Comité des droits de l ’ homme

Centième session

Genève, 11-29 octobre 2010

Liste des points à traiter établie en l’absence du rapport initial de la Côte d’Ivoire, attendu en 1993

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Expliquer quel est le statut du Pacte dans le cadre constitutionnel et juridique national, et en particulier:

a)Quelles mesures spécifiques l’État partie a prises pour que les obligations découlant du Pacte soient prises en compte dans ses lois nationales;

b)Quels droits consacrés par le Pacte sont garantis par la Constitution ou d’autres textes et quels droits consacrés par le Pacte ne sont pas garantis par le droit interne. Indiquer également si le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux et, dans l’affirmative, donner des exemples;

c)Quelles sont les voies de recours disponibles en cas de violation des droits consacrés par le Pacte, quels sont, dans la pratique, les obstacles à leur efficacité et quelles mesures ont été prises pour écarter ceux-ci.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme soit conforme aux Principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la défense et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

3.Décrire les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et leur incidence sur tel ou tel droit garanti par le Pacte.

Discrimination, participation aux affaires publiques, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 12, 25 et 26)

4.Indiquer les mesures législatives et administratives, y compris, le cas échéant, les décisions de justice récentes, ayant trait à la protection contre la discrimination dans tous les domaines pour quelque motif que ce soit, tel que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. S’il existe des décisions de justice en la matière, donner des renseignements sur celles-ci.

5.D’après les renseignements dont le Comité est saisi, la loi no 61-415 portant Code de la nationalité ivoirienne, en date du 14 décembre 1961, telle que modifiée par la loi no 72‑852, en date du 21 décembre 1972, a donné lieu à des pratiques discriminatoires. En particulier, le Code de la nationalité ne prévoit pas l’acquisition de la nationalité ivoirienne par les enfants nés dans le pays de parents apatrides. Expliquer la compatibilité de cette restriction avec les dispositions du Pacte et, plus généralement, décrire les mesures prises, le cas échéant, pour garantir que toutes les dispositions du Code de la nationalité soient conformes au Pacte. Décrire également les mesures qui ont été prises pour donner effet, concrètement, au concept d’«ivoirité».

6.L’article 35 de la Constitution, qui porte sur les conditions à remplir pour se présenter aux élections présidentielles, dispose que tous les candidats à la présidence de la République doivent être Ivoiriens d’origine, nés de père et de mère eux-mêmes Ivoiriens d’origine. Ceci semble exclure un quart des habitants de la Côte d’Ivoire environ, dont les origines sont mélangées. Expliquer comment se justifie cette disposition à la lumière des dispositions du Pacte.

7.D’après les renseignements dont dispose le Comité, la discrimination à l’égard des femmes est omniprésente dans l’État partie. Donner des informations sur: a) la place des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de celles qui occupent des postes à responsabilité tant dans le secteur privé que dans le secteur public; c) la question de savoir si les hommes et les femmes reçoivent un traitement égal pour un travail égal, et d) le taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes par rapport aux hommes. Indiquer toutes les mesures législatives et autres qui ont été prises pour éliminer les attitudes négatives et les stéréotypes dans la société, ainsi que celles qui visent à mettre fin aux pratiques discriminatoires qui nuisent à l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice des droits, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

8.D’après les renseignements dont dispose le Comité, des élections ont eu lieu dans l’État partie en novembre 2010. Indiquer si ces renseignements sont corrects et quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner effet aux recommandations du Secrétaire général concernant la tenue d’élections libres et régulières, qui reflètent le niveau de participation politique des ivoiriens. Indiquer également si ces élections se sont déroulées de manière conforme aux dispositions du Pacte.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

9.Commenter les allégations selon lesquelles les exécutions sommaires ou arbitraires et la torture sont courantes dans l’État partie, en particulier dans les zones contrôlées par le Gouvernement, où la grande majorité des victimes seraient des personnes venues du nord ou de pays voisins, tels que le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Donner des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ont été a) soumises à des enquêtes en rapport avec des exécutions sommaires ou arbitraires, b) poursuivies, c) acquittées, d) condamnées, e) punies, y compris sur la nature des peines prononcées. Indiquer en outre si les familles des victimes ont obtenu une réparation et une indemnisation.

10.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, en réaction à l’usage disproportionné de la force contre des civils et aux cas fréquents de torture et de mauvais traitements infligés par des éléments des Forces nouvelles à Vavoua, Séguéla, Korhogo et Bouaké, qui ont été signalés par le Secrétaire général en janvier et en avril 2009. Répondre par ailleurs aux informations selon lesquelles, en avril 2009, les responsables du maintien de l’ordre continuaient de faire un usage excessif de la force à l’encontre des civils dans la zone contrôlée par le Gouvernement. Des membres du Centre de commandement des opérations de sécurité auraient infligé des actes de torture à deux membres du parti d’opposition, dont M. Kone Seydou. Donner des renseignements détaillés sur le nombre de responsables du maintien de l’ordre qui ont a) fait l’objet d’enquêtes pour usage excessif de la force ou torture, b) été poursuivis, c) été acquittés, d) été condamnés, e) été sanctionnés, ainsi que sur la nature des sanctions prononcées.

