Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Suède valant sixième et septième rapports périodiques *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2021. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/SWE/CO/5), adoptées le 30 janvier 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesure prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations, le cas échéant, sur les mesures prises pour assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et pour atténuer les effets néfastes de cette pandémie, compte tenu de la déclaration du Comité datée du 8 avril 2020 concernant les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enfants ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Dans la perspective de l’incorporation de la Convention dans la législation interne au 1er janvier 2020, fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour :
a)Évaluer le degré de conformité de la législation et des pratiques nationales avec la Convention ;
b)Garantir que les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant priment les dispositions du droit interne en cas d’incompatibilité ;
c)Mettre en place une procédure obligatoire destinée à évaluer l’incidence sur les droits de l’enfant de toutes les nouvelles législations, politiques et décisions administratives ayant des effets sur les enfants, que ce soit à l’échelle nationale ou infranationale, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 ;
d)Réduire les disparités entre les comtés et les municipalités en ce qui concerne l’application de la Convention et de la législation relative aux enfants, notamment par la mise en œuvre des recommandations du comité qui a mené l’enquête sur les droits de l’enfant en 2016.
Politique et stratégie globales et coordination
5.Donner des informations sur :
a)Les mécanismes mis en place pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la stratégie de renforcement des droits de l’enfant adoptée en 2010, et toutes les mesures prises ou envisagées dans le but d’adopter une stratégie de suivi ou un plan d’action correspondant ;
b)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de haut niveau investi du pouvoir et du mandat voulus pour garantir à tous les enfants l’accès à l’ensemble des droits dans des conditions d’égalité, que ce soit au niveau régional ou local, et pour surveiller les disparités entre les régions, en ce qui concerne notamment le système des services sociaux.
Allocation de ressources
6.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :
a)Adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant dans le cadre de l’établissement du budget de l’État, par exemple en mettant en place un système de suivi de l’affectation et de l’emploi des ressources destinées aux enfants et en évaluant dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans le cadre des investissements concernant l’ensemble des secteurs ;
b)Veiller à ce que le processus budgétaire soit transparent et participatif, notamment en y associant les enfants à contribution ;
c)Faire en sorte que les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, ne soient touchés ni par les mesures régressives prises dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 ni par les répercussions que pourrait avoir la crise économique provoquée par ces mesures.
Collecte de données
7.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises récemment pour améliorer la collecte de données ventilées sur l’application de la Convention ainsi que la qualité de ces données, en ce qui concerne, particulièrement : a) les enfants victimes de violence, y compris les cas de maltraitance et de négligence, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ou de traite ; b) les enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité, y compris les enfants handicapés. Indiquer s’il est prévu de collecter des données ventilées par origine nationale ou ethnique sur la mise en œuvre de la Convention, compte tenu du document de travail de la Direction des statistiques et des données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé « How do OECD countries collect data on ethnic, racial and indigenous identity? » (Comment les pays de l’OCDE collectent-ils des données sur l’identité ethnique, raciale et autochtone ?).
Diffusion et sensibilisation
8.Donner des informations sur les programmes de sensibilisation, y compris les campagnes et les programmes éducatifs, qui sont mis en œuvre à l’intention des enfants, ainsi que sur la formation systématique dispensée aux groupes professionnels concernés, y compris aux membres de l’appareil judiciaire, sur la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et sur les observations finales adoptées précédemment par le Comité.
Mécanisme de suivi indépendant
9.Donner des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour doter le Médiateur pour les enfants ou d’autres institutions indépendantes et compétentes du mandat et des ressources nécessaires pour recevoir, examiner et traiter les plaintes déposées par des enfants.
Droits de l’enfant et entreprises
10.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Évaluer les effets sur les droits de l’enfant du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme ;
b)Instaurer un cadre réglementaire applicable aux entreprises et à leurs filiales, notamment dans les secteurs du textile, de l’électronique, de l’alimentation, des voyages et des technologies de l’information et de la communication, afin que les activités qu’elles mènent sur le territoire national et à l’international ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
11.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Modifier la législation de manière à interdire expressément la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et à interdire à toute entité d’inciter à la haine raciale ou de l’encourager ;
b)Éliminer, dans la pratique, la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, dont les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement, les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants roms ou sâmes, les enfants d’ascendance africaine et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes ;
c)Suivre, recevoir et examiner les plaintes pour discrimination à l’égard d’enfants.
