Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Troisième rapport périodique soumis par l’Azerbaïdjan en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2018 * , **
[Date de réception : 4 février 2020]
1.Ce troisième rapport périodique de la République d’Azerbaïdjan sur l’application de la Convention a été établi, à partir de données communiquées par les ministères et organismes concernés, par le groupe de travail créé par le décret no 504 du 20 septembre 2018 du Président de la République relatif au renforcement de l’efficacité de la coopération avec les organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Ledit groupe de travail est chargé de suivre l’établissement des rapports périodiques de la République d’Azerbaïdjan et l’application des recommandations adressées à celle-ci par les organes conventionnels de l’ONU relatifs aux droits de l’homme ou dans le cadre de la procédure d’Examen périodique universel, et ses activités sont coordonnées par le Ministère des affaires étrangères. Des représentants du Bureau du Procureur général de la République et du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) participent aux réunions du groupe de travail.
2.En guise d’introduction aux informations plus détaillées qui vont suivre, nous souhaitons donner un bref aperçu de la politique générale de l’État et des réformes qu’il a engagées dans le domaine des droits de l’homme. Les fondements politiques et juridiques de l’application des dispositions des grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été posés. La Constitution de la République d’Azerbaïdjan (ci-après « la Constitution ») déclare que l’État compte parmi ses buts suprêmes celui de garantir les droits et libertés de l’homme et du citoyen. Ces droits et libertés sont pleinement garantis, et la législation nationale est constamment améliorée pour l’aligner sur les normes internationales en matière de droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Le référendum du 26 septembre 2019 a permis d’ajouter ou de modifier plusieurs dispositions constitutionnelles importantes qui concernent les droits de l’homme. Cette révision de la Constitution a élargi le champ des droits et libertés de l’homme et du citoyen, modifié l’article 60 (Garanties administratives et judiciaires des droits et libertés) et ajouté un paragraphe 4 nouveau à l’article 36 relatif au droit de grève. Ce paragraphe interdit le lock-out, sauf disposition contraire de la loi.
3.Le 18 juin a été proclamé Journée nationale des droits de l’homme par décret du Président de la République.
4.Le présent rapport répond point pour point à la liste de points établie par le Comité des Nations Unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans sous la cote CMW/C/AZE/QPR/3.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 a) de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/AZE/QPR/3)
5.Des changements importants ont été apportés à la législation relative aux migrations depuis le rapport précédent. Un nouveau Code des migrations a été approuvé par la loi no 713-IVQ du 2 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er août de la même année. Ce Code définit les normes qui encadrent la mise en œuvre des politiques publiques en matière de migrations, la réglementation des processus migratoires et des relations dans ce domaine et le statut juridique des étrangers et apatrides en Azerbaïdjan.
6.En conjonction avec le Code du travail, il définit les droits des étrangers et apatrides exerçant une activité professionnelle rémunérée sur le territoire national. L’article 75 du Code des migrations dispose que, hors les exceptions prévues par le Code du travail, les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les citoyens azerbaïdjanais en termes de conditions de travail et que leurs salaires leur sont versés dans les mêmes conditions que celles que prévoit la législation nationale pour les citoyens. Les aspects de l’activité professionnelle des travailleurs migrants qui ne sont pas régis par le Code des migrations sont régis par le Code du travail. Le Ministère du travail et de la protection sociale est chargé de veiller au respect des droits des travailleurs migrants par les employeurs.
7.L’article 71 du Code des migrations dispose qu’en cas de résiliation avant terme d’un contrat de travail entre un étranger ou un apatride et son employeur, ce dernier doit en informer le Service national des migrations dans un délai de cinq jours ouvrables. Le Service examinera attentivement tous motifs susceptibles de prolonger le permis de séjour du travailleur migrant dont le contrat a été résilié. Les conditions ont également été mises en place pour que le travailleur migrant puisse changer d’employeur. Si le migrant ne peut avancer de motifs justifiant la prolongation de son séjour ou s’il ne trouve pas de nouvel employeur, il dispose de dix jours ouvrables pour quitter le territoire national.
8.La loi relative à la liberté de convictions religieuses consacre le droit de chacun de manifester sa religion individuellement ou collectivement et à exprimer ou diffuser ses opinions sur la religion. Il est interdit d’empêcher quiconque d’exprimer ses convictions religieuses, de participer au culte, à l’accomplissement des rites et aux cérémonies et d’étudier la religion. Nul ne peut être contraint à exprimer ou manifester sa religion, à accomplir des cérémonies religieuses ou à y participer. La propagation de la religion ou de modes de vie religieux par la force ou sous la menace de la force ainsi que la provocation à la haine et à l’hostilité raciales, ethniques, religieuses ou sociales sont interdites. La diffusion et la promotion de religions ou de sectes qui portent atteinte à la dignité humaine ou contreviennent aux principes d’humanité sont également interdites. Compte tenu des recommandations en ce sens, l’article premier de la loi relative à la liberté de convictions religieuses qui interdisait le prosélytisme religieux par les étrangers a été modifié le 16 mai 2017. Cet article précise désormais que ladite interdiction ne s’applique pas aux religieux professionnels exerçant des fonctions religieuses et invités par des organisations religieuses. L’article 45.0.1 du Code des migrations autorise la délivrance de permis de séjour temporaire sur le territoire national à des étrangers ou apatrides exerçant des fonctions religieuses pour des associations religieuses agréées par l’État. Pendant la période allant de 2013 à 2018 et le premier semestre de 2019, 143 étrangers et apatrides se sont vu délivrer des permis de séjour à ce titre.
9.La législation azerbaïdjanaise prévoit que les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent être expulsés du territoire national qu’en exécution d’une décision prise par les autorités compétentes. Ces autorités sont le Service national des migrations et les tribunaux de la République. La décision d’expulsion doit être communiquée à l’intéressé dans une langue qu’il comprend clairement. Les intéressés ont le droit de recourir aux services d’un interprète. L’article 79.8 du Code des migrations dispose que les étrangers et apatrides visés par une décision d’expulsion peuvent faire appel de cette décision devant un tribunal.
10.Les demandeurs d’asile déboutés peuvent former un recours contre la décision qui leur a refusé le statut de réfugié, ce recours étant suspensif de l’expulsion. Pour garantir leur droit de contester cette décision, les étrangers et apatrides qui forment un recours ne peuvent être expulsés du territoire national pendant une période déterminée.
11.L’article 5 de la loi sur l’éducation dispose que l’État garantit le droit de tout citoyen à suivre l’enseignement secondaire général obligatoire et gratuit et que tous les élèves des établissements d’enseignement publics ont droit à la gratuité de l’enseignement général. Le même article dispose également que l’État doit créer les conditions nécessaires pour assurer l’éducation de tous les citoyens, veiller à ce que nul ne soit privé d’un niveau, d’un cycle ou d’une catégorie d’enseignement, offrir à tous un accès à l’éducation et interdire toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, les opinions politiques, la nationalité, le statut social, les origines et la santé. La loi sur l’éducation impose par ailleurs à l’État de veiller au respect de l’obligation de scolarisation dans le secondaire.
12.Selon l’article 44.1 de la loi sur l’éducation, l’enseignement et la formation professionnelle à tous les niveaux des étrangers et apatrides sont régis par les accords internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, sur la base de quotas fixés par l’État, ainsi que par les programmes de bourses d’étude et par les accords signés directement par les établissements d’enseignement, les personnes morales et les personnes physiques concernées. Cet article concerne l’enseignement supérieur, et les quotas en question s’appliquent à l’admission à des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des accords conclus entre l’Azerbaïdjan et des pays étrangers. Recevoir un enseignement ou une formation professionnelle à quelque niveau que ce soit en Azerbaïdjan est régi par des accords internationaux. Il convient de mentionner que la législation nationale n’impose aucune restriction à l’application des articles 43 et 45 de la Convention. Pendant l’année universitaire 2018-2019, les accords internationaux ainsi conclus ont permis à 47 personnes de suivre un enseignement grâce aux quotas fixés par l’État et à 33 personnes de suivre un enseignement grâce à une bourse d’études. Il s’y ajoute 6 500 personnes qui ont suivi un enseignement dans le cadre d’accords passés directement entre les établissements d’enseignement, les personnes morales et les personnes physiques concernés.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 1 b) de la liste de points
13.L’Azerbaïdjan s’appuie sur de nombreux accords internationaux pour assurer une régulation plus efficace des migrations, et en particulier des migrations de travailleurs. Ainsi, pour protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, il a signé des accords avec plusieurs États, et il est notamment lié par des accords bilatéraux avec le Moldova, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ukraine, le Bélarus et la Turquie.
14.Des négociations sont en cours avec 14 autres pays (Russie, Turquie, Géorgie, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kazakhstan, Allemagne, etc.) en vue de signer avec eux des projets d’accord et des mémorandums d’accord sur la coopération en matière de migrations. Ces projets et mémorandums comprennent des dispositions tendant à protéger les droits des travailleurs migrants, à assurer leur couverture par la sécurité sociale, à organiser des échanges d’informations entre les États signataires, à aider les travailleurs migrants à obtenir de l’administration les informations dont ils ont besoin et à régulariser le séjour des migrants irréguliers.
15.Des accords de coopération en matière de migrations ont été conclus le 19 novembre 2018 avec le Bélarus et le 14 octobre 2019 avec le Kazakhstan. Ces accords visent à renforcer la réglementation et la gestion des processus migratoires et à garantir les droits de l’homme et les libertés et droits civils en élargissant la base juridique de la coopération en matière migratoire.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 2 de la liste de points
16.Le document stratégique intitulé « Azerbaïdjan 2020 : perspectives pour l’avenir » approuvé par Décret présidentiel du 29 décembre 2012 prévoit de poursuivre la coopération internationale pour mieux contrôler les processus migratoires, de réglementer l’envoi de ressortissants dans des pays étrangers comme travailleurs migrants conformément à la pratique internationale, d’empêcher les flux illégaux de main-d’œuvre étrangère à destination de l’Azerbaïdjan et de renforcer la protection sociale de nos citoyens travaillant l’étranger.
17.Les Feuilles de route stratégiques pour l’économie nationale et les principaux secteurs économiques adoptées en 2016 visent à assurer une régulation plus efficace des migrations de travailleurs afin de faciliter les activités exportatrices dans plusieurs compartiments du secteur des services ; elles visent aussi à simplifier et accélérer le traitement des demandes de visa et les formalités de franchissement des frontières pour les étrangers et les apatrides afin de faciliter leur entrée aux postes frontière ; et à simplifier les formalités que les étrangers doivent accomplir pour obtenir les permis et visas les autorisant à travailler dans les zones de libre-échange.
18.La Stratégie nationale pour l’emploi (2019-2030) approuvée par Décret présidentiel du 31 octobre 2018 classe parmi les priorités en matière d’emploi la fixation des quotas de main-d’œuvre étrangère et l’amélioration du système de délivrance des permis de travail.
19.Le 7 février 2018, le Conseil des Ministres, la Confédération azerbaïdjanaise des syndicats et la Confédération nationale des organisations patronales (employeurs) ont signé une convention collective générale pour 2018-2019. Aux termes de cette convention, les organismes publics compétents s’engagent à remplir leur obligation de coopérer au niveau international pour défendre les droits des travailleurs migrants et à s’appuyer sur leur expérience pour conclure des accords internationaux.
20.Le Service national des migrations a élaboré en 2019 une Stratégie nationale sur les migrations pour les cinq prochaines années qui devrait être approuvée dans un avenir proche. L’un des principaux objectifs de cette stratégie est d’organiser une protection générale et effective des droits et intérêts tant des étrangers et apatrides établis sur le territoire national que des citoyens azerbaïdjanais vivant à l’étranger. Les six « visions » autour desquelles s’articule la Stratégie consistent à faciliter la migration régulière, empêcher la migration irrégulière, assurer la protection des groupes vulnérables, mettre les migrations au service du développement, renforcer les institutions concernées et sensibiliser l’opinion à la question des migrations. La Stratégie prévoit également des activités tendant à maîtriser les migrations de main-d’œuvre et à renforcer la législation organisant la protection des droits des travailleurs migrants.
21.Pour faciliter l’intégration des migrants dans la société azerbaïdjanaise, le Centre de formation du Service national des migrations organise à l’intention des étrangers et apatrides, depuis octobre 2016, des cours gratuits de langue, d’histoire et de culture azéries, ainsi que des cours sur les droits et obligations des étrangers et apatrides selon la législation azerbaïdjanaise. Ces cours ont déjà été suivis par plusieurs milliers d’étrangers et d’apatrides.
22.Le Service national des migrations est l’organe exécutif central doté de pouvoirs de police qui est chargé de coordonner les activités des organismes publics concernés dans le domaine des migrations ; il exerce les prérogatives que lui attribue la législation azerbaïdjanaise en matière de migrations et de gestion et contrôle des processus migratoires. Il compte parmi ses compétences l’enregistrement à l’arrivée des étrangers et apatrides, la prolongation du séjour temporaire, la délivrance et le renouvellement des permis de résidence temporaire et permanente et des permis de travail, la détermination du statut de réfugié, les questions de nationalité et de réadmission sur le territoire et la lutte contre les migrations irrégulières. Outre son siège, il comprend le Service national des migrations de la République autonome du Nakhitchevan, huit départements régionaux des migrations, les Centres de rétention de migrants irréguliers de Bakou et Yevlakh, le Centre de formation et un institut médical. Il s’y ajoute des unités d’agents affectés aux postes frontière qui contrôlent les processus migratoires, aident les demandeurs et facilitent l’examen des demandes déposées par les étrangers et apatrides. Le Service national des migrations a un effectif de 665 fonctionnaires.
23.Les étrangers et apatrides peuvent également déposer auprès des centres de services administratifs à guichet unique « ASAN » leurs demandes de permis de résidence temporaire et permanente, demandes de permis de travail, demandes de détermination de la nationalité azerbaïdjanaise et demandes d’enregistrement à l’arrivée. Ils pourront ensuite s’informer auprès des mêmes centres ASAN de la suite donnée à leur demande.
24.Dans l’exercice de ses compétences, le Service national des migrations contrôle le respect par les étrangers et apatrides des règles applicables au séjour temporaire, à la résidence temporaire, à la résidence permanente, à l’enregistrement à l’arrivée et à la résidence. Il exerce une surveillance régulière et agit en étroite collaboration avec les autorités et autres organismes locaux pour repérer les migrations irrégulières.
25.C’est l’Inspection générale du travail qui, au sein du Ministère du travail et de la protection sociale, est chargée de veiller à ce que les droits des travailleurs migrants soient respectés. Conformément aux dispositions de la loi sur les recours ouverts aux citoyens, elle examine les plaintes pour violation du droit du travail déposées par des étrangers ou apatrides. Le Ministre a signé avec la Société financière internationale un mémorandum d’accord sur l’assistance technique qui tend à renforcer les moyens d’action du Service national de l’Inspection générale du travail, à améliorer la législation nationale instituant un contrôle public et axé sur les risques de l’application de la législation du travail, à mettre au point les méthodes et les règles modernes requises pour des audits axés sur les risques et à assimiler les meilleures pratiques internationales. La coopération entre le Ministère et la Société financière internationale se poursuit actuellement dans ce domaine.
26.La coordination générale de l’application de la Convention et des recommandations pertinentes est assurée par le Conseil des ministres selon les tâches assignées à chacun par le Premier Ministre et ses adjoints. Le Conseil des Ministres a donné ordre aux autorités compétentes de tenir compte des observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de l’Azerbaïdjan sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 3 de la liste de points
27.Les activités des autorités azerbaïdjanaises concernant les migrations sont coordonnées par le Service national des migrations, qui est chargé d’exécuter la politique de l’État dans ce domaine. Une base de données administrée par le Service, le Système unique d’information sur les migrations (SUIM), reçoit les données concernant les étrangers et apatrides séjournant, travaillant ou résidant temporairement sur le territoire de la République qui lui sont communiquées par la Commission de la nationalité, le Service de la sûreté de l’État, le Service du renseignement étranger, le Service de la police des frontières, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère du revenu et le Service national des migrations lui-même. La Direction générale de la lutte contre la corruption utilise elle aussi ce système en temps réel. Le Système unique d’information sur les migrations a été intégré au système interinstitutions d’extraction automatique des informations sur les entrées, sorties et enregistrements, ainsi qu’au registre national de la population. Les hôtels, sanatoriums, maisons de repos, pensions, campings, villages de vacances, hôpitaux et autres lieux d’hébergement versent eux aussi dans le SUIM les données concernant leurs résidents. L’annexe 1 illustre clairement cette coopération entre le Service national des migrations et les organismes publics concernés.
