Comité des droits de l’enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiquesde l’Arménie (CRC/C/ARM/3-4)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er février 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions suivantes(30 pages au maximum).

1.Communiquer des informations actualisées concernant la mise en œuvre et l’impact du Plan d’action national 2004-2015 pour la protection des droits de l’enfant. Donner également des détails sur les travaux de la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant quant à la mise en œuvre de ce plan d’action.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer la bonne coordination des activités entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, au niveau national et entre les échelons national et local.

3.Fournir des informations à jour sur les travaux du bureau du Défenseur des droits de l’homme, et plus particulièrement de la Division spécialisée des droits de l’enfant, en précisant les ressources allouées et les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les recommandations formulées par le Défenseur ne restent pas sans suite. Indiquer si des plaintes déposées par des enfants ont été enregistrées et, le cas échéant, préciser la suite qui y a été donnée.

4.Fournir des renseignements exhaustifs et à jour sur les crédits budgétaires alloués pour répondre aux besoins des enfants et donner plein effet à leurs droits en matière d’éducation, de santé et de protection sociale, en indiquant si des programmes ont été suspendus du fait de la crise financière. Exposer également les mesures adoptées pour lutter contre la corruption dans l’État partie.

5.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.225, par. 12), rendre compte de toute mesure qui aurait pu être prise pour mettre en place un système complet et global unique de collecte de données permettant de disposer de données ventilées sur les enfants susceptibles d’être analysées et régulièrement évaluées.

6.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/15/Add.225, par. 24), exposer en détail ce qui est fait pour prévenir et éliminer la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur le sexe et le genre, la religion et l’origine sociale.

7.Eu égard à la recommandation précédente du Comité (CRC/C/15/Add.225, par. 40), indiquer les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels en tout lieu, ainsi que pour sensibiliser la population aux conséquences néfastes des châtiments corporels et encourager des méthodes d’éducation positives.

8.Fournir des renseignements détaillés sur les politiques visant à assurer aux enfants une autre prise en charge que le placement en institution. Donner de plus amples renseignements sur le programme pilote de «désinstitutionalisation» des enfants et sur le programme relatif au retour des enfants dans leur famille après un placement en institution et son application sur le terrain. Informer le Comité des progrès accomplis dans le développement de structures de type familial, notamment réseaux de familles d’accueil ou structures d’hébergement en petits groupes.

9.Communiquer des informations détaillées et à jour concernant les actions entreprises pour promouvoir l’intégration des enfants handicapés dans la société et de mettre en place un système d’éducation inclusive.

10.Fournir un complément d’information sur l’impact des réformes menées dans le secteur de la santé. Apporter notamment des détails sur les mesures adoptées pour améliorer le financement du système de soins de santé et lui donner une orientation plus sociale, ainsi que sur l’éducation concernant les questions de santé. Donner davantage de renseignements sur les questions touchant à la santé des adolescents.

11.Donner des précisions sur les mesures prises pour combattre la malnutrition et l’anémie, en particulier dans les zones rurales. Donner aussi des renseignements sur ce qui est fait pour promouvoir l’allaitement maternel exclusif.

12.Indiquer les mesures ciblées prises pour réduire la pauvreté chez les enfants et venir en aide aux familles pauvres. Préciser sous quelle forme les ressources nécessaires sont fournies et quel en est l’impact, et donner notamment des informations actualisées sur la mise en œuvre et le nombre des bénéficiaires de la décision no 994-N du 8 août 2003 portant approbation du document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

13.Fournir des renseignements sur les avancées faites par l’État partie en termes d’amélioration des services, facilités et infrastructures scolaires, en particulier dans les zones rurales. Détailler les retombées des réformes de l’éducation sur les enfants en général et les enfants en situation vulnérable en particulier. Préciser dans quelle mesure les enfants en bas âge ont accès à l’éducation.

14.Fournir des renseignements sur les mesures éventuelles prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité concernant l’administration de la justice des mineurs (CRC/C/15/Add.225, par. 40), en précisant, en particulier, si un cadre juridique spécial sur la justice des mineurs et des tribunaux spécialisés pour les mineurs ont été mis sur pied et si l’ensemble des professionnels du système de justice des mineurs est dûment formé. Fournir de plus des statistiques quant au nombre de mineurs se trouvant en détention avant jugement, aux structures dans lesquelles ceux-ci sont accueillis et au respect du principe de séparation des détenus mineurs et adultes.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement; et

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années, concernant:

a)Le nombre de mariages de filles de moins de 18 ans;

b)Le nombre d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté (et d’extrême pauvreté);

c)Le nombre de familles/d’enfants percevant des aides sociales de l’État;

d)Le nombre de naissances enregistrées et non enregistrées;

e)Les cas de violences subies par des enfants, y compris les châtiments corporels et les violences sexistes;

f)Les cas d’exploitation sexuelle et de sévices à enfants;

g)Le nombre d’enfants vivant en institution;

h)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;

i)La mortalité infanto-juvénile;

j)Le nombre d’enfants atteints de maladies chroniques;

k)Le nombre d’enfants handicapés fréquentant des établissements d’enseignement ordinaire et des établissements d’enseignement spécialisé;

l)Le nombre d’enfants non scolarisés.

2.Actualiser toute donnée figurant dans le rapport qui serait obsolète ou ne tiendrait pas compte de faits nouveaux.

3.En outre, l’État partie peut fournir la liste des domaines concernant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.