Intérêt supérieur de l’enfant
12.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Rendre obligatoire l’évaluation des effets sur les droits de l’enfant de toutes les mesures générales, législatives, réglementaires, budgétaires ou relatives à la coopération internationale qui sont envisagées et de toute décision administrative ayant une incidence sur les enfants et la jouissance de leurs droits ;
b)Appliquer la recommandation formulée à l’issue de l’enquête menée sur les droits de l’enfant en 2016 visant à inscrire le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les lois qui ont des effets sur les enfants ;
c)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, tout particulièrement celles qui ont trait à la garde des enfants et aux contacts avec les parents, à la protection de remplacement, à la justice pour enfants, à l’asile et l’assistance aux enfants victimes ou témoins d’infractions ;
d)Faire mieux connaître la signification et l’application pratique du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en formant les groupes professionnels concernés et en leur donnant des orientations afin qu’ils soient à même de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et d’appliquer de façon cohérente ce principe en tant que considération primordiale.
Droit à la vie, à la survie et au développement
13.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les suicides chez les enfants handicapés, les enfants qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été assigné à la naissance, les enfants transgenres et les enfants demandeurs d’asile non accompagnés, et traiter les causes profondes de ces suicides.
Respect de l’opinion de l’enfant
14.Décrire les mesures adoptées pour :
a)Modifier la loi sur les étrangers et d’autres textes législatifs de manière à supprimer la condition selon laquelle les enfants ne sont entendus que si cela n’est pas inapproprié et de faire en sorte que les enfants puissent effectivement exercer leur droit d’être entendus dans toute décision qui les concerne, dans le cadre des procédures juridiques et administratives pertinentes, y compris celles qui ont trait à la migration et à l’asile, à la garde, au lieu de résidence et aux contacts avec les parents, à la protection de remplacement et à la violence domestique, sans que le consentement des parents ou des tuteurs soit nécessaire ;
b)Encourager la participation effective des enfants dans la famille, la communauté, à l’école et dans le cadre de l’élaboration des politiques qui ont des effets sur eux, y compris dans le domaine des changements climatiques, à l’échelle des comtés et des municipalités, notamment au moyen d’activités de sensibilisation ;
c)Dispenser des formations à l’intention de tous les professionnels concernés, notamment les enseignants et les travailleurs sociaux, sur le droit de l’enfant à ce que son opinion soit entendue et prise en considération.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Apatridie et nationalité
15.Donner des informations sur :
a)Toutes les mesures législatives prises ou envisagées pour que tous les enfants apatrides nés dans l’État partie puissent prétendre à la nationalité, quel que soit leur statut en matière de séjour ;
b)La politique suivie en ce qui concerne la nationalité des enfants nés à l’étranger d’un parent suédois et des enfants emmenés à l’étranger pour participer à des hostilités.
Accès à une information appropriée
16.Décrire les mesures prises pour :
a)Renforcer les aptitudes et les compétences des enfants, des enseignants et des familles dans le domaine informatique et protéger les enfants contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être ;
b)Renforcer les mécanismes mis en place pour surveiller les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication et enquêter à leur sujet.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants
17.Informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour :
a)Interdire par voie législative la mise à l’isolement d’enfants et l’utilisation de sangles ou de ceintures sur des enfants dans les établissements de soins de santé mentale ou toute autre institution ;
b)Former le personnel médical et non médical aux méthodes de prise en charge non violentes et non coercitives ;
c)Contrôler régulièrement et effectivement les conditions de vie dans tous les établissements d’accueil et vérifier que les enfants qui s’y trouvent ont accès à un mécanisme de plainte indépendant.
