Liste des questions suscitées par le rapport unique de la Pologne valant septième et huitième rapports périodiques
Additif
Réponses de la Pologne *
[Date de réception : 19 juin 2014]
Cadre législatif et institutionnel, et accès à la justice
1. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un ensemble complet de lois en matière de lutte contre la discrimination qui donne une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article 1 de la Convention, s’appliquant aussi bien à la discrimination directe qu’indirecte et couvrant tous les domaines d’application de la Convention. Veuillez indiquer les procédures qui ont été mises en place pour la mise en œuvre, le suivi et l’application effectifs de la législation antidiscrimination. Veuillez fournir des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des individus ou directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie.
Réponse 1
Durant la période considérée dans le rapport, le législateur polonais a institué un cadre juridique complet visant à assurer la protection la plus large possible des femmes contre la discrimination. Les dispositions législatives concernant l’égalité de traitement hors du domaine de l’emploi sont reprises dans la loi du 3 décembre 2010 portant application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement [Dziennik Ustaw (Journal officiel polonais) de 2010, no 254, point 1700, dans sa forme amendée, nommée ci-après : loi sur l’égalité de traitement]. L’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de traitement complète les réglementations déjà existantes relatives au principe de l’égalité de traitement. La loi précise les domaines et méthodes de la lutte contre les atteintes au principe de l’égalité de traitement fondées non seulement sur le sexe mais également sur la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la foi, l’opinion, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
L’article 3 de la loi sur l’égalité de traitement définit le concept de discrimination directe, à savoir : une situation où une personne physique, à raison de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa religion, de sa foi, de son opinion, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle, est moins bien traitée qu’une autre (l’est, l’a été ou le serait) dans une situation comparable. Il définit également le concept de discrimination indirecte, à savoir : une situation où une décision, un critère ou une action apparemment neutre entraîne ou peut entrainer pour une personne physique, à raison de son sexe, de sa race, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa religion, de sa foi, de son opinion, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle, un nombre anormalement élevé de circonstances défavorables ou des conditions particulièrement désavantageuses, à moins que cette décision, ce critère ou cette action ne soit objectivement justifiée au regard d’un objectif licite à atteindre, et que les moyens pour ce faire ne soient appropriés et nécessaires.
La loi couvre les domaines suivants : accès aux conditions et à l’utilisation de la protection sociale; accès aux services de logement, acquisition de biens, de droits et d’énergie; activités d’enseignement et de formation professionnels; conditions du démarrage et de la poursuite d’une activité commerciale ou d’une profession; adhésion aux syndicats, organisations patronales et organismes professionnels autonomes, et activités en leur sein; et accès aux instruments et services du marché du travail et conditions de leur utilisation. Toutefois, la loi ne considère par le sexe comme un critère de protection dans le domaine des services éducatifs et des soins de santé.
La loi stipule que toute atteinte au principe de l’égalité de traitement ouvre à la partie lésée droit à réparation. En matière de violation du principe de l’égalité de traitement, les dispositions du Code civil s’appliquent de la même manière que l’article 300 de la loi sur le Code du travail s’applique aux salariés. Concernant les procédures en instance des cas susmentionnés, les dispositions de la loi du 17 novembre 1964 portant Code de procédure civile sont applicables. La loi fixe différentes règles concernant la charge de la preuve. L’entité qui porte une accusation de violation du principe de l’égalité de traitement doit fournir une cause probable de la violation. Une fois fourni cette cause probable, l’entité accusée est tenue de faire la preuve qu’elle n’a pas commis la violation en question.
En matière de violation du principe de l’égalité de traitement, la prescription est de trois ans à compter du moment où la partie lésée prend connaissance de l’infraction en question, mais ne saurait dépasser cinq ans à compter de la commission de l’infraction. La loi prévoit que les droits qui y sont stipulés n’interdisent pas à la victime d’intenter une action au titre d’autres dispositions. L’exercice de ces droits ne saurait justifier un traitement de défaveur du plaignant. Une protection supplémentaire a ainsi été accordée aux personnes exerçant les droits résultant de toute atteinte au principe de l’égalité de traitement.
Le rapport fait référence aux dispositions constitutionnelles et réglementaires interdisant la discrimination en matière d’emploi.
En outre, il doit être souligné que, en vertu de la loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail ainsi que d’autres lois(Journal officiel, no 257, point 1725, dans sa forme amendée), l’alinéa d) du paragraphe 4 a été ajouté à l’article 33 de la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail. Celui-ciinterdit au Starosta de priver du droit de s’inscrire au chômage une femme durant sa grossesse et les 30 jours qui suivent l’accouchement pour incapacité de travail durant une période continue de 90 jours pour des raisons liées à la grossesse et à l’accouchement. En outre, il stipule qu’une femme sans emploi ne saurait elle-même demander à être privée du statut de demandeur d’emploi.
Le 17 juin 2013, l’article 33 a été amendé par la loi du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur le Code du travail et de diverses autres lois (Journal officiel, point 675) à l’effet – malgré la limitation aux seules femmes enceintes de la disposition contenue dans l’alinéa d) du paragraphe 4 – d’ajouter l’alinéa g) du paragraphe 4 interdisant au Starosta de priver du statut de chômeur :
1)Une femme venant d’accoucher;
2)Une personne au chômage (homme ou femme) qui a recueilli un enfant pour l’éduquer et qui a déposé auprès du tribunal de tutelle une requête d’adoption de l’enfant ou de son placement en vue de son éducation dans une famille d’accueil non professionnelle – cette personne n’ayant pas les moyens ni la volonté d’assumer un emploi du fait du placement durant la période ouvrant droit, au titre de réglementations spécifiques, à une allocation de maternité pendant un congé de maternité, un congé selon les modalités du congé de maternité, un congé de maternité supplémentaire, un congé supplémentaire selon les modalités du congé de maternité, ainsi qu’un congé parental, sauf si la personne sans emploi demande elle-même à être privée du statut de chômeur.
En outre, le 1er janvier 2009, l’article 104 a) a été ajouté à la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail, stipulant que les employeurs et autres organisations ne cotiseront pas au Fonds des travailleurs pour leur salariés revenant d’un congé de maternité, d’un congé de maternité supplémentaire ou d’un congé parental sur une période de 36 mois à compter du premier mois suivant le retour du congé de maternité, du congé de maternité supplémentaire ou du congé parental. Le 17 juin 2013, la loi du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur le Code du travail et de diverses autres lois a étendu cette disposition à l’effet que les employeurs et autres organisations n’acquittent pas les cotisations au Fonds des travailleurs pour leurs salariés de retour d’un congé selon les modalités du congé de maternité, d’un congé supplémentaire selon les conditions du congé de maternité, ou d’un congé parental.
Le 1er juillet 2009, des dispositions sont entrées en vigueur stipulant que les employeurs et autres organisations n’acquitteront pas de cotisations au Fonds des travailleurs sur une période de 12 mois à compter du premier mois suivant la date du contrat de travail, pour les personnes (hommes et femmes) âgées de plus de 50 ans et qui ont été inscrites au registre du chômage du bureau du travail du poviat (district) durant les 30 jours préalables à leur embauche.
L’obligation d’acquitter des cotisations au Fonds des travailleurs a été complètement supprimée pour les employées âgées d’au moins 55 ans et les employés hommes d’au moins 60 ans.
Des réglementations similaires ont également été introduites en vue de dispenser d’acquitter des cotisations au Fonds de garantie des prestations dues aux employés.
En outre, en vertu de l’article 61 de la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail, les personnes sans emploi (hommes et femmes) parents seuls d’au moins un enfant âgé de moins de 18 ans pourront être remboursées par le Starosta, à condition de justifier des dépenses occasionnées par les frais de placement familial d’un ou de plusieurs enfant(s) âgé(s) de 0 à 7 ans. Ces dépenses correspondront à un montant précis, n’excédant toutefois pas la moitié de l’allocation de chômage, par enfant dont le placement a entraîné des coûts, si la personne au chômage accepte un emploi ou tout autre travail rémunéré ou bien effectue un stage, un cours pour adultes d’adaptation à la vie professionnelle ou une formation, et pourvu qu’elle reçoive un revenu mensuel n’excédant pas le salaire minimum. Les mêmes règles valent pour le remboursement des frais de soins donnés à une personne à charge.
Conformément à l’article 73 3) de la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail, si une femme donne naissance à un enfant durant la période de versement de l’allocation de chômage ou durant le mois qui suit l’arrêt du versement, ladite période sera prolongée du délai ouvrant droit au versement de l’allocation de maternité au titre de réglementations spécifiques. En lien avec la prolongation de la période ouvrant droit à l’allocation de maternité, la période ouvrant droit au versement de l’allocation de chômage a également été rallongée dans ces circonstances.
Les principaux objectifs et modalités de la politique d’égalité de traitement, notamment la politique de prévention de la discrimination sexiste, sont exposés dans le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016), élaboré par le Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme. Ce plan d’action est un document de stratégie des pouvoirs publics utilisé pour appliquer des mesures en faveur de l’égalité de traitement et la non-discrimination. Conformément à l’article 23 de la loi du 3 décembre 2010 portant application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement, le Plan doit exposer les objectifs de moyen terme et les outils de l’action publique en faveur de l’égalité de traitement et offre un cadre à la mise en œuvre des missions des pouvoirs publics en faveur de l’égalité de traitement et du principe de non-discrimination. Ce document regroupe, ordonne et agence les mesures essentielles visant à concrétiser le principe de l’égalité de traitement qui ont été ou seront adoptées par divers ministères ainsi que les organismes placés sous leur autorité.
Les mesures visées dans le Plan couvrent les domaines suivants :
•La politique de non-discrimination;
•L’égalité de traitement sur le marché du travail et dans le cadre de la sécurité sociale;
•La prévention de la violence, notamment la violence familiale, et l’amélioration de la protection des victimes;
•L’égalité de traitement dans le système éducatif;
•L’égalité de traitement dans le système de soins de santé;
•L’égalité de traitement dans l’accès aux biens et services.
Dans tous ces domaines, l’attention voulue est accordée au critère du genre et des mesures ont été prévues pour prévenir la discrimination sexiste.
Le Plan contient deux chapitres approfondis portant sur les réglementations internationales et nationales relatives à l’égalité de traitement. Ces chapitres mentionnent des documents, textes de loi et définitions clefs sur l’égalité de traitement et la non-discrimination.
Le Conseil des ministres vérifiera tous les ans les avancées prévues dans le Plan.
On notera que, le 18 décembre 2012, la Pologne a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. La Convention constitue le premier texte réglementaire au niveau européen offrant une approche complète de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale. La Convention considère qu’il existe un lien direct entre réalisation de l’égalité des sexes et réduction de la violence à l’égard des femmes. La lutte efficace contre la violence à l’égard des femmes passe entre autres par l’évolution des modes de comportements culturels et sociaux, aussi bien de la part des hommes que des femmes, afin d’éliminer les préjugés, habitudes, traditions et autres pratiques fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur les rôles stéréotypés des deux sexes. La Convention encourage expressément les États à appliquer ses dispositions à toutes les personnes victimes de violences familiales.
La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a été autorisée par le Premier Ministre à soumettre au Conseil des ministres une motion pour la ratification de la Convention. D’intenses travaux ont cours depuis 2012 pour préparer la motion. Il en est résulté la décision du Conseil des ministres, en date du 29 avril 2014, de soumettre au Parlement le projet de loi ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
On ne connaît pas à ce jour d’affaire au niveau gouvernemental où la Convention a été invoquée par des particuliers ou directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires. L’obtention de ce type d’informations nécessite une perspective à plus long terme.
2. En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez indiquer le nombre et l’issue des plaintes pour discrimination sexuelle ou sexiste déposées par des femmes pendant la période considérée auprès du Défenseur des droits de l’homme. Veuillez indiquer si une forme quelconque de réparation a été accordée aux victimes dans les cas où une violation était avérée. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour renforcer le mandat du Défenseur des droits de l’homme, en se conformant aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), y compris l’octroi de ressources financières et humaines suffisantes.
Réponse 2
Depuis le 1er janvier 2011, le Défenseur des droits de l’homme a accompli les missions relatives à la réalisation du principe d’égalité de traitement en vertu de la loi du 3 décembre 2010 portant application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement(Journal officiel no 254, point 1700, dans sa forme amendée). Ainsi, les données sur le nombre de plaintes déposées pour discrimination sexiste correspondent à la période 2011-2013 et ne sont pas ventilées selon le sexe des plaignants. Les informations de ce type ont également été recueillies en 2010 (Les statistiques apparaissent dans les tableaux nos 10 à 13 de l’annexe).
En 2010, le Bureau du Défenseur des droits de l’homme a examiné 20 plaintes déposées pour discrimination sexiste, dont 12 ont été acceptées. Dans cinq affaires, une solution a été trouvée à la satisfaction du plaignant. En 2011, le Bureau a examiné 68 plaintes pour discrimination sexiste, dont 25 ont été acceptées. Dans cinq affaires, une solution a été trouvée à la satisfaction du plaignant. En 2012, 61 plaintes pour discrimination sexiste ont été examinées, dont 28 ont été acceptées. Dans neuf affaires, le plaignant a obtenu satisfaction. En 2013, 50 plaintes pour discrimination sexiste ont été examinées, dont 34 ont été acceptées. Dans neuf affaires, une solution a été trouvée à la satisfaction du plaignant.
Pratiquement aucune plainte pour harcèlement sexuel au travail n’a été déposée auprès du Défenseur (2010, 1 affaire; 2011, 2 affaires; 2013, 1 affaire).
Selon les données relatives aux éventuelles réparations accordées aux victimes dans des cas de discrimination avérée, le Défenseur n’a examiné aucune affaire où le plaignant a cherché à obtenir réparation. Selon l’information communiquée au Défenseur par le Ministère de la justice, un petit nombre d’affaires sont déposées auprès des tribunaux demandant réparation pour violation du principe de l’égalité de traitement au titre de l’article 13 de la loi portant application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement (13 affaires en 2013) ou demandant réparation pour violation du principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le lieu de travail au titre de l’article 183 d) du Code du travail (172 affaires en 2013). On peut ainsi soutenir que le nombre de réparations accordées est sans commune mesure avec l’ampleur réelle de la discrimination à l’égard des femmes en Pologne.
Concernant la question relative au renforcement du mandat du Défenseur des droits de l’homme conformément aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993 – Principes de Paris), y compris l’octroi de ressources financières et humaines suffisantes, il est à signaler que le Défenseur des droits de l’homme a été accrédité auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme avec le statut A, comme institution fonctionnant conformément aux Principes de Paris. Cela signifie que la pleine autonomie et impartialité du Défenseur ont été reconnues au regard d’une norme internationale universelle. Toutefois, les ressources financières allouées sont insuffisantes en raison des multiples fonctions confiées au Défenseur des droits de l’homme (il a pour fonction principale, conformément à l’article 208 de la Constitution polonaise, de préserver les libertés et droits des personnes et citoyens et d’intervenir en tant que : autorité indépendante œuvrant à la réalisation du principe d’égalité de traitement; mécanisme national de prévention; organisme indépendant de suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; et institution indépendante examinant les fautes commises par la police et des gardes frontière). L’action parlementaire conduit d’année en année à une réduction du budget, demandé par le Défenseur, de montants oscillant entre quelque 1 000 000 de zlotys et plus de 4 500 000 de zlotys (sur la période 2011-2014).
Ainsi, dans la pratique, toutes les responsabilités confiées au Défenseur ne bénéficient pas du financement voulu pour que celui-ci s’en acquitte efficacement. L’exercice des fonctions du Défenseur des droits de l’homme, notamment comme autorité indépendante œuvrant à l’égalité de traitement, se heurte actuellement à des moyens financiers limités restreignant ainsi ses ressources en personnel et matériel. Les objections soulevées par le Défenseur à cet égard ne sont pas prises en compte.
3. Veuillez indiquer ce que fait l’État partie pour mieux sensibiliser et informer les femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus défavorisés, comme les femmes rurales, les migrantes, les Roms, les demandeuses d’asile et les réfugiées, de leurs droits qui sont consacrés dans la Convention et la législation nationale correspondante.
Réponse 3
Les femmes roms appartiennent à une catégorie très gravement exposée à de multiples discriminations fondées sur l’origine ethnique et le sexe. Le contexte culturel confère également à cette discrimination un caractère intracommunautaire. En témoigne notamment le consentement à la création précoce du foyer familial, ainsi qu’à la maternité précoce. Les mariages contractés entre filles de 12 ans et garçons de 15 ans sont certes sporadiques, mais les filles se marient actuellement vers 15 ans. Ainsi, celles-ci ne peuvent en pratique poursuivre leurs études et sont écartées du marché du travail.
Le « Programme du Gouvernement pour la communauté rom en Pologne », mis en œuvre durant la période 2004-2013, a été l’occasion d’autonomiser ces femmes en leur permettant de participer à des formations et stages professionnels, d’occuper des emplois existants, par exemple dans les centres communautaires, et de travailler comme assistantes d’éducation pour les Roms dans les écoles, etc. La promotion de l’activité professionnelle des femmes et la concrétisation pour elles d’une indépendance économique relative dans le cadre dudit programme ont abouti à une hausse plus forte de l’activité chez les femmes que chez les hommes. La plupart des personnes employées comme assistant d’éducation pour les Roms sont des femmes, 65 sur 91 (71 %) en 2012. En outre, la plupart des étudiants de l’enseignement supérieur bénéficiant du système des bourses d’études sont des femmes : 39 sur 59 boursiers (66 %) pour l’année universitaire 2012/13. Le financement de l’aide à l’enseignement préscolaire permettant aux femmes d’entrer dans la vie active constitue une autre contribution à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. On peut citer un facteur supplémentaire : le travail des infirmières non hospitalières au sein de la communauté rom, lesquelles sensibilisent à plusieurs domaines notamment : la planification de la famille, le mode de vie sain, l’hygiène, les soins aux femmes enceintes et soins postnatals, les soins aux enfants et les premiers secours. Les mesures prises par l’État prévoient une contribution active de la communauté rom au processus de prise de décisions via, entre autres, le système de consultation et de suivi. Celui-ci a mis en place une plateforme en faveur de l’activité de la communauté, notamment dans le cadre de l’Équipe rom de la Commission conjointe du Gouvernement et des minorités nationales et ethniques : 6 des 19 membres roms désignés de l’Équipe sont des femmes (31 %). Les enseignements tirés de la coopération des pouvoirs publics, également au niveau local, ont révélé une participation accrue des femmes à la mise en œuvre de missions dans le cadre de subventions accordées aux ONG roms. Aussi peut-on soutenir que le cadre mis en place pour l’activation sociale, comme le Programme pour la communauté rom en Pologne et d’autres mesures d’accompagnement (par exemple, la Composante « rom » du Programme opérationnel pour le capital humain), a bénéficié à l’autonomisation des femmes dans de nombreux domaines : professionnel, social, civique et conscience de soi. Toutefois, au cours de leurs activités, les femmes roms ont vu leur autonomisation se heurter systématiquement non seulement aux pouvoirs publics mais également à des résistances au sein de leurs communautés locales.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) prévoit également la préparation d’une autre édition du programme d’intégration de la communauté rom pour 2014-2020.
Il convient aussi de mentionner que le Bureau des étrangers, en partenariat avec le Centre d’aide juridictionnelle Halina Neć, conduit le programme « Daj mi szansę »(Donne-moi une chance). Cette initiative, prévue pour la période 1er janvier 2012-31 décembre 2014, propose une aide juridique et informative aux personnes recherchant une protection en Pologne, ainsi que des activités combattant la violence sexuelle fondée sur le sexe dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Les missions à exécuter dans le cadre du projet s’articulent autour du problème de l’insertion des demandeurs d’asile en Pologne via l’amélioration de l’aide juridictionnelle et de l’appui aux personnes ayant des besoins particuliers. Ce projet vise à accroître les chances d’une intégration effective des demandeurs d’asile en fournissant aux étrangers, séjournant dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ou ailleurs, une information ainsi qu’une aide juridictionnelle sur la procédure d’octroi du statut de réfugié. Cette assistance facilite la procédure et en favorise ainsi la solidité, et aide par ailleurs les personnes à recouvrer la dignité et la maîtrise de leur destin, généralement malmené lorsqu’elles sont victimes d’oppression dans leur pays d’origine. L’aide juridictionnelle aux victimes de violences sexuelles et sexistes est d’une importance spéciale dans la mesure où ces victimes, confrontées à une procédure complexe, sont souvent démunies sans cette aide, de sorte qu’il n’est pas rare de les voir sombrer dans un isolement social difficile à surmonter.
En outre, l’information sur l’accès à une aide juridictionnelle indépendante, compétente et gratuite est offerte à tout étranger cherchant refuge sur le territoire de Pologne dans la brochure intitulée « Informacje dla cudzoziemców ubiegających się o nadanie statusu uchodźcy w RP »(Information à l’intention des demandeurs d’asile en Pologne). La brochure a été conçue en plusieurs langues afin d’offrir l’accès le plus vaste possible à l’information.
Le projet « Droits des migrants dans la pratique », mis en œuvre depuis 2011 par l’Organisation internationale pour les migrations en partenariat avec le Ministère de l’intérieur et la Principale inspection du travail, constitue une autre initiative visant, par exemple, à améliorer la sensibilisation et les connaissances des femmes issues de groupes défavorisés. Le projet vise à faciliter l’insertion de personnes non ressortissantes des pays de l’Union européenne en sensibilisant aux droits et devoirs des étrangers séjournant en Pologne et en prenant des mesures de prévention de toutes manifestations de discrimination et d’exploitation des migrants sur le marché du travail. Le projet cible principalement les citoyens de l’Ukraine, du Bélarus et de l’Arménie, pour lesquels des lignes directes spéciales ont été ouvertes dans leurs pays d’origine à l’intention des personnes intéressées à venir travailler en Pologne. Il existe également une ligne directe en Pologne à l’intention d’un large public : les étrangers séjournant déjà en Pologne.
En outre, un site Web (www.migrant.info.pl) a été lancé dans le cadre du projet. Le site Web est régulièrement mis à jour en proposant les derniers textes de lois ainsi que d’autres actualités. Le site Web est disponible en sept langues : anglais, français, arménien, polonais, russe, ukrainien et vietnamien. Le projet a organisé une campagne d’information ainsi qu’un certain nombre de cours de formation à la prévention de la discrimination à l’intention des professionnels – personnels ou représentants de l’Inspection polonaise du travail et des ONG, gardes frontière, juges, assesseurs, syndicats et voïvodies. Depuis 2011, 318 personnes ont été formées. En outre, le Projet prévoit également une aide directe aux migrants.
Concernant les femmes rurales, il convient d’indiquer que, en 2010, 448 120 fermes, soit 29,7 % du nombre total des fermes, étaient exploitées par des agricultrices. Celles-ci peuvent bénéficier de multiples cours de formation professionnelle sous la direction de centres de vulgarisation agricole et d’autres organismes œuvrant au développement de l’agriculture, des marchés agricoles et des zones rurales.
Actuellement, 25 800 Cercles de femmes rurales regroupent 857 000 femmes rurales. L’activité des Cercles de femmes rurales privilégie cinq domaines :
1.Activités de soins de santé, d’aide aux personnes âgées et personnes handicapées;
2.Développement de diverses formes d’esprit d’entreprise parmi les femmes, approches actives de promotion de l’emploi;
3.Participation accrue
4.Des zones rurales aux activités culturelles, à la préservation des traditions, du folklore et des arts traditionnels;
5.Location d’appareils ménagers.
