Sigles

ACDI	Agence canadienne de développement international
AFTA	Zone de libre-échange de l’ANASE
ANASE	Association des nations de l’Asie du Sud-Est
APEC	Association de coopération économique Asie-Pacifique
BAD	Banque asiatique de développement
BLES	Bureau des statistiques du travail et de l’emploi du Ministère du travail et de l’emploi
CFO	Commission des Philippins expatriés
CHET	Commission de l’enseignement supérieur
CITC	Centre de technologies pour les industries familiales
CLD	Centre pour le développement législatif
CODI	Comité sur les bienséances et les enquêtes
COMBAT-VAW	Approche communautaire de la violence à l’égard des femmes
CSC	Commission de la fonction publique
DBM	Ministère du budget et de la gestion
DILG	Ministère de l’intérieur et des administrations locales
DOLE	Ministère du travail et de l’emploi
DSWD	Ministère de la protection sociale et du développement
ECPAT	End Child Prostitution, Child Pornography and the Trafficking of Children for Sexual Purposes Philippines (Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles)
EDSA	Epifanio de los Santos Avenue
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
GMEF	Cadre pour l’évaluation de l’intégration des femmes dans le développement
GSIS	Système d’assurance dans la fonction publique
IACAT	Comité interorganismes de répression de la traite des êtres humains
ILS	Institut des études sur la main-d’œuvre du Ministère du travail et de l’emploi
IPEC	Programme international pour l’abolition du travail des enfants
KALAHI	Kapit Bisig Laban sa Kahirapan
LBP	Crédit agricole des Philippines
LGSP	Programme d’appui aux administrations locales
MST	Maladies sexuellement transmissibles
MTPDP	Plan de développement à moyen terme des Philippines
NCRFW	Commission nationale sur le rôle des femmes philippines
NEDA	Administration chargée du développement économique national
NSCB	Conseil national de coordination statistique
NSO	Office national des statistiques
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
OMC	Organisation mondiale du commerce
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
PBSB	Conseil des Philippines chargé du suivi de Beijing
PEZA	Administration chargée des zones économiques des Philippines
PFA	Programme d’action de Beijing
PHDR	Rapport sur le développement humain des Philippines
PIB	Produit intérieur brut
PME	Petites et moyennes entreprises
PNB	Produit national brut
PNP	Police nationale des Philippines
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
POEA	Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés
PPGD	Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes
Sida	Syndrome d’immunodéficience acquise
SONA	Discours du Président sur l’État de la nation
SRA	Programme de réforme sociale
SRTC	Centre de formation et de recherche statistiques
SULONG	Prêts intégrés au PME pour la croissance nationale
TESDA	Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles
TVET	Enseignement et formation techniques et professionnels
UCWS	Centre d’étude de la condition de la femme (Université des Philippines)
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
VIH	Virus du syndrome immunodéficitaire acquis
WAGI	Institut pour les femmes et la parité des sexes
WBCP	Conseil philippin des entreprises dirigées par les femmes
WCC	Centre de gestion des crises pour les femmes
WLB	Bureau juridique pour les femmes

Remerciements

La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) souhaite remercier les organismes gouvernementaux suivants qui ont apporté des contributions importantes à l’élaboration et la certification du rapport :

Commission de la fonction publique

Conseil du Service des cadres de carrière

Commission électoraleCommission des Philippins expatriés

Commission de l’enseignement supérieur

Commission des droits de l’homme

Commission de la population

Ministère de la réforme agraire

Ministère de l’agriculture

Ministère du budget et de la gestion

Ministère de l’éducation

Ministère de l’environnement et des ressources naturelles

Ministère des finances

Ministère des affaires étrangères

Ministère de la santé

Ministère de l’intérieur et des autorités locales

Bureau de la gestion des prisons et des peines

Ministère de la justice

Bureau de l’immigration

Ministère du travail et de l’emploi

Bureau des relations du travail

Bureau des femmes et des jeunes travailleurs

Institut d’études du travail

Commission nationale des relations du travail

Centre de la santé et de la sécurité du travail

Administration de l’aide sociale aux travailleurs expatriés

Administration de l’emploi à l’étranger

Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles

Ministère de la défense nationale

Ministère des travaux publics et des autoroutes

Ministère de la science et de la technologie

Ministère de l’assistance sociale et du développement

Ministère du tourisme

Ministère du commerce et de l’industrie

Ministère des transports et des communications

Chambre des représentants-Comité sur les femmes

Académie des autorités locales

Administration locale de Davao Del Norte

Commission nationale de la lutte contre la pauvreté

Bureau national d’enquêtes

Commission nationale sur les populations autochtones

Administration chargée du développement économique national

Conseil national de coordination statistique

Office national de statistique

Commission nationale de la jeunesse

Université d’État Pangasinan

Administration chargée des zones économiques philippines

Organisme philippin d’information

Académie militaire philippine

Police nationale philippine

Commission philippine des sports

Université polytechnique des Philippines

Bureau provincial de l’aide sociale et du développement-Davao del Norte

Comité du Sénat sur la jeunesse, les femmes et les relations familiales

Système de sécurité sociale

Cour suprême-Conseil du Barreau

Université des Philippines-Centre d’études sur les femmes

Université des Philippines Los Baños

Conseil de réglementation des vidéogrammes

La NCRFW souhaite également remercier sincèrement les organisations non gouvernementales suivantes pour leur participation cruciale à l’élaboration du rapport 

Abanse! Pinay

Action for Health Initiatives, Inc. (ACHIEVE)

Alliance of Concerned Teachers Philippines

Asian Women Cooperative Forum

Association of Foundations

Balikatan sa Kaunlaran Foundation

Buklod

Center for Asia Pacific Women in Politics (CATW-P)

Center for Legislative Development

Coalition against Trafficking of Women in Asia Pacific (CAPWIP)

Development Action for Women Network (DAWN)

Federacion Internacional de Abogadas Phils. Branch, Inc. (FIDA)

Federation of Free Workers-Women’s Network

Girl Scouts of the Philippines (GSP)

Ing Makababaying Aksyon Foundation, Inc. (IMA)

Institute of Politics and Governance

Isis International Manila

Kabalikat

Lesbian Advocates-Philippines (LeAP!)

Metro Manila Balikatan

National Confederation of Cooperatives (NATTCO)

National Council for Social Development

National Federation of Women’s Clubs

NORFIL Foundation Inc.

Philippine Partnership for the Development of Human Resources in Rural Areas (PHILDHRRA)

Philippine NGO Council on Population, Health and Welfare (PNGOC)

Philippine Business for Social Progress (PBSP)

Philippine Women’s Network in Politics and Governance

Philippine Association for Intercultural Development (PAFID)

Remedios AIDS Foundation (RAF)

Reproductive Rights Resource Group (3RG)

Sarilaya

Sentro ng Alternatibong Lingap Panlegal (SALIGAN)

Sama-samang Inisyatiba ng Kababaihan sa Pagbabago ng Batas at Lipunan (SIBOL)

Trade Union Congress of the Philippines-Solidarity Center

Ugnayan ng Kababaihan sa Pulitika (UKP)

(WAND)

Women’s Business Council

Women’s Initiative for Sustainable Economic Action, Inc. (Wiseact)

Women’s Crisis Center

Women’s Feature Service

WomanHealth Philippines

Women’s Media Circle Foundation

Women’s Legal Education, Advocacy and Defense Foundation, Inc. (WomenLEAD)

Women’s Legal Bureau

Women in Nation Building

Women’s Studies Association of the Philippines (WSAP)

La NCRFW souhaite rendre hommage aux contributions individuelles des consultants suivants à l’élaboration du rapport  Jean Frances Illo, Rosanita Serrano et Manuela Silva.

Introduction

I1.Le présent rapport contient les cinquième et sixième rapports des Philippines sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention). Il porte sur la période de décembre 1995 (présentation du quatrième rapport) à décembre 2003.

I2.Comme dans le passé, le présent rapport a bénéficié des contributions des organismes gouvernementaux compétents et des organisations non gouvernementales (ONG). La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), mécanisme national pour la promotion des femmes dans le pays, comprend un comité technique et plusieurs sous-comités qui ont facilité l’élaboration du rapport. En coopération avec le Ministère des affaires étrangères, elle a organisé, à l’intention du Gouvernement et des ONG, une réunion d’information sur la Convention, ses dispositions et le Comité des Nations Unies chargé de suivre l’application de la Convention. Plusieurs réunions techniques ont été tenues avec le Gouvernement et des ONG pour l’élaboration du rapport. Enfin, un atelier de consultation Gouvernement-ONG s’est tenu pour authentifier le caractère détaillé, complet et exact des informations et analyses présentées dans le rapport. Un groupe d’experts du Gouvernement et des ONG a également examiné le projet de rapport en vue de sa mise au point définitive.

I3.Conformément aux nouvelles directives sur l’établissement des rapports concernant la Convention, le présent rapport comprend trois parties : la première contient les réponses aux recommandations et commentaires faits en conclusion par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le quatrième rapport présenté par le Gouvernement philippin. La deuxième partie (sommaire) contient des informations actualisées sur la situation politique, sociale et économique des Philippines, y compris de nouvelles informations sur la situation des femmes philippines. Cette partie résume également les principaux faits nouveaux intervenus dans les politiques et programmes, qui prennent en compte les préoccupations des femmes, et met en lumière les problèmes et obstacles qui s’opposent encore à leur pleine participation au développement. La troisième partie contient des renseignements spécifiques concernant l’application des articles 1 à 16 de la Convention.

I4.En tant qu’État signataire, les Philippines sont attachés à l’application de la Convention et des autres accords internationaux visant à améliorer la situation des femmes dans le monde tels que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le Document final Beijing+5. Le présent rapport contient donc des informations actualisées sur les lois, politiques et programmes qui ont été mis en place pour faire face aux problèmes et questions liés aux divers articles de la Convention et aux dispositions pertinentes de la Déclaration de Beijing pour la période 2001-2003.

I5.Le Comité est prié de se reporter à la liste des références, sigles et tableaux qui est jointe en annexe.

.

Première partiePrincipaux faits nouveaux intervenusdans les politiques et programmes en réponse aux conclusions du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur le quatrième rapport des Philippines

Le Gouvernement de la République des Philippines s’est félicité des suggestions et recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant son quatrième rapport périodique, présenté le 27 janvier 1997 par la délégation philippine. Les conclusions du Comité qui ont donné une analyse équitable de la condition des femmes philippines et des domaines d’action prioritaires ont été transmises à tous les organismes gouvernementaux compétents susceptibles de donner suite à ces observations. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) a également communiqué les conclusions du Comité aux organisations non gouvernementales (ONG) et à tous ceux qui ont participé à l’élaboration du rapport.

Le Gouvernement philippin souhaite informer le Comité que les conclusions de celui-ci ont constitué, de manière générale, des apports aux plans sur l’intégration des femmes dans le développement des organismes gouvernementaux compétents. Chaque organisme est tenu par la loi de présenter un plan sur l’intégration des femmes dans le développement détaillant comment il envisage de s’acquitter de son mandat en vertu du Plan national de développement favorisant l’égalité des sexes, du Plan-cadre pour les femmes, de la politique budgétaire sur l’intégration des femmes dans le développement, des lois sur l’égalité entre les sexes et des accords internationaux.

Pour faciliter l’application de la Convention et des autres accords internationaux, le Gouvernement a formulé des plans de développement pour les femmes. Ceux-ci traduisent les dispositions des engagements internationaux en politiques et programmes spécifiques. Ils cherchent également à remédier aux insuffisances dans l’application des accords susmentionnés et contiennent des informations sur les efforts déployés en faveur des femmes par les dirigeants gouvernementaux précédents et actuel. Le premier plan, élaboré pendant le mandat de l’ancienne présidente Corazon Aquino, était le Plan de développement national pour les femmes (1989-1992), suivi d’un plan prospectif de 30 ans, le Plan philippin de développement favorisant l’égalité entre les sexes pendant le mandat de l’ancien Président Fidel Ramos. Le Plan-cadre pour les femmes a été élaboré à partir du Plan philippin de développement favorisant l’égalité entre les sexes. Il expose les grandes lignes des interventions en faveur des femmes que le Gouvernement de la Présidente Gloria Macapagal Arroyo mènera pour répondre aux besoins pressants et nouveaux des femmes dans trois domaines, à savoir  a) l’émancipation économique des femmes, b) les droits fondamentaux des femmes et c) la gouvernance favorisant l’égalité entre les sexes.

Avec l’appui des associations féminines et d’autres groupes de la société civile, l’exécutif a fait beaucoup de démarches auprès du pouvoir législatif pour faire promulguer des lois cruciales pour la protection des droits des femmes, notamment sur les familles monoparentales, le viol, le trafic des femmes, la violence dans la famille et les mauvais traitements infligés aux femmes dans les relations conjugales. Le pouvoir exécutif a également appuyé la diffusion d’informations et la planification portant sur l’intégration des femmes dans le développement par le pouvoir judiciaire en vue d’assurer l’application efficace des lois sur les droits fondamentaux des femmes.

On trouvera ci-après les détails des activités menées par le Gouvernement pour donner suite aux observations et recommandations du Comité et de l’action qu’il entend mener en vertu du Plan-cadre pour les femmes jusqu’en 2004.

Adoption d’une politique créant des emplois sûrs et protégés pour les femmes

« Le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par les réformes économiques qui ont abouti à une croissance positive du produit national brut (PNB) d’une part et au creusement du fossé entre les taux d’emploi des femmes et des hommes et à la marginalisation économique des femmes d’autre part. Il sera de plus en plus difficile de remédier à ces inégalités, même si elles se produisent à court terme. Il semble qu’en raison de l’absence de moyens de subsistance, les femmes rurales migrent vers les zones urbaines où le chômage est plus élevé que jamais, ce qui explique le grand nombre de travailleurs de l’industrie du sexe dans la prostitution illégale ainsi que la proportion importante de femmes qui vont travailler à l’étranger. (par. 18, CEDAW 1997)

Le Comité prie instamment le Gouvernement philippin d’adopter à titre prioritaire une politique de création d’emplois sûrs et protégés pour les femmes pour éviter qu’elles ne participent à la sous-traitance, au secteur non structuré et qu’elles ne travaillent dans les zones de libre-échange ou dans la commercialisation du sexe ou comme travailleuses migrantes sous contrat à l’étranger. (par. 23, CEDAW 1997)

Le Comité a suggéré au Gouvernement philippin de réexaminer sa politique économique compte tenu d’indicateurs alarmants qui montrent que la croissance économique se produit alors que les femmes sont de plus en plus marginalisées et exploitées d’une part et encouragées à quitter leur foyer et leur famille pour travailleur à l’étranger d’autre part. » (par. 24, CEDAW 1997)

L’État a pour politique d’encourager les femmes à participer au développement à égalité avec les hommes et à en tirer profit. Cette politique, qui s’appuie sur la disposition de la Constitution philippine de 1987 sur l’égalité entre les sexes, trouve notamment son expression dans la loi de 1992 sur les femmes dans le développement et l’édification de la nation (RA no 7192). Le principe de la croissance économique dans l’équité sociale, qui sous-tend la politique économique des gouvernements à l’examen, crée un environnement favorable au respect des droits et des besoins des hommes et femmes vivant dans les zones rurales et travaillant dans le secteur non structuré et de ceux qui travaillent à domicile et à l’étranger. Le respect du droit des femmes à l’emploi, notamment à l’hygiène et à la sécurité du travail, est un souci constant du Gouvernement philippin. La protection des moyens d’existence et des besoins de base minimaux des pauvres est une autre préoccupation primordiale.

Comme indiqué à la discussion de l’article 8, le Gouvernement philippin, en tant que Président de l’APEC en 1996, a accueilli, en coopération avec le Canada, la première réunion du Women Leaders’ Network de l’APEC, qui a abouti à l’engagement des dirigeants de l’APEC d’assurer la pleine participation des femmes et des jeunes aux programmes, processus et activités de l’APEC. Des réunions ultérieures ont renforcé cet engagement initial et aujourd’hui, la démarche soucieuse d’équité entre les sexes est fermement établie comme thème interdisciplinaire au sein de l’APEC. Les Philippines ont joué un rôle primordial dans ce processus en accueillant en 1999 la première Conférence ministérielle de l’APEC sur les femmes qui examinait les conséquences potentiellement négatives de la libéralisation des échanges et de la dérégulation économique sur les femmes et d’autres secteurs vulnérables. En coopération avec la Nouvelle-Zélande, les Philippines ont rédigé le document d’information sur l’impact de la libéralisation des échanges sur les femmes pour la deuxième réunion ministérielle de l’APEC sur les femmes, tenue en septembre 2002 à Guadalajara, au Mexique. Ce document soulignait les répercussions négatives des politiques de libéralisation des échanges sur les femmes et insistait sur la nécessité d’examiner ces politiques pour protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et politiques des femmes.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes. Pour 2001-2004, le gouvernement assure encore plus vigoureusement la protection des droits des femmes dans l’économie conformément au Plan-cadre pour les femmes. Il s’attache à promouvoir l’émancipation économique des femmes en leur garantissant l’accès au capital et aux marchés, la formation, l’information, la technologie et l’assistance technique, des salaires équitables et des avantages sociaux, la protection contre l’exploitation, la participation à la prise de décisions économiques et des conditions de travail sûres. Les nouvelles mesures consistent à  a) sensibiliser davantage les femmes à leurs droits économiques et renforcer la participation de la communauté à la protection des droits économiques des femmes, b) renforcer la capacité des employeurs d’appliquer les lois du travail concernant les femmes, c) promouvoir la coopération entre les employées et les femmes chefs et gérantes d’entreprises et d) faciliter la participation des femmes à la gouvernance économique en appuyant l’organisation des femmes dans le gouvernement et le secteur des affaires.

Le plaidoyer en faveur d’une politique économique faisant place aux femmes se poursuit dans le pays. Le Conseil des entreprises des femmes des Philippines est devenu un interlocuteur important du Gouvernement concernant les conséquences des problèmes économiques sur les femmes. D’autres groupes ont élaboré des études sur des questions telles que les répercussions de la mondialisation et de la crise économique de 1997 sur les femmes; ces études ont constitué des contributions importantes aux efforts menés par le Gouvernement pour protéger les droits économiques des femmes.

Comme indiqué à la discussion de l’article 11, des accords bilatéraux et multilatéraux sont en cours de négociation pour protéger les droits des travailleurs expatriés, y compris des femmes. Des mécanismes sont déjà en place dans certains pays. Des accords bilatéraux ont été conclus avec des pays d’accueil comme le Royaume-Uni, la Suisse, la Belgique, le Koweït pour l’utilisation de contrats d’emploi types et la couverture de sécurité sociale.

Des efforts ont été déployés pour accroître la responsabilité des agences d’emploi et des inspecteurs philippins du travail à l’étranger pour protéger les travailleurs philippins expatriés. Des règles plus strictes ont été adoptées pour l’homologation des nouvelles agences d’emploi et la condamnation des contrevenants à des amendes plus lourdes.

Le Gouvernement poursuit méthodiquement la modernisation des secteurs des pêches et de l’agriculture, conformément à la loi de 1997 sur la modernisation de l’agriculture et des pêches. Il espère que ces programmes accroîtront le revenu rural et assureront la sécurité alimentaire et qu’ils favoriseront le développement rural.

Le Ministère du travail a élaboré, en coopération avec le Gouvernement et les parties prenantes non gouvernementales, le Programme national pour le secteur non structuré qui vise à institutionnaliser les programmes et politiques pour le secteur non structuré par l’intermédiaire des autorités locales (voir l’article 11 pour plus de détails). Ce programme, approuvé par le Comité du développement social du Cabinet en juillet 2003, reproduit les enseignements de l’expérience pilote, notamment le renforcement des capacités des autorités locales pour appuyer leur secteur non structuré respectif, en particulier dans les zones rurales, ainsi que le renforcement des organisations des travailleurs du secteur non structuré au niveau local.

Comme indiqué à la discussion des articles 13 et 14, le Gouvernement philippin, conscient des menaces que font peser la déréglementation économique et la libéralisation des échanges sur certains secteurs de l’économie, a renforcé les programmes de création d’emploi de rechange. Les éléments de cette stratégie nationale sont les suivants 

a)Mettre le financement à la portée des hommes et des femmes pour les petites et moyennes entreprises et de ceux qui travaillent dans les microentreprises et les industries familiales;

b)Développement de l’entrepreneuriat et formation des femmes dans les secteurs des microentreprises, des industries familiales et des petites et moyennes entreprises;

c)Assistance technique pour améliorer la productivité et les conditions de travail des petites entreprises, l’accent étant mis sur celles où les femmes sont majoritaires, comme l’habillement et les bijoux;

d)Promotion des emplois ruraux par le travail indépendant et l’entrepreneuriat, etc.

e)Facilitation de l’emploi dans le pays et à l’étranger par le truchement de Philjobnet (service d’emploi Internet) et accès à d’autres services gouvernementaux, comme le crédit et la formation, par l’intermédiaire des Bureaux de services d’emplois publics (PESO) aux niveaux locaux.

Information et services d’appui aux femmes qui travaillent à l’étranger

“Le Comité a vivement recommandé que le Gouvernement crée un centre national spécial qui fournirait des informations et des services d’appui aux femmes avant leur départ pour un travail à l’étranger ainsi que des centres d’information dans les pays d’accueil en cas de besoin.” (par. 25)

La mise en œuvre de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins à l’étranger a pris son essor au cours de la période considérée. En application de cette loi, la Présidente a nommé vers le milieu de 2001 une ancienne travailleuse migrante au Conseil d’administration de l’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés (POEA), qui est l’organe officiel de contrôle des emplois à l’étranger. D’autres mesures importantes sont depuis 2002 des services supplémentaires de protection sociale pour les travailleurs philippins expatriés en vertu du programme « Services internationaux de protection sociale pour les Philippins » du Ministère de la protection sociale. Dans le cadre de ce programme, le Ministère a déployé le premier groupe d’agents de protection sociale dans cinq pays du Moyen-Orient (Abou Dhabi, Dubaï, Koweït, Qatar et Arabie saoudite) et trois destinations d’Asie (Singapour, Hong-kong et Taïwan); il a également envoyé un attaché de la protection sociale en Malaisie et des travailleurs sociaux au Japon. Ces agents ont les responsabilités suivantes  fournir directement des services (transports, hébergement et assistance alimentaire); prendre des cas en charge, notamment l’aiguillage vers d’autres services sociaux, l’accompagnement psychosocial, la thérapie de groupe et le classement des cas; assurer les visites dans les hôpitaux et les prisons, le renforcement des valeurs et la formation ainsi que le plaidoyer et la mobilisation sociale. En un an depuis leur déploiement, les agents de protection sociale ont pu venir en aide à 6 429 Philippins en Malaisie, 3 820 au Japon, 158 à Hong-kong et 2 451 dans les autres pays où ces agents sont les assistants techniques de l’attaché du travail. Environ 90 % des cas sont des femmes âgées de 22 à 40 ans; les autres sont des hommes et des enfants.

Information avant le départ et services d’appui pour les travailleurs philippins expatriés

a)La Commission des Philippins expatriés a créé le Réseau consultatif et d’information des migrants pour diffuser efficacement auprès du public des informations sur les questions de migration. Des antennes du Réseau ont été établies aux niveaux régional, provincial, des villes, des municipalités et des barangays, et des campagnes d’information ont été menées dans diverses régions. Les ONG ont activement participé à la diffusion de l’information, à l’éducation et à la formation;

b)Pour les femmes qui travaillent à l’étranger dans des emplois de maison et qui sont vulnérables aux mauvais traitements, aux sévices et à d’autres formes de violence, l’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés a élaboré un programme d’orientation spécifique au pays avant le départ, qu’il a mené par l’intermédiaire d’ONG agréées. Ce programme comprend des modules sur la santé et la sexualité, le VIH/sida, les techniques d’autodéfense et d’autres besoins en information particuliers aux femmes qui travaillent;

c)Pour les artistes ou gens du spectacle qui se produisent à l’étranger (un grand nombre d’entre eux étant des femmes), un programme d’orientation détaillé pour les artistes vise à les préparer à leur travail et à les sensibiliser à leurs droits, à la santé, au recrutement illégal, à la traite des êtres humains, à l’épanouissement personnel et à de meilleures perspectives d’emploi.

Système d’assistance attentif aux besoins des femmes dans les pays d’accueil. Des inspectrices philippines du travail et des assistantes sociales sont en poste dans les pays comptant une population importante de femmes philippines qui travaillent. En outre, l’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés (OWWA) mène un certain nombre de programmes sur la sécurité et la protection des hommes et des femmes qui travaillent à l’étranger : assistance sur place, y compris l’assistance pour le rapatriement des travailleurs en détresse et services juridiques; assurance pour tous les travailleurs expatriés qui ont acquitté leur cotisation à l’Administration. Des milliers de travailleurs expatriés ont bénéficié de ces programmes. L’article 11 présente une discussion détaillée des mesures gouvernementales visant à protéger les travailleurs philippins expatriés et d’autres citoyens à l’étranger, notamment les femmes philippines qui ont épousé des étrangers.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes Ce plan envisage de permettre aux employées philippines expatriées et aux femmes victimes de la traite des êtres humains d’exercer pleinement leurs droits. À cet égard, le Gouvernement continuera de mettre en œuvre des politiques et d’autres mesures visant à protéger les travailleuses expatriées et les autres femmes qui travaillent et à prévenir la traite des êtres humains.

Données ventilées par sexe et évaluation des conséquences des politiqueset programmes gouvernementaux

«  Le Comité a pensé qu’il serait très nécessaire de recueillir des données ventilées par sexe dans tous les domaines.” (par. 30) … Afin de faciliter l’application de la Convention, le Comité a recommandé de mettre au point des moyens de contrôle et des indicateurs qui permettraient de vérifier les effets des politiques et des programmes du Gouvernement. »

Un élément clef de l’approche du Gouvernement pour l’intégration de la lutte contre l’inégalité entre les sexes est l’élaboration d’un système d’indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement qui a) évaluerait les changements dans la vie des femmes et la mesure dans laquelle elles peuvent exercer leurs droits, b) suivrait les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique d’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes et c) examinerait les problèmes spécifiques aux femmes tels que la violence à l’égard des femmes et le travail non rémunéré des femmes. La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) et les principaux organismes statistiques du Gouvernement ont coopéré pour élaborer et mettre en place ce système. Ces organismes sont le Conseil national de coordination statistique (NSCB), organisme directeur assurant la coordination des statistiques, l’Office national des statistiques (NSO) qui effectue les principales enquêtes et recueille des statistiques clefs, le Centre de formation et de recherche statistiques qui mène des programmes de formation statistique. Ces organismes obtiennent des subventions ou utilisent une partie de leur budget pour produire des statistiques clefs et appuyer des activités de formation des bureaux statistiques des organismes techniques et des autorités locales.

Principaux indicateurs concernant l’intégration des femmes dans le développement. Grâce à un don de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le NSCB et le NSO publient des fiches d’information présentant des données ventilées par sexe sur certains indicateurs concernant la population, l’emploi, l’éducation, la santé et la violence à l’égard des femmes. Une série de 32 indicateurs principaux de la condition des femmes et de l’exercice de leurs droits a été identifiée après des consultations avec les organismes gouvernementaux et la société civile. Le Conseil d’administration du NSCB a adopté une résolution qui enjoint aux organismes statistiques du Gouvernement de recueillir ou de produire régulièrement et de diffuser des données ventilées par sexe.

Cadre pour l’évaluation de l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes. Ce cadre, qui est une publication de la NCRFW citée dans « A Guide to Gender Mainstreaming: How Far Have We Gone? » (Guide pour l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes  quel est le chemin parcouru?), suit les progrès que les organismes gouvernementaux ont réalisés dans l’intégration d’une perspective antisexiste et il fournit les lignes directrices qui aident les organismes à élaborer leur stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes. Ce cadre, qui se fonde sur l’expérience de la prise en compte des inégalités entre les sexes depuis une décennie, systématise ce qui était autrefois de simples expériences et improvisations. Il examine les ressources financières et humaines affectées aux programmes, projets et activités sur l’intégration d’une perspective antisexiste ainsi que les capacités de l’organisme et de son personnel en matière de planification, d’exécution, de suivi et d’évaluation qui favorisent l’égalité entre les sexes. La NCRFW utilise le cadre susmentionné pour suivre le respect par les organismes gouvernementaux de l’intégration d’une perspective antisexiste, notamment la politique prévoyant l’allocation de 5 % du budget des organismes pour l’intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes.

Suivi des problèmes propres aux femmes

a)Le NSCB a coordonné un projet visant à produire des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ce projet a donné les résultats suivants  a) un glossaire et des concepts liés pour promouvoir la compréhension et l’interprétation des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et des enfants; b) un manuel statistique sur ce problème qui contient des données sur la prévalence de ce dernier; c) un cadre statistique qui fournira une méthode efficace permettant de produire des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et des enfants; et d) l’évaluation d’un système existant de présentation de rapports administratifs sur ce problème, qui contribue à intégrer les efforts des organismes compétents pour produire régulièrement des données sur cette question. Ce projet cherche à systématiser la collecte et le traitement des dossiers des victimes ou des survivants de la violence à l’égard des femmes et des enfants pour assurer le suivi des cas dans l’ensemble du système;

b)Le NSCB a également élaboré un cadre permettant d’intégrer pleinement le travail rémunéré et non rémunéré des hommes et des femmes dans les comptes nationaux. Le NSO a mis à l’essai un projet pilote qu’il a achevé sur la conception et des outils concernant une enquête nationale visant à évaluer les contributions économiques du travail non rémunéré. Toutes ces activités sont conformes aux initiatives régionales plaidant en faveur de la pleine intégration du travail non rémunéré des hommes et des femmes dans les politiques nationales.

Application aux niveaux des autorités locales. Une directive présidentielle datée du 4 septembre 1998 prévoit le financement au niveau des provinces de la ventilation des données par sexe. Le Centre de formation et de recherche statistiques et la Commission de la population ont conçu un manuel sur l’utilisation des données pour la planification intégrant les femmes au développement et des indicateurs pour la planification et le suivi de la population et du développement au niveau local qui favorisent l’égalité entre les sexes.

La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW) non seulement coordonne et appuie le système statistique des Philippines mais dispose aussi de son propre centre d’information qui fournit des statistiques clefs et d’autres matériels d’information sur la condition des femmes et sur les lois, programmes, projets, activités et institutions qui traitent de la parité des sexes; elle maintient une base informatisée de données statistiques et qualitatives et publie des fiches d’information sur les femmes et d’autres rapports spéciaux. La NCRFW a également créé dans d’autres régions du pays des centres d’information sur l’intégration des femmes dans le développement qui fournissent des services similaires. Par ailleurs elle a élaboré à Compostela Valley une base de données prenant en compte les question d’équité entre les sexes, à laquelle d’autres services des autorités locales peuvent accéder pour leurs propres activités de lutte antisexiste.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes. Le Gouvernement envisage d’achever la mise en œuvre de son programme sur les femmes et les statistiques qui vise à suivre les changements intervenus dans la condition des femmes et l’exercice de leurs droits fondamentaux.

a)Les mesures prioritaires sont notamment les suivante  i) approbation par le NSCB des principaux indicateurs sur l’intégration des femmes au développement et allocation de ressources budgétaires pour leurs application, et ii) adoption par le biais d’une directive présidentielle des résultats du projet visant à produire des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et, donc, de l’application intégrale et coordonnée de ce projet par la police nationale des Philippines, les ministères de la santé et de la protection sociale, les autorités locales et les ONG;

b)Le NSO, avec l’appui de l’Administration chargée du développement économique national, de la NCRFW et des associations féminines, s’efforce de susciter une demande de données permettant d’évaluer la contribution du travail non rémunéré des hommes et des femmes à l’économie. Les résultats contribueront à l’allocation de ressources budgétaires permettant de mener une enquête nationale sur l’utilisation du temps;

c)Les trois principaux organismes statistiques et la NCRFW prévoient d’aider les organismes techniques et les autorités locales à adopter les indicateurs sur l’intégration des femmes dans le développement. D’autres efforts porteront sur l’utilisation régulière des données dans le suivi des plans de l’organisme concernant l’intégration des femmes dans le développement ainsi que dans l’analyse par sexe des budgets national et local;

d)Afin de fournir une information en retour adéquate sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan-cadre pour les femmes, un système de suivi et d’évaluation incorporera les activités de suivi des politiques et programmes en faveur des femmes dans le système gouvernemental de suivi et d’évaluation. Ce système vise à produire des informations aux niveaux des entrées, des sorties, des résultats et des conséquences.

Discrimination à l’égard des femmes dans les lois sur la prostitutionet autres perspectives d’emploi pour les femmes

« Le Comité a relevé l’application discriminatoire des lois contre la prostitution qui punissaient les femmes qui se livraient à la prostitution, mais non les hommes qui y contribuaient en tant que proxénètes, souteneurs et clients, et il a en outre noté que l’imposition d’examens médicaux aux femmes sans en exiger autant de leurs clients ne constituait pas une politique efficace de santé publique. (Par.19) … Le Comité a proposé de prendre des mesures visant à punir les proxénètes et à créer d’autres possibilités d’emploi pour les femmes pour régler de manière appropriée le problème de la prostitution. » (par. 26)

Le Gouvernement philippin est parvenu, avec l’appui énergique du mouvement féministe, à faire adopter par le Congrès la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (RA 9208). Approuvée en mai 2003, cette loi détaillée met en place des politiques visant à éliminer la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, établit le mécanisme institutionnel nécessaire pour la protection et l’assistance aux victimes et définit les sanctions et amendes aux trafiquants, à ceux qui facilitent la traite des êtres humains et à ceux qui achètent ou engagent les services de personnes victimes de trafic aux fins de prostitution. Les principales caractéristiques de cette loi sont examinées à la discussion de l’article 6 du présent rapport.

Le Ministère de la protection sociale et un certain nombre d’ONG mènent des programmes visant à fournir d’autres possibilités d’emploi aux prostituées qui choisissent d’abandonner leur métier ou qui sont rescapées de la traite des blanches et de l’exploitation sexuelle. Les ONG jouent un rôle important en organisant ces femmes, en les informant de leurs droits et en leur offrant des services juridiques et d’accompagnement psychologique.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes. Le Gouvernement continue d’essayer de faire voter un projet de loi réprimant la prostitution qui décriminaliserait les personnes exploitées aux fins de prostitution et redéfinirait la prostitution comme victimisation de personnes, « que ce soit des femmes, des hommes ou des enfants, à des fins d’assouvissement, d’exploitation ou de plaisir sexuels en échange d’argent, de profit ou de toute autre considération ». La loi réprimant la traite des êtres humains considère la prostitution sous cet angle, et le projet de loi réprimant la prostitution estime « que tout acte qui favorise ou facilite l’accomplissement desdits actes » relève également de la prostitution. La décriminilisation des prostituées est conforme à l’objectif du Plan-cadre pour les femmes de formuler et d’appliquer « des mesures législatives qui élimineront les partis pris sexistes ». Pour favoriser l’adoption du projet de loi réprimant la prostitution et d’autres mesures législatives similaires, le Gouvernement a entrepris, avec l’appui d’autres défenseurs de l’intégration des femmes dans le développement, les stratégies et interventions suivantes.

a)Stratégies  i) renforcer la capacité des législateurs nationaux et locaux de formuler des mesures législatives pertinentes concernant l’intégration des femmes dans le développement, ii) rechercher énergiquement un appui législatif pour l’intégration des femmes dans le développement, et iii) renforcer les associations féminines pour exercer des pressions en vue de l’adoption de mesures législatives;

b)Interventions  i) organiser des séminaires portant sur le souci d’équité entre les sexes à l’intention des membres des organes législatifs à divers niveaux; ii) établir ou renforcer des postes de coordonnateurs pour l’intégration des femmes au développement dans les bureaux législatifs, iii) examiner les lois et arrêtés locaux pour débusquer d’éventuels partis pris sexistes; iv) promulguer des lois et arrêtés favorables aux femmes et antisexistes, v) assurer la formation au plaidoyer et aux activités de lobbying pour les associations féminines, vi) établir ou renforcer les réseaux d’organismes gouvernementaux, d’ONG et d’organisations de la société civile pour des activités de plaidoyer au niveau législatif, et vii) faire connaître à l’opinion publique les propositions législatives par l’intermédiaire des médias.

Violence à l’égard des femmes

«  Le Comité s’est vivement inquiété des insuffisances du système juridique face à la violence à l’égard des femmes étant donné que l’inceste et la violence dans la famille n’étaient pas spécifiquement punis par la loi et étaient entourés de silence. » (par. 20)… « Le Comité a vivement invité le Gouvernement à prendre des mesures législatives appropriées pour combattre la violence à l’égard des femmes et de réunir des données à ce sujet. » (par. 27)

La loi réprimant la violence à l’égard des femmes et celle qui réprime la traite des êtres humains ont été adoptées par les pouvoirs exécutif et législatif du Gouvernement lors du Sommet socioéconomique national de 2001.

Également à ce Sommet, la Présidente a chargé la NCRFW de surveiller de plus près la violence à l’égard des femmes. La NCFW a donc créé le Comité de coordination sur la violence à l’égard des femmes, qui est chargé de systématiser et de synchroniser les services et l’assistance aux victimes et survivantes de violence à l’égard des femmes et de recueillir des données et de systématiser la production de données sur la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille.

Au cours des deux dernières années, une campagne de 16 jours contre la violence à l’égard des femmes a abouti à l’adoption de lois pénalisant la violence contre les femmes, comme la loi de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants et la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains. Le Gouvernement a également adopté en 1997 des lois qui sanctionnent le viol et l’agression sexuelle et il a mis en place des tribunaux de la famille (loi de 1997 sur les tribunaux de la famille); il a également créé dans tout le pays des centres qui fournissent assistance et protection aux victimes et survivants de viols (loi de 1998 sur l’assistance aux victimes de viols). Voir l’article 6 pour une discussion détaillée des lois susmentionnées.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes. Ce plan a pour objectif de « promouvoir l’administration d’une justice non sexiste aux survivantes de violence à l’égard des femmes ».

a)À cette fin, le Plan-cadre comporte les stratégies suivantes  i) élaborer ou renforcer les mécanismes institutionnels pour combattre la violence à l’égard des femmes, ii) rendre le système de justice pénale plus sensible et attentif aux besoins des femmes, iii) créer ou améliorer les installations existantes pour les rendre plus soucieuses du bien-être des femmes et iv) renforcer ou développer un programme de soutien psychologique et de sensibilisation à l’intention des victimes et des bourreaux;

b)Parallèlement, les interventions sont notamment les suivantes  i) plaidoyer pour l’adoption d’une loi réprimant la violence à l’égard des femmes; ii) séances de sensibilisation du personnel des tribunaux; iii) intégration des principes relatifs à l’équité entre les sexes dans les protocoles et normes des tribunaux pour l’administration de la justice; iv) amélioration ou création d’installations tenant compte des besoins des survivants de violence; v) séances de formation au soutien psychologique des victimes de violence à l’égard des femmes à l’intention des conseillers travaillant dans les communautés et les hôpitaux; vi) programme de renforcement des capacités des travailleurs sociaux, des juges et de la police pour les aider à traiter les cas en tenant compte des besoins des femmes; vii) formation et renforcement des capacités du personnel des services de protection des femmes et des enfants dans 44 hôpitaux; viii) amélioration de la qualité de l’aide fournie par les services d’accueil pour les femmes dans les commissariats de police et des endroits similaires; ix) établissement de centres d’aide aux victimes de viols; et x) définition de normes pour le traitement avec humanité des femmes détenues et se trouvant dans des circonstances particulièrement difficiles.

Services de santé procréative et d’hygiène sexuelle pour toutes les femmesdans toutes les régions

« Le Comité a regretté la décentralisation des services chargés des questions de population et de développement, dont la responsabilité était passée du gouvernement central aux autorités locales, ce qui semblait avoir entraîné l’interdiction des contraceptifs dans l’une des provinces du pays, en violation des dispositions de la Convention [articles 12 et 16 e)] » (par. 21) … Le Comité a recommandé que des services de santé, y compris des services en matière de reproduction, de planification familiale et de contraception soient mis à la disposition de toutes les femmes dans toutes les régions du pays et qu’ils leur soient accessibles.” (par. 28)

Dans le contexte de la décentralisation, le gouvernement national mène des programmes visant à renforcer la capacité des autorités locales à fournir des services de santé, notamment le Programme complet de soins de santé procréative (voir l’article 12 pour de plus amples détails). Grâce à l’assistance extérieure, le Ministère de la santé a lancé en janvier 2000 un plan quinquennal qui vise à donner aux autorités locales les moyens d’exécuter des programmes complets sur la population, la planification de la famille, la maternité sans risques et la survie de l’enfant et d’élaborer des programmes de santé familiale pour les communautés locales. Depuis 2002 cependant, la Présidente et le Ministère de la santé ont donné la priorité à la planification naturelle de la famille. Toutefois, les autorités locales peuvent appliquer leurs propres politiques et programmes de planification de la famille.

Un système d’indicateurs de santé procréative a été mis au point afin d’aider les autorités locales à suivre les besoins et la situation de la population. La Commission de la population forme et appuie les autorités locales pour mettre le système en place.

Des amendements proposés au Code des administrations locales comprennent la création d’un poste permanent de spécialistes des questions de population dans tous les services des autorités locales. Ils sont à l’examen à l’heure actuelle à la Législature.

Des projets de loi sur les soins de santé procréative sont également en instance à la Législature. Ils cherchent à améliorer le bien-être de la population en établissant une politique et un programme nationaux intégrés pour les soins de santé procréative qui reconnaissent les droits des femmes liés à la procréation et l’égalité des sexes et qui assurent l’accès de tous aux services, à l’information et à l’éducation en matière de santé procréative. Ces projets de loi visent également à étendre la couverture du programme national d’assurance-maladie à une population plus importante, notamment aux pauvres, et à inclure tous les services produits de soins de santé procréative et d’hygiène sexuelle.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes. Les stratégies de santé et de nutrition consistent à  i) renforcer l’accès des femmes aux services sociaux de base, notamment à la santé et à la nutrition; ii) améliorer la qualité des services de santé qui tiennent compte de tous les besoins des femmes tout au long de leur vie, et iii) sensibiliser les femmes aux questions de santé.

Les interventions sont axées sur les questions clefs de gestion de la population et de santé et de nutrition des femmes et comprennent  i) des campagnes de plaidoyer et d’information, ii) le plaidoyer en faveur des politiques et budgets des autorités locales, et iii) l’élaboration de matériel d’information, d’éducation et de communication sur la population, la santé et la nutrition des femmes. Elles comprennent également iv) la formation du personnel sanitaire pour qu’il intègre des soins de qualité et qu’il prenne en compte les principaux problèmes dans leurs services, et v) la fourniture de services de santé de base, notamment des services complets de santé pour les femmes, ancrés dans la parenté responsable; et vi) l’amélioration de la sécurité alimentaire pour assurer la santé et la nutrition des femmes.

Nécessité de renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique

« Le Comité a en outré noté avec inquiétude que, malgré une participation accrue aux organes de décision du secteur public, en particulier au sein des ONG, les femmes étaient encore très mal représentées dans les milieux politiques, aux échelons supérieurs du Gouvernement et dans le domaine judiciaire. » (par. 22)

En coopération avec divers services gouvernementaux et institutions universitaires, la NCRFW a mené des activités de renforcement des capacités à l’intention des femmes chefs d’entreprise et parlementaires locales. Le Sommet national des femmes chefs d’entreprise et conseillères locales a adopté la Déclaration de Manille par laquelle les participantes se sont engagées à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions politiques.

En tant qu’organe constitutionnel doté de pouvoirs de contrôle sur les questions de personnel dans le secteur public, la Commission de la fonction publique a publié une circulaire sur la représentation à égalité des femmes et des hommes aux postes de troisième niveau (ou de direction). L’objectif est de parvenir à la parité des sexes dans l’ensemble de la fonction publique. La Commission a enjoint aux organismes gouvernementaux de faire rapport régulièrement sur le nombre des femmes nommées aux postes de troisième niveau, le nombre total de postes occupés par les femmes et le nombre total de femmes candidates par rapport aux candidats. En 1999, les femmes détenaient 34,8 % des postes de troisième niveau dans la fonction publique.

La loi de 1998 sur la réorganisation de la police nationale et de la Commission nationale de la police (RA 8551) énonce la politique nationale qui consiste à accorder l’égalité des chances aux femmes dans les services de police, de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et d’interdire la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle. La loi précise un quota de 10 % de femmes dans les programmes annuels de recrutement, de formation et d’éducation de la police nationale des Philippines.

Comme indiquà à la discussion de l’article 7, un certain nombre de lois philippines visent à protéger les droits des secteurs marginalisés et contiennent des dispositions qui reconnaissent le droit des femmes dans ces secteurs de participer au processus de prise de décisions, par exemple la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (RA 8371), qui rend obligatoire la représentation des femmes autochtones à la prise de décisions à tous les niveaux. La loi sur la réforme sociale et l’atténuation de la pauvreté (RA 84250) prévoit la formation de conseils pour le secteur marginalisé, notamment les femmes en tant que secteur, et prévoit un siège pour la représentante du secteur des femmes à la Commission nationale de lutte contre la pauvreté. La loi de 1998 sur les pêches (RA 8850) enjoint aux conseils municipaux de gestion des ressources côtières et des pêches de réserver des sièges aux femmes.

Des projets de loi comprenant des mesures spéciales temporaires ont été présentés aux deux chambres du Congrès des Philippines. Comme indiqué à la discussion de l’article 4, il s’agit notamment du projet de loi sur l’autonomisation des femmes qui impose une représentation de 30 % au minimum de femmes dans tous les postes de décision au Gouvernement, ainsi que le projet de loi no 5708 de la Chambre « Gender Balance in Political Participation and Representation Act » (loi sur la parité des sexes dans la participation et la représentation politiques) qui vise à accroître progressivement la participation des femmes aux charges électives et aux postes pourvus par nomination à 33 % au moins pour atteindre 50 % des postes aux niveaux de décisions d’ici à 2012. Ce dernier projet de loi demandera également aux partis politiques de réserver aux femmes au moins un tiers de leurs listes de candidats officiels aux élections nationales et locales pour être agréés par la Commission électorale. Ces projets de loi ont peu de chance d’être adoptés car seule une petite minorité de législateurs y est favorable. Un autre projet de loi toutefois concerne la représentation du secteur des femmes dans les conseils locaux, qui rendra opérationnelle la disposition concernant la représentation des femmes du Code des administrations locales de 1991.

Interventions en vertu du Plan-cadre pour les femmes.

a)Le Plan-cadre pour les femmes réaffirme l’engagement du Gouvernement « de renforcer la participation et la position plus importante des femmes à la prise de décisions » (objectif 3.2). Les stratégies à cette fin sont doubles  i) assurer la représentation à égalité des femmes dans le processus de prise de décisions aux niveaux local, national et international; et ii) promouvoir la gestion favorisant l’égalité des sexes et une direction évolutive. Un certain nombre de mesures sont en place comme indiqué à la discussion de l’article 7 du rapport;

b)Les interventions consistent à  i) organiser une formation des femmes à la direction, ii) proposer davantage de candidates aux élections, iii) fournir des services d’appui aux femmes qui souhaitent participer à la politique locale, iv) effectuer des recherches sur les meilleures pratiques ou celles qui sont utiles et élaborer des modèles de gestion et de direction favorisant l’égalité entre les sexes, v) organiser la formation à la gestion et à la direction qui favorise l’égalité entre les sexes, vi) appliquer une politique de représentation des femmes dans les conseils locaux, vii) établir des mécanismes locaux concernant les femmes et viii) renforcer les capacités de gestion des mécanismes locaux concernant les femmes.

Comme il ressort des paragraphes précédents, le Gouvernement de la République des Philippines a réalisé beaucoup de progrès dans de nombreux domaines visés par la Convention pour donner suite aux observations du Comité. Il est également évident cependant que les Philippines sont confrontés à des problèmes considérables pour maintenir ces acquis et faire face aux défis nouveaux et persistants décrits dans la suite du rapport.

Deuxième partieRésumé des progrès réalisés

Contexte

I.Nouveaux faits politiques, économiques, sociaux et culturels

La population des Philippines comptait 68,6millions d’habitants en 1995 et 76,5millions en 2000, soit une augmentation annuelle de plus de 1,5 million de personnes. L’Office national des statistiques prévoit que la population sera de 81,1millions en 2003 avec un taux de croissance annuel de la population de 2,36 % sur une période de cinq ans. Ce taux demeure l’un des plus élevés d’Asie. Les femmes représentaient 49,6 % de la population en 1995 et en 2000 (NSO).

Le pays compte une population extrêmement diverse, avec 111 groupes linguistiques, culturels et ethniques. Un grand nombre de ces groupes se trouve à Mindanao, notamment Manobo, Maguindanao, Maranao, Tausug, Samal, Subanon, Bila-an et Bagobo. Avec les migrants de Luzon et Visayas, la population de Mindanao a atteint un total de 16,2millions d’habitants en 1995, soit 23,6 % de la population totale (NSO 1995). En 2000, elle était d’environ 18,1million, soit 23,7 % de la population totale (NSO 2000). La principale religion est le catholicisme, pratiqué par plus de 80 % de la population. Les religions protestante et musulmane représentent 5 % chacune. Il convient de noter toutefois qu’il y a des différences entre les chrétiens et entre les musulmans comme il y en a entre chrétiens et musulmans.

Politique

De 1996 au milieu de 2003, les Philippines ont eu trois Présidents  Fidel V. Ramos (1992-1998), Joseph Estrada (1998-2000), et Gloria Macapagal-Arroyo (2001-2004). Pour répondre aux besoins des pauvres qui représentent 31 à 34 % de la population, les trois Présidents ont lancé des programmes de lutte contre la pauvreté.

Des élections relativement pacifiques ont été tenues en 1998 et ont assuré une transition en douceur du pouvoir. Le Président Estrada devait rester en fonctions jusqu’en 2004. Trois ans à peine après son élection cependan,t son gouvernement a été secoué par un scandale qui a déclenché une procédure de destitution par le Congrès des Philippines. Le processus ne s’est pas achevé en raison de la méfiance croissante du public à l’égard de la procédure. Des manifestations massives qui ont culminé avec une révolution pacifique de cinq jours « People Power II Revolution » (révolution du pouvoir populaire II) (plus connue sous le nom d’EDSA-II) ont fini par obliger le Président Estrada à démissionner. La Vice-Présidente Arroyo a pris ses fonctions en 2001; elle était la deuxième femme à devenir Présidente des Philippines.

La Présidente Arroyo a remanié le Cabinet. Par rapport à ses prédécesseurs, elle a nommé plus de femmes à des ministères importants (budget, travail et emploi, protection sociale et science et technologie) et à d’autres organismes gouvernementaux (Commission de la fonction publique, Système de sécurité sociale, Commission présidentielle pour une bonne gouvernance et Commission nationale de lutte contre la pauvreté).

Le programme de lutte contre la pauvreté du Gouvernement actuel comprend cinq stratégies principales  1) réforme des actifs; 2) fourniture de services de développement humain; 3) création d’emplois et de moyens d’existence; 4) participation des secteurs de base à la gouvernance; et 5) protection sociale et sécurité contre la violence.

Situation de la paix et de l’ordre public

Les conflits armés aux Philippines, qui ont des racines historiques et structurelles, consistent en combats sporadiques entre les forces gouvernementales et les groupes séparatistes islamiques dans le sud et les guérillas communistes dans d’autres parties du pays. Depuis le Gouvernement Aquino à la fin des années 80, le gouvernement national a engagé une série de pourparlers de paix avec divers groupes rebelles. À l’issue de l’Accord de paix de 1996 entre le Gouvernement Ramos et le Moro National Liberation Front (MNLF), le gouvernement national a poursuivi l’établissement réussi de la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM), dotée de structures régionales de gouvernance et d’un budget. La création de la Zone spéciale pour la paix et le développement à l’issue du processus de paix de Mindanao a attiré l’assistance au développement et des ressources pour les investissements dans l’île. Les priorités des programmes d’appui à la région ont consisté à renforcer la capacité de gouvernance, à favoriser une culture de paix et à fournir des moyens d’existence durables pour les hommes et les femmes de cette région. La paix cependant n’a pas duré longtemps.

L’accord de paix de 1996 et les campagnes de lutte contre la criminalité du Gouvernement ont amené quelques années de paix. L’incidence de la criminalité est tombée entre 1995 (112,8) et 1998 (97,8; NSCB 2003a). Le Moro Islamic Liberation Front (MILF) et le Groupe Abu Sayaf cependant ont continué la lutte armée, ce dernier se livrant à des enlèvements très médiatisés contre rançon. Il en est résulté l’escalade du conflit entre le Gouvernement et le MILF dans les provinces centrales de Mindanao et avec Abu Sayaf et d’autres groupes de malfaiteurs dans d’autres parties de Mindanao. Un accord de paix a été conclu entre le Gouvernement Arroyo et le MILF. Cependant, des violences sporadiques se poursuivent dans la partie centrale de Mindanao où se trouvent 12 500 hommes du MILF. La situation s’est aggravée en février 2003 lorsque l’armée des Philippines, accusant le MILF d’abriter des membres du groupe de kidnappeurs Pentagon, a lancé une nouvelle offensive.

Impact des conflits armés

Les affrontements militaires avec le MILF et Abu Sayaf ont infligé beaucoup d’épreuves à la population civile, en particulier aux femmes et aux enfants qui sont incapables de se protéger et de se défendre. Le conflit à Mindanao a provoqué le déplacement de 7 224 civils en 1998 et 304 908 personnes (environ 51 000 familles) en 1999 (Ferrer, 2003). En 2000, la Banque mondiale a estimé qu’au total 456 barangays (près de 5 % du total à Mindanao) et plus d’un million de personnes ont été affectées par les hostilités. Sur ce chiffre, près d’un million, la plupart d’entre eux des femmes et des enfants, ont été déplacés. Puis le nombre des personnes déplacées est tombé à 135 000 en 2001 et environ 100 000 en 2002. Cependant, beaucoup hésitent à rentrer dans leur communauté d’origine car la paix n’est pas revenue.

Les incertitudes concernant la paix et l’ordre public dans de nombreuses régions ont pour conséquence des évacuations prolongées. Très souvent, les familles retournant chez elles ont été de nouveau évacuées en raison de nouveaux affrontements entre les forces gouvernementales et le MILF. Les maisons endommagées et la perte des moyens d’existence obligent également les personnes déplacées à demeurer dans des centres d’évacuation où abondent les problèmes, notamment des réserves alimentaires limitées, des abris et installations de santé et d’assainissement en mauvais état et l’absence d’activités organisées pour les enfants et les adultes.

Les femmes qui sont affectées par la guerre contre le terrorisme ne peuvent exprimer leurs préoccupations parce que leur priorité est de survivre aux épreuves causées par la guerre ou qu’elles ne sont pas adéquatement représentées dans les organisations et comités. En outre, la dimension féminine du conflit a été rarement évoquée dans les négociations de paix et les efforts de développement et de paix.

Une décennie après la paix négociée par le Gouvernement avec le Parti communiste des Philippines-Nouvelle armée du peuple, des groupes armés communistes dissidents sont devenus actifs dans de nombreuses régions. Les groupes communistes armés ont augmenté  estimés à 7 670 en 1994 (alors qu’ils étaient 25 000 en 1986), ils étaient 10 238 en 2001. Les affrontements entre les groupes rebelles et l’armée philippine ont provoqué des morts parmi les civils  63 en 1994, 191 en 2001 et 84 pendant le premier trimestre de 2002 (Ferrer 2003).

Criminalité

La situation de la paix et de l’ordre public semble s’être aggravée en 1999 lorsque le taux de criminalité (gonflé par la petite criminalité) a atteint 110,5, avant de tomber à 104,7 en 2000 et 98,8 en 2001 (NSCB 2003a). L’augmentation de la criminalité en 1999 à 2001 peut être due à l’accroissement du nombre d’incidents liés à la toxicomanie, causant l’arrestation de 20 110 personnes en 1999 et 18 067 en 2001, par rapport à 2 722 arrestations en 1998. En dehors de Mindanao, les enlèvements contre rançon (qui font partie de la grande criminalité) semblent avoir diminué.

Affrontements militaires

Les tentatives des militaires philippins de prendre le pouvoir entre la fin des années 80 et le début des années 90 ont cessé jusqu’au 26 et 27 juillet 2003, où un groupe de jeunes officiers militaires et d’appelés se sont révoltés. Les rumeurs de putsch et les coups d’État avortés, les affrontements continus entre les militaires et les groupes rebelles à Mindanao, les attentats terroristes à la bombe à Mindanao, et les enlèvements contre rançon par des groupes criminels ont sapé la confiance des investisseurs et des touristes dans la stabilité politique et économique de la région et ont compromis les tentatives déployées par les gestionnaires économiques du Gouvernement d’extraire l’économie de la crise financière et économique qui avait frappé le pays au milieu de 1997. Les problèmes de paix et d’ordre public ont également amené le Gouvernement à accroître les dépenses militaires, ce qui grève ses faibles ressources et compromet la fourniture de services vitaux aux pauvres.

Économie et pauvreté

Les trois Présidents, pendant la période à l’examen, étaient attachés à la libéralisation économique, la stabilité macroéconomique, l’atténuation ou la réduction de la pauvreté et la participation populaire à la gouvernance. Le gouvernement Ramos en particulier a donné une importance égale à l’autonomisation de la population et la compétitivité mondiale avec son programme de libéralisation économique axé sur le marché. Depuis 1998, les gouvernements Estrada et Arroyo ont encouragé la modernisation de l’agriculture et des pêches, le développement humain complet et la lute contre la pauvreté ainsi que la bonne gouvernance et la règle du droit.

Attachement aux principes commerciaux des organisations multilatérales

Les Philippines sont membres d’organisations commerciales multilatérales telles que l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), la Zone de libre-échange (AFTA), l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui toutes encouragent la réduction des barrières douanières et non douanières entre les pays membres. Les engagements pris à l’OMC ont amené la déréglementation économique et la libéralisation des échanges à une échelle sans précédent avant la période à l’examen, ce qui a contribué à une forte croissante économique, des taux d’activité élevés et une faible incidence de la pauvreté au milieu des années 90. Cependant la déréglementation des marchés financiers a introduit l’instabilité dans les comptes courants de la balance des paiements du pays, ce qui a rendu les Philippines vulnérables aux attaques spéculatives contre leur monnaie comme cela s’est produit en juillet 1997. En raison de la faiblesse des bases macroéconomiques du pays, la crise financière a dégénéré en crise économique (Illo 1999, Lim 2000), qui a gravement affaibli le peso par rapport au dollar des États-Unis, qui est passé de 26,38 pesos en 1997 à 51,40 pesos en 2001, 53,10 en 2002 et 55,57 à la fin de 2003 (BSP 2004).

