[HB=House Bill, projet de loi de la Chambre des représentants; SBN = Senate Bill Number, projet de loi du Sénat no…; RA= Republic Act, loi de la République no…, (LR)]

Promulgation de lois historiques en faveur des femmes

Ainsi que l’indique le tableau ci-dessus, trois des lois les plus importantes du Programme législatif prioritaire pour les femmes ont été promulguées durant cette période :

a)La Grande Charte des femmes (LR 9710) comme transposition de la Convention dans le droit national;

b)La loi sur la santé procréative (LR 10 354), loi établissant une politique nationale de parenté responsable et de santé procréative donnant accès aux femmes aux services de santé procréative et à l’information tout en mandatant le Gouvernement d’allouer des fonds à cette fin; et

c)La Grande Charte pour le personnel de maison (Batas Kasambahay, LR 10361), la loi établissant des politiques et normes pour la protection du personnel domestique, notamment le salaire minimum, la protection sociale, les heures de travail et les jours de congé. Avant l’adoption de la loi Batas Kasambahay, le Gouvernement des Philippines avait déjà ratifié en 2011 la Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail qui vise à protéger et à promouvoir les droits de l’homme de tous les travailleurs domestiques en assurant un contrat de travail équitable, des conditions de travail et de vie décentes et respectant la vie privée, l’égalité de traitement, des heures de travail normales, des compensations, des périodes de repos quotidien et hebdomadaire et des congés payés annuels conformément à la législation nationale, en tenant dûment compte des caractéristiques particulières du travail domestique.

Bien que ne figurant pas dans le Programme législatif prioritaire pour les femmes, les lois ci-après ont également été promulguées durant le quinzième congrès :

a)Loi autorisant le travail de nuit. Outre le fait qu’elle élargit les possibilités d’emploi, la loi prévoit également des mesures obligatoires en faveur de la sécurité des travailleurs de nuit et protège les femmes enceintes de discrimination en raison de leur grossesse;

b)Loi élargie contre la traite (LR 10364) qui modifie et renforce la loi de 2003 contre la traite des êtres humains; la loi instituant chaque année le 25 novembre Journée nationale de l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants (LR 10398);

c)Loi de 2009 contre le voyeurisme photographique et vidéo (LR 9995) qui rend illégal le fait de photographier ou de filmer un acte sexuel ou de prendre en image les parties intimes d’une personne dans des circonstances où cette ou ces personnes peuvent raisonnablement se croire en privé. De même, la copie, la reproduction, la vente ou la distribution, ou la diffusion en sont interdites, même si la personne ou les personnes ont donné leur consentement à la prise de ces photos ou vidéos et à leur diffusion;

d)Loi de 2009 encourageant l’allaitement maternel (LR 10028) incitant les maternités du secteur public et du secteur privé à instaurer le maintien du nouveau-né auprès de sa mère et la pratique de l’allaitement maternel.

Malgré le défi posé par la modification des lois discriminatoires mettant parfois en cause des systèmes de croyances traditionnelles et des attitudes patriarcales, l’État partie poursuit ses efforts dans ce sens et promeut pour ce faire la collaboration, cherchant à sensibiliser les législateurs à l’égalité des sexes, ou le cas échéant, du moins leur personnel technique chargé des recherches et de la rédaction des projets de loi ainsi que les institutions gouvernementales compétentes, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes.

Clauses discriminatoires dans le Code privé musulman

La Grande Charte des femmes dispose que les lois du droit coutumier concernant le mariage doivent être respectées pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes. Aux Philippines, cette disposition affecte principalement le décret présidentiel 1038 concernant le Code privé musulman du fait qu’il contient des lois « discriminatoires » en matière de mariages précoces, de polygamie, de divorce et d’inégalité dans les droits de succession. Par exemple, l’article 27 du Code privé musulman dispose qu’un homme musulman ne peut avoir plus qu’une femme s’il n’est pas en mesure de traiter chacune de façon identique et juste, comme le veut la loi islamique, et ceci seulement dans des cas exceptionnels. Plusieurs femmes moros ont affirmé que les hommes qui ont contracté des mariages successifs ont négligé de se conformer à ces conditions. Le divorce est autorisé dans le Code privé musulman, toutefois si les deux époux en vertu des articles 46 à 53 possèdent les mêmes droits au divorce, un homme moro est autorisé à divorcer sans avoir à fournir un motif quelconque tandis que cette possibilité n’existe pas pour les femmes.

L’État partie, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, a organisé une consultation auprès des femmes et des hommes de religion musulmane pour examiner les possibilités de solution concernant les lois discriminatoires inscrites dans le Code privé musulman. Des opinions divergentes entre femmes et hommes ont surgi lors de ces consultations, rendant difficile un accord sur des mesures acceptables pour tous. Des femmes, par exemple, ne remettent pas nécessairement en cause les dispositions relatives au mariage précoce, à la polygamie ou au divorce, car elles dérivent du Coran. De même, elles ont estimé que les dispositions de la Convention donnant des droits égaux aux femmes lors de la dissolution du mariage sont contraires aux pratiques de l’Islam. D’un autre côté, si certaines femmes musulmanes se sont plaintes de la pratique de la polygamie de leurs maris, d’autres ont considéré la polygamie comme un arrangement acceptable. Lorsqu’une autre épouse veille à satisfaire les besoins du mari, les autres épouses sont provisoirement dégagées de leurs responsabilités conjugales et peuvent s’adonner à d’autres occupations. De même, les hommes de confession musulmane et les chefs religieux affirment que les dispositions de la Convention concernant les mariages précoces et la polygamie ne s’appliquent pas à eux. Les femmes moros sont réticentes à changer les dispositions discriminatoires concernant les droits de succession, car elles sont fondées sur un verset du Coran.

La consultation se proposait de renforcer le plaidoyer visant à modifier les mentalités pour éliminer les lois discriminatoires et rechercher d’autres options de réformes. Le Code sur l’intégration des femmes au développement de la Région autonome du Mindanao musulman a été promulgué en 2010 après des consultations multisectorielles à l’échelon provincial, notamment un atelier de consultation comprenant des chefs religieux musulmans, des organisations non gouvernementales, des groupes de femmes, les autorités locales et des membres du monde académique. Le Code régional sur l’intégration des femmes au développement pourrait représenter une étape importante dans la révision du Code privé musulman. Hormis sa suppression pure et simple qui s’est heurtée à de la résistance, la disposition finalement acceptée dans le Code se lit comme suit « décourager le mariage d’un enfant, défini comme ayant moins de 18 ans ».

La révision du Code privé musulman repose essentiellement sur la campagne et le plaidoyer des groupes musulmans intéressés et sur l’appui fourni par l’Assemblée législative de la Région autonome du Mindanao musulman. Compte tenu des opinions et des interprétations divergentes des divers secteurs concernés, cela pourrait prendre un certain temps avant l’obtention d’accords sur les révisions nécessaires.

Renforcer le mécanisme national pour les femmes

La Grande Charte des femmes a élargi le mandat du mécanisme national pour les femmes, en le faisant passer d’un rôle consultatif sur les politiques au rôle d’auteur principal des politiques, de responsable de la coordination, du suivi et de la supervision de toutes les questions relatives aux femmes et à l’égalité des sexes. Le nom de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines a été modifié pour devenir la Commission philippine des femmes. Cette dernière a le pouvoir d’ordonner à n’importe quel organisme gouvernemental de faire rapport sur la mise en œuvre des responsabilités qui lui ont été attribuées dans la Grande Charte des femmes.

Par le biais du Programme législatif prioritaire pour les femmes, la Commission philippine des femmes appuie l’élaboration de lois nationales, et en collaboration avec les organismes gouvernementaux, est en mesure de faire avancer les politiques pour aborder des questions telles que la formulation de politiques en faveur d’un meilleur accès des femmes aux ressources productives ou la protection sociale des femmes créatrices de micro entreprises dans le cadre du projet concernant des actions économiques favorisant l’égalité des sexes et visant la transformation des femmes (Projet GREAT).

En 2013, l’État partie, par le biais de la Commission philippine des femmes, a mis au point la version définitive du plan pour l’autonomisation des femmes et pour l’égalité des sexes 2013-2016, pour servir de guide aux organismes gouvernementaux et aux administrations locales dans la mise en œuvre de la Grande Charte des femmes. Le principal instrument de la mise en œuvre et du suivi de la Charte et du plan pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes réside dans l’établissement du plan annuel d’intégration des femmes au développement par les organismes gouvernementaux et les administrations locales.

L’État partie, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, organise son assistance technique au Gouvernement en matière d’intégration des femmes autour des thèmes sectoriels inscrits dans le plan pour l’autonomisation des femmes et pour l’égalité des sexes. Pour consolider ses prestations d’assistance technique, la Commission philippine des femmes augmente sa réserve de formateurs à l’égalité des sexes et de spécialistes dans le cadre du programme national de ressources sur l’égalité des sexes. Elle pilote une base de données de ressources sur l’égalité des sexes permettant aux organismes gouvernementaux et aux administrations locales d’avoir accès à des formateurs et à des spécialistes en mesure d’offrir une assistance technique en matière d’intégration des femmes au développement.

Pour lui permettre d’exécuter son mandat élargi, de gérer ses activités et de faire face à la demande accrue de services, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, recrute un plus grand nombre de consultants à court terme tout en élargissant ses partenariats et en renforçant ses mécanismes d’appui et tout en veillant à la diffusion des politiques et des directives sur l’intégration des femmes afin d’orienter les organismes et administrations locales situées au-delà de ses capacités de prestation d’assistance technique et de suivi.

Suivi du plan de développement favorisant l’égalité des sexes et de la stratégie d’intégration des femmes

Stratégie d’intégration des femmes au sein du Gouvernement

La section 36 de la Grande Charte des femmes assigne à l’intégration des femmes une fonction stratégique pour mettre en œuvre ses dispositions et déclare en outre que « Tous les ministères adopteront l’intégration des femmes comme stratégie de promotion des droits de l’homme et d’élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans leurs systèmes, structures, politiques et programmes, processus et procédures ». L’intégration des femmes implique l’égalité des sexes dans les politiques, plans et programmes du Gouvernement, la création et le renforcement des coordonnateurs pour l’intégration des femmes au développement afin de dynamiser le processus et établir une base de données sur l’intégration des femmes aux fins de planification, de programmation et de formulation des politiques.

Donnant suite à ce mandat, l’égalité des sexes a été intégrée dans le plan de développement national et dans les plans de développement sectoriels et locaux, notamment le plan de développement des Philippines (2011-2016) et dans des plans sectoriels tels que : a) le plan national d’action pour les femmes, la paix et la sécurité (2010-2016); b) le plan philippin pour le travail et l’emploi (2011-2016); c) le plan de développement en faveur des micros-et petites et moyennes entreprises (2011-2016); d) le plan pour la réduction des risques de catastrophes; e) le plan philippin de développement des statistiques et f) le deuxième plan d’action des Philippines en faveur des droits de l’homme. Le plan national d’action pour les femmes, la paix et la sécurité applique les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité qui rend les États et les individus responsables de la pleine participation des femmes dans le règlement des différends et dans les processus d’après-conflit, et leur demande de reconnaître, d’appuyer et d’élargir le rôle des femmes dans les processus de consolidation de la paix. Le plan philippin pour le travail et l’emploi examine les disparités de participation des deux sexes à la force de travail tandis que le plan pour les micros-, petites et moyennes entreprises cherche à créer un environnement favorable aux femmes entrepreneurs. En ce qui concerne les administrations locales, la Commission philippine des femmes a mis au point un guide et un instrument pour la planification d’un développement local favorable à l’égalité des sexes ainsi qu’un guide pour la formulation des codes locaux d’intégration des femmes au développement.

De même, les règlements d’application de la loi sur la santé procréative et la parenté responsable ainsi que la loi élargie sur la traite des êtres humains contiennent une forte composante d’égalité des sexes. L’État partie a émis en décembre 2008 le décret administratif 249 pour renforcer davantage les politiques, les plans et les programmes du Gouvernement en vue de promouvoir et protéger efficacement les droits de l’homme ainsi que pour inciter le mécanisme national pour les femmes à lancer et diriger une campagne d’information sur l’égalité des sexes afin que les autorités locales veillent à ce que les services publics soient sensibilisés à cette question de même que les services des organismes gouvernementaux qui sont en première ligne face aux violences faites aux femmes.

L’intégration des femmes a également été transposée dans le système judiciaire. L’État partie, par l’intermédiaire du Comité de la Cour suprême pour la prise en compte de l’égalité des sexes dans le système judiciaire, en partenariat avec l’École de la magistrature et l’Association des juges des Philippines, a organisé toute une série de programmes de formation pour améliorer l’accès des femmes aux tribunaux des affaires familiales. Ces programmes ont formé des juges des tribunaux des affaires familiales, des greffiers, des interprètes des tribunaux, des procureurs, des avocats et des représentants des ministères compétents et d’organisations de la société civile œuvrant en faveur des femmes et des enfants et des droits des femmes. Au Congrès, la Commission sur les femmes et l’égalité des sexes de la Chambre des représentants et la Commission sur les femmes, les relations familiales et l’égalité des sexes du Sénat dirigent la formulation et l’adoption des lois relatives à l’égalité des sexes.