Maltraitance et négligence
18.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Évaluer l’ampleur, les causes et la nature de la maltraitance et de la négligence à l’égard d’enfants et s’attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment par des activités de sensibilisation du public ainsi que par l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;
b)Élargir la définition juridique de la violence pour y inclure la négligence et la violence psychologique ;
c)Faire en sorte que les enfants de moins de 15 ans qui sont maltraités ou négligés, y compris par leurs parents ou une autre personne qui s’occupe d’eux, reçoivent une assistance adéquate ;
d)Former les professionnels concernés, notamment les enseignants, les professionnels de santé, le personnel des institutions et les travailleurs sociaux, à reconnaître les signes de maltraitance chez l’enfant ;
e)Veiller à ce que les services sociaux disposent de ressources suffisantes pour donner suite aux signalements de mauvais traitements et de négligence à l’égard d’enfants ;
f)Garantir aux enfants l’accès à des conseils juridiques et à des mécanismes de plainte confidentiels et adaptés dans les établissements scolaires, les institutions d’accueil, les établissements de santé mentale et les systèmes de placement en famille d’accueil.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, y compris l’exploitation sexuelle
19.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Élaborer une stratégie et un plan d’action complets pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard d’enfants et garantir la pleine participation des enfants à ce processus ;
b)Adopter des textes législatifs au niveau national pour réglementer et coordonner les services multisectoriels adaptés aux enfants qu’assurent les barnahus (maisons des enfants), afin de mettre en place des normes de qualité exhaustives, y compris pour les entretiens médico-légaux, l’évaluation médicale et le soutien thérapeutique dont doivent bénéficier tous les enfants victimes, quel que soit leur lieu de résidence ;
c)Lutter contre le harcèlement en ligne, la violence et les crimes de haine dont sont victimes les enfants dans leur environnement et contre les brimades, le harcèlement et la violence à l’école ;
d)Prévenir l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, y compris en ligne, ainsi que la violence fondée sur le genre à l’égard des filles, et protéger les enfants contre ces atteintes.
Pratiques préjudiciables
20.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Empêcher que les enfants intersexes soient soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles et veiller à ce que les personnes qui ont fait l’objet d’un tel traitement pendant leur enfance bénéficient d’un accompagnement psychologique et d’un soutien adaptés et aient accès à des recours utiles, et examiner notamment la question des délais de prescription applicables ;
b)Enquêter dans les meilleurs délais sur les cas de mutilations génitales féminines et de mariage d’enfants, poursuivre effectivement les auteurs et garantir aux victimes des voies de recours appropriées.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
21.Informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte :
a)Que les deux parents se partagent la responsabilité de l’éducation et du développement de leurs enfants ;
b)Que l’opinion de l’enfant soit dûment prise en compte dans les décisions concernant le lieu de résidence et les contacts avec le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, notamment en veillant à ce que les professionnels compétents aient le savoir-faire nécessaire pour interroger des enfants et évaluer leurs dires ;
c)Que des facteurs comme l’addiction ou la maladie mentale d’un des parents ou le fait qu’un des parents ait commis des actes de violence sur l’autre ou l’ait tué soient dûment pris en compte dans les décisions relatives au lieu de résidence de l’enfant ainsi qu’aux contacts que celui-ci peut avoir avec le parent avec lequel il ne vit pas.
Enfants privés de milieu familial
22.Décrire les mesures prises pour :
a)Réglementer les pratiques relatives au retrait de l’enfant à sa famille, y compris dans le cas des enfants d’ascendance africaine, et assurer l’application de garanties suffisantes fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour déterminer si un enfant doit faire l’objet d’une protection de remplacement ;
b)Faire en sorte que les enfants dont les parents sont en prison puissent entretenir avec ceux-ci des relations personnelles et reçoivent un soutien adéquat des services sociaux ;
c)Fournir un appui sous diverses formes, y compris des ressources financières et sociales, aux familles d’accueil et aux parents des enfants qui réintègrent leur famille après avoir fait l’objet d’une protection de remplacement.