28.En 2016, un groupe de travail réunissant des représentants des autorités centrales concernées (Ministère des affaires étrangères, Ministère du travail et de la protection sociale, Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation, Service de la police des frontières, Comité d’État aux douanes) a été créé et chargé de faciliter la réinsertion sociale des personnes réadmises sur le territoire national. Les besoins des citoyens concernés en matière d’emploi, de logement, d’aide financière, d’éducation, de traitements médicaux, parmi d’autres, sont recensés et présentés aux membres concernés du groupe de travail. La coordination du groupe est assurée par le Service national des migrations.
29.L’intégration et la protection sociale des demandeurs d’asile et des réfugiés reçoivent du Gouvernement azerbaïdjanais toute l’attention qu’elles méritent. C’est dans cette optique que le gouvernement a créé un autre groupe de travail, composé de représentants des organismes publics concernés. Ce groupe de travail a principalement pour mission de coordonner l’action de ces organismes tendant à satisfaire les droits − notamment en matière de sécurité sociale, d’accès aux soins médicaux, d’adaptation aux conditions locales et d’accès à l’emploi − qui sont reconnus aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié par les articles pertinents de la loi du 21 mai 1999 relative au statut des réfugiés et aux personnes déplacées, et de faciliter l’intégration des réfugiés dans la société. Conformément aux instructions du Conseil des ministres, ce groupe de travail réunit des représentants du Conseil lui-même, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère du revenu, du Ministère de l’économie, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Service de la sûreté de l’État et du Ministère des finances, dont le Service national des migrations assure la coordination.
30.Un groupe de travail présidé par le Service national des migrations et dont le secrétariat était assuré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a été créé dans le cadre du projet de l’OIM intitulé « Renforcement des capacités de gestion des migrations et des frontières », dont l’exécution s’est déroulée du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2018. Des travaux sont en cours pour assurer la continuité des activités et le suivi des projets de gestion des migrations dans le prolongement du groupe de travail.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 4 de la liste de points
31.L’article 28 de la Constitution dispose que tout citoyen azerbaïdjanais a le droit de quitter son pays et de vivre et travailler à l’étranger. L’article 58 du Code des migrations dispose que les citoyens azerbaïdjanais valides qui ont atteint l’âge de 18 ans ont le droit d’exercer une activité rémunérée à l’étranger.
32.Le Code des migrations invite les citoyens azerbaïdjanais qui se rendent à l’étranger pour y résider de façon temporaire ou permanente à se faire immatriculer au consulat local de leur pays. Les citoyens établis dans un pays où l’Azerbaïdjan n’a pas de consulat peuvent communiquer par message électronique adressé au Ministère des affaires étrangères les informations requises sur leur résidence. Toujours selon le Code des migrations, les citoyens azerbaïdjanais exerçant une activité rémunérée dans un pays étranger doivent se faire immatriculer à la mission diplomatique ou au consulat de l’Azerbaïdjan le plus proche et y déposer une attestation officielle de leur emploi dans ce pays dès le premier mois de leur séjour afin de s’assurer que leurs droits y seront pleinement protégés.
33.Selon le Ministère des affaires étrangères, 16 000 citoyens azerbaïdjanais étaient immatriculés dans des consulats à l’étranger en 2017.
34.Le Système unique d’information sur les migrations créé par Décret présidentiel du 4 juin 2010 (voir le paragraphe 27 du présent rapport) permet d’enregistrer les étrangers et apatrides qui résident, travaillent ou séjournent temporairement sur le territoire national, de fournir aux autorités participant à la gestion des migrations les informations dont elles ont besoin, d’informatiser les processus de documentation, de suivi, d’investigation et d’analyse des migrations et d’améliorer la prestation de services en ligne dans ce domaine.
35.De 2016 à 2018 et pendant le premier semestre de 2019, le Service national des migrations a accordé des permis de travail rémunéré à 29 661 étrangers et apatrides, selon les demandes de permis déposées par leurs employeurs. Il convient d’ajouter à ce nombre celui des travailleurs migrants appartenant aux 21 catégories de travailleurs que l’article 64 du Code des migrations exempte de l’obligation d’obtenir un permis de travail (travailleurs ayant un permis de résidence permanente, entrepreneurs, travailleurs mariés à un conjoint azerbaïdjanais, etc.). On trouvera à l’annexe 2 des informations sur le nombre des personnes qui ont exercé une activité rémunérée sans obligation de permis de travail et qui résidaient dans le pays avec un titre de séjour pendant la période susmentionnée.
36.Au 1er juillet 2019, le fichier « notification des contrats de travail » du Système d’information sur l’emploi du Ministère du travail et de la protection sociale recensait 9 576 contrats de travail conclus avec des étrangers et apatrides.
37.Les mesures qui sont prises aujourd’hui tendent principalement à régulariser l’activité des travailleurs migrants sur le territoire national et à favoriser les migrations régulières. Pour que les droits des travailleurs migrants et de leur famille puissent être pleinement protégés, il est essentiel que les migrations aient lieu dans le respect des règles. Au 30 juin 2019, le nombre des migrants irréguliers sur le territoire de la République était d’environ 5 000.
38.En application du Décret présidentiel relatif au recensement de la population azerbaïdjanaise en 2019, une campagne de recensement a eu lieu du 1er au 10 octobre 2019. Le questionnaire de recensement contenait plusieurs questions sur la migration et ajoutait la réponse « Nationalité inconnue » à la question « Votre nationalité », sur la recommandation du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Service national des migrations, qui souhaitaient recueillir des informations plus précises sur les apatrides.
39.Les bases de données du Service national des migrations ont été intégrées dans la base du Comité d’État aux statistiques, dans le cadre d’une stratégie tendant à obtenir des statistiques applicables aux objectifs de développement durable, à alléger la charge que représente l’obligation de répondre aux enquêtes en éliminant les doubles emplois, et à réduire le coût des statistiques officielles en encadrant les dépenses nécessaires pour les produire, conformément au programme national de renforcement des statistiques officielles pour la période 2018-2025 approuvé par Décret présidentiel du 14 février 2018. Ce programme national prévoit également la production de statistiques de court et de long terme et organise à l’intention des fonctionnaires concernés des projets de formation à la statistique distribués en modules qui seront dispensés dans des centres de formation spécialisés.
40.Pendant la période à l’examen, le Centre de formation du Service national des migrations a dispensé 21 formations pour renforcer les compétences de ses personnels appelés à travailler avec des statistiques. Durant la même période, ses personnels ont suivi des formations organisées par des partenaires internationaux dans notre pays ainsi qu’en Corée, en Autriche, en Pologne et en Macédoine pour mieux utiliser les données statistiques et renforcer leurs compétences en recherche.
41.De 2013 à 2018 et pendant le premier semestre de 2019, 10 spécialistes du Comité d’État aux statistiques ont participé à 17 sessions sur les migrations organisées par l’OIM, l’Organisation internationale du travail et d’autres partenaires internationaux, qui ont porté notamment sur les questions suivantes : collecte et diffusion de données statistiques sur les migrations de main-d’œuvre, lutte contre les migrations irrégulières et gestion des migrations.
42.Le Service national des migrations offre des services électroniques dans ses domaines de compétence pour faciliter la tâche des demandeurs. Depuis le rapport précédent, le nombre des services qu’il offre ainsi est passé à 14. En décembre 2018, il a lancé une application mobile nommée « MIGAZ », qui facilite l’accès des étrangers à ses services électroniques et réduit au minimum le temps passé à remplir des formulaires et à s’enregistrer à l’arrivée. Pour le moment, cette application offre les services suivants : enregistrement à l’arrivée, vérification du statut des étrangers, consultation de la liste des personnes interdites d’entrée ou de sortie du territoire, vérification de la date d’expiration de l’enregistrement sur place, paiement en ligne, prise de rendez-vous en ligne, service « ASAN Visa » de délivrance de visa, et divers autres services offerts par le Service national des migrations. Grâce à cette application, les usagers pourront accéder en ligne, et donc plus facilement, à ces services. Les demandes passant par cette application peuvent être formulées en langues azérie, anglaise et russe, et les mises à jour et notifications sont communiquées automatiquement aux usagers.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 5 de la liste de points
43.La protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que des migrants est l’un des principaux centres d’activité du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Azerbaïdjan. Celui-ci a continué de collaborer avec le Ministère de l’intérieur, le Service de la police des frontières et d’autres organismes publics, ainsi qu’avec le Service national des migrations, pour garantir effectivement les droits des migrants en Azerbaïdjan. Cette collaboration a permis de mener d’importantes actions de sensibilisation des fonctionnaires travaillant dans ce domaine.
44.Le Commissaire et ses collaborateurs et, à la demande du Commissaire, des membres du Groupe national de prévention de la torture ont visité régulièrement les centres de rétention de migrants irréguliers de Bakou et Yevlakh. Ces visites avaient pour objet d’enquêter sur les conditions de rétention et le traitement des migrants dans ces centres et sur la régularisation du séjour des étrangers en situation irrégulière et de mieux comprendre la procédure de régularisation. Pendant les entretiens qui ont eu lieu avec les migrants accueillis volontairement dans ces centres, les migrants ne se sont pas plaints de leurs conditions de rétention et du traitement qu’ils y reçoivent. Les conclusions tirées de ces visites ont été satisfaisantes et les recommandations formulées à l’issue de visites antérieures avaient été appliquées. De nouvelles recommandations ont été adressées aux directeurs de ces centres pour les aider à mettre les conditions de rétention et le traitement des personnes qui y sont placées en conformité avec le droit national et international.
45.De même, des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de l’OIM, du Comité international de la Croix-Rouge et du Conseil de l’Europe, des membres des missions diplomatiques en Azerbaïdjan des pays d’origine des personnes accueillies dans ces centres de rétention, ainsi que des journalistes, ont pu visiter les centres et s’entretenir avec les étrangers et apatrides qui s’y trouvaient.
46.Parallèlement à son travail avec les migrants se trouvant sur le territoire national, le Service national des migrations a continué d’apporter régulièrement son appui aux citoyens azerbaïdjanais émigrés ; il a continué de coopérer avec les Médiateurs de pays étrangers, avec les missions diplomatiques de ces pays en Azerbaïdjan et avec les missions diplomatiques de l’Azerbaïdjan à l’étranger. Les accords bilatéraux conclus avec 15 pays ont permis d’organiser des rencontres visant à traiter les problèmes auxquels se heurtent nos compatriotes à l’étranger, en particulier dans la Fédération de Russie, à promouvoir les migrations régulières, à élucider le statut indéterminé de certaines personnes et à rectifier conjointement leur situation. Grâce à ces mesures, nos citoyens ont pu se faire aider pour régulariser leur activité professionnelle, des propositions tendant à assouplir la réglementation des migrations ont été faites et les dispositions juridiques correspondantes ont été prises, les migrants se sont vu accorder des délais plus longs pour régulariser leur situation, une approche personnalisée tenant compte de leur situation familiale et individuelle leur a été appliquée, le regroupement familial, qui est un principe généralement reconnu du droit international, et d’autres principes internationaux à valeur normative ont été appliqués, la procédure de délivrance de certificats de réadmission à des personnes ayant fait l’objet d’une mesure administrative d’éloignement du pays a été assouplie, des actions ont été menées pour mettre fin aux cas de mauvais traitements pendant l’éloignement ou l’expulsion du pays sous la contrainte, et des campagnes générales et systématiques de sensibilisation ont été organisées.
47.Le Commissaire aux droits de l’homme a adressé aux organismes publics compétents des propositions tendant à protéger les droits des migrants en révisant la législation en vigueur à partir d’une analyse des problèmes, des besoins et des demandes des intéressés, en améliorant la qualité de la base de données sur les migrations et en alignant la politique nationale sur les dispositions des instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. Plusieurs de ses propositions ont reçu un accueil favorable, et notamment celles tendant à prolonger les délais d’enregistrement des étrangers à l’arrivée, à offrir des services sociaux aux mineurs non accompagnés privés de la protection parentale qui demandent l’asile et à améliorer la situation des étrangers placés dans des centres de rétention.
48.Des formations portant sur des questions comme la reconnaissance des documents d’identité des migrants, la santé, la violence, l’inadmissibilité et la prévention du travail au noir et de l’exploitation de la main-d’œuvre, les systèmes d’information sur le marché du travail, la réadmission sur le territoire national et les droits de l’homme ont été organisées en coopération avec les organisations internationales et avec les organismes publics compétents, et ceci dans la capitale et en région grâce aux centres régionaux du Médiateur. De vastes campagnes de sensibilisation diffusant des imprimés spécialement conçus à cette fin ont été menées aux postes frontière.
49.Un Conseil d’experts indépendants relevant du Commissaire aux droits de l’homme a été créé et chargé d’étudier les problèmes auxquels se heurte la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de mener des travaux scientifiques et théoriques et de formuler des recommandations, ce qui a permis d’améliorer les connaissances juridiques dans ce domaine. Le Conseil est composé d’experts provenant d’établissements scientifiques et universitaires, d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales justifiant d’une connaissance et d’une expérience des droits de l’homme.
50.Un Groupe de travail sur l’entreprise et les droits de l’homme, composé de représentants des organismes publics concernés et d’organisations non gouvernementales, a été créé en 2013 sous les auspices du Médiateur. Il a organisé des manifestations sur divers sujets relevant de son mandat, dont « la protection des droits des travailleurs migrants dans le contexte de l’entreprise et des droits de l’homme ». Comme suite à ces manifestations, un certain nombre de propositions ont été formulées et adressées aux organismes publics compétents et ont abouti à des résultats concrets.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 6 de la liste de points
51.Le site Web officiel du Service national des migrations (www.migration.gov.az) est accessible en trois langues (azéri, anglais et russe). Les étrangers et apatrides peuvent y poser des questions en utilisant le service de « questions-réponses » ou en envoyant un courrier électronique, dans l’une ou l’autre des trois langues, et recevoir rapidement une assistance juridique sur les points qui les intéressent. La section « Useful References » du site officiel se décline en plusieurs sous-sections qui mettent à la disposition des étrangers, entre autres documents, un guide de la migration, des formulaires et les textes législatifs et réglementaires relatifs à la citoyenneté, ainsi que des tutoriels sur les services accessibles en ligne. Les textes de la convention internationale et des autres instruments auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie peuvent être consultés en azéri, anglais et russe. Le guide de la migration, accessible à la page « Foreigners’ Online Guide », facilite aux étrangers la consultation des différents services électroniques offerts sur le site. Les étrangers peuvent également consulter le « Foreigners’ Online Guide » sur leur téléphone portable en passant par l’application « MIGAZ ».
52.Le Service national des migrations administre un autre site Web (www.migrationto.az) qui présente aux étrangers et apatrides se rendant en Azerbaïdjan des informations sur les services rendus par les organismes publics compétents, ainsi que sur la culture, l’histoire, les coutumes et les attractions touristiques du pays. Ce site trilingue − azéri, anglais et russe − offre également, dans un format convivial, des informations sur la législation nationale sur la migration, l’organisation économique et le tourisme.
53.Le Centre d’appels 919 du Service national des migrations fonctionne en continu dans les langues azérie, anglaise et russe. Il joue un rôle crucial en sensibilisant les citoyens Azerbaïdjanais, les étrangers et les apatrides à la question des migrations et en garantissant le droit des étrangers et apatrides à obtenir les informations dont ils ont besoin. Depuis 2019, c’est lui qui est chargé de répondre aux questions sur la législation en matière de migrations posées par l’intermédiaire de l’application « WhatsApp » aussi bien depuis le territoire azerbaïdjanais que depuis l’étranger.
54.Les sites Web du Ministère de la justice et du Service national des migrations affichent le texte de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’autres instruments internationaux. Chacun peut ainsi prendre connaissance des dispositions de ces instruments.
55.De surcroît, le Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme en Azerbaïdjan prévoit d’intégrer largement les conventions relatives aux droits de l’homme dans la formation professionnelle des juges et autres magistrats, des personnels de maintien de l’ordre et des avocats, de faciliter l’adoption de mesures tendant à transposer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la pratique des tribunaux nationaux et d’aider ces tribunaux à appliquer les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
56.Les formations et ateliers régulièrement organisés par les organisations internationales, notamment l’OIM et l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), à l’intention des fonctionnaires des organismes publics concernés couvrent les principaux thèmes de la Convention et les obligations qui en découlent ; dans le cadre de ces formations et ateliers, des experts internationaux sont invités à communiquer aux participants des informations détaillées sur les sujets abordés.
