COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Cinquante et unième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Suède
1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède (CRC/C/SWE/4) à ses 1403e et 1404e séances (voir CRC/C/SR.1403 et CRC/C/SR.1404), qui se sont tenues le 27 mai 2009, et a adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 2009, les observations finales ci-après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique de l’État partie, qui suit les directives d’établissement des rapports et comprend des informations sur la suite donnée aux recommandations antérieures du Comité (CRC/C/15/Add.248). Le Comité accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie à sa liste de points à traiter (CRC/C/SWE/Q/4 et Add.1), qui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants en Suède.
3.Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comptait des experts de divers ministères.
4.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues parallèlement avec celles qu’il a adoptées le 8 juin 2007 à propos du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/SWE/OPAC/CO/1).
B. Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l ’ État partie
5.Le Comité se félicite d’un certain nombre de faits positifs survenus au cours de la période examinée, notamment:
a)La loi contre la discrimination, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, inclut l’âge comme critère discriminatoire et interdit la discrimination à tous les échelons du système éducatif, et elle institue le Bureau du médiateur pour l’égalité, qui est chargé de l’appliquer;
b)Les nouvelles dispositions incluses dans la loi no 2001:453 relative aux services sociaux et la loi no 1990:52 relative à la protection de la jeunesse (Dispositions spéciales), en avril 2008, pour renforcer encore la protection accordée aux jeunes.
c)La loi no 2007:606 relative aux enquêtes concernant les décès d’enfants dus à des actes criminels, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008;
d)L’introduction en 2007, par le Conseil national de la prévention de la délinquance (BRÅ), d’un nouveau code des infractions sexuelles, au chapitre 6 du Code pénal suédois;
e)Les amendements législatifs introduits le 1er juillet 2006, qui transfèrent la responsabilité de l’accueil et de l’hébergement des mineurs non accompagnés des municipalités au Conseil suédois pour les migrations;
f)L’adoption et la mise en œuvre d’un deuxième plan d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2006-2009, qui comprend des programmes spécifiques de promotion et de protection des droits de l’enfant, et la création, en mars 2006, de la Délégation pour les droits de l’homme en Suède, qui a vocation à appuyer les actions en faveur du respect effectif des droits de l’homme en Suède.
6.Le Comité constate également avec satisfaction que, depuis l’examen de son troisième rapport en 2005, l’État partie a ratifié les instruments suivants, ou y a adhéré:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2007;
b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, en 2008; et
c)Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2005.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
7.Le Comité note avec satisfaction qu’un certain nombre de préoccupations exprimées et de recommandations formulées (voir CRC/C/15/Add.248) à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/125/Add.1) ont fait l’objet de mesures législatives, administratives et autres. Toutefois, le Comité regrette que d’autres préoccupations et recommandations, y compris celles concernant des questions comme la surveillance indépendante, la collecte de données, la formation et la diffusion de la Convention, la situation des enfants privés de leur milieu familial, la santé et les services de santé, l’éducation et, enfin, l’exploitation sexuelle et la traite, n’ont pas été prises en compte comme il convient.
8. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations antérieures qui n’ont pas encore été suivies d’effets, ou pas dans toute la mesure voulue, et de tenir compte des recommandations figurant dans les présentes observations finales.
Législation
9.Le Comité prend acte de l’explication fournie dans le rapport de l’État partie et dans ses réponses écrites à la liste de points à traiter concernant les raisons pour lesquelles la Convention n’a pas été officiellement incorporée dans l’ordre juridique interne. Toutefois, le Comité s’inquiète de ce que l’État partie persiste dans son refus de reconnaître officiellement la Convention comme faisant partie du droit suédois, ce qui peut avoir une incidence sur les droits qui y sont énoncés et sur leur application.
10. Le Comité invite l ’ État partie à prendre toutes les mesures voulues pour s ’ assurer que le droit interne concorde pleinement avec la Convention et recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de reconnaître formellement la Convention comme faisant partie intégrante de la législation suédoise. Il recommande en outre que la Convention prime toujours sur le droit interne lorsque les dispositions législatives nationales sont en conflit avec celles de la Convention.
Coordination
11.Le Comité se réjouit de ce qu’il existe une division de la surveillance chargée de la coordination des politiques des droits de l’enfant au sein du Gouvernement, et de la création − enjuin 2005 − d’un forum pour les droits de l’enfant qui sert d’enceinte pour un dialogue structuré entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec et pour les enfants; il se félicite également que l’État partie ait recours à une comparaison systématique des disparités en matière d’application de la Convention selon les régions. Cela étant, le Comité est préoccupé par le fait que la coordination et la cohérence des efforts pour la protection de l’enfance au niveau central et local laissent à désirer. En outre, il constate que les municipalités et les conseils régionaux jouissent d’une grande autonomie, mais il juge inquiétantes les disparités importantes qui persistent entre les municipalités, les comtés et les régions en ce qui concerne l’application de la Convention, notamment pour ce qui a trait aux niveaux de pauvreté des enfants, aux ressources dont disposent les services sociaux pour prendre en charge les enfants à risque et aux résultats scolaires dans les différentes écoles et régions.