Les Cercles de femmes rurales mènent de multiples actions pour le développement des communautés locales et le développement régional, la promotion des zones rurales, la culture populaire, ainsi que l’instauration d’un capital social et d’une aide aux populations défavorisées.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) a planifié les mesures suivantes comme principaux objectifs dans des domaines particuliers :
•Améliorer les normes des soins médicaux dispensés aux femmes, compte étant tenu de la question de la diversité culturelle;
•Améliorer les solutions de soutien aux personnes ayant besoin d’une aide à l’octroi d’un logement, ainsi qu’à celles qui connaissent des conditions d’existence difficiles liées à l’âge, au handicap, à la maladie, ainsi qu’aux personnes ayant le statut de réfugié;
•Améliorer la qualité des prestations fournies par les institutions au service des étrangers;
•Lutter, via les médias, contre la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, l’origine nationale et ethnique;
•Préparer un Programme national de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale 2020 : nouvelle dimension de l’intégration active.
En outre, un certain nombre de mesures sont prévues dans le Plan au titre de l’objectif : vulgarisation des connaissances sur les questions liées à la prévention de la violence selon une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes, à savoir :
•Conduire au niveau régional une série de débats sur le contexte culturel de la violence et sur les moyens de combattre la violence à l’égard des femmes et des hommes, selon une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes;
•Conduire des séances de formation sur la violence, dans le cadre de programmes éducatifs ciblant les hommes et garçons, ainsi que les femmes et filles;
•Faire connaître le thème de la prévention et de la lutte contre la violence sexuelle dans le programme d’éducation scolaire et/ou le programme de prévention au sein des établissements scolaires et services éducatifs;
•Élaborer et diffuser, via de multiples moyens d’information (électroniques notamment), les ressources éducatives à l’intention d’un large public sur le phénomène de la violence et les moyens de la prévenir;
•Conduire une campagne sociale sur le phénomène de la violence et les moyens de la prévenir.
La dimension « promotion » visant à faire connaître les activités via les sites Web officiels des organismes responsables des initiatives individuelles, ainsi que via les conférences et réunions communautaires tenues avec les ONG, fait partie intégrante des objectifs et actions individuels.
« Le Congrès des femmes », mouvement social au niveau local, a joué un rôle immense pour ce qui est d’améliorer les connaissances des femmes et de leur faire prendre davantage conscience de leurs droits. Ce mouvement a associé des femmes de divers milieux sociaux et politiques, dont les cercles gouvernementaux. Cet acteur social politiquement pertinent revêt une importance toujours plus grande au fil des ans.
En outre, le site Web officiel de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme propose le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la dernière mise à jour du rapport sur l’état de l’application des dispositions de la Convention.
Mécanisme national de promotion de la femme
4. Veuillez décrire l’impact de l’action de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et expliquer les initiatives législatives ou autres en faveur des droits des femmes, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes qu’elle a lancées pendant la période considérée ( CEDAW/C/POL/7-8 , par. 15) . Veuillez préciser si l’État partie prévoit de créer un organe public permanent expressément chargé des droits des femmes, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et de garantir un financement et des ressources en personnel adéquats pour la réalisation de l’égalité des sexes dans le cadre du plan national d’action pour l’égalité de traitement.
Réponse 4
Il n’existe pas d’autorité gouvernementale distincte en Pologne chargée exclusivement de l’action pour l’égalité des sexes. La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme agit conformément à la loi portant application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement depuis que la loi est en vigueur, à savoir, le 1er janvier 2011 (de 2008 à la date d’entrée en vigueur de la loi, la Représentante spéciale agissait conformément à l’arrêté du Conseil des ministres). La Représentante spéciale est chargée de mettre en œuvre la politique du Gouvernement sur l’égalité de traitement, notamment la lutte contre la discrimination, en particulier fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion, la foi, l’opinion, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. Le rapport précise la portée des responsabilités de la Représentante spéciale.
Le poste de représentant spécial ne prévoit aucune initiative législative propre. Son titulaire participe au processus législatif via les activités du Gouvernement, surveille la conformité des textes de loi avec le principe de l’égalité de traitement et propose des solutions. Il/elle a joué un rôle de chef de file pour ce qui est de la loi relative à la mise en application de certaines dispositions de l’Union européenne sur l’égalité de traitement depuis avril 2010 jusqu’à son adoption. En 2012 et 2013, la Représentante spéciale a, entre autres, activement participé aux consultations concernant les amendements à la législation sur le congé de maternité et l’introduction d’une nouvelle catégorie de congé parental. Elle a également posé comme principe d’envisager la possibilité d’attribuer, à l’avenir, une part du congé parental au père seulement. La Représentante spéciale a également proposé que le Ministre du travail et de la politique sociale introduise des noms féminins dans la nomenclature des professions et spécialisations. Elle a aussi demandé que le Bureau national de statistiques intègre le critère du sexe – à une échelle beaucoup plus grande qu’auparavant – dans les données statistiques recueillies, analysées et publiées.
L’élaboration du Plan d’action national pour l’égalité de traitement a constitué une initiative majeure de la Représentante spéciale. Le document, adopté par le Gouvernement en 2013, couvre la période 2013-2016. Le Plan est le premier document à soulever les problèmes liés à l’égalité de traitement de multiples groupes exposés à la discrimination. Le document est établi conformément aux principes de l’action intersectorielle, aussi bien du point de vue du contenu que de chaque entité participante.
Le Plan est décrit plus généralement dans la réponse no 1.
Les mesures prévues par le Plan ont été confiées aux entités compétentes et seront mises en œuvre dans le cadre des budgets desdites entités. Les mesures mises en œuvre sur le budget de l’État seront financées sur les ressources spécifiées dans la loi budgétaire de l’année concernée sans qu’il soit nécessaire de leur allouer de fonds supplémentaires sur le budget de l’État. Outre les fonds prélevés sur le budget de l’État, les mesures peuvent être en partie financées par les fonds de l’Union européenne.
5. À la lumière des précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/POL/CO/6 , par. 12 et 13), veuillez préciser si un plan d’action national en faveur des femmes est actuellement mis en œuvre ou en cours d’élaboration. Veuillez expliquer comment la mise en œuvre des stratégies d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes est assurée dans tous les ministères et organismes publics, notamment pour ce qui est de la création d’un mécanisme de coordination entre la Représentante spéciale du Gouvernement et les ministères, et faire des observations sur les stratégies d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes aux niveaux national, régional (voïvodies) et municipal dans tous les domaines couverts par la Convention (par. 17).
Réponse 5
Dans la mesure où le Pland’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) définit les principaux objectifs et modalités de la politique en matière d’égalité de traitement, y compris la prévention de la discrimination, fondée notamment sur le sexe/genre, et dans la mesure où les objectifs principaux et détaillés dans des domaines particuliers coïncident généralement avec les problèmes abordés par la Convention, aucune action n’est en cours concernant un Plan d’action national pour les femmes. Le Pland’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016)prévoit un objectif détaillé : instaurer un mécanisme effectif de collaboration dans le cadre de l’administration publique aux niveaux national et régional. Pour la mise en œuvre de cet objectif, des coordonnateurs pour l’égalité de traitement sont désignés dans tous les ministères ainsi que dans certains services placés sous leur autorité, les anciens Coordonnateurs pour l’égalité de traitement nommés dans le cadre du projet « Égalité de traitement : norme de bonne gouvernance » ayant été désignés représentants spéciaux pour l’égalité de traitement au niveau des voïvodes. Ce réseau de collaboration entre la Représentante spéciale et les Plénipotentiaires de voïvode a été l’occasion d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes tant au niveau national que local.
Mesures temporaires spéciales
6. En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez indiquer la procédure qui a été mise en place pour l’application de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Veuillez préciser les mesures temporaires spéciales qui ont été mises en place pour accroître le taux d’emploi des femmes, notamment les groupes de femmes défavorisées, et la représentation des femmes à des postes de décision et à des mandats électifs. Veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour favoriser la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et de s u pervision des entreprises publiques et privées. Veuillez donner des informations sur la nature, la finalité et l’utilisation de l’index par sexe sur le lieu de travail, en particulier dans l’administration publique (par. 28).
Réponse 6
Une loi portant modification de la loi électorale a été adoptée en 2011 pour accroître la participation des femmes dans la vie publique et politique. Conformément à ladite loi, les listes électorales pour les Parlements polonais et européen, ainsi que pour les conseils municipaux, de district et de voïvodie, ne peuvent contenir moins de 35 % de candidats femmes et moins de 35 % de candidats hommes. La liste ne sera pas validée si n’est satisfaite cette exigence liée au sexe. Une description plus générale est contenue dans la réponse no 14.
En réponse aux problèmes rencontrés par les femmes de plus de 50 ans pour décrocher ou conserver un emploi, le Ministère du travail et de la politique sociale a pris la décision, le 24 juillet 2007, d’allouer des fonds de réserve sur le Fonds pour l’emploi, à hauteur de 15 millions de zlotys, à la mise en œuvre du Programme relatif aux femmes dans la vie active. Ces fonds ont été employés pour mettre en œuvre des projets d’activité professionnelle des femmes par les bureaux du travail du district et de projets soumis par les administrations autonomes des districts.
Le Programme relatif aux femmes dans la vie active a pour principal objectif de faire grimper les taux d’emploi parmi les femmes de plus de 50 ans et d’aider celles-ci à participer aux projets améliorant leurs chances d’obtenir ou de conserver un emploi, ou bien de fonder leurs propres entreprises. Ce programme s’est vu allouer 15 millions de zlotys sur les fonds de réserve correspondant à 10 % du Fonds des travailleurs.
Le Plan national d’action pour l’emploi 2012-2014 reconnaît les femmes comme catégorie pour laquelle sont prévues des mesures d’activation sur le marché du travail. Le Plan inclut le projet « Activation sociale et économique des femmes aux niveaux local et régional » dont la mise en œuvre a débuté en 2008. Le projet a été cofinancé par le Programme opérationnel pour le capital humain. Il avait pour objectif principal de faire connaître la notion d’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et les méthodes conçues pour la concrétiser auprès des agents des institutions du marché du travail et de l’ensemble de la société, et ainsi d’instaurer un climat propice à l’activité des femmes, notamment les femmes de plus de 50 ans. Le projet a été mené à bien en 2013.
S’agissant de la question de la représentation des femmes dans les conseils d’administration et de supervision des entreprises publiques et privées, il doit être souligné que le Ministre du trésor public a signé, en mars 2013, un document intitulé « Bonnes pratiques pour assurer une participation équilibrée des hommes et des femmes aux organes directeurs des entreprises à participation publique ».
Le Ministre du trésor public recommande l’application des bonnes pratiques aux processus de recrutement aux organes directeurs des entreprises à participation publique pour autant que l’application de ces bonnes pratiques n’enfreigne pas les lois généralement applicables. Le Ministre, ce faisant, s’inspire des meilleures pratiques en matière de réglementations élaborées dans d’autres pays européens et des normes de gouvernance s’appliquant aux entreprises publiques et prend en compte les instruments prévus par la législation de l’UE visant à promouvoir l’égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes en matière de travail et d’emploi (directives 2006/54/CE et 2010/41/UE) ainsi que le projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration de l’équilibre des sexes dans l’administration non exécutive de sociétés cotées en bourse et mesures apparentées (COM(2012)614 final) en cours d’élaboration par la Commission européenne. Il faut appliquer le principe de participation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes en question de manière à assurer que le sexe sous-représenté atteigne au moins en moyenne 30 % de l’ensemble des membres des conseils de supervision choisis et nommés par le Ministre du trésor public. Selon les hypothèses actuelles, ce ratio sera atteint à l’horizon 2015 dans les entreprises publiques et les grandes sociétés. L’application des directives en question est particulièrement recommandée pour les entreprises à participation publique cotées à la bourse de Varsovie. Les bonnes pratiques susmentionnées livrent des normes avec lesquelles le Ministre du trésor public doit se conformer, dans les limites de ses compétences, lorsqu’il décide du recrutement à des postes de supervision et de direction au sein des entreprises à participation publique en vertu de la qualité qu’il exerce lors de l’Assemblée générale ou bien de pouvoirs spéciaux. Il recommande également des bonnes pratiques aux conseils de supervision des entreprises à participation publique lors du processus de sélection des membres des conseils d’administration de ces sociétés. En outre, le Ministre du trésor public, dans le cadre desdites mesures, a rendu l’arrêté no 6 daté du 7 mars 2013 complétant le document « Principes de la gouvernance d’entreprise pour les entreprises à participation publique »pour y inclure la disposition ci-après concernant les modalités de mise en œuvre des objectifs de gouvernance d’entreprise, à savoir, la disposition « Sélection des membres de conseil de supervision ayant reçu la préparation voulue, compte étant tenu d’une participation équilibrée entre hommes et femmes, aux fins d’assurer le fonctionnement approprié de la gouvernance d’entreprise ».
En outre, le Ministère du travail et de la politique sociale, en partenariat avec le Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, a mis en œuvre, sur la période 1/10/2013-30/09/2015, un projet « Égalité entre hommes et femmes dans les processus de prise de décisions économique comme outil du changement social », cofinancé sur les fonds du Programme PROGRESS de l’Union européenne.
Ce projet a pour objectif de promouvoir la participation des femmes et des hommes aux processus de prise de décisions économiques.
Les actions ci-après seront réalisées dans le cadre de l’application du projet, entre autres :
•La conduite d’une enquête menée auprès d’un groupe représentatif de citoyens concernant la situation actuelle des femmes en matière de prise de décisions économiques;
•La rédaction d’un rapport sur la situation des femmes en matière de prise de décision économique en Pologne, l’accent étant mis en particulier sur l’étude de faisabilité relative à l’application des politiques de promotion de l’égalité des sexes aux organes directeurs des entreprises;
•L’élaboration d’un outil consistant en un manuel et un module de formation, visant à permettre aux responsables et directeurs des ressources humaines de préconiser l’avancement des femmes à des postes élevés au sein de leurs organisations;
•La mise en œuvre d’un programme pilote de l’outil susmentionné ainsi que la tenue de 10 séminaires mettant en œuvre son application dans de grandes sociétés.
Le projet a également organisé une Table ronde des ministres de l’UE pour l’égalité des sexes lors du 6e Congrès des femmes afin de faciliter les échanges d’expériences de chaque pays et d’examiner les bonnes pratiques appliquées au domaine de l’égalité des sexes durant les processus de prise de décisions. En outre, un groupe de discussion s’est tenu au cours du 6e Congrès des femmes consacré à la mise en réseau des entreprises pour la promotion de l’égalité des sexes dans les processus de prise de décisions économiques.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) vise à accroître la part du sexe sous-représenté dans les entreprises à participation publique parmi tous les membres des conseils de supervision élus et nommés par le Ministre du trésor public. Le Plan prévoit également la promotion de la participation des femmes aux processus de prise de décisions économiques, à savoir :
•La diffusion de la Charte sur la diversité auprès des entreprises privées, institutions, universités, administrations publiques locales et ONG;
•Le mentorat;
•La mise en réseau;
•Un dispositif de cours de formation.
Le Ministre du travail et de la politique sociale invite tous les ans des ONG à participer à un appel à propositions ouvert pour le concours des initiatives d’ONG récompensant les meilleurs projets. En 2004-2014, la priorité a été accordée entre autres aux domaines suivants :
•Aider à l’activité professionnelle des femmes de retour sur le marché du travail à la suite d’un congé de maternité/congé parental ou d’une période d’accompagnement de personnes à charge;
•Égaliser les chances à l’intention des femmes dans la vie sociale et économique : promouvoir la participation des femmes à la vie publique;
•Améliorer le niveau d’activité des femmes sur le marché du travail;
•Diminuer les écarts de rémunération entre les sexes;
•Préparer et réaliser des actions de promotion de la diversité et de l’égalité au sein des communautés locales;
•Lutter contre la discrimination – initiatives de lutte contre la discrimination fondée sur :
a)Le sexe/genre;
b)La race et l’origine ethnique;
c)L’orientation sexuelle;
d)La confession et la religion;
e)Le handicap.
Le Rapport informe sur les hypothèses de l’étude sur l’index par sexe. En 2010, une étude a été conduite au sein des institutions publiques dans le cadre du projet « Égalité de traitement : norme de bonne gouvernance », mis en œuvre par la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme (cofinancé dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain).
L’étude sur l’index par sexe a donné lieu à la formulation et diffusion de recommandations relatives à divers domaines liés à l’emploi. Comme l’ont montré les études, certaines institutions attachent une plus grande importance à la lutte contre le problème de la discrimination au travail et améliorent ainsi leur classement au regard des indicateurs d’égalité de traitement selon le sexe, l’âge ou les autres critères de la diversité. Toutefois, chacune de ces institutions peut encore améliorer sa politique d’égalité et de diversité de manière à se rapprocher véritablement des normes formulées dans la législation de l’UE.
Concernant le domaine du recrutement, il est nécessaire de normaliser les entretiens d’embauche (sur le modèle de la normalisation des avis de vacance de poste) en vue de supprimer toute question concernant la vie privée/familiale. Il faut également former les membres du personnel, en particulier les responsables de l’embauche, aux avantages à travailler dans différentes équipes ainsi qu’à la prévention de la discrimination. Les mesures voulues doivent également être prises pour adapter les lieux de travail aux besoins des personnes handicapées.
Concernant l’accès à l’avancement, il faut revoir les mécanismes internes d’avancement des travailleurs selon le sexe et l’âge, et envisager la mise en place de programmes (comme le mentorat et l’accompagnement de carrière) pour faciliter l’avancement des travailleurs du groupe le moins représenté à des postes de cadres, par exemple les femmes aux postes élevés. En particulier, l’objectif consisterait à ce que la moitié des ministres soient des femmes, autrement dit, à parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes au sein du Gouvernement.
L’accès à la formation est, de l’avis des travailleurs, le domaine le moins sujet à discrimination. Il est néanmoins recommandé de surveiller la participation aux cours de formation organisés et financés par l’employeur pour assurer l’égalité d’accès à la formation sans considération de sexe et d’âge.
Concernant la rémunération professionnelle, il est recommandé de procéder à des examens annuels des salaires à des postes comparables, par sexe et par âge, et de mettre en œuvre un programme visant à évaluer les postes dans l’ensemble des administrations selon les recommandations de l’arrêté no 1 rendu par le Président du Conseil des ministres, en date du 7 janvier 2011, exposant les règlements relatifs à la description et à l’évaluation des postes de la fonction publique.
Concernant la protection contre le harcèlement et la persécution au travail, il faut s’appliquer à accorder la reconnaissance voulue à ces problèmes et à instaurer un climat incitant les salariés à signaler les cas de violations de leur dignité sur le lieu de travail. Même si des procédures de lutte contre la persécution au travail ont été introduites dans certaines institutions et si les travailleurs craignent moins de faire état de leurs plaintes, des procédures similaires de lutte contre le harcèlement sexuel font défaut.
Dans le domaine de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, il faudrait instaurer des conditions de travail permettant de mieux concilier ces deux aspects majeurs de l’existence et développer les solutions relativement modestes proposées par les services de l’administration centrale en y incluant d’autres formes de travail et l’ouverture d’un jardin d’enfants affilié au bureau.
En outre, le Ministère du travail et de la politique sociale a collaboré avec les milieux universitaires à l’évaluation d’outils d’élimination des écarts de rémunération entre les sexes, notamment pour apprécier les résultats du projet « Index par sexe » visant à formuler un modèle de direction efficace de l’entreprise intégrant la politique d’égalité.
Stéréotypes
7.Veuillez donner des informations sur l’évaluation de l’impact des campagnes de sensibilisation et d’éducation décrites dans le rapport, qui visent à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe, en mettant l’accent sur les projets entrepris pendant la période considérée dans les domaines autres que l’emploi et la profession (par. 38 à 41). Veuillez également indiquer de quelle manière ces campagnes ont encouragé l’élimination des stéréotypes associés aux multiples formes de discrimination que subissent divers groupes de femmes et de filles défavorisées en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur ha n dicap ou d’autres caractéristiques.
Réponse 7
Les campagnes et autres actions de sensibilisation engagées par le Bureau de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, durant les années qui ont suivi, ont lancé ce type de mesures. Le besoin demeure partagé de lancer des initiatives de sensibilisation afin de rompre avec les stéréotypes sexistes. Grâce aux campagnes de sensibilisation et éducatives correspondantes, les stéréotypes sexistes sont désormais abordés dans les grands débats médiatiques. Ils sont débattus aussi bien par les décideurs que les scientifiques et les artistes. Le nombre de messages publicitaires rompant avec les stéréotypes sexistes a augmenté, notamment à la suite d’initiatives de sensibilisation. S’agissant des femmes et des filles handicapées, la perception qu’elles ont de leur propre personne évolue et ne se réduit plus au handicap. Un exemple en est la participation des femmes handicapées aux campagnes mettant en avant les activités sportives des personnes handicapées ainsi que la beauté des femmes handicapées.
Le nombre de messages publicitaires en rupture avec les stéréotypes de l’âge a également augmenté. Les personnes âgées s’emploient, peut-on constater, à faire évoluer la présentation que les médias en donnent non seulement en tant que personnes assumant les rôles qui leur sont traditionnellement assignés eu égard à leur grand âge (par exemple, grand-mère, nurse), mais également grâce à leurs ressources intellectuelles, activités sociales, etc., ce qui peut témoigner d’une meilleure connaissance du problème au sein de ce groupe. On notera que les campagnes de sensibilisation et éducative décrites dans le rapport ne semblent pas avoir suscité une sensibilisation accrue à la nécessité de rompre avec les stéréotypes sexistes au sein de la communauté rom.
De plus en plus souvent, diverses entités, notamment les structures gouvernementales, commandent des sondages d’opinion concernant les stéréotypes et leur rôle dans la vie sociale.
Dans le cadre du projet « Égalité de traitement : norme de bonne gouvernance », mis en œuvre par la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et cofinancé dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain, des enquêtes d’opinion ont été conduites, en 2012, qui abordaient notamment les stéréotypes et opinions des Polonais et Polonaises quant au rôle des femmes dans la famille. Il en est ressorti que 56 % des sondés optaient pour un modèle similaire à un partenariat où les conjoints ou partenaires demeurent professionnellement actifs en partageant également leurs obligations domestiques et parentales. Cela témoigne de l’évolution de la perception et des opinions des Polonais et Polonaises quant aux rôles des hommes et des femmes. Dans le cadre du projet, une campagne a été conduite intitulée « L’avez-vous vu? Réagissez! » visant à attirer l’attention du public sur le phénomène de la discrimination – notamment, la discrimination fondée sur le sexe, l’âge et le handicap. Un spot publicitaire télévisé a été diffusé dans le cadre de la campagne qui dénonçait les comportements discriminatoires et invitait à réagir.
8. Veuillez décrire les mesures d’intervention prises pour éliminer les présentations patriarcales et stéréotypées des femmes dans les médias et la publicité (par. 62). Veuillez donner des informations sur les éventuelles mesures prises, conformément à l’article 5 de la Convention, pour faire échec aux campagnes telles que celles qui rejettent le concept de problématique hommes-femmes. En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez décrire les mesures prises pour revoir les manuels scolaires et matériels pédagogiques à tous les niveaux d’éducation en vue de supprimer les éléments qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes sexistes patriarcaux (par. 152).
