Comit é contre la torture

Quarante-cinquième session

1er-19 novembre 2010

Liste de points à traiter établie avant la soumission, en un seul document, des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal (CAT/C/NPL/3-5) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CAT/C/NPL/CO/2) (par. 12) et compte tenu des réponses de l’État partie (CAT/C/NPL/CO/2/Add.1), donner des informations détaillées sur l’état d’avancement du projet de loi sur la torture et du projet de Code pénal et indiquer quand il est prévu de les adopter. Préciser si ces textes contiendront une définition plus large de la torture conforme à l’article premier de la Convention, s’ils incrimineront la torture et s’ils prévoiront des peines proportionnelles à la gravité des actes.

2.Indiquer les progrès réalisés dans la modification du projet de loi sur la disparition de personnes (infractions et sanctions) en vue d’y insérer une définition de l’expression «disparition forcée», de prévoir une peine minimale et une peine maximale pour l’infraction de disparition forcée et de veiller à ce que la future Commission d’enquête soit dotée de pouvoirs suffisants pour remplir son mandat et assurer la nécessaire protection des témoins et des familles des victimes. Indiquer le calendrier prévu pour adopter ce texte.

Article 2

3.Donner des informations sur les mesures prises pour que tous les détenus bénéficient, dans la pratique, des garanties juridiques fondamentales dès le début de la détention, à savoir le droit de consulter un avocat et un médecin de leur choix et de prendre contact avec leur famille, et le droit à l’habeas corpus .

4.Donner des informations sur le droit à l’habeas corpus prévu par la loi sur les infractions publiques et par la loi sur les armes et les munitions. Indiquer les mesures prises pour que les pouvoirs conférés au responsable de district soient conformes aux normes internationales, en particulier en ce qui concerne l’accès des détenus à un avocat, le droit à la défense et le droit de faire appel des décisions du responsable de district.

5.Quelles mesures ont été prises pour garantir une stricte application du paragraphe 14 1) de la loi de 1992 sur les affaires dans lesquelles l’État est partie (2049), en vertu duquel les mandats d’arrêt doivent être présentés aux personnes interpellées au moment de leur arrestation et non plusieurs jours après? Donner des informations sur les éventuelles modifications apportées à la loi pour que l’habeas corpus prévoie notamment que les juges et/ou les procureurs doivent s’enquérir systématiquement du traitement réservé aux détenus.

6.Compte tenu des réponses de l’État partie (par. 3), indiquer quelle est la catégorie d’infractions pour laquelle l’article 118 du Code civil prévoit que l’auteur doit être placé en détention provisoire. Préciser quelles sont les «circonstances exceptionnelles» dans lesquelles la détention provisoire est nécessaire. Fournir des statistiques sur la proportion de personnes placées en détention provisoire en vertu de l’article 118 du Code civil et de celles libérées sous caution dans l’attente de leur procès.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, dans lesquelles celui-ci s’est dit préoccupé par l’accès insuffisant aux examens médicaux (par. 21 d)), et de la réponse de l’État partie (par. 14), donner des informations sur les mesures prises pour améliorer cet accès et le rendre pleinement conforme aux dispositions du Protocole d’Istanbul, y compris l’obligation de procéder à un examen médical systématique et détaillé au moment de l’arrestation et de la libération et non pas uniquement à la demande des détenus. Préciser comment l’État partie entend faire en sorte que cet examen médical soit effectué par du personnel médical qualifié et non pas par des membres de l’autorité responsable de la détention. Indiquer également les modifications que l’État partie a l’intention d’apporter afin que cet examen médical soit effectué en dehors de la présence de cette autorité.

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21 e)) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 15), fournir des statistiques sur le nombre exact et l’emplacement des lieux et installations de détention, et préciser par quel nom ces installations sont désignées. Expliquer quelles mesures ont été prises pour lutter contre la détention arbitraire, en particulier pendant la période initiale de détention.