12.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue d’ améliorer la cohérence et la coordination des mesures en faveur de l’enfance, afin de s’assurer qu’il y ait une bonne coopération entre les autorités centrale s et locales, ainsi qu’ avec les enfants, les parents et les ONG. Le Comité recommande également à l’État partie de renforcer ses mesures de surveillance et de suivi des décisions prises au x niveau x municipal et régional afin de remédier aux disparités qui subsistent et de garantir l’application de la Convention à tous les niveaux, y compris par l’intermédiaire de l’ administration des comtés.
Plan national d ’ action
13.Tout en se félicitant de l’adoption du deuxième plan national d’action en faveur des droits de l’homme (2006-2009), qui englobe un certain nombre de mesures concernant les droits des enfants, le Comité regrette l’absence d’un plan national d’action axé spécifiquement sur les enfants.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie d’adopter un plan national d’action détaillé pour l’enfance et de veiller à ce qu’il couvre tous les thèmes abordés dans la Convention et tienne dûment compte du document final de la session extraordinaire de 2002 de l’Assemblée générale intitulé «Un monde digne des enfants» et de son examen à mi ‑ parcours effectué en 2007 .
Surveillance indépendante
15.Le Comité prend note avec satisfaction des nombreuses activités entreprises par le médiateur des enfants pour donner effet aux droits des enfants. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants n’ont pas la possibilité d’adresser leurs communications au médiateur en tant que particuliers et estime que le médiateur devrait être clairement indépendant du Gouvernement, conformément aux Principes de Paris.
16. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’envisager de confier au médiateur des enfants le mandat d’enquêter sur les plaintes émanant de particuliers;
b) Que le rapport annuel du médiateur des enfants soit soumis au Riksdag ( P arlement), assorti de suggestions sur les mesures que le G ouvernement pourrait prendre pour donner effet aux recommandations du médiateur;
c) De continuer de faire le nécessaire pour s’assurer que le médiateur des enfants dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante;
d) D’apporter au médiateur des enfants l’appui nécessaire pour mettre en place des bureaux locaux de façon à ce que tous les enfants puissent le consulter, eu égard notamment aux disparités de ressources entre les comtés et les régions.
Attribution de ressources
17.Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements concernant l’attribution de ressources affectées à l’application de la Convention, mais s’inquiète des disparités quant à l’accès des enfants aux services et à la disponibilité de ceux-ci, selon le lieu de résidence, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la prestation en elle-même.
18. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de fournir des informations spécifiques relatives à la mise en œuvre de la Convention , sous la forme de chiffres et de pourcentages du budget national , afin de lui permettre d’évaluer correctement dans quelle mesure l’État partie remplit ses obligations au titre de l’article 4 de la Convention. L’État partie devrait également renforcer ses mesures pour assurer l’égalité d’accès aux services et la disponibilité de ceux-ci pour tous les enfants, où qu’ils habitent. À ce propos, le Comité recommande à l’État partie de tenir compte des recommandations qu’il a émises à l’occasion de la journée de débat général en 2007 sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enf ant − Responsabilité des États».
Collecte de données
19.Le Comité prend acte des diverses mesures prises, y compris des rapports statistiques du Conseil national de la santé et de la protection sociale et des travaux de Statistique Suède (SCB). Le Comité note également que le groupe de travail chargé de mettre au point des indicateurs pour mesurer et suivre les initiatives prises dans le cadre de la politique de protection des droits de l’enfant a proposé de mettre en place un système de suivi reposant sur un ensemble d’objectifs fondés sur la Convention. Toutefois, le Comité réaffirme sa préoccupation du fait de l’absence de données statistiques sur le nombre total d’enfants handicapés et le nombre d’enfants âgés de 15 à 18 ans qui ont été victimes de mauvais traitements, et de l’incertitude qui entoure le nombre total d’enfants victimes d’exploitation sexuelle.
20. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour coordonner les activités de toutes les entités qui recueillent des données relatives aux enfants et d’améliorer la collecte systématique de données ventilées concernant la situation de tous les enfants, notamment des enfants handicapés, des enfants âgés de 15 à 18 ans victimes de mauvais traitements et des enfants victimes d’exploitation sexuelle.
D iffusion de la Convention et formation
21.Tout en se félicitant de la sortie, en janvier 2008, de la version suédoise du Manuel pour l’application de la Convention, dont l’élaboration a été financée par le Gouvernement, et de la création, en mars 2007, de l’Académie suédoise pour les droits de l’enfant à l’Université d’Örebro, le Comité s’inquiète de ce que la Convention et ses deux Protocoles facultatifs restent peu connus des enfants et que les personnes appelées à travailler avec et pour les enfants ne reçoivent pas toutes une formation appropriée en matière de droits de l’enfant.
22. Le Comité encourage l’État partie à renforcer ses mesures visant à ce que tous les enfants connaissent l’existence de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs et puissent tirer parti de ces deux instruments pour défendre leurs droits. Le Comité recommande en outre à l’État partie de dispenser systématiquement des programmes de formation continue sur les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, à l’intention de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants (par exemple les juges, les avocats, les membres des forces de l’ordre , les fonctionnaires, les personnels des administrations locales, les enseignants, les travailleurs sociaux, le personnel de santé et surtout les enfants eux-mêmes).
