Observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Pakistan

Additif

Renseignements reçus du Pakistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

Note  : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.

* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

[Date de réception : 26 novembre 2015]

Le Pakistan a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996. Le 12 février 2013, il a présenté son quatrième rapport périodique sur la Convention devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « Comité »). Le Comité a adopté par la suite ses observations finales et recommandations, qui ont été communiquées aux administrations fédérales et provinciales compétentes du pays et ainsi qu’aux organisations de la société civile, et mises à disposition sur le site officiel du Ministère fédéral des lois, de la justice et des droits de l’homme. Des consultations élargies ont été tenues avec les pouvoirs publics, la Commission nationale de la condition de la femme et les organisations de la société civile afin d’obtenir des contributions pour le rapport de suivi des recommandations nos 22 et 28.

Recommandation no 22 a) et b)

Afin de freiner des coutumes néfastes et d’éliminer les violences faites aux femmes, un certain nombre de lois ont été passées ces dernières années, notamment la loi de 2011 sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes (portant modification de la législation pénale), le projet de loi de 2011 sur la lutte contre les attaques à l’acide, la loi de 2010 portant modification du Code pénal et le projet de loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail. Le Gouvernement prend ainsi des mesures politiques et administratives pour faire appliquer une législation favorable aux femmes.

La « Vision 2025 » du Gouvernement pakistanais est considérée comme la base du changement et de la transformation qui ouvrira de nouvelles perspectives. Elle met l’accent sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et crée un environnement permettant à celles-ci de développer tout leur potentiel et de tirer parti de la croissance économique, de la prospérité et du développement social. Des stratégies et des principes directeurs ont été énoncés afin de permettre aux femmes d’être actrices de leur propre développement en participant à la vie familiale, communautaire et nationale.

Un groupe ministériel interprovincial pour la promotion des femmes a été établi; il se réunit régulièrement pour arrêter les grandes priorités en matière d’égalité des sexes conformément aux engagements internationaux du pays. Il est constitué des ministres de la promotion de la femme de chacune des provinces et de leur secrétaire respectif, de la Présidente de la Commission nationale de la condition de la femme et d’un représentant du Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme. En outre, les comités provinciaux de mise en œuvre de la Convention ont également été réactivés ou reconstitués pour assurer l’application des articles de la Convention et des observations finales.

La cellule des droits de l’homme de la Cour suprême assure également l’application d’une législation favorable aux femmes. À ce sujet, la Cour suprême a également pris d’elle-même des mesures dans des affaires où les droits des femmes garantis par la Constitution et par une législation ultérieure avaient été violés. En outre, partout dans le pays, des centres d’accueil pour les femmes en situation de crise recourent à leurs avocats pour fournir aux victimes une aide juridique visant à leur permettre d’obtenir réparation et à les protéger de la violence.

Afin de fournir aux femmes victimes de violences un accès rapide à la justice, neuf postes de police pour femmes ont été créés. Des centres recueillant les plaintes des femmes ont également été établis à cette fin au sein de postes de police existants. Ces centres, où travaillent des policières, proposent aussi des conseils juridiques aux femmes.

La Police nationale a mis en place un Comité directeur pour les questions de droits de l’homme et d’égalité entre les sexes, dont font partie les agents de liaison pour l’égalité entre les sexes des services de police de tout le pays et les hauts fonctionnaires de police. Elle a entrepris d’élaborer des stratégies et des programmes pour éliminer la violence à l’égard des femmes, et a établi une cellule où sont traitées les plaintes déposées par des femmes contre la police. Des procédures administratives sont engagées contre les fonctionnaires de police reconnus coupables.

Pour l’application de la loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement sur le lieu de travail, les administrations publiques ont mis en place des comités départementaux pour traiter les cas de harcèlement. En application de la loi, un Médiateur a été nommé au niveau fédéral pour recevoir les plaintes pour harcèlement sexuel, en qualité d’autorité requérante.