F.Enfants handicapés (art. 23)
23.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Garantir aux enfants handicapés le droit d’être entendus et de bénéficier d’une aide à la communication adaptée dans le cadre de toutes les prises de décisions qui les concernent ;
b)Garantir aux enfants handicapés l’accès à des services d’aide personnelle et de réadaptation ainsi qu’à des équipements d’assistance et fournir aux parents et aux tuteurs les services de proximité nécessaires pour qu’ils puissent s’occuper de leurs enfants à domicile ;
c)Supprimer la disposition de la loi sur l’éducation qui subordonne l’admission d’un enfant handicapé à l’école à un certain nombre de facteurs et veiller à ce que des ressources humaines, matérielles et techniques suffisantes soient dégagées pour que les enfants handicapés puissent avoir accès à une éducation inclusive et en tirer parti ;
d)Renforcer la capacité des parents et des enseignants d’enfants handicapés à reconnaître et à prendre en considération les besoins spéciaux des enfants handicapés ;
e)Mener des recherches et collecter des données sur la violence à l’égard des enfants handicapés.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé, y compris la santé mentale et les services de santé
24.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Garantir aux enfants défavorisés ou marginalisés, y compris les enfants qui font l’objet d’une protection de remplacement, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été assigné à la naissance, un accès rapide et efficace à des services de santé de qualité ;
b)Sensibiliser la population à l’importance de l’allaitement maternel et appliquer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
c)Apporter un soutien aux enfants, en particulier aux enfants handicapés, qui ont des troubles psychosomatiques et des problèmes de santé mentale, ainsi qu’à leur famille, en leur proposant des services d’accompagnement psychologique et de soutien émotionnel ;
d)Mener des recherches sur la façon dont les troubles de santé mentale sont diagnostiqués chez les enfants ;
e)Proposer aux enfants qui ont un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou d’autres troubles du comportement, à leurs parents et à leurs enseignants un accompagnement psychologique et un appui spécialisé fondés sur des données scientifiques, de préférence à la prescription de médicaments ;
f)S’attaquer à l’incidence élevée et aux causes de la dépression, des maladies mentales et de l’automutilation, en particulier chez les filles, les enfants demandeurs d’asile, les enfants handicapés et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes.
Niveau de vie
25.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Relever le montant de l’allocation journalière versée aux enfants demandeurs d’asile et aux familles de plus de deux enfants et apporter une aide aux familles monoparentales, aux enfants sans papiers et aux autres enfants défavorisés sur le plan socioéconomique ;
b)Empêcher que des enfants soient expulsés de leur foyer ;
c)Soutenir les enfants en situation de rue et les enfants qui résident dans un logement temporaire, y compris ceux qui vivent avec des adultes.
Incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant
26.Donner des informations sur les mesures prises pour :
a)Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 et faire en sorte que la totalité de la production d’électricité provienne de sources renouvelables d’ici à 2040 ;
b)Veiller à ce que les sociétés privées et publiques, onshore ou offshore, en particulier dans le secteur des combustibles fossiles, tiennent compte, dans leurs activités, de l’incidence des changements climatiques sur les droits de l’enfant.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation
27.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour réduire les disparités entre les municipalités et améliorer les résultats scolaires des enfants défavorisés ou marginalisés, y compris les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, les enfants demandeurs d’asile, les enfants considérés comme étant « en transit », les enfants sâmes et les enfants handicapés ;
b)Les mesures envisagées pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport publié par le Ministère de l’éducation et de la recherche en 2020, notamment pour réduire la ségrégation scolaire et améliorer l’allocation des ressources dans le secteur de l’éducation ;
c)Les mesures prises pour lutter contre l’absentéisme à tous les niveaux d’étude et contre l’abandon scolaire à partir du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, y compris les mesures visant à donner suite aux recommandations issues de l’enquête nationale menée sur cette question en 2016 ;