Coopération internationale
23.Le Comité félicite l’État partie de son engagement persistant en faveur de l’aide publique au développement et de la coopération internationale, y compris dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’enfant. À ce propos, le Comité note avec satisfaction que l’État partie consacre plus de 0,7 % de son produit intérieur brut à l’aide publique au développement, ce qui correspond à l’objectif visé en la matière.
24. Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et intensifier ses activités dans le domaine de la coopération internationale, en évaluant notamment les effets des décisions sur les enfants et en accordant une attention particulière, dans sa coopération bilatérale avec d’autres États parties, à la Convention et à ses Protocoles facultatifs et aux observations et recommandations finales du Comité au sujet de ces pays. Le Comité invite l’État partie à tenir compte de ses recommandations publiées en 2007 à l’issue de la journée de débat général sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enf ant − Responsabilité des États».
2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
25.Le Comité se déclare à nouveau préoccupé par le fait que, malgré l’adoption de garanties législatives − dont la nouvelle loi contre la discrimination − le principe de non‑discrimination n’est pas pleinement respecté dans la pratique, et il se montre particulièrement préoccupé par la discrimination de facto, ainsi que par les attitudes xénophobes et racistes que subissent les enfants des minorités ethniques, les enfants réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et ceux appartenant à des familles de migrants.
26. Le Comité recommande à l’État partie de surveiller l ’ application et d ’ assurer le plein respect de l ’ article 2 de la Convention et de veiller à l ’ application des lois existantes qui garantissent le principe de non ‑ discrimination à l ’ égard de tous les enfants se trouvant sous sa juridiction.
Intérêt supérieur de l’enfant
27.Le Comité prend note des nouvelles mesures législatives qui incorporent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris de la loi no 2005:716 sur les étrangers (Code législatif suédois − SFS) et des amendements aux dispositions du Code des enfants et des parents en matière de garde, de résidence et de droit de visite. Cela étant, le Comité est préoccupé par le fait que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas suffisamment mise en œuvre, y compris dans l’administration. Le Comité demeure aussi préoccupé par le fait que l’intérêt supérieur des enfants demandeurs d’asile et des enfants migrants n’est pas suffisamment pris en compte dans les procédures d’octroi de l’asile.
28. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour faire mieux comprendre la signification et la traduction dans les faits du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de veiller à ce que l’article 3 de la Convention soit dûment reflété dans sa législation et ses mesures administratives. Il recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures adaptées et efficaces pour s’assurer que le souci du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant préside à toutes les décisions et les procédures, surtout dans les cas de demandes d’asile concernant des enfants, notamment en proposant régulièrement des formations au personnel de l’Office des migrations et aux autorités des services sociaux.
Respect des opinions de l ’ enfant
29.Tout en se félicitant des mesures prises pour améliorer le droit de l’enfant d’être entendu, le Comité est préoccupé par le fait que les disparités et les lacunes d’une région à l’autre persistent en ce qui concerne la participation active des enfants à l’école, dans les institutions et les services sociaux pour l’enfance et la jeunesse. Le Comité demeure également préoccupé par le fait que certains enfants n’ont pas l’impression d’avoir une réelle influence dans les domaines en lien avec leur vie dans la société.
30. En égard à l’article 12 de la Convention et compte tenu des recommandations qu’il a adoptées à l’issue de la journée de débat général qu’il a consacrée, le 15 septembre 2006, au droit de l’enfant d’être entendu, le Comité recommande à l’État partie:
a) De continuer de promouvoir et de favoriser, notamment au moyen de mesures législatives, dans la famille, à l ’ école, dans les institution s, les tribunaux et les organes administratifs, le principe du respect des opinions de l ’ enfant et sa participation à toutes les questions qui le concernent, conformément à l’article 12 de la Convention ;
b) De veiller à ce que les adultes qui travaillent avec des enfants soient formés pour donner véritablement aux enfants en mesure d’exprimer leurs opinions la possibilité de le faire dans des conditions satisfaisantes, de sorte que leur avis soit pris en compte comme il convient;
c) De veiller à ce que toutes les municipalités fassent le nécessaire pour permettre la participation active des enfants et vérifient régulièrement dans quelle mesure leurs opinions sont prises en considération, en examinant entre autres quelle est leur influence sur les politiques et les programmes les concernant.
3. Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 , 19 et 37 (al. a ) de la Convention)
Accès à des informations utiles pour l ’ enfant
31.Le Comité se félicite de la promulgation d’une nouvelle loi qui érige en infraction toute tentative d’entrer en contact avec un enfant sur Internet sous une fausse identité (par exemple, dans le cas d’un adulte prétendant être un enfant), qui entrera en vigueur le 1erjuillet 2009, et des activités entreprises par la commission gouvernementale du Conseil des médias (Medieråde t), en coopération avec, entre autres, l’Office national suédois pour l’amélioration du système scolaire, en vue de lutter contre les contenus illégaux et dangereux sur Internet.
32. Le Comité encourage l’État partie à continuer de prendre toutes les mesures voulues, y compris en faisant appliquer des textes de loi appropriés, en dispensant des formations aux parents en éduquant les élèves dans les écoles et en sensibilisant les enfants , pour veiller à ce que les enfants soient protégés des informations et des matériels préjudiciables à leur bien ‑être, conformément à l’article 17 e) de la Convention.