Au niveau provincial, le ministère public du Punjab a placé des procureurs dans les différentes juridictions compétentes de toute la province pour engager des poursuites dans les affaires criminelles touchant les femmes. Le Gouvernement du Sind a créé cinq cellules de plainte pour femmes à Karachi, Hyderabad, Benazirabad, Larkana et Sukkur, et les Gouvernements du Baloutchistan et du Khyber Pakhtoonkhwa ont pris des mesures pour mettre en œuvre la législation susmentionnée.

La loi sur le droit pénal de 2004 a modifié le Code pénal et le Code de procédure pénale en introduisant une définition du « crime d’honneur » dans la législation, en qualifiant le karo kari de meurtre et en établissant des sanctions.

Le « crime d’honneur » est désormais inclus dans la définition du fasad-fil-arz (acte antisocial) et peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement minimale de 10 ans et maximale de 14 ans, selon le tazir (« loi du pays »). L’article 311 du Code pénal habilite le tribunal à condamner un accusé, même si les héritiers (walis) du défunt ont renoncé à toute rétribution ou toute compensation, à la peine de mort, à la réclusion à perpétuité ou à toute peine d’emprisonnement prévue d’une durée pouvant atteindre 14 ans selon le tazir. En outre, le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’imposer une sanction si les familles concernées ont renoncé à la loi de qisas (réparation) ou accepté un compromis.

Les juridictions supérieures ont rendu des jugements dans des cas de violences faites aux femmes et leurs auteurs ont été punis pour des infractions qu’ils considéraient comme « crimes d’honneur ».

Afin de renforcer la loi de 2004 ayant porté modification de la législation pénale, le Gouvernement fédéral a entrepris la révision du qisas et du diyat par l’intermédiaire de la Commission nationale de la condition de la femme afin d’abroger les dispositions qui pourraient conduire à leur mauvais usage ou à leur manipulation, en particulier en ce qui concerne le meurtre de femmes au nom de l’honneur.

Une série de consultations a été menée à Lahore, Karachi et Islamabad, lors desquelles il a été proposé que la peine d’emprisonnement puisse aller jusqu’à 25 ans si le fasad-fil-arz était imposé, mais qu’elle ne soit pas inférieure à 14 ans en tant que tazir. En cas d’homicide volontaire, la sanction serait une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 25 ans mais ne pouvant être inférieure à 10 ans. Si ce meurtre est commis au nom de l’honneur, la peine d’emprisonnement ne pourrait être inférieure à 14 ans et l’auteur serait redevable du paiement de la moitié du diyat. Ces recommandations ont été transmises au Parlement.

Recommandation no 22 c)

Vingt-six centres de crise Shaheed Benazir Bhutto ont été créés par le Ministère de la promotion de la femme. Suite à la dix-huitième modification de la Constitution, la responsabilité de ces centres a été transférée aux provinces, qui s’attachent essentiellement à la protection des femmes et à la prévention de la maltraitance, de la violence, de l’exploitation et du harcèlement dont elles peuvent faire l’objet. Ils fournissent un hébergement, une aide juridique et médicale et des conseils aux femmes victimes de maltraitance et de violence. Les départements provinciaux du Ministère de la promotion de la femme et de la protection sociale se sont engagés à augmenter le nombre de ces centres.

Au niveau des provinces et des districts, des comités de suivi et d’évaluation chargés de s’assurer du bon fonctionnement des services et de l’application des procédures opérationnelles standard et directives notifiées par leur département de la promotion de la femme et de la protection sociale ont été constitués pour prévoir, examiner et évaluer l’application des procédures opérationnelles standard dans quasiment tous les centres de crise et dar-ul-amans. Ces procédures ont été écrites dans une langue facile à comprendre et comportent des directives à l’intention des gestionnaires et du personnel des foyers, centres d’accueil et centres d’hébergement d’urgence. Différents exemples de documents, notamment en ce qui concerne les admissions et les décharges, des formulaires de sessions de conseil et des modèles de documents de procédure et de rassemblement d’informations ont également été élaborés.

Un projet de service d’assistance téléphonique concernant les violations des droits de l’homme a été lancé par le Gouvernement fédéral par l’intermédiaire du Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme. En plus de nombreux autres services d’assistance téléphonique, il existe un service d’assistance téléphonique baptisé Madadgaar (1098), dédié aux femmes et aux enfants et géré par une organisation de la société civile.

