Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le rapport initial de la Côte d’Ivoire *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Eu égard au fait que l’article 87 de la Constitution donne au Pacte une autorité supérieure à celle des lois dans l’État partie, préciser dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, et appliquées par eux. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué. Donner également des exemples de cas où le Pacte a prévalu sur les lois internes, en cas de conflit. Préciser les mesures prises par l’État partie pour assurer la diffusion du Pacte auprès des magistrats, avocats et agents d’application de la loi ainsi qu’auprès de la population.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme, le 31 octobre 2011, concernant la communication no 1759/2008 (CCPR/C/103/D/1759/2008). Préciser si l’État partie a mis en place un mécanisme de suivi des décisions et des recommandations des organes conventionnels.

Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour modifier la loi no 2012-1132 du 13 décembre 2012 créant la Commission nationale des droits de l’homme, afin de la rendre opérationnelle, garantir son indépendance, garantir un mode de désignation indépendant des membres, et la doter de ressources humaines et financières adéquates en conformité avec les Principes de Paris. Préciser les mesures prises par l’État partie pour demander l’accréditation de la Commission nationale des droits de l’homme auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Indiquer les résultats de l’examen, par la Commission nationale des droits de l’homme et le Médiateur de la République, des allégations de violations et d’atteintes aux droits de l’homme et la suite qui leur a été donnée.

Indiquer les progrès accomplis par la Commission Dialogue, vérité et réconciliation, créée par l’ordonnance no 2011-167 du 13 juillet 2011, en matière d’identification des violations et de leurs auteurs, et de réparation aux victimes. Indiquer les mesures prises pour garantir que ce mécanisme fonctionne en conformité avec les dispositions du Pacte et ne contribue pas à préserver l’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme survenues durant la période postélectorale. Indiquer si l’État partie entend renouveler le mandat de cette Commission.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

Indiquer si l’État partie entend adopter une loi générale sur la non-discrimination basée sur les critères énumérés dans le Pacte. Indiquer également, le cas échéant, les décisions de justice récentes prises par les tribunaux de l’État partie ayant trait à la protection contre la discrimination fondées sur les lois ou dispositions légales sur la non-discrimination indiquées aux paragraphes 53 à 59 du rapport initial de l’État partie (CCPR/C/CIV/1). Décrire en quoi la loi no 2013-653 du 13 septembre 2013 portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration répond aux exigences du Pacte en matière de non-discrimination. Commenter la compatibilité des nouvelles dispositions législatives en matière de nationalité avec les dispositions du Pacte (par. 130 du rapport de l’État partie).

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour protéger efficacement: a) les personnes atteintes d’albinisme contre les actes de discrimination; b) les personnes handicapées; et c) les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT).

Indiquer les mesures prises par l’État partie pour amender toutes les lois énumérées au paragraphe 103 du rapport de l’État partie et dont l’État partie reconnaît qu’elles comportent encore des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en matière de divorce et de séparation; de paternité, de filiation et de successions. Fournir des renseignements sur les résultats atteints par les différentes mesures prises par l’État partie et énumérées au paragraphe 105 du rapport de l’État partie afin de réduire les stéréotypes à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité de genre. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour amender les articles de la loi de 1964 sur le divorce et la séparation de corps modifiée et complétée par les lois de 1983 et 1998, qui impose un délai de 300 jours à la femme avant de se remarier. Préciser les mesures prises pour réviser le Code pénal qui prévoit que l’adultère de la femme est différemment caractérisé par rapport à celui de l’homme ainsi que les mesures en vue de décriminaliser l’adultère conformément au Pacte. Donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie en vue d’adopter un nouveau Code pénal dont l’article 347 nouveau réprimerait les pratiques de sororat et de lévirat.

Préciser si l’État partie a pris des mesures corrigeant les dispositions discriminatoires de la loi des finances dans le but de faire respecter le principe d’un salaire égal entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Indiquer quelles mesures spéciales l’État partie a mis en place afin d’améliorer la sous-représentation des femmes à des postes électifs et donner des renseignements sur le taux d’emploi des femmes et leur représentation dans les postes à responsabilité dans le secteur privé. Préciser le délai dans lequel l’État partie entend adopter le projet de loi portant sur l’amélioration du taux de représentativité des femmes et donner des informations sur ce qu’il prévoit.

Droit à la vie (art. 6 et 14)

En vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fournir des renseignements sur l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal et dans d’autres lois de l’État partie. Préciser si pendant la période couverte par le rapport de l’État partie, la peine de mort a néanmoins été prononcée par les tribunaux de l’État partie et si des exécutions ont eu lieu.