11.Indiquer s’il existe un organe indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour violences et mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre. Dans l’affirmative, fournir des données sur le nombre d’agents qui ont a) fait l’objet d’une enquête, b) été poursuivis, c) été condamnés ou acquittés, d) été sanctionnés, en précisant la nature des sanctions. Indiquer également le nombre de victimes ou de membres de leur famille qui ont reçu une réparation et une indemnisation.

12.Selon les informations dont dispose le Comité, la violence à l’égard des femmes est très répandue. Des rapports signalent une tendance inquiétante à l’enlèvement ou au viol de filles et de femmes ainsi qu’à la violence exercée contre celles-ci, en particulier dans l’ouest du pays et dans la région de Vavoua. Donner des renseignements détaillés sur le problème généralisé de la violence à l’égard des femmes. Quelles mesures législatives ont été prises pour lutter contre cette violence, en particulier pour garantir que les actes de violence familiale fassent l’objet d’enquêtes effectives et que leurs auteurs soient poursuivis et punis? Donner également des renseignements sur toute autre mesure prise pour lutter contre la violence familiale, telle que les programmes de formation à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et des professionnels de la santé et les campagnes d’information visant à faire connaître aux femmes leurs droits et les voies de recours à leur disposition.

13.Selon les informations dont le Comité est saisi, environ 36 % des femmes âgées de 15 à 49 ans subissent des mutilations génitales. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, pour mettre fin à cette pratique et faire en sorte que les auteurs de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et soient poursuivis et punis. Commenter en particulier les mesures juridiques et éducatives qui ont été prises pour lutter contre la pratique des mutilations génitales féminines.

14.Donner des renseignements détaillés sur les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour réduire le taux élevé de mortalité maternelle, qui s’explique principalement par l’insuffisance des services de santé et le manque d’accès à des services de santé génésique durant la grossesse.

15.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les châtiments corporels infligés à la maison sont licites. D’après une étude statistique réalisée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans 29 pays, dont la Côte d’Ivoire, 19 % des enfants âgés de 2 à 14 ans ont fait l’objet de châtiments corporels graves au sein de leur famille entre 2005 et 2006. Par ailleurs, en Côte d’Ivoire, la loi sur les minorités et le Code pénal ne garantissent aux enfants qu’une protection limitée contre la violence et les sévices. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, pour garantir que les châtiments corporels soient éliminés dans tous les contextes. Préciser en outre quelles mesures ont été prises pour traduire en justice les personnes qui enfreignent l’interdiction des châtiments corporels, et donner des renseignements sur les sanctions prononcées et l’indemnisation des victimes.

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que l’Ordonnance d’amnistie de 2007 soit conforme aux dispositions de l’accord politique d’Ouagadougou relatives à l’amnistie et à la loi d’amnistie de 2003, afin qu’il n’y ait pas d’amnistie pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les autres violations graves des droits de l’homme. Quelles mesures ont été prises pour réviser l’ordonnance de 2007 afin de la rendre conforme aux normes internationales?

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

17.D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’UNICEF a indiqué en 2009 que l’État partie était l’un des principaux pays destinataires de la traite des enfants. Donner des renseignements détaillés sur: a) le cadre juridique mis en place par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; b) l’ampleur de ce phénomène, en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; c) le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux personnes impliquées dans la traite des êtres humains; et d) tout programme de formation destiné aux professionnels concernés par la mise en œuvre des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment les membres des forces de police, de l’appareil judiciaire, des organes des poursuites et des services sociaux.

18.Commenter les allégations selon lesquelles le recours au travail forcé des travailleurs migrants et des enfants dans les plantations, de cacao notamment, et dans les mines ou en tant que domestiques, est très répandu. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, pour remédier à ce problème.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable(art. 9, 10 et 14)

19.Donner des informations sur les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté et sur les mécanismes de réparation accessibles aux victimes d’arrestation ou de détention illégales. Exposer en outre les règles en matière de garde à vue et de détention provisoire, y compris leur durée maximale. Donner des détails sur les droits des personnes en garde à vue, notamment sur le droit d’avoir accès à un avocat, le stade auquel les suspects peuvent exercer ce droit et la durée maximale de la détention avant la présentation de l’intéressé devant un juge.