Produit intérieur brut

Au début de la période à l’examen, l’économie des Philippines se portait bien avec un produit intérieur brut (PIB) augmentant à 5,8 %, pourcentage le plus élevé depuis une décennie (NSO 2002). En 1998, au plus fort de la crise financière, le PIB a diminué de 0,6 %. Il a progressé depuis de plus de 3,4 % par an en 1999-2001. En 2002-2003, on a estimé que le PIB avait augmenté de 4,5 % (NSCB 2003b).

Dette extérieure et déficit

La dette extérieure du pays a augmenté sans discontinuer de 30,6 milliards de dollars en 1990 à 53,9 milliards à la fin de 2002. Depuis 1998, la dette extérieure des Philippines représente au moins 60 % de son PNB et plus du double de ses exportations (BAD 2003). Le fardeau de la dette continue de compromettre la croissance et les programmes de lutte contre la pauvreté du Gouvernement du fait que le paiement des intérêts représente une part de plus en plus importante du budget national.

Depuis 2000, le service de la dette a augmenté à tel point qu’à la fin de 2002, il représentait 45 % du budget de 2000. Par contre, le budget des services économiques a diminué de 6 % et celui des services sociaux de 9 %. Seul le budget de la défense a enregistré une forte augmentation par rapport à 2000. Il est intéressant de noter que, pendant plusieurs années, le service de la dette était plus important que le déficit du pays. La réduction relative de la part des services sociaux affectera vraisemblablement la quantité de travail que les femmes effectuent dans l’économie non reconnue des soins du fait qu’elles s’efforcent de fournir des services que le Gouvernement aurait dû offrir (tels que les soins de santé et les services de garderie).

Incidence de la pauvreté

La mauvaise situation de l’économie et les crises politiques continues ont compromis les progrès qui ont été réalisés en 1996 et 1997, notamment la réduction de l’incidence de la pauvreté monétaire dans les familles philippines entre 1994 et 1997 (de 35,5 % à 31,8 %; BLES 2002). En 2000, l’incidence de la pauvreté est passée à 34,2 % (NSO 2003a), ce qui se traduit par 704 000 familles pauvres de plus en 2000 par rapport au niveau de 1997, soit un total de 5,2millions de familles pauvres en 2000. Les critiques du Gouvernement affirment que le problème de la pauvreté est en fait plus important. Les sondages qui rendent compte des autoévaluations sur la pauvreté indiquent que le taux de pauvreté est supérieur de 16 % au chiffre officiel. L’indice de pauvreté des Philippines, qui utilise d’autres indicateurs en plus du revenu, place le pays dans le tiers supérieur des pays en développement (moins pauvres) de 1998 à 2001 (PNUD/Rapport mondial sur le développement humain, diverses années).

Pauvreté rurale

La situation dans les zones rurales continue d’être plus grave que dans les zones urbaines. La réduction de l’incidence de la pauvreté entre 1994 et 1997 (47 % à 44,4 %) a été complètement annulée car l’incidence de la pauvreté rurale est passé à 47,4 % en 2000 (NSO 2003a). La Région autonome du Mindanao musulman compte le taux de pauvreté le plus élevé (57,3 % en 1997 et 68,8 % en 2000), situation due aux problèmes endémiques troublant la paix et l’ordre public qui frappent l’économie de cette région. La pauvreté dans les zones rurales draine irrésistiblement la population vers les centres urbains, causant des problèmes en matière de logement, de santé et d’assainissement et d’emploi, ou vers d’autres pays comme travailleurs migrants.

Répartition des revenus

La répartition des revenus s’est détériorée depuis les années 80. L’Office national des statistiques (NSO) indique qu’en 1994, le coefficient de Gini était de 0,45; il était tombé à 0,486 en 1997 et 0,482 en 2000 (cité dans Reyes 2003). Au cours de la période considérée dans le rapport, la part du revenu des 30 % les plus pauvres de la population n’était que d’environ 8 %, tandis que les 10 % les plus riches détenaient près de deux cinquièmes du total (39,3 % en 1997 et 38,9 % en 2000; NSO 2002). Les améliorations dans l’égalité des revenues qui pourraient résulter de la réforme agraire et des programmes d’atténuation de la pauvreté du Gouvernement ne sont pas encore visibles.

Travailleurs philippins expatriés

Comme indiqué plus haut, la crise financière et économique de la fin des années 90 et les années suivantes de croissance anémique ont contribué à la pauvreté persistante du pays. Les ménages philippins ont été protégés contre les effets les plus graves de la crise par les envois de fonds en dollars des travailleurs expatriés. En 1994, le Gouvernement a déployé plus d’un demi million de travailleurs au Moyen-Orient et en Europe (BLES 2002). Depuis lors, le pays a envoyé à l’étranger 218 200 nouveaux employés en moyenne, dont 59 % de femmes (POEA, cité dans Alcid 2002:108), qui font partie des travailleurs expatriés déployés tous les ans par le Gouvernement. Le nombre de travailleurs expatriés qui était de 795 000 en 1995 est passé à 1,01 million en 1997, puis est tombé à 0,9 million en 1998 par suite de la crise, mais a augmenté de nouveau pour atteindre 1,06 million en 2002 (NSO 2003b). Alors qu’en 1996, les femmes ne représentaient que 44 % des travailleurs expatriés, elles constituent depuis la crise 46 à 49 % de ces travailleurs. En conséquence, les envois de fonds des travailleurs expatriés sont passés de 3,9 milliards de dollars en 1995 à 5,7 milliards en 1997, pour tomber à 4,9 milliards en 1998, puis remonter à 6,8 milliards en 1999 et 6,05 milliards en 2000 (BLES 2002). Ces envois de fonds représentaient plus de 5 % du PIB pendant la période considérée et sont passés à 6,2 % du revenu national brut en 1997 à 8,1 % en 2000 (BLES 2002 et Banque mondiale 2003).

Effet de la migration des travailleurs

Si la migration du travail contribue à l’économie des Philippines, elle prélève un lourd tribut sur la société. Plus que jamais, elle affaiblit certaines valeurs philippines, telles que l’importance primordiale accordée à l’unité de la famille et au rôle des parents dans l’éducation des enfants. Les migrants continuent de faire face à divers problèmes dans leur pays d’accueil  non-paiement de salaires et violations de contrats, détention illégale et sévices physiques et sexuels, et détresse psychologique et affective causée par la séparation d’avec leurs familles. Ils sont également vulnérables à des politiques qui peuvent conduire à leur expulsion, comme c’était le cas des migrants philippins à Sabah en Malaisie en 2002.

Le Gouvernement a déployé des efforts et des ressources considérables pour faire face à ces problèmes. Il a créé des centres de protection sociale, mené des négociations bilatérales avec les pays d’accueil et il s’est beaucoup dépensé en faveur des réformes et des programmes pour les travailleurs migrants dans les instances internationales. Les Philippines ont participé activement aux débat internationaux et régionaux concernant la migration et la traite des êtres humains à l’ONU, à l’ANASE, à l’APEC, et ont joué un rôle de premier plan en préconisant des programmes et projets visant à renforcer la sensibilisation aux questions de développement et d’égalité des sexes grâce à la formation et au renforcement des capacités du personnel compétent de l’ANASE et de l’APEC.

La migration demeure une option attirante pour de nombreux travailleurs du fait que la situation de l’emploi s’était détériorée dans le pays. Entre 1999 et 2000, le taux de participation de la main-d’œuvre est tombé de 66,4 à 64,9 %, car la population percevait un manque d’emplois, ce qui l’a dissuadé de chercher du travail.

Emploi dans l’agriculture, l’industrie et le secteur des services

Environ un million d’emplois ont disparu dans l’agriculture entre 1996 et 2000, bien que 80 % aient été rétablis en 2001 (NSO 2002). Malgré le redémarrage enregistré dans le secteur agricole, la contribution de celui-ci à l’économie des Philippines demeure faible. L’agriculture qui traditionnellement rapportait des devises ne joue plus ce rôle dans les années 90. Les catastrophes naturelles et la faiblesse des cours mondiaux pour les produits agricoles ont réduit le potentiel de croissance de l’agriculture philippine. En outre, les emplois dans ce secteur continuent de diminuer. Par contre, le secteur des services est celui qui contribue le plus à l’économie philippine et où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. L’industrie représente au moins un tiers du PIB mais les emplois dans ce secteur sont inférieurs d’un bon tiers à ceux de l’agriculture et du secteur des services. Les rapports du Ministère du travail sur l’emploi dans l’industrie indiquaient qu’avant la crise, 889 établissements, comprenant au total 39 263 employés, ont fermé ou diminué leur activités. En 2000, ces chiffres ont triplé pour atteindre 2 258 établissements affectant 67 624 employés. Les petites entreprises (comptant moins de 50 employés) étaient les plus touchées  la moitié d’entre elles ont fermé ou congédié du personnel (BLES 2002). Le taux de chômage est passé de 7,4 % en 1996 à 9,6 % en 1998, à 10,1 % en 2001 et 2002. À l’exception d’une année ou deux, le taux de chômage des femmes a toujours été plus élevé que celui des hommes (NSO 2003c).

Pour faire face aux problèmes économiques persistants, le Gouvernement a convoqué en décembre 2001, le Sommet socioéconomique national qui a forgé un pacte législatif et exécutif axé sur des mesures visant à résoudre les problèmes prioritaires du pays  améliorer la situation de la paix et de l’ordre public, renforcer la sécurité et les processus de règlement pacifique des conflits, mettre fin rapidement au terrorisme, en particulier à Mindanao, et accélérer les efforts visant à restaurer la paix et l’ordre public dans cette région, renforcer la fourniture des services sociaux de base (y compris le logement) et la protection des secteurs vulnérables, en particulier les pauvres, les travailleurs déplacés et les femmes victimes de violence, accroître la compétitivité, la productivité et l’équité sociale dans l’agriculture, l’industrie et le secteur des services, promouvoir l’emploi, les droits des travailleurs, le dialogue et la paix sociale, assurer une gouvernance plus efficace et efficiente, combattre toutes les formes de corruption, assurer la stabilité économique par une gestion macroéconomique saine, maintenir l’attachement à la réforme des actifs, et soutenir et renforcer le dialogue continu sur les programmes, modèles et stratégies de développement.

Situation sociale et humaine

Depuis qu’ils ont réussi à chasser un dictateur en 1986, les Philippins sont devenus plus vigilants, politiquement et socialement, et continuent de s’intéresser activement aux affaires de l’État. Les organisations de la société civile et le secteur privé qui n’étaient que des commentateurs cyniques sont devenus des collaborateurs critiques en vue de changements plus significatifs. Le deuxième mouvement de pouvoir populaire qui a obligé le Président Estrada à démissionner témoigne de cet engagement.

Évolution des technologies de l’information et des communications (TIC)

L’évolution rapide de la technologie, en particulier dans le domaine des communications électroniques et de l’informatique, a permis aux Philippins d’être mieux reliés au reste du monde. La Banque mondiale a noté une augmentation de la circulation des journaux, de la possession de téléphones mobiles ou leur abonnement et des internautes entre le milieu des années 90 et 1997/1999 (cité dans Illo 2002a). Des changements plus importants sont intervenus entre 1997 et 2000/2001  le nombre des lignes fixes et des téléphones mobiles pour 1 000 habitants est passé de 47,2 à 124,4 en 2000 et 192,0 en 2001; celui des ordinateurs personnels de 13,4 pour 1 000 habitants à 21,7 en 2001, celui des internautes de 100 000 à 1,5 million en 2000 et 2millions en 2001 (PNUD/Rapport mondial sur le développement humain 2003, Banque mondiale 2003). En 2003, il y aurait 22 millions d’abonnés aux téléphones mobiles (soit un accroissement de 9,4 millions depuis 2001) et 2,2 millions d’internautes alors qu’ils n’étaient que 500 000 en 2001 (SONA 2004).

Les Philippins perçoivent tous les jours des images contrastées de la pauvreté et de la prospérité, de la paix et de la guerre, de la justice et de l’iniquité, de l’indifférence et de la participation active. Les écoles d’informatique sont de plus en plus nombreuses, les disciplines informatiques figurent au programme d’enseignement élémentaire, secondaire et postsecondaire (universitaire ou technique) et les Philippins sont de plus en plus nombreux à se spécialiser en informatique, en électronique et en technologie de l’information. Le téléphone mobile n’est plus un luxe mais une nécessité pour le travail et l’usage personnel. Le deuxième mouvement de pouvoir populaire a pu se produire grâce à la rapidité des communications offerte par le téléphone mobile. En outre, la consommation et le style de vie des Philippins ont été influencés par leurs contacts quotidiens avec la publicité et les cultures du monde entier et par les membres de leur famille qui travaillent à l’étranger et qui envoient ou ramènent de nouveaux produits ou styles de vie. Le développement des TIC a sa part d’ombre car il a beaucoup contribué à la pédophilie, à la traite des êtres humains et à la prostitution.

Santé et nutrition

Comme il ressort de la discussion de l’article 12, des améliorations importantes ont été enregistrées dans la santé et la nutrition. Les données officielles sur l’espérance de vie, la mortalité maternelle et infantile ont indiqué des progrès. L’espérance de vie des femmes est passée de 70,1 ans en 1995 à 72,5 ans en 2003, celle des hommes de 64,8 à 66,2 ans. Le taux de mortalité maternelle est tombé de 209 décès par 100 000 naissances vivantes en 1990 à 180 en 1995 et 172 en 1998. Les taux de mortalité infantile ont considérablement diminué, plus pour les filles que pour les garçons. Cependant, les efforts de santé étaient constamment battus en brèche par le coût croissant des services de santé et des médicaments, la faible couverture de l’assurance maladie, la forte incidence des maladies, la prévalence accrue de la malnutrition et une population en augmentation rapide. Des variations importantes dans l’état de santé persistaient entre les différents groupes de population, catégories de revenus et zones géographiques. La toxicomanie et la violence à l’égard des femmes étaient des préoccupations importantes.

Comme indiqué à la discussion de l’article 12, le programme visant à aider les couples à atteindre leurs objectifs de procréation et à les préparer à devenir des parents responsables n’a pas réussi à combler le fossé entre le nombre d’enfants souhaités et la taille réelle de la famille. Le programme s’est heurté à des problèmes tels que de nombreux besoins non satisfaits, la faible utilisation des contraceptifs, la participation limitée des hommes à la santé procréative, l’augmentation du nombre des grossesses d’adolescentes et l’absence de mécanismes pour les services de santé rurale et de planification de la famille (MTPDP 2001-2004). De 1997 à 2000, plus de 47 % des femmes âgées de 15 à 49 ans utilisaient des méthodes de planification de la famille (NSO 2003e). Ce taux a augmenté les années suivantes mais il est resté faible (49,5 % en 2001 et 48,8 % en 2002). La pilule contraceptive continue d’être la principale méthode de planification de la famille et était utilisée par 14,1 % en 2001 et 15,3 % en 2002 (NSO 2003f, 2003g).

Éducation

La crise financière en Asie et le phénomène d’El Niño en 1997 ont gravement limité l’accès des familles pauvres à l’éducation, en particulier au niveau postsecondaire, où le gouvernement ne contrôle que 19 % des écoles, contre 60 % et 91 % des écoles aux niveaux secondaire et élémentaire, respectivement. Seulement 53 % des élèves qui terminent l’enseignement secondaire en 1997-1998 ont pu faire des études supérieures, et 75 % d’entre eux se sont inscrits dans des collèges et universités privés. La même tendance se répète les années suivantes. Au niveau de l’éducation de base, le taux de scolarisation a augmenté (BAD/Banque mondiale 1999), excepté pour l’année scolaire 2000/2001 où le taux de scolarisation au niveau élémentaire est tombé de 97 % à 96,8 % par rapport à l’année précédente (Reyes 2003). Cependant le taux de croissance est plus faible après la crise qu’avant. Les données tirées du Conseil national de coordination statistique indiquent des différences dans les résultats scolaires des garçons et des filles à mesure que le niveau d’enseignement devient plus élevé.

Des améliorations dans l’éducation et la mise en valeur des ressources humaines sont évidentes au cours des quelques dernières années, comme indiqué dans l’évaluation concernant l’article 10. Les interventions du Gouvernement dans ce secteur ont essentiellement porté sur les réformes visant à améliorer l’efficacité du système d’enseignement, à renforcer le processus d’enseignement et d’apprentissage ainsi que les compétences en vue de la compétitivité et à assurer l’égalité dans l’enseignement de base. Le programme éducatif actuel est axé sur l’accessibilité accrue à l’éducation scolaire et non scolaire, en particulier l’enseignement postsecondaire et technique, pour donner à tous les Philippins les compétences qui leur permettront de faire face au nouvel environnement économique.

Services sociaux de base

Le Gouvernement s’est efforcé d’améliorer la fourniture des services de base. En conséquence, on a enregistré une légère augmentation du pourcentage des familles ayant accès à l’eau potable (76,9 % en 1997 et 78,5 % en 2000), aux installations sanitaires (74,9 % en 1994, 77,2 % en 1997 et 82,5 % en 2000), et à l’électricité (70,4 % en 1997 et 75,4 % en 2000; NSO 2003d). Le coût des services d’utilité publique reste cependant élevé malgré les lois visant à le réduire.

Cependant les problèmes continuent d’être nombreux dans d’autres services. La pénurie de logements par exemple demeure grave. Entre 1999 et 2004, il a été estimé que les besoins totaux en logements atteindraient 3,3 millions d’unités, dont 1,1 million de constructions en retard jusqu’en 1999 et 2,2 millions de nouveaux logements à construire par suite de la croissance rapide de la population et de la formation des ménages (NSO 2002:576). En outre, une partie considérable du budget étant affectée au service de la dette, à la création d’emplois et au maintien de la paix et de l’ordre public, le Gouvernement a dû réduire les investissements dans les services sociaux.

Indicateurs du développement humain

Les réalisations des Philippines en matière de développement humain ont été satisfaisantes en général. L’indicateur du développement humain (IDH) du pays a progressé régulièrement au cours des 25 dernières années, mais le rythme d’amélioration a été lent par rapport à de nombreux autres pays (PNUD/Rapport mondial sur le développement humain, diverses années). Bien que les Philippines soient classées comme « pays à développement humain moyen », ce pays se trouve toujours en fin de classement  67e sur 140 pays en 1995, 70e sur 162 pays en 1999, 77e sur 173 en 2000 et 85e sur 175 en 2001. Néanmoins, s’agissant de la gouvernance démocratique, le pays a obtenu 8 sur 10 pour la protection des libertés civiles et politiques et une « presse exubérante et libre » (PNUD/Rapport mondial sur le développement humain 2002). En 2001, le pays a atteint une scolarisation quasiment universelle dans l’enseignement primaire et secondaire, ce qui n’est pas négligeable étant donné les faibles ressources du pays.

Indicateur sexospécifique du développement humain (ISD) et indicateurde la participation des femmes (IPF)

Les Philippines se classent au 35e rang sur 70 pays dans l’indicateur de la participation des femmes, devant des pays d’Asie comme le Japon, la Malaisie et la Thaïlande, et sont au 66e rang sur 144 pays pour l’indicateur sexospécifique du développement humain.

Culture et relations entre les sexes

La différence de sexe est un principe d’exclusion sociale important qui aboutit à la discrimination sexiste. Les traditions culturelles diffèrent entre les groupes ethniques et religieux et se manifestent de la façon suivante.

a)Accès à l’éducation. La Constitution philippine consacre le droit des enfants, garçons et filles, à l’éducation de base et donne mandat à l’État de fournir un enseignement de base gratuit à tous. Au niveau de la pratique sociale et culturelle, les partis pris sexistes dans les investissements éducatifs ne sont pas systématiques et les parents envoient généralement tous leurs enfants à l’école s’ils en ont les moyens. Cependant, les présupposés sexistes diffèrent entre les groupes culturels. Par exemple, les lumad (populations autochtones) et les groupes musulmans tendent traditionnellement à envoyer leurs fils à l’école et à les y maintenir et à garder leurs filles au foyer (Uy 1990). La lutte armée musulmane cependant a profondément affecté l’éducation des garçons et des jeunes hommes qui ont combattu dans les rangs d’un groupe rebelle musulman ou d’un autre (Abitona 2002). En conséquence, alors que les taux d’alphabétisation de la population âgée de 10 ans et plus dans les autres régions des Philippines avoisinent 90 %, ceux de la Région autonome du Mindanao musulman ne sont que de 74,5 % (75,6 % pour les hommes et 71,4 pour les femmes);

b)Droit de propriété. Bien que les lois philippines reconnaissent l’égalité des sexes en ce qui concerne le droit de propriété, dans la pratique les hommes sont considérés comme les principaux propriétaires. Il semblerait que les parents lèguent leurs terres aux fils mais assurent l’avenir de leurs filles en investissant dans leur éducation (Quisumbing 1990), ce qui permet aux hommes d’obtenir des prêts plus importants garantis par nantissement, et les femmes n’ont accès qu’à des prêts plus faibles. En outre, bien que les femmes soient autorisées par la loi à passer des contrats sans l’accord signé de leurs conjoints, de nombreuses institutions financières continuent d’exiger la signature de l’époux dans les contrats. Les lois coutumières, traditionnellement sexistes à l’égard des femmes et des filles, prédominent encore dans d’autres parties du pays comme indiqué à l’article 15;

c)Travail et division du travail entre les sexes. Dans de nombreuses régions du pays, ce sont les femmes qui s’occupent du foyer et des besoins de la famille. La faiblesse des salaires et le coût élevé de la vie ont obligé de nombreux couples à travailler, leur revenu étant complété par ce que leurs enfants peuvent gagner. Dans les ménages avec de jeunes enfants qui nécessitent des soins intensifs, les heures de travail des femmes sont doubles de celles des hommes (Illo 1997). Si on y ajoute les heures consacrées par les femmes à des emplois salariés ou des activités de production marchande, il en résulte une double charge de travail pour les femmes. Au cours de la décennie passée, de plus en plus de couples urbains ont confié la garde de leurs enfants à leurs grands-parents habitant en province et se contentent de visites les week-ends. Cet arrangement est devenu nécessaire lorsque les couples ne peuvent se permettre des aides ménagères et qu’ils quittent leur foyer tôt le matin pour rentrer tard le soir en raison des encombrements de la circulation toujours plus graves. Dans certains groupes musulmans, la mobilité des femmes hors du foyer est restreinte, ce qui limite leur accès aux activités rémunérées, y compris le commerce. En raison de leur éducation limitée, de nombreuses femmes musulmanes et autochtones sont confinées aux emplois à bas salaire. Les normes concernant la division du travail entre les sexes sont observées non seulement par les ménages mais aussi par les entreprises et les employeurs, comme il ressort de l’affectation des tâches et des préférences des employeurs pour un sexe ou l’autre pour certaines tâches;

d)Taille de la famille et contrôle du corps des femmes. Les Philippines enregistrent régulièrement un taux de croissance démographique beaucoup plus élevé que leurs voisins. Dans un pays majoritairement catholique, la contraception artificielle comme moyen de planification de la famille ou de gestion de la population est une question controversée opposant parfois l’Église catholique et l’État. Les programmes de planification de la famille sont généralement axés sur la fécondité des femmes et les campagnes d’information visent uniquement les femmes, bien que les décisions concernant la contraception soient souvent prises par le conjoint. Cette programmation défectueuse perpétue une chaîne d’événements qui affectent l’emploi des femmes et leur participation à la main-d’œuvre : grossesses fréquentes, familles nombreuses, longues heures consacrées aux soins à donner aux enfants. Le Gouvernement a récemment adopté le point de vue de l’Église catholique en promouvant la parenté responsable et la planification naturelle de la famille, ce qui compromet le programme de planification de la famille du pays.

II.Changements dans la condition des femmes

Évolution positive

Reconnaissance du rôle des femmes dans la Constitution philippine

En raison de la reconnaissance du rôle des femmes dans l’édification de la nation par la Constitution philippine, il est possible de considérer que les femmes constituent un secteur en elles-mêmes, avec le droit d’être représentées dans divers organes directeurs. Leur inclusion dans les secteurs marginalisés avec d’autres groupes socioéconomiques comme les agriculteurs, les travailleurs et les populations autochtones leur donne le droit d’être candidates aux 50 sièges réservés aux secteurs marginalisés de la Chambre des représentants. Les femmes sont également représentées dans des organisations aussi importantes que la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté qui coordonne le programme national de réduction de la pauvreté. D’autres organes qui réservent des sièges aux femmes sont la Commission nationale des populations autochtones où deux des sept membres du Conseil d’administration sont des femmes. Les femmes sont également représentées au Cabinet du Conseiller présidentiel pour le processus de paix.

La même garantie constitutionnelle sous-tend la formulation périodique des plans en faveur des femmes, du premier plan (Plan de développement des Philippines en faveur des femmes 1989-1992) au plan actuel, le Plan-cadre pour les femmes. L’allocation d’au moins 5 % du budget national tous les ans à la mise en œuvre de ces plans est un autre avantage concret.

Accroître l’alphabétisation et l’espérance de vie et réduire la mortalité maternelle

De 1996 à 2002, les femmes aux Philippines ont connu des améliorations dans des domaines tels que la santé et l’éducation. Des changements favorables sont intervenus dans l’alphabétisation, la scolarisation et les perspectives de carrière pour les femmes. Les indicateurs de santé comme la mortalité maternelle et l’espérance de vie ont également enregistré des tendances positives. La sensibilisation croissante du Gouvernement aux questions d’inégalités entre les sexes l’a amené à adopter des politiques et programmes qui favorisent de plus en plus l’égalité des sexes. L’intégration d’objectifs concernant les femmes et le développement dans les plans et programmes gouvernementaux a contribué à cette évolution positive. Par rapport aux autres pays, le classement des Philippines en fonction de l’indicateur sexospécifique du développement et de l’indicateur de la participation des femmes place le pays dans la moitié supérieure des pays évalués (PNUD/Rapport mondial sur le développement humain, diverses années).

Renforcer les services d’appui en faveur des femmes

La mise en oeuvre de la loi RA 6972, qui a été adoptée en 1990, rendait obligatoire l’établissement d’une garderie dans chaque barangay, ce qui a abouti à la création d’environ 35 000 centres en 2000. En tant que mécanisme d’appui et d’atténuation de la pauvreté, les garderies ont été critiquées pour n’avoir donné que trop peu de temps libre aux femmes pour leur permettre de se livrer à une activité rémunérée. Mais elles constituent malgré un soulagement pour les mères de famille qui ont ainsi le temps de vaquer à d’autres activités, même si elles ne sont pas rémunérées. Les garderies permettent aussi aux enfants d’âge préscolaire de se trouver dans un environnement d’apprentissage scolaire accessible en général uniquement aux enfants de familles à revenus moyen et élevé.

Accroître la représentation des femmes dans le Service des cadres de carrière

Les rapports de la Commission de la fonction publique signalent qu’en 2002, les femmes occupaient 1 148 postes du Service des cadres de carrière, y compris les postes par intérim ou de responsables dans les organismes constitutionnels et les services gouvernementaux nationaux, soit environ 36 % des postes pourvus. Dans les entreprises détenues ou contrôlées par le Gouvernement, les femmes occupaient 963 postes, soit 43 % du total. Les femmes étaient moins nombreuses (1 056 ou 37 % du total) à occuper de tels postes dans les organismes constitutionnels ou les services gouvernementaux nationaux.

Renforcer la participation des femmes dans l’Académie militaire

L’accession des femmes à des domaines précédemment réservés exclusivement aux hommes (tels que la formation militaire et des domaines techniques « durs » comme le soudage, l’industrie automobile) a montré que leurs performances dans ces domaines étaient égales à celles des hommes, voire meilleures. Sur les 148 diplômés de l’Académie militaire des Philippines en 1997, sept étaient des femmes et l’une d’elles a obtenu la plus haute distinction. Aux examens d’entrée pour l’année 1999-2000, une femme était première au classement et deux autres femmes étaient parmi les 10 premiers. Leur performance est un indicateur fiable de leur potentiel de chef dans l’armée.

Accroître la participation des femmes dans les services de police et l’Académie

Depuis l’adoption de la loi RA 8551 (loi de 1998 sur la réorganisation et la réforme de la police nationale des Philippines), le recrutement annuel des femmes agents de police a dépassé le quota prescrit de 10 %. Bien qu’il soit initialement tombé de 15 % en 1999 à 11 % en 2000, depuis lors, il est en augmentation. En 2002, les recrues féminines, pour la plupart des agents subalternes, représentaient 17 % du total. Aucune femme n’a été recrutée à des postes de niveau élevé (PNP 2002). Cependant, l’adoption en 1999 d’un programme de mesures préférentielles en faveur des femmes dans l’Académie de police a permis l’entrée latérale de femmes agents de police aux postes de direction. De 1999 à 2002, 1 781 femmes, soit 14 % du total des agents de police, ont été recrutées (PNP 2002).

Adopter davantage de mesures contre le harcèlement sexuel dans les zones économiques

L’Administration chargée des zones économiques des Philippines (PEZA) signale que la loi RA 7877 (loi de 1995 réprimant le harcèlement sexuel) a été mise en œuvre au niveau des entreprises grâce à la création du Comité sur la bienséance et les enquêtes dans 151 entreprises, cinq bureaux de zones et au siège de la PEZA. Des politiques de lutte contre le harcèlement sexuel ont été également adoptées dans neuf entreprises, et des services d’accueil pour les femmes ont été mis en place dans trois zones économiques. Cependant, des études sur l’impact du Comité dans les zones économiques doivent encore être effectuées.

Accroître les activités rémunérées et la formation

Le programme de formation du Ministère de la protection sociale a régulièrement porté des fruits. De juin 1995 à juin 1999, 166 293 femmes ont bénéficié de programmes de formation dans 107 centres pour le renforcement des capacités des femmes désavantagées dans tout le pays, et 36 262 d’entre elles (soit 82 %) ont trouvé un emploi. En 2001, 31 827 femmes désavantagées au total ont été formées, et 87 % d’entre elles ont obtenu des emplois rémunérés par l’intermédiaire de formateurs indépendants ou sous-traitants ainsi que d’autres types d’emploi. Les soudeuses formées sous l’égide de l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles ont été récompensées par des prix, devançant leurs collègues masculins.

Intégration d’une démarche antisexiste au niveau national

Une évaluation effectuée par l’ACDI indiquait que la stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste menée par le Gouvernement philippin avait porté des fruits; ce sont notamment (Schalkwyk, 2002) 

a)Sécurité personnelle accrue grâce à un meilleur règlement de la violence familiale au niveau communautaire. Les discussions initiales de la NCRFW avec le Ministère de l’intérieur et des autorités locales sur la mise en œuvre d’une stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste portaient essentiellement sur le règlement de la violence familiale au niveau des barangays. Il s’agissait d’élaborer un protocole de traitement des cas de violence familiale au niveau des barangays, qui vise à améliorer le signalement et les mesures prises concernant la violence à l’égard des femmes et de rédiger des directives et d’apporter une assistance technique par les barangays et les fonctionnaires du Ministère dans les cas de violence familiale. Ce protocole fait actuellement l’objet de révisions pour l’aligner sur les lois récemment adoptées qui répriment la violence à l’égard des femmes et des enfants. Cette collaboration entre les organismes nationaux peut avoir des conséquences importantes car le Ministère de l’intérieur peut promouvoir l’application, la formation et le suivi de ce protocole à l’échelle du pays;

b)Possibilités économiques accrues pour les femmes dans la sylviculture communautaire. Comme première étape dans sa stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a accordé la priorité à ses programmes de sylviculture communautaire. Son approche comprenait une analyse par sexe des communautés participantes et du programme lui-même. Des modifications ultérieures au programme ont abouti à l’augmentation de contrats de gestion octroyés aux femmes, ce qui renforce leur contrôle sur les ressources forestières. Le Ministère a également modifié les critères de sélection de participation des organisations populaires. Il a assuré la formation des groupes pour assurer la participation des femmes et la prise de décisions dans les projets de ressources communautaires. Comme il s’agit d’un programme phare, un changement de direction pourrait accroître les possibilités pour les femmes dans de nombreux domaines. En outre, l’expérience positive de l’intégration d’une démarche antisexiste dans ce programme a contribué au réexamen des autres programmes du Ministère;

c)Accès accru des femmes aux ressources des organismes locaux pour répondre aux besoins locaux. Au cours des ans, la politique budgétaire concernant l’intégration des femmes dans le développement a fait l’objet de pressions intenses exercées par les organisations féminines qui cherchent activement à en promouvoir l’application. Elle a permis aux femmes de négocier de meilleurs programmes, projets et services avec les organismes gouvernementaux et les autorités locales. Ainsi par exemple, une association féminine de 70 femmes d’un village de Mindanao a obtenu des responsables du barangay son accréditation en tant qu’organisation légitime et a élaboré un plan d’intégration des femmes dans le développement qu’elle a présenté au conseil du barangay. Les ressources décaissées la première année ont servi en partie à transformer l’ancienne salle communale en centre pour les femmes, et les fonds de la deuxième année ont été consacrés à la formation professionnelle et à l’achat de matériel pour les activités d’entreprise. À l’issue de consultations sur le budget concernant l’intégration des femmes au développement, cette association féminine a pu participer à la prise de décisions et au processus politique du barangay;

d)Statistiques ventilées par sexe. Ces statistiques sont disponibles grâce aux politiques statutaires des organismes et du système statistique des Philippines leur enjoignant de produire des statistiques sur les inégalités entre les sexes, à la publication de statistiques plus nombreuses sur les femmes et les inégalités entre les sexes qui sont utilisées pour la formation et la recherche, et à la mise en place et au renforcement des mécanismes de collaboration sur les questions d’inégalité entre les sexes et les statistiques ventilées par sexe (NCRFW 2002c).

Intégration d’une démarche antisexiste au niveau des autorités locales

L’intégration d’une démarche antisexiste au niveau des autorités locales s’est accélérée au cours de la décennie écoulée. La promulgation de codes concernant l’intégration des femmes dans le développement par les autorités locales y a beaucoup contribué. Ces codes énoncent la promotion, la protection et l’exercice des droits des femmes et l’égalité des sexes et énumèrent des interventions détaillées qui répondraient aux besoins pratiques et stratégiques des femmes et des hommes (NCRFW 2001). Les codes modèles concernant l’intégration des femmes dans le développement sont ceux de Davao City (Arrêté no 5004-1997), de la province de Cotabato (Arrêté no 202-2000), de la province occidentale de Misamis (Arrêté no 26-2000), de Quezon City (Arrêté no 1036-2001) et d’Angeles City (Arrêté no 634-1998). Dans la province d’Aklan, des interventions clefs visant à renforcer le mécanisme provincial de coordination pour l’intégration des femmes dans le développement et le plaidoyer auprès des responsables de niveau élevé ont permis d’identifier les questions prioritaires d’inégalités entre les sexes et d’élaborer des plans concernant des questions telles que les soins de santé procréative et la violence à l’égard des femmes. À ce jour, environ 30 services des autorités locales ont promulgué de tels arrêtés.

Cependant la situation dans certains domaines demeure stationnaire ou s’est aggravée par rapport à la fin des années 90.

Domaines de préoccupation

Participation politique des femmes

La participation politique des femmes ne s’est pas améliorée et les femmes demeurent marginalisées dans l’arène politique.

Pauvreté dans les zones rurales

La situation des femmes dans les zones rurales demeure très préoccupante. Si un certain nombre de politiques et programmes visant à atténuer la pauvreté ont été mis en place, en particulier dans les zones rurales, les insuffisances dans l’exécution et la crise économique qu’a traversée le pays ont eu pour conséquence de réduire à néant d’éventuels progrès dans la condition des femmes.

Taux de chômage

La mauvaise situation de l’économie philippine a incité la population à émigrer pour trouver un emploi ou pour s’installer définitivement à l’étranger. À l’exception d’une ou deux années, le taux de chômage des femmes demeure supérieur à celui des hommes. Le travail à l’étranger se féminise à mesure que de plus en plus de femmes, mariées et célibataires, sont obligées de chercher des emplois mieux rémunérés. Si le travail à l’étranger est source de rentrées en dollars et contribue ainsi à renflouer l’économie qui est en perte de vitesse, il expose toutefois les femmes aux dangers de la traite des êtres humains, de la prostitution, des sévices sexuels et il les soumet au déracinement culturel et à l’isolement social dans les pays d’accueil, à la douleur de la séparation d’avec les êtres chers et à l’éclatement de la famille.

Conditions d’emploi des ouvrières dans les industries manufacturières

La situation économique des femmes en période de mondialisation et pendant la crise financière et économique de la fin des années 90 a été préoccupante. Un certain nombre d’ouvrières dans des industries telles que l’habillement et l’artisanat ont perdu leur emploi car les producteurs locaux ne pouvaient soutenir la concurrence d’importations moins chères sur le marché intérieur et d’exportations meilleur marché des autres pays sur le marché mondial.

Secteur non structuré

La situation dramatique de l’économie et des conditions d’emploi dans les industries manufacturières a obligé un grand nombre de femmes à accepter des emplois mal rémunérés, vulnérables et manquant de sécurité et à se joindre à un secteur non structuré dangereux, non protégé et pour la plupart non réglementé, où les travailleurs sont marginalisés et n’ont pas accès à des systèmes d’assistance. L’importance du secteur non structuré a été évaluée à 52 à 85 % avec une réduction des années 80 à 1998 qui a cessé brièvement en 1999 car ce secteur s’est légèrement développé, passant de 51 % à 51,7 % (Yu 2001).

D’après l’Institut des études sur la main-d’œuvre du Gouvernement, le pourcentage des femmes dans le secteur non structuré est passé de 39 % en 1996 à 42 % en 2001. Le travail dans ce secteur permet aux femmes de conjuguer leurs activités productives et procréatives dans des occupations rémunérées telles que la vente ou le colportage, la tenue de petits bistros ou de petits commerces, de blanchisseries ou la couture à domicile. Dans ce secteur, le travail est physiquement épuisant ou inconfortable et les revenus sont généralement faibles ou irréguliers. Le travail dans le secteur non structuré perpétue également les multiples fardeaux des femmes.

III.Cadre de politiques et de programmes : intégrationd’une démarche antisexiste

Plan de développement des Philippines pour les femmes

En 1987 déjà, peu après l’installation à la Présidence de Corazon C. Aquino, portée par le pouvoir populaire, le Gouvernement philippin a amorcé l’intégration des femmes dans le développement avant que cette notion ne devienne une norme internationale. Il a commencé par influencer le Plan de développement à moyen terme des Philippines 1987-1992, en y insérant l’expression « les femmes qui constituent la moitié de la population seront efficacement mobilisées » dans l’objectif global du plan qui consiste à mettre à profit les ressources humaines du pays pour réduire la pauvreté, créer des emplois, promouvoir l’équité et la justice sociales et parvenir à la croissance économique durable. Le plan à moyen terme a servi à l’élaboration et l’adoption du Plan de développement des Philippines pour les femmes, 1989-1992, affilié au plan à moyen terme 1987-1992. La NCRFW qui est l’organisation nationale représentant les femmes a coopéré étroitement avec l’Administration chargée du développement économique national, organisation de planification centrale, à la coordination de l’élaboration et de l’approbation du plan de développement des Philippines en faveur des femmes.

Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes

Le Gouvernement, qui a compris que la transformation du système socioculturel et écopolitique nécessiterait du temps et une approche systématique, a décidé que le plan suivant se déroulerait sur 30 ans. Le Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes 1995-2025, est un plan stratégique qui a traduit la Convention sur les femmes et le Programme d’action de Beijing en politiques, stratégies, programmes et projets en faveur des femmes philippines. Les objectifs du Plan sont notamment l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes. Comme pour le Plan de développement des Philippines pour les femmes, d’autres organismes gouvernementaux et les ONG et universitaires qui prônent l’intégration des femmes dans le développement ont participé à la formulation du Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes.

Plan-cadre pour les femmes

Le Plan-cadre pour les femmes poursuit le double objectif de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Il comprend des programmes et projets plus spécifiques, réalisables et axés sur les résultats. Sa vision est un développement « équitable, durable, libre de violence, respectueux des droits fondamentaux, favorisant l’autodétermination et la réalisation du potentiel humain, participatif et émancipateur ». Comme indiqué plus haut, le Plan-cadre est axé sur trois domaines de préoccupation. Il comprend également les normes et mécanismes permettant au pays de s’acquitter des engagements internationaux tels que la Convention sur les femmes, le Programme d’action de Beijing et le Document final Beijing+5.

Les objectifs du Plan-cadre pour les femmes dans l’autonomisation économique consistent à  renforcer l’accès durable des femmes aux capitaux, aux marchés, à l’information, à la technologie et à l’assistance technique; améliorer l’emploi et les compétences des femmes, en particulier dans les industries à haute valeur ajoutée et les activités agricoles; créer un environnement qui favorise la mise en œuvre de politiques de protection des femmes qui travaillent; sensibiliser davantage les femmes à leurs droits et débouchés économiques; et renforcer la participation des femmes dans les organes directeurs économiques.

Les objectifs concernant la protection et l’exercice des droits fondamentaux des femmes consistent à renforcer leur accès aux services sociaux de base; promouvoir l’administration d’une justice attentive aux besoins des femmes victimes de violence; formuler et appliquer des mesures législatives qui élimineront les partis pris sexistes; et promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Les objectifs du Plan-cadre pour les femmes pour la promotion de la gouvernance favorisant l’égalité des sexes consistent à  intégrer une démarche antisexiste dans la bureaucratie; renforcer les rôles de direction des femmes et leur participation à la prise de décisions; renforcer le rôle des femmes dans la promotion d’une gouvernance favorisant l’égalité des sexes; et renforcer le partenariat avec les médias dans la couverture des diverses questions relatives aux femmes.

Intégration d’une démarche antisexiste

Comme le Plan de développement des Philippines pour les femmes et le Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes, le Plan-cadre pour les femmes est mis en œuvre par l’intermédiaire d’une stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste, conformément aux directives existantes sur l’élaboration des plans intégrant les femmes au développement et l’utilisation des ressources budgétaires consacrées aux questions d’égalité des sexes. Cette stratégie exige l’intégration complète des principes et concepts relatifs aux inégalités entre les sexes dans la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes. Les principaux éléments de l’exécution réussie d’une stratégie d’intégration d’une démarche antisexiste sont les suivants  a) des données et statistiques ventilées par sexe, b) des possibilités et compétences permettant une analyse par sexe, c) le suivi et l’évaluation efficaces des systèmes et outils, d) des structures nationales, sous-nationales et locales ayant des rôles clairement définis de direction et d’assistance dans l’intégration d’une démarche antisexiste, e) des réseaux, des liens et des communications efficaces, f) une base de ressources humaines qualifiées, g) la participation de la société civile, et h) un budget pour les femmes et le développement.

Politique budgétaire pour les femmes et le développement

La mise en oeuvre du Plan de développement des Philippines en faveur des femmes ayant été ralentie par le manque de ressources, les Philippines ont introduit en 1995 la politique budgétaire concernant l’intégration des femmes dans le développement pour financer l’exécution du Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes. Cette politique, qui figure dans la loi générale sur les crédits budgétaires de la même année, enjoignait à tous les organismes gouvernementaux d’affecter une partie des crédits que leur allouait cette loi aux programmes, projets et activités concernant l’intégration des femmes dans le développement pour veiller à ce que les objectifs du PPGD (Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes) soient traduits en plans et cibles. Depuis cette date, les organismes sont tenus en vertu de cette loi, de présenter un plan concernant l’intégration des femmes dans le développement avec leurs demandes annuelles de crédits et d’allouer au moins 5 % de leur budget aux activités d’intégration des femmes dans le développement.

En vertu de la loi générale de 1999 sur les crédits budgétaires, la NCRFW a été autorisée à examiner les plans des organismes concernant l’intégration des femmes dans le développement avant leur approbation par le Ministère du budget et de la gestion. Le suivi par la NCRFW de l’exécution de la politique budgétaire concernant l’intégration des femmes dans le développement indiquait qu’en 1999, près de 40 % des organismes gouvernementaux élaboraient des plans à cet effet pour l’exécution desquels un total de 3,42 milliards de pesos a été alloué (NCRFW 1999-2002). Les trois quarts de ce montant ont été affectés au renforcement des capacités et des institutions dans l’intégration d’une démarche antisexiste. Moins d’un cinquième a été alloué aux femmes bénéficiaires des organismes et environ 4 % aux besoins des employées de ces derniers. En 2000, 41 % des organismes gouvernementaux ont alloué un total de 3,3 milliards de pesos aux programmes, projets et activités concernant l’intégration des femmes dans le développement. Au total, 214 services des autorités locales ont présenté des plans d’intégration des femmes dans le développement avec une allocation totale de 113,25 millions de pesos aux programmes, projets et activités dans ce domaine. En octobre 2001, 130 organismes ont présenté leurs plans et budget concernant l’intégration des femmes dans le développement avec une allocation budgétaire totale de 2,8 milliards de pesos. La NCRFW doit encore mener une évaluation exhaustive de l’efficacité et l’efficience de l’utilisation des ressources budgétaires affectées aux activités d’intégration des femmes dans le développement.

Résultats de la planification et de la budgétisation concernant l’intégrationdes femmes dans le développement

En près de huit ans d’exécution, de planification et de budgétisation concernant l’intégration des femmes dans le développement, les progrès suivants ont été enregistrés (NCRFW 2002b). Les plans et budgets concernant l’intégration des femmes au développement ont 

a)Permis aux femmes de faire pression sur le Gouvernement et de négocier des programmes, projets et activités concernant l’intégration des femmes dans le développement ainsi qu’une allocation adéquate de ressources;

b)Intégré les questions et préoccupations concernant les inégalités entre les sexes dans le système gouvernemental d’allocation des ressources;

c)Attiré l’attention sur l’intégration des femmes dans le développement en tant que programme du Gouvernement;

d)Forcé les organismes et services des autorités locales à prêter attention à la dimension féminine et à l’impact de leurs programmes, projets et activités;

e)Précisé le rôle des organismes de contrôle dans l’intégration d’une démarche antisexiste;

f)Renforcé le rôle de la NCRFW en raison de sa réputation dans les préoccupations des femmes du fait qu’elle fournit les lignes directrices et son assistance technique au processus, qu’elle en suit l’exécution et qu’elle recommande des mesures pour améliorer ce processus et le rendre plus attentif aux besoins des femmes;

g)Servi de modèle aux autres secteurs marginalisés, tels que les personnes âgées ou handicapées et les populations autochtones, pour négocier avec le Gouvernement l’allocation de ressources permettant de mener à bien des programmes spécifiques dans des secteurs précis.

IV.Questions et obstacles restants auxquels les femmes philippines doivent encore faire face

Comme indiqué dans la première partie du rapport, des faits nouveaux importants sont intervenus dans les efforts déployés par les Philippines pour engager un nombre croissant d’institutions gouvernementales et non gouvernementales dans la voie d’une société favorisant l’égalité entre les sexes. Ces efforts portent des fruits à un rythme progressif et stable. Toutefois des tâches plus importantes et plus difficiles se présentent. À ce jour, les Philippines sont encore confrontées à un certain nombre de questions importantes concernant les femmes, notamment 

a)La pauvreté considérable et l’inégalité dans la possession des ressources économiques. Il s’agit essentiellement de la concentration des richesses par un petit nombre et des écart dans la situation des femmes des zones urbaines et rurales (pauvreté, alphabétisation, santé, systèmes d’assistance sociale) par suite de la répartition inégale des ressources et des chances, et de la délégation de fonctions sans ressources correspondantes du Gouvernement central aux autorités locales. Des stratégies plus efficaces d’atténuation de la pauvreté continuent d’être nécessaires pour aider les femmes qui vivent dans la pauvreté dans les zones urbaines et rurales, notamment les femmes dans le secteur non structuré qui manquent de systèmes d’assistance (tels que la sécurité sociale et l’assurance maladie) pour leurs activités productives et procréatives;

b)Les effets de la mondialisation. Celle-ci est étroitement liée aux questions concernant la traite des êtres humains et la prostitution des femmes, la vulnérabilité des femmes migrantes, la dérégulation et la flexibilisation du travail ainsi que la marginalisation des femmes qui travaillent. Des inquiétudes sont également formulées devant la menace posée par les médias mondiaux qui se prêtent à une exploitation plus poussée des femmes;

c)Les problèmes persistants de paix et d’ordre public. Comme indiqué plus haut et à la discussion de l’article 6, l’impact sur les civils (en particulier les femmes et les enfants) de la criminalité et de la guerre menée par le Gouvernement contre les forces rebelles et les organisations terroristes est une question importante qui doit appeler une attention immédiate. Les femmes doivent participer à l’édification de la paix, au relèvement de leurs communautés et de leurs moyens d’existence, et avoir accès aux services de base.

d)La perpétuation de partis pris sexistes dans diverses institutions. Malgré certains progrès enregistrés dans l’introduction de programmes d’étude et de matériels pédagogiques soucieux d’égalité entre les sexes dans les écoles, le système éducatif continue de promouvoir des rôles stéréotypés pour les deux sexes. Il faut éliminer les stéréotypes et le sexisme non seulement dans les écoles mais aussi dans les institutions sociales telles que l’église, le système politique et les médias qui doivent offrir des options élargies et des rôles plus positifs pour les femmes et les hommes, comme par exemple l’éducation commune des enfants, des compétences et moyens d’existence non traditionnels, les droits des femmes liés à la procréation et le règlement non violent des conflits.

e)Le renforcement du rôle des médias dans la promotion des questions relatives aux femmes. Il s’agit de sensibiliser les femmes qui travaillent dans les médias au rôle important qu’elles jouent en attirant l’attention sur les problèmes des femmes par rapport aux autres questions d’intérêt humain et de créer une base de données pour déterminer dans quelle mesure la publicité dans les médias confine les femmes à des rôles sexistes, humiliant et stéréotypés;

f)Une réponse intégrée aux préoccupations des femmes sur le lieu de travail. Il faut d’urgence prêter attention aux menaces posées aux femmes par le VIH/sida et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;

g)La représentation insuffisante des femmes aux postes de responsabilité et de décision. Comme indiqué en particulier à la discussion des articles 7 et 8, la faible représentation des femmes aux postes de responsabilité appelle des mesures plus efficaces visant à éliminer les partis pris sexistes encore évidents parmi les femmes et ceux qui recommandent et approuvent les nominations; elle est également liée à la nécessité de former les femmes aux postes de décision, d’encourager les électrices à voter pour les femmes et les hommes qui plaident pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes, et d’encourager des programmes politiques et partis féministes;

h)La nécessité de renforcer le mécanisme national en faveur des femmes en augmentant la demande d’assistance technique et en assurant le suivi des initiatives et acquis aux niveaux national et local. Il faut renforcer le mandat, la structure organisationnelle et le budget de la NCRFW et l’élever au rang de cabinet pour lui permettre de faire face plus efficacement aux défis croissants posés par l’intégration d’une démarche antisexiste dans tous les services et niveaux du Gouvernement ainsi que par les activités de plaidoyer et de suivi;

i)L’application et le suivi des lois sur l’égalité des sexes. Bien que certaines lois, comme celle qui porte sur la décriminilisation des femmes travaillant dans la prostitution, ne soient pas encore promulguées, les Philippines ont réalisé de grands progrès en adoptant des lois et des politiques qui promeuvent l’égalité des sexes dans l’accès aux ressources et qui répriment diverses formes de violence sexiste. La difficulté continue de résider dans l’application et le suivi de ces lois;

j)Le suivi de la condition des femmes. Il présuppose l’existence ou la disponibilité de données ventilées par sexe et d’informations concernant les inégalités entre les sexes au niveau administratif local et dans diverses variables socioéconomiques. Le pays a amorcé des mesures telles que l’amélioration des indicateurs sur l’intégration des femmes dans le développement, la promulgation d’une politique visant à allouer des ressources à la production de données ventilées par sexe et la définition du rôle des organismes nationaux de contrôle dans le suivi des questions concernant l’intégration des femmes dans le développement. La difficulté réside dans l’application de ces cadres et politiques pour assurer la production de données sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des enfants, pour quantifier la contribution économique des femmes, notamment l’évaluation du travail non rémunéré, et pour produire des statistiques sur le secteur non structuré. Ces activités nécessitent des ressources supplémentaires du Gouvernement. Il faut également sensibiliser et informer les utilisateurs et producteurs de données dans les secteurs clefs pour qu’ils utilisent et analysent efficacement les statistiques ventilées par sexe actuellement produites par le système statistique. Par ailleurs, il est indispensable de renforcer les capacités de tous les acteurs clefs dans le suivi de la condition des femmes. La tâche qui reste consiste à élaborer un cadre de suivi détaillé portant sur les principaux domaines de préoccupations, qui permettrait de répondre aux demandes des organismes gouvernementaux et d’unifier toutes leurs activités de présentation de rapports et de suivi;

k)Des ressources gouvernementales limitées et l’inefficacité et la corruption dans le Gouvernement. Ces problèmes affectent non seulement le budget consacré à l’intégration des femmes dans le développement mais également l’allocation aux secteurs économique et social de ressources qui pourraient fournir des biens publics (santé, nutrition, éducation) et des emplois. Une question qu’il faut résoudre est l’absence d’engagement et de volonté politique parmi les fonctionnaires gouvernementaux aux niveaux national et local d’exécuter le budget concernant l’intégration des femmes dans le développement.

Troisième partieRapport sur chaque article de la Convention

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Garantie de l’égalité des femmes et des hommes dans la Constitution; loisou déclarations qui définissent la discrimination; définition juridiquede la discrimination suffisamment large pour viser des pratiques qui ne sontpas conçues pour être sexistes mais qui sont discriminatoires dans les faits

L’article II (sect. 14) de la Constitution de 1987 prévoit que l’État reconnaît le rôle des femmes dans l’édification de la nation et garantit l’égalité fondamentale des hommes et des femmes devant la loi. L’article XIII (sect. 14) garantit aussi aux femmes qui travaillent le droit à des conditions de travail propices à la sécurité et à la santé, compte tenu de leur fonction de mère. D’autres dispositions spécifiques garantissant les droits des femmes sont l’article VI (sect. 5.2), qui consacre le droit des femmes à la représentation sectorielle dans les organismes législatifs nationaux et locaux, et l’article IV qui accorde aux femmes l’égalité des droits de citoyenneté.

A.Mesures prises

Les Philippines ont adopté des lois visant à remédier aux désavantages dont les femmes ont souffert historiquement dans divers aspects de leur vie, notamment des lois interdisant la discrimination dans l’emploi, facilitant l’entrée des femmes dans la police et l’armée et criminalisant le harcèlement sexuel dans l’éducation et la formation et sur le lieu de travail.

Au cours de la période considérée, un certain nombre de lois réprimant la violence à l’égard des femmes et la discrimination liée ont été promulguées. Ce sont 

a)La loi de 1997 réprimant le viol (RA 8353) qui donne une nouvelle définition, plus large, du viol qui, de crime contre la chasteté, est devenu un crime contre la personne. La nouvelle définition inclut non seulement la pénétration pénienne mais également l’insertion de tout objet. Elle reconnaît implicitement le viol conjugal lorsqu’elle mentionne les cas où le violeur est l’époux légitime. Cependant, l’action criminelle est éteinte si l’épouse victime pardonne à son conjoint;

b)La loi de 1998 sur l’assistance aux victimes de viols (RA 8505) établissant, dans toutes les provinces et municipalités, des centres d’aide aux victimes de viol qui fournissent un soutien psychoaffectif et une assistance juridique gratuite et qui assurent l’anonymat et la sécurité des victimes. Cette loi enjoint également au Gouvernement de donner aux agents des services de répression, aux procureurs, aux avocats, aux médecins légistes, aux travailleurs sociaux et aux responsables des barangays une formation aux responsabilités et aux droits de l’homme, au souci du bien-être des femmes et à la gestion juridique des cas de viol. Le Ministère de la protection sociale et du développement réunit actuellement un comité interinstitutions pour faire appliquer cette loi;

c)La loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (RA 9208), examinée en détail à l’article 6, établit les politiques, les mécanismes institutionnels nécessaires et les sanctions et pénalités à infliger aux trafiquants et aux autres criminels afin d’éliminer la traite des êtes humains, notamment des femmes et des enfants, et de protéger les victimes;

d)La loi de 2004 réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (RA 9262), qui est également examinée à l’article 6, vise à protéger les femmes et leurs enfants contre les sévices physiques, psychologiques et économiques dans le contexte du mariage, des relations sentimentales ou du concubinage.

D’autres lois et politiques traitant des effets de la discrimination, même si elle n’est pas intentionnelle, sont examinées dans le cadre des articles pertinents.

B.Questions et obstacles restants

Une définition juridique de la discrimination à l’égard des femmes qui s’alignerait sur celle figurant à l’article premier de la Convention sur les femmes n’a pas été promulguée en loi.

Il faut renforcer la sensibilisation à la définition de la discrimination à l’égard des femmes, aux implications de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et à l’obligation, pour l’État, les personnes privées et les organisations, de consacrer, protéger et respecter les droits fondamentaux des femmes. Les cibles des activités de sensibilisation doivent inclure non seulement les agents de l’État – législateurs, agents de la force publique et personnel d’exécution des programmes – mais également les hommes et les femmes de divers groupes socioéconomiques qui sont des citoyens ou qui revendiquent leurs droits.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Principe de l’égalité des hommes et des femmes dans la Constitution; adoptionde mesures législatives et autres appropriées, y compris de sanctions,qui interdisent la discrimination; établissement de la protection juridiquedes femmes; interdiction de toute activité discriminatoire; modification ou abolition de lois, règlements, coutumes et pratiques discriminatoires; abrogation de dispositions discriminatoires dans le droit pénal.

A.Situation des femmes

Le Code de la famille de 1987 a annulé de nombreuses dispositions discriminatoires du Code civil (voir art. 16 pour de plus amples détails). Cependant, il n’a pas touché aux partis pris sexistes dans le domaine du mariage et de la famille. Ainsi les articles 333 et 334 du Code pénal révisé qui continuent de s’appliquer définissent l’infidélité sexuelle différemment pour les hommes et les femmes. Une épouse est passible de poursuites judiciaires pour simple adultère alors que l’époux doit être coupable de concubinage. Des clauses discriminatoires demeurent également dans le Code privé musulman et le droit coutumier musulman. Ces dispositions discriminatoires maintiennent les femmes philippines, quelles que soient leur appartenance ethnique ou leur religion, dans une situation d’inégalité par rapport aux hommes dans le mariage et les relations familiales.