Suivi de l ’ étude de l’Organisation des Nations Unies sur la question de la violence contre les enfants
33. Se référant à l’étude de l ’ ONU sur la question de la violence contre les enfants, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans l ’ étude de l’Organisation des Nations Unies sur la question de la violence contre les enfants (A/61/299), tout en tenant compte des conclusions et recommandations de la consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale, (tenue à Ljubljana du 5 au 7 juillet 2005). En particulier, le Comité recommande à l’État partie de prêter particulièrement attention aux recommandations suivantes:
i) De faire de la prévention une priorité;
ii) De promouvoir des valeurs non violentes et de favoriser la sensibilisation;
iii) De proposer des services de réadaptation et de réinsertion sociale;
iv) De faire participer les enfants;
v) De c réer des systèmes et services de signalement accessibles et adaptés aux enfants ;
b) D’utiliser ces recommandations comme base pour une action conjointe avec la société civile , avec la participation des enfants notamment, pour veiller à ce que chaque enfant soit prémuni contre toutes les formes de violence physique, sexuelle et psychologique et pour créer la dynamique nécessaire à la mise en place de programmes concrets, assortis d’échéances, en vue de prévenir de tels phénomènes et d ’ adopter les dispositions qui conviennent lorsqu ’ ils sont signalés ;
c) De coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général sur la question de la violence à l’encontre des enfants et de lui apporter un soutien;
d) D’inclure dans le prochain rapport périodique des informations concernant la mise en œuvre par l’État partie des recommandations contenues dans l’étude.
4. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Milieu familial
34.Le Comité est préoccupé par le grand nombre d’enfants ayant été retirés de leur famille et qui vivent dans des familles d’accueil ou d’autres établissements. Le Comité est aussi préoccupé par le nombre d’enfants qui fuguent ou qui sont contraints de quitter leur foyer.
35. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des dispositions pour s’attaquer aux causes qui font que de nombreux enfants sont retirés de leur famille, fuguent ou sont contraints de quitter leur foyer et veiller à ce que les enfants qui fuguent ou qui sont contraints de quitter leur foyer aient accès à des services de prise en charge et bénéficient des conseils et de l’appui nécessaires;
b) D’élaborer et de mettre à exécution d’autres programmes et politiques pour prévenir le placement d’enfants dans des institutions, notamment en proposant une aide et un encadrement aux familles les plus vulnérables, en mettant au point, en finançant et en proposant des programmes de formation destinés aux parents pour les familles vulnérables, et en menant des campagnes de sensibilisation;
c) De protéger le milieu familial naturel en priorité et de veiller à ce que le retrait de la famille et le placement en famille d’accueil ou autre institution ne se fassent que dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfants privés de leur milieu familial
36.Le Comité fait part de sa préoccupation face au contrôle et au suivi insuffisants des établissements de protection de remplacement, y compris des structures d’accueil privées et des foyers de soins et d’accueil, et à l’absence de mécanisme efficace de plainte pour les enfants privés de protection parentale, y compris les enfants placés en structure d’accueil privée.
37. Le Comité recommande à l’État partie:
a) D’assurer un contrôle et un suivi adéquats de la situation des enfants placés en famille ou institution d’accueil, y compris dans les structures d ’accueil privées et l es foyers de soins et d ’ accueil ;
b) De faire le nécessaire pour mettre en place des mécanismes de plainte qui soient efficaces, bien connus du public, indépendants et impartiaux à l’intention des enfants privés de protection parentale;
c) De suivre comme il convient les enfants sortant d ’ institutions et de leur apporter l ’ aide et les services dont ils ont be soin en vue de leur réinsertion.
Sévices et défaut de soins
38.Tout en prenant acte des efforts de l’État partie pour sensibiliser la population au problème des sévices et du défaut de soins dont sont victimes des enfants et pour y remédier, et notamment de l’existence de la ligne téléphonique d’aide pour les enfants, le Comité reste préoccupé par le nombre élevé de sévices et de négligences et d’autres formes de violence familiale perpétrés contre des enfants. Il est aussi inquiet du fait que les enfants exposés à la violence familiale ne reçoivent pas toujours l’aide et les soins dont ils auraient besoin.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour offrir une aide adaptée aux enfants victimes de sévices, et notamment :
a) De dépister et prendre en charge précocement les cas de maltraitance d’enfants;
b) De mettre en place des programmes d’éducation des parents pour les familles exposées au risque de maltraitance d’enfant;
c) De faire en sorte que toutes les victimes de violence bénéficient d ’ un soutien psychologique et d ’ une aide à la réadaptation et à la réinsertion ;
d) D’offrir une protection adéquate aux enfants victimes de sévices dans leur foyer;
e) D’appuyer le fonctionnement de la ligne téléphonique d’aide pour que les enfants bénéficient d’un service d’assistance vingt ‑quatre heures sur vingt ‑quatre;
f) De mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public aux conséquences négatives des mauvais traitements et de mettre sur pied des programmes de prévention, notamment des programmes de développement familial visant à promouvoir des formes de discipline positives et non violentes.
