COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑neuvième sessionGenève, 5‑23 novembre 2007

Liste de points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Pérou *

Article 2

1.Donner des renseignements qui permettent au Comité de se faire une idée claire de la situation en ce qui concerne la protection contre la torture, en indiquant depuis 2005:

a)Les cas de torture qui ont fait l’objet d’une plainte, et le nombre de cas dans lesquels des membres de la police et des forces armées et des agents du système pénitentiaire étaient impliqués;

b)Le nombre d’allégations de torture qui ont été confirmées par l’Institut de médecine légale;

c)Les progrès et les conclusions de chaque enquête concernant les allégations relatives à des actes de torture;

d)Des statistiques indiquant les institutions en cause, l’endroit où se sont produits les faits, le sexe et l’âge des victimes et l’ethnie à laquelle elles appartenaient;

e)Le nombre de membres de la police et des forces armées et d’agents du système pénitentiaire qui ont été suspendus à titre de mesure préventive ou de sanction, ou qui ont été plus tard démis de leurs fonctions;

f)La juridiction (tribunaux ordinaires ou tribunaux militaires) qui a procédé aux enquêtes;

g)Les peines prononcées à l’encontre des personnes condamnées pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

h)Les allégations relatives à des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont donné lieu à un acquittement.

2.Indiquer le nombre de plaintes pour actes de torture enregistrées dans le cadre de l’armée, en particulier ceux dont sont victimes des recrues, ainsi que les mesures adoptées pour prévenir ces actes et établir les faits.

3.Indiquer les mesures prises pour soutenir l’action du bureau du Défenseur du peuple et mettre en œuvre les recommandations qu’il formule. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour diffuser plus largement une information sur son mandat.

4.Indiquer s’il a été procédé à l’établissement d’un registre national recensant toutes les plaintes déposées par les personnes qui déclarent être victimes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.Indiquer quelles ont été les mesures prises par l’État partie pour respecter scrupuleusement, les obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme pendant les périodes d’état d’urgence (si l’état d’urgence a été proclamé, ainsi que les circonstances qui ont conduit à prendre ces mesures).

6.Indiquer les mesures qui ont été adoptées pour faire en sorte que le ministère public et l’Institut de médecine légale disposent de ressources propres suffisantes et que leur personnel ait la formation voulue pour s’acquitter de leurs fonctions.

Article 3

7.Comment l’État partie garantit‑il l’application du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion, de renvoi ou d’extradition? Existe‑t‑il un mécanisme chargé d’évaluer les risques pour l’intéressé de subir des tortures? Peut‑il faire appel de la décision devant une autorité judiciaire et dans l’affirmative quelle est la procédure? Présenter des données statistiques sur le nombre de cas enregistrés depuis 2005.

Article 4

8.Indiquer si la qualification des comportements proscrits par la Convention figurant dans la loi qui interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tient compte des différences entre les sexes et si la violence sexuelle est prévue parmi ces comportements.

Article 10

9.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour développer les programmes de formation à l’intention des fonctionnaires de police, des membres de l’armée, des agents du système pénitentiaire, des procureurs et des juges, concernant les obligations imposées par la Convention et en particulier la qualification appropriée des cas de torture.

10.Indiquer également si des cours de formation ont été organisés à l’intention des professionnels de santé pour leur enseigner comment déceler les cas de torture et les diagnostiquer, et à l’intention de toutes les personnes qui jouent un rôle dans la réadaptation des victimes d’actes de torture.

Article 11

11.Décrire les procédures en vigueur pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les règles, instructions, méthodes et pratiques relatives à la privation de liberté, ou les nouveaux arrangements qui ont pu être adoptés. Indiquer également la fréquence avec laquelle il est procédé à leur réexamen.

12.Donner des précisions sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Plan national de traitement pénitentiaire.

13.Indiquer le nombre de centres de détention, leur capacité d’accueil, le nombre de détenus, les mesures adoptées en matière de formation et de travail. Préciser aussi le nombre de gardiens et la formation qu’ils reçoivent, ainsi que l’organe chargé de dispenser cette formation.