Réponse 8
La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme prend des mesures sur la base des plaintes et informations communiquées par les particuliers, groupes de citoyens ou ONG. Outre ces plaintes spontanées, la Représentante spéciale se penche sur certaines questions de sa propre initiative ainsi que sur la base d’informations communiquées par les médias. La Représentante spéciale est, à de nombreuses reprises, intervenue en réaction aux informations diffusées par les médias qui favorisaient l’image stéréotypée des femmes et/ou bafouaient leur dignité. Elle organise des conférences nationales sur la question des stéréotypes, notamment l’image simpliste et injuste des femmes véhiculée dans les médias. En 2014, la Représentante spéciale a organisé une conférence internationale intitulée « Égalité de traitement dans la publicité » avec le concours d’experts et de représentants d’ONG. La Conférence a été entièrement consacrée à l’image des femmes dans les médias. Au cours des années 2011-2013, la Représentante spéciale a mis en œuvre un projet « Médias de l’égalité des chances ». Le projet avait pour objectif général d’introduire une approche du langage dans le débat public, soucieuse d’égalité, via des activités d’éducation et de promotion à l’intention des particuliers et groupes influençant le façonnement et l’évolution de la langue. Le volet éducatif du projet incluait une série de programmes de formation pour les représentants des médias télévisés et radiophoniques à l’échelle nationale, régionale et locale, ainsi que les étudiants en journalisme. Deux cent personnes ont été formées lors d’un cycle de réunions de huit heures. Les cours de formation ont couvert de grands thèmes : l’égalité de traitement, l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination. Ces cours visaient à accroître le niveau de connaissances et de prise de conscience quant à la prévention de la discrimination et quant à une sensibilisation accrue des représentants des médias aux problèmes rencontrés par les groupes discriminés. La méthodologie du programme de formation était conçue pour prendre en compte et faire connaître l’information sur les politiques et dispositions nationales et européennes régissant la lutte contre la discrimination et pour assurer que les participants acquièrent les aptitudes leur permettant de créer des messages respectueux du principe de l’égalité de traitement.
En outre, une communication approfondie a été publiée sur le site officiel de la Représentante spéciale expliquant la notion de « problématique hommes-femmes ».
Pour promouvoir l’égalité des chances sur le marché du travail, en 2011, le Ministère du développement régional a conçu un spot publicitaire visant principalement à alerter sur la généralisation persistante de la discrimination sexiste sur le marché du travail polonais, laquelle discrimination se manifestait dès l’embauche. Dans une perspective plus large, ce spot visait à centrer l’attention du public sur l’aide à l’équilibre travail-famille, disponible dans le cadre du Programme opérationnel pour le capital humain, cofinancé par le Fonds social européen. Ce message publicitaire a été diffusé au tournant de l’année 2012 via divers moyens de communication, notamment dans les stations et voitures de métro, sur certaines chaînes télévisées, au cinéma et sur Internet.
Les résultats de l’étude « Évaluation de l’efficacité de la campagne d’information et de promotion concernant l’égalité des chances entre les sexes », commandée par le Ministère du développement régional en 2012, ont révélé que ce message publicitaire et cette campagne ont incité plus d’un tiers de ceux qu’ils ont touchés à mieux s’informer sur les droits des employés hommes et femmes au travail. En outre, nombreux (49 %) sont ceux qui ont déclaré que le message publicitaire les avaient encouragés à mieux examiner les pratiques correspondantes adoptées sur leur lieu de travail, et près de 25 % ont reconnu qu’il les avait poussés à obtenir des informations sur l’aide à l’égalité des chances entre les sexes dans le cadre des programmes et fonds de l’UE.
En outre, les campagnes de promotion du partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes sont décrites dans la réponse à la question 9.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) définit un objectif prioritaire – la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l’âge, la nationalité ou l’origine ethnique, le handicap ou l’orientation sexuelle dans les médias –, assorti de mesures visant à faire évoluer l’image discriminante des personnes appartenant aux groupes exposés à une inégalité de traitement dans l’information que véhiculent les médias.
Concernant la question relative aux manuels scolaires, il est à signaler qu’un avis favorable d’experts après examen constitue un préalable à l’homologation d’un manuel scolaire en vue de son utilisation dans l’enseignement. Les experts qui examinent un manuel scolaire en évaluent la conformité avec le programme d’enseignement, la justesse du contenu, les méthodes pédagogiques, le caractère éducatif et le langage. L’homologation du contenu d’un manuel scolaire nécessite également son respect de la législation, en particulier la Constitution polonaise, ainsi que des traités internationaux ratifiés par la Pologne. Aussi les manuels homologués doivent-ils être conformes au principe d’égalité des droits de tous.
Pour améliorer le contenu des manuels scolaires du point de vue de l’égalité de traitement, le Ministre de l’éducation nationale, en coopération avec le Centre de développement de l’éducation, a organisé des séances de formation destinées aux examinateurs des manuels scolaires conçus pour l’enseignement général, afin d’attirer leur attention sur les contenus discriminants. Au printemps et à l’automne 2011, dans le cadre du projet « Application du programme d’enseignement préscolaire et général dans différents types d’école, l’accent étant mis en particulier sur le 2e et 4e années », des séances de formation ont été organisées à l’intention des examinateurs de manuels scolaires. Ces séances ont abordé entre autres le thème des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, les moyens de les éliminer, et le rôle de l’examinateur à cet égard. En décembre 2012, de nouvelles séances de formation ont été organisées à l’intention des examinateurs de manuels scolaires de l’enseignement général. En outre, une lettre du Ministre de l’éducation nationale à l’intention des examinateurs a été publiée sur le site Web du Ministère de l’éducation nationale, qui leur recommandait d’analyser le contenu des manuels scolaires en accordant un surcroît d’attention à l’égalité de traitement et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou la confession, les opinions politiques, l’âge, l’orientation sexuelle, ainsi que l’état civil et la situation familiale.
Un objectif prioritaire en matière d’éducation est assigné au Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) : purger le processus d’éducation de toutes expressions inégalitaires et discriminantes. Dans la poursuite de cet objectif, le Plan stipule la nécessité de diagnostiquer les racines de la perpétuation d’un contenu non conforme avec le principe de l’égalité de traitement dans le processus d’éducation et de promouvoir et diffuser un contenu conforme à l’égalité de traitement dans les programmes scolaires et les matériels éducatifs et pédagogiques.
9. Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, notamment donner des informations concernant la durée actuelle des congés de maternité et de paternité (par. 189 et 194). Veuillez indiquer les mesures de formation et d’éducation de s tinées aux agents de la force publique et des organismes publics qui assistent les femmes victimes de violences sexuelles, en particulier les victimes de viol, afin de prévenir la stigmatisation des victimes et d’éviter les stéréotypes susceptibles de perpétuer les violences à l’égard des femmes.
Réponse 9
Ces derniers temps, des amendements ultérieurs apportés au Code du travail ont introduit un certain nombre de modifications à l’autorité parentale visant à promouvoir le partage des responsabilités entre hommes et femmes dans la famille. À cet égard, il faut mentionner en particulier les amendements ci-après :
–La loi du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur le Code du travail et de diverses autres lois (Journal officiel, point 675), entrée en vigueur le 17 juin 2013; et
–La loi du 26 juillet 2013 portant modification de la loi sur le Code du travail (Journal officiel, point 1028), entrée en vigueur le 1er octobre 2013.
L’ancienne loi portant modification permet aux parents de bénéficier de congés payés pendant un an en cas de naissance d’un enfant ou pour une période plus longe en cas de naissance simultanée de plus d’un enfant. En outre, cette loi autorise les parents, dans une mesure beaucoup plus grande qu’auparavant, à partager l’autorité parentale qu’ils peuvent exercer dans l’éducation d’un jeune enfant. Toutefois, avant tout, la loi instaure un nouveau dispositif, à savoir, un congé parental de 26 semaines, à mettre à profit directement après le congé de maternité et le congé de maternité supplémentaire. Ainsi, la naissance d’un enfant unique donne droit à une année de congés payés : 20 semaines de congé de maternité, 6 semaines de congé de maternité supplémentaire et 26 semaines de congé parental. Le dernier amendement au Code du travail a introduit le principe de non-transférabilité d’une partie du congé parental. Ainsi, sur 36 mois de congé par enfant âgé de moins de 5 ans, chaque parent a droit à un mois de congé. Tout droit non mis à profit par l’un des deux parents est perdu. Un parent peut partager le congé restant à partir du 34e mois selon l’accord conclu avec son conjoint/partenaire.
La durée actuelle des congés liés aux fonctions parentales est comme suit :
•La durée du congé de maternité (obligatoire) dépend du nombre d’enfant(s) né(s) durant un unique accouchement, à savoir :
•20 semaines en cas de naissance d’un enfant unique;
•31 semaines lorsque deux enfants naissent d’un seul accouchement;
•33 semaines lorsque trois enfants naissent d’un seul accouchement;
•35 semaines lorsque quatre enfants naissent d’un seul accouchement;
•37 semaines lorsque cinq enfants ou plus naissent d’un seul accouchement;
•Directement après le congé de maternité, débute un congé de maternité supplémentaire (à titre facultatif) :
•Jusqu’à 6 semaines lorsqu’un seul enfant naît;
•Jusqu’à 8 semaines dans les autres cas;
•La mise à profit de l’intégralité du congé de maternité supplémentaire donne directement droit à un congé parental (à titre facultatif) à partir de la 26e semaine (indépendamment du nombre d’enfants nés d’un seul accouchement);
•Les congés accordés à des conditions équivalentes à celles d’un congé de maternité et un congé supplémentaire accordé à des conditions équivalentes à celles d’un congé de maternité ont des durées équivalentes respectivement au congé de maternité et au congé de maternité supplémentaire;
•Un père qui travaille et qui élève un enfant a droit à un congé de paternité de 2 semaines, pourvu que :
•L’enfant soit âgé de moins de 12 mois, ou bien que
•Dans les 12 mois qui suivent le rendu par un tribunal d’une décision d’adoption et lorsque l’enfant a moins de 7 ans ou, dans le cas d’une décision de report de la scolarisation obligatoire de l’enfant, lorsque celui-ci a moins de 10 ans;
•Le congé parental est disponible afin de donner des soins personnels à un enfant. Ce congé dure 36 mois. Il est accordé pour une période ne pouvant pas durer après que l’enfant a atteint sa cinquième année. Si les conditions de santé de l’enfant, certifiées par une attestation de handicap, nécessitent l’attention personnel d’un employé, indépendamment du congé parental ordinaire susmentionné, un congé parental peut être accordé pouvant aller jusqu’à 36 mois sans toutefois durer après que l’enfant a atteint sa 18e année.
Campagnes visant à promouvoir le partage des responsabilités entre hommes et femmes dans la famille
Le Ministère du travail et de la politique sociale a organisé une campagne sociale qui promeut le thème de la législation en vigueur sur les avantages du personnel liés à un accouchement disponibles aux parents qui travaillent. Cette campagne sociale a été conduite dans le cadre du projet « Activation sociale et économique des femmes aux niveaux local et régional » cofinancé sur des fonds de l’UE par le Fonds social européen. Le projet a été mis en œuvre du 1er février 2008 au 31 décembre 2013. La campagne avait pour objectif principal de faire connaître :
•La législation en vigueur sur les avantages du personnel liés à un accouchement disponibles aux parents qui travaillent : prolongation du congé de maternité, information sur un congé disponible aux deux parents, et information complète sur les congés de paternité;
•Le sens des expressions « congé de paternité » et « congé parental »;
•La planification d’un congé – quand pouvez-vous l’utiliser? Quels sont les avantages pour les parents/employeurs?
•Les avantages tirés d’une participation active des pères aux soins des enfants, l’activité professionnelle accrue des femmes passant par une contribution plus importante des pères dans ce domaine.
La campagne a ciblé les femmes et hommes âgés de 20 à 39 ans concernés par les responsabilités parentales, les employeurs et l’ensemble de la société. Les activités ci-après ont eu lieu dans le cadre de la campagne :
•Deux concours ont été organisés : le premier : « Une entreprise amie des pères » à l’intention des employeurs; le second : « Les moments du père et de l’enfant » à l’intention des parents;
•La production d’émissions de télévision illustrant les bonnes pratiques relatives à l’égalité des chances sur le marché du travail à l’intention des deux parents;
•La diffusion d’informations et de matériels promotionnels (calendriers, affiches, dépliants, lettres de félicitations, etc.) et d’articles de presse de vulgarisation et d’éducation sur les lieux que fréquentent des personnes qui se préparent à devenir parents;
•La publication d’un certain nombre d’articles d’information issus de la presse nationale et régionale;
•La fourniture de 100 000 éléments d’information et de promotion aux registres civils au niveau national;
•L’organisation en 2013, au Stade national, d’une conférence appelée « Le Congrès des pères ». Les participants (représentants d’ONG, employeurs, salariés, représentants de la communauté scientifique et du monde des affaires, personnalités politiques, parents) y ont débattu de solutions et possibilités pratiques détaillées d’ouverture de droits liés à un accouchement aux parents qui travaillent, ainsi que des avantages que les congés parentaux offrent aux parents et employeurs. Lors du Congrès, les experts ont examiné les avantages tirés d’une contribution active des pères aux soins à donner aux enfants et du partage effectif des responsabilités professionnelles et familiales entre hommes et femmes. Les débats ont également porté sur la manière d’éliminer les stéréotypes et sur une évolution des mentalités concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société. On y a présenté les aspects locaux et régionaux de l’activité professionnelle des femmes (exemples provenant de petites villes, études de cas de femmes issues des communautés locales, etc.) qui démontraient qu’une activité professionnelle accrue des femmes passe uniquement par une participation plus grande des pères aux soins à donner aux enfants et un maintien de l’équilibre travail-famille. Les bonnes pratiques polonaises et européennes ont également été discutées.
Afin de promouvoir le partage des responsabilités entre hommes et femmes dans la famille, le Ministère du travail et de la politique sociale a lancé un site Web (www.rodzicielski.gov.pl) qui fournit des informations détaillées à l’intention des mères et des pères. En outre, ce site offre désormais la possibilité de poser des questions via un portail Internet.
L’idée de concilier les responsabilités professionnels et familiales des femmes et des hommes a également été promue durant une conférence d’experts sur les « Mécanismes de conciliation des rôles professionnels et familiaux des hommes et des femmes comme possibilité de participation active au marché du travail », à l’occasion de la Réunion informelle des Ministres de la famille et de l’égalité des sexes, tenue du 20 au 21 octobre 2011 à Cracovie. Le Ministère du travail et de la politique sociale a présenté à cette occasion une proposition de logotype promouvant les notions de conciliation des rôles professionnels et de partage des responsabilités entre les deux parents selon le modèle du partenariat. Le manchot empereur a été choisi comme symbole des idées susmentionnées dans la mesure où il illustre leur mise en application « dans la nature ».
Violence sexuelle
Le 25 novembre 2009, les représentants de divers ministères, organismes et ONG ont signé une déclaration d’adhésion à la Plateforme d’action « Mettre fin à la violence sexuelle en Pologne ». Les Signataires de la Plateforme, considérant que la violence sexuelle à l’égard des femmes enfreint les droits fondamentaux de la personne, ont déclaré leur volonté de bâtir une coalition interministérielle pour combattre la violence sexuelle. À la fin de l’année 2010, une « Procédure à l’intention des services de police et des établissements de santé sur les modalité de prise en charge d’une victime de violences sexuelles », élaborée lors des débats de la Plateforme, a été présentée. La procédure a été ultérieurement approuvée en vue de sa mise en œuvre par le Commandant en chef de la police. La procédure de prise en charge des victimes de violences sexuelles se divise en deux modalités. Une modalité s’applique aux adultes et mineurs qui dénoncent les violences à la police. L’autre modalité s’applique aux personnes qui les signalent directement auprès d’un établissement de santé. Dans ce dernier cas, la procédure peut varier selon que la victime accepte ou non de faire état d’un acte répréhensible. La procédure décrit, entre autres, comment conduire l’examen initial de la victime d’un viol pour recueillir des preuves en vue de poursuites pénales.
Néanmoins, il doit être mentionné que les amendements à la loi du 6 juin 1997 portant Code de procédure pénale (Journal officiel, no 89, point 55, dans sa forme amendée), entrée en vigueur le 27 janvier 2014, ont nécessité de modifier la procédure en conséquence. Les modifications concernent les crimes de viol, les abus de relation de dépendance ou l’instrumentalisation d’un position critique, et l’exploitation de l’impuissance d’autrui, de le handicap intellectuel ou de la maladie mentale en vue d’obtenir un rapport sexuel ou une attitude de soumission à une autre activité sexuelle, ou bien une participation active à ce type d’activité. Ces modifications ont introduit de nouvelles approches de l’interrogatoire des victimes d’atteintes à la liberté sexuelle en vue de réduire au minimum les expériences pénibles et d’aligner le système juridique polonais sur les normes européennes de protection des victimes mineures de crime. Ces procédures ont introduit une nouvelle composante : la mise en place d’un « module médico-légal », au sein des services de police, utilisé pour conserver les traces de crimes sexuels et mis à la disposition du personnel de santé pour examiner le corps de la victime de violences sexuelles et préserver les preuves aux fins de poursuites pénales. Un « Rapport d’examen d’une victime d’atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs, d’une personnesuspecte de ce crime et d’un mode de conservation des traces médico-légales » fait partie intégrante du module. Ce rapport a été conçu au Bureau des affaires criminelles du quartier général de la police. Un modèle a été consulté et examiné par le Ministère de la santé et le service de médecine légale de l’Université médicale de Wroclaw.
Le 25 octobre 2012, un contrat a été signé pour la fourniture de 2 000 modules médico-légaux en vue de conserver les traces de crimes sexuels. En janvier 2013, les modules médico-légaux ont été fournis à des services de police criminelle. Ces modules feront dans les années à venir l’objet d’acquisitions selon les besoins signalés par les postes de police.
Il est à signaler que le Ministère de l’intérieur a été partenaire de la mise en œuvre du projet « Les droits des victimes sexuelles – nouvelle approche systémique, informer, former » financé par le programme PROGRESS de l’UE, dont l’objectif est d’aider à la mise en place et coordination des politiques de l’UE, concernant notamment l’égalité des femmes et des hommes et la lutte contre la discrimination.
Dans le cadre du projet, le Ministère de l’intérieur participera, entre autres, à la préparation des ateliers en élaborant certains matériels de formation et en aidant ainsi à l’inscription de membres de la police aux cours de formation mentionnés. Le Ministère prendra également des mesures visant à faire connaître les activités organisées dans le cadre du projet lors de conférences et réunions et via le site Web du Ministère.
Durant de nombreuses années, dans le cadre des programmes nationaux combattant et prévenant la traite d’êtres humains, ont été organisés des cours de formation pour les forces de l’ordre et représentants des institutions d’État, en particulier en matière d’identification et d’aide aux victimes. Le Plan national pour 2013-2015 prévoit des cours de formation à l’intention, entre autres, des policiers et gardes frontière, inspecteurs du travail, juges et procureurs généraux, représentants des syndicats, consuls, travailleurs de centres protégés ou centres de détention, porte-paroles des forces de l’ordre, travailleurs sociaux et agents du Bureau des étrangers.
Au même moment, le quartier général de la police a mené les initiatives suivantes pour lutter contre les atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs :
•En 2013 : une conférence sur les atteintes à la liberté sexuelle – procédures de prise en charge des victimes et auteurs de violences sexuelles, en particulier victimes et auteurs de viol;
•En 2012 et 2013 : des ateliers de formation à la lutte contre les atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs (trois éditions).
De plus, des projets existent pour mener en 2014 des ateliers de formation sur la lutte contre les atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs (deux éditions).
En outre, le Centre de formation continue et de collaboration internationale de l’École nationale des magistrats et des procureurs, appliquant le programme de formation défini pour 2013 et prenant en compte la stratégie éducative du Programme national de prévention de la violence conjugale, a conduit des sessions de formation consacrées aux racines et conséquences de la violence familiale : la session de formation « Aspects du droit pénal et psychologiques des crimes liés à la violence familiale, à la violence sexuelle à l’égard des femmes et aux atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs, dont les victimes sont des mineurs; méthodologie de l’action pénale dans ces catégories de crimes » a connu 11 éditions dans les villes où les parquets au niveau des juridictions d’appel ont leur siège et s’adressait à des groupes de 50 participants chacun, à savoir, des procureurs généraux, des procureurs assesseurs, et des procureurs adjoints. La formation abordait notamment :
•Les crimes sexuels contre les femmes, la méthodologie adoptée pour interroger une femme victime d’un crime, le problème de la victimisation secondaire liée aux violences sexuelles;
•La violence sexuelle contre les enfants, l’enfant comme victime de violence familiale et les atteintes à la liberté sexuelle et aux bonnes mœurs;
Violence à l’égard des femmes
10. Veuillez évaluer l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la modification de la loi du 10 juin 2010 sur la lutte contre la violence conjugale et le Programme national de prévention de la violence conjugale pour 2006-2016 (par. 42 et 51). Veuillez préciser si la violence au sein du couple et le viol conjugal sont définis comme des infractions pénales dans le Code pénal.
Réponse 10
Plusieurs années après la modification de la loi sur la lutte contre la violence conjugale et l’application du Programme national de prévention de la violence conjugale, il apparaît désormais que la décision d’élaborer les textes en question, ainsi que la plupart des textes réglementaires correspondants, a été à l’évidence judicieuse et nécessaire.
L’organisation des activités et la définition des responsabilités d’échelons déterminés de l’administration publique ont entraîné une responsabilité accrue, d’une part, et ont permis d’évaluer et de mieux contrôler, d’autre part.
Il faut maintenir les mesures rigoureuses résultant des responsabilités imposées par la loi susmentionnée et le Programme national de prévention de la violence conjugale et, parallèlement, être attentif au débat public et aux avis d’experts intervenant directement auprès des personnes victimes et coupables de violences conjugales.
Les mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme national de prévention de la violence conjugale importent grandement à la formulation des futures priorités de la lutte contre la violence conjugale. En engageant une collaboration et en assumant la responsabilité pour ces problèmes, divers ministères participant à l’application du Programme, mais également les services intervenant directement auprès des communautés locales ont accompli l’une des réalisations majeures enregistrées à ce jour aussi bien au niveau national que local. Il s’agit là d’un préalable à la mise en œuvre efficace des mesures prises qui permet de créer des solutions optimales dans la lutte contre la violence conjugale.
Les mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi et du Programme national de prévention de la violence conjugale ont sensiblement influencé les comportements sociaux.
Le signalement de cas de violences familiales témoigne d’une sensibilisation accrue au phénomène. En outre, chaque cas signalé de violence familiale atteste du caractère socialement intolérable de ces pratiques et d’une prise de conscience plus grande de la nature criminelle de ce type de violences.
Les objectifs définis dans le Programme national de prévention de la violence conjugale sont les suivants :
1)Réduire l’étendue de la violence familiale;
2)Améliorer l’efficacité de la protection des victimes de violences conjugales et accroître la disponibilité de l’aide;
3)Améliorer l’efficacité des interventions et des mesures correctives auprès des auteurs de violences conjugales et les objectifs généraux :
1)Procéder à une analyse systématique du phénomène de la violence conjugale;
2)Accroître la sensibilité sociale à la violence conjugale;
3)Améliorer les compétences des services traitant la violence conjugale;
4)Offrir une assistance professionnelle aux victimes de violences conjugales;
5)Avoir un impact sur les auteurs de violences conjugales.
Ces objectifs doivent être considérés comme mis en œuvre durant le Programme national de prévention de la violence conjugale pour 2006-2013. Toutefois, l’action initiale visant à instaurer un système de prévention de la violence conjugale doit être poursuivie.
Les réserves affectées à l’application du Programme ont été employées pour exécuter les tâches découlant du Programme et ont contribué à la réalisation des objectifs contenus dans le Programme.
Il faut poursuivre la réalisation des tâches définies dans le Programme national de prévention de la violence conjugale.