Au niveau provincial, les femmes de tout âge ayant survécu à des violences se voient offrir des services d’aide sociale et de réadaptation par les services d’action sociale dans 35 centres d’accueil pour femmes (dar-ul-amans) de 35 districts du Punjab et 12 centres de crise pour femmes, notamment l’hébergement et un soutien juridique, psychologique et médical. L’assistance téléphonique pour femmes du Punjab (0800-933-72) a été mise en place en août 2014 pour donner des informations et des orientations et recueillir les plaintes en cas d’inaction des autorités face à la discrimination ou à la violence à l’égard des femmes.

Dans la province du Sind, huit centres d’accueil publics et privés fonctionnent sous le contrôle des services d’action sociale selon des procédures opérationnelles standard spécifiques. Il existe également plusieurs services d’assistance téléphonique avec numéros gratuits dans cette province. Dans le Baloutchistan, trois centres d’accueil Shaheed Benazir ont été établis dans les districts de Khuzdar, Sibi et Quetta. L’établissement de trois services d’assistance téléphonique est également en cours dans ces districts, avec la collaboration d’organisations de la société civile.

Dans le Khyber Pakhtoonkhwa, un service de police dédié aux victimes, dont le numéro gratuit est le 0800-00400, a été créé au service central de police de Peshawar pour aider les victimes qui ne sont pas en mesure de se rendre à un poste de police ou qui ont été empêchées d’exercer leur droit de le faire. Un service d’accueil des femmes a également été mis en place dans 70 postes de police afin d’offrir une aide policière aux intéressées.

Recommandation no 22 d)

Le Gouvernement a fait des efforts concertés pour lutter contre les pratiques nocives et les stéréotypes dont les femmes sont victimes en créant une législation et en prenant des mesures politiques et administratives (voir ci-dessus). Au niveau fédéral, le Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme a conçu un plan d’action national où toutes les parties prenantes sont représentées, y compris les gouvernements provinciaux, afin d’améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan. Ce plan comporte six thèmes, à savoir : politique générale et cadre juridique; application des grandes priorités en matière de droits de l’homme; interventions transversales pour la promotion et la protection des droits de l’homme; application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; interventions institutionnelles et mécanismes d’application et de suivi mettant l’accent sur les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les minorités.

Un modèle de mesures à prendre pour assurer l’autonomisation des femmes a également été établi par le Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme pour aider les gouvernements provinciaux à définir leur propre ensemble de mesures d’autonomisation. Ces mesures offrent une approche multidimensionnelle pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les femmes.

Le 8 mars 2012, le Gouvernement du Punjab a annoncé un ensemble de mesures baptisées « Punjab Women Empowerment Package 2012 », qui témoignait de son ferme engagement en faveur de la défense des droits sociaux et économiques des femmes. Il présente de nouvelles initiatives chaque année; ainsi, les initiatives de 2014 comprennent la formation des employées de maison, la formation vétérinaire des femmes pour le bétail et la volaille aux hôpitaux de tehsil du département pour le développement du bétail et des produits laitiers, une formation gratuite pour les femmes appartenant aux communautés minoritaires du Punjab, l’établissement de villages pour femmes dans les colonies de travail en tant que point de vente de vêtements, bijoux et objets faits main, un système de chèque-service abordable pour les établissements d’hébergement pour les travailleuses, une formation pour les employées de la petite enfance et un service d’aide pour les femmes dans tous les postes de police du Punjab.

La loi de 2014 sur la Commission de la condition de la femme du Punjab a été promulguée pour favoriser l’autonomisation des femmes. En outre, la loi de 2014 sur la juste représentation des femmes au Punjab a pour but de modifier certaines lois de la province en ce qui concerne la représentation des femmes dans les processus de prise de décision et leur autonomisation.

Les Gouvernements du Sind et du Baloutchistan ont appuyé les propositions du Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme concernant les mesures d’autonomisation des femmes. Le Gouvernement du Khyber Pakhtoonkhwa a annoncé un cadre politique d’autonomisation des femmes visant à encourager l’autonomisation sociale, économique, juridique et politique des femmes dans la province.