57.Les fonctionnaires du Service national des migrations ont participé à 170 formations sur les droits des travailleurs migrants dispensées par le propre Centre de formation du Service, et à 14 formations et visites d’étude organisées par ses partenaires internationaux. Pendant la période à l’examen, le Service a organisé, en collaboration avec ces partenaires, 67 événements internationaux consacrés à la protection des droits des travailleurs migrants.
58.Le Service national des migrations a publié en azéri, anglais et russe des brochures sur les dispositifs mis en place pour appliquer la législation sur les migrations. Il publie également, dans ces trois langues, une revue d’information et d’analyse intitulée « Migration » qui commente à l’intention des étrangers et apatrides et des citoyens azerbaïdjanais les faits nouveaux survenus en Azerbaïdjan et dans le monde dans le domaine des migrations.
59.Les centres de formation du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Service de la police des frontières et du Comité d’État aux douanes gèrent eux aussi des programmes de formation aux droits des travailleurs migrants tels qu’ils ressortent de la Convention et d’autres instruments internationaux.
60.Dans le cadre des plans d’action pour un gouvernement ouvert approuvés par Décret présidentiel pour les années 2012-2015, puis 2016-2018, des journées « portes ouvertes » ont été organisées sous forme de forums de la société civile et de services itinérants dans les différentes régions du pays avec la participation d’étrangers, d’apatrides, de citoyens, de représentants des institutions concernées et de divers organismes publics, d’employeurs et d’entrepreneurs.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 7 de la liste de points
61.Le Conseil du soutien de l’État aux organisations non gouvernementales auprès du Président de la République compte parmi ses priorités « la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des enfants handicapés et des anciens combattants ». Suite à des propositions faites par le Service national des migrations, l’un des projets mis en compétition entre les ONG pour recevoir une subvention de l’État a été la fourniture d’une aide pluridimensionnelle aux migrants, y compris ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, pour faciliter leur intégration dans la société. Pendant la période à l’examen, les projets visant à protéger les intérêts des étrangers, y compris les travailleurs migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, présentés par des ONG qualifiées ont été subventionnés. C’est ainsi que 18 projets ont été subventionnés pour un total de 88 300 manats en 2013, 5 projets pour un total de 42 000 manats en 2014, 16 projets pour un total de 144 000 manats en 2015, 3 projets pour un total de 29 000 manats en 2016, 16 projets pour un total de 101 000 manats en 2017, 15 projets pour un total de 102 000 manats en 2018 et 13 projets pour un total de 96 500 manats pendant le premier semestre de 2019. Au total, ce sont 86 projets d’un montant total de 602 800 manat qui ont été subventionnés par le Conseil pendant les années 2013 à 2019.
62.Le 22 novembre 2013 était adoptée une loi relative à la participation publique qui avait pour objectif d’encourager les citoyens et les organisations de la société civile à participer à la formulation et à l’exécution des politiques publiques dans divers domaines, de faciliter l’adoption des décisions aux niveaux national et local, d’organiser un contrôle public de l’action des autorités centrales et décentralisées et des municipalités, de faciliter les consultations de l’État et des municipalités avec la population et de tenir compte de l’opinion publique. En application de cette loi, des conseils publics ont été constitués dans de nombreux organismes publics pour encourager la population à participer à l’action menée par ces organismes.
63.Une étroite collaboration caractérise depuis 2015 les rapports entre le Service national des migrations et son propre conseil public, qui est composé de neuf membres. Le Service a repris à son compte plusieurs recommandations du conseil public tendant à élargir les droits des étrangers et apatrides présents sur le territoire national, à mieux protéger leurs intérêts juridiques et à mieux encadrer et organiser les processus migratoires en alignant régulièrement la législation en la matière sur l’évolution de la société. Le conseil public su Service a organisé des cours de langue azérie pour les réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que la distribution d’aide humanitaire et médicale aux familles de réfugiés. Il tient régulièrement des réunions avec des migrants, les accompagne dans leurs démarches, prend note de leurs suggestions, écoute leurs problèmes et résout leurs réclamations. Le conseil public aide le Service national des migrations à faire connaître aux étrangers et apatrides la législation azerbaïdjanaise en matière de migration, ses dispositions et ses modifications. Il a également contribué à l’établissement du présent rapport périodique.
64.Une association de bénévoles des migrations (« Migration Volunteer ») a été créée le 28 juin 2019 pour associer les jeunes à la gestion des migrations et à l’information des migrants.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 8 de la liste de points
65.L’activité des agences d’emploi privées sont régies par la loi du 29 juin 2018 relative à l’emploi. Outre les dispositions de cette loi, les agences agissant comme intermédiaires pour l’emploi de citoyens azerbaïdjanais dans des pays étrangers sont tenues de respecter les dispositions du Code des migrations. La loi relative à l’emploi a facilité la création et le fonctionnement des agences d’emploi privé du fait que leur immatriculation au registre du commerce, leurs échanges d’informations et la soumission des rapports prescrits par la loi ont été entièrement informatisés. En 2015, un Décret présidentiel a éliminé l’obligation d’obtenir un permis pour exercer des activités de recrutement de citoyens azerbaïdjanais pour des emplois à l’étranger. La loi relative à l’emploi dispose que seules des personnes morales peuvent exercer des activités d’intermédiation dans le recrutement de demandeurs d’emploi et de chômeurs sur le territoire national et de citoyens azerbaïdjanais pour des emplois à l’étranger. Le Ministère du travail et de la protection sociale assure par la voie électronique l’immatriculation des personnes morales exerçant des activités d’intermédiation sur le marché du travail, conformément à l’arrêté no 349 du 8 août 2019 pris en Conseil des ministres qui établit également les conditions à remplir pour exercer ces activités. Les personnes morales agissant comme intermédiaires dans le recrutement de demandeurs d’emploi et de chômeurs sont tenues de communiquer au Ministère le nombre des demandeurs d’emploi inscrits chez elles et le nombre des demandeurs qu’elles ont pourvus d’un emploi. L’opération d’immatriculation des personnes morales exerçant une activité d’intermédiation sur le marché du travail devrait être complète à la fin 2019. Il sera alors possible d’obtenir des données statistiques détaillées sur les agences d’emploi privé, le nombre des personnes recrutées par leur entremise en Azerbaïdjan et à l’étranger, les métiers de ces personnes, etc.
66.L’article 58 du Code des migrations dispose que tout citoyen azerbaïdjanais âgé de 18 ans révolus peut exercer une activité professionnelle rémunérée dans un pays étranger. Les citoyens azerbaïdjanais peuvent trouver un emploi dans un pays étranger par l’intermédiaire d’une personne morale ou de leur propre initiative. Selon le Code des migrations et la loi relative à l’emploi, seules des personnes morales peuvent agir comme intermédiaires dans le recrutement de citoyens azerbaïdjanais pour des emplois à l’étranger. Quand un citoyen azerbaïdjanais exerce une activité professionnelle rémunérée dans un pays étranger, il doit s’inscrire à la mission diplomatique ou consulaire locale de l’Azerbaïdjan dans un délai d’un mois à compter de son arrivée et y déposer une attestation officielle d’emploi dans le pays considéré pour que l’État puisse pleinement garantir ses droits.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 9 de la liste de points
67.L’article 60 de la Constitution garantit à tous, tant étrangers ou apatrides que citoyens azerbaïdjanais, la protection de leurs droits et libertés dans les procédures administratives et judiciaires. Il garantit également que tous, y compris les étrangers et apatrides, peuvent saisir les juridictions administratives et judiciaires de recours contre les organismes publics, les partis politiques, les personnes morales, les municipalités et les représentants de l’État pour les amener à répondre de leurs actes et omissions.
68.Aux termes de l’article 10 de la loi relative aux tribunaux et aux juges, les droits et libertés des étrangers et apatrides et des citoyens azerbaïdjanais et les intérêts légitimes des personnes morales garantis par la Constitution de la République et autres lois sont protégés par les tribunaux contre toutes atteintes et violations à tous les stades de la procédure judiciaire. Nul ne peut être privé de son droit à la protection des tribunaux.
69.Les articles 292 et 294 du Code du travail disposent que les travailleurs migrants peuvent saisir les instances judiciaires des mêmes chefs et aux mêmes conditions que les citoyens azerbaïdjanais.
70.Le Code des migrations et la loi relative à l’exécution des décisions des juridictions administratives disposent que les étrangers et les apatrides sont admis à introduire devant les tribunaux judiciaires ou administratifs des recours contre les décisions d’organismes publics les concernant.
71.Entre 2013 et 2018, 1 233 recours ont été introduits devant les tribunaux concernant des questions qui relevaient de la compétence du Service national des migrations (permis de résidence temporaire et permanente, établissement de la nationalité, etc.). Dans certains cas, les décisions du Service qui étaient attaquées ont été modifiées ou les réclamations des plaignants ont eu une issue favorable.
72.Pendant les six premiers mois de 2019, le Service national de l’inspection du travail a été saisie de 22 plaintes déposées par des étrangers ou apatrides, dont 18 concernaient le versement du salaire et du solde de tout compte, 2 la réintégration dans l’emploi, 1 une rupture conventionnelle et 1 une violation du droit aux congés payés. Il a procédé à des investigations sur toutes ces plaintes et pris les mesures voulues pour rétablir les plaignants dans leurs droits tels qu’ils découlent de la législation du travail.
73.Un portail Internet unique couvrant l’ensemble des cours et tribunaux (www.courts.az) a été mis en ligne pour faciliter aux justiciables l’accès à la justice, pour mettre à leur disposition des informations sur l’activité judiciaire et pour améliorer la prestation de services juridiques.
74.Créée en application du Décret présidentiel no 762 du 3 février 2016, la Commission d’appel du Service national des migrations a pour mandat de garantir la transparence et l’objectivité de l’examen des recours formés par des personnes physiques ou morales exerçant une activité entrepreneuriale et de protéger les droits et intérêts juridiques de ces personnes dans ce domaine.
75.En 2018, cette loi a été modifiée par un amendement qui levait l’interdiction du territoire azerbaïdjanais frappant un étranger ou un apatride dès lors que les motifs qui avaient justifié la révocation de son permis de séjour temporaire, de son permis de résidence temporaire ou de son permis de travail avaient disparu. En outre, la disposition qui frappait de cinq ans d’interdiction du territoire l’étranger ou l’apatride condamné deux fois ou plus pour infraction à la législation relative aux migrations au cours des trois années précédentes a été abrogée. En même temps, les étrangers qui, frappés d’une sanction administrative pour infraction à la législation relative aux migrations sous forme d’amende n’entraînant pas l’expulsion, s’abstiennent d’acquitter le montant de leur amende, peuvent sortir du pays sans condition et y revenir une fois acquitté le montant de l’amende.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 10 de la liste de points
76.Les organismes publics chargés des processus migratoires lancent régulièrement dans la presse des campagnes d’information sur la question des travailleurs migrants, en faisant valoir tout particulièrement les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et celles de la législation nationale en la matière. Pendant la période allant de 2013 à 2018 et le premier semestre de 2019, plusieurs campagnes visant à sensibiliser le public à la question des migrations ont été organisées conjointement par le Service national des migrations et des responsables de district, des mairies et des établissements d’enseignement supérieur, avec la participation de municipalités, d’employeurs, de représentants des médias, d’étrangers et d’apatrides. Ces campagnes ont permis de diffuser des informations détaillées sur tous les aspects de la législation relative aux migrations et de mieux faire connaître les dispositions de cette législation qui concernent les travailleurs migrants. Des vidéos expliquant la réglementation applicable ont été enregistrées et diffusées. Des journées « portes ouvertes » ont été organisées sous forme de forums de la société civile et de services itinérants dans les différentes régions du pays, avec la participation d’étrangers, d’apatrides, de citoyens, de représentants des institutions concernées et de divers organismes publics, d’employeurs et d’entrepreneurs, de nombreux articles ont été publiés dans la presse écrite et mis en ligne, et des émissions sur le sujet ont été diffusées sur les chaînes de télévision. Du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019, le Service national des migrations a monté une campagne massive de sensibilisation des migrants dans le cadre de laquelle il a diffusé des vidéos et des informations et distribué 40 000 dépliants et 700 affiches en un mois.
77.L’Académie judiciaire a organisé dans les villes de Shaki, Guba, Lankaran et Ganja un cycle de formations au droit international des migrations qui comprenait des modules sur les principes fondamentaux d’égalité et d’élimination de la discrimination et sur les droits à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Trente-trois juges et 36 avocats ont suivi ces formations.
78.Des mesures de simplification de la législation et des démarches administratives ont été prises en vue de faciliter aux employeurs l’accomplissement des formalités nécessaires pour obtenir des permis de travail pour leurs travailleurs migrants : on a réduit le nombre des documents à fournir pour obtenir un permis de travail et raccourci les délais de traitement des demandes. De même, on a mis en place un numéro d’urgence permettant de saisir directement le chef du Service national des migrations pour accélérer l’examen des demandes de permis de travail, et ceci dans le but d’améliorer le processus de délivrance des permis, la transparence de ce processus et le traitement des demandes déposées par les entreprises. Le numéro d’urgence et l’adresse électronique du service d’assistance correspondant ont été placés sous un onglet spécial figurant sur la page d’accueil du site Web du Service.
79.Un conseil consultatif auprès du Service national des migrations, composé d’organisations non gouvernementales et de représentants de personnes physiques et morales du secteur privé employant des travailleurs étrangers, a été créée en 2018 et chargé de communiquer aux employeurs des informations utiles sur les permis de travail, d’évaluer l’impact sur les entreprises des dispositions législatives et réglementaires relatives aux migrations et de chercher des solutions aux difficultés rencontrées par les employeurs dans ce domaine.
80.Le dispositif « ASAN Visa » a été mis en place pour faciliter la délivrance de visas aux étrangers et apatrides souhaitant se rendre en Azerbaïdjan et pour doter le pays d’un système efficace et transparent de délivrance électronique de visas s’appuyant sur les techniques informatiques les plus modernes, Ce dispositif permet actuellement de délivrer électroniquement des visas dans un délai de trois jours ouvrables, et dans un délai de trois heures dans le cas des visas électroniques « facilités » (réservés aux ressortissants de pays avec lesquels l’Azerbaïdjan a passé un accord de facilitation). Il est maintenant possible d’obtenir par « ASAN Visa » un visa électronique avec permis de travail, bien que cela n’ait pas été envisagé à l’origine.
81.L’article 64 du Code des migrations énumère les catégories d’étrangers et d’apatrides dispensées d’obtenir un permis de travail. Depuis l’adoption du Code des migrations, les modifications successives apportées à l’article 64 ont fait passer de 17 à 21 le nombre de ces catégories.
82.Aux termes du Code des migrations, les étrangers et apatrides doivent avoir signé un contrat de travail avec un employeur pour pouvoir obtenir un permis de travail. On notera cependant que les étrangers et les apatrides peuvent exercer une activité professionnelle rémunérée ou non rémunérée sur le territoire national sans justifier d’un permis de travail à condition d’avoir signé un contrat de droit civil (différent d’un contrat de travail) couvrant les travaux à exécuter ou les services à rendre.
83.Tous les ans, des consultations sont organisées avec les employeurs pour établir leurs besoins prévisionnels de main-d’œuvre étrangère pour l’année suivante, passer en revue les problèmes qu’ils rencontrent pour remplir ces besoins et discuter de questions connexes.