En outre, les amendements à la loi du 29 juillet 2005 sur la lutte contre la violence familiale, entrée en vigueur le 1er août 2010, ont contribué à améliorer le système de prévention de la violence conjugale en Pologne.
Plusieurs amendements permettent désormais d’adopter des mesures plus efficaces ciblant aussi bien les victimes que les auteurs de violences familiales. C’est ainsi notamment que les victimes de violences familiales peuvent aujourd’hui obtenir gratuitement un certificat médical indiquant les causes et les types des blessures occasionnées par les violences. De plus, un enfant peut aujourd’hui bénéficier d’un placement rapide avec le concours d’un travailleur social, d’un membre de la police, ainsi que d’un médecin ou d’un infirmier en cas de menaces à sa vie ou à sa santé, ou de l’interdiction de la pratique des châtiments corporels à l’égard des enfants. Il en va de même d’autres amendements concernant les questions de la collaboration au sein des équipes interdisciplinaires selon la procédure de la « Carte bleue » ainsi que des amendements au Code. Le maintien des solutions engagées parallèlement à l’amélioration des compétences des services chargés d’assurer un traitement professionnel de ces tâches constituent un défi majeur pour la mise en œuvre des missions de prévention de la violence familiale.
Le Code pénal polonais ne définit pas la violence familiale ni le viol conjugal comme des crimes spécifiques. Selon la forme qu’elle revêt, la violence familiale peut relever de divers crimes spécifiés dans le Code pénal, le harcèlement étant le plus fréquent. Le viol est un crime défini dans le Code pénal quel(le) que soit la victime ou l’agresseur, ce qui signifie que chaque viol en Pologne, notamment le viol conjugal, est passible d’une peine.
Il est aussi à souligner que la procédure prévue pour poursuivre le crime de viol a été désormais amendée par la loi du 13 juin 2013 portant modification de la loi sur le Code pénal et de la loi portant Code de procédure pénale (Journal officiel de 2013, point 849) : ce crime fait désormais l’objet de poursuites par l’effet de la loi.
11. À la lumière des précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/POL/CO/6 , par. 19), veuillez décrire dans quelle mesure les victimes de violences conjugales ont accès à des moyens de protection immédiate, notamment l’émission d’ordonnances de protection par la police (par. 47), un nombre suffisant de centres d’accueil dotés d’un personnel qualifié et d’autres services, une assistance juridique gratuite (par. 60) et un autre logement (par. 47 et 48). Veuillez fournir des données, à jour et ventilées par types de violence et en fonction du type de relation entre l’agresseur et la victime, sur les actes criminels signalés qui concernent la violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, et qui ont fait l’objet d’enquêtes ( CEDAW/C/POL/CO/6 , par. 19).
Réponse 11
Activités des centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales en 2006-2012
Depuis 2006, un total de 36 centres de soutien fournissent une aide 24 heures sur 24 aux victimes de violences conjugales en Pologne. En 2010, un de ces centres a été fermé suite à l’inspection conduite par le voïvode. Aussi 35 de ces centres de soutien spécialisé sont-ils désormais en activité. Ces centres répondent non seulement aux besoins les plus fondamentaux des victimes, mais leur offrent également une assistance professionnelle, médicale, sociale, psychologique et juridictionnelle. Les Centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales fonctionnent selon les normes visées à l’arrêté du Ministre du travail et de la politique sociale du 22 février 2011 concernant la qualité des services de base fournis par les centres de soutien spécialisé aux victimes de violences conjugales, les qualifications des salariés qui y travaillent, les modalités spécifiques des activités éducatives et correctives conduites auprès des auteurs de violences familiales ainsi que les qualifications des personnes chargées de la réalisation de ces activités (Journal officiel no 50, point 159) – [(avant 2011, les règles en vigueur étaient visées au règlement du Ministre du travail et de la politique sociale du 6 juillet 2006 sur la qualité des services de base fournis par les centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales et les modalités spécifiques des activités éducatives et correctives (Journal officiel no 127, point 890)]. Les centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales doivent se conformer aux normes applicables aux interventions, activités thérapeutiques et de soutien, et à la fourniture des services de bien-être. Ces centres ont pour objectif premier de garantir la sécurité des victimes de violences conjugales et de leur apporter une aide professionnelle et un soutien. Les victimes de violences conjugales peuvent utiliser ces centres gratuitement; elles bénéficient ainsi durant trois mois d’un abri avec possibilité de prolongation de leur séjour. Les particuliers et les familles peuvent utiliser ces centres sur l’ensemble du territoire de la Pologne, indépendamment de la région de la Pologne où ils résidaient auparavant.
Il est à signaler que la création des centres susmentionnés offre un atout incontestable : la disponibilité accrue d’une aide professionnelle aux victimes de violences conjugales et l’amélioration de leur sécurité et protection contre d’autres actes de violence. La nature spécialisée des centres leur permet de fournir une assistance également dans les cas les plus compliqués, notamment aux victimes de violences familiales extrêmes.
Les services d’appui des centres spécialisés ciblent différentes catégories de victimes, notamment les femmes, enfants, hommes, personnes âgées et personnes handicapées. Les centres spécialisés effectuent un travail thérapeutique ciblant les enfants, qui constituent une catégorie spéciale de victimes.
Chaque centre de soutien a pour priorité première de coopérer, dans le cadre d’actions interdisciplinaires, avec les services et organisations chargés des questions touchant la prévention de la violence familiale dans le domaine concerné. Le fonctionnement des centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales constitue une mission de l’administration centrale confiée aux districts. Le financement correspondant est alloué sur le budget de l’État. Face au nombre croissant de victimes de violences conjugales à protéger via ces centres, le projet du Programme national de prévention de la violence conjugale pour 2014-2020 prévoit des fonds supplémentaires constitués pour deux nouveaux centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales.
En outre, il existe en Pologne également d’autres types de centres d’aide aux victimes de violences conjugales, à savoir :
•Les centres de soutien;
•Les centres d’intervention d’urgence;
•Les abris pour les mères avec enfants mineurs et les femmes enceintes.
Ces centres mettent également en œuvre les missions des municipalités et districts et sont également financés sur les budgets des administrations locales.
Le nombre de personnes recourant aux centres de soutien spécialisé pour les victimes de violences conjugales est présenté au tableau 14 de l’annexe.
Par le passé, l’arrestation préventive d’un suspect constituait l’unique mesure de prévention garantissant la victime de tout contact avec ledit suspect (la personne accusée). La situation a évolué en raison de la loi du 10 juin 2010 portant modification de la loi sur la lutte contre la violence familiale et de certaines autres lois. Cet amendement a introduit un nouveau type de mesure de prévention dans le Code de procédure pénale, à savoir : une ordonnance faisant obligation à l’auteur des violences de quitter les lieux occupés conjointement avec la victime (art. 275 a) du Code de procédure pénale). Les services de police sont tenus de demander immédiatement au Procureur général de mettre en œuvre cette mesure s’il existe des motifs pour ce faire. Cette demande doit être examinée par le Procureur général dans les 48 heures qui suivent l’arrestation (art. 275 a), par. 3 du Code de procédure pénale). De manière générale, cette ordonnance peut être signifiée durant une période n’excédant pas trois mois. Si, à l’issue de cette période, les raisons de l’appliquer demeurent valables, le Procureur général peut demander au tribunal compétent en l’espèce de prolonger cette mesure sur des périodes n’excédant pas trois mois (art. 275 a), par. 4 du Code de procédure pénale).
En vertu de la loi du 10 juin 2010 portant modification de la loi sur la lutte contre la violence familiale et de certaines autres lois(Journal officiel, no 125, point 842), la loi sur la police a été complétée par la disposition de l’article 15 a) habilitant les policiers à appréhender les auteurs de violences familiales constituant une menace directe à la vie humaine ou la santé, selon la procédure visée à l’article 15 de ladite loi.
En 2013, selon les chiffres du Bureau du Procureur général, la mesure de prévention susmentionnée a été appliquée à l’encontre de 1 500 suspects sous la forme d’une ordonnance leur faisant obligation de quitter les lieux occupés conjointement avec la victime (art. 275 a), par. 1 du Code de procédure pénale). Les chiffres pour les années antérieures sont les suivants : 1 241 en 2012; 849 en 2011; 209 en 2010.
La protection des victimes, notamment les victimes de violences conjugales, doit être également garantie par des mesures probatoires et pénales pouvant être prescrites par le tribunal.
Depuis le 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur la lutte contre la violence familiale et de certaines autres lois, des dispositions ont pris effet appliquant des mesures pénales nouvelles ou amendées aux auteurs de violences familiales, à savoir, l’ordonnance leur faisant obligation de quitter les lieux occupés conjointement avec la victime (art. 39 2e) du Code pénal (CP) en rapport avec l’article 41 a) CP) et l’interdiction d’approcher la victime (art. 39 2 b) CP en rapport avec l’article 41 a) CP).
Selon les données communiquées par les Rapports statistiques (institués depuis le 1er janvier 2012), les tribunaux ont décrété les mesures pénales suivantes en 2013 dans le nombre d’affaires ci-après :
•Obligation de se tenir éloigné de certaines communautés ou lieux art. 39 2 b) (CP)] dans 64 affaires(2012, 42; 2011, 31; 2010, 16);
•Interdiction de contacter certaines personnes [art. 39 2 b) (CP)] dans 573 affaires (2012, 330; 2011, 161; 2010, 81);
•Interdiction d’approcher certaines personnes [art. 39 2 b) (CP)] dans 311 affaires (2012, 205; 2011, 106; 2010, 26);
•Interdiction de quitter certains lieux de séjour sans le consentement du tribunal [art. 39 2 b) (CP)] dans 12 affaires (2012, 12; 2011, aucune affaire jugée);
•Ordonnance faisant obligation à l’agresseur de quitter les lieux occupés conjointement avec la victime [art. 39 2 e) (CP)] dans 288 affaires (2012, 167; 2011, 110; 2010, 20).
La loi susmentionnée a également introduit une nouvelle mesure probatoire, à savoir, l’interdiction d’approcher la victime [art. 72, par. 1, al. 7 a) (CP)], ainsi qu’une disposition distincte [art. 72, par. 1, al. 6 a) (CP)] lorsque l’agresseur a participé à des programmes correctifs et éducatifs.
Au titre de ces mesures probatoires [art. 72, par. 1 (CP)], les tribunaux ont ordonné en 2013 :
•L’abstention de tout abus d’alcool ou d’autres stupéfiants [art. 72, par. 1, al. 5) (CP)] dans 14 236 affaires (2012, 15 203; 2011, 10 635; 2010, 9 449);
•L’abstention de tout abus d’alcool ou d’autres stupéfiants [art. 72, par. 1, al. 5) (CP)] dans 2 642 affaires (2012, 2 564; 2011, 2 263; 2010, 1 914);
•La participation aux activités correctives et éducatives [art. 72, par. 1, al. 2 b) (CP)] dans 578 affaires (2012, 346; 2011, 296; 2010, 253);
•L’abstention de tout séjour dans certaines communautés ou lieux [art. 72, par. 1, al. 7) (CP)] dans 245 affaires (2012, 316; 201, 317; 2010, 170);
•L’abstention de tout contact avec les victimes ou d’autres personnes de telle ou telle manière [art. 72, par. 1, al. 7 a) (CP)] dans 1 149 affaires (2012, 1040; 2011, 592; 2010, 554);
•L’abstention de toute approche de la victime ou de toutes autres personnes [art. 72, par. 1, al. 7 a) (CP)] dans 437 affaires (2012, 387; 2011, 190; 2010, 99);
•L’éviction du lieu de résidence occupé maritalement avec la victime [art. 72, par. 1, al. 7 b) (CP)] dans 445 affaires (2012, 536; 2011, 406; 2010, 279).
Les formulaires statistique des tribunaux pour 2011 ont, pour la première fois, intégré les crimes pouvant relever de la violence familiale, conformément à l’article 2 2) de la loi sur la lutte contre la violence familiale et renvoient entre autres aux articles suivants :
Art. 148, par. 1 à 4 (CP) – Homicide;
Art. 156, par. 1 à 3 (CP) – Blessure grave;
Art. 157, par. 1 (CP) – Blessure modérée ou légère;
Art. 189 (CP) – Privation de liberté;
Art. 190 (CP) – Menace de voies de fait;
Art. 191 (CP) – Voies de fait ou menace de voies de fait en vue de forcer à un comportement précis;
Art. 191 a) (CP) – Prise et diffusion de l’image d’une personne nue;
Art. 197, par. 1 à 3 (CP) – Viol;
Art. 198 (CP) – Rapport sexuel avec une personne ayant une santé mentale limitée;
Art. 199 (CP) – Rapport sexuel sous la contrainte avec une personne subordonnée, dans des circonstances critiques;
Art. 200, par. 1 et 2 (CP) – Actes de pédophilie et présentation de contenu pédophile;
Art. 201 (CP) – Inceste;
Art. 202, par. 1 à 4 b) (CP) – Présentation de contenu à caractère pornographique;
Art. 203 (CP) – Prostitution imposée à autrui;
Art. 208 (CP) – Incitation des mineurs à la consommation d’alcool.
Les modifications aux formulaires des tribunaux ont été apportées au cours de 2011 de sorte que les statistiques relatives aux crimes susmentionnés sont disponibles pour 2012 et 2013. Les données y relatives et les données concernant le nombre et le sexe des victimes de crimes particuliers relevant de la violence familiale au sens de l’article 2 2) de la loi sur la lutte contre la violence familiale sont présentées dans les tableaux nos 15 à 18 de l’annexe.
En 2012, la police a commencé de recueillir des données sur les types de violence en relation avec la mise en œuvre de la procédure de la « Carte bleue ». Selon les données disponibles, les interventions de la police liées à la violence familiale en 2013 se sont généralement heurtées à la violence psychologique (61 392 affaires) et à la violence physique (48 980 affaires). La violence sexuelle a été constatée dans 1 240 affaires et 21 966 situations ont été classées comme relevant d’autres comportements. Rares sont les affaires, doit-il être souligné, où la violence familiale peut être classée comme relevant d’un seul type de violence.
Le nombre d’affaires relevant de chacun des types de violence est présenté dans le graphique 1 de l’annexe.
Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution
12. Veuillez évaluer l’efficacité du Plan national d’action contre la traite des êtres humains (par. 69), en donnant notamment des informations à jour concernant les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et mieux protéger les personnes qui en sont victimes. Veuillez préciser si l’État partie prévoit de créer un mécanisme ou un organe indépendant chargé de collecter et diffuser des informations et de mettre au point des mesures de lutte contre la traite des femmes. Veuillez donner des informations, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de cas de traite signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les peines imposées aux auteurs de ces actes, au cours de la période considérée, y compris le nombre de femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.
13. Veuillez indiquer également quels sont les instruments mis en place par l’intermédiaire du Centre national de consultation et d’intervention ou d’autres mécanismes pour repérer plus rapidement les femmes victimes de traite et encourager les victimes à faire une déclaration à la police (par. 76). Combien de femmes victimes de traite résidant illégalement en Pologne ont vu leur situation régularisée dans le cadre de la loi sur les étrangers modifiée? Étant donné le manque d’informations dans le rapport de l’État partie sur l’importance de la prostitution, veuillez commenter sur l’importance de ce phénomène dans l’État partie, ainsi que sur la politique et les mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles (par. 81), et sur l’aide fournie à celles qui souhaitent renoncer à la prostitution.
Réponses 12 et 13
Concernant la question relative à l’évaluation de l’efficacité du Plan national d’action contre la traite des êtres humains, le caractère légitime des missions qui y sont mentionnées et l’efficacité de leur application ont été corroborés par, notamment, les évaluations extérieures du dispositif polonais de prévention de la traite d’êtres humains conduites ces dernières années par un Rapporteur spécial sur la traite d’êtres humains, ainsi que des experts du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite d’êtres humains (GRETA) ou le Centre de recherche de la traite d’êtres humains de l’Université de Varsovie. Le nombre de victimes bénéficiant des programmes d’appui a augmenté systématiquement. Ainsi, les fonds alloués par le Gouvernement à ces programmes (1 million de zlotys en 2013 et un montant similaire en 2014) ont également augmenté.
Des améliorations sont également apportées aux structures des services de police combattant la traite d’êtres humains. Un Département de lutte contre la traite des personnes a été mis en place au quartier général de la police en 2014.
En outre, le Plan d’action national pour 2013-2015 envisage de conduire une analyse du caractère envisageable et raisonnable de l’instauration en Pologne d’un mécanisme indépendant de collecte de données et de diffusion de l’information.
Il est à noter que, par égard pour le bien des victimes, leurs droits et leur dignité, la nouvelle loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er mai 2014, propose un certain nombre de solutions pour simplifier la procédure de régularisation du séjour d’une éventuelle victime de la traite d’êtres humains en Pologne et permettre une application plus efficace des dispositions des directives de l’UE régissant ces questions.
La nouvelle loi permettra de mieux garantir les droits et de mieux protéger les victimes de la traite d’êtres humains en :
1)Rendant désormais possible la délivrance d’un permis de séjour permanent aux victimes de la traite des êtres humains. Un permis de séjour permanent sera accordé à une personne étrangère pour une période indéfinie si celle-ci est victime de la traite d’êtres humains au sens du paragraphe 22 de l’article 115 du Code pénal et si elle remplit toutes les conditions ci-après :
a)Avoir séjourné sur le territoire de la République de Pologne juste avant le dépôt de la demande de permis de séjour permanent pour une période d’au moins un an, à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré aux victimes de la traite des êtres humains;
b)Avoir collaboré avec les forces de l’ordre dans le cadre de poursuites pénales pour le crime visé au paragraphe 1 de l’article 189 a) du Code pénal;
c)Être fondé(e) à craindre un retour dans son pays d’origine pour des motifs confirmés par le procureur chargé de la procédure pénale pour le crime visé au paragraphe 1 de l’article 189 a) du Code pénal;
2)Simplifiant la procédure de régularisation du séjour des victimes de la traite d’êtres humains en considérant comme régulier le séjour de la personne étrangère sur le territoire de la République de Pologne, assimilé à un « temps de réflexion » dans le cadre du délai qui lui est accordé pour recouvrer ses forces et prendre des décisions personnelles pour l’avenir, durant toute la période de validité du certificat de présomption de victime de la traite des êtres humains. Valide pendant trois mois (quatre mois pour un étranger mineur), ce certificat sera délivré directement par l’autorité habilitée à conduire une procédure pour crime de traite des êtres humains;
3)Prolongeant le délai de validité du permis de séjour temporaire délivré aux victimes de la traite d’êtres humains. Jusqu’à récemment, le permis était délivré pour une période de 6 mois, tandis que la nouvelle loi sur les étrangers prévoit d’établir une durée de validité oscillant entre 6 mois et 3 ans;
4)Introduisant une disposition permettant de suspendre une procédure de reconduite à la frontière d’une personne étrangère si elle fait l’objet d’une procédure de délivrance d’un permis de séjour temporaire à titre de victime de la traite d’êtres humains. En outre, la décision de reconduire la personne étrangère à la frontière ne sera pas rendue et, si elle est rendue, ne sera pas appliquée, au cas où la personne étrangère demeure sur le territoire polonais à titre de titulaire d’un certificat de présomption de victime de la traite d’êtres humains. En outre, la décision ne sera pas non plus rendue si la personne étrangère demeure sur le territoire polonais à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré à une victime de la traite d’êtres humains;
5)Introduisant une disposition ordonnant la libération rapide hors d’un centre de rétention ou de détention pour immigrants d’une personne étrangère si celle-ci est titulaire du certificat susmentionné ou si est engagée une procédure de délivrance d’un permis de séjour temporaire pour la raison susmentionnée;
6)Introduisant une disposition interdisant l’entrée dans le registre des étrangers indésirables sur le territoire de Pologne d’informations relatives à une personne étrangère titulaire d’un permis de séjour temporaire délivré aux victimes de la traite d’êtres humains;
7)Permettant la délivrance d’un titre d’identité polonais à une victime de la traite d’êtres humains. Le titre d’identité polonais sera valide pendant un an à compter de la date de délivrance et certifiera, durant toute sa période de validité, l’identité de la personne étrangère pendant son séjour sur le territoire de la République de Pologne sans attester de sa nationalité.
S’agissant de la collecte de données sur la traite des femmes, il est à signaler que les données sur la traite d’êtres humains en Pologne sont recueillies et analysées par l’Équipe chargée des questions de la traite des êtres humains du Service de la politique migratoire du Ministère de l’intérieur. Il n’existe pas de projets visant à instaurer un mécanisme ou organisme indépendant de collecte et de diffusion de l’information ni à élaborer des moyens efficaces de lutte contre la traite d’êtres humains. En effet, les tâches relatives à la collecte d’informations sont réalisées par le Ministère de l’intérieur et c’est aux forces de l’ordre qu’il incombe d’élaborer des moyens efficaces de lutte contre la traite d’êtres humains.
Selon les données de la police, la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle demeure la principale forme d’exploitation sexuelle. Cette pratique n’a pas diminué ces dernières années. Actuellement, seules les femmes sont victimes d’exploitation sexuelle. La Pologne connaît une traite des personnes à l’intérieur de ses frontières : les auteurs – ressortissants bulgares – forcent de jeunes Polonaises issues de familles pathologiques à pratiquer la prostitution routière en les recrutant par la méthode du « tombeur ». En outre, ces groupes exploitent également des ressortissantes bulgares. À l’inverse, des victimes ukrainiennes et biélorusses sont forcées à se prostituer par des ressortissants polonais. Ces victimes fournissent des prestations sexuelles dans des maisons et appartements. Les policiers surveillent ces lieux pour vérifier si ces personnes sont victimes de la traite d’êtres humains. Les femmes polonaises, quant à elles, fournissent des prestations sexuelles, habituellement avec leur consentement préalable, généralement en Allemagne, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni.
L’exploitation sexuelle est une forme de traite d’êtres humains qui s’appuie sur des mécanismes particulièrement forts. Il a ainsi été décidé en 2013, à l’initiative de l’Équipe nationale de lutte contre la traite des personnes du Bureau d’enquête nationale du quartier général de la police, de prendre des mesures de contrôle à l’égard de prestataires de services sexuels dans le cadre de la prostitution routière, et ainsi d’éliminer les groupes criminels organisés impliqués dans la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
S’agissant de la lutte contre la traite d’êtres humains, le Programme d’aide et de protection des victimes/témoins de latraite d’êtres humainspoursuivi depuis 2006 joue un rôle majeur. Depuis 2009, il est devenu partie intégrante de la mission publique « Centre national de consultation et d’intervention auprès des victimes de la traite d’êtres humains (KCIK) ». Le Programme met une aide à la disposition uniquement des étrangers qui ont été identifiés par les forces de l’ordre et qui ont consenti à y participer. L’aide du KCIK peut également être fournie aux ressortissants polonais ainsi qu’aux étrangers qui n’ont pas été identifiés pour diverses raisons comme victimes de la traite d’êtres humains, mais qui, de l’avis des agents du KCIK, devraient se voir accorder ce statut.
Depuis 2012, le projet du KCIK, mission publique financée sur les fonds dont dispose le Ministre de l’intérieur, est mis en œuvre par deux ONG : la fondation La Strada contre la traite des personnes et l’esclavage, et l’Association d’aide pour les femmes et les enfants de Marie l’Immaculée (Stowarzyszenie Po-MOC).