Un instrument d’intégration des femmes élaboré localement, à savoir des directives pour l’intégration des femmes dans le développement, appliqué à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de projets, a été mis au point en vue d’assurer que les projets financés par l’aide publique au développement tiennent dûment compte de l’égalité des sexes, ainsi que pour la mise en œuvre de la Grande Charte des femmes et de la loi sur la participation des femmes à l’édification de la nation (LR 1792). Les directives susmentionnées sont utilisées pour évaluer l’intégration de l’égalité des sexes dans les programmes gouvernementaux à la fois par le Gouvernement et par les partenaires de l’aide publique au développement. Le suivi de 2009 sur l’application de l’égalité des sexes dans les programmes a révélé que 37 % des fonds de l’aide publique au développement ont été attribués à des programmes ou projets tenant compte de l’égalité des sexes ou d’autres aspects connexes. En 2013, 57 % des fonds de l’aide publique au développement ont été attribués à des programmes tenant compte de l’égalité des sexes et de la promotion des femmes.

Suivi du plan de développement des Philippines favorisant l’égalité des sexes

Le plan de développement des Philippines favorisant l’égalité des sexes a été constamment promu comme modèle auprès des organismes gouvernementaux et auprès des administrations locales lors de l’élaboration de leurs politiques, plans et programmes, en particulier ceux qui les incorporent dans leurs plans et budgets annuels d’intégration des femmes au développement. Deux plans à court terme, considérés comme « étapes » du plan de développement favorisant l’égalité des sexes, le plan-cadre pour les femmes (2004-2010) et le plan pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes (2013-2016) ont été formulés pour faciliter son exécution et guider la Commission philippine des femmes dans le suivi des opérations. Il est recommandé aujourd’hui de prendre pour modèle le plan pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes pour établir les plans et budgets annuels d’intégration des femmes au développement.

Une évaluation du plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes a été commandée en 2009 grâce à l’aide financière d’ONU-Femmes. L’évaluation poursuivait les objectifs suivants : 1) déterminer si ce plan de développement a été oui ou non un instrument efficace pour répondre aux préoccupations des femmes en matière d’égalité et de développement dans six domaines importants : individuel, familial, socioculturel, économique, politique et juridique; 2) déterminer dans quelle mesure trois objectifs fondamentaux du plan, à savoir : a) la mise en place de mécanismes/structures pour l’élaboration et mise en œuvre de politiques et de programmes en faveur de l’égalité des femmes; b) l’assurance d’accorder une attention particulière aux femmes dans des situations spéciales; et c) la sensibilisation ininterrompue, le plaidoyer et la discrimination positive; et, 3) déterminer si ce plan de développement a contribué à réaliser les engagements internationaux pris par les Philippines, notamment le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les résultats obtenus concernant ces trois objectifs peuvent se résumer ainsi : 1) le plan de développement favorisant l’égalité des sexes s’est révélé avoir servi indirectement d’instrument efficace pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en réalisant certains des résultats escomptés dans les six domaines clefs; 2) des mécanismes pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes en faveur des femmes ont été mis en place, notamment les organes interministériels travaillant de concert avec les organisations de la société civile dans le domaine du plaidoyer pour l’égalité des sexes; des mesures de renforcement des capacités ont été mises en œuvre; des politiques ont été appliquées et la Commission philippine des femmes a rempli son rôle crucial d’orchestration et de coordination des efforts du Gouvernement ainsi qu’en fournissant une assistance technique et en élaborant des instruments aux fins d’analyse, de suivi et d’évaluation. Le rapport signale que les ingrédients clés pour réaliser les objectifs du plan au cours des 15 dernières années comportaient une double dimension : une vision commune et un partenariat efficace avec l’ensemble des parties prenantes, ce qui à son tour a permis l’obtention des résultats escomptés qui ont contribué à la réalisation des objectifs du plan, et 3) le plan tel qu’il a été mis en œuvre a contribué à la réalisation des engagements pris par les Philippines à l’égard de la Convention et du Programme d’action de Beijing.

Renforcement des partenariats et des mécanismes

Pour pallier la limitation des ressources du mécanisme national pour les femmes, les mécanismes de soutien pour la promotion de l’égalité des droits sont continuellement renforcés. L’un de ces mécanismes est le système des coordonnateurs pour l’intégration des femmes au développement, actuellement en place dans de nombreux organismes gouvernementaux et au sein des administrations locales, ayant pour responsabilité d’y jouer un rôle de chef de file pour l’intégration des femmes et son suivi. Ainsi que défini dans les règlements d’application de la loi sur la participation des femmes dans le développement et l’édification de la nation (LR 7192), « Les coordonnateurs serviront de catalyseurs dans le domaine de la planification et de la programmation pour l’égalité des sexes dans leurs organismes respectifs. Ils veilleront à ce que les directives diffusées soient utilisées de façon appropriée et révisées en fonction de l’évolution de la situation. Ils veilleront à ce que des évaluations périodiques des politiques, des programmes/projets, procédures et circulaires soient menées par le personnel approprié lorsque ce matériel semble discriminatoire à l’égard des femmes ».

Depuis 2008, on compte189 coordonnateurs placés dans des ministères, leurs organes, des universités d’État, des écoles secondaires et des sociétés possédées ou contrôlées par le Gouvernement. En 2010, 44 provinces, 59 villes et 811 municipalités disposaient d’un coordonnateur en fonction. Une politique consolidée sur la création et le renforcement des coordonnateurs a été promulguée en 2011 tandis qu’une enquête sur les coordonnateurs a été lancée à partir des directives révisées. Des réunions de coordonnateurs ont également été organisées pour informer les membres à propos des nouvelles directives et s’accorder sur les mesures visant à leur permettre de mieux s’acquitter de leurs fonctions.

L’État partie est conscient des défis que rencontrent les coordonnateurs dans leurs tâches d’intégrer les femmes, notamment la nécessité de renforcer leurs compétences à cet effet, la nécessité de bénéficier d’un plus grand appui de la direction pour s’acquitter de leurs responsabilités, outre le renouvellement rapide ou les mutations de poste des coordonnateurs formés sans être en mesure de transférer leur savoir à leurs remplaçants, entraînant un affaiblissement de la continuité et de la pérennité du système des coordonnateurs, outre la nécessité de fournir sans cesse une formation de base aux nouveaux arrivants. Face à cette situation, l’État partie a mis en œuvre des programmes planifiés de renforcement des capacités pour consolider les capacités et les compétences des coordonnateurs et leur influence au sein de leurs institutions respectives.

L’intégration des femmes dans les diverses commissions interministérielles est importante en vue de renforcer leur sensibilisation à l’égalité des sexes, car ces commissions sont amenées à examiner et approuver le cas échéant, les politiques et les plans. L’équipe interministérielle chargée du développement humain de la lutte contre la pauvreté, le Conseil interinstitutions sur la violence à l’égard des femmes et leurs enfants, le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, le Comité du développement social relevant de l’Autorité nationale de développement économique et toute une série de commissions nationales interministérielles et de comités de direction peuvent être cités à titre d’exemple (see Annex1. List of interagency committee membership of PCW) (voir annexe 1. Liste des commissions interministérielles membres de la Commission philippine des femmes).

La communauté des statisticiens représente une autre source d’appui pour l’intégration des femmes en veillant à ce que les données soient ventilées selon le sexe aux fins d’analyse sur l’égalité des sexes. Le Comité interinstitutions sur les statistiques relatives aux femmes a permis d’améliorer les statistiques sur l’égalité des sexes dans le pays et à suivre la mise en œuvre des plans d’action statistique sur l’intégration des femmes en vue de réduire la carence de données concernant les principaux indicateurs de l’intégration des femmes au développement (dérivés du Programme d’action de Beijing ) et de fournir les données statistiques sexuées nécessaires au suivi des progrès réalisés dans l’amélioration de la condition des femmes aux Philippines. En 2008, une méthodologie a été élaborée pour produire un indicateur du développement selon le sexe à l’échelon local. Grâce à cette méthodologie, les autorités locales ont pu mesurer le développement sexospécifique.

Le système statistique de l’État partie fait actuellement l’objet d’une réorganisation conformément à la nouvelle loi de 2013 sur la statistique aux Philippines (LR 10625) qui regroupe les principaux organismes de recueil de données originales et de compilation de données secondaires au sein d’une nouvelle agence, l’Office national de statistique qui relève de l’Autorité nationale de développement économique, de même que l’Institut de recherche et de formation statistique des Philippines. Le Comité interinstitutions sur les statistiques relatives aux femmes figure au nombre des 13 comités qui ont été identifiés comme s’occupant de statistiques. Ces comités sont chargés de coordonner et de résoudre les préoccupations ministérielles et sectorielles portant sur des questions de statistique et de servir de forum de discussion sur les questions soulevées par les producteurs de statistiques et leurs utilisateurs ainsi que par les autres parties prenantes intéressées par les statistiques sectorielles et ministérielles.

L’institution de l’État partie chargée des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme des Philippines, constitue un autre partenaire dans la promotion de l’égalité des sexes. Cette Commission a été désignée, dans le cadre de la Grande Charte des femmes, à faire office de Médiatrice pour les questions relevant de l’intégration des femmes au développement. La Commission a pour tâche de formuler et de mettre en œuvre des programmes et des activités en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des femmes, notamment d’enquêter sur les plaintes de discrimination ou de violation de leurs droits. La Commission doit également établir des directives et des mécanismes pour faciliter l’accès des femmes aux voies de recours en justice et améliorer la protection et la promotion de leurs droits, en particulier les femmes marginalisées; aider les femmes à porter plainte contre les individus, organismes, institutions ou établissements pour violation de leurs droits; soumettre des recommandations au Président des Philippines ou à la Commission du service civil concernant toute action administrative fondée sur la violation des dispositions de la Grande Charte des femmes ou des carences à les mettre en œuvre.

Sensibilisation accrue aux violences faites aux femmes

En 2006, la proclamation présidentielle 1172 décrétait que la période s’étendant du 25 novembre au 12 décembre serait officiellement la Campagne de 18 jours pour mettre un terme aux violences faites aux femmes. Chaque année, l’État partie a renouvelé cette Campagne de 18 jours pour susciter une sensibilisation accrue aux violences faites aux femmes et un appui pour faire appliquer les lois dans ce domaine ainsi que la Convention. En 2010, une nouvelle loi été promulguée, proclamant que le 25 novembre de chaque année serait la Journée nationale de l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants, l’associant aux autres dates significatives telles que le 1er décembre (Journée mondiale de lutte contre le sida), le 10 décembre (Journée internationale des droits de l’homme) et le 12 décembre (Journée contre la traite des êtres humains).

Depuis 2004, le Gouvernement s’est efforcé de mieux faire connaître les différentes lois visant à lutter contre les violences faites aux femmes et de veiller à leur application aux niveaux national et local tout en créant un réseau de militants de sexe masculin dans le cadre de la campagne mondiale contre les violences faites aux femmes. La campagne 2008-2009 a principalement porté sur une intensification du plaidoyer destiné aux administrations locales pour qu’elles offrent des services adaptés aux victimes survivantes de violences. L’une des activités menées à cette fin a consisté à identifier les administrations locales les plus exceptionnelles dans ce domaine, ce qui a permis aux autres administrations locales de faire le point sur leurs politiques, programmes et services face aux violences faites aux femmes et déterminer les façons de les améliorer pour mieux répondre aux besoins des femmes dans leurs localités.

De nouvelles formes de violences à l’encontre des femmes sont en émergence, telles que la cyberpornographie, outre les violences dans les conflits armés et lors de catastrophes et de calamités et les violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, aujourd’hui reconnues et débattues publiquement.

Rôle des hommes comme militants contre les violences faites aux femmes

En 2006, l’État partie, par le biais de la Commission philippine des femmes, a aidé à organiser « Men opposed to VAW Everywhere – MOVE »(Hommes s’opposant partout aux violences faites aux femmes), un mouvement d’hommes qui se sont engagés à participer activement à l’élimination des violences faites aux femmes. Ses membres s’engagent à s’opposer publiquement aux violences faites aux femmes, à examiner, proposer et formuler un engagement total et des actions à cet effet; à forger des partenariats et établir des liens avec des groupements similaires sur le plan local et international, organiser et mener des enquêtes, des études et des débats vu leur impact social sur l’élaboration de politiques et de programmes et bâtir un réseau de connaissances. Les membres de MOVE, depuis sa création, ont tenu des réunions d’orientation, organisé des conférences, mené des activités de plaidoyer auprès des ministères et des administrations locales, jusqu’au niveau villageois (barangays), notamment à l’occasion de la Campagne de 18 jours et de la célébration du mois dédié aux femmes. Ils ont créé des réseaux et participé à des conférences nationales et internationales sur les violences faites aux femmes. En février 2014, MOVE comptait 29 chapitres et organismes affiliés, totalisant plus de 5 000 membres à travers les Philippines.

Amendements à la loi réprimant le viol et autres lois relatives aux violences faites aux femmes

L’une des priorités de la lutte contre les violences faites aux femmes est de modifier la loi réprimant le viol. Le projet de loi a été déposé et redéposé depuis le quatorzième congrès. Le projet de loi redéfinit le crime de viol en plaçant l’élément « absence ou non-consentement » au cœur de sa définition. Il énumère les six cas de présomption d’absence de consentement qui placent le fardeau de la preuve sur l’accusé qui doit établir que l’acte sexuel a eu lieu avec le consentement de la victime; il abroge la disposition qui exonère le violeur s’il épouse ensuite la victime ainsi que celle qui exonère le mari violeur si ensuite sa femme le lui pardonne; il élève l’âge du viol sur mineur de 12 à 16 ans.

Un projet de loi de lutte contre la prostitution a également été déposé qui pénalise les proxénètes et les clients des prostituées et non plus les femmes livrées à la prostitution.