9.Donner des informations sur tous les mécanismes mis en place pour empêcher les détentions illégales ou arbitraires et les disparitions forcées. Décrire également les mécanismes mis en place pour prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

10.Quelles mesures ont été prises pour réintégrer les principes d’indépendance et d’autonomie de la Commission nationale des droits de l’homme dans le projet de loi qui devait être présenté au Parlement?

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 18), qui ne mentionnent que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Commission nationale des droits de l’homme, indiquer si d’autres mécanismes ont également eu pleinement accès à tous les lieux de détention. Préciser si l’État partie a l’intention d’établir son propre mécanisme national indépendant pour surveiller systématiquement tous les lieux de détention. Indiquer également quel est le délai nécessaire pour que le CICR et la Commission nationale des droits de l’homme obtiennent l’autorisation de se rendre dans les centres de détention et si l’accès à certains centres de détention leur est refusé.

12.À la lumière de l’Étude conjointe 2010 sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), indiquer si des modifications ont été apportées à la législation nationale pour lutter contre les parjures commis par des agents publics qui ne disent pas la vérité dans des procédures d’habeas corpus .

13.Compte tenu des réponses de l’État partie (par. 25), fournir des données ventilées sur les plaintes déposées, l’issue des enquêtes et des poursuites menées et les condamnations prononcées dans les affaires de violence contre des détenues. Donner des informations sur les mécanismes concrets mis en place pour empêcher ces actes de violence. Donner également des détails sur les procédures en place pour signaler et suivre les affaires de violences contre des femmes imputables à des policiers. Quelles sont les mesures prises pour modifier la loi sur les affaires dans lesquelles l’État est partie afin d’allonger le délai légal de prescription pour déclarer les cas de viol, qui est actuellement fixé à trente‑cinq jours? Donner des informations supplémentaires sur les 11 cas dans lesquels des policiers reconnus coupables de harcèlement sexuel ont été sanctionnés, en précisant les sanctions infligées. Fournir des données sur les autres affaires de violence ou de sévices fondés sur le sexe qui ont été signalées.

14.Donner des informations sur les mesures que l’État partie entend prendre pour modifier la loi de 2009 sur la violence familiale (infractions et sanctions) récemment adoptée afin de mieux tenir compte de la gravité de cette infraction. En particulier, expliquer les dispositions énoncées au paragraphe 1 a) de l’article 6, en vertu desquelles la victime continuerait à vivre avec l’auteur des faits. Expliquer pourquoi la peine maximale pour des actes de violence familiale a été fixée à six mois d’emprisonnement (art. 13 1) de la loi) et pourquoi le délai de prescription pour déposer une plainte pour violence familiale a été fixé à quatre-vingt-dix jours après les faits (art. 14 de la loi). Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les paragraphes 8 et 9 de l’article 4 de la loi sur la violence familiale, qui prévoient une procédure de médiation, soient mis en œuvre de façon à ce que les droits des femmes soient respectés et promus et à ce que les auteurs n’échappent pas à la justice?

15.Bien qu’une législation nationale ait été adoptée pour lutter contre la violence familiale, celle-ci a augmenté au cours des trois dernières années. Donner des informations sur les mesures prises pour combattre et endiguer ce phénomène.

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 32) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 29 à 32), donner des informations sur les résultats obtenus grâce à la mise en place de stratégies nationales pour lutter contre la traite des êtres humains, et en particulier le Plan national d’action de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Fournir des données ventilées sur les plaintes déposées, l’issue des enquêtes et des poursuites menées et les condamnations prononcées dans des affaires de traite depuis l’examen du deuxième rapport périodique du Népal.

Article 3

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une législation nationale interdisant de refouler des personnes vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risqueraient d’être soumises à la torture. L’État partie envisage-t-il d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et à d’autres instruments juridiques internationaux connexes?