Le Code du travail révisé interdit la discrimination dans l’embauche, la formation et la promotion, et la loi réprimant le harcèlement sexuel protège les employées et pénalise ces actes discriminatoires. Les jugements rendus par les tribunaux renforcent ces interdictions (voir par. 379 à l’article 11 pour des exemples).

Une enquête menée auprès de 334 entreprises philippines a révélé 17 % cas de harcèlement sexuel. Ce chiffre est vraisemblablement plus élevé car les victimes ont tendance à ne pas signaler ce genre de crime (DOLE 2002). Il reste beaucoup à faire pour accroître la sensibilisation, élaborer des politiques et procédures sur le lieu de travail, former les cadres et offrir un soutien psychologique aux victimes.

Comme il ressort de la deuxième partie et des articles suivants du rapport, la discrimination à l’égard des femmes revêt des formes plus subtiles  préférence pour les hommes dans la promotion et orientation des femmes dans certaines filières dans l’éducation et les carrières. La violence à l’égard des femmes demeure une question grave bien que les campagnes d’éducation publique et les interventions communautaires de la police commencent à prendre effet.

B.Mesures prises

Comme indiqué à la discussion de l’article 11, deux nouvelles lois prennent en compte les besoins des secteurs désavantagés, notamment des femmes. La loi de 2000 sur la protection sociale des familles monoparentales (RA 8972) interdit aux employeurs de défavoriser les parents célibataires et enjoint à certains organismes d’élaborer et de mener à bien un programme complet de services de protection sociale et de développement social à l’intention des parents célibataires et de leurs enfants.

La loi de 1997 sur la sécurité sociale (RA 8282) étend la couverture sociale aux travailleurs indépendants, aux femmes au foyer et au personnel de maison (dont l’employeur doit prendre les contributions à sa charge). Toutefois, l’application de cette loi demeure faible. Le règlement no 16 (sect. 13 et 14) de la Commission de la fonction publique (tel qu’il figure dans la résolution 021420-2002 de la Commission) prévoit maintenant un congé de maternité pour les femmes fonctionnaires non mariées.

Afin d’affecter les normes et pratiques culturelles concernant l’éducation des enfants, la loi de 1996 sur le congé de paternité (RA 8187) a été promulguée (voir également le paragraphe 370 à la discussion de l’article 11).

Les mesures prises pendant la période considérée sont les suivantes  la proclamation no 731 du 5 février 1996, déclarant la deuxième semaine de février Semaine nationale de sensibilisation à la prévention de l’exploitation des enfants et des sévices sexuels à leur égard; la proclamation no 759 du 6 mars 1996 déclarant la quatrième semaine de mars 1996 Semaine de protection et de traitement équitable des filles; la proclamation no 76 du 25 février 1997 déclarant la période de janvier à décembre 1997 Année de la lutte contre la traite des migrants; et la directive présidentielle du 5 février 1997 intitulée « Appel à l’action contre la violence familiale ».

Les Philippines sont non seulement partie à la Convention sur les femmes mais également à d’autres conventions et traités concernant les droits de l’homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris les deux protocoles facultatifs, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille.

La Commission philippine des droits de l’homme est un organe constitutionnel qui suit l’application des conventions et politiques nationales concernant les droits de l’homme. Elle formule également des politiques telles que l’Avis consultatif, daté du 20 juillet 1999, qui enjoignait aux organismes gouvernementaux compétents de prêter attention à la situation des personnes détenues, notamment des femmes et des délinquants mineurs. Le 31 octobre 2001, elle a formulé une politique sur les tortures et les sévices sexuels infligés aux femmes détenues, en enjoignant aux organismes compétents, à la police nationale et aux forces armées d’examiner les violations de droits de l’homme commises à l’égard des femmes détenues, de prendre des mesures spécifiques qui protègeront les droits des détenues contre le viol, les sévices sexuels ou la torture ainsi que les menaces, les représailles ou toute autre forme d’intimidation, et de recruter un nombre suffisant de femmes agents de police qui se spécialiseront dans les cas de violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, la Commission a élaboré un plan philippin des droits de l’homme avec une section consacrée aux droits fondamentaux des femmes.

C.Programmes et leurs résultats

Mesures visant à protéger les droits fondamentaux des femmes

La Commission philippine des droits de l’homme inclut un module sur les droits des femmes dans ses cours de formation ou de plaidoyer en faveur des droits de l’homme à l’intention de la police, de l’armée et d’autres groupes, organise des séminaires pour les ONG et organismes gouvernementaux afin de promouvoir la coopération dans les programmes relatifs aux droits de l’homme et dispense une formation tenant compte des disparités entre les sexes à l’intention de son personnel national et régional. Elle examine également les plaintes concernant les violations des droits de l’homme et fournit une assistance juridique aux plaignants. Pour amener ses services au niveau local et inciter les femmes à déposer plainte, la Commission a créé des centres d’action pour les droits de l’homme au niveau des barangays dans 14 940 villages et a conclu des accords avec le Ministère de la justice et des groupes de juristes bénévoles pour offrir des services juridiques sans délai aux victimes. Ces centres reçoivent les plaintes concernant les violations des droits fondamentaux, suivent la progression des cas et renvoient ceux-ci aux bureaux régionaux de la Commission. De 1995 à juin 2001, la Commission a examiné 377 cas de violations des droits fondamentaux des femmes. Les plaintes portent sur les meurtres, homicides et exécutions (8,5 %), les arrestations ou détentions illégales (6,3 %), les disparitions (0,5 %) et les plaintes (8,5 %). Les auteurs de ces crimes étaient des agents de police (31 %), des fonctionnaires ou employés locaux (13 %), des civils (12 %) et du personnel militaire (11 %).

Suivi du harcèlement sexuel

La Commission de la fonction publique, le Ministère du travail, les syndicaux et les ONG ont été actifs dans la campagne de lutte contre le harcèlement sexuel (voir les paragraphes 379 et 380 à l’article 11 pour de plus amples détails). À la fin de 2002, un groupe syndical a reçu les rapports suivants de 259 syndicats et entreprises  création d’un comité sur la bienséance et les enquêtes et/ou formulation de politiques de lutte contre le harcèlement sexuel, examen de 432 cas par le comité susmentionné et officialisation de 20 plaintes, et inclusion de la question du harcèlement sexuel dans huit conventions collectives..

Sensibilisation plus grande aux droits fondamentaux des femmes au Gouvernement

Compte tenu des rapports présentés en 2001 par les organismes gouvernementaux sur leurs réalisations concernant l’intégration des femmes dans le développement, près de 30 % des activités entreprises dans ce domaine portaient sur le renforcement des capacités du personnel. Certaines d’entre elles ont consisté à participer à des activités d’intégration des femmes dans le développement et à des commémorations telles que la célébration du Mois des femmes ainsi qu’à des colloques et des forums. Des séances de sensibilisation comme la formation à la problématique hommes-femmes et l’information sur l’intégration des femmes dans le développement ont été également organisées à l’intention du personnel et des cadres supérieurs. Ces activités ont permis de sensibiliser le personnel et les cadres aux problèmes propres aux femmes et aux concepts d’intégration des femmes dans le développement, et de leur donner une meilleure compréhension de ces questions et des préoccupations des femmes dans les secteurs qu’ils desservent.

Femmes détenues

En réponse au problème du nombre croissant de femmes et de mineurs détenus et du manque de cellules séparées, le Bureau de la gestion des prisons et du traitement des délinquants construit actuellement des cellules distinctes pour les femmes et les mineurs délinquants. Ainsi, Quezon City, dans la banlieue de Manille, dispose d’un dortoir où sont détenues les femmes délinquantes.

Du fait que les mineurs risquent d’être influencés par les délinquants adultes, certaines prisons ont des cellules séparées pour eux. En fait, les délinquants mineurs sont détenus dans deux centres de jeunes, « The Molave Youth Homes » (foyer de jeunes de Molave) à Quezon City et « Operation Second Chance » (Opération deuxième chance) dans la Région 7, qui répondent aux besoins en développement des mineurs délinquants en leur offrant notamment des programmes comme les sports et des modalités de thérapies communautaires.

D.Questions et obstacles restants

Si la loi réprimant le harcèlement sexuel est un grand progrès pour la protection juridique des femmes, elle comporte néanmoins des lacunes auxquelles il faut remédier 

a)L’absence de sanctions contre les organisations privées qui ne promulguent pas de politiques interdisant la harcèlement sexuel et n’établissent pas de mécanismes de plaintes;

b)Son champ d’application limité au lieu de travail et aux établissements de formation ou d’éducation, d’autres endroits où le harcèlement sexuel peut être commis, tels que les hôpitaux, étant exclus;

c)L’établissement d’un élément d’« autorité, d’influence ou d’ascendant moral » de la part du coupable pour que le harcèlement sexuel soit considéré comme un crime.

Le suivi de la loi susmentionnée demeure aléatoire. Il n’existe pas de disposition claire pour le suivi de la mise en œuvre de cette loi dans le secteur privé.

Article 3Plein développement et progrès des femmes

Prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le plein développementet le progrès des femmes dans tous les domaines, notamment politique, économique, social et culturel

A.Situation des femmes

La majorité des femmes philippines continuent de vivre dans une pauvreté extrême en raison des inégalités sociales, de la l’atonie de l’économie et de la discrimination à leur égard. Les femmes constituent une minorité sur le marché du travail et souffrent de nombreuses formes de discrimination déclarée et déguisée dans l’embauche et la promotion ainsi que du harcèlement sexuel. Les femmes et leurs familles dans les communautés urbaines pauvres et dans les zones rurales n’ont pas accès à des logements décents, à l’eau et à l’électricité ni à des services sociaux de base satisfaisants en matière de santé, de formation et d’éducation. Elles sont sous-représentées dans les organes de décision à tous les niveaux et dans tous les services gouvernementaux. Les stéréotypes sexuels persistent et engendrent des problèmes sociaux allant de l’inégalité de traitement des hommes et des femmes pour les questions de morale à des crimes comme le viol, la pornographie, la prostitution, la traite des êtres humains, la violence familiale et l’inceste. La condition des hommes et des femmes philippins laisse encore à désirer dans de nombreux domaines, comme il ressort de la discussion des articles suivants de la Convention sur les femmes.

Les activités soutenues de plaidoyer de la NCRFW et des associations féminines en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes ont porté des fruits. Des lois importantes ont été promulguées et le plein développement et le progrès des femmes font désormais partie de l’action du Gouvernement, depuis les programmes de réduction de la pauvreté aux stratégies de création d’emplois et de croissance économique. Les fonctionnaires gouvernementaux, en particulier les femmes cadres moyens et supérieurs des organismes de planification, du budget, de la fonction publique et des droits de l’homme ainsi que les hommes responsables de départements, qui sont soucieux d’égalité des sexes, ont contribué à l’intégration progressive d’objectifs antisexistes dans les politiques, programmes et budgets des organismes gouvernementaux.

B.Mesures prises  renforcement des mécanismes institutionnels pour l’intégration des femmes dans le développement

Reconnaissant que la discrimination frappant les femmes philippines prend souvent des formes déguisées, le Gouvernement philippin accorde une grande priorité à la transformation des attitudes et des valeurs de la société en vue de la reconnaissance de l’égalité des rôles et des droits et responsabilités des femmes et des hommes. À cet égard, il a adopté trois plans de développement en faveur des femmes depuis 1989. Le Plan de développement des Philippines en faveur des femmes 1989-1992 reconnaissait la responsabilité commune des organismes gouvernementaux de mettre en œuvre des programmes pour favoriser le progrès des femmes. Ces organismes ont créé des postes de responsables chargés d’assurer l’intégration des femmes dans le développement, de coordonner la mise en œuvre du Plan et de renforcer les capacités des organismes d’intégrer une démarche antisexiste. En 2002, environ 100 organismes ont de tels coordonnateurs. Par ailleurs, le Plan de développement des Philippines favorisant l’égalité entre les sexes (PPGD) 1995-2025, qui a délibérément adopté une perspective à long terme, vise à guider les plans à moyen terme tels que le Plan-cadre pour les femmes dont les objectifs, programmes et projets sont fixés pour une période plus courte.

La politique budgétaire des Philippines concernant l’intégration des femmes dans le développement, consacrée dans la loi budgétaire annuelle, rend obligatoire l’affectation de 5 % du budget de tous les organismes gouvernementaux à l’exécution des plans en vertu du PPGD et du Plan-cadre pour les femmes. La NCRFW, de concert avec l’Administration chargée du développement économique national et le Ministère du budget et de la gestion, est chargée de suivre l’exécution du Plan-cadre pour les femmes et de la politique budgétaire. De 1999 à 2003, la NCRFW a reçu en moyenne 130 sur 335 propositions de plans nationaux concernant l’intégration des femmes dans le développement des ministères et de leurs organismes affiliés.

La NCRFW as été renforcée en 1997 et remaniée pour lui permettre de s’acquitter du rôle qu’elle joue dans l’intégration d’une démarche antisexiste; quelque 17 postes supplémentaires ont été créés. À la même époque, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a approuvé la phase 2 du projet de renforcement institutionnel de la NCRFW et a fourni cinq millions de dollars canadiens sur une période de cinq à neuf ans au budget très limité de la NCRFW. Le personnel et les ressources supplémentaires ont permis à celle-ci de renforcer ses propres capacités et celles des principaux organismes gouvernementaux de contrôle et d’exécution ainsi que des services pilotes des autorités locales dans des domaines spécifiques 

a)La NCRFW, en tant que source de ressources techniques pour l’analyse et l’élaboration de politiques favorisant l’égalité entre les sexes, l’élaboration, l’exécution, le suivi et l’évaluation des projets;

b)Les organismes de contrôle (Administration chargée du développement économique national, Ministère du budget et de la gestion, Ministère de l’intérieur et des administrations locales, Commission de la fonction publique) et la Chambre des représentants pour créer un environnement favorable à l’élaboration de politiques propices à l’égalité entre les sexes, à la planification, au développement et à la gestion des ressources humaines au Gouvernement;

c)Les organismes statistiques (NSO, NSCB et Centre de formation et de recherche statistiques) pour des statistiques tenant compte des besoins des femmes;

d)Les organismes pilotes pour susciter un environnement favorable aux politiques et programmes tenant compte des besoins des femmes  le Ministère de l’agriculture pour l’analyse et l’exécution des politiques au niveau local, le Ministère du commerce et de l’industrie pour le renforcement des capacités institutionnelles concernant l’intégration des femmes dans le développement, le Ministère du travail et de l’emploi (DOLE) pour le suivi et l’évaluation tenant compte des besoins des femmes au niveau des programmes, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles pour la participation de la population locale.

Les principaux produits des projets de chaque organisme seront des livrets, des outils et des manuels pour les guider ainsi que le reste de la bureaucratie dans leurs activités d’intégration d’une démarche antisexiste :

a)Manuel sur le traitement des cas de harcèlement sexuel au Gouvernement (CSC); Manuel sur la formulation de plans de développement tenant compte des besoins des femmes (NEDA); Programme d’assistance technique pour la planification et la budgétisation concernant l’intégration des femmes dans le développement à l’intention des autorités locales et traitement et prévention des cas de violence familiale au niveau des barangays (DILG); Programme d’instruction tenant compte des besoins des femmes à l’intention de la police nationale des Philippines – cours élémentaire pour les recrues et cours de base (Collège de la sécurité publique des Philippines); Notions fondamentales sur le Plan et le budget concernant l’intégration des femmes dans le développement à l’intention des fonctionnaires et du personnel chargés du budget (DBM); Méthodologie d’enquêtes nationales sur l’utilisation du temps (NSO); Manuel de formation aux statistiques pour la planification d’un développement local tenant compte des besoins des femmes (SRTC); et Méthodologie de production des statistiques sur la violence à l’égard des femmes et des enfants (NSCB);

b)Les outils produits par le Ministère de la santé pour guider son personnel dans l’exécution des programmes et projets tenant compte des besoins des femmes comprennent des modules de formation à l’intention du personnel sanitaire, des protocoles de gestion médicale des cas de femmes et d’enfants victimes de violence, des protocoles de soins de santé procréative, des modules de formation aux soins de santé primaires soucieux des besoins des femmes et des normes tenant compte des besoins des femmes pour des services de santé de qualité;

c)Les modules de formation du Ministère de la protection sociale sur l’intégration des femmes dans le développement, notamment un module de formation sur l’intégration des femmes dans le développement qui sera incorporé dans les programmes de formation du Ministère, un module de formation des procureurs de la République et des agents de police au traitement et à la gestion des cas de femmes et d’enfants victimes de sévices et d’exploitation et un module de formation sur l’intégration d’une démarche antisexiste et la programmation fondée sur les droits;

d)Un Cadre analytique d’une politique démographique tenant compte des besoins des femmes dans la perspective de la santé procréative et un Manuel de plaidoyer et de formation aux concepts de base de l’égalité des sexes et de la santé procréative à l’intention des agents chargés des programmes démographiques, produits par la Commission de la population;

e)Les outils suivants de la NCRFW, qui pourraient être utilisés par divers organismes  Manuel sur la formation concernant l’intégration des femmes dans le développement à l’intention des organismes gouvernementaux, qui comprend un dictionnaire sur l’intégration des femmes dans le développement; le Cadre d’évaluation de l’intégration d’une démarche antisexiste, et Moyens permettant de rendre les organisations plus attentives aux besoins des femmes.

Dans le cadre de son objectif visant à élaborer des plans tenant compte des besoins des femmes et à rendre les organisations plus soucieuses de leurs besoins, la NCRFW apporte une assistance technique aux organismes gouvernementaux et aux autorités locales. Elle assure la liaison avec les centres de ressources régionaux concernant l’intégration des femmes dans le développement pour renforcer l’échange d’informations entre les défenseurs de l’intégration des femmes dans le développement, les universitaires et les chercheurs dans les diverses régions et pour créer une base de ressources en vue de la formation, de la recherche et de l’assistance technique concernant l’intégration des femmes dans le développement. En 2003, huit de ces centres ont été établis dans cinq régions.

D’autres déclarations et mécanismes qui sont en place pour promouvoir le plein développement et le progrès des femmes sont notamment 

a)Le décret no 368, daté du 5 septembre 1996, contient des directives sur la mise en place d’arrangements institutionnels permettant d’accélérer le Programme de réformes sociales (SRA) et de donner un siège à la NSCRFW au Conseil de réforme sociale. Le Programme de réformes sociales est un train de mesures visant à répondre aux besoins des pauvres (notamment des femmes et du secteur non structuré) et à les intégrer au développement;

b)La loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (RA 8371) comprend des dispositions qui affirment l’égalité des droits pour les hommes et les femmes ainsi que des mesures visant à promouvoir le progrès des femmes, leur accès à l’éducation, aux soins de santé maternelle et infantile, à la santé, à la nutrition, au logement, à la formation ainsi que leur représentation dans les organes de décision à tous les niveaux;

c)La loi de 1998 sur les pêches (RA 8850) stipule que les femmes doivent siéger comme membres aux conseils municipaux de gestion des ressources aquatiques et des pêches qui mettent en œuvre le programme de gestion des ressources côtières du Gouvernement.

Des mécanismes institutionnels concernant l’intégration des femmes dans le développement ont été créés au niveau des régions et des autorités locales, comme par exemple le Conseil de développement régional de la Région 10, la Commission provinciale sur les femmes de Bulacan dans le Luzon central, et les comités techniques concernant l’intégration des femmes dans le développement qui sont visés par les arrêtés locaux.

C.Défis et obstacles restants

Manque d’engagement et de volonté politique des fonctionnaires gouvernementaux d’exécuter le budget concernant l’intégration des femmes dans le développement.Ce problème est particulièrement évident parmi les secrétaires des ministères, les chefs de service et le personnel dirigeant local. Du fait qu’ils connaissent mal le budget concernant l’intégration des femmes dans le développement et ses objectifs, ils ont tendance à freiner la mise en œuvre de cette politique pour financer d’autres projets. En outre, ceux qui ne respectent pas la politique budgétaire concernant l’intégration des femmes dans le développement ne sont pas sanctionnés.

Mécanisme inadéquat pour le suivi des progrès. Bien que beaucoup de progrès aient été réalisés dans ce domaine, le défi qui demeure est l’exécution ou l’application intégrale des indicateurs, cadres, modalités permettant de produire les informations nécessaires sur les problèmes propres aux femmes, comme par exemple la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des enfants, la quantification de la contribution économique des femmes, notamment l’évaluation du travail non rémunéré, ou les statistiques sur le secteur non structuré. Il convient également de sensibiliser et d’informer les utilisateurs et producteurs des secteurs clefs pour qu’ils utilisent et analysent efficacement les statistiques par sexe actuellement produites par le système statistique. Il faut continuer à élaborer un cadre de suivi détaillé portant sur les principaux domaines de préoccupation, ce qui permettrait d’unifier toutes les activités de présentation des rapports et de suivi par les organismes gouvernementaux.

Mécanismes institutionnels concernant les femmes. La Directrice générale de la NCRFW dirige le secrétariat du Conseil des membres, et la Présidente est chargée de la responsabilité d’ensemble de la Commission. Celle-ci cependant n’est pas rémunérée et n’a pas non plus d’autorité juridique. N’ayant pas rang de ministre, elle ne participe pas à la prise de décisions au niveau du Cabinet, ce qui affaiblit les fonctions de la NCRFW. Avec la fin du projet de l’ACDI, les ressources budgétaires de la NCRFW seront insuffisantes. La structure et le mandat de la NCRFW doivent être renforcés et élargis et ses ressources budgétaires accrues pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisme de contrôle pour l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes.

Article 4Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommeset les femmes

Adoption de mesures temporaires spéciales pour accélérer l’égalité de fait,y compris des mesures visant à protéger la maternité

A.Situation des femmes

L’inégalité entre les sexes persiste dans la société philippine dans tous les domaines, politique, économique ou socioculturel. Le caractère insidieux de l’inégalité cependant rend la prise de mesures spéciales temporaires plus difficile que dans les sociétés où la discrimination est plus évidente. Le niveau d’instruction plus élevé des femmes et leur visibilité dans de nombreux domaines de la vie publique, notamment au Gouvernement et dans d’autres occupations professionnelles et techniques, rend discutable la nécessité de telles mesures.

Les articles 132, 133 et 134 du Code du travail des Philippines reconnaissent que la maternité est une fonction sociale et donnent aux femmes qui travaillent le droit à une garderie sur le lieu de travail, au congé de maternité, à des toilettes séparées des hommes, à des services de planification de la famille et à au moins un vestiaire pour les femmes. Cependant, ces droits sont violés de façon flagrante dans la plupart des lieux de travail. Des études ont montré qu’avant d’être engagées dans les zones économiques, les femmes sont tenues de produire un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes. Une fois embauchées, il leur est difficile d’obtenir un congé de maternité. Certaines entreprises auraient violé la loi sur les allocations de maternité mais il n’y a pas eu d’enquête car les femmes refusent de porter plainte de peur de perdre leur emploi.

Les femmes fonctionnaires au Gouvernement bénéficient de prestations de maternité, dont le congé de maternité pour l’accouchement à terme et les fausses couches. Jusqu’en 2002, ce congé n’était accordé qu’aux femmes mariées. Le congé de maternité dure 60 jours civils avec rémunération intégrale si la fonctionnaire a au moins deux ans de service. Les femmes qui ont plus d’un an mais moins de deux ans de service ont droit à des avantages proportionnels à la durée de leur service, et celles qui ont moins d’un an de service ont droit à un congé de 60 jours avec rémunération à 50 %. En 2003, la Commission de la fonction publique a reconnu le droit des femmes non mariées au congé de maternité au même titre que les femmes mariées.

B.Mesures pries

Participation des femmes à la prise de décisions. Il convient de prendre note de deux politiques. Ce sont 

a)La circulaire no 8 (séries de 1999) de la Commission de la fonction publique (CSC), intitulée « Politique de représentation à égalité des femmes et des hommes aux postes de troisième niveau au Gouvernement », a été publiée pour accroître le nombre des femmes au niveau le plus élevé du service des cadres de carrière. La CSC assure le suivi de cette circulaire en enjoignant aux organismes de faire rapport régulièrement sur le nombre des femmes nommées aux postes vacants de troisième niveau, le nombre total des postes occupés par les femmes et le nombre total de femmes titulaires par rapport aux hommes;

b)La loi de 1997 sur les populations autochtones stipule que les femmes autochtones doivent être représentées pour la prise de décisions à tous les niveaux. Cependant, les mécanismes d’exécution ne sont pas encore mis en place bien que les femmes autochtones participent déjà aux efforts concernant les domaines ancestraux. Leur participation comme membres des conseils des villages des populations autochtones est également à l’étude.

Protection de la maternité. Le droit philippin stipule que les femmes, mariées ou non, dans les secteurs privé et public ont droit à un congé de maternité. Pour les ouvrières syndiquées dans le secteur privé, leur convention collective comprend généralement des dispositions liées à la maternité  les femmes enceintes ont droit à des horaires souples, ne sont pas affectées aux équipes de nuit, ont droit à un congé de maternité, sont exemptées de travaux pénibles, sont dispensées de porter l’uniforme de l’entreprise ou ont droit à un uniforme approprié pendant leur grossesse et bénéficient des allocations de maternité de la sécurité sociale à l’avance. Les tests de frottis vaginal sont gratuits pour les toutes les femmes en vertu de leurs conventions collectives.

Fourniture de services d’appui aux parents célibataires. La loi de 2000 sur la protection sociale des familles monoparentales (RA 8972) enjoint à certains organismes d’élaborer et de mettre en œuvre un programme détaillé de développement social et de services de protection sociale à l’intention des parents célibataires et de leurs enfants.

C.Questions et défis restants

Les femmes dans la politique et la vie publique. Il faut éliminer les stéréotypes fondés sur les différences de sexe parmi les électeurs, les autorités de nomination et les femmes elles-mêmes afin d’ouvrir la sphère politique à la participation à égalité des hommes et des femmes. Il faut promulguer une loi qui traite de ce problème. Lors du douzième Congrès, le projet de loi no 4704 de la Chambre des représentants et les projets de loi nos 387, 601 et 702 du Sénat (aussi connus sous le nom de « loi sur l’autonomisation des femmes ») ont été élaborés. Ces projets de loi cherchent à imposer une représentation de 30 % des femmes aux postes de décision au Gouvernement et de réserver au moins un tiers des charges électives dans le Gouvernement national et les autorités locales aux femmes qualifiées. En outre, ils proposent que les partis politiques dûment agréés réservent au moins un tiers de leurs listes officielles aux femmes et qu’au moins un tiers des bourses d’études, des subsides, des bourses de perfectionnement et de formation des services du Gouvernement national et des autorités locales soit réservé aux femmes qualifiées.

Article 5Rôles et stéréotypes fondés sur le sexe

Adoption de mesures visant à modifier les modèles de comportement socioculturel en vue d’éliminer les rôles stéréotypés des femmes et des hommeset assurer la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement

A.Situation des femmes

Les stéréotypes font encore obstacle au plein développement des femmes. Les institutions de socialisation – le foyer, l’école, les médias, l’Église et même le gouvernement – adhèrent consciemment ou inconsciemment à des croyances et pratiques qui limitent l’accès des femmes aux possibilités d’épanouissement personnel et de participation au développement de leur communauté et de leur société.

À l’heure actuelle, un certain nombre de femmes journalistes et de féministes en vue dans les médias ont exprimé clairement les problèmes propres aux femmes et leurs préoccupations dans leurs articles et ont insufflé le souci d’égalité entre les sexes et le traitement ou la couverture équitables des problèmes et préoccupations des femmes dans l’élaboration des bandes sonores, des messages dans les publirédactionnels et des publireportages ainsi que des documentaires de télévision. Les femmes se sont taillé une carrière dans les médias. Un certain nombre d’entre elles sont devenues cadres dirigeants (PDG), rédactrices en chef, metteuses en scène, productrices de films, et elles occupent des postes précédemment détenus uniquement par les hommes. En décembre 2003, des femmes dirigeaient McCann-Erickson (PDG), Campaigns and Grey (Présidente), Ad Board (Présidente), Philippine Daily Inquirer (Présidente et PDG), Manila Standard (rédactrice en chef), Center for Press Freedom and Responsibility (directrice générale), et Philippine Center for Investigative Journalism (directrice générale). Les femmes sont vice-présidentes dans les organisations suivantes  Asian Institute for Journalism et ABS-CBN et GMA-7, principales chaînes de radiodiffusion.

Cependant, les médias continuent de marginaliser les questions de l’inégalité entre les sexes et de discrimination à l’égard des femmes, à l’exception des cas de victimes célèbres, et de confiner les femmes à des rôles stéréotypés, sexistes et limités.

La pornographie demeure un problème important avec des conséquences terribles en perpétuant les stéréotypes sexuels ainsi que le viol et l’inceste. Le problème des épouses achetées sur catalogue persiste, malgré la loi interdisant cette pratique (loi 6955 de la République).

Certains professionnels des médias ne se rendent pas compte qu’un langage sexiste peut sensiblement influencer la perception des femmes par les lecteurs, les spectateurs et les auditeurs. L’homophobie, en particulier à l’égard des lesbiennes, est perpétuée par le traitement de l’homosexualité par les médias.

B.Mesures prises

Lois, politiques et autres initiatives du Gouvernement

Lutte contre la pornographie. Le Conseil de réglementation des vidéogrammes a publié la circulaire no 98-001 qui vise à éliminer la diffusion de vidéos pornographiques de femmes dans les transports publics. Le douzième Congrès est saisi du projet de loi du Sénat no 169, qui interdit explicitement la publicité qui dégrade la population philippine, en particulier les femmes, ainsi que du projet de loi no 2037 du Sénat et de la Chambre des représentants, qui considère comme un crime l’exploitation des femmes par la pornographie.

Élimination du problème des épouses achetées sur catalogue.Divers projets de loi ont été déposés devant le douzième Congrès pour interdire la pratique des épouses achetées par Internet ou par messagerie électronique. Ils visent à adapter la loi réprimant la pratique des épouses achetées sur catalogue (RA 6955) à l’ère d’Internet. La loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains a renforcé la loi réprimant la pratique des épouses achetées sur catalogue en incluant dans la liste des actes illicites assimilés à la traite des êtres humains des actes tels que la présentation de « toute femme philippine en mariage à un étranger qui l’acquiert, l’achète, l’offre ou l’échange aux fins de prostitution, d’exploitation sexuelle pornographique , de travail forcé, d’esclavage ou de servitude involontaire ».

Amélioration de la programmation en faveur des enfants et autres questions concernant les droits des enfants dans les médias. Les mesures à cet effet comprennent la promulgation de la loi de 1997 sur la télévision pour les enfants (RA 8370) qui vise à protéger et promouvoir leur bien-être en renforçant leur développement général, compte tenu de leurs besoins, dans l’élaboration des politiques et programmes éducatifs, culturels et récréatifs. Cette loi enjoint à toutes les chaînes de consacrer au minimum 15 % de leur programmation quotidienne à des émissions pour les enfants. Elle a également mis en place le Conseil de la télévision pour les enfants qui est chargé de formuler des plans et politiques pour assurer des programmes de télévision pour enfants de qualité produits sur place. Une autre loi (RA 8296 de 1997) proclame le deuxième dimanche de décembre Journée nationale de diffusion en faveur des enfants et exige des chaînes de radio et de télévision dans tout le pays qu’elles allouent trois heures aux programmes pour enfants. Par ailleurs l’arrêté ministériel no 22 (séries de 1998) du Ministère de la protection sociale énonce des directives concernant le reportage par les médias sur les victimes des sévices et d’exploitation, qu’il s’agisse d’enfants, de femmes ou d’autres secteurs désavantagés.

Promotion de la parentalité partagée et équitable. La loi de 2000 sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement (RA 8980) institue une politique détaillée et un système national pour les soins à donner aux jeunes enfants. Elle favorise la participation active des parents et des communautés en fournissant tous les programmes de santé, de nutrition, d’éducation préscolaire et de services sociaux qui répondent aux besoins fondamentaux des jeunes enfants, de la naissance jusqu’à l’âge de six ans, pour assurer leur croissance et leur développement optimaux. La mise en œuvre de ce système incombe au gouvernement national, aux autorités locales, aux ONG et aux organisations privées. Grâce à la promulgation et à la mise en oeuvre de cette loi, les femmes ne sont plus seules à élever leurs enfants. La communauté, le gouvernement national, les autorités locales et d’autres institutions les aident en répondant aux besoins fondamentaux des jeunes enfants.

Les ministères de l’éducation, de la protection sociale et du tourisme ont coordonné leurs efforts en mobilisant les médias pour une campagne visant à promouvoir et protéger les droits des enfants. Le Ministère de la protection sociale a élaboré et diffusé du matériel à l’intention des médias et a organisé un colloque sur la représentation des filles dans les médias pendant la célébration de la semaine des filles. En 1999, Le Ministère a également mené des programmes de secours aux enfants des rues dans 17 villes et municipalités de la région de la capitale et a secouru 726 enfants des rues et 19 familles des rues qui étaient alors placés temporairement dans des centres gérés par le Ministère et des ONG partenaires. Ce projet a également fourni une assistance à 1 800 enfants dans le domaine de l’éducation.

La Commission nationale de la jeunesse a organisé un « Youthspeak » (langage de jeunes) pour conclure un pacte avec les professionnels des médias afin de créer un environnement qui tient compte des besoins des jeunes, qui reflète leurs visions et leurs aspirations et qui favorise leur bien-être. Youthspeak a atteint plus de 100 étudiants et animateurs de jeunes et professionnels des médias. La Commission nationale de la jeunesse a également créé le réseau de jeunes Bantay Cinema qui assure le suivi dans diverses localités.

L’établissement de réseaux et le plaidoyer parmi les professionnels des médias dans les milieux universitaires, le Gouvernement et le secteur privé ont contribué à rendre les médias plus attentifs aux besoins de développement du pays, aux problèmes propres aux femmes et aux questions d’inégalité entre les sexes. Ils visaient à renforcer la sensibilisation du public et sa compréhension des questions propres aux femmes de façon à ce que la population puisse être mobilisée pour prendre des mesures visant à contrer la représentation négative et stéréotypée des femmes et des filles dans les médias. Ce sont par exemple 

a)Des dialogues et des colloques organisés par la NCRFW avec la participation des professionnels des médias dans le Gouvernement, le secteur privé et les ONG afin d’améliorer la couverture des problèmes propres aux femmes dans les médias;

b)Des réunions d’information et des séminaires sur le souci d’égalité des sexes à l’intention des professionnels des médias et des membres des organisations et associations de médias (association des personnalités de la radio et de la télévision, conseils de la publicité et chaînes de télévision) afin de promouvoir une image des femmes équilibrée et non stétéotypée;

c)La production et la diffusion par l’Organisme d’information des Philippines de matériels pour les campagnes d’éducation et d’information sur les divers problèmes propres aux femmes, notamment d’un module d’information sur les droits des femmes, qui favorise la représentation équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias. Depuis 1995, cet organisme a produit des publi-informations de service public de 30 secondes sur des problèmes spécifiques, qui sont diffusées sur les six principales chaînes de télévision et chaînes câblées dans tout le pays. L’organisme a également intégré un module d’information sur les droits des femmes dans tous ses programmes de formation; et

d)Des directives concernant la couverture par les médias des questions et problèmes relatifs aux femmes et aux enfants sont en cours d’élaboration avec la participation active de Kapisanan ng mga Brodkaster sa Pilipinas (Association des personnalités de radio et de télévision des Philippines), de la presse, du Conseil de la publicité. Le souci continu des journalistes et professionnelles des médias de produire des matériels tenant compte de l’égalité des sexes est évident dans les programmes de télévision, les journaux plein format et la publicité.

Pour assurer le partage des responsabilités dans les soins à donner aux enfants et leur développement, le Ministère de la protection sociale a entrepris un projet appelé ERPAT ou « Autonomisation et réaffirmation des responsabilités paternelles » (c’est également un mot familier pour désigner le « père »), qui vise à développer les compétences parentales des pères. Mené dans le cadre d’un programme national de formation des pères pour qu’ils forment d’autres pères dans la communauté, ce programme a formé au total 186 pères. Les ONG ont mené ce type de programme dans d’autres régions.

Activités des ONG et du secteur privé

Les ONG féministes et les groupes de médias alternatifs ont uni leurs forces pour renforcer leurs activités de plaidoyer dans les médias. C’est ainsi que Mediawatch, réseau de femmes et d’associations féminines, a produit des diapositives et des vidéos évaluant l’image des femmes dans les médias, tandis que des féministes ont écrit des lettres aux rédacteurs en chef de journaux et des éditoriaux qui appelaient l’attention sur la représentation négative des femmes dans les médias. Kalayaan, ONG luttant contre la violence à l’égard des femmes, a donné des représentations de pièces de théâtres, de comédies musicales, de pantomimes axées sur des vues et des valeurs féministes.

Les femmes dans les médias continuent d’attirer l’attention sur l’actualité et les questions concernant les femmes et de s’associer aux organisations féminines, aux ONG orientées vers les médias et à des groupes similaires. Plus particulièrement, le Centre philippin pour le journalisme d’investigation (PCIJ), dont la Directrice générale a été récompensée par le Prix Ramon Magsaysay 2003 pour le journalisme, continue de mettre les médias en prise directe sur l’actualité nationale. L’un de ses projets cherche à susciter une opinion publique soucieuse de la santé des femmes, des questions d’inégalité entre les sexes, de population et de développement. Le PCIJ forme les professionnelles des médias pour les rendre plus soucieuses d’égalité entre les sexes dans leur reportage. L’analyse du contenu des journaux et des magazines est également entreprise pour encourager les décideurs à élaborer des mesures appropriées pour améliorer la couverture par les médias des problèmes propres aux femmes.

Les associations féminines et d’autres ONG mènent des programmes et projets concernant les femmes et les médias, notamment  a) une série télévisée en 24 épisodes produite par l’Association philippine du théâtre éducatif (PETA) et portant sur les problèmes et expériences de la population locale, avec six épisodes consacrés aux problèmes d’inégalité entre les sexes; b) une campagne menée dans la presse, la radio et la télévision par le Cercle des médias des femmes pour l’autonomisation des jeunes femmes et des filles, qui comprend un programme radiodiffusé combinant de la musique et des entrevues sur les questions de santé et d’autonomisation (comme la violence et les grossesses d’adolescentes), un supplément dans l’un des principaux périodiques et l’impression de publications sur des questions similaires; et c) l’organisation d’un débat multimédias sur les femmes, la religion et la santé procréative par le Service de presse des femmes (WFS), dans le cadre de reportages d’une agence de presse internationale sur le développement dans une perspective féministe, afin d’intégrer les problèmes propres aux femmes dans les médias officiels. Entre 2000 et 2002, le WFS a organisé un colloque intitulé « Corps et âme », série de causeries à la radio et à la télévision à Luzon, Visayas et Mindanao, et sur Internet. Avec des participants représentant les communautés musulmane, protestante et catholique, ainsi que les travailleurs sanitaires, les ONG, les médias, le Gouvernement et les milieux universitaires, ce colloque a abordé des questions controversées comme le lesbianisme, l’avortement, la sexualité des adolescentes, la planification de la famille, les préservatifs et le sida, la procréation médicalement assistée, les médias et la religion, le divorce et la violence familiale.

Depuis 1995, le Cercle des médias des femmes a créé des programmes examinant les problèmes propres aux femmes (comme « le Corps parle » et la santé procréative des adolescentes et des femmes) et des questions concernant les femmes et le développement à la télévision (XYZ), à la radio (XYZone) et dans les magazines (XYZine). Une ONG, Philippine Educational Theater, a donné des représentations, dans diverses parties du pays, de deux pièces de théâtre sur les questions propres aux femmes où elle a encouragé les femmes et les hommes dans le public à poser des questions et à faire connaître leur expérience de harcèlement sexuel, de discrimination dans l’emploi, de rôles stéréotypés et d’autres problèmes d’inégalité entre les sexes dans leur vie, leur famille, au travail.

Les féministes dans les médias et quelques agences de publicité (comme McCann-Erickson et J&J) ont commencé à représenter les femmes de façon plus positive. Ainsi, par exemple, une publicité pour une poudre à lessive explique que les femmes peuvent jouer d’autres rôles que celui de ménagères. Ce produit verse également une contribution à un fond destiné aux femmes qui s’intéresse aux petits commerces. Des publi-informations pendant le Mois de la femme mettent en lumière le rôle important des femmes dans la société. Par ailleurs, des programmes télévisés comme « By demand » (Sur demande) ont abordé des questions de la violence à l’égard des femmes, de l’annulation du mariage, du secteur non structuré et du droit familial.

C.Questions et défis restants

Malgré les initiatives et résultats brièvement décrits plus haut, il reste encore beaucoup à faire. Pour éliminer les rôles stéréotypés des femmes et des hommes, le Gouvernement doit veiller à ce que les réformes dans le système éducatif soient poursuivies par la révision des manuels scolaires, du matériel pédagogique et des programmes scolaires pour les rendre plus soucieux d’égalité entre les sexes. Des idées telles que le partage des responsabilités parentales, les droits liés à la procréation et les formes non violentes de règlement des conflits doivent figurer dans les manuels scolaires, le matériel pédagogique et les programmes scolaires. En même temps, les enseignants et les administrateurs des écoles à tous les niveaux doivent être formés à une approche de l’éducation plus soucieuse d’égalité entre les sexes afin qu’ils puissent contribuer à favoriser des modèles de comportement socioculturel qui sont plus attentifs aux besoins des femmes et des filles.

Il faut également exécuter davantage de programmes gouvernementaux qui assureront et favoriseront le partage des responsabilités dans les soins à donner aux enfants et leur développement ainsi que des politiques et mesures soucieuses du bien-être des familles au sein des organisations.

Les médias peuvent influencer la façon dont les gens perçoivent le monde et, à ce titre, ils doivent promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes et des hommes. Une telle vue encouragera une participation plus grande des femmes, ce qui leur permettra d’exercer librement leur droit à la liberté de parole et d’expression, d’utiliser les nouvelles technologies de communication ou d’accéder à des postes de responsabilité au service des informations ou au niveau de la production.

L’absence d’organisme gouvernemental chef de file qui serait responsable de l’élaboration et du suivi des politiques concernant les femmes et les médias a nui à la capacité du Gouvernement de traiter des questions d’inégalité des sexes dans les médias. Même en l’absence d’un tel organisme cependant, il faut créer un environnement positif parmi les professionnels des médias. À cette fin, il faut sensibiliser les professionnelles des médias au rôle important qu’elles jouent en mettant en lumière les problèmes propres aux femmes par rapport aux autres questions présentant un intérêt humain, et il faut également créer une base de données pour déterminer dans quelle mesure la publicité dans les médias confine les femmes dans des rôles sexistes, humiliants et stéréotypés.

La campagne visant à éliminer la pornographie qui perpétue la conception de la femme-objet est entravée par l’absence de lois efficaces réprimant le trafic de matériel pornographique et d’un organisme gouvernemental qui serait chargé de combattre les publications pornographiques. Pour sa part, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales mène une campagne de lutte contre la pornographie en coopération avec les ONG. Cependant, une approche globale du problème de la pornographie est nécessaire et comprend une loi réprimant la pornographie. Celle-ci est liée à la pauvreté car elle est considérée comme un moyen d’échapper aux privations économiques. Une concurrence féroce a encouragé la presse, les quotidiens populaires et le cinéma en particulier à vendre la pornographie et les obscénités, perpétuant ainsi l’image de femmes et de filles victimes de viols et de leurs corps comme objets.

Article 6Exploitation des femmes

Suppression du trafic des femmes et de l’exploitation de la prostitution

A.Situation des femmes

Trafic des femmes et des enfants

Un certain nombre de femmes philippines qui quittent le pays comme artistes, fiancées à des étrangers, employées dans le secteur des services, touristes ou travailleuses clandestines deviennent victimes des associations de malfaiteurs. Leur statut illégal ou clandestin ne leur donne pas droit à la protection de la loi. De 1992 à décembre 2002, le Service des affaires étrangères des Philippines a signalé 1 084 cas de traite des êtres humains. Les cas signalés sont très peu nombreux par rapport au nombre réel des victimes, ce qui peut être attribué à l’absence de mécanisme de suivi systématique des mouvements de migrants philippins. Les femmes représentent 66 % des victimes, dont 18 % ont été acculées à la prostitution. Le Gouvernement a rapatrié 31 % des victimes.

En 2000, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a signalé 153 cas de recrutement illégal, de migrations illicites et de traite des êtres humains. La Commission des Philippins expatriés a recommandé la mise à l’index de neuf étrangers qui organisaient des clubs de correspondance ou recrutaient des femmes philippines en vue de mariages à des étrangers.

Prostitution

La pauvreté et l’absence d’autres sources de revenus ont continué de pousser les femmes à se prostituer et à être exploitées par les souteneurs et tenanciers de maisons closes. Les clients et les agents de police violent eux aussi les droits des prostituées. Des agents peu scrupuleux dans l’industrie du tourisme et du spectacle ont mis à profit les lacunes législatives pour continuer à exploiter la prostitution. Le nombre total des femmes et des enfants prostitués ne peut être établi puisque c’est une activité illégale menée clandestinement. Mais les estimations sont confondantes.

Violence à l’égard des femmes

La violence à l’égard des femmes persiste, le nombre de cas signalés augmentant entre 2000 et 2002 avant de tomber à 7 805 en 2003. Les chiffres pour 2003 de cas de violence à l’égard des femmes sont inférieurs de 6 % à ceux de 2000 et de 13 % à ceux de 2002. Le viol, qui est sans doute le crime le plus horrible, représente moins de 13 % des cas de violence signalés à la police, la majorité étant les sévices physiques et les femmes battues.

En 2003, les cas de violence à l’égard des enfants s’élevaient à 7 303, soit 15 % de moins qu’en 2000 et 8 % de moins qu’en 2002. Sur ces cas, 46 % étaient des victimes de viol, y compris de viols incestueux (4 %), 27 % portaient sur des sévices physiques et 15 % étaient des actes de lubricité. Dans les données de 2002, trois enfants sur six étaient âgés de 12 à 17 ans, 25 % de 6 à 11 ans. Comme pour les femmes victimes de violence, environ la moitié des auteurs des crimes contre les enfants n’étaient pas connus de ceux-ci En fait, 31 % d’entre eux étaient des étrangers pour l’enfant. Les époux étaient responsables de 28 % des violences à l’égard des femmes et les membres mâles de la famille étaient coupables de 13 % des violences à l’égard des enfants (NSCB 2003­a).

Violence à l’égard des femmes dans les zones de conflit armé

Les civils chassés de leurs foyers par les conflits armés souffrent, dans les centres d’évacuation, de mauvaises conditions de vie, de malnutrition et de maladies. L’entassement, le manque de nourriture, d’hygiène et d’installations et de fournitures médicales dans les centres d’évacuation ont causé l’augmentation de maladies courantes telles que la diarrhée, la dysenterie et les problèmes respiratoires, qui ont provoqué des décès. D’après le Ministère de la protection sociale, la plupart des décès dus aux maladies dans les centres d’évacuation étaient des enfants de moins de 2 ans.

On a signalé des violations des droits fondamentaux des civils – hommes, femmes et enfants – par les combattants à Mindanao 

a)En 1998, le Conseil des Philippines chargé du suivi de Beijing (PBSB) a signalé que trois femmes avaient été violées alors qu’elles étaient détenues par les militaires, 717 familles de quatre tribus avaient été chassées de leurs terres ancestrales, 90 familles de la tribu Manobo à Agusan del Sur avaient dû être déplacées en raison d’opérations d’exploitation du bois, 8 Manobos (dont deux femmes et trois enfants) avaient été massacrés par les militaires philippins;

b)L’Association féminine Bangsa Moro a signalé qu’en 1999 une femme avait failli faire une fausse couche après la frayeur occasionnée par des soldats effectuant une recherche sans mandat d’arrêt dans toutes les maisons d’un village du lac Sebu. Le village de cette femme comptait un nombre anormalement élevé de veuves et de « vieilles filles » car les hommes étaient morts à la guerre;

c)Amnesty International (2001) a signalé qu’en 2000, l’escalade du conflit armé dans le centre de Mindanao avait provoqué le déplacement de plus de 400 000 civils au milieu de bombardements effectués au hasard et de violations des droits fondamentaux par les forces armées des Philippines (AFP);

d)D’après les dossiers des centres d’évacuation gérés par le Ministère de la protection sociale et les ONG, 135 000 à 150 000 personnes étaient déplacées par des incidents liés aux conflits entre janvier et novembre 2001 à Mindanao. La majorité d’entre eux était des femmes et des enfants.

La Commission philippine des droits de l’homme a également signalé des cas de violence à l’égard des femmes dans les conflits armés. De 1980 à 1999, environ 100 cas étaient documentés dans les régions II, VI et IX.

B.Mesures prises

Lois et politiques concernant le trafic des femmes et des filles

Le 26 mai 2003, la Présidente philippine a signé la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (RA 9208). Par la suite le Comité interorganisations de répression de la traite des êtres humains (IACAT) a été créé; ses fonctions sont énoncées dans la loi. Les principales caractéristiques de cette loi sont les suivantes.

a)La loi définit comme crimes la traite des êtres humains et les actes visant à promouvoir celle-ci. La « traite » vise de nombreuses activités menées aux fins de prostitution, de pornographie, d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage, de servitude involontaire ou de servitude pour dettes, d’enlèvement ou de vente d’organes, que ces actes soient commis dans le pays ou à l’étranger ou que les victimes soient des ressortissants philippins ou des étrangers amenés clandestinement aux Philippines;

b)La loi redéfinit la prostitution, qui de crime commis par les femmes uniquement devient « tout acte, transaction, plan ou dessein impliquant l’utilisation d’une personne par une autre aux fins de rapports sexuels ou de comportement lubrique en échange d’argent, de profit ou de toute autre considération » [les italiques sont de l’auteur], la responsabilité pénale retombant sur ceux qui encouragent la prostitution par la traite des êtres humains;

c)La loi prévoit des sanctions pour divers types de délits liés à la traite des êtres humains. Les sanctions les plus lourdes (réclusion à perpétuité et amendes allant jusqu’à 5 millions de pesos) sont infligées à toute personne reconnue coupable si la victime est un enfant, qu’elle est morte du VIH/sida ou qu’elle l’a contracté ou que le coupable est un membre de la famille de la victime ou un agent de la force publique. Les amendes sont déposées dans un fonds d’affectation spéciale qui financera l’exécution des programmes obligatoires en vertu de la loi et d’autres mesures visant à prévenir la traite des personnes et à réadapter et réinsérer les victimes dans la société;

d)La loi enjoint à l’État de fournir des services aux victimes, tels que l’hébergement d’urgence, un soutien psychologique, des services juridiques gratuits, des services médicaux ou psychologiques, une formation professionnelle et une assistance pour l’éducation;

e)La loi a confié des responsabilités spécifiques à divers organismes gouvernementaux, notamment le Ministère des affaires étrangères qui fournira les ressources et les facilités à l’étranger aux victimes, le Ministère de la protection sociale qui mènera des programmes de réadaptation et de protection destinés aux victimes et le Ministère du travail qui veillera à l’application et au respect stricts des règles et directives concernant l’emploi des personnes dans le pays et à l’étranger.

La promulgation de la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains est un exemple des activités conjuguées de plaidoyer des organismes gouvernementaux, des conseils interorganismes et des groupes de la société civile qui ont fourni des apports techniques et exercé des pressions politiques.

À la fin de 2003, l’IACAT a achevé l’élaboration des règlements d’application de la loi, qui ont fait l’objet de consultations publiques à Cebu, Davao et Manille et qui ont été publiés dans deux grands journaux. L’IACAT a également amorcé la mise au point définitive du Plan d’action stratégique national visant à combattre la traite des personnes, qui avait été élaboré par l’IACAT, d’autres organismes compétents et les ONG lors d’un atelier de planification stratégique tenu en novembre 2003, et il a commencé à travailler sur un module d’information sur la loi, notamment des messages concernant la traite des êtres humains. L’IACAT doit aussi réunir une équipe de travail interorganismes sur les aéroports locaux et internationaux, les ports maritimes et les gares routières et ferroviaires.

Les Philippines sont également parties à un certain nombre d’instruments internationaux portant sur la traite des êtres humains et la migration, notamment la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leurs familles.

Le 24 octobre 2001, le Sénat des Philippines a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Les organismes nationaux ont ainsi l’occasion d’établir des relations avec d’autres pays pour lutter au plan mondial contre le trafic de stupéfiants et d’autres crimes transnationaux et pour mettre fin à l’exploitation et à la traite des femmes et des enfants.

Pour faire face aux problèmes des migrations illégales, le Gouvernement philippin a renforcé l’intégrité du passeport philippin, continué la lutte contre le recrutement illégale et surveillé les départs des ressortissants et des étrangers. Ces mesures sont mises en œuvre en application de la loi de 1996 sur le passeport philippin, le Code du travail philippin et certaines dispositions de la loi de 1940 sur l’immigration. En outre, le Ministère de la protection sociale continue d’exiger un permis chaque fois qu’un mineur voyage avec des personnes autres que ses parents ou son tuteur.

Autres mesures visant à prévenir le trafic des femmes et des enfants

Lorsqu’un nombre alarmant de cas de trafic de femmes a été découvert en 1996, le Gouvernement a pris des mesures pour aider immédiatement les victimes tout en élaborant et en exécutant une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un système d’échange d’informations entre les organismes compétents et mené des activités de formation et de renforcement des capacités pour la prévention, la protection, les poursuites judiciaires, le rapatriement et la réadaptation ainsi que la réinsertion. Un mémorandum présidentiel a créé un groupe de travail interorganismes de haut niveau chargé d’élaborer une stratégie. L’un des résultats a été l’établissement en 2000 du Conseil exécutif sur la répression du trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Conseil coordonne les activités de tous les organismes et organes compétents du Gouvernement en vue d’une lutte plus efficace contre la traite des êtres humains.

Le Ministère des affaires étrangères et ses bureaux diplomatiques et consulaires à l’étranger sont en première ligne pour combattre le trafic des femmes et des enfants. Le Bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants (OUMWA) est le centre nerveux pour les questions concernant l’assistance aux Philippins en détresse à l’étranger. Créé en vertu de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins expatriés (RA 8042), il coordonne l’assistance du Service des affaires étrangères aux ressortissants philippins.

Les cas de trafic documentés par le Service philippin des affaires étrangères sont signalés à l’OUMWA sans retard en vue de rapatrier immédiatement la ou les victimes et de signaler aux autorités locales le recruteur ou trafiquant présumé. Un refuge temporaire est accordé au Centre d’information pour les travailleurs philippins tandis que les démarches appropriées sont faites auprès de l’employeur et du Ministère du travail du pays d’accueil. Entre-temps, le Ministère des affaires étrangères signale le recruteur présumé aux organes d’enquête compétents et coordonne l’assistance à la victime à son arrivée à Manille. Les victimes bénéficient d’une aide pour déposer plainte contre le trafiquant ou recruteur présumé.

Le Ministère de la protection sociale élabore un projet de réinsertion des victimes, notamment des femmes et des enfants, qui fournit un soutien psychoaffectif et des services de thérapie ainsi que d’autres formes d’aide qui leur permettent de mener une vie normale.

En janvier 1999, le Centre philippin sur la criminalité transnationale a été créé et chargé d’établir une base de données centralisée commune aux organismes gouvernementaux, qui contiendrait des informations sur les malfaiteurs, les arrestations et les condamnations concernant divers crimes transnationaux, y compris la traite des êtres humains. Entre-temps, la Commission des Philippins expatriés a mené des programmes d’éducation communautaires pour sensibiliser le public aux diverses questions de migration, notamment de trafic des êtres humains, de recrutement illégal, de mariages avec des étrangers et d’emplois à l’étranger. Elle a également donné des informations sur les réseaux de services à l’intention des migrants en détresse.

Le projet pilote belgo-philippin de lutte contre le trafic de femmes est un effort notable de coopération bilatérale. Mené au milieu des années 90, ce projet comprenait un élément recherche juridique interculturelle, un élément éducation préventive et un élément santé et assistance sociale. Par ailleurs, l’initiative intitulée « Opération Tutok  Jordanie », menée par l’Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés, constitue un modèle pour l’approche d’équipes de pays et a contribué notamment à la négociation d’un mémorandum d’accord concernant l’embauche du personnel de maison travaillant en Jordanie.

En février 2002, le Gouvernement philippin a participé à la première Conférence régionale sur le trafic de migrants, la traite des êtres humains et les questions liées de criminalité transnationale, tenue à Bali, en Indonésie. À l’issue de cette conférence, le Président a chargé en mars 2002 le Ministère des affaires étrangères de convoquer immédiatement un groupe de travail gouvernemental de haut niveau sur la traite des êtres humains et le trafic de migrants, composé des Ministères de la justice, du travail, de l’intérieur et des administrations locales, de la protection sociale et du tourisme, du Bureau d’immigration, de la Commission des Philippins expatriés, du Centre philippin sur la criminalité transnationale, du Bureau national d’enquête et de la NCRFW. Pour élaborer la stratégie nationale de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, le Groupe de travail a établi l’inventaire des initiatives actuelles du Gouvernement dans ce domaine, notamment le plan stratégique que la Coalition contre la traite des êtres humains aux Philippines a élaboré sous les auspices du Centre des Nations Unies pour la prévention de la criminalité transnationale. Pour les éléments de la stratégie nationale, le Groupe de travail s’est inspiré du Plan d’action de l’initiative régionale d’Asie contre le trafic de femmes et d’enfants, les projets de loi existants de lutte contre la traite des êtres humains et du Protocole des Nations Unies contre la traite des êtres humains. Le projet de stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants a été adopté par le Groupe de travail qui a signé un pacte le 21 avril 2003. Les fonctions du Groupe de travail ont été confiées à l’IACAT à la fin de 2003.

Plaidoyer et programmes des ONG

Les ONG et les groupes de la société civile ont mené d’importantes activités en faveur de lois, de recherches et de fourniture de services tels que l’hébergement et la formation et l’orientation avant le départ, et ils ont également créé des comités de vigilance multisectoriels et informé le public de la traite des êtres humains. Toutes ces activités sont reflétées dans l’action de la Coalition contre la traite des femmes en Asie et dans le Pacifique qui lutte depuis plus d’une décennie contre la traite des êtres humains aux plans national et international. La Coalition a organisé des programmes communautaires pour informer les jeunes et les notables des barangay du trafic de jeunes femmes de communautés vulnérables comme celles de Samar, Zamboanga et Sapang Palay à Manille. La Coalition organise régulièrement des programmes de formation aux droits fondamentaux et a élaboré des systèmes de documentation sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la traite des femmes. Elle coopère avec plus de 22 ONG dans tout le pays pour suivre les incidents et l’importance du trafic. WomenLEAD et SALIGAN, qui sont membres de cette coalition, fournissent une assistance juridique et des conseils aux victimes. Grâce à son réseau international d”organisations et de partenaires, la Coalition a aidé des victimes, notamment du Japon et de Corée, qui sont rentrées dans leur pays. C’est l’une des trois ONG désignées pour siéger à l’IACAT qui est chargée, en vertu de la loi, de surveiller et de prévenir la traite des femmes et des filles; les deux autres ONG sont le Comité philippin de surveillance continue des droits des migrants et le Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuels ((ECPAT) aux Philippines. Jusqu’ici, seul l’ECPAT a été nommé par la Présidente pour siéger à l’IACAT.