Amélioration du recueil des données et recherches sur les violences faites aux femmes

En 2010, le système national de documentation sur les violences faites aux femmes a été mis en place. Il s’agit d’un système de documentation en ligne destiné à mesurer l’étendue des violences faites aux femmes aux Philippines. Une fois pleinement opérationnel, le système aura la capacité de générer des rapports pour déterminer le nombre de victimes et jauger le travail des différents prestataires de services. Le système a été piloté sur neuf sites grâce à un financement du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID), ce qui a permis de démontrer que les données provenant de différentes sources pouvaient être intégrées, tout en évitant les doublons par la même occasion. Les informations recueillies à partir des sites pilotes ont été utiles pour améliorer le système et le flux de rapports. La mise en œuvre à l’échelle d’une province a lieu actuellement grâce à l’aide de l’AECID pour être ensuite étendue à l’échelle nationale après son approbation.

Plusieurs ONG mènent actuellement des enquêtes sur les violences faites aux femmes. PLAN International Philippines a proposé une recherche sur l’inceste, la violence familiale et la violence basée sur la technologie. Une autre ONG, la Foundation for Media Alternatives mène actuellement une recherche sur les violences faites aux femmes en ligne.

Modification des attitudes patriarcales et stéréotypes des rôles impartis à chacun des sexes

La célébration du mois national dédié aux femmes a été aux Philippines l’un des principaux instruments du plaidoyer visant à modifier les attitudes et les perceptions patriarcales à l’égard des femmes. L’État partie, par l’intermédiaire des organismes gouvernementaux concernés, notamment les écoles et les administrations locales, conçoit des messages persuasifs et des activités de sensibilisation à l’appui de mesures prioritaires dans le domaine de l’égalité des sexes. Durant plusieurs années, les thèmes s’apparentaient aux thèmes contenus dans la Convention comme les violences faites aux femmes ou encore leur indépendance économique et leur santé. Au cours des années suivantes, l’accent a été placé sur la vulgarisation de la Convention ainsi que sur la Grande Charte des femmes et ses dispositions, notamment l’impact du changement climatique et des catastrophes naturelles sur les femmes (please see Annex 2. Campaign photos and publications) (voir l’annexe 2. Photos de la campagne et publications).

La Grande Charte dispose que l’ « État veillera à la révision appropriée et adéquate de tous les stéréotypes de sexes et d’images dans les matériels pédagogiques actuellement utilisés et programmes de cours présentement en vigueur. Un langage non sexiste sera utilisé en permanence. À cet effet, le corps enseignant et tous ceux qui sont impliqués dans l’éducation bénéficieront d’un programme de renforcement des capacités d’intégration des femmes au développement, d’éducation à la paix et aux droits de l’homme ». Dans ce contexte, des modules pédagogiques ont été élaborés sur l’égalité des sexes, destinés à devenir partie intégrante des programmes de l’enseignement fondamental. Ces modules sont actuellement à l’essai dans 176 districts scolaires. Ce volet a été complété par une sensibilisation et une formation aux questions de parité à l’intention des responsables de divisions et d’établissements scolaires, d’organisations de coordonnateurs pour l’intégration des femmes au développement et d’enseignants pour incorporer les questions d’égalité des sexes dans les activités scolaires.

Les institutions d’enseignement supérieur ont conclu un accord sur l’intégration des femmes au développement pour appuyer la Grande Charte des femmes et appliquer ses dispositions relatives au secteur de l’enseignement. Auparavant, un groupe de professeures de l’enseignement supérieur avait créé l’Association philippine des études sur la condition des femmes en vue d’influer le programme des cours. Des institutions membres comme le système de l’Université des Philippines et des établissements de l’enseignement secondaire supérieur privé ont intégré l’égalité des sexes dans leurs programmes de cours et la Convention a servi de modèle dans la réforme du programme des cours sur l’administration publique et la gouvernance. Les cours sur l’égalité des sexes ont également été intégrés dans le programme des sciences sociales et le diplôme de mastère sur les femmes et le développement est désormais décerné par l’École du service social et du développement communautaire de l’Université des Philippines.

L’État partie, par l’intermédiaire de l’Académie nationale de police et de l’École de la sécurité publique des Philippines, a incorporé l’égalité des sexes et les violences faites aux femmes dans le programme des cours destinés à la formation des policiers. Dans d’autres domaines, des modules sur l’égalité des sexes ont été élaborés à l’intention des classes de formation professionnelle et de l’enseignement technique et sont diffusés par l’école technique la plus prestigieuse de l’État partie.

Les chefs religieux musulmans, grâce à l’appui de l’AECI et du FNUAP, ont élaboré et diffusé un guide (Khutbas) sur l’égalité des sexes pouvant servir lors de la préparation des sermons du vendredi soir. Les Khutbas permettent d’exposer une interprétation et une explication de textes choisis du Coran plus respectueuses de l’égalité des sexes.

Mobilisation des médias pour soutenir l’égalité des sexes

L’État partie a créé en 2012 une Commission des médias pour l’égalité des sexes, conformément à la section 16 de la Grande Charte souhaitant que la représentation des femmes dans les médias et les films ne soit ni discriminatoire ni dénigrante. Cette Commission a produit un Code d’éthique des médias, des Directives sur l’égalité des sexes et des Directives relatives à la protection des femmes contre la discrimination dans les médias et les films, qui ont fait l’objet d’un lancement en 2013, visant les médias gouvernementaux, les organes réglementaires, les écoles de journalisme et les organes d’information et de communication ainsi que les fédérations et associations nationales, en vue de rendre les médias moins sexistes tout en respectant leur système d’autorégulation. Le mémorandum/circulaire no 48, de 2013, « ordonne à tous les organismes gouvernementaux d’adopter les Directives sur l’égalité des sexes dans l’élaboration de leurs politiques médiatiques respectives et de mettre en œuvre des programmes faisant la promotion de l’intégration des femmes ».

Les médias du Gouvernement sont des partenaires actifs dans le plaidoyer contre la représentation négative des femmes dans les médias. Un programme radiophonique interactif hebdomadaire intitulé Voix de femmes! (Tinig Ng Kababaihan!) est sur les ondes depuis mai 2009 pour sensibiliser davantage l’opinion aux efforts menés par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité des sexes et défendre les droits fondamentaux des femmes, notamment ceux garantis par la Convention. Les matériels d’information, éducation et communication relatifs aux lois luttant contre les violences faites aux femmes ont été produits et diffusés au moyen de bandes dessinées, de tracts, de brochures et de dépliants. Des séances d’information sur la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants ont eu lieu dans des administrations locales choisies.

L’État partie, par le biais de ses organes de réglementation, notamment l’Optical Media Board et le Conseil de surveillance des films et programmes télévisés, a permis de renforcer la lutte contre la pornographie et la pédopornographie en confisquant le matériel pornographique, en particulier les vidéos sur le sexe. Le Conseil de surveillance des films et programmes télévisés a interrompu des programmes de télévision pour avoir présenté des femmes sous l’aspect d’objets sexuels. Il a récemment ordonné aux principales chaînes télévisées de suivre des ateliers de sensibilisation antisexiste. L’Office de la promotion du tourisme a enjoint à ses agences publicitaires de produire des campagnes et des produits de promotion non sexistes et d’éviter dans le texte et l’image des discriminations à l’égard des femmes aussi bien qu’à l’égard des hommes. Un accord entre le Ministère de l’éducation et la Fédération des organismes de radiotélévision et la Fédération philippine des annonceurs nationaux a porté sur le contrôle conjoint et le traitement des plaintes concernant des programmes de télévision « non souhaitables» et des publicités nuisibles aux enfants. Aux termes de cet accord, deux dialogues ont été menés pour promouvoir la présentation d’une culture appropriée pour des enfants, corriger la représentation discriminatoire des femmes et des hommes dans certaines situations, ajouter des informations appropriées dans les scripts, les scènes et les personnages des programmes télévisés de grande audience, tout spécialement ceux qui sont diffusés dans tout le pays et dans le monde entier à travers les réseaux des chaînes philippines. À l’échelon local, le Conseil municipal de la ville de Quezon a passé une résolution pour allouer des fonds chaque année pour décerner un prix au film le plus soucieux de l’égalité des sexes et de l’intégration des femmes dans le cadre du Festival du film de Manille.

Les Gender Justice Awards (prix décernés aux juges les plus soucieux de l’égalité des sexes), créés en 2003, constituent un mécanisme unique de plaidoyer en récompensant les juges des différentes instances, y inclus ceux du Sandiganbayan (tribunaux traitant les affaires de corruption) et des tribunaux de la charia, qui ont rendu des jugements soucieux de l’égalité des sexes dans les affaires de violences faites aux femmes, qui ont formulé leurs décisions dans un langage exempt de sexisme, et qui se sont montrés soucieux des droits des femmes durant les litiges tout en faisant preuve de diligence. Les partenaires du programme sont notamment la Fondation du Centre d’études sur la condition féminine de l’Université des Philippines, l’UNIFEM (devenu entretemps ONU-Femmes), le Zonta Club, les groupes juridiques parallèles et les organisations de femmes. La recherche de lauréats et les distributions de prix ont eu lieu en 2003 et en 2008. Depuis, aucun prix n’a été décerné.

Traite des êtres humains

Dans le treizième rapport annuel du Département d’État des États-Unis sur la traite des êtres humains, les Philippines ont été retirées de la liste de surveillance pour être classées dans la catégorie 2. Celle-ci correspond aux pays qui font des efforts importants pour répondre aux critères minima prescrits par le Département d’État. Ce résultat a été obtenu en raison de l’augmentation du nombre de poursuites de contrevenants présumés et du renforcement du programme de protection des témoins du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains. L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de la justice, a institutionnalisé un mécanisme de coopération entre les enquêteurs et les procureurs, avec pour effet une meilleure organisation des enquêtes et un nombre accru de condamnations. Les mesures importantes adoptées pour améliorer l’identification, les poursuites et le renvoi des fonctionnaires complices d’activités de traite, et les deux affaires pénales officiellement enregistrées à l’encontre de fonctionnaires du Gouvernement pour avoir facilité le départ illégal de travailleurs, ont également contribué à l’amélioration du statut des Philippines au regard de la lutte contre la traite.

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, promeut la ratification du Protocole de Palerme relatif à la traite des personnes et la mise en œuvre complète et effective du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. Les Philippines sont l’un des 20 pays qui ont formé le Groupe d’amis unis contre la traite des êtres humains, une association officieuse, volontaire et à composition non limitée d’États Membres, visant à redynamiser la lutte mondiale contre la traite. Le Groupe d’amis s’attache principalement à promouvoir le Plan mondial d’action pour la lutte contre la traite avec la participation de parties prenantes cruciales comme les gouvernements, la société civile, les médias et le secteur privé. Il est l’un des deux auteurs de la résolution annuelle sur la traite des êtres humains au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

L’État partie a également demandé que l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) coopère davantage dans la lutte contre la traite au sein de ses États membres. Il y a eu déjà la Déclaration de 2004 de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants ainsi que le Programme de travail du plan d’action élaboré par l’ASEAN pour lutter contre la criminalité transnationale, mis en œuvre de 2010 à 2012, avec pour objectif de renforcer la coopération nationale et internationale pour lutter contre la traite et la prévenir. L’évaluation des résultats du Programme de travail a servi de base dans la poursuite des débats sur l’éventualité d’une Convention contre la traite des êtres humains et un plan régional d’action. Dans la Déclaration commune des dirigeants de l’ASEAN de 2011, ces derniers sont convenus notamment de demander aux ministres chargés de la criminalité transnationale d’accélérer l’examen de la possibilité d’une Convention de l’ASEAN sur la traite des êtres humains.

Arrestation et poursuites des trafiquants des êtres humains

L’État partie a adopté diverses mesures pour améliorer les politiques et les stratégies visant à repérer et à poursuivre les trafiquants. Une mesure majeure, durant la période considérée, a été la modification de la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (LR 9208), remplacée par la Loi élargie contre la traite de 2012 (LR 10364). Quelques-unes des dispositions les plus notables de la nouvelle loi sont présentées ci-après :

a)Extension de la liste des actes considérés comme promotion de la traite, tels que le recrutement sous guise de travail domestique ou d’un emploi à l’étranger aux fins d’exploitation sexuelle, le travail forcé, la servitude imposée pour dette involontaire, la destruction ou la manipulation de preuves, la subornation de témoins lors d’une enquête, et les abus de fonction pour entraver une enquête ou l’exécution d’ordres légalement donnés;

b)Durcissement des sanctions : les personnes reconnues coupables de traite peuvent être condamnées de 6 à 40 ans de prison et à une amende allant de 50 000 à 5 millions de pesos philippins. La tentative de traite est punie par un emprisonnement de 15 ans et une amende allant de 500 000 à 1 million de pesos;

c)Annonce publique de l’identité des personnes accusées de se livrer à la traite afin de prévenir les victimes potentielles et interdiction de dévoiler l’identité et les circonstances personnelles des victimes de la traite;

d)Organisation de séances d’information et de conseils avant le départ à propos des mariages entre une personne de nationalité philippine avec une personne d’une autre nationalité en vue d’empêcher les femmes de devenir victimes de la traite sous le couvert d’un mariage; et

e)Financement accru pour les organismes gouvernementaux compétents dans la lutte contre la traite.

Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains de l’État partie, en sa qualité d’organisme d’État, a élaboré les politiques et directives ci-après pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans le domaine de la traite des êtres humains : a) Méthodes normalisées applicables par les équipes spéciales chargées de la lutte contre la traite des êtres humains dans les aéroports internationaux; b) Manuel concernant l’application de la loi et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains; c) Arrêté local modèle contre la traite des personnes.

