesure du possible des données sur les responsables de ces faits, en précisant s’il s’agissait de membres de bandes criminelles, de membres des forces de l’ordre, de proches, de personnel scolaire ou médical, ou d’autres personnes;

b)Victimes de sévices et de violence. Ajouter des informations sur le type de violence (torture, violence sexuelle, châtiments corporels, violence familiale, violence des rues, etc.) et la forme d’assistance apportée aux victimes, les réparations obtenues et le suivi, y compris les poursuites engagées contre les responsables des faits et les condamnations prononcées dans l’État partie. Fournir, dans la mesure du possible, des données sur les auteurs de ces actes, en précisant s’il s’agissait de membres de bandes criminelles, de membres des forces de l’ordre, de proches, d’enseignants ou d’autres personnes.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, type de handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur:

a)La mortalité infantile;

b)La mortalité maternelle;

c)La dénutrition;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents infectés ou touchés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant);

e)Le poids à la naissance;

f)Les maladies mentales;

g)La couverture vaccinale;

h)Les grossesses chez les filles et les adolescentes;

i)Les suicides d’enfants et d’adolescents;

j)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des stupéfiants;

k)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale/urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Abandonnés;

b)Séparés de leurs parents;

c)Placés en institution;

d)Placés dans des familles d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés:

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Scolarisés dans une école primaire ordinaire;

d)Scolarisés dans une école secondaire ordinaire;

e)Scolarisés dans une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Pris en charge dans le cadre de programmes spécialisés de réadaptation physique ou psychologique.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur:

a)Le taux de scolarisation dans le préprimaire, le primaire et le secondaire et le taux d’achèvement des études dans chaque groupe d’âge correspondant;

b)Le nombre d’enfants pour chaque catégorie d’établissement scolaire (établissements publics; établissements privés subventionnés par l’État; établissements privés);

c)Les résultats des examens pour chaque catégorie d’établissement visé à l’alinéa précédent;

d)Le nombre et le taux d’abandon scolaire et de redoublement, en indiquant les causes, si elles sont connues;

e)Le nombre d’enfants par enseignant.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre d’enfants et d’adolescents:

a)Qui travaillent (ventiler par type de travail, y compris les travaux dangereux);

b)Qui vivent dans la rue;

c)Victimes de la traite (en précisant à quelle fin);

d)Victimes de vente (en précisant à quelle fin);

e)Victimes de prostitution;

f)Victimes de pornographie.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, handicap, origine ethnique, population rurale et/ou urbaine et situation géographique et type d’infraction) sur:

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peine ou de sanction correspondant à l’infraction commise, y compris la durée de la privation de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour enfants et adolescents en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres, ainsi que dans des centres pour adultes;

e)Le nombre d’enfants en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas de violence et de mauvais traitements infligés à des enfants et à des adolescents au moment de l’arrestation ou pendant la détention.

Fournir des données ventilées (par âge, sexe, handicap, catégorie socioéconomique, origine ethnique, population rurale ou urbaine et situation géographique) sur le nombre de regroupements familiaux dans des pays de destination ou d’origine auxquels l’État a participé, en le rapportant au nombre total d’enfants et d’adolescents immigrants non accompagnés.

Actualiser les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou qui ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

Par ailleurs, l’État pourra fournir au Comité une liste des questions concernant les enfants et les adolescents qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.