En coopération avec le Bureau philippin des ports, la Visayan Forum Foundation (ONG qui aide les enfants migrants travaillant comme employés de maison) gère un foyer de transition dans le port nord de Manille. Elle est financée par l’Asia Foundation. Cette ONG offre aux victimes, notamment aux femmes et aux enfants, des services 24 heures sur 24 tels que l’hébergement d’urgence, des informations sur le voyage, les emplois et d’éventuels réseaux d’aide, un aiguillage rapide des cas, un numéro d’urgence qui fournit un soutien psychologique, des informations régulières pour les passagers en difficulté, des services de plaidoyer et de formation à l’intention des membres de la communauté portuaire, des recherches et l’immersion des bénévoles. En septembre 2001, grâce à ce projet, 255 personnes ont échappé à des employeurs exploiteurs. Les partenaires du projet envisagent de mettre en place d’autres foyers de transition dans d’autres grands ports du pays. Outre la gestion du foyer de transition, l’ONG a également lancé l’initiative de la formation du réseau multisectoriel contre la traite des êtres humains.

Les organisations de la société civile ont mené d’importantes activités de plaidoyer en faveur de lois et de services, créé des comités de vigilance multisectoriels, diffusé des informations et mis en place des services de formation et d’orientation avant le départ et offert des logements. Ce sont notamment Kanlungan Centre Foundation Inc., ONG bénéficiant du soutien d’institutions comme l’Organisation internationale du Travail et la Confédération des syndicats philippins, qui exécute un projet de lutte contre la traite des êtres humains.

ECPAT Philippine fait partie d’un réseau mondial visant à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et mène depuis longtemps des activités dans six domaines  les campagnes d’information pour éviter que des enfants ne deviennent victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; la surveillance des réseaux d’exploitation sexuelle et la poursuite de ceux-ci devant les tribunaux grâce à l’aide psychosociale apportée aux victimes; l’assistance juridique et la fourniture de services aux enfants qui sont les victimes de ces réseaux; des activités de plaidoyer et de mise en réseau, de recherche et de documentation, et des activités concernant la participation des enfants.

Lois et autres mesures visant à résoudre le problème de la prostitution

Les interventions visant à lutter contre la prostitution et à aider les prostituées ont été examinées aux paragraphes 26 à 28 de la première partie I, concernant les mesures prises pour donner suite aux observations du Comité sur la prostitution.

Lois et politiques visant à résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes

En réponse à la recommandation générale no 19, les Philippines ont promulgué deux lois dans ce domaine, notamment contre le viol  la loi réprimant le viol (RA 8353) et la loi relative à l’assistance et à la protection des victimes de viols (RA 8505). Le règlement d’application de cette dernière loi a été déjà été adopté. Une étude de ces deux lois effectuée par le Comité des législateurs philippins sur la population et le développement a jugé que l’absence d’assistance de la famille, des institutions ou de la société à la victime d’un viol la dissuade de signaler ce crime (Santos, Llarinas-Angeles et Ador 2001). Le Comité affirme que les premiers acquis pourraient être réduits à néant si les doctrines judiciaires existantes continuent de s’appliquer et que les procédures judiciaires qui obligent les victimes à revivre le viol lorsqu’elles font leur déposition restent inchangées.

Le 8 mars 2004, lors de la commémoration annuelle de la Journée internationale de la femme, la Présidente a signé la loi réprimant la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (RA 9262) qui vise à réduire l’incidence élevée de la violence à l’égard des femmes et à criminaliser les coupables. Cette loi protége les femmes et leurs enfants contre les sévices physiques, psychologiques et économiques dans le contexte des relations conjugales, sentimentales ou de concubinage. Elle reconnaît également le syndrome de la femme battue comme défense juridique pour les femmes qui ont souffert des sévices cumulatifs et qui ont été amenées à se défendre. La loi prévoit également la délivrance d’ordonnances de protection pour mettre un terme à la violence et en empêcher de nouvelles.

En vertu de la loi RA 8505, le Ministère de la justice a adopté dans son mémorandum no 9 (séries de 1998) des directives sur le traitement des cas de viols impliquant des victimes adultes. Cette politique garantit notamment le traitement équitable et respectueux de la victime adulte, l’affectation d’une enquêteuse pendant l’enquête préliminaire, l’inadmissibilité de preuves concernant la réputation ou le comportement sexuel de la victime dans le passé, à moins que ces preuves ne soient pertinentes pour l’affaire, le déroulement à huis clos de l’enquête préliminaire.

La Cour suprême a promulgué le Règlement concernant les mineurs délinquants, qui a pris effet le 15 avril 2002. Il incorporait les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et d’autres normes liées des Nations Unies comme la libération sous caution, les procédures de diversion, et la protection de l’anonymat du mineur, y compris l’exclusion des médias. En vertu du Règlement de la Cour suprême, il est interdit de qualifier le mineur de jeune malfaiteur, de délinquant juvénile, de prostitué, de vagabond ou de tout autre terme désobligeant. La Cour suprême a également émis l’ordonnance administrative no 04-2002 datée du 15 février 2002, enjoignant aux juges de dialoguer régulièrement avec les fonctionnaires gouvernementaux compétents et de visiter les prisons pour s’assurer du bien-être des détenus, en particulier des mineurs.

La loi de 1997 sur les tribunaux de la famille (RA 8369) a établi des tribunaux de la famille dans les grandes villes du pays pour susciter une approche plus active de la protection des droits des femmes et des enfants contre la violence familiale et l’inceste. Les cas qui relèvent de sa juridiction sont les violations de la loi RA 7610 et la violence familiale à l’égard des femmes et des enfants. La loi définit comme violence familiale à l’égard des femmes les « actes de violence sexiste qui aboutissent, ou risquent d’aboutir, à des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques des femmes ainsi que d’autres formes de sévices physiques, tels que les brutalités ou les menaces et la contrainte qui violent l’intégrité physique et la liberté de mouvement d’une femme ». Par ailleurs, l’expression « violence familiale à l’égard des enfants » désigne la « commission de toute forme de sévices, de négligence, de cruauté, d’exploitation, de violence et de discrimination et toutes autres conditions préjudiciables à leur développement ». Ces actes constituent des crimes et sont sanctionnés en conséquence.

En vertu de la loi RA 8369, la Cour suprême a promulgué le Règlement sur l’examen des témoignages des enfants qui a pris effet le 15 décembre 2000. Ce Règlement vise à créer un environnement qui permette aux enfants de faire des dépositions complètes et fiables, de minimiser leur traumatisme et de promouvoir le plus grand confort possible pour eux. Il autorise le juge à nommer un tuteur, un interprète, un facilitateur et un auxiliaire pour l’enfant pendant le procès. Il prévoit également l’utilisation de témoignages télévisés en direct ou l’utilisation d’écrans, de dispositifs et de miroirs sans tain s’il y a un risque de traumatisme pour l’enfant qui doit témoigner en présence de son bourreau. Des séminaires de sensibilisation à l’intention des défenseurs ou tuteurs spéciaux désignés par les tribunaux sont organisés dans diverses régions judiciaires par Ateneo Human Rights Center, avec l’assistance de l’UNICEF et Assisi Development Foundation.

Au niveau local, la ville de Cebu et les autorités provinciales ont montré que les organes législatifs locaux peuvent traiter du problème de la violence familiale s’ils le souhaitent. Le Conseil municipal de Cebu et le Conseil provincial ont promulgué des arrêtés réprimant la violence familiale et prévoyant des mesures de protection pour les femmes et les enfants victimes de sévices. Les caractéristiques les plus notables de l’arrêté provincial sont l’ordonnance de protection du barangay qui peut être émise par le Président du barangay sur demande de la victime. L’ordonnance de protection permet aux responsables locaux « d’écarter et d’exclure temporairement (l’auteur des sévices) du domicile de la victime pour protéger celle-ci, le titre de propriété du domicile n’entrant pas en ligne de compte ». L’ordonnance est jugée nécessaire car c’est généralement l’épouse et les enfants qui sont obligés de quitter le foyer familial pour échapper au mari violent (Jimenez-David 2002).

Autres mesures visant à traiter du problème de la violence à l’égard des femmeset des enfants

En 2000, La Cour suprême a amorcé des réformes dans les procédures et doctrines judiciaires en s’inspirant du Programme d’action pour la réforme judiciaire, 2001-2006 (SC 2000), plus connu sous le nom de « Plan Davide », qui prévoit un système d’administration de la justice qui soit équitable, impartial, peu coûteux et rapide concernant les affaires de la famille, notamment la violence familiale.

En 2003, Le Président de la Cour suprême a créé le Comité pour un système judiciaire non sexiste qui dirigerait une campagne visant à mieux traiter des problèmes propres aux femmes et des questions d’inégalité entre les sexes. Un premier résultat de ces efforts est reflété dans la décision de la Cour suprême concernant l’affaire Genosa, qui a admis le syndrome de femme battue comme circonstance atténuante (et non comme défense), et qui a non seulement annulé la peine de mort mais également remis en liberté l’inculpée qui avait déjà purgé la peine minimum qui lui avait été infligée.

Le Projet de réinsertion des femmes dans des circonstances particulièrement difficiles du Ministère de la protection sociale fournit des soins temporaires et assure la réinsertion des femmes victimes de prostitution forcée ou involontaire, de recrutement illégal, de brutalités et de sévices sexuels ainsi qu’aux femmes qui ont survécu aux conflits armés et aux femmes détenues. Des foyers appelés « Havres », dont 13 fonctionnent dans tout le pays, offrent des soins en institutions, notamment des repas, des soins médicaux et des services psychologiques, l’aiguillage vers les services juridiques, psychiatriques et autres nécessaires au rétablissement rapide des victimes ainsi qu’une formation professionnelle.

Le Ministère de la protection sociale gère également une cellule d’intervention de crise dans les 15 régions du pays. Celle-ci a un numéro d’urgence 24 heures sur 24 qui apporte un soutien psychologique par téléphone, mène des opérations de sauvetage, aiguille les victimes vers les organismes compétents et fournit d’autres formes d’assistance. Les femmes et les filles victimes de violence, notamment d’inceste, peuvent trouver refuge dans l’un des 12 foyers pour filles, 12 centres d’études et de réception pour enfants et 4 centres Lingap (de soins) dans tout le pays. Ces centres fournissent une gamme complète de services, du diagnostic et de la gestion des cas à des activités organisées pour les individus et le traitement et la réinsertion axée sur le groupe. Ils offrent également des services d’éducation scolaire et de formation professionnelle et technique. Les services de santé et les services psychologiques ou psychiatriques ainsi que les sports et d’autres activités socioculturelles complètent ces services.

Le Ministère de la santé a institutionnalisé le programme de protection des femmes et des enfants dans les 44 hôpitaux du pays. À présent appelés Services de protection des femmes et des enfants (WCPU), chaque service repose sur une approche d’intervention rapide 24 heures sur 24 qui fournit des soins de santé personnalisés et complets aux victimes. En collaboration avec le Service de la protection des enfants et les services d’accueil pour les femmes de l’Hôpital général des Philippines et de l’Université des Philippines, le Ministère de la santé a élaboré un programme de formation qui permet aux médecins du WCPU de répondre avec compétence et sensibilité aux besoins des femmes et des enfants victimes de violence, et de pratiquer la médecine légale, ce qui les met en mesure d’apporter leur témoignage en tant qu’experts auprès des tribunaux.

En 2002, des conseils locaux et de barangays pour la protection des enfants avaient été créés en vertu du Code de la protection sociale des enfants et des jeunes de 1974 dans les 3 354 barangays du pays. En 1997, le Ministère de l’intérieur et des administrations locales a renforcé ces conseils et a notamment formé les futurs membres des conseils et responsables des barangays à l’organisation d’ateliers de planification et de consultation 

Les divers organismes chargés de l’application des lois ont leurs propres services traitant de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Au Bureau national d’enquêtes, la Division de la violence à l’égard des femmes et des enfants enquête sur les cas et fournit des services de protection, de soutien psychologique, une assistance et des examens médicaux, et la garde des enfants aux victimes d’atteintes sexuelles, de viols et d’abus des drogues. Au Ministère de la justice, l’Équipe spéciale chargée de la protection des enfants enquête sur les cas de mauvais traitements et d’exploitation des enfants, engage des poursuites judiciaires contre les auteurs et défend les victimes devant la justice. Tous les commissariats de police comptent à présent des Services chargés des problèmes des femmes et des enfants dont le personnel est essentiellement féminin et qui reçoit les plaintes des victimes. À la fin de 2001, la police nationale des Philippines a créé dans tous les commissariats de quartier du pays 1 612 services d’accueil des femmes et des enfants avec 2 138 femmes et 405 hommes parmi leur personnel.

Diverses interventions visaient à renforcer la capacité des personnes chargées de traiter de ce problème de droits fondamentaux, notamment 

a)Le Ministère de l’intérieur et des administrations locales a contribué à mettre en place des services communautaires destinés aux femmes dans les 19 municipalités et une ville (San Fernando City) de la province de La Union. Son assistance aux autorités locales dans ce domaine a consisté à former l’équipe communautaire aux questions de violence à l’égard des femmes et des enfants, facilité des séances d’information sur les problèmes propres aux femmes et la violence à l’égard des femmes et des enfants à l’intention des responsables des barangays et des associations féminines et à organiser des activités de planification d’ateliers pour l’élaboration de stratégies visant à régler le problème de la violence à l’égard des femmes et des enfants.

b)En coopération avec la NCRFW, le Centre de gestion des crises pour les femmes et East Avenue Medical Center, le Ministère de la santé a lancé le projet d’interventions hospitalières pour les femmes victimes d’environnement violent (également connu sous le nom de « projet HAVEN ») pour mettre à l’essai un centre hospitalier de rétablissement pour les victimes de violence à l’égard des femmes. Une partie du produit de ce projet est l’élaboration de protocoles pour le traitement adéquat des victimes de violence à l’égard des femmes dans différents organismes gouvernementaux et d’un manuel vidéo sur la création de centres hospitaliers de gestion des crises.

Des activités visant à sensibiliser le public et portant sur les piliers du système judiciaire ont été également menées, à savoir :

a)L’Académie judiciaire des Philippines a organisé des séminaires sur le souci d’équité entre les sexes à l’intention des procureurs de la République et des juges (1999), un programme non sexiste concernant les cinq piliers du système de justice pénale (2000), huit séminaires multisectoriels sur les mineurs et les relations familiales (septembre 2000 à octobre 2001), un atelier sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels (12-14 septembre 2001). Les partenaires étaient l’Institut d’administration judiciaire de l’Université des Philippines, l’ONG HASIK (Mettre à profit les initiatives d’autosuffisance), l’UNICEF, le PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Fondation Fordm

b)Plusieurs ministères ont coordonné leurs efforts en mobilisant les médias pour une campagne de plaidoyer visant à promouvoir et protéger les droits de l’enfant et à lutter contre les sévices infligés aux enfants. En coordination avec les Ministères de la protection sociale et du tourisme et les médias, le Ministère de l’éducation a organisé Bantay Eskwela (Veille scolaire) dans les écoles secondaires en 1998 et Bicol Bantay Bata (Veille enfantine) en 1999, diffusé des informations et organisé un colloque sur la représentation des filles dans les médias. La Commission nationale de la jeunesse a organisé « Youthspeak » (langage de jeunes) pour parvenir à un accord avec les professionnels des médias qui créerait un environnement qui tienne compte des besoins des jeunes, qui reflète leur vision et leurs aspirations et qui favorise leur bien-être. Youthspeak a atteint plus de 100 étudiants, animateurs de jeunes et professionnels des médias. La Commission a également créé le réseau de jeunes Bantay Cinema qui assure le suivi dans diverses localités;

c)Le projet du Ministère de la protection sociale sur l’assistance aux lolas (grands-mères) dans des situations de crise cherche à renforcer l’estime de soi des femmes victimes de prostitution forcée grâce à la fourniture d’interventions psychologiques et d’assistance financière pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Ce programme s’est terminé en décembre 2002;

d)Les autorités et communautés locales peuvent également s’inspirer d’un guide que le Programme d’appui aux autorités locales, financé par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), a publié pour aider les administrations locales à faire face à la violence à l’égard des femmes. Intitulé Freedom from Fear: Establishing Quick Response Team for Violence against Women (Libération de la peur  mettre en place une équipe d’intervention rapide pour la violence à l’égard des femmes) (LGSP 2003), ce guide comprend une série de manuels s’inspirant des expériences de DAWN dans le Negros occidental et de COMBAT-VAW, WCC, et d’autres activités communautaires de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce faisant, le Guide offre de nombreux outils et modèles que les autorités locales peuvent étudier et mettre à profit.

Programmes des ONG concernant la violence à l’égard des femmes et des enfants

Les ONG ont non seulement soulevé publiquement la question de la violence familiale mais elles ont aussi fourni des services dans ce domaine bien avant le Gouvernement. De nombreux programmes communautaires d’assistance aux femmes victimes de violence menés par les ONG sont à présent adoptés et reproduits par les organismes du Gouvernement national et les autorités locales. Il s’agit notamment de COMBAT-VAW (approche communautaire de la violence à l’égard des femmes), menée à l’initiative du Bureau juridique pour les femmes et de HASIK, qui a été adoptée par les autorités locales de Quezon City. Lihok Pilipina’s Bantay Banay(Veille communautaire de Lihok Pilipina) est l’ossature du programme de lutte contre la violence familiale de Cebu City.

SIBOL, coalition de neuf associations féminines et d’ONG, continue d’oeuvrer activement en faveur de lois concernant les problèmes relatifs aux femmes. Elle a réussi à faire promulguer les lois réprimant le harcèlement sexuel, le viol et la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. Cette dernière loi se fonde sur le projet de loi de SIBOL contre les sévices infligés aux femmes dans les relations conjugales. Sont membres de SIBOL le Centre de gestion des crises pour les femmes, le Centre pour le développement législatif, le Bureau juridique pour les femmes, Womenhealth, l’Institut d’études et d’action sociales, l’Organisation des femmes pour l’éducation, le développement de la productivité et la recherche, MAKALAYA et Sarilaya.

Le Centre de gestion des crises pour les femmes, premier centre pour les victimes de violence à l’égard des femmes aux Philippines, a lancé son programme national de prévention de la violence familiale en 1997 dans 18 villes et municipalités du pays. Il s’agit d’une stratégie communautaire préparant les membres de la famille à se protéger contre la violence et à régler pacifiquement les conflits dans les relations familiales. Ce programme vise à organiser et mobiliser des groupes d’action multiorganismes pour la prévention de la violence familiale du niveau régional à celui des barangays. Participent également à la croisade contre la violence à l’égard des femmes et des enfants trois groupes  SALIGAN (Sentro ng Alternatibong Lingap Panlegal), le Bureau juridique pour les femmes et KALAKASAN (Kababaihan Laban sa Karahasan), ONG fournissant un refuge et un soutien psychologique aux victimes. Ces groupes gèrent un réseau de services destinés aux femmes victimes de violence. D’autres activités sont une permanence téléphonique Tigil-Bugbog (Cesser de battre les femmes) pour le soutien psychologique, des cours d’autodéfense pour les femmes et la formation juridique de la population locale. Dans le cadre du réseau régional d’activités de promotion de la Convention, ces groupes ont coopéré à des recherches pour établir le statut des droits des femmes contre la violence à leur égard. Ils ont également recherché consciencieusement à tenir des dossiers de leurs clients et des services pour établir des données sur l’ampleur et la nature de la violence commise à l’égard des femmes. Le Centre de gestion des crises pour les femmes signale qu’en 1999 64 % des cas concernaient les femmes battues, 9 % les victimes de viol ou d’inceste et 6 % les victimes de harcèlement sexuel.

La Foundation Vine, coalition de cinq ONG (Bidlisiw Foundation, NORFIL Foundation Inc., World Vision, Legal Alternatives for Women et Children’s Legal Bureau), mène ses activités dans les villes de Mandaue, Lapu-lapu, Cordova et Consolacion dans la province de Cebu. Son programme intégré de développement de la famille porte sur le plaidoyer, la formation, l’assistance juridique et l’assistance matérielle. La Fondation envisage de mettre en place un centre d’intervention en cas de crise qui fournirait un refuge temporaire et un soutien psychosocial et juridique aux femmes et aux enfants victimes de sévices, mais l’assistance matérielle demeurerait une intervention clef.

Childhope Asie-Philippines a lancé, il y a plus de cinq ans, le programme « Mobilisation communautaire pour la prévention, la protection des enfants martyrs et sexuellement exploités ». Exécuté à Pasay City, ce programme global visant à motiver les parents et à identifier les enfants à envoyer aux programmes de services continue de sensibiliser tous les secteurs (écoles, groupes confessionnels, défenseurs et dirigeants des barangays) de Pasay City aux enfants martyrs et à la prostitution des enfants. Vivement préoccupé par l’augmentation rapide de la prostitution des enfants dans la ville, Childhope a créé le réseau de Pasay City pour la protection des enfants. De 1996 à 1998, les activités de plaidoyer de Childhope ont atteint plus de 130 barangays de la ville. Ses activités comprenaient la formation des conseillers bénévoles à la gestion des cas et à l’assistance sociale de base. Plus de 300 enfants et jeunes et personnels d’ONG ont assisté à des ateliers sur les arts du théâtre, la clarification des valeurs ou l’initiation au droit. En 1998, quelque 1 000 enfants des rues ont été secourus. En décembre 1996, Childhope a mis en place une équipe spéciale interorganismes dans une autre ville, Kalookan. En 1997 et 1998, cette organisation a fourni un soutien psychologique, des services de santé, un enseignement non scolaire ou une assistance juridique à 1 020 enfants des rues. En 1998, son centre d’accueil « Portes ouvertes » a offert à 140 filles sexuellement exploitées un refuge temporaire, un enseignement non scolaire, une assistance médicale et de soins de santé, des activités récréatives et un soutien psychologique.

Le Lunduyan (anciennement Children’s Laboratory Foundation) a organisé des ateliers sur la violence familiale dans 12 barangays dans les deux villes provinciales de Roxas et Iloilo en 1998 et 1999. Ces ateliers ont formé 170 défenseurs de la justice à Roxas et 210 à Iloilo et a aidé les barangays à trancher trois cas de sévices infligés aux enfants à Roxas et cinq cas à Iloilo. Les ateliers de formation sont encore en cours dans deux villes provinciales des Visayas (Guimaras et Antique) à l’intention des juges et des procureurs.

Mesures visant à répondre aux besoins des femmes dans les conflits arméset des autres personnes déplacées dans leur propre pays

Le Cabinet du Conseil présidentiel pour le processus de paix, qui est chargé de gérer et de superviser l’ensemble du processus de paix, mène à bien un programme en six volets pour la paix et le développement aux Philippines. Ce sont  la poursuite des réformes sociales, économiques et politiques pour remédier aux causes profondes des affrontements armés dans le pays et des troubles sociaux (volet 1); la recherche d’un consensus et l’autonomisation pour la paix (volet 2); le maintien et le renforcement de la viabilité des zones de paix-SDA (Assistance pour le développement social) par un règlement négocié avec les divers groupes rebelles (volet 3); des programmes de réconciliation, de réinsertion sociale et de réadaptation des anciens combattants et de leurs familles (volet 4); la prise en compte des préoccupations causées par les hostilités continues, telles que les enfants dans les conflits armés et le soutien et la réadaptation sans délai des familles et communautés affectées par les conflits par l’intermédiaire du Programme en faveur des civils victimes des affrontements armés dans le pays (volet 5); et l’édification et la protection d’un climat favorable à la paix (volet 6).

Avec l’assistance d’Asia Foundation, l’Institut pour la direction des femmes a organisé des réunions à l’intention de la Commission sur les femmes de Mindanao. Composée de dirigeantes musulmanes, chrétiennes et autochtones du Gouvernement, de la société civile et du secteur privé, la Commission mène un programme pour la paix et le développement à Mindanao en mettant l’accent sur la formation des jeunes dirigeantes à l’édification de la paix (Asia Foundation 2002).

Le Programme d’assistance multidonateurs (MDP) – Gouvernement philippin (GP) – ONU (phases I et II), comprenant les organismes des Nations Unies travaillant aux Philippines et 10 pays donateurs, a appuyé la réinsertion d’environ 70 000 anciens combattants du MNLF (Moro National Liberation Front), de leurs partisans et de leurs familles à l’économie et à la société civile du pays. Les activités et produits du Programme étaient  la formation de coopératives et l’organisation des communautés pour améliorer les moyens d’existence, qui ont atteint au total 14 056 bénéficiaires, la formation de près de 2 000 stagiaires à l’aquaculture, à l’agriculture, aux machines agricoles, à l’élevage et aux problèmes propres aux femmes, avec pour résultat la mise en place de 532 activités rémunératrices dont ont bénéficié environ 20 084 combattants du MNLF et leurs familles (GP-PNUD/MDP). En outre, l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles a alloué 11,5 millions de pesos pour financer la formation communautaire au développement des entreprises. Avec l’appui des Pays-Bas et du FNUAP, 1 286 agents sanitaires ont été formés et 24 communautés MNLF ont bénéficié de programmes concernant la planification de la famille et les soins de santé procréative. La Bangsa Moro Women’s Foundation for Peace and Development était le principal partenaire, en particulier pour la réalisation des enquêtes communautaires.

C.Difficultés et défis restants

En l’absence de données de référence et d’estimations fiables de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence sexiste, le Gouvernement ne peut évaluer les progrès dans ce domaine. Par contre, certains défis sont notables.

Lutte contre la traite des êtres humains. L’application intégrale de la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains doit être assurée. Il faut établir un mécanisme efficace de production de données pour suivre les cas de traite des êtres humains et remédier aux lacunes dans les données. Il doit se fonder sur les réalisations et les mécanismes à présent en place aux Philippines et dans les pays d’accueil, et compter sur la participation du Gouvernement et des ONG. La coopération bilatérale doit être poursuivie en priorité dans les zones sensibles.

Violence à l’égard des femmes. Les défis à la lutte contre la violence à l’égard des femmes sont nombreux. Il faut notamment 

a)Remédier aux lacunes dans les données et l’information. Le Gouvernement doit non seulement mener à bien les recherches du NSCB pour produire des données primaires sur l’incidence nationale de la violence à l’égard des femmes et des enfants, il doit aussi coordonner son action avec celle des ONG et des autres institutions de recherche pour élaborer une base de données plus détaillées sur la violence à l’égard des femmes et des enfants;

b)Assurer une formation non sexiste plus soutenue des enquêteurs de police, des assistants sociaux, des agents de police et de santé chargés d’aider les victimes;

c)Mettre en oeuvre une approche multiorganismes coordonnée et globale de la violence à l’égard des femmes pour assurer des interventions rapides et empathiques en faveur des victimes, notamment un cadre judiciaire d’accès facile pour les femmes, qui garantit la sécurité et la protection des victimes tout au long des procédures judiciaires;

d)Mettre en oeuvre une approche plus détaillée pour remédier à la nature cyclique de la violence et s’attacher à réformer et rééduquer les coupables. Des mesures de prévention doivent également faire partie de la solution qui doit comprendre une campagne plus énergique pour informer les femmes de leurs droits et des formes d’assistance à leur disposition, y compris les recours juridiques, des organismes auxquels elles peuvent s’adresser. Il faut également assurer une formation soucieuse d’égalité des sexes à l’intention des victimes et des auteurs de violence à l’égard des femmes;

e)Affecter des ressources aux organismes gouvernementaux chargés de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ainsi par exemple, les services d’accueil des femmes de la police nationale des Philippines n’ont pas d’agents de police armés ni de médecins légistes pour le traitement et le diagnostic des victimes ni de pièces séparées pour préserver l’anonymat des victimes lors de l’interrogatoire et de leur examen. Certaines provinces et villes n’ont pas de juges ni de tribunaux de la famille pour s’occuper des victimes des sévices et de la violence.

Prostitution.Il faut continuer à remédier aux causes profondes de la prostitution, telles que l’absence de débouchés économiques viables pour les femmes. Il faut également renforcer la sensibilisation et lutter contre les attitudes sexistes qui mènent les jeunes femmes et les filles à la prostitution. Le projet de loi réprimant la prostitution doit être promulgué sans délai pour que justice soit rendue aux femmes et aux enfants prostitués qui sont des victimes mais qui sont traités comme des criminels.

Les femmes dans les conflits armés. Il faut sans délai porter une grande attention aux répercussions sur les civils de la guerre menée par le Gouvernement contre les forces rebelles et les organisations terroristes. Les femmes doivent pouvoir participer à l’édification de la paix et au relèvement de leurs communautés et être assurées de moyens d’existence et de services de base.

Article 7 Vie politique et publique

Égalité des droits avec les hommes dans la vie politique et publique

A.Situation des femmes

La Constitution philippine garantit l’égalité des droits aux femmes et aux hommes dans la vie politique et publique. Cependant, les femmes continuent d’être minoritaires dans la politique électorale, aux postes les plus élevés de la fonction publique pourvus par nomination et dans les secteurs exécutif et judiciaire du Gouvernement.

Politique électorale

Pour la deuxième fois de leur histoire, les Philippines ont une femme à la présidence, qui est également installée dans ses fonctions par le pouvoir populaire. Cependant, il n’y a pas eu de changement important dans d’autres charges électives. Ainsi, par exemple en 2001, comme en 1998, 20 % seulement des candidats sont des femmes. De même, la proportion des femmes qui ont remporté les élections plafonnent à 20 %. Ces tendances persistent bien que les électrices soient plus nombreuses que les électeurs. Aux élections nationales de 1998, 17,2 millions d’électrices se sont inscrites contre 16,9 millions d’électeurs. Le taux de participation électorale des femmes est également plus élevé (87 %) que celui des hommes (85,7 %) en 1998, et 76,7 % contre 75,9 % aux élections nationales et locales de mai 2001.

À la Législature, la proportion des femmes au Sénat est tombée de 17 % en 1995 à 9 % en 2001, avec seulement trois femmes sur un total de 23 membres. La tendance est inversée à la Chambre des représentants (205 membres) où les sièges occupés par des femmes sont passés de 9 % en 1995 à 16 %.

La mise en œuvre de la loi de 1995 sur le Système des listes des partis politiques (RA 7941) alloue 50 des 250 sièges (soit 20 %) à la Chambre des représentants aux représentants de secteurs marginalisés tels que les communautés paysannes, les pauvres des zones urbaines, les agriculteurs, les pêcheurs et les femmes. Aux élections de 1998, la Commission électorale a homologué six partis de femmes, mais un seul d’entre eux Abanse! Pinay, a recueilli le pourcentage de voix requis pour obtenir un siège. Abanse! Pinay a de nouveau obtenu un siège aux élections de 2001 après que la Cour suprême a disqualifié les partis qui avaient recueilli plus de voix mais ne représentaient pas les secteurs marginalisés.

Grâce au mécanisme de liste des partis politiques, les intérêts des femmes sont représentés par les femmes elles-mêmes. Cependant, la méconnaissance de ce système, conjuguée à l’inexpérience et au manque de ressources des partis représentant les secteurs marginalisés ont limité jusqu’ici la portée de ce système.

Femmes occupant des postes pourvus par nomination dans l’exécutif, le judiciaireet aux commissions nationales

Le Gouvernement de la Présidente Arroyo est remarquable pour avoir nommé le plus grand nombre de femmes à son cabinet. À la fin de 2003, 5 des 19 secrétaires des ministères sont des femmes. Elles sont responsables du budget, du travail, de la protection sociale, de la science et de la technologie et de l’environnement ainsi que des ressources naturelles. Au début de 2004, trois autres femmes ont été nommées secrétaires de ministères (finances, affaires étrangères et justice). Ont également rang de cabinet les femmes qui sont à la tête du Cabinet du Conseiller présidentiel pour le processus de paix et la Directrice par intérim de la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté, ce qui donne au total 10 femmes au Cabinet, chiffre le plus élevé dans l’histoire des Philippines.

Par rapport à la période considérée dans le rapport précédent, les femmes occupent davantage de postes de responsabilités au Gouvernement. Elles sont à la tête de deux des cinq commissions constitutionnelles, à savoir la Commission de la fonction publique et la Commission des droits de l’homme. Elles siègent également comme membres à la Commission électorale, la Commission de vérification des comptes et la Commission de la fonction publique. Elles dirigent aussi le système de sécurité sociale et la Commission présidentielle sur la bonne gouvernance. En outre, deux femmes représentent les ONG (secteur non structuré et Femmes) sur les 14 membres du Conseil sectoriel de la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté.

La loi de 1997 sur les droits des populations autochtones rend également obligatoire la représentation des femmes de sorte que deux des sept membres de la Commission nationale sur les populations autochtones sont des femmes. De même, les femmes ont droit à au moins un siège dans les conseils de gestion des ressources aquatiques et des pêches locales (RA 8850), les organes chargés de la réforme agraire, les conseils de gestion des aires protégées et les conseils locaux sur l’agriculture et les pêches. En 2001, les femmes occupaient 30 à 45 % des sièges aux conseils sur l’agriculture et les pêches aux niveaux régional (40 %), provincial (30 %) et municipal (45 %). Elles détenaient un pourcentage beaucoup plus faible (moins de 29 %) des sièges dans les organes directeurs chargés de la réforme agraire, le pourcentage le plus faible (23 %) étant enregistré au niveau municipal et dans les conseils de gestion des aires protégées.

En septembre 2003, il y avait 4 femmes sur 15 juges de la Cour suprême (27 %), 12 femmes sur 47 juges à la Cour d’appel (25 %), 3 femmes sur 11 membres du Sandiganbayan (27 %) qui jugent les cas de prévarication et de corruption des fonctionnaires gouvernementaux. Les juges de la Cour d’appel fiscal, les tribunaux de district de la charia et les juridictions inférieures de la charia sont tous des hommes. Le tableau ci-après indique le pourcentage de femmes juges en exercice dans les autres tribunaux des Philippines. Dans les juridictions inférieures, les femmes juges ne représentent pas plus de 25 % du total des juges, à l’exception des tribunaux métropolitains de première instance où elles représentent près de la moitié des juges en exercice. Il convient de noter toutefois qu’en 12 mois, les femmes juges ont occupé des postes vacants, ce qui a amélioré la parité des sexes dans toutes les juridictions inférieures à l’exception des juridictions inférieures de la charia.

Pourcentage de femmes juges en exercice dans les tribunaux de première instance des Philippines (Cour suprême 2002)

Tribunaux des Philippines	Nombre de femmes juges	Nombre total de juges	Pourcentage de femmes
Tribunaux régionaux de première instance	165	778	21
Tribunaux métropolitains de première instance	29	64	45
Tribunaux municipaux de première instance dans les villes	31	132	24
Tribunaux municipaux de première instance	56	220	26
Juridictions municipales inférieures	41	201	20

Les femmes représentaient plus de la moitié (53 %) des 1 450 000 de fonctionnaires gouvernementaux en 1999. Comme pour la période considérée dans le rapport précédent, elles sont les plus nombreuses parmi les employées de deuxième niveau (professionnels, techniques et scientifiques) avec 71,9 %. Cependant, les femmes nommées aux postes de troisième niveau ou de responsabilité ne sont que 34,8 %. De même, elles continuent d’être minoritaires aux postes de deuxième niveau dans les entreprises détenues ou contrôlées par le Gouvernement comme les Districts de l’eau, l’Administration portuaire des Philippines, l’Administration philippine pour le développement des pêches et l’Administration chargée du développement et de la conversion des bases, ce qui reflète la ségrégation sexiste continue dans la bureaucratie.

Grâce sans doute aux programmes de la Commission de la fonction publique, la proportion des femmes occupant des postes de décision dans la bureaucratie a augmenté. En 2002, les femmes occupaient 1 148 postes CES, y compris les postes par intérim ou de responsables dans les organismes constitutionnels et les services du Gouvernement national, soit 36 % du total des postes CES pourvus (contre 34,8 % en 1999). Dans les entreprises détenues ou contrôlées par le Gouvernement, les femmes occupaient 963 postes CES (soit 43 % du total). Les femmes étaient moins nombreuses à occuper des postes CES pourvus par nomination (1 056 postes, soit 37 % du total) dans les organismes constitutionnels ou les services du gouvernement national.

La loi de 1992 sur la participation des femmes à l’édification de la nation (RA 7192) a ouvert les portes de l’armée et de la police aux femmes. Depuis lors, les femmes ont réalisé d’importants progrès. En 1997, les femmes représentaient 15 % des 47 diplômés de l’Académie militaire des Philippines. Aux examens d’entrée de l’année 1999-2000, 17 % des 1 486 candidates ont réussi et l’une d’elles a obtenu la plus haute distinction. Dans la police, il y a déjà plus de 5 000 femmes sur un total de 108 291 agents de police en 2000. Un grand nombre de femmes sont affectées aux services d’accueil pour les femmes ou aux services chargés des cas de violence à l’égard des femmes et des filles. Il reste encore beaucoup à faire cependant pour promouvoir la participation des femmes dans l’armée et la police, notamment la possibilité de travailler dans des domaines autres que les services d’accueil pour les femmes et les enfants.

En 1999, le Barreau intégré des Philippines a signalé que 18 % des juristes étaient des femmes. Dans l’Ordre philippin des médecins, 8 des 22 responsables nationaux (36 %) sont des femmes bien que cette proportion soit beaucoup plus faible au niveau provincial. Dans l’Association dentaire des Philippines, 9 % seulement des responsables sont des femmes même si 68 % des membres sont des femmes.

Sur les 67 représentants des diverses associations sportives, 7 % seulement sont des femmes; elles représentent l’Association nationale de tir à l’arc, l’Association philippine d’athlétisme amateur sur piste et sur gazon, l’Association équestre des Philippines, l’Association de gymnastique des Philippines.

B.Mesures prises

Lois et politiques

Un certain nombre de lois et de décrets ont été adoptés pour accroître la participation et la représentation des femmes à la prise de décisions. Ce sont :

a)La loi de 1997 sur les droits des populations autochtones (RA 8371) qui exige que les femmes autochtones soient représentées à tous les niveaux de prise de décisions;

b)La loi de 1997 sur la réforme sociale et l’atténuation de la pauvreté (RA 8425) qui alloue un siège au secteur des femmes dans la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté;

c)La loi de 1998 sur la réorganisation de la police nationale et de la Commission de la police nationale (RA 8551) qui spécifie un quota de 10 % pour le recrutement annuel, la formation et l’éducation des femmes agents de police et interdit le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle;

d)La loi de 1998 sur les pêches (RA 8850) qui exige que des femmes soient nommées comme membres des conseils de gestion des ressources aquatiques et des pêches des villes ou des municipalités;

e)Une directive du Ministère de l’environnement rend obligatoire l’inclusion de femmes comme membres du Conseil de gestion des aires protégées, établi dans chaque aire protégée en vertu du Système national intégré des aires protégées.

Comme décrit dans la deuxième partie, la Commission de la fonction publique a publié une circulaire sur la représentation à égalité des femmes et des hommes aux postes de troisième niveau dans la fonction publique. Un certain nombre de projets de lois devant le Congrès visent à accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans le Gouvernement  l’un concerne la représentation sectorielle des femmes dans les conseils locaux, qui donnera effet à la disposition relative à la représentation sectorielle des femmes du Code des administrations locales de 1991. L’autre projet de loi concerne l’autonomisation des femmes et la parité des sexes et imposerait (comme décrit aux paragraphes 43 et 150) une représentation de 30 % au minimum de femmes aux postes de décision dans le Gouvernement.

Programmes et autres mesures

La Commission de la fonction publique mène l’exécution de programmes visant à permettre à davantage de femmes d’occuper des postes plus élevés en renforçant leurs capacités et leur aptitude à la direction. En coopération avec le NCRFW et le Conseil du Service des cadres de carrière, la Commission met en œuvre trois programmes. Le premier est la promotion professionnelle des femmes dans le service gouvernemental. Il vise à améliorer les mécanismes d’appui, le renforcement des capacités, la formation et d’autres mécanismes incitatifs pour les employées et comprend de meilleures conditions de travail, la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la facilitation de la promotion professionnelle et le plaidoyer. Les politiques soucieuses d’égalité des sexes qui ont été instituées sont notamment le congé de paternité et le congé pour diverses occasions familiales, l’établissement de garderies, des modalités de travail souples qui comprennent le congé de maternité modifié, le travail à mi-temps et des heures de travail flexibles. Le deuxième programme, le plan révisé de promotion au mérite, a été formulé pour assurer la non-discrimination dans la sélection des employés et mettre l’accent sur l’égalité d’accès aux emplois pour les femmes. Enfin, un annuaire des femmes en mouvement a été publié pour donner aux autorités de nomination le nom de candidates qualifiées aux postes de responsabilités.

La NCRFW appuie, avec des ONG et d’autres organismes gouvernementaux, des mesures visant à renforcer les capacités des élues. En mai 2003, elle a convoqué un sommet national de femmes cadres et législatrices locales pour élaborer un programme visant à appuyer les femmes occupant les postes de responsabilités et les aider à formuler ou mettre en œuvre des politiques et programmes soucieux d’égalité des sexes dans leurs localités.

Activités des ONG

Plusieurs ONG ont contribué à appuyer les femmes au niveau des autorités locales dans le cadre élargi des femmes dans la politique et la prise de décisions. Le Bureau juridique pour les femmes organise une formation et une assistance juridiques pour les femmes, qui comprend la formation sur les femmes et le droit, une assistance juridique et parajudiciaire et une assistance juridique féministe. Le Centre pour le développement législatif fournit une assistance cruciale au personnel législatif, aux législateurs et aux ONG avec ses services de formation, de documentation et de recherche concernant les processus législatifs; il sensibilise les législateurs et les élus locaux aux questions d’équité entre les sexes et établit un dialogue régulier avec les ONG sur le plaidoyer au plan législatif en faveur des femmes. Il a également lancé l’initiative « Parité des sexes dans la participation politique » d’ici à 2015.

Le Center for Asia-Pacific Women in Politics (Centre des femmes d’Asie et du Pacifique dans la politique), organisation régionale dont le siège est aux Philippines, promeut la participation politique des femmes en créant une masse critique de femmes politiques compétentes, efficaces et engagées, qui adoptent une approche transformatrice du leadership. Le Centre organise une formation pour donner aux femmes les moyens d’assurer une direction et une citoyenneté transformatrices ainsi qu’une gouvernance soucieuse d’égalité entre les sexes, conformément à son objectif d’édification de communautés transformatrices.

D.Difficultés et défis restants

Le Gouvernement doit intensifier les mesures visant à aider les femmes à percer le « plafond de verre » dans la bureaucratie. Les initiatives doivent être renforcées pour permettre à davantage de femmes d’occuper des postes clefs dans la bureaucratie en leur donnant notamment une formation au leadership, à la communication, à la négociation et à la fermeté.

Les électrices doivent être préparées à élire des femmes et des hommes qui appuient l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes. Il faut également maintenir un programme et des partis politiques féministes à long terme et réorganiser les interventions modèles de renforcement des capacités à l’intention des groupes politiques féminins.

Un plaidoyer plus vigoureux en faveur de mesures temporaires spéciales est nécessaire, en particulier dans le judiciaire, la police et l’Académie militaire.

L’orientation professionnelle, la familiarisation avec les processus politiques et l’examen des contraintes structurelles à la participation des femmes doivent être abordés ouvertement.

Comme l’a noté un document d’information de mai 2002, établi pour l’atelier sur la parité des sexes dans la participation politique, il faut sensibiliser l’ensemble du pays à l’importance de la parité des sexes dans le système politique pour éliminer les structures, les modèles et les cadres dépassés.

Le renforcement des capacités, la politique et le leadership transformateurs et l’organisation communautaire doivent être développés et renforcés pour que les groupes de femmes et d’autres groupes sectoriels de base puissent appuyer et collaborer avec les responsables élues et nommées.

Article 8Représentation et participation internationales

Possibilité pour les femmes de représenter, dans des conditions d’égalitéavec les hommes, leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales

A.Situation des femmes

Les femmes dans le service diplomatique

En septembre 2002, il y avait 80 ambassades et consulats des Philippines dans le monde. Les femmes en dirigeaient 22 (soit 28 %), 12 d’entre elles ayant rang d’ambassadeur et 10 de consul général. En novembre 2003, 17 seulement sur un total de 61 ambassadeurs et chargés d’affaires étaient des femmes (soit 28 %) tandis que 10 des 19 consuls (53 %) étaient des femmes.

En décembre 2001, 51 femmes exerçaient les fonctions d’attaché dans le monde. En décembre 2003, il n’y avait plus que 49 femmes, détenant les portefeuilles du commerce, du travail, du tourisme, de l’agriculture ou de la protection sociale.

Participation aux organisations internationales

Les femmes philippines ont participé aux activités internationales ou représenté leur pays dans des organismes internationaux comme le Comité de l’ANASE sur la participation des femmes. Elles ont été désignées chefs de délégation à des organisations internationales comme l’Association de coopération Asie-Pacifique (APEC), où une femme dirigeait la délégation philippine de 1997 à 2002, et le Conseil consultatif des entreprises de l’APEC, où l’un des trois membres représentant les Philippines était une femme. Les femmes ont toujours dirigé les délégations des Philippines à toutes les conférences régionales et mondiales sur la femme.

Les femmes philippines ont été élues à la direction d’organes de l’ONU comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Présidente en exercice) et la Commission de la condition de la femme (trois fois présidente). Elles ont également occupé des postes de responsabilités dans d’autres organes de l’ONU et des organisations internationales et régionales comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’homme de l’ONU, UNIFEM et l’Organisation internationale du Travail.

En coordination avec d’autres membres de l’APEC, les femmes chefs d’entreprises, les spécialistes de questions de parité entre les sexes et les fonctionnaires gouvernementaux des Philippines ont organisé la première réunion ministérielle de l’APEC sur la participation des femmes en octobre 1998 à Manille. Cette réunion donnait suite à l’appel des dirigeants de l’APEC demandant l’intégration des femmes et des jeunes, lancé en 1996, lorsque les Philippines assuraient la présidence de l’APEC et menaient le plaidoyer en faveur de l’intégration d’une démarche antisexiste. La réunion ministérielle de l’APEC portait essentiellement sur le rôle et les contributions des femmes à l’économie, notamment aux petites et moyennes entreprises, aux sciences techniques et à la technologie, et au développement des ressources humaines. Les Philippines ont assuré la coprésidence de l’équipe spéciale de l’APEC pour l’intégration des femmes.

Grâce aux dirigeantes de la NCRFW et aux universitaires, les Philippines ont dirigé une équipe d’experts pour l’élaboration et la fourniture d’informations sur les questions de parité des sexes dans toutes les principales instances de l’APEC. Les Philippines ont contribué à la conceptualisation du Réseau des responsables chargés des questions de parité des sexes à l’APEC, qui institutionnalisera l’intégration d’une démarche antisexiste. En collaboration avec la Nouvelle-Zélande, les Philippines ont produit un document sur les conséquences des politiques de libéralisation des échanges sur les femmes, qui a été présenté à la deuxième réunion ministérielle de l’APEC sur la participation des femmes, tenue en septembre 2002 à Guadalajara, au Mexique.

Les femmes philippines ont également aidé, directement et indirectement, d’autres pays à intégrer une démarche antisexiste par des accords bilatéraux ou par l’intermédiaire d’organisations comme l’ONU et l’Agence canadienne de développement international, notamment. Des représentants officiels, hommes et femmes, sont venus d’Indonésie, d’Inde, de Bahreïn, de Mongolie, de la République démocratique populaire lao, du Cambodge, du Timor oriental, de la Fédération des femmes de Chine, du Népal, du Pakistan et de Corée pour étudier l’intégration des femmes dans le développement aux Philippines.

Par ailleurs, le mécanisme national sur la participation des femmes prend part aux organisations internationales en fournissant des apports aux réunions et conférences dans des domaines tels que les femmes dans les conflits armés, les technologies d’information et de communication et l’intégration d’une démarche antisexiste dans les cadres d’assistance au développement.

La participation des femmes dans les instances internationales s’est améliorée, et elles se sont toujours posées en défenseurs des questions propres aux femmes dans les débats internationaux, notamment des problèmes tels que les droits des travailleurs expatriés, y compris des femmes, la violence à l’égard des femmes et la nécessité d’intégrer la problématique hommes-femmes dans les politiques économiques.

B.Mesures prises

Les mesures prises pour améliorer l’égalité des sexes dans la représentation du Gouvernement philippin à l’échelon international ont été décrites dans la discussion de l’article 7 sur la promotion de l’égalité des sexes dans le Gouvernement.

C.Questions et défis restants

La représentation des femmes tend encore à se cantonner dans des domaines traditionnellement associés aux femmes, tels que le développement humain et les problèmes sociaux. Une raison est qu’elles ont tendance aussi à dominer ou diriger ces portefeuilles.

Il faut renforcer les efforts visant à élargir la portée de la représentation et de la participation internationales des femmes dans des domaines tels que l’économie, la science et la technologie, le droit et la prise de décisions au niveau international. Des mesures préférentielles en faveur des femmes doivent être prises sous la forme de l’inclusion obligatoire des femmes dans les délégations nationales aux travaux des organisations internationales. Il faut former les femmes et les familiariser avec les domaines susmentionnés afin de leur donner les qualifications nécessaires pour occuper des postes dans les organisations internationales ou représenter leur pays dans celles-ci.

Les systèmes d’appui qui atténueront les multiples fardeaux du travail de la famille et des activités sociales des femmes doivent être renforcés et développés pour permettre aux femmes de participer aux travaux des organisations internationales.

Article 9Nationalité

Égalité des droits pour les femmes et les hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de leur nationalité ou celle de leurs enfants

A.Situation des femmes

Aux termes de l’article IV [section 1 2)] de la Constitution de 1987, tout enfant dont le père et la mère sont citoyens des Philippines est reconnu comme citoyen philippin en vertu des lois existantes.

Les lois sur la nationalité prévoient l’égalité des droits pour les femmes et les hommes philippins d’acquérir, de changer ou de conserver leur nationalité ou de celle de leurs enfants.

B.Mesures prises

Beaucoup de progrès ont été réalisés pour donner effet aux dispositions constitutionnelles sur la non-discrimination à l’égard des femmes pour l’acquisition, la réacquisition et la conservation de la nationalité depuis la présentation du dernier rapport périodique. Ces politiques et directives ont considéré les circonstances et les cas où la nationalité des femmes philippines doit être dûment reconnue et où elle peut être réacquise.

La promulgation de la loi RA 8171 permet aux femmes et aux hommes philippins qui ont perdu leur nationalité philippine par mariage à des étrangers ou pour des raisons de nécessité politique ou économique (à condition qu’ils ne soient pas opposés au gouvernement organisé, qu’ils ne prônent pas la violence et que leur réputation morale et leur santé morale soient irréprochables) de revenir aux Philippines pour réacquérir leur nationalité.

En 1999, la Cour suprême, dans sa décision sur une question de double nationalité, a précisé que les femmes et les hommes peuvent posséder la double nationalité dans les circonstances suivantes 

a)Lorsqu’ils sont nés de mère ou de père philippins dans des pays étrangers qui appliquent le principe du droit du sol;

b)Lorsqu’ils sont nés aux Philippines de mère philippine et de père étranger ou de père philippin et de mère étrangère, si en vertu des lois du pays du père ou de la mère étrangers, ils sont également considérés citoyens de ce pays; et

c)Lorsqu’ils épousent un étranger et qu’en vertu des lois du pays du conjoint, ils sont considérés comme citoyens de ce pays, à moins qu’ils ne soient considérés comme ayant renoncé à leur nationalité philippine par omission.

En 2003, le Gouvernement philippin a promulgué une loi (RA 9225) qui autorise la conservation et la réacquisition de la nationalité philippine. En vertu de cette loi, les citoyens nés philippins qui deviennent citoyens d’un autre pays sont considérés comme n’ayant pas perdu leur nationalité philippine.

Le Gouvernement philippin a également veillé à ce que les droits des femmes dans l’obtention de documents de voyage, plus spécifiquement de passeport, soient respectés. Les directives sur la délivrance de passeport aux femmes telles que stipulées dans la loi de 1996 sur le passeport philippin n’exigent pas que les femmes obtiennent le consentement de leur époux pour une demande de passeport. Ces directives qui figurent dans le Manuel de 2000 pour les Philippins expatriés exigent seulement la présentation de documents pertinents pour établir la situation matrimoniale des femmes présentant une demande de passeport.

C.Défis et difficultés restants

Pour déterminer la mise en oeuvre efficace des lois et directives sur la non-discrimination dans l’acquisition, la conservation de la nationalité, des mécanismes doivent être mis en place pour suivre les violations.

Article 10Éducation

Égalité des droits en ce qui concerne l’éducation; orientation professionnelleà tous les niveaux; accès aux mêmes programmes; élimination des conceptions stéréotypées; accès aux bourses; accès aux programmes d’éducation permanente, réduction des taux d’abandons féminins des études; possibilité de participeraux sports et à l’éducation physique; accès à des renseignements sur la santé, y compris la planification de la famille

A.Situation des femmes

Alphabétisation

L’éducation est un droit fondamental de tous les Philippins. Le Gouvernement fournit gratuitement un enseignement public à tous aux niveaux élémentaire et secondaire et subventionne le niveau post-secondaire et l’enseignement technique dans les collèges et universités d’État dans toutes les provinces et villes du pays. En 1997, 92 % des écoles élémentaires étaient gérés par l’État, mais cette proportion est tombée à 89 % depuis 2000-2001 avec l’ouverture d’un plus grand nombre d’écoles privées. Au niveau secondaire, les écoles gouvernementales représentent environ 50 %. Le Gouvernement offre des bourses aux étudiants financièrement défavorisés qui souhaitent poursuivre des études supérieures. La Commission de l’enseignement supérieur octroie des bourses et des prêts aux étudiants pauvres mais méritants dans les établissements d’enseignement supérieur gouvernementaux et privés.

En 2000, les taux d’alphabétisation de base (à savoir l’aptitude à lire et écrire un message simple dans n’importe quelle langue) des femmes et des hommes âgés de 10 ans et plus sont de 92,3 % et 92 %, respectivement, soit un écart de 0,3 % entre les sexes (NSO 2003h). Par contre, chose troublante, entre 1990 et 2000, les taux d’alphabétisation ont diminué  en 1990, ils étaient de 93,7 % pour les hommes et 93,4 % pour les femmes. Cette réduction est intervenue après l’augmentation spectaculaire du taux d’alphabétisation de plus de 17 % pour les deux groupes entre 1980 et 1990. Elle peut s’expliquer par la mauvaise qualité de l’enseignement qui sévit dans le secteur de l’éducation ((BAD/Banque mondiale 1999, Illo 2002a), conjuguée aux effets de la crise qui a vu le retrait des jeunes enfants de l’école ou leur scolarisation plus tardive.

Par rapport à l’alphabétisation de base, l’alphabétisation fonctionnelle, qui suppose l’aptitude à effectuer des opérations de calcul simples, est plus faible pour les femmes comme pour les hommes. Le taux d’alphabétisation fonctionnelle des femmes est plus élevé que celui des hommes (85,9 % contre 81,7 % en 1994, et 76,2 % contre 74,5 % en 1989). La situation est différente dans la Région autonome du Mindanao musulman, où le taux d’alphabétisation fonctionnelle des femmes était de 59,1 %, soit 4,1 % de moins que celui des hommes (NSO 1999a).

Il existe une différence importante dans les taux d’alphabétisation fonctionnelle des femmes urbaines et rurales. En 1994, ce taux était de 83,9 % pour les femmes urbaines et 68,8 % pour les femmes rurales. Il était encore plus faible pour les femmes de plus de 44 ans. Cette situation peut s’expliquer par l’absence de possibilités d’éducation et d’accès aux établissements d’enseignement ou la tendance plus grande des parents en milieu rural de décourager les filles d’aller à l’école.

Enseignement scolaire

À l’heure actuelle, les filles tendent à rester plus longtemps à l’école, et un plus grand nombre d’entre elles poursuivent des études supérieures. Si le nombre des garçons qui commencent l’école est légèrement plus élevé que celui des filles (51 % contre 49 % en 2000-2001), un nombre légèrement plus important de filles poursuivent des études secondaires (51,3 % contre 48,7 %). Cette tendance est également évidente dans le taux net de scolarisation, qui a régulièrement augmenté avec le temps et est relativement élevé par rapport aux autres pays en développement. Sauf en 1998-1999, la scolarisation des garçons est traditionnellement plus forte que celle des filles, et l’inverse est vrai aux niveaux supérieurs. Cette situation indique l’absence généralisée de partis pris systématiques contre les filles et la reconnaissance par les parents que les filles ont de meilleurs résultats scolaires (PHDR 1997) et qu’elles termineront vraisemblablement l’année scolaire et leurs études (voir le tableau B10.1 à l’annexe B pour les taux de survie des cohortes). Pour de nombreux parents, il est logique d’investir dans l’éducation des filles. Le taux net de scolarisation plus faible des garçons au-delà du niveau élémentaire peut également s’expliquer par le fait que les garçons abandonnent leurs études pour travailler et aider financièrement leurs familles, comme le pourcentage beaucoup plus important de garçons dans la main-d’œuvre enfantine semble l’indiquer (enquêtes sur la main-d’œuvre enfantine en 1995 et 2001 du NSO).

Si le taux national de scolarisation est élevé, il est toutefois plus faible dans les zones reculées, parmi les enfants des rues et ceux qui vivent dans la pauvreté extrême, dans les populations autochtones et celles qui vivent dans les zones de conflit armé (Reyes 2003). En outre, le taux d’abandon scolaire est important et celui de la survie des cohortes faible, particulièrement parmi les garçons (tableau B10.1 de l’annexe) et les enfants de la Région autonome du Mindanao musulman (où le taux d’abandons scolaires dépassait 20 % en moyenne entre 1996 et 2001) et du Mindanao occidental (13 %; Reyes 2003). Ces chiffres constituent un défi continu pour le programme d’éducation pour tous du Gouvernement.