En vue d’améliorer les processus d’enquêtes et d’arrestation, le Comité interorganisations a créé des équipes spéciales pour intervenir immédiatement en cas d’opérations suspectes de traite dans les aéroports, aux points de transit sur terre et sur mer et agir dans les cas avérés de traite. Ces équipes spéciales comprennent l’équipe spéciale chargée de la traite du Ministère de la justice, composée de procureurs qui ont reçu une formation spéciale provenant du Bureau central ainsi que des bureaux régionaux et des bureaux locaux; l’équipe spéciale chargée de la traite de l’aéroport international Ninoy Aquino, composée de différents représentants du maintien de l’ordre qui surveillent directement tout incident suspecté de traite, interceptent les passagers sans documents valables, offrent une assistance aux victimes de la traite à leur retour et procèdent à l’enregistrement des cas de traite. Un laboratoire judiciaire pour la détection des faux documents de voyage a été également mis en place à l’aéroport.

En matière de condamnations, au 14 janvier 2014, l’État partie a noté 118 condamnations concernant 137 personnes. Une augmentation notable du nombre de condamnations a été signalée entre 2005 et 2010 et 2010 et 2014 (janvier) ainsi que l’illustrent les chiffres ci-après :

Années	Nombre de condamnations	Nombre de personnes condamnées
2005-2010 (jusqu’à juin)	29	30
Juillet 2010-Janvier 2014	89	107
Total	118	137

Mécanismes et programmes pour améliorer la réponse et l’appui aux victimes

Le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains est l’instrument de l’État partie chargé de la coordination et du suivi des efforts menés dans la lutte contre la traite. Sa création remonte à la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (LR 9208). Le Comité est coprésidé par les Secrétaires du Ministère de la justice et du Ministère des affaires sociales et du développement et inclut l’ensemble des autres organismes compétents. Il est présent à l’échelon sous-national par l’intermédiaire des conseils régionaux (RIACT-VAWC) et locaux (LCAT-VAWC). Ils sont implantés aujourd’hui dans les 17 régions du pays, dans 40 provinces et 18 villes et 82 municipalités. Ces mécanismes visent à superviser l’application de la législation de lutte contre la traite et de lutte contre les violences faites aux femmes à l’échelon local et à augmenter les capacités des partenaires locaux pour élaborer et mettre en œuvre les politiques et programmes de lutte contre les violences faites aux femmes.

La base de données philippine pour la lutte contre la traite des êtres humains répond au besoin de disposer d’un système actualisé qui enregistre systématiquement les documents ainsi que tous les services où sont envoyées les victimes de la traite, les enquêtes et les poursuites lancées pour violations de la loi de la République no 9208 réprimant la traite des êtres humains. La base de données nationale a été approuvée et adoptée en vue de permettre une réponse rapide, concertée et efficace aux cas de traite. Elle comporte trois volets : les services pour la réadaptation et la réinsertion des victimes; les enquêtes et les poursuites pour traite des êtres humains.

Un système d’aiguillage pour la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite a également été mis en place. Ce système a pour objectif de renforcer le réseau d’aiguillage des organismes compétents en matière de traite afin d’établir un cadre pour l’intervention et les services en faveur des victimes. Il dispose notamment de formulaires et de canevas pour l’établissement des rapports afin d’éviter aux victimes d’être interrogées inutilement de façon répétée. Il dispose aussi des données de base de la base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite. Cette base de données est l’œuvre du Ministère des affaires sociales et du développement. Elle a été principalement conçue pour rendre plus systématique le recueil des données; faciliter l’établissement de rapports de situation, déterminer les tendances et les besoins des victimes survivantes de la traite et améliorer les services en leur faveur. Elle a également été conçue pour servir d’instrument d’évaluation du suivi des interventions et des services fournis aux victimes en vue d’assurer un rétablissement complet et une réinsertion réussie. La base de données nationale sur la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite est directement reliée à la base de données philippine pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Outre les services de protection, l’État partie par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement met en œuvre un programme global dont l’objectif est d’assurer des services efficaces de réadaptation et réinsertion des victimes de la traite par le biais du programme de réadaptation et de réinsertion. Recourant à une approche multisectorielle, ce programme offre une série complète de services pour répondre aux besoins psychosociaux, sociaux et économiques des victimes. Ces services comprennent notamment la sensibilisation, le renforcement des compétences et des capacités des familles et des communautés qui vont accueillir les victimes et contribuer à leur réinsertion. Le programme est actuellement mis en œuvre dans les 17 régions du pays, y compris dans la Région autonome du Mindanao musulman.

L’État partie a desservi, en 2012, 949 personnes victimes de la traite des 17 régions et a alloué des fonds supplémentaires à 32 administrations locales qui ont été utilisés pour offrir une assistance financière et renforcer les compétences des victimes survivantes ainsi que pour remettre en état six centres afin d’améliorer les prestations de services. En 2013, un total de 1 979 victimes de la traite ont reçu une assistance. Les victimes desservies par le programme relèvent de trois causes principales : le travail forcé, la prostitution et l’exploitation sexuelle.

À l’intention particulière des Philippins expatriés ou des Philippins travaillant à l’étranger qui se trouvent en état de détresse ou en situation de crise, en particulier les personnes déportées et les personnes rapatriées qui ont été victimes de la traite ou d’autres sévices, l’État partie, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement, a mis en œuvre un système de protection sociale destiné aux Philippins à l’étranger. Il a institutionnalisé ainsi le déploiement à l’étranger de personnel sous forme d’attachés ou d’internes dans les pays présentant un taux élevé de Philippins expatriés et de Philippins travaillant à l’étranger, en vue d’assurer des services de protection sociale aux Philippins expatriés vulnérables et sous- privilégiés ainsi qu’à leurs familles.

Prise en charge des victimes

Afin d’améliorer la prise en charge des victimes, la surveillance, le sauvetage, la collecte des données et le suivi, l’État partie, par le biais d’organismes placés sous l’égide du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains, a développé des activités de renforcement des capacités des prestataires de services. Un total de 104 cours de formation et de séminaires ont été conduits à l’intention des personnels chargés du respect de la loi (agents du renseignement, officiers de l’immigration, officiers de police et mêmes des membres du corps des marines), des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux, des inspecteurs du travail, du personnel des administrations locales ainsi que des membres d’organisations non gouvernementales et de la société civile. La formation a été étendue aux fonctionnaires du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères déployés dans les pays comptant de nombreux cas de traite.

L’État partie, par l’intermédiaire de l’École de la magistrature rattachée à la Cour suprême, a organisé une formation obligatoire pour les cadres des forces de l’ordre, les procureurs et les juges concernant la législation contre la traite des êtres humains. Au total, 36 programmes de formation sur la loi de la République no 9208 ont été suivis, comprenant notamment 24 groupes sur le renforcement des compétences en matière de maltraitance d’enfants et de traite à l’intention des juges des tribunaux des affaires familiales et de leur personnel, de 2008 à 2013. L’objectif du programme était d’élargir et de renforcer les compétences des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux des affaires familiales et des tribunaux spéciaux (single-sala courts) pour les affaires d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de sévices sexuels.

Des directives pour la prise en charge systématique et non-sexiste des victimes par les organismes compétents ont été établies par le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains. Elles comportent notamment Le Guide sur le rétablissement et la réinsertion des victimes survivantes de la traite ainsi que deux autres guides sur la prise en charge respectivement des femmes et des enfants victimes de la traite. Un autre manuel produit par le Ministère des affaires sociales et du développement, conçu comme un modèle pratique d’une prise en charge sexospécifique, aborde les principes directeurs, le cadre et les instruments (tout‑en‑un) et est utilisé pour une meilleure prise en charge des victimes survivantes de violences.

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, utilise un manuel sur la façon de gérer les plaintes déposées pour traite des êtres humains, recrutement illégal et travail des enfants, afin d’organiser et d’améliorer plus efficacement la gestion des cas de traite, de recrutement illégal et de travail des enfants dans l’application des dispositions du Code du travail et des lois connexes : loi sur la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination, loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains et loi sur les travailleurs migrants. Le manuel présente des procédures détaillées, pas à pas, pour aider le Ministère du travail et de l’emploi à gérer les plaintes aussi bien aux Philippines qu’à l’étranger.

L’État partie a toujours fait du plaidoyer une composante de sa lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère de la justice organise des caravanes d’information pour faire connaître ces lois et mettre en garde les victimes potentielles. Des programmes d’éducation communautaire au sein d’administrations locales choisies à propos de la lutte contre la traite et des lois qui s’y rapportent et d’autres questions liées aux migrations ont été menés depuis 2007 par la Commission des Philippins expatriés. Cette dernière préside depuis le Comité pour la communication et le plaidoyer du Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains et organise pour les praticiens des médias des séances de formation sur la rédaction de récits et d’histoires sur la lutte contre la traite. En outre, il gère la ligne téléphonique gratuite 1343 sur la traite en partenariat avec une société privée.

Accords bilatéraux avec les pays d’accueil des travailleurs migrants

L’État partie représente et défend les intérêts des Philippins travaillant à l’étranger dans les pays de destination par le biais d’accords bilatéraux en matière d’emploi. Par l’intermédiaire de l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer, les accords passés avec 20 pays de destination ont été revus en 2013. Au mois de mai de la même année, il a signé un accord en matière d’emploi avec le Royaume d’Arabie saoudite relatif aux avantages sociaux des travailleurs domestiques, notamment un jour de congé hebdomadaire et une interdiction de déduire le coût du recrutement du salaire. L’accord porte également sur l’ouverture d’un compte en banque par l’employeur, sous le nom du travailleur, pour contrôler le paiement effectif de son salaire, en outre, un mécanisme de plainte a été instauré, en commençant par une ligne de téléphone gratuite ouverte jour et nuit pour le règlement des différends, ainsi qu’un salaire mensuel garanti de 400 dollars des États-Unis. Près 60 000 employés de maison en Arabie saoudite bénéficieront de cet accord.

Des accords bilatéraux en matière d’emploi avec d’autres pays de destination ont également été examinés en vue de promouvoir le bien-être et la dignité des Philippins travaillant à l’étranger. La coopération et des accords avec d’autres gouvernements, des organisations non gouvernementales et de la société civile actives en matière de plaidoyer, de lutte contre la traite et de services contre le recrutement illégal et ses contrats de substitution, ont été instaurés avec le même objectif. Dans le cadre de ces accords, les travailleurs domestiques bénéficient d’une assurance maladie, d’une assurance-vie, de la sécurité sociale et d’un logement. Des efforts similaires sont menés par la Commission des Philippins expatriés qui tisse des liens avec les communautés de Philippins expatriés pour solliciter leur aide afin de faciliter l’intégration des travailleurs migrants nouvellement arrivés, notamment en Amérique du Nord, en Australie et en Asie. La Commission forge également des partenariats avec les institutions compétentes en vue d’aider les migrants souhaitant contracter mariage pour les questions d’installation, d’adaptation et d’assimilation.

Mesures visant à protéger les travailleurs migrants

L’État partie a apporté des modifications à sa politique d’envoyer à l’étranger des travailleurs domestiques afin de limiter les différentes formes de maltraitance et de discrimination qu’ils subissent. La politique révisée élève l’âge de départ de 18 à 23 ans, s’oppose à la pratique du paiement d’une commission de recrutement, prescrit les compétences requises et l’apprentissage de la langue ainsi qu’un salaire minimum mensuel de 400 dollars des États-Unis. Donnant suite à cette politique, les bureaux philippins du travail à l’étranger ainsi que l’Agence philippine pour l’emploi outre-mer établissent des listes d’employeurs trouvés coupables de sévices et de maltraitance à l’égard de travailleurs philippins, ou auteurs de manquements contractuels, tout particulièrement le non-paiement ou le sous-paiement des salaires.

Conformément aux dispositions de la loi modifiée sur les travailleurs migrants (LR 10022), les postes diplomatiques et consulaires classent les pays de leur juridiction comme étant conformes ou non conformes, comme ayant adopté ou pas adopté des mesures positives concrètes pour protéger les droits des travailleurs migrants philippins. Sur base de cette classification, le Conseil d’administration de l’Agence philippine pour le travail outre-mer approuve ou n’approuve pas l’envoi de travailleurs philippins dans un pays donné. Le processus de classification est réévalué périodiquement et les pays non conformes sont invités à conclure des accords bilatéraux en matière d’emploi.

La loi sur les travailleurs migrants (LR 8042) prescrit l’approche par « équipe de pays » pour répondre aux préoccupations des travailleurs migrants. Les attachés sociaux du Ministère des affaires sociales déployés dans des postes diplomatiques, ceux du Ministère du travail et de l’emploi et les fonctionnaires des affaires étrangères en poste travaillent ensemble dans certains pays, notamment à forte concentration de main-d’œuvre philippine, pour répondre à leurs préoccupations sociales, d’emploi et autres. Les Centres d’information pour les travailleurs migrants et autres Philippins expatriés fonctionnent conjointement sous la responsabilité des coordonnateurs des ambassades et consulats et des attachés chargés des questions d’emploi. Le Ministère de la justice et le Ministère du travail et de l’emploi ont élaboré ensemble un Manuel commun sur l’assistance à apporter aux ressortissants nationaux ainsi que des Directives sur la gestion des Centres d’information pour les travailleurs migrants afin de rationaliser et mieux gérer l’assistance aux ressortissants nationaux et le fonctionnement des Centres d’information. Le Ministère des affaires étrangères ainsi que le Ministère du travail et de l’emploi ont considérablement renforcé le déploiement de la composante féminine de l’assistance aux ressortissants nationaux et dans les bureaux philippins du travail à l’étranger de manière à prester une aide sexospécifique aux travailleuses domestiques dans la détresse. Le Ministère des affaires étrangères a désigné des coordonnateurs pour l’intégration des femmes au sein des ambassades et poursuit la formation de son personnel sur les violences faites aux femmes et sur les questions de harcèlement sexuel et les réponses à y apporter, en interne et dans les lieux d’affectation à l’étranger.

