CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/72/L/MCO

23 avril 2001

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante-douzième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initialde la Principauté de Monaco adoptée par le Comité des droitsde l'homme le 5 avril 2001

I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Cadre constitutionnel; conditions de la mise en oeuvre des dispositions du Pacte

1.Est-ce que l'État partie envisage de réduire le nombre des réserves qu'il a émises lors de la ratification du Pacte ? Quelle est la place qu'occupe le Pacte dans la hiérarchie des normes juridiques monégasques ?

2.Est-ce que l'État partie a créé, ou envisage de créer, une commission nationale des droits de l'homme ? Au cas où une telle commission aurait été créée, quelle est sa composition, et quelles sont ses compétences (voir le paragraphe 30 du rapport) ?

3.L'État partie envisage-t-il la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ?

II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ARTICLES DU PACTE

Articles 3, 6, 23, 24 et 26 du Pacte

4.Dans quelle mesure la législation relative à l'égalité entre les sexes a-t-elle permis d'assurer une participation accrue et plus active des femmes à la vie politique, ainsi qu'une meilleure représentation des femmes dans les institutions publiques et dans les diverses professions (voir notamment le paragraphe 61 du rapport) ?

5.Quels sont les droits des femmes en matière de succession ?

6.Existe-t-il des dispositions législatives spécifiques permettant de combattre la violence contre les femmes ? Veuillez fournir des statistiques relatives à la violence contre les femmes, notamment la violence conjugale.

7.Pourquoi les femmes sont–elles exclues du droit de transmettre la nationalité monégasque à leurs enfants ? Comment cette pratique est-elle compatible avec l'article 26 du Pacte ?

8.Veuillez donner des renseignements sur toute différence de traitement entre les enfants nés d'un mariage et les enfants nés hors d'un mariage.

9.Veuillez préciser les incidences réelles de la notion de "mari chef de famille", ainsi que de l'observation que "le droit monégasque de la famille privilégie donc encore le mari", et leur compatibilité avec les articles 3 et 23.4 du Pacte (voir les paragraphes 169 et 171 du rapport).

10.Veuillez également préciser, au regard des articles 3 et 23.4, les effets de la dissolution du mariage.

11.La discrimination raciale est-elle interdite par la loi ? Veuillez donner des renseignements sur l'existence, en fait, de toute discrimination fondée sur la race.

Articles 9, 10 et 14 du Pacte

12.Veuillez préciser la durée légale et les conditions de la détention préventive, ainsi que les règles et limites applicables à sa prorogation. Y a-t-il un système de libération sous caution ?

13.Veuillez fournir des renseignements sur le recrutement et la discipline du Corps de police monégasque. Quelles sont les compétences du Tribunal de police (Réserve No 3) ? Existe-t-il des polices privées à Monaco et à quelles règles seraient-elles soumises ?

14.a)Veuillez fournir des renseignements sur les mesures garantissant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et préciser les méthodes de désignation et de discipline des magistrats.

b)Quelles sont les règles de procédure pénale applicables à Monaco pour garantir les droits prévus à l'article 14 du Pacte, notamment au regard de la présomption d'innocence (art. 14, par. 2) ?

c)Quels sont les efforts que fournit l'État partie en vue de s'adapter aux obligations découlant du paragraphe 6 de l'article 14 du Pacte ?

Articles 12 et 13 du Pacte

15.a)Veuillez fournir des précisions sur les mesures de refoulement du territoire monégasque de tout étranger défavorablement connu ou susceptible de troubler l'ordre public, ainsi que la non-obligation de motivation d'une telle mesure (voir les paragraphes 106 et 107 du rapport).

b)Veuillez fournir des indications statistiques sur les décisions prises en application de cette mesure depuis 1997.

Article 18

16.Veuillez expliquer comment les garanties énoncées à l'article 18 du Pacte sont mises en œuvre, en particulier en ce qui concerne le secteur de l'éducation.

Article 22

17.a)Veuillez donner des renseignements sur les restrictions éventuelles au droit de constituer des syndicats ou d'y adhérer, ainsi que sur les conditions d'appartenance à de telles organisations.

b)Y a-t-il des limitations au droit de grève ?

Articles 19, 25 et 27

18.Quelles sont les garanties existantes pour assurer l'expression libre de la volonté des électeurs lors des élections ? Quel organe prépare et surveille les élections et comment est garantie l'indépendance de cet organe ?

19.Veuillez donner des renseignements sur le régime juridique applicable aux médias. Dans quelle mesure les dispositions de l'article 19 du Pacte sont-elles prises en considération, dans ce contexte, par la législation monégasque ?

Diffusion des informations sur le Pacte (art. 2)

20.Quels efforts ont été déployés pour diffuser le contenu du rapport initial ?

21.Y a-t-il des programmes en cours d'exécution qui visent à former les membres du corps judiciaire et les fonctionnaires à l'application des droits consacrés dans le Pacte ?

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