18.Donner des informations sur les cas des réfugiés tibétains résidant actuellement au Népal qui ont été arrêtés après des manifestations en 2008, et indiquer si l’une quelconque de ces personnes est menacée d’être renvoyée ou expulsée du Népal vers la Chine.

Articles 5, 6 et 7

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), indiquer les mesures prises pour que la législation nationale comporte des dispositions établissant la compétence universelle de l’État partie pour les actes de torture. L’État partie a-t-il exercé cette compétence et a-t-il formulé des accusations ou engagé une procédure pour donner effet à cette disposition de la Convention, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de celle de la victime? Dans l’affirmative, donner des précisions.

Article 10

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 8), donner des informations complémentaires sur les résultats du suivi et de l’évaluation réguliers des formations ayant trait aux normes relatives aux droits de l’homme qui sont dispensées au personnel de l’armée, de la police et des forces de police armées. Quels mécanismes l’État partie a-t-il mis en place pour exercer cette surveillance?

21.Donner des informations sur les formations obligatoires relatives au Protocole d’Istanbul à l’intention de tous les professionnels chargés d’enquêter sur les cas de torture et d’établir les faits, et sur la formation pratique dispensée aux fonctionnaires judiciaires et aux avocats dans le domaine de la prévention de la torture et des méthodes permettant de détecter les actes de torture et de mener des enquêtes.

Article 11

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 20) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 10), donner des informations détaillées sur la teneur des règles d’interrogatoire en vigueur. Préciser si l’interdiction de la torture est expressément prévue dans toutes les règles et procédures d’interrogatoire de l’État partie. Donner des informations sur les mécanismes mis en place pour qu’un magistrat du ministère public soit présent pendant les interrogatoires, conformément à la loi no 2049 sur les affaires dans lesquelles l’État est partie. Quelles mesures ont été prises pour que tous les interrogatoires soient enregistrés et, si possible, filmés? À ce sujet, l’État partie a-t-il envisagé de modifier le paragraphe 9 2) de la loi mentionnée ci-dessus, qui ne prévoit pas l’obligation d’enregistrer les déclarations des détenus?

23.Expliquer au Comité de quelle manière, et par qui, sont supervisées les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire actuellement applicables dans l’État partie pour prévenir la torture.

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21 c)), indiquer quelles données spécifiques sont systématiquement relevées lors de l’enregistrement d’un détenu par la police. Donner des informations détaillées sur les modalités d’enregistrement et le contenu des registres tenus dans chaque lieu de détention. Fournir une copie des règles et règlements pénitentiaires, et si ces textes n’existent pas encore, expliquer pourquoi.

25.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21 g)) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 17), qui font état d’une amélioration du fonctionnement des sections pour mineurs des tribunaux, indiquer si les mineurs sont à présent détenus dans des centres de détention distincts pendant toute la durée de la détention et s’ils sont soumis à des règles et règlements différents. Préciser quelles sont ces règles et quelles méthodes d’enquête sont applicables aux mineurs. Indiquer toute mesure prise pour appliquer pleinement l’arrêt de la Cour suprême ordonnant la création de maisons de correction réservées aux enfants dans toutes les régions du pays. Indiquer également les mécanismes mis en place pour traiter le problème de la détention arbitraire de mineurs.

Articles 12 et 13

26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24), donner des informations sur toutes les mesures législatives, administratives et judiciaires prises pour lutter contre l’impunité et veiller à ce que toutes les allégations d’arrestation sans mandat, d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention et de disparitions fassent et aient fait rapidement l’objet d’une enquête et que les auteurs soient poursuivis et punis.

