COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Commentaires du Gouvernement du NÉPAL* au sujet des conclusions e t recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/NPL/CO/2)

[1 er juin 2007]

Recommandations, paragraphes 12 et 13

Définition et pratique généralisée de la torture

1.Un projet de loi sur la torture, qui comporte une définition de la torture dans l’esprit de l’article premier de la Convention contre la torture, a été élaboré. Il a été transmis au Ministère des lois, de la justice et des affaires parlementaires pour approbation technique. Le projet de loi élargit la définition de la torture conformément à la Convention.

2.Concernant l’allégation de pratique généralisée de la torture, il convient de relever que le Gouvernement démocratique du Népal ne tolère aucune forme de torture. Les lois nationales et la politique de l’État visent à interdire complètement cette pratique. Le Gouvernement est inflexible avec les personnes reconnues coupables d’implication dans des actes de torture, délit passible de lourdes peines. Des incidents isolés et sporadiques ne sauraient être qualifiés de pratique généralisée de la torture. Il faut prendre en considération le contexte du pays, où la situation générale des droits de l’homme s’est sensiblement améliorée depuis avril 2006.

Recommandation, paragraphe 14

Détention

3.L’ordonnance sur la prévention et la répression des actes terroristes et subversifs de 2004 a été abrogée. Nul n’a été placé en détention au titre de la loi sur la sécurité publique. La Constitution provisoire du Népal contient une disposition selon laquelle tout détenu doit être déféré devant une autorité judiciaire compétente dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation et ne peut être maintenu en détention plus longtemps sans décision judiciaire. Le Gouvernement népalais y accorde une grande importance et est résolu à respecter ce principe inscrit dans la Constitution. Il adhère sincèrement aux principes internationalement reconnus des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est décidé à les respecter. L’article 118 du Code civil (Muluki Ain) prévoit que les inculpés doivent être placés en détention avant jugement seulement pour certains crimes graves ou dans des circonstances exceptionnelles. Dans tous les autres cas, ils ne sont pas placés en détention ou sont laissés en liberté sous caution.

Recommandation, paragraphe 15

Commission nationale des droits de l ’ homme

4.Le Gouvernement coopère pleinement avec la Commission nationale des droits de l’homme. Il a dûment répondu aux questions qu’elle lui a posées et a coopéré sans réserves au suivi de la situation des droits de l’homme dans le pays. Il a pris les mesures appropriées pour indemniser les victimes de violations des droits de l’homme, conformément à la recommandation de la Commission. Treize personnes ont ainsi reçu un soutien financier de 1 625 000 roupies népalaises entre le 19 décembre 2005 et le 6 août 2006.

Recommandation, paragraphe 16

Indépendance de l ’ appareil judiciaire

5.L’État respecte le principe de la suprématie de la justice, et tous les services de sécurité ont reçu pour instruction de respecter les décisions judiciaires. Il leur a également été ordonné de ne pas arrêter les personnes qui ont été libérées par décision judiciaire. Aucun acte de ce genre n’est à signaler depuis avril 2006. La Commission royale de lutte contre la corruption créée par l’ancien régime a été dissoute. Le Gouvernement a chargé une commission indépendante d’enquêter sur ses abus. Celle-ci a déjà présenté son rapport et le Gouvernement a entrepris d’y donner suite par l’intermédiaire de la Commission d’enquête sur les abus de pouvoir.

Recommandation, paragraphe 17

Non-refoulement

6.Nul n’a été expulsé de force du Népal. En tant que membre actif de l’Organisation des NationsUnies et État partie à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Népal a accueilliplus de 100 000 réfugiés bhoutanais pour des raisons humanitaires, même s’il n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Aucun cas d’extradition, de retour forcé ou d’expulsion du Népal n’est à relever depuis 1994. Au cours des trois dernières années, 125 étrangers ont été reconduits à la frontière conformément aux lois nationales sur l’immigration et au terme d’une procédure régulière.

Recommandation, paragraphe 18

Compétence universelle

7.La Constitution provisoire garantit le droit d’être à l’abri de la torture comme un droit fondamental. Elle interdit toute forme de torture physique ou mentale contre des personnes placées en garde à vue ou en détention, quelles que soient les circonstances. La torture est désormais punie par la loi et toute victime d’actes de torture a droit à réparation conformément à la loi. Le projet de code pénal érige la torture en délit pénal et les agents de l’État sont passibles d’une sanction ou d’une amende proportionnelle à l’infraction commise.