Un nombre élevé de filles sont inscrites dans l’enseignement postsecondaire (tableau B10.2 de l’annexe). Cependant, depuis la crise au milieu de 1997, les inscriptions de garçons ont augmenté régulièrement de 43,8 % pendant l’année scolaire 1998-1999 pour atteindre 48,1 en 2000-2001, tandis que les effectifs de filles semblaient refléter l’instabilité économique qui persiste jusqu’à ce jour.

L’administration des entreprises demeure une discipline très prisée parmi les étudiants d’universités ou de collèges, filles et garçons. Les cinq autres matières où les inscriptions sont nombreuses sont  l’éducation, la médecine ou la santé, l’informatique, les mathématiques et l’ingiénierie (tableau B10.3). Les choix de carrière des femmes et des hommes continuent d’être dissemblables, mais les différences sont beaucoup moins marquées que les années précédentes. Ainsi, par exemple, l’agriculture, la sylviculture, les pêches et la médecine vétérinaire, disciplines autrefois considérées comme masculines, parviennent à présent à la parité des sexes car les femmes représentent environ 47 à 50 % des inscrits. Les mathématiques et l’informatique attirent aussi plus de femmes (plus de 55 %) que d’hommes, bien que ces derniers soient plus nombreux à entrer sur le marché dans ces professions. Les femmes sont majoritaires dans les métiers manuels et artisanaux et l’art industriel, domaines naguère masculins; bien que le nombre des inscrits soit faible, un grand nombre d’entre eux sont des femmes (81,3 % en 1995-1996 et 84 % en 1999-2000).

Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à accéder à l’enseignement supérieur, mais elles réussissent moins bien aux examens d’homologation. En 2000, par exemple, 35,9 % de candidates ont été reçues (contre 37,6 % de candidats) (NSCB 2001 cité dans WAGI 2002). Les femmes ont devancé légèrement les hommes dans trois disciplines seulement (art dentaire, électrotechnique et sciences infirmières) sur 18, tandis que pour les deux examens d’homologation des enseignants, les taux de réussite pour les deux groupes étaient de 35 à 37 %. Les hommes éclipsaient les femmes dans les 13 autres disciplines. L’écart le plus important entre les hommes et les femmes a été observé dans les études de sage-femme (27,1 % d’écart, avec 78,4 % des 51 candidats reçus contre 51,3 % des 2 646 candidates), de pharmacie (12,5 %) et de génie chimique (11,8 %).

Un autre domaine qui a ouvert ses portes aux femmes est la formation militaire. La promulgation de la loi no 7192 en 1991 a donné aux femmes « l’égalité des chances pour être nommées, admises, formées, diplômées et nommées officiers dans toutes les écoles militaires ou établissements apparentés des forces armées des Philippines et de la police nationale des Philippines » (sect. 7). À l’Académie militaire des Philippines, 257 femmes (soit 17,3 % du total) ont réussi les examens d’entrée pour l’année scolaire 1999-2000. Mais en raison d’installations inadéquates, l’Académie n’a pu accueillir que 20 élèves officiers féminins au maximum par an.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires des programmes de bourses de la CHED, les femmes ont plus de possibilités d’accéder à une éducation gratuite. Sur les 32 521 boursiers en 1997-1998, environ 67 % étaient des femmes. En 1998-1999, la répartition était encore plus inégale, avec 19 426 boursières, soit 69 % du total. En 2001-2002, il y avait au total 22 329 bénéficiaires des programmes d’assistance financière aux étudiants gérés par la CHED, avec 9 601 hommes (43 %) et 12 728 femmes (57 %). Comme les années précédentes, les femmes ont obtenu un grand nombre de bourses et subventions offertes pour l’année scolaire 2002-2003 (tableau B10.4), à l’exception des bourses accordées aux étudiants musulmans, dont 60 % ont été octroyés aux hommes.

La prédominance continue des femmes dans l’enseignement supérieur occulte cependant un certain nombre de problèmes propres aux femmes. Ce sont notamment 

a)À l’exception de l’administration des entreprises, qui continue d’attirer les jeunes qui espèrent trouver un emploi dans le secteur privé après l’obtention de leur diplôme, les femmes sont nombreuses surtout dans des disciplines comme l’éducation où la rémunération est plus faible que dans les domaines où se spécialisent les hommes, comme l’ingénierie (BAD/Banque mondiale 1999);

b)Dans une même discipline (comme l’administration des entreprises et la médecine), les hommes et les femmes tendent à se spécialiser dans des filières différentes. Les femmes par exemple optent pour les sciences infirmières, la pharmacie et les études de sage-femme et les hommes pour la médecine et la kinésithérapie. Cependant devant la demande accrue de personnel infirmier et de kinésithérapeutes à l’étranger, les diplômés des facultés de médecine ont repris des études dans ces matières. Dans l’ingénierie, les tendances sont similaires. Les femmes généralement tentent à se préparer pour des carrières moins bien rémunérées que celles des hommes. Une étude du secteur de l’enseignement en 1998 indiquait que parmi les diplômés de 1995 en médecine et en sciences paramédicales interrogés en 1997, les salaires des infirmiers et pharmaciens étaient les plus faibles (7 217 pesos par mois) par rapport aux médecins (9 508 pesos). La rémunération moyenne dans l’architecture navale, qui représente une proportion importante des inscriptions dans l’ingénierie, était de 10 832 par mois, beaucoup plus que dans le génie civil (8 476 pesos), cours où les étudiantes sont les plus nombreuses (BAD/Banque mondiale 1999);

c)Une conférence de l’Association philippine des études sur la condition de la femme, organisation professionnelle des spécialistes des études dans ce domaine, tenue en juillet 2001, a indiqué comment les conseillers d’orientation professionnelle dans les lycées contribuaient aux stéréotypes sexospécifiques dans le choix des cours au niveau postsecondaire. Elle a également fait remarquer que le matériel pédagogique et les pratiques en classe dans les niveaux d’enseignement de base tendaient à renforcer les stéréotypes concernant non seulement les rôles dévolus aux deux sexes, qui affectent les décisions concernant la carrière, mais également les relations entre les sexes, qui font du harcèlement des élèves filles et des étudiantes par leurs pairs une chose normale.

Enseignement technique et professionnel

L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA) est responsable de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (TVET) qui comprend la formations scolaire, l’enseignement non scolaire dispensé dans des centres de formation (développement des compétences techniques), la formation sur le lieu de travail et la formation communautaire. La formation scolaire comprend des cours de un à trois ans pour les femmes et les hommes qui ont fait des études secondaires complètes. Les instituts privés dominent ce système avec environ 90 % de diplômés. L’enseignement non scolaire offre des cours ou une formation à des clients très divers, notamment les jeunes qui ont abandonné leurs études et les femmes cherchant à entrer sur le marché du travail. La formation sur le lieu de travail et le partenariat dans l’industrie comprennent diverses modalités de formation. Le secteur communautaire offre une formation professionnelle et à l’entrepreneuriat.

Un réseau national de centres provinciaux de la TESDA et de formateurs agréés offre des programmes de formation aux jeunes qui ont quitté l’école, aux chômeurs et aux employées. La TESDA compte plus de 150 000 inscriptions par an (BLES 2000). Les femmes représentent 40 % des inscrits et diplômés dans les programmes de formation traditionnelle. Les programmes de formation non traditionnelle commencent à compter plus de femmes. Celles-ci représentaient 45 % des inscrits en 1997, 64 % en 1998 et 59 % en 1999. En 1998, 17 % seulement (comprenant les deux sexes) des inscrits ont obtenu leur diplôme, contre 66 % en 1997.

En 2001, environ 40 % des inscrits dans les établissements de TVET étaient des femmes. En 2003, elles représentaient plus de 53 % des inscrits et diplômés de TVET. Ce chiffre est plus élevé que dans la plupart des pays mais ne représente pas encore la parité. Par ailleurs, il occulte au moins deux problèmes. La plupart des femmes sont inscrites dans des programmes traditionnels comme la couture, les arts et l’artisanat et la restauration qui mènent généralement à des emplois mal rémunérés. En outre, très peu de femmes se présentent à l’examen national après leurs études. En 1998, quelque 7 400 femmes l’ont fait, contre 26 700 hommes. Seulement 33 % des femmes ont réussi l’examen contre 39 % des hommes. Ce problème est dû en partie à la segmentation du marché du travail par sexe qui perpétue l’inégalité de revenu pour les femmes sur le marché du travail (voir la discussion à l’article 11). En outre, les programmes auxquels les femmes sont inscrites (comme la cuisine ou la couture) ne comportent pas d’examen.

B.Mesures prises

Pour faire face aux problèmes propres aux femmes dans le secteur de l’enseignement, le Gouvernement a lancé divers programmes et politiques. En outre, des groupes non gouvernementaux, tels que les établissements d’enseignement privés, les organisations non gouvernementales et les groupes professionnels, ont lancé des programmes et projets pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation et promouvoir un environnement éducatif favorable à ces dernières.

Nouveaux faits intervenus

Pour accroître les inscriptions dans les cours de science et de technologie, le Congrès des Philippines a promulgué la loi de 1997 sur les bourses pour la science et la technologie (RA 8248), qui vise à développer et améliorer les possibilités d’éducation pour permettre aux femmes et aux hommes de poursuivre des carrières dans la science et la technologie.

En vertu de la loi de 2001 sur le programme de formation pour le service national (RA 9163), la formation militaire au niveau tertiaire (corps de formation des officiers de réserve ou ROTC) est l’une des trois conditions à remplir pour l’obtention du diplôme, que les étudiants et étudiantes peuvent choisir depuis l’année scolaire 2002-2003. Les deux autres sont le Service de formation à la protection civile et le Service de formation à l’alphabétisation.

Le Sénat des Philippines est saisi de plusieurs projets de loi qui accorderaient des bourses ou une assistance financière aux femmes. Les projets de loi Nos 764, 1104, 1108 et 1247 du Sénat visent à donner aux femmes les mêmes possibilités qu’aux hommes dans le domaine des sports en leur octroyant des bourses pour l’athlétisme et les mêmes récompenses pécuniaires dans les compétitions professionnelles. Les projets de loi Nos 601 et 1248 du Sénat visent à autonomiser les femmes en leur fournissant une assistance et des possibilités dans l’entreprise pour leur permettre d’améliorer leur protection sociale, de réaliser pleinement leur potentiel et d’accroître leur accès à l’éducation.

Évolution des programmes du Gouvernement

Enseignement scolaire

Le Ministère de l’éducation explore sans cesse les moyens de maximiser ses ressources par des réforme éducatives, d’autres formes d’instruction, des programmes communautaires et l’établissements de partenariats avec des institutions communautaires et des ONG pour la fourniture de services éducatifs à la population. Il a également inclus des questions ou modules concernant la parité entre les hommes et les femmes et introduira du matériel didactique visant à intégrer les questions concernant les problèmes propres aux femmes dans certaines matières d’enseignement; plus particulièrement 

a)Le bureau de l’enseignement élémentaire a intégré les questions ou modules concernant les droits de l’homme et l’éducation sexuelle dans les programmes d’études;

b)Le Ministère a publié à l’intention des enseignants un guide contenant des exemples de leçons pour les niveaux élémentaire et secondaire, où la question de la parité des sexes est intégrée dans cinq matières du programme d’études révisé pour 2002, à savoir  l’anglais, les sciences, les mathématiques, le philippin et Makabayan (études sociales, histoire, arts, technologie et arts ménagers). Ce guide a été mis à l’essai dans plusieurs provinces et reproduit en vue de distribution en 2002-2003;

c)Les questions concernant l’intégration des femmes dans le développement, en particulier la violence à l’égard des femmes, ont été incorporées dans le programme d’études médicales de l’une des principales universités du pays. Avec ces activités innovantes, des négociations sont également en cours avec la Commission de l’enseignement supérieur (CHED) pour incorporer un cours sur le traitement des cas de violence à l’égard des femmes dans toutes les facultés de médecine du pays.

Le Ministère a également évalué les manuels scolaires et le matériel pédagogique à tous les niveaux pour déterminer s’ils sont soucieux d’égalité entre les sexes 

a)Au niveau élémentaire, il a évalué les nouveaux manuels scolaires utilisés dans les écoles publiques pour les rendre plus soucieux d’égalité des sexes et pour améliorer l’image que les filles ont d’elles-mêmes, leurs conditions de vie et les possibilités de travail pour elles, en particulier dans des domaines où elles sont traditionnellement sous-représentées, tels que les mathématiques, la science et la technologie. Un indicateur concernant la parité des sexes employé pour évaluer les manuels scolaires et les matériels didactiques porte sur le caractère approprié du matériel et la description non sexiste des rôles, des professions et des contributions dans le texte et les illustrations des manuels. Les maisons d’édition privées ont fourni la liste des manuels scolaires utilisés par les enfants âgés de 6 à 12 ans dans les écoles publiques de 1996 à 1999. Parmi les livres d’anglais, de sciences, de mathématiques, de philippin et de Sibika/Hekasi du niveau élémentaire qui ont été évalués en 2000-2001, quelque 67 livres (ou 71 % du total des livres évalués) ont été approuvés ou considérés comme appropriés et non sexistes. L’année suivante, le nombre total de livres approuvés pour le niveau élémentaire était de 96 (66 % du total). Pour les livres d’anglais, de sciences et de technologie, de mathématique, de philippin et d’Araling Panlipunan (études sociales) employés dans les lycées, le Ministère a approuvé un pourcentage plus faible  47 % (16 livres au total) pour 2000-2001, et 38 % (40 livres) en 2001-2002. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation a incorporé des matières ou modules concernant les droits de l’homme et l’éducation sexuelle dans les programmes d’études;

b)En collaboration avec l’Institut d’administration judiciaire de l’Université des Philippine, le Ministère de l’éducation a organisé à l’intention de certains enseignants des écoles publiques, des conseillers d’orientation professionnelle, des administrateurs et des supérieurs hiérarchiques d’écoles pilotes de différentes régions une formation des formateurs pour les aider à créer un environnement scolaire protecteur, inclusif, non sexiste qui soit à l’écoute des enfants;

c)Des réformes concernant l’égalité des sexes à un niveau plus élevé sont également menées par les coordonnateurs des collèges et universités d’État chargés de l’intégration des femmes dans le développement, par exemple la révision des manuels scolaires, des programmes d’études, des matériels didactiques et des méthodes d’enseignement pour les rendre non sexistes. La Commission de l’enseignement supérieur continue de suivre la mise en œuvre d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans les programmes d’études et l’incorporation des concepts concernant l’égalité des sexes et le développement dans les programmes de certaines disciplines.

Sports

Dans le domaine des sports, la participation des femmes n’a pas sensiblement progressé. Le plan sectoriel quinquennal de la Commission philippine des sports répond en partie à la nécessité d’un programme sportif énergique et détaillé visant à rechercher et entraîner des athlètes dans la population des zones rurales ainsi que des femmes et des jeunes athlètes. Ce plan vise notamment à promouvoir l’égalité des sexes et comprend des stratégies telles que le recours à des personnalités féminines à prendre pour modèles, les sports féminins, une attention égale portée aux deux sexes dans toutes les publications et d’autres programmes de compétitions en club pour les femmes.

Éducation permanente et amélioration des qualifications professionnelles

Le Ministère de l’éducation met en oeuvre le Programme de formation à l’enseignement de la lecture qui est destiné aux femmes et aux hommes qui enseignent la lecture aux niveaux élémentaire, secondaire et non scolaire. Ce programme comble les lacunes dans les approches d’alphabétisation en formant des formateurs ou des maîtres de lecture. Dans sa troisième année d’exécution, 7 000 formateurs ont été formés aux nouvelles tendances de l’enseignement de rattrapage et du réapprentissage de la lecture, ce qui permettra de redonner confiance aux étudiants et de minimiser les abandons scolaires.

Pour les employés du Gouvernement, la Commission de la fonction publique offre un programme de bourses locales à ceux qui souhaitent obtenir un diplôme universitaire, une maîtrise ou un doctorat. Les bourses qui sont octroyées pour des études à plein temps ou à temps partiel sont ouvertes aux femmes et aux hommes qui remplissent les conditions requises. Entre 1993 et septembre 2001, 4 261 employés au total se sont inscrits à ce programme, dont 57 % de femmes.

Le Programme intégré de bourses du Ministère de l’éducation a attiré de nombreuses femmes, notamment pour les cours de maîtrise en biologie, en mathématiques, en économie, en physique, en chimie et en musique. Parmi les stagiaires du Programme national d’initiation à l’informatique mené à l’intention des enseignants, des administrateurs et du personnel d’appui dans le cadre du programme de recyclage des enseignants, 93 % étaient des femmes.

Le Conseil philippin pour la recherche et le développement dans l’agriculture, la sylviculture et les ressources naturelles, qui est une institution gouvernementale, s’est empoloyé à renforcer les capacités et l’égalité des sexes dans les établissements universitaires et de recherche sous-nationaux. Il a lancé un programme pour mettre en place un réseau national de recherche et de développement pour l’agriculture et les ressources naturelles dans l’ensemble du pays.

Une autre institution, le Centre d’études de la condition de la femme relevant de l’Université des Philippines, a collaboré avec la NCRFW et l’Association philippine des études sur la condition de la femme pour achever un projet visant à mettre en place des centres d’information sur l’égalité des sexes et le développement (GRC) et renforcer les capacités de planification et de formulation de politiques favorisant l’égalité des sexes dans les régions pour assurer la durabilité des programmes et projets gouvernementaux d’intégration des femmes dans le développement (GAD). À la fin de 2003, huit de ces centres d’information ont été créés, de même que des réseaux de spécialistes GAD comprenant des universitaires qualifiés et des chercheurs professionnels dans la planification, le suivi et l’évaluation soucieux d’égalité des sexes.

Enseignement professionnel et technique

Les résultats scolaires des étudiantes s’étant améliorés, une attention plus grande est à présent portée à l’élargissement des options d’emploi pour les femmes par des programmes d’enseignement non scolaire et de formation technique et professionnelle qui sont exécutés par les organismes gouvernementaux et les ONG.

En 1997, les Philippines ont lancé un programme de formation et d’enseignement assisté par la technologie à l’intention des femmes par l’intermédiaire du Centre national pour le développement et la formation professionnels des femmes, également connu sous le nom de Centre pour les femmes de la TESDA. Créé pour améliorer la condition économique des femmes par la formation et l’enseignement techniques, ce centre offre des installations répondant aux besoins des femmes, notamment des garderies et des crèches ainsi que des lieux propices à l’établissement de contacts. Il offre également une formation aux métiers non traditionnels en plus des compétences traditionnelles. Le Centre encourage l’émancipation économique des femmes par la formation aux compétences techniques, à l’entrepreneuriat et aux compétences sociales, par des activités de recherche et de plaidoyer, par des services d’orientation professionnelle et d’assistance pour le placement des étudiants ainsi que par des services d’orientation professionnelle, et par la formation aux métiers traditionnels (restauration, couture, etc.) et non traditionnels comme le soudage, l’électronique, l’électricité rurale, l’électricité automobile, le bâtiment, la soudure élémentaire, la climatisation automobile. Le Centre a commencé à documenter les efforts déployés par ses diplômés pour trouver des emplois. En 1998, environ 19 199 étudiants qui ont suivi les cours offerts par le programme ont été diplômés. En 2000, 135 étudiantes du Centre ont été diplômées dans 12 métiers dans le cadre de la cinquième promotion de la formation avant l’emploi. L’année suivante une sixième promotion de 191 femmes a commencé sa formation. Environ 73 femmes ont achevé leur requalification tandis que 313 ont acquis des « compétences d’autonomisation » qui portaient essentiellement sur des compétences sociales et d’entrepreneuriat.

De 1998 à 2001, 317 étudiantes du Centre ont obtenu leurs qualifications dans divers métiers non traditionnels, essentiellement l’électronique (36 %) et l’industrie automobile (29 %) (voir tableau B10.5 à l’annexe). Sur le nombre total des diplômées, 83 % ont achevé leur formation avant l’emploi qui leur permettait d’acquérir des connaissances et des compétences de base dans le métier qu’elles avaient choisi en prévision d’un emploi rémunéré; 7 % d’entre elles ont suivi des cours de perfectionnement des compétences qui leur donnaient une connaissance et des compétences plus approfondies dans des aspects spécifiques de leur métier; 10 % ont suivi la formation exhaustive de 18 mois des formateurs à l’intention des formateurs potentiels ou futurs. Cependant, les clientes du Centre avaient tendance à affluer vers les métiers traditionnels de femmes. De 1999 à 2001 par exemple, 479 de diplômés sur un total de 651 (74 %) ont suivi une formation dans des domaines tels que la gestion des hôtels et des restaurants (29 %), l’habillement (16 %), l’artisanat, les articles de cadeaux et ménagers (12 %), l’industrie alimentaire (10 %) et la bijouterie (6 %).

Enseignement communautaire ou non scolaire

Le Bureau de l’enseignement non scolaire (BNFE) offre des programmes d’alphabétisation et d’enseignement fonctionnels dans 10 des 16 régions du pays. Certaines régions organisent des cours d’alphabétisation fonctionnelle pour les femmes avec, comme matières fondamentales, les soins de santé maternelle et infantile. Le Bureau a également développé d’autres systèmes d’enseignement non scolaire à l’intention des communautés autochtones et a inclus Magbasa Kita (Lisons ensemble) qui apprend aux femmes et aux filles à lire et qui a créé des garderies-écoles pour permettre aux enfants plus âgés, pour la plupart des fillettes d’âge scolaire qui s’occupent de frères et sœurs plus jeunes, de suivre des cours malgré leur activité de garde d’enfants.

Pour répondre aux besoins des personnes handicapées, le Gouvernement amis en œuvre un certain nombre de programmes tels que des services d’enseignement et un appui matériel du Ministère de l’éducation. De même, le Ministère de la protection sociale exécute à l’intention des enfants et des jeunes non scolarisés un projet communautaire qui fait activement participer les membres de la famille à la rééducation des enfants handicapés. Le Ministère mène également un projet continu qui forme les femmes handicapées à la couture, à la confection de jouets et d’objets en rotin, au traitement des denrées alimentaires, au tissage, à la céramique, aux services d’aide ménagère. Le Ministère de la protection sociale a également contribué à renforcer la compréhension et la pratique par les femmes des soins de santé maternelle et d’hygiène personnelle, de la participation communautaire, des compétences professionnelles et de communication sociale. Entre 1995 et 1999, il a desservi au total 166 293 femmes désavantagées dans tout le pays. Parmi les diplômées, 136 262 (soit 81 %) ont été absorbées dans la population active soit par le travail indépendant, soit par l’emploi libre, les ateliers protégés ou la fabrication communautaire ou encore les emplois en sous-traitance. Pour sa part, le Conseil national pour la protection des personnes handicapées a organisé en coopération avec le Ministère du commerce et de l’industrie des programmes de formation à la préparation des denrées alimentaires et à l’artisanat dans trois villes, à l’intention des femmes handicapées et des parents ou tuteurs de personnes handicapées.

En 2001, la Commission philippine des droits de l’homme a lancé une campagne visant à promouvoir l’information sur les droits de l’homme parmi les jeunes, les fonctionnaires et le grand public. L’un de ses deux projets est exécuté en coordination avec le Ministère de l’éducation et comprend la création au sein des établissements d’enseignement d’un service des droits de l’homme qui diffusera des informations sur les droits fondamentaux et assurera l’information des étudiants et des universitaires concernant les droits de l’homme.

Activités des établissements d’enseignement, des organisations professionnelleset des ONG

Un nombre croissant d’universités et de collèges offrent des études sur la condition de la femme. L’Association philippine des études sur la condition de la femme compte 50 écoles membres et plus de 300 partisans dans tout le pays. En juillet 2001, elle a convoqué une conférence portan t sur le thème du sexisme sur le campus à laquelle ont participé des enseignants et des spécialistes de la condition féminine ainsi que de jeunes étudiantes qui ont parlé des diverses formes de sexisme qu’elles ont subies à l’école. Simultanément à cette conférence, la formation des conseillers à la consultation d’orientation féministe et à l’orientation professionnelle non sexiste a été organisée. Au cours de la période considérée, les membres de la WSAP ont également entrepris la formation des enseignants et l’élaboration de programmes concernant l’étude de la condition féminine. Par exemple, la WSAP a assuré la formation à l’éducation pour la paix dans le cadre de sa conférence de mars 2002 sur l’égalité des sexes, la paix et la justice.

Les collèges et universités privés de femmes ont activement promu d’importants cours et programmes. Le Miriam College a créé l’Institut des femmes et de l’égalité des sexes en 1999 et a offert tous les ans des séminaires sur les droits fondamentaux internationaux des femmes. Le Collège St. Scholastica exige de ses étudiants qu’ils suivent un cours sur l’étude de la condition féminine avant de pouvoir obtenir leur diplôme. En 1990, il a créé l’Institut d’étude de la condition féminine dans le cadre de son programme d’information. L’Institut offre des cours magistraux et forme les femmes de diverses parties du pays et d’Asie du Sud-Est à l’enseignement non sexiste, à l’intégration des femmes dans le développement, aux femmes et à la santé, aux théories féministes, à la violence à l’égard des femmes et aux questions d’égalité des sexes dans le mariage. Pour sa part, le programme d’information communautaire de l’Université philippine des femmes organise la formation des cadres sanitaires bénévoles et offre des cours d’alphabétisation et des programmes de formation de systèmes de valeurs à l’intention des femmes vivant dans la pauvreté.

Défis et problèmes en souffrance

Les effets pervers de l’orientation professionnelle des étudiants en fonction de leur sexe au niveau postsecondaire se font notamment sentir dans le placement des femmes dans des emplois moins bien rémunérés (voir la discussion à l’article 11). En l’absence d’emplois viables sur place, les femmes instruites vont travailler à l’étranger comme employées de maison. Il en résulte un gaspillage des compétences à deux niveaux  au plan national, le pays perd une main-d’œuvre qualifiée; au plan personnel les employées font un travail pour lequel elles sont surqualifiées. Pour éviter cette situation, les besoins en matière d’enseignement doivent se conformer aux tendances mondiales afin que les femmes puissent occuper des postes où elles peuvent employer leurs compétences et leurs connaissances.

En raison également des difficultés à trouver un travail dans le pays, les demandeurs d’emploi, les hommes comme les femmes, tendent à accepter le premier poste qui leur est offert. Lorsque les femmes formées à des professions ou des carrières non traditionnelles optent pour cette voie, elles diminuent leurs chances de promotion dans leur profession à moins qu’elles n’entreprennent un recyclage. En conséquence, il y a encore peu de modèles féminins à imiter dans les professions non traditionnelles comme l’ingénierie, la science et la technologie, l’architecture et même les cours techniques ou professionnels comme la technologie informatique.

Par suite de l’alphabétisation et du degré d’instruction plus faibles dans les zones rurales, les femmes (et les hommes) occupent des emplois subalterne d’employés de maison et de travail familial non rémunéré, ou pire encore, la prostitution. Bien que les diplômés de l’enseignement supérieur ne trouvent pas tous un emploi, l’enseignement postsecondaire est directement lié à des emplois mieux rémunérés, une meilleure santé de la famille, une utilisation plus élevée de contraceptifs et un nombre plus faible d’enfants. Il faut donc affecter davantage de ressources et développer les programmes gouvernementaux d’éducation en faveur des femmes rurales et autochtones.

La représentation extrêmement faible des femmes aux postes élevés dans l’enseignement persiste encore. Malgré leur nombre dans le système d’enseignement et leur formation poussée, les femmes n’ont que des possibilités limitées d’occuper des postes de décision où elles peuvent employer leurs connaissances et renforcer leurs capacités.

Les données sont insuffisantes pour déterminer si les femmes occupent des emplois correspondant à leur éducation et leur formation. La concentration des femmes dans un petit secteur de métiers traditionnels a contribué à la faiblesse des salaires ou a suscité une concurrence âpre parmi les femmes chefs d’entreprise. Si les données indiquent que de plus en plus de femmes optent pour des professions ou une formation traditionnellement masculines, il est important de montrer qu’elles peuvent trouver des emplois correspondant à leur formation. Ainsi par exemple, 6 % seulement des femmes qui ont participé à un projet de formation des femmes à des métiers non traditionnels qui avait été lancé au début des années 90 ont trouvé un emploi salarié ou exercent leur métier (NMYC 1994, cité dans Illo 2002b). Le faible taux d’emploi a été attribué à l’absence d’étude de marché avant l’exécution du projet qui aurait évalué la demande de femmes formées aux métiers non traditionnels et à la décision de perfectionner les compétences au lieu de se concentrer sur les compétences industrielles de base.

Il faut renforcer la révision des programmes d’enseignement, des manuels scolaires et du matériel didactique jusqu’au niveau postsecondaire dans les écoles publiques et privées afin d’éliminer les stéréotypes et d’inclure des concepts concernant l’égalité des sexes comme, par exemple, l’éducation commune des enfants, les droits de la procréation et les formes non violentes de règlement des conflits. Parallèlement, les enseignants et les administrateurs des écoles à tous les niveaux doivent suivre une formation à une approche de l’éducation qui soit plus soucieuse d’égalité des sexes.

Article 11Emploi

Élimination de la discrimination dans tous les aspects de l’emploi; respect des questions liées au mariage et à la maternité; révision continue des lois protégeant les femmes

A.Situation des femmes

Les Philippines ont signé diverses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment celles qui concernant l’élimination des partis pris sexistes sur le lieu de travail. Le Gouvernement philippin a donc mis en place un certain nombre de mesures visant à protéger les femmes qui travaillent et à éliminer les pratiques discriminatoires sur le lieu de travail. Le Code du travail révisé prévoit ce qui suit  interdiction du travail de nuit, fourniture d’installations réservées aux femmes, congés de maternité et fourniture de services de planification de la famille. La législation du travail interdit également la discrimination dans les conditions d’emploi des femmes (rémunération, formation et promotion), qui serait fondée sur leur sexe, ainsi que la stipulation liant l’emploi ou la continuation de l’emploi d’une femme à l’acceptation de son statut de célibataire ou le licenciement d’employées pour cause de grossesse. En 1995, le Congrès des Philippines a promulgué la loi de 1995 réprimant le harcèlement sexuel (RA 7877).

Au cours de la décennie écoulée, les femmes philippines sont devenues aussi actives que les hommes pour subvenir aux besoins économiques de leur famille. Elles occupent des emplois très divers, dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie, dans les entreprises publiques et privées, les usines, dans la rue ou en tant qu’employées de maison, agents sanitaires et artistes de variétés. Cependant, les femmes sont confrontées à des problèmes et des risques en tant que travailleurs expatriés, fonctionnaires, personnel de maison et filles qui travaillent, ainsi que dans les zones économiques et le secteur non structuré.

Participation à la main-d’œuvre

Comme les années précédentes, le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre aux Philippines a augmenté, avec une baisse enregistrée en 2000 (tableau B11.1 de l’annexe). Les taux de participation des femmes pour 2001 et 2002 sont les plus élevés jusqu’ici (52,8 % et 51,7 %, respectivement; NSO 2003c). Le nombre de femmes qui entrent dans le marché du travail a augmenté avec le temps pour atteindre 13,1 millions en 2003. Cependant, en octobre 2003, le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre est tombé à 50,9 %.

Le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre continue d’être sensiblement plus faible que celui des hommes du fait en partie que les enquêtes sur la main-d’œuvre ne tiennent généralement pas compte d’une grande partie du travail des femmes  il était de 49 % contre 82,7 % pour les hommes en 1996, et 51,7 % et 80,8 % respectivement en 2002 (tableau B11.1 de l’annexe). L’écart entre les taux de participation des hommes et des femmes à la main-d’œuvre est plus grand dans les zones rurales où les emplois sont saisonniers ou intermittents et où les femmes effectuent généralement un travail familial non rémunéré dans les fermes ou d’autres entreprises familiales. L’écart le plus important cependant est noté dans la Région autonome du Mindanao musulman  le taux de participation des hommes à la main-d’œuvre est quasiment le triple de celui des femmes (Illo 2002b). Les normes culturelles dans de nombreux groupes musulmans limitent la mobilité des femmes et leur participation au commerce et à d’autres activités qui les amèneraient à rester en dehors du foyer, de sorte que le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre est seulement de 35,6 % dans la Région autonome du Mindanao musulman et 43,6 % à Zamboanga en avril 2003. La situation des femmes est aggravée par les problèmes persistants qui troublent la paix et l’ordre public dans cette région.

L’écart entre les sexes s’est rétréci dans les zones urbaines et rurales et dans tous les groupes d’âges (tableau B11.2 de l’annexe) du fait que les femmes cherchent activement des emplois rémunérés dans une situation économique difficile qui a poussé un certain nombre d’hommes à quitter le marché du travail. Les taux de participation des femmes à la main-d’œuvre avaient progressé régulièrement, en particulier dans le groupe des 25 à 34 ans.

Emploi et chômage

En octobre 2002, 11,8 millions de femmes occupaient des emplois salariés ou rémunérés, soit 1,7 million de plus qu’en 1996 ou un accroissement de 2,8 % par an. La croissance de l’emploi des hommes était plus faible avec 1,1 % par an. Les femmes représentaient 39,1 % des employés, pourcentage le plus élevé depuis six ans (tableau B11.3 de l’annexe). En octobre 2003, le taux d’emploi des femmes était de 89,7 %.

Les taux d’emploi respectifs des hommes et des femmes pour la période 1996 à 2002 figurent au tableau B11.4 de l’annexe. Il y a eu une réduction générale des taux d’emploi pour les femmes et les hommes entre ces deux périodes par suite de la crise de 1997 dont le pays se relève à peine. Un nombre légèrement plus élevé de femmes urbaines ont perdu leur emploi par rapport à leurs homologues rurales au cours de cette période.

Les perspectives d’emploi des femmes, comparées à celles des hommes sont meilleures dans les zones urbaines, dans les régions qui peuvent offrir aux femmes instruites des emplois de bureau, où les industries manufacturières peuvent absorber la main-d’œuvre qualifiée féminine et masculine, où le secteur non structuré de l’économie est florissant et permet aux femmes pleines d’initiatives de tenir de petits commerces, d’accepter des travaux de blanchisserie ou de produire des articles en sous-traitance. Cette situation est particulièrement évidente dans la région de la capitale où le taux d’emploi des femmes est beaucoup plus élevé que celui des hommes (NSO 2002). Dans le Tagalog méridional, avec ses zones économiques et les activités supplémentaires qu’elles favorisent et dans les régions plus industrielles des Visayas, le taux d’emploi des femmes approche de celui des hommes. Par contre, dans les régions essentiellement rurales où l’agriculture est le secteur dominant, l’emploi des femmes est très inférieur à celui des hommes. Dans ces régions, les femmes sont considérées essentiellement comme des travailleurs auxiliaires (main-d’œuvre familiale non rémunérée).

Les conséquences des normes culturelles sur la participation économique des femmes sont évidentes dans les taux d’emploi de deux régions. Dans les Cordilleras, diverses cultures (notamment les Kalinga, Kankanaey et Ifugao) donnent aux femmes une grande mobilité et leur permettent de travailler dans l’exploitation minière, l’agriculture et le commerce, en plus de diverses microentreprises. Un certain nombre de femmes ont déménagé avec leur famille à Baguio City et d’autres endroits où elles exercent leur métier, mendient ou entreprennent un nouveau travail (Josef 2002). Cette participation économique active est reflétée dans un taux d’emploi aussi élevé que celui des hommes. Par contre, dans les régions musulmanes, le taux de chômage des femmes est bien supérieur à celui des hommes.

Comme dans de nombreuses économies, le chômage est particulièrement élevé parmi les jeunes travailleurs. Ceux qui sont les plus frappés par le chômage sont les adolescents des zones urbaines et les adolescentes des zones rurales (NSO 2003c). Les femmes de 15 à 24 ans qui travaillent sont les plus touchées par le chômage  elles étaient 22,2 % en 2000 et 23,8 % en 2003. Les demandeurs d’emploi adolescents sont généralement des jeunes déscolarisés qui ont choisi de travailler plutôt que de finir le lycée ou le collège. La recherche d’un emploi semble particulièrement difficile pour les jeunes femmes qui ont fait des études mais n’ont pas fini le collège. Pour aider les jeunes à trouver un emploi, le Gouvernement a créé le Bureau public de services d’emploi (PESO) dans de nombreuses villes. Les jeunes déscolarisés peuvent également obtenir une formation professionnelle et industrielle dans des centres de formation technique ou d’enseignement non scolaire gérés par le Gouvernement ou agréés par celui-ci; ils peuvent aussi s’inscrire à tout programme d’apprentissage offert en coopération avec le secteur privé. Cependant, ni les centres de formation, ni les programmes d’apprentissage ne sont aisément accessibles.

Le Gouvernement a également lancé la création directe d’emplois pour les jeunes déscolarisés. Il a fourni des « emplois d’urgence » à 78 563 de ces jeunes entre juillet 2001 et avril 2004 dans le cadre du Programme Kalingan sa Kabataan (SONA en 30 avril 2004). En outre, de juillet 2002 à janvier 2003, le projet OYSTER (Les jeunes déscolarisés au service de la relance économique) a donné à 62 162 jeunes femmes et hommes déscolarisés du pays une formation et des compétences professionnelles dans divers domaines. Bien que ces activités donnent du travail aux jeunes, ces emplois sont de très courte durée ou d’une durabilité discutable.

À la différence des hommes ayant un niveau d’instruction moyen qui peuvent trouver des emplois très divers dans le bâtiment, les transports et l’industrie, les femmes sont plus limitées dans leurs choix. Il n’est donc pas surprenant que le taux de chômage des hommes à tous les niveaux d’éducation soit, sans exception, plus faible que celui des femmes. En outre, le niveau d’instruction plus élevé des femmes les dessert dans les zones rurales où les emplois (comme dans l’agriculture par exemple) ne demandent pas d’instruction. Mais dans les emplois où un diplôme universitaire est nécessaire, le taux d’emploi des femmes est supérieur à celui des hommes. Il explique les différences importantes dans les taux d’emploi des hommes entre les zones rurales et les zones urbaines, ce qui implique que les hommes ayant un faible niveau d’instruction trouveront plus facilement du travail dans les entreprises agricoles et rurales que dans les villes. Parmi les femmes, les écarts ne sont aussi marqués. Les femmes instruites ont sans doute de meilleurs emplois dans les villes, mais leur salaire doit être suffisamment élevé pour payer du personnel de maison tandis que les femmes rurales ont peut-être des emplois moins bien rétribués mais elles peuvent associer le travail rémunéré et agricole à leurs responsabilités familiales.

De façon générale, les travailleurs salariés représentaient 47,7 % des employés en 1996 et 48,3 % en 2002. En octobre 2003, les femmes représentaient 37,5 % des travailleurs salariés. Plus de la moitié des actifs travaillaient, non pas en échange d’un salaire mais à leur propre compte, comme employeurs ou travailleurs indépendants (environ 38 % en 2002), ou comme travailleurs familiaux non rémunérés (14 %). Les femmes représentaient la majorité des travailleurs familiaux non rémunérés tandis que la plupart des hommes étaient des travailleurs indépendants (tableau B11.5 de l’annexe). En octobre 2003, les femmes représentaient 33,2 % des travailleurs ou employeurs indépendants et 54,9 % des travailleurs familiaux non rémunérés. Les hommes étaient plus nombreux que les femmes parmi les travailleurs salariés bien que la proportion de femmes salariées ait augmenté depuis 1996.

Répartition des professions, pratiques d’embauchage et syndicalisation

La majeure partie des emplois aux Philippines est fournie par le secteur privé qui absorbe environ 43 % des travailleurs salariés. Le Gouvernement ou le secteur public emploie environ 6 %. Le reste comprend les travailleurs familiaux non rémunérés (10 %) et les travailleurs indépendants (40 %).

En 1998, environ 40 % de la population active travaillaient dans l’agriculture, 32 % dans le commerce ou les services, 10 % dans l’industrie manufacturière, 5 % dans le bâtiment et les 13 % restants dans l’exploitation minière et les carrières ainsi que les services d’utilité publique (BLES 2000). Les femmes philippines sont majoritaires dans deux grandes catégories industrielles  le commerce, en particulier le petit commerce de détail, et les services, essentiellement les services communautaires, sociaux et personnels. La même tendance a été observée dans l’enquête d’octobre 2003 sur la main-d’œuvre  les femmes étaient plus nombreuses que les hommes dans le secteur de l’enseignement (75,8 %), la santé et l’aide sociale (76,2 %), le commerce de gros et de détail (60,2 %) et les hôtels et restaurants (56,5 %). Les femmes continuent d’être minoritaires dans le bâtiment (2 %), les transports, le stockage et les communications (4,7 %), l’exploitation minière et les carrières (5,9 %), les pêches (7,4 %) et les secteurs de l’électricité, du gaz et de l’eau (18,4 %; NSO 2003c). La main-d’œuvre était féminine à 45 % dans l’industrie manufacturière et 27,8 % dans l’agriculture. À l’exception des sociétés musulmanes qui désapprouvent la participation des femmes au commerce, dans le reste de la société, la « vente » nécessite des caractéristiques féminines  le vendeur sait se montrer patient, attentif et cordial, qualités considérées comme importantes pour fidéliser les clients dans le secteur pléthorique du petit commerce. Toutefois, dans les grandes entreprises commerciales et le commerce de gros, les hommes sont plus nombreux que les femmes.

Les femmes sont majoritaires dans les emplois de bureau, la vente et les services. En octobre 2003, comme auparavant, il y avait plus de femmes que d’hommes parmi les membres des professions libérales (67,4 %), les employés de bureau (66,1 %), les fonctionnaires gouvernementaux, le personnel d’encadrement et de direction et les supérieurs hiérarchiques dans les entreprises (55,7 %; NSO 2003c). Les femmes étaient légèrement plus nombreuses que les hommes dans le secteur des services (50,2 %). Leur formation technique ou leurs études universitaires leur ont permis d’obtenir des emplois comme enseignantes, infirmières et sages-femmes, emplois classés dans les « professions libérales » mais qui peuvent également être considérés comme la prolongation du rôle dévolu aux femmes. Pour leur part, les employés masculins exerçaient des professions « masculines » qui nécessitaient de la force physique. Les femmes sont donc minoritaires parmi les opérateurs de machines et les assembleurs (8,9 %), les agriculteurs, les pêcheurs et les agents forestiers (15,1 %), les ouvrier qualifiés (26,1 %), les manœuvres et la main-d’œuvre non qualifiée(44,3 %).

La concentration des femmes dans certaines industries ou professions peut être liée aux choix, fondés sur le sexe, de la carrière ou de la formation universitaire et à la « discrimination fondée sur le sexe avant l’emploi », qui est évidente dans les offres d’emploi sexistes (Morada et Santos 1998). Entre 1975 et 1995, le Bureau des statistiques du travail et de l’emploi a noté une diminution générale de la proportion d’annonces publicitaires discriminatoires, notamment entre 1975 et 1985; il a également remarqué une forte préférence pour les femmes comptables et les serveurs. En fait, il semble aussi y avoir des renversements de partis pris. Ainsi par exemple, en 1975, les employeurs demandaient des hommes comptables et des cuisinières; vingt ans plus tard, ils cherchaient par voie d’annonces des femmes comptables et des cuisiniers.

Les partis pris sexistes persistaient dans d’autres domaines. Les femmes continuaient d’être préférées pour certains emplois  caissières, secrétaires, infirmières, enseignantes, serveuses et tisserandes. Les partis pris semblent être dus à la conviction des employeurs que les femmes sont plus dignes de confiance, honnêtes, méticuleuses et patientes. Comme l’industrie de l’habillement dans le passé, les entreprises électroniques et de semi-conducteurs semblent préférer embaucher de jeunes femmes parce qu’elles « acceptent de faibles salaires, leurs doigts sont agiles et elles sont patientes et dociles » (Aganon 1999:71). Les annonces demandant « des hommes de préférence » ont été notées pour les emplois suivants  chauffeur, messager, garagiste et vigile. À mesure que le nombre de femmes ingénieurs augmente et que davantage de femmes donnent satisfaction comme personnel de direction, la préférence pour les hommes dans ces domaines n’est plus aussi marquée qu’avant. L’abandon par les employeurs de préjugés sexistes élargit les perspectives d’emploi pour les femmes et les hommes.

En 1995, les syndicats étaient au nombre de 7 882, avec 3,6 millions de membres au total; ils étaient 9 374 en 1998, 10 296 en 2000 (NSO 2002), 11 365 en 2002 (BLES 2003a), et 11 796 en septembre 2003 (BLES 2003). Les effectifs des syndicats sont passés de 3 920 000 membres en 2002 à 3 960 000 en septembre 2003. Les femmes syndiquées ne représentaient qu’un tiers des membres; environ 75 % d’entre elles travaillaient dans le secteur privé et 25 % dans le secteur public. Le Ministère du travail estime que les femmes représentent environ 26 % des dirigeants syndicaux.

Les grandes organisations syndicales comme la Fédération des travailleurs libres, la Fédération nationale du travail (NFL) et la Confédération des syndicats philippins (TUCP), ainsi que les syndicats affiliés ont cherché à tenir compte des problèmes d’égalité des sexes de diverses manières (Illo 2002b). Une femme a été nommée secrétaire générale de la NFL pour la première fois. Une organisation syndicale a formé les femmes aux postes de dirigeants en allouant plusieurs sièges du Conseil d’administration aux femmes et en créant un groupe spécial chargé de surveiller les programmes et projets destinés aux membres féminins et de diriger le plaidoyer en faveur de l’égalité des sexes et du développement au sein de l’organisation. Une autre centrale syndicale s’est attachée à renforcer les capacités de direction de ses membres féminins et, dans le cas de la Fédération des travailleurs libres, à préparer ses membres féminins à participer aux négociations de conventions collectives. Un troisième domaine de plaidoyer GAD (intégration des des femmes dans le développement) est le harcèlement sexuel (voir la partie pertinente ci-après), et un autre concerne les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré.

Conditions d’emploi et de travail

La semaine de travail à plein temps aux Philippines est d’au moins 40 heures par semaine. Les travailleurs qui sont rémunérés aux pièces ou à l’heure de travail effectivement effectuée ainsi que les travailleurs familiaux non rémunérés et les travailleurs indépendants ont des horaires variables. À la fin des années 90, le personnel de maison avait les horaires les plus chargés. Les femmes urbaines salariées ou travaillant dans une entreprise avaient les journées les plus longues en moyenne; les femmes rurales les journées les moins longues. L’écart entre les sexes dans le temps de travail était le plus important dans les zones rurales où les travaux des champs ou dans une entreprise rurale étaient sporadiques et irréguliers (voir tableau B11.6 de l’annexe). Lorsque le temps consacré aux soins du ménage est pris en compte, les femmes avaient en moyenne une heure de temps libre en moins que les hommes dans les zones rurales et deux heures de moins dans les zones urbaines (Lim 2000). Ces différences continuent de créer des problèmes pour les femmes.

Les travailleurs à temps partiel ou ceux qui travaillent moins de 40 heures par semaine représentaient 34 % des actifs en 1998 et environ 35,4 % en 2003 (tableau B11.7 de l’annexe). Leur nombre a augmenté de 6,1 % en moyenne entre 1998 et 2002, soit approximativement le double du taux de croissance des actifs (BLES 2003b). Bien que les femmes continuent d’être plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, l’écart entre les sexes s’est rétréci au cours des ans.

En 1992, le salaire horaire des femmes était plus faible en moyenne que celui des hommes (PHDR 1997). L’écart de revenu entre les sexes était le plus marqué dans les secteurs des services et de la vente. Les hommes travaillaient dans les entreprises plus importantes qui offraient de meilleurs salaires tandis que les femmes se trouvaient dans les microentreprises. Dans les entreprises comptant plus de 10 employés, le salaire des femmes occupant des emplois dans des domaines essentiellement masculins était supérieur à celui des hommes, car les rares femmes dans ces industries occupaient des postes relativement élevés (Illo 2002b). En 1996, le salaire mensuel moyen des femmes était supérieur de 29 % à celui des hommes dans le bâtiment et de 28 % dans les transports et les communications; les pourcentages correspondants en 1998 étaient 47 % et 35 % respectivement du fait que les ouvriers avaient été débauchés pendant la crise (BLES 2003c).

Si l’on utilise la différence de salaire entre les sexes corrigée pour la sélectivité (ou la différence dans les taux des salaires horaires des travailleurs salariés moyens, hommes et femmes, cette différence étant exprimée par rapport aux taux de salaire horaire des femmes) dérivée des régressions de salaire, les salaires des travailleurs étaient supérieurs de 41 centavos à ceux des femmes en 1988, de 21 centavos en 1991 et de 17 centavos en 1994, ce qui indique que la différenciation fondée sur le sexe va en diminuant (Alba n.d.). Parmi les diplômés d’université, cette tendance est due à l’évolution de la demande de main-d’œuvre et en partie à la revalorisation obligatoire des salaires des fonctionnaires gouvernementaux des niveaux inférieur et moyen jusqu’aux niveaux de direction (loi sur l’harmonisation des salaires, RA 6578). Cette mesure a doublé le salaire des enseignants des écoles publiques, des infirmières, des employés de bureau et d’autres employés du secteur public, dont un grand nombre sont des femmes.

Le Code du travail prévoit le versement d’un salaire minimum aux travailleurs. Conscient des différences du coût de la vie, le Gouvernement a donné mandat aux conseils régionaux tripartites et de productivité de fixer le salaire minimum dans leurs domaines respectifs de responsabilités. Les employés ont obtenu des concessions du Gouvernement et des employeurs sous la forme d’indemnités de vie chère, de congés payés et du treizième mois. Des indemnités supplémentaires ont été également incluses dans les accords de convention collective. Cependant, les données de l’inspection gouvernementale du travail révèlent qu’au moins un cinquième des entreprises contrevenaient généralement à la loi sur le salaire minimum  19,6 % des 77 849 établissements inspectés en 1995, 25,5 % des 37 080 entreprises contrôlées en 1998 et 26,4 % des 33 914 établissements visités en 2001 (BLES 2003d).

Une autre loi (RA 6725, promulguée en 1989) a cherché à renforcer l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi. Le Ministère du travail a publié depuis lors un arrêté d’exécution qui définit le « travail d’égale valeur » et les conditions dans lesquelles le versement d’indemnités ou de prestations plus faibles à une employée n’est pas discriminatoire. Cependant, en raison des ambiguïtés dans cet arrêté, la disposition concernant l’égalité de rémunération n’est pas encore entrée en vigueur et son respect par les employeurs ne fait pas encore l’objet de suivi.

Le Code du travail prévoit le paiement des heures supplémentaires pour un travail effectué les jours fériés et au-delà de l’horaire normal de travail. En 1995, environ 3,3 % des entreprises inspectées par le Gouvernement ont été jugés coupables de sous-payer les heures supplémentaires effectuées ou même de ne pas les régler du tout. Ce pourcentage est passé à 3,9 en 1998 et 1999, puis est redescendu à 3,5 en 2000 et 2001 (BLES 2003d). Par ailleurs, 10 % des entreprises inspectées (contre 7 % en 1996) ont enfreint les dispositions concernant les jours fériés obligatoires, les jours chômés ou le salaire au rendement. Il n’a pas été possible de déduire des données disponibles si les employés ont obtenu gain de cause.

Le Code du travail interdit également le travail de nuit pour les femmes, sauf dans des circonstances précises. Si cette disposition vise à protéger les femmes qui travaillent, elle est néanmoins discriminatoire à leur endroit car elle ne règle pas le véritable problème qui est la sécurité des femmes qui travaillent la nuit. Il n’a pas été possible d’évaluer le respect de l’interdiction du travail de nuit, mais le Gouvernement a commencé à s’attaquer à ce problème (voir la partie sur les programmes ci-après).

En ce qui concerne la médecine et la sécurité du travail, divers rapports et études du Centre de médecine et de sécurité du travail (OSHC) ont attiré l’attention sur les problèmes suivants qui affectent les femmes qui travaillent 

a)Exposition au plomb et aux solvants dans l’industrie des semi-conducteurs. Certaines des femmes exposées au plomb ont présenté des symptômes obstétriques et gynécologiques tels que des avortements spontanés (OSHC 1996). Les entreprises de microélectronique et de semi-conducteurs installent des systèmes de ventilation locale et généralisée pour remédier à la toxicité des solvants, mais les ouvriers, pour la plupart des femmes, se plaignent fréquemment d’effets hypnotiques et d’irritation de la peau et des voies respiratoires. Bien que les résultats des tests en laboratoire ne soient pas concluants à propos des conséquences de l’exposition des ouvriers aux solvants, le suivi et la surveillance continus de l’industrie ont été recommandés pour empêcher la survenue d’éventuelles maladies professionnelles comme le syndrome de Steven Johnson (OSHC 2001a);

b)Stress dans l’enseignement. Des demandes d’indemnisation introduites par les enseignants des écoles publiques auprès du Système d’assurance du Service gouvernemental (GSIS) et de la Commission d’indemnisation des employés (ECC) indiquent que les enseignants souffrent généralement de maladies du cœur et d’accidents cardiovasculaires, de tuberculose pulmonaire, d’allergies et d’asthme bronchique, d’ulcère gastro-duodénaux et de pneumonie. D’autres problèmes courants sont les tumeurs malignes, les troubles du système digestif, les problèmes de rein et des voies urinaires, les troubles des organes reproducteurs et les problèmes neurologiques (OSHC 1997);

c)Troubles du sommeil et autres problèmes de santé liés au travail de nuit. Les ouvrières d’une filature ne pensent pas aux risques pour la santé que présente le travail de nuit et reconnaissent que le sursalaire de nuit est très intéressant. Leur insouciance semble être confirmée par une étude qui a noté des changements minimes dans les signes vitaux (fréquence cardiaque et ses variations, température corporelle) qui semblent indiquer la tolérance du travail de nuit. Cependant, l’étude a émis une mise en garde  l’activité physique, le stress et la privation de sommeil pourraient modifier ces résultats (OSHC 2001b);

d)Exposition aux pesticides dans les plantations. Dans le secteur agricole, les travailleurs des plantations sont exposés depuis longtemps à des produits chimiques qui sont parfois manipulés sans protection suffisante. En 1995, 3 000 à 5 000 ouvriers sembleraient avoir été affectés par la toxicité des pesticides utilisés dans les plantations de Mindanao. Un procès collectif a été intenté contre les entreprises d’agroalimentaire fautives qui ont opté pour un règlement à l’amiable.

Le harcèlement sexuel, problème endémique de sécurité pour les femmes, a incité les associations féminines à faire pression pour assurer la promulgation de la loi réprimant le harcèlement sexuel (RA 7877) en 1995. Des mesures préventives et des procédures de doléance et de plaintes ont été établies. Depuis lors, les victimes, surtout des femmes, ont été encouragées à déposer plainte. Dans la fonction publique, 38 cas ont été présentés au Service juridique de la Commission de la fonction publique. Il en est résulté le renvoi de 15 responsables du Service et l’exclusion temporaire de sept coupables pendant trois à 12 mois. Dans le secteur privé, les plaintes commencent aussi à affluer.

Groupes spécifiques de femmes qui travaillent

Femmes qui travaillent à l’étranger

La Commission des Philippins expatriés affirme qu’en décembre 2001, 7,4 millions de Philippins au total se trouvaient à l’étranger  3,1 millions comme travailleurs migrants, 2,7 millions comme résidents permanents et 1,6 million de clandestins. Environ 1,6 million de personnes ont été déployées comme nouvelles recrues entre 1995 et 2001. Une majorité d’entre elles (63 %) sont des femmes, dont 45 % employées de maison et 33 % membres de professions libérales, surtout des artistes en route vers le Japon. Un certain nombre de femmes sont allées à Taiwan et en Corée comme ouvrières. Les principales destinations des employées de maison étaient Hong-kong (46 %), le Moyen-Orient (38 %), et la Malaisie, Singapour et d’autres pays (16 %). Par contre, la plupart des hommes (67 %) étaient déployés comme ouvriers de production. Les employés qui travaillent à l’étranger en mer et qui représentent 32 % des Philippins expatriés en 2001, sont tous des hommes.

Un grand nombre de Philippins expatriés sont clandestins. Le Gouvernement japonais estime qu’en raison des restrictions concernant les visas et l’absence de possibilités d’emploi pour la main-d’œuvre qualifiée aux Philippines, la moitié des 40 000 travailleurs philippins qui sont entrés au Japon en 1998 sont clandestins. Les deux tiers d’entre eux (63,8 %) sont des femmes qui risquent d’être exploitées et victimes de sévices (Sinag 1999). À Singapour, l’Attaché philippin au travail affirme qu’environ 70 % des 80 000 employées de maison philippines y étaient venues en touristes ou avaient été recrutées par des employeurs non agréés, ce qui signifie que le Gouvernement philippin n’a pas examiné leur contrat d’emploi.

Les travailleurs philippins expatriés continuent d’être victimes de violations ou de substitutions de contrat, qui réduisent leur salaire et définissent des mauvaises conditions de travail, en contravention des lois locales, et qui exposent les femmes aux sévices physiques et sexuels. Les employées de maison à Singapour et en Malaisie se plaignent de ne pas avoir suffisamment à manger, d’avoir une charge de travail trop lourde sans heures de repos suffisantes, de ne pas avoir le droit d’utiliser le téléphone ni de se faire des amis ou de prendre un bain quotidien, d’être en butte aux insultes de leurs employeuses et au harcèlement sexuel et au comportement lascif de leurs employeurs.

Femmes dans les zones économiques

L’Administration chargée des zones économiques des Philippines (PEZA) a été mise en place pour établir, gérer et exploiter les zones économiques dans tout le pays. En décembre 2001, la PEZA exploitait ou gérait quatre zones économiques publiques, 34 zones privées et neuf bâtiments et parcs de technologies de l’information dans le pays. En 2003, ces zones employaient 907 127 salariés, dont 80 % de femmes qui travaillaient surtout dans les industries de l’habillement et du textile, de l’électronique, de l’industrie alimentaire et de la manufacture d’articles en bois.

Pour les employées de la zone économique de Cavite, les problèmes les plus graves étaient les faibles salaires, les retenues excessives sur les émoluments, les heures supplémentaires obligatoires, les quotas élevés de production et l’absence de primes. D’autres problèmes étaient la mauvaise aération des locaux, l’interdiction de syndicalisation, les heures supplémentaires non payées, le non-versement des cotisations de sécurité sociale, la non-régularisation, ainsi que le harcèlement sexuel, la difficulté à obtenir des congés de maternité et des certificats médicaux et les préjugés sexistes dans la promotion. Les femmes ont également signalé des problèmes de santé liés au travail  l’épuisement, les migraines et les maux de tête causés par le manque de sommeil dû à des heures supplémentaires excessives (Pineda Ofreneo et d’autres 1999). Vision trouble, maladies respiratoires et accidents sembleraient résulter de mauvaises conditions de travail. Si les entreprises sont censées employer des médecins, ceux-ci viennent rarement en visite et lorsqu’ils le font, les ouvrières n’ont pas le temps de les consulter en raison de leurs longues heures de travail et de pauses trop courtes. Les services de planification de la famille n’étaient pas fournis de façon satisfaisante, en contravention du Code du travail (Edralin 2001). Les syndicats étaient présents dans 7 % seulement des entreprises, et les employés n’avaient pas la possibilité de participer à la prise de décisions, ce qui ne leur permettait pas de faire connaître leurs problèmes.