L’État partie, par l’intermédiaire de ses consulats et ambassades, maintient des refuges pour les femmes philippines travaillant à l’étranger qui sont dans la détresse, et leur fournit différentes formes d’assistance, consulaire, juridique et humanitaire. Par exemple, les consulats et ambassades fournissent une assistance en cas de problèmes médicaux, notamment en coordonnant avec l’hôpital l’assistance médicale et financière, en informant les proches de l’hospitalisation ou de l’état de santé de la malade, en facilitant leurs visites, et le cas échéant en organisant le rapatriement sanitaire, si celui-ci s’avère nécessaire.

L’État partie met en place des bureaux philippins du travail à l’étranger dans les pays qui ont accueilli plus de 10 000 Philippins pour les conseiller en matière d’emploi, faciliter le règlement des différends entre employeurs et travailleurs philippins, amener les agences de recrutement à veiller au respect des termes et conditions des contrats d’emploi, et organiser des cours de formation pour renforcer les compétences des travailleurs philippins migrants, notamment des cours d’alphabétisation financière et autres connaissances nécessaires pour s’intégrer. L’État partie a placé des attachés sociaux à Kuala Lumpur en Malaisie et à Riyad en Arabie saoudite pour fournir des services consultatifs et de protection sociale. Des attachés additionnels seront déployés en Corée du Sud, dans les Émirats arabes unis, au Qatar, à Hong Kong, au Koweït et à Beyrouth au Liban.

L’État partie a alloué des fonds discrétionnaires au Fonds d’assistance aux nationaux, pour le financement du rapatriement, de l’expédition du corps ou de ses cendres, d’un logement provisoire, de nourriture et de fournitures vitales, d’évacuation sanitaire, de frais d’hospitalisation, de mission d’assistance aux ressortissants nationaux, d’amendes infligées par l’Office de l’immigration et frais connexes. Un fonds d’assistance juridique a été mis en place pour les affaires pénales ainsi que pour les conflits de travail, les procédures d’appel contre la peine de mort ou de prison à vie, les poursuites à l’encontre d’employeurs violents ainsi que pour les victimes de viol. Ces dernières sont également encouragées à porter plainte contre leurs auteurs, le fonds d’assistance juridique se chargeant de recruter des avocats compétents.

L’État partie, par l’intermédiaire de la Commission des Philippins expatriés, a établi une liste de surveillance des commanditaires étrangers (parrainages) ainsi qu’une base de données pour le suivi 1) des femmes philippines mariées à un étranger; 2) des femmes philippines qui ont participé plus d’une fois aux séances d’orientation et de conseils; 3) aux commanditaires étrangers qui ont parrainé des Philippines plus d’une fois, (avec ou sans dossiers négatifs). Une attention particulière est portée aux parrainages multiples ou en série de femmes philippines. La liste de surveillance des commanditaires étrangers et la base de données permettent de mettre en garde les fiancées, épouses ou partenaires à l’égard de la personnalité, de l’histoire conjugale, des dossiers ou du passé du commanditaire, pour les aider à prendre une décision mieux informée, permettant ainsi à l’État de prévenir la traite, la servitude ou la violence conjugale perpétrées sous le masque d’un mariage mixte.

Adoption de mesures appropriées pour éliminer l’exploitation des femmes aux fins de prostitution

Le plaidoyer en faveur de la modification de l’article 202 du Code pénal révisé en promulguant la loi décriminalisant la prostitution remonte au quatorzième congrès. Outre ce projet de loi distinct, la décriminalisation de la prostitution a également été proposée dans la révision du Livre II du Code pénal. Prenant le pas sur la législation nationale, des administrations locales ont adopté une position plus active pour lutter contre la prostitution et ses auteurs en promulguant leurs propres ordonnances pour lutter contre la prostitution, comme l’ont fait certaines villes, notamment Quezon, Naga, Davao et Olongapo.

Réadaptation, intégration sociale et programmes d’autonomisation économique pour les femmes victimes de la prostitution

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement, fournit des services de protection aux victimes de sévices et d’exploitation, notamment la prostitution, pour faciliter leur réadaptation, leur intégration sociale et leur indépendance économique, services prestés par des centres d’accueil gouvernementaux et par des centres de services communautaires. Les centres d’accueil gouvernementaux offrent des programmes et des services. Le plus important s’appelle Haven (Havre), un foyer faisant office de substitut de soins à domicile destiné aux femmes victimes de violences sexistes âgées de 18 à 59 ans; Marillac Hillsest un établissement accueillant les filles en conflit avec la loi, ainsi que les filles maltraitées et exploitées âgées de moins de 18 ans et Home Centre for Girls, une garderie d’enfants. Les programmes et les services prestés dans ces établissements comprennent le traitement et la réadaptation, la vie en groupe, les soins de santé et la nutrition, la productivité et l’acquisition de compétences.

Les services communautaires fournissent des services de traitement et de réadaptation ainsi que les services après traitement prestés avec la participation active de la communauté d’accueil. Les prestations comprennent une équipe d’intervention rapide, le développement des compétences et une aide financière. Les services après traitement facilitent la réinsertion des survivantes et la prévention des rechutes des femmes et de leurs enfants après avoir quitté les établissements qui les ont accueillies.

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement, finance 42 refuges temporaires et des lieux de résidence temporaire, veille à la suspension de tout arrêté d’expulsion et facilite l’accès aux services juridique, médical et psychologique aux victimes de la traite et de violences. Il a desservi en 2013 un total de 118 victimes de la prostitution grâce aux centres d’accueil et aux services communautaires.

Lutter contre les causes profondes de la traite et des migrations en appuyant l’entrepreneuriat, en multipliant les possibilités d’emploi et en établissant des filets de sécurité sociale pour les pauvres

L’État partie s’est engagé à créer davantage de possibilités d’emploi dans le pays en mettant l’accent sur le développement économique inclusif. L’un des engagements du Président de l’État partie est de créer davantage d’emplois dans le pays « pour que travailler à l’étranger soit un choix plutôt qu’une nécessité; et lorsque des citoyens décideront de devenir des Philippins expatriés, leur bien-être et leur protection sociale seront la priorité du Gouvernement ».

La réduction de la pauvreté et l’augmentation de l’emploi comme moyens de réaliser une croissance économique inclusive sont les objectifs du plan quinquennal de développement des Philippines (2011-2016), le schéma directeur du développement économique national. Les objectifs du plan seront réalisés par le biais de trois grandes stratégies, une croissance économique élevée et durable, le même accès pour tous aux possibilités de développement et le fonctionnement efficace et adapté des filets de sécurité sociale. Le plan de développement définit clairement la croissance inclusive comme « une croissance durable qui crée massivement des emplois, qui fait entrer la grande majorité dans le système économique et social ». Selon le plan, les pauvres représentaient 26,5 % de la population en 2009 (en 2013, l’incidence de la pauvreté est descendue à 24,9 % selon le dernier rapport relatif aux objectifs du Millénaire pour le développement). L’objectif poursuivi est de ramener la pauvreté à 16,6 % en 2015 grâces aux différents plans et programmes du Gouvernement qui visent notamment à augmenter les investissements dans la valorisation des ressources humaines et dans la création d’emplois aussi bien pour les salariés que pour les indépendants. L’investissement dans le capital humain se concentre sur le développement qualitatif des ressources humaines dans les domaines de l’éducation, des compétences, de la santé, etc., augmentant ainsi les possibilités d’accéder à un emploi productif et d’accroître la productivité et les revenus.

Appui à l’entrepreneuriat féminin

Rendre le climat plus favorable aux entreprises et promouvoir la croissance des microentreprises, petites et moyennes entreprises demeure un moteur crucial de l’économie. Le Ministère du commerce et de l’industrie estime que ce secteur contribue pour le moins à 60 % de tous les emplois créés dans le secteur industriel. Les micros-, petites et moyennes entreprises sont souvent l’unique source d’emplois disponibles et servent de filets de sécurité non seulement pour les pauvres en zones urbaines, mais également pour les femmes rurales qui n’ont qu’un accès limité aux emplois dans le secteur formel. Environ 4 Philippines sur 10, de 18 à 64 ans, exercent une activité économique et représentent la moitié de la force de travail aux Philippines.

La Grande Charte des micros-, petites et moyennes entreprises de 2008 vise à promouvoir l’entrepreneuriat et à appuyer le développement des micros-, petites et moyennes entreprises. Pour appuyer l’entrepreneuriat féminin, le plan de développement des micros-, petites et moyennes entreprises (2011-2016) intègre l’égalité des sexes dans la totalité de ses thèmes majeurs afin de faciliter leur accès aux ressources productives. Le plan cherche à réduire certains obstacles qui freinent la croissance des entreprises dirigées par des femmes, notamment leur accès limité aux ressources et à la capacité de pérenniser et de faire croître leur entreprise.

Le programme dénommé Kabuhayan (moyens de subsistance) du Ministère du travail et de l’emploi représente un autre mécanisme de renforcement des capacités et d’initiatives entrepreneuriales à l’intention des travailleurs du secteur informel et des groupes vulnérables de travailleurs comme les femmes, les enfants, les parents agriculteurs, les populations autochtones et les personnes handicapées. De 2009 à 2013, 413 513 travailleurs du secteur informel ont bénéficié du programme, dont 27 % (112 026) étaient des femmes.

Multiplication des possibilités d’emploi

L’État partie met également en œuvre des programmes pour créer des emplois en facilitant l’emploi des pauvres, des chômeurs marginalisés et des travailleurs déplacés à travers les régions dans les zones rurales, notamment le programme spécial pour l’emploi des étudiants, les foires aux emplois et les bureaux publics pour l’emploi qui facilitent la recherche d’un emploi.

Les foires aux emplois sont organisées toute l’année, y compris lors de la Journée annuelle du travail. Elles réunissent les demandeurs d’emploi et les agents recruteurs locaux et étrangers sous un même toit, à une heure donnée, un jour donné, ce qui réduit les coûts, le temps et les efforts des demandeurs d’emploi. Elles appuient également les campagnes menées contre les recrutements illégaux en facilitant l’accès aux employeurs légitimes et aux agences de recrutement dûment agréées. Elles fournissent des informations en matière d’aide à l’emploi, notamment des références de formation, l’assistance aux indépendants ainsi que des services sociaux à l’intention des travailleurs philippins migrants.

Le réseau national des bureaux publics pour l’emploi offre des services de facilitation aux travailleurs des deux sexes. Les bureaux publics pour l’emploi constituent une facilité multiservices pour l’emploi qui est gratuite et qui offre comme services notamment : des foires aux emplois, des bazars sur les conditions d’existence et les activités rémunératrices indépendantes, des crédits spéciaux pour les travailleurs expatriés, des emplois aux étudiants et aux jeunes qui ont quitté l’école, des programmes de motivation au travail et le recrutement de travailleurs pour des projets d’infrastructures. Depuis mai 2013, 1835 bureaux publics pour l’emploi ont été mis en place dans tout le pays.

Programme de réinsertion pour les travailleurs rapatriés

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’emploi et du travail, a lancé le projet BalikPinay! BalikHanapbuhay! (Reviens Philippine! Reviens à tes conditions de vie!) de réinsertion des femmes philippines migrantes déplacées à l’étranger. Avec une allocation budgétaire de 24 millions de pesos philippins (571 000 dollars), le projet a donné la priorité à 2 400 femmes qui ont bénéficié d’une formation courte à l’entrepreneuriat, de services références d’emploi et des services de protection sociale, notamment la sécurité sociale et l’assurance maladie.

L’État partie met également en œuvre un programme de réinsertion des rapatriés philippins par l’intermédiaire de l’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés. Le programme tente de répondre aux besoins psychosociaux et économiques des rapatriés philippins et de leurs familles en organisant ces dernières, en offrant des services consultatifs, en leur dispensant des cours de formation pour renforcer leurs connaissances technologiques ainsi que dans le domaine de la création d’entreprises, outre un programme d’assistance économique.

Amélioration des filets de sécurité et de la protection sociale

La protection sociale aux Philippines été définie comme « politiques et programmes visant à réduire la pauvreté et la vulnérabilité aux risques, améliorer la situation sociale et les droits des groupes marginalisés en promouvant et en protégeant leurs moyens d’existence et leur emploi, en les protégeant contre les risques et la perte subite de revenus, en améliorant leurs capacités à gérer les risques ». Les quatre volets de la protection sociale comportent :1) les programmes relatifs au marché du travail; 2) les assurances sociales; 3) la protection sociale; 4) les filets de sécurité sociale. Les travailleurs dans l’économie informelle sont traités comme une catégorie distincte importante dont les besoins et les préoccupations doivent faire l’objet d’une série de programmes et de services renforcés de protection sociale. En 2007, l’État, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, a élaboré un plan en faveur des travailleuses et a présenté une vision des femmes au travail bénéficiant toutes d’une protection sociale, d’ici 2010. Les objectifs de ce plan étaient : un meilleur environnement de travail pour les femmes; une vie meilleure pour les femmes et leurs familles; des femmes partenaires actives au sein de la communauté.

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement, a recouru à une stratégie convergente pour harmoniser ses programmes de réduction de la pauvreté – le programme de transfert monétaire assorti de conditions (Pantawid Pamilya), le programme global (Kapit-Bisig Laban sa Kashirapan) de services sociaux intégrés, récemment transformé pour devenir le programme de développement communautaire national ainsi que le programme des moyens de subsistance durables qui visent à lutter contre les causes profondes des migrations. En identifiant les pauvres et leur localisation par le biais du projet de lutte contre la pauvreté lié au Système national d’identification des ménages, la maximisation des ressources et la prestation efficiente de services efficaces aux populations marginalisées ont dès lors été perçues comme des objectifs réalisables.