Recommandation, paragraphe 19

Formation à l ’ interdiction de la torture

8.Tant le Gouvernement que les organisations de la société civile organisent des formations, des ateliers, des séminaires et autres programmes de sensibilisation à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon les statistiques, une grande partie des membres de l’armée, de la police et desforces de police armées népalaises a reçu une formation dans divers domaines liés aux droits de l’homme. Ces mesures sont considérées comme efficaces non seulement pour changer le comportement des intéressés mais aussi pour sensibiliser l’ensemble de la population. Le Gouvernement a procédé régulièrement à des contrôles et à des évaluations de ces formations.

9.Une Section de promotion des droits de l’homme a été créée au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres. De même, des unités des droits de l’homme ont été mises en place au sein du Ministère de l’intérieur, de l’armée, de la police et desforces de police armées. Elles ont pour tâche de suivre le respect des droits de l’homme et de traduire en justice les auteurs de violations de ces droits, ainsi que de veiller à ce que les victimes obtiennent réparation.

Recommandation, paragraphes 20 et 21

Interrogatoires et détention

10.Le Gouvernement est déterminé à s’en tenir à des méthodes d’interrogatoire compatibles avec les dispositions de la Convention. Conformément à la loi de 1993 sur les affaires dans lesquelles l’État est partie, tous les interrogatoires se déroulent en présence d’un magistrat du ministère public, ce qui rend impossible le recours à la torture ou à d’autres méthodes interdites par la Convention. Tout agent de l’État reconnu coupable de torture est sévèrement sanctionné.

11.Des contrôles réguliers ont été organisés pour prévenir ou faire cesser toute forme de torture, de mauvais traitements, de violence, notamment sexiste, et de sévices contre les femmes et les enfants. Quiconque est reconnu coupable de tels actes est dûment sanctionné par la loi. L’an dernier, 10 membres des forces de sécurité ont été sanctionnés pour actes de torture, 4 pour recours excessif à la force et 4 autres pour meurtre. La nouvelle loi prévoit que tout agent de l’État jugé pour actes de torture est suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le tribunal compétent ait statué.

12.L’impunité n’existe pas au Népal. Le Gouvernement démocratique mis en place après la victoire du mouvement populaire d’avril 2006 a pour politique de donner un rang de priorité élevé à la protection des droits de l’homme et de ne tolérer l’impunité sous aucun prétexte.

13.Il n’y a pas de détenu dans les casernes à l’heure actuelle. Les cas survenus dans le passé doivent être replacés dans le contexte du conflit armé qui sévissait alors dans le pays. Ce conflit a pris fin. Pour ce qui est de l’absence d’enregistrement systématique des détentions, le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres ont pris des dispositions pour que les personnes placées en détention provisoire soient systématiquement enregistrées, et ce système est déjà en place.

14.L’article 15 de la loi sur les actions en justice 2049 (1992) prévoit expressément que tout détenu peut demander un examen médical. Cet examen n’a jamais été refusé à une personne en détention ou en garde à vue.De plus, le projet de loi sur la torture prévoit que toute personne arrêtée doit obligatoirement être examinée par un médecin avant d’être placée en détention et au moment de sa libération.

15.Nul n’a été placé en détention au secret et le Gouvernement n’utilise cette pratique en aucune circonstance.

16.Le Gouvernement est résolu à respecter les décisions judiciaires. Au cours des deux dernières années, 1 287 ordonnances d’habeas corpus ont été délivrées par les tribunaux. Lesforces de sécurité et la police ont reçu l’ordre de respecter à la lettre toutes les décisions dejustice et ont été prévenues qu’aucune exception à cette règle ne serait tolérée. LeGouvernement a la ferme volonté de tout faire pour assurer l’application et le respect des décisions des tribunaux.

17.Il existe une section séparée pour mineurs dans les 75 tribunaux de district du pays, qui sont également des juridictions de première instance/de jugement. Ce système est déjà en place et a commencé à fonctionner.

Recommandations, paragraphes 22 et 23

Surveillance systématique de tous les lieux de détention

18.La Commission nationale des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge ont librement accès à tous les lieux de détention.