27.Compte tenu des réponses de l’État partie (par. 9), préciser le rôle de la Section de promotion des droits de l’homme récemment créée au sein du Cabinet du Premier ministre et du Conseil des ministres. Comment cette section coopère-t-elle avec les unités des droits de l’homme mises en place au sein du Ministère de l’intérieur, de l’armée, de la police et des forces de police armées, pour traduire en justice les auteurs de violations de ces droits? Ces organismes sont-ils chargés d’enquêter sur les violations passées et présentes des droits de l’homme ou sont-ils de simples organismes de surveillance chargés d’appeler sur ces violations l’attention d’un organisme d’enquête indépendant, idéalement le procureur et le juge compétents? Comment ces organismes assurent-ils leur coordination et luttent-ils contre l’impunité dans la pratique? Indiquer également si les agents publics soupçonnés de violations sont suspendus ou mutés pendant l’enquête (par. 24).

28.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24 et 25) et compte tenu des réponses de suivi de l’État partie (par. 21), fournir des données ventilées sur les plaintes déposées, l’issue des enquêtes et des poursuites menées et les condamnations prononcées dans les affaires de torture et de mauvais traitements. Préciser le nombre d’enquêtes engagées à l’initiative du Gouvernement. Donner des détails sur les enquêtes menées sur les affaires dans lesquelles des policiers ont frappé des personnes dans des lieux de détention ou en public et sur l’issue de ces enquêtes, et indiquer si des agents publics ont été poursuivis pour ces infractions. Donner également des détails sur les éventuels décès en garde à vue, les résultats des enquêtes menées sur ces allégations, et préciser si des agents publics ont été poursuivis et condamnés et quelles ont été les peines infligées.

29.Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes réalisées par rapport au nombre total d’allégations de torture portées à l’attention de l’État partie par la Commission nationale des droits de l’homme en 2009. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des informations détaillées sur les mécanismes mis en place pour assurer le suivi systématique des recommandations de la Commission nationale des droits de l’homme. Une autorité ou un organisme particulier a-t-il été désigné pour servir d’interlocuteur à cette fin?

30.Indiquer si un mécanisme tel qu’une Commission Vérité et Réconciliation a été créé pour enquêter sur les crimes commis pendant le conflit armé. Dans l’affirmative, quelles sont les relations entre cette commission et les instances judiciaires? Indiquer également comment l’État partie coopère avec le Parti communiste népalais (maoïste) afin d’assurer la pleine application de l’Accord de paix global, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité. Un mécanisme a-t-il été mis en place pour veiller à ce que des enquêtes soient menées sur toutes les allégations de torture et sur les exécutions et les actes de torture commis pendant le conflit armé ou à la suite du conflit armé?

31.Étant donné qu’il n’a pas encore été créé de commission d’enquête sur les disparitions forcées, indiquer les mesures urgentes qui ont été prises pour retrouver la trace des personnes disparues pendant le conflit armé. Quelles mesures a prises l’État partie pour rendre publics le nombre et le nom des personnes qui ont disparu pendant le conflit armé?

32.Le Gouvernement ayant recommandé d’arrêter les poursuites engagées dans 349 affaires à «caractère politique», notamment contre certains membres importants du Conseil des ministres affiliés au Parti communiste népalais (maoïste), donner des informations sur les mesures prises pour éviter que de tels faits se reproduisent et pour garantir des procédures transparentes et impartiales, afin que les responsables de violations flagrantes et de crimes internationaux ne bénéficient pas d’une amnistie de fait, comme l’a recommandé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

33.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner pleinement effet à la décision que la Cour suprême a rendue en septembre 2007 dans l’affaire du meurtre d’une adolescente de 15 ans, Maina Sunuwar. Donner également des informations sur l’application de l’arrêt que la Cour suprême a rendu en 2009 dans l’affaire des disparitions qui se sont produites dans le district de Dhanusha. Indiquer à quel stade en est l’enquête sur les disparitions de 156 personnes qui se sont produites dans le district de Bardiya entre décembre 2001 et janvier 2003. Indiquer également à quel stade en est l’enquête sur l’enlèvement suivi de l’assassinat d’un homme d’affaires dans un cantonnement de l’armée maoïste à Chitwan en mai 2008.