Le transfert monétaire assorti de conditions est un programme axé sur les droits portant sur les investissements en capital humain en octroyant des subventions en espèces pour la santé et l’éducation aux ménages pauvres éligibles. Le programme cherche à donner les moyens aux ménages pauvres de réaliser certains objectifs de développement humain afin de briser la perpétuation du cycle de la pauvreté de génération en génération. Il leur fournit des subventions en espèces sous certaines conditions pour compléter leurs revenus et satisfaire leurs besoins :

Dans le domaine de la santé de la nutrition

•Les femmes enceintes doivent faire l’objet d’un suivi prénatal et postnatal par un personnel soignant formé et qualifié pour les accouchements;

•Les enfants de moins de 5 ans doivent subir de façon régulière des examens de santé et être vaccinés;

•Les enfants de moins de 14 ans doivent recevoir des comprimés de vermifuge tous les cinq mois;

Dans le domaine de l’éducation

•Les enfants âgés de 3 à 5 ans doivent être placés dans une garderie au moins 85 % du temps;

•Les enfants âgés de 6 à 18 ans doivent être inscrits dans une école primaire ou secondaire et la fréquenter au moins 85 % du temps;

Présence aux séances de développement familial

•Les parents ou les tuteurs ont l’obligation d’être présents aux séances sur la parenté responsable, aux classes destinées aux mères et aux séminaires sur l’efficacité parentale au moins une fois par mois.

Les ménages pauvres ayant des enfants de moins de 18 ans (moins de 14 ans jusqu’en 2013 (relever l’âge a été décidé afin d’augmenter leurs chances d’achever les études secondaires) et les femmes enceintes ou allaitantes reçoivent chaque mois une subvention d’une valeur 500 pesos philippins (environ 10 dollars) pour les soins de santé par ménage. La subvention pour l’enseignement est d’environ 300 pesos philippins (environ 6 dollars) par mois, pour un total de 10 mois (approximativement 3 000 pesos philippins ou 62 dollars par an) pour un maximum de trois enfants par famille. En décembre 2013, la couverture du programme s’étendait à 1 484 municipalités, 143 villes et 79 provinces, au bénéfice de 3 841 147 ménages, versés dans 91,3 % des cas (3 505 703) à des femmes.

Le programme octroie aux femmes des revenus supplémentaires pour répondre aux besoins essentiels de la famille et leur donner un minimum d’autonomie financière à l’égard du mari. Il a eu pour effet une augmentation des soins prénatals et postnatals, des inscriptions scolaires et un meilleur suivi sanitaire et scolaire de leurs enfants. Au cours des séances de développement familial, les femmes reçoivent également des informations sur leurs droits, l’égalité des sexes, l’éducation des enfants et à mieux communiquer.

Le programme de développement communautaire national (KALAHI-CIDDS/NCDDP)est un programme visant à autonomiser les communautés en renforçant leur participation, en particulier celle des femmes dans la gouvernance locale et dans les projets communautaires lancés et gérés par des membres de la communauté. Son objectif est de rendre les processus et systèmes des administrations locales plus participatifs, plus transparents et plus responsables. Les membres de la communauté identifient les projets, élaborent des propositions et participent à la mise en œuvre ou la suivent de près, tout en veillant à favoriser l’engagement, l’obligation de rendre des comptes et la pérennité du projet. Les fonds pour les projets qui ont été approuvés sont placés dans des comptes spécifiques aux projets qui sont gérés par des volontaires de la communauté. Les projets sont variés et peuvent porter sur des routes, des systèmes de drainage, des garderies d’enfants, des centres de santé, le stockage des récoltes ou l’eau et l’assainissement.

Depuis janvier 2014, ce programme de développement communautaire national a financé 4 243 projets communautaires pour un montant de 4 952 milliards de pesos philippins (plus de 117 millions de dollars) et a bénéficié à 959 368 ménages et 4 337 villages. Les bénéficiaires de ce programme sont aussi bien des hommes que des femmes. Il a permis d’augmenter leur participation à la force de travail et aux décisions locales en faisant progresser le développement grâce à des communautés réceptives et à une gouvernance responsable.

Le programme pour des moyens de subsistance durables vise à renforcer les capacités pour améliorer la situation socioéconomique des participants au programme, en recourant à une double stratégie. Premièrement, il aide les microentreprises à devenir structurellement et économiquement viables au moyen de programmes de renforcement des capacités axés sur le développement communautaire, l’acquisition de compétences, la constitution de réseaux et une assistance financière aux familles pauvres inscrites sur la liste du Système national d’identification des ménages, en donnant la priorité aux bénéficiaires de transferts monétaires conditionnels, en vue d’améliorer leurs possibilités de gérer une microentreprise durable. Deuxièmement, il relie les participants aux possibilités d’emploi en fournissant une assistance aux familles pauvres sans emploi inscrites sur la liste du système national d’identification des ménages, en donnant de même la priorité aux bénéficiaires de transferts monétaires en établissant leur profil de compétences, en recherchant les emplois correspondants, en fournissant une orientation professionnelle et des offres d’emploi.

Depuis janvier 2014, 340 163 ménages pauvres ont été desservis de janvier 2011 à octobre 2013 : 288 601 ménages (94,74 %) étaient inscrits dans le volet création/développement de microentreprises tandis que 16 488 ménages (5,40 %) suivaient le volet d’accès/facilité à l’emploi. Le programme a bénéficié tant aux hommes qu’aux femmes en contribuant à l’éradication de la pauvreté et de la faim, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes.

S’agissant de la protection sociale des femmes et de leurs familles, l’État partie par l’intermédiaire de la Société philippine d’assurance maladie, a établi un régime facilitant l’accès à des soins de qualité à un prix abordable pour les femmes dans le secteur informel. La Société philippine d’assurance maladie a approuvé la mise en œuvre d’une subvention partielle concernant la couverture des femmes microentrepreneurs, des femmes exerçant une petite activité indépendante et des travailleuses à faibles revenus du secteur informel.

Renforcement des capacités et enseignement technique

L’État partie, par l’intermédiaire des organismes compétents, offre des services de renforcement des capacités débouchant sur un emploi ou sur l’entrepreneuriat, tant pour les hommes que pour les femmes. L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles, par le truchement du Centre des femmes, répond aux besoins de formation professionnelle et d’enseignement technique des femmes, notamment dans les domaines traditionnellement réservés aux hommes. Les femmes ont progressivement dépassé en nombre les hommes dans certains cours, augmentant de la sorte leurs possibilités d’emploi dans des domaines tels que la soudure, la réfrigération ou la réparation de voiture. De plus en plus, les femmes se sont également inscrites dans les apprentissages hors de l’école et dans des enseignements communautaires, une stratégie qui leur donne davantage de flexibilité horaire pour être présentes aux séances de formation.

Le projet concernant des actions économiques favorisant l’égalité des sexes et visant la transformation des femmes (GREAT), assisté par le Gouvernement canadien, est un projet qui porte sur la gouvernance favorisant l’égalité des sexes et le développement de microentreprises par les femmes. Le projet a généré un climat favorisant l’égalité des sexes et l’autonomisation économique des femmes à l’échelon national et à l’échelon local, suscitant notamment des initiatives de renforcement des capacités à l’intention des femmes microentrepreneurs. Une marque GREAT Womena été lancée avec l’aide d’un groupe d’entreprises sociales. Ce sera la marque phare des produits provenant des microentreprises de femmes qui ont acquis une formation notamment en matière de développement et de conditionnement de produits. Ceux-ci ont été soumis à toute une série de tests de qualité avant d’être aujourd’hui commercialisés (please see Annex 3. Brief on the GREAT Women Project) (voir annexe 3. Informations sur le projet GREAT des femmes).

Soutien financier aux ONG qui ont ouvert des refuges et des centres d’accueil pour la réinsertion des femmes et des filles souhaitant échapper à la prostitution

Tout en reconnaissant leur travail et leur contribution aux efforts de développement, la loi interdit à l’État partie d’utiliser des fonds privés à des fins privées, de sorte qu’il ne peut pas accorder une assistance financière directe aux ONG qui ont ouvert des refuges et des centres d’accueil. Néanmoins, l’État partie octroie des bénéfices et des privilèges aux ONG lorsqu’elles répondent à des normes précises en s’enregistrant, en obtenant une licence et une accréditation, et en menant des activités sociales et de développement, par exemple gérer des refuges et des centres d’accueil, elles sont alors reconnues comme agences de développement social. Les bénéfices et privilèges comprennent notamment leur inscription dans le registre du Ministère des affaires sociales et du développement, leur reconnaissance officielle comme agences de développement social avec licence ou accréditation, l’assistance technique aux programmes et services.

Accélération de la participation des femmes à la vie politique

La section 11 de la Grande Charte des femmes dispose que « l’État adoptera des mesures temporaires spéciales visant à accélérer la participation et la représentation équitable des femmes dans les mécanismes de prise de décision et dans les processus d’élaboration des politiques ». En vue de mettre en œuvre cette disposition, la Commission électorale a été mandatée d’inclure dans l’accréditation des partis politiques, notamment la liste des organisations de chaque parti, les dispositions spécifiques visant à promouvoir l’intégration des femmes dans les instances de direction, dans les structures internes d’élaboration des politiques, et dans les procédures de sélection et de nomination de leurs candidats aux élections. Les partis politiques sont invités à établir des programmes de manière à ce que les membres du parti puissent exprimer leurs vues sur les politiques et que les femmes puissent participer de façon effective à ces processus au sein du parti.

S’agissant de l’administration, la Grande Charte des femmes vise la parité entre hommes et femmes des postes de direction de niveau 3, c’est-à-dire Directeur adjoint d’une administration ou Ministre adjoint. S’agissant de la participation des femmes à l’échelon local, la loi dispose qu’elles doivent constituer 40 % des membres des Conseils locaux de développement. La loi précise également que les femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités que les hommes, sur un pied d’égalité, pour représenter le Gouvernement sur le plan international ou pour travailler dans des organisations internationales.

L’appui à la participation des femmes à la gouvernance à l’échelon local est défini dans les directives visant à adapter la Grande Charte aux situations locales, et s’énonce comme suit : « Les administrations locales veilleront à ce que les femmes participent activement aux comités et conseils locaux en partenariat avec les organismes gouvernementaux nationaux et régionaux, le monde académique, le secteur privé et les organisations de la société civile actives au niveau local aux fins d’une intégration efficace des femmes ».

Dans le présent Congrès (2013), les femmes occupent 6 sièges sur 24 au Sénat (25 %), à peu près le même pourcentage (25,64 %) qu’à la Chambre des représentants. À l’échelon local, le pourcentage de femmes au poste de Gouverneur provincial est passé de 15,4 % en 1998 à 22,5 % en 2013. Au niveau municipal, le nombre de femmes accédant au poste de maire est également en augmentation, passant de 15,26 % en 2004 à 28,86 % en 2013.

Dans le Congrès philippin, un parti composé d’organisations de femmes, le Gabriela Women’s party (le parti Gabriela des femmes), est resté au Congrès sans interruption depuis les quatre dernières élections. Ce parti lutte pour une législation soucieuse de l’égalité des femmes, notamment un projet de loi sur le divorce.

Depuis 2013, il manque encore cinq points de pourcentage pour réaliser la parité dans l’administration où maintenant 45 % des postes de niveau 3 sont occupés par des femmes. Le Président a nommé à des postes ministériels importants ou des postes très sensibles des femmes : Présidente de la Cour suprême, Secrétaire du Ministère de la justice, Présidente de la Commission des droits de l’homme des Philippines et Médiatrice, autant de postes cruciaux pour rendre une justice équitable envers les femmes. De même, au Conseil des ministres, on trouve des femmes au Secrétariat général de la justice, outre la Conseillère du Président pour le processus de paix et la Présidente de l’équipe gouvernementale sur les négociations de paix, ainsi que les Secrétaires du Ministère des affaires sociales et du développement, de la Commission de l’enseignement supérieur et de la Commission des Philippins expatriés Le Président a également nommé des femmes à des postes importants, bien qu’en dessous du rang de Secrétaire : la Directrice de l’administration fiscale et celle du Fonds Pag-Ibig (Fonds pour le logement). La participation des femmes au corps diplomatique s’améliore également. Entre 2002 et 2010, le pourcentage de femmes aux postes clés (Ambassadeur et Consul général) est passé de 28 % à 35 %.

En ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes spéciaux au niveau local, les chiffres sont également encourageants, notamment avec la prise en compte progressive par le Gouvernement des dispositions figurant dans la Grande Charte des femmes. Les femmes constituent 48 % des membres des conseils scolaires locaux, 50 % des conseils locaux de santé, 30 % des conseils locaux chargés de la paix et de l’ordre public, 31 % des conseils locaux du logement, mais seulement 16 % des conseils locaux de développement.

La participation des ONG féminines à la lutte contre la pauvreté du Gouvernement a été institutionnalisée par la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté. Cette dernière est composée des principaux organismes gouvernementaux ainsi que des 14 conseils sectoriels de base − paysans et pêcheurs, travailleurs du secteur formel, travailleurs du secteur informel, travailleurs migrants, pauvres des zones urbaines, populations autochtones, personnes handicapées, personnes âgées, femmes, jeunes, étudiantes et enfants, victimes de catastrophes et de calamités. En plus d’une participation de 30 % des femmes dans chacun des conseils sectoriels, il existe un conseil sectoriel pour les femmes composé uniquement de femmes. Les représentantes du conseil sectoriel pour les femmes ainsi que celles siégeant dans les autres ont reçu une formation sur la Grande Charte en vue d’assurer que l’égalité des sexes et les droits des femmes seront bien inscrits à l’ordre du jour de chacun des conseils sectoriels de base. Les membres contribuent au suivi de l’application de la Grande Charte et participent aux décisions locales.