Les Gouvernements du Sind et du Baloutchistan ont promulgué la loi de 2013 sur la violence domestique (prévention et protection). La loi de 2013 sur l’élimination de la coutume du ghag promulguée par le Gouvernement provincial du Khyber Pakhtoonkhwa a criminalisé cette pratique préjudiciable : désormais, un homme ne peut plus affirmer être fiancé à une femme sans son consentement et celui de ses parents, et elle n’est plus obligée de se marier avec lui. La loi de 2014 du Khyber Pakhtoonkhwa sur la fondation des veuves méritantes et des personnes spéciales a été conçue en particulier pour améliorer la situation des veuves et des personnes spéciales et assurer leur autonomisation dans toutes les sphères de la vie.

Au niveau fédéral, les projets de loi ci-après sont en cours d’examen :

a)Projet de loi de 2015 sur le mariage hindou. Son texte a été soumis à l’Assemblée nationale pour adoption;

b)Projets de modification de la loi sur le mariage chrétien de 2013 et de la loi sur le divorce. Les versions finales ont été établies;

c)Projet de loi de 2013 visant à lutter contre le trafic de migrants par terre, air et mer. Son examen du point de vue des femmes est en cours;

d)Projet de loi de 2013 visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Son examen du point de vue des femmes est en cours;

e)Projet de loi de 2014 sur la violence domestique (prévention et protection) pour Islamabad (territoire de la capitale);

f)Projet de loi de 2014 sur la santé reproductive.

À des fins de sensibilisation, le Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme et les départements provinciaux de la promotion de la femme célèbrent la Journée internationale de la femme le 8 mars pour mettre l’accent sur le développement socioéconomique, juridique et politique des femmes. De par leur participation à divers événements, le Président, le Premier Ministre et les ministres en chef réaffirment l’engagement du Gouvernement en faveur du développement et de l’autonomisation des femmes. Ces manifestations sont retransmises en direct à la télévision. La célébration de la Journée internationale des droits de l’homme (10 décembre), la Journée mondiale de l’enfance (20 novembre), la Journée internationale de la fille (11 octobre) et la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre) contribuent également à sensibiliser la population.

Les questions relatives aux droits des femmes, à leur autonomisation, aux violences qui leur sont faites et à l’égalité des sexes sont traitées et mises sur le devant de la scène par les départements provinciaux de la promotion de la femme. Afin de faire passer l’information tant dans le secteur privé que le secteur public, des séminaires de sensibilisation, des ateliers, des colloques et des réunions consultatives sont tenues régulièrement en collaboration avec la police, des responsables de l’application des lois, des magistrats et des universitaires.

Par l’intermédiaire de la Commission nationale de la condition de la femme, le Gouvernement fédéral a lancé en février 2014, en collaboration avec le centre de recherche Uks, une cellule pakistanaise de plainte contre les médias destinée aux femmes afin de promouvoir le principe de l’égalité des sexes dans les médias et de faire en sorte qu’il soit pris en compte par les médias et les journalistes. La cellule de plainte est une plateforme où le public peut exprimer ses inquiétudes et ses doléances face à des contenus sexistes dans la presse écrite et en ligne.

À travers la Commission nationale de la condition de la femme et en collaboration avec White Ribbon, le Gouvernement fédéral a lancé une campagne nationale dans le cadre des 16 jours d’activisme pour l’élimination des violences faites aux femmes, afin de sensibiliser le public aux lois de protection des femmes par des séminaires, la télévision, la radio, les médias sociaux, des bannières et la presse écrite. Une campagne de SMS a été menée dans tout le pays et un million de messages ont été envoyés. Un séminaire public, auquel beaucoup de personnes ont assisté, a été suivi d’une campagne de deux semaines sur les lois en vigueur, qui se poursuivra à intervalles réguliers durant l’année.