5 . Soins de santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
40.Tout en se félicitant de la ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, le Comité note avec préoccupation que les enfants handicapés ont une participation limitée aux activités culturelles et récréatives. Le Comité prend acte de l’augmentation des prises en charge sur mesure destinées aux enfants handicapés, mais est préoccupé du fait que, selon le rapport de l’État partie, les enfants handicapés sont «invisibles», la société se concentrant souvent sur le handicap lui-même plutôt que sur l’enfant. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné suite aux recommandations préconisant de collecter des données ventilées sur les enfants handicapés.
41. Le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 23 de la Convention et compte tenu de l’Observation générale n o 9 (2006), ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif , de continuer de renforcer les mesures visant à protéger et à promouvoir les droits des enfants handicapés, notamment en adoptant les mesures suivantes:
a) Élaborer et mettre en œuvre une politique globale pour la protection des enfants handicapés et pour leur égalité d’accès aux services sociaux, éducatifs et autres;
b) S’assurer que les enfants handicapés bénéficient de l’égalité d’accès aux services, en tenant compte des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale);
c) Prendre les mesures nécessaires pour collecter des données statistiques ventilées et précises sur les enfants handicapés;
d) Assurer aux enfants handicapés l ’ égalité des chances en matière d ’ enseignement , notamment en leur fournissant l’appui nécessaire et en veillant à ce que les enseignants soient formés pour éduquer les enfants handicapés dans des écoles ordinaires.
Santé et services de santé
42.Le Comité note que les médecines complémentaires et parallèles sont des disciplines reconnues, aussi bien en Europe que dans le monde. Aussi est-il préoccupé de constater que l’État partie interdit le recours à ces médecines pour les examens, le traitement et les soins des enfants de moins de 8 ans, ainsi que pour les femmes enceintes et les femmes en couches; il s’inquiète du fait qu’une telle interdiction compromette les droits de la population, y compris des enfants, de recourir à la méthode de traitement de leur choix et estime que cela pourrait les priver du droit de jouir du niveau de santé le plus élevé possible.
43. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de revoir et de modifier la loi en vigueur pour garantir que tous les enfants, sans distinction d’âge, puissent bénéficier d’examens, de traitements et de soins relevant des médecines complémentaires et parallèles et puissent jouir de leur droit d’avoir le meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre.
Santé des adolescents
44.Le Comité prend note des efforts réalisés par l’État partie, notamment de la création d’une clinique virtuelle pour les jeunes, mais reste préoccupé par la forte incidence de troubles alimentaires chez les adolescents, plus précisément des cas de boulimie et d’anorexie mentale chez les jeunes filles. En outre, le Comité est préoccupé par le problème croissant du surpoids et de l’obésité chez les mineurs suédois, qui s’explique par leur faible niveau d’activité physique et leur régime alimentaire insatisfaisant, et par le fait que, selon les études menées actuellement, le stress que ressentent les adolescents reste un problème.
45. Le Comité recommande à l’État partie de prêter une attention particulière à la santé des enfants et des adolescents, en tenant compte de l’Observation générale n o 4 (2003) du Comité concernant la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant . En particulier, le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à:
a) Traiter les cas de troubles alimentaires, notamment de boulimie et d’anorexie mentale;
b) Combattre le surpoids et l’obésité et promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents, notamment la pratique d’une activité physique;
c) Réduire le niveau de stress chez les adolescents et les aider à surmonter ses effets;
d) S’assurer que les traitements et les mesures de soutien soient nuancés selon les sexes et s’articulent autour d’une approche intersectorielle et intégrée.
46.Le Comité exprime sa préoccupation face à la progression des infections sexuellement transmissibles (IST) et face à l’augmentation des taux de grossesses non désirées chez les adolescentes et des avortements chez les jeunes filles entre 15 et 19 ans.
47.Le Comité recommande à l’État partie de prendre davantage de mesures pour analyser et combattre l’augmentation des IST et de renforcer l’enseignement de l’éducation sexuelle et de l’éducation à la santé de la procréation pour les adolescents, dans le cadre scolaire et en dehors de celui-ci, dans le but de réduire l’incidence des grossesses non désirées et des avortements chez les adolescentes, et de fournir aux adolescentes enceintes le soutien nécessaire et l’accès à des soins de santé et à une éducation en la matière. À cet égard, le Comité prend acte avec intérêt de l’enquête que réalise le Conseil national de la santé et de la protection sociale sur le thème de l ’ avortement et des grossesses précoces et invite l ’ État partie à communiquer des informations sur les conclusions de cette enquête dans son prochain rapport périodique.
Toxicomanie et alcoolisme
48.Le Comité note que de nombreux efforts sont investis dans la prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme, mais il s’inquiète de ce que les possibilités de traitements pour les consommateurs de drogues de moins de 18 ans soient limitées. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence de données statistiques sur le nombre de consommateurs de drogues dures de moins de 18 ans et sur ceux qui, parmi eux, s’injectent des drogues. Le Comité s’inquiète aussi du grand nombre d’enfants qui souffrent en raison de la toxicomanie de leurs parents.
49. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De renforcer les efforts visant à fournir aux enfants et aux parents des informations précises et objectives sur les conséquences néfastes de la consommation de drogues;
b) En se basant sur les données disponibles, proposer un soutien et les services de réadaptation et de réintégration nécessaires à tous les mineurs victimes de la drogue, notamment aux consommateurs de moins de 18 ans et aux enfants qui souffrent de la toxicomanie de leurs parents, dans le but de réduire efficacement les conséquences délétères de cette consommation;
c) Mener des études et collecter des données visant à déterminer la prévalence de ce phénomène.