Femmes dans le secteur non structuré

On estime que la contribution du secteur non structuré de 1987 à 1993 au PNB du pays était de 85 % en moyenne (ILS 1994). Ce secteur peut être considéré comme une pépinière d’entreprises qui pourraient stimuler le développement économique. Malgré son mauvais état, il pourrait contribuer sensiblement à renforcer l’équité et la croissance économique en raison de sa capacité d’innovation.

Les employés du secteur non structuré ou les travailleurs non salariés représentent plus de la moitié de la population active du pays (NSO 2003c). Entre 1996 et 2002, ce secteur s’est développé au rythme d’environ 1,5 % par an (table B11.8), ce qui est plus faible que la croissance de l’emploi total (environ 1,7 %). Une proportion importante de la croissance de l’emploi dans le secteur non structuré est due aux travailleuses indépendantes dont le nombre a augmenté de 22 % depuis 1996. Comme les industries fortement protégées ont fait faillite, les employés licenciés ont cherché refuge dans le travail indépendant qui assure leur survie économique. La situation économique du pays étant encore fragile, un grand nombre de travailleurs, notamment des femmes, sont obligés de se tourner vers le secteur non structuré (Illo 1999).

Trois employés sur six du secteur non structuré sont en fait de petits exploitants agricoles et des travailleurs familiaux non rémunérés. Compte non tenu de l’agriculture, les travailleurs non salariés représentent environ 86 % des actifs, dont 46 % dans le commerce ou la vente, 28 % dans la micro-production et 7 % dans diverses formes de services (Illo 2002b). L’enquête de 1995 du NSO sur le secteur non structuré urbain indique que les femmes représentent au moins 51 % des exploitants d’entreprises non agricoles. La plupart de celles-ci se conforment à des rôles traditionnels, tels que la confection de vêtements ou le retaso (chutes de tissus provenant de l’industrie de l’habillement), la blanchisserie et la vente de denrées alimentaires ou de babioles dans la rue ou sur les marchés (Pineda Ofreneo 1999). Les femmes sont également majoritaires parmi les travailleurs à domicile dans les industries de l’habillement, l’alimentation, la chaussure et d’autres industries manufacturières. Dans le pays cinq à sept millions de travailleurs à domicile effectuent un travail payé à la tâche pour les industries d’exportation, et leur nombre continue d’augmenter. La plupart d’entre eux travaillent en sous-traitance.

Les employés du secteur non structuré ont un accès très limité au crédit et à la protection sociale dont bénéficient les employés du secteur structuré, essentiellement parce qu’un grand nombre d’entre eux sont indépendants et mènent des activités marginales. Même lorsque des relations d’employeur à employé semblent exister, il n’y a souvent pas de contrats officiels, seulement des accords verbaux sur les conditions de travail, comme c’est le cas des sous-traitants et des travailleurs à domicile. Ainsi, les employés du secteur non structuré endurent des emplois irréguliers, de faibles revenus et de mauvaises conditions de travail et n’ont pas droit notamment aux prestations de la sécurité sociale (ILS 1996).

Les femmes dans la fonction publique

La fonction publique philippine classe les postes gouvernementaux en postes de carrière et en postes non permanents. Les postes de carrière de direction et autres sont pourvus par des engagements permanents ou temporaires. Les postes non permanents englobent ceux qui sont pourvus par nomination, les charges électives et les engagements de durée limitée et par contrat. Les postes de direction non permanents comprennent ceux des secrétaires et sous-secrétaires de département, de présidents et de membres des bureaux constitutionnels et d’autres titulaires nommés de rang élevé, les charges électives et les postes d’employés engagés pour une durée déterminée ou d’assistants personnels ou de confiance des cadres non permanents ou occupant des charges électives. En 1999, il y avait plus de 1,4 million d’employés dans le Gouvernement. Les femmes représentaient 55,5 % des postes de carrière et 36,5 % des postes non permanents. Bien qu’elles occupent près des trois quarts des postes de carrière de deuxième niveau, elles sont peu nombreuses parmi les décideurs (personnel de carrière de troisième niveau et cadres non permanents) et les employés touchant un salaire élevé. Elles occupent également un faible pourcentage des charges électives (BLES 2003d).

Une étude sur les multiples fardeaux des femmes et des hommes fonctionnaires indiquait des différences dans les sources de stress perçues au foyer et au travail (OSHC 1999). Un plus grand nombre de femmes interrogées se déclaraient « incapables de se détendre chez elles » après la journée de travail en raison de la pression du travail au foyer, ce qui révèle les multiples fardeaux pesant sur les femmes qui travaillent. L’étude recommandait des modalités de travail flexibles pour permettre aux femmes de travailler à domicile et un réseau d’aide plus important pour elles.

Femmes entrepreneurs

Une enquête effectuée par le Conseil féminin des entreprises en 1998 indiquait que des entreprises étaient détenues et dirigées par des femmes dans tous les secteurs, notamment l’électronique, le petit électroménager, les transports, l’immobilier, les conseils en finance, les restaurants, le marketing et les relations publiques, et l’édition. La plupart des femmes propriétaires-gérantes des petites et moyennes entreprises travaillaient dans les industries manufacturières (41 %), l’habillement, la bijouterie et l’ameublement (37 %), le marketing (9 %) et l’immobilier (7 %).

Une enquête de la Chambre philippine du commerce et de l’industrie en 1998 a noté que les entreprises dirigées par les femmes étaient moins nombreuses et d’une taille moins importante que celles administrées par les hommes, mais qu’elles apportaient une contribution importante à l’économie. Collectivement, les entreprises dirigées par les femmes représentaient 7 milliards de pesos d’actif en 1998. Cependant, les femmes avaient une expérience de travail et une formation en gestion limitées. Elles étaient également désavantagées en raison des conflits entre l’entreprise et la famille et l’absence d’un réseau d’aide et de contacts d’affaires. Les politiques et crises comme celle qui avait frappé les Philippines à la fin des années 90 avaient donc eu des conséquences différentes pour les hommes et les femmes (Licuanan 1998).

Les entreprises ou commerces obtiennent un permis d’exploitation auprès des autorités locales et celles qui se trouvent dans le secteur structuré de l’économie enregistrent généralement leur nom auprès du Bureau du commerce, de la réglementation et de la protection des consommateurs relevant du Ministère du commerce et de l’industrie. En mai 2003, le Bureau a commencé à ventiler par sexe du propriétaire ses données sur l’enregistrement des noms commerciaux. Sur un total de 242 178 noms commerciaux ventilés par sexe, 11 % étaient enregistrés comme compagnies, coopératives ou sociétés en nom collectif, et 89 % comme affaires individuelles; 113,167 étaient au nom de femmes, ce qui représente 47 % du total des noms commerciaux enregistrés et 52 % des affaires individuelles. Du fait que les sociétés en nom collectif, les compagnies et les coopératives sont généralement contrôlées par des hommes, on peut estimer à 47 % (plutôt que 52 %) la proportion des petites et moyennes entreprises détenues par les femmes dans le pays.

Travail des filles

L’enquête nationale de 1995 sur le travail des enfants indiquait que sur un total de 3,6 millions d’enfants qui travaillent (5 à 17 ans), environ 1,3 million étaient des filles. La majorité venait des zones rurales, et plus d’un quart n’étaient pas scolarisées en raison de leur travail. Un grand nombre d’enfants (65 %) n’habitaient pas chez eux et la majorité d’entre eux (79 %) travaillaient comme employés domestiques. En 2001, le nombre des enfants au travail est passé à 4 020 000. Les garçons encore une fois étaient plus nombreux que les filles (2 550 000 contre 1 470 000) mais le nombre de celles-ci a augmenté plus vite (environ 2,2 % par ans) que celui des garçons (1,9 %; OIT-IPEC/NSO 2003).

B.Mesures prises

Politique générale et élaboration de programmes

Tout en respectant la garantie par la Constitution du droit aux mêmes possibilités d’emploi pour les femmes et les hommes, le Code du travail reconnaît certaines considérations biologiques et sociales pour les femmes qui travaillent. Il exige donc que l’employeur fournisse une garderie sur le lieu de travail, des congés de maternité, des toilettes séparées pour les femmes et les hommes, des services de planification de la famille et au moins un vestiaire pour les femmes. Cependant, le respect des lois et des normes du travail a été sporadique, de même que le suivi de l’application des lois concernant l’égalité des sexes et les problèmes relatifs aux femmes. Le Gouvernement envisage d’y remédier en incluant les questions d’égalité des sexes dans l’inspection générale des établissements, en élaborant des directives concernant les problèmes des employées à l’intention des inspecteurs du travail et en renforçant la politique nationale relative au travail à domicile.

Au cours de la période considérée, le Congrès des Philippines a promulgué plusieurs lois qui portent sur les questions de discrimination sexiste sur le lieu de travail. La loi sur les familles monoparentales prévoit qu’aucun parent célibataire ne peut faire l’objet de discrimination par un employeur en ce qui concerne ses conditions d’emplois. Une autre loi (RA 8187) octroie un congé de paternité payé de sept jours à un employé marié dans les secteurs public et privé, dont l’épouse légitime a accouché ou fait une fausse couche pour lui permettre de l’aider pendant et après la naissance et de s’occuper du nouveau-né. En outre, des projets de loi au Sénat (Nos 601 et 1248) visent à autonomiser les femmes en prévoyant des programmes de développement et une assistance financière pour encourager les femmes à investir dans les entreprises ainsi qu’une assistance pour l’éducation et l’information.

Dans les quelques cas de discrimination qui ont été jugés par la Cour suprême, celle-ci a tranché en faveur de la plaignante. Conformément à la section 2 de l’article 11 de la Constitution, la Cour suprême a cité la Convention, qui interdit la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les conditions d’emploi, comme fondement des lois sociales et du travail sur l’indemnisation lorsqu’une employée est licenciée parce qu’elle s’est mariée pendant sa période d’emploi (rapports annotés de la Cour suprême [SCRA] 1997).

Au cours de la période considérée, plusieurs études ont été menées pour promouvoir une meilleure compréhension des effets de la mondialisation sur les femmes, de la discrimination sexiste sur le lieu de travail et des contributions des femmes à l’économie. Ces études ont été entreprises en partie pour appuyer l’élaboration de politiques; ce sont notamment 

a)De 1997 à 2001, le Conseil national de coordination statistique a entrepris d’élaborer un cadre permettant d’évaluer la contribution des femmes et des hommes à l’économie. Il a employé des données secondaires et l’enquête pilote sur l’utilisation du temps effectuée par l’Office national des statistiques pour mettre à l’essai un cadre qui mesure la contribution des femmes au compte satellite proposé du Système des comptes nationaux;

b)En 2001, le Centre d’étude de la condition de la femme (Université des Philippines) a appuyé une série d’études visant à examiner les conséquences immédiates et à long terme de la mondialisation sur les femmes dans divers groupes  les femmes dans l’industrie de l’habillement, les femmes autochtones et les femmes migrantes. L’étude sur l’industrie de l’habillement en particulier a noté des changements dans la structure de ce secteur, comme l’élimination des sous-traitants intermédiaires en raison de la compétition accrue et de la crise à laquelle seules ont survécu les grandes entreprises, la diminution de la part de marché des producteurs locaux par suite de l’afflux d’importations meilleur marché et la vulnérabilité accrue des travailleuses à domicile face au licenciement et à la perte de commandes en raison de l’introduction de nouvelles technologies comme la broderie assistée par ordinateur;

c)Dans le cadre d’un programme régional commun d’assistance technique de la Banque asiatique de développement et de l’OIT intitulé « Renforcement des normes internationales du travail dans certains pays membres en développement », une étude sur la discrimination sexiste sur le lieu de travail a été effectuée aux Philippines de 2001 à 2002. Cette étude soulignait la nécessité de remédier aux pratiques éducatives qui aiguillent les femmes vers un nombre limité de carrières et d’options de travail ainsi que l’écart entre les lois et politiques d’une part et la mise en œuvre de celles-ci d’autre part (Illo 2002b);

d)En coopération avec la Nouvelle-Zélande, les Philippines (essentiellement la NCRFW et l’Institut des femmes et de l’égalité des sexes du Miriam College) ont élaboré un rapport sur les conséquences des politiques de libéralisation des échanges sur les femmes (Association de coopération économique Asie-Pacifique [APEC] 2002), qui a été présenté à la deuxième Conférence ministérielle de l’APEC sur les femmes, tenue en septembre 2002 à Guadalajara, au Mexique.

Protection sociale des travailleurs et prestations en leur faveur

Les femmes qui travaillent dans le secteur privé, qu’elles soient mariées ou non, ont droit à un congé de maternité de 60 jours en cas d’accouchement normal et de 78 jours en cas de césarienne. Les associations féminines affirment que certaines entreprises contreviennent à la loi sur le congé de maternité mais il n’est pas possible de confirmer ces affirmations car les femmes refusent de déposer plainte de peur de perdre leur emploi.

La loi no A 8291 amende la loi sur le GSIS (Système d’assurance dans la fonction publique) et élargit la couverture de tous les fonctionnaires, hommes et femmes, ainsi que de leurs conjoints survivants. La loi révisée sur la sécurité sociale (RA 8282) institutionnalise l’expansion de la couverture de sécurité sociale aux personnes non salariées, aux femmes au foyer et au personnel de maison. Bien que l’application de la loi RA 8282 demeure faible et laisse de nombreuses femmes sans aucune sécurité sociale, les deux lois susmentionnées comportent les dispositions sur notamment l’assurance vie, l’assurance maladie qui couvre une portion fixe du coût de divers frais d’hôpital de tous les membres du GSIS et de la sécurité sociale, hommes et femmes, ainsi que de leurs personnes à charge, ainsi que le logement. Grâce à une contribution minime, les employés, hommes et femmes, ont droit à des prêts d’aide au logement, des prêts à court terme, des prêts de subsistance ou des prestations d’épargne et de prévoyance.

Les autres conditions de travail sont négociées par l’intermédiaire des associations d’employés (pour les fonctionnaires du Gouvernement) ou des syndicats (pour le secteur privé) et dans le cadre des conventions collectives. Ainsi par exemple, les fonctionnaires gouvernementaux peuvent négocier, par le biais de leur association, la solution de problèmes tels que l’affectation des femmes enceintes, la programmation des congés annuels, le service de navettes, une assurance-maladie plus complète et même des activités récréatives, sociales ou culturelles. Pour les employées syndiquées du secteur privé, leur convention collective comprend des dispositions liées à la maternité; ainsi par exemple, les femmes enceintes bénéficient d’horaires souples, ne sont pas affectées aux équipes de nuit, ont droit aux congés de maternité, sont exemptées de travaux pénibles, sont dispensées de porter l’uniforme de l’entreprise, ont droit à uniforme approprié pendant la grossesse et bénéficient des allocations de maternité de la sécurité sociale à l’avance. Les tests de frottis vaginal sont gratuits pour toutes les femmes en vertu de la Convention collective.

Services d’appui

En 1990, le Congrès a promulgué la loi sur la protection et le développement complet des enfants au niveau des barangays (RA 6972) qui rend obligatoire l’établissement de garderies dans tous les villages. Le Ministère de la protection sociale signale que sur un total de 41 943 barangays, 37 422 comportent des garderies, dont 24 026 fournissent des soins de qualité. En 2000, 302 874 enfants d’âge préscolaire au total ont été pris en charge dans ces garderies. Bien que celles-ci aient été critiquées pour n’avoir donné que trop peu de temps libre aux femmes pour leur permettre de se livrer à une activité rémunérée, elles soulagent malgré tout les mères d’enfants en bas âge qui peuvent vaquer à d’autres activités même si elles ne sont pas rémunérées.

Le Bureau public pour l’emploi (PESO) est un centre de services intégrés qui fournit des informations et une assistance pour l’emploi aux clients du Ministère du travail et des administrations locales. Comme noté au paragraphe 334, le PESO offre des services d’orientation concernant l’emploi tels que la facilitation d’emplois salariés locaux et à l’étranger, la facilitation du travail indépendant et des moyens d’existence et l’amélioration de l’employabilité, l’assistance aux employeurs pour le recrutement de personnel et des services d’information et d’orientation concernant l’emploi. Au cours du premier semestre de 2001, 456 272 postulants au total se sont inscrits et 320 123 d’entre eux ont été placés ou aidés. Environ 50,2 % de femmes ont été placées, mais ce pourcentage est encore faible car les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à s’adresser au PESO.

En 2002, le Ministère de la protection sociale a lancé un projet pilote pour la garde des enfants de femmes affectées aux équipes de nuit  il fournit des services de garde d’enfants la nuit pour prévenir la violence à l’égard des femmes (accusées de négliger leurs enfants) ainsi que la maltraitance et l’abandon moral des enfants en bas âge.

Lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et sécurité et santédu travail

Les Philippines ont commencé la mise en œuvre de la loi réprimant le harcèlement sexuel à la fin des années 90. La Commission de la fonction publique a pris l’initiative en enjoignant aux organismes gouvernementaux de mettre en place un comité sur les bienséances et les enquêtes (CODI) chargé d’examiner les plaintes de harcèlement sexuel. Guidé par la loi et les règles de la Commission de la fonction publique, ce comité définit l’infraction, identifie les actes et formes spécifiques de harcèlement sexuel et applique les sanctions en fonction de la forme et de la gravité de l’infraction et les procédures pour le règlement des cas. Entre 1994 et avril 2000, la Commission de la fonction publique a reçu 38 plaintes. Un total de 15 coupables ont été renvoyés du service; sept autres ont été suspendus pour des périodes allant de trois mois à un an, et deux ont été acquittés. Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d’action et la quête d’une tribune. En 2002, 40 plaintes de harcèlement sexuel avaient été déposées. Sur ce chiffre, 27 cas avaient été décidés en faveur des plaignantes  17 coupables avaient été renvoyés et 10 autres suspendus (CSC, 2002).

En 1997, le Bureau des femmes et des jeunes au travail a organisé une série de séminaires pour former les membres du CODI dans le secteur privé au traitement des cas de harcèlement sexuel. Depuis lors, les syndicats et les ONG ont fait campagne contre le harcèlement sexuel. La Coalition des femmes désavantagées, affiliée à la Confédération des syndicats philippins, a mené des sessions d’orientation des cadres et des employées dans les usines syndiquées et non syndiquées et a distribué des brochures concernant les principales dispositions de la loi. En collaboration avec la PEZA, la Coalition a organisé un certain nombre de sessions à l’intention des entreprises des zones économiques (voir la discussion au paragraphe 398 ci-après). Au début de 2002, quelque 259 syndicats et entreprises ont créé leur CODI et formulé des politiques réprimant le harcèlement sexuel; 432 cas de harcèlement sexuel ont été examinés et 20 plaintes ont été officialisées. Huit conventions collectives comprenaient des dispositions sur le harcèlement sexuel. Bien que la Coalition s’efforce de suivre les progrès de ses activités de plaidoyer contre le harcèlement sexuel et d’autres problèmes, le suivi demeure un problème. Quant au Gouvernement, il n’assure pas du tout le suivi du respect de la loi RA 7877 par le secteur privé.

Pour assurer la sécurité et la santé des femmes qui travaillent, le Centre de sécurité et de santé du travail a organisé des conférences et une formation dans ce domaine et il a fourni les examens médicaux suivants sur demande  détermination du taux de plomb dans le sang des femmes travaillant dans l’industrie des semi-conducteurs (1996-présent), audiogrammes pour les femmes qui travaillent dans certaines industries manufacturières (1996-présent), et analyses d’urine pour déterminer l’exposition aux solvants organiques des femmes qui travaillent dans l’industrie des semi-conducteurs (1996-2001).

Mesures en faveur de groupes spécifiques d’employés

Les femmes dans le Gouvernement

Les femmes fonctionnaires ont droit au congé de maternité pour l’accouchement à terme et les fausses couches. Seules les femmes mariées y ont droit. Le congé de maternité dure 60 jours civils avec rémunération intégrale si la fonctionnaire a au moins deux années de service. Celles qui ont plus d’un an mais moins de deux ans de service ont droit à des prestations proportionnelles à leur durée de service, et celles avec moins d’un an de service ont droit à un congé de maternité de 60 jours avec rémunération à 50 %. En 2003, la Commission de la fonction publique a reconnu le droit des femmes non mariées au congé de maternité au même titre que les femmes mariées.

En 2001, un projet de loi a été introduit pour établir un Code de la fonction publique qui codifierait les lois existantes sur la fonction publique et les dispositions concernant le congé de maternité pour les femmes non mariées, le congé de paternité, le congé parental pour les parents célibataires, des heures de travail flexibles et une disposition concernant les sanctions disciplinaires pour harcèlement sexuel.

Même en l’absence du Code proposé de la fonction publique, le Gouvernement a déjà pris les initiatives suivantes 

a)L’horaire variable permet aux fonctionnaires de prendre leur service à l’heure qui leur convient entre 7 heures et 10 heures et de quitter leur travail entre 16 heures et 19 heures à condition d’avoir effectué les huit heures de travail requises;

b)Le Programme d’échange de postes vise à réduire le temps de trajet des fonctionnaires en leur permettant d’échanger leur poste avec un collègue et donc de travailler dans un lieu géographiquement plus proche de leur domicile. Seuls sont visés les fonctionnaires permanents des premier et deuxième niveaux;

c)L’harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales par le travail à mi-temps, l’établissement de garderies sur le lieu de travail, les congés spéciaux et la célébration de la Semaine de la famille en septembre. Au sein de la Commission de la fonction publique, les directeurs de troisième et quatrième niveaux qui sont affectés loin de leur famille sont autorisés à rendre régulièrement visite à celle-ci à raison de 12 visites au maximum par an, rémunérées et assorties d’indemnités de transport.

Femmes qui travaillent à l’étranger

En application de la disposition de la loi 8042 demandant une représentation des travailleuses migrantes au Conseil d’administration de l’Administration philippine des emplois à l’étranger, la Présidente a nommé une ancienne travailleuse migrante au milieu de 2001.

Le Gouvernement a conclu des accords bilatéraux et engage des négociations diplomatiques concernant la protection et le bien-être des travailleurs avec les pays d’accueil. Certains pays ont accepté l’adoption de contrats d’emploi types (pour le personnel de maison et les artistes de variétés). La couverture de sécurité sociale pour les employés a été négociée avec l’Autriche, l’Espagne, le Royaume-Uni, la France et le Canada et elle est en cours de négociation avec l’Italie. Des accords bilatéraux de sécurité sociale ont été conclus avec le Québec (en tant qu’entité distincte du Canada), le Royaume-Uni, la Suisse et la Belgique, mais ils doivent être revus et les directives concernant leur exécution doivent être élaborées et adoptées. De nouveaux accords doivent être examinés, notamment avec des pays d’Europe qui délivrent des visas au pair aux employés de maison philippins. Enfin, des accords bilatéraux complets de travail ont été conclus avec la Jordanie, le Qatar, le Koweït, la Libye, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Commonwealth des îles Mariannes septentrionales. Des accords similaires sont en cours de négociation avec d’autres pays d’Asie et du Moyen-Orient.

D’autres mécanismes sont en cours d’examen dans d’autres instances multilatérales, notamment la participation aux conférences organisées par l’Organisation internationale pour les migrations, qui contribueraient à coordonner et renforcer les politiques et programmes de lutte contre la traite internationale des femmes migrantes aux niveaux régional et sous-régional. Par ailleurs, l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) a entrepris de promouvoir l’égalité d’accès pour les femmes aux possibilités de développement. Elle a adopté un cadre non sexiste dans les programmes de mise en valeur des ressources humaines des pays membres et a financé l’organisation d’une série de conférences sur l’égalité des sexes à l’intention des groupes de travail et des équipes spéciales de l’APEC pour leur faire mieux comprendre l’importance de l’intégration des préoccupations des femmes dans les politiques de l’APEC.

En 2001, d’importantes réformes ont été effectuées pour rationaliser le système de formation, d’épreuves et d’homologation des artistes de variétés se produisant à l’étranger afin d’en maintenir l’intégrité et de mettre fin aux abus dans ce qui est devenu un système complexe d’épreuves et d’homologation. Consacrées par l’arrêté 10-2001 du Ministère du travail, ces réformes consistaient à remplacer la formation et les épreuves théoriques par un programme complet d’orientation des artistes de variété, à rendre plus strictes les conditions d’homologation des centres de formation, des formateurs et des examinateurs, à déléguer la responsabilité des avant-premières des spectacles avant le départ à l’industrie du recrutement et à remettre le catalogue des œuvres de l’artiste à la garde de celui-ci ou des organismes de recrutement concernés. Cette politique confie l’homologation des organismes de recrutement à la POEA et celle des centres de formation à l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA). Les agents artistiques officieux courent donc le risque de contrevenir aux lois réprimant le recrutement illégal et la traite des êtres humains s’ils ne sont pas homologués ou agréés par ce système.

En 2002, la POEA a établi de nouveaux règlements et règles concernant l’emploi à l’étranger, qui imposent des conditions plus strictes aux nouvelles demandes d’homologation par les agences de recrutement et des sanctions plus sévères aux contrevenants. Ils ont également assoupli les conditions régissant l’homologation des vedettes étrangères et le traitement des dossiers des travailleurs migrants tout en renforçant la responsabilité des inspecteurs philippins du travail à l’étranger et des agences de recrutement concernant leurs obligations respectives. En 2001, le Ministère du travail a reconnu dans l’arrêté no 11 une modalité parallèle de plus en plus courante de recrutement du personnel de maison pour Hong-kong, qui est moins coûteuse, plus rapide et plus fiable  le recrutement par le bouche à oreille et sur recommandations de membres de la famille.

Lorsque le Conseil d’administration de la POEA s’est rendu compte que l’âge minimum de 23 ans pour les femmes artistes de variétés encourageait de fausses déclarations, il a ramené en 2001 l’âge minimum pour les travailleurs migrants à 18 ans, conformément à l’âge minimum stipulé dans la Convention de l’OIT, mais si l’âge minimum requis dans le pays d’accueil est de plus de 18 ans, ce dernier doit prévaloir.

Au cours de la période considérée, le Gouvernement philippin a mené des programmes de perfectionnement des qualifications et d’information avant le départ en fonction des compétences et parfois des pays; ce sont notamment 

a)Des séminaires d’orientation avant le départ du personnel de maison (essentiellement des femmes) qui comprennent des modules sur les besoins spécifiques en information des employées tels que l’égalité des sexes et le développement, la santé et la sexualité, le VIH/sida et les techniques d’autodéfense. Pour améliorer les qualifications de ces employées, la POEA a enjoint à la TESDA de délivrer en 1999 des certificats d’aptitudes aux employés de maison comme condition pour le traitement des contrats des employés nouvellement embauchés;

b)Un programme complet d’orientation des artistes de variété qui vise à les préparer à leur travail et à les sensibiliser et aspirer à l’épanouissement personnel continu en vue de meilleures perspectives de carrière. Un système de formation et d’épreuves théoriques et techniques et d’homologation a été introduit pour la première fois en 1994 par une série de circulaires et d’arrêtés ministériels et il a été amendé en 2001 et 2002 (voir le paragraphe 388 pour de plus amples détails);

c)Des cours de langues et des tests d’aptitudes linguistiques à l’intention des infirmières; en outre, les inspecteurs du travail s’assurent que les conditions d’hébergement des infirmières qui travaillent de nuit sont satisfaisantes avant qu’elles ne partent à l’étranger;

d)Le séminaire d’orientation avant le départ à l’intention des ouvriers, dont la plupart sont des femmes (l’industrie informatique et des semi-conducteurs à Taiwan et en Corée préfèrant embaucher des femmes), comprend des informations sur l’hygiène et la sécurité du travail, l’utilisation du matériel de protection et la capacité de respecter les consignes et instructions au moyen de couleurs, de symboles et de signes en lieu et place du chinois ou du coréen parlé et écrit;

e)Les femmes, encore minoritaires mais de plus en plus nombreuses, qui travaillent à bord des paquebots de croisière ou des hôtels flottants comme serveuses, femmes de chambre ou artistes de spectacle, doivent respecter les normes internationales de formation à la sécurité qui sont requises des gens de mer par les Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (1978), telles qu’elle sont été amendées.

Les inspectrices philippines du travail à l’étranger, qui comprennent des attachées du travail, des assistantes sociales et des coordonnatrices des centres d’assistance sociale, sont envoyées dans les pays d’accueil comptant d’importantes populations d’employées philippines et relèvent des missions diplomatiques des Philippines. En avril 2001, des attachées du travail étaient en poste à Hong Kong, en Corée, à Singapour et dans huit autres pays, et des assistantes sociales à Hong Kong, Singapour, Tokyo, Osaka, Taiwan, au Koweït, à Dubaï et en Grèce. Des coordonnatrices pour l’assistance sociale dirigeaient les centres d’action sociale à Hong Kong, Brunéi et Dubaï.

La Commission nationale des relations du travail a mis en place le Service des travailleurs migrants qui fournit des conseils aux employés philippins expatriés, y compris ceux qui sont victimes de la traite des êtres humains, pour les réclamations relatives aux salaires impayés, aux lésions corporelles et aux indemnisations. Le personnel du Service est féminin et est dirigé par un médiateur du travail (ou un juge du travail sur instruction de la Cour suprême).

Les contrats d’emploi définissent les conditions d’emploi des travailleurs migrants philippins conformément aux dispositions pertinentes du droit des Philippines et du pays d’accueil ainsi qu’aux conventions internationales ou aux stipulations d’accords bilatéraux. Du fait que les agences de recrutement philippines sont responsables conjointement et solidairement avec l’employeur étranger, l’employé peut déposer une réclamation concernant des violations de contrats auprès de la Commission nationale des relations du travail et de l’Administration philippine des emplois à l’étranger et désigner l’Agence de recrutement comme codéfendeur. Entre juillet 1995 et septembre 2001, environ 3 370 réclamations par an ont été déposées auprès de la Commission concernant les renvois illégaux (43 %) et les indemnisations pour salaires impayés ou pour invalidité (49 %). Le pourcentage annuel de règlement est de 63 %. En 1999, environ 33 % des cas étaient déposés par des employées.

Depuis septembre 2002, les Philippins qui travaillent dans certains pays bénéficient de services supplémentaires en vertu du programme intitulé « Services d’assistance sociale internationale pour les Philippins » du Ministère de la protection sociale. Dans le cadre de ce programme, le Ministère a envoyé le premier contingent d’assistantes sociales dans cinq pays du Moyen-Orient (Abou Dhabi, Dubaï, Koweït, Qatar et Arabie saoudite) et trois d’Asie (Singapour, Hong-kong et Taiwan) et un attaché d’action sociale en Malaisie et des assistants sociaux au Japon. Ce personnel fournit des services tels qu’une assistance pour les transports, l’hébergement et l’assistance alimentaire, la gestion des cas, notamment l’orientation vers d’autres services sociaux, l’accompagnement psychologique, la thérapie de groupe et le dépôt de réclamations, les visites en prison ou à l’hôpital; la spécialisation et le perfectionnement professionnels; et le plaidoyer et la mobilisation sociale. Un an après leur affectation, les assistants sociaux ont pu aider 6 429 Philippins  3 820 en Malaisie, 158 au Japon et à Hong Kong et 2 451 dans d’autres pays où les assistants sociaux sont les conseillers techniques de l’attaché du travail. Environ 90 % des clients sont des femmes âgées de 22 à 40 ans, les 10 % restant sont des hommes et des enfants.

Au cours de la période considérée, l’Administration de la protection sociale des travailleurs expatriés a exécuté un certain nombre de programmes pour la sécurité et la protection sociale des employés expatriés. Ce sont 

a)L’assistance pour le rapatriement, qui bénéficie d’une enveloppe de 100 millions de pesos pour le rapatriement d’urgence des employés en règle et faciliter le retour des employés philippins de l’étranger qui sont en détresse;

b)Un programme d’assurance qui protège tous les travailleurs philippins expatriés qui ont cotisé à l’OWWA. En 2000, environ 472 153 Philippins expatriés faisaient partie de ce programme et des indemnités de 14 millions de pesos ont été versées à 4 310 personnes, dont 10 % de femmes;

c)Des prestations d’invalidité de 1 500 à 10 000 pesos, selon le degré d’invalidité, sont versées en espèces aux travailleurs migrants qui ont subi des lésions corporelles ou qui ont été victimes d’invalidité dans leur travail à l’étranger. En 2001, 633 employées ont bénéficié de cette assistance;

d)L’assistance pour l’enterrement donne droit à un versement de 10 000 pesos au maximum aux bénéficiaires légaux d’un employé décédé. Les membres de l’OWWA qui ne sont plus couverts par le programme d’assurance peuvent également bénéficier de cette assistance. En 2001, environ 945 familles d’employées ont obtenu cette aide;

e)L’assistance financière qui comprend des dons en espèce de 5 000 pesos au maximum aux membres de l’OWWA qui n’ont plus droit à d’autres prestations sociales mais qui sont dans le besoin en raison de circonstances imprévues et inévitables. En 2001, 3 313 employés (dont 26 % de femmes) ont bénéficié d’une telle aide financière. Une assistance financière de 7 000 pesos au maximum est également octroyée aux Philippins qui ont travaillé à l’étranger et aux anciens membres de l’OWWA qui sont devenus indigents. En 2001, 48 femmes ont obtenu une telle assistance;

f)Des services juridiques, notamment des conseils juridiques, la documentation, la conciliation et la médiation. En 2002, un total de 2 269 employées expatriées ont recouru à ces services;

g)Diverses bourses et formations à l’intention des travailleurs philippins expatriés et les personnes qui sont à leur charge. À ce jour, les employées représentent 76 % des personnes qui ont suivi le cours de formation gratuit sur l’industrie alimentaire et la technologie agricole destiné aux travailleurs pauvres mais méritants et leurs personnes à charge, avec une modalité facultative de crédit permettant de financer des projets assurant des moyens d’existence. En 2001, environ 1 717 employées et leurs personnes à charge ont bénéficié du programme de bourses de qualification professionnelle. Environ 483 enfants, dont 289 enfants d’employées (60 %), ont bénéficié du programme de bourses de l’enseignement primaire et secondaire destinées aux enfants de travailleurs expatriés ou de rapatriés qui sont dans la détresse financière.

Les ONG se sont beaucoup dépensées pour assurer la diffusion de l’information, l’éducation et la formation. Ainsi, par exemple, la Kanlungan Centre Foundation, a publié ave l’assistance de l’OIT, un manuel destiné au personnel de maison féminin intitulé « Destination  Moyen-Orient ».

Les femmes dans les zones économiques

Pour protéger les intérêts des femmes dans les zones économiques, l’Administration chargée des zones économiques philippines (PEZA) a pris les mesures suivantes. Elle exige des futurs investisseurs qu’ils s’inscrivent à l’avance et présentent un mémorandum d’accord interdisant le travail des enfants. Elle s’est également associée à la Federacion Internacional de Abogadas et la DAW Coalition pour organiser des séminaires afin de mieux faire connaître les diverses lois qui concernent les employées, en particulier la loi réprimant le harcèlement sexuel. Ces séminaires se sont tenus dans 11 zones économiques et ont débouché sur la création de comités sur les bienséances et les enquêtes (voir par. 380). L’impact de ces comités dans les zones économiques est encore à étudier.

L’État reconnaît que les conventions collectives sont un droit des travailleurs et un moyen d’éliminer les inégalités de salaire sexistes. Pour appuyer les syndicats, le Ministère du travail a diffusé des informations dans les établissements syndiqués et non syndiqués et il a assuré la formation des dirigeantes syndicales et des employés de 204 associations de travailleurs et syndicats, et il a organisé des consultations sur la direction pour les négociations et le plaidoyer. Des séminaires ont été organisés pour promouvoir les droits économiques des employés, des travailleurs syndiqués et des cadres dans les entreprises situées dans les zones économiques publiques, et les inspections du travail ont commencé à inclure des questions relatives à l’égalité entre les sexes.

Les femmes dans le secteur non structuré

Les programmes élaborés par le Ministère du travail pour appuyer les femmes chefs d’entreprise dans le secteur non structuré comprennent notamment l’introduction d’améliorations pratiques et peu coûteuses pour augmenter la productivité des petites entreprises; la promotion de l’emploi rural par le développement de l’esprit d’entreprise et l’assistance technique aux travailleurs ruraux, notamment les femmes; et le programme de développement de l’esprit d’entreprise et d’emploi des travailleuses, pour améliorer la situation dramatique du groupe désavantagé des femmes philippines. Ce programme apporte une assistance financière et technique dans les domaines du travail indépendant, de la direction d’entreprises et des coopératives. En 2001, 6 390 femmes ont bénéficié de 900 activités de renforcement des capacités, organisées dans le cadre de ce programme.

En mai 2001, le Centre pour les femmes de la TESDA a lancé le Centre de services intégrés « Kasanayan-Kabuhayan », qui offre de nombreuses options d’emploi aux travailleurs déplacés et aux employés du secteur non structuré, en particulier les femmes. Depuis lors, il a fourni les services suivants à 801 femmes : évaluation des aptitudes, orientation professionnelle, diffusion d’informations sur les services d’appui concernant le travail à l’étranger et dans le pays, stages de formation ou de recyclage, bourses de formation aux technologies de l’information et de la communication et développement de l’esprit d’entreprise, crédit et création de réseaux.

En partenariat avec la Conférence évêques-hommes d’affaires, la Commission de la lutte contre la pauvreté, le Conseil des travailleurs du secteur non structuré, la NEDA et d’autres parties prenantes, le Ministère du travail a exécuté en 2001 et 2002 un projet de promotion et de protection du secteur non structuré. Avec l’appui de l’OIT et du PNUD, ce projet a permis notamment d’élaborer un programme de pays pour le secteur non structuré intitulé « Institutionnaliser les programmes et politiques pour le secteur non structuré par l’intermédiaire des administrations locales » qui a été approuvé par le Comité du développement social du Cabinet en juillet 2003. Ce programme reproduira les enseignements tirés du projet pilote, notamment le renforcement des capacités des administrations locales pour appuyer le secteur non structuré ainsi que des organisations des employés du secteur non structuré au niveau local. Les travailleurs ruraux du secteur non structuré ont été considérés comme une priorité dans le programme de pays.

Le Ministère de la protection sociale aide les femmes pauvres et défavorisées par l’intermédiaire de deux programmes principaux  l’Assistance-Kaunlaran pour le travail indépendant (SEA-K), programme communautaire de renforcement des capacités appuyant le développement du microfinancement et des microentreprises pour le secteur marginalisé et pauvre; et le renforcement des capacités productives des femmes défavorisées (PSCB) qui donnent à celles-ci une formation à la couture, à la fabrication de jouets, de produits alimentaires, de céramiques et d’articles en rotin ainsi qu’à d’autres compétences assurant des moyens d’existence. Avec un budget de 460,6 millions de pesos, le programme a aidé directement 115 303 personnes, dont 70 % de femmes. Il a également organisé 15 associations de mères, chaque groupe recevant un capital de lancement de 100 000 pour les projets assurant des moyens d’existence. En avril 2002, il y avait 104 centres PSCB dans le pays.

En juin 2002, la Banque de développement des Philippines (DBP) a élaboré un programme d’épargne spécial, le compte d’épargne Maginhawang Manggagawa, à l’intention des membres du système de sécurité sociale du secteur non structuré. Ce programme vise à faciliter le versement des cotisations par les travailleurs du secteur non structuré en associant un compte d’épargne ordinaire et des modalités de débit automatique du compte d’épargne du membre concerné. Ce programme est actuellement mis à l’essai dans trois villes  Manille, Cebu City, dans les Visayas, et Davao City, à Mindanao.

Femmes chefs d’entreprise

En 1995, Le Congrès a adopté la loi RA 7882, qui enjoignait au Gouvernement d’aider les femmes philippines à posséder, diriger et gérer de petites entreprises. En vertu de cette loi, toute femme qui a suivi une formation dispensée par le Gouvernement ou un établissement de formation agréé par celui-ci a droit à des prêts des institutions financières gouvernementales qui sont tenues de réserver aux projets des femmes 5 % de leurs portefeuilles de prêts. En 2001, le Ministère du commerce et de l’industrie a fait savoir que la DBP et le Crédit agricole des Philippines ont décaissé près de 4 milliards de pesos pour mettre en œuvre la loi RA 7882 et aider environ 4 000 femmes dans le pays.

Comme indiqué à la discussion de l’article 10, le Gouvernement a institué en 1996 une politique volontariste à la TESDA pour veiller à ce que les femmes soient formées à des métiers où les hommes sont traditionnellement majoritaires afin de les préparer à occuper des postes plus importants avec des responsabilités plus grandes et une rémunération correspondante. Aux termes de cette politique, 10 % au moins des diplômés de la TESDA doivent être des femmes. Depuis 1996, la TESDA forme donc des femmes à des métiers non traditionnels. En 1998, 317 diplômées au total ont suivi une formation non traditionnelle (tableau B10.5 de l’annexe). En 1999-2001, 479 femmes au total ont été formées à des métiers traditionnels, et 172 ont suivi une formation dans des domaines non traditionnels comme l’industrie automobile, le soudage, la céramique et l’électronique.

Outre la TESDA, les centres de formation spécialisée et les bureaux régionaux du Ministère du commerce et de l’industrie ont également dispensé une formation dans des domaines comme la confection d’articles de cadeaux et ménagers, l’habillement et les accessoires, l’électronique et les télécommunications, la fabrication d’ouvrages en métal, le bâtiment, les activités agricoles et sylvicoles, ainsi qu’une formation de grossistes, de détaillants, de coopératives, de gérants et de superviseurs. Le Centre de technologie pour les industries familiales a offert une formation dans les domaines suivants  couture, confection de fleurs artificielles, de sacs, de figurines de fêtes, d’articles de fantaisie, de papier artisanal, de produits alimentaires, tissage à la main, vannerie et poterie.

Les prêts aux petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes ont augmenté grâce aux mesures législatives et de plaidoyer du Ministère du commerce et de l’industrie et des femmes d’affaires, qui ont abouti au Plan national de développement des PME. Pour appuyer ce plan, les institutions financières gouvernementales ont collaboré pour élaborer un programme intégré de prêt pour répondre aux besoins des PME  le SULONG (Prêts intégrés aux PME) simplifie et uniformise les procédures de prêts pour créer un système de financement élargi et unifié qui répond aux besoins à court et à long terme des PME. Les institutions financières gouvernementales qui participent à ce programme sont la DBP, la LBP, le Fonds national d’appui aux moyens d’existence, la Banque philippine d’import-export, la Quedancor (Société de garantie du crédit rural et de Quedan) et la Société de financement et de garantie des petites entreprises. L’accès élargi des PME au crédit a apparemment créé des emplois. Le Gouvernement signale que de janvier à octobre 2003, les prêts aux PME ont atteint 21 milliards de pesos au total contre 6 milliards de juillet 1998 à décembre 2000 (SONA 2004). En outre, 52 PME auraient amélioré leurs activités dans les six mois qui ont suivi l’exécution du programme.

Le Conseil philippin des entreprises dirigées par les femmes (WBCP) a été mis en place par le Ministère du commerce et de l’industrie en 1997 pour défendre les droits des femmes d’affaires philippines et leur apporter une assistance. Depuis cette date, le Conseil a effectué une étude sur la contribution des femmes à l’économie de trois pays (Malaisie, Thaïlande et Philippines) et sur l’impact de la crise financière de 1997-1998 sur les entreprises dirigées par des femmes. Il mène également divers programmes qui visent à améliorer l’accès des femmes chefs d’entreprise à la formation, l’information, aux marchés et au crédit.

a)Accès à la formation et à l’information. Le WBCP a élaboré et organisé des séminaires non sexistes, notamment sur la création, l’amélioration, la survie et le développement des entreprises, ainsi que le développement commercial et la formation des formateurs. Grâce à ces programmes de renforcement des capacités et à la sensibilisation plus grande à leurs droits en tant que femmes et chefs d’entreprise, les femmes qui ont suivi ces programmes ont amélioré leurs capacités de prise de décisions et leur confiance en elles-mêmes, fait preuve d’une plus grande fermeté et sont devenues plus actives dans leur communauté;

b)Accès aux marchés et relations d’affaires. Le WBCP a aidé les femmes chefs d’entreprise à accéder aux marchés étrangers en leur offrant une formation à l’exportation des objets artisanaux, ce qui a permis à 60 femmes chefs d’entreprise d’avoir des informations sur l’accès au marché canadien, avec pour conséquence le développement d’un réseau local de femmes travaillant pour l’exportation; en accueillant un colloque international qui portait sur l’appariement des entreprises; en prenant part à une vidéo-conférence internationale en direct avec l’Australie, la Chine, la Malaisie et Singapour; et en participant aux organisations internationales de femmes chefs d’entreprise telles que la Confédération des conseils d’entreprises dirigées par des femmes de l’APEC et au Sommet mondial pour les femmes;

c)Accès au crédit. Quelques années après sa création, le WBCP a négocié avec succès un prêt de 3,1 milliards de pesos destiné aux femmes chefs de PME auprès des principales institutions gouvernementales, comme le Crédit agricole des Philippines, la Banque de développement des Philippines et la Société financière de garantie des petites entreprises, ainsi que de banques privées comme Banco de Oro et Equitable-PCI Bank. Le Conseil a diffusé des informations sur les Prêts intégrés aux PME pour la croissance nationale (SULONG) du Ministère du commerce et de l’industrie et a désigné deux consultants pour aider les membres du WBCP.

Les femmes chefs d’entreprise peuvent également faire appel au Mécanisme de financement direct et de garantie des transactions qui vise à répondre aux besoins des PME pour des transactions spécifiques ou ponctuelles. En août 2001, le Gouvernement a rétabli la politique de garanties gouvernementales aux PME. Depuis lors, des garanties pour 466 prêts d’un montant de 1,7 milliard de pesos ont été approuvées.

Filles au travail

À l’issue d’activités de plaidoyer et de pressions intenses, le Gouvernement philippin a ratifié la Convention no 38 de l’OIT (Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi) en 1998 et la Convention no 182 de l’OIT (Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination) en 2000. Pour donner effet à ces conventions, le Ministère du travail a formulé des politiques et élaboré et exécuté des programmes et projets pour éliminer progressivement les formes les plus inacceptables de travail des enfants. En 1999, il a publié une liste actualisée des activités et emplois dangereux pour les enfants, notamment ceux qui les exposent à des sévices physiques, psychologiques et sexuels comme, par exemple, le travail dans des spectacles, dancings et représentations de cabaret obscènes. À la fin de 2001, cinq personnes ont été reconnues coupables d’avoir contrevenu aux lois RA 7658 (sur l’âge minimum d’admission à l’emploi) et RA 7610 (protection spéciale contre l’exploitation, les sévices et la discrimination à l’égard des enfants), pour avoir notamment employé des enfants dans des publications obscènes et des spectacles indécents.

La campagne gouvernementale contre le travail des enfants s’inscrit dans le cadre du programme national d’action contre le travail des enfants, dont le projet phare est le Sagip Batang Manggagawa (Sauvons les enfants qui travaillent). Lancé officiellement en 1994, ce projet est un mécanisme interinstitutions d’intervention rapide dirigé par le Ministère du travail pour découvrir, suivre et sauver les enfants qui travaillent dans des conditions d’emploi dangereuses et abusives. Une équipe interdisciplinaire soigne les enfants sauvés et les réunit avec leur famille et leur communauté. De 1993 au premier semestre de 2001, ce projet a mené 303 opérations de sauvetage et libéré 1 000 mineurs de travail servile, de prostitution et d’autres activités dangereuses. Un nouveau programme élaboré en 2000 et portant sur la période 2000-2004 s’attache à éliminer les pires formes de travail des enfants, à transformer la vie des enfants qui travaillent, de leur famille et de leur communauté, et à s’assurer que les enfants soient protégés et retirés d’activités dangereuses, soignés et réinsérés dans une société pleine de compassion.

Le programme d’inspection du Ministère du travail cible les établissements soupçonnés d’employer des enfants. Pour le renforcer, le Ministère a organisé en 1995, par l’intermédiaire du Bureau des conditions de travail, une formation spécialisée de ses inspecteurs au travail des enfants et a élaboré un formulaire supplémentaire d’inspection concernant les violations, qui réprime le travail des enfants. De 1996 à 2000, 568 filles au total ont été trouvées dans 255 établissements. Les enfants occupant des emplois dangereux ont été immédiatement retirés des établissements tout en ayant droit au versement de prestations impayées.

Entre 1997 et 1999, les bureaux régionaux du Ministère du travail ont lancé leur propres initiatives. Le bureau du Luzon septentrional a mis en œuvre un projet de l’OIT intitulé « Programme intégré de prévention et de protection des enfants dans l’industrie du tourisme et de l’hôtellerie ». Il a organisé un réseau d’appui de citoyens luttant contre le travail des enfants parmi les propriétaires et gérants des hôtels, des établissements de tourisme et de loisirs qui participaient à l’exécution des programmes. Il en est résulté une sensibilisation plus grande des propriétaires, de leurs employés et de leurs clients au travail des enfants, notamment des filles de différentes provinces qui ont été illégalement recrutées et qui sont victimes de sévices. Dans les régions de Visayas, du Luzon méridional et de Bicol, le Ministère du travail a mis en œuvre un plan visant à réduire le trafic d’enfants à des fins d’emploi abusif, qui comprend des projets intra et interrégionaux de suivi des enfants recrutés illégalement dans ces provinces.

Le 17 janvier 1998, les Philippines ont été l’hôte de la Marche mondiale contre le travail des enfants. Des enfants qui travaillent, des syndicalistes, des représentants de groupes confessionnels, du Gouvernement et des ONG ont participé à cette marche pour promouvoir les droits des enfants dans le monde, notamment le droit de ne pas subir d’exploitation économique et de ne pas être obligé d’effectuer un travail qui porte atteinte au développement physique, spirituel, mental, moral et social des enfants.

D.Problèmes et défis restants

Mondialisation et libéralisation économique

Malgré les interventions visant à remédier aux problèmes des femmes qui travaillent dans divers domaines, certains défis nécessitent une attention soutenue.

Si certains secteurs ont bénéficié des politiques de libéralisation économique et commerciale, celles-ci ont néanmoins érodé la situation économique et la condition des femmes car les entreprises font de plus en plus appel à des modalités de travail flexible (en réduisant le nombre d’employés permanents et en augmentant les employés temporaires et occasionnels ainsi que le travail à temps partiel ou à domicile) pour demeurer compétitifs au plan mondial. Le travail flexible généralement n’est ni réglementé par la législation du travail ni couvert par la protection sociale. Les travailleuses déplacées dans le secteur non structuré doivent se contenter de salaires en stagnation alors que les prix augmentent. La prise en compte de l’égalité des sexes dans l’analyse des politiques économiques contribue à combler les écarts de débouchés économiques entre les deux sexes car elle permet de comprendre dans quelle mesure ces politiques affectent les différences de salaire entre les sexes ainsi que la sécurité et la qualité de l’emploi pour les femmes et les hommes.

Pour minimiser les conséquences néfastes de la mondialisation sur les femmes, davantage de mesures de protection sociale doivent être prises en faveur des travailleuses. Il faut accroître en priorité l’accès des femmes aux prestations de sécurité sociale et leur protection juridique dans divers types d’activités non structurées. À cette fin, il est indispensable d’envisager d’autres plans de sécurité sociale et d’appuyer les groupes sociaux qui peuvent fournir les cadres nécessaires de solidarité sociale et de protection et d’assurance mutuelle. Les stratégies de groupe visant à mobiliser l’épargne intérieure et les services de crédit doivent également être prises en considération.

Les femmes dirigeant de petites et moyennes entreprises ont besoin de filets de sécurité car elles sont confrontées à une forte concurrence des produits bon marché importés d’autres pays. Comme d’autres industries locales, ces entreprises nécessitent une protection raisonnable contre des biens et services importés qui sont trop bon marché.

Le travail à l’étranger continue de poser des dangers, en particulier pour les femmes. Des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays d’accueil doivent être considérés comme des mesures à court ou moyen terme car la solution à long terme aux problèmes des travailleurs migrants réside dans la création d’emplois locaux durables pour les hommes et les femmes. Les envois de fonds de travailleurs migrants doivent être investis dans le développement d’entreprises industrielles et agricoles viables et compétitives sur le marché international, qui créeront des emplois dans le pays, assureront la sécurité alimentaire et renforceront la capacité financière du pays de fournir des services sociaux adéquats.

Il faut examiner systématiquement les répercussions de la mondialisation telles qu’elles sont reflétées par exemple dans les politiques de libéralisation économique, sur l’égalité des sexes. Il convient donc de ventiler par sexe, par secteur et par sous-secteur les données sur l’emploi, les salaires, les heures de travail effectuées et la nature du travail (à temps partiel, à plein temps, à l’heure, aux pièces), la propriété des établissements qui réduisent leur activité ou qui ferment, les travailleurs affectés par le non-respect des normes de travail, les données sur l’application des normes relatives à l’égalité des sexes et ainsi de suite. La situation des femmes chefs d’entreprise doit être examinée mais il est difficile d’établir une base de données dans ce domaine.

Conditions de travail et protection sociale

La loi contre le harcèlement sexuel, notamment sa portée et son application dans le secteur privé, doit faire l’objet de révision. À l’heure actuelle, cette loi ne désigne pas nommément l’organisme chargé de suivre son application par le secteur privé, et les données à cet égard ne sont pas disponibles non plus.

Le respect de la législation du travail réprimant la discrimination sexiste doit être suivi régulièrement et des sanctions imposées aux contrevenants. On peut supposer que, si le respect des normes générales de travail telles que le salaire minimum et le versement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs est faible, il en va de même pour les normes concernant l’égalité des sexes, et la situation peut même être pire dans ce domaine.

Les risques professionnels persistent pour les femmes, les hommes, les filles et les garçons. Ils sont plus grands dans le secteur non structuré et dans les petites entreprises où les employés souvent ne connaissent pas les dangers et les risques professionnels qu’ils courent. Il faut diffuser davantage d’informations pour sensibiliser les travailleurs occupant des emplois dangereux aux risques et dangers et aux précautions nécessaires. Cette sensibilisation peut être renforcée par des séminaires continus à l’intention des petites et moyennes entreprises dans les industries dangereuses pour informer les travailleurs et les propriétaires des dangers inhérents à leur travail.

Les données sur les bénéficiaires doivent être ventilées par sexe pour déterminer le nombre de femmes et d’hommes qui ont accès aux prestations sociales. Cette activité est particulièrement importante car les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes et dépendent de leur pension pour leur vieillesse. S’agissant de l’assurance-maladie, il faut préconiser la fourniture de l’intégralité des prestations aux bénéficiaires qui prennent à leur charge tous les frais d’hôpitaux, honoraires de médecins, coût des opérations chirurgicales ou procédures de planification de la famille.

Appui aux travailleurs indépendants, en particulier ceux du secteur non structuré

Les travailleurs du secteur non structuré continuent d’être confrontés à des problèmes de protection sociale. Il leur est difficile d’avoir accès aux prestations de sécurité sociale en raison de la complexité des procédures administratives du système de sécurité sociale, depuis l’enregistrement, le versement des contributions et la vérification des demandes de remboursement à la fourniture des prestations. Étant donné le caractère irrégulier et saisonnier du revenu des travailleurs du secteur non structuré, leur capacité financière de verser les contributions requises est déjà en elle-même un grave problème. La détermination du montant exact des contributions et les modalités de versement compliquent encore le problème. Par ailleurs, des difficultés se posent dans le versement des prestations, comme par exemple les conditions requises et les procédures pour l’accès aux prestations, en particulier pour les travailleurs indépendants. Finalement, les employés du secteur non structuré sont très peu organisés. Cet éclatement, qui va parfois jusqu’à l’isolement, ne facilite pas la tâche des organismes de développement social et des compagnies d’assurance spécialisées qui doivent leur fournir des services de protection sociale et d’appui.

Le secteur non structuré est un groupe extrêmement hétérogène. C’est un facteur dont il faut tenir compte dans l’élaboration d’une stratégie globale de protection sociale, que ce soit pour le développement de la couverture sociale dans le cadre du système national de sécurité sociale ou pour la diffusion de plans novateurs. Les besoins et les capacités sont aussi divers que les groupes de travailleurs et il faut donc identifier tout particulièrement les groupes qui sont difficiles à organiser.

Les femmes chefs d’entreprise ont besoin d’assistance technique et financière si elles souhaitent dépasser le stade de la microentreprise.

Il est également indispensable d’examiner la situation des employés de maison pour leur donner une formation appropriée qui en ferait des professionnels qui peuvent exiger des salaires plus raisonnables. La mise en œuvre de la loi concernant les gens de maison ne bénéficie pas d’un suivi satisfaisant en ce qui concerne le salaire minimum, les prestations d’éducation et les cotisations au système de sécurité sociale. Les activités tendant à faire adopter un projet de loi sur la Grande Charte pour les gens de maison ou « Batas Kasambahay », qui s’efforce d’institutionnaliser et de relever les normes minimales de travail du personnel de maison, doivent se poursuivre au Congrès.

Article 12Égalité dans l’accès aux soins de santé

Égalité dans le domaine des soins de santé; accès aux services de santé, notamment de planification de la famille; services appropriés et gratuitspour la grossesse, les couches et la période postnatale, nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement

La santé est un droit fondamental. La section 15 de l’article II de la Constitution stipule que l’État doit promouvoir le droit à la santé de la population et lui faire comprendre l’importance de la santé. La section 11 de l’article XIII prévoit que l’État doit adopter une approche intégrée et globale pour la santé. La priorité sera accordée aux besoins des personnes défavorisées, malades, âgées, handicapées, ainsi qu’aux femmes et aux enfants.

La santé des femmes englobe leur bien-être physique, mental et social tout au long de leur vie et porte notamment sur les problèmes relatifs aux soins de santé procréative, la sexualité, les relations entre les sexes, la violence à l’égard des femmes, les droits fondamentaux des femmes, leur accès aux ressources économiques pour le maintien de la santé et la procréation et la représentation socioculturelle des femmes. L’état de santé des femmes comporte des conséquences non seulement sur la capacité de production de la moitié de la population, mais également sur la santé et le bien-être de la génération suivante.