Une série de séminaires et d’ateliers ont également été organisé dans tout le pays pour promouvoir les lois et les stratégies touchant les femmes. Ainsi, en 2013, une table ronde sur le thème des femmes combattant l’extrémisme a été organisée à Lahore avec des intervenants issus de toutes les couches de la société. Au titre du programme de renforcement des capacités du Ministère des lois, de la justice et des droits de l’homme, des ateliers visant à sensibiliser autant que possible le public aux droits de l’homme, en particulier ceux des femmes, ont été organisés à l’intention des agents et des cadres de l’administration publique à Islamabad (6 mai 2014), Peshawar (17 octobre 2014), Lahore (12 novembre 2014), Karachi (23 décembre 2014) et Quetta (6 janvier 2015).

La chaîne de télévision publique PTV a diffusé plusieurs débats, films dramatiques, discussions, émissions de poésie et interviews dans les langues nationales et toutes les langues régionales pour attirer l’attention sur les droits des femmes. Plus d’une centaine de chaînes télévisées privées sensibilisent également le public aux droits des femmes.

Recommandation no 22 e) et f)

Comme il l’a fait savoir au Comité, le Pakistan, en tant qu’État responsable, dispose d’une réglementation stricte en ce qui concerne le contrôle des armes.

Bien que la collecte et la vérification de données ventilées ne soient pas choses faciles pour un pays en développement comme lui, mais conscient qu’il est de l’importance et des implications de telles données, le Pakistan a mis en place un certain nombre de mesures pour compiler les données ventilées et les mettre à la disposition de tous. Ces mesures comprennent la sensibilisation et le renforcement des capacités du Bureau fédéral des statistiques et de l’Organisation du recensement de la population, et un alignement sur la base de données ventilées par sexe de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR).

La Cellule des crimes sexuels de la Police nationale collecte, vérifie et analyse les données sur la violence à l’égard des femmes, en particulier les cas de viol, individuel ou collectif, d’enlèvement, de rapt et de « crime d’honneur ». Elle est également chargée des affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

La Commission nationale de la condition de la femme aide également la Cellule des crimes sexuels à établir des données ventilées sur les infractions (y compris les violences faites aux femmes) dans toutes les zones et provinces pour une analyse, un suivi et une planification des politiques. Le Bureau des statistiques du Pakistan, qui fait partie de la Division de statistique, est l’organisme de coordination pour la préparation de la base de données de l’ASACR sur la parité des sexes, une base de données non conventionnelle rassemblant des données ventilées par sexe et des informations tant qualitatives que quantitatives. Il fournit de nombreuses informations sur les trois thématiques suivantes : i) la féminisation de la pauvreté; ii) les violences faites aux femmes (notamment la traite); iii) les problèmes de santé touchant les femmes. En outre, le Médiateur fédéral et les médiateurs provinciaux collectent et partagent les données sur les cas de harcèlement sexuel qui leur sont signalés.

Recommandation no 28 a) et b)

Le Pakistan est convaincu que l’autonomisation des femmes peut être atteinte grâce à une amélioration de leur situation dans le domaine éducatif, social, économique et politique. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures visant à éliminer les obstacles à l’éducation des femmes et des filles.

De nouvelles dispositions − l’article 25 A − qui plaident en faveur du droit des femmes et des filles à l’éducation ont été incorporées dans la Constitution à l’occasion de la dix-huitième révision. La Vision 2025 a pour objectif d’augmenter sensiblement l’accès à l’éducation et d’améliorer la qualité de cette éducation.

Consciente du fait que l’alphabétisation des adultes, en particulier l’alphabétisation fonctionnelle des femmes rurales, exige la plus grande attention, la Commission nationale pour le développement humain mise en place par le Gouvernement a élaboré un programme d’alphabétisation des adultes pour l’ensemble du pays. Deux millions de femmes ont acquis des compétences d’alphabétisation fonctionnelle depuis le début du programme, en 2002.

Ces dernières années, le Gouvernement du Pakistan a fait des progrès considérables en termes d’augmentation du taux de scolarisation et de rétention scolaire dans le primaire, le 1er cycle du secondaire et le 2e cycle du secondaire. Les infrastructures ont été améliorées dans de nombreuses écoles, en particulier en milieu rural, ce qui a encouragé les parents à y envoyer leurs enfants. De nouvelles écoles ont par ailleurs été construites. Un effort important a été consenti pour augmenter le nombre d’enseignants de sexe féminin. Les programmes de formation destinés à améliorer le milieu scolaire (méthodes d’enseignement interactives, tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels, travail de groupe, utilisation de matériel pédagogique stimulant...) ont également été renforcés.