Services de santé mentale
50.Le Comité se félicite des mesures prises pour renforcer les services de santé mentale, notamment des investissements axés en priorité sur la psychiatrie des enfants et des adolescents grâce à des mesures tendant à favoriser l’accès à ces services, et il se réjouit aussi du fait que l’État partie ait demandé à Statistiques Suède de procéder à une étude nationale sur la santé mentale des enfants et des jeunes. Cela étant, le Comité est préoccupé par les difficultés qui subsistent, comme le fait que les enfants souffrant de problèmes de santé mentale et de maladies mentales doivent faire face à de longues listes d’attente avant de pouvoir recevoir les soins et traitements nécessaires, le taux élevé de suicide et de tentatives de suicide chez les adolescents, surtout chez les filles, et les lacunes et le manque de coordination entre les services de différents secteurs (santé, éducation, protection sociale).
51. Le Comité encourage l’État partie à renforcer son système de soins de santé mentale, y compris en ce qui concerne les programmes préventifs et d’intervention, pour s’assurer que tous les enfants ayant besoin d’un traitement et de soins adaptés soient pris en charge rapidement. En outre, l’État partie devrait garantir une meilleure coopération entre les services apparentés, comme les établissements scolaires, les foyers sociaux, le système de justice pour mineurs, les centres de traitement pour les toxicomanies et l’alcoolisme, etc. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les ressources sanitaires mises à disposition des personnes traversant une phase suicidaire et de prendre des dispositions pour prévenir les cas de suicide chez les groupes à risque.
Niveau de vie
52.Le Comité constate une diminution globale du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté ces dernières années, mais il exprime sa préoccupation face aux écarts importants des niveaux de pauvreté chez les enfants dans les municipalités et les arrondissements urbains, et entre ceux‑ci. Il prend acte avec préoccupation du nombre très élevé d’enfants immigrants vivant dans des foyers à revenus constamment bas et de la dégradation persistante de la situation économique des enfants qui ne sont pas d’origine suédoise ou qui vivent dans un foyer monoparental. Le Comité s’inquiète aussi des conséquences graves que la crise financière pourrait avoir sur le sort de ces groupes d’enfants vulnérables.
53. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour veiller à ce qu’aucun enfant ne vive en dessous du seuil de pauvreté. Le Comité recommande également à l’État partie de faire le nécessaire, notamment en prenant des mesures de soutien spéciales, pour s’assurer que les enfants, en particulier ceux de familles socialement défavorisées − y compris de foyers monoparentaux ou d’origine ethnique étrangère − ne vivent pas dans la pauvreté, quel que soit leur lieu de résidence. L’État partie devrait envisager de mettre sur pied un plan d’action contre la pauvreté touchant les enfants en temps de crise économique.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
54.Le Comité constate avec satisfaction les nombreux efforts faits par l’État partie dans le domaine de l’éducation pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention, mais reste préoccupé par le fait que les enfants sans titre de séjour, en particulier les «enfants cachés» et les enfants sans papiers, ne bénéficient pas du droit à l’éducation. Toutefois, le Comité prend acte de la déclaration de l’État partie dans sa réponse à la liste de points à traiter, selon laquelle les pouvoirs publics prévoient de réaliser une étude supplémentaire pour déterminer comment mieux garantir le droit à l’éducation (CRC/C/SWE/Q/4/Add.1, par.8). Le Comité est aussi préoccupé par le fait qu’il ne soit pas prévu d’éducation systématique et régulière à la Convention dans les écoles.
55. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts afin que tous les enfants bénéficient du droit à l’éducation, y compris les enfants sans titre de séjour, comme les «enfants cachés» et les enfants sans papiers. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie d’incorporer l’étude de la Convention et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents dans les programmes scolaires dans le cadre de la nouvelle loi sur l’éducation et de renforcer cet enseignement au primaire comme au secondaire.
56. Le Comité note avec satisfaction que l’Agence nationale pour l’éducation informe les élèves des écoles primaires et secondaires de la situation du marché du travail et des critères d’emploi. Cela étant, le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’adolescents qui restent sans travail après avoir achevé le cursus scolaire et qui auraient besoin d’une aide plus ciblée pour opérer le passage de l’école à la vie active.
57. Le Comité recommande à l’État partie d’étendre et d’intensifier les mesures visant à soutenir les adolescents dans l’acquisition des compétences professionnelles et des qualifications requises pour trouver un emploi. Les écoles et les institutions, qui dispensent une formation et donnent des qualifications supplémentaires aux adolescents qui éprouvent des difficultés pour s’intégrer sur le marché du travail, devraient bénéficier de ressources financières et humaines suffisantes pour aider efficacement ces adolescents à passer du milieu scolaire à la vie active.
Brimades
58.Le Comité se félicite des nombreuses mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école, en particulier la loi no 2006:67 réprimant la discrimination et toute autre forme de traitement dégradant à l’encontre des enfants et des élèves, l’initiative sur la lutte contre les brimades sous la responsabilité de l’Agence nationale suédoise pour l’éducation, et l’initiative du Médiateur chargé de l’égalité de traitement des enfants et des élèves (BEO). Il reste toutefois préoccupé par le fait que ce phénomène persiste dans les écoles et vise particulièrement les enfants handicapés et d’origine étrangère.
59. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à lutter contre les brimades et de porter une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants d’origine étrangère, et de s’assurer la participation des enfants dans les initiatives visant à limiter l’incidence des brimades. De telles mesures devraient aussi prendre en compte les nouvelles formes de brimades et de harcèlement qui peuvent avoir lieu en dehors de la salle de classe ou de la cour d’école, notamment par téléphone portable interposé et dans des lieux de rencontre virtuels.
7. Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 (al. b à d ) et 32 à 36 de la Convention)
Enfants demandeurs d’asile et enfants réfugiés
60.Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle loi no 2008:344 sur les soins de santé pour les demandeurs d’asile, qui accorde aux enfants demandeurs d’asile, aux anciens demandeurs d’asile et aux «enfants cachés» le droit de bénéficier de soins de santé et de prestations médicales dans les mêmes conditions que les enfants qui résident légalement dans le pays. Toutefois, le Comité est préoccupé par le fait que les enfants sans papiers n’ont droit qu’à des soins médicaux d’urgence et n’ont aucune aide financière.
61. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les dispositions nécessaires pour s’assurer que tous les enfants, y compris ceux sans papiers, aient droit à des soins de santé et des prestations médicales au même titre que les enfants résidant légalement dans le pays.
62.Le Comité se réjouit d’apprendre que la responsabilité d’accueillir et d’héberger les enfants demandeurs d’asile non accompagnés n’incombe plus au Conseil suédois pour les migrations mais aux municipalités. Cependant, le Comité demeure préoccupé par le grand nombre d’enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui disparaissent des centres d’accueil de l’État partie. Il est particulièrement inquiet du fait que ces enfants sont vulnérables face aux mauvais traitements et à l’exploitation. Le Comité prend note de la position de l’État partie à cet égard, mais reste préoccupé par le fait que l’État partie n’ait pas promulgué de loi visant à désigner, pour chaque enfant non accompagné dans les vingt‑quatre heures suivant son arrivée dans le pays, un tuteur provisoire (ou «curateur») qui serait chargé d’informer l’enfant de sa situation juridique et des procédures d’immigration légales qui sont envisageables.
63. Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer les mesures visant à garantir que les enfants vivant dans des centres d’accueil bénéficient d’un soutien et d’un suivi adéquats, ainsi que de soins psychologiques et psychiatriques dans le cas d’enfants demandeurs d’asile ayant vécu des expériences traumatisantes. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures législatives qui s’imposent pour que soit désigné un tuteur provisoire (ou «curateur») pour chaque enfant demandeur d’asile non accompagné dans les vingt ‑quatre heures suivant son arrivée dans le pays, afin qu’il informe l’ enfant de sa situation juridique et des procédures d ’ immigration légales qui lui sont ouvertes. Le Comité recommande également de renforcer les efforts faits pour veiller à ce que ces tuteurs possèdent les qualifications nécessaires et soient habilités à exercer cette fonction. Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale n o 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d ’ origine .
Regroupement familial
64.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie envisage d’exiger des migrants au titre du regroupement familial et des personnes apatrides de fournir la preuve qu’ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins comme condition préalable pour entrer dans le pays.
65. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de continuer à renforcer les mesures prises pour s’assurer que les formalités de demande aux fins du regroupement familial pour les réfugiés reconnus comme tels soient examinées avec bienveillance et sans délai, dans un souci de justice et d’humanité, et qu’elles ne risquent pas de porter atteinte aux droits de l’enfant tels qu’énoncés dans la Convention.
Exploitation sexuelle et traite
66.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains et pour offrir une aide aux victimes de cette pratique, comme la nouvelle mouture du plan d’action national pour la lutte contre l’exploitation des enfants et l’adoption du plan d’action national contre la prostitution et la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que de l’introduction par le Conseil national de la prévention de la délinquance (BRÅ) en 2007 de nouveaux codes des infractions portant révision des infractions sexuelles énoncées au chapitre 6 du Code pénal suédois. Le Comité se félicite aussi de la présentation récente du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cela étant, le Comité est préoccupé par la prévalence de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et économique notamment, ainsi que par le peu de données disponibles sur l’ampleur et les caractéristiques de l’exploitation sexuelle, de la prostitution et de la traite.
67. Le Comité recommande à l’État partie de:
a) Donner pleinement effet aux plans d’action nationaux visant à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et contre la prostitution et la traite des personnes à des fins sexuelles, afin de prémunir les enfants contre la traite;
b) Renforcer les mesures prises en vue de surveiller et de prévoir l’apparition de nouvelles situations à risque d ’ e xploitation sexuelle des enfants;
c) Renforcer les mesures prises en vue de protéger les enfants victimes de l’exploitation sexuelle, notamment de la traite et de la prostitution, et de traduire en justice les coupables d’infractions et d’exploitation sexuelles, et de fournir des données sur l’ampleur et les caractéristiques de telles infractions dans le prochain rapport périodique;
d) Dispenser aux responsables de l’application des lois, aux juges et aux procureurs des formations sur la marche à suivre pour recevoir, suivre et examiner les plaintes dans le respect de l’enfant et de la confidentialité;
e) Mettre en œuvre des politiques et programmes appropriés de prévention, de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants victimes, en tenant compte des textes issus du premier, du deuxième et du troisième Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement en 1996, 2001 et 2008 ;
f) Veiller à ce que les enfants victimes de la traite puissent bénéficier d’un enseignement et d’une formation, ainsi que d’une assistance et d’un soutien psychologiques;
g) Négocier des accords bilatéraux et des accords multilatéraux avec les pays concernés, notamment les pays voisins, afin d’empêcher la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants et élaborer des plans d’action conjoints avec et dans les pays concernés.
