* Adoptée par le groupe de travail d’avant-session pour la cinquante-neuvi ème session (du 3 au 7 mars 2014).

Liste des questions suscitées par le rapport unique de la Pologne valant septième et huitième rapports périodiques *

Cadre législatif et institutionnel, et accès à la justice

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un ensemble complet de lois en matière de lutte contre la discrimination qui donne une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article 1 de la Convention, s’appliquant aussi bien à la discrimination directe qu’indirecte et couvrant tous les domaines d’application de la Convention. Veuillez indiquer les procédures qui ont été mises en place pour la mise en œuvre, le suivi et l’application effectifs de la législation antidiscrimination. Veuillez fournir des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des individus ou directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires dans l’État partie.

En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez indiquer le nombre et l’issue des plaintes pour discrimination sexuelle ou sexiste déposées par des femmes pendant la période considérée auprès du Défenseur des droits de l’homme. Veuillez indiquer si une forme quelconque de réparation a été accordée aux victimes dans les cas où une violation était avérée. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour renforcer le mandat du Défenseur des droits de l’homme, en se conformant aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), y compris l’octroi de ressources financières et humaines suffisantes.

Veuillez indiquer ce que fait l’État partie pour mieux sensibiliser et informer les femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus défavorisés, comme les femmes rurales, les migrantes, les Roms, les demandeuses d’asile et les réfugiées, de leurs droits qui sont consacrés dans la Convention et la législation nationale correspondante.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez décrire l’impact de l’action de la Représentante spéciale du Gouvernement pour l’égalité de l’homme et de la femme et expliquer les initiatives législatives ou autres en faveur des droits des femmes, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes qu’elle a lancées pendant la période considérée (CEDAW/C/POL/7-8, par. 15). Veuillez préciser si l’État partie prévoit de créer un organe public permanent expressément chargé des droits des femmes, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et de garantir un financement et des ressources en personnel adéquats pour la réalisation de l’égalité des sexes dans le cadre du plan national d’action pour l’égalité de traitement.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/POL/CO/6, par. 12 et 13), veuillez préciser si un plan d’action national en faveur des femmes est actuellement mis en œuvre ou en cours d’élaboration. Veuillez expliquer comment la mise en œuvre des stratégies d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes est assurée dans tous les ministères et organismes publics, notamment pour ce qui est de la création d’un mécanisme de coordination entre la Représentante spéciale du Gouvernement et les ministères, et faire des observations sur les stratégies d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes aux niveaux national, régional (voïvodies) et municipal dans tous les domaines couverts par la Convention (par. 17).

Mesures temporaires spéciales

En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez indiquer la procédure qui a été mise en place pour l’application de mesures temporaires spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention. Veuillez préciser les mesures temporaires spéciales qui ont été mises en place pour accroître le taux d’emploi des femmes, notamment les groupes de femmes défavorisées, et la représentation des femmes à des postes de décision et à des mandats électifs. Veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour favoriser la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et de supervision des entreprises publiques et privées. Veuillez donner des informations sur la nature, la finalité et l’utilisation de l’index par sexe sur le lieu de travail, en particulier dans l’administration publique (par. 28).

Stéréotypes

Veuillez donner des informations sur l’évaluation de l’impact des campagnes de sensibilisation et d’éducation décrites dans le rapport, qui visent à lutter contre les stéréotypes fondés sur le sexe, en mettant l’accent sur les projets entrepris pendant la période considérée dans les domaines autres que l’emploi et la profession (par. 38 à 41). Veuillez également indiquer de quelle manière ces campagnes ont encouragé l’élimination des stéréotypes associés aux multiples formes de discrimination que subissent divers groupes de femmes et de filles défavorisées en raison de leur appartenance ethnique, de leur âge, de leur handicap ou d’autres caractéristiques.

Veuillez décrire les mesures d’intervention prises pour éliminer les présentations patriarcales et stéréotypées des femmes dans la presse et la publicité (par. 62). Veuillez donner des informations sur les éventuelles mesures prises, conformément à l’article 5 de la Convention, pour faire échec aux campagnes telles que celles qui rejettent le concept de problématique hommes-femmes. En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez décrire les mesures prises pour revoir les manuels scolaires et matériels pédagogiques à tous les niveaux d’éducation en vue de supprimer les éléments qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes sexistes patriarcaux (par. 152).

Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, notamment donner des informations concernant la durée actuelle des congés de maternité et de paternité (par. 189 et 194). Veuillez indiquer les mesures de formation et d’éducation destinées aux agents de la force publique et des organismes publics qui assistent les femmes victimes de violence sexuelle, en particulier les victimes de viol, afin de prévenir la stigmatisation des victimes et d’éviter les stéréotypes susceptibles de perpétuer les violences à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez évaluer l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la modification de la loi du 10 juin 2010 sur la lutte contre la violence conjugale et le Programme national de prévention de la violence conjugale pour 2006-2016 (par. 42 et 51). Veuillez préciser si la violence au sein du couple et le viol conjugal sont définis comme des infractions pénales dans le Code pénal.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/POL/CO/6, par. 19), veuillez décrire dans quelle mesure les victimes de violence conjugale ont accès à des moyens de protection immédiate, notamment l’émission d’ordonnances de protection par la police (par. 47), un nombre suffisant de centres d’accueil dotés d’un personnel qualifié et d’autres services, une assistance juridique gratuite (par. 60) et un autre logement (par. 47 et 48). Veuillez fournir des données, à jour et ventilées par types de violence et en fonction du type de relation entre l’agresseur et la victime, sur les actes criminels signalés qui concernent la violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale, et qui ont fait l’objet d’enquêtes (CEDAW/C/POL/CO/6, par. 19).