Le Ministère fédéral de l’éducation et de la formation professionnelle a mis en place un plan d’action national pour le Cadre d’accélération de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement 2013-2016. Selon ce plan, en 2013-2014, 4 998 871 enfants n’étaient pas scolarisés, dont 2 858 801 filles. Le plan d’action national propose des mesures pour remédier à ce problème et devrait réduire de moitié le nombre de filles non scolarisées d’ici 2015-2016. De nombreux programmes à durée déterminée ont été élaborés pour favoriser la scolarisation et la rétention scolaire des filles, dont les programmes majeurs « Réformes du secteur de l’éducation » et « L’Éducation pour tous », qui tiennent compte tous les deux du principe de l’équité entre les sexes.

Dans le cadre de la stratégie de sortie du programme visant à relier le système d’allocations sans conditions à la réalisation des objectifs de développement humain, le Programme Benazir de soutien au revenu a lancé le programme Waseela-e-Taleem (« WET-Source of Education »). Ce programme a d’abord été lancé en novembre 2012 dans cinq districts pilotes dans le cadre de la première phase de test, en collaboration avec les départements de l’éducation des provinces et régions. En deux ans, le programme Waseela e Taleem a scolarisé environ 52 000 des 75 000 enfants potentiels au sein des familles bénéficiant du programme Benazir de soutien au revenu dans les zones cibles.

Dans la phase d’exploitation du programme, tous les nouveaux districts ont été sélectionnés en consultation avec les départements provinciaux de l’éducation sur la base d’une évaluation des capacités de l’offre. On compte environ 3,3 millions d’enfants âgés de 5 à 12 ans au sein des 1,47 million de familles bénéficiaires dans les 27 districts de la phase d’exploitation, soit environ 2,65 millions d’enfants non scolarisés et seulement 0,66 million scolarisés. Le Programme Benazir de soutien au revenu a pour objectif de toucher ces enfants non scolarisés dans les deux ans en mettant en place une allocation encourageant les familles bénéficiaires à envoyer leurs enfants à l’école. Cette allocation augmenterait non seulement le nombre d’enfants scolarisés dans le primaire, mais réduirait également le taux d’abandon des enfants scolarisés.

Le Gouvernement fédéral, à l’initiative du Premier Ministre pakistanais, a également lancé un programme de soutien aux élèves des zones moins développées pour améliorer leurs chances d’accéder à l’enseignement supérieur, en particulier les élèves doués mais dont les moyens financiers sont limités qui vivent dans des zones reculées du pays et qui, malgré leurs résultats scolaires brillants, ne peuvent se payer des études. Dans le cadre de ce programme, 1 200 millions de roupies seront versés au profit de 35 000 élèves.

Plusieurs programmes provinciaux fournissent des allocations, des manuels scolaires gratuits et une aide alimentaire aux écoles de filles, ce qui a abouti à une augmentation de la scolarisation des filles. Des livres scolaires sont fournis gratuitement aux enfants (filles et garçons) des écoles publiques de la première à la dixième classe dans l’ensemble du Punjab, soit 12,5 millions d’élèves. Des laboratoires informatiques ont été créés dans 5 700 écoles, ainsi que 14 internats dans 7 districts et 57 nouvelles universités pour filles.

Le fonds de dotation autonome du Punjab a octroyé 18 937 allocations boursières en 2013/14 et 18 650 jusqu’en août de l’année 2014/15. La moitié de ces allocations a été attribuée à des filles dans les 36 districts du Punjab.

Pour augmenter et maintenir le taux de scolarisation des filles au Baloutchistan et au Punjab, le Programme alimentaire mondial fournit du blé et de l’huile en collaboration avec le Gouvernement dans toute la province, essentiellement aux filles, ce qui incite fortement les familles à envoyer leurs filles à l’école et à les y maintenir au-delà de la cinquième classe.