19.Le «Code de conduite des organisations non gouvernementales» élaboré par le régime royal a déjà été abrogé par le Gouvernement démocratique et n’existe plus.

Recommandation, paragraphes 24 et 25

Impunité

20.Le Gouvernement népalais a à cœur de mettre un terme à la torture et aux traitements dégradants. Les allégations de torture sont prises au sérieux et les personnes reconnues coupables d’actes de torture sont traduites en justice. Des mesures ont été prises à l’encontre d’un certain nombre de membres de la police et de l’armée à cet égard. Dans certains cas, les victimes ont été indemnisées conformément au verdict du tribunal compétent.

21.Aucun cas de torture n’a été signalé depuis l’installation du nouveau gouvernement en avril 2006, preuve d’une amélioration sensible de la situation et d’un changement radical sur le terrain. Le pays s’efforce, avec sérieux et détermination, de mettre un terme à toutes les formes de torture et de traitements dégradants. L’Accord de paix global signé le 21 novembre 2006 par le Gouvernement et le Parti communiste népalais (maoïste) interdit catégoriquement la détention arbitraire, la torture et les mauvais traitements, et a notamment pour objectif de faire cesser l’impunité. La Constitution provisoire de 2007, entrée en vigueur le 15 janvier de l’année en cours, énonce expressément le droit d’être protégé contre la torture et interdit le recours à cette pratique à l’encontre de toute personne arrêtée ou placée en détention aux fins d’enquête, de jugement ou à toute autre fin. Les actes de torture sont réprimés par la loi et les victimes sont indemnisées conformément à la loi. L’Accord prévoit également que nul ne sera placé en détention arbitraire, gardé en captivité ou enlevé. Ses dispositions et celles de la Constitution provisoire témoignent clairement du fait que l’État ne tolère la torture sous aucun prétexte ni ne favorise l’impunité de ceux qui s’en rendent coupables. Les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et du Comité international de la Croix-Rouge ont librement accès aux prisons et autres lieux de détention.

22.Des efforts soutenus sont déployés pour inculquer les valeurs des droits de l’homme aux membres des forces de sécurité, qui sont régulièrement sensibilisés au respect des droits de l’homme et du droit humanitaire dans l’exercice de leurs fonctions et ont pour ordre de respecter les obligations dans ce domaine. Les programmes de formation des membres de l’armée ou des forces de l’ordre comportent tous un volet consacré aux droits de l’homme qui en fait partie intégrante. Toute violation est prise au sérieux et sanctionnée.

23.Le projet de loi sur la torture propose la mise en place d’une entité distincte chargée d’enquêter sur les cas de torture.

Recommandation, paragraphe 26

Groupes ou castes marginalisés ou défavorisés

24.Le Gouvernement népalais est pleinement conscient qu’il est tenu de protéger les droits de tous les membres de la société, en particulier des personnes appartenant à des groupes ou castes marginalisés ou défavorisés. La Constitution et les lois nationales disposent que tous sont égaux devant la loi. La pratique de l’intouchabilité a été érigée en infraction et est réprimée par la loi. Aucune discrimination ne s’exerce à l’encontre des citoyens qui souhaitent entrer au service de l’État en tant que fonctionnaires, militaires ou policiers. Une Commission nationale dalit distincte a été créée pour protéger et promouvoir les droits des Dalits. Parallèlement, une fondation nationale indépendante des nationalités autochtones a été établie pour protéger et promouvoir les droits de celles-ci.

Recommandation, paragraphe 27

Violence fondée sur le sexe

25.Le harcèlement sexuel est puni par la loi depuis que des amendements ont été apportés à certaines lois népalaises en 2006, notamment à la loi sur la police et la loi sur la fonction publique. Des cellules séparées pour les femmes ont été mises en place dans différents postes de police pour les cas de violence à l’égard des femmes, notamment de violence sexuelle, de traite et autres infractions dont les femmes sont victimes. Onze membres de la police reconnus coupables de harcèlement sexuel ont été sanctionnés.