Situation des femmes

Système de fourniture des soins de santé

Le Ministère de la santé, qui est l’organisme chef de file dans le domaine de la santé, gère des hôpitaux spécialisés, des hôpitaux régionaux et des centres médicaux. Il a un bureau régional dans chaque région, une équipe de santé provinciale comprenant des représentants auprès des conseils locaux pour la santé et du personnel de santé. La participation du secteur privé aux soins de santé est importante, allant de la fourniture de services de santé dans des dispensaires et des hôpitaux à l’assurance-maladie; la fabrication de médicaments, de vaccins, de fournitures et de matériel médicaux et d’autres produits de santé et de nutrition; la recherche et le développement; la mise en valeur des ressources humaines et d’autres services liés à la santé.

Avec la délégation des services de santé aux autorités locales, toutes les provinces, villes ou municipalités disposent d’un conseil local pour la santé présidé par l’administrateur local. Les hôpitaux provinciaux et de district relèvent maintenant des autorités provinciales, tandis que les autorités municipales gèrent les services ruraux de santé et les postes sanitaires de barangays. En 1997, le pays comptait 1 817 hôpitaux avec au total 86 468 lits, soit un lit pour 868 personnes (NSO 1999b). Trois an plus tard, le nombre des hôpitaux n’était plus que de 1 712 avec 81 016 lits au total, soit un lit pour 1 060 personnes (NSO 2002). Des hôpitaux tant publics que privés avaient fermé – 79 dans le secteur privé et 23 dans le secteur public. En 2001, 640 hôpitaux publics représentaient 37,5 % du total contre 35,5 % en 1997. Ils fournissaient également plus de la moitié des lits d’hôpitaux du pays. En 2000, quelque 15 204 postes sanitaires de barangays ont desservi 42 020 villages dans tout le pays, chacun d’eux fournissant des soins à environ 5 277 personnes.

Bien que le système de soins de santé soit étendu, son accès, en particulier par les pauvres, est entravé par des coûts élevés et des contraintes physiques, sociales et culturelles. Les ressources humaines pour la santé sont importantes mais réparties de façon inégale. La plupart des praticiens de la santé exercent dans le secteur privé à Manille et dans d’autres centres urbains. En 2000, il y avait un médecin pour 9 797 personnes, un dentiste pour 36 481 personnes, une infirmière pour 7 361 personnes et une sage-femme pour 4 503 personnes.

La répartition inégale des ressources de santé dans les zones urbaines et rurales désavantage les femmes rurales. La délégation des soins de santé aux autorités locales en vertu du Code des administrations locales risque d’avoir des conséquences néfastes sur la santé des femmes si les autorités locales ne prennent pas immédiatement des mesures pour veiller à ce que les ressources budgétaires soient allouées, les recettes augmentées et le personnel sanitaire formé.

Situation de la nutrition

Comme dans la plupart des pays en développement, le problème de la malnutrition aux Philippines porte essentiellement sur les carences. Les carences nutritionnelles sont courantes et considérées comme un problème national. Le régime alimentaire typique des Philippins comprend du riz, du poisson ou de la viande, quelques légumes et parfois un fruit. Les enquêtes nationales sur l’alimentation et la nutrition menées par l’Institut de recherche alimentaire et nutritionnelle de 1978 à 1993 indiquent une tendance générale à la baisse de la consommation alimentaire totale par habitant et de la consommation des principaux groupes alimentaires, en particulier des céréales et autres produits (de 367 grammes en 1978 à 340 grammes en 1993) et de fruits (de 104 grammes à 77 grammes). Parallèlement, la consommation moyenne totale de légumes par habitant a augmenté (passant de 95 grammes à 106 grammes). Seule la consommation de poissons, de viande et de volailles est demeurée supérieure à celle de 1978, bien qu’elle ait enregistré une baisse sensible entre 1987 et 1993 (de 157 grammes à 147 grammes).

L’enquête nationale de 1998 sur la nutrition a indiqué que, par rapport aux résultats des enquêtes de 1993 et 1996, les femmes et les hommes de divers groupes d’âge souffrent d’une détérioration nutritionnelle similaire. De façon générale, les femmes aux divers stades de leur vie sont plus petites et plus légères que leurs homologues masculins. Les tendances suivantes de la prévalence de la malnutrition ont été observées  entre 0 et 5 ans, l’état nutritionnel des garçons et des filles est pratiquement identique, tandis que parmi les enfants de 6 à 10 ans, les taux de malnutrition sont plus faibles pour les filles que pour les garçons  25 % contre 35 % pour l’insuffisance pondérale et 35 % contre 47 % pour le retard de croissance. Cependant, à la puberté (11-12 ans) et tout au long de l’adolescence (13-19 ans), les filles risquent plus que les garçon d’être obèses.

Parmi les adultes, les femmes sont nutritionnellement désavantagées par rapport aux hommes et souffrent davantage de carences énergétiques chroniques et de surpoids. L’état nutritionnel des femmes enceintes et allaitantes en particulier laisse à désirer, ce qui témoigne de la vulnérabilité nutritionnelle des adolescentes et des femmes adultes. La malnutrition persiste sous diverses formes, notamment la malnutrition protéo-énergétique et les carences en micronutriments. Les carences énergétiques chroniques parmi les adultes de plus de 20 ans sont plus importantes parmi les femmes que les hommes. Un plus grand nombre de femmes que d’hommes souffrent d’anémie ferriprive, tout particulièrement les femmes enceintes et allaitantes. Le goitre, les carences en thiamine et en riboflavine continuent d’être plus importantes parmi les femmes que les hommes.

État de santé des femmes

Malgré les problèmes persistants de nutrition, la situation générale du pays sur le plan de la santé a continué de s’améliorer ces dernières années. Les femmes semblent avoir bénéficier des progrès sensibles enregistrés sur le plan sanitaire et des avancées dans le domaine de la médecine et des soins de santé. L’état de santé des femmes philippines s’est amélioré au cours des ans  l’espérance de vie notamment s’est allongée et le taux de mortalité a diminué (NCRFW 2000).

L’espérance de vie des femmes et des hommes s’est allongée au cours des ans. Cette tendance peut être attribuée à de meilleurs services de santé, à l’amélioration des conditions de vie et à une meilleure éducation sanitaire, qui ont également pu contribuer à la diminution des taux de mortalité. Il convient de noter que cette dernière a été plus importante pour les femmes, en particulier pendant la petite enfance et la vieillesse. Les femmes continuent de vivre plus longtemps que les hommes et l’écart entre les sexes s’est creusé entre 1990 et 2000. En 1990, l’espérance de vie pour les femmes était 66,4 ans, soit 3,6 ans de plus que pour les hommes. En 2000, cet écart était de 5,3 ans, avec une espérance de vie pour les femmes de 71,6 ans. L’espérance de vie projetée pour 2004 est 72,8 ans pour les femmes et 67,5 ans pour les hommes (NSO tel que cité dans le site Internet du NSCB).

Le pays a sensiblement réduit le taux de mortalité pour les deux sexes depuis 1946. Depuis lors, une forte diminution du taux brut de mortalité pour 1 000 habitants a été enregistrée, tombant de 15,1 en 1946 à 7,3 en 1959 et 4,7 en 1994. De 1995 à 1999, le taux brut de mortalité a oscillé entre 3,7 et 5,0 (NSO 2002). Les principales causes de mortalité étaient les maladies coronariennes, les maladies vasculaires, la pneumonie, les néoplasmes malins et toutes les formes de tuberculose (DOH 1999). Le taux brut de mortalité en 2000 est de 3,9 pour les femmes et 5,6 pour les hommes.

Entre 1995 et 1997, le taux de fécondité cumulé aux Philippines était estimé à 3,7 enfants par femme (NSO 1998). Bien qu’il soit élevé par rapport aux autres pays d’Asie du Sud-Est (3,2 pour la Malaisie, 2,3 pour l’Indonésie, 2 pour la Thaïlande et 1,7 pour Singapour), il est inférieur au taux de 4,1 enregistré entre 1990 et 1993. La projection du taux de fécondité cumulé pour 2003 est 3,15, et devrait tomber à 3,08 en 2004. En 1999, il était de 3,4 enfants par femme (3 dans les zones urbaines et 4,7 dans les zones rurales). En 2005, il devrait tomber à 3.

À la fin des années 90, 92 % des mères ont reçu des soins prénatals de médecins, d’infirmières ou de sages-femmes ou hilot (accoucheuses traditionnelles; NSO 1998). Les hilots ont aidé 41 % des femmes qui accouchent, les médecins 31 % et les infirmières et sages-femmes 26 %. Environ deux tiers des accouchements ont eu lieu à domicile. L’assistance médicale au moment de l’accouchement est plus fréquente parmi les femmes ayant un rang de naissance plus faible, qui vivent dans les zones urbaines, qui ont une instruction plus poussée et qui ont effectué au moins quatre visites prénatales. À Manille, les praticiens de la santé ont assisté à 92 % des accouchements tandis que dans la région autonome du Mindanao musulman cette proportion n’était que de 16 % (DOH 1999).

Le taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes est très élevé  45,3 en 1985, 36,8 en 1990 et 35,3 en 1995 (NSO 1998). Il est tombé à 29 pour 1 000 naissances vivantes depuis 2001, tendance qui s’est maintenue jusqu’en 2003 (NSO), mais il reste encore élevé par rapport aux pays voisins, en particulier Singapour (7) et la Malaisie (8). L’incidence des décès de nourrissons varie en fonction des facteurs socioéconomiques et démographiques  entre 1985 et 1995, il était de 30,9 dans les zones urbaines et 40,9 dans les zones rurales. Il est particulièrement élevé parmi les nourrissons de mères qui ne sont pas instruites, n’ont pas effectué de visite prénatale, n’ont pas eu de soins au moment de l’accouchement, ont moins de 20 ans ou plus de 40 ans. Le taux de mortalité infantile est également élevé parmi les garçons (39,4 pour 1 000 naissances vivantes de garçons contre 32,3 parmi les nourrissons filles; NSCB 2003). Les problèmes respiratoires des fétus et des nouveau-nés et la pneumonie étaient les deux principales causes de décès des nourrissons.

Tout en demeurant relativement élevée, la moralité maternelle a néanmoins diminué, passant de 209 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990-1992 à 172 décès en 1995-1997 (NSO 1998), puis à 96,1 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2000 (NSO 2000). Les décès maternels représentaient moins de 1 % du total des décès dans le pays mais 14 % des décès de femmes âgées de 15 à 49 ans (NSO 1998). Les décès maternels étaient dus principalement aux complications pendant le travail, l’accouchement et les suites de couches (40 %), à l’hypertension artérielle et aux complications qu’elle entraîne (23 %), à l’hémorragie de la délivrance (19 %), à la grossesse aboutissant à l’avortement (13 %) et à l’hémorragie liée à la grossesse (8 %) (NSO 1997). L’absence de soins prénatals et l’accès limité à des soins de santé professionnels pendant la grossesse et l’accouchement ont également contribué aux décès maternels. Pour la plupart des naissances (77 %), les mères ont effectué au moins trois visites prénatales et, pour près de la moitié des naissances, la première visite prénatale a été effectuée au premier trimestre de la grossesse. Une proportion élevée de femmes (86 %) ont consulté des professionnels de la santé pour les visites prénatales, mais 56 % seulement ont bénéficié de l’assistance de ces derniers pendant l’accouchement.

La promotion de pratiques contraceptives parmi les femmes demeure difficile. La géographie, les croyances religieuses, le niveau d’instruction et l’âge influencent l’utilisation des contraceptifs. En général, des taux de prévalence plus élevés sont observés parmi les femmes urbaines, celles qui ont reçu une éducation élémentaire et les femmes de 25 à 39 ans. En 1996, 48,1 % des femmes mariées utilisaient au moins une méthode contraceptive. Un nombre légèrement plus élevé a employé des contraceptifs en 2001 (49,8 %) et en 2002 (48,8 %) (NSO 2003e). Malgré l’interdiction prononcée par l’Église catholique, le taux de prévalence d’utilisation de méthodes contraceptives modernes est passé de 30,2 % en 1996 à 35,1 % en 2002. Le recours plus important à la pilule a compensé la désaffection vis-à-vis des méthodes traditionnelles qui sont tombées de 18 % à 14 %. En 2002, les contraceptifs les plus populaires étaient la pilule (15 %), la méthode du rythme et la stérilisation (11 % pour chacune de ces méthodes) (NSO 2003f). Les préservatifs étaient utilisés par moins de 1 % des couples (NSO 2003e). Les enquêtes indiquaient que les hommes désapprouvent la planification de la famille par leurs épouses et que très peu d’entre eux utilisent des préservatifs ou assument la responsabilité de la contraception. Ils préfèrent aussi davantage d’enfants alors que la grande majorité des femmes mariées (81 %) souhaitent espacer les naissances ou limiter le nombre des enfants (NSO 1998).

La menace posée par le VIH/sida est devenue importante mais à un degré moindre que dans les autres pays. De 1984, lorsque le premier cas de sida a été signalé dans le pays, à 2002, quelque 1 789 cas de sida ont été portés au Registre du sida (NSO 2002); 1 078 (66 %) étaient séropositifs et 545 (34 %) sidéens et 234 victimes du sida (43 %) sont à présent décédés. Les plus touchés sont les hommes (61 % des cas de VIH) et le groupe d’âge économiquement productif. Parmi les hommes, la prévalence est la plus élevée dans les groupes d’âge de 30 à 39 ans et parmi les femmes, le groupe des 19 à 29 ans; un grand nombre de celles-ci sont des « femmes dans la prostitution ». Le VIH/sida touche à présent les femmes des gens de mer et les gens de maison expatriés.

Dans 84 % des cas de VIH, la transmission se fait par le contact sexuel  hétérosexuel dans 74 % des cas, homosexuel dans 20 % et bisexuel dans 6 %. Les modes moins fréquents de transmission sont les piqûres d’aiguille accidentelles, la contamination par le sang ou les produits sanguins et l’injection de drogues (2 %); les raisons de la transmission du virus sont inconnues dans les 14 % restants. Les infections par VIH ont augmenté en 1993, passant de 69 en 1992 à 100, et à 190 en 1998. Le nombre de cas annuels de sida a atteint 56 en 1994 et depuis il se maintient à environ 50 nouveaux cas par an (NSO 2002). En juin 2003, il y avait 12 cas de VIH, dont quatre femmes.

Les infections sexuellement transmissibles sont considérées comme des menaces pour la santé publique en raison de leurs complications dévastatrices sur les femmes et les nouveau-nés. L’enquête de 1994 sur la prévalence des maladies sexuellement transmissibles effectuée auprès des femmes dans la prostitution a indiqué la prévalence de la gonorrhée (16 %), de la chlamydia (20 %), du trichomonas (18,6 %) et de la syphilis (4,6 %). Elle a également montré que parmi les femmes qui n’ont pas encore accouché, la prévalence des maladies sexuellement transmissibles est beaucoup plus faible  1 % pour la gonorrhée, 6 % pour la chlamydia, 1 % pour le trichomonas et 0,5 % pour la syphilis (DOH).

Mesures prises

Faits nouveaux au niveau des grandes orientations

Le Gouvernement philippin s’est efforcé de mettre en place les cadres et mandats législatifs appropriés pour les programmes de santé et le développement du secteur de la santé.

a)La loi de 1995 relative à l’assurance maladie (RA 7875) considère expressément les femmes comme l’un des groupes vulnérables et désavantagés qui doit bénéficier de prestations médicales. L’inscription des membres indigents se fait sur la base du ménage, et le Gouvernement s’efforce actuellement de prendre en compte un plus grand nombre des préoccupations des femmes et de leur accorder l’égalité d’accès aux prestations médicales. Les Règles et règlements d’application de la loi sont en cours de révision pour inclure éventuellement les blessures causées par la violence à l’égard des femmes ainsi que la reconnaissance des sages-femmes, ce qui permettra de couvrir les accouchements à domicile. La loi prévoit deux programmes pour les travailleurs indépendants. Le premier, auquel les assurés contribuent individuellement, est accessible à tous les membres de la sécurité sociale actifs ou inactifs et aux membres volontaires, aux personnes qui sont couvertes par une relation établie d’employeur à employé, aux membres du secteur non structuré et aux personnes qui sont disqualifiées en tant que personnes à charge ou ne remplissent pas les conditions posées par d’autres programmes du Plan national d’assurance maladie. Les cotisations s’élèvent à 1 200 pesos par an, payables tous les ans en deux ou quatre versements. Le deuxième programme est destiné aux indigents; il s’agit d’un partenariat entre la Société philippine d’assurance maladie et les autorités locales, qui subventionne la couverture des plus pauvres par le Plan national d’assurance maladie. Outre les prestations médicales ordinaires, les indigents ont également droit aux services de consultations externes et de diagnostic offerts par les centres de santé ou services de santé ruraux agréés. En 2003, la loi élargie sur l’assurance maladie a été promulguée; elle comprend des services prénatals et de maternité pour les accouchements normaux;

b)En vertu du Programme de réformes sociales du gouvernement Ramos, que le gouvernement Arroyo a intégré dans son Programme KALAHI, le Ministère de la santé a publié les Règles et règlements d’application de la loi relative aux mesures incitatives pour les agents sanitaires des barangays (RA 7883). Comme indiqué dans le quatrième rapport des Philippines sur la Convention, cette loi vise spécifiquement à avantager les agents sanitaires des villages qui sont surtout des femmes. Cependant, il n’y a pas de données disponibles sur le nombre des femmes bénéficiaires pour la période considérée;

c)La loi de 1998 relative à la recherche-développement en matière de santé (RA 8503) favorise la recherche-développement dans le domaine de la santé et a mis en place l’Institut national de la santé qui assure la liaison entre les instituts de recherche de l’Université des Philippines-Manille et d’autres instituts et programmes de recherche en matière de santé qui pourraient être ultérieurement créés. L’Institut vise à promouvoir la recherche-développement scientifique et technique dans le domaine de la santé et à s’assurer que les résultats des activités de recherche-développement contribuent à améliorer la santé des femmes et des hommes;

d)La loi de 1998 des Philippines relative à la prévention du sida et à la lutte contre cette maladie (RA 8504) promeut la sensibilisation du public au VIH/sida. Elle rend obligatoire l’éducation en matière de VIH/sida dans les écoles, sur le lieu de travail, pour les Philippins expatriés, les communautés, les touristes et les gens de passage. Cette loi enjoint à l’État de traiter et de chercher à éradiquer les conditions qui aggravent la propagation de cette maladie, notamment mais non exclusivement, la pauvreté, l’inégalité entre les sexes, la prostitution, la toxicomanie et l’ignorance. Cette loi aidera les femmes et les hommes, en particulier les prostitués, à être conscients des dangers du VIH/sida et à prendre des mesures pour se protéger contre cette maladie;

e)La loi relative à l’iodation du sel dans tout le pays (RA 8172) a été approuvée en décembre 1995 pour éliminer les troubles dus à une carence en iode dans la population et ses conséquences qui sont notamment les lésions cérébrales, les déficiences mentales et l’arriération intellectuelle; les défauts physiques congénitaux; les fausses couches et les naissances de morts-nés; et le goitre. Cette loi favorise les femmes et les enfants qui sont sujets aux troubles dus à une carence en iode. À ce jour, 10 % des ménages philippins utilisent du sel iodé mais l’impact de l’apport de sel iodé sur les femmes et les filles n’a pu être déterminé;

f)La loi de 2000 relative aux soins et au développement de la petite enfance (RA 8980) institutionnalise un système national complet pour les soins et le développement de le petite enfance qui répond aux besoins de base des jeunes enfants de la naissance à l’âge de six ans. Grâce à la promulgation et à la mise en œuvre de cette loi, les mères ne sont plus seules à élever leurs enfants. La communauté, les autorités locales et nationales et d’autres institutions doivent maintenant apporter leur assistance pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants;

g)Deux projets de loi (HB 4110 et SB 2325 ou loi de 2002 relative aux soins de santé procréative) visent à établir une politique et un programme nationaux intégrés sur les soins de santé procréative qui reconnaissent les droits des femmes à la procréation, l’égalité entre les sexes et l’accès de tous aux soins de santé, aux services, à l’information et à l’éducation en matière de procréation. Ces projets de loi cherchent également à étendre la couverture du Programme national d’assurance maladie à une population plus importante, notamment les pauvres, ainsi que des produits et services de santé procréative.

Les investissements dans le domaine de la santé affectent le bien-être de la population, tout particulièrement des femmes, du fait que celles-ci sont responsables au premier chef de la santé de leur famille. Une infrastructure de santé adéquate nécessite du personnel, du matériel, des médicaments et des fournitures ainsi que l’éducation du public à l’utilisation des services de santé. La santé publique et l’assainissement exigent également des investissements dans l’évacuation des ordures ménagères et des eaux usées ainsi qu’un système d’approvisionnement en eau potable pour tous les ménages. Conscient des conséquences d’une population en bonne santé sur le bien-être économique et social général du pays, le Gouvernement a mené une politique et des programmes intégrés de santé à l’intention de divers sous-groupes de population tels que les femmes, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées, les écoliers, les pauvres, le secteur rural et les travailleurs sanitaires. Les principales initiatives sont les suivantes :

a)Le Plan d’investissements du Ministère de la santé sur 10 ans (1996-2005) contient les buts et stratégies d’ensemble pour le secteur de la santé et s’efforce d’assurer la durabilité des programmes nationaux de santé, d’appuyer le processus de décentralisation, de rationaliser les dépenses et de renforcer les capacités institutionnelles de gestion et de planification. Environ 30 % des investissements ont été réservés à l’amélioration de la santé des femmes pour laquelle certains des projets sont en cours d’exécution. À l’heure actuelle, les investissements dans le secteur de la santé se font sur la base du Programme de réforme du secteur de la santé qui actualise et améliore le Plan d’investissements. Le Programme vise à améliorer la couverture effective des programmes nationaux et locaux de santé publique, à renforcer l’accès aux services de santé, en particulier des pauvres, et à réduire le fardeau financier des familles;

b)Le Plan d’action à moyen terme des Philippines pour la nutrition (1999-2004) vise à accroître la proportion d’enfants ayant un poids normal et à réduire la prévalence de la malnutrition protéo-énergétique parmi les enfants, les carences énergétiques parmi les adultes et les carences en oligo-éléments ainsi que la prévalence de l’obésité parmi les enfants et les adultes;

c)Suite à la réorganisation du Ministère de la santé en 2000, la gestion des programmes et projets financés par des sources extérieures relève du Bureau de la coopération internationale pour la santé. Un de ces programmes est un projet de cinq ans faisant participer les services des autorités locales à des programmes globaux de santé des femmes et de maternité sans risque; un autre programme porte sur le développement des services de santé familiale pour répondre aux besoins spécifiques des communautés locales dans le domaine de la santé.

Lors de la présentation du quatrième rapport des Philippines, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui s’est ému de l’application inégale des politiques contraceptives en raison de la décentralisation des services de santé, a suggéré que des lois appropriées soient promulguées pour veiller à ce que les services de planification de la famille soient disponibles et accessibles à toutes les femmes en tous lieux. En réponse, le Gouvernement philippin a adopté une politique qui a pris en considération les approches de population et de soins de santé procréative qui respectent la culture et les valeurs philippines ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. En conséquence, le Ministère de la santé a modifié, par l’arrêté administratif 50-A s. 2001, l’orientation de son programme de planification familiale qui était axé sur la démographie afin de donner une importance plus grande à la planification de la famille en tant qu’intervention promouvant la santé, notamment des femmes et des enfants. Toutefois, aucun progrès n’a été enregistré sur l’amendement du Code des administrations locales concernant la nomination de responsables permanents de population.

Le Gouvernement a adopté un programme de population non sexiste axé sur les soins de santé procréative pour améliorer la planification de la population et l’élaboration de politiques dans ce domaine. Le Plan philippin de gestion démographique de la Commission de la population porte notamment sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Des efforts sont actuellement déployés pour réviser le programme actuel et y incorporer des aspects pertinents de la santé des femmes, les problèmes relatifs à l’égalité des sexes et d’autres questions en termes tant conceptuels qu’opérationnels. Le Gouvernement a notamment mis en place une équipe spéciale sur la planification de la famille et les soins de santé procréative, élaboré des indicateurs sur la santé procréative et créé des services d’accueil pour les femmes dans les commissariats de police pour traiter les cas de violence à l’égard des femmes.

Par l’arrêté administratif no 1-A publié en janvier 1998, le Ministère de la santé a défini un cadre pour la santé procréative qui comprend 10 éléments de services de santé procréative, à savoir  1) la planification de la famille; 2) la santé et la nutrition maternelle et infantile; 3) la prévention et la gestion des complications des avortements; 4) la prévention et le traitement des infections des organes reproducteurs, des MST et du VIH/sida; 5) les cancers du sein et des organes reproducteurs et d’autres problèmes gynécologiques; 6) les soins de santé procréative pour les adolescents; 7) l’éducation et l’appui psychosociologique concernant la sexualité et l’hygiène sexuelle; 8) la santé procréative des hommes; 9) la violence à l’égard des femmes; et 10) la prévention et le traitement de la stérilité et des problèmes sexuels.

Programmes visant à prendre en compte les problèmes de santé des femmes

Le Ministère de la santé mène plusieurs grands programmes offrant des services et autres prestations dont la couverture est universelle et qui sont gratuits dans tous les établissements de santé gouvernementaux; ce sont notamment 

a)Le Programme de santé et de développement des femmes. Celui-ci vise à jeter les bases techniques solides de l’élaboration de politiques et de prise de mesures concernant l’égalité des sexes et la santé des femmes; à favoriser l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les politiques, services et programmes de santé; à élaborer une base de données et mettre à l’essai des interventions préventives concernant les nouvelles questions qui se posent à propos de l’égalité entre les sexes; à accroître la participation des femmes à l’élaboration, l’exécution et l’évaluation des programmes et politiques de santé; et à préconiser et diffuser des informations sur la situation sanitaire des femmes dans une perspective de parité des sexes et de développement;

b)Le Programme de soins de santé procréative. Celui-ci offre une gamme de méthodes contraceptives (méthodes modernes de planification naturelle de la famille, pilule, préservatifs, injections, stérilisation) appliquant l’approche des soins de santé procréative. Il promeut également une meilleure nutrition des nourrissons et encourage vivement les hôpitaux amis des mères et des bébés à convaincre celles-ci à allaiter leur bébé au sein jusqu’à l’âge de deux ans;

c)Le Programme de maternité sans risque. Celui-ci a élaboré et exécute actuellement des services complets de maternité sans risque qui comprennent des soins prénatals, natals et postnatals de qualité ainsi que l’apport complémentaire d’oligo-éléments et la vaccination à l’anatoxine tétanique. Les services postnatals comprennent des conseils non sexistes sur la fécondité, la parenté responsable, l’utilisation de contraceptifs, notamment la méthode de planification naturelle de la famille, la nutrition, l’allaitement maternel, l’hygiène personnelle et les soins aux enfants;

d)La Campagne de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus. Avec l’appui des deux programmes de santé pour les femmes mentionnés aux alinéas a) et c) plus haut, le Programme national de lutte et de prévention du cancer a lancé une campagne énergique d’information et de plaidoyer sur la prévention des cancers du sein et du col de l’utérus. Il a également assuré la formation et l’appui logistique pour les hôpitaux gouvernementaux pour leur permettre de fournir des services de qualité aux femmes en âge de procréer. Il a exhorté les femmes de plus de 30 ans à procéder régulièrement à l’autopalpation du sein et les femmes de plus de 34 ans à effectuer un frottis vaginal tous les ans;

e)Le Programme national de prévention et de lutte contre le sida et les MST. Il a mené les activités suivantes  évaluation continue de la situation de l’infection par le VIH et les MST dans le pays pour guider l’élaboration des interventions appropriées; campagne d’information à l’intention des individus à risque et de la population en général; et renforcement de la gestion des cas. Ce programme a été adopté pour prévenir la propagation du sida et des MST, en particulier parmi les employés à risque dans l’industrie du spectacle et pour atténuer l’impact psychologique de la maladie sur les patients, leurs familles et leurs communautés;

f)Le Programme national de santé pour les personnes âgées. Celui-ci répond aux besoins de santé des femmes et des hommes du troisième âge. En coordination avec le Ministère de la protection sociale, ce programme a mis en place 130 centres pour les personnes âgées dans certaines régions du pays.

D’autres programmes du Ministère de la santé et d’autres organismes gouvernementaux qui répondent aux besoins de santé et de nutrition des femmes et des filles sont notamment les suivants 

a)Les programmes de protection sociale qui comprennent le développement des compétences permettant aux filles et aux femmes de prendre soin d’elles-mêmes pendant la puberté, la menstruation, la grossesse et l’accouchement, l’allaitement maternel, le sevrage, le dépistage du cancer du sein et des problèmes gynécologiques courants; et;

b)Les programmes de nutrition et de soins de santé primaires qui fournissent des informations et des conseils sans discontinuer aux femmes pour les aider à préserver leur santé et celle de leurs familles; ils portent notamment sur la fourniture de vitamine A, d’iode et de fer aux femmes enceintes et allaitantes; la promotion de l’ajout d’oligo-éléments aux aliments préparés; l’éducation concernant la nutrition pour remédier à la malnutrition des enfants d’âge préscolaire, des femmes enceintes et des mères allaitantes; et la promotion de potagers et d’engrais animaux dans les foyers, les communautés et les écoles.

Le Ministère de la santé et six administrations locales ont mis en place 44services de protection des femmes et des enfants dans les hôpitaux régionaux, de district et provinciaux du pays. Des centres de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants ont été également créés à Luzon, à Visayas et Mindanao pour fournir des services intégrés aux victimes de violence.

Un module sur l’intégration des questions de violence familiale dans le programme d’études infirmières a été mis au point et approuvé par la Commission de l’enseignement supérieur. Ce programme est actuellement mis à l’essai au Silliman University College of Nursing. Un module similaire est en cours d’élaboration pour le programme d’études médicales en coordination avec l’association des facultés de médecine des Philippines. Cette initiative permettra aux futurs médecins et infirmières d’apporter les soins nécessaires aux victimes de violence.

Des mesures ont été prises au niveau local pour améliorer le bien-être des femmes qui ont travaillé comme artistes professionnelles dans les anciennes bases militaires. À Olongapo City, les responsables de la santé et de la protection sociale assurent un suivi régulier de la situation physique des enfants des victimes du VIH/sida, leur apportent une assistance médicale, une formation professionnelle et des bourses. Les services liés facilitent l’intégration des anciens artistes et de leurs familles dans la communauté. Des ONG comme Buklod et WEDPRO apportent également une assistance aux femmes dans la prostitution à Angeles et Olongapo.

Programmes de santé en faveur des enfants, notamment des filles

Un programme national en faveur des enfants mis en œuvre par le Gouvernement et l’UNICEF fournit entre autres une éducation nutritionnelle, un apport complémentaire d’oligo-éléments, la sécurité alimentaire et la production alimentaire familiale, des soins pour le développement du jeune enfant et le plaidoyer en faveur de la nutrition auprès des décideurs. Ce programme cible tous les enfants de 0 à 59 mois, garçons et filles, dans certaines provinces et municipalités de 12 régions.

Trois problèmes de santé affectant les filles, qui ont été identifiés en 1995, persistent encore à l’heure actuelle; ce sont la vulnérabilité des filles à l’anémie ferriprive, au goitre et à l’infection par la malnutrition en raison de pratiques traditionnelles favorisant les autres membres de la famille; les grossesses et la maternité des adolescentes et la vulnérabilité des filles au VIH/sida et aux autres MST par suite de relations sexuelles précoces et non protégées, de sévices et d’exploitation sexuels. En janvier 2002, le recensement des cas de sida du Ministère de la santé a indiqué que 40 filles et 23 garçons étaient séropositifs.

Le Ministère de la santé a élaboré des politiques et directives concernant l’apport complémentaire d’oligo-éléments et a fourni une assistance technique et logistique à toutes les administrations locales. En 1998, il a apporté du fer en goutte aux enfants souffrant d’insuffisance pondérale (57 % de filles et 56 % de garçons), de la vitamine A aux enfants âgés de 12 à 59 mois (71 % de filles et 70 % de garçons). Des ressources insuffisantes n’ont pas permis au Ministère de fournir de l’huile iodée aux filles présentant un goitre. Le Ministère a élaboré un Plan complet d’enrichissement des produits alimentaires, en consultation avec l’industrie alimentaire. Les produits suivants sont enrichis avec de la vitamine A, du fer et de l’iode  la farine de blé, l’huile alimentaire, le sel, les aliments préparés portant le sceau « Sangkap Pinoy » (saucisses, jus de fruits, pâtes, chips, margarine, sardines) et les aliments pour bébé. L’Administration chargée des produits alimentaires et des médicaments assure le suivi du respect des normes par l’industrie alimentaire.

Des efforts sont également déployés pour faire appliquer le Code concernant le lait grâce à la formation des agents sanitaires aux conseils sur l’allaitement maternel, à la formation professionnelle pour le suivi de l’application du Code et à la promotion de l’allaitement maternel dans les hôpitaux grâce à l’initiative des hôpitaux amis des mères et des bébés.

Le Programme élargi de vaccination a fait connaître des politiques et directives concernant la vaccination de tous les enfants de 0 à 11 mois contre sept maladies. Ce programme qui fournit des vaccins aux services des administrations locales et forme les agents sanitaires a atteint 74 % des groupes cibles en 1998. La campagne d’éradication de la poliomyélite qui vise à vacciner tous les enfants âgés de 0 à 59 mois pour éradiquer cette maladie d’ici à l’an 2000 a atteint 97 % de son objectif en 1996 et 1997. En 2000, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré que la poliomyélite était éradiquée aux Philippines. La campagne d’élimination de la rougeole qui sera lancée en février 200 vise à immuniser tous les enfants de 9 mois à 15 ans pour atteindre 98,4 % de son objectif dans les écoles d’ici à 2008. Les stratégies comprennent notamment des vaccinations régulières dans les centres de santé et l’immunisation à domicile.

La Banque mondiale et la Banque asiatique de développement appuient un projet interinstitutions du Ministère de la protection sociale et du développement intitulé « Projet de développement du jeune enfant ». Lancé en 1999, ce projet qui va durer six ans vise à promouvoir des services en faveur des enfants et de leurs familles pour améliorer la qualité et la couverture des services essentiels de santé, de nutrition, de développement psychosocial et d’éducation préscolaire en faveur des enfants de 0 à 6 ans. Mis en œuvre dans trois régions, il complète et renforce les ressources des services des administrations locales participant à ce projet. Celui-ci fournit entre autres du matériel pour le programme élargi de vaccination, une formation à la gestion intégrée des maladies d’enfance et des oligo-éléments (vitamine A et fer) ainsi que l’enrichissement des produits alimentaires.

Programmes portant sur le VIH/sida et les MST

Comme noté au paragraphe 455e plus haut, la campagne de lutte du Gouvernement contre le VIH/sida s’inscrit dans le cadre de la loi RA 8504 qui défend également les droits des filles et des garçons infectés ou soupçonnés d’être infectés par le VIH/sida. Les règlements concernant l’application de cette loi sont actuellement élaborés par le Conseil national pour la lutte contre le sida, et les informations et directives pour la gestion des MST chez les enfants ont déjà été diffusées pour application à tous les niveaux du système de fourniture des soins de santé pour veiller à ce que les filles victimes de sévices sexuels bénéficient de soins appropriés pour les infections des organes reproducteurs. Le Ministère de la santé a ouvert une permanence téléphonique pour le sida et fournit des services d’appui aux victimes du VIH/sida ainsi qu’une assistance technique aux services des administrations locales.

Le Ministère de la protection sociale fait face aux problèmes du VIH/sida avec son Programme intégré pour les familles et les enfants exposés à l’abus des drogues et au VIH/sida. Ce programme forme des jeunes et des adultes pour devenir des conseillers et formateurs qui informent leurs pairs des conséquences de la toxicomanie et de l’infection par le VIH et pour fournir des services d’appui et de soins familiaux aux membres infectés de la famille. Le Programme pour la promotion de la santé des adolescents et des jeunes (AYHDP), qui relève du Ministère de la santé, a organisé un atelier pour élaborer les politiques, les directives et le cadre qui permettront d’étudier les questions relatives à la santé procréative des adolescents, en particulier la prévention des grossesses et des avortements, des MST et de l’infection par le VIH/sida parmi les adolescents. Un plan d’information, d’éducation et de communication a été rédigé au premier trimestre de 1999, un module de formation mis au point et des formateurs formés à la fin de 2002. Cependant, les hôpitaux publics n’ont pas encore mis en place de dispensaires pour les adolescents. Alors que l’AYHDP est encore en gestation, de nombreuses ONG, notamment la Foundation for Adolescent Development, Remedios AIDS Foundation, Institute for Maternal and Child Health, Kaugmaon et Baguio Centers for Young Adults, fournissent des services d’appui psycho-sociologique et autres services aux adolescents. Plusieurs ONG ont également formé et appuyé des défenseurs des enfants et des jeunes par leurs programmes d’information sur le VIH/sida par les pairs dans les écoles et les communautés (Illo 2003).

Le Programme national de lutte contre le sida et les MST a collaboré avec le Ministère de l’éducation et les organismes compétents pour incorporer l’information sur le VIH/sida dans les programmes scolaires des écoles secondaires, des lycées, des écoles techniques et professionnelles et des universités. À cet égard, des modules ont été élaborés et des enseignants formés à ces modules.

Plaidoyer et recherche concernant la santé des femmes

Des campagnes de plaidoyer par des rubans ont été menées avec la participation de travailleurs sanitaires, de professionnels, d’étudiants et de femmes et d’hommes pour sensibiliser le grand public aux droits des femmes, à l’autopalpation du sein et à d’autres problèmes de santé des femmes. Chaque mois correspond à un problème gynécologique et à un ruban de couleur que portent les participants à la campagne. Les médias ont été largement mis à contribution pour promouvoir les programmes et campagnes de santé du Gouvernement.

Entre 1996 et 1998, la NCRFW et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont mené à bien un projet intitulé « Élaboration de politiques et plaidoyer en faveur de la santé des femmes, de la population et du développement ». Les principaux produits de ce projet étaient des rapports formulant ou faisant connaître des lois et des programmes tels que  le coût économique de la violence à l’égard des femmes; la loi relative à l’assurance-maladie et le Code de la fonction publique  examen de dispositions spécifiques applicables aux femmes; un programme CBFM non sexiste; un lieu de travail non sexiste  intégration des préoccupations des femmes à la sécurité et à la santé du travail. En outre, quatre dossiers et six rapports ont été élaborés sur les questions prioritaires concernant la santé des femmes et la population, notamment des dossiers d’hôpitaux sur la violence à l’égard des femmes et un système d’évaluation non sexiste de l’impact technologique. Ce projet a également appuyé des campagnes de sensibilisation du public telles que Beijing Watch Bulletin, le dialogue avec les médias, des communiqués de presse, des brochures d’information et une documentation vidéo.

De nombreuses études ont été menées sur divers problèmes de santé. Ce sont notamment 

a)Deux études du Centre pour la sécurité et la santé du travail portaient sur les conséquences des problèmes d’hygiène du travail sur la santé procréative des femmes. Une étude sur les femmes travaillant dans l’industrie des semi-conducteurs a indiqué que l’exposition au plomb, au mercure, aux gaz anesthésiques, au monoxyde de carbone, aux radiations ionisantes avait des conséquences néfastes sur ces femmes et leurs enfants. Une autre étude sur les répercussions pernicieuses de certains postes de travail sur la santé procréative des femmes a révélé que les postes de travail dangereux perturbaient le cycle menstruel, ovulatoire et hormonal et donc la fécondité des femmes et des couples ainsi que la grossesse, causant des risques accrus de fausses couches, d’accouchement avant terme, d’insuffisance pondérale à la naissance, de malformations et de maladies congénitales des enfants; ils étaient la cause également de la stérilité liée aux infections et de la mortalité infantile aggravées par l’exposition aux polluants physiques et chimiques. D’autres études sont examinées à la discussion de l’article 11;

b)En 1995, le Centre d’étude de la condition de la femme de l’Université des Philippines (UCWS) a mis en place un consortium de recherche de trois ans sur la santé des femmes en collaboration avec deux autres centres de recherche universitaire et six ONG féminines. Ce projet, financé par le FNUAP, fournissait des informations et une méthodologie pour comprendre et résoudre les problèmes des femmes. Les recherches ont porté essentiellement sur la perception par les femmes de leurs droits à la procréation, de la perspective des utilisatrices sur les technologies de régulation de la fécondité et des liens entre la violence à l’égard des femmes et leurs problèmes de santé. Il ressort de ces études que, bien que les femmes hésitent à exercer leurs droits dans le processus de procréation, la conception des droits de la procréation domine la perception par les femmes de leur sexualité et de leur rôle dans la société. Ces études ont également noté que les femmes connaissent l’existence des technologies de régulation de la fécondité mais que le choix libre et en connaissance de cause n’est pas une réalité pour les femmes en raison d’informations inadéquates, de services insuffisants et de domination par les hommes. Les femmes ne peuvent que rarement refuser les relations sexuelles car elles savent que la violence en résultera (UCWS 2001). Ces études ont conclu qu’il fallait promouvoir la participation active des hommes à la régulation de la fécondité ainsi que la recherche biomédicale concernant les technologies de régulation de la fécondité des hommes;

c)La Fondation Ford a parrainé plusieurs projets de recherche et publications coordonnés par l’UCWS sur la santé et les droits de la procréation des femmes. Une étude examinait l’édification des rôles masculin et féminin et de procréation sur deux générations dans une communauté rurale. Elle a souligné la nécessité de formuler des programmes d’information sur la sexualité et la contraception dans le contexte de l’identité et des rôles des deux sexes avec une nouvelle définition des rôles masculin et féminin pour que les relations conjugales et familiales soient caractérisées non seulement par l’harmonie, le respect et le caractère sacré du mariage mais également par l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes et entre les générations. Trois études ont examiné les relations entre les sexes et les questions de santé procréative dans les Visayas  la première portait sur la séparation des époux, la deuxième sur les pratiques traditionnelles de régulation de la fécondité parmi les populations autochtones de l’île Panay, et la troisième sur le viol à l’occasion des sorties et l’agression sexuelle lors des sorties entre amoureux.

Efforts déployés par les ONG concernant la santé des femmes et des filles

Depuis 1994, Childhope Asie Philippines a organisé, dans le cadre de son projet d’éducation des enfants des rues, des sessions d’information sur les soins de santé primaires, le VIH/sida, les MST, les maladies courantes et la sexualité et la santé procréative des adolescents. Entre 1994 et 1998, les sessions d’information sur la santé ont touché 3 907 enfants et les soins de santé primaires 5 808 enfants. Du dernier trimestre de 1998 à 1999, Childhope a commencé à ventiler les données par sexe  485 filles des rues ont bénéficié de services médicaux et de santé et 198 filles des rues ont assisté à des sessions sur l’hygiène personnelle, les MST, la prévention du VIH et l’éducation sexuelle.

En 1995-1996, Lunduyan (anciennement Children’s Laboratory Foundation) a mené une campagne de plaidoyer en faveur de l’éducation dans six barangays de Quezon City. Il a parrainé six concours d’affiches et de slogans sur le VIH/sida et les MST et a formé 20 éducateurs pairs et 34 animateurs de groupes de jeunes dans les barangays. Dix éducateurs pairs ont organisé 35 sessions et atteint 772 enfants et jeunes, et près de la moitié d’entre eux ont continué le projet pendant quatre mois en moyenne; les animateurs de groupes de jeunes et responsables ont organisé des activités de formation de dirigeants, d’évaluation et de planification ainsi que de sensibilisation des communautés aux MST et au VIH/sida. Ce projet est parvenu à mettre sur pied un réseau de soutien et, en coopération avec six barangays, un service d’accueil des enfants dans chaque barangay. Le matériel de ce projet est à présent utilisé par le réseau d’enfants et de jeunes du Projet national pour les enfants des rues et d’autres ONG. En 1998 et 1999, Lunduyan a coopéré avec le Conseil d’action sociale de Pampanga, les missionnaires franciscains et Bahay Tuluyan pour incorporer la prévention du VIH/sida et la promotion de la protection des droits de l’enfant dans les activités existantes de ces organisations portant sur des questions telles que l’acquisition des terres, la réinstallation et l’atténuation de la pauvreté.

Une autre ONG, Co-op INSIGHT, a organisé huit sessions de formation à l’intention des fonctionnaires du Ministère de la santé pour les aider à intégrer les questions d’équité entre les sexes dans leurs projets et activités. Trois sessions se sont tenues au siège et cinq dans les bureaux régionaux. Une formation a été également dispensée aux services des administrations locales.

Les éclaireuses des Philippines ont organisé des sessions sur la nutrition (pesée, alimentation et suivi de la croissance), l’hygiène personnelle, la planification de la famille et la santé; elles ont offert des services dentaires et médicaux gratuits, des services de déparasitage et de vaccination et elles ont participé à des séminaires sur la thérapie de réhydratation orale organisée par le Ministère de la santé. Les éclaireuses ont également contribué à la dissémination des graines, la plantation d’herbes aromatiques et elles ont aidé les communautés à la construction de latrines à garde d’eau, de fosses d’humus, de cabinets d’aisance et de systèmes d’approvisionnement en eau salubre.

C.Problèmes et défis restants

Le Gouvernement a déployé des efforts pour répondre le mieux possible aux besoins de santé des femmes. Cependant, il faut prendre en compte les besoins des femmes âgées car l’espérance de vie des femmes s’allonge de plus en plus. D’autres groupes d’âge comme les adolescentes et les femmes ménopausées sont également négligés. Il faut renforcer la mise en œuvre des programmes et services en cours de façon globale pour répondre adéquatement aux besoins des femmes tout au long de leur vie. Davantage de ressources doivent être fournies pour que les programmes de santé puissent élargir leur couverture. Il est également indispensable de documenter les conséquences spécifiques des programmes et services gouvernementaux sur la santé et le bien-être des femmes.

Les services des administrations locales jouent un rôle crucial dans la fourniture aux communautés des programmes et services de santé pour les femmes. Des problèmes dus à la décentralisation de la fourniture des services de santé doivent être résolus sans délai et les capacités financières et techniques d’exécution des programmes par les administrations locales doivent être prises en compte lors de la décentralisation de la fourniture des services. Par ailleurs, la formation et le renforcement des capacités dans tous les aspects de la gouvernance locale doivent inclure la sensibilisation à l’équité entre les sexes. Plusieurs projets du FNUAP et de l’Union européenne ont commencé à répondre à ces besoins et doivent être suivis en ce qui concerne la réalisation de leurs objectifs. Les statistiques de santé doivent être ventilées systématiquement par sexe et autres facteurs, tout particulièrement au niveau local.

Le traitement de la violence à l’égard des femmes demeure purement médical bien que des efforts soient actuellement déployés pour former les centres de santé et les professionnels médicaux au traitement adéquat des cas de violence à l’égard des femmes (voir par. 217).

La révision des règlements d’application de la loi relative à l’assurance maladie doit également être suivie de près pour que des dispositions favorables aux femmes soient examinées et incorporées au programme. Le plan 500, qui porte sur l’expansion du programme national d’assurance maladie ne mentionne pas les femmes. Il faut réexaminer ce plan et déterminer les modalités d’intégration de la problématique hommes-femmes dans ses principaux éléments.

Bien que les fonctionnaires du Ministère de la santé aient été formés aux questions de santé et de parité entre les sexes au siège et dans les régions, l’intégration des questions d’équité entre les sexes dans leurs projets et activités laisse encore à désirer. Ainsi par exemple, ils doivent déployer davantage d’efforts pour s’assurer la participation et l’appui des hommes dans la parenté responsable qui inclut la planification de la famille et les soins aux enfants afin d’assurer le bien-être et la santé de leurs enfants et de leurs épouses.

Des controverses ont éclaté lors de la rédaction du projet de loi sur les soins de santé procréative en 2002. La note explicative du projet qui mentionne la nécessité de supprimer les obstacles juridiques à l’avortement a provoqué des débats animés. Le Ministère de la santé a souligné que le Gouvernement n’encourageait pas l’avortement en tant que méthode de planification de la famille mais qu’il était préoccupé par la prévention et la gestion des complications liées à l’avortement. Le Ministère a accueilli avec satisfaction le projet de loi car il lui permettrait de fournir davantage de biens et de services, en particulier aux pauvres, en plus de ses programmes de planification de la famille. Cependant, il s’oppose à l’inclusion de la pilule contraceptive d’urgence. Dans un premier temps, le Ministère avait approuvé l’utilisation de celle-ci car l’OMS avait déclaré qu’elle était sans conséquence sur le fétus. Puis il a rejoint la position du Gouvernement actuel, hostile aux méthodes de contraception artificielle, lorsque des chercheurs étrangers qui ont étudié la pilule contraceptive d’urgence ont affirmé qu’elle était abortive. Certaines administrations locales, comme la ville de Manille, interdisent déjà la vente et la diffusion d’informations sur la pilule contraceptive d’urgence ainsi que les méthodes de contraception artificielle.

Les besoins de santé des femmes tout au long de leur vie sont l’une de leurs préoccupations actuelles du Gouvernement. Les besoins nutritionnels et de santé des femmes doivent être considérés dans le contexte des divers rôles qu’elles jouent. Outre la santé procréative, il faut tenir compte également de la santé mentale, de la sécurité et de la santé du travail et de l’impact de l’environnement sur la santé des femmes. Les services de santé pour les femmes, notamment la santé procréative, doivent être accessibles pour permettre aux femmes de mener une vie productive et d’être en bonne santé. Les femmes et les hommes doivent avoir des informations et une éducation adéquates pour pouvoir faire des choix en matière de santé procréative en toute connaissance de cause.

Article 13Prestations sociales et économiques

Égalité d’accès à d’autres prestations économiques et sociales, notammentles prestations familiales, le crédit financier et les loisirs, les sports et les activités culturelles

A.Situation des femmes

La Constitution stipule la promotion, en tant que politique nationale, d’un ordre social dynamique et équitable et de la justice sociale dans toutes les phases du développement national (article II, sections 9 et 10). Elle aspire à libérer la population de la pauvreté grâce à la fourniture de services sociaux adéquats et à la promotion du plein emploi, d’un niveau de vie élevé et d’une meilleure qualité de vie pour tous. La Constitution consacre l’égalité des droits pour tous. Les mauvaises conditions économiques et certaines normes culturelles ont créé des inégalités entre les hommes et les femmes, les riches et les pauvres, les femmes urbaines et rurales. Les femmes supportent la majeure partie du fardeau de la pauvreté du fait qu’elles sont responsables au premier chef de la santé et du bien-être de leur famille.

L’atténuation de la pauvreté a été une des préoccupations des gouvernements précédents et actuel. Diverses politiques ont donc été adoptées et des programmes menés à bien pour améliorer la situation des pauvres. Les femmes ont été les principales bénéficiaires d’un certain nombre de ces politiques et programmes.

B.Faits nouveaux au niveau des grandes orientations et des programmes

Prestations familiales

Conscients des conséquences importantes de la pauvreté sur la société philippine, les Présidents philippins ont fait de l’atténuation de la pauvreté un objectif principal de leur gouvernement.

a)Le gouvernement Ramos (1992-1998) a institutionnalisé la participation de la population et unifié les programmes et projets de lutte contre la pauvreté dans le Programme de réformes sociales. Fondé sur l’approche axée sur les besoins essentiels minimaux et un cadre de fourniture intégrée et globale de services sociaux (CIDSS), le Programme de réformes sociales comprend un train d’interventions gouvernementales visant à intégrer les groupes désavantagés dans la vie politique et économique du pays;

b)Le gouvernement Estrada (1998-2000) a rendu les services sociaux accessibles aux familles et aux communautés grâce à son programme phare CIDSS. Outre la fourniture de services sociaux, ce programme a renforcé les capacités des communautés et les services des administrations locales dans la planification communautaire, l’élaboration et la gestion des projets et la mobilisation des ressources, et il a acquis une réputation internationale pour sa capacité à se développer rapidement et efficacement. Son approche a été également adoptée dans d’autres programmes du Ministère de la protection sociale. Celui-ci a fourni des directives pour la mise en œuvre du projet CIDSS qui vise à répondre aux besoins de base minimaux des familles et communautés désavantagées dans toutes les municipalités de cinquième et sixième classes et dans les barangays urbains pauvres pour leur permettre d’accéder aux services sociaux. Le programme CIDSS a adopté une approche en quatre volets – organisation communautaire, mise en valeur intégrale de la famille, convergence et ciblage – pour renforcer les capacités des familles à entreprendre des activités génératrices de revenus. Le Ministère a affirmé que de 1994 à 1998, les 10 principaux besoins minimaux de base ont été satisfaits à 68 % en moyenne. En décembre 2000, ce programme a été mené à bien dans 3 250 barangays de 1 084 municipalités et dans 100 communautés urbaines pauvres, et il a atteint 233 128 familles;

c)En 2001, le gouvernement Arroyo a lancé la Commission nationale de la lutte contre la pauvreté Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan (KALAHI) en tant que stratégie de lutte accélérée, ciblée et systématique contre la pauvreté. Ce programme a été élaboré à l’issue de consultations avec les secteurs pauvres. Pour 2002, le programme KALAHI a financé des projets qui répondaient aux besoins minimums de base non satisfaits des pauvres dans 367 barangays des municipalités les plus pauvres (cinquième et sixième classes) du pays. Ces projets portaient principalement sur les travaux d’infrastructure, d’électrification, d’assistance au logement, de moyens d’existence et d’autres programmes de services de base des divers organismes. En janvier 2003, le programme KALAHI a adopté l’approche CIDSS, et le programme KALAHI-CIDSS est donc un projet de développement communautaire où les décisions sont prises par la communauté ….. l’exécution et la gestion des projets communautaires sont également des responsabilités qui incombent à la communauté et reposent sur la bonne gouvernance et la durabilité (DSWD 2004);

d)Depuis janvier 2003, le programme KALAHI-CIDSS a déjà atteint au total 1 503 barangays pauvres de 67 municipalités, ou 35 % des barangays cibles et 38 % des municipalités cibles en 17 % seulement de sa durée de vie. Il a également fait participer plus de 80 %, et même 98 % dans certains zones, de la population cible des barangays. Les bénévoles communautaires qui ont été choisis par les barangays ont élaboré le plan d’action qui a été ensuite présenté à l’assemblée du barangay pour approbation. À ce jour le programme KALAHI-CIDSS a financé des projets de développement communautaire dans 114 des 201 barangays dans la phase I; les homologues communautaires locaux ont pris en charge 37 % du coût total des projets. Au 15 novembre 2003, les fonds du programme KALAHI-CIDSS ont été alloués à des projets d’approvisionnement en eau (47 %), de construction de routes (24 %), de salles de classe (7 %), de bâtiments à usages multiples (5 % ), de garderies (4 %), de centres de santé (3 %) et autres projets.

Le Congrès des Philippines a également promulgué des lois et examiné des projets de loi qui fourniraient une assistance aux femmes dans les divers rôles de gestion de la famille qu’elles jouent.

a)Comme indiqué à la discussion de l’article 11, la loi de 2000 sur la protection sociale des familes monoparentales (RA 8972) prévoit un programme complet de services de protection sociale et de développement social pour les parents célibataires et leurs enfants. Participent à l’application de cette loi les Ministères de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, du travail, de l’intérieur et des administrations locales ainsi que la Commission de l’enseignement supérieur, l’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles et l’Administration nationale du logement. Les règlements d’application ont été adoptés en avril 2002;

b)Comme noté au paragraphe 165, la loi de 2000 sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement constitue un cadre juridique pour un programme national intégré, complet et durable qui aiderait les femmes et les hommes à donner des soins à leurs jeunes enfants et à assurer leur développement;

c)La loi de 2003 relative aux personnes âgées (RA 9257), qui porte amendement de la loi 7432, octroie des prestations et avantages supplémentaires aux personnes âgées, notamment des remises dans certains établissements, des exemptions d’impôts, des prestations médicales et dentaires dans des établissements gouvernementaux et privés;

d)La Chambre des représentants est saisie du projet de loi no 1010 qui prévoit l’établissement et l’entretien de postes d’allaitement dans les lieux publics.

Le Ministère de la protection sociale a élargi son programme de garderies. Par l’arrêté ministériel no 11 (séries de 2000), il a défini les normes minimales et énoncé les directives régissant la reconnaissance des garderies et de leur personnel afin de garantir la qualité de la fourniture des services dans ce domaine. Il a également commencé à mettre à l’essai des stratégies visant à intégrer les enfants autistes dans le programme ordinaire de garderie. Les centres de services de soins intégrés pour les personnes âgées et les enfants permettent à ces derniers de se confier à des personnes plus âgées. Un programme pilote pour les personnes âgées qui est mis à l’essai dans trois régions, intitulé « Services d’appui de quartier pour les personnes âgées » reconnaît les forces qui affectent la capacité de la famille à prendre soin de leurs membres plus âgés et renforce les capacités de ceux qui donnent des soins au sein de leurs familles et de leurs communautés, ce qui élargit les possibilités de partage du fardeau. Par ailleurs, un projet interinstitutions Sagip Kalinga traite du problème de plus en plus important des mendiants dans les zones métropolitaines en fournissant des services sociaux appropriés aux vagabonds, aux mendiants, aux enfants et adultes des rues pour les protéger contre les dangers de la vie dans les rues.

Le programme pour les personnes à charge du personnel militaire vise à aider les épouses et filles des officiers et simples soldats. Lancé en juillet 2002 et exécuté en coordination avec les forces armées des Philippines et la TESDA, ce programme donne aux bénéficiaires une formation à la TESDA qui leur permet d’entreprendre des projets leur assurant des moyens d’existence. Ce programme est mené à bien actuellement dans trois unités des forces armées de la région de la capitale, deux à Luzon, un à Visayas et un autre à Mindanao. Jusqu’ici, ce programme a atteint au moins 250 femmes et 150 d’entre elles ont achevé des cours d’entrepreneuriat au Centre de la TESDA pour les femmes.

Crédit financier et assistance technique

Comme indiqué également à la discussion de l’article 11, la loi RA 7882 a mis en place la Banque de développement des Philippines et le Crédit agricole des Philippines comme banques de prêts. Des prêts sont octroyés aux entreprises dans l’agriculture et la production agricole, l’agroalimentaire, le commerce, le logement et le bâtiment, les transports terrestres et maritimes, les industries manufacturières et les services. Entre 1998 et 2001, un nombre de plus en plus important de femmes ont demandé des prêts (voir tableau B13.1). Cependant, les institutions gouvernementales participant au projet ont formulé des réserves sur les avantages à long terme de cette loi. Ainsi, par exemple, les femmes auraient besoin de prêts plus importants avec des taux d’intérêt plus élevés pour développer leurs entreprises. À moins qu’elles n’acceptent des taux plus élevés, il leur sera difficile d’obtenir les ressources nécessaires pour dépasser le stade de la microentreprise ou de l’entreprise familiale. Pour la plupart des institutions financières du Gouvernement, un taux d’intérêt de 12 % est trop faible pour être rentable.