Le Groupe d’appui à la réforme du Département de l’éducation et de l’alphabétisation du Sind octroie une allocation aux filles de la 6e à la 10e classe. Cette allocation est de 24 000 roupies par an, une somme non négligeable pour les familles pauvres. Dans le Khyber Pakhtoonkhwa, 70 % des écoles pour filles des districts « peu avancés » versent des allocations dans le cadre de programmes d’aide à l’enfance.

Ghar Aya Ustad est une campagne dans le cadre de laquelle les enseignants des écoles gouvernementales du Khyber Pakhtoonkhwa se rendent dans les foyers environnants pour convaincre les parents d’envoyer leurs enfants à l’école pour une journée d’activités et leur permettre de les observer dans cet environnement afin d’améliorer la scolarisation et de balayer d’éventuelles idées préconçues. Le Khyber Pakhtoonkhwa a également modifié sa langue d’enseignement dans les écoles publiques, passant de l’ourdou à l’anglais en avril 2014, ce qui permet de mettre les écoles publiques au même rang que les écoles privées de la province et de fournir un enseignement uniforme à tous les enfants.

On recense aussi dans les programmes secondaires, secondaires supérieurs, de bachelor et de master, un grand nombre d’élèves et d’étudiant qui font leurs études sur financement privé. Allama Iqbal Open University est la première université à distance d’Asie du Sud; elle propose un enseignement à 1,3 million d’étudiants qui leur permet d’étudier chez eux, à leur rythme et lorsqu’ils le souhaitent. Plus de la moitié de ces étudiants sont des femmes.

De plus en plus de jeunes femmes vont à l’université, comme le prouvent les taux de scolarisation croissants. Le pourcentage de femmes dans les universités publiques est supérieur à celui des hommes et augmente d’année en année. En plus de l’accès des femmes à toutes les universités du Punjab, des universités pour femmes ont également été créées pour promouvoir une meilleure éducation de celles-ci. Il y a plusieurs universités pour femmes au Punjab, une dans le Khyber Pakhtoonkhwa et une au Baloutchistan, ainsi que quatre facultés de médecine pour femmes. Le Gouvernement du Punjab a créé quatre universités pour femmes en 2013.

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’enseignement, la division de l’apprentissage innovant de la Commission de l’enseignement supérieur est une plateforme pour la formation professionnelle continue du personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement supérieur. Avec comme double objectif d’améliorer la qualité de l’enseignement universitaire et les modalités de sa gestion, elle mène deux projets de développement, à savoir l’académie nationale de l’enseignement supérieur et les réformes de l’enseignement en langue anglaise.

Dans les provinces, les départements de l’enseignement supérieur ont commencé un programme de formation continue à court terme pour leurs employés en 2014, et prévoient d’inclure bientôt la question de l’égalité des sexes dans les modules de formation.

Depuis la dix-huitième modification de la Constitution, l’éducation relève de la responsabilité des provinces. Cependant, l’établissement d’une « Commission pour les programmes nationaux » est à l’étude, avec pour objectif le maintien de normes éducatives uniformes partout dans le pays et l’inclusion de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes.

Le Gouvernement du Punjab a ajouté des thèmes, récits et informations spécifiques relatifs aux droits des femmes dans les programmes de la première à la douzième classe. La loi de 2014 du Sind sur les normes et programmes dans l’enseignement scolaire a pour but de maintenir un certain niveau dans l’enseignement scolaire et de garder le contrôle sur les programmes, livres scolaires et processus d’évaluation afin d’améliorer la qualité de l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la douzième classe.

Recommandation no28 c) et d)

Le Pakistan a subi les effets de la guerre contre le terrorisme et continue de payer un lourd tribut humain et matériel dans cette guerre. Des terroristes ont attaqué divers citoyens pakistanais, notamment des minorités, des femmes et des enfants. Ils ont attaqué des écoles, des mosquées, des sanctuaires, des lieux de culte pour tous, y compris les communautés minoritaires, des places de marché et des lieux de rassemblement. Ils souhaitent perturber et diviser la société pakistanaise qui adhère au message de tolérance et d’inclusion de l’islam. La population et le Gouvernement pakistanais sont toutefois déterminés à lutter contre le terrorisme de manière systématique.