Accès des femmes aux services de santé procréative

Initiatives en faveur des droits des femmes à la santé procréative

La Grande Charte des femmes demande des services de santé pour les femmes, complétés par une information et une éducation à la santé portant sur toutes les étapes du cycle de vie des femmes. Les différents organismes gouvernementaux et les administrations locales ont pour mandat de veiller à la présence d’une culture valorisant l’égalité des sexes et de programmes de santé sexospécifiques, accompagnés d’une information et d’une éducation à la santé appropriées, complètes, exactes et dispensées en temps voulu.

Avant la promulgation de la loi relative à la santé procréative et à la parenté responsable, le Gouvernement avait établi une politique relative à la mise en œuvre de la réforme du secteur sanitaire en vue de réduire rapidement la mortalité maternelle et infantile. Cette politique préconisait des grossesses planifiées et désirées et des accouchements en milieu hospitalier en vue de diminuer de façon significative d’ici 2015 les taux de mortalité maternelle et des enfants de moins de 5 ans.

Autre élément majeur de la politique de santé, la loi de 2009 encourageant l’allaitement maternel (LR 10028), modifiant la loi de 1992 encourageants le maintien du nouveau-né auprès de sa mère et la pratique de l’allaitement maternel. La loi de 2009 adopte une politique nationale visant à encourager, protéger et aider la pratique de l’allaitement maternel en portant notamment son attention sur la mise en place d’endroits pour allaiter sur le lieu de travail et en veillant à ce que le temps d’allaitement durant les heures de travail soit payé.

Ainsi que noté précédemment, nombre d’administrations locales avaient déjà établi leurs propres Codes en matière de santé procréative bien avant la promulgation de la Grande Charte et de la loi sur la santé procréative et la parenté responsable. À ce jour, 30 administrations locales dans le pays disposent de leurs Codes ou arrêtés en matière de santé procréative. D’autres administrations locales assurent la satisfaction des besoins de santé procréative à travers leurs codes locaux sur l’intégration des femmes au développement.

En ce qui concerne la communauté musulmane, un effort conjoint des organisations internationales de développement, du Gouvernement et des administrations locales, en partenariat avec les groupes religieux musulmans, a permis d’émettre une fatwa ou décret religieux disposant que la planification familiale protège les droits des femmes et des enfants. Cette fatwa autorise l’utilisation de méthodes de planification familiale conforme à la charia islamique et approuvées par un médecin, de préférence musulman. La Région autonome du Mindanao musulman a promulgué en 2012 la loi sur la santé procréative (Loi no 2921 de la Région autonome du Mindanao musulman) qui vise à protéger les droits et le bien-être des femmes et des enfants. À cet effet, elle ne se limite pas à demander au Gouvernement autonome de mettre en œuvre des programmes de planification familiale en veillant à ce que l’information sur l’accès à ces programmes soit disponible, mais aussi en allouant des fonds pour mettre en œuvre ces programmes. Cette loi garantit la liberté d’information non seulement sur les méthodes naturelles de planification familiale, mais également sur les méthodes artificielles ainsi que la liberté de choix et de croyance dans la réalisation des droits de santé procréative.

Promulgation de la loi relative à la santé procréative et à la parenté responsable

La législature philippine a fini par promulguer en 2012 la loi relative à la santé procréative et à la parenté responsable. Cette loi garantit l’accès universel aux soins de santé procréative comprenant notamment toutes les méthodes de contraception, l’éducation sexuelle et procréative, la santé maternelle et infantile et la nutrition. L’application de la loi est l’une des principales responsabilités du Ministère de la santé au travers des centres de santé, en coordination avec les administrations locales dans le cadre du réseau national de prestations de services qui comprend les établissements de santé publique ainsi que les prestataires de santé privés. Le financement des services de santé procréative, y compris le budget de l’intégration des femmes au développement, provient du budget général. La Société philippine d’assurance maladie a été invitée à présenter des directives pour financer la santé procréative, notamment les prestations pour des maladies mortelles telles que le VIH/sida, le cancer du sein et le cancer de l’appareil reproducteur. Le 8 avril 2014, la Cour suprême a déclaré que la loi sur la santé reproductive n’était pas anticonstitutionnelle, mais en a retiré certaines dispositions, notamment les sanctions à l’égard des cliniques privées refusant d’appliquer la loi.

Outre l’addition de services de santé complets et l’accès à l’information, la loi souligne l’importance de l’éducation sanitaire et sexuelle, des messages clés en fonction de l’âge ainsi que des stratégies à intégrer dans les programmes d’éducation sanitaire de l’enseignement de base et dans l’enseignement tertiaire, outre la nécessité pour les enseignants d’éducation sanitaire de suivre des cours de formation et de renforcement des capacités.

Mesures pour appuyer les objectifs en matière de santé procréative

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, met en œuvre la stratégie de protection sanitaire et nutritionnelle de la mère, du nourrisson et de l’enfant qui oriente l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des différents programmes en faveur des femmes, des mères et des enfants, dans le but ultime de réduire la mortalité maternelle et néonatale. Des équipes de santé communautaires, dirigées par une infirmière ou une sage-femme, sont organisées pour prester les services requis par la stratégie de protection sanitaire et nutritionnelle tout en menant une vigoureuse campagne en faveur de la parenté responsable, de la nécessité des visites prénatales et de l’accouchement en milieu hospitalier et dispensant en même temps le suivi postnatal approprié. Les équipes de santé communautaires veillent également à assurer une transition sans heurts vers les autres services de santé en faveur des femmes et des enfants. Les services intégrés de protection sanitaire et nutritionnelle de la mère, du nourrisson et de l’enfant comprennent des interventions aussi bien cliniques que de santé publique en faveur des femmes et des enfants, dans le cadre d’une approche fondée sur les cycles de vie.

Parmi les programmes du Ministère de la santé, il convient de mentionner le programme national de maternité sans risque, le programme national de planification familiale, et le programme de santé des adolescents et des jeunes. Le programme national de maternité sans risque a pour objectif de rendre plus sûrs la maternité et l’accouchement et de modifier la dynamique sociétale traditionnelle qui influe sur les décisions dans les domaines de la grossesse et de l’accouchement, tout en rendant accessibles des services obstétriques d’urgence de qualité et de soins aux nouveau-nés dans les 252 établissements de santé de niveaux tertiaire et secondaire et aux 1 824 établissements de niveau primaire qui sont les plus proches du domicile. Cette mesure assure que celles qui ont le plus besoin de services de santé de qualité puissent y avoir facilement accès. En décembre 2012, le programme avait réalisé 65 % de ses objectifs dans le domaine des soins prénatals, de l’accouchement en milieu hospitalier et de soins postnatals. Le fait de n’avoir pas atteint 100 % des objectifs a été attribué à des problèmes de fournitures et d’autres facteurs associés à la structure et aux priorités des administrations locales.

La formation complète de base en obstétrique d’urgence et de soins au nouveau-né sont dispensés aux médecins et sages-femmes dans les établissements spécialisés dans l’obstétrique d’urgence et les soins au nouveau-né.

L’avortement n’est pas autorisé par la loi aux Philippines. Néanmoins, la loi sur la santé procréative et la parenté responsable enjoint à nombre de services de santé procréative de prendre en charge la prévention ainsi que le traitement des complications entraînées par un avortement, dont profiteront les femmes qui ont avorté dans des conditions dangereuses et qui recherchent un traitement médical en raison des complications survenues. Les règlements d’application de la loi sur la santé procréative et la parenté responsable précisent que « si le règlement d’application reconnaît que l’avortement est illégal et punissable par la loi, le Gouvernement veillera à ce que toutes les femmes nécessitant des soins en raison de complications résultant d’un avortement ou tout autre complications résultant d’une grossesse, du travail et de l’accouchement et questions connexes, recevront des soins et des conseils de façon humaine et compatissante, sans le moindre jugement, conformément à la loi sur l’éthique médicale ».

La stratégie des soins de santé universels ou Kalunsugan Pangkalahatan promue par l’État partie vise à assurer que tous; et plus spécialement les pauvres, puissent avoir accès à un système de santé de qualité et d’un coût abordable. Elle cherche à alléger le fardeau financier du traitement médical grâce à une assurance maladie universelle, couvrant notamment des pauvres, tout en améliorant les établissements de santé de manière offrir un meilleur accès aux hôpitaux et aux centres de santé de première ligne offrant des services de santé de qualité, et réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement dans le domaine de la santé. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif une couverture subventionnée de l’assurance maladie touchant 100 % des pauvres.

L’État partie, par l’intermédiaire de la Société philippine de l’assurance maladie, a élaboré en 2011 à l’intention des pauvres un système de subvention partielle qui permet de partager la prime annuelle entre les administrations locales, de rationaliser le processus en particulier pour les pauvres dans les zones rurales reculées, d’étendre la gamme des prestations médicales tout en donnant la priorité à la place des femmes dans le programme. Aujourd’hui, les femmes sont les principales détentrices de la carte de membre de l’assurance maladie au sein de la famille.

La Société philippine de l’assurance maladie offre une série de services, notamment prénatals et postnatals pour les accouchements normaux et par césarienne. Les enfants des membres sont également assurés aux services pour nouveau-nés prestés par les hôpitaux et par les maternités bon marché (lying-in clinics) accrédités, offrant un examen physique, un examen ophtalmologique à titre préventif, l’administration de vitamine K, la vaccination antituberculeuse, la première dose du vaccin contre l’hépatite B, les tests de dépistage du nouveau-né et des conseils sur l’allaitement maternel. De même, la ligature des trompes et la vasectomie non chirurgicale sont intégralement remboursées si ces procédures sont exécutées dans des établissements accrédités. Depuis 2005, les exigences du Ministère de la santé pour obtenir l’accréditation sont devenues moins sévères.

Le programme de transfert monétaire assorti de conditions déjà mentionné est un investissement dans la santé et l’éducation des ménages pauvres. Les conditionnalités comprennent notamment les visites pour soins pré- et postnatals, des subventions en espèces pour la santé, la nutrition et les frais de scolarité, outre la fréquentation aux séances de développement familial traitant notamment de planification familiale, de relations conjugales et d’égalité des sexes, de l’éducation des enfants et du développement des jeunes. L’institutionnalisation des transferts monétaires a fait augmenter le nombre de femmes aux visites prénatales et postnatales selon les résultats de l’évaluation d’impact menée par la Banque mondiale rendus publics le 23 janvier 2013.

Reconnaissant l’importance de la participation des hommes à leur propre santé procréative et à celle des femmes, l’État a lancé la Politique nationale et le cadre stratégique concernant la participation des hommes en matière de santé procréative. Les Directives sur la santé maternelle et infantile ont fait l’objet d’une révision afin d’y renforcer le rôle des hommes et de faire explicitement le lien entre santé maternelle et infantile et la planification familiale durant la période prénatale (Clark et al., 2007).

Mesures relatives à la santé sexuelle et procréative des jeunes

Les résultats de la recherche de 2013 sur la fécondité et la sexualité des jeunes adultes révèlent que le nombre de jeunes mères a plus que doublé au cours de la dernière décennie. Il est passé de 6,3 % dans l’enquête de 2002 à 13,6 % chez les jeunes filles de 15 à 19 ans, soit environ 700 000 jeunes filles dans cette classe d’âge. Les chercheurs attribuent cette augmentation alarmante à la prévalence des relations sexuelles avant le mariage. Approximativement 32 % des 19,2 millions de jeunes, soit un jeune sur trois, ont eu des relations sexuelles avant le mariage, en comparaison de 23,2 % en 2002 et 17,8 % en 1994. Un autre résultat préoccupant est que 78 % des jeunes ont eu des rapports non protégés contre la grossesse et les infections sexuellement transmissibles lors de leur première relation sexuelle.

La loi sur la santé procréative et la parenté responsable dispose que la famille et l’État doivent collaborer en matière de sexualité des jeunes et de services de santé, notamment dans les domaines des campagnes d’information et d’éducation et de l’intégration de l’éducation sexuelle et sanitaire dans les programmes scolaires. Les interventions requises du Gouvernement, des universités, des ONG et des administrations locales comprennent notamment : a) la formulation de normes et l’élaboration de programmes d’information, d’éducation et de plaidoyer; b) l’enseignement, dans les écoles publiques et privées, de l’éducation sexuelle et sanitaire en fonction de l’âge des adolescents, par un personnel enseignant formé à cet effet; c) la création de centres destinés aux adolescents pour leur fournir des conseils dans le cadre de l’éducation sexuelle et sanitaire; d) la formulation et la mise en œuvre d’arrêtés et de politiques locales sexospécifiques, fondées sur les droits et soucieuses des spécificités culturelles, pour promouvoir la santé globale des filles, des adolescentes, des femmes et des femmes âgées.