20.Donner des renseignements sur le nombre de plaintes reçues ces dernières années à propos de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre. Donner des renseignements sur les procédures éventuelles permettant de porter plainte en cas de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire ou d’autres autorités dans les lieux de détention, notamment dans les institutions psychiatriques, et de garantir que ces affaires fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, que les responsables soient traduits en justice et que les victimes reçoivent réparation et indemnisation.

21.D’après les renseignements dont le Comité est saisi, les prisons sont surpeuplées et les détenus n’ont pas accès à des services sanitaires et à une alimentation suffisants. Donner des renseignements détaillés sur le nombre actuel de prisons et de détenus et préciser s’il y a dans les prisons des quartiers réservés aux mineurs. Expliquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour améliorer les conditions pénitentiaires.

22.Selon les informations dont dispose le Comité, la corruption est endémique au sein de l’ordre judiciaire. Donner des renseignements sur les mesures prises, le cas échéant, pour a) lutter contre la corruption, b) mener des enquêtes sur les fonctionnaires corrompus, c) sanctionner les juges et d) sanctionner les agents des forces de l’ordre. Donner en outre des informations détaillées sur les mesures prises, le cas échéant, pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et la sécurité d’emploi des juges.

23.Selon les informations dont le Comité est saisi, la loi ne garantit pas suffisamment le droit à un procès équitable et le système d’aide juridictionnelle en vigueur est complexe et pour ainsi dire inaccessible. Expliquer la procédure d’octroi de l’aide juridictionnelle et préciser le nombre et le type d’affaires dans lesquelles une telle aide a été sollicitée, accordée ou refusée ces dernières années. Commenter, en particulier, la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle pour déposer une motion constitutionnelle. Indiquer les mesures prises, le cas échéant, pour améliorer le système d’aide juridictionnelle afin de garantir son accessibilité et son efficacité.

Liberté de circulation (art. 12)

24.Selon les informations dont dispose le Comité, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a noté, en 2006, que l’État partie était confronté à une crise touchant la protection des droits de l’homme des personnes déplacées, qui tenait à une réponse insuffisante aux besoins de protection de ces personnes. Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour résoudre les problèmes rencontrés par les personnes déplacées à l’intérieur du pays?

Liberté d’expression, droit à la liberté de réunion et d’association (art. 19, 21 et 22)

25.Commenter les allégations selon lesquelles les journalistes et les directeurs des organes de presse continuent d’être la cible d’actes d’intimidation et de faire l’objet d’agressions, d’arrestations arbitraires et de meurtres en dépit des dispositions constitutionnelles qui protègent la liberté de la presse. Les défenseurs des droits de l’homme qui publient des rapports critiques seraient victimes d’agressions analogues. Donner des renseignements détaillés sur les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour promouvoir et protéger la liberté d’expression.

26.Répondre aux allégations selon lesquelles, lors d’une manifestation pacifique d’enseignants de l’École normale supérieure, organisée en décembre 2009 pour protester contre une décision du Ministre de la fonction publique et de l’emploi, des manifestants ont été arbitrairement arrêtés et ont fait l’objet de violences de la part de la police. Répondre aux allégations selon lesquelles les manifestants qui se trouvaient dans lesdites «zones rouges» ne pouvaient faire usage de leur droit à la liberté d’expression. Expliquer comment ces actes se justifient au regard du Pacte.

27.Donner des renseignements sur les règlements qui régissent le fonctionnement des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales ainsi que sur leur application dans la pratique. La création et le fonctionnement d’ONG de défense des droits de l’homme sont toujours régis par la loi no 60/315 du 21 septembre 1960, qui prévoit la dissolution d’une organisation par décret gouvernemental, tandis que la législation antérieure conférait aux tribunaux le pouvoir de décider si les activités ou les objectifs d’une organisation étaient ou non illégaux. Donner des exemples illustrant l’application de cette loi dans la pratique. L’État partie envisage-t-il de modifier cette disposition de manière à garantir la protection de la liberté d’association conformément aux dispositions du Pacte?

Protection de la famille et droits de l’enfant (art. 8, 23, 24 et 26)

28.Expliquer de manière détaillée la distinction faite par la loi entre l’âge minimum légal du mariage pour les garçons (20 ans) et pour les filles (18 ans). Les mariages forcés sont-ils interdits par la loi? Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, pour garantir que la législation ne prévoit pas de différence dans le traitement des enfants fondée sur le sexe.

29.Selon les informations dont dispose le Comité, bien que la discrimination soit interdite par la loi dans l’État partie, dans la pratique, les enfants étrangers, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants musulmans et les filles sont victimes de discrimination. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises, le cas échéant, pour remédier à ce problème.

Diffusion d’informations concernant le Pacte

30.Indiquer les mesures qui ont été prises pour sensibiliser davantage le grand public et les fonctionnaires, en particulier les enseignants, les juges, les avocats et les agents de police, au Pacte et pour faire en sorte qu’ils le comprennent mieux.