Les services chargés de l’application des lois ont lancé l’opération « Zarb-e-Azb » contre les terroristes responsables de la mort sans discrimination de plus de 62 000 innocents, dont des femmes, des enfants, des membres du personnel de sécurité et des membres de groupes minoritaires.

Lors d’un tragique événement, le 16 décembre 2014, sept personnes armées ont pénétré dans l’école publique militaire de Peshawar et ont ouvert le feu sur les membres du personnel et les enfants, tuant 151 élèves, professeurs et membres de l’administration. Cette attaque, qui a choqué la nation toute entière, n’a fait que renforcer la détermination du Pakistan à lutter contre le terrorisme.

Un plan d’action national de lutte contre le terrorisme, qui a été conçu en décembre 2014, comprend des points tels que la lutte contre le discours de haine et la propagande extrémiste, l’interdiction de la réémergence d’organisations proscrites, la prise de mesures efficaces contre la persécution religieuse, l’enregistrement et la régulation des madrassas, l’interdiction de la glorification du terrorisme et des organisations terroristes par les médias en ligne et sur papier, et le traitement sans concession des terroristes sectaires. L’organisme national de lutte contre le terrorisme a été doté de moyens supplémentaires pour mettre fin au terrorisme et bloquer tous ses soutiens financiers et médiatiques. Dans le cadre de ce plan, des forces antiterroristes sont mises en place pour renforcer la lutte contre ce fléau.

Dans le cadre d’une initiative pour des écoles sûres, un plan en 15 points a été défendu par le Premier Ministre du Pakistan et par l’Envoyé spécial des Nations Unies pour l’éducation mondiale et ancien Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Gordon Brown, à travers une campagne de plusieurs millions de dollars en faveur de l’éducation des filles et des garçons. Un accord a été signé entre M. Brown et le Premier Ministre en faveur d’efforts conjoints visant à améliorer la sécurité dans 1 000 écoles pakistanaises. Ces mesures de sécurité comprennent des gardes armés, des systèmes de communication d’urgence, des détecteurs de métaux et des barrières de sécurité.

Un grand nombre d’écoles privées et d’institutions gouvernementales ont reçu des directives du Gouvernement pour améliorer la sécurité à l’école. Des barbelés ont été placés dans l’enceinte des écoles afin de dissuader les personnes non autorisées à pénétrer dans les locaux. Des gardes et du personnel de police font régulièrement des patrouilles dans les écoles dans un certain périmètre.

Au niveau provincial, sur instruction du Gouvernement du Punjab, le personnel de secours, les représentants des forces de défense civile, les équipes de déminage et les agences de sécurité pratiquent des exercices de simulation de situation d’urgence dans les écoles publiques et dispensent des formations de sécurité aux élèves et au corps enseignant.

Le Gouvernement du Khyber Pakhtoonkhwa a établi la première école de déminage du pays pour entraîner les équipes de déminage à gérer les explosifs dans le cadre d’une formation au niveau international. Dans un premier temps, une unité de 500 hommes acquerra une expertise dans la recherche de substances explosives dissimulées. En province, les murs d’enceinte des écoles ont presque tous été surélevés pour atteindre 8 pieds (2,40 m) et surmontés de 2 pieds de barbelés (0,61 m).

Outre les mesures de sécurité, les écoles qui ont été attaquées ou qui ont été temporairement fermées à cause des opérations antiterroristes sont réparées et reconstruites régulièrement afin de pouvoir être rouvertes. Ainsi, le Département de l’éducation du Khyber Pakhtoonkhwa a remis en état de fonctionnement ces derniers mois 100 écoles préalablement fermées.

Après l’attaque du 16 décembre 2014 contre l’école publique de Peshawar, celle-ci a été reconstruite rapidement et rouverte le 9 janvier 2015 pour démontrer la résilience de la population pakistanaise et la détermination du Gouvernement pakistanais, qui ne laisseront pas les terroristes priver leurs enfants d’un accès à l’éducation, l’un des meilleurs outils de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.