84.Pour évaluer la demande future de main-d’œuvre étrangère, les Règles de fixation des quotas de main-d’œuvre étrangère disposent que chaque année les employeurs qui ont l’intention de recruter des étrangers soumettent avant le 1er mai des informations prévisionnelles sur leurs besoins, en précisant les emplois à pourvoir sur la base de la classification officielle des emplois. Le formulaire d’informations prévisionnelles est accessible sur le site Web du Service national des migrations et peut être rempli en ligne. Le Service organise ensuite les informations reçues par secteur d’activité économique en indiquant le nombre des employeurs ayant participé à la consultation et les emplois à pourvoir. Une commission chargée de formuler des propositions de quotas et de coordonner les travaux dans ce domaine étudie les prévisions de demande de main-d’œuvre étrangère établies par application des règles susmentionnées et soumet au Conseil des ministres, le 15 septembre au plus tard, les quotas par secteur d’activité économique pour l’année suivante. Le Conseil des ministres approuve les quotas trois mois avant le début de l’année considérée. Les étrangers et apatrides dispensés de permis de travail par le Code des migrations qui exercent une activité professionnelle rémunérée sur le territoire azerbaïdjanais ne sont pas inclus dans ces quotas.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 11 de la liste de points
85.Pendant la période à l’examen, des enquêtes ont été menées auprès des personnes qui avaient déposé des demandes de permis au Service national des migrations, ainsi qu’auprès des personnes placées en rétention par le Service comme migrants irréguliers, afin de savoir si elles avaient été victimes d’exploitation. Le Service a reçu en 2013 des lettres du bureau de l’OIM faisant état de quelques cas de non-paiement du salaire de travailleurs étrangers par l’entreprise qui les employait. Chacun de ces cas a fait l’objet d’une enquête à la suite de laquelle les mesures voulues ont été prises pour garantir que l’employeur paierait leur salaire aux travailleurs migrants concernés et pour organiser le retour des intéressés dans leur pays d’origine.
86.De plus, le Service national des migrations saisit régulièrement le Ministère de l’intérieur des cas de travailleurs migrants dont il considère qu’il pourrait s’agir de victimes de la traite des êtres humains. Il a ainsi adressé à ce ministère des lettres concernant 1 ressortissant pakistanais en 2012, 11 ressortissants pakistanais en 2013, 3 ressortissants chinois en 2014, 4 ressortissants philippins en 2015 et 4 ressortissants philippins en 2017 ; les enquêtes menées sur ces affaires n’ont révélé aucun cas de traite des êtres humains.
87.L’accord de coopération dans l’exécution du projet pilote d’appui au rapatriement librement consenti de migrants originaires de l’Azerbaïdjan conclu entre l’OIM et le Service national des migrations est mis en œuvre depuis le 18 décembre 2017. Ce projet pilote vise à créer des conditions favorables au rapatriement librement consenti de personnes déboutées de leur demande d’asile et de migrants vulnérables. À la fin du premier semestre de 2019, le rapatriement librement consenti de 60 personnes avait pu être organisé dans le cadre de ce projet. De plus, pendant la période à l’examen, 10 migrants ont pu être rapatriés dans leurs pays respectifs (République des Philippines, République populaire de Chine et République du Kazakhstan) avec l’aide de l’OIM et du Ministère de l’intérieur.
88.Le terme de la loi instituant un moratoire sur les inspections d’entreprises a été prorogé au 1er janvier 2021. Les étrangers et apatrides exerçant une activité professionnelle sur le territoire national peuvent cependant porter plainte pour infraction au droit du travail en saisissant le Ministère du travail et de la protection sociale soit directement soit en appelant le 142, qui est son numéro d’urgence. Les plaintes font l’objet d’une enquête menée par le Service national de l’inspection générale du travail, qui relève du Ministère, et la suite appropriée leur est donnée.
89.Le Ministère du travail et de la protection sociale a proposé de modifier la loi portant moratoire des inspections d’entreprises approuvée par Décret présidentiel du 26 octobre 2015 en ajoutant à la liste des inspections autorisées en dérogation à la loi les inspections visant à lutter contre le travail des enfants. Cette proposition est en cours d’examen.
90.Conformément aux recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), l’Azerbaïdjan a commencé à prendre des mesures pour améliorer la réglementation applicable aux étrangers et apatrides qui travaillent comme employés de maison. Par ailleurs, le Code des migrations dispense les étrangers et apatrides qui exercent une activité entrepreneuriale sur le territoire national de l’obligation d’obtenir un permis de travail.
91.Le quota de main-d’œuvre étrangère pour 2019 approuvé par décret du Conseil des ministres du 7 février 2019 inclut les soignants à domicile dans la catégorie d’activité économique intitulée : « Activité des ménages : activité se rapportant à des biens et services produits par les ménages pour leur consommation privée. »
92.Le Code des migrations impose une restriction temporaire du droit des étrangers et apatrides de quitter le territoire azerbaïdjanais dans neuf cas. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention, il s’agit de cas où cette restriction temporaire est nécessaire à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé publique ou des droits et libertés d’autrui.
93.L’article 35 de la Constitution dispose que nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé. De plus, les contrats de travail sont librement négociés et nul ne peut être forcé à conclure un contrat. L’article 17 du Code du travail interdit d’obliger un employé, sous quelque contrainte que ce soit ou sous la menace, à exécuter une tâche ou rendre un service qui ne sont pas prévus dans sa description d’emploi. Les personnes qui forceraient un employé à travailler sous la contrainte devront répondre de leurs actes conformément à la législation du travail. Le travail forcé n’est autorisé que dans un contexte militaire ou dans une situation d’urgence, ainsi qu’en exécution d’une décision définitive d’un organe judiciaire, et à condition d’être accompli sous le contrôle des autorités compétentes. L’article 193 du Code des infractions administratives punit d’une amende de 1 000 à 2 000 manats l’employeur convaincu d’avoir forcé un employé à exécuter une tâche ou rendre un service qui n’est pas prévu par sa description d’emploi en le menaçant de résilier son contrat de travail ou de le priver des privilèges et immunités prévus dans sa convention collective.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 12 de la liste de points
94.Un plan d’action national 2016-2018 pour la promotion d’un gouvernement ouvert a été approuvé par Décret présidentiel du 27 avril 2016. Il vise à étendre l’application des principes du gouvernement ouvert, à mettre en place de nouveau dispositifs de prévention de la corruption, à renforcer l’action des organisations de la société civile et leur contrôle sur les affaires publiques, à protéger les droits des entrepreneurs et à garantir la viabilité à long terme des mesures appliquées.
95.Conformément aux dispositions de la loi relative aux droits perçus par l’État, le site Web du Service national des migrations affiche le montant des droits à acquitter par ses usagers. Pendant les campagnes de sensibilisation qu’il a menées, le Service a diffusé des informations sur la gratuité de l’enregistrement à l’arrivée et sur le montant des droits à acquitter pour ses différentes prestations, et les mêmes informations ont été imprimées sur les brochures et dépliants distribués aux différentes catégories de migrants.
96.On notera que l’élargissement de la gamme de services en ligne offerts par le site Web du Service national des migrations, le lancement de l’application mobile MIGAZ et le fait que les prestations du Service sont désormais accessibles dans les guichets uniques « ASAN Service » ont éliminé les risques de corruption en empêchant tout contact direct entre les fonctionnaires et les étrangers et apatrides.
97.Les plaintes de migrants dénonçant des faits de corruption font l’objet d’un examen dans les formes prescrites par la loi relative aux pétitions de citoyens. Sur réception de la pétition, une enquête interne est diligentée par le chef de l’organisme public concerné. Cette enquête est menée par les services de contrôle interne de l’organisme. Si l’enquête corrobore les faits dénoncés dans la plainte et que ces faits engagent la responsabilité civile, légale ou administrative de leurs auteurs, le chef de l’organisme public prend les mesures prévues par le Code civil et le Code des infractions administratives ; si l’enquête révèle que des infractions à caractère pénal ont pu être commises, le chef de l’organisme public concerné transmet le dossier au Bureau du Procureur général de la République ; si l’enquête confirme les faits dénoncés dans la plainte mais que ces faits n’engagent pas la responsabilité civile, légale, administrative ou pénale de leurs auteurs, le chef décide de l’opportunité de prendre des sanctions disciplinaires contre eux.
98.Pendant la période à l’examen, de nombreuses formations portant sur des sujets comme les règles disciplinaires, la prévention des conflits d’intérêt, la garantie de la liberté d’expression et du droit à l’information et l’application du principe de responsabilité aux auteurs de faits de corruption ont été proposées aux fonctionnaires.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 13 de la liste de points
99.Le fait de franchir la frontière protégée de la République d’Azerbaïdjan sans documents d’identité ou de franchir la frontière en dehors des postes frontière est passible d’une amende allant de 1 500 à 3 000 manats ou de deux ans d’emprisonnement. Si ces franchissements de la frontière sont effectués par un groupe ayant un accord préalable à cet effet ou par un groupe organisé, ou encore avec emploi ou menace d’emploi de la force, ils sont passibles de cinq ans d’emprisonnement. En revanche, le fait pour un étranger ou un apatride d’entrer sur le territoire de la République en enfreignant les règles applicables au franchissement de la frontière protégée dans le but d’exercer le droit d’asile politique reconnu par la Constitution de la République n’est pas considéré comme une infraction pénale en l’absence d’intention délictueuse.
100.Un chapitre intitulé « Règles gouvernant le placement et la rétention des étrangers et apatrides dans les centres de rétention de migrants irréguliers » a été ajouté au Code des migrations le 16 décembre 2014. Il décrit les motifs et la durée du placement, la procédure de placement, les conditions de détention des étrangers et apatrides, le régime du centre, son règlement intérieur, les mesures disciplinaires, les droits et obligations des étrangers et apatrides sous placement volontaire ou obligatoire et diverses autres questions.
101.Sont placées volontairement dans ces centres les personnes qui demandent le statut de réfugié et les membres de leur famille qui les accompagnent, en attendant la réponse à leur demande ; les personnes qui ont obtenu ce statut, en attendant qu’elles trouvent un emploi ou un logement, mais pour une durée maximum de trois mois ; et les personnes sous décision d’expulsion, pendant la période prévue par le Code des infractions administratives, le Code de l’exécution des peines et le Code des migrations.
102.Des modifications et des ajouts concernant les mineurs non accompagnés ont été apportés par décret du 23 février 2017 aux Règles gouvernant le traitement des demandes de statut de réfugié. Lorsqu’il est découvert qu’un mineur âgé de moins de 18 ans arrive non accompagné ou séjourne non accompagné sur le territoire national, les informations le concernant sont envoyées au service des tutelles et curatelles compétent. Celui-ci vérifie les informations ainsi communiquées, et, si le mineur souhaite obtenir le statut de réfugié, il transmet sa demande au Service national des migrations conformément aux règles susmentionnées.
103.En attendant qu’il ait été statué sur leur demande de statut de réfugié, les mineurs non accompagnés sont confiées par le service des tutelles et curatelles à un établissement de l’aide à l’enfance. Les mineurs non accompagnés se trouvant dans le pays sont traités sur un pied d’égalité avec les enfants qui ont perdu leurs parents ou en l’absence d’autorité parentale. Une aide sociale leur est apportée par l’État et leurs droits et intérêts sont protégés par la loi.
104.Sur instruction du Conseil des ministres, un groupe de travail a été créé et chargé d’améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés et des enfants séparés en se constituant en référent national pour les soins à l’enfant. Ce groupe est présidé par le Comité national de la famille, des femmes et des enfants et comprend des représentants du Service national des migrations, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et de la mairie de Bakou.
105.Tous les étrangers et apatrides et les membres de leur famille, quels que soient leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou le groupe social auquel ils appartiennent, peuvent présenter une demande de statut de réfugié au Service national des migrations. Le Service enregistre toutes ces demandes. Le droit de demander le statut de réfugié n’est pas limité dans le temps et reste entier indépendamment de la date à laquelle le demandeur est entré sur le territoire national ou des motifs pour lesquels il y est entré ; les personnes qui entrent illégalement sur le territoire azerbaïdjanais à partir d’un autre État et qui déposent le plus tôt possible leur demande au Service national des migrations sont protégées contre les sanctions prévues par la loi sur décision motivée du Service.
106.En plus du Service national des migrations, les étrangers et apatrides peuvent déposer leur demande de statut de réfugié aux postes frontière, ou s’adresser au Ministère de l’intérieur, au Service de la sûreté de l’État, au Service de la police des frontières et à leurs bureaux locaux, ainsi qu’aux autorités locales. Leurs demandes sont transmises au Service national des migrations, pour examen et enquête, dans un délai de trois jours ouvrables. Quel que soit le statut des étrangers et apatrides au regard de l’immigration, toutes les demandes de statut de réfugié sont enregistrées, les empreintes digitales de ceux d’entre eux qui sont âgés de plus de dix-huit ans sont prises, et, en application des règles gouvernant le traitement des demandes de statut de réfugié, des entretiens individuels sont organisés avec eux et il est répondu à leur demande dans un délai de trois mois. Les demandeurs et les membres de leur famille reçoivent un permis de séjour temporaire d’une validité de trois mois délivré par le Service national des migrations. Les détenteurs d’un permis de séjour temporaires délivré conformément à l’article 11 de la loi et à l’article 64.0.15 du Code des migrations sont admis à occuper un emploi sans justifier d’un permis de travail en attendant qu’il ait été statué sur leur demande.
107.Lorsqu’un étranger ou un apatride est débouté de sa demande de statut de réfugié, cette décision lui est communiquée dans un délai de cinq jours, et il lui est expliqué, dans une langue qu’il comprend, qu’il a le droit de former un recours contentieux ou judiciaire contre elle. Les personnes récemment arrivées sur le territoire et souhaitant obtenir le statut de réfugié se voient délivrer les certificats appropriés en attendant l’issue du recours contentieux ou judiciaire qu’elles ont formé contre la décision les déboutant de leur demande. L’exécution de la décision est suspendue afin que les demandeurs d’asile puissent se pourvoir en appel. Afin de garantir le droit des étrangers et apatrides à se pourvoir en appel alors que leur permis de séjour temporaire est expiré, la durée de validité de ce permis est prolongée.
108.Le nombre des mineurs non accompagnés qui ont déposé une demande de statut de réfugié au Service national des migrations a été de 1 en 2017, 3 en 2018 et 4 pendant le premier semestre de 2019. Tous les demandeurs étaient de sexe masculin.
109.Un total de 5 011 étrangers et apatrides ont été placés dans les centres de rétention de migrants irréguliers pendant la période 2013-2018 et le premier semestre de 2019. De ce nombre, 4 491 faisaient l’objet d’un placement volontaire et 720 faisaient l’objet d’un placement obligatoire.
110.Aucune personne handicapée n’a figuré parmi les étrangers et apatrides placés dans les centres de rétention de migrants irréguliers pendant la période à l’examen.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 14 de la liste de points
111.Des accords de réadmission de personnes en situation irrégulière ont été conclus entre l’Azerbaïdjan et l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Monténégro et sont à l’étude avec la Russie, le Moldova, le Pakistan, la Turquie, la Géorgie, le Bélarus, la Serbie et l’Ouzbékistan.
112.Plusieurs projets de réinsertion de personnes réadmises sur le territoire national dans le cadre d’accords de réadmission sont en cours d’exécution en collaboration avec des organisations internationales. Pour faciliter la réinsertion sociale des citoyens azerbaïdjanais réadmis sur le territoire national et les aider à résoudre les problèmes auxquels ils se heurtent, un projet de soutien à la réinsertion des Azerbaïdjanais réadmis (Reintegration Support to Azerbaijani Returnees (RESTART)) mené conjointement avec l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD) a été lancé en janvier 2019. Ce projet consiste à rédiger des directives applicables à la réinsertion, à acquérir une expérience pratique de la coopération avec des organisations de la société civile au service de la réinsertion de citoyens réadmis et à fournir un soutien aux citoyens azerbaïdjanais revenant d’États membres de l’Union européenne.
113.Les questions relatives à la santé, la protection sociale et l’éducation des personnes réadmises sur le territoire national sont traitées dans le cadre du Groupe de travail sur la réinsertion. Au 30 juin 2019, les mesures voulues avaient été prises pour répondre aux besoins médicaux de 120 personnes, aux besoins de protection sociale de 80 personnes et aux besoins éducatifs de 11 personnes.
114.Dans le cadre de l’application des accords de réadmission, des discussions sur la mise au point d’un système de gestion informatique des dossiers sont en cours avec l’OIM.
115.En sa qualité d’organisme responsable au premier chef de l’application des accords de réadmission, le Service national des migrations s’est doté d’une base de données informatisée dans laquelle il recueille les informations voulues sur les personnes réadmises en Azerbaïdjan en exécution desdits accords. Sont versées dans cette base de données des informations détaillées sur les intéressés (nom, prénom, pays d’origine, sexe, date de naissance, état matrimonial, date d’arrivée). Au cours de l’audition des personnes réadmises, il leur est posé des questions sur leur situation familiale, leur éducation, leurs langues et leurs besoins et il leur est demandé si leurs droits ont été violés dans le pays où elles résidaient et si elles ont été maltraitées par leur escorte.