Généralement, l’aide fournie pour la période 2009-2013 dans le cadre du Centre national de consultation et d’intervention auprès des victimes de la traite a couvert 999 victimes de la traite d’êtres humains, notamment en :
•Avril-décembre 2009 : 193 victimes (116 ressortissants étrangers, 77 ressortissants polonais);
•2010 : 257 victimes (170 ressortissants étrangers, 83 ressortissants polonais);
•2011 : 133 victimes (52 ressortissants étrangers, 81 ressortissants polonais);
•2012 : 198 victimes (109 ressortissants étrangers, 89 ressortissants polonais);
•2013 : 222 victimes (119 ressortissants étrangers, 103 ressortissants polonais).
Les statistiques figurent aux tableaux 19 à 24 et aux graphiques 2 et 3 de l’annexe.
Des mesures sont également prises pour faciliter l’identification des victimes de la traite d’êtres humains, notamment les victimes d’exploitation sexuelle. Le Plan national d’action contre la traite d’êtres humainsinclut, par exemple, le projet « Mise en œuvre d’un outil (questionnaire) facilitant l’identification des victimes de la traite d’êtres humains, prenant en compte les caractéristiques de différentes formes de maltraitance ». Les entités chargées de sa mise en œuvre sont le Ministère de l’intérieur, le quartier général de la police et le quartier général des gardes frontière en coopération avec des ONG.
En 2013, dans le cadre de réunions d’experts organisées au Ministère de l’intérieur, un outil générique a été créé qui facilite l’identification des victimes de la traite d’êtres humains « Indicateurs d’identification de victimes potentielles de la traite d’êtres humains – Niveau I » et un outil portant sur des formes particulières de violences « Indicateurs d’identification des victimes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, de travail et de mendicité – Niveau II ». Ces indicateurs sont actuellement utilisés par les gardes frontière. Certaines des données obtenues à partir de ces indicateurs – concernant la traite des personnes à des fins de travail forcé – sont communiquées aux inspecteurs du travail lors de séances de formation organisées dans le cadre du projet conjoint « Droits des migrants dans la pratique » de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Ministère de l’intérieur et de l’Inspection principale du travail. En outre, en 2013, l’Équipe chargée des questions de la traite d’êtres humains du Ministère de l’intérieur a créé un site Web (www.handelludzmi.eu) qui offre la possibilité de signaler des situations de ce type :
•À une personne victime de l’exploitation (par exemple, prostitution, travail forcé) ou à une personne détenant des informations sur des activités illicites liées à la maltraitance d’un tiers;
•À une personne victime ou témoin de la traite d’êtres humains ou à une personne désireuse d’échanger des renseignements sur des activités illicites liées à des violences commises sur un tiers.
Participation à la vie publique et politique
14. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/POL/CO/6 , par. 14 et 15), veuillez décrire les stratégies adoptées pour accélérer la participation des femmes, à part entière et en toute égalité, à la vie publique et politique. Veuillez préciser l’impact de la loi sur les quotas entrée en vigueur le 3 mars 2011 et destinée à renforcer la représentation des femmes au Parlement (par. 89 et 92). Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des femmes aux services diplomatiques (par. 124).
Réponse 14
Le système de quotas a été utilisé pour la première fois en Pologne lors des élections législatives de 2011. Après ces dernières élections législatives, les femmes représentent désormais 24 % des membres de la Diète (Chambre basse du Parlement). Leur nombre a ainsi augmenté par rapport à la législature précédente qui comptait 20 % de députées. En 2011, le nombre de candidates aux élections à la Diète a doublé. De plus, le pourcentage de femmes au Sénat a grimpé de 8 % en 2007 à 12 % en 2011. L’introduction du système de quotas a fait progresser la proportion des candidates aux élections par rapport aux élections législatives de 2007 et a ainsi permis aux partis politiques de satisfaire à leurs obligations légales. En 2011, les femmes représentaient 42 % des personnes qui briguaient un mandat de député à la Diète. La position sur les listes électorales et les circonscriptions ont eu l’impact le plus fort sur la réussite des femmes aux élections à la Diète. En 2011, près de 70 % des membres femmes ont obtenu une place de député à la Diète lorsqu’elles occupaient une des trois premières positions sur les listes électorales. Il conviendrait d’analyser le déroulement de deux à trois élections pour évaluer le fonctionnement du mécanisme mis en place.
De nombreuses réunions entre partenaires issus du milieu universitaire, des ONG et de la vie politique désireux d’accroître la participation des femmes dans la politique ont suscité une action législative au sein de la Diète visant à introduire un mécanisme d’alternance de candidats hommes-femmes sur les listes électorales. La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme conduit des activités de collaboration avec les ONG qui œuvrent à une meilleure participation des femmes à la vie publique. Il s’agit principalement d’activités de promotion et de participation à des conférences, débats et congrès, qui encouragent l’exercice accru par les femmes de leur droit de vote ou qui promeuvent des actions visant à introduire des mécanismes à l’appui du système de quotas en vigueur.
En 2014, de nouvelles dispositions de la loi sur le Code électoral relatives aux élections aux conseils locaux seront appliquées pour la première fois. On utilisera le principe des circonscriptions à scrutin uninominal. Plusieurs études initiales portent sur le problème des élections locales. L’Institut des affaires publiques a mené des recherches dans quatre municipalités dont les conseils actuellement n’incluent aucune femme. Ces recherches ont pour principal objectif d’essayer de savoir pourquoi aucune femme n’a décroché de siège municipal. Les chercheuses souhaitaient connaître les obstacles à la participation des femmes à la vie politique au niveau local, ainsi que les solutions permettant de renforcer leur action, et savoir comment les soutenir lors des élections ultérieures. En mars 2014, une conférence conjointe de l’Institut et de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a été organisée pour examiner le thème susmentionné et faire connaître les bonnes pratiques relatives à l’égalisation des chances entre hommes et femmes dans le système des circonscriptions à scrutin uninominal.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) prévoit un objectif prioritaire : accroître la participation des femmes aux processus de prise de décisions. La poursuite de cet objectif inclut des mesures visant à accroître le nombre de femmes au Parlement et dans les collectivités territoriales via :
•Des actions de renforcement du potentiel politique des femmes (éducation, programmes de mentorat, mise en réseau); et
•Le lancement et la conduite de débats publics sur les avantages tirés d’une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique (avec le concours de personnalités politiques et de représentants d’ONG).
En outre, l’un des objectifs détaillés du Plan est d’assister les femmes durant leur choix de carrière et d’aider les jeunes femmes et les filles à développer des compétences en matière d’encadrement. On propose à cet égard un programme de mentorat aux jeunes femmes et aux filles de manière à développer leurs aptitudes dans ce domaine.
Depuis 2010, le concours « C’est moi le patron » est organisé. Cette initiative conjointe de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et du Ministre de l’éducation nationale est mise en œuvre avec la Représentation de la Commission européenne en Pologne. Le concours a pour objectif d’éliminer les stéréotypes relatifs aux femmes et à l’autorité et de promouvoir une image positive des dirigeantes auprès des jeunes. Il vise à encourager collégiennes et lycéennes à exercer des fonctions d’encadrement et, à l’avenir, à postuler pour des postes élevés dans les entreprises, la communauté scientifique et la politique en Pologne et dans les autres pays européens. Les participantes au concours doivent rédiger une dissertation où elles se présentent comme dirigeantes dans un secteur de la vie sociale et politique ou du monde des affaires et décrire ce qu’elles souhaitent changer, les obstacles qu’elles rencontrent et la perception qu’elles ont d’elles-mêmes en tant que femmes assumant des rôles de premier plan.
En 2013, pour la seconde fois depuis que le concours existe, les finalistes femmes, mères/tutrices et enseignantes (60 personnes au total) ont participé à un programme de développement prévoyant notamment des ateliers, ainsi que des activités de formation et de mentorat. Chaque année, le concours suscite un intérêt croissant. Le nombre de participantes au concours et d’institutions contribuant à son organisation est également en hausse constante.
En outre, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme, en coopération avec le Ministre du trésor public, élabore des normes pour garantir la participation équilibrée des hommes et des femmes aux organes directeurs des entreprises à participation publique. Des informations détaillées relatives à ces solutions sont présentées dans la réponse à la question 6.
Il faut signaler que la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a élaboré en 2012, en consultation avec les ministères compétents, une position du Gouvernement par rapport à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes. Dans sa position, le Gouvernement a favorablement évalué les solutions proposées dans la proposition de directive.
Concernant la question relative à la participation des femmes aux services diplomatiques, il est à signaler que les principes d’ouverture et de concurrence, ainsi que d’égalité de traitement sans considération du sexe/genre social, guident le Ministère des affaires étrangères durant le recrutement aux postes concernés; le résultat du recrutement est déterminé à partir d’un score final intégrant les points accordés à chaque étape du recrutement. En outre, le 17 novembre 2011, le Ministre des affaires étrangères a nommé un Coordonnateur pour l’égalité de traitement au Ministère des affaires étrangères (siège du Ministère et missions étrangères), chargé notamment d’aider la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme dans l’exercice de ses activités, notamment en surveillant le respect du principe de l’égalité de traitement et de prévention de toute discrimination.
Au 31 mars 2014, les femmes représentaient 54 % du personnel des services diplomatiques (siège du Ministère des affaires étrangères et missions étrangères). Ce pourcentage demeure inchangé depuis 2011.
Éducation
15. Veuillez donner des explications sur le nombre élevé d’écoles pour garçons exclusivement par rapport au nombre d’écoles pour filles (annexe, tableau A.10.1). Veuillez donner également des informations sur le niveau d’accès à l’éducation des groupes défavorisés de femmes et de filles, notamment celles qui vivent en milieu rural, celles qui sont réfugiées, celles d’origine rom, ainsi que les femmes et les filles handicapées. Veuillez fournir également des données à jour sur les choix professionnels et universitaires des femmes et des hommes à tous les niveaux correspondants de l’enseignement (annexe, tableaux A.11.1.A. et A.11.1.B.), et décrire les efforts faits par l’État partie pour promouvoir la diversification de ces choix.
Réponse 15
Combattre et prévenir les pratiques discriminatoires passe généralement par des mesures législatives, comme l’insertion des réglementations voulues dans les textes de loi existants et proposés. Le programme d’enseignement et les réformes organisationnelles de l’enseignement général, mis en œuvre depuis l’année scolaire 2012/13, offrent à tous les élèves de l’enseignement secondaire général (liceum ogólnokształcące) et de l’enseignement technique secondaire (technikum) (pour les filles et les garçons) un choix plus étendu de matières facultatives.
Les élèves choisissent les matières correspondant à leurs centres d’intérêt et besoins en éducation et formation professionnelle. On peut alors soutenir que l’éducation dans la pratique se caractérise par l’égalité d’accès entre les deux sexes. En outre, les données présentées dans l’annexe au rapport (tableau A.10.1) concernent les écoles fréquentées par les garçons seulement ou les filles seulement, et non des écoles conçues spécialement pour les garçons ou pour les filles. Aucun obstacle juridique n’existe à l’inscription à ces écoles d’élèves du sexe opposé. Le vif intérêt des garçons à s’y inscrire tient aux métiers qui y sont enseignés, entre autres : outilleurs, mécanicien, monteur électricien, etc.
Parallèlement, il faut signaler que le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) a eu un objectif prioritaire : éliminer les expressions inégalitaires et discriminatoires dans le processus d’éducation. Dans les écoles professionnelles généralement disponibles, la discrimination se manifeste uniquement par l’inégalité d’accès des filles et garçons mineurs à l’apprentissage de métiers, tels que forgeron, plaquiste, opérateur de machines et équipements de coulée sous pression, opérateur de machines et équipements métallurgiques, opérateur de machines et équipements de traitement des plastiques, opérateur d’équipements de l’industrie céramique, mineur de fond, ou mineur à ciel ouvert. Cette restriction tient à la nécessité de se conformer à l’arrêté du Conseil des ministres en date du 24 août 2004 qui recense les métiers interdits aux jeunes travailleurs(Journal officiel no 200, point 2047). Cet arrêté autorise, dans le strict cadre des besoins de la formation professionnelle, l’embauche de travailleurs jeunes pour certains types de métiers qui leur sont normalement interdits si ces métiers sont prévus dans le programme de formation professionnelle pratique. Toutefois, dans de nombreux cas, cette autorisation s’applique seulement aux garçons et empêche ainsi les filles d’apprendre certains métiers. Cette situation s’explique par les risques particuliers liés à la pratique de ces métiers eu égard aux questions sanitaires propres aux femmes et à la protection particulière de leur santé.
Dans la législation nationale, des garanties d’accès universel à l’éducation sont prévues dans la Constitution de la République de Pologne (art. 70) et dans la loi sur le système éducatif, instituant le caractère obligatoire de la scolarité et de l’apprentissage pour toute personne séjournant sur le territoire de Pologne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.
Les réfugiés ou demandeurs d’asile ont un accès garanti à l’éducation au niveau du primaire, du secondaire du premier et deuxième cycle, ainsi que du postsecondaire, c’est-à-dire, à tous les types d’écoles relevant du Ministre chargé de l’enseignement et de l’éducation. Les filles roms jouissent d’un accès garanti à l’éducation sur un pied d’égalité avec tous les autres élèves soumis à l’obligation de scolarité et d’apprentissage. Les élèves roms – filles et garçons – fréquentent les établissements scolaires du public de tous types (primaires, secondaires du premier et deuxième cycles) et apprennent au sein de groupes ou unités avec leurs condisciples non roms. La législation en vigueur ainsi que les mesures systémiques adoptées par les administrations centrale et locales (dans le cadre de programmes gouvernementaux pluriannuels pour la communauté rom) garantissent une aide éducative supplémentaire aux élèves roms selon leurs besoins signalés.
Le système éducatif garantit l’accès des élèves handicapés à l’éducation. Depuis 2005, des amendements à la législation polonaise sont constamment introduits à l’appui de l’éducation inclusive. Avant tout, ces changements portent notamment sur : une aide précoce aux enfants handicapés, mise en place en 2005 dans le système éducatif; un nouveau mode d’organisation de l’aide psychologique et pédagogique, instauré en 2010, visant à poser un diagnostic précoce des besoins de l’élève et à lui fournir une aide dans les meilleurs délais et la plus rapprochée possible de son environnement d’apprentissage et d’éducation; et le développement progressif de la participation des parents et élèves au processus d’individualisation de l’éducation des élèves avec des besoins éducatifs particuliers.
Parallèlement, il est à souligner que les dispositions susmentionnées permettent l’exercice par tout un chacun du droit à l’éducation, sans considération du sexe, de la résidence, de la nationalité, du statut juridique ou économique, ou de tout autre facteur.
Le Ministère de la science et de l’enseignement supérieur a également pris des mesures visant à exploiter le potentiel des femmes dans les sciences. Les amendements à la loi sur l’enseignement supérieur, actuellement au stade législatif, disposent que le temps d’interruption lié au congé de maternité ou congé parental accordé en vertu des règles visées au Code du travail ne sera pas inclus dans la durée de l’emploi. La durée de ces congés s’ajoutera alors à la période de huit ans disponible pour obtenir le diplôme universitaire du niveau supérieur. La loi actuelle ne prévoit pas ces exceptions et l’absence d’avancement durant cette période légale peut conduire à un licenciement. Ces amendements permettront de concilier vie privée et carrière universitaire. L’article 92 2) de la loi du 30 avril 2010 sur l’Académie des sciences de Pologne (Journal officiel no 96, point 619) permet également de ne pas comptabiliser les durées d’emploi aux postes d’asystent (assistant)et d’adiunkt (maître de conférences) (lesquelles durées n’excéderont toutefois pas six et huit ans, respectivement) durant les congés de maternité et congés parentaux. L’arrêté du Ministre des sciences et de l’enseignement supérieur, qui précise les critères et procédures régissant l’octroi et le financement des bourses accordées par le Ministre aux élèves en récompense de résultats scolaires remarquables ou de réalisations scientifiques, artistiques ou sportives extraordinaires, autorise l’octroi de bourses même si l’année universitaire concernée n’est pas validée en raison par exemple d’un accouchement.
Le concours « Filles de l’avenir : sur les traces de Marie Skłodowska-Curie » coorganisé par le Ministère des sciences et de l’enseignement supérieur, constitue un autre exemple de ces mesures; le concours a pour objectif d’offrir une assistance aux étudiantes des facultés de sciences, techniques, de médecine et de sciences de la vie et qui poursuivent leurs propres recherches scientifiques ou participent à des projets de recherche.
Chaque année, une action « Les filles aux universités de technologie! »est également organisée. Elle vise à abolir la division artificielle entre domaines d’étude « féminins » et « masculins ». Cette initiative part du principe que l’éducation technologique améliorera la compétitivité des femmes sur le marché du travail et concrétisera leur indépendance économique et leur prestige social.
Au même moment, il faut souligner que l’un des objectifs détaillés du Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016) consiste à assister les femmes dans leur choix de carrière et à aider les jeunes femmes et les filles à développer leurs compétences en matière d’encadrement. Des mesures ont été prévues en vue de réaliser cet objectif, notamment :
•Promouvoir la participation accrue des femmes aux facultés de sciences; et
•Purger les manuels scolaires des stéréotypes concernant les choix d’orientation professionnelle des femmes et des hommes.
Les statistiques mises à jour sont fournies à l’annexe aux tableaux 1 à 9.
Emploi
16. Veuillez indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises au cours de la période considérée pour lutter contre la ségrégation des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail et pour lutter contre les écarts importants qui persistent entre les salaires des femmes et ceux des hommes dans les secteurs privé et public (par. 165). Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir les perspectives d’avancement pour les femmes, ainsi que leur accès à des emplois plus diversifiés. Veuillez préciser si l’État partie a appliqué la recommandation formulée par le Comité, à savoir uniformiser l’âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes (par. 174 et 175). Veuillez fournir des données sur les actions intentées, au cours de la période considérée, pour discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment pour discrimination en matière de salaire et pour harcèlement sexuel, ainsi que sur l’issue de ces affaires (par. 209 à 213).
Réponse 16
Le Gouvernement a pris des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les sexes, en faisant connaître ces problèmes et en surveillant l’écart en question. En 2013, la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme a demandé à la Chambre suprême de contrôle (NIK) de réaliser un audit des entreprises publiques et des sociétés de services publics pour déterminer si elles se conforment à l’exigence d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique ou d’égale valeur. À cet égard, la Chambre suprême de contrôle a, de sa propre initiative, réalisé un audit des administrations publiques, des collectivités locales, des entreprises à actionnaire unique créées par le Trésor public et des entreprises à actionnaire unique créées par les collectivités locales dans cinq voïvodies de différentes régions de Pologne. Cet audit montre que l’écart de rémunération entre les sexes existe bel et bien, mais qu’il est très difficile d’estimer de manière non équivoque si le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est effectivement respecté faute d’outil de suivi et d’indicateurs objectifs mis en œuvre à ce jour en Pologne et permettant de déterminer l’influence des facteurs individuels sur le montant de la rémunération. Il importe par conséquent de prendre d’autres mesures à cet égard. Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016), adopté par le Conseil des ministres en 2013, définit l’objectif détaillé suivant : réduction de l’écart de rémunération entre les sexes pour un même poste de travail ou un travail d’une valeur et d’une qualité équivalentes (réduction de l’écart de rémunération). Des mesures ont été prises pour réaliser cet objectif, par exemple :
•Mettre au point une méthodologie d’évaluation de l’écart de rémunération dans les entreprises;
•Susciter et diffuser les résultats des mesures, effectuées par les institutions tenues de le faire, de suivi et de contrôle des exigences liées à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal;
•Analyser le droit international relatif au suivi des écarts de rémunération;
•Promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même poste et un travail de valeur équivalente.
Les mesures prévues dans le Plan d’action relatives à la promotion des capacités des femmes de développer leurs carrières professionnelles et accéder à un nombre toujours croissant de métiers sont décrites dans les réponses aux questions nos 14 et 15.
La Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et le Ministère du travail et de la politique sociale participent tous les ans aux célébrations de la Journée européenne de l’égalité salariale. En outre, sont organisés nombre de conférences et séminaires consacrés à ces problèmes. D’autre part, une Table ronde des Ministres de l’UE pour l’égalité des sexes sur le thème « Écart de rémunération entre les sexes et participation des femmes au marché du travail » s’est tenue en 2013 dans le cadre du 5e Congrès des femmes. Occasion d’échanges d’expériences au niveau européen, cette table ronde était organisée par le Ministère du travail et de la politique sociale et par la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme. Des représentants des États membres et d’institutions de l’UE et de la Banque mondiale se sont réunis selon la formule de la « table ronde » pour procéder à un échange de bonnes pratiques et de vues sur la manière de réduire efficacement l’écart de rémunération en Europe.
De plus, une équipe informelle chargée de l’écart de rémunération a été mise en place au Ministère du travail et de la politique sociale en 2012. Cette équipe comprend des représentants des universités, des ONG, des entreprises et des employés du Ministère.
Le Ministère du travail et de la politique sociale entend également prendre des mesures de suivi de l’écart de rémunération entre les sexes pour un travail égal.
Le Plan d’action national pour l’égalité de traitement (2013-2016)comporte un objectif prioritaire : améliorer la situation en matière d’égalité des sexes sur le marché du travail. La répartition inégale des tâches ménagères et des soins à donner aux enfants et autres personnes à charge constitue l’un des principaux obstacles à la pleine égalité des sexes sur le marché du travail. Ainsi, les objectifs détaillés suivants sont fixés :
•Promouvoir des solutions figurant dans le droit du travail concernant le partage de l’autorité parentale que les deux parents peuvent exercer dans les soins aux enfants, ainsi que les droits liés à la maternité accordés aux femmes;
•Développer les activités de soins aux enfants et personnes à charge pour soutenir l’activité des hommes et des femmes sur le marché du travail;
•Promouvoir le modèle familial du partenariat et le principe de l’égalité de traitement des deux parents concernant les soins et l’éducation à donner aux enfants.
Au titre des mesures d’égalité de traitement des hommes et des femmes et de la participation accrue des femmes au fonctionnement de la société, le Ministre du travail et de la politique sociale met en œuvre, depuis 2011, le Programme ministériel de développement des services de garde d’enfants âgés de moins de 3 ans (le programme « MALUCH » – les « tous petits »). Grâce au soutien apporté à la création de garderies d’enfants, les femmes peuvent désormais retourner plus rapidement sur le marché du travail après leur accouchement.
La mesure 1.5 du Programme opérationnel pour le capital humain a pour but de diffuser des solutions dans l’ensemble du pays pour préserver effectivement l’équilibre travail-famille et faciliter le retour au travail après un arrêt dû à la naissance d’un enfant et aux soins à lui donner. Au titre de cette mesure, un cofinancement pourrait être accordé à des projets ayant pour but de :
1.Mettre en œuvre et promouvoir des solutions visant à préserver l’équilibre travail-famille et faciliter le retour au travail après un arrêt dû à la naissance d’un enfant et aux soins à lui donner, en :
a)Aidant à la création et au fonctionnement de garderies et clubs d’enfants;
b)Soutenant les services de gardiens d’enfants;
2.Mieux faire connaître la notion d’égalité des chances, notamment par l’organisation de campagnes d’information et de promotion à l’échelle du pays via le concours des médias disponibles et les méthodes de communication modernes, l’identification et la promotion des meilleures pratiques et des activités d’information et de conseils dans le domaine de l’égalité d’accès à l’emploi.
Le projet cible les personnes qui retournent sur le marché du travail après un arrêt dû à une naissance et/ou l’éducation de jeunes enfants, et les employeurs.