Fournir des renseignements sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires commises dans l’État partie entre 1999 et 2010 par les forces de l’ordre, les forces armées, les milices, les groupes armés, et les ex-combattants démobilisés; indiquer notamment les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, et la réparation accordée aux victimes. Dans ce sens, donner des explications sur l’absence de poursuites concernant les événements des 24, 25 et 26 octobre 2000 (rapport initial de l’État partie, par. 198). Indiquer si l’État partie entend prendre des mesures pour rouvrir le dossier du charnier de Yopougon et enquêter sur l’attaque du camp Nahibly, près de Duékoué, ainsi que sur le charnier de Torguei. Préciser les suites judiciaires que l’État partie entend donner aux conclusions du rapport de la Commission nationale d’enquête créée en juillet 2011 pour enquêter sur les violences postélectorales allant du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011. Fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans les enquêtes menées par la Cellule spéciale d’enquête concernant les exécutions sommaires et extrajudiciaires qui ont eu lieu lors de la période allant du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011, ainsi que les suites que l’État partie entend leur donner.

Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables des cas de disparitions forcées dont l’État partie fait état dans son rapport, relativement aux périodes de 2002 à 2011, mais aussi celles survenues depuis 2011.

Indiquer si l’État partie entend revoir sa législation sur l’interruption volontaire de grossesse afin d’éviter des avortements clandestins dont certains aboutissent à des décès (mortalité maternelle). Fournir des informations sur l’ampleur du phénomène de l’infanticide rituel dans l’État partie ainsi que sur l’impact des mesures prises par l’État partie afin de l’éradiquer.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7 et 24)

Donner des informations sur les mesures prises pour introduire une définition de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la législation de l’État partie, en particulier dans son Code pénal. Fournir des renseignements sur les cas de torture ayant eu lieu entre 2002 et 2010 ainsi que sur les allégations de torture commise par les Forces républicaines de Côte d’Ivoire depuis 2011, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures prises pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes. Indiquer les suites que l’État partie compte donner aux recommandations du rapport de la Commission nationale d’enquête qui fait état de cas de torture pendant la période postélectorale. Préciser les mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes contre des actes de torture infligés par les forces de police ou de sécurité.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour ériger en infraction pénale la violence conjugale, y compris le viol conjugal. Indiquer si l’État partie a pris des mesures afin de lutter contre les violences conjugales et quel en a été l’impact. Indiquer les mesures prises visant à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et les filles victimes, mettre en place des mesures de protection, tels que des abris, ainsi que des mesures de réadaptation. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables de violence à l’égard des femmes, en particulier des violences sexuelles perpétrées par les Forces républicaines de Côte d’Ivoire, et des hommes armés non identifiés. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour enquêter, poursuivre, condamner et sanctionner la violence sexuelle à l’égard des filles dans les écoles par les enseignants, principalement dans la région de Bouaké et dans l’ouest du territoire de l’État partie. Indiquer si l’État partie entend adopter une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Préciser les mesures prises par l’État partie pour faire appliquer de manière effective la loi no 98/757 du 23 décembre 1998 qui interdit l’excision dans l’État partie et adopter une stratégie nationale de lutte contre les mutilations génitales féminines et les pesanteurs culturelles qui les favorisent. Préciser également les mesures prises par l’État partie pour interdire par la loi les châtiments corporels en tous lieux, y compris dans le milieu familial.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

Fournir des données sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment des femmes et des enfants, y compris à des fins d’exploitation économique et sexuelle. Donner des renseignements sur les mesures prises pour une application effective de la loi no 2010‑272, portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, et des dispositions du Code pénal y relatives, notamment les enquêtes, les poursuites, les condamnations et sanctions à l’égard des responsables de traite des personnes et des pires formes du travail des enfants. Préciser quel a été l’impact des campagnes de sensibilisation menées par l’État partie et les résultats obtenus par le Comité national de surveillance des actions de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants. Indiquer les progrès accomplis en vue de l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre le travail des enfants.

Liberté et sécurité de la personne et droit à un procès équitable (art. 9 et 14)

Préciser les mesures prises par l’État partie pour protéger la population contre la privation arbitraire de liberté, en particulier en enquêtant, poursuivant, condamnant sanctionnant les auteurs de détentions arbitraires, et en assurant un recours effectif contre de tels actes ainsi qu’une réparation aux victimes. Fournir des informations sur les allégations de détention de personnes au secret dans les locaux de la Direction de la surveillance du territoire (DST), à la Compagnie de gendarmerie de Korhogo ainsi que dans les camps des Forces républicaines, sans possibilité pour les personnes d’être en contact avec un avocat, leur famille ou d’être présentées à un juge.