116.Entre l’entrée en vigueur le 1er septembre 2014 du premier accord de réadmission signé par l’Azerbaïdjan et la fin du premier semestre de 2019, 1 275 personnes ont été réadmises sur le territoire national. Sur ce nombre, 141 provenaient de Suède, 19 de Belgique, 14 de Pologne, 37 des Pays-Bas, 2 de Finlande, 8 de France, 1 007 d’Allemagne, 26 d’Autriche, 1 de Lituanie, 4 de Lettonie, 4 du Luxembourg, 3 de Bulgarie, 5 de Norvège et 5 de la République tchèque (voir les statistiques détaillées des trois dernières années à l’annexe 3).
Réponse aux points soulevés au paragraphe 15 de la liste de points
117.Les conditions de travail et la rémunération des travailleurs migrants sont les mêmes que celles que prescrit la loi pour les citoyens azerbaïdjanais. De même, la législation du travail prévoit que les étrangers et apatrides exerçant une activité professionnelle sont assurés d’office et ont droit à indemnisation s’ils sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. De plus, l’article 16 du Code du travail interdit toute forme de discrimination fondée sur la citoyenneté, le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, le lieu du domicile, la fortune, l’origine sociale, l’âge, la situation familiale, les convictions, l’affiliation à un syndicat ou à d’autres associations ainsi que sur d’autres critères sans rapport avec les qualités, la compétence professionnelle et la performance ; il interdit également d’accorder directement ou indirectement des avantages et des privilèges fondés sur ces critères.
118.Sauf dispositions contraires du droit interne ou des traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, l’article 13 du Code du travail reconnaît aux étrangers et apatrides les mêmes droits et les mêmes obligations qu’aux citoyens azerbaïdjanais pendant leur séjour sur le territoire national. Les éventuelles restrictions aux droits reconnus aux travailleurs étrangers et apatrides par le Code du travail et autres textes normatifs sont nulles et de non effet sauf à être prescrites par la loi.
119.L’article 207 du Code du travail établit le droit des salariés à travailler dans des conditions qui protègent leur santé et leur sécurité. L’article 224 dispose en son paragraphe 2 que le contrat de travail doit mentionner l’obligation qui est faite à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé du salarié.
120.L’article 75.1 du Code des migrations dispose que, sauf les conditions plus favorables et réputées non discriminatoires prévues par le Code du travail au bénéfice des femmes, des personnes handicapées, des mineurs de 18 ans et d’autres catégories de personnes ayant besoin d’une protection sociale, les migrants jouissent des mêmes droits en matière de conditions de travail et de rémunération que ceux que la loi reconnaît aux citoyens azerbaïdjanais.
121.Aux termes de l’article 2 de la loi du 10 octobre 2006 relative à l’égalité des sexes qui vise à éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe en mettant les hommes et les femmes sur un pied d’égalité dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres domaines de la vie publique, l’égalité des sexes désigne l’égalité juridique des hommes et des femmes, l’égale possibilité pour eux et elles d’exercer leurs droits et l’égalité de statut social. Cette loi contient aussi des dispositions sur l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, les grandes orientations de la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes, l’obligation faite à l’État de garantir l’égalité des sexes, l’obligation faite aux employeurs d’éliminer la discrimination sexuelle dans le milieu de travail, l’égalité des sexes en matière de rémunération, l’interdiction d’exercer quelque pression que ce soit sur les employés qui dénoncent des atteintes sexuelles, l’égalité de droit en matière d’éducation, la lutte contre la discrimination sexuelle dans les établissements d’enseignement, l’égalité des sexes dans les relations économiques et sociales et l’égalité des sexes dans les activités des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des syndicats.
122.Le Code du travail énonce les droits des femmes en matière de travail et garantit leur exercice. Son article 16 interdit toute discrimination dans les relations de travail et son article 154.2 interdit de réduire le salaire des salariés et de leur verser un salaire inférieur au salaire minimum institué par l’État en violation de ces principes.
123.L’article 155 du Code du travail consacre le droit pour les salariés de toucher sans discrimination d’aucune sorte un salaire qui ne saurait être inférieur au salaire minimum arrêté par l’État pour leur travail.
124.Le Ministère du travail et de la protection sociale a mis sur pied un système informatique de notification des contrats de travail auquel les employeurs ont l’obligation d’envoyer une « notification de contrat de travail » dans un délai d’un jour ouvrable après la signature du contrat. Ledit contrat n’entre en vigueur qu’à partir du moment où il est saisi dans le système. Une notification doit également être envoyée au système dans un délai d’un jour ouvrable chaque fois qu’une modification est apportée à un contrat de travail. Le contrat n’est réputé entrer en vigueur ou être résilié qu’à la date de saisie de la notification correspondante. Le système permet d’assurer un suivi et une protection efficace des droits des travailleurs tant nationaux qu’étrangers. L’intégration en temps réel du Service national des migrations dans le système a été effectuée.
125.Le processus d’amélioration du cadre législatif et réglementaire applicable aux étrangères et apatrides qui travaillent comme employées de maison a été engagé.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 16 de la liste de points
126.Suivre l’enseignement d’un établissement secondaire ou supérieur est l’un des motifs autorisant le séjour temporaire des étrangers et apatrides sur le territoire azerbaïdjanais.
127.On trouvera dans le tableau ci-après des informations sur les élèves étrangers et apatrides des établissements d’enseignement secondaire azerbaïdjanais :
|
Document présenté pour l’inscription |
Année scolaire |
||
|
2016/17 |
2017/18 |
2018/19 |
|
|
Certificat de naissance délivré par un pays étranger |
10 012 |
11 807 |
12 258 |
|
Document attestant le statut au regard de l’immigration |
3 340 |
3 136 |
3 079 |
|
Passeport étranger |
672 |
725 |
780 |
|
Document délivré par le Haut-Commissariat aux réfugiés au titre de la protection |
190 |
210 |
178 |
|
Carte d’identité diplomatique |
120 |
114 |
134 |
|
Total |
14 334 |
15 992 |
16 429 |
128.L’action de l’État en soutien à l’éducation des Azerbaïdjanais résidant à l’étranger est régie par l’article 5.8 de la loi relative à l’éducation, qui dispose que l’État met en œuvre des projets et programmes spéciaux à l’intention des intéressés.
129.Le Ministère de l’éducation et le Service national des migrations n’échangent aucune information sur le statut au regard de l’immigration des parents des élèves scolarisés en Azerbaïdjan. Tous les élèves ont le droit d’étudier, quel que soit leur statut.
130.Les associations de la diaspora azerbaïdjanaise en Turquie, aux Pays-Bas, en Russie, en Ukraine, en Lettonie, en Lituanie, en Estonie et en France ont organisé des écoles de week-end où l’on enseigne l’azéri aux enfants azerbaïdjanais résidant à l’étranger. Une école nommée « Karabakh » a été inaugurée à Berne, en Suisse, le 6 octobre 2018, et une autre à Nantes, en France, le 20 avril 2019. Les associations de la diaspora administrent également des écoles de week-end dans la plupart des régions de la Fédération de Russie, avec par exemple l’école no 157 à Moscou, l’école du dimanche de l’autonomie nationale culturelle des Azerbaïdjanais de Saint-Petersbourg, l’école régionale no 11 de la région de l’Astrakhan, l’école de week-end de l’association « Azerbaïdjan » de la région d’Ekaterinbourg, ainsi que les cours d’azéri du lycée d’Ekaterinbourg et l’école de week-end de l’association « Dostluq » de la diaspora azerbaïdjanaise en République oudmourte.
131.En 2018, l’azéri était enseigné dans 88 établissements d’enseignement secondaire de la Fédération de Russie.
132.En application d’un accord de réciprocité, les écoles en langue géorgienne d’Azerbaïdjan et les écoles en langue azérie de Géorgie s’échangent des manuels scolaires et des manuels de littérature dans leurs langues respectives. Pour l’année scolaire 2019/20, le Ministère de l’éducation a expédié 20 622 manuels et documents pédagogiques représentant 21 titres à des écoles de Géorgie enseignant en azéri. Sur les trois dernières années, 56 249 manuels et documents pédagogiques au total ont été envoyés à ces écoles.
133.De plus, ordre a été donné par Décret présidentiel du 17 juillet 2018 de créer une « plateforme informatique de la langue azérie pour étrangers ». Le statut et autres éléments de la plateforme ont été approuvés par arrêté du 10 septembre 2019 pris en Conseil des ministres.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 17 de la liste de points
134.Aux termes de la loi sur la santé, les apatrides qui sont résidents permanents jouissent des mêmes droits que les citoyens azerbaïdjanais en matière d’assurance-maladie. Les étrangers et apatrides qui ne sont pas résidents permanents ont droit aux soins médicaux prévus par les traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. L’examen et le traitement des étrangers et apatrides résidents permanents en Azerbaïdjan qui sont atteints d’un cancer sont assurés à titre onéreux dans les centres oncologiques, mais les interventions urgentes en oncologie sont effectuées sur eux à titre gracieux. La loi relative au suivi médical obligatoire des enfants et les soins pédiatriques que cette loi prévoit s’appliquent aussi bien aux apatrides et étrangers résidents permanents en Azerbaïdjan qu’aux citoyens azerbaïdjanais. La loi sur la santé dispose que les soins sont gratuits dans les établissements médicaux publics. Elle dispose également que les migrants peuvent recourir sans restrictions ni discrimination aux services d’ambulance et aux soins médicaux spécialisés.
135.Pendant la période 2013-2018, 5 879 étrangers et apatrides étaient inscrits dans le système national de cartes électroniques d’assurance-maladie du Ministère de la santé.
136.Pendant la même période, 3 225 étrangers et apatrides ont reçu des soins en milieu hospitalier.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 18 de la liste de points
137.Les articles 166 et 167 du Code de la famille disposent que la déclaration de la naissance est faite au lieu de naissance de l’enfant ou au lieu de résidence des parents ou de l’un des deux parents et que l’acte de naissance est dressé par le bureau de l’état civil, le consulat ou l’administration locale représentant le pouvoir exécutif. La déclaration doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la naissance de l’enfant.
138.La liste des pièces à fournir pour la déclaration de naissance a été approuvée par arrêté no 145 du 31 octobre 2003 du Conseil des ministres. Cet arrêté a été modifié le 21 juillet 2017 pour lever l’obligation de présenter un justificatif de domicile en Azerbaïdjan si les deux parents, ou l’un des deux parents, sont étrangers ou apatrides. Cette modification visait à garantir que tous les enfants nés en Azerbaïdjan seraient déclarés, quel que soit le statut de leurs parents au regard de la législation sur les migrations. Le nombre des enfants nés en Azerbaïdjan entre 2013 et 2018 dont les deux parents, ou l’un des deux parents, étaient étrangers ou apatrides était de 11 140.
139.Le paragraphe 2.2 de la procédure d’enregistrement des actes d’état civil, approuvée le 31 octobre 2003 par arrêté pris en Conseil des ministres, dispose que les renseignements relatifs à la naissance − en général ce sont la date de la naissance, le sexe de l’enfant, les nom et prénom de la mère et du père, le domicile, le numéro et la date de délivrance de la carte d’identité − sont immédiatement communiqués par l’établissement médical où a eu lieu l’accouchement au Ministère de la santé, qui les transmet à son tour électroniquement à la base de données du Ministère de la justice, puis, toujours par voie électronique, au bureau de l’état civil du lieu de résidence de la mère.
140.Un projet visant à garantir un enregistrement exact des naissances, à établir l’identité de chaque personne et à attribuer immédiatement au nouveau-né un numéro d’identité est exécuté conjointement par le Ministère de la justice, le Ministère de la santé et l’Agence d’État pour le service public et l’innovation sociale relevant du Président de la République. Dès la naissance, le Ministère de la santé envoie l’information correspondante au Registre national de l’état civil ; une fois que cette information a été saisie dans le Registre, l’enfant se voit attribuer automatiquement un numéro d’identité unique qui ne peut être produit deux fois et qu’il conservera toute sa vie. Ce numéro permet non seulement d’identifier les enfants avec certitude, mais encore de repérer ceux dont la naissance n’a pas été déclarée dans les délais légaux, d’informer les parents de leur obligation légale de déclarer l’enfant à la naissance, de les inviter à se rapprocher du bureau de l’état civil à cette fin et d’amener les parents qui manquent à cette obligation sans excuse valable à en répondre devant la juridiction administrative.
141.Depuis 2018, les bureaux de l’état civil adressent au domicile de la mère un avis lui rappelant l’obligation de déclarer la naissance d’un enfant, afin de garantir que toutes les naissances sont effectivement enregistrées et qu’un acte de naissance pourra être établi à partir des informations communiquées par le Ministère de la santé à la base de données du Ministère de la justice. De plus, pour faciliter la tâche aux parents et éviter des retards dans la déclaration des naissances, celles-ci sont enregistrées directement à la maternité par une unité mobile de l’état civil avant que la mère ne la quitte.
142.Des fonctionnaires se rendent régulièrement en province pour améliorer l’enregistrement des naissances et sensibiliser la population à l’importance de cette opération ; ils font un travail d’explication et de discussion auprès des habitants des différents districts administratifs et organisent des réunions pour les convaincre de l’importance et de la nécessité de déclarer les naissances. En 2018, ils se sont ainsi rendus dans 437 localités où ils ont distribué environ 8 000 brochures, et ils ont également diffusé des informations sur le sujet dans des zones plus densément peuplées.
143.Un certain nombre de propositions ont été faites en vue d’inscrire dans la loi l’organisation de services mobiles d’enregistrement des naissances.
144.Afin d’améliorer la qualité et la commodité des services de l’état civil à l’étranger, des travaux sont en cours avec le Ministère des affaires étrangères pour intégrer nos missions diplomatiques et consulaires dans les systèmes informatiques qui administrent les actes d’état civil.
145.Par arrêté no570 du 28 décembre 2018, le Conseil des ministres a modifié la procédure d’enregistrement des actes d’état civil afin que les citoyens azerbaïdjanais en séjour de courte durée ou ayant établi leur résidence temporaire ou permanente hors de l’Azerbaïdjan aient la possibilité de faire établir des actes de l’état civil, y compris des actes de naissance.
146.Pour améliorer l’enregistrement des actes de l’état civil, le programme national de renforcement de la justice azerbaïdjanaise pour 2019-2023 prévoit de relier les bureaux de l’état civil des villes, régions et districts de la République au Système informatisé d’enregistrement des actes de l’état civil.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 19 de la liste de points
147.Aux termes du Code des migrations, et sauf certains cas prévus par le Code du travail, les migrants jouissent des mêmes droits en matière de conditions de travail et de rémunération que ceux que la législation nationale prévoit pour les citoyens azerbaïdjanais.
148.Les régimes d’assurance et de retraite institués dans notre pays conformément aux normes internationales offrent eux aussi une protection sociale fiable aux travailleurs migrants. Comme les citoyens azerbaïdjanais, les étrangers exerçant une activité professionnelle rémunérée sur le territoire national doivent obligatoirement cotiser au régime public d’assurance sociale. Depuis le 1er janvier 2006, les étrangers et apatrides qui ont reçu un salaire et d’autres revenus d’employeurs assujettis à l’assurance sociale obligatoire ont droit aux prestations correspondantes. L’augmentation du nombre des travailleurs migrants inscrits dans le système de comptes individuels leur permettra de toucher plus tard des prestations de sécurité sociale et une pension de retraite.
149.Depuis 2006, année qui a vu le lancement du système des comptes individuels, les étrangers exerçant une activité professionnelle dans notre pays sont couverts par le régime d’assurance sociale obligatoire au même titre que les citoyens azerbaïdjanais. Ils se constituent donc, dans leur compte individuel, le capital à partir duquel leur seront servies leur future pension et autres prestations de protection sociale.
150.L’article 3.2 de la loi sur les pensions de retraite dispose que les étrangers et apatrides qui sont résidents permanents en Azerbaïdjan ont droit à une pension de retraite au même titre que les citoyens et dans les conditions prévues par la loi. Cette question est également régie par les conventions bilatérales conclues avec d’autres États. Les étrangers et apatrides sont donc admis à faire valoir des droits à retraite.
151.La loi relative à l’assurance sociale dispose que les citoyens azerbaïdjanais et les apatrides qui ont signé un contrat de travail ainsi que les étrangers touchant un salaire et d’autres revenus sur lesquels ils acquittent les cotisations de l’assurance sociale obligatoire sont couverts par cette assurance.