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Veuillez évaluer l’efficacité du Plan national d’action contre la traite des êtres humains (par. 69), en donnant notamment des informations à jour concernant les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et mieux protéger les personnes qui en sont victimes. Veuillez préciser si l’État partie prévoit de créer un mécanisme ou un organe indépendant chargé de collecter et diffuser des informations et de mettre au point des mesures de lutte contre la traite des femmes. Veuillez donner des informations, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de cas de traite signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les peines imposées aux auteurs de ces actes, au cours de la période considérée, y compris le nombre de femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Veuillez indiquer également quels sont les instruments mis en place par l’intermédiaire du Centre national de consultation et d’intervention ou d’autres mécanismes pour repérer plus rapidement les femmes victimes de traite et encourager les victimes à faire une déclaration à la police (par. 76). Combien de femmes victimes de traite résidant illégalement en Pologne ont vu leur situation régularisée dans le cadre de la loi sur les étrangers modifiée? Étant donné le manque d’informations dans le rapport de l’État partie sur l’importance de la prostitution, veuillez commenter sur l’importance de ce phénomène dans l’État partie, ainsi que sur la politique et les mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles (par. 81), et sur l’aide fournie à celles qui souhaitent renoncer à la prostitution.

Participation à la vie publique et politique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/POL/CO/6, par. 14 et 15), veuillez décrire les stratégies adoptées pour accélérer la participation des femmes, à part entière et en toute égalité, à la vie publique et politique. Veuillez préciser l’impact de la loi sur les quotas entrée en vigueur le 3 mars 2011 et destinée à renforcer la représentation des femmes au Parlement (par. 89 et 92). Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès des femmes au service diplomatique (par. 124).

Éducation

Veuillez donner des explications sur le nombre élevé d’écoles pour garçons exclusivement par rapport au nombre d’écoles pour filles (annexe, tableau A.10.1). Veuillez donner également des informations sur le niveau d’accès à l’éducation des groupes défavorisés de femmes et de filles, notamment celles qui vivent en milieu rural, celles qui sont réfugiées, celles d’origine rom, ainsi que les femmes et les filles handicapées. Veuillez fournir également des données à jour sur les choix professionnels et universitaires des femmes et des hommes à tous les niveaux correspondants de l’enseignement (annexe, tableaux A.11.1.A. et A.11.1.B.), et décrire les efforts faits par l’État partie pour promouvoir la diversification de ces choix.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises au cours de la période considérée pour lutter contre la ségrégation des emplois entre hommes et femmes sur le marché du travail, et pour lutter contre les écarts importants qui persistent entre les salaires des femmes et ceux des hommes dans les secteurs privé et public (par. 165). Veuillez indiquer les mesures prises pour promouvoir les perspectives d’avancement pour les femmes, ainsi que leur accès à des emplois plus diversifiés. Veuillez préciser si l’État partie a appliqué la recommandation formulée par le Comité, à savoir uniformiser l’âge légal de la retraite pour les hommes et les femmes (par. 174 et 175). Veuillez fournir des données sur les actions intentées, au cours de la période considérée, pour discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment pour discrimination en matière de salaire et pour harcèlement sexuel, ainsi que sur l’issue de ces affaires (par. 209 à 213).

Santé

Veuillez fournir des informations sur l’efficacité des mesures décrites pour prévenir les avortements illégaux et leurs effets sur la santé et la vie des femmes, en expliquant si les dispositifs juridiques et cadres d’intervention permettent aux femmes d’avoir accès à des services d’avortement lorsque cette procédure médicale est autorisée par la loi. Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de cas, au cours de la période considérée, où un médecin ou un établissement de soins a refusé de pratiquer une interruption de grossesse en invoquant la clause d’objection de conscience. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès à des services d’avortement légal. Veuillez donner des informations sur les mesures adoptées pour améliorer l’accès aux contraceptifs. Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer, dans les programmes d’enseignement, des cours adaptés à l’âge des enfants et des jeunes sur la santé procréative et sexuelle et les droits en la matière, y compris sur les comportements sexuels responsables (par. 154 et 156).

Femmes rurales

Veuillez donner des informations sur l’impact des politiques et des programmes mis en œuvre pour améliorer l’accès à l’emploi des femmes vivant en milieu rural et leur participation aux prises de décisions des autorités locales, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/POL/CO/6, par. 27). Quelles mesures ont été prises pour lutter contre les maladies cardiovasculaires qui contribuent au taux de mortalité des femmes rurales plus élevé que celui enregistré dans les zones urbaines (par. 265)?

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez donner des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur la situation des groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes, qui permettraient d’évaluer les multiples formes de discrimination. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer particulièrement leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à un logement convenable, mieux les protéger contre la violence et faciliter leur intégration dans la société. Veuillez préciser les mesures prises pour créer un mécanisme national d’identification rapide des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques, en particulier les femmes, et expliquer si un accès à des conseils et une représentation juridiques indépendants, de qualité et gratuits leur est garanti.

En l’absence d’informations dans le rapport de l’État partie, veuillez décrire les mesures prises pour éliminer tous les obstacles entravant l’accès des femmes handicapées au marché du travail, aux soins de santé et aux établissements d’enseignement, prévenir la violence à l’égard des femmes handicapées et adapter à leurs besoins les centres fournissant une aide et un soutien aux victimes de violence. Veuillez indiquer également les mesures prises, le cas échéant, pour faciliter la prise en charge par des services sociaux de proximité des femmes et des filles handicapées qui sont placées en institutions.