d)Le contenu des programmes d’éducation aux droits de l’homme et d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, en précisant si les thèmes de la non‑discrimination, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre sont traités dans ces programmes ;
e)Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation préscolaire, notamment le recrutement d’enseignants et d’autres personnels qualifiés ;
f)Les mécanismes mis en place pour contrôler la conformité des écoles privées avec les normes et la réglementation nationales en matière d’éducation ;
g)Les mesures prises pour que tous les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, y compris ceux qui sont défavorisés sur le plan socioéconomique, aient accès, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, à des classes virtuelles de qualité.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
28.Fournir des informations sur le mandat et les activités de l’ombudsman pour le sport ainsi que sur les conclusions de l’étude menée en 2020 sur l’amélioration de la gouvernance et de la transparence du mouvement sportif. Décrire aussi les mesures prises pour :
a)Donner aux enfants, et en particulier aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ainsi qu’aux enfants défavorisés sur le plan socioéconomique l’accès à des activités sportives, récréatives, culturelles et artistiques qui soient accessibles et inclusives ;
b)Lutter contre la ségrégation, les mauvais traitements et le harcèlement dans les associations sportives.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
29.Donner des informations sur :
a)Toute évaluation des effets sur les droits de l’enfant de la loi limitant temporairement la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède, notamment dans les domaines du développement, de la santé et de l’éducation ;
b)Les procédures qui existent au niveau national et au niveau municipal pour enquêter sur les disparitions d’enfants migrants non accompagnés ayant quitté leur hébergement et protéger ces enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels ;
c)Les mesures prises pour faire expressément figurer dans la législation sur l’immigration en cours d’élaboration les formes de persécution propres aux enfants ainsi que l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, afin notamment de garantir que les enfants qui, parce qu’ils ont subi des violences ou des mauvais traitements de la part de leurs parents, ont été séparés de ceux-ci et font l’objet d’une protection de remplacement, ne seront pas expulsés avec leurs parents maltraitants ;
d)Les mesures prises pour que les tuteurs assignés aux enfants migrants non accompagnés reçoivent une formation suffisante, que leur charge de travail ne soit pas démesurée et qu’ils soient en mesure d’aider de manière régulière les enfants dont ils ont la charge ;
e)Les mesures prises pour accélérer le traitement des demandes d’asile et faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile soient évalués individuellement et qu’ils reçoivent rapidement des produits de première nécessité et aient accès aux soins de santé et à l’éducation ;
f)Les procédures d’évaluation de l’âge des enfants demandeurs d’asile et réfugiés, y compris les enfants migrants non accompagnés.
Administration de la justice pour enfants
30.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Veiller à ce que les enfants détenus soient informés des motifs de leur détention ainsi que de leurs droits sans délai et dans des termes qui leur sont compréhensibles ;
b)Promouvoir des mesures de substitution à la garde à vue et à la détention et veiller à ce que la détention, y compris la garde à vue et la détention avant jugement, ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour une durée aussi courte que possible, et qu’elle soit périodiquement examinée par un juge en vue de sa levée ;
c)Faire figurer dans tous les textes législatifs pertinents une disposition fixant la durée maximale de la privation de liberté dans tous les contextes ;
d)Garantir et promouvoir le droit des enfants accusés d’une infraction de bénéficier d’une représentation juridique effective et de participer à l’ensemble de la procédure.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
31.Décrire les mesures adoptées pour :
a)Protéger les enfants victimes ou témoins d’infractions pendant toute la durée de la procédure judiciaire, en particulier dans les affaires de violences ou d’infractions sexuelles, en veillant à ce que tous les enfants victimes disposent d’une représentation juridique, obtiennent réparation du préjudice subi, aient le statut de partie lésée dans toutes les procédures judiciaires et reçoivent l’appui d’une barnahus.