14.Indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale et donner la priorité à un meilleur accès des personnes privées de liberté aux professionnels de santé et aux avocats commis d’office. Indiquer le nombre d’avocats commis d’office et le nombre de médecins affectés aux prisons par centre de détention.

15.Quelles ont été les mesures adoptées pour garantir que les établissements pénitentiaires civils soient régis par les autorités civiles et non militaires?

16.Indiquer si la prison de Yanamayo a été fermée, et sinon pour quelle raison.

17.Indiquer les mesures prises dans les cellules des tribunaux et les locaux de la police nationale pour garantir que l’intervention des agents chargés de la garde des personnes privées de liberté est conforme aux normes et que ces personnes ont accès aux services de médecine légale.

18.Indiquer les politiques et règles qui régissent la mise à l’isolement et les principaux motifs qui justifient le recours à cette mesure.

Article 13

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la protection de toutes les personnes qui portent plainte pour acte de torture ou de mauvais traitements contre tout acte d’intimidation et mesure de représailles. Fournir également des renseignements sur la mise en place d’un dispositif approprié de protection des témoins et des victimes, l’institution dont il relève et les compétences des fonctionnaires qui en font partie.

Article 14

20.Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, en particulier celles qui concernent les groupes vulnérables. Indiquer également les progrès réalisés dans la mise en  œuvre du Programme intégral de réparation, ainsi que les ressources allouées à cette fin.

21.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour respecter l’obligation de donner réparation aux victimes d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer en particulier si les réparations fixées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme pour des cas de viol, de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été versées.

22.Décrire les soins médicaux et psychologiques ainsi que les mesures de réadaptation qui sont offerts aux victimes d’actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fournir des renseignements sur les soins dispensés par les institutions publiques ainsi que sur les activités d’organisations non gouvernementales. Préciser le montant des crédits budgétaires affectés à cette fin.

Article 15

23.Préciser s’il existe des règles interdisant expressément l’utilisation de renseignements obtenus sous la torture au cours d’une procédure régulière et si les personnes qui disent avoir été condamnées sur la base d’aveux obtenus par la torture peuvent demander une révision du jugement.

Article 16

24.Indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir et surveiller les actes de violence sexuelle, enquêter à leur sujet et punir leurs auteurs, en particulier lorsque ces actes sont dirigés contre des femmes et des filles, en particulier celles qui sont privées de liberté.

Autres questions

25.Indiquer si un mécanisme national de prévention chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été désigné et a commencé à fonctionner.

26.À propos des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, indiquer les mesures législatives, administratives ou autres adoptées pour lutter contre le terrorisme. Indiquer également si ces mesures ont porté atteinte à certaines garanties fondamentales en matière de droits de l’homme dans la loi et la pratique.

27.Indiquer si la législation empêche et interdit la production, le commerce, l’importation, l’exportation et l’emploi de matériel destiné expressément à infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le contenu et l’application des textes pertinents. Dans la négative, indiquer si l’État partie examine sérieusement la possibilité de se doter d’une législation en ce sens.

28.Indiquer si les ONG ont été consultées pour l’établissement du présent rapport.

29.Indiquer les mesures qui ont été adoptées par l’État partie pour assurer une large diffusion, y compris dans les langues autochtones, à travers les médias, sur les sites Web officiels et par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales, aux rapports qu’il présente au Comité, ainsi qu’aux conclusions et recommandations de celui-ci.

30.Donner des informations sur les faits nouveaux pertinents survenus depuis la soumission du dernier rapport périodique qui ont porté sur le cadre juridique et institutionnel régissant la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris toute décision judiciaire pertinente.

31.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre qui ont été prises afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national depuis la soumission du dernier rapport périodique, y compris des plans ou programmes en matière de droits de l’homme, les ressources et les moyens qui y ont été alloués, leurs objectifs et leurs résultats.

32.Apporter d’autres renseignements sur les mesures prises pour assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité depuis l’examen en 2006 du dernier rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que des informations sur tout fait qui peut être survenu dans l’État partie et revêt un intérêt au titre de la Convention.

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