Au 31 mars 2014, 225 contrats ont été signés au titre de la mesure 1.5 pour le cofinancement de projets, pour un total de plus de 215 millions de zlotys. D’après les projets approuvés, le nombre total d’établissements/entités qui doivent être créés au titre de la mesure 1.5 se décompose ainsi : 304 crèches, 32 clubs d’enfants, 47 garderies d’enfants.
Les projets bénéficieront à 8 567 participants.
Au 31 mars 2014, le financement du Fonds social européen avait permis le lancement de 257 crèches/clubs d’enfants et 26 garderies.
À la fin de la période de mise en œuvre, les bénéficiaires du financement doivent assurer une certaine stabilité, c’est-à-dire assurer le fonctionnement continu des établissements pendant une période définie dans la demande de cofinancement du projet.
En outre, au titre du Programme opérationnel pour le capital humain, les projets suivants ont été mis en œuvre en 2013 avec pour but de promouvoir des possibilités accrues pour les femmes de développer leurs carrières professionnelles et de diffuser l’idée d’égalité des chances dans l’accès à l’emploi : « Conciliation des activités professionnelles et familiales des hommes et des femmes »; « Activation sociale et économique des femmes au niveau local et régional »; et « Esprit d’entreprise des femmes ».
Ces projets avaient les objectifs suivants :
•Établir et faire mieux connaître un modèle d’équilibre travail-famille utilisable pour la mise au point possible de stratégies et de programmes aux niveaux national et régional concernant les instruments juridiques, sociaux et économiques appuyant cet équilibre;
•Établir une feuille de route nationale consistant en un ensemble de recommandations pour la mise en œuvre d’un modèle de conciliation des rôles à l’intention des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local, et des institutions du marché du travail;
•Mener des activités de formation à l’intention des travailleurs clefs des services publics de l’emploi pour leur permettre de mieux comprendre les normes européennes et polonaises en matière d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée;
•Promouvoir un modèle social moderne où hommes et femmes sont des partenaires égaux;
•Établir et mettre en œuvre, auprès des représentants des institutions du marché du travail, un modèle de formation à la politique en faveur de l’égalité des sexes et à l’amélioration de la condition des femmes dans la vie sociale et économique, à l’appui de l’égalisation des chances sur le marché du travail;
•Créer un outil de collaboration et d’échange d’informations entre les institutions du marché du travail sur les activités de promotion de l’égalité des chances dans l’emploi;
•Formuler des recommandations sur les formes de soutien et les solutions systémiques permettant la croissance des activités professionnelles des femmes par l’emploi indépendant et la réduction au minimum des obstacles à l’esprit d’entreprise de celles-ci, et une meilleure connaissance de l’esprit d’entreprise des femmes en Pologne.
La loi du 14 mars 2014 portant modification de la loi sur la promotion des organismes de l’emploi et du marché du travail et de certaines autres lois(Journal officiel, point 598) entrée en vigueur le 27 mai 2014, prévoit des solutions facilitant l’équilibre travail-famille. Avant tout, les bureaux pour l’emploi pourront mettre en œuvre avec souplesse les services et les instruments du marché du travail en les adaptant mieux aux besoins de groupes particuliers de chômeurs, dont les femmes avec enfants, afin d’optimiser les formes de soutien proposées à chaque personne. De plus, de nouveaux instruments ont été mis en œuvre pour les femmes et les hommes au chômage de retour sur le marché du travail suite à un arrêt dû aux soins donnés à un enfant ou à une personne à charge, à savoir l’octroi à ces personnes d’une prime au télétravail et d’une aide au retour à l’emploi.
Concernant la question de l’âge du départ à la retraite des femmes et des hommes, il est à souligner qu’une réforme des retraites a été engagée en Pologne depuis le 1er janvier 2013 : un processus d’allongement et d’égalisation systématiques de l’âge de la retraite à 67 ans pour les femmes et pour les hommes. Le processus d’allongement de l’âge du départ à la retraite s’achèvera en 2020 pour les hommes et en 2040 pour les femmes. L’âge auquel les droits à la retraite peuvent être liquidés est défini dans le détail par la loi du 11 mai 2012 portant modification de la loi sur les pensions et les pensions d’invalidité versées par la Caisse de prévoyance sociale et de certaines autres lois(Journal officiel de 2012, point 637). En vertu de l’article 24 de la loi sur les pensions et les pensions d’invalidité versées par le Fonds d’assurance sociale, selon le libellé de la loi du 11 mai 2012 et à compter du 1er janvier 2013, le droit au versement d’une pension de retraite est acquis lorsque l’âge de la retraite est atteint, âge qui est défini, pendant une période transitoire, séparément pour les femmes et pour les hommes et qui varie selon la date de naissance de la personne. Par conséquent, selon la législation actuelle, l’âge de départ à la retraite dépend de la date de naissance et du sexe de la personne. Ces dispositions s’appliquent aux femmes nées après le 31 décembre 1952 et aux hommes nés après le 31 décembre 1948. L’âge uniforme de départ à la retraite de 67 ans s’appliquera aux femmes nées après le 30 septembre 1973 et aux hommes nés après le 30 septembre 1953. L’allongement et l’égalisation de l’âge de départ à la retraite pour les femmes et les hommes permettront de leur verser des prestations plus adaptées. Cela se justifie dans le contexte social par l’évolution démographique de la population polonaise qui a des effets importants sur la pyramide des âges. Une période plus longue d’activité professionnelle pour les femmes entraînera des prestations relativement plus importantes étant donné que le montant de ces prestations est déterminé non seulement par la contribution de l’assuré au système, exprimée en termes de durée de l’activité professionnelle et de montant des cotisations versées, mais aussi par l’espérance de vie.
Concernant le signalement de cas de discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail, il faut souligner que les plaintes pour discrimination déposées auprès de l’Inspection du travail sont vérifiées dans le détail : si, au cours de la procédure d’inspection, l’inspecteur du travail recueille des preuves à l’appui des accusations du plaignant ou de la plaignante, le rapport d’inspection exige de l’employeur qu’il élimine les irrégularités. Toutefois, dans la grande majorité des cas, le moyen approprié de poursuivre une action pour discrimination est de la porter devant les tribunaux. En effet, seul un tribunal mène une procédure d’établissement des preuves et peut décider s’il y a eu discrimination ou non, et ainsi octroyer l’indemnisation voulue.
D’après l’expérience des inspecteurs du travail, les employeurs attendent d’eux qu’ils apportent la preuve des pratiques discriminatoires présumées. Dans de nombreux cas, ces pratiques ne peuvent être prouvées en raison particulièrement du manque de preuves matérielles de ces pratiques, en particulier dans les cas de harcèlement sexuel.
Les personnes qui font état de harcèlement sexuel sont dirigées vers les forces de police et il leur est conseillé de présenter à un procureur les éléments d’information sur un acte pénalement répréhensible.
On trouvera en annexe les données disponibles sur le nombre d’accusations de discrimination sexiste contenues dans les plaintes pour la période 2011-2013 (annexe, tableaux nos 25 à 27).
En l’absence de consentement à la divulgation de la plainte, s’agissant de discrimination sexiste, il est pratiquement impossible de faire toute référence au fond du problème. En effet, dans les cas où les inspecteurs du travail, préalablement au début de l’enquête pour pratiques discriminatoires, ont demandé au plaignant de divulguer ses données personnelles, il a généralement refusé. En attendant, pour diagnostiquer le problème et confirmer de manière certaine l’existence d’une discrimination, il faut vérifier un certain nombre de facteurs, interroger des témoins, et analyser des faits et des règlements. En cas de discrimination sexiste concernant la rémunération au travail, il serait nécessaire d’examiner les critères de fixation du montant de la rémunération (valeur du travail, qualifications requises, effort physique et mental). En l’absence de systèmes formels d’évaluation du travail, de systèmes d’évaluation des travailleurs ou de description des postes de travail, ces facteurs ne peuvent faire l’objet d’une vérification objective au cours de l’enquête.
Lorsqu’il examine une plainte pour discrimination fondée sur le sexe, et notamment en cas de harcèlement sexuel, un inspecteur du travail n’a pas le pouvoir de trancher définitivement le cas. Les interventions de l’inspecteur du travail se limitent à conduire une enquête pour savoir si l’employeur a observé son obligation de combattre les discriminations sur le lieu de travail au regard des preuves et documents disponibles. Néanmoins, l’examen de la plainte passe par une évaluation définitive visant à déterminer s’il y a eu un traitement inégal et injustifié de travailleurs pour des motifs liés au sexe. L’impossibilité de divulguer la plainte met la personne accusée de harcèlement sexuel dans l’impossibilité de répondre à l’accusation et de présenter éventuellement sa propre version des faits. L’objectivité de tout le processus d’évaluation et d’examen de la plainte est ainsi remise en cause puisque les deux parties au conflit ne sont pas entendues.
Pour résumer, les activités d’un inspecteur du travail en matière de discrimination sont très limitées. Le tribunal du travail est l’organe compétent pour les cas de discrimination. L’inspecteur du travail, en tant qu’organe de l’inspection publique du travail, n’est pas habilité par la loi à résoudre les questions contentieuses. La difficulté de garantir le caractère contraignant et incontestable des décisions dans ce domaine tient à l’insuffisance des preuves littérales dont les inspecteurs du travail se servent habituellement pour rapporter la preuve des infractions potentielles. Les déclarations ou témoignages obtenus au cours de l’enquête sont généralement niés par la partie adverse. Privés du pouvoir de faire une évaluation libre des faits, les inspecteurs du travail ne sont pas en mesure de tirer des conclusions factuelles contraignantes. Les témoins, dans les cas de ce type, sont généralement d’autres employés qui sont réticents à collaborer de peur d’être licenciés. L’inspecteur du travail, dans le cadre de son enquête, peut uniquement vérifier si l’employeur a fourni aux employés le texte des dispositions sur l’égalité de traitement dans l’emploi sous forme de communications écrites distribuées sur les lieux de l’établissement ou s’il en a garanti l’accès par tout autre moyen susceptible de s’appliquer à son cas. Toutefois, l’inspecteur n’est pas habilité à tirer des conclusions contraignantes quant à la conformité aux exigences de non-discrimination des pratiques de l’employeur, dans des cas individuels, et il ne peut exiger de l’employeur qu’il verse une indemnisation financière à ce titre.
Santé
17.Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des mesures décrites pour prévenir les avortements illégaux et leurs effets sur la santé et la vie des femmes, en expliquant si les dispositifs juridiques et cadres d’intervention permettent aux femmes d’avoir accès à des services d’avortement lorsque cette proc é dure médicale est autorisée par la loi. Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de cas, au cours de la période considérée, où un médecin ou un établissement de soins a refusé de pratiquer une interruption de grossesse en invoquant la clause d’objection de conscience. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès à des services d’avortement légal. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès aux contraceptifs. Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer, dans les programmes d’enseignement, des cours adaptés à l’âge des enfants et des jeunes sur la santé procréative et sexuelle et les droits en la matière, y compris sur les comportements sexuels réfléchis (par. 154 et 156).
Réponse 17
Avortement
En application de l’article 4 a) de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortement, l’avortement peut être pratiqué uniquement par un médecin et lorsque :
1)La grossesse présente des risques pour la vie ou la santé de la femme enceinte;
2)L’examen prénatal ou d’autres facteurs médicaux indiquent une forte probabilité d’altération grave et irréversible de la santé du fœtus ou d’une maladie incurable présentant un danger pour sa vie;
3)On peut raisonnablement soupçonner que la grossesse résulte d’un acte répréhensible.
L’accord par écrit de la femme est nécessaire pour mettre fin à la grossesse. S’agissant d’une mineure ou d’une femme dans une incapacité juridique totale, l’accord par écrit de son représentant légal est exigé. L’accord par écrit est aussi exigé pour une fille mineure âgée de moins de 13 ans. Pour les filles mineures âgées de moins de 13 ans, le consentement d’un tribunal des tutelles doit être obtenu et la fille a le droit de donner son avis. S’agissant d’une femme frappée d’une incapacité totale, son consentement par écrit doit aussi être obtenu, à moins que sa santé mentale ne la rende incapable de le donner. Si le représentant légal refuse de donner son consentement, le consentement d’un tribunal des tutelles est requis pour mettre fin à la grossesse.
Si l’examen prénatal ou d’autres facteurs médicaux indiquent une forte probabilité d’altération grave et irréversible de la santé du fœtus ou d’une maladie incurable présentant un danger pour sa vie, l’avortement est autorisé jusqu’à ce que le fœtus ait atteint sa capacité de vivre indépendamment du corps de la femme enceinte.
Si on peut raisonnablement soupçonner que la grossesse résulte d’un acte répréhensible, l’avortement est autorisé à la condition qu’il n’intervienne pas plus tard que 12 semaines après le début de la grossesse.
En outre, la loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortementstipule que les personnes couvertes par l’assurance sociale et les personnes ayant droit à la gratuité des soins de santé au titre de réglementations spécifiques, bénéficient de l’avortement gratuit dans les centres de santé. La liste des services garantis relatifs à l’avortement figure à l’annexe 1 de l’arrêté du Ministre du 22 novembre 2013 portant liste des services garantis relatifs aux traitements hospitaliers (Journal officiel, point 1520).
La loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortementstipule que l’administration centrale et les collectivités locales, dans la mesure définie par des règlements spécifiques, doivent assurer l’accès libre du public aux informations et aux examens prénatals, particulièrement en cas de risque accru ou de soupçon d’un défaut génétique ou d’un défaut de développement du fœtus, ou en cas de maladie incurable présentant un danger pour sa vie. L’accès aux examens prénatals est régi, entre autres dispositions, par l’arrêté du Ministre de la santé du 6 août 2013 sur les services garantis dans le cadre des programmes de santé(Journal officiel, point 1505). L’annexe à l’arrêté susmentionné contient une liste de services garantis dans le cadre des programmes de santé préventive et des conditions de leur mise en œuvre, qui comporte un programme d’examens prénatals. Le programme inclut une description détaillée du champ d’application des procédures mises en œuvre dans le cadre du service garanti et des critères à remplir par le patient et le professionnel de santé pour bénéficier du programme.
En outre, la loi du 6 novembre 2008 sur les droits des patients et le Commissaire aux droits des patientsprévoit le droit pour le patient de présenter une objection à l’avis ou à la décision d’un médecin. Ce droit peut être utilisé, entre autres personnes, par une femme à laquelle on a refusé l’avortement en application de la loi sur l’avortement. En vertu de cette loi, une objection à l’encontre d’un avis ou d’une décision d’un médecin peut être déposée auprès de la Commission médicale affiliée au Commissaire aux droits des patients, si l’avis ou la décision porte atteinte aux droits ou aux obligations du patient.
Selon l’article 39 de la loi du 5 décembre 1996 sur les médecins et dentistes(Journal officiel de 2008, no 136, point 857, dans sa forme amendée), un professionnel de la santé peut s’abstenir de pratiquer des soins contraires à sa conscience, sous réserve de l’article 30 l’obligeant à identifier des possibilités réelles d’obtenir ces soins auprès d’un autre professionnel ou établissement de santé, et à consigner et justifier cet état de fait dans les dossiers médicaux. Si le praticien ne satisfait pas à cette obligation, il/elle peut faire l’objet de poursuites devant les organes disciplinaires professionnels visés à la loi sur les ordres des médecins et dentistes, pour violation des dispositions relatives à ses obligations professionnelles.
Le Ministère de la santé ne dispose d’aucune donnée sur le nombre de refus de pratiquer un avortement au motif de « l’objection de conscience » soulevée par des médecins et établissements de santé à titre individuel au cours de la période considérée. Selon les informations fournies par l’Autorité médicale suprême en 2012 émanant aussi bien des tribunaux médicaux régionaux que de l’Autorité médicale suprême, aucun médecin n’a invoqué la clause d’objection de conscience pour refuser un avortement.
Accès aux contraceptifs
Dans son préambule, la loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortement reconnait déjà le droit à une décision réfléchie en matière de procréation et impose à l’État de ne pas s’opposer aux décisions des particuliers en la matière.
L’article 2 2) de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortementstipule que l’administration centrale et les collectivités locales, dans la mesure définie par des règlements spécifiques, doivent assurer l’accès libre du public aux méthodes et moyens ayant pour but la procréation réfléchie.
La loi du 27 août 2004 sur les services de santé financés sur fonds publics(Journal officiel de 2008, no 164, point 1027, dans sa forme amendée) et l’arrêté du Ministère de la santé du 6 novembre 2013 sur les prestations garanties en matière de soins spécialisés pour les patients non hospitalisés(Journal officiel, point 1403) assurent aux femmes l’accès à des soins couvrant des services de santé spécialisés de gynécologie et d’obstétrique. Deux types de prestations sont concernés : les consultations de gynécologie et d’obstétrique et les consultations de gynécologie et d’obstétrique pour les filles. La médecine de la procréation est en particulier assurée dans le cadre de ces consultations, notamment le choix des contraceptifs appropriés.
En Pologne, il existe actuellement des contraceptifs modernes disponibles, qui sont des produits médicinaux ou appareils médicaux, ainsi que des médicaments et matériels médicaux utilisés pour la grossesse et nécessaires pour les soins au fœtus, et également utilisés pour la procréation réfléchie.
En 2003, la Société gynécologique polonaise a émis des recommandations sur la contraception. Selon ces recommandations, les méthodes suivantes de contrôle de la fécondité sont disponibles en Pologne :
•Les méthodes fondées sur une abstinence sexuelle périodique (méthodes naturelles);
•Les agents spermicides;
•Les préservatifs;
•Les dispositifs intra-utérins, notamment les dispositifs libérant des progestagènes dans l’utérus;
•Les préparations hormonales comportant un ou deux principes actifs, utilisées sous forme de pilules administrables par voie orale, de dispositifs transdermiques ou de piqûres.
Pour évaluer les diverses méthodes contraceptives, on utilise les critères médicaux suivants :
•L’efficacité;
•La réversibilité;
•La sécurité;
•L’acceptation, la tolérance;
•Les bienfaits autres que les effets contraceptifs.
Suite à l’annonce du Ministère de la santé du 26 octobre 2012 concernant la liste des médicaments, des aliments destinés à des utilisations nutritionnelles particulières ou des appareils médicaux remboursables, au 1er novembre 2013 (lors de la dernière liste de remboursements publiée en 2013), les médicaments suivants ayant également une activité contraceptive figurent parmi les médicaments remboursés en 2013 :
•Lovamine;
•Microgynon 21;
•Rigevidon;
•Stediril 30.
Ces médicaments sont inclus dans le groupe restreint des « médicaments hormonaux administrables par voie orale, contenant de la cyprotérone, de l’éthinylestradiol, du lévonorgestrel ou de la médroxyprogestérone ». Ces produits sont disponibles à des taux de remboursement de 30 % pour toutes les indications médicales à la date de la décision. Les médicaments susmentionnés les plus abordables sont le Microgynon 21 (63 comprimés) et le Stediril 30 (21 comprimés) que les patientes peuvent, au 1er novembre 2013, se procurer en payant une somme supplémentaire de 6,99 zlotys et 2,81 zlotys respectivement.
Il faut souligner que, outre les produits remboursables, il existe un grand choix de contraceptifs hormonaux sur le marché polonais sous forme de pilules modernes administrables par voie orale de composition et contenu hormonal variables, notamment les pilules hormonales « du lendemain » contenant du lévonorgestrel (Escapelle) ainsi que les systèmes transdermiques modernes. Ils ne sont pas remboursables. Par conséquent, les prix de ces produits médicaux varient d’un commerçant à l’autre. En outre, des produits tels que les agents spermicides sous forme de globules vaginales et les préservatifs sont en vente libre.
Par ailleurs, le Fonds national pour la santé publique rembourse la pose de dispositifs contraceptifs intra-utérins. L’annexe no 5 a à l’arrêté du 17 décembre 2013 no 82/2013/DSOZ du Président du Fonds national pour la santé publique sur les conditions de conclusion et de mise en œuvre des accords concernant les soins ambulatoires spécialisésfait référence à une procédure de pose d’un dispositif contraceptif intra-utérin et l’inclut dans la liste de l’un des services de santé en matière de gynécologie pour les filles, d’obstétrique et de gynécologie pour les femmes adultes, de traitement du sida et d’endocrinologie.
Éducation sexuelle
En vertu de l’article 4 de la loi du 7 janvier 1993 sur la planification de la famille, la protection du fœtus humain et les conditions préalables à l’admissibilité de l’avortement (Journal officiel no 17, point 78, dans sa forme amendée), les programmes scolaires ont été élargis aux comportements sexuels, aux principes de la parentalité consciente, de la valeur de la famille, de la vie dans la phase prénatale et des méthodes et moyens de la procréation réfléchie. Ces sujets sont traités dans le cours intitulé « Éducation pour la vie en famille ». Le but et la portée de ce cours sont définis par l’arrêté du Ministère de l’éducation nationale du 27 août 2012 « sur les programmes d’enseignement préscolaire et général dans des écoles de type particulier »(Journal officiel, point 977). La manière d’enseigner le cours « Éducation à la vie en famille » est définie par l’arrêté du Ministère de l’éducation nationale du 12 août 1999 sur « les modalités d’enseignement et la portée des cours sur les comportements humains en matière sexuelle, les principes de la parentalité réfléchie, la valeur de la famille, la vie au stade prénatal et les méthodes et moyens de la procréation réfléchie qui figurent dans le programme d’enseignement général »(Journal officiel no 67, point 756, dans sa forme amendée). Le contenu de l’éducation sexuelle est adapté à l’âge, aux besoins et à la sensibilité des élèves à un moment donné de leur éducation.
Il faut ajouter que l’arrêté du 12 août 1999 a été amendé par l’arrêté du Ministre de l’éducation nationale du 17 février 2012 portant modification de l’arrêté sur les modalités d’enseignement et la portée des cours sur les comportements humains en matière sexuelle, les principes de parentalité réfléchie, la valeur de la famille, la vie au stade prénatal et les méthodes et moyens de la procréation réfléchie qui figurent dans le programme d’enseignement général (Journal officiel, point 300). Cet amendement avait pour objectif de rendre plus efficace l’application du cours « Éducation à la vie en famille ».
Selon le nouvel arrêté, le cours « Éducation à la vie en famille » est retiré du contingent d’heures données à l’enseignant principal et dont il peut disposer librement. Le nombre d’heures affectées à ce cours n’a pas changé. Comme auparavant, l’emploi du temps pour l’année scolaire prévoit 14 heures pour ce cours, dont 5 heures divisées en deux groupes, l’un pour les filles, l’autre pour les garçons. Le cours « Éducation à la vie en famille » peut être aussi organisé en groupes interclasses pouvant inclure jusqu’à 28 élèves. L’amendement à l’arrêté porte sur les modifications apportées en même temps aux calendriers scolaires généraux dans les écoles publiques. Ces programmes sont définis dans le nouvel arrêté du Ministère de l’éducation nationale sur les calendriers scolaires généraux dans les écoles publiques.
Femmes rurales
18. Veuillez donner des informations sur l’impact des politiques et des programmes mis en œuvre pour améliorer l’accès à l’emploi des femmes vivant en milieu rural et leur participation aux prises de décisions des autorités locales, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/POL/CO/6 , par. 27). Quelles mesures ont été prises pour lutter contre les maladies cardiovasculaires qui contribuent au taux de mortalité des femmes rurales plus élevé que celui enregistré dans les zones urbaines (par. 265)?
Réponse 18
La diversification économique et l’amélioration de la qualité de vie en zones rurales constituent l’une des principales priorités du Programme de développement rural (PROW) pour 2007-2013, actuellement en phase finale de mise en œuvre.
