Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des quinzième à vingtième rapports périodiques de Malte (CERD/C/MLT/15-20) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des quinzième à vingtième rapports périodiques de Malte. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Convention dans le droit interne et cadre institutionnel et général pour sa mise en œuvre, programmes visant à lutter contre la discrimination raciale, voies de recours judiciaire et mesures de réparation (art. 2, 4 et 6):

a)Application du Code pénal et d’autres textes de loi visant à lutter contre la discrimination raciale, en particulier en cas d’infractions à caractère raciste, de remarques racistes et de discours raciste de la part d’un dirigeant politique et dans les médias de grande diffusion, y compris sur l’Internet (par. 22 à 29);

b)Mesures prises en vue de faciliter la présentation de plaintes par les victimes de discrimination raciale dans la pratique et aide judiciaire offerte à ces victimes; mesures visant à garantir que les responsables, y compris s’il s’agit de policiers, soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d’une réparation appropriée (par. 34);

c)Mesures prises afin de garantir l’absence de discrimination raciale dans le système de justice pénale, y compris dans l’application des règles de libération sous caution aux étrangers et aux Maltais (par. 35);

d)Résultats et suivi du rapport Pasquale à la suite des incidents survenus en 2005, et des autres incidents survenus entre le 24 mars et le 8 avril 2008, au centre d’accueil Safi Barracks;

e)Donner un complément d’informations sur les institutions des droits de l’homme qui garantissent, entre autres, l’égalité entre les sexes, l’égalité des chances pour les personnes handicapées et les droits de l’enfant, ainsi que des informations sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (par. 13).

2.Droits de l’homme des migrants (art. 5):

a)Mesures prises pour améliorer la situation sociale et économique des étrangers, en particulier pour ce qui est de l’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement, notamment pour la location d’un logement particulier;

b)Donner des informations sur la pratique de rétention administrative systématique de tous les étrangers qui entrent illégalement sur le territoire de l’État partie, et sur les conditions de cette privation de liberté dans les centres de rétention, y compris ceux de Lyster Barracks et d’El Safi (par. 44);

c)Donner des informations sur les longues périodes de détention des immigrants en situation irrégulière, notamment les demandeurs d’asile; sur les difficultés rencontrées pour contester la légalité d’une telle détention en pratique et avoir accès dans les faits à une aide judiciaire et à des voies de recours utiles; ainsi que sur le manque d’efficacité de la Commission des recours en matière d’immigration.

3.Demandeurs d’asile et réfugiés (art. 6 et 7):

a)Mesures prises pour clarifier la procédure d’asile, en particulier les conditions régissant l’octroi du statut de réfugié;

b)Mesures prises par l’État partie pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asiles et des réfugiés;

c)Mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement, en conformité avec les normes internationales.