b)Éviter la prolongation excessive des procédures auxquelles des enfants victimes sont parties ;
c)Renforcer le signalement et la répression des infractions sexuelles afin d’assurer la pleine protection de l’intégrité psychologique et physique des enfants victimes ou témoins d’infractions, y compris les enfants handicapés.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
32.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations (CRC/C/SWE/CO/5, par. 56) ainsi que les recommandations plus détaillées qu’il a formulées dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SWE/CO/1), en précisant les dispositions prises par l’État partie pour :
a)Incriminer toutes les faits visés aux articles 1er, 2 et 3 du Protocole facultatif ainsi que toutes les représentations d’abus pédosexuels, y compris l’utilisation d’enfants dans des spectacles et des publications pornographiques, et rendre l’exploitation sexuelle passible de sanctions proportionnées à la gravité de l’infraction, tout en prévoyant certaines exceptions pour que des adolescents ne soient pas poursuivis pour des rapports consentis ;
b)Renforcer la protection juridique de tous les enfants victimes d’exploitation sexuelle, y compris les enfants âgés de 15 à 17 ans ;
c)Revoir la qualification de l’infraction d’achat de services sexuels à un enfant et de l’infraction d’exploitation sexuelle d’enfants, qui relèvent actuellement de la catégorie des « infractions sexuelles de moindre gravité contre les enfants », et supprimer la condition de la double incrimination aux fins de l’extradition lorsque les infractions sont commises hors du territoire ;
d)Dispenser de manière systématique une formation sur le Protocole facultatif à tous les professionnels qui travaillent auprès d’enfants et au service d’enfants ;
e)Retirer sa déclaration concernant l’article 2 c) du Protocole facultatif.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
33.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre ses précédentes recommandations (CRC/C/SWE/CO/5, par. 54) ainsi que les recommandations plus détaillées qu’il a formulées dans ses observations finales concernant le rapport soumis par l’État partie en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SWE/CO/1), en précisant les dispositions prises par l’État partie pour :
a)Relever à 18 ans l’âge minimum pour la participation de volontaires à la formation au maniement des armes à feu dispensée par les organisations de défense volontaire et fournir une information et une formation appropriées sur les dispositions du Protocole facultatif, ainsi que sur les autres normes internationales applicables, à toutes ces organisations ;
b)Interdire l’exportation d’armes, y compris d’armes légères et de petit calibre, vers des pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités.
III.Informations et données statistiques
34.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur les affaires concernant des cas de discrimination à l’égard d’enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.
38.Donner des informations sur le nombre de décès d’enfants survenus par suite de maltraitance ou de négligence, de violence, d’usage de substances psychoactives et de suicides, y compris les tentatives.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants apatrides ;
b)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication et le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les cas de placement d’enfants à l’isolement dans des établissements de soins de santé mentale ou d’autres types d’institution ;
b)Les cas de violence à l’égard d’enfants, y compris la maltraitance, la négligence, la violence familiale et l’exploitation et les abus sexuels, dans la famille et à l’extérieur, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs, par type d’infraction ;
c)Les mesures de protection et les voies de recours multidisciplinaires offertes aux enfants victimes ou témoins d’actes de violence, en particulier de maltraitance, de négligence et d’exploitation et d’abus sexuels ;
d)Les enfants intersexes ayant fait l’objet d’une procédure irréversible et non urgente, qu’elle soit de nature chirurgicale ou autre.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les familles et les enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide ;
b)Les enfants placés en institution, le nombre et la taille de ces établissements, et la durée moyenne du placement ;
c)Les enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
d)Les enfants dont les parents sont incarcérés.
F.Enfants handicapés (art. 23)
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus concernant les enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution, y compris le nombre et la taille des établissements et la durée moyenne du placement ;
c)Pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
d)Fréquentant une école ordinaire ou une école distincte ;
e)Ayant signalé avoir subi des violences, y compris des violences sexuelles.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants chez lesquels un trouble de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité a été diagnostiqué ;
b)Les enfants chez lesquels une dépression a été diagnostiquée ;
c)Les enfants vivant sous le seuil de pauvreté ;
d)Les enfants en situation de rue et les enfants vivant dans un logement provisoire.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)L’abandon scolaire des enfants, y compris les enfants handicapés ;
b)Les cas de brimades, de harcèlement et d’abus sexuels à l’école.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :
a)Les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, ainsi que le délai moyen de traitement des demandes d’asile ;
b)Les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés ayant obtenu le statut de résident permanent depuis l’entrée en vigueur de la loi limitant temporairement la possibilité d’obtenir un permis de séjour en Suède ;
c)Les disparitions d’enfants migrants non accompagnés et le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête.
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et par type d’infraction sur :
a)Les enfants en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que les locaux de la police et les prisons, la durée moyenne de leur détention et le nombre d’enfants mis à l’isolement ;
b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les cas de vente d’enfants et de prostitution d’enfants et les contenus montrant des abus sexuels sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;
b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Les enfants se trouvant sous la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger ;
c)Les enfants enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.