Cette priorité doit être réalisée à l’aide de la mise en œuvre des mesures « Diversification dans des activités non agricoles » et « Création et développement de microentreprises » via les Axes 3 (Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale) et 4 (Leader).
Ces mesures ont pour objectif primordial de soutenir la création de sources de revenus non agricoles et de créer de nouveaux emplois dans les zones rurales. Les femmes comme les hommes peuvent demander à bénéficier de ces mesures de soutien dans les mêmes conditions.
Selon les données du rapport semestriel portant sur le second semestre 2013 (depuis le début de la période de programmation jusqu’à la fin 2013), les personnes suivantes ont bénéficié des mesures de soutien :
•3 047 femmes qui, au titre de la mesure « Diversification dans des activités non agricoles » de l’Axe 3, ont mené 3 113 opérations qui ont permis de créer 1 436 emplois permanents et 225 emplois saisonniers pour les femmes;
•1 633 femmes qui, au titre de la mesure « Création et développement de microentreprises » de l’Axe 3, ont créé dans le cadre de leurs entreprises 1 763 emplois pour les femmes;
•106 femmes qui, au titre de la mesure « Mise en œuvre de stratégies de développement local – Création et développement de microentreprises » de l’Axe 4, ont créé dans le cadre de leurs entreprises 39 emplois pour les femmes;
•214 femmes qui, au titre de la mesure « Mise en œuvre de stratégies de développement local – Diversification dans des activités non agricoles » de l’Axe 4, ont mené 219 opérations qui ont permis la création de 18 emplois permanents et 12 emplois saisonniers pour les femmes.
En outre, le Centre de vulgarisation de Brwinów a rédigé, à la demande du Ministère de l’agriculture et du développement rural, un document intitulé « Bonnes pratiques des femmes bénéficiaires du PROW pour 2007-2013 : exemples de projets mis en œuvre par les femmes dans les zones rurales ». Le projet a été financé sur le Fonds d’assistance technique du PROW pour 2007-2013. En présentant les projets intéressants mis en œuvre par les femmes, le document a pour but de donner une impulsion pour que les populations rurales entreprennent des activités similaires ainsi que pour améliorer la qualité des projets et stimuler l’innovation. Ce document entend aussi être un matériel didactique informant la société que l’adhésion de la Pologne à l’UE a ouvert de réelles possibilités de développement pour le pays. Le document a un autre objectif : promouvoir le rôle des femmes dans le développement économique des zones rurales et être une source d’inspiration pour des mesures permettant une meilleure utilisation du potentiel social et professionnel des femmes rurales. Le document décrit 37 bonnes pratiques de voïvodies spécifiques, ainsi que des résumés sur le PROW et le statut et rôle des femmes rurales. Le document doit être imprimé au cours du premier semestre 2014.
L’organisation administrative inclut 40 540 villages (solectwo), entités auxiliaires des municipalités. Le cadre fonctionnel d’autonomie rurale est régi par la loi sur l’autonomie municipale et les fonds villageoiset par les dispositions en vigueur au niveau local. Le soltys est un organe exécutif des solectwo en tant qu’entités auxiliaires d’une municipalité. Cette fonction assume de multiples rôles : collecte des impôts locaux, représentation des habitants, animation rurale.
La participation des femmes aux soltys a augmenté chaque année. En 2009, les femmes constituaient 30,2 % de l’ensemble des soltys; en 2011, elles en représentaient 34,7 %. Cette augmentation tient à plusieurs facteurs : compétences sociales et culturelles toujours plus grandes des femmes de plus en plus souvent mieux formées que les hommes; évolution des rôles des femmes et des hommes dans la société polonaise; niveaux d’ancienneté variables des habitants des communautés locales, les communautés formées après la période migratoire étant plus ouvertes à l’innovation sociale; et variations des types de capital social selon la géographie. Néanmoins, ce phénomène s’accompagne d’une baisse ressentie du prestige et de la signification de la fonction des soltys.
Le Congrès des femmes organisé tous les ans, qui rassemble des femmes d’horizons sociaux et politiques différents, traite de sujets relatifs à la participation des femmes au pouvoir et à leur implication politique, locale et civique. Des tables rondes sont organisées sur des sujets concernant l’activité, le statut et les droits des femmes rurales, leur participation aux organes de décision et l’esprit d’entreprise des femmes, et des discussions ont lieu pour sensibiliser les femmes à leur potentiel. Il a également été particulièrement question de la création et du financement de réseaux de centres éducatifs et culturels en zones rurales. Lors du 6e Congrès des femmes en 2014, un débat a été lancé sur les 25 ans d’administrations locales en Pologne. Dans le cadre des tables rondes portant sur les administrations locales, une discussion s’est tenue sur les femmes dans les administrations locales, au cours de laquelle des femmes politiques et spécialistes ont partagé leurs expériences.
Il convient aussi de signaler la tenue régulière de Congrès des femmes régionaux. Dans ce cadre, des femmes dirigeantes du Congrès des femmes interviennent dans les régions respectives. Les Congrès des femmes régionaux soulèvent souvent les problèmes que rencontrent les femmes rurales, dont leur participation à l’administration locale.
En ce qui concerne la santé, un programme est mis en œuvre. Il s’intitule « Programme national pour l’égalité d’accès à la prévention et au traitement des maladies cardiovasculaires POLKARD pour 2013-2016 ». Ce programme est destiné à réduire les différences d’accès des patients aux services de santé dues aux disponibilités différentes de matériel médical, pouvant ainsi contribuer à plus long terme à une diminution de la morbidité et de la mortalité provoquées par les maladies cardiovasculaires et à une diminution des conséquences économiques des handicaps et des décès prématurées. Le « Programme national pour l’égalité d’accès à la prévention et au traitement des maladies cardiovasculaires POLKARD pour 2013-2016 » a pour objectif principal d’apporter son soutien aux entités exerçant des activités thérapeutiques, et ce, par des mesures d’élimination des disparités d’accès des patients aux services de santé hautement spécialisés, notamment en cardiologie, chirurgie cardiaque, neurologie, réadaptation neurochirurgicale et chirurgie vasculaire. Le programme poursuit cet objectif en complétant et en remplaçant le matériel médical de diagnostic et de traitement des maladies cardiovasculaires qui a été amorti, et également en prenant des mesures pour sensibiliser le public aux facteurs liés au mode de vie sur lesquels on peut effectivement agir. L’édition actuelle du programme poursuit les mesures prises les années précédentes.
Groupes de femmes défavorisées
19. Veuillez donner des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur la situation des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes, qui pe r mettraient d’évaluer les multiples formes de discrimination. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer particulièrement leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à un logement convenable, mieux les protéger contre la violence et faciliter leur intégration dans la société. Veuillez préciser les mesures prises pour créer un mécanisme national d’identification rapide des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques, en particulier les femmes, et expliquer si un accès à des conseils et une représentation juridiques indépe n dants, de qualité et gratuits leur est garanti.
Réponse 19
Le 31 juillet 2012, le Conseil des ministres a adopté un programme intitulé « Politique de la Pologne en matière d’immigration – situation actuelle et mesures proposées ». La nouvelle politique migratoire institue une plus grande ouverture de la Pologne aux immigrants qui passe par de vastes réformes juridiques, organisationnelles et institutionnelles.
Pour ces raisons, le document prévoit notamment de simplifier les procédures et de renforcer les structures responsables de la migration de catégories particulières d’étrangers, d’un intérêt particulier pour la Pologne. Le document recommande de réformer le système d’intégration et de suivi de la situation des immigrants et d’accroître le rôle des ONG et des organismes d’étude scientifique des problèmes migratoires.
La politique migratoire formule un certain nombre de recommandations destinées à protéger les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes.
Les demandeurs d’asile, à savoir, les victimes de la traite d’êtres humains, sont inclus dans la catégorie des étrangers bénéficiant de droits spéciaux en raison de leur situation.
Il faut souligner que les femmes, dans ce contexte, représentaient plus de 40 % des étrangers en Pologne bénéficiaires d’une protection internationale de 2006 à 2010. La proportion des femmes immigrantes recensées par les forces de l’ordre comme victimes de la traite d’êtres humains, telle que signalée dans le « Programme de soutien et de protection des victimes/témoins de la traite d’êtres humains sur la période 2006-2013 », est même plus élevée et dépasse 80 %.
Par ailleurs, en réponse aux recommandations formulées pour la politique migratoire de la Pologne, des études sont en cours au Ministère du travail et de la politique sociale pour mettre en place une politique d’intégration des immigrants en vue de développer des programmes d’intégration des immigrants qui viennent s’installer en Pologne. Cela constitue un nouveau défi car, à ce jour, les programmes d’intégration ont seulement concerné les étrangers recherchant une protection internationale. La politique d’intégration des immigrants couvrira des mesures favorisant l’emploi, la santé, le logement, la protection sociale et l’éducation des immigrants, notamment des femmes. D’autre part, cette politique s’adressera aussi à la population nationale et encouragera le dialogue interculturel. La situation et le rôle des femmes seront certainement une partie importante de ce dialogue.
Cette nouvelle politique migratoire a notamment entraîné l’adoption de la loi du 12 décembre 2013sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Cette loi simplifie et libéralise les procédures de régularisation du séjour des immigrants en Pologne. Elle favorise aussi la régularisation du séjour des immigrants qui contractent un mariage avec des ressortissants polonais. Il convient de noter que les immigrantes sont majoritaires dans les mariages binationaux en Pologne.
En 2013, 2 182 personnes, dont 473 femmes, ont été placées dans des centres de rétention surveillés pour immigrants. Au premier trimestre 2014, 147 femmes séjournaient dans ces centres, ce chiffre incluant les immigrantes mineures.
La loi sur les étrangersprévoit d’autres solutions que la détention (dépôt d’une caution ou d’un titre de voyage, obligation de signaler selon une périodicité précise). De nombreuses femmes ne seront pas alors soumises à la mesure de prévention de placement dans un centre de rétention pour immigrants. Ces changements visent également à simplifier les procédures de raccourcissement de la période de détention.
Les modifications introduites en 2013 concernant le fonctionnement des centres de rétention consistent aussi à augmenter la liberté de mouvement à l’intérieur des centres, à accroître les possibilités de temps libre et à améliorer les contacts, à la fois entre les immigrants et le personnel (cours de langue pour les responsables, traduction en 15 langues des règles en vigueur), et entre les immigrants et le monde extérieur (accès à Internet, plus grande liberté d’utilisation des téléphones portables, absence de limitations pour les visites, etc.).
L’introduction de cours de formation à l’intention des gardes frontière constitue une réponse concrète aux préoccupations relatives au bien-être des groupes vulnérables, dont les femmes et les enfants. Ces cours couvrent des sujets comme la communication interculturelle, la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, ou le renforcement de la protection des réfugiés. De plus, des procédures sont appliquées qui permettent d’identifier les victimes de violences. Ce point est particulièrement pertinent car la loi sur les étrangers dispose quela reconnaissance d’un étranger comme victime de violences justifie sa libération du centre de rétention.
Toutes les personnes placées dans des centres de rétention pour immigrants bénéficient de soins de santé, quel que soit leur sexe. Les soins de santé de base et spécialisés prodigués aux immigrants sont les mêmes que ceux dont bénéficient les Polonais. Il faut noter à ce propos que les gardes frontière doivent garantir aux immigrantes adultes et mineures la possibilité de recourir à des spécialistes médicaux (gynécologues, endocrinologues), notamment, s’il y a lieu, des psychologues de même sexe. Les femmes enceintes et celles qui ont accouché pendant leur séjour au centre de rétention pour immigrants ont la garantie d’accéder à des soins gynécologiques et obstétriques. Les femmes bénéficient aussi de conditions adéquates pour nourrir leur enfant et lui donner des soins. De plus, elles peuvent vacciner leur enfant à titre préventif, conformément aux obligations en la matière.
Tous les enfants immigrants, quel que soit leur sexe, ont la garantie de bénéficier de l’enseignement obligatoire. C’est l’un des éléments de base requis en vertu de l’article 70 1) de la Constitution de la République de Pologne. Selon l’article 94 a) 1) de la loi du 7 septembre 1991 sur le système éducatif, l’éducation est obligatoire pour les personnes mineures jusqu’à 18 ans ou jusqu’à ce qu’elles achèvent leurs études secondaires. En conséquence, les caractéristiques des centres de rétention ont été définies de telle manière que le fonctionnement de ces centres s’adapte à la situation migratoire. Les centres de rétention surveillés qui accueillent les familles assurent aussi l’enseignement obligatoire selon les programmes dispensés par des enseignants qualifiés. Suite à la définition de ces caractéristiques, trois centres de rétention ont été créés pouvant accueillir des mineurs. Deux d’entre eux assurent l’enseignement obligatoire. Les immigrants mineurs qui ne sont pas en âge scolaire sont dirigés vers le Centre de rétention des immigrants de Przemyśl. Des classes sont organisées dans les locaux des centres de rétention tandis que la préparation et le choix du programme d’enseignement relèvent du Ministère de l’éducation nationale. Ce programme comporte des cours de polonais, de mathématiques, des éléments de géographie et d’arts plastiques. Les classes sont réparties en groupes selon des critères d’âge et de niveau de maîtrise du polonais.
Outre les cours assurés par des enseignants des écoles publiques, tous les mineurs se trouvant dans des centres de rétention pour immigrants peuvent bénéficier de cours supplémentaires d’enseignement et de culture assurés par des personnes des sections éducation et formation de ces centres. Ce personnel possède l’expérience professionnelle requise, notamment une formation pédagogique. Le choix des formes et des méthodes de travail dépend des besoins individuels des enfants et tient compte de divers groupes d’âge.
Par ailleurs, en vertu de la loi du 13 juin 2003 sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne,le Bureau des étrangers, au titre de l’assistance sociale, achète du matériel éducatif (manuels et matériels scolaires) pour les enfants qui suivent un enseignement et pris en charge dans les établissements publics, les écoles élémentaires, les collèges ou les lycées. Le Bureau finance, dans toute la mesure du possible, le coût des activités périscolaires.
Il faut souligner que le système de recensement des victimes accorde une attention particulière à l’identification des groupes vulnérables, tels les mineurs livrés à eux-mêmes, les malades, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes susceptibles d’être victimes/témoins de la traite d’êtres humains ou de violences, ou les personnes atteintes de troubles traumatiques.
On notera aussi que les gardes frontière ont créé un algorithme de procédure en cas de traite d’êtres humains avérée, actuellement utilisé dans les centres de rétention pour immigrants. Par ailleurs, le siège central des gardes frontière est en train de préparer un algorithme détaillé pour la procédure d’identification de personnes appartenant à des groupes particulièrement vulnérables. Cet algorithme permettra aux responsables et aux employés des centres de rétention d’identifier rapidement ces groupes, notamment les femmes. De plus, le siège central des gardes frontière collabore avec la Fondation Initiative humanitaire internationale afin d’établir les règles de procédure lors de l’identification des victimes de violences. Dans le cadre de cette collaboration, une série de formations ont été réalisées pour inculquer les connaissances nécessaires au perfectionnement des compétences permettant d’identifier rapidement les victimes de violences.
Il faut souligner que les gardes frontière ont récemment révélé des cas de violence dans les familles placées dans des centres de rétention pour immigrants (c’est-à-dire des violences exercées par les hommes à l’encontre des femmes et des enfants). Dans ce genre de situation, des mesures ont été prises pour séparer l’auteur des violences de sa victime (une requête au tribunal pour arrêter un étranger et, en raison de la nature de l’affaire, une notification au ministère public). Par ailleurs, l’obligation a été faite de déterminer les liens familiaux dans chaque cas afin de prendre rapidement des mesures destinées à empêcher la violence.
Des mesures sont prises en faveur des demandeurs d’asile afin qu’ils connaissent les procédures juridiques de base qui les concernent, les principes de fonctionnement d’une communauté locale au jour le jour et les habitudes et coutumes de cette communauté. Dans le cadre d’un ensemble de mesures d’accueil, un stage d’orientation est organisé pour tous les demandeurs d’asile qui arrivent au centre. Pendant ce stage, l’immigrant reçoit des informations de base, notamment sur la Pologne, sa culture, ses coutumes et ses habitudes, son système juridique ou son système d’aide sociale. Par ailleurs, chaque participant au stage reçoit un manuel « Premiers pas en Pologne » disponible dans les langues accessibles aux immigrants.
En outre, chaque demandeur d’asile reçoit un dossier d’information concernant les règles et réglementations pour son séjour dans le centre, ses droits et ses obligations, les types et les montants de l’aide sociale, les soins à apporter aux mineurs, dont les conséquences du mariage d’un mineur sans autorisation judiciaire. Chaque demandeur d’asile a également accès à une liste d’ONG spécialisées dans les questions relatives aux réfugiés.
De plus, les immigrants bénéficient d’une aide des employés du centre sur des aspects de leur séjour en Pologne (marché du travail, logement, assistance sociale).
De nombreuses activités sont organisées dans les centres de rétention dans le cadre de projets mis en œuvre par les ONG, dont notamment des cours de langues, des cours de formation professionnelle, des consultations avec un psychologue et des activités culturelles. Les immigrants participent à de nombreuses activités et événements culturels en dehors du centre, par exemple dans des centres communautaires, à des festivités, etc. Des salles d’informatique financées par des fonds de l’UE sont mises en place dans les centres de rétention pour immigrants, ainsi que des bibliothèques dans certains d’entre eux. Des cours de polonais sont également assurés.
Un psychologue est présent dans chaque centre et les ONG organisent des réunions sur l’assistance juridictionnelle. Les étrangers peuvent aussi effectuer d’autres travaux dans l’enceinte du centre. Au premier trimestre 2013, cette possibilité a bénéficié à 70 personnes en moyenne, soit environ 10 % de tous les résidents adultes des centres.
Depuis 2008, le Bureau des étrangers applique les dispositions de « l’Accord sur les procédures normalisées d’identification, de prévention des violences sexuelles ou sexistes et d’interventions en réponse à ces violences, dont sont victimes les étrangers séjournant dans des centres de rétention pour demandeurs d’asile ». De 2008 à 2014 (jusqu’au 20 mai 2014), dans le cadre de cet accord, 103 cas ont été répertoriés de femmes soumises à des violences pendant la procédure menant à la délivrance du statut de réfugié. Le Bureau a l’intention de continuer à appliquer l’Accord dans les prochaines années.
En outre, jusqu’à la fin de l’année 2014, le Bureau va participer à un projet partenaire intitulé « Donnez-moi une chance! – Aide juridique et informations aux personnes nécessitant une prise en charge spéciale et cherchant refuge en Pologne, et prévention de la violence sexuelle et sexiste dans les centres pour demandeurs d’asile », mis en œuvre conjointement par le Centre d’aide juridictionnelle Halina Neć, ce projet étant cofinancé dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés.
Concernant la question de l’amélioration des conditions dans les centres et de l’assistance sociale aux immigrants demandeurs d’asile en Pologne, il faut noter que le Bureau des étrangers a préparé des propositions pour le projet de loi concernant laprotection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne. Une part importante des changements proposés porte sur l’assistance sociale. Par exemple, une proposition tend à ce que le Bureau apporte une assistance pré-intégration. À l’heure actuelle, outre les réunions d’information et les cours de polonais dans les centres, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’activités de pré-intégration gratuites offertes par les ONG.
Au sujet de l’accès des immigrants au marché du travail, il faut souligner que les demandeurs d’asile ont la possibilité de travailler en Pologne si, après 6 mois à compter de la date de présentation de la demande de statut de réfugié, aucune décision n’a été rendue en première instance pour des raisons indépendantes du demandeur. Dans ce cas, le Chef du Bureau émet un certificat à la demande de l’immigrant. Ce certificat, joint au titre d’identité provisoire de l’immigrant, autorise celui-ci à travailler sur le territoire de la République de Pologne conformément aux règles et procédures définies dans la loi sur la promotion de l’emploi et des institutions du marché du travail .
Concernant le système national d’identification rapide des demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers, il faut souligner que l’article 68 de la loi sur la protection des étrangers sur le territoire de la République de Polognedispose que,lorsque la personne étrangère informant l’autorité chargée de la procédure qu’elle a été victime de violences est handicapée ou que son état mental ou physique donne des motifs raisonnables pour présumer qu’elle a été soumise à des actes de violence, le Chef du Bureau doit alors s’assurer que des examens médicaux ou psychologiques sont menés pour vérifier ces faits. Cette disposition stipule que ces examens soient effectués sur toute personne qui invoque avoir été soumise à des violences ou dont le comportement donne à penser qu’elle a subi une violence physique.
L’identification d’une personne ayant des besoins particuliers peut intervenir à tout stade de la procédure d’octroi de statut de réfugié. Une réponse positive à la question 6 du point e) du formulaire de demande de statut de réfugié concernant l’usage de violences physiques (dont sexuelles) ou psychologiques peut constituer le premier signe de cette identification. Par conséquent, toutes les fois où le/la demandeur/demandeuse atteste avoir été soumis(e) à des violences physiques ou psychologiques, il/elle doit être orienté(e) vers des examens spécialisés pour vérifier ce fait et éventuellement (selon le diagnostic) bénéficier d’une procédure spéciale.
L’identification d’une personne comme ayant des besoins particuliers peut aussi intervenir au centre d’immigration, si cette identification révèle qu’il/elle a subi des violences dans le passé. Il/elle doit alors être à nouveau orienté(e) vers un examen approprié afin de vérifier ses déclarations à ce sujet.
On doit souligner qu’un demandeur d’asile ne va pas forcément révéler qu’il/elle a été soumis(e) à des violences physiques. Pour identifier cette personne, l’expérience voulue est requise de la part des employés du centre d’accueil (observation du comportement) ou de l’employé gérant la procédure d’octroi du statut de réfugié (connaissance de la situation dans le pays d’origine, comportement pendant l’entretien).
Quelle que soit l’étape de la procédure à laquelle il s’avère que le demandeur a des besoins particuliers, l’examen pour diagnostic voulu doit être mené en vertu de l’article 68 1) de la loi pour appliquer la procédure spéciale [art. 68 2)]. L’entretien doit être conduit dans des conditions assurant la liberté de parole de l’étranger avec le tact voulu et en prenant en compte son état physique ou mental. Le moment pour ce faire est choisi en tenant compte de son état physique ou mental et de ses consultations médicales. L’entretien est mené avec la participation d’un psychologue ou d’un médecin et, si nécessaire, d’un interprète. Une fois l’entretien terminé, le psychologue présent à l’entretien rédige des « observations sur l’entretien avec un étranger »qui décrivent le comportement de l’étranger pendant l’entretien et qui peuvent inclure des commentaires quant à l’opportunité d’un diagnostic complémentaire.
L’identification de groupes vulnérables, les femmes notamment, fait désormais l’objet d’une attention particulière du Chef du Bureau des étrangers. De décembre 2012 à décembre 2013, le Bureau des étrangers a participé à un projet intitulé « Réponse à la vulnérabilité des demandeurs d’asile ». Le projet était financé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Fonds européen pour les réfugiés, et coordonné par la Représentation régionale du HCR pour l’Europe centrale. Les pays qui ont participé au projet sont la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Hongrie. Le projet avait pour objectif de faire connaître les difficultés rencontrées par les personnes ayant des besoins particuliers pendant la procédure d’octroi du statut de réfugié. Ce projet va améliorer les systèmes d’identification et les réponses des pays aux besoins de cette catégorie de demandeurs. Dans le cadre de ce projet, une procédure d’identification des personnes ayant des besoins particuliers a été mise en place et une liste de codes concernant ces personnes a été établie (notamment les parents célibataires, les victimes de violences physiques ou psychologiques, les victimes de la traite d’êtres humains, les personnes âgées, les femmes enceintes).