Dans le discours sur l’État de la nation en 2001, la Présidente Gloria Macapagal-Arroyo a considéré que la microfinance était la pierre angulaire de la lutte de son gouvernement contre la pauvreté. Elle a enjoint à la Société populaire de financement de fournir des crédits à 1 million d’emprunteurs avant juin 2004. Celle-ci a desservi quelque 349 036 bénéficiaires en juin 2001 et 864 965 bénéficiaires, dont 98 % de femmes, entre juin 2001 et décembre 2003.

Pour aider les femmes chefs d’entreprise, deux femmes sénateurs ont déposé les projets de loi Nos 601 et 1248 qui visent à fournir aux femmes une assistance financière, éducative et d’information pour leur permettre d’exceller dans le commerce (voir le par. 494 à la discussion de l’article 13 pour de plus amples détails).

Comme signalé à la discussion de l’article 11, le Ministère de la protection sociale mène plusieurs programmes pour aider les femmes vivant dans la pauvreté. Le premier est le Renforcement des capacités productives des femmes désavantagées; en 2001, il a atteint quelque 31 827 femmes désavantagées qui ont été formées à divers métiers. Les neuf dixièmes d’entre elles ont trouvé un emploi rémunéré comme sous-traitantes, travailleuses indépendantes et salariées. Le premier niveau du deuxième programme, le Programme intégré SEA-Kaunlaran (SEA-K), a desservi 24 422 familles et organisé 753 associations SEA-K en 2001. Le deuxième niveau (fondé sur l’arrêté ministériel no 17, séries de 1997) portait sur l’organisation de SEA-Kabayans qui permet aux femmes d’obtenir des prêts plus importants pour les microentreprises, les projets de construction ou d’amélioration du logement. En 2001, quelque 17 SEA-Kabayans avec 890 membres de leurs familles ont reçu une assistance financière supplémentaire. Un troisième programme intitulé « Renforcer le rôle et la condition des femmes philippines dans le développement social » rend le crédit accessible aux femmes et favorise la formation d’organisations communautaires (754 en 2000) qui peuvent gérer un programme d’assistance financière durable pour leurs membres.

Les femmes chefs d’entreprise qui ont besoin d’une assistance technique et financière peuvent recourir au programme « Tulong sa Tao » de prêts aux microentreprises du Ministère du commerce et de l’industrie. Ce programme de prêts a été mené à bien par les institutions financières du Gouvernement et les ONG agréées. Entre 1998 et 2000, il a atteint 1 538 femmes microentrepreneurs, soit 75 % du total des bénéficiaires. Ce programme a décaissé près de 51,24 millions de pesos, dont 68 % étaient destinés aux femmes, et il a également créé 8 198 emplois dans le pays, dont 6 148 (75 %) pour les femmes.

L’un des objectifs du programme du Ministère du commerce et de l’industrie est de développer et renforcer la capacité des ONG par la formation des bénéficiaires, celle des formateurs et les services de consultants. Entre 1996 et 2001, les deux centres de formation du Ministère, le Centre philippin de formation commerciale et le Centre de technologie pour les industries familiales ont formé au total 14 071 bénéficiaires, dont 52 % de femmes (tableau B13.2 de l’annexe). Les femmes étaient trois fois plus nombreuses que les hommes dans les programmes de formation aux industries familiales mais elles l’étaient beaucoup moins dans la formation orientée sur les exportations à grande échelle. Le Ministère a indiqué que, par suite de cette formation, les ONG féminines ont fait état d’améliorations sensibles dans leur fonctionnement comme en témoignaient le suivi amélioré des prêts, une meilleure tenue des registres, un taux d’encaissement plus élevé, une direction plus claire et une gestion mieux adaptée.

Sports et activités de loisirs

En septembre 1998, l’Équipe nationale comprenait 533 athlètes, dont un tiers de femmes (174 femmes). Parmi les entraîneurs et leurs assistants, les hommes étaient plus nombreux que les femmes dans la proportion de 167 à 15.

Le plan sectoriel quinquennal pour les sports aux Philippines, élaboré par la Commission philippine des sports, vise notamment à promouvoir l’égalité des sexes dans les sports. À cette fin, ce plan comprend l’emploi de modèles féminins, une stratégie des sports féminins, la parité des sexes dans toutes les publications et des programmes de compétition en club pour les femmes. La Commission a également donné l’occasion aux jeunes athlètes féminines de suivre des programmes d’entraînement visant à développer leur potentiel tandis que les diverses associations sportives nationales ont subventionné l’entraînement des athlètes masculins et féminins. Par ailleurs, la Commission célèbre également les performances des athlètes féminines confirmées qui ont fait honneur à leur pays lors d’épreuves internationales.

Le Sénat est saisi des projets de loi Nos 764, 1104, 1108 et 1247 qui visent à octroyer aux femmes l’égalité de chances pour les bourses d’athlétisme et les prix décernés aux compétitions sportives (voir par. 304 pour de plus amples détails).

C.Défis et problèmes restants

Plusieurs interventions sont entreprises pour donner aux femmes un accès plus grand aux prestations économiques et sociales mais les taux d’intérêt élevés et les politiques strictes des institutions financières et de prêts font obstacle au développement des entreprises de femmes.

Les microentreprises et les petites entreprises gérées par les femmes produisent des articles tels que les vêtements, les produits alimentaires et les articles de cadeaux pour l’exportation. Ces entreprises nécessitent une assistance financière et technique globale pour les rendre viables et plus compétitives au plan international. Les microentrepreneurs se plaignent du manque de ressources financières, de la demande en baisse et de la concurrence de produits importés meilleur marché. Ces problèmes peuvent être résolus par l’accès de toutes les femmes pauvres au crédit de mutation plutôt qu’au simple microcrédit, le renforcement des coopératives féminines et la formation professionnelle à la gestion financière ainsi que l’intégration des plans de crédit au développement des entreprises et des moyens d’existence.

Il convient de poursuivre énergiquement une approche intégrée du crédit et de l’assistance technique en faveur des entreprises liées à l’agriculture et gérées par des femmes, une attention particulière étant portée à la sécurité alimentaire, du fait qu’elles produisent et commercialisent des produits agricoles compétitifs au plan international.

La participation des femmes aux sports est encore limitée. Seules les personnalités féminines connues retiennent l’attention. Les Philippines manquent encore d’un programme sportif dynamique et détaillé qui recherche et met en valeur les jeunes athlètes et les athlètes féminines parmi la population des zones rurales. Seules les femmes qui font du sport comme la natation et le tennis de leur propre initiative et qui en ont les moyens financiers retiennent l’attention des organismes de sport. À l’heure actuelle, il faut améliorer la sous-représentation considérable des femmes dans le système de fourniture des sports. Les femmes doivent non seulement participer aux sports proprement dits, mais également aux niveaux les plus élevés de l’administration des sports. L’équité et l’égalité entre les sexes dans les sports peuvent être réalisées par la sensibilisation car les autorités sportives connaissent encore mal les besoins particuliers des athlètes féminines.

Article 14Femmes rurales

Problèmes auxquels sont confrontées les femmes rurales et leur rôledans la survie économique de leurs familles, notamment leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie; élimination de la discrimination à l’égard des femmes rurales et égalité de participation pour elles à la planification du développement; accès aux services de planification de la famille et des soinsde santé, à la sécurité sociale, à l’éducation et aux services de vulgarisation; participation aux groupes d’auto-assistance et aux activités communautaires; accès au crédit agricole et autres facilités et conditions de vie adéquate.

A.Situation des femmes

En 2000, la population des Philippines était de 76,5 millions d’habitants, dont près de 59 % dans les zones urbaines, contre 37,5 % en 1990 et 48,8 % en 1995. La concentration la plus importante de citadins (quelque 10 millions) se trouve à Manille. À l’exception de la province de Cebu et de Manille, les hommes sont plus nombreux que les femmes.

La discussion relative à l’article 11 indique que 51,7 % seulement des femmes en âge de travailler, où qu’elles se trouvent, ont un emploi ou en recherchent un (tableau B11.4 de l’annexe). Cependant, la nature du travail des femmes dans les zones rurales leur permet de conjuguer le travail agricole ou d’autres activités économiques à leurs responsabilités familiales, ce qui aboutit à un taux d’emploi plus élevé parmi les femmes rurales par rapport aux femmes citadines. Toutefois, ces emplois ruraux sont généralement saisonniers et ne les occupent pas toute la journée, et les heures de travail varient d’un jour à l’autre. Comme le montre le tableau B11.6 de l’annexe, les heures de travail hebdomadaire sont plus longues en moyenne pour les femmes et les hommes des centres urbains que pour leurs homologues des campagnes.

Jusqu’au milieu des années 80, l’agriculture occupait la moitié de la population active mais son importance a diminué au cours des décennies. En 2000, 37 % seulement des employés, des hommes pour la plupart, travaillaient dans l’agriculture  72 % dans l’agriculture, la chasse et la sylviculture et 94 % dans la pêche (NSO 2002). Sur les 11,5 millions de femmes rurales en âge de travailler, 4,9 millions étaient employées et 0,6 million ne travaillaient pas. La réduction des débouchés économiques, en particulier pour les jeunes femmes, a poussé un grand nombre d’entre elles à émigrer non seulement vers Manille et d’autres centres urbains, mais aussi à l’étranger.

En octobre 2001, environ 43 % des femmes des zones rurales étaient manœuvres, 15 % pratiquaient l’agriculture, la sylviculture et la pêche et 6 % étaient cadres, généralement enseignantes. Environ 32 % travaillaient à leur compte tandis que 28 % étaient des travailleurs familiaux non rémunérés. Quelque 9 % travaillaient pour le Gouvernement en tant qu’enseignantes et commis (BLES 2003c).

Les activités économiques dans les zones rurales ne sont pas aussi rémunératrices que les emplois ou entreprises dans les zones urbaines. En 2000, le revenu moyen d’une famille rurale (59 820 pesos) était inférieur de moitié à celui d’une famille urbaine (136 338 pesos) (NSO 2002). L’incidence de la pauvreté monétaire a toujours été plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines  56 % contre 37,9 % en 1991, 47 % contre 30,1 % en 1994 et 44,4 % contre 23,2 % en 1997. Des données sur la pauvreté n’étaient pas disponibles pour les zones urbaines et rurales en 2000, mais les régions et provinces moins urbanisées ont enregistré des taux plus élevés de pauvreté monétaire (NSO 2003a). Le peu d’intérêt porté au secteur de l’agriculture et la répartition inégale des ressources ont aggravé la pauvreté dans les zones rurales. Les envois de fonds des travailleurs migrants à leurs familles ont permis à celles-ci de survivre à la pauvreté écrasante due à la stagnation de la productivité agricole, à la forte concurrence de produits alimentaires importés meilleur marché et aux sécheresses et aux inondations périodiques qui ont dévasté les récoltes et les moyens d’existence.

La répartition inégale des revenus demeure un problème. Les 30 % des familles les plus pauvres ne détiennent que 8 % des revenus tandis que les 10 % les plus riches accaparent près de 40 % du total (NSO 2002).

La dette extérieure et le déficit fiscal du pays limitent les dépenses publiques, notamment pour les services sociaux en faveur des pauvres. Pendant quelques années au cours de la période considérée, le budget des services sociaux a augmenté mais il a continué de varier inversement par rapport au service de la dette (tableau B14.1 de l’annexe). Cette réduction des dépenses publiques pour les services sociaux (éducation, santé, planification de la famille, protection sociale) a eu des répercussions néfastes sur les femmes plus que sur les hommes car les femmes sont plus nombreuses à travailleur et elles doivent fournir les services que l’État a cessé d’offrir.

La conception des femmes comme ménagères et apportant un salaire d’appoint continue d’influencer le recrutement par le Gouvernement et les ONG des femmes comme agents sanitaires ou de nutrition bénévoles ou comme participantes à des projets de microfinancement producteurs de recettes. Les femmes sont considérées depuis longtemps comme des travailleurs familiaux non rémunérés et rarement comme bénéficiaires des activités de vulgarisation agricole ou de développement et de transfert des techniques agricoles. La conception de l’agriculteur, du pêcheur ou du producteur rural persiste, ce qui affecte l’accès des femmes rurales à la terre et aux autres ressources. Elle exclue également de nombreuses femmes des organisations et coopératives agricoles qui acceptent généralement les hommes comme membres. Des données récentes de l’Administration du développement des coopératives indiquent que les femmes représentent 35 % des membres des coopératives agricoles et 21 % des dirigeants des coopératives.

Cependant les coopératives agricoles sont minoritaires parmi les coopératives aux Philippines. Un grand nombre de celles-ci sont des coopératives communautaires ouvertes qui acceptent les femmes et les hommes qui souhaitent devenir membres et apporter leurs ressources au groupe. De façon générale, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être membres. Une enquête de 1999 sur un échantillon des 1 200 membres de la Confédération nationale des coopératives, fédération la plus importante de coopératives privées faisant appel à l’épargne, montrait que les femmes représentaient environ 60 % des membres, 42 % des membres du conseil, 23 % des présidents des conseils, 51 % des gérants et 59 % des employés. Si les données indiquent que les femmes sont majoritaires parmi les membres, les gérants et les employés des coopératives, peu d’entre elles sont élues au conseil d’administration.

B.Mesures prises  faits nouveaux dans les politiques et programmes

Les initiatives législatives et exécutives visant à améliorer la situation de la population rurale sont les suivantes 

a)La loi de 1998 sur les pêches donne aux femmes le droit d’être représentées dans les conseils locaux créés pour appliquer le programme gouvernemental de gestion des ressources côtières. Cependant, cette loi a été critiquée car elle favorisait les entreprises de pêche commerciale aux dépens des pêcheurs municipaux, et la production de marchés plutôt que la production de subsistance, ce qui ne servait pas les intérêts des femmes des communautés de pêcheurs;

b)La loi de 1997 sur la réforme sociale et l’atténuation de la pauvreté constitue le fondement des programmes de lutte contre la pauvreté de trois présidents. En 2001, le gouvernement Arroyo a lancé le programme Kapit-Bisig Laban sa Kahirapan [voir également les paragraphes 485 c) et d)], qui fournit une assistance au logement, des travaux d’infrastructure et d’électrification, des moyens d’existence et d’autres services de base nécessaires dans les zones rurales;

c)Comme noté au paragraphe 146 b), la loi relative aux droits des populations autochtones prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes autochtones dans divers domaines ainsi que la participation des femmes autochtones au processus de prise de décisions à tous les niveaux. La mise en œuvre de cette loi s’est heurtée à de graves obstacles en raison de différends concernant les terres ancestrales;

d)Un projet de loi à la Chambre des représentants (HB 2970 ou Grande Charte des femmes dans le développement rural) vise à protéger et promouvoir les droits des femmes rurales. Il reconnaît les rôles et la contribution de celles-ci au développement économique et à la sécurité alimentaire du pays et propose des mesures pour renforcer et améliorer leurs compétences pour leur trouver un emploi et pour leur permettre de contribuer pleinement à leurs communautés;

e)L’arrêté no 1105 proclame le 15 octobre Journée nationale des femmes rurales. Il attire l’attention sur la situation dramatique des zones rurales et encourage l’action concertée de tous les secteurs de la société. Lors de la célébration du Congrès national des femmes rurales en 2003, les participantes ont élaboré le « Programme des femmes rurales  Une vision décennale » qui contient un programme en huit points et des solutions correspondantes, notamment la protection des droits de propriété des femmes rurales, dans le cadre de la réforme agraire, sur les domaines ancestraux et les ressources côtières, ainsi que l’élargissement de l’accès des femmes rurales à une alimentation adéquate, à l’eau potable et aux services de base.

Le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a mené d’importantes politiques pour donner aux femmes l’égalité d’accès aux ressources naturelles. Son Programme de gestion communautaire des forêts a adopté un manuel d’intégration des femmes dans le développement pour assurer la parité des sexes dans son application. Le Ministère a également octroyé des contrats de bonne intendance et organisé des programmes de formation pour les deux époux. Cependant, les succès dans ces domaines ont été limités par la politique locale, le manque d’infrastructure et de services d’appui et les préjugés et stéréotypes sexistes dans les zones rurales et montagneuses.

La loi sur la réforme agraire d’ensemble prévoit que toutes les femmes membres de la population agricole active qui remplissent les conditions doivent être assurées de l’égalité des droits à la propriété des terres, aux produits des exploitations agricoles et à la représentation dans les organes consultatifs ou de décision appropriés. À cette fin, le Ministère de la réforme agraire a adopté le principe d’intégration des femmes dans le développement pour mettre en œuvre son programme de réforme agraire d’ensemble et pour appliquer l’approche du développement des communautés de réforme agraire. Ce ministère a également fourni des directives pour assurer l’égalité des sexes dans l’élaboration et la distribution des brevets d’émancipation et de certificats de propriété foncière aux époux qui sont bénéficiaires de la réforme agraire.

Au cours des dernières années, le Ministère a introduit des sauvegardes supplémentaires en publiant notamment l’arrêté administratif no 1 (série de 2001), pour protéger les droits des deux époux à la propriété, ce qui nécessite la distribution de brevets d’émancipation ou de certificats de propriété foncière (EP/CLOA) au nom des deux époux, conformément aux dispositions applicables du Code de la famille et du Code civil sur les relations foncières entre des époux légalement mariés et des concubins. Le Ministère a décidé d’intégrer l’égalité entre les sexes dans le système d’enregistrement de l’acquisition et de la distribution des terres et dans son système d’information informatisé. Le Comité directeur pour l’intégration des femmes dans le développement du Ministère fournit, par l’intermédiaire de son groupe de travail sur l’intégration des femmes au développement, les orientations générales et le suivi des programmes de réforme agraire fondés sur l’égalité des sexes. Les responsables régionaux et provinciaux de l’intégration des femmes dans le développement assurent la mise en œuvre de ces programmes.

Les efforts déployés ces dernières années pour parvenir à la parité des sexes dans la distribution des terres semblent avoir porté des fruits. De janvier à décembre 2003, les femmes (33 % des bénéficiaires) ont obtenu 18 205 titres EP/CLOA. Les bénéficiaires individuels comprenaient notamment les époux qui ont choisi d’avoir leurs titres émis séparément et, dans le cas des titres collectifs, d’être enregistrés comme bénéficiaires distincts, quelle que soit leur situation matrimoniale, leurs droits respectifs aux terres distribuées ayant été vérifiés et établis conformément à la loi.

De 1993 à décembre 2003, Le Ministère de la réforme agraire a établi 1 587 communautés de réforme agraire dans le pays où 66 201 bénéficiaires cultivent leur terre. Au total, 3 391 organisations ou coopératives agricoles fonctionnent dans ces zones. Les femmes représentaient 35 % des membres et 41 % des membres des comités, mais seulement 28 % des dirigeants.

Comme indiqué à l’article 13, le Ministère de la protection sociale a fourni des services sociaux aux secteurs les plus pauvres. Il a mis en place et géré des garderies de barangays, dont certains dans les zones rurales. Il a assuré la formation, l’assistance financière et la fourniture de services sociaux intégrés pour aider les familles vivant dans la pauvreté.

Le Ministère de l’agriculture a entrepris de nombreux programmes axés sur l’égalité des sexes par l’intermédiaire de ses différents bureaux. Ce sont notamment 

a)Le renforcement des moyens d’existence pour le développement de l’agriculture et des pêches nationales, qui comprend 423 projets d’un coût d’environ 60 millions de pesos en faveur de 27 150 femmes rurales dans le pays. Le Ministère emploie comme indicateur de succès la viabilité économique et la durabilité des projets en faveur des femmes;

b)L’Institut de formation agricole, qui a organisé de 1996 à 2000 quelque 10 674 cours sur notamment les technologies de production et postproduction, l’industrie alimentaire, l’entrepreneuriat et le développement des coopératives. Au total, 174 000 femmes représentant 40 % des stagiaires ont participé à ces cours. Des services de vulgarisation ont été fournis aux femmes et aux hommes et récemment des mesures ont été prises pour faire participer davantage de femmes;

c)Le Crédit agricole, par l’intermédiaire du QUEDANCOR, a octroyé des prêts aux femmes, qui représentent 64 % des emprunteurs. Toutefois, sur les prêts consentis (4,78 millions de pesos au total), la part des femmes n’était que de 36 %;

d)Les « guichets de prêts » du Ministère de l’agriculture ont fourni des crédits à 56 000 femmes pour leur permettre de financer leurs projets dans le secteur de l’agriculture et des pêches. Sur les 11,2 milliards de pesos de prêts consentis dans ce secteur entre 1996 et 2003, 2,7 milliards de pesos ont été alloués aux femmes;

e)Un projet commun du Ministère et de la NCRFW visant à intégrer l’égalité des sexes dans l’application de la loi relative à la modernisation de l’agriculture et des pêches. Cette loi comprend des dispositions qui donnent aux femmes travaillant dans ce secteur la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes agricoles et d’en bénéficier. Au moins 5 % du budget du Ministère sont alloués à l’intégration de l’égalité des sexes dans les programmes de développement;

f)L’intégration de la parité des sexes dans la collecte des données du Bureau de recherche et de vulgarisation après récolte, qui influence les paramètres de conception des technologies après récolte. Le Bureau a mis au point et continue d’améliorer du matériel adapté aux femmes comme par exemple des casse-noix et des éplucheurs de noix de cajou mécanisés.

Le Ministère de l’agriculture a également encouragé une contribution plus grande des femmes à la politique agricole en les faisant participer aux conseils de l’agriculture et des pêches des régions (RAFC), des provinces (PAFC) et des municipalités (MAFC). Au 30 juin 2001, environ 40 % de femmes dans les RAFC, 30 % dans les PAFC et 45 % dans les MAFC ont participé aux projets de construction dans les zones rurales.

Dans chaque ville, un agronome apporte une assistance technique aux clubs de promotion rurale, organisations féminines de barangay qui contribuent au développement de l’influence et du potentiel des femmes pour l’amélioration du foyer et de la communauté. En décembre 2000, le pays comptait environ 19 200 clubs organisés avec 480 000 membres.

Le Ministère du travail exécute un projet intitulé Promotion de l’emploi rural par le développement du travail indépendant en entrepreneurs (PRE-SEED) avec des éléments tels que la formation professionnelle avec la conception d’entreprises, des partenariats agréés et des prêts aux travailleurs ruraux vivant en-dessous du seuil de pauvreté. De 1996 à 2000, ce projet a apporté une assistance à environ 18 295 femmes.

L’Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles (TESDA) a continué d’organiser une formation professionnelle dans ses centres régionaux et provinciaux. Comme indiqué à la discussion de l’article 11, la TESDA offre des programmes portant sur des métiers non traditionnels (comme le soudage, l’industrie automobile et l’électronique) et traditionnels; mais la plupart des 60 000 femmes qui ont suivi la formation de la TESDA ont préféré les cours sur les métiers traditionnels. Le nombre de femmes stagiaires des zones rurales n’a pu être déterminé à partir des données disponibles.

Le Ministère de l’éducation exécute un programme d’alphabétisation des adultes destiné aux femmes et aux hommes des diverses communautés. Il n’a pas été possible cependant de déterminer l’impact de ce programme au cours de la période considérée.

C.Défis et problèmes restants

Malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour atténuer la pauvreté rurale, celle-ci demeure un problème grave auquel sont confrontées les femmes des zones rurales. La pauvreté est liée à des problèmes tels que le sous-emploi, l’insuffisance de l’éducation et des qualifications professionnelles et la paix et l’ordre public. La répartition inégale des ressources entre les zones urbaines et rurales crée une disparité importante dans le développement au profit des villes. La mauvaise santé, la privation de terres, les abandons scolaires et l’incidence élevée du travail des enfants sont quelques-unes des manifestations de la pauvreté rurale. Le Gouvernement doit adopter une approche plus réaliste et globale du problème, qui donne aux femmes un rôle plus grand dans la prise de décisions ainsi que les moyens et ressources nécessaires pour les aider à sortir de la pauvreté. La mise en œuvre du Code des administrations locales qui confie des pouvoirs et ressources à celles-ci doit assurer une égalité plus grande dans la distribution des ressources pour la santé, l’éducation, les moyens d’existence et d’autres services sociaux afin de venir en aide aux pauvres des zones rurales.

Pour remédier au développement inégal des zones rurales et urbaines, le Gouvernement doit créer des industries agricoles viables, des emplois et des moyens d’existence pour les femmes rurales, qui mettent à profit les ressources locales tout en assurant la sécurité alimentaire et en protégeant l’environnement. La formation et le renforcement des capacités des femmes doivent correspondre aux besoins des industries locales, existantes et prévues, afin de mettre fin à la migration vers les centres urbains de femmes en quête de travail.

Les administrations locales et les organismes gouvernementaux décentralisés doivent fournir des services sociaux de base qui répondent aux besoins spécifiques des femmes des zones rurales. Les programmes et services à fournir à ces femmes doivent se fonder sur la collecte et l’analyse détaillée des données socioéconomiques sur leurs besoins et problèmes.

Le problème de la paix et de l’ordre public affecte gravement les zones rurales. Comme il ressort des autres parties du présent rapport, certaines régions de Mindanao continuent d’être d’être dans les affres du mouvement sécessionniste et des enlèvements contre rançons. Les femmes rurales victimes des conflits armés souffrent non seulement d’une grande pauvreté mais également d’une anxiété extrême et de menaces à leur sécurité. Il faut rétablir la paix et l’ordre public à Mindanao et mettre en œuvre un programme de développement intégré, en particulier pour les femmes et les enfants victimes des conflits armés.

L’agriculture et les pêches sont considérées comme des domaines masculins, même si les femmes y travaillent. Les femmes des zones rurales souffrent de cette invisibilité et ont un accès limité aux ressources, au système d’assistance, à la formation et aux technologies agricoles. La plupart d’entre elles vont dans les villes ou à l’étranger pour travailler. La pauvreté rurale est le principal facteur qui pousse les femmes à émigrer.

Article 15Égalité devant la loi et les questions civiles

Égalité des femmes devant la loi et en matière civile; mêmes possibilités d’exercer la capacité juridique nécessaire pour la conclusion de contrats et l’administration des biens; même traitement dans le cadre des procédures judiciaires, etc.

A.Situation des femmes

Comme indiqué dans la discussion des articles précédents, les femmes philippines jouissent de l’égalité de droits avec les hommes devant la loi, conformément à la Constitution des Philippines et à d’autres lois.

Comme le stipule la loi RA 7192, les femmes majeures, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont la capacité d’agir et de conclure des contrats au même titre que les hommes dans des circonstances similaires. Dans toutes les situations contractuelles où les hommes mariés ont la capacité d’agir, les femmes mariées ont les mêmes droits. Les femmes ont droit également à l’égalité de traitement dans les procédures judiciaires.

Comme indiqué dans d’autres parties du présent rapport, des problèmes persistent dans l’application des lois, notamment de la législation du travail (article 11) et des lois concernant l’éducation (article 10) et la santé (article 12).

B.Mesures prises  faits nouveaux au niveau des grandes orientations

Les organismes gouvernementaux commencent à reconnaître la capacité des femmes à agir, en particulier pour la conclusion de contrats, la propriété et les relations foncières. Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux. Comme indiqué à la discussion de l’article 14, le Ministère de la réforme agraire protège et promeut les droits des femmes exploitantes agricoles en distribuant des brevets d’émancipation et certificats de propriété foncière au nom des deux époux. De même, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a distribué des certificats de bonne intendance aux deux époux. En 2002, il a abrogé une politique de longue date qui interdisait aux femmes mariées de déposer une demande de brevet agraire, excepté dans certains cas, et qui exigeait le consentement écrit de leur époux pour l’achat ou la location à bail de terres domaniales. Après 66 ans, les femmes philippines, quelle que soit leur situation matrimoniale, ont à présent les mêmes droits que les hommes pour le dépôt, l’acceptation et l’approbation des demandes concernant les terres domaniales.

En ce qui concerne les procédures judiciaires, une nouveauté porte sur la création d’un sous-comité sur la révision des règles judiciaires en raison du nombre croissant de cas de maltraitance des enfants et de la constatation que les règles de procédure et de preuve des Philippines sont faites pour les adultes et ne tiennent pas compte des enfants. L’académie judiciaire du pays a proposé des règles sur les enfants témoins qui permettent à ces derniers de faire des dépositions fiables et suffisantes, de minimiser les traumatismes pour eux et de les encourager à témoigner dans les procédures judiciaires, de faciliter la constatation de la vérité et de protéger les droits constitutionnels de l’accusé. Les règles proposées sont les suivantes  a) l’enfant est présumé être un témoin qualifié, b) des personnes seront nommées pour aider l’enfant témoin à l’intérieur et à l’extérieur de la salle de tribunal, c) les procédures et l’environnement des tribunaux seront modifiées, d) des liaisons télévisées pour les témoignages ainsi que d’autres moyens seront utilisés pour éviter la confrontation face à face de la victime avec l’accusé, e) seront admissibles certains témoignages par ouï-dire des victimes de sévices à enfants; et f) la confidentialité et la protection des dossiers des enfants seront assurées.

Comme indiqué au paragraphe 209, la Cour suprême a promulgué le Règlement concernant les mineurs délinquants, entré en vigueur le 15 avril 2002, pour protéger les droits des jeunes délinquants conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Règles minima pertinentes des Nations Unies; elle a également enjoint aux juges de s’assurer du bien-être des détenus, en particulier des mineurs, en établissant des dialogues réguliers avec les fonctionnaires gouvernementaux compétents et en visitant les prisons.

La Cour suprême a lancé sa campagne d’intégration des femmes dans le développement en 2003 en créant un Comité pour un pouvoir judiciaire soucieux d’égalité des sexes, en organisant des ateliers pour préparer ce comité et le bureau de gestion des programmes à plaider en faveur de l’égalité des sexes dans le judiciaire et en élaborant son plan d’intégration des femmes dans le développement. Parallèlement, l’Université des Philippines a achevé un projet de recherche sur l’élimination des disparités entre les sexes dans le système judiciaire.

Comme indiqué au paragraphe 208, le Ministère de la justice a publié en 1998 des directives sur le traitement des cas de viols impliquant des victimes adultes pour assurer notamment le traitement équitable et respectueux des adultes victimes de viols et la protection des victimes contre d’autres sévices.

Dans l’arrêté ministériel no22 (séries de 1998), le Ministère de la protection sociale a énoncé les directives régissant la couverture par les médias des victimes de sévices et d’exploitation.

C.Défis et problèmes restants

Le Gouvernement s’est efforcé de promouvoir l’égalité des droits des femmes devant la loi et en matière civile et de renforcer leurs droits en matière de relations foncières et de traitement dans les procédures judiciaires. Cependant, l’inégalité dans la capacité juridique des femmes réside au sein même du mariage et des relations familiales qui affectent leurs droits à conclure des contrats, à posséder des terres et à administrer des biens.

Certaines dispositions législatives invalident l’égalité des droits des femmes. Ainsi par exemple, l’article 39 du Code civil déclare qu’une femme mariée de 21 ans ou plus est qualifiée pour tous les actes de la vie civile, excepté dans les cas spécifiés par la loi. Un autre exemple est la loi de 1996 sur les passeports qui exige des femmes qui déposent une demande de passeport qu’elles présentent la preuve de leur mariage, de leur divorce ou de l’annulation de leur mariage. Cette condition est exigée seulement des femmes et non des hommes. De telles lois doivent être amendées pour que l’égalité des droits des femmes soit promue dans tous les domaines.

Le Gouvernement doit veiller à ce que les entités gouvernementales et non gouvernementales compétentes appliquent les dispositions législatives concernant la conclusion de contrats et l’administration de biens car certaines lacunes commencent à apparaître. Ainsi, par exemple, certaines banques enfreignent la disposition sur la capacité des femmes à emprunter et à obtenir des prêts ou des modalités de crédit. Les femmes doivent devenir volontairement membres du GSIS ou du système de sécurité sociale plutôt que de laisser ces systèmes entamer des procédures pour s’assurer de leur qualité de membres.

L’efficacité des tribunaux est importante pour assurer l’égalité de traitement des victimes qui sont des femmes et des filles. Les magistrates doivent être plus soucieux d’égalité des sexes lorsqu’ils jugent les cas de violence familiale.

Il faut renforcer l’assistance du système judiciaire aux victimes de violence familiale, notamment la protection et la sécurité des victimes et des témoins, l’exactitude des informations sur les procédures pénales, la protection des victimes par des injonctions judiciaires appropriées. Il convient également d’empêcher l’auteur du crime d’utiliser des moyens illégaux pour continuer à user de contraintes contre sa victime.

L’information sur les droits des femmes doit être une priorité pour assurer leur émancipation véritable. La mise en œuvre stricte des lois consacrant l’égalité des droits et l’égalité d’accès aux chances doit faire l’objet d’un suivi, et les politiques et lois existantes doivent être amendées pour combler les lacunes juridiques.

Article 16Égalité dans le mariage et le droit familial

Égalité des droits dans le mariage et les relations familiales

A.Situation des femmes

Le développement a modifié les familles philippines qui sont devenues plus petites et plus nucléaires. Toutefois, les femmes philippines se marient tôt par rapport aux femmes des autres pays en développement. En 1998, l’âge moyen au premier mariage des femmes âgées de 25 à 49 ans était 22,1 ans, soit une augmentation de 0,5 an par rapport au chiffre de 21,6 ans pour 1993. Les mariages enregistrés en 1998 étaient de 549 265 au total, soit 9 % de plus que le chiffre de 503 650 pour 1995 (NSO 2002).

L’éducation semble influencer l’âge du mariage. L’âge moyen au premier mariage était de 21,5 ans pour les femmes ayant fait des études secondaires, alors qu’il est de 19,8 et 18,7 ans pour celles qui ont fait des études primaires et celles qui n’ont pas fait d’études du tout respectivement, et de 25,2 ans pour les femmes diplômées d’universités.

Divers programmes et politiques ont été menés à bien pour promouvoir et protéger l’égalité des droits des femmes dans le mariage et les relations familiales. Cependant, les définitions traditionnelles des rôles dévolus aux deux sexes persistent bien que les femmes soient économiquement actives.

BMesures prises

Faits nouveaux au niveau des grandes orientations

Le Code de la famille de 1997 a supprimé de nombreuses dispositions discriminatoires du Code civil. Il fixe à 18 ans pour les deux sexes l’âge minimum pour contracter mariage et accorde aux deux époux les mêmes droits sur leurs enfants, sur l’administration des biens matrimoniaux et sur le choix de la résidence familiale. Il donne à l’épouse le droit d’exercer sa profession et d’accepter des cadeaux sans le consentement de son mari, de se remarier avant l’expiration du délai de 300 jours après le décès de son époux et de conserver son autorité parentale sur ses enfants après son remariage. Le Code élargit également les motifs de séparation légale pour inclure les violences répétées, l’incapacité psychologique, l’homosexualité et le lesbianisme ainsi que la toxicomanie. Il a remplacé l’expression « adultère de l’épouse et concubinage de l’époux » par « infidélité sexuelle » de l’époux défendeur comme motif de séparation.

En 1998, la loi RA 8533 a amendé le Code de la famille. En vertu de l’ancien code, il y a prescription 10 ans après la promulgation du Code pour les actions en nullité de mariage fondées sur l’incapacité psychologique. La nouvelle loi a modifié cette règle de sorte qu’il n’y a plus prescription.

La loi de 1996 sur le congé de paternité (RA 8187) prévoit que tout employé marié dans les secteurs privé et public a droit à sept jours de congés payés si son épouse légitime a accouché d’un enfant ou a fait des fausses couches pour lui permettre de l’aider pendant sa convalescence et la période d’allaitement du nouveau-né. Cependant, cette période sept jours est trop courte pour aider l’épouse et l’enfant nouveau-né. Par ailleurs, cette loi n’accorde ce congé qu’aux employés mariés, et elle est discriminatoire à l’égard des pères et mères non mariés car leur choix de ne pas être mariés les prive de cet avantage.

Une autre loi qui aidera les femmes se trouvant dans des situation familiales difficiles est la loi de 1997 sur les tribunaux de la famille (RA 8369). Cette loi prévoit l’établissement de tribunaux de la famille dans les grandes villes du pays et donne à ces derniers une juridiction exclusive sur les cas relatifs aux enfants et à la famille, notamment la tutelle, l’annulation du mariage, la déclaration de nullité et la séparation juridique, les procédures judiciaires sommaires en vertu du Code de la famille, l’adoption, la garde d’enfants, la pension alimentaire, la constitution du foyer familial et les cas de violence familiale à l’égard des femmes et des enfants. Une loi apparentée est la loi de 1998 sur l’adoption (RA 8552) qui vise à assurer la protection des enfants par l’adoption des enfants délaissés, orphelins ou abandonnés.

Devant le nombre croissant de parents célibataires, essentiellement des femmes, le Congrès a promulgué la loi de 2000 sur les familles monoparentales (RA 8972), qui prévoit un programme complet de services de protection sociale et de développement social à l’intention des parents célibataires et de leurs enfants (voir également l’article 11). En vertu de cette loi, divers organismes sont chargés de mettre en œuvre des programmes ou services tels que, notamment, des modalités de travail flexibles et le congé parental de sept jours ouvrables, les services de développement des moyens d’existence, les prestations pour l’éducation et le logement.

La loi de 2000 sur les soins à donner aux jeunes enfants pour assurer leur développement institutionnalise un système national intégré global et durable de soins aux enfants. Elle favorise la participation active des parents et des communautés à la fourniture de services sociaux, de santé, de nutrition et d’éducation préscolaire pour répondre aux besoins de base des jeunes enfants.

Le décret no 340, publié le 5 février 1997, enjoint aux organismes gouvernementaux et aux entreprises détenues et contrôlées par l’État de fournir des services de garderie aux enfants de moins de cinq ans de leurs employés. Le Ministère de la protection sociale a publié en 2000 les directives régissant l’homologation des garderies et de leur personnel.

Comme indiqué à la discussion de l’article 14, le Ministère de la réforme agraire a octroyé aux femmes au foyer l’égalité des droits pour la possession des terres, conformément aux dispositions applicables du Code de la famille et du Code civil sur les relations foncières entre des époux légalement mariés et des concubins.

Comme indiqué à la discussion des articles 14 et 15, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a amendé en 2002 son règlement sur les terres domaniales pouvant être aliénées et a donc octroyé aux femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, les mêmes droits que les hommes d’acheter ou de louer à bail les terres domaniales.

Les projets de loi no 375 et 2518 qui favorisent l’égalité des droits dans le mariage et les relations familiales sont en cours d’examen devant le Comité de la révision des lois de la Chambre des représentants.

Faits nouveaux dans les programmes

De nouvelles mesures ont été prises pour aider les femmes mariées à des étrangers qui souffrent de difficultés dues aux mariages interraciaux. Comme noté au paragraphe 160, la loi RA 6955, qui interdit la pratique des épouses achetées sur catalogue, est l’un des fondements des programmes visant à protéger les femmes se trouvant dans de telles circonstances. La Commission des Philippins expatriés, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères et d’autres organismes compétents, fournit des services visant à aider les femmes à surmonter les difficultés des unions interraciales et à les protéger contre la traite des êtres humains.

a)Pour aider les femmes philippines expatriées ou mariées à des étrangers, la Commission des Philippins expatriés (CFO) fournit des services d’accompagnement psychologique et d’orientation aux fiancées ou épouses d’étrangers. Elle donne des informations sur les lois d’immigration qui les affectent, sur les problèmes conjugaux et les moyens de faire face aux situations difficiles, sur les services de protection sociale et d’appui à l’étranger et sur leurs droits individuels et matrimoniaux. Entre 1989 et 1998, la CFO a desservi au total 162 286 fiancées et épouses d’étrangers. Elle a élargi sa couverture à quatre sessions de conseils généraux et 16 sessions spécifiques à des pays;

b)Un comité interinstitutions sur les mariages mixtes a été créé en 1998 pour coordonner la campagne contre la traite des êtres humains. En 2000, le décret no 220 a remplacé ce comité par le Conseil pour l’élimination de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Présidé par le Secrétaire aux affaires étrangères, le Conseil institutionnalise la coordination et la collaboration entre les organismes compétents dans l’application des programmes visant à éliminer la traite des êtres humains. Avec la promulgation de la loi de 2003 réprimant la traite des êtres humains (RA 9208), les fonctions du Conseil ont été transférées au Conseil interinstitutions de lutte contre la traite des êtres humains;

c)Une liste de surveillance des parrains étrangers a été établie par la CFO pour faciliter l’accès aux informations sur les partenaires étrangers. La CFO s’attache notamment à vérifier les informations sur les parrains multiples, notamment ceux qui ont été reconnus coupables de violence familiale. Un système d’information et de suivi des cas, qui recueille des données ventilées par sexe, documente et suit les cas renvoyés à la CFO. Celle-ci a traité 171 cas de traite des êtres humains, d’immigration et de relations familiales et enregistré 731 étrangers qui ont parrainé au moins deux fiancées et épouses philippines entre 1996 et 2000. Onze cas de violence familiale ont été signalés. Les parties intéressées sont soumises à des évaluations plus strictes et à des séances d’appui sociopsychologique;

d)Les femmes philippines quittant le pays comme fiancées ou épouses d’étrangers sont munies d’une liste de groupes d’aide qui apportent une assistance aux expatriés dans leur pays de destination. Par ailleurs, la CFO maintient le contact avec les Philippins expatriés au moyen de formulaires d’information en retour et de correspondance personnelle entre les conseillers et leurs clients pour identifier de façon continue les domaines critiques en vue d’éventuelles interventions gouvernementales.

Défis et problèmes restants

Pour assurer le partage des responsabilités dans l’éducation et le développement des enfants, le Ministère de la protection sociale a entrepris un projet intitulé « Participation des pères et réaffirmation des responsabilités paternelles » ou ERPAT (qui désigne aussi familièrement le « père » en philippin) qui vise à développer les compétences des pères dans l’éducation et les soins donnés aux enfants. Il fait partie d’un programme national de formation qui forme les pères à former d’autres pères dans la communauté et il a formé au total 186 pères. Des ONG mènent des activités similaires dans d’autres domaines.

Des dispositions législatives citées dans le quatrième rapport comme étant discriminatoire à l’égard des femmes ou contraires aux nouvelles lois persistent. Elles se trouvent dans le Code de la famille, le Code civil, le Code de droit privé musulman, le Code pénal révisé et le droit coutumier. Ainsi par exemple, contrairement au Code de la famille de 1997, le Code pénal révisé (art. 333 et 334) continue de définir séparément l’infidélité sexuelle – l’adultère de l’épouse et le concubinage de l’époux. On a affirmé qu’il suffit d’un seul acte d’infidélité pour faire de l’épouse une femme adultère tandis que l’infidélité de l’homme ne peut être prouvée que si sa relation dure depuis un certain temps, par exemple s’il a une résidence distincte pour la maîtresse ou même des enfants adultérins. Par ailleurs, le crime d’adultère est sanctionné plus lourdement que le concubinage par une peine de prision correccional de durée moyenne (2 ans, 4 mois et un jour jusqu’à 4 ans et 2 mois) ou maximale (4 ans, 2 mois et un jour à 6 ans). Par contre, le concubinage n’est puni que d’une peine de prision correccional de durée minimale (6 mois et un jour à 2 ans et 4 mois) ou moyenne.

Il faut renforcer l’efficience et l’efficacité des tribunaux de la charia qui jugent les cas visés dans le Code de droit privé musulman (CMPL). Les études indiquent que plus de 80 % des cas enregistrés dans ces tribunaux sont déposés par les femmes musulmanes. La plupart d’entre eux avait trait au divorce, à la restitution de la dot impayée et à la pension alimentaire. Par ailleurs, tous les districts judiciaires créés en vertu du CMPL ne sont pas organisés et certains n’ont pas de juges, ce qui rend les tribunaux inaccessibles et complique la suite à donner aux demandes (par exemple, de pension alimentaire) reconnues par les tribunaux d’arrondissement. Les appels suspendent généralement l’exécution des jugements car les tribunaux de district n’ont pas de juge. Une proposition d’amendement du CMPL a été présentée au Comité des affaires musulmanes de la Chambre mais aucun projet d’amendement n’a été enregistré. Quant à l’amélioration des tribunaux de la charia, des programmes spécifiques font partie du Plan d’action de réforme judiciaire de la Cour suprême.

La loi de 1990 réprimant la pratique des épouses achetées sur catalogue (RA 6955), qui vise à protéger les femmes philippines contre les stratagèmes de mariage sur catalogue, a été tournée par les nouvelles technologies et divers moyens. L’avènement d’Internet a conduit à l’éclosion de sites qui prétendent offrir des services matrimoniaux ou de correspondants. Du fait qu’ils opèrent depuis l’étranger, il est difficile de les contrôler ou d’empêcher un Philippin ou un étranger d’utiliser leurs services. Il faut donc actualiser l’application de la loi RA 6955 pour tenir compte de ces nouvelles technologies. La publicité pour des mariages commercialement arrangés qui apparaissait régulièrement dans les journaux a disparu lorsque cette loi a été promulguée en 1990. En réalité, cette loi a seulement poussé ces agences « matrimoniales » dans la clandestinité. On estime que 1 000 à 2 000 femmes philippines font appel tous les ans à ces agences et presque toutes se retrouvent mariées, comme indiqué dans le quatrième rapport périodique des Philippines au Comité.

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* Veuillez noter qu’outre les sources ou références publiées et non publiées, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont envoyé des données et des dossiers administratifs à la NCRFW. Un grand nombre de ceux-ci figurent dans la liste des sources de données.

CFO	Commission des Philippins expatriés
CHED	Commission de l’enseignement supérieur
CSC	Commission de la fonction publique
DILG	Ministère de l’intérieur et des administrations locales
DOLE	Ministère du travail et de l’emploi
DSWD	Ministère de la protection sociale et du développement
NSCB	Conseil national de coordination statistique
NSO	Office national des statistiques
PEZA	Administration chargée des zones économiques des Philippines
TESDA	Administration chargée de l’enseignement technique et des qualifications professionnelles
WCC	Centre de gestion des crises pour les femmes
WLB	Bureau juridique pour les femmes

Annexe ATableaux mentionnés dans le texte

Tableaux mentionnés à l’article 10

Tableau B10.1Taux nets d’inscription scolaire et de survie des cohortes pour les filles et garçons,par niveau d’éducation

Niveaux d’éducation et année scolaire	Taux d’abandons scolaires		Taux net d’inscription scolaire		Taux de survie des cohortes
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Niveau élémentaire
1996/1997	6,5	9,4			73,0	63,4
1997/1998	6,3	8,4			73,5	64,4
1998/1999			94,0	97,4	74,3	65,6
1999/2000	7,3	8,7	97,2	96,8	74,2	64,9
2000/2001	5,8	8,4	97,2	96,4
Niveau secondaire
1996/1997	8,4	11,3			78,1	68,8
1997/1998	8,1	11,8			52,6	41,0
1998/1999			68,0	62,4	77,3	65,2
1999/2000	7,8	13,9	68,2	62,7	77,0	65,1
2000/2001	7,1	10,4	69,5	62,7

Source   Services de planification, Ministère de l’éducation (cité dans Reyes 2003).

Tableau B10.2Effectifs dans l’enseignement technique et supérieur, par sexe,pour certaines années

Année scolaire	Garçons	Filles	Total	Pourcentage de filles
1993-1994	396 378	523 524	919 902	56,9
1996-1997	895 751	1 325 087	2 220 838	59,7
1998-1999	999 142	1 280 172	2 279 314	56,2
1999-2000	1 063 246	1 310 240	2 373 486	55,2
2000-2001	1 159 462	1 250 840	2 410 302	51,9

Source  Commission de l’enseignement supérieur, 1993-2001.

Tableau B10.3Statistiques concernant les effectifs de filles et de femmes dans l’enseignement technique et supérieur

Discipline	Pourcentage de filles et de femmes par rapport au total		Répartition en pourcentage des inscrits, 1996-1997
1996-1997	1997-1998	1999- 2000	Filles	Garçons
Enseignement ménager	88,2	92,7	88,6	0,3	–*
Services/métiers techniques	84,9	82,0	79,0	0,5	0,1
Art et métiers	81,3	52,5	84,0	–*	–*
Formation des enseignants	78,4	77,6	74,7	17,8	7,5
Communication de masse et documentation	76,6	77,7	65,4	0,7	0,3
Administration des entreprises et cours apparentés	74,9	68,0	65,7	43,8	21,7
Médecine et cours apparentés	73,8	72,4	69,0	11,1	5,8
Sciences sociales et comportementales	69,7	70,2	62,7	2,2	1,4
Sciences naturelles	66,4	65,2	64,2	1,2	0,9
Humanités	64,1	60,5	54,3	0,7	0,6
Cours généraux	62,5	63,0	62,6	5,1	4,5
Mathématiques et science informatique	59,4	55,1	56,4	6,9	7,0
Agriculture, sylviculture, pêches, médecine vétérinaire	50,3	50,2	46,6	2,7	4,0
Beaux arts et arts décoratifs	49,7	46,5	49,8	0,4	0,6
Droit	41,0	43,5	43,0	0,5	1,0
Architecture et urbanisme	24,6	25,6	34,7	0,4	1,9
Ingénierie	20,0	21,3	25,7	4,6	10,6
Religion et théologie	10,0	7,3	30,9	–*	–*
Total	59,7	56,2	55,2	1 325 087	895 751

*Moins de 0,05 %.

Sources  Commission de l’enseignement supérieur pour 1996/1997 et 1997/1998; et statistiques du Bureau du travail (2003c), pour 1999/2000.

Tableau B10.4Boursiers de la Commission de l’enseignement supérieur (CHED),par programme et par sexe, 2002-2003

Programmes	Sexe des bénéficiaires	Pourcentage de f emmes
Hommes	Femmes	Honmes et femmes
Programme de bourses d’État	310	690	1 000	69,0
Programme d’allocations d’études pour l’intégration nationale	374	890	1 264	70,4
Programme d’aide à l’éducation de certains groupes ethniques	429	871	1 300	67,0
Programme d’allocations d’études (OPPAP*-CHED pour les rebelles rapatriés	637	837	1 474	56,8
Programme d’assistance financière pour l’enseignement privé	5 860	8 790	14 650	60,0
Plan « Études aujourd’hui, paiement différé »	444	746	1 190	62,7
Fonds de développement pour les enseignants des collèges	235	297	532	55,8
Programme de bourses CHED pour les étudiants musulmans surdoués de Mindanao	78	52	130	40,0
Programme de prêts étudiants pour les centres d’excellence	94	239	333	71,7
Programme de bourses d’État pour l’obtention d’une licence dans certains SUC d’enseignant dans le secondaire	47	57	104	54,8
Programme spécial d’allocations d’études CHED pour les circonscriptions électorales	6 744	11 746	18 490	63,5
Fond de prêts étudiants pour la Région V	356	543	899	60,4
Total	15 608	25 758	41 366	62,3

*OPPAP  Cabinet du Conseil présidentiel pour le processus de paix.

Tableau B10.5Nombre de diplômées de cours de formation non traditionnellede l’Administration chargée de l’enseignement techniqueet des qualifications professionnelles, 1998-2001

Type de formation	Métiers	Tous métiers
Industrie automobile	Soudage	Électronique	Céramique
Avant l’emploi	73	44	107	39	263
Perfectionnement des compétences	17	5	0	1	23
Formation complète des formateurs	2	12	8	9	31
Tous types de formation	92	61	115	49	317

Tableaux mentionnés à l’article 11

Tableau 11.1Taux de participation de la main-d’œuvre (en pourcentage) dans les zonesurbaines et rurales, par sexe (enquêtes d’octobre)

	1996		1998		2000		2002
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	49,0	82,7	49,3	82,9	48,4	80,3	51,7	80,8
Zones urbaines	48,6	78,5	50,1	78,8	48,8	76,6	51,7	77,4
Zones rurales	49,3	86,4	48,5	86,6	47,9	84,0	51,7	84,0

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau 11.2Taux de participation de la main-d’œuvre (en pourcentage),par âge et par sexe (enquêtes d’octobre)

Gtoupe d’âge	1996		1998		2000		2002
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
15-19 ans	28,7	46,7	27,3	47,4	24,9	41,6	25,4	43,0
20-24 ans	50,2	82,5	51,2	82,2	52,0	78,2	55,8	79,8
25-34 ans	52,6	97,2	53,4	97,2	54,1	96,8	57,7	96,6
35-44 ans	58,4	98,8	60,3	98,9	58,2	97,9	62,1	98,2
45-54 ans	62,3	96,8	62,1	97,1	59,3	96,2	65,0	96,5
55-64 ans	54,1	87,2	54,3	88,3	53,6	85,4	56,8	86,6
65 ans et plus	29,0	57,3	29,6	58,1	28,9	55,7	31,5	55,3

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau B11.3Proportion des travailleuses par rapport à la population active potentielle (population totale de plus de 15 ans), main-d’œuvre, et population salariée,par groupe d’âge, pour 1996, 2000 et 2002

Groupe d’âge	1996		2000		2002
15 ans et plus	Main-d’œuvre	Population salariée	15 ans et plus	Main-d’œuvre	Population salariée	15 ans et plus	Main-d’œuvre	Population salariée
15-24 ans	48,4	36,6	35,3	47,3	36,4	35,2	46,9	36,6	35,2
25-44 ans	50,1	36,2	36,0	50,6	37,1	37,3	50,4	38,5	38,4
45 ans et plus	51,8	39,5	39,7	52,6	39,7	40,2	52,6	41,6	42,1
Total	50,1	37,2	36,9	50,2	37,8	37,9	48,1	39,1	39,1

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau 11.4Taux d’emploi (en pourcentage) dans les zones urbaines et rurales,par sexe (enquêtes d’octobre)

Total	1996		1998		2000		2002
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	91,8	93,0	90,2	90,5	90,1	89,7	89,8	89,9
Zones urbaines	91,1	90,0	89,3	86,9	88,7	85,3	88,8	85,4
Zones rurales	92,5	95,5	91,1	93,4	91,7	93,6	90,8	93,8

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau B11.5Pourcentage des travailleuses par rapport au total de la population salariée,par catégorie de travailleurs (enquêtes d’octobre)

Catégorie de travailleur	1996	1998	2000	2002
Indépendants	31,2	32,8	33,4	34,5
Salariés	35,8	36,9	37,6	38,3
Travailleurs familiaux non rémunérés	55,1	53,0	52,4	54,8
Tous travailleurs	36,9	37,5	37,9	42,1

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau B11.6Heures de travail hebdomadaires moyennes des travailleurs ruraux et urbains,par sexe (enquêtes d’octobre)

Total	1995		1996		1997		1998
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Zones urbaines	46,7	45,5	47,2	45,9	46,8	45,7	46,6	44,8
Zones rurales	35,9	39,8	34,6	39,1	35,3	39,1	36,1	38,5

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau B11.7Statistiques sur les travailleurs à temps partiel

	1998		2000		2002
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total de la population salariée (en milliers)	10 608	17 653	10 516	17 258	11 812	18 439
Pourcentage des travailleurs à temps partiel	34,0	30,8	33,6	31,8	37,9	36,9

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableau B11.8Importance de la main-d’œuvre du secteur non structuré(indépendants et travailleurs familiaux non rémunérés) (en milliers), par sexe

Sexe	1996	1998	2000	2002	Taux moyen de croissance (%) 1996-2002
Femmes	5 442	5 487	5 314	6 212	2,4
Hommes	8 903	8 915	8 634	9 419	1,0
Total des indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés	14 345	14 402	13 948	15 631	1,5
Pourcentage par rapport au total de la population salariée	52,3	51,0	50,2	51,7	–

Source  Office national des statistiques, Enquêtes sur la main-d’œuvre, diverses années.

Tableaux mentionnés à l’article 3

Tableau B13.1Information sur les prêts consentis aux femmes par la Banque de développement des Philippines et le Crédit agricole des Philippines, 1998-2001

Années	Banque de développement des Philippines		Crédit agricole des Philippines
Nombre de femmes bénéficiaires	Montant décaissé (en millions de pesos)	Nombre de comptes appartenant aux femmes	Montants approuvés (en milliards de pesos)
1998	121	30,365	3 885	3,704
1999	445	55,359	3 526	3,874
2000	5 070	79,228	3 455	6,429
2001	9 692	136,849	3 726	5 043

Source  Ministère du commerce et de l’industrie.

Tableau B13.2Bénéficiaires des programmes de formation du Ministère du commerceet de l’industrie, 2001

Institutions de formation/Programme de formation	Nombre de stagiaires
Femmes	Hommes	Total
Centre de formation commerciale des Philippines	3 912	5 695	9 607
Développement des entreprises d’exportation	1 276	1 843	3 119
Qualité/Productivité/Environnement	772	2 390	3 162
Programme axé sur les produits	539	552	1 091
Mobilier	20	83	103
Habillement	200	180	380
Programmes de langues	40	15	55
Séminaires pour les petites et moyennes entreprises	1 065	632	1 697
Centre de technologies pour les industries familiales	3 364	1100	4 464
Articles de cadeaux et de ménage	3 276	738	4 014
Menuiserie et charpenterie	2	208	210
Bijoux	49	40	89
Chaussures	37	114	151

Source  Ministère du commerce et de l’industrie.

Tableaux mentionnés à l’article 14

Tableau B14.1Indicateurs fiscaux

	1994	1996	1998	2000	2002
Dette extérieure (en milliards de dollars É.-U.)*	39,4	40,1	48,3	50,0	52,2
Total des dépenses gouvernementales (en milliards de pesos)	327,8	493,5	537,4	682,3	780,8
Excédent (Déficit) budgétaire (en milliards de pesos)	(18,1)	(6,2)	49,9	(134,2)	(130,0)
Dépenses pour les services sociaux (en milliards de pesos)	76,9	122,9	175,2	213,0	233,0
Pourcentage du budget pour les services sociaux par rapport au total	23,5	24,9	32,6	31,2	29,8
Pourcentage du service de la dette par rapport au total	24,1	18,3	18,5	20,6	26,2

Source  Pour les données sur la dette extérieure, voir le site Internet de la Banque asiatique de développement; pour les autres données, consulter l’Office national des statistiques, Annuaire 2 002 des Philippines.

* À noter  Les tableaux B.14.2 et B. 14.3 n’ont pas été inclus dans le présent rapport.

Annexe BRapport intérimaire des Philippines (2001-2003)sur l’application du Programme d’action de Beijinget document final

Note 

Le rapport figurant à l’annexe B sera à la disposition des membres du Comité dans la langue dans laquelle il a été reçu.