152.La loi relative à l’assurance obligatoire de l’incapacité professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dispose que les étrangers et les apatrides employés sur le territoire national ont droit à indemnisation en cas de perte de la capacité de travailler ou de décès imputables à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
153.Aux termes de l’article 75.3 du Code des migrations, en cas de décès d’un travailleur migrant, la personne morale ou physique qui a recruté ce travailleur doit s’assurer que sa dépouille mortelle est envoyée dans le pays où il avait sa résidence permanente.
154.Le Gouvernement azerbaïdjanais a conclu des accords bilatéraux en matière de pension de retraite avec les gouvernements du Bélarus, du Moldova, de la Turquie, de la République kirghize, du Kazakhstan, de l’Ouzbékistan, du Turkménistan et de la Géorgie. Il a conclu un protocole de coopération pour l’assurance sociale publique obligatoire avec le Moldova.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 20 de la liste de points
155.Aux termes du paragraphe 3 de l’article 25 de la Constitution, l’État garantit à tous les individus, en pleine égalité, leurs droits et libertés, sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de fortune, de profession et d’opinions politiques et à quelque parti politique, syndicat ou autre association qu’ils appartiennent. Le droit interne n’impose aucune restriction au droit des travailleurs migrants de devenir membres d’un syndicat. Le Code du travail et la loi relative aux syndicats disposent que les salariés, les retraités et les étudiants ont le droit, sans distinction aucune, de constituer des syndicats à leur gré et sans autorisation préalable, de s’inscrire à des syndicats pour la défense de leurs intérêts légaux et de leurs droits professionnels, sociaux et économiques et d’avoir des activités syndicales.
156.L’assemblée de la Confédération azerbaïdjanaise des syndicats a délibéré sur la question du « rôle des syndicats dans la résolution des problèmes économiques et sociaux des travailleurs migrants » avant d’adopter son programme d’action à long terme. Ce programme envisage une large coopération avec les institutions publiques et les organisations de la société civile. Les migrants, les réfugiés et les étrangers ayant le statut de résidents permanents en Azerbaïdjan figurent au nombre des groupes visés prioritairement par ce programme d’action. Les activités prévues à leur égard ont principalement pour objet de créer des conditions économiques, institutionnelles, morales et psychologiques favorables à l’épanouissement culturel et au développement des connaissances et compétences professionnelles des travailleurs migrants.
157.Le Conseil des ministres, la Confédération azerbaïdjanaise des syndicats et la Confédération nationale des organisations patronales (employeurs) ont signé une convention collective générale pour 2018-2019. Aux termes de la clause 3.2.18 cette convention, les parties s’engagent à remplir leur obligation de coopérer au niveau international pour défendre les droits des travailleurs migrants et à s’appuyer sur leur expérience pour conclure des accords internationaux.
158.Le 2 mars 2018, le Comité exécutif de la Confédération azerbaïdjanaise des syndicats a décidé de créer un groupe de travail de la Confédération sur les travailleurs migrants. Ce groupe de travail a principalement pour mandat d’informer les travailleurs migrants arrivant dans le pays qu’ils y jouissent de l’égalité des droits et de l’égalité des chances avec les citoyens azerbaïdjanais et de les aider dans leurs démarches auprès des administrations et des services de police concernant des questions comme leur permis de séjour, la recherche d’emploi, l’accès au marché du travail, l’exercice de leurs droits professionnels et sociaux, le renforcement de leurs compétences professionnelles, l’éducation, la santé et la participation aux activités syndicales et associatives.
159.La Confédération azerbaïdjanaise des syndicats a pris une part active à des projets exécutés par l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation internationale pour les migrations et organisé au niveau des régions, avec diverses institutions publiques et organisations non gouvernementales, des formations visant à sensibiliser leurs participants aux questions migratoires. Elle a conclu avec les confédérations syndicales de Russie, de Turquie, de Géorgie, de Moldova, du Kazakhstan, d’Albanie et d’autres pays des accords de coopération qui les engagent réciproquement à fournir aide et protection aux travailleurs migrants.
160.L’article 9 de la loi sur les organisations non gouvernementales (associations et fondations) reconnaît aux étrangers et apatrides qui sont résidents permanents sur le territoire azerbaïdjanais le droit d’être membres fondateurs et représentants légaux d’organisations non gouvernementales. Quatre organisations non gouvernementales ont été fondées par des étrangers entre 2016 et 2018. De même, les étrangers et apatrides peuvent s’affilier à des organisations de ce type actives en Azerbaïdjan, ce qui leur donne le droit d’être nommés président ou membre du bureau.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 21 de la liste de points
161.L’organisation et le déroulement des élections et référendums en Azerbaïdjan, y compris les règles encadrant l’exercice du droit de vote, sont régis par la Constitution, le Code électoral et les textes normatifs adoptés par la Commission électorale centrale sous forme d’instructions, explications et règlements.
162.Le droit de vote est expressément consacré par la Constitution, qui en fait un des principaux droits de l’homme en Azerbaïdjan. La Constitution dispose que les citoyens ont le droit d’élire les membres des organes de gouvernement et d’y être élus, ainsi que le droit de participer aux référendums.
163.L’article 35.6 du Code électoral dispose que les chefs de mission diplomatique ou consulaire de la République d’Azerbaïdjan dans le ressort desquels habitent plus de 50 citoyens azerbaïdjanais immatriculés au consulat établissent des circonscriptions électorales chargées d’organiser le vote de ces citoyens. Le processus instituant ces circonscriptions électorales doit prendre fin au moins trente jours avant le jour du scrutin. Il n’est institué de circonscriptions électorales à l’étranger que pour l’élection du Président de la République et les référendums.
164.Lorsque l’Azerbaïdjan n’a pas de mission diplomatique ou consulaire dans un État étranger ou qu’il y a une mission diplomatique ou un consulat mais que ceux-ci n’ont pas pu instituer de circonscription électorale faute d’un nombre suffisant de citoyens azerbaïdjanais établis dans ce pays, ces derniers ne participent pas au scrutin.
165.La loi énonce également les règles organisant l’inscription des Azerbaïdjanais de l’étranger sur les listes électorales. Les missions diplomatiques et consulaires de l’Azerbaïdjan sont chargées de recenser les citoyens azerbaïdjanais résidant de façon permanente dans leur ressort ou y effectuant une mission professionnelle prolongée. Les informations recueillies sur ces électeurs sont transmises par le Ministère des affaires étrangères à la Commission électorale centrale.
166.Les listes électorales des circonscriptions électorales à l’étranger sont approuvées par la commission électorale de la circonscription concernée à partir des renseignements sur les électeurs qui lui sont communiqués par les chefs de mission diplomatique ou consulaire au moins vingt-cinq jours avant le scrutin.
167.Au cours de la période à l’examen, les circonscriptions électorales instituées par les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ont permis aux électeurs se trouvant hors de l’Azerbaïdjan d’exercer leur droit de vote à l’élection présidentielle de 2013, au référendum de 2016 et à l’élection présidentielle de 2018.
168.Trente-huit circonscriptions électorales ont été instituées par nos ambassades et nos consulats pour l’élection présidentielle de 2013 pour 14 138 électeurs établis hors de l’Azerbaïdjan ou en mission prolongée à l’étranger, 38 circonscriptions électorales ont été instituées pour le référendum de 2016 pour 15 417 électeurs et 41 circonscriptions électorales ont été instituées pour l’élection présidentielle de 2018 pour 13 961 électeurs. Il convient de noter que 13 538 électeurs établis hors de l’Azerbaïdjan ou en mission prolongée à l’étranger ont exprimé librement leur volonté en se rendant aux bureaux de vote mis en place dans nos consulats et ambassades pour l’élection présidentielle de 2013 ; 9 271 électeurs ont fait de même pour le référendum de 2016 et 9 409 électeurs pour l’élection présidentielle de 2018. Un logiciel mis au point par la Commission électorale centrale pour lui faire connaître le taux de participation dès le jour du scrutin et le résultat du dépouillement des votes après la clôture du scrutin a été déployé dans tous les bureaux de vote installés dans les missions diplomatiques et consulaires azerbaïdjanais, et les informations produites par ce logiciel ont été communiquées électroniquement au bureau de vote concerné et à la Commission.
169.En sa qualité d’organe responsable de l’organisation et du déroulement des élections, la Commission électorale centrale réalise régulièrement des projets de grande envergure pour améliorer la formation de tous les acteurs du processus électoral, y compris les électeurs, et pour favoriser l’exercice par les citoyens de leurs droits électoraux ; elle mène d’importantes campagnes d’information sur différents médias ; et elle coopère avec diverses organisations nationales et internationales dans l’exécution de son mandat. Elle s’appuie vigoureusement sur son site Web, les médias et les réseaux sociaux pour accroître l’impact de ses projets de sensibilisation et pour faire connaître ses activités. Le projet d’organisation des élections à l’étranger qu’elle a exécuté conjointement avec le Ministère des affaires étrangères revêt pour elle une grande importance. Ce projet comportait plusieurs formations au déroulement d’un scrutin qui ont été dispensées aux fonctionnaires concernés.
170.Plusieurs mesures ont été prises pour mieux informer les électeurs azerbaïdjanais établis à l’étranger. Les commissions électorales locales des bureaux de vote installés dans les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et les autres organes compétents ont pris toutes les dispositions voulues pour informer les électeurs concernés du fonctionnement du processus électoral ou référendaire. La Commission électorale centrale affiche également sur son site Web et sur les réseaux sociaux des vidéos, des tutoriels et des informations générales sur le déroulement des scrutins, afin de mieux informer les électeurs, y compris ceux qui sont appelés à exercer leur droit de vote dans des bureaux de vote installés à l’extérieur du pays.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 22 de la liste de points
171.L’article 3.0.11 du Code des migrations définit le terme « membres de la famille d’un étranger ou d’un apatride ». Cette catégorie comprend le conjoint, les enfants âgés de moins de 18 ans, les enfants âgés de plus de 18 ans mais incapables de travailler et les parents à charge. Le Code des migrations dispose que les travailleurs migrants ont droit au regroupement familial. Les travailleurs migrants en situation régulière et justifiant d’un emploi sur le territoire national peuvent obtenir pour les membres de leur famille un permis de résidence temporaire d’une durée égale à celle de leur permis de travail.
172.Aucune disposition législative ou réglementaire ne restreint ou subordonne à une quelconque condition le droit des travailleurs migrants au regroupement familial.
173.L’article 3.0.12 du Code des migrations définit les parents proches comme suit : père, mère, conjoint, enfants, frères et sœurs et leurs enfants, grand-pères, grand-mères, arrière-grand-pères, arrière-grand-mères, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur.
174.Le Code des migrations dispose que le titre de séjour du migrant marié à un citoyen azerbaïdjanais ne sera pas résilié même si ce migrant est porteur de l’un des virus énumérés dans la liste des infections dangereuses approuvée par le Conseil des ministres. De même, le Code exempte les migrants mariés à un citoyen azerbaïdjanais de l’obligation d’avoir un permis de travail pour obtenir un emploi.
175.Pendant la période 2016-2018 et le premier semestre de 2019, des permis de résidence temporaire ont été délivrés à 20 360 personnes en leur qualité de membres de la famille de migrants. Ce chiffre est conforme aux dispositions de la Convention.
176.Le nombre des mariages déclarés entre citoyens azerbaïdjanais et étrangers ou apatrides a été de 2 780 en 2013, 3 411 en 2014, 2 680 en 2015, 2 319 en 2016, 2 429 en 2017, 2 256 en 2018 et 1 013 au premier semestre de 2019. Les 10 premiers États de nationalité des conjoints étrangers étaient la Russie, la Géorgie, la Turquie, l’Ukraine, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan, le Turkménistan, l’Iran, le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 23 de la liste de points
177.L’Azerbaïdjan s’appuie sur de nombreux accords internationaux pour assurer une régulation plus efficace des migrations, et en particulier des migrations de travailleurs. Ainsi, pour protéger les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, il a signé des accords avec plusieurs États, et il est notamment lié par des accords bilatéraux avec le Moldova, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Turquie, le Bélarus et l’Ukraine. Des négociations sont en cours avec 14 autres pays (Russie, Turquie, Géorgie, Tadjikistan, Ouzbékistan, Allemagne, etc.) en vue de signer avec eux des projets d’accord et des mémorandums d’accord sur la coopération en matière de migrations. Ces projets et mémorandums comprennent des dispositions tendant à protéger les droits des travailleurs migrants, à assurer leur couverture par la sécurité sociale, à organiser des échanges d’informations entre les États signataires, à aider les travailleurs migrants à obtenir de l’administration les informations dont ils ont besoin et à régulariser le séjour des migrants irréguliers. Un accord distinct relatif à la coopération en matière de protection sociale a été signé entre le Gouvernement azerbaïdjanais et le Gouvernement turc.
178.Le Ministère du travail et de la protection sociale a signé des accords, mémorandums et protocoles d’intention avec ses homologues de la Turquie, de la Russie, de l’Iran, de l’Afghanistan, de la Lituanie, du Kazakhstan, de l’Ukraine, de la Géorgie, du Moldova, de la Roumanie, de l’Italie, de la Pologne, de l’Allemagne, de la Lettonie, de la Bulgarie, du Tadjikistan, de Bahreïn et de l’Autriche en vue de coopérer avec eux sur les questions de travail, de sécurité sociale, d’emploi, de sécurité du travail et d’intégration professionnelle des personnes handicapées.
179.Dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas et une déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre la République d’Azerbaïdjan et l’Union européenne et ses États membres participants ont été signés.
180.L’Azerbaïdjan a signé des conventions visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus et de taxes foncières avec 55 pays.
181.Le 6 juillet 2018, un fonds de soutien à la diaspora azerbaïdjanaise a été créé sous les auspices du Comité d’État pour les relations avec la diaspora. Ce fonds a notamment pour objectifs d’apporter le soutien de l’État aux activités des associations de la diaspora azerbaïdjanaise et de renforcer leur organisation interne. Inauguré le 5 juillet 2018, le site Web www.diasporamap.com met à la disposition des associations de la diaspora azerbaïdjanaise des outils leur permettant de nouer d’étroites relations entre elles, de correspondre en ligne et d’organiser des visioconférences. Il affiche une mappemonde infographique des associations de la diaspora azerbaïdjanaise dans les différents pays où elles sont présentes. Le but de ce site est de faciliter des relations directes avec les associations de la diaspora à l’étranger, y compris en permettant de communiquer avec elles en ligne, quelle que soit leur situation géographique. La carte qu’il affiche contient des informations sur le nombre et la situation géographique des associations de la diaspora actives dans chaque pays. Le site administre une base de données contenant des informations sur 565 associations réparties entre 49 pays.
182.On compte plus de 70 associations de la diaspora azerbaïdjanaise en Turquie où elles ont le statut d’organisations non gouvernementales. Selon leurs instruments constitutifs, elles représentent l’Azerbaïdjan en qualité d’associations indépendantes, à but non lucratif et non politiques, et elles ont pour mission de renforcer l’identité nationale de nos compatriotes, de protéger les intérêts nationaux, etc. Elles disposent de médias comme des journaux, magazines, stations de télévision et de radio, etc. (« Azərbaycanın səsi », « AzTürk World », « Türkiye Azerbaycan », « Can Azərbaycan » par exemple).
183.La chaîne « Diaspora TV » a assuré une active promotion de la langue azérie et la station de radio « Diaspora FM » continue de diffuser ses émissions dans cette langue.
184.On compte 102 associations de la diaspora azerbaïdjanaise actives en Russie.
185.Un projet de loi relatif à nos compatriotes établis à l’étranger et aux associations de la diaspora a été rédigé et est en cours de négociation. Un projet de loi tendant à apporter une aide sociale aux Azerbaïdjanais à faibles revenus établis à l’étranger est également en préparation.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 24 de la liste de points
186.On trouvera aux paragraphes 28, 112 et 113 du présent rapport des informations détaillées sur le groupe de travail composé de représentants des autorités centrales compétentes qui a été chargé de faciliter la réinsertion sociale des personnes réadmises en Azerbaïdjan.