Concernant la question de l’aide et de la représentation juridique indépendantes, qualifiées et gratuites, il faut noter que les immigrants demandeurs d’asile en Pologne peuvent bénéficier d’une assistance et de conseils juridiques gratuits fournis par un certain nombre d’ONG qui collaborent à ce sujet avec le Bureau des étrangers. Ces ONG sont notamment l’Association pour l’intervention juridique, la Fondation « Forum polonais sur les migrations », la Fondation « Institut pour l’état de droit », la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme, la Clinique juridique de l’Université de Varsovie et la Clinique juridique de l’Université Jagellon de Cracovie.
Les activités de ces ONG consistent entre autres à fournir des conseils oralement, à rédiger des avis juridiques, à élaborer des documents officiels, à représenter le client dans la procédure administrative d’octroi du statut de réfugié (notamment en participant aux entretiens correspondants), à établir des plaintes portées devant le tribunal administratif régional et à représenter leurs clients devant les tribunaux dans le cadre de la procédure d’octroi du statut de réfugié.
En outre, des conseils juridiques et une aide juridictionnelle sont fournis aux personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiant d’autres formes de protection en Pologne. Ces organisations veillent à ce que les droits de ces personnes soient protégés et à ce qu’il n’y ait pas de risque de discrimination et donc d’exclusion sociale. Les conseils donnés par les représentants des ONG en matière d’intégration jouent aussi un rôle important. Ces conseils ont pour but de permettre aux immigrants de mieux s’adapter aux réalités de la Pologne, notamment en matière d’emploi ou d’éducation.
On notera aussi qu’un travail soutenu est en cours pour mettre en place un système de conseils juridiques gratuits à l’intention des demandeurs d’asile. La réglementation correspondante sera introduite par les dispositions de la nouvelle loi portant protection des étrangers sur le territoire de la République de Pologne, dont le projet est actuellement préparé par le Bureau des étrangers. L’adoption de cette réglementation satisfera aux engagements de la Pologne dans le cadre de la législation de l’UE concernant l’aide juridictionnelle gratuite aux immigrants demandeurs de protection internationale.
Il faut aussi souligner que, depuis le 25 mars 2008, le Bureau des étrangers est partie à « l’Accord sur les procédures normalisées d’identification et de prévention des violences sexuelles ou sexistes, et d’interventions en réponse à celles-ci, dont sont victimes les étrangers séjournant dans des centres de rétention pour demandeurs d’asile ». Les autres parties à l’Accord sont le commandant en chef de la police, les services du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, la Fondation « La Strada »et le Centre d’aide juridictionnelle Halina Neć. Les parties à l’accord collaborent dans des forums intitulés « Équipes locales de coopération (LZW) » qui sont actifs dans tous les centres d’immigration.
Ces Équipes locales de coopération collaborent aussi avec le personnel médical, l’administrateur du centre et les représentants des communautés de réfugiés.
Les mesures suivantes sont prises en application de l’Accord :
•Prévention :
•Assurer les conditions voulues de sûreté et de sécurité dans le centre et aux environs du centre;
•Informer les étrangers séjournant dans le centre sur la violence, les méthodes de prévention de la violence et les mesures prises en réponse aux cas de violence;
•Diagnostic :
•Rapporter et décrire les cas de violence et en informer tous les membres de l’équipe;
•Réunir de la documentation, élaborer des analyses du risque de violence;
•Réponses :
•Prendre des mesures destinées à assurer la sécurité personnelle d’une victime effective ou potentielle de violence, ou des membres de sa famille;
•Prendre des mesures pour satisfaire les besoins de santé psychologiques et sociaux de la victime de violences et des membres de sa famille;
•Garantir une aide juridictionnelle à la victime de violences en vue d’intenter une procédure pénale.
En outre, compte tenu des besoins en matière d’amélioration de la sécurité des femmes célibataires et des femmes qui élèvent des enfants, et de la nécessité d’assurer un logement décent à ce groupe particulier d’étrangers, le Bureau des étrangers a désigné l’un de ses établissements pour qu’il serve à cet effet exclusivement aux personnes de ce groupe. Depuis 2010, l’établissement pour ressortissants étrangers demandeurs de statut de réfugié, situé dans l’arrondissement Targówek de Varsovie, sert au logement de femmes célibataires et de femmes avec enfants. La capacité d’accueil de l’établissement a été utilisée à plein, ou presque, depuis le début. Au 16 avril 2014, 110 personnes avaient séjourné dans l’établissement de Targówek. En outre, les ONG organisent régulièrement dans cet établissement des réunions avec les mères. Des activités de formation y sont assurées sur les rapports voulus à entretenir avec les enfants et sur le caractère préjudiciable des châtiments corporels. Un conseiller en intégration (de la Fondation d’Helsinki pour les droits de l’homme) a prodigué dans cet établissement des conseils complets de nature générale aux migrantes. C’est l’une des formes que revêtent les mesures de préintégration pour les demandeurs d’asile.
20. En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez décrire les mesures prises pour éliminer tous les obstacles entravant l’accès des femmes handicapées au marché du travail, aux soins de santé et aux établissements d’enseignement, prévenir la violence à l’égard des femmes handicapées et adapter à leurs besoins les centres fournissant une aide et un soutien aux victimes de violence. Veuillez indiquer également les mesures prises, le cas échéant, pour faciliter la prise en charge par des services sociaux de proximité des femmes et des filles handicapées qui sont placées en institutions.
Réponse 20
Pour aider l’activité professionnelle des femmes handicapées, une publication « Conseil et intermédiation professionnels pour les personnes handicapées : manuel à l’attention des bureaux du travail » est parue en 2011. Cette publication présente les possibilités d’emploi pour des personnes ayant différents types de handicap. Elle montre comment résoudre les problèmes potentiels liés à l’emploi de personnes handicapées et traite les questions de conseil et d’intermédiation en matière d’emploi de personnes handicapées. Les employeurs potentiels sont également incités à employer des personnes handicapées : les employeurs qui sont admis à en bénéficier reçoivent des primes. Cette disposition a suscité le plus grand intérêt parmi les employeurs. En outre, un employeur qui embauche une personne handicapée peut bénéficier du remboursement, par le Fonds national pour la réinsertion des personnes handicapées (PFRON), du coût mensuel des employés qui aident une personne employée handicapée à effectuer des activités facilitant la communication avec son environnement et qui accomplissent les activités impossibles ou difficiles à exécuter pour l’employé handicapé.
Une personne handicapée, inscrite auprès du bureau du travail comme étant chômeur ou à la recherche d’un travail et qui n’est pas employée, peut recevoir du PFRON des fonds nécessaires à la création d’une entreprise, d’une activité agricole ou à une adhésion à une coopérative sociale. Une personne handicapée qui gère une entreprise ou un établissement agricole en propre ou loué peut bénéficier d’une aide au niveau des intérêts d’un prêt contracté pour la poursuite de cette activité. Les personnes handicapées qui exploitent leur propre entreprise ou les agriculteurs handicapés peuvent demander à bénéficier du remboursement total ou partiel des cotisations d’assurance sociale.
En outre, il existe des services qui proposent aux personnes handicapées inemployables de suivre des programmes de réinsertion sociale et professionnelle pour acquérir ou retrouver les compétences nécessaires à un emploi. Il s’agit notamment d’ateliers de thérapie pour l’emploi, entités distinctes en termes d’organisation et de financement. Leur création et leur fonctionnement sont cofinancés par le PFRON.
Outre les programmes cofinancés par le PFRON, il convient de mentionner les programmes destinés à améliorer la situation des personnes handicapées, notamment les femmes :
•Partner III (2008-2010) – soutien aux projets mis en œuvre par les ONG en faveur des personnes handicapées;
•Trener pracy (2007-2010) (Conseiller professionnel) – aide à l’emploi de personnes handicapées sur le marché du travail général;
•« Telepraca oraz inne elastyczne formy zatrudniania osób niepełnosprawnych » (2009-2013) (Travail à domicile et autres formes de travail souples pour l’emploi des personnes handicapées), dont le but est l’activité professionnelle des personnes handicapées.
En 2013, les programmes suivants ont aussi été mis en œuvre :
•« Programme de réduction des différences entre régions II », dont le but est d’assurer aux personnes handicapées vivant dans des régions économiquement et socialement moins développées l’égalité d’accès à la réadaptation professionnelle et sociale;
•« Administrations locales actives », dont le but est d’éliminer ou d’abaisser les obstacles à la participation à la vie sociale et professionnelle et à l’accès à l’éducation;
•« Programme JUNIOR pour l’activité professionnelle des élèves handicapés qui quittent l’école », dont le but est de faciliter la carrière professionnelle (stages, emploi) des jeunes personnes handicapées. Cette aide prend la forme d’une allocation versée au stagiaire/diplômé (pour réadaptation professionnelle) et d’une prime pour les conseillers professionnels et l’employeur (en raison du stage accompli par l’élève diplômé).
De 2012 à 2014, le PFRON a également mis en œuvre des projets pour personnes handicapées souffrant de handicaps rares et multiples. Ces projets avaient les objectifs suivants :
•Aider sur le marché du travail les personnes ayant des handicaps moteurs;
•Aider des personnes handicapées à avoir accès sans restriction aux informations et aux services disponibles sur Internet;
•Aider sur le marché du travail les personnes aveugles;
•Aider sur le marché du travail les personnes souffrant de sclérose en plaques, notamment les personnes atteintes de handicaps multiples;
•Bénéficier de l’aide d’un conseiller professionnel pour améliorer l’emploi des personnes handicapées;
•Aider sur le marché du travail les personnes de 45 ans et plus souffrant de handicaps rares et de certains handicaps multiples;
•En outre, des projets ont été lancés en 2013 avec pour objectifs :
•D’aider les personnes handicapées dans les zones rurales et les petites villes;
•D’aider à l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées, et de donner une image favorable des personnes handicapées sur le marché du travail par des stages dans l’administration publique.
En 2011 et en 2012, des guides de bonnes pratiques ont été publiés pour venir en aide notamment aux personnes atteintes de surdité, de handicaps intellectuels, de surdicécité et de handicaps moteurs.
Des campagnes ont également été menées dans les médias pour changer les attitudes sociales des employeurs et des employés sur le marché du travail général, vis-à-vis des personnes handicapées, et particulièrement pour changer l’image d’une personne handicapée en la montrant comme un employé efficace et de valeur, et pour faire passer le message que l’emploi de personnes handicapées présente des avantages. Les campagnes d’information ont aussi porté sur les formes d’aide à l’emploi de personnes handicapées et ont promu une image positive des personnes handicapées en tant qu’employés à part entière.
De plus, le PFRON met en œuvre sur la période 2013-2015 un projet intitulé « Plan-cadre pour la conception d’équipements et de salles et pour l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ayant des besoins particuliers ». L’objectif est de mettre en place et de diffuser ce plan-cadre.
Concernant la question de l’accès des femmes handicapées aux soins de santé, on notera qu’en vertu de l’article 68 3) de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997, toute personne a droit aux services de santé. Quelle que soit la situation matérielle de la personne, les pouvoirs publics assurent à tous les citoyens l’égalité d’accès aux services de santé financés sur des fonds publics. L’étendue et les conditions de ces services de santé sont édictées par la loi du 27 août 2004 sur les services de santé financés sur des fonds publics(Journal officiel 2008 no 164, point 1027, dans sa forme amendée). D’après l’article 15 de cette loi, les patients ont le droit, selon les règles qui y sont définies, de bénéficier des services de santé ayant pour but de préserver la santé, de prévenir les maladies et les traumatismes, de permettre la détection rapide des maladies, le traitement, les soins et la prévention/diminution des handicaps. Les prestations de services sont très individualisées en fonction du patient, c’est-à-dire que ces services s’adressent à une personne précise en réponse à ses besoins spécifiques dont la nature dépend de divers facteurs, notamment le sexe ou le(s) handicap(s) du patient.
Il faut mentionner en outre que les femmes enceintes ainsi que les femmes en périodes d’accouchement et postnatale jouissent d’une protection juridique spéciale dans la République de Pologne. La protection des femmes durant ces périodes est garantie par la législation nationale et par les traités internationaux ratifiés par la République de Pologne. L’article 68 3) de la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997 (Journal officiel no 78, point 483, dans sa forme amendée) stipule que les pouvoirs publics sont dans l’obligation de prodiguer des soins spéciaux de santé aux enfants, femmes enceintes, personnes handicapées et personnes âgées. En vertu de l’article 2 1) et 3) de la loi du 27 août 2004 sur les services de santé financés sur des fonds publics, toutes les femmes, pendant la période de la grossesse, de l’accouchement et la période postnatale, qui sont citoyennes polonaises et qui résident sur le territoire de la République de Pologne – qu’elles restent on non couvertes par l’assurance santé – ont le droit de bénéficier de soins de santé financés sur des fonds publics, conformément aux principes exposés par ladite loi. Les femmes, handicapées ou non, ont le droit d’utiliser toute une gamme de services de santé dans la mesure ci-dessus indiquée. De plus, en application de l’arrêté du Ministère de la santé du 4 octobre 2012 portant sur les codes de conduite et procédures régissant l’octroi de services médicaux dans le domaine des soins périnataux prodigués aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement, la période postnatale et les soins de santé infantile (Journal officiel de 2012, point 1100), « le programme des périodes de soins prénatals et d’accouchement peut être modifié comme il conviendra en fonction de l’état de santé de la femme enceinte pendant la période de prise en charge »et, dans la période postnatale, toutes les femmes peuvent bénéficier de soins professionnels à leur lieu de résidence ou de séjour.
Il faut aussi mentionner que le Fonds national de santé (NFZ) publie chaque année un vade-mecum contenant des informations pratiques sur les services de santé financés sur des fonds privés, et qu’il publie un bulletin en ligne « Nasz Fundusz » donnant des informations sur les droits des personnes handicapées. Des contacts ont été établis avec les employés du NFZ par Skype, service de messagerie instantanée, par communication textuelle. Les personnes ayant des problèmes de communication bénéficient d’un accès à l’information par le service SMS. Le site Web de l’institution de liaison polonaise concernant les services thérapeutiques est adapté aux besoins des personnes handicapées. Depuis 2011, les personnes aveugles et malvoyantes bénéficient d’une carte d’assurance santé européenne avec l’inscription en braille « EKUZ ».
Le NFZ met aussi en œuvre un projet intitulé « NFZ Academy » (jusqu’au 31 décembre 2014). Ce projet vise à familiariser les personnes chargées d’enregistrer les entrées dans les établissements publics de santé avec les règles de communication des renseignements sur les services de santé et les droits des patients, de fonctionnement du système de santé et de passation des contrats de services de santé. Au cours de cette formation, l’accent est mis en particulier sur l’obligation de mettre à la disposition des personnes handicapées des installations adaptées sur les lieux des services de santé et sur l’obligation faite par la loi de communiquer si nécessaire par la langue des signes et autres moyens de communication. L’accès à toutes les activités de formation est par ailleurs assuré par la plateforme de formation en ligne.
On se référera à la réponse à la question 15 pour les informations sur l’accès à l’éducation des élèves handicapés. Des projets et des programmes ont aussi pour objet d’aider les élèves handicapés. Depuis 2009, des projets sont mis en œuvre sous forme d’un concours intitulé « Création et mise en œuvre pilote de programmes d’enseignement novateurs pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers via des méthodes de pointe de diagnostic et de thérapie destinées aux élèves handicapés ». Les écoles de tous types et les établissements spécialisés pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers peuvent participer à ce concours. L’objectif consiste à concevoir et appliquer, en tant qu’expérience pilote, des programmes d’enseignement pour les élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers. Les projets portent sur l’enseignement des mathématiques, des sciences et des techniques, ainsi que l’esprit d’entreprise des femmes. En 2011, le projet « Améliorer l’efficacité de l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers » a été mené à bien. Les activités effectuées au titre de ce projet visaient à préparer les enseignants et le personnel spécialisé employé dans les jardins d’enfants, les écoles et les établissements d’enseignement à travailler auprès d’enfants handicapés.
Des modèles de travail ont été mis au point avec des élèves sourds et malentendants, aveugles et malvoyants, souffrant de handicaps moteurs, d’aphasie, de handicaps intellectuels légers, moyens, ou sévères, de handicaps multiples et d’autisme, y compris du syndrome d’Asperger.
Un autre exemple est le Forum des parents affilié au Ministère de l’éducation nationale et créé en 2012 en tant que plateforme pour contribuer à l’orientation des politiques éducatives. Une discussion générale a eu lieu sur la place des enfants handicapés dans le système éducatif. Des modifications au système ont été proposées pour faire bénéficier ces élèves du meilleur soutien possible au niveau de leur accompagnement et de leur développement. Conformément à ses principes, le Centre pour le développement de l’éducation a publié, en décembre 2013, une brochure « Actions des administrations locales et centrales en faveur des personnes handicapées » donnant des informations sur les droits des enfants handicapés. Cette publication s’adresse aux pouvoirs publics, aux jardins d’enfants, écoles et établissements du système éducatif, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés.
En outre, en 2013, dans le cadre de l’appel à propositions pour la mise en œuvre du programme intitulé « École amie et sûre pour les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers – Projets de promotion et de diffusion d’activités sûres et efficaces des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles d’enseignement général et d’intégration, à l’appui de l’enseignement individualisé, et d’instauration d’un climat social amical et sûr à l’école », le groupe cible était constitué d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves handicapés.
En 2012 et 2013, le budget de l’État a cofinancé la publication de magazines pour les enfants et les jeunes en braille et en gros caractères d’imprimerie et, en 2013, également sous forme de fichiers audio. Des versions numériques de livres en braille sont disponibles sur le site Web du Centre pour la promotion de l’éducation. On peut les télécharger en tout ou partie.
Un certain nombre de mesures sont également prises pour améliorer la participation des personnes handicapées à la vie culturelle, aux activités récréatives et de loisirs, et aux sports. La loi portant réinsertion sociale et professionnelle et emploi des personnes handicapéesstipule que les obligations de l’administration au niveau du « poviat »(district) comprennent l’accès à la culture des personnes handicapées. En vertu de l’arrêté du Ministre du travail et de la politique sociale définissant les tâches des districts qui peuvent être financées par les fonds du PFRON, les entités, dotées de la personnalité morale ou non, peuvent demander des subventions pour l’organisation d’événements sportifs, culturels, récréatifs et touristiques pour les personnes handicapées. Les institutions culturelles qui relèvent du Ministère de la culture et du patrimoine national sont, pour la plupart, adaptées aux besoins des personnes handicapées (sans obstacles architecturaux). Des mesures sont prises pour éliminer ces obstacles, mais il peut s’avérer très difficile de les éliminer complètement dans certains établissements (en particulier les monuments historiques) étant donné les exigences de conservation de ces bâtiments.
La loi portant sur les jeux de hasarda créé un Fonds de promotion de la culture. Les recettes de ce fonds servent notamment à promouvoir et soutenir l’accès à la culture des personnes handicapées. En 2013, le Fonds a notamment financé les activités éducatives dans les domaines de la culture et de l’art destinées aux enfants et aux jeunes personnes handicapées : création de services de location de lecteurs de livres audionumériques dans les bibliothèques publiques; publication des livre multimédias dans des formats adaptés aux besoins des personnes malvoyantes et aveugles; adaptation des établissements culturels (théâtres, musées, bibliothèques); promotion des créations artistiques des personnes handicapées et de la lecture sous forme de bibliothèque par correspondance; et recherches approfondies sur la culture des personnes sourdes en Pologne.
Sur la période 2012-2013, le PFRON a mis en œuvre un « Programme d’appui aux événements sportifs internationaux pour les personnes handicapées, organisés en Pologne ». Ce programme avait pour but d’apporter un soutien à l’organisation en Pologne d’événements sportifs du niveau des Jeux Olympiques ou des Jeux européens, des championnats du monde ou des championnats européens, afin de promouvoir les activités sportives et l’intégration sociale des personnes handicapées. En vertu de la loi sur les sports, le Comité paralympique polonais a créé le mouvement paralympique national des personnes handicapées. Ce comité est une union d’associations et autres personnes morales dont l’objectif est d’organiser, diffuser et développer les sports pour les personnes handicapées. Les règles de financement des activités sportives des personnes handicapées sont les mêmes que celles des activités sportives des personnes qui n’ont pas de handicap.
Le projet cofinancé en 2012 par le Ministère des sports et du tourisme « Dans un monde au-delà du silence et de l’obscurité » est un exemple de ces activités. Le projet a pour objet de former 120 guides à la visite de villes et de musées pour des touristes atteints de déficience sensorielle et à l’adaptation d’éléments sélectionnés de l’espace urbain. « Assistant senior en tourisme pour personnes aveugles » est un autre projet cofinancé.
Concernant la partie relative à la prévention de la violence, il faut préciser que le soutien proposé par les centres spécialisés est destiné à diverses catégories de victimes, dont les femmes, les enfants, les hommes, les personnes âgées et les personnes handicapées. Les femmes handicapées peuvent bénéficier d’une aide et d’un soutien gratuits des centres d’appui aux victimes de violences familiales. Par ailleurs, depuis décembre 2009, est menée une « Campagne nationale de sensibilisation pour lutter contre la violence familiale à l’égard des personnes âgées et handicapées ». Cette campagne a pour but de sensibiliser la société à la violence familiale exercée à l’encontre des personnes âgées et handicapées. Le Ministère du travail et de la politique sociale estime que les dépliants et tracts constituent le support optimal pour véhiculer le message à un large public. En conséquence, 6 100 affiches et 61 000 tracts ont été imprimés et distribués dans les commissariats de police. Ces documents ont été distribués aux organismes d’assistance sociale, aux centres spécialisés d’appui aux victimes de violences familiales, ainsi que dans les espaces publics. Les affiches et les tracts ont aussi été utilisés au cours de séances de formation de professionnels, premiers à entrer en contact avec les victimes, chargés de la prévention de la violence familiale.
La campagne de lutte contre la violence à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées s’est poursuivie en 2010. À la demande du Ministère du travail et de la politique sociale, un spot télévisé a été produit et diffusé gratuitement.
D’autre part, un manuel a été publié « Violence familiale à l’égard des personnes âgées et des personnes handicapées – manuel à l’attention des travailleurs premiers à entrer en contact ». Les manuels ont été distribués aux commissaires de police des voïvodies pour que ces derniers les remettent aux professionnels chargés de lutter contre la violence familiale.
La protection contre la violence des personnes séjournant dans les résidences médicalisées est garantie par la loi portant sur l’assistance sociale. L’organisation des résidences médicalisées, l’étendue et le niveau de l’assistance et les services d’aide à la subsistance sont notamment caractérisés par les principes de liberté, de respect de la vie privée, de dignité et de sécurité ressentis par les résidents, et par les capacités physiques, intellectuelles et mentales de ces résidents. L’arrêté du Ministre du travail et de la politique sociale sur les résidences médicalisées garantit aux résidents le respect de leurs droits ainsi que l’accès aux informations correspondantes. L’arrêté impose aux personnes de l’équipe de traitement et d’assistance de ces établissements qu’elles participent, au moins une fois tous les deux ans, à des formations organisées par le directeur de l’établissement sur les droits des résidents, les orientations des thérapies et les méthodes de travail avec les résidents. Ceux-ci peuvent déposer leurs plaintes et adresser leurs demandes au directeur de l’établissement ou à un membre de l’équipe de traitement et d’assistance. Les résidents ont le droit d’avoir des contacts réguliers avec le directeur de l’établissement. Des employés de l’établissement ou des employés du centre d’assistance sociale peuvent aussi offrir une aide juridictionnelle.