Préciser les mesures prises afin d’éviter les gardes à vue abusives et veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales puissent être effectivement respectées à l’égard des personnes en détention, notamment le droit d’être informé des motifs de sa détention, l’accès à un avocat, à un médecin et le droit d’informer sa famille. Indiquer les mesures prises par l’État partie afin de réduire les délais excessifs de la détention préventive. En particulier, fournir des informations concernant les personnes arrêtées dans le cadre des violences postélectorales de 2010-2011 et qui n’ont toujours pas été jugées.

Indiquer les efforts entrepris pour garantir dans la pratique l’indépendance du pouvoir judiciaire. En particulier, donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de violences postélectorales en Côte d’Ivoire. En dehors des cas évoqués dans le rapport de l’État partie, indiquer: a) les mesures prises pour lutter contre la corruption au sein du corps judiciaire; b) les enquêtes menées sur les cas de corruption; c) les sanctions contre les membres du corps judiciaire. Préciser si l’État partie a pris des mesures supplémentaires afin de réduire l’éloignement de la justice et de favoriser l’accès à la justice pour toutes les populations, en particulier pour les personnes qui ne peuvent pas payer les frais de justice, de les en informer et de faciliter une telle assistance. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour introduire dans sa législation des dispositions relatives à l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Préciser les mesures actuelles prises en vue d’améliorer les conditions de détention dans l’État partie ainsi que les progrès accomplis dans la réhabilitation des 14 maisons d’arrêt et de correction qui n’ont pas encore été entièrement réhabilitées (CCPR/C/CIV/1, par. 343) et la construction de nouvelles maisons d’arrêt et de correction. En particulier, préciser les mesures prises afin de réduire la surpopulation carcérale dans les prisons de l’État partie, notamment à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan. Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la séparation entre détenus, notamment entre adultes et mineurs et selon le régime de détention. Préciser les mesures prises pour doter les maisons d’arrêt et de correction de ressources suffisantes en matière de soins de santé et prévenir la mortalité des détenus, ainsi que pour pourvoir les détenus d’une meilleure alimentation. Préciser également s’il existe un mécanisme indépendant et confidentiel dans les prisons pour recevoir les plaintes des détenus. Dans l’affirmative, fournir des exemples en précisant le nombre de plaintes reçues et les suites données à ces plaintes.

Droit de circuler librement, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la vie privée (art. 7, 12, 13, 16 et 17)

Donner des renseignements sur l’adoption d’une loi nationale sur l’asile et sur les mesures prises pour faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés ivoiriens et leur octroyer des documents d’identité. Donner des informations sur les progrès accomplis par l’État partie en vue de trouver des solutions durables pour toutes les personnes déplacées à l’intérieur du territoire de l’État partie et vivant dans des camps depuis 2002 et lutter contre l’insécurité et les violences dont elles sont parfois victimes. Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir les cas d’apatridie. Préciser les mesures prises par l’État partie pour garantir en droit et en pratique le principe de non-refoulement à l’égard des étrangers expulsés du territoire de l’État partie.

Liberté d’expression, droit à la liberté de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

Donner des explications aux allégations d’intimidations, de harcèlement, de sanctions contre des journalistes. Donner des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Fournir des renseignements sur les mesures prises afin d’harmoniser les dispositions législatives relatives à la liberté de presse avec les dispositions du Pacte.

Fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir dans la pratique l’exercice de la liberté de réunion et d’association dans l’État partie et de protéger les défenseurs des droits de l’homme, les leaders des partis politiques et des syndicalistes, victimes d’intimidations, d’arrestations et de détentions arbitraires, de menaces, de violences et d’immixtions arbitraires dans leurs activités. Fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées aux responsables de tels actes ainsi qu’en ce qui concerne la mort de plusieurs militantes le 3 mars 2011 à Abobo.

Protection de la famille et droits de l’enfant (art. 23 et 24)

Préciser si l’État partie entend réviser sa législation afin de fixer un âge égal pour l’homme et la femme en vue du mariage. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier aux obstacles à l’application de la loi interdisant les mariages précoces et forcés. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin que les dispositions législatives proscrivant la polygamie soient appliquées.

Préciser les mesures prises actuellement pour remédier aux obstacles expliqués au paragraphe 498 du rapport de l’État partie concernant l’enregistrement des naissances. Fournir des données sur le nombre de personnes non enregistrées, en particulier des enfants, dans l’état civil, y compris au sein des populations de personnes déplacées.

Participation aux affaires publiques (art. 25)

Indiquer les mesures prises pour éliminer le clientélisme dans l’accès à la fonction publique. Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir la bonne tenue des prochaines échéances électorales et s’assurer de l’exercice du droit de vote par tous les électeurs.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte. Indiquer si le Pacte a été traduit dans les langues couramment parlées. Donner également des informations plus détaillées sur la participation à l’élaboration du rapport initial (CCPR/C/CIV/1) de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de la Commission nationale des droits de l’homme.