187.L’Agence pour une sécurité sociale viable et opérationnelle (DOST) a été créée en 2019 et placée sous l’autorité du Ministère du travail et de la sécurité sociale. L’ouverture prochaine de « centres DOST » permettra d’élargir la gamme des services offerts dans les domaines du travail, de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’assistance sociale spécialisée, du handicap, des pensions et des assurances sociales et dans d’autres domaines grâce à des guichets uniques et à des procédures efficaces et simplifiées privilégiant la transparence et la convivialité. Grâce à ces centres DOST, les usagers auront accès à 126 prestations sociales différentes à travers un guichet unique. Il est prévu d’installer 31 de ces centres dans la capitale et en province entre 2019 et 2025. Ces centres joueront un rôle important en facilitant la prestation de services sociaux aux citoyens azerbaïdjanais réadmis sur le territoire national et en accélérant leur réinsertion sociale.
188.Le paragraphe 112 du présent rapport offre des informations détaillées sur le projet de soutien à la réinsertion des Azerbaïdjanais réadmis (Reintegration Support to Azerbaijani Returnees (RESTART)) exécuté en collaboration avec l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD).
189.L’OIM a procédé à un suivi de la situation des citoyens azerbaïdjanais réadmis sur le territoire national entre 2014 et 2018 et publié subséquemment trois rapports d’évaluation. Ces rapports visaient à mieux faire connaître les problèmes de réinsertion et les besoins des citoyens azerbaïdjanais réadmis dans leur pays en application de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
190.Le Service national des migrations est en pourparlers avec l’OIM en vue de lancer un projet intitulé « Consolidation de la gestion des réadmissions en Azerbaïdjan ». Il s’agit de créer un système informatique de gestion de dossiers, de renforcer les capacités nationales de gestion des réadmissions, de faciliter le suivi de la situation des citoyens réadmis et d’offrir des secours à ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, grâce aux fonds distribués à l’Azerbaïdjan par le Mécanisme européen de renforcement des capacités de réadmission (EURCAP).
191.Aux termes des accords concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier que l’Azerbaïdjan a conclus avec l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Monténégro, les parties s’engagent, tout en renforçant leur coopération en matière de prévention et de répression des migrations irrégulières, à assurer le respect des droits de l’homme et des obligations et responsabilités découlant des instruments internationaux qui leur sont applicables.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 25 de la liste de points
192.Le troisième Plan d’action national contre la traite des êtres humains, qui couvrait la période 2014-2018, a été approuvé par Décret présidentiel du 24 juillet 2014. Il avait pour but de poursuivre l’exécution de mesures complexes tendant à prévenir et combattre toutes les formes de traite des êtres humains dans notre pays et de continuer à remplir les obligations découlant des instruments internationaux pertinents. Il tenait compte des dispositions du droit interne et des conventions internationales, ainsi que des recommandations des administrations compétentes et de nos partenaires internationaux.
193.De 2013 à 2018 et pendant le premier semestre de 2019, plusieurs dizaines de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur ont participé à 219 conférences, séminaires, formations, tables rondes, groupes de travail et réunions d’experts en Azerbaïdjan et 90 à l’étranger ; ils ont également participé en qualité de formateurs à des échanges de bonnes pratiques et à des formations organisés avec le soutien du Ministère de l’intérieur, d’organisations internationales telles que l’OIM et l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), et d’organisations non gouvernementales ; leur participation répondait à la volonté de lutter de façon plus efficace contre le trafic d’êtres humains, d’étudier les bonnes pratiques internationales dans ce domaine et de renforcer leur compétences professionnelles dans l’identification des victimes de travail forcé et dans la prestation de services à ces victimes.
194.En 2017 et 2018 et pendant le premier semestre de 2019, 139 fonctionnaires du Service national des migrations ont participé à 40 formations et réunions internationales et nationales. Pendant la même période, le Centre de formation du Service a dispensé 14 formations à la lutte contre la traite des êtres humains à 155 fonctionnaires, parmi lesquels des militaires.
195.Plusieurs dizaines de fonctionnaires du Bureau du Procureur général, du Service de la police des frontières, du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères, ainsi que 33 juges et 36 avocats ont participé à des formations à la lutte contre la traite des êtres humains et aux indicateurs permettant d’identifier les victimes. Ces formations ont été organisées aux niveaux national et international, notamment par les centres de formation des ministères et services concernés ; d’autres activités de sensibilisation ont été menées sur ce sujet, y compris avec la publication de brochures et le tournage de vidéos.
196.Une conférence internationale sur le rôle des missions diplomatiques dans la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée le 31 mai 2019 à l’intention des diplomates étrangers en poste en Azerbaïdjan.
197.La mise en œuvre des activités prévues par le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2018 a été financée par les crédits affectés aux différentes administrations dans le budget de l’État, par des fonds extrabudgétaires, par des subventions et par d’autres sources admises par la législation azerbaïdjanaise.
198.Le Guide de l’identification de victimes de la traite des êtres humains approuvé par arrêté du 3 septembre 2009 pris en Conseil des ministres définit une série d’indicateurs qui permettent de repérer les personnes, en particulier les femmes et les enfants migrants, susceptibles d’être victimes de la traite. Il décrit également les mesures d’urgence à prendre pour identifier les victimes et protéger leurs droits et rappelle que les fonctionnaires des organismes publics compétents doivent recevoir la formation nécessaire pour identifier ces victimes.
199.Les étrangers et apatrides victimes de la traite des êtres humains bénéficient des mêmes protections et du même accompagnement que les citoyens azerbaïdjanais.
200.Des foyers et des centres d’aide sociale ont été mis sur pied en application de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil des ministres a approuvé par arrêté du 9 novembre 2005 une procédure de contrôle de la création, du financement et des activités des centres d’accueil des victimes de la traite des êtres humains.
201.Le Conseil du soutien de l’État aux organisations non gouvernementales auprès du Président de la République a affecté 61 400 manats à 10 projets en 2013, 28 000 manats à 4 projets en 2014, 99 000 manats à 11 projets en 2015, 81 000 manats à 8 projets en 2016, 104 000 manats à 16 projets en 2017 et 110 000 manats à 15 projets en 2018 sous la ligne budgétaire « organisation de l’évaluation de la traite des êtres humains et projets tendant à accroître la participation de la population à la lutte contre la traite ». Chaque année, le Ministère de l’intérieur distribue des primes en espèces d’un montant de 1 000 manats à 15 employés d’organisations non gouvernementales qui se sont distingués par leur participation à la lutte contre la traite des êtres humains.
202.Le Fonds d’État pour la protection sociale, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale, est autorisé par Décret présidentiel à prendre des dispositions pour la réinsertion sociale des victimes, à ouvrir des centres d’accueil et à contrôler l’activité de ces centres.
203.Le Référentiel national d’aide à la lutte contre la traite des êtres humains approuvé le 11 août 2009 par le Conseil des ministres a pour principal objectif de mettre en place un dispositif efficace de protection des droits des victimes, d’assurer leur transfert, leur sécurité, leur protection sociale et leur rapatriement et de faire adopter les règlements voulus dans ce domaine.
204.Comme le prescrivait la loi du 19 avril 2013 relative à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de nouvelles dispositions visant à étendre la définition des infractions pertinentes et organiser la réinsertion et le rapatriement des victimes ont été ajoutées au Code pénal et à la loi relative à la lutte contre le trafic d’êtres humains. Des règlements relatifs à la « Liste de documents attestant la situation d’extrême précarité d’une personne ou d’une famille aux fins de placement en centre de services sociaux » et au « Rapatriement des victimes de la traite des êtres humains » ont été approuvés par arrêté pris en Conseil des ministres.
205.Dans son rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la Convention, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a formulé un certain nombre de recommandations portant sur les poursuites pénales à engager contre les trafiquants et l’assistance à fournir aux victimes, ainsi que leur indemnisation et leur rapatriement. Ces recommandations ont été appliquées. Pour cela, le Conseil des ministres a modifié le règlement relatif au rapatriement des victimes de la traite des êtres humains. Il a également approuvé par décret un programme de réinsertion sociale et réintégration des enfants victimes de la traite des êtres humains et un minimum garanti de prestations sociales à fournir aux personnes et familles vivant en situation d’extrême précarité, financé par des fonds publics.
206.Les modifications voulues ont été apportées au Code du travail, au Code de la famille et au Code de procédure pénale, ainsi qu’à la loi relative aux avantages sociaux, à la loi relative aux droits de l’enfant et aux autres textes législatifs et réglementaires pertinents, pour renforcer la protection des enfants contre les risques de traite des êtres humains, garantir la transparence de la gestion et de la distribution des crédits affectés à l’aide aux victimes de la traite, impliquer les organisations non gouvernementales dans la gestion des activités menées par les institutions spécialisées au bénéfice des victimes et mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs migrants.
207.Des déclarations communes avec le Venezuela, la Lettonie et la Pologne sur la coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains et un accord de coopération avec le Turkménistan ont été signés.
208.Le Code des migrations a été modifié pour que les étrangers et apatrides réputés victimes de la traite des êtres humains puissent se voir délivrer des permis de séjour temporaire. De même, les étrangers et apatrides réputés victimes de la traite ou qui collaborent à des poursuites pénales ne sont pas tenus d’obtenir un permis de travail pour exercer une activité professionnelle rémunérée. Le montant des prestations sociales versées aux victimes de la traite pendant leur période de réinsertion a été relevé à 700 manats.
209.La loi portant ratification de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime a été adoptée le 31 mai 2017 et facilite la lutte contre la traite des êtres humains. La loi relative à l’aide psychologique dispose que les victimes de la traite ont droit à une assistance psychologique gratuite.
210.Suite aux recommandations formulées par les organes de protection des droits de l’homme de l’ONU et du Conseil de l’Europe, une base de données moderne a créée en 2014 pour faciliter l’analyse de toute la gamme des crimes et délits contre les enfants (y compris la traite des enfants, leur exploitation et la mendicité forcée) ainsi que l’évaluation des interventions effectuées dans ce domaine, et de nouvelles procédures d’établissement des statistiques ont été mises en place.
211.La Convention collective générale pour 2018-2019 signée par le Conseil des Ministres, la Confédération azerbaïdjanaise des syndicats et la Confédération nationale des organisations patronales (employeurs) prévoit des mesures de soutien aux programmes sociaux visant à éliminer le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains et organise un suivi commun de la situation dans ce domaine.
212.Les « centres DOST » de l’Agence pour une sécurité sociale viable et opérationnelle (DOST) ont inclus des programmes de réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains parmi les services sociaux qu’ils administrent.
213.Le Conseil des ministres a approuvé le 11 avril 2019 un programme spécial visant à renforcer la préparation professionnelle et psychologique des chauffeurs assurant le transport routier international et national de passagers et de marchandises, instituer un régime adapté de travail et de repos et réglementer le transport routier de passagers et de marchandises. Ce programme inclut des formations à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains.
214.Outre le foyer pour victimes de la traite des êtres humains administré directement par le Ministère de l’intérieur, on compte des foyers affiliés à l’Association publique Tamiz Dunya de soutien aux femmes, à l’Association azerbaïdjanaise pour les enfants et à l’Association publique de développement régional Tamas. Un nouveau centre d’aide aux victimes a été inauguré dans la région de Goychay et la construction des centres d’aide régionaux de Ganja, Lankaran et Guba se poursuit.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 26 de la liste de points
215.De 2013 à 2018 et pendant le premier semestre de 2019, l’Azerbaïdjan a signé de nombreux accords internationaux, tant bilatéraux que multilatéraux, concernant la lutte contre divers types d’activité criminelle transnationale. Ces accords prévoient notamment des échanges d’informations et d’expériences concernant la traite des êtres humains, les migrations irrégulières, la contrebande et autres activités criminelles, la conduite d’enquêtes conjointes et la coopération en matière de formation. Au nombre de ces accords, on mentionnera en particulier les accords de coopération en matière de sécurité et de police passés avec le Turkménistan, l’Afghanistan et le Maroc et le Protocole relatif à la coopération au service de la lutte contre la criminalité organisée en mer Caspienne.
216.L’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et aux deux Protocoles qui s’y rapportent, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air.
217.Treize groupes criminels et une bande organisée impliqués dans la traite d’êtres humains ont été identifiés en 2015 ; 15 groupes criminels impliqués dans la traite ont été identifiés en 2016, 8 en 2017 et 13 en 2018.
218.Les services compétents se sont employés à repérer des liens éventuels entre groupes criminels organisés transnationaux et trafiquants d’êtres humains et à renforcer les mesures tendant à prévenir, repérer et éliminer la criminalité transnationale organisée. Un groupe transnational de ressortissants ouzbeks et azerbaïdjanais impliqués dans la traite a ainsi été repéré et neutralisé en 2016. Les citoyens azerbaïdjanais ont été condamnés à dix années d’emprisonnement, et des poursuites pénales ont été engagées contre les étrangers, qui ont été transférés au Ouzbékistan conformément aux traités internationaux pour y être jugés.
219.Le tableau ci-après donne le nombre des étrangers détenus pour violation du régime de franchissement de la frontière ou pour présentation de documents d’identité ou de visas contrefaits à un poste-frontière pendant les années 2018 et 2018 et le premier semestre de 2019.
|
Type d’infraction / année ou semestre |
2017 |
2018 |
1 er semestre 2019 |
|
Violation du régime de franchissement de la frontière |
47 |
75 |
41 |
|
Présentation de documents d’identité ou de visas contrefaits à un poste frontière |
241 |
255 |
213 |
220.Le Service national des migrations a mis au jour 8 filières de migration illégales en 2016, 2 en 2017 et 3 en 2018 (pour un total de 18 passeurs et 228 utilisateurs). En 2018, il a procédé à une enquête sur les activités illégales de 4 ressortissants indiens et 1 ressortissant pakistanais qui avaient organisé la migration de 92 ressortissants indiens sous prétexte d’emploi, et le dossier correspondant à cette affaire a été transmis au ministère public. Des poursuites pénales ont été engagées contre 3 ressortissants indiens et 1 ressortissant pakistanais pour organisation de migration irrégulière et fraude. Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal des infractions graves de Bakou a condamné un ressortissant indien à dix années d’emprisonnement, 2 ressortissants indiens à neuf années d’emprisonnement et 1 ressortissant pakistanais à huit années d’emprisonnement.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 a) de la liste de points
221.La loi no 713-IVQ portant approbation du Code des migrations a été adoptée le 2 juillet 2013. Ce Code définit les normes qui gouvernent la mise en œuvre des politiques publiques en matière de migrations, la réglementation des processus migratoires et des relations dans ce domaine et le statut juridique des étrangers et des apatrides en Azerbaïdjan. Il gouverne la sortie et l’entrée des citoyens azerbaïdjanais sur le territoire national, l’entrée et la sortie du territoire national des étrangers et apatrides ainsi que leur séjour temporaire sur ce territoire, la délivrance de permis de résidence temporaires et permanents aux étrangers et apatrides, leur enregistrement, les droits et obligations des parties prenantes aux processus migratoires, le contrôle des migrations par l’État et la lutte contre les migrations irrégulières. Le Code des migrations ne traite pas du statut de réfugié ni de la nationalité, qui font l’objet de lois spécifiques.
222.Le Code du travail régit les aspects de l’activité professionnelle des étrangers et apatrides sur le territoire national qui ne sont pas régis par le Code des migrations.
223.La décision no 124 du 14 mars 2016 du Conseil des ministres portant approbation des Règles de fixation des quotas de main-d’œuvre étrangère définit les règles et paramètres encadrant l’établissement de ces quotas et par conséquent l’exercice par les étrangers et apatrides d’une activité professionnelle rémunérée sur le territoire azerbaïdjanais. Ladite décision no 124 abrogeait la décision no 86 du 4 juin 2009 du Conseil des ministres.
224.Le Décret présidentiel no 69 du 4 mars 2009 relatif à l’application du principe du guichet unique à la gestion des processus migratoires vise à encadrer les processus migratoires au moyen de dispositifs plus souples et plus fonctionnels, à améliorer et simplifier le dispositif de gestion des migrations et à accroître l’efficacité et la transparence dans ce domaine. C’est en application de ce principe que le Service national des migrations exerce aujourd’hui les compétences d’une autorité nationale unique.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 b) de la liste de points
225.Le Service national des migrations est l’organe exécutif central doté de pouvoirs de police qui est chargé de mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine des migrations et qui administre et contrôle les processus migratoires conformément à la législation azerbaïdjanaise. Il compte parmi ses compétences l’enregistrement à l’arrivée des étrangers et apatrides, la prolongation du séjour temporaire, la délivrance et le renouvellement des permis de résidence temporaire et permanente et des permis de travail, la détermination du statut de réfugié, les questions de nationalité et de réadmission sur le territoire et la lutte contre les migrations irrégulières.