Recommandation, paragraphe 29

Indemnisation des victimes de la torture

26.Les victimes d’actes de torture ont été indemnisées, conformément aux décisions des tribunaux compétents. L’an dernier, cinq personnes ont été indemnisées et le processus est en cours pour trois autres. Cette année, Hariraj Chilwal et Thmsher Rai (père de feu Ganesh Rai) ont reçu une indemnité de 75 000 et 100 000 roupies respectivement. La procédure d’indemnisation a été simplifiée et aucun retard n’est intervenu une fois rendue la décision d’indemnisation. Une unité spéciale du Ministère de l’intérieur est chargée de gérer l’assistance en faveur des victimes du conflit.

Recommandation, paragraphe 30

Utilisation de déclarations obtenues par la torture

27. Les déclarations obtenues par l’intimidation, la contrainte, la coercition ou la torture ne sont pas recevables comme preuves à charge. Elles doivent être obtenues sans le recours à la contrainte ou la coercition et être corroborées par des preuves indépendantes et suffisantes.

Recommandation, paragraphe 31

Amélioration des lieux de détention

28.Les travaux nécessaires pour améliorer l’infrastructure physique des prisons sont en cours. Un projet de loi a été présenté au Parlement provisoire, qui vise à assurer la protection des droits des condamnés conformément aux normes internationales, notamment en prévoyant la mise en place d’un système de prison ouverte et la possibilité d’affecter les détenus qui remplissent les conditions voulues à un travail d’intérêt général pour leur permettre de mieux se comporter et les préparer à se réinsérer dans la société une fois leur peine purgée.

Recommandation, paragraphe 32

Traite des êtres humains

29.Aucun agent de l’État n’est impliqué dans de tels actes. Le Gouvernement a adopté une série de politiques et de programmes de lutte contre la traite des êtres humains en général, et la traite des filles et des enfants en particulier. De vastes stratégies sont mises en œuvre sur plusieurs fronts pour s’attaquer au problème dans sa globalité −prévenir, renforcer les mesures administratives et de répression, sauver les victimes et les réadapter. Parallèlement, les lois nationales ont été formulées, révisées et améliorées, et des plans d’action ont été élaborés pour combattre ce problème. La loi de 1987 sur la lutte contre la traite des être humains, telle que modifiée en 2003, prévoit des sanctions plus sévères et contient des dispositions détaillées pour tenir compte des nouvelles complexités de la traite.

30.À l’issue de consultations approfondies avec différentes parties prenantes, un Plan national de lutte contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales a été élaboré. En juillet 2001, un examen approfondi du Plan national a été entrepris pour tenir comptede l’évolution de la traite des êtres humains et des nouvelles obligations découlant de la Convention régionale de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution. La création en 1995 du Ministère de la femme et de la protection sociale, dont la mission a ensuite été étendue à l’enfance et qui a été renommé en 2000 «Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale», a donné une impulsion supplémentaire au renforcement des capacités institutionnelles du Gouvernement dans sa lutte contre la traite. Le Ministère est actuellement le coordonnateur national de la mise en œuvre du Plan national et de toutes les activités de lutte contre la traite des femmes et des enfants. Un Comité national de coordination de haut niveau constitué de 16 membres a été mis en place dont les membres représentent lesdifférents ministères concernés ainsi que des ONG. En relèvent une équipe spéciale nationale àlarge participation et des équipes spéciales dans les districts les plus vulnérables. Les équipes spéciales de district coordonnent et mettent en œuvre à ce niveau des mesurespréventives et curatives de lutte contre la traite. De même, des équipes spéciales travaillent à l’échelon des villages/municipalités dans les zones considérées comme vulnérables pour ce qui est de la traite des filles; elles sont composées de représentants d’organisations gouvernementales et de la société civile qui mènent des activités préventives et luttent contre les facteurs qui incitent à la traite. Une cellule des femmes a été créée au siège de la police népalaise et dans 19 autres districts pour faire face efficacement au problème de la violence à l’encontre des femmes, notamment de la traite des femmes et des enfants.