34.Indiquer à quel stade en est l’enquête sur l’usage excessif de la force dont il a été fait preuve pour maîtriser la foule dans le district de Terai et à Katmandou en mars 2008 et dans le district de Kailali en mai 2008. Donner également des informations sur l’enquête menée sur les 21 décès survenus entre le 7 mars et le 9 avril 2008 lors d’événements liés au processus électoral.

35.Donner des informations sur le nombre de plaintes déposées par des mineurs faisant état de torture ou de mauvais traitements. Indiquer également si ces plaintes ont donné lieu à des enquêtes et quelle en a été l’issue.

Article 14

36.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 28), donner des informations sur les mesures prises pour adopter une législation et modifier la loi de 1996 sur l’indemnisation en cas de torture afin de protéger les victimes de la torture contre les représailles et les actes d’intimidation quand elles se présentent pour déposer plainte au sujet du traitement qu’elles ont subi. Indiquer les mesures concrètes et les mécanismes de suivi qui ont été mis en place pour protéger les victimes et les témoins en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation et des modifications apportées à la loi existante.

37.Donner des informations sur les mesures prises pour modifier la loi sur l’indemnisation en cas de torture afin d’allonger ou de supprimer le délai de prescription (trente-cinq jours) actuellement prévu pour déposer une plainte pour torture. Indiquer également si le plafond fixé pour l’indemnisation (100 000 roupies népalaises, soit 1 300 dollars des États-Unis) sera supprimé pour tenir compte de la gravité réelle du préjudice causé par des actes de torture.

38.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 29), donner des informations sur le nombre de victimes de torture qui ont été indemnisées, le montant de l’indemnité effectivement allouée et le délai dans lequel cette indemnité a été accordée.

Article 15

39.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 30) et compte tenu des réponses de l’État partie (par. 27), donner des renseignements concrets sur la législation et la jurisprudence interdisant que des déclarations obtenues par la torture soient recevables comme preuve.

Article 16

40.Donner des informations sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires que l’État partie consacre pour que les conditions de détention soient au moins conformes aux normes internationales minimales.

41.Indiquer le nombre de plaintes au sujet de la surpopulation et des conditions d’insalubrité dans les locaux de la police ou autres lieux de détention, et indiquer les mesures que l’État partie prend pour traiter ces plaintes et améliorer ces conditions.

42.Commenter les allégations faisant état d’actes de violence commis par des inconnus contre des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes. Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour protéger ces personnes et enquêter sur toute menace ou tout acte de violence contre elles. Préciser également les initiatives prises pour éviter que ces menaces ou actes se reproduisent.

43.Recenser les mesures prises par l’État partie pour préserver l’intégrité physique de toutes les personnes relevant de sa juridiction et plus particulièrement les mesures de discrimination positive prises pour protéger les groupes ou les castes marginalisés et défavorisés tels que les Dalits et les groupes ethniques du Terai. Indiquer les mesures concrètes prises pour répondre aux allégations indiquant que des membres de ces groupes ethniques sont maltraités en détention, en particulier les jeunes (ces allégations étant nettement plus nombreuses que celles concernant le reste des détenus).

Autres questions

44.Selon les informations dont dispose le Comité, au sein de la police, le Département des enquêtes criminelles est divisé en plusieurs services, dont le Service anti-terroriste qui a une section de contre-terrorisme intérieur et une de contre-terrorisme extérieur. Donner des informations sur la composition et le mandat de ce service et son fondement juridique. Une nouvelle législation sur la lutte contre le terrorisme a-t-elle été adoptée? Donner des renseignements sur les autres mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et dans la pratique, et de quelle manière.

45.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 34), indiquer si l’État partie a l’intention de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention. Indiquer également s’il a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et préciser quelles mesures ont été prises à cet effet et le calendrier qui a été arrêté. L’État partie envisage-t-il de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, dans l’affirmative, dans quel délai?

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

46.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

47.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

48.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen du deuxième rapport périodique du Népal, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.