226.Le Ministère du travail et de la protection sociale est l’organe exécutif central chargé de mettre en œuvre la politique de l’État en ce qui concerne les relations du travail, la sécurité au travail, l’utilisation de la main-d’œuvre, la protection sociale (y compris les retraites et les assurances sociales), l’emploi, l’assurance-chômage, la démographie, la médecine et la sociologie du travail et l’intégration des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés. Il participe à la formulation et à la mise en œuvre d’une politique cohérente de l’État dans le domaine des migrations. Il coordonne les activités relevant de son mandat et concernant les travailleurs migrants que mènent d’autres organismes publics et diverses organisations non gouvernementales. Il met en place les conditions nécessaires pour que les travailleurs migrants puissent bénéficier d’une protection sociale et il s’assure que les employeurs respectent les droits de ces travailleurs. Le Service national de l’Inspection générale du travail, qui relève du Ministère, est chargée de vérifier que les personnes morales azerbaïdjanaises, les filiales et bureaux locaux des personnes morales étrangères et les personnes physiques exerçant une activité entrepreneuriale qui fait d’elles des employeurs sans qu’elles se soient constituées en personnes morales, quels que soient leur forme de propriété et leur structure organisationnelle et juridique, respectent, dans leurs activités menées sur le territoire national, les prescriptions du Code du travail et des autres dispositions législatives et réglementaires constituant le droit du travail azerbaïdjanais.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 c) de la liste de points
227.Le Document conceptuel de politique migratoire de la République d’Azerbaïdjan approuvé le 13 juillet 2004 répondait à la volonté de formuler une politique permettant d’évaluer et de gérer la situation de l’époque en matière migratoire. Il définit des actions concrètes à mener dans les domaines suivants : politique étrangère, législation, échanges d’informations et mesures organisationnelles de gestion des flux migratoires internes et externes.
228.Approuvée en 2016, la Feuille de route stratégique pour l’économie nationale et les principaux secteurs économiques avait pour objectifs d’assurer un contrôle effectif des migrations de travail et des activités exportatrices réalisées par la main-d’œuvre azerbaïdjanaise dans un certain nombre de secteurs de l’économie tertiaire ; de développer le tourisme en Azerbaïdjan ; de simplifier et rationaliser les formalités de délivrance des visas et de franchissement des frontières en instituant une procédure accélérée de traitement des étrangers et apatrides aux postes frontière ; et de simplifier les formalités que doivent accomplir les étrangers pour obtenir les visas et permis requis pour travailler dans les zones de libre-échange.
229.Le Programme d’action national visant à mieux protéger les droits de l’homme et les libertés en République d’Azerbaïdjan tend à poursuivre l’action menée pour mieux protéger les droits de l’homme et les libertés, développer la culture juridique de la société azerbaïdjanaise et renforcer les dispositifs juridiques et judiciaires assurant la protection des droits et libertés. Il comprend des activités tendant à améliorer les conditions contractuelles et la situation légale des Azerbaïdjanais à l’étranger et à assurer la protection de leurs droits, ainsi que des activités visant à mettre aux normes internationales les conditions de vie et le régime des lieux de rétention de personnes retenues contre leur gré.
230.La Stratégie nationale de l’emploi pour 2019-2030 inclut parmi ses priorités le renforcement de la protection sociale des travailleurs migrants, la révision des Règles de fixation des quotas de main-d’œuvre étrangère et l’amélioration du système de délivrance de permis de travail.
231.Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014‑2018 prévoit une série de mesures visant à prévenir la migration irrégulière, le travail forcé et la traites des êtres humains grâce à des activités de surveillance et de contrôle à mener par les organismes concernés ; à identifier les victimes actuelles et potentielles ; à repérer et éliminer les facteurs qui sont à l’origine de la traite des êtres humains ; à renforcer la maîtrise des migrations de travail ; et à renforcer la lutte contre les trafiquants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui exploitent le travail forcé de migrants. À l’expiration de la période couverte par le plan précédent, un Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour la période 2018-2023 a été préparé et soumis au Conseil des ministres.
232.Le projet de Stratégie nationale sur les migrations vise à organiser une protection effective des droits et intérêts des étrangers et apatrides sur le territoire national et des droits et intérêts des citoyens azerbaïdjanais vivant à l’étranger, à remplir les obligations à l’égard des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides découlant des instruments internationaux auxquels notre pays est partie et à maîtriser la migration interne en conformité avec les normes contemporaines et compte tenu des difficultés nouvelles.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 d) de la liste de points
233.Les organes compétents de l’État examinent actuellement l’opportunité de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail mentionnées dans la liste de points.
234.L’Azerbaïdjan a participé activement à l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et souscrit en 2018 au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et au Pacte mondial sur les réfugiés.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 27 e) de la liste de points
235.On trouvera ci-après une liste d’études approfondies et récentes sur les migrations, et notamment sur la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille :
Évaluation du dispositif institutionnel et opérationnel pour la gestion des migrations mis en place par l’Azerbaïdjan ;
Examen des mécanismes de lutte contre la traite des êtres humains en Azerbaïdjan ;
Analyse des lacunes du cadre législatif et institutionnel face aux emplois non déclarés et au travail au noir des travailleurs migrants en Azerbaïdjan ;
Instructions permanentes types pour la conduite d’inspections conjointes sans préavis visant à prévenir, surveiller et combattre l’emploi non déclaré et l’exploitation des travailleurs migrants et à protéger leurs droits ;
Transversalisation des statistiques sur les migrations internationales dans la base de données informatisées sur le marché du travail ;
Manuel de l’action consulaire ;
Évaluation du cadre normatif applicable aux migrations et au développement économique du point de vue de la réforme législative et institutionnelle en Azerbaïdjan ;
Cartographie de la diaspora azerbaïdjanaise : les données parlent ;
Analyse des migrations régulière et irrégulière en Azerbaïdjan ;
Évaluation de la demande de main-d’œuvre étrangère sur le marché azerbaïdjanais de l’emploi ;
Amélioration du dispositif visant à attirer des compétences de haut niveau en Azerbaïdjan et des procédures servant à évaluer la demande de main-d’œuvre étrangère sur le marché de l’emploi.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 a) de la liste de points
Données sur les étrangers et apatrides en séjour temporaire ou permanent sur le territoire azerbaïdjanais pendant la période 2016-2018 et le premier semestre de 2019
|
2016 |
2017 |
2018 |
1 er semestre 2019 |
|
|
Nombre des entrées en Azerbaïdjan d’étrangers et apatrides |
2 242 783 |
2 692 219 |
2 845 697 |
1 409 724 |
|
Nombre des sorties d’Azerbaïdjan d’étrangers et apatrides |
2 242 788 |
2 681 391 |
2 842 773 |
1 374 908 |
|
Nombre des enregistrements à l’arrivée (séjour temporaire)* |
672 337 |
749 732 |
740 841 |
300 488 |
|
Prolongations du séjour temporaire |
358 |
550 |
418 |
245 |
|
Permis de résidence temporaire |
48 477 |
42 232 |
41 030 |
17 864 |
|
Permis de résidence permanente |
3 233 |
3 073 |
3 220 |
908 |
|
Statut de réfugié |
4 (16 en comptant les membres de la famille) |
3 (8 en comptant les membres de la famille) |
4 (14 en comptant les membres de la famille) |
5 (18 en comptant les membres de la famille) |
Note : Les étrangers et les apatrides en séjour temporaire dans le pays pour plus de dix jours entre le 6 novembre 2014 et le 14 juillet 2018, et pour plus de quinze jours après cette dernière date, ont été enregistrés à l’arrivée.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 b) de la liste de points
Données sur les étrangers et apatrides placés dans les centres de rétention de migrants irréguliers du Service national des migrations pendant la période 2017-2018 et le premier semestre de 2019
|
Année |
Âge |
Sexe |
|||||
|
0 - 14 ans |
15 - 29 ans |
30 - 59 ans |
60–64 ans |
65 ans et plus |
Féminin |
Masculin |
|
|
2017 |
47 |
398 |
551 |
12 |
13 |
150 |
871 |
|
2018 |
58 |
720 |
976 |
16 |
11 |
240 |
1 541 |
|
1 er semestre 2019 |
20 |
259 |
339 |
5 |
4 |
70 |
557 |
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 c) de la liste de points
236.Les décisions administratives prises en application de l’article 575.1.4 du Code des infractions administratives (« Exercice sur le territoire azerbaïdjanais, sans permis de travail, d’une activité professionnelle rémunérée dont l’exercice est subordonné à un permis de travail ») pendant la période 2016-2018 et le premier semestre de 2019 ont visé 382 étrangers.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 d) de la liste de points
237.Un mineur non accompagné a saisi le Service national des migrations d’une demande de statut de réfugié en 2017, 3 mineurs non accompagnés l’ont fait en 2018 et 4 pendant le premier semestre de 2019. Les demandeurs étaient de sexe masculin.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 e) de la liste de points
Montant des fonds transférés depuis des pays étrangers
En milliers de dollars des États-Unis
|
Pays |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Fédération de Russie |
237 652 |
682 763 |
727 440 |
|
Turquie |
63 304 |
67 880 |
79 512 |
|
États-Unis d’Amérique |
27 788 |
29 486 |
32 927 |
|
République du Kazakhstan |
24 008 |
31 881 |
30 400 |
|
Royaume-Uni |
29 682 |
22 760 |
22 195 |
|
Autres pays |
181 759 |
185 434 |
187 154 |
|
Total |
564 194 |
1 020 203 |
1 079 629 |
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 f) de la liste de points
238.En 2017, des enquêtes ont révélé 142 infractions associées à la traite des êtres humains (25 affaires pénales), 6 infractions de travail forcé (4 affaires pénales) et 26 infractions de fraude documentaire aux fins de traite des êtres humains. La responsabilité pénale de 33 personnes (6 hommes, 27 femmes) (28 dans des affaires pénales, 7 reports d’années antérieures) a été mise en cause pour faits de traite des êtres humains et 33 personnes ont fait l’objet de poursuites (28 dans des affaires pénales, 7 reports d’années antérieures). Pendant la période à l’examen, les tribunaux des infractions graves ont prononcé 27 jugements portant condamnation de 31 trafiquants à des peines d’emprisonnement. Vingt-cinq d’entre eux ont été condamnés à des peines avec sursis, 1 a bénéficié d’un report d’exécution de la peine jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de 8 ans, et 5 ont été emprisonnés. Sur les 71 victimes de traite des êtres humains identifiées, 68 étaient de nationalité azerbaïdjanaise, 2 étaient des ressortissants de la Fédération de Russie et 1 était ressortissant de l’Ukraine. Soixante-six des victimes étaient des femmes et 5 étaient des hommes. Sur les 71 victimes de la traite, 66 avaient été victimes d’exploitation sexuelle et 5 d’exploitation du travail.
239.En 2018, des enquêtes ont révélé 144 infractions associées à la traite des êtres humains (26 affaires pénales), 4 infractions de travail forcé (2 affaires pénales) et 35 infractions de fraude documentaire aux fins de traite des êtres humains. La responsabilité pénale de 34 personnes (5 hommes, 29 femmes) (30 dans des affaires pénales, 11 reports d’années antérieures) a été mise en cause pour faits de traite des êtres humains et 34 personnes ont fait l’objet de poursuites (27 dans des affaires pénales, 9 reports d’années antérieures). Pendant la période à l’examen, les tribunaux des infractions graves ont prononcé 20 jugements portant condamnation de 23 trafiquants à des peines d’emprisonnement. Vingt d’entre eux ont été condamnés à des peines avec sursis, 1 a bénéficié d’un report d’exécution de la peine jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de 14 ans, et 2 ont été emprisonnés. Les 98 victimes de traite des êtres humains identifiées étaient de nationalité azerbaïdjanaise. Quatre-vingt-deux des victimes étaient des femmes et 16 étaient des hommes. Sur les 98 victimes de la traite, 82 avaient été victimes d’exploitation sexuelle et 16 d’exploitation du travail. Aucune victime n’était de nationalité étrangère.
240.Pendant les six premiers mois de 2019, des enquêtes ont révélé 115 infractions associées à la traite des êtres humains (21 affaires pénales), 2 infractions de travail forcé (2 affaires pénales) et 26 infractions de fraude documentaire aux fins de traite des êtres humains. La responsabilité pénale de 13 personnes (2 hommes, 11 femmes) (12 dans des affaires pénales, 8 reports d’années antérieures) a été mise en cause pour faits de traite des êtres humains et 15 personnes ont fait l’objet de poursuites (12 dans des affaires pénales, 9 reports d’années antérieures). Pendant la période considérée, les tribunaux des infractions graves ont prononcé 18 jugements portant condamnation de 22 trafiquants à une peine de dix-huit années d’emprisonnement. Seize d’entre eux ont été condamnés à des peines avec sursis, 1 a bénéficié d’un report d’exécution de la peine jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de 14 ans, et 5 ont été emprisonnés. Sur les 64 victimes de traite des êtres humains identifiées, 63 étaient de nationalité azerbaïdjanaise et 1 était une ressortissante du Tadjikistan. Cinquante-huit des victimes étaient des femmes et 5 étaient des hommes. Sur les 64 victimes de la traite, 58 avaient été victimes d’exploitation sexuelle et 6 d’exploitation du travail.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 28 g) de la liste de points
241.Les étrangers et apatrides peuvent obtenir des informations complètes sur les dispositions de la législation relative aux migrations et sur leurs droits tant en Azerbaïdjan qu’à l’étranger en composant le numéro du Centre d’appels 919 du Service national des migrations. Ce centre d’appels fonctionne en service continu 24 heures par jour et sept jours sur sept.
|
Appels reçus par le Centre d’appels 919 du Service national des migrations |
||
|
2017 |
2018 |
Premier semestre 2019 |
|
107,172 |
103,741 |
53,303 |
242.Une page « Émigration » a été ajoutée au site Web du Service national des migrations à l’intention des Azerbaïdjanais se rendant à l’étranger. Cette page leur offre des informations sur la protection juridique à laquelle ils auront accès. Elle leur offre également des informations sur la législation de leur pays de destination afin de les aider à respecter ses dispositions législatives et réglementaires en matière de migration.
243.Les missions diplomatiques de l’Azerbaïdjan assurent la protection des droits et intérêts de la République, de ses citoyens et de ses personnes morales dans les pays étrangers. Elles immatriculent les citoyens azerbaïdjanais exerçant une activité professionnelle rémunérée à l’étranger, dressent les actes d’état civil et exercent certaines fonctions notariales. La loi portant approbation de la charte des services consulaires de la République d’Azerbaïdjan dispose que le consul est habilité à représenter les citoyens azerbaïdjanais auprès de tous les services du pays où il est accrédité, sans devoir justifier d’une procuration, lorsque lesdits citoyens sont absents du pays et à condition qu’ils n’aient pas chargé une autre personne de représenter leurs intérêts, ou encore lorsque lesdits citoyens sont dans l’incapacité de défendre leurs intérêts pour quelque raison que ce soit. Les missions diplomatiques délivrent des certificats de retour dans les cas et selon les formes prévus par le Code des migrations et le règlement de la République d’Azerbaïdjan relatif à la délivrance des certificats de retour.
244.Le tableau ci-dessous donne des informations sur les services rendus aux citoyens azerbaïdjanais à l’étranger par les missions diplomatiques de l’Azerbaïdjan pendant les années 2016 à 2018.
|
Type de service/Année |
2016 |
2017 |
2018 |
|
Extraits de casier judiciaire délivrés |
656 |
790 |
979 |
|
Services d’aide juridique |
2 169 |
2 357 |
3 465 |
|
Examen de demandes relatives au paiement de la pension |
29 |
30 |
26 |
|
Certificats de retour délivrés |
5 206 |
9 795 |
10 419 |
|
Passeports nationaux délivrés |
586 |
1 963 |
2 672 |
Réponse aux points soulevés au paragraphe 29 de la liste de points
245.Le gouvernement examine actuellement l’opportunité de faire les déclarations visées aux articles 76 et 77 de la Convention.
Réponse aux points soulevés au paragraphe 30 de la liste de points
246.Une version mise à jour du document de base commun de la République d’Azerbaïdjan reçue le 7 janvier 2018 par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été publiée sous la cote HRI/CORE/AZE/2018.
247.Un autre document qui met à jour les informations figurant dans le document susmentionné a été présenté au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en mai de cette année.