L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, a mis en place un programme pour la santé des adolescents et des jeunes en vue de répondre aux préoccupations des jeunes de 10 à 24 ans, notamment les grossesses et la mortalité maternelle précoces. Le programme élabore des politiques et des normes dans le cadre de la création de services de santé respectueux des jeunes, destinés à être intégrés dans le système national de santé. En mars 2013, une nouvelle politique a été mise en place pour combler les lacunes et formuler des politiques claires destinées aux administrations locales, sur la prise en charge des adolescentes en situation d’urgence, les mécanismes de suivi et d’évaluation et les rôles respectifs des différents organismes compétents. De même, elle a porté son attention sur les jeunes de 10 à 19 ans pour être en mesure de répondre aux préoccupations en émergence des adolescents aux Philippines. Un autre volet porte sur la transmission des compétences et la formation des prestataires de soins de santé dans la prise en charge des adolescents. Les pairs donnant une éducation sanitaire à leurs condisciples à l’école ainsi que les faiseurs d’opinions en matière de santé parmi les adolescents déscolarisés ont également été formés pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité de services de santé de qualité spécialement destinés aux jeunes. Jeunes mamans (Batang In), une plateforme de discussion sur les droits à la santé sexuelle et procréative des adolescentes, composée de représentants du Gouvernement, des universités et des organisations de la société civile, répond à une stratégie visant à améliorer la santé sexuelle et procréative des jeunes.

L’État partie a également organisé une série d’ateliers sur l’éducation sexuelle en vue d’élaborer un cadre unifié pour une éducation sexuelle globale, appropriée à l’âge dans le contexte du développement et de la culture des Philippines. Ces ateliers visaient à promouvoir les expériences concrètes sur l’impact de l’éducation sexuelle auprès des jeunes et à examiner les défis rencontrés par les éducateurs selon différents contextes et thèmes, comme les grossesses précoces, la transmission du VIH, la violence sexuelle et autres formes de sévices, la traite des êtres humains, la stigmatisation et la discrimination ainsi que l’accès des adolescents à l’information sur la santé procréative et l’accès à ces services.

Législation relative au divorce

Le divorce n’est toujours pas autorisé par la loi aux Philippines. Le seul recours pour les couples mariés pour mettre fin à leur mariage est soit la séparation légale, soit une déclaration de nullité du mariage conforme au Code de la famille de l’État partie. Celui-ci également autorise les ressortissants philippins à se remarier au cas l’époux ou l’épouse de nationalité étrangère a obtenu un divorce l’habilitant à se remarier.

Le Barreau intégré des Philippines, le Centre des droits de l’homme de l’Ateneo et le Bureau du procureur notamment, offrent des services gratuits aux couples qui ont choisi la procédure d’annulation de leur mariage dans le cadre du Code de la famille.

Un projet de loi légalisant le divorce a été soumis au quinzième congrès par le Gabriela Women’s Party, (HB 1799), mais n’est pas passé, pour être déposé à nouveau à l’occasion du seizième congrès. Dans ce projet de loi, les motifs de divorce sont basés sur la rupture irrémédiable du mariage et la totale inexécution des obligations du mariage.

Les membres de la Chambre des représentants et du Sénat sont divisés sur la question du divorce.

Femmes rurales, femmes autochtones et femmes musulmanes

La Grande Charte des femmes accorde la priorité aux groupes de femmes et d’enfants marginalisés, notamment les femmes rurales, les femmes autochtones et les femmes musulmanes. La loi soutient le droit des femmes rurales aux ressources productives et l’accès aux services de santé, d’éducation et de logement pour satisfaire leurs besoins essentiels de développement humain. Elle souligne la nécessité d’accorder le même statut aux hommes et aux femmes, mariés ou non mariés, dans le domaine de la propriété foncière, de contrat de gestion, de certificats d’émancipation ou de titres de propriété foncière.

La loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (LR 8371) dispose que « Les femmes bénéficieront de l’égalité des droits et des chances au même titre que les hommes dans les domaines social, économique, politique et culturel de la vie. La participation des femmes autochtones à tous les niveaux de décision, ainsi que dans le développement de la société, sera respectée et reconnue. L’État donnera aux femmes autochtones l’accès à l’éducation, aux soins de santé maternelle et infantile, aux services de santé, de nutrition et du logement. Des cours de formation professionnelle, technique et d’autres formations seront dispensés à ces femmes pour qu’elles puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale. Autant que faire se peut, l’État veillera à ce que les femmes autochtones puissent avoir accès à tous ces services dans leur langue ».

L’État partie a récemment porté son attention sur la Région autonome du Mindanao musulman, où vivent principalement des communautés musulmanes et de nombreux groupes autochtones. De toutes les régions des Philippines, celle-ci présente les indicateurs socioéconomiques les plus défavorables. Maintenant que l’Accord-cadre sur le Bangsamoro été signé, l’État partie escompte voir la fin du conflit armé et des programmes de développement pour permettre à la Région de rattraper le retard pris sur le reste du pays. Dans ce contexte, le programme phare pour des communautés pacifiques et résilientes (PAMANA) constitue le plan national du Gouvernement pour la paix et le développement en vue d’autonomiser les zones affectées par le conflit dans le pays. Outre la Région autonome du Mindanao musulman, le programme est mis en œuvre dans six autres zones des Philippines. Ses principaux objectifs sont d’augmenter les moyens de subsistance et les possibilités d’emploi, de renforcer les capacités des administrations locales pour exécuter les programmes locaux de paix et développement, d’en assurer la transparence, d’en rendre compte et susciter une participation communautaire accrue. En 2013, le Ministère de la santé et la Région autonome ont rapporté que 45 659 femmes ont bénéficié de visites prénatales et 36 876 de visites postnatales tandis que 14 179 nouveau-nés ont fait l’objet de tests de dépistage. Le nombre de bénéficiaires du programme de transfert monétaire assorti de conditions s’est élevé à 389 656 personnes dans la Région autonome du Mindanao musulman.

Le Gouvernement régional autonome du Mindanao musulman a également lancé son propre programme (HELPS) de santé, éducation, moyens de subsistance, paix, gouvernance et synergie pour exécuter des interventions mieux coordonnées et mieux ciblées au niveau local. Avec tout l’appui reçu pour développer la Région autonome et la forte pression pour une bonne gouvernance, l’État partie espère que ce programme contribuera à l’amélioration des conditions socioéconomiques de cette zone. La Commission philippine des femmes a fourni une assistance technique à la Commission régionale des femmes du Bangsamoro, son homologue dans la Région autonome, dans le domaine de l’intégration des femmes pour renforcer ses compétences pour remplir son rôle de promotion et de suivi d’une programmation soucieuse de l’égalité des sexes mise en œuvre dans la Région autonome.

La Fondation Magbassa Kita est l’initiative d’une ONG concernant les problèmes d’analphabétisme des femmes musulmanes de Mindanao. La Fondation a lancé en 2010 le projet d’alphabétisation au service de la paix et du développement suite aux résultats de l’enquête sur l’alphabétisation fonctionnelle et les médias menée tous les cinq ans par l’Office national de la statistique, qui ont révélé que le taux d’alphabétisation le plus faible dans deux enquêtes successives, en 2003 et en 2008, a été trouvé dans la Région autonome. Le projet avait pour objectif de transformer au moins 62 500 adultes en nouveaux alphabétisés d’ici 2013. Il visait également à consolider les efforts de paix et de développement en incorporant ces thèmes dans le programme des cours. Récemment, il y a également intégré des messages sur l’égalité des sexes, notamment les droits des femmes. Le projet d’alphabétisation au service de la paix et du développement a déployé 1 250 alphabétiseurs dans la région et a généré des matériels d’alphabétisation, traduits dans les cinq principaux dialectes de la région. Depuis avril 2013, le projet a permis d’alphabétiser environ 46 000 adultes dans 42 municipalités et 619 villages dans la Région autonome du Mindanao musulman.

S’agissant des femmes rurales en général, l’État partie a mis en œuvre un certain nombre de programmes principalement pour faciliter leur accès aux ressources et moyens de subsistance, pour bénéficier des services d’éducation, de santé et des possibilités d’assumer des postes de responsabilité. Divers organismes gouvernementaux desservent les femmes rurales conformément à leurs mandats. Leurs interventions concernent notamment la formation aux technologies (production, stockage des récoltes, transformation, etc.); les intrants agricoles (engrais, semences, matériel agricole); les prêts/crédit; et la commercialisation. Les administrations locales la facilitent pour les agriculteurs, pêcheurs et groupes de femmes, comme les associations pour l’amélioration du milieu rural et autres organisations du monde rural.

Afin de consolider le statut de propriétaire foncier des bénéficiaires de la réforme agraire, les Directives relatives à l’égalité des sexes dans la mise en œuvre de la législation sur la réforme agraire et l’intégration des femmes au développement ont été établies par le Ministère de la réforme agraire. Ces Directives garantissent l’égalité des droits de chacun des deux époux et des couples de droit coutumier dans le processus d’identification, de détermination et de sélection des bénéficiaires de la réforme agraire. En vue de reconnaître les droits des épouses d’agriculteurs, le nom de chacun des deux, précédé du mot époux ou épouse, doit figurer sur le certificat d’émancipation ou titre de propriété foncière. Dans le cas d’union de droit coutumier, le nom de chacun des deux doit être également inscrit sur le certificat d’émancipation ou titre de propriété foncière, en plaçant la conjonction de coordination « et » entre les deux noms. Cette politique vise à renforcer et à développer les mécanismes d’habilitation, les programmes, politiques, système et procédures axés sur l’égalité des sexes dans la mise en œuvre de la législation sur la réforme agraire.

Le programme modifié de la réforme agraire globale, intitulé Prolongation de la réforme agraire accompagnée de réformes (CARPER) (LR9700) accorde la plus haute importance au bien-être des travailleurs agricoles sans terre et aux fermiers. Il reconnaît les droits des femmes rurales de posséder et de contrôler une terre, et garantit une véritable égalité entre hommes et femmes, les habilitant à posséder directement ou collectivement les terres qu’elles cultivent pour recevoir une juste part de leur travail. L’État partie, pour appuyer les exploitations agricoles par l’intermédiaire du Ministère du commerce et de l’industrie et d’autres organismes gouvernementaux, met en œuvre des programmes de micro exploitations rurales, dont la majorité des bénéficiaires sont des femmes microentrepreneurs.

Un autre programme de l’État partie, le programme d’amélioration sociale qui renforce les droits des travailleurs dans l’industrie sucrière à recevoir leur juste part de la production, leur octroie encore d’autres prestations sociales et en espèces leur permettant de mener avec leurs familles une vie digne. Le programme comporte notamment l’octroi de primes représentant 80 % de la taxe sucrière, versée sen espèces aux travailleurs des raffineries de sucre et des plantations; le programme d’allocations de maternité bénéficiant à la totalité des travailleuses dans les plantations de sucre; le programme d’indemnisations en cas de décès; et les projets socioéconomiques ou programme de moyens d’existence.

Participation à la gouvernance et aux organes de décision à l’échelon local

La participation des femmes aux décisions à l’échelon local est l’une des préoccupations de la Grande Charte des femmes. La loi dispose que 40 % des organes spéciaux locaux devraient être constitués de femmes. Cette représentation s’applique également aux conseils locaux sectoriels. Par exemple, le Conseil national de gestion des pêcheries et des ressources aquatiques compte 129 femmes (20 %), représentantes des pêcheurs. Les femmes constituent également 43 % des organisations de réforme agraire et se retrouvent également dans les conseils agricoles et halieutiques locaux. Il importe de mentionner également la Coalition nationale des femmes rurales (PKKK) composé d’organisations et de fédérations d’associations du monde agricole et de la pêche, outre les personnes indigentes, notamment les femmes rurales du secteur agricole informel, les personnes âgées, les jeunes et les personnes handicapées et les ONG. La Coalition plaide en faveur d’actions pour satisfaire les besoins des femmes rurales autochtones et musulmanes.

En décembre 2010, plus d’un quart (27 %) des 1 143 914 bénéficiaires de la réforme agraire étaient des femmes. Les femmes rurales ont bénéficié de près de la moitié des crédits agricoles du Gouvernement Quedan et de la Société de garantie du crédit rural (QUEDANCOR). Les femmes qui ont bénéficié de la réforme rurale ont également pu avoir accès au crédit agricole et au microcrédit.

La Convention et les objectifs du Millénaire pour le développement

L’intégration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans l’ensemble des objectifs du Millénaire et l’élargissement de la liste des indicateurs ventilés selon le sexe concernant l’objectif 3 (égalité des sexes) ont toujours été soutenus par l’État partie, par le biais de la Commission philippine des femmes et d’autres organismes gouvernementaux. En conséquence, une plus grande sensibilisation a été développée à propos de la dimension de l’égalité des sexes dans chacun des objectifs du Millénaire et indicateurs correspondants, ainsi qu’aux besoins et préoccupations des femmes et des filles dans la mise en œuvre des stratégies d’éducation, d’éradication de la pauvreté, de santé et d’environnement durable. Dans les rapports périodiques relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, les indicateurs relatifs aux violences faites aux femmes sont examinés sous l’objectif 3.

Diffusion des observations finales

Après réception des observations finales concernant les cinquième et sixième rapports de 2006, l’État partie a organisé des forums et des conférences sur les observations finales, y compris dans les régions. Les observations finales ont été traduites dans les dialectes régionaux (voir l’annexe 4 sur les matériels produits sur les observations finales).

ONU-Femmes a publié Going CEDAW in the Philippines document de 200 pages produit par le Service d’information sur les problèmes des femmes, décrivant les efforts convergents du Gouvernement et des ONG pour mettre en œuvre la Convention. Des copies en ont été distribuées aux médias, aux législateurs, à différentes organisations et individus. Le Service d’information sur les problèmes des femmes a également produit 14 récits sur les expériences faites en Asie du Sud-Est dans la mise en œuvre de la Convention, dont cinq ont été reprises par les médias nationaux et trois publiées sur le site Web de l’UNIFEM.

Des exhibitions accompagnant les observations finales ont été présentées dans des stands dans les galeries marchandes et dans les écoles ainsi que dans différents organismes gouvernementaux et lors de manifestations. Les ONG ont collaboré avec le Gouvernement pour travailler sur les observations finales.