68.Le Comité s’inquiète de l’absence de données sur le nombre de citoyens suédois impliqués dans l’exploitation sexuelle d’enfants à l’étranger ainsi que sur le type d’infractions commises. Le Comité est également préoccupé par le peu d’informations fournies sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs. Le Comité note en outre avec préoccupation qu’aucune mesure n’aurait été prise pour interdire le renouvellement des passeports de ces personnes une fois celles-ci libérées sous caution.
69. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour prévenir et combattre ce phénomène préoccupant qu’est le tourisme sexuel, notamment:
a) En poursuivant sans relâche les auteurs d’infractions commises à l’étranger une fois qu’ils sont de retour en Suède;
b) En mettant en place un mécanisme de collecte de données et d’informations relatives au tourisme sexuel, recensant notamment les enquêtes, les poursuites et les sanctions appliquées, de manière systématique;
c) En sensibilisant le public pour faire évoluer les mentalités, pour lutter contre l’idée, par exemple, qu’il est acceptable d e maltraiter et d ’ exploiter des enfants vivant dans la p auvreté dans des pays étrangers;
d) En renforçant la coopération avec les ONG et le secteur du tourisme afin de mieux se conformer aux directives de l’Organisation mondiale du tourisme concernant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme;
e) En envisageant de revoir et d’amender sa législation afin d’éliminer toute condition restante de double incrimination pour engager des poursuites en Suède contre les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des enfants et autres actes criminels analogues commis à l’étranger.
Administration de la justice pour mineurs
70.Le Comité se félicite des divers résultats atteints par l’État partie dans le domaine de la justice pour mineurs. Toutefois, le Comité se montre préoccupé par le fait qu’en vertu de la réglementation actuelle (art. 15C de la loi no 1990:52 comportant des dispositions spéciales relatives à la prise en charge des jeunes et art. 17 de la loi no 1998:603 sur la prise en charge des jeunes en milieu fermé), il est possible d’isoler des enfants dans des centres de détention pour mineurs s’ils manifestent un comportement violent ou sont sous l’influence de produits stupéfiants à un point tel qu’ils mettent en péril l’ordre public. En outre, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles ce traitement est aussi utilisé comme punition. Le Comité est d’avis que les autorités ne devraient avoir recours au placement en isolement que lorsque cela est jugé absolument nécessaire et que la période d’isolement n’excède pas vingt‑quatre heures.
71. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu de l’ Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs et des Lignes directrices de l’ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social):
a) De reconsidérer d’urgence la pratique actuelle du placement en isolement, notamment en révisant la législation en vigueur, comme il conviendra;
b) De limiter le recours à cette mesure à des cas très exceptionnels, réduire la durée pour laquelle elle est autorisée et tendre vers son abolition;
c) De s’assurer que tous les enfants qui ont été placés en garde à vue disposent d’une représentation juridique adéquate.
Protection des témoins et des victimes d’actes criminels
72. Le Comité recommande en outre à l’État partie de veiller, au moyen de mesures législatives et réglementaires adéquates, à ce que tous les enfants victimes ou témoins d’actes criminels, par exemple de sévices, de violence familiale, d’exploitation sexuelle ou économique, d’enlèvement et de traite, ainsi que ceux qui ont été témoins de tels actes, bénéficient de la protection requise par la Convention; il recommande par ailleurs à l’État partie de tenir pleinement compte des Lignes directrices de l’ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (annexées à la résolution 2005/20 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2005).
8. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
73. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
9. Suivi et diffusion
74.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux présentes recommandations, notamment en les communiquant au Riksdag (Parlement) et aux ministères concernés et aux autorités municipales pour examen et suite à donner.
75. Le Comité recommande en outre que le quatrième rapport périodique et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les recommandations qu’il a adoptées en conséquence (observations finales), soient diffusés largement auprès du public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunes et des enfants afin de susciter un débat et de faire connaître la Convention, son application et son suivi.
10. Prochain rapport
76. Le Comité invite l’État partie à déposer son cinquième rapport périodique au plus tard le 1 er septembre 2011. Ce rapport ne devrait pas dépasser 120 pages (voir CRC/C/118 ) .
77. Le Comité invite aussi l’État partie à présenter un document de base mis à jour, conformément aux prescriptions applicables au document de base commun figurant dans les «Directives harmonisées pour l’établissement de rapports, notamment les directives concernant le document de base commun et le document spécifique à un instrument international, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme» à leur cinquième réunion intercomités, en juin 2006 et contenues dans le document HRI/ GEN/2/Rev.5.
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