31.Les affaires de traite ont été systématiquement portées devant la justice et les coupables poursuivis. Dans les exemples ci-après, la décision finale a été rendue par la Cour suprême et les personnes reconnues coupables ont été condamnées. Dans d’autres cas, l’affaire en est au stade de l’inculpation ou du jugement:

a)Pasang Lama c. H.M.G./N, affaire pénale no 560 (2045 B.S.), vingt ans d’emprisonnement;

b)Krishna Bahadur Ghalan c. H.M.G./N / Lal Bahadur Moktan c. H.M.G./N, affaire pénale no 531/580 (2045 B.S.), vingt ans d’emprisonnement;

c)Dal Bahadur Ghalan c. H.M.G./N, affaire pénale no 321 (2048 B.S.), vingt ans d’emprisonnement;

d)Jivan Gole c. H.M.G./N, affaire pénale no 1331 (2053 B.S.), quinze ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 roupies népalaises;

e)Sim Bahadur Nepali alias Shyam Bahadur Nepali c. H.M.G./N, affaire pénale no 2508 (2057 B.S.), vingt ans d’emprisonnement;

f)Chandra Prasad Bautam c. H.M.G./N, affaire pénale no 2426 (2057 B.S.), douze ans d’emprisonnement et une amende de 160 000 roupies népalaises;

g)Ramesh Thapa Magar c. H.M.G./N, affaire pénale no 3101 (2058 B.S.), quinze ans d’emprisonnement;

h)Renuka Poudel c. H.M.G./N, affaire pénale no 2843 (2059 B.S.), vingt ans d’emprisonnement;

i)Dhak Bahadur Tamang c. H.M.G./N, affaire pénale no 2940 (2059 B.S.), dix ans d’emprisonnement et une amende de 32 000 roupies népalaises;

j)H.M.G./N c. Madan Pariar alias Dane, affaire pénale no 2758 (2059 B.S.), quinze ans d’emprisonnement et une amende de 160 000 roupies népalaises;

k)Bhimsen Pariar alias Khajur c. H.M.G./N, affaire pénale no 3235 (2059 B.S.), douze ans d’emprisonnement et une amende de 128 000 roupies népalaises;

l)H.M.G./N, pour Sumitra Aryal, c. Rajesh Lama alias Raghu, affaire pénale no 3232 (2060 B.S.), cinq ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 roupies népalaises;

m)Ram Bahadur Magar c. H.M.G./N, affaire pénale no 3002 (2060 B.S.), douze ans d’emprisonnement et une amende de 128 000 roupies népalaises;

n)Nava raj Gamal Shrestha c. H.M.G./N / Asha Ram Tamang c. H.M.G./N, affaire pénale no 3004/3357 (2060 B.S.), douze ans d’emprisonnement et une amende de 240 000 roupies népalaises par personne;

o)Uttam Lama c. H.M.G./N, affaire pénale no 17 (2061 B.S.), dix ans d’emprisonnement et une amende de 56 000 roupies népalaises par personne.

32.Les victimes de la traite nécessitant une attention et une protection particulières, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale gère depuis 1998 un foyer qui accueille les femmes pour les rendre autonomes et les aider à se réadapter. Les organisations de la société civile sont encouragées à ouvrir des foyers du même type, ce que font de nombreuses ONG. De plus, nombre d’ONG s’emploient à prévenir la traite sur le terrain.

Recommandation, paragraphe 33

Enfants soldats

33.Aucune personne de moins de 18 ans n’est recrutée dans l’Armée népalaise. Les forces de sécurité n’ont pas utilisé d’enfants comme espions ou messagers. Depuis que la Mission des Nations Unies au Népal a été chargée de contrôler et d’enregistrer les armes et les combattants maoïstes conformément à l’Accord de paix global conclu entre le Gouvernement et le Parti communiste (maoïste) du Népal, il n’y a plus non plus d’enfants soldats du côté des maoïstes.

Recommandation, paragraphe 34 c)

Devenir État partie à la CPI

34.Le Parlement népalais a déjà adopté une résolution visant à lancer le processus d’adhésion au Statut de Rome. Les travaux préparatoires sont en cours.

35.Sous la houlette d’un ancien juge de la Cour suprême, M. Krishna Jung Rayamajhi, la Commission de haut niveau a déjà présenté son rapport sur les excès commis par différentes entités pour réprimer le mouvement populaire de 2006 et recommandé l’adoption de mesures à l’encontre de 202 personnes reconnues coupables de tels actes.

36.L’Accord historique signé par le Gouvernement et le Parti communiste le 21 novembre 2006 a mis un terme à un conflit de dix ans. En conséquence, la situation générale des droits de l’homme s’est considérablement améliorée au Népal. L’Accord prévoit également la mise en place d’une commission vérité et réconciliation visant à créer un environnement de